G/SPS/N/COL/272  
11 octobre  2017 
(17-5451) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bio-intrant s à usage agricole  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establecen los requisitos para el registro de productor, 
productor por contrato, envasador, importador, unidades de evaluación agronómica de 
ensayos de eficacia de bioinsumos para uso agrícola . Así mismo se estab lecen los 
requisitos para el registro de bioinsumos para uso agrícola y se establecen otras 
disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage 
(ICA) établissant les conditions régissant l'enregistrement des producte urs, des 
producteurs sous -traitants, des emballeurs, des importateurs et des unités d'analyse 
agronomique des essais d'efficacité des bio -intrants à usage agricole, les exigences 
régissant l'enregistrement des bio -intrants à usage agricole, ainsi que d'aut res 
dispositions) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 35 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_4392_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences régissant l'enregistrement des bio -
intrants à usage agricole.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; Champ d'application ; Définitions ; 
Enregistrement du producteur, du producteur sous -traitant, de l'emballe ur, de 
l'importateur et des unités d'analyse agronomique des essais d'efficacité des bio -intrants à 
usage agricole ; Formalités ; Visite technique de vérification ; Délivrance, validité, 
modification et annulation de l'enregistrement ; Documents requis aux fin s de la validation 
d'un essai d'efficacité ; Formalités régissant la réalisation des essais d'efficacité ; 
Approbation du protocole ; Réalisation de l'essai ; Réalisation d'expérimentations en vue de 
l'enregistrement de bio -intrants à usage agricole ; Importation d'échantillons d'essai en vue 
de l'enregistrement ; Prescriptions régissant l'enregistrement des bio -intrants à usage 
agricole ; Formalités, délivrance, validité, modification et annulation d'enregistrements pour 
bio-intrants à usage agricole ; Obligations ; Interdictions ; Annexes ; Contrôle officiel ; 
Dispositions transitoires ; Sanctions et validité.  G/SPS/N/COL/272  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personne s contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Partie 13, Titre 1, Chapitre 10, du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 - Décret 
réglementaire unique du Ministère de l'agriculture et du développement rural  
 Décision (Resolución) n° 1316 du 3 1 mai 2 007 
 Décision (Resolución) n° 1167 du 2 5 mars 2 010 
 Décision ( Resolución ) n° 698 du 4 févri er 2 011, objet des notifications 
G/SPS/N/COL/188/Add.1 et G/TBT/N/COL/144/Add.1  
 Décision ( Resolución ) n° 12632 du 2 1 septembre  et Décision ( Resolución ) n° 16180 du 
16 novembre 2 016 de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA)  
(disponibles  en espagnol)  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/COL/272  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à c ompter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 -1340 
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700 int. 1571  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051