ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/349/Rev.2 
19 octobre 2012 
 (12-5705) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES 
MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
 
Note récapitulative du Secrétariat 
 
Révision 
   
 
   
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .... 1 
II.  CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DU RECOURS EN SITUATION DE 
NON-VIOLAT ION.................................................................................................................. ... 3 
III.  OBJECTIF DU RECOURS EN SITUATION DE NON-VIOLATION .................................... 4  
IV.  NATURE DES AVANTAGES RÉSULTANT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ............... 10  
V.  NATURE DES MESURES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE ............... 15  
VI.  CAUSALITÉ ..................................................................................................................... ....... 19 
VII. CHARGE DE DÉMONTRER L'ANNULATION ET LA RÉDUCTION 
D'AVANTAGES ................................................................................................................... ... 20 
VIII. MESURE CORRECTIVE ........................................................................................................ 20  
IX.  NÉCESSITÉ D'UNE ORIENTATION ..................................................................................... 21  
X.  PROPOSITIONS D'ACTION ................................................................................................... 22  
XI.  PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 26  
XII. ENTRAVE À LA RÉALISATION D'UN OBJECTIF ............................................................. 27  
 
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion qu'il a tenue le 5 juin 20121, le Conseil a demandé au Secrétariat de mettre à jour 
la note récapitulative au sujet des questions soulevées jusqu'à ce jour au cours des débats de fond sur 
ce point de l'ordre du jour (IP/C/W/349), qu'il avai t établie en réponse à une demande du Conseil en 
mars 2002 et dont la dernière mise  à jour datait de 2004 (IP/C/W/349/R ev.1).  La présente révision de 
cette note répond à cette demande en incluant les qu estions qui ont été soulevées depuis la distribution 
de la version actualisée en 2004.  Puisqu'elle est ré capitulative, la présente note n'est pas exhaustive et 
elle vise à aider les Membres à poursu ivre le débat de fond sur ce point  de l'ordre du jour.  Pour avoir 
une image complète de la question, on se repor tera à l'ensemble du dossier constitué par les 
documents présentés par les délégations et les comptes rendus des réunions énumérés à l'annexe. 
                                                      
1 Voir le compte rendu de la réunion dans le document IP/C/M/70, paragraphes 109 et 110. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. IP/C/W/349/Rev.2 
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  2. En vertu de l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil devait examiner la portée et 
les modalités pour les plaintes du type de celles qui  sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre de  l'Accord sur les ADPIC  (appelées "plaintes en 
situation de non-violation et plaintes motivée s par une autre situation") et présenter ses 
recommandations au Conseil général au plus tard à la  fin de 1999.  À la prem ière réunion du Conseil, 
en mars 1995, il a été suggéré que ce point fasse pa rtie du programme de travail du Conseil, mais ce 
n'est qu'à sa réunion de décembre 1998 que le Conse il a eu un premier échange de vues à cet égard.  
Le Conseil a continué de tenir des débats sur la qu estion, dont le plus récent a eu lieu à sa réunion de 
juin 2012 et, lors de l'élaboration du présent documen t, ce point figurait toujours à son ordre du jour.  
Dans ce contexte, diverses délégations ont présenté  des documents et, à la demande du Conseil, le 
Secrétariat a élaboré une note d'information factue lle portant principalement sur l'expérience en 
matière de plaintes en situation de non-viola tion dans le cadre du GATT/de l'OMC (IP/C/W/124), 
ainsi que la présente note récapitulative.  En 2001, le  Président a distribué certaines rubriques, fondées 
en partie sur les sous-rubriques énoncées dans la note du Secrétariat, qui pourraient être utilisées pour 
organiser d'autres débats (JOB(01)/70).  En 2002, le Président a distribué un ordre du jour annoté 
(JOB(02)/66) contenant des questions qui ont servi de  point de départ à une gr ande partie des débats 
du Conseil qui ont suivi.  Ces documents  et ces notes sont énumérés à l'annexe. 
3. Le 14 novembre 2001, à Doha, la Conférence minist érielle a traité la question de la façon 
suivante dans sa Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre: 
"Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre  son examen de la portée et des modalités 
pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII 
du GATT de 1994 et de faire des recommandati ons à la cinquième session de la Conférence 
ministérielle.  Il est convenu que, dans l'inte rvalle, les Membres ne déposeront pas de telles 
plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."
2 
 4. Dans la décision sur le Programme de trava il de Doha adoptée par le Conseil général le 
1
er août 2004, la question a été traitée comme suit: 
"Autres éléments du programme de travail :  le Conseil général réaffirme la haute priorité 
que les Ministres ont donnée à Doha aux éléments du Programme de travail qui ne comportent 
pas de négociations.  Notant qu'un certain nombre de ces questions présentent un intérêt 
particulier pour les pays en développement Memb res, le Conseil souli gne son engagement de 
s'acquitter des mandats donnés par les Ministres dans tous ces domaines.  À cette fin, le 
Conseil général et les autres organes pertinents  feront rapport conformément à leurs mandats 
de Doha à la sixième session de la Conférence ministérielle.  Les moratoires visés au paragraphe 11.1 de la Décision mi nistérielle de Doha sur les qu estions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre et au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha sont prorogés 
jusqu'à la sixième Conférence ministérielle."
3 
 
5. Par la suite, les Membres ont prorogé le moratoire à la Conférence ministérielle de Hong 
Kong en 20054, à la Conférence ministérielle de Genève en 20095 et, dernièrement, à la Conférence 
ministérielle de Genève en 2011.  Cette décision se lit comme suit: 
"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conf ormément à notre Décision du 2 décembre 2009 
                                                      
