INF/ECOM/4  
25 mars 2019 
(19-1853) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE  
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
PROPOSITION CONCERNANT LES TRAVAUX EXPLORATOIRES  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après , datée du 12 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon .1 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  La généralisation d'Internet a permis  aux MPME d'accéder directement aux marchés, avec plus 
de rapidité  et de facilité  qu'au cours des décennies précédentes . Le commerce transfrontières des 
services se développe lui aussi rapidement et on constate  qu'un certain nombre de MPME et de 
jeunes entreprises de pays en développement  enregistrent une croissance particulièrement rapide . 
Pour ne pas dissuader les MPME et les pays en développement d 'exploiter  ces nouvelle s possibilité s 
de croissance , nous devrions promouvoir le commerce des marchandises et des services , encourager 
les flux transfrontières et améliorer les conditions d'accès aux marchés . 
1.2.  Les règles et listes d'engagements  qui existent actuellement dans le cadre de l'OMC  ont été 
élaboré es avant l'évolution technologique d'Internet et il se peut  qu'elles  ne tiennent pas totalement 
compte des implications des  technologies les plus récentes telles que l'Internet des objets  (IdO). En 
plus des renseignements obtenus sur les sites Web, des données très diverses sont transmises  à 
travers les frontières nationales 24 heures/24 et 7 jours/7 . Il est donc nécessaire d'actualiser les 
obligations, disciplines et engagements  existant dans le cadre de l'OMC afin de  mieux répondre aux 
réalités de l'économie d'aujourd'hui . 
2  POINTS DE VUE SUR LES TRAVAUX EXPLORATOIRES  
2.1.  Comme l'ont indiqué un certain nombre de Membres au cours de la première réunion , l'objectif 
principal de ces travaux exploratoires est de remédier au manque de connaissances  afin de préparer 
les négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce . À cet 
égard , nous proposons  deux points de vue fondamentaux  pour la conduite des t ravaux exploratoires . 
Selon le premier, il conviendrait de rendre  les obligations, disciplines et engagements existant dans 
le cadre de l'OMC plus pertinents pour l'économie numérique . Selon le second, les négociations 
futures à l'OMC sur cette question devraient permettre d'accro ître la participation des MPME et des 
pays en développement aux chaînes de valeur mondiales et de promouvoir la croissance inclusive . 
3  PROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS D'UN FUTUR ACCORD SUR LE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE ET/OU LE COMM ERCE NUMÉRIQUE  
3.1.  Cette section présente les éléments et les idées que le Japon juge importants pour la facilitation 
du commerce électronique et/ou du commerce numérique . L'existence de règles et de 
réglementations intérieures diver ses et fragmentées peut emp êcher les consommateurs et les 
entreprises de tirer parti des multiples  possibilités offertes par le commerce électronique ou le 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/177 le 12 avril 2018.  
1 La présente communication est distribuée à des fins de transparence.  INF/ECOM/4  
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  commerce numérique transfrontières . Pour éviter cette fragmentation, il faut établir des principes 
internationaux généraux et fondamentaux au moyen de discussions à l'OMC et tenir compte des 
règles qui existent déjà dans le cadre de l'Organisation  et qui ont été introduites  dans les ALE 
existants . 
3.2.  Nous voudrions signaler que les él éments et idées présentés ci -dessous reflètent uniquement 
nos intérêts fondamentaux  et ne visent pas nécessairement à montrer  tout l'éventail des règles 
commerciales internationales possibles en matière de commerce électronique . En fait, nous sommes 
prêts à participer activement aux discussions sur d'autres éléments importants . Citons en particulier  
l'aspect développement du commerce électronique , car la fracture numérique  
– généralement due à des infrastructures de télécommunication inadaptées  – empêche assurément  
de libérer le potentiel des pays en développement en matière de commerce numérique et/ou de 
commerce électronique . Nous espérons  recevoir des propositions concrètes  des pays développés et 
des pays en développement Membres et avoir des discussions fructueuses  sur ce sujet . 
