G/TBT/N/USA/1405  
25 octobre  2018 
(18-6693) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1426]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles, conduite autonome ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43.020), Systèmes automobiles (ICS 43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pilot Program for 
Collaborative Research on Motor Vehicles With High or Full Driving Automation  
(Programme pilote de recherche collaborative sur les véhicules automobiles équipés de 
systèmes de conduite hautement ou entièrement autonome), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : La Direction fédérale de la sécurité routière (NHTSA) invite le public à lui 
communiquer des observations sur des questions liées aux défis à court et à long terme 
liés à l'essai, au développement et au déploiement éventuel de systèmes de condu ite 
autonome . Les essais et le développement de ces systèmes sont déjà en cours dans 
plusieurs régions des États -Unis. Compte tenu de l'évolution de la technologie, et en 
prévision des demandes de mise à l'essai et de développement de systèmes de conduite 
hautement ou entièrement autonome, y compris de systèmes équipant des véhicules 
dépourvus des éléments de commande traditionnels nécessaires à un conducteur humain, 
la NHTSA publie le préavis de proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de 
recueil lir les observations du public au sujet des facteurs et de la structure qu'elle doit 
envisager aux fins de l'élaboration d'un programme national lui permettant de faciliter et 
de suivre l'essai et le développement des technologies avancées émergentes en ma tière 
de sécurité automobile, de tirer des enseignements de ces activités et de garantir la 
sécurité dans la réalisation de celles -ci. 
L'Agence souhaite recevoir des observations des parties prenantes intéressées, y compris 
les autorités étatiques et local es, les entreprises, les chercheurs, les défenseurs de la 
sécurité et d'autres experts concernés qui exercent ou qui ont l'intention d'exercer des G/TBT/N/USA/1405  
- 2 - 
  activités liées à la conception, au développement, à l'essai et au déploiement de véhicules 
automobiles équip és de systèmes de conduite hautement ou entièrement autonome . Elle 
souhaite également recevoir des observations des usagers de la route, y compris les 
conducteurs et les passagers de véhicules, les cyclistes et les piétons.  
Plus précisément, la NHTSA  demande que lui soient communiquées des observations sur 
les sujets ci -après liés à la recherche sur la sécurité des systèmes de conduite autonome . 
Premièrement, la NHTSA  souhaite recevoir des observations sur les facteurs potentiels 
qui devraient être pris en compte dans l'élaboration d'un programme pilote pour l'essai 
et le déploiement sur route, en toute sécurité, de véhicules équipés de systèmes 
hautement ou entièremen t autonome et des équipements connexes . Deuxièmement, elle 
souhaite recevoir des observations sur l'opportunité d'utiliser les dispositions légales et 
réglementaires existantes pour permettre la mise en œuvre d'un tel programme pilote . 
Troisièmement, elle souhaite recevoir des observations sur tout élément supplémentaire 
d'assouplissement réglementaire (exceptions, exemptions ou autres mesures 
éventuelles, par exemple) qui pourrait être nécessaire pour faciliter les efforts visant à 
participer au programme pilote et à effectuer des recherches et des essais sur route avec 
les véhicules concernés, et en particulier avec ceux qui sont dépourvus d'éléments de 
commande pour un conducteur humain et qui, par conséquent, ne respectent pas toutes 
les normes de sécuri té existantes . Quatrièmement, en ce qui concerne l'octroi 
d'exemptions destinées à permettre aux entreprises de participer au programme, 
l'Agence souhaite que lui soient communiquées des observations sur la nature des 
analyses de sécurité ou toute autre an alyse qu'elle devrait effectuer pour évaluer le bien -
fondé des demandes d'exemption individuelles et sur les modalités et conditions qu'elle 
devrait rattacher aux exemptions afin de protéger la sécurité publique et faciliter la 
surveillance des essais et d u déploiement par ses services et sa capacité à tirer des 
enseignements de ces activités, tout en préservant la liberté d'innovation.  
En établissant un dossier solide recueillant les réponses à ces qu estions importantes, la 
NHTSA espère en apprendre davant age sur les progrès réalisés dans le domaine des 
systèmes de conduite autonome et sur la façon dont elle peut faciliter l'essai et le 
déploiement sûrs et efficaces de ces systèmes pour le bénéfice des consommateurs 
individuels et des personnes utilisant le s moyens de transport dans leur ensemble.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 83 Federal Register (FR) 50872, 1 0 octobre 2018; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Parties 555, 571 et 591 . Publication dans le Federal 
Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 novembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5594_00_e.pdf