2 WT/MIN(01)/17, paragraphe 11.1. 
3 WT/L/579, paragraphe 1 h). 
4 WT/MIN(05)/DEC/, paragraphe 45./ 
5 Décision de la Conférence minist érielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC" du 2 décembre 2009.  IP/C/W/349/Rev.2 
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  sur les "Plaintes en situation de non-violati on ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC" et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire de s recommandations à notre  prochaine session, 
que nous avons décidé de tenir en 2013.  Il est  convenu que, dans l'inte rvalle, les Membres ne 
déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."
6 
 6. À sa réunion du 5 juin 2012, le Conseil des ADP IC a demandé au Secrétariat d'établir la 
présente mise à jour de la précédente note récapitulative.
7 
7. Le présent document résume tout d'abord les observations formulées au sujet du caractère 
exceptionnel et de l'objectif du recours en situatio n de non-violation ainsi que des considérations 
d'ordre systémique concernant les plaintes en situat ion de non-violation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il traite ensuite les questions soulevées au  titre des cinq rubriques distribuées par le Président 
dans le document JOB(01)/70:  nature des avantag es;  mesures;  causalité;  charge de démontrer 
l'annulation ou la réduction d'avantages;  et mesure corrective.  Il résume ensuite les points au sujet 
desquels les Membres ont exprimé la nécessité d'une orientation, ainsi que leur s propositions d'action.  
Il se termine avec de brèves sections sur les plaintes motivées par une autre situation et les plaintes alléguant une entrave à la réalisation d'un objectif de l'Accord. 
II. CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DU RECOURS EN SITUATION DE 
NON-VIOLATION 
8. Certains ont souligné le caractère excepti onnel du recours fondé sur l'annulation et la 
réduction d'avantages en situation de non-violati on (le "recours en situation de non-violation").
8  Le 
Groupe spécial Japon – Pellicules a souligné que "le recours en situ ation de non-violation devrait être 
envisagé avec prudence et demeurer exceptionnel".9  On a soutenu que le nombre de plaintes sans 
violation qui pourraient aboutir au titre de l'Accord sur les ADPIC était très limité.10  On a fait valoir 
que ni les mesures de sauvegarde, ni le faible nombre de différends ne pouva ient être considérés 
comme pertinents quand on se demandait s'il fallait inst aurer les plaintes en situation de non-violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et, le cas échéant, à quelles conditions et dans quelles limites 
les introduire.11  On a laissé entendre que le caractère exceptionnel du recours pourrait avoir une 
influence sur la portée des plaintes en situation de  non-violation qui sont examinées dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.12 
                                                      
6 Décision de la Conférence minist érielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC" du 17 décembre 2011. 
7 IP/C/M/70, paragraphe 109. 
8 IP/C/M/28, paragraphe 192.  Voir le document IP/C/W/249, section II, page 2.  Des observations 
similaires sont énoncées dans les documents suivants:  IP/C/M/22, paragraphe 145;  IP/C/M/21, 
paragraphe 120;  IP/C/M/23, paragraphe 117;  IP/C/M /23, paragraphe 122;  IP/C/M/23, paragraphe 126;  
IP/C/M/24, paragraphe 105;  IP/C/M/24, paragraphe  106;  IP/C/M/26, paragraphe 104;  IP/C/M/27, 
paragraphe 162;  IP/C/M/27, paragraphe 164;  IP/C/M /29, paragraphe 223;  IP/C/M/29, paragraphe 225;  
IP/C/M/30, paragraphe 203;  IP/C/M/32, paragraphe 153. 
9 IP/C/W/212, section IV, page 4, qui cite le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , 
WT/DS44/R, paragraphe 10.37.  Voir aussi les documents IP/C/W/127, Sujets de préoccupation, page 2, et 
IP/C/W/385, paragraphe 2.  Des observations similaires sont énoncées dans les documents suivants:  IP/C/M/30, 
paragraphe 204;  IP/C/M/22, paragraphe 136;  IP/C/M /28, paragraphe 192;  IP/C/M/32, paragraphe 156. 
10 IP/C/W/194, page 4. 
11 IP/C/M/24, paragraphe 105. 
12 IP/C/W/212, page 8. IP/C/W/349/Rev.2 
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  III. OBJECTIF DU RECOURS EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
9. La question de savoir quel était l'objectif du rec ours en situation de non-violation et s'il était 
nécessaire ou souhaitable dans le contexte des ADPIC a été discutée.  Dans ce contexte, les 
délégations ont donné leur avis sur les conséquences d'ordre systémique de l' application du recours en 
situation de non-violation dans le domaine des ADPIC. 
10. Une question examinée dans ce contexte a été le point de savoir si le recours en situation de 
non-violation était nécessaire pour la sécurité et la prévisibilité des avantages  qui devraient 
découler de l'Accord sur les ADPIC, et nota mment s'il pouvait être applicable aux avantages 
découlant des règles d'application générale ou s'il ét ait seulement applicable aux avantages provenant 
des concessions tarifaires et autres concessions en  matière d'accès aux marchés.  À cet égard, des 
observations ont été faites concernant les conséquences de l'application du recours en situation de 
non-violation pour l'équilibre des droits et obligat ions au titre de l'Accord sur les ADPIC et la 
question de savoir si elle accroîtrait ou réduirait la certitude . 
11. D'un côté, on a fait observer que les recours en  situation de non-violation au titre du GATT 
portaient habituellement sur les avanta ges des concessions tarifaires négociées.
13  On a souligné que la 
portée du recours en situation de non-violation av ait été réduite aux termes de l'article XXIII:3 de 
l'AGCS, lequel limitait les plaintes en situ ation de non-violation aux avantages découlant 
d'engagements spécifiques contractés par les Membres.14  On a rappelé que le rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Inde – Brevets  précisait ce qui suit: 
"Au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un Membre peut formuler une plainte "en 
situation de non-violation" lo rsque l'équilibre des concessions négocié entre les Membres est 
rompu par l'application d'une  mesure, que celle-ci soit ou non incompatible avec les 
dispositions de l'accord visé.  Il ne s'agit pas en  définitive d'obtenir le retrait de la mesure en 
cause, mais d'arriver à un ajustement mutuelleme nt satisfaisant, généralement au moyen d'une 
compensation."15 
 
