WT/DS555/1  
G/L/1250  
G/ADP/D126/1  
10 juillet  2018 
(18-4306) Page: 1/3 
 Original:  français  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES VISANT LES CAHIERS  
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA TUNISIE  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2018 et adressé e par la délégation de la Tunisie à la 
délégation du Maroc, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
La République  tunisienne demande par la présente l 'ouverture de consultations avec le 
gouvernement du Royaume du Maroc conformément à l 'article XXIII:1 de l 'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l 'article 17.3 de l 'Accord sur la mise en 
œuvre de l 'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) et à l 'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) et ce , au sujet de l 'imposition par le Royaume du Maroc d e mesures antidumping 
provisoires visant les importations de cahiers scolaires en provenance de Tunisie.  
Les droits antidumping provisoires ont été imposés par le Royaume du Maroc au moyen de la 
circulaire de l 'administration des douanes et impôts indirect s n° 5789/211 datée du 1 0 mai 2018. 
Les droits antidumping provisoires sont basés sur l 'Avis public n° 03/18 du Ministère de l 'industrie, 
de l'investissement, du commerce et de l 'économie numérique daté du 6 mars 2018 et sur le 
rapport sur la détermination  préliminaire de l 'existence du dumping, du dommage et du lien de 
causalité de la Direction de la défense et de la réglementation commerciale du secrétariat d 'État 
chargé du commerce extérieur .1 
La Tunisie estime que le Circulaire n° 5789/211, y compris so n annexe et les autres instruments 
précisés ci -dessus, imposant des droits antidumping provisoires sur les cahiers scolaires en 
provenance de Tunisie est incompatible, entre autres, avec les obligations du Royaume du Maroc 
au titre des dispositions suivant es de l 'Accord antidumping et du GATT de 1994 : 
1. l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l 'Accord antidumping, parce que la demande ne contient pas 
d'éléments de preuve suffisants de l 'existence d 'un dumping, d 'un dommage et d 'un 
lien de causalité et parce que l 'autorité d 'enquête n 'a pas procédé à un examen 
satisfaisant de l 'exactitude et de l 'adéquation des éléments contenus dans la demande ; 
2. les articles 1er, 2.1, 3.1 et 9 de l 'Accord antidumping, parce que la détermination de 
l'existence d 'un dumping et d 'un do mmage en résultant n 'était pas fondée sur des 
éléments de preuve pertinents et "positifs " justifiant l 'imposition de la mesure 
provisoire au moment de son adoption ; 
3. l'article 2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l 'Accord an tidumping, parce que l'autorité chargée de 
l'enquête a) n 'a pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs tunisiens 
faisant objet de l 'enquête pour la période d 'enquête, bien que ces registres soient tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés et tiennent compt e 
raisonnablement des frais associés à la production et à l a vente du produit 
considéré ; b) n'a pas déterminé les frais d 'administration et de commercialisation et les 
                                                
1 Rapport AD -11.17.CAHIER.TUN . WT/DS555/1 • G/L/1250 • G/ADP/D126/1  
- 2 - 
  frais de caractère général ainsi que les bénéfices sur des données concernant la 
product ion et les ventes du produit similaire au cours d 'opérations commerciales 
normales pour la période d 'enquête ; et c) a exclu de manière arbitraire des ventes 
réalisées au cours d 'opérations commerciales normales et ce malgré l 'absence de 
situation particuli ère du marché ; 
4. lL'article 2.4 de l 'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de l 'enquête n 'a pas 
tenu compte, en particulier, de toutes les caractéristiques physiques affectant la 
comparabilité des prix et a comparé la valeur normale et le prix à l 'exportation établis 
pour des périodes différentes ; 
5. l'article 3.1 de l 'Accord antidumping, parce que la détermination de l 'existence d 'un 
dommage n'est pas fondée sur des éléments de preuves positifs et ne comporte pas un 
examen objectif . En particulier, l a période d 'enquête choisie pour l 'examen du 
dommage et du lien de causalité ne permet pas un examen objectif de la situation ; 
6. l'article 3.2 de l 'Accord antidumping, parce qu 'il n'y a pas eu d 'examen approprié et 
objectif du volume des importations faisant  l'objet d 'un dumping, en quantité absolue et 
par rapport à la production ou à la consommation nationale et des effets des 
importations originaires de Tunisie sur les prix de la branche de production nationale . 
La marge de sous -cotation a, en particulier, été calculée sur la base d 'un prix de vente 
cible qui ne correspond pas aux performances de la branche de production nationale ; 
7. l'article 3.4 de l 'Accord antidumping, parce qu 'il n'y a pas eu d 'évaluation appropriée de 
tous les facteurs et indices économiq ues pertinents qui influaient sur la situation de la 
branche de production nationale, ni d 'examen objectif de l 'incidence des importations 
sur la performance des producteurs nationaux . La plupart des facteurs, y compris les 
ventes, la production, la part d e marché, la productivité, l 'emploi, les salaires et 
l'investissement, ont connu une évolution positive au cours de la période d 'enquête ; 
8. l'article 3.5 de l 'Accord antidumping, parce qu 'il n'y a pas eu de rapport réel et 
substantiel de cause à effet établi  entre les importations dont il est allégué qu 'elles font 
l'objet d 'un dumping et le dommage subi par la branche de production nationale . La 
Direction de la défense et de la réglementation commerciale a également failli 
d'examiner les causes de dommage autres que les importations originaires de Tunisie, 
et en particulier, la concurrence entre les producteurs marocains et l 'importance du 
marché informel, sur le dommage allégué et fait en sorte que le dommage causé par 
d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importa tions originaires de Tunisie ; 
9. l'article 4.1 de l 'Accord antidumping (et l 'article 3.1 dans une lecture combinée des 
deux articles), parce que la branche de production nationale a été limitée aux 
requérants ; 
10. l'article 5.10 parce que, malgré l 'absence de circonstances spéciales, l 'enquête n 'a pas 
été terminée dans un délai d 'un an ; 
11. l'article 6.5 et 6.5.1 de l 'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de 
l'enquête : a) a traité comme confidentiels les renseignements fournis par les parties 
intéressées sans exposer de raisons valables ; b) n'a pas exigé des requérants qu 'ils 
fournissent un résumé non confidentiel de ces renseignements ; et c) lorsque ces 
résumés étaient fournis, ils n 'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre  raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel ; 
12. l'article 6.1, 6.2 et 6.4 de l 'Accord antidumping, parce qu'il n 'a pas été ménagé aux 
parties intéressées de possibilités adéquates de donner des renseignements et de 
formul er des observations ; 
13. l'article 7.1 de l'Accord antidumping, parce que le caractère nécessaire des droits 
antidumping provisoires n 'a pas été établi ; WT/DS555/1 • G/L/1250 • G/ADP/D126/1  
- 3 - 
  14. l'article 12.2 et 12.2.2 de l 'Accord antidumping, parce que le Royaume du Maroc n 'a pas 
indiqué de façon su ffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur 
tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité chargée de l 'enquête, ni 
fourni tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons 
qui ont conduit à l 'imposition de mesures provisoires.  
La Tunisie se réserve le droit de soulever d 'autres points de fait ou de droit liés aux mesures 
susmentionnées au cours des consultations et dans toute demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial.  
La Tunisie espère que le Royaume du Maroc répondra en temps opportun à la présente demande . 
Elle est prête à examiner avec le Royaume du Maroc des dates mutuellement acceptables pour 
engager les consultations.  
__________