RESTRICTED
WT/DSB/M/351
11 décembre 2014
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Organe de règlement des différends 
20 octobre 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 20 OCTOBRE 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines variétés de crevettes en 
provenance du Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis ................................................. 8  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................................................ 9  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 10  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 10 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 11  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 11 
5  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE ................................................................. 11  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 11 
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 12  
7  ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND ................................ 12  
A. Déclarations des États-Unis et du Brésil ........................................................................... 12 WT/DSB/M/351 
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  8  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE 
CIGARETTES AUX CLOU S DE GIRO FLE ............................................................................ 13  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 13 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.142) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.142) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.117) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.80) 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines variétés de crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.28) 
1.1.  Le Président a noté qu'il y avait cinq sous-points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." À propos de ce point de 
l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des informations actualisées sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées 
concernant les progrès vers le règlement des di fférends. Il a également souhaité rappeler aux 
délégations la Règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD: "Les représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les positions 
des Membres déjà consignées n'ont pas changé." Après ces observations préliminaires, le Président a abordé le premier rapport de situation relevant de ce point de l'ordre du jour. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.142) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.142, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 9 octobre 2014, son pays avait présenté un 
rapport de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Plusieurs projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, dont certains abrogeraient l'article 211 tandis que d'autres le modifieraient. Lors de réunions précédentes de l'OR D, les États-Unis avaient décrit la situation de 
chacun de ces projets de loi. L'administration des États-Unis continuerait de chercher des solutions 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question dans les plus brefs délais. 
1.5.  Le représentant de Cuba notait que, au début de chaque réunion de l'ORD, le Président avait 
appelé l'attention des Membres sur les dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, 
ainsi que sur la Règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, afin de les exhorter à WT/DSB/M/351 
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  éviter les rapports répétitifs au titre du poin t 1 de l'ordre du jour. Cuba notait que le 
142ème rapport de situation des États-Unis sur l'article 211 manquait non seulement d'informations 
pertinentes mais était resté inchangé depuis  janvier 2014. Loin d'apporter de nouvelles 
informations, Les États-Unis avaient, à partir du rapport de situation n° 133 (présenté le 
10 janvier 2014) réduit encore un peu plus le contenu de leurs rapports de situation. Le renvoi aux 
textes législatifs H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647, qui jusqu'alors avaient représenté les seules mesures que, même sans ré sultats, les États-Unis avaient déclaré prendre 
pour garantir la mise en conformité, avait été élim iné. En parallèle, les États-Unis avaient fait à 
chaque réunion une déclaration qui n'était pas en adéquation avec le rapport de situation présenté à l'ORD. Cuba appelait l'attention sur la dernière phrase de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui établissait explicitement une obligation pour le Membre concerné, en l'occurrence les 
États-Unis, de présenter à l'ORD un rapport de situation "écrit indiquant où en est la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions". Les rapports de situation soumis chaque mois par les États-Unis étaient incompatibles avec cette disposition. Par conséquent, cela représentait une 
violation des objectifs de l'article 21 du Mémorand um d'accord. L'obligation de "donner suite dans 
les moindres délais" énoncée à l'article 21:1 du Mémorandum devenait une expression vide de sens, sachant que février 2014 marquait les 12 années écoulées depuis que l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel dans ce différend et demandé aux États-Unis la mise en conformité de 
cette mesure incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Il y avait également violation de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord. Cet article réaffirmait que le principe du traitement spécial et différencié s'appliquait au règlement des différends, en 
établissant qu'une "attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les 
intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet 
des procédures de règlement des différends". L'article 21:3 du Mémorandum d'accord était 
particulièrement important. Ce qu'il disait était clair: "le Membre concerné informera l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci". Cependant, les États-Unis déclaraient simplement: "la législation pertinente a été présentée au 
