RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/84  
11 juillet  2016 
(16-3724) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJET ÉES DE L'APPENDICE I  CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE CANADA  
Questions posées par le  Canada au sujet des modifications projetées de  
l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'AMP révisé  
(GPA/MOD/JPN/82)  
La communication ci -après, datée du 8 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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Le Canada remercie le Japo n d'avoir distribué plusieurs  communications relatives à  des 
modifications projetées de l'A ppendice  I au titre de l'Accord sur les marchés publics de 1994 et de 
l'Accord sur les marché s publics révisé  le concernant . Le Canada souhaite formu ler les questions 
ci-après  au sujet du  retrait projeté de "Kyushu Railway Com pany" (ou JR Kyushu) de l'Annexe  3 de 
l'AMP révisé  concernant le Japon , indiqué  dans le document GPA/MOD/JPN/82 distribué le  
29 juin 2016. 
Compte tenu de la taille et du pouvoir d'achat  de JR Kyushu, le Canada voudrait mieux 
comprendre la nature et la port ée de sa privatisation . Le Canada souhaiterait que des réponses 
soient app ortées aux questions ci -après d'ici le 22  juillet  2016 afin d'éclairer en temps voulu  son 
analyse de la modification projetée. L e Canada pourrait demander des renseignements 
compléme ntaire s lors de son analyse de la modification projetée par le  Japon et réserve ses droits 
au titre de l'a rticle XIX de l'AMP révisé.  
1. Au paragraph e 2 e. de sa communication, le Japo n indique que JR Kyushu est désormais 
financièrement indépendante . Cependan t, le Canada note qu'un Fonds de stabilisation de la 
gestion  de 3 877 milliards de yen a été octroyé à JR Kyushu par le  gouvernement national , qui 
continuera de subventionner la société  au-delà du 1er avril 2016. En outre, contrairement à ce qui 
a été fait  pour les  Sociétés des chemins de fer de l'est, du centre et de l'ouest du Japon, 
JR Kyushu ne doit pas rembourser le fonds de stabilisation de la gestion au gouvernement du 
Japon . Quelles incidences  ce fonds a -t-il sur la classification de JR Kyushu comme  entité 
"financi èrement indépenda nte"? Le gouvernement du Japon peut -il demander le remboursement 
du fonds de stabilisation de la gestion à l'avenir ? 
2. Au paragraph e 2 f., le Japon note que "l'ensemble des parts de la société doivent être 
vendues pour la fin  du présent exercice budgétaire ". Le Canada croit comprendre que  l'exercice 
budgétaire  japonais  en cours  se terminera le  31 mars 2017. Pourquoi le Japon souhaite -t-il retirer 
JR Kyushu de l'Appendice I le concernant avant la privatisation complète de cette  entité?  
3. Nous croyons comprendre que le  Ministre de l'aménagement du territoire, des 
infrastructure s et des transports  conservera le po uvoir de demander à JR Kyushu de maintenir des 
services sur des lignes qui ne seraient peut -être pas, par ailleurs,  comme rcialement viables . Est-ce 
bien le cas  et, dans l'affirmative, le Ministre pourra -t-il donner des instructions concernant  la façon 
dont JR Kyushu maintient ces services (le Ministre pourrait -il imposer des prescriptions  en ce qui 
concerne  les marchés passé s par JR Kyushu)?  GPA/MOD/JPN/84  
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  4. Le Canada note qu'à l'Annexe  3 concernant le  Japon figurent  trois autres sociétés 
ferroviaire s japonaises : JR Shikoku, JR Hokkaido et JR Freight . Le Japon a -t-il l'intention de retirer 
ces entités du champ d'application de l'AMP dans un a venir prévisible ? 
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