A. Des c adres réglementaire s facilitant le commerce électronique/le commerce 
numérique  
a) Promo uvoir l'harmonisation et l'interopérabilité des réglementations  
3.3.  Afin de créer un environnement favorable  au commerce électronique et au commerce 
numérique , divers cadre s réglementaires intérieurs  relatifs à ces deux types de commerce doivent 
être mis en place . Toutefois , le fait que ces cadres varient d'un pays à l'autre  pourrai t poser des 
difficultés  aux opérateurs économiques transfrontières . L'OMC a un rôle à jouer dans la promotion 
des activités intergouvernementales aux niveaux régional et international , le but étant de permettre  
l'harmonisation et la complémentarité des différents cadres , chose essentie lle pour faciliter le 
commerce électronique et/ou le commerce numérique transfrontières . 
b) Disponibilité de solutions de paiement en ligne et cadres réglementaires intérieurs  pour  
un environnement mondial favor able aux  paiements électroniques  
3.4.  La promotion  du commerce électronique et/ou du commerce numérique transfrontières repose 
en grande partie sur les systèmes de paiement électronique tels que les cartes de crédit , les moyens  
de paiement en ligne et les portefeuilles mobiles . De nouveaux dispositifs permettant l'exécution 
d'opérations financières ont également fait leur apparition parallèlement à l'expansion du commerce 
électronique . Garantir l'acc ès à diverses solutions de paiement en ligne est nécessaire pour 
promouvoir  encore  davantage le commerce électronique et/ou le commerce numérique . Toutefois,  
lorsque les  réglementations ne sont pas bien adaptées aux nouveaux modes  de paiement , des 
risques existent  à la fois pour les consommateurs et les entreprises, qui s'abstiennent alors  d'utiliser 
les syst èmes de paiement en ligne . 
3.5.  Pour répondre efficacement aux risques de sécurité que présentent les solutions de paiement 
en ligne et améliorer  l'environnement économique du commerce électronique , les gouvernements 
devraient mettre en place des réglementation s intérieures qui garantissent la fiabilité des systèmes 
de paiement en ligne, y compris des réglementations concernant les fournisseurs de services de 
paiement en ligne . Pour ce faire , il est important que les organismes de réglementation fassent 
preuve d e clarté , tout en offrant une certaine flexibilité , de sorte que les systèmes de paiement 
puissent s'adapter à l'évolution rapide de la technologie et des modèles d'entreprise dans ce 
domaine . 
B. Un environnement commercial ouvert et équitable  
a) Transfert  d'informations à travers les frontières par des moyens électroniques  
3.6.  Alors que les opérations commerciales se mondialisent , différents types de données sont 
transférés à travers les frontières des pays en développement et des pays développés . Par exemple,  
lors de la fourniture en ligne de services de maintenance et d'assistance à distance pour les 
infrastructures et les machines , des données concernant les opérations et les fonctionnalités  
techniques sont transférées à travers les frontières . INF/ECOM/4  
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  3.7.  Ainsi, limiter le transfert international de données au moyen de politiques publiques  nuirait aux 
opérations commerciales transfrontières et empêcherait le bon développement des entreprises du 
numérique . En outre, les MPME  des pays en développement et des pays d éveloppés auraient plus 
de difficultés à participer aux chaînes de valeur mondiales . Pour garantir la prévisibilité de 
l'environnement économique du  commerce transfrontières  et favoriser une croissance saine des 
nouveaux secteurs et des marchés du numériqu e, les Membres de  l'OMC devrai ent envisager de 
conclure  un accord sur des principes destinés à garantir  la libre circulation des données . Cet accord 
devrait autoriser les mesures les moins restrictives pour le commerce qui permettraient d'atteindre  
des obj ectifs légitimes de politique publique , y compris la protection des données personnelles . 
b) Prohibition  de la lo calisation des données,  y compris de  l'utilisation ou  de l'implantation 
d'installations informatiques  
3.8.  Étant donné que le transfert de données à  travers les frontières devient un aspect  essentiel  
des pratiques commerciales, les entreprises prennent des décisions stratégiques concernant 
l'implantation d'installations informatiques , en tenant compte du coût et de l'efficacité des 
opérations , tout en  se prémunissant contre  divers risques . Dans ce contexte , l'établissement  par un 
gouvernement de prescriptions obligatoires relatives à l'implantation de  serveurs sur le territoire 
national découragerait les entreprises d'entrer sur le marché  de ce pays  en raison du coût et du 
risque accrus liés à ces prescriptions . C'est pourquoi il serait utile que les Membres envisagent de  
conclure , dans le cadre de l'OMC,  un accord prévoyant que les gouvernements ne devraient pas 
établir de prescriptions obligatoires  relatives à  l'implantation de serveurs , sauf lorsqu'il s'agit 
d'atteindre un objectif de politique publique , car ces prescriptions constituent des obstacles 
importants à l'accès aux marchés pour les entreprises étrangères . 
