G/TBT/N/CZE/196  
4 juillet 2016  
(16-3577)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
 activités liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire 
 activités présentant des risques d'exposition 
 transport de matières radioactives et fissiles 
 activités dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs 
 conception des installations nucléaires 
 conception, fabrication ou modification de certains équipements 
 préparation, gestion et construction de structures et de systèmes techniques faisant 
partie d'une installation nucléaire 
 évaluation de la sécurité 
 évaluation de sites en vue de l'implantation d'installations nucléaires 
Autres normes relatives à l'énergie nucléaire (ICS 27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
on management system requirements  (Projet de décret d'application des exigences 
relatives au système de gestion), 12 pages en anglais, 11 pages en tchèque  G/TBT/N/CZE/196 
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  6. Teneur: Le projet de décret d'application notifié couvre les points suivants, en vertu de la 
nouvelle Loi sur l'énergie atomique:  
a) exigences relatives à l'établissement, à la maintenance et à l'amélioration du 
système de gestion 
b) contenu de la documentation relative au système de gestion et à son maintien 
c) règles relatives à la mise en œuvre et à la gestion des processus et activités, y 
compris les processus spéciaux 
d) méthode de planification dans le cadre du système de gestion; portée et méthode de 
réalisation de la documentation de cette planification 
e) procédé de mise en œuvre de modifications du système de gestion 
f) règles d'évaluation de l'efficacité du système de gestion, y compris les processus et 
les activités ainsi que leurs modifications 
g) procédures de gestion des cas de non-conformité 
h) méthode de garantie de la qualification des travailleurs mettant en œuvre les 
processus et activités 
i) portée et méthode de garantie d'un développement durable et d'une évaluation 
régulière de la culture sécuritaire 
j) exigences applicables au contenu du programme du système de gestion 
Le projet de nouvelle Loi sur l'énergie atom ique contient une clause de reconnaissance 
mutuelle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, il convient 
d'établir, entre autres, des exigences détaillées concernant un système de gestion et concernant l'établissement, la maintenance et l'évaluation de l'efficacité de ce système, 
conformément aux dispositions d'habilitation de la Loi. À l'heure actuelle, un système de 
gestion est une condition essentielle pour effectuer des activités liées à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants en assurant un haut niveau 
de qualité, de manière efficace, sans dysfonctionnements et donc de manière sûre.  
Dans le cadre de ces exigences, il est nécessaire de définir les caractéristiques des 
processus et des activités liés au système, les exigences de qualification du personnel effectuant les processus et activités, la façon de résoudre et de prévenir les cas de non-
conformité et la culture sécuritaire. 
Le projet de décret d'application notifié est fondé sur les dispositions pertinentes de la Loi 
sur l'énergie atomique mais également sur des textes antérieurs, tels que la Loi 
n° 18/1997 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants à des fins 
pacifiques (Loi sur l'énergie atomique), des amendements de certains textes législatifs et certaines directives Euratom (Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 
établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires; 
Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible utilisé et des déchets radioactifs; Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes 
de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux 
rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom; et Directive 2014/87/Euratom du 
Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre 
communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires). 
8. Documents pertinents: - G/TBT/N/CZE/196 
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  9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif 
de 4 à 5 mois suivant la date de notification. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1er janvier 2017)   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 Biskupsky dvur 1148/5 110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 221 802 212 
Fax: (+420) 221 802 440 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2636_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/CZE/16_2636_00_x.pdf