G/AG/W/153  
31 mai 2016 
(16-2926) Page: 1/17 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  EXAMEN ANNUEL DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE  DE CAIRNS À LA 80ÈME RÉUNION  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE EN JUIN 2016  
La communication ci -après, reçue le 30  mai 2016, est distribuée à la demande du Groupe de 
Cairns . 
 
_______________  
 
 
À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Dé cision historique  sur 
la concurrence à l'exportation qui élimine toutes les subventions à l'exportation des Membres et 
établit des disciplines sur les mesures à l 'exportation d'effet équivalent (WT/MIN(15)/45 ; 
WT/L/980 du 19 décembre  2015) . La Décision poursuivait aussi , au sein du Comité de 
l'agriculture , le processus spécifique d'examen annuel de la concurrence à l'exportation  prévu 
initialement par la Déclaratio n ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation  adoptée lors 
de la neuvième Conférence ministérielle (WT/MIN(13)/40).  
Comme lors des examens de  2014 et 2015, le Secrétariat a distribué un document d'information, 
intitulé "Subventions à l'exporta tion, crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles", conformément à la Déclaration ministérielle  
(G/AG/W/125/R ev.4, ci -après "le rapport").  
Le Groupe de Cairns salue et soutient une nouvelle fois la publication du rapport, qui constitue un 
apport important aux discussions spécifiques annuelles qui doivent avoir lieu au Comité de 
l'agriculture pour examiner les fai ts nouveaux dans le domaine de  la concurrence à l'exportation, 
et en particulier pour soutenir le suivi de la mise en œuvre des disciplines prévues dans la Décision 
prise lors de la dixième Conférence ministérielle . Comme il l'avait déjà fait auparavant1, le Groupe 
de Cairns complète le rapport par un certain nombre de conclusions de première importance qui 
sont tirées de l'analyse, y compris l'alignement des politiques des Membres sur les nouvelles 
disciplines relatives à la concurrence à l'exportation.  
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
1.1.  Dans la Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle, les Membres se sont 
engagés à éliminer le s possibilités d'octroi de subventions à l'exportation inscrites sur le urs listes, 
ce qui permet tait de consolider  les ré formes déjà entreprises et d'éliminer les programmes 
restants . Cet engagement devait prendre  effet immédiat ement  pour les pays développés Membres 
et d'ici à la fin de  2018 pour les pays en développement Membres . Des délais  de mise en œuvre 
bien définis étaient également prévus pour les produits transformés, les produits laitiers et la 
viande de porc ; fin 2020 pour l es Membres  développés  et fin 2022 pour les Membres en 
développement (paragraphes  6 et 7 et notes de bas de page  3 à 5). Les pays en développemen t 
Membres se sont aussi engagés à éliminer les subventions à l'exportation autorisées au titre de 
l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture  d'ici à la fin de  2023, ou de 2030 pour les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDIN PA) (paragraphe  8). 
                                                
1 Les co mmunications du Groupe de Cairns distribuées à l'occasion des examens annuels de la 
concurrence à l'exportation de 2014  et 2015 figurent respectivement d ans les documents  G/AG/W/129 
et G/AG/W/144.  G/AG/W/153  
- 2 - 
  1.2.  Les périodes de mise en œuvre sont soumises à des engagements de statu quo ; à une 
prescription selon laquelle toute subvention à l'exportation doit avoir  des effets de distorsion des 
échanges, au plus, minimes et ne pas détourne r ni entraver les exportations d'un autre Membre ; 
et dans le cas des Membres développés, les subventions à l'exportation ne doivent pas non plus 
être a ppliqu ées aux nouveaux marchés, aux nouveaux produits ou aux produits destinés aux pays 
les moins avancés (PMA) (paragraphes  9 à 11 et note de bas de page  4). Les Membres sont aussi 
convenus  d'éliminer tou s les droits liés aux subventions à l'exportation du coton, immédiatement 
pour les Membres développés et d'ici au 1er janvier  2017 pour les Membres en développement . 
1.3.  Dix-huit Membres2 ont inscrit des  engagements en matière de subventions à l'exportation 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay (tableau  1). Les droits  à subventions pour  deux de ces Membres 
ont déjà été ramenés à zéro dans le cadre du Cycle d'Uruguay (Nouvelle -Zélande en  2000 et 
Panama en  2003) . Les 16  autres Membres n'ont pas encore éliminé les subventions inscrites dans 
leurs listes, bien que plusieurs  d'entre eux aient fait état d' efforts en ce sens lors de la réunion du 
Comité de l'agriculture de mars  2016. Quatre Membres ( Afrique du Sud,  Australie, Israël  et 
Suisse) ont fait part de leurs efforts en ce sens dans leurs réponses au questionnaire du 
Secrétariat.  
Tableau 1 – État des listes des Membres ayant inscrit des engagements en matière de 
subvention  à l'exportation et de leurs notifications les plus récentes en la matière3 
Membre  Notification la plus 
récente  Progrès dans les engagements 
d'élimination inscrits  
Uruguay  2015 Aucun chang ement 
Brésil  2014 Aucun changement  
Canada  2014 Aucun changement  
Union européenne  2014 Aucun changement  
Israël  2014 Aucun changement  
Nouvelle -Zélande  2014 Aucun engagement  depuis 2000  
Norvège  2014 Aucun changement  
Australie  2013 Aucun changement  
Islande  2013 Aucun changement  
Afrique du Sud  2013 Aucun changement  
Suisse -Liechtenstein  2013 Aucun changement  
Mexique  2012 Aucun changement  
États-Unis d'Amérique  2012 Aucun changement  
Indonésie  2011 Aucun changement  
Colombie  2010 Aucun changement  
Panama  2003 Aucun engagement depuis 2003  
Turquie  2000 Aucun changement  
Venezuela, République bolivarienne du  1998 Aucun changement  
1.4.  En termes de dépenses, sur les 18  Membres ayant inscrit des engagements en matière de 
subventions à l'exportation, 8 ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu recours aux subventi ons à 
l'exportation depuis le lancement par l'OMC des négociations du Cycle de Doha en  2001: l'Afrique 
du Sud, l'Australie, le Brésil, la Colombie, l'Indonésie, l'Islande, la Nouvelle -Zélande et l'Uruguay.  
1.5.  Quant aux autres Membres ayant inscrit des engagem ents de réduction, sept ont indiqué 
dans leur notification la plus récente qu'ils avaient fait usage récemment de subventions à 
l'exportation : le Canada, Israël, la Norvège, la Suisse -le Liechtenstein, la Turquie et 
l'Union européenne  (tableau  2).4 Bon nom bre des Membres qui subventionnent actuellement leurs 
exportations n'interviennent que pour une faible proportion des produits inscrits et en n'utilisant 
qu'un faible pourcentage des dépenses budgétaires qu'ils pourraient engager au titre des 
subventions à  l'exportation.  
                                                