On a fait valoir que même en ce qui concerne les concessions négociées, la nécessité de déposer des 
plaintes en situation de non-violation pour protéger  les concessions tarifaires avait été dans une large 
mesure supprimée depuis la création de l'OMC,  grâce à l'adoption de disciplines relatives aux 
subventions et aux mesures non tarifaires et à l'incl usion dans les accords figurant à l'Annexe 1 de 
l'Accord de Marrakech d'une flexibilité substantie lle pour traiter les cas extrêmes sans recourir aux 
plaintes en situation de non-violation.16  Pour les raisons exposées ci-dessus, le recours en situation de 
non-violation était tout simplement inapplicable  dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC17 lequel, 
contrairement aux autres Accords de l'OMC, était un accord sui generis  qui n'avait pas été conçu pour 
                                                      
13 IP/C/W/124, paragraphes 27 et 28 et IP/C/W/385, paragraphes 13 et 14;  IP/C/M/40, paragraphe 152;  
IP/C/M/67, paragraphe 258. 
14 IP/C/M/32, paragraphe 156;  IP/C/W/385, paragraphe 15. 
15 WT/DS50/AB/R, paragraphe 41, cité dans le document IP/C/W/194, page 6. 
16 IP/C/W/385, paragraphe 15. 
17 IP/C/M/23, paragraphe 111;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 278;  IP/C/M/40, paragraphe 160;  
IP/C/M/46, paragraphe 170;  IP/C/M/46, paragraphe 175;   IP/C/M/46, paragraphe 182;  IP/C/M/46, paragraphe 
185;  IP/C/M/47, paragraphe 244;  IP/C/M/49, paragr aphe 239;  IP/C/M/62, paragraphe 108;  IP/C/M/63, 
paragraphe 113;  IP/C/M/63, paragraphe 114;  IP/C/M/64, paragraphe 313;  IP/C/M/64, paragraphe 315;  
IP/C/M/64, paragraphe 317;  IP/C/M/65, paragraphe 201;   IP/C/M/67, paragraphe 259;  IP/C/M/67, paragraphe 
261;  IP/C/M/67, paragraphe 262;  IP/C/M/67, paragr aphe 264;  IP/C/M/67, paragraphe 267;  IP/C/M/67, 
paragraphe 268;  IP/C/M/69, paragraphe 97;  IP/C/M/ 69, paragraphe 98;  IP/C/M/69, paragraphe 107;  
IP/C/M/69, paragraphe 109;  IP/C/M/70, paragraphe 98;  IP/C/M/70, paragraphe 100;  IP/C/M/70, paragraphe 
103;  IP/C/M/70, paragraphe. 108.  IP/C/W/349/Rev.2 
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  protéger l'accès aux marchés18 ou l'équilibre des concessions tarifaires, mais pour instaurer des 
normes minimales de protection de la propriété intellectuelle19 qui, lorsqu'elles étaient appliquées 
abusivement, pouvaient aller jusqu'à comprome ttre l'accès aux marchés (voir par exemple 
l'article 8).20  On ne voyait pas très bien quelle analogie il y avait entre, d'une part, les concessions 
tarifaires ou les engagements spécifiques concernant  les services et, d'autre part, la reconnaissance 
multilatérale des droits minimaux des nationaux que devait prévoir un Membre de l'OMC au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.21  L'incapacité des Membres à satisfair e à l'obligation de fournir ces normes 
minimales pourrait être directement considérée co mme une violation de l'Accord sur les ADPIC.22  En 
outre, les normes minimales bénéficiaient de suffisamment de gara nties au niveau national en vertu 
des dispositions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle23, parce que les détenteurs 
de ces droits pouvaient avoir recour s aux tribunaux nationaux à propos des avantages découlant de la 
protection.24 
12. Par ailleurs, on a également souligné que, da ns trois rapports, des groupes spéciaux du GATT 
avaient examiné des plaintes en situation de non-vi olation fondées sur des oblig ations générales plutôt 
que sur des concessions tarifaires spécifiques, pour conclure que l'article XXIII:1 b) du GATT ne se 
limitait pas aux avantages tarifaires.25  On a soutenu que l'application du recours en situation de 
non-violation dans le cadre des ADPIC apporterait sécu rité et prévisibilité et contribuerait à faire en 
sorte que l'on n'utilise pas la flexibilité prévue dans  l'Accord sur les ADPIC à mauvais escient pour se 
soustraire à des obligations légitimes.26  Ne pas autoriser les plaintes en situation de non-violation au 
titre de l'Accord sur les ADPIC inciterait finalement  les Membres qui pouvaient être mécontents de 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC et qui souhaitaient se soustraire à leurs obligations 
sans directement les enfreindre27 à faire preuve d'imagination en ma tière de rédaction de lois et de 
règlements. 
13. En réponse, on a fait valoir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne sont pas n écessaires pour protéger un équilibre quelconque des 
droits et obligations propres à l'Accord sur les ADPIC parce que ceux-ci transparaissent dans les 
principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et que ce dernier dispose expressément 
que les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation d'appliquer une protecti on plus large (article 
                                                      