cours de la […] 113
ème session du Congrès des États-Unis". Cuba interprétait l'expression 
"législation pertinente" comme désignant les mêmes projets de loi mentionnés jusqu'en novembre 2013, qui n'avaient jamais avancé dans le processus législatif ni offert de réelle solution à ce différend. Le fait que ceux-ci n'avaient plus été mentionnés dans les rapports de situation des 
États-Unis confirmait que ces derniers n'avaient pas l'intention d'adopter ces législations en vue de 
régler ce différend. Le fait que le Mémorandum d'accord ne contenait aucune disposition pour assurer la mise en conformité effective avec les décisions de l'ORD était pour les États-Unis une 
incitation à continuer d'ignorer les décisions de l'ORD. Par conséquent, l'article 211, voté par le 
Congrès des États-Unis pour invalider les droits de  propriété intellectuelle des détenteurs de droits 
cubains aux États-Unis, restait illégalement en vigueur. Les lois régissant le blocus économique, 
commercial, et financier imposé à Cuba par les États-Unis étaient renforcées par l'article 211, ce 
qui affectait le domaine de la propriété intellectuelle et apportait une justification légale du vol de marques cubaines reconnues telles que "Havana Cl ub". À cet égard, Cuba réaffirmait que la 
politique obsolète et hostile d'embargo contre Cuba, qui étayait l'absence de mise en conformité, 
ne donnait pas aux États-Unis le droit d'ignorer leurs obligations. Le 28 octobre 2014, la Résolution 
de l'Assemblée générale des Nations-Unis intitulée: "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique" serait mise aux voix pour la 
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ème année consécutive. Comme Cuba l'avait déclaré auparavant, plus récemment en 2013, 
188 membres des Nations Unies, dont la quasi-totalité étaient également Membres de l'OMC, avaient voté en faveur de cette résolution. Cuba exhortait les États-Unis à s'acquitter de leurs 
obligations morales et légales envers la communauté internationale, qui soutenait la fin de 
l'embargo contre Cuba, et de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à cette politique. 
1.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays restait préoccupé par l'absence de progrès dans 
ce différend. Le Brésil encourageait les États-Unis à s'impliquer dans un effort constructif pour 
résoudre ce différend. 
1.7.  Le représentant du Mexique a dit que son pays exhortait les parties au différend à adopter les 
mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD, comme prévu à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.8.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration faite à la réunion en cours. La Chine notait que les États-Unis n'avaient 
pas annoncé de progrès réels. Cette situation de non-mise en conformité était hautement WT/DSB/M/351 
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  incompatible avec le principe de mise en œuvre dans les moindres délais prescrit dans le 
Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus attendre. 
1.9.  La représentante de Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et Cuba pour ses informations  actualisées au sujet de ce point de l'ordre du 
jour. Elle rappelait qu'à la réunion de l'ORD du 26 septembre, son pays avait fait une déclaration 
de soutien en faveur de Cuba et avait exhorté les États-Unis à rapidement se mettre en conformité 
avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. Une fois encore, la Trinité-et-Tobago notait qu'une telle absence de mise en conformité mettait en péril l'intégrité du système de règlement des différends et le système de  l'OMC. Elle a ajouté que les petits pays en 
développement comme la Trinité-et-Tobago et Cuba recherchaient la protection et la prévisibilité 
garanties par le système de règlement des différends. À cet égard, la Trinité-et-Tobago réitérait son appel à une mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations de l'ORD afin de 
préserver l'intégrité du système de l'OMC. 
1.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait réitérer ses préoccupations 
quant au manque de progrès dans ce différend . Ainsi que l'Argentine l'avait déclaré à de 
nombreuses reprises, cela était incompatible avec le principe de mise en conformité effective dans 
les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. L'Argentine soutenait Cuba et les intervenants précédents qui avaient exhorté les part ies au différend, en particulier les États-Unis, à 
prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette question et retirer ce point de l'ordre du jour 
de l'ORD. 
1.11.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam, une fois encore, constatait 
que le rapport de situation des États-Unis ne faisait pas état du moindre progrès quant à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Le Viet Nam exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et décisions de l'ORD, afin 
de préserver les disciplines commerciales multilatérales et de défendre les intérêts de Cuba, un pays en développement Membre. 
1.12.  Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a dit que son pays constatait qu'au cours 
des 12 dernières années le rapport de situation des États-Unis n'avait contenu aucune information 
faisant état de progrès dans ce différend. La Bo livie, une fois encore, exprimait de nouveau ses 
préoccupations quant aux implications systémiques du manquement des États-Unis à l'obligation 
de se conformer aux décisions de l'ORD, et au manque de volonté politique de résoudre ce 
différend. Une telle non-mise en conformité mettait en péril la crédibilité du système commercial multilatéral et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie appelait les 
États-Unis à se conformer pleinement aux dispositions du Mémorandum d'accord et à avancer sur 
ce différend concernant l'article 211. La Bolivie comprenait les préoccupations exprimées par Cuba 
à la réunion en cours. 
