G/SPS/N/MNE/11  
5 juin 2018 
(18-3419) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MONTÉNÉGRO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Eaux minérales  naturelles et eaux de source  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulation on detailed requirements in terms of safety to 
be met by natural spring, stone and natural mineral water  (Projet de règlement établissant 
des prescriptions détaillées en matière de sécurité sanitaire pour les eaux de source et les 
eaux minérales naturelles) . Langue(s) : monténégrin . Nombre de pages:  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concernant les eaux de source et les eaux 
minérales naturelles prescrit ce qui suit:  
 les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination du fluorure des eaux 
minérales naturelles et des eaux de source;  
 la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants 
des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en 
ozone pour le traitement des eau x minérales naturelles et des eaux de source ; et 
 l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protect ion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MNE/11  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (UE) n°  115/2010 de la Commission du 9 février 2 010 énonçant les 
conditions d'utilisation de l'alumine pour l'élimination de fluorures dans les eaux 
minérales naturelles et les eaux de source (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
 Directive 2003/40/CE de la Co mmission du 16  mai 2 003 fixant la liste, les limites de 
concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales 
naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le 
traitement des eaux minérales n aturelles et des eaux de source  
 Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18  juin 2 009 relative à 
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 août 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de l'agriculture et du développement 
rural du Monténégro: http://www.minpolj.gov.me/rubrike/STO_WTO/ .