G/TBT/N/ARG/353  
18 décembre  2018 
(18-8009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Alimentos  - CONAL (Commission 
nationale des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point  11) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages et ustensiles pour aliments en contact avec des denrées 
alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
Conjunta que incorpora un Artículo al Capítulo XXI "Procedimientos" del Cód igo 
Alimentario Argentino (CAA) sobre la "Autorización sanitaria de Envases y Utensilios 
Alimentarios en contacto con alimentos."  (Projet de Résolution conjointe incorporant un 
article au Chapitre XXI "Procédures" du Code alimentaire argentin (CAA) sur 
l'"autorisation sanitaire des emballages et ustensiles pour aliments en contact avec des 
denrées a limentaires"). 10  pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet notifié, élaboré par la Commission nationale des aliments (CONAL), 
prévoit des procédures et exigence s techniques, sanitaires et administratives nécessaires 
pour l'autorisation sanitaire des emballages et ustensiles en contact avec des denrées 
alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonise r les exigences administratives et sanitaires aux fins de l'autorisation 
d'enregistrement des emballages et ustensiles pour aliments en contact avec des denrées 
alimentaires.  
8. Documents pertinents:  
• EX-2018-50775603 -APN-DERA#ANMAT  
9. Date projetée pour  l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  G/TBT/N/ARG/353  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 45 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@mecon.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_6492_00_s.pdf