1.13.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Nicaragua, une fois encore, soutenait la demande faite par Cuba concernant 
l'article 211 et le droit des titulaires cubains de la marque de rhum Havana  Club. La non-mise en 
conformité persistante compromettait la crédibilité de l'ORD et le système commercial multilatéral. 
Cela pouvait créer un précédent, qui affecterait les pays en développement Membres et les petites 
économies Membres. Le Nicaragua espérait que les États-Unis apporteraient à leur législation, dans les plus brefs délais, les modifications nécessaires, qui leur permettraient de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.14.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays soutenait la 
déclaration de Cuba. Le Venezuela notait que le système de règlement des différends de l'OMC 
dépendait de la mise en œuvre en temps voulu de s recommandations et décisions de l'ORD. Afin 
de permettre à tous de bénéficier du système commercial multilatéral, les Membres devaient se 
conformer aux décisions de l'ORD. Le Venezuela était préoccupé par l'absence prolongée de mise en conformité dans ce différend et exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD. 
Il constatait que le 142
ème rapport de situation des États-Unis ne faisait pas état du moindre 
progrès vers la mise en conformité avec les recommandations de 2002 de l'ORD. Du point de vue WT/DSB/M/351 
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  du Venezuela, une telle non-mise en conformité a ffectait sérieusement les intérêts d'un Membre de 
l'OMC et créait un précédent négatif pour celle-ci, l'ORD et le système de règlement des différends. De plus, le manque de volonté politique de la part de l'administration des États-Unis pour résoudre ce différend mettait en péril la crédibilité de l'ORD. Le Venezuela soutenait Cuba, condamnait le 
comportement des États-Unis et les exhortait à abroger l'article 211. 
1.15.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait à la fois Cuba et les 
États-Unis pour les renseignements actualisés et le rapport de situation présentés au titre de ce 
point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances de ce différend n'avaient pas 
changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure de l'ORD. La Jamaïque exprimait sa profonde inquiétude au sujet du fait que les États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD le 2 février 2002 en ce qui concernait ce 
différend. Cette persistance des États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour 
s'acquitter de leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription qu'il contenait concernant la mise en œuvre rapide et effective des décisions. Cela 
était particulièrement préoccupant dans les cas comme celui-ci où le non-respect d'une obligation 
contraignante avait un impact négatif sur les intérêts économiques d'un petit pays en développement Membre. La Jamaïque a redit sa profonde inquiétude quant aux incidences 
systémiques du mépris des décisions de l'ORD, lequel pouvait compromettre l'intégrité globale du 
système de règlement des différends, qui restait un pilier de l'OMC. La Jamaïque, une fois de plus, se joignait aux autres Membres pour exhorter les États-Unis à prendre les mesures requises pour mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions pertinentes de l'ORD. Plus de 12 ans après 
l'adoption des recommandations de l'ORD dans ce différend, il était plus que raisonnable pour les 
Membres de s'attendre à ce que ce différend soit résolu et retiré de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.16.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis. L'Inde partageait la préoccupation exprimée par les autres Membres au sujet du 
manque de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ce différend. Elle restait préoccupée d'un point de vu e systémique par l'absence continue de mise en 
conformité, dans la mesure où cela ébranlait la confiance que les Membres plaçaient dans un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. L'Inde exhortait les États-Unis à se mettre en conformité. 
1.17.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Cependant, une fois encore, l'Urugua y était déçu de constater qu'il n'y avait eu aucun 
progrès significatif sur la question. Cette situation avait un impact négatif sur le système de 
règlement des différends. 
1.18.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
encore, se déclarer préoccupé par le manque de progrès dans ce différend de longue date. Comme 
d'autres Membres l'avaient fait remarquer, ce différend était un exemple d'absence de mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris de celles-ci, et, en tant que tel, il attirait l'attention de nombreux Membres. La Russie jugeait essentiel que tous les Membres mettent dûment en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de 
l'ORD pour préserver la confiance mutuelle et la crédibilité au sein du système de l'OMC. Comme 
elle l'avait précédemment déclaré, la Russie exhortait les parties au différend à régler les questions en suspens et à résoudre ce différend au plus vite. 
1.19.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC. La République 
dominicaine exhortait les États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Le temps qui s'était écoulé depuis que l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions sur ce diffé rend avait un impact négatif sur l'OMC. 