2 L'ensemble des pays de l'Union européenne qui ont pris de s engagements concernant les subventions 
à l'exportation comptent pour un seul Membre.  
3 Au 26  mai 2016.  
4 Dans sa notification pour  2008-2012, le Mexique a notifié ses subventions à l'exportation pour le blé et 
le maïs au titre de l'article  9:4. G/AG/W/153  
- 3 - 
  1.6.  Les types de produits pour lesquels des subventions à l'exportation ont été notifiées 
comprennent les produits laitiers, le blé et la farine de blé, les céréales secondaires, la viande 
bovine, la viande porcine, la volaille, les œufs et les  produits incorporés . Il apparaît que les 
dépenses totales les plus élevées en chiffres absolus et en pourcentage des engagements totaux 
en matière de dépenses budgétaires sont engagées pour les produits laitiers, la viande de volaille 
et les produits inco rporés . Aucune dépense n'a été notifiée récemment au titre des subventions à 
l'exportation du coton.  
1.7.  En termes de tendances, le recours aux subventions à l'exportation dans son ensemble et par 
les différents Membres a diminué de façon spectaculaire et a ce ssé complètement dans certains 
cas depuis  que les notifications sont devenues obligatoires dans le cadre du Cycle d' Uruguay 
en 1995. Font exception le Canada, la Norvège et la Suisse dont les dépenses notifiées les plus 
récentes étaient comprises entre  32 et 81 million s de dollars  EU par an. Bien qu'il engage des 
dépenses annuelles beaucoup plus faibles , de l'ordre de 2  millions de dollars  EU, Israël a notifié 
une hausse de 1,2  million  de dollars  EU (201%) des dépenses afférentes aux subventions à 
l'exporta tion de fruits autres que les agrumes  en 2014, tandis que la  Suisse a augmenté de 
21,3 millions de dollars  EU (35%) son budget consacré aux  subventions à l'exportation de produits 
transformés  en 2015. 
1.8.  Plusieurs autres Membres ont notifié avoir eu recours a ux subventions à l'exportation 
(tableau  2) ces dernières années, notamment l'Inde, la République de Corée, la Barbade, Maurice, 
le Maroc ou le Mexique . Ces subventions atteignent 102 millions de dollars  EU dans le cas de l'Inde 
et visent un éventail de pro duits, dont le sucre, les fruits, les légumes, le blé, le maïs, le poulet, le 
bétail et les fleur s. 
1.9.  Le rapport du Secrétariat et les conclusions du Groupe de Cairns exposées dans la présente 
communication sont fondés sur les renseignements que les Membres ont communiqués ou notifiés 
en ce qui concerne leur utilisation des subventions à l'exportation . Cela ne permet pas de rendre 
compte complètement de toutes les subventions à l'exportation, comme celles qui ne sont pas 
financées par des dépenses budgétaires . 
   
  G/AG/W/153  
- 4 - 
 
Tableau 2 – Renseignements sur les dépenses notifié es par les Membres au titre des subventions à l'exportation  
Membre  Total des dépenses 
budgétaires  
(en milliers de $EU)5 Date des 
renseignements 
les plus récents  Total des dépe nses 
budgétaires notifiées 
exprimées en % des 
engagements totaux  Produits faisant l'objet de  subventions à l'exportation depuis 20046 
Dépenses 
inscrites      
Canada  81,190  2014-2015 19% Beurre, lait écrémé en poudre (99,3%), fromages (64,3%), autres produ its  
laitiers (87,3%), produits incorporés (99,5%)  
Suisse -
Liechtenstein  75,608  2013 16% Produits laitiers, bovins de reproduction et chevaux de course (0,4%), fruits, 
pommes de terre, produits agricoles transformés (60 ,9%) 
Norvège  32,267  2014 42% Viande porcine (58,5%), viande des animaux de l'espèce ovine, œufs et 
ovoproduits, beurre, fromages (46,7%), produits agricoles transformés (77,2%)  
Israël  1,815  2014 4% Fleurs fraîches, fruits autres que les agrumes (40 ,4%), légumes frais (0 ,8%), 
agrumes  
Union 
européenne  47 2014 0,0005%  Blé et farine de blé, céréales secondaires, sucre, beurre et huile de beurre, lait 
écrémé en poudre, fromages, autres produits laitiers, viande bovine, viande 
porcine, viande de volaille (0,0002%), sucre7, œufs, vins, fruits et l égumes, 
produits incorporés   
Turquie  ?8 2013 ? Fleurs coupées (fraîches), légumes  congelés (sauf les pommes de terre), légumes 
déshydratés , fruits (congelés), conserves, pâtes, miel, préparations de fruits 
homogénéisées, jus de fruits (concentrés), huile d'olive,  préparations et conserves 
de poisson, viande de volail le (sauf les abats comestibles), œufs,  viande de volaill es 
en conserve, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, 
biscuits, gaufres et  Macaronis, vermicelles  
Dépenses no n 
inscrites      
Inde 102,000  2009-2010 n.d. Sucre, thé, produits d'origine animale, plantes et fleurs, fruits et légumes 
transformés, fruits et légumes frais  
Corée, 
République de  28,454  2008 n.d. Fleurs, fruits, ginseng, kimchi, bétail, légumes, céréales  et produits alimentaires 
transformés, et alcools traditionnels  
Mexique  720 2012 n.d. Blé et maïs  
Maurice  300 2013  Légumes, fruits et fleurs  
Barbade   1 2006-2007 n.d. Poitrine de poulet  
                                                