18 IP/C/M/46, paragraphe. 173;  IP/C/M/46, paragrap he 175;  IP/C/M/46, paragraphe 178;  IP/C/M/46, 
paragraphe 185;  IP/C/M/47, paragraphe 233;  IP/C/M/47, paragraphe 233;  IP/C/M/49, paragraphe 224;  
IP/C/M/49, paragraphe 235;  IP/C/M/49, paragraphe 237;   IP/C/M/61, paragraphe 142;  IP/C/M/61, paragraphe 
144;  IP/C/M/61, paragraphe 145;  IP/C/M/61, paragr aphe 146;  IP/C/M/61, paragraphe 147;  IP/C/M/61, 
paragraphe 150;  IP/C/M/63, paragraphe 111;  IP/C/M/64, paragraphe 311;  IP/C/M/66, paragraphe 117;  
IP/C/M/66, paragraphe 119;  IP/C/M/67, paragraphe 259;   IP/C/M/69, paragraphe 101;  IP/C/M/69, paragraphe 
101. 
19 IP/C/M/66, paragraphe 111;  IP/C/M/66, paragraphe  116;  IP/C/M/67, paragraphe 253;  IP/C/M/67, 
paragraphe 260;  IP/C/M/69, paragraphe 102. 
20 IP/C/W/385, paragraphe 31. 
21 IP/C/M/22, paragraphe 142. 
22 IP/C/M/46, paragraphe 178;  IP/C/M/49, paragraphe 235. 
23 IP/C/M/23, paragraphe 126;  IP/C/W/385, paragraphes 33 à 36;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267. 
24 IP/C/M/21, paragraphe 120. 
25 Rapport du Groupe spécial Communauté économique européenne – Aides accordées à la production 
de pêches en boîte, poires en boîte, mélang es de fruits en boîte et raisins secs,  de 1985, L/5778, non adopté;  
rapport du Groupe spécial Japon – Semi-conducteurs,  de 1988;  et rapport du Groupe spécial États-Unis 
- Dérogation de 1955,  de 1990;  cités dans les documents IP/C/W/212, page 6, et IP/C/W/124, annexe 4. 
26 IP/C/M/66, paragraphe 123;  IP/C/M/67, paragraphe 252. 
27 IP/C/M/23, paragraphe114;  IP/C/M/47, paragraphe 238;  IP/C/M/48, paragraphe 180;  IP/C/M/49, 
paragraphe 230;  IP/C/M/64, paragraphe 312;  IP/C/M /65, paragraphe 200;  IP/C/M/67, paragraphe 276. IP/C/W/349/Rev.2 
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  premier).
28  L'application des plaintes en situation de n on-violation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC affaiblirait la capacité de réglementation et porterait atteinte à des droits souverains car elle 
pourrait limiter la possibilité pour les Membres de prendre des mesures nouvelles et peut-être essentielles dans les domaines des questions sociales,  du développement économi que, de la santé, de 
l'environnement et de la culture, et affect er les politiques en vigueur dans ces domaines.
29  On a fait 
observer que, comme l'Accord sur les ADPIC, à la différence du GATT et de l'AGCS, ne visait pas à 
protéger, au moyen d'une exception générale, des m esures destinées à réaliser des objectifs importants 
de la politique nationale comme la protection de la  santé et de l'environn ement, ces mesures seraient 
dans une situation plus défavorab le s'il devenait possible de les remettre en question en déposant des 
plaintes en situation de non-violation.30  L'introduction du recours en situation de non-violation au 
titre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier sans une bonne compréhension de  la question, pourrait 
entraîner des changements importants pour l'Accord sur les ADPIC31 et bouleverser l'équilibre délicat 
des droits et obligations qui y figurent32 car les droits privés protégés au  titre de l'Accord risquaient 
d'être placés au-dessus des intérêts de ceux qui uti lisaient la propriété intellectuelle et au-dessus des 
considérations liées à la politique publique générale.33  Comme les obligations contractées au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, à la différence des consolid ations tarifaires, ne peuvent faire l'objet d'une 
révision entre certaines parties, l'introduction des pl aintes en situation de non-violation fonctionnerait 
comme un principe juridique créant de nouv eaux avantages inconnus et les responsabilités 
correspondantes34, ce qui n'avait pas été négocié.35  Cette introduction menacerait en outre de 
restreindre les flexibilités inhé rentes à l'Accord sur les ADPIC36 en créant des possibilités de pression 
unilatérale visant à décourager le recours à des licences obligatoires et autres mesures approuvées par 
la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.37  L'application des plaintes en 
situation de non-violation dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC introduirait une incertitude 
juridique38 dans le système de l'OMC en général et re nforcerait ainsi l'inquiétude du public en ce qui 
concerne l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur la politique publique, par exemple la santé, la 
protection de la biodiversité et le transfert de technologies39, et aurait de ce fait des répercussions sur 
                                                      
28 IPC/C/W/385, paragraphe 38;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 276;  IP/C/M/39, paragraphe 167;  
IP/C/M/40, paragraphe 158;  IP/C/M/47, paragraphe 236 ;  IP/C/M/61, paragraphe 149;  IP/C/M/67, paragraphe 
265;  IP/C/M/67, paragraphe 266. 
29 IP/C/W/385, paragraphes 24 et 25 citant le document IP/C/W/141, paragraphe 4;  IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphes 268 et 273;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 278;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 283;  IP/C/M/38, 
paragraphe 277;  IP/C/M/39, paragraphe 179;  IP/C/M /46, paragraphe 172;  IP/C/M/67, paragraphe 259. 
30 IP/C/W/385, paragraphe 26. 
31 IP/C/M/23, paragraphe 111. 
32 IP/C/M/24, paragraphe 105;  IP/C/M/46, paragraphe 174;  IP/C/M/46, paragraphe 175;  IP/C/M/46, 
paragraphe 183;  IP/C/M/47, paragraphe 240;  IP/C/M /59, paragraphe 74;  IP/C/M/59, paragraphe 75;  
IP/C/M/70, paragraphe 106;  IP/C/M/70, paragraphe 107.. 
33 IP/C/W/385, paragraphe 21;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 268;  IP/C/M/66, paragraphe 112. 
34 IP/C/W/385, paragraphe 22;  IP/C/M/40, paragraphe 156. 
35 IP/C/M/66, paragraphe 111. 
36 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 268;  IP/C/M/65, paragraphe 202;  IP/C/M/66, paragraphe. 119;  
IP/C/M/67, paragraphe 259;  IP/C/M/69, paragraphe 97;  IP/C/M/69, paragraphe 101;  IP/C/M/69, paragraphe 
105. 
37 IP/C/W/385, paragraphes 27 et 28;  IP/C/M/66, paragraphe 112;;  IP/C/M/67, paragraphe 260;  
IP/C/M/69, paragraphe 102. 
38 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 275;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 276;  IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 278;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 280;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 281;  IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 282;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 283;  IP/C/M/38, paragraphe 270;  IP/C/M/38, paragraphe 271;  IP/C/M/38, paragraphe 272;  IP/C/M/38, paragraphe 273;  IP/C/M/39, paragraphe 175;  IP/C/M/39, 
paragraphe 178;  IP/C/M/40, paragraphe 152;  IP/C/M /40, paragraphe 154;  IP/C/M/40, paragraphe 162;  
IP/C/M/46, paragraphe 172;  IP/C/M/46, paragraphe 175;   IP/C/M/46, paragraphe 178;  IP/C/M/46, paragraphe 
183;  IP/C/M/46, paragraphe 185;  IP/C/M/47, paragr aphe 237;  IP/C/M/49, paragraphe 235;  IP/C/M/49, 
paragraphe 226;  IP/C/M/61, paragraphe 141;  IP/C /M/62, paragraphe 61;  IP/C/M/69, paragraphe 97. 
39 IP/C/M/66, paragraphe 113.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 7 
 