1.20.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et les renseignements donnés. El Salvador remerciait également Cuba pour sa 
déclaration. Il constatait avec préoccupation que le non-respect des recommandations de l'ORD dans ce différend compromettait le système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les 
parties à trouver une solution afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et 
ainsi de mettre fin à leur différend de longue date. WT/DSB/M/351 
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  1.21.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur ses préoccupations systémiques concernant ce non-respect des 
décisions de l'ORD qui mettait en péril l'intégrité du pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles. L'Afrique du Sud craignait qu'une situation prolongée de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD affaiblisse la valeur que les nouveaux Membres et les pays 
en développement ayant moins de ressources atta chaient au système de règlement des différends 
et puisse affecter la crédibilité et la légitimité de l'OMC dans son ensemble. L'Afrique du Sud 
craignait en particulier que le non-respect des recommandations et décisions de l'OMC puisse 
perpétuer de graves conséquences économiques négatives, particulièrement pour un pays en 
développement Membre donné. Par conséquent, elle exhortait les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les décisions et  recommandations de l' ORD dans ce différend. 
1.22.  Le représentant des États-Unis a dit que, en réponse aux commentaires sur les 
préoccupations systémiques concernant le systèm e de règlement des différends, les faits ne 
corroboraient tout simplement pas les affirmations des Membres ni ne justifiaient ces 
préoccupations systémiques. Les faits étaient clairs: les États-Unis s'étaient mis totalement en 
conformité dans les moindres délais dans la grande majorité de leurs différends. Quant aux quelques cas restants, où leurs efforts n'étaient pas encore pleinement concluants, ils travaillaient 
activement à la résolution de ces questions. En effet, ces efforts étaient illustrés par les mesures 
qu'ils avaient prises dans le cadre des différends sur le "coton upland" et les "cigarettes aux clous de girofle". Ainsi que les États-Unis l'indiqueraien t plus en détail pendant la réunion en cours dans 
leurs déclarations au titre des "Autres questions", ils avaient réglé avec succès ces différends en 
suspens. Par conséquent, contrairement à ce qu'indiquaient les déclarations qu'ils venaient 
d'entendre, les faits montraient qu'ils soutenaient fermement, depuis longtemps, le système de règlement des différends, y compris par des actions de mise en œuvre et une collaboration avec 
d'autres Membres pour résoudre des différends. Le s États-Unis continueraient de la même manière 
à travailler à la mise en œuvre des recommandat ions et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.23.  La représentante de Cuba a dit que puisque les États-Unis étaient intervenus pour la 
seconde fois sur ce point de l'ordre du jour, son pays n'avait d'autre choix que de répondre à leur 
déclaration. Cuba soulignait que les Membres devaient s'acquitter de toutes les obligations qu'ils s'étaient eux-mêmes engagés à respecter. Ainsi, il ne suffisait pas que les Membres s'acquittent de 
la majorité de leurs obligations. Les États-Unis ne devaient pas seulement se mettre en conformité 
avec certaines des recommandations et décisions de l'ORD, tandis que d'autres différends restaient 
non résolus. Cuba notait que le premier point de l'ordre du jour de la réunion en cours contenait quatre différends en instance qui impliquaient les États-Unis. Les Membres attendaient que les 
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. Un 
de ces différends avait trait à l'article 211, qui ét ait inscrit à l'ordre du jour de l'ORD depuis 
12 ans. D'après Cuba, les États-Unis n'avaient aucune volonté politique de se conformer aux 
décisions de l'ORD, et cela compromettait leur image à l'OMC. Cuba considérait qu'il n'était pas 
seulement important que les Membres se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD. Les Membres devraient également se conformer aux décisions adoptées par les Conférences ministérielles de l'OMC. Les États-Unis avaient encouragé les Membres à mettre en œuvre les 
décisions prises à la Conférence ministérielle de Bali. La mise en œuvre des décisions devrait 
également inclure les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. Comme elle l'avait dit dans sa première déclaration concernant ce point de l'ordre du jour, Cuba déplorait 
qu'aucune mesure concrète n'ait été prise en vue de la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend comme l'exigeait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.142) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.142, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/351 
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  1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 octobre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges antidumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud en cause. Pour ce qui était des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles il restait à donner suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives  appropriées qui résoudraient cette question. 
