G/TBT/N/KOR/492  
19 mai 2014  
(14-3029)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicament s (http://www.mfds.go.kr). Autr e adresse à laquelle la 
documentation peut être obtenue: International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 363-700 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of the 
"Enforcement Decree of the Pharmaceuticals Affairs Act"  (Projet de modification du décret 
d'application de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques), 10 pages, en coréen 
6. Teneur: 
 Révision des règles régissant l'imposition des amendes/sanctions administratives 
(durcissement des sanctions, notamment de celle qui prévoyait la suspension, 
pendant une journée, des activités de l'entreprise). 
 Fixation du montant de l'amende impo sée à ceux qui n'auront pas suivi le 
programme de formation en gestion de la sécurité du personnel. G/TBT/N/KOR/492 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
Rationalisation des critères régissant l'imposition des sanctions administratives en tenant 
compte de la croissance du secteur pharmaceutique depuis la dernière révision de la réglementation pertinente. 
8. Document pertinents: NOTIFICATION du MFDS n° 2014-11 (7 mai 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
98 Gyoyukwongil, Gwacheon-si, Gyeonggi-do, République de Corée 427-716 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_2373_00_x.pdf