 
  la prévisibilité et la sécurité que le système comme rcial multilatéral visait à offrir à tous les Membres 
de l'OMC.40  Il a été dit que le risque de multiplication des plaintes en situation de non-violation avait 
déjà été mentionné au cours d'un certain nombre de co nsultations bilatérales sur les droits de propriété 
intellectuelle.41 
14. Une autre question évoquée a été celle de la relation entre le recours en situation de 
non-violation et le droit international .  On a également discuté de la question de savoir si la 
prescription relative à l'application de bonne foi d es obligations internationales conformément aux 
principes normaux du droit international public était suffisante pour garantir les avantages au titre de 
l'Accord sur les ADPIC ou si un recours en situ ation de non-violation était également nécessaire. 
15. On a fait valoir que comme la notion d'exécution et d'interprétation de "bonne foi" en droit 
international exigeait déjà une a pplication raisonnable et de bonne foi de l'Accord sur les ADPIC, 
l'introduction d'un recours en situation de non-violati on était donc inutile pour protéger l'équilibre des 
droits et obligations dans l'Accord sur les ADPIC.42  Dans ce contexte, on a fait observer qu'aux 
termes de l'article 3:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement d es différends, les dispositions des 
accords visés par le Mémorandum d'accord devaie nt être clarifiées "conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public" qui comprenaient aussi la notion 
d'exécution et d'interprétation de "bonne foi" men tionnée aux articles 26 et 31 de la Convention de 
Vienne.  On a rappelé que l'Organe d'appel avait dit ce qui suit sur l'affaire États-Unis – Crevettes : 
"[Le principe de la bonne foi], qui est en mê me temps un principe juridique général et un 
principe général du droit international, régit l'exercice des droits que possèdent les États.  
L'une de ses applications, communément dénommée la doctrine de l'abus de droit , interdit 
l'exercice abusif de ces droits et prescrit que, dès lors que la revendication d'un droit "empiète 
sur le domaine couvert par une obligation conv entionnelle, le droit soit exercé de bonne foi, 
c'est-à-dire de façon raisonnable".  L'exerci ce abusif par un Membre de son propre droit 
conventionnel se traduit donc par une violati on des droits conventionnels des autres Membres 
ainsi que par un manquement du Membre en question à son obligation conventionnelle."43 
 
16. On a en outre soutenu que le droit internati onal n'avait pas évolué de manière à rendre les 
États ou les Membres punissables pour des actes ou des manquements dont ils n'étaient pas responsables par ailleurs.  En droit international,  la règle est encore que l'on est responsable des 
conséquences de violations de contrat ou d'actes ayan t des effets préjudiciables.  La notion de plaintes 
en situation de non-violation va plus loin.  Elle vi se à rendre un Membre responsable de situations où 
il n'a contrevenu à aucun accord et même à le rendr e responsable de situations qu'il ne maîtrise pas.
44  
La Commission du droit international a effectué de s travaux sur la question de la responsabilité 
internationale des États pour des actes qui ne sont pas contraires à la loi, en particulier ceux qui ont 
pour effet de causer des dommages transfrontières.  Toutefois, les travaux ne sont pas suffisamment 
avancés pour que l'on puisse encore en tirer des conclusions.45  On a soutenu que le droit administré 
                                                      
40 IP/C/W/385, paragraphe 54;  IP/C/M/59, paragraphe  75;  IP/C/M/64, paragraphe 316;  IP/C/M/66, 
paragraphe 113;  IP/C/M/67, paragraphe 260;  IP/C/M /69, paragraphe 103;  IP/C/M/70, paragraphe 107. 
41 IP/C/W/385, paragraphe 53. 
42 IP/C/W/385, paragraphe 32;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267;  IP/C/M/38, paragraphe 272;  
IP/C/M/39, paragraphe 167;  IP/C/M/39, paragraphe 179;   IP/C/M/46, paragraphe 183;  IP/C/M/47, paragraphe 
237;  IP/C/M/48, paragraphe 175;  IP/C/M/65, paragr aphe 202;  IP/C/M/66, paragraphe 114;  IP/C/M/69, 
paragraphe 100;  IP/C/M/69, paragraphe  106;  IP/C/M/70, paragraphe 105. 
43 WT/DS58/AB/R, paragraphe 158, cité dans le document IP/C/W/385, paragraphe 42. 
44 IP/C/M/23, paragraphe 120. 
45 IP/C/M/23, paragraphe 126.  Depuis,  a la Commission du droit international a poursuivi ses travaux 
sur les actes unilatéraux des États  et , le 11 août 2006, lors de sa 58ème session, a adopté un ensemble de dix 
Principes directeurs applicables aux déclarations unila térales des États susceptibles de créer des obligations 
juridiques (disponible à l'adresse suivante:  http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/english/draft IP/C/W/349/Rev.2 
Page 8  
 