c) Réseaux ouverts /Un Internet l ibre et ouvert  
3.9.  Pour que l'environnement commercial en ligne soit équitable et concurrentiel , il faudrait 
garantir l'accès des consommateurs aux services offerts sur Internet et la fourniture de services sur 
Internet par les  fournisseurs  – tant au niveau na tional qu'à travers les frontières . L'ingérence 
unilatérale et arbitraire d'un gouvernement  dans l'accès à  certains site s Web et à certains services  
sur Internet entraînerait des pertes  et des contraintes considérables, à la fois pour les 
consommateurs et les fournisseurs de services du pays concerné . Dans les cas où il existe des 
engagements pertinents au titre de l'AGCS, ces mesures  pourrai ent même être contraire s aux 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national . Toutefois, étant donné la 
nature de l'approche de la liste positive définie dans  l'AGCS, qui concerne uniquement les secteurs 
(et sous -secteurs) visés dans les listes d'engagements des Membres, les gouvernements devraient 
convenir, de manière générale, de n e pas imposer de restrictions injustifiables à l'accès à des sites 
Web ou à des services particuliers  et à la fourniture de services particuliers, tant au niveau national 
qu'à travers les frontières , et de ne prévoir que peu d'exceptions raisonnables . Ce principe 
fondamental devrait faire partie intégrante de tout cadre international relatif au  commerce 
électronique négocié à l'OMC . 
d) Respect de s procédures  en ce qui concerne  l'accès des gouvernements aux données 
personnelles /industrielles  
3.10.   Le manque de pré visibilité et de clarté quant au respect des procédure s lors de  l'intervention 
des pouvoirs publics dans le cyberespace  entraîne des coûts et des difficultés pour les opérateurs 
économiques . On sait que plusieurs entreprises s'abstiennent de développer leu rs activités sur les 
marchés étrangers en raison de l'incertitude et de l'imprévisibilité des prescriptions imposées par les 
gouvernements en ce qui concerne  la divulgation des renseignements jugés  extrêmement 
importants pour la protection des données des clients et des secrets commerciaux . Cela signifie que 
ces prescriptions limiterai ent l'éventail des possibilités de services  que les consommateurs 
pourraient potentiellement exploiter . C'est pourquoi  le manque de clarté quant au respect des 
procédures lors  de l'intervention des pouvoirs publics réduit  non seulement l'intérêt des entreprises, 
mais aussi les avantages pour les consommateurs . Pour garantir la prévisibilité de l'environnement 
commercial en ligne , les Membres devraient convenir, dans le cadre de  l'OMC, d'établir des 
procédures administratives claires à respecter en cas d 'intervention des pouvoirs publics . Ces 
procédures devraient inclure, sans s'y limiter , la publication des lois et réglementations pertinentes 
et l'instauration  de procédures pour  la présentation de motions d'opposition . INF/ECOM/4  
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  e) Utili sation de données publiques  (données ouvertes ) 
3.11.   Afin de  promouvoir encore davantage le commerce électronique et le commerce numérique , 
on peut rendre accessibles au public les données recueillies par les gouvernements  telles que les 
renseignements statistiques , les données sur les transports publics et celles relatives à la prévention 
des catastrophes . En mettant  ces données à la disposition des  entreprises nationales et étrangères , 
les gouvernements pourraient élargir les possibilités de promotion de l'innovation . Si l'accès à ces 
données n'était donné qu'aux entreprises nationales , cela empêcherait effectivement les entreprises 
étrangères  de bénéficier du traitement national à l'entrée sur le marché concerné . C'est pourquoi 
les données recueillies par les gouvernements devraient être ouvertes et accessibles  à un large 
public , sur une base non discriminatoire . Il serait utile d'envisager de conclure un accord à cet égard 
dans le cadre de l'OMC . 
f) Enga gements de libéralisation /Amélioration des engagements en matière d'accès aux 
marchés dans le domaine des services relatifs au commerce électronique ou au commerce 
numérique  
3.12.   Améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national  dans 
les secteurs des services relatifs aux TIC qui constituent l'infrastructure de l'économie numérique  
(par exemple les services de télécommunication et les services informatiques ) est fondamental pour 
le développement du commerce numérique . Ces engagem ents peuvent stimuler l'investissement 
national et étranger dans ces secteurs et favoriser la concurrence, créant ainsi un environnement 
économique  plus prévisible et plus favorable au commerce électronique . Ils contribueront aussi à 
surmonter les difficul tés liées à la fracture numérique et à élargir les possibilités de développement 
des autres services d'infrastructure numérique essentiels  (comme  les services de vente au détail en 
ligne, les services financiers pertinents, les services de distribution  et les services logistiques ), ainsi 
que de s services reposant sur les technologies numériques (comme les services professionnels , tous 
les services fournis aux entreprises et les services d'enseignement ). Les engagements concernant 
cette dernière catégorie de  services pourraient aussi offrir des avantages additionnels  pour le 
développement du commerce numérique dans les pays qui procèdent à des consolidations . Ces 
efforts permettraient d'actualiser les listes établies dans le cadre de l'OMC pour les rendre davantage 
conformes aux engagements pris ces dernières années au titre d'ACR . 
C. Protection de la propriété intellectuelle  
a) Prohibition de la divulgation de renseignements importants tels que les secrets 
commerciaux, y compris les codes sources et les algorithmes exclusifs  
3.13.   Des logiciels sont intégrés à tous types  de produits , allant  des produits informatiques aux 
produits manufacturés  en passant par les automo biles. Ceux-ci constituent  une source de 
compétitivité pour les entreprises dans l'économie moderne . Toutefois, la divulgation des codes 
sources et des algorithmes utilisés dans ces logiciels  est obligatoire  dans certains pays  pour 
l'importation de marchan dises ou de services et la mise en place d'installations . Le risque de fuite 
des secrets commerciaux lié à cette divulgation inquiète sérieusement  les entreprises et les 
dissuade, voire les empêche, d'exporter leurs produits vers les pays  qui imposent ces prescriptions . 
De ce fait , l'obligation de divulgation des codes sources et des algorithmes constitue effectivement 
un obstacle au commerce et ne devrait donc pas être imposée par les gouvernements , sauf lorsqu'il 
s'agit d'atteindre  des objectifs légitimes  de politique publique . Cette divulgation ne devrait pas être 
une condition à l'importation, à la distribution, à la vente ou à l'utilisation de produits connexes, y 
compris les produits codés numériquement, sur le territoire d'un Membre . Cela devrait être  examiné 
et convenu dans le cadre de l'OMC . 
b) Prohibition de l'utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage  
3.14.   Dans le domaine du commerce électronique ou du commerce numérique , les nouvelles 
technologies et les services se développent pr ogressivement et rapidement . Dans ce contexte, 
l'obligation établie  par un gouvernement d'utiliser des technologies particulières, y compris le 
cryptage, empêcherait le développement de  nouvelles technologies et l'élargissement des 
possibilités commerciale s et entraverait l'entrée des entreprises étrangères sur le marché, 
l'application forcée de technologies particulières constituant effectivement un obstacle technique . En 
outre, dans le cas où les entreprises sont obligées d'utiliser des technologies de cr yptage INF/ECOM/4  
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  particulières , la détérioration possible du niveau de sécurité constitue  une préoccupation légitime . 
C'est pourquoi les gouvernements ne devraient imposer aucune prescription obligatoire  concernant 
l'utilisation de technologies particulières, y comp ris le cryptage , sauf lorsqu'il s'agit d'atteindre  des 
objectifs légitimes de politique publique . Ce principe devrait lui aussi être convenu dans le cadre de 
l'OMC . 
c) Prohibition de l'accès irrégulier  aux secrets commerciaux par les gouvernements  
3.15.   Afin de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux 
dans le cyber espace, les gouvernements devraient s'engager sur le plan international à respecter 
les procédures  établies pour accéder à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux des 
entités privées , tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national . 
D. Renforcement de la transparence  
a) Obligation de notifier les réglementations relatives au commerce électronique ou au 
commerce numérique  
3.16.   Une des principal es difficultés rencontrées par les MPME dans le développement d e leurs 
activités sur les marché s étrangers est l'accès insuffisant  aux renseignements des pays étrangers 
concernant  les réglementations intérieures , les procédures à respecter et l'interprétation des 
réglementations  et textes officiels relatifs au  commerce électronique et/ou au commerce numérique . 
Pour les MPME, il est encore plus difficile d'obtenir des renseignements actualisés d ans les 
circonstances actuelles  car lesdites  réglementations et procédures évoluent  rapidement en raison du  
développement rapide de s nouvelles technologies telles que les RPV . 
3.17.   Pour remédier à cette situation , les Membres de l'OMC devraient notifier les lois et 
réglementations et, si possible, les procéd ures en vigueur, ainsi que les modifications liées au  
commerce électronique  apportées à ces instruments . 
3.18.   La portée de ces notifications inclut, sans s'y limiter , les éléments suivants : 
a. lois et réglementations sur le commerce électronique et/ou le commerce numérique, y 
compris les signatures et authentifications électroniques , les contrats électroniques , la 
protection des consommateurs et les paiements électroniques ; 
b. lois et réglementations relatives aux données, y compris  la protection des données 
confident ielles, les prescriptions en matière de localisation des données et la 
réglementation des flux de données transfrontières . 
3.19.   Les Membres  mettraient ces renseignements à la disposition de tous sur le site Web d e l'OMC . 
 
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