5 Les mon naies ont été converties en dollars  EU en utilisant les taux de change réels annuels moyens du FMI tels qu'ils sont reproduits dans les ensembles de données sur 
les taux de change du Service de recherche économique du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA ERS), accessibles à l'adresse  "http://www.ers.usda.gov/data -
products/agricultural -exchange -rate-data-set.aspx ". 
6 Pour les Membres ayant inscrit des  engagements, les dépenses budgétaires figurant dans la notification la plus récente exprimées en  pourcentage  du niveau des 
engagements par produit apparaissent entre parenthèses.  
7 Uniquement quantités notifiées, représentant 98,2 % du niveau d'engagement correspondant en matière de quantités au titre des subventions à l'exportation, tel 
qu'indiqué dans le document G/MA/TAR/RS/357.  
8 Renseignements basés sur les notifications de la Turquie au Comité SMC, qui ne comprennent pas les dépenses budgétaires.  G/AG/W/153  
- 5 - 
  1.10.   Le bilan des Membres en matière de notification pourrait être am élioré . Seuls 39  Membres 
ont présenté des notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour l'une des deux dernières 
années .9 Vingt-cinq Membres (19 %) ont un taux de respect de ces obligations de 0 %, tandis que  
seuls 29 Membres (22 %) ont présenté toutes leu rs notifications de ce type .10 Sur les  18 Membres 
ayant inscrit des engagements , 7 seulement ont  notifié  leurs dépenses au cours des 
deux dernières années , les plus anciennes notifications étant celles de la République bolivarienne 
du Venezuela (1998), de la Turquie (2000) et du Panama (2003)11 (tableau  1). Toutefois, dans sa 
réponse au questionnaire, la Turquie déclare  qu'elle continue d'accorder des subventions à 
l'exportation pour un certain nombre de produits agricoles et qu'elle présentera les notificati ons en 
suspens concernant les subventions à l'exportation . Les dépenses afférentes aux subventions à 
l'exportation de la Turquie sur la période  2013-2015 pour un ensemble de produits agricoles ont 
aussi été notifiées en  2012 et 2014 au Comité des subventio ns et des mesures compensatoires de 
l'OMC et présentées en 2016 dans l'examen de la politique commerciale (EPC) du pays.12 
2  SOUTIEN AU FINANCEMENT À L'EXPORTATION  
2.1.  La Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle établit un ensemble de 
discipline s concernant le soutien au financement à l'exportation (crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation et programmes d'assurance) pour les exportations de produits agricoles . 
Les prescriptions  en matière  d'autofinancement s'appliquent immédia tement, tandis qu'un délai de 
remboursement maximum de 18  mois s'applique aux pays développés Membres à compter du 
dernier jour de  2017, un délai qui  est introduit progressivement pour les pays en développement 
Membres : initialement, 36  mois; 27 mois aprè s 2 ans de mise en œuvre ; et 18 mois après 4 ans 
de mise en œuvre.  
2.2.  Quarante -neuf Membres13 ont répondu au questionnaire en cours sur le soutien au 
financement à l'exportation accordé par les Membres pour l'exportation de produits agricoles.  
2.3.  Vingt-deux Membre s, y compris l' Union européenne,  ses États membres comptant pour un , 
ont répondu qu'ils n'accordaient aucun soutien au financement à l'exportation . En outre, bien 
qu'ayant un programme en vigueur, trois Membres  n'ont soit pas accordé de soutien au 
financem ent à l'exportation ces dernières années , soit accordé un soutien négligeable .14 
Vingt-sept Membres ont communiqué dans leurs réponses des renseignements sur leurs 
programmes de soutien au financement à l'exportation . L'analyse présentée ici est basée sur les 
réponses à ce questionnaire  et aux questionnaires précédents.  
2.4.  L'Union européenne a étendu la couverture des données fournies à un peu plus de la moitié 
de ses États membres .15 Elle a aussi indiqué qu'aucun programme de soutien au financement à 
l'exportat ion n'existe au niveau de l'Union européenne, mais nous notons que la Commission 
européenne examine actuellement la faisabilité d'un mécanisme de crédit à l'exportation .16 Si ces 
renseignements enrichis et détaillés sont les bienvenus , l'Union européenne es t encouragée à 
communiquer des données plus complètes  sur les États membres non pris en compte .17 La Turquie 
a fourni des renseignements plus détaillés que l'année dernière . Vu la part de la Turquie dans les 
programmes étudiés (environ 20 %), cela a utilemen t élargi  la portée du rapport.18 
                                                
9 Au 26 mai 2016.  
10 Au 24  février  2016, comme indiqué dans le document G/AG/GEN/86/Rev.23.  
11 Au 26  mai 2016.  
12 Figurant dans les documents G/SCM/N/220/TUR et G/SCM/N/253/TUR, et résum ées dans la 
section  4.16 du document WT/TPR/S/331.  
13 En comptant la réponse o u l'indication "néant" de chaque État membre de l'Union européenne.  
14 Il est indiqué que l'Allemagne n'a accordé aucun soutien depuis 2011 et il en va de même pour les 
Pays-Bas au cours des dernières années, y compris en  2015. Pour la Suisse, il est indiqu é que le financement à 
l'exportation a été négligeable en raison d'une très faible demande.  
15 L'Union européenne a fourni des réponses pour 15 de ses 28 États membres: Allemagne, Autriche, 
Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Le ttonie, Pays -Bas, Pologne, République 
tchèque, Suède, Royaume -Uni. 
16 Communiqué de presse de la Commission européenne du 14  mars 2016: 
http://europa.eu/rapid/press -release_IP -16-806_en.htm . 
17 L'Union européenne n'a pas fourni de réponse pour 13 de ses 28 États membres: Belgique, Chypre, 
Espagne,  Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Rouman ie, Slovaquie, Slovénie . 
18 Les parts des Membres dans le total sont approxima tives en raison des différences concernant les 
périodes sur lesquelles portent les données communiquées par chaque Membre (par exemple exercice financier G/AG/W/153  
- 6 - 
  2.5.  Parmi les quatre types de soutien au financement à l'exportation faisant l'objet de disciplines 
dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle , la couverture du risque (qui comprend 
l'assurance ou la réassurance du crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation) est 
la forme de soutien la plus courante pour les produits agricoles . Parmi les 54  types de programmes 
qui font partie de l'échantillon, 41  (75%) relèvent de la catégorie "couverture du ris que"; 
26 Membres sur 30  (86%) ont fait état de tels programmes.  
2.6.  Plus de 80 % des exportations agricoles qui ont bénéficié d'un financement à l'exportation 
en 2015 ont été soutenues par une forme ou une autre de couverture du risque, surtout de la part 
du Ca nada ( 31%) et des États -Unis (28%). Si l'on compare les données de  2014 à celles de  2015, 
on constate que la valeur des exportations agricoles des États -Unis soutenues par une couverture 
du risque est passée  de quelque 2  milliards de dollars  EU à 2,5 milliards, tandis que les 
exportations  concernées  du Canada sont restées stables à 3  milliards de dollars  EU. 
2.7.  Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon est le soutien financier 
direct (qui comprend les crédits ou financements directs, le refinancement et la bonification 
d'intérêts) . L'Australie, le Brésil, le Canada, la Malaisie (18 %) et l'Union européenne (Croatie, 
Danemark) offrent au moins un type de soutien au financement direct ; dix types de programmes 
ont été notifiés au total.  
2.8.  Un pe u moins de la moitié des programmes notifiés ont un délai de remboursement qui 
dépasse le délai maximal de 18  mois fixé dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle . 
Onze Membres ont notifié de tels programmes ( Australie , Canada, Bulgarie , Répub lique tchèque , 
Danemark , Estonie , Allemagne , Hongrie , Lettonie , Pologne et Japon ). Cependant, la plupart des 
Membres n'ont pas indiqué si leurs programmes étaient autofinancés, l'une des conditions 
énoncées . Il pourrait y avoir jusqu'à quatre exceptions se lon le rapport . La Nouvelle -Zélande a 
indiqué clairement que son programme couvrait tous les frais de fonctionnement et toutes les 
pertes escomptées . Le Canada a fait savoir que son agence officielle de crédits à l'exportation était 
autofinancée, et l'Aust ralie a déclaré que la Société de financement et d'assurance à 
l'exportation  (EFIC) l'était elle aussi . Si les États-Unis ont fourni des renseignements concernant 
leur Export -Import Bank  (programme d 'assurance du crédit à l'exportation), ils  n'ont pas indi qué, 
comme ils l'avaient fait en  2014,  que leur programme GSM-102 devait couvrir les frais de 
fonctionnement du programme et les pertes liées à celui -ci "sur le long terme" . Comme en  2015, 
on ne sait donc toujours pas très bien si cela représente un change ment de politique ou un 
changement de méthode de notification.  
2.9.  La destination des exportations ou l'ensemble des destinations ciblées par les programmes 
des Membres varie considérablement sans qu'il soit possible de trouver des éléments communs 
lorsque la même pondération est attribuée à chacun des programmes . Toutefois, si l'on opère une 
pondération en fonction des exportations, environ 70 % au moins des produits agricoles bénéficiant 
d'un financement sont exportés depuis un pays développé à destination d'u n pays en 
développement.  
3  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
3.1.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle contient des engagements relatifs au 
fonctionnement des  entreprises commerciales d'État exportatrices de produit s agricoles . On peut 
notamment citer la prescription selon laquelle leur fonctionnement doit respecter l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord sur l'agriculture et les autres Accords de 
l'OMC,  ainsi qu' une disposition anti contournement et un engagement à tout mettre en œuvre pour  
faire en sorte que les pouvoirs de monopole d'exportation des entreprises commerciales d'État 
soient exercés de manière à minimiser les effets de distorsion des échanges et à ne pas détourner 
ni entraver les exportations des autres . L'analyse de cette section est basée sur les réponses au 
questionnaire en cours et aux questionnaires précédents.  
3.2.  Dix-sept Membres ont notifié ou signalé des entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agri coles couvrant un large éventail de produits (tableau  3), soit trois Membres de moins 
que pour l es deux examens annuels précédents . Le Brésil, le Maroc et le Viet Nam, qui avaient 
précédemment notifié ou signalé des entreprises commerciales d'État, ne l'on t pas fait en  2016. 
                                                                                                                                                  
contre année civile, données incomplètes ou valeurs annuelles moyennes), mais elles sont néanmoins une  
indication de leur rôle dans les tendances mondiales du financement des exportations.  G/AG/W/153  
- 7 - 
  Parmi ces Membres, le Brésil et le Viet Nam ont précisé que les entreprises commerciales d'État 
signalées auparavant en réponse au questionnaire du Secrétariat ne sont pas considérées comme 
"exportatrices" et n'ont donc pa s été signalée s en tant que telles en  2016.  
3.3.  Les Membres ont notifié ou signalé au total 60  entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles, soit 7 de moins qu'au cours de la période considérée précédente . La 
différence est due  une fois encore aux chiffres du Brésil, du Maroc et du Viet Nam . La Chine (25) 
et l'Inde (14) ont notifié de loin le plus grand nombre d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, puisqu'elles représentaient 65% du total notifié par l'ensemble 
des Membr es. La distribution des groupes de produits fait apparaître une concentration semblable 
autour de deux catégories de produits (fruits et légumes, et tabac) qui comptent pour 57% des 
entreprises ayant fait l'objet d'une notification . La catégorie de produit s suivante  par ordre 
d'importance était constituée par "le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz", avec 
cinq entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet d'une notification.  
3.4.  Seuls 10  des 17 Membres ayant notifié des entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles (Australie ; Colombie ; Costa Rica ; Équateur ; Indonésie ; Israël; Moldova, 
République de ; Tunisie ; Nouvelle -Zélande ; et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire 
dans laquelle des renseignements  étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des 
exportations . Cela représente une amélioration par rapport à la période considérée précédente, 
durant laquelle neuf Membres avaient répondu à cette partie du questionnaire . Malgré cette 
amélioration et le fait que le faible taux de réponses s'explique peut -être par des considérations de 
confidentialité commerciale, ces Membres ont notifié seulement 16  entreprises commerciales 
d'État (soit 27 % de celles qui ont été notifiées), ce qui fait qu 'il est difficile d'évaluer l'incidence 
globale des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés 
mondiaux . Dans les cas où ces renseignements sont communiqués, les volumes et les valeurs des 
exportations semblent géné ralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau global des 
échanges des produits en question.  
3.5.  Dans leurs réponses au questionnaire du Secrétariat de  2016, 5 Membres supplémentaires 
ont confirmé n e pas avoir d'entreprises commerciales d'État expo rtatrices de produits agricoles , ce 
qui porte le total sur trois ans à 36  Membres . 
3.6.  Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux renseignements actualisés concernant 
leurs entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, ce qui repré sentait une 
amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes concernant 
ces mêmes entreprises . Néanmoins, des données et une analyse plus complètes sont nécessaires 
pour mieux évaluer  l'impact  des entreprises commerci ales d'État exportatrices de produits 
agricoles sur les marchés mondiaux.  
Tableau 3 – Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles 
notifiées, par Membre  
Membre  Nombre d'entreprises 
commerciales d'État export atrices 
de produits agricoles  Produits visés  
Australie  1 Riz 
Canada19 1 Blé, orge, colza  
Chine  25 Riz, maïs, coton, tabac, thé   
Colombie  4 Diverses boissons alcooliques  
Costa Rica  1 Sucre de canne  
Dominique  1 Bananes  
Équateur  1 Maïs, riz, céréales  
Fidji 1 Sucre brut, mélasses  
Grenade  1 Fèves de cacao  
Inde 14 Oignons, gomme karaya, sucre   
Indonésie  1 Riz 
Israël  3 Arachides, œufs, fruits, légumes  
                                                
19 Bien que le Canada ait notifié la Commission canadienne du blé dans sa réponse au questionnaire, il 
note également qu'elle est devenue une entité commerciale totalemen t indépendante au 30  juillet  2015 
(G3 Limited).  G/AG/W/153  
- 8 - 
  Membre  Nombre d'entreprises 
commerciales d'État export atrices 
de produits agricoles  Produits visés  
Moldova, République 
de 1 Vins 
Nouvelle -Zélande  1 Kiwis 
Trinité -et-Tobago  1 Cacao, café  
Tunisie  2 Neffa, tabac en feuilles,  cigarettes, huile 
d'olive   
Ukraine  1 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol . ou 
plus; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  
4  AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
4.1.  La Décision prise lors de la dixième Conférence ministérielle a établi  des disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale dans le but d'empêcher ou de réduire au minimum le 
détournement commercial  résultant de cette aide . Les Membres sont encouragés à fournir 
uniquement une aide alimentaire en espèces . La monétisation est autorisée sous conditions, y 
compris celle de réduire au minimum ou d'éliminer les perturbations des marchés locaux ou 
régionaux et les effets sur la production . 
4.2.  Trente -trois Membres ont répondu aux éléments du questionnaire co ncernant l'a ide 
alimentaire internationale . Parmi ceux -ci, 13  Membres fournissent une aide alimentaire 
internationale20, dont la Turquie, qui répondait pour la première fois au questionnaire . L'analyse 
qui suit est fondée sur  ces réponses, tandis que le tableau  4 présente un aperçu des réponses à ce 
questionnaire et aux précédents.  
4.3.  Sur la base des renseignements disponibles, 12  des 13 programmes d'aide alimentaire des 
donateurs sont compatibles ou partiellement compatibles ave c les disciplines en matière d'aide 
alimentaire adoptées lors de la dixième Conférence ministérielle . Les renseignements fournis par le 
Viet Nam étaient insuffisants pour permettre une évaluation . Dix donateurs ont notifié des 
programmes qui semblent compa tibles  avec les disciplines ( Afrique du Sud, Australie, Brésil, 
Canada, États-Unis, Nouvelle -Zélande, Su isse, Taipei chinois, Turquie et Union européenne ). 
Deux Membres ont des programmes qui sont partiellement compatibles avec les disciplines, dans 
la mes ure où ils ont d'importantes opérations d'aide alimentaire qui sont compatibles tout en ayant 
d'autres programmes d'aide alimentaire qui peuvent ne pas être compatibles (Japon21 et 
Fédération de Russie22). 
4.4.  Neuf Membres fournissent une aide alimentaire en esp èces non liée (Afrique du Sud, 
Australie, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, Japon, Nouvelle -Zélande, Suisse et Union 
européenne), dont cinq donnent uniquement des espèces (Afrique du Sud, Australie, Canada, 
Nouvelle -Zélande et Union européenne ). En termes de valeur, la majorité de l'aide alimentaire 
fournie par les donateurs est une aide alimentaire en espèces non liée.  
4.5.  Sept Membres fournissent une aide en nature (c'est -à-dire que leur aide prend la forme de 
produits de base) (Brésil, États -Unis, Ja pon, Suisse, Taipei chinois , Turqu ie et Union 
européenne23).24 Parmi eux, quatre fournissent aussi une aide en espèces non liée (États -Unis, 
Japon, Suisse et Union européenne) . D'après les renseignements fournis, il semblerait que six de 
ces sept Membres fou rnissent une aide alimentaire en nature en réponse à des situations 
d'urgence (paragraphe  25 de la Décision de la dixième Conférence ministérielle) ( Brésil , 
                                                
20 L'Union européenne compte pour un Membre dans les discussions sur les donateurs.  
21 La plupart des programmes du Japon sont compatibles avec les disciplines. Le Japon octroie une part 
importante de son aide alimentaire par le biais du PAM. Des renseignements supplémentaires sur le système 
de "fonds de contrepartie" devraient permettre d'effectuer une évaluation plus complète.  
22 Il est possible que les programmes de la Fédération de Russie soient pleinement co mpatibles avec les 
disciplines. La Fédération de Russie fournit une aide importante au PAM. Une évaluation complète pourrait être 
faite en ayant davantage de renseignements, en particulier concernant la question de savoir si la monétisation 
ou la réexporta tion sont autorisées.  
23 L'Union européenne fournit une aide alimentaire en nature, mais seulement en réponse à des 
situations d'urgence.  
24 La Fédération de Russie et le Viet Nam n'ont pas fourni de réponse spécifique à cette question.  G/AG/W/153  
- 9 - 
  États-Unis, Japon , Suisse , Taipei chinois et  Union européenne ). Trois Membres n'ont pas 
communiqué suffisamment de renseignements pour permettre d'évaluer dans quelle mesure leur 
aide en nature répondait à des situations d'urgence (Fédération de Russie, Turquie et Viet  Nam).  
4.6.  Onze donateurs ont confirmé que leur aide est non liée et est versée intégralem ent à titre de 
dons (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, Suisse, 
Taipei chinois, Turquie et Union européenne ). Deux donateurs n'ont pas répondu à cette question 
(Fédération de Russie et Viet Nam).  
4.7.  Deux Membres au torisent la monétisation (États -Unis et Japon) . Parmi eux, les États -Unis 
subordonnent la monétisation à des conditions et prévoient des dispositions visant à éviter le 
détournement commercial . Deux Membres n'ont pas précisé s'ils autorisaient ou non la 
monétisation (Fédération de Russie et Viet Nam).  
4.8.  Un Membre n'a pas précisé s'il autorisait ou non la réexportation de son aide alimentaire  
(Viet Nam) . 
4.9.  La grande majorité de l'aide alimentaire notifié e semble être donnée selon des modalités qui 
sont en grande  partie ou pleinement compatibles avec  la Décision prise lors de la 
dixième  Conférence ministérielle . La plupart des répondants ont fo urni des réponses détaillées au 
questionnaire . La transparence serait améliorée si les Membres répondaient à toutes les qu estions 
plutôt que de présenter simplement leurs notifications sous la forme des tableaux  ES:1 et ES:3.    
  G/AG/W/153  
- 10 - 
 
Tableau 4 –Aperçu des programmes d'aide alimentaire des Membres25 
Membre  L'aide est -elle fournie en 
espèces ? Si c'est le cas, quel 
est son montant?26 L'aide est -elle fournie 
"en nature", c'est -à-dire 
sous forme de produits 
de base ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?  Si l'aide est fournie "en 
nature", est -elle fournie au 
PAM, à une organisation 
internationale concernée 
ou en ré ponse à une 
situation d'urgence?  L'aide est -elle 
fournie 
intégralement 
sous forme  
de dons  
(non liée)?  La monétisation 
de l'aide fournie 
est-elle prohibée 
ou impossible?  La 
réexportation 
de l'aide  
"en nature" 
est-elle 
permise?  Année de la 
dernière 
notifi cation  
Afrique du 
Sud Oui – 2014: 5,5 millions de R  Non n.d. Oui Oui n.d. 2014 
Australie  Oui – 360,5 millions de $A en 
2013/2014  Non n.d. Oui Oui n.d. 2013/2014  
Brésil  Non Oui – 2014: 12  100 tonnes 
métriques de riz poli d'une 
valeur de 5  744 584 $EU27 Oui Oui Oui Non 2014 
Canada  Oui – 374 millions de $Can en 
2013 Non n.d. Oui Oui n.d. 2013 
Chine  Non Oui – 2014:  
6 millions de $EU  Oui Oui Non Oui 2014 
Cuba  Non Oui – 2010: 2  500 tonnes 
de sucre brut  Non précisé28 Non précisé  Non précisé  Non précisé  2011 
États -Unis 
d'Amérique  Oui – 2015: 1,09  milliard de $EU  Oui – 2015: 1,09 million  
de tonnes métriques  
d'une valeur de  
447,25 millions de $EU  Oui Oui La monétisation est 
autorisée dans 
certaines 
circonstances  Non 2015 
Fédération de 
Russie  Oui – 2015: 30  millions de $EU  Non précisé  Oui Oui Non précisé  n.d. 2015 
Indonésie  Non Oui – 2 000 tonnes de riz  Oui Oui Non précisé  Non Non précisé  
Japon  Oui – montant de l'aide 
alimentaire en espèces non 
ventilé dans l'aide alimentaire 
totale en 2015: 9,5  milliards d e ¥  Oui – montant de l'aide en 
nature non ventilée dans 
l'aide alimentaire totale en 
2015: 9,5  milliards de ¥  Oui Oui Non Non 2015 
Nouvelle -
Zélande  Oui – 2014/2015:  
6 millions de $NZ  Non n.d. Oui Oui Non 2014/2015  
Suisse  Oui – 2014: 82 millions de CHF  Oui – 2014: 2  839 tonnes 
de produits laitiers  Oui Oui Oui Non 2014 
Taipei chinois  Non Oui – 17 390 tonnes de riz  Oui Oui Oui Non 2015 
                                                
25 Cet aperçu se limit e aux programmes mis en place depuis 2010; par conséquent, il n'inclut pas les programmes de l'Argentine et de la Norvège, qu i sont antérieurs à 
cette date.  
26 Les données récapitulées ici sont basées sur les communications présentées en réponse au question naire en cours et au questionnaire précédent sur la concurrence à 
l'exportation et sur les renseignements réunis au cours de la dernière période considérée.  
27 La valeur ou le volume de l'aide indiqués dans cette colonne correspondent à la valeur ou au volu me de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles 
pour le Membre en question, selon le document G/AG/W/125/Rev.4/Add.3.  
28 La mention "Non précisé" signifie que le Membre n'a pas répondu explicitement à la question selon le document G /AG/W/125/Rev.4/Add.3.    
  G/AG/W/153  
- 11 - 
 