1.27.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation. Le Japon renvoyait à ses déclarations antérieures dans lesquelles il avait 
exprimé son souhait que ce différend soit résolu au plus tôt. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.117) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.117, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 octobre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait à ses 
déclarations antérieures au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait résoudre cette affaire 
aussi rapidement que possible. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.80) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.80, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu'en  août 2014. Le Comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale de l'UE du 24 octobre 2014 voterait sur un projet de décision 
portant autorisation de deux variétés de cotons1, d'une fève de soja2 et d'une variété de colza3 
pour l'alimentation humaine et animale. Comme elle l'avait déjà dit à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme le prouvaient les décisions portant approbation et les autres actions menant 
à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE 
donnait des précisions sur les produits en question. 
                                               
1 Coton MON15985, LLcotton25xGHB614 cotton. 
2 Fève de soja MON87769. 
3 Colza oléagineux MON88302. WT/DSB/M/351 
- 8 - 
  1.35.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. À des réunions récentes de 
l'ORD et lors de discussions bilatérales, les États–Unis avaient noté, avec une préoccupation croissante, que l'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit biotechnologique en 2014. En 
vertu du système communautaire, les approbations de produits biotechnologiques devaient être 
faites par les comités de réglementation de l'UE, composés de représentants des États membres de l'UE. Le système de l'UE prévoyait que les comités de réglementation devaient suivre les 
recommandations scientifiques de l'autorité sci entifique européenne (Autorité européenne de 
sécurité des aliments, ou EFSA). Cependant, pas une  seule fois en au moins dix ans ces comités de 
réglementation ne s'étaient acquittés de leur tâ che consistant à prendre des décisions basées sur 
les recommandations scientifiques. Au lieu de cela, la responsabilité de toutes les décisions 
d'approbation de produits biotechnologiques avait été confiée à la Commission européenne, au 
niveau politique. Les États-Unis comprenaient que l'actuel Collège des commissaires européens se réunirait le mercredi 22 octobre et le mercredi 29 octobre 2014. Il s'agissait là des dernières 
réunions avant la mise en place d'une nouvelle Commission le 1
er novembre 2014. La Commission 
actuelle aurait par conséquent l'occasion d'agir  conformément aux recommandations de l'EFSA, en 
approuvant les demandes d'approbation de produits biotechnologiques en instance depuis 
longtemps. Les États-Unis notaient qu'en dépit de s recommandations positives de l'EFSA, certaines 
de ces demandes étaient en instance devant la Commission depuis des années. Si la Commission actuelle choisissait de ne pas prendre de décision concernant les demandes en cours, cela signifierait clairement que la procédure d'autorisation de l'UE était devenue purement politique, 
sans aucun lien avec la prise de décisions fondées sur des données scientifiques. De plus, les 
États-Unis craignaient qu'en cas d'inaction de la part de la Commission actuelle, toutes les demandes en instance connaissent d'importants retards additionnels avant que le nouveau Collège 
de commissaires entreprenne une action. Au demeurant, l'UE annonçait déjà que la nouvelle 
Commission procéderait peut-être à un réexamen de la procédure d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE. Pour conclure, les États-Unis rappelaient de nouveau que les retards 
actuels perturbaient gravement le commerce des pr oduits agricoles. Ils exhortaient l'UE à prendre 
des mesures pour régler ces questions. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.28) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.28, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 octobre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi que 
les États-Unis l'avaient indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD, en février 2012 le Département du commerce avait modifié ses procéd ures de façon à tenir compte de certaines 
constatations formulées dans ce différend. Les États-Unis continueraient à consulter les parties 
intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.39.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le délai 
raisonnable mutuellement convenu par les parties à ce différend avait expiré 14 mois auparavant. 
Cependant, l'administration des États-Unis n'avait entrepris aucune action pour recalculer le droit 
antidumping dans le cadre des deuxième et troisième réexamens administratifs qui était incompatible avec la recommandation de l'ORD. Le Viet Nam, une fois encore, demandait aux États-Unis de se mettre totalement en conformité sans plus attendre, afin de préserver les 
disciplines du système commercial multilatéral et dans l'intérêt des exportateurs du Viet Nam. 
