G/TBT/N/TPKM/225  
8 décembre 2015  
(15-6478)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Agriculture and Food Agency  - AFA (Office de contrôle des produits agricoles et des 
produits alimentaires) Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
8,Kuang-Hua Road 
Chung-Hsing New Village Nantou, 54044 Taiwan 
Téléphone: (886-49) 2332-380 poste 2429 
Fax: (886-49) 234-1092 Courrier électronique: hsiuhui@mail.afa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de l'agriculture biologique. Agriculture (domaine 65 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of the Organic 
Agriculture Act  (Projet de loi sur l'agriculture biologique), 9 pages, en chinois 
6. Teneur: L'Office de contrôle des produits agricoles et des produits alimentaires (AFA) à 
l'intention de promulguer une "Loi sur l'agriculture biologique" (ci-après dénommée la "Loi") afin de préserver un équilibre écologique, d'améliorer la qualité des produits de 
l'agriculture biologique et la santé publique et de protéger les droits des consommateurs. 
La Loi entrera en vigueur un an après son adoption par le Yuan législatif de Taiwan; l'AFA proposera ensuite les mesures d'application correspondantes.  
L'agriculture biologique est un élément importan t d'un système durable d'exploitation de la 
nature et une méthode de production essentielle pour garantir une source d'aliments salubres. C'est la raison pour laquelle de nombreux pays considèrent l'agriculture 
biologique comme une politique nationale en matière d'écologie et adoptent des mesures 
législatives pour le soutien et la gestion de ce secteur. La gestion de l'agriculture biologique à Taiwan repose actuellement sur les dispositions relatives à la production agricole et sur les règles en matière de certification. Taiwan dispose de règlements 
spécifiques sur la production biologique, la certification et les sanctions applicables dans le 
cadre de l'inspection des produits biologiques mais doit s'adapter à l'évolution du secteur national de production biologique, aux exigen ces de qualité élevées des consommateurs et G/TBT/N/TPKM/225 
- 2 - 
  à la réglementation commerciale relative à l'équivalence internationale des produits 
biologiques. 
La Loi contient 41 articles et vise à promouvo ir le développement durable d'une agriculture 
biologique à Taiwan et à améliorer la qualité des produits agricoles afin de préserver la santé publique, de tenir compte des intérêts et des droits des producteurs et des consommateurs et d'atteindre les objectifs envi ronnementaux, de production biologique et 
de consommation de produits biologiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement, prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Un an après l'adoption et la publication de la 
Loi.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 33435191 
Fax: (886-2) 23431804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://www.afa.gov.tw/organicAg riculture.aspx?CatID=809 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CHT/15_4844_00_x.pdf