Membre  L'aide est -elle fournie en 
espèces ? Si c'est le cas, quel 
est son montant?26 L'aide est -elle fournie 
"en nature", c'est -à-dire 
sous forme de produits 
de base ? Si c'est le cas, 
quel est son montant?  Si l'aide est fournie "en 
nature", est -elle fournie au 
PAM, à une organisation 
internationale concernée 
ou en ré ponse à une 
situation d'urgence?  L'aide est -elle 
fournie 
intégralement 
sous forme  
de dons  
(non liée)?  La monétisation 
de l'aide fournie 
est-elle prohibée 
ou impossible?  La 
réexportation 
de l'aide  
"en nature" 
est-elle 
permise?  Année de la 
dernière 
notifi cation  
Thaïlande  Non Oui – 500 tonnes métriques 
de riz  Oui Oui Non précisé  Oui 2014 
Turquie  Non Oui – 2015: aide 
alimentaire d 'une valeur de 
4 865 000 $EU (environ)  Non précisé  Oui Oui Non 2015 
Union 
européenne  Oui – montant non précisé  Non n.d. Oui Oui n.d. 2013 
Viet Nam  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  Non précisé  2015 
 G/AG/W/153  
- 12 - 
  5  TRANSPARENCE  
5.1.  Comme indiqué,  la Décision de la dixième Conférence ministérielle a validé la poursuite , au 
sein du Comité de l'agriculture , du processus d'examen annuel de la concurrence à l'exportation 
prévu initialement par la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exporta tion adoptée lors 
de la neuvième Conférence ministérielle , et ce,  en vue de surveiller  la mise en œuvre de la 
Décision par les Membres . Cet examen s'appuie sur les notifications des Membres et sur un 
questionnaire du Secrétariat annexé à la Décision . En ve rtu de la Décision de la 
dixième  Conférence ministérielle , les pays développés Membres et les pays en développement 
Membres en mesure de le faire sont tenus de répondre au questionnaire et de présenter des 
notifications . 
5.2.  Le nombre et la qualité des notific ations et des réponses au questionnaire du Secrétariat 
restent variables en fonction des Membres de l'OMC . Le tableau  5 présente un résumé du nombre 
de notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour  2015, ainsi que les taux de réponse au 
questionnaire de  2016, et l'Annexe  1 fournit  davantage de détails . Seize Membres ont présenté 
des notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour 2015; elles portent toutes la mention "néant" , 
à l'exception de  celle du Canada qui,  pour l'année de mise en œuvre  2014, détaille ses dépenses 
pour l'année de commercialisation allant du  1er août 2014 au 31 juillet  2015. 
Soixante -quatre  Membres ont répondu au questionnaire en tout ou partie . Parmi ceux -ci, 48 ont 
répondu au questionnaire dans sa totalité, 49  ont répondu à la sec tion consacrée au financement à 
l'exportation, 64  à la section  relative aux  entreprises commerciales d'État , et 61 à la section sur 
l'aide alimentaire . Quatre -vingt-dix-huit Membres n'ont pas répondu.  
Tableau 5 – Résumé d u bilan  des Membres en termes de  réponse s au questionnaire et de 
notification s 
 Notifications 
des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2015  Financement à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Réponses sur le fond  0 28 8 41 
Mention "néant " 16 21 56 20 
NOMBRE TOTAL DE RÉPONSES  16 49 64 61 
TOTAL DES MEMBRES N'AYANT PAS 
RÉPONDU  146 113 98 101 
5.3.  En conséquence, si le rapport du Secrétariat s'est amélioré par rapport aux années 
précédentes grâce aux réponses aux multiples questionnaires, il es t encore possible d'améliorer à 
la fois la qualité et la quantité de s réponses fournies par les Membres . La qualité des réponses 
concernant le  financement à l'exportation montre bien que le rapport du Secrétariat s'est amélioré 
du fait que les Membres ont communiqué davantage  de renseignements sur leurs programmes 
qu'en 2015. Il faut noter que des petits pays en développement  ont répondu, ce qui prouve que le 
questionnaire n'est pas trop contraignant . Malgré cela, plusieurs pays développés Membres et 
plusie urs pays en développement Membres plus grands ont fourni des réponses incomplètes ou 
n'ont pas répondu du tout.  
5.4.  Si on a relevé des améliorations  dans le nombre et la qualité des réponses des Membres, ces 
derniers doivent redoubler d'efforts pour améliorer la transparence, par exemple en présentant 
leurs notifications concernant les subventions à l'exportation qui sont en retard (que celles -ci 
soient liées ou non aux engagements inscrits) et en répondant aux questions auxquelles ils n'ont 
pas encore répondu . Il s'agit, entre autres, d'indiquer la mention "néant" lorsqu'il y a lieu et, le cas 
échéant, de fournir les renseignements dès qu'ils sont disponibles.  
6  CONCLUSIONS  
6.1.  Si les notifications et les réponses des Membres au questionnaire du Secrétariat comporten t 
toujours un certain nombre de lacunes, le rapport du Secrétariat donne néanmoins aux Membres 
un bon éclairage sur la situation de la concurrence à l'exportation . Cela permet une évaluation  
éclairée d es programmes de nombreux Membres par rapport  à leurs e ngagements, y compris la 
Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation . G/AG/W/153  
- 13 - 
  6.2.  La Décision  prise lors de la dixième Conférence ministérielle  impose aux Membres  qui ont 
prévus dans leurs listes d es possibilités d'octroi de subv entions à l'exportation de modifier leur s 
listes pour en éliminer ces droits à subventionnement . Si certains Membres ont indiqué avoir  
agi en ce sens, aucun n'a effectué  les modifications nécessair es des listes depuis la 
dixième  Conférence ministérielle . Au vu de l'imminence des dates de mise en œuvre, il est urgent 
pour les Membres développés de modifier leurs listes et pour tous les Membres de modifier leurs 
listes relatives au coton . En outre, rien n'empêche les pays en développement Membres de 
modifier  leurs listes conformément aux  délais de mise en œuvre pertinents  sans attendre  les 
échéances ultimes . Nous encourageons donc tous les Membres à accélérer le processus de 
modification de leurs listes et à  tenir le Comité de l'agriculture informé de leurs p rogrès.  
6.3.  Le rapport réaffirme que bon nombre des politiques notifiées semblent être compatibles avec 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle, ou aller dans ce sens . En particulier, les 
dépenses au titre des subventions à l'exportation ont diminué  considérablement . Cette tendance 
généralement favorable comporte toutefois des exceptions.  
6.4.  Une préoccupation a trait au fait que , depuis la neuvième Conférence ministérielle, plusieurs 
Membres ont augmenté leurs dépenses afférentes aux subventions à l'exp ortation, introduit de 
nouveaux programmes de subventions à l'exportation, ou envisage nt de le faire . Ces évolutions  
semblent incompatibles avec la Déclaration de Bali, réaffirmée dans la Décision prise lors de la 
dixième Conférence ministérielle , d'exerce r la plus grande modération en ce qui concerne toutes 
les formes de subventions à l'exportation.  
6.5.  Il n'est pas possible pour l'instant de réaliser une évaluation complète des politiques en cours 
à l'aune de  la Décision de la dixième Conférence ministérielle  car le rapport est basé sur des 
données antérieures à  2016. Le taux de répons e au questionnaire et la qualité des réponses, ainsi 
que la nécessité pour le Comité de l'agriculture de s'assurer à l'avenir du respect de la Décision de 
la dixième Conférence m inistérielle, amènent à  conclure que les Membres doivent maintenir et 
améliorer encore leurs notifications à l'occasion  des prochains examens.  
_______________  
 
 G/AG/W/153  
- 14 - 
  ANNEXE 1 
MEMBRE S AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DU SECRÉTARIAT DE  2016 
ET PRÉSENTÉ DES NOTIFIC ATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU ES:1 POUR 2015  
 = Rép onse fournie  
UE = Réponse fournie dans le cadre de la réponse globale de l'UE  
UE NÉANT = Mention NÉANT indiquée  dans le cadre de la réponse globale de l'UE  
NÉANT = Mention NÉANT indiquée pour confirmer l'absence de programmes concernés  
X = Pas de r éponse  
Tableau 6 
Membre  Notifications des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2015  Financement à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Afrique du Sud  X NÉAN T NÉANT   
Albanie  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Allemagne  X  UE NÉANT  UE 
Angola  X X X X 
Antigua -et-Barbuda  X X X X 
Arabie saoudite, Royaume de  X NÉANT  NÉANT  X 
Argentine  X X X X 
Arménie  X X X X 
Australie  X    
Autriche  X  UE NÉANT  UE 
Bahreïn, Royaume de  X X X X 
Bangladesh  X X X X 
Barbade  X X X X 
Belgique  X X UE NÉANT  UE 
Belize  X X X X 
Bénin  X X X X 
Bolivie, État Plurinational de  X X X X 
Botswana  X X X X 
Brésil  X  NÉANT   
Brunéi Darussalam  X X X X 
Bulgarie  X  UE NÉANT  UE 
Burkina Faso  X X X X 
Burundi  X X X X 
Cabo Verde  X X X X 
Cambodge  X X X X 
Cameroun  X X X X 
Canada  X    
Chili X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Chine  X X X X 
Chypre  X X UE NÉANT  UE 
Colombie  X X X X G/AG/W/153  
- 15 - 
  Membre  Notifications des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2015  Financement à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Congo  NÉANT  X X X 
Corée, République de  X X X X 
Costa Rica  NÉANT  NÉANT   NÉANT  
Côte d'Ivoire  X X X X 
Croatie  X  UE NÉANT  UE 
Cuba X X X X 
Danemark  X  UE NÉANT  UE 
Djibouti  X X X X 
Dominique  X X X X 
Égypte  X X X X 
El Salvador  X X X X 
Émirats arabes unis  X X X X 
Équateur  X NÉANT   NÉANT  
Espagne  X X UE NÉANT  UE 
Estonie  X  UE NÉANT  UE 
États-Unis d'Amérique  X  NÉANT   
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  X X X X 
Fédération de Russie  NÉANT   NÉANT   
Fidji NÉANT  X X X 
Finlande  X  UE NÉANT  UE 
France  X  UE NÉANT  UE 
Gabon  X X X X 
Gambie  X X X X 
Géorgie  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Ghana  X X X X 
Grèce  X X UE NÉANT  UE 
Grenade  X X X X 
Guatemala  NÉANT  X X X 
Guinée  X X X X 
Guinée -Bissau  X X X X 
Guyana  X X X X 
Haïti X X X X 
Honduras  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Hong Kong, Chine  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Hongrie  X  UE NÉANT  UE 
Îles Salomon  X X X X 
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Irlande  X X UE NÉANT  UE 
Islande  X X X X 
Israël  X NÉANT   NÉANT  
Italie X X UE NÉANT  UE 
Jamaïque  NÉANT   NÉANT  NÉANT  
Japon  X  NÉANT   
Jordanie  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  G/AG/W/153  
- 16 - 
  Membre  Notifications des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2015  Financement à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
Kazakhstan  X X X X 
Kenya  X X X X 
Koweït, État du  X X X X 
Lesotho  X X X X 
Lettonie  X  UE NÉANT  UE 
Liechtenstein  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Lituanie  X X UE NÉANT  UE 
Luxembourg  X X UE NÉANT  UE 
Macao, Chine  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Madagascar  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Malaisie  NÉANT   NÉANT  NÉANT  
Malawi NÉANT  X X X 
Maldives  X X X X 
Mali NÉANT  X X X 
Malte  X X UE NÉANT  UE 
Maroc  X X  X 
Maurice  X X X X 
Mauritanie  X X X X 
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  X X X X 
Mongolie  X X X X 
Monténégro  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Mozambique  X X X X 
Myanmar  X X X X 
Namibie  X X X X 
Népal  X X X X 
Nicaragua  X X X X 
Niger  X X X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Nouvelle -Zélande  X    
Oman  X X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X X X X 
Panama  X NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X X X 
Paraguay  X X X X 
Pays-Bas X  UE NÉANT  UE 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Pologne  X  UE NÉANT  UE 
Portugal  X X UE NÉANT  UE 
Qatar  X X X X 
République centrafricaine  X X X X 
République démocratique du Congo  X X X X G/AG/W/153  
- 17 - 
  Membre  Notifications des 
subventions à 
l'exportation 
(ES:1) en 2015  Financement à 
l'exportation  Entreprises 
commerciales 
d'État  Aide 
alimentaire  
République démocratique populair e 
Lao X X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  X X X X 
République slovaque  X X UE NÉANT  UE 
République tchèque  X  UE NÉANT  UE 
Roumanie  X X UE NÉANT  UE 
Royaume -Uni X  UE NÉANT  UE 
Rwanda  X X X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X 
Sainte -Lucie X X X X 
Samoa  X X X X 
Sénégal  X X X X 
Seychelles  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Sierra Leone  X X X X 
Singapour  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Slovénie  X X UE NÉANT  UE 
Sri Lanka  X X X X 
Suède  X  UE NÉANT  UE 
Suisse  X  NÉANT   
Suriname  X X X X 
Swaziland  X X X X 
Tadjikistan  X X X X 
Taipei chinois  NÉANT  NÉANT  NÉANT   
Tanzanie  X X X X 
Tchad  X X X X 
Thaïlande  X X X X 
Togo X X X X 
Tonga  X X X X 
Trinité -et-Tobago  X X X X 
Tunisie  X X  X 
Turquie  X  NÉANT   
Ukraine NÉANT  X X X 
Union européenne  X  NÉANT   
Uruguay  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Vanuatu  X X X X 
Venezuela, République bolivarienne 
du X X X X 
Viet Nam X  NÉANT   
Yémen  X X X X 
Zambie  X X X X 
Zimbabwe  X X X X 
TOTAL  16 49 64 61 
 
__________