  par l'OMC n'était pas coupé des principes généraux du droit international, lesquels établissent une 
distinction entre les obligations primaires et les obligations secondaires.  La notion de non-violation 
implique une obligation secondaire – remédier aux conséquences de  la violation d'une obligation 
primaire – sans qu'il y ait d'obligation primaire – aucune obligation n'a été violée –, notion en soi 
unique en droit international.  Elle existait dans  le GATT de 1947 avec la sauvegarde de la règle du 
consensus positif, mais maintenant la règle du consensus négatif a modifié la situation.
46 
17. Lors de la discussion sur l' impact de l'application du recours en situation de non-violation 
dans le domaine des ADPIC sur la cohérence du système de l'OMC , les arguments ci-après ont été 
avancés. 
18. On a fait valoir que le recours en situati on de non-violation était un élément important du 
système de règlement des différends de l'OMC47 et qu'il fallait maintenir une certaine cohérence entre 
les différents Accords de l'OMC.48  On a aussi fait valoir qu'il n'existait pas de différence notable entre 
le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC et que, comme l'Accord sur les ADPIC était l'un des 
piliers du système de l'OMC, la notion de non-viol ation lui était aussi manifestement applicable.49  
L'Accord sur les ADPIC avait été négocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay, dont les résultats 
faisaient partie d'un tout dans lequel des concessions  dans un domaine faisant l'objet de négociations 
étaient accordées en échange  d'avantages dans un autre, et devr ait offrir aux Membres le même degré 
de sécurité et de prévisibilité que les autres Accords de l'OMC.50  Il y avait aussi un échange de droits 
et d'obligations au sein de l'Accord lui-même pa r le biais de certaines restrictions et exceptions 
applicables à diverses formes de propriété intellectuelle.51  On a fait valoir qu'un nouveau report de 
l'application du recours en situation de non-violat ion à l'Accord sur les ADPIC aurait pour effet de 
rompre l'équilibre des concessions a tteint pendant le Cycle d'Uruguay.52 
19. En réponse, on a fait valoir que ce n'était pa s parce que le recours en situation de 
non-violation pourrait être justifié dans le cadre du GATT qu'il était fo rcément justifié dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC53, et que le contexte des ADPIC était différent de celui du GATT et de 
l'AGCS.54  On a souligné que l'introduction des plaintes en  situation de non-violation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC pourrait introduire une inco hérence entre les différents Accords de l'OMC55 
en ce sens que des mesures par ailleurs compatibl es avec les règles de l'OMC, comme les impositions 
et les prescriptions en matière de publicité, pourraie nt être contestées au titre de l'Accord sur les 
                                                                                                                                                                     
articles/9_9_2006.pdf ), dont l'Assemblée générale des Nations Unies a pris note dans sa Résolution 61/34 du 
4 décembre 2006. 
46 IP/C/M/27, paragraphe 182. 
47 IP/C/M/21, paragraphe 124;  IP/C/M/40, paragraphe  170;  IP/C/M/64, paragraphe 312;  IP/C/M/65, 
paragraphe 200. 
48 IP/C/M/27, paragraphe 165;  IP/C/M/37/Add,1, paragraphe 286. 
49 IP/C/M/27, paragraphe 177;  IP/C/M/40, paragraphe 170;  IP/C/M/46, paragraphe176;  IP/C/M/47, 
paragraphe 238;  IP/C/M/48, paragraphe 179;  IP/C/M/49, paragraphe 234;  IP/C/M/61, paragraphe 148;  
IP/C/M/62, paragraphe 63;  IP/C/M/63, paragraphe 112;  IP/C/M/64, paragraphe 314;  IP/C/M/65, paragraphe 
200;  IP/C/M/65, paragraphe 204;  IP/C/M/66, paragr aphe 123;  IP/C/M/66, paragraphe 127;  IP/C/M/67, 
paragraphe 270;  IP/C/M/67, paragraphe. 277;  IP/C/M/69, paragraphe 108. 
50 IP/C/M/23, paragraphe 114;  IP/C/M/38, paragraphe  274;  IP/C/M/40, paragraphe 170;  IP/C/M/46, 
paragraphe 180;  IP/C/M/67, paragraphe 275. 
51 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Sujets de  préoccupation des autres  Membres, incertitude 
quant à la portée", page 8. 
52 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Fondement juridique de la position des États-Unis concernant 
l'expiration du "moratoire" sur les affaires sans violation" , page 7;  IP/C/M/47, paragraphe 238;  IP/C/M/49, 
paragraphe 230;  IP/C/M/64, paragraphe. 312;  IP/C/M/67, paragraphe 252. 
53 IP/C/M/22, paragraphe 146;  IP/C/W/385, paragraphe 31. 
54 IP/C/M/22, paragraphe 144;  IP/C/M/39, paragraphe 180. 
55 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 268;  IP/C/M/39, paragraphe 175;  IP/C/M40, paragraphe 151;  
IP/C/M/66, paragraphe 113;  IP/C/M/67, paragraphe 260.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  ADPIC56, ce qui reviendrait à établir un nouveau motif d'action au titre de l'Accord sur les ADPIC.57  
Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre des ADPIC n'étaient pas nécessaires pour protéger les engagements en matière d'accès aux marchés 
prévus dans le GATT ou l'AGCS, ou tout autre é quilibre des concessions établi dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, car ils sont protégés d'une mani ère adéquate par ces accords ou d'autres accords 
mentionnés à l'Annexe 1.
58 
20. À l'opposé, on a fait valoir qu'une plainte en situation de non-violation déposée au titre de 
l'Accord sur les ADPIC ne pouvait pas compromettre l'application cohérente d'un autre Accord de 
l'OMC.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit expressément que "[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés".  Par ailleurs, l'article 3:5 du Mémorandum d'accord 
prévoit que "[t]outes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des 
dispositions des accords visés relatives aux consultati ons et au règlement des différends, y compris les 
décisions arbitrales, seront compatibles avec ces ac cords et n'annuleront ni ne compromettront des 
avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la réalisation de l'un de leurs 
objectifs".  Étant donné que l'Accord sur l'OMC est  le fruit d'un engagement unique, il est fort 
improbable, même en l'absence de ce libellé explic ite du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial 
détermine qu'une chose qu'un Membre a acceptée au x termes d'un volet de cet engagement unique 
annule ou compromet les avantages accordés au titre d' un autre volet de l'engagement.  En outre, étant 
donné qu'une condition essentielle à l'a boutissement d'une plainte en situation de non-violation est que 
l'action faisant l'objet de la plainte n'était pas prév isible lors de la négocia tion de l'avantage, il est 
évident que si un Accord de l'OMC prévoit expresséme nt l'accomplissement d'une action, celle-ci était 
prévue lors des négociations, de sorte que la plaint e en situation de non-violation ne pourrait aboutir.
59 
21. On a fait valoir que l'introduction de plaintes en situation de non-violation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC déséquilibrerait encore davantage la répartition des responsabilités entre les 
Membres de l'OMC, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.60  Dans le cadre du GATT, les 
négociateurs avaient considéré la notion d'annulatio n ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation comme un point de repère pour orienter les consultations bilatéra les, les négociations et 
les décisions multilatérales et n'envisageaient pas l'application de cette notion à une procédure 
contraignante de règlement par une tierce partie.  Elle était appliqu ée d'une manière telle que chaque 
partie contractante avait la possibilité de bloque r l'adoption d'une constatation d'annulation ou de 
réduction d'avantages.  Au titre de l'Accord sur l'OMC, par contre, les décisions déterminant les 
avantages pertinents dans les cas de plaintes en situation de non-violation seraient prises 
indépendamment par l'Organe d'appel, et devraien t être acceptées sans condition.  La crainte a été 
exprimée que l'incertitude concernant  l'application des plaintes en situation de non-violation n'entraîne 
une "interprétation non voulue"61 et que des interprétations éventu ellement élargies des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC puissent être ét ablies par des décisions des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel qui ne pourraient pas être facilement infirmées par les Membres de l'OMC.62 
                                                      
56 IP/C/W/385, paragraphe 18;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 268;  IP/C/M/66, paragraphe 113. 
57 IP/C/W/385, paragraphe 19. 
58 IP/C/W/385, résumé analytique et paragraphe 15;  IP/C/M/46, paragraphe 178;  IP/C/M/49, 
paragraphe 235. 
59 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3, Voir également  le document IP/C/M/30, paragraphe 205. 
60 IP/C/W/385, paragraphe 51;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 270. 
61 IP/C/W/385, paragraphe 51, citant le document IP/C/W/191, paragraphe 13. 
62 IP/C/W/385, paragraphe 51.  Une déclaration similaire se trouve dans le document IP/C/M/39, 
paragraphe 178. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 10  
 
  IV. NATURE DES AVANTAGES RÉSULTANT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
22. Une grande partie du débat de fond sur la ques tion a porté sur les éléments essentiels d'une 
plainte en situation de non-violation.  Certaines qu estions en matière de proc édure et de recours ont 
également été soulevées.  L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 traite d'un avantage résultant pour un 
Membre directement ou indirectement d'un accord  qui se trouve annulé ou compromis du fait qu'un 
autre Membre applique une mesure, contraire ou no n aux dispositions dudit accord.  Dans un tel cas, 
l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends exige que la partie plaignante 
présente une justification détaillée à l'appui de sa plainte et, pour apporter une mesure corrective en 
cas de non-violation, il n'y a pas obligation de retirer la mesure en cause. 
a) Objectifs et principes 
23. On a fait valoir qu'une évaluation des avantages et objectifs de l'Accord sur les ADPIC 
devrait tenir compte des objectifs déclarés et du préambule de l'Accord.  Les facteurs pertinents à examiner en ce qui concerne les avantages découlan t de l'Accord sur les ADPIC pourraient inclure:  
des normes et principes adéquats concernant l'existen ce, la portée et l'exercice des droits de propriété 
intellectuelle;  l'équilibre des droits et obligations ;  la promotion de l'innovation technologique et le 
transfert et la diffusion de la technologie;  l'avan tage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui 
utilisent les connaissances technologiques;  le bien-être social et économique;  et la garantie que les 
moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle ne restreignent pas le commerce 
légitime.
63 
24. On a souligné que le Conseil devait tenir compte  du rôle des objectifs et principes de l'Accord 
énoncés aux articles 7 et 8.  L'Accord sur les ADPIC  vise à instaurer un équilibre entre la protection 
des droits de propriété intellectue lle et d'autres politiques sociales et économiques et il importe que les 
Membres disposent de la flexibilité  nécessaire pour adapter les droits  de propriété intellectuelle de 
manière à préserver l'équilibre souhaité.64  On a fait valoir que les plaintes en situation de 
non-violation n'étaient pas nécessaires pour protéger l'équilibre entre ceux qui détiennent et ceux qui 
utilisent des droits de propriété intellectuelle puisque  ces derniers n'ont pas d'incidence sur l'équilibre 
des obligations entre les Membres.65  On a précisé que le statut des articles 7 et 8 de l'Accord sur les 
ADPIC ne semblait pas être exacte ment le même que celui de l' article XX du GATT de 1994, étant 
donné que l'article 8 était assujetti a ux autres dispositions de l'Accord.66 
25. On a fait valoir que le lien de l'Accord sur l es ADPIC avec l'accès aux marchés ne résidait que 
dans les principes fondamentaux énoncés dans la Pa rtie I, par exemple l'application du traitement 
national et du traitement de la nation la plus favori sée, les objectifs que constituaient le transfert et la 
diffusion de technologie et les attentes raisonnables en  la matière grâce à la promotion de l'innovation 
technologique.67  On a fait valoir que la tension inhére nte dans l'Accord sur les ADPIC entre la 
promotion du commerce international et de l'innov ation technologique d'une pa rt et la défense des 
intérêts publics avec la protection des droits de prop riété intellectuelle d'autre part, serait renforcée par 
l'introduction de plaintes en situation de non-violatio n et de plaintes motivées par une autre situation, 
puisque les deux camps pourraient apparemment avoir des motifs de plaintes.68 
26. On a fait valoir que tous les avantages, quels  qu'ils soient, découlant de l'Accord sur les 
ADPIC étaient décrits d'une manière adéquate dans le  texte de l'Accord et que les Membres n'avaient 
                                                      
63 IP/C/W/212, section B, page 4. 
64 IP/C/M/28, paragraphe 193. 
65 IP/C/W/385, paragraphe 32;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267. 
66 JOB(00)/6166, paragraphes 17 et 18. 
67 IP/C/M/28, paragraphe 194. 
68 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 281.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  pas consenti à accorder des avantages sortant du cadre établi par le texte.69  L'article premier disposait 
expressément que "[l]es Membres donner[aient] effet aux dispositions du présent accord" et que "[l]es 
Membres pourr[aient], sans que cela soit une obliga tion, mettre en œuvre dans leur législation une 
protection plus large que ne le pr escri[vait] le présent accord", de sorte qu'il n'était pas permis 
d'escompter légitimement des avantages allant au-d elà de la protection effective des droits de 
propriété intellectuelle.70  On a fait valoir que la meilleure manière d'obtenir ces avantages serait 
l'exécution de bonne foi des obligations contenues dans l'Accord sur les ADPIC.71  On a aussi fait 
valoir que, s'agissant d'un accord qui contenait des règles et disciplines semblables à celles de 
l'Accord sur les ADPIC, il ne pouvait y avoir d'annula tion d'avantages s'il n'y avait pas de violation ou 
d'atteinte.72 
b) Protection de la propriété intellectuelle 
27. L'Accord sur les ADPIC prévoit des normes mi nimales en ce qui concerne l'acquisition ou 
l'exploitation de droits de proprié té intellectuelle et leur portée, ainsi que des procédures et des 
mesures visant à faire respecter ces droits, en par ticulier des mesures efficaces contre tout usage par 
des tiers sans autorisation.  On a laissé entendre que les plaintes pouvaie nt s'inscrire dans une situation 
de non-violation dans le contexte de l'Accord su r les ADPIC lorsqu'elles ét aient liées essentiellement 
à des avantages dont on pouvait raisonnablement s'attendr e à ce qu'ils découlent de l'octroi de droits 
de propriété intellectuelle et de leur caractère exclusif, en d'autres termes, des avantages propres à 
l'Accord sur les ADPIC plutôt qu'au rendement  économique visé par les concessions en matière 
d'accès aux marchés dans le cadre du GATT ou de l' AGCS.  Les cas dans lesquels la limitation de 
l'exercice, du maintien ou du respect d'un droit de propriété intellectuelle fait spécifiquement l'objet 
d'une plainte peuvent appartenir à une telle catégorie.  En revanche, lorsque (une restriction à) l'accès 
aux marchés constitue l'objet principal d'une plaint e, celle-ci devrait être déposée exclusivement en 
vertu des procédures pertinentes prévues par le GATT ou l'AGCS.73  À partir de la Partie II, les 
avantages auxquels on peut raisonnablement s'attend re sont liés aux normes minimales prescrites et 
non aux attentes en matière d'accès aux marchés.74 
28. On a souligné que l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC  définissait "l'objet du présent 
accord" de la façon suivante:  "existence, portée, acq uisition des droits de propriété intellectuelle et 
moyens de les faire respecter et prév ention d'un usage abusif de ces droits".75  On a soutenu que, 
même si l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès aux marchés, il était doté de son caractère 
distinctif et, par conséquent, il fa llait tenir plus ou moins compte de  considérations supplémentaires 
pour analyser l'application de critè res de non-violation dans ce cadre.76 
c) Exploitation des droits 
29. On a fait valoir que l'"avantage" conféré en ve rtu de l'Accord sur les ADPIC était la capacité 
d'"acquérir, de maintenir et de faire respecter" les droits de propriété intellectuelle.  L'"avantage" ne 
s'étend pas automatiquement à l'exploitation de ces droits.  Par ailleurs, il y a différentes formes 
                                                      
69 IP/C/W/385, paragraphes 38 et 39;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 267 et 269;  IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 281;  IP/C/M/38, paragraphe 277;  IP/C/M /40, paragraphe 159;  IP/C/M/40, paragraphe 166. 
70 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 276;  IP/C/M/39, paragraphe 167;  IP/C/M/40, paragraphe 158. 
71 IP/C/W/385, paragraphes 38 et 39. 
72 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 280. 
73 IP/C/M/27, paragraphe 159;  voir également le document IP/C/W/385, paragraphe 35 qui fait valoir 
qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la notion de plainte en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC 
pour traiter ces cas. 
74 IP/C/M/28, paragraphe 194;  IP/C/W/385, paragraphes 33 à 36;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267;  
IP/C/M/39, paragraphe 175. 
75 IP/C/M/27, paragraphe 182. 
76 IP/C/M/27, paragraphe 168. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 12  
 
  d'avantages non économiques à prendre en considération.
77  L'Accord sur les ADPIC accorde au 
titulaire d'un brevet uniