G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6  
30 mars 2017 
(17-1786) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
 
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Conformément à l'article  5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n° 152/2017 du Secrétariat au commerce, publiée dans le 
Journal officiel de la République argentine le 3 mars 2017, port ant modification de  la 
Résolution  n° 5/2015 du Ministère de la production , notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/27.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
La Résolution  n° 152/2017 du Secrétariat au commerce  modifie  comme suit les annexes de 
la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production et  leurs modifications 
(Résolutions  n° 2/2016, 32/2016,  114/2016 , 172/2016 , 264/2016  et 301/2016 du 
Secrétariat au commerce, notifiées dans les documents  G/LIC/N/2/A RG/27, 
G/LIC/N/2/ ARG/27/Add.1,  G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2 , G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3 , 
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  et G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5 ), dans le but d'apporter des 
améliorations concernant l'ensemble de marchandises visées par les licences  d'importation 
non automatiques:  
1) S'agissant  de l'article  3 de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production 
(licences d'im portation non automatiques)  et de ses modifications , les modifications 
suivantes sont introduites :  
- les positions tarifaires  de la Nomenclature commune du MERCOSU R (NCM) 
indiquées  ci-après sont supprimées  du point  1) de l'a nnexe XIV:  
8471.30.12 (ANNEXE XIV);  
8471.30.19 (ANNEXE XIV);  
8471.30.90 (ANNEXE XIV);  
8471.41.10 (ANNEXE XIV);  
8471.49.00 (ANNEXE XIV);  
8504.40.90 (ANNEXE XIV);  8528.41.10 (ANNEXE XIV);  
8528.41.2 0 (ANNEXE XIV);  
8528.51.10 (ANNEXE XIV);  
8528.51.20 (ANNEXE XIV);  
8544.42.00 ( ANNEXE XIV).  
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6  
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  La Résolution  n° 152/2017 du Secrétariat au commerce peut être consultée  en 
utilisant les liens suivants:  
https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNorma/159517/20170303  
"http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/270000 -
274999/272225/norma.htm ". 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant  du Ministère de la production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Aut ónoma de Buenos Aires, Argentine . 
c) Organ e(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le  Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution gé nérale n°  3.823 du 2 1 décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués  dans l' annexe  I de la 
Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée  par les  
Résolution s n° 2/2016,  32/2016 , 114/2016,  172/2016 , 264/2016  et 301/2016 du 
Secrétariat au commerce.  
Dans le cas des licences non autom atiques, les importateurs doivent d'abord suivre  la 
procédure prévue pour les licences automatiques , puis ils doivent accéder,  dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant , et indiquer à l'aide du  
service interactif " SC-Solicitud de contacto " (demande de contact ) les renseignements 
mentionnés au  point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la 
production, en fonction des produit s concernés . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponible, l 'importateur devra utiliser le  
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio " (accéder au service ) (ou sur " nueva relación " (nouve lle 
relation ) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus ), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques ), "servicios interactivos " (se rvices interactifs ) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolut ion n° 152/2017 du Secrétariat au commerce, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 3 mars 2017, qui m odifie la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la 
production . 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant  aux articles  2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir  http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.a r/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6  
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  g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée  par voie de licences  
Le régime de licences non a utomatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditi ons qui régissent l'importation  des 
produits conform ément  aux dispositions des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du 
Ministère de la production , telle que modifi ée par  les Résolution s n° 2/2016 , 32/2016 , 
114/2016,  172/2016 , 264/2016 , 301/2016  et 152/2017  du Secrétariat au commerce.  
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et , sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
 
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i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ce s 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours suivant leur publication […]" (paragraphe  1 
de l'article  5).