1.40.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait les pays en développement Membres 
et les petites économies qui étaient affectées par la non-mise en conformité des États-Unis avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis avaient présenté plusieurs rapports de 
situation sur ce différend depuis ces dernières années. Pour Cuba, il était difficile de comprendre WT/DSB/M/351 
- 9 - 
  qu'un pays avec une économie forte comme les États-Unis puisse avoir des difficultés à recalculer 
le droit antidumping et à résoudre ce différend qui affectait le Viet Nam, un pays avec une petite économie. Cuba exhortait les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.41.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays soutenait la 
déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela partageait les préoccupations exprimées par Cuba 
quant à l'importance d'une mise en conformité effective avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. Le Venezuela exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce 
différend. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Tout versement qui continuait d'être opéré était clairement un acte de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de 
nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait déjà dit lors de précédentes réunions, 
le Japon estimait que les États-Unis avaient l'obligation de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par l'UE 
et le Japon. Les versements incompatibles avec les règles de l'OMC continuaient sans relâche 
d'être faits à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde craignait que la non-mise 
en conformité des Membres entraîne une perte de  crédibilité croissante du système de règlement 
des différends de l'OMC et du système commercial multilatéral. Selon l'Inde, ce point devait rester 
inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue dans ce 
différend. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays était d'avis que les États-Unis avaient l'obligation 
de fournir des rapports de situation sur ce diffé rend jusqu'à ce que la question soit résolue, 
conformément à l'article 21:6 de l'ORD. Le Brésil estimait aussi que les versements effectués après l'abrogation de l'Amendement Byrd, mais liés à des enquêtes ouvertes avant ladite abrogation, n'étaient pas conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
2.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait rappeler ses déclarations faites sur 
cette question à des réunions antérieures de l'ORD. La position du Canada n'avait pas changé 
depuis. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait noté lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été adoptée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. En outre, les États-Unis rappelaient que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la WT/DSB/M/351 
- 10 - 
  Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas la distribution du produit des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre 2007, soit il y avait plus de sept ans. Les États-Unis 
ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à de nouveaux rapports de situation 
dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui 
ne feraient que répéter, une fois encore, que les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
En fait, Le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas l'obligation de fournir de nouveaux rapports de situation dès lors qu'un Membre annonçait avoir mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit ou non en désaccord au sujet de la mise en conformité. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait très préoccupé par le fait que la 
Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Malheureusement, la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient soulevé la question pour la première fois à l'ORD, et malgré les nombreux échanges entre les États-Unis et la 
Chine. La Chine avait encore maintenu son interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de 
services de paiement électronique (SPE). Elle maintenait cette interdiction en imposant aux fournisseurs étrangers de SPE une prescription de licence sans prévoir parallèlement de 
procédures pour l'obtention de la licence. Par cons équent, une entreprise située en Chine restait le 
seul fournisseur de SPE à pouvoir opérer sur le marché intérieur chinois. Les États-Unis priaient la Chine d'adopter la réglementation nécessaire pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exercer des activités en Chine, comme l'exigeait le respect de ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine a rappelé ses déclarations faites lors de réunions 
antérieures de l'ORD sur la question. Elle avait pris toutes les mesures nécessaires et avait 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses 
obligations de mise en conformité. La Chine espérait que les États-Unis allaient reconsidérer les 
incidences systémiques de leur position. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué précédemment, son pays 
contestait vivement la déclaration de la Chine. Les décisions et recommandations de l'ORD 
indiquaient clairement que "la Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3"
4 et que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de 
traitement national concernant le mode 3".5 De fait, la Chine avait elle-même signalé qu'elle 
travaillait à l'élaboration d'une réglementation qui permettrait aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'accéder à son marché. Les États-Unis l'exhortaient à avancer dans l'élaboration de cette réglementation et à autoriser l'octroi de licences aux fournisseurs étrangers de SPE sur son 
territoire, conformément aux obligations qu'elle avait dans le cadre de l'OMC. 
3.5.  Le représentant de la Chine a dit que dans ce différend, le Groupe spécial avait rejeté les 
allégations des États-Unis au titre de l'article XVI concernant toutes les mesures qu'ils avaient 
indiquées, sauf une. La seule mesure que le Gr oupe spécial avait jugée incompatible avec 
l'article XVI:2 a) de l'AGCS était une mesure qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong, Chine et Macao, Chine. La Chine av ait mis cette mesure en conformité avec les 
                                               
4 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électroniques", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphe 7.575. 
5 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/351 
- 11 - 
  recommandations et décisions de l'ORD. Quant à la réglementation mentionnée par les États-Unis, 
la Chine souhaitait réaffirmer que celle-ci n'était pas pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
3.6.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
4.2.  La représentante des Philippines a dit que les préoccupations de son pays concernant la mise 
en conformité de la Thaïlande avec les recomma ndations et décisions de l'ORD étaient bien 
connues. Parmi les plus importantes questions en suspens figurait la décision du Procureur général 
de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes des Philippines pour une sous-déclaration alléguée de valeur en douane. Comme l'avaient signalé les Philippines à plusieurs 
reprises, le Groupe spécial de l'OMC avait estimé au sujet des valeurs en douane en cause que la 
Thaïlande n'avait aucune raison légitime de les rejeter. En outre, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté les valeurs en douane dans une décision 
séparée que la Thaïlande elle-même avait présentée comme une mesure prise afin de se mettre en 
conformité. Le Procureur général avait adopté cette décision il y avait plus d'une année, mais la question était restée en suspens depuis, telle une "épée de Damoclès" suspendue au-dessus de l'importateur. Par ailleurs, les efforts des Philippines pour obtenir davantage de renseignements, 
notamment une explication sur les motifs ayant conduit le Procureur général à poursuivre 
l'importateur, sont restés sans réponse. La seconde préoccupation que les Philippines avaient 
régulièrement exprimée concernait la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une autre décision 
de la Commission des recours de la Thaïlande relatives aux entrées de marchandises soumises aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Les Philippines souhaitaient souligner l'incidence systémique de cette situation du point de vue du  système de règlement des différends de l'OMC. 
De l'avis des Philippines, si pendant de nombre uses années des Membres ne se conformaient pas 
aux décisions et recommandations de l'ORD, la crédibilité et le bon fonctionnement de l'ORD en pâtiraient. Les Philippines avaient eu leur propre expérience concernant la mise en œuvre et n'avaient en la matière ménagé aucun effort ni sacrifice pour agir dans les délais, voire même 
avant l'échéance. La crédibilité de l'ORD était encore plus compromise lorsqu'un Membre 
accomplissait des actions qui annulaient les mesures mêmes qu'il avait déclaré avoir prises pour se mettre en conformité. Selon les Philippines, c'était la bonne foi des Membres et leur respect des 
règles et procédures de l'ORD qui assuraient l'au torité et la crédibilité du système de règlement 
des différends. 
4.3.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait pris note de la déclaration faite par 
les Philippines à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises dans ses 
précédents rapports de situation et lors des réunions de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Cela était bien entendu sans préjudice des autres droits des Philippines au titre des 
dispositions du Mémorandum d'accord. La Thaïlande avait été et restait à disposition pour discuter 
des préoccupations spécifiques des Philippines sur une base bilatérale, y compris celles qui n'étaient pas abordées dans les recommandations et décisions de l'ORD. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS479/2) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
26 septembre 2014. Il a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne reproduite WT/DSB/M/351 
- 12 - 
  dans le document WT/DS479/2, et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, l'UE avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ce différend. À la réunion en cours, 
l'UE réitérait sa demande, étant donné que la Russie n'avait pas manifesté la moindre intention de 
supprimer les mesures. L'UE continuait de pens er que les droits antidumping imposés sur les 
imports de véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie étaient incompatibles 
avec l'Accord antidumping de l'OMC. 
5.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, comme son pays en avait informé l'ORD 
à la précédente réunion, il n'y avait eu qu'une série de consultations sur la question, demandée 
par l'UE et tenue en juin 2014. La Russie était profondément déçue de constater que l'UE n'avait 
pas fait d'efforts pour trouver une solution mutuellement convenue au cours des consultations. Il 
s'avérait que l'UE avait traité les consultations co mme une formalité malgré les efforts de la Russie 
pour clarifier la question. La Russie jugeait la décision de l'UE regrettable. Elle était convaincue 
que les mesures en cause étaient pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC et elle les défendrait 
en conséquence. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de la Chine, de la Corée, des États-Unis, de l'Inde et du Japon, et ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/530) – DÉSIGNATION PROPOSÉE 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/530, qui contenait un nouveau 
nom que la Chine avait proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
figurant dans le document WT/DSB/W/530. 
6.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
7  ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
A. Déclarations des États-Unis et du Brésil 
7.1.  Le représentant des États-Unis, intervenant au  titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait l'honneur d'informer l'ORD que les États-Unis et le Brésil avaient trouvé une solution 
négociée au différend de longue date intitulé: "États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland". Comme indiqué dans une notification soumise le 16 octobre 2014 au titre de l'article 3:6 
du Mémorandum d'accord, il avait été mis fin au  différend (WT/DS267/46). En conséquence, il n'y 
aurait pas application de contre-mesures ni autre procédure au titre de l'article 21:5 dans ce 
différend. Les États-Unis avaient cru comprendre que le traitement de la notification était en cours 
et que le Secrétariat la distribuerait prochainement aux Membres. Un mémorandum d'accord entre le Brésil et les États-Unis était joint à la notification. Ce mémorandum, ainsi que les changements apportés aux programmes agricoles dans la Loi de 2014 sur l'agriculture des États-Unis, avaient 
servi de base au Brésil et aux États-Unis pour mettre fin au différend. C'était là le résultat de plus 
de quatre années de travaux menés dans les deux pays suivant un cadre convenu en 2010. Les États-Unis se félicitaient du règlement de ce diffé rend. Les parties comptaient mettre à profit cette 
réussite pour approfondir les relations commerciales entre les États-Unis et le Brésil. 
7.2.  Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait informer l'ORD que, le 
1er octobre 2014, le Brésil et les États-Unis avaient signé un nouveau mémorandum d'accord 
concernant le différend sur le coton (WT/DS267). Ce mémorandum mettait fin à un différend porté 
devant le système de règlement des différends de l'OMC en 2002 par le Brésil, qui visait des garanties de crédits à l'exportation et des programmes de soutien interne au coton upland mis en WT/DSB/M/351 
- 13 - 
  place par les États-Unis. En 2010, le Brésil et les États-Unis étaient arrivés à un mémorandum 
d'accord provisoire, dans le cadre duquel les États-Unis s'étaient engagés à remanier leurs programmes de soutien au coton et à fournir une compensation pendant la mise en œuvre des modifications internes qui leur permettraient de se mettre pleinement en conformité. Dans le cadre 
du mémorandum de 2014, signé deux semaines plus  tôt, les États-Unis avaient accepté d'apporter 
des ajustements additionnels au programme de garanties de crédits à l'exportation, le GSM-102, qui serait appliqué selon les paramètres négociés bilatéralement. Cet accord contribuerait 
également à atténuer les dommages causés aux producteurs de coton brésiliens par les effets 
négatifs des programmes de soutien au coton des États-Unis. Ainsi, en signant ce mémorandum 
d'accord, le Brésil et les États-Unis étaient convenus de laisser ce différend derrière eux et de se concentrer sur d'autres points importants à l'OMC et sur leur programme commercial bilatéral. De 
plus, ce nouveau mémorandum montrait combien le système de règlement des différends était 
précieux pour tous les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement Membres, car il leur donnait les outils nécessaires pour protéger et faire valoir leurs droits dans le cadre du 
système commercial multilatéral. Ce mémorandum était sans préjudice des droits et obligations du 
Brésil et des États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech. Il n'impliquait pas non plus la reconnaissance de la compatibilité des mesures examinées dans le différend sur le coton et 
d'autres mesures comprises dans la Loi de 2014 sur l'agriculture des États-Unis avec les accords 
visés, ni ne préjugeait de la question de savoir si les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend avaient été mises en œuvre. Le Brésil continuerait, dans les années suivantes, de surveiller avec une attention particulière l'incidence des programmes mis en œuvre 
au titre de la Loi sur l'agriculture des États-Unis, et ses effets sur les intérêts agricoles brésiliens. 
7.3.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE 
A. Déclaration des États-Unis 8.1.  Le représentant des États-Unis, intervenant au  titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait également l'honneur d'informer l'ORD de la notification présentée par les États-Unis et 
l'Indonésie au titre de l'article 3:6 du Mémo randum d'accord et distribuée sous la cote 
WT/DS406/17, qui portait sur la fin du différend: "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle". À la suite de la solution mutuellement convenue, 
l'Indonésie avait retiré sa demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue 
d'être autorisée à suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations, et les États-Unis avaient retiré leur objection à cette demande. Dans ces circonstances, et en réponse à la demande 
conjointe des parties, l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 avait notifié l'ORD qu'il ne lui était 
pas nécessaire de rendre une décision sur la questi on qui lui avait été soumise, et que ses travaux 
étaient achevés. Cette communication avait été distribuée sous la cote WT/DS406/18. Les 
États-Unis se félicitaient du règlement de ce différend et se réjouissaient du renforcement de 
l'ensemble des relations commerciales en cours entre les deux pays. 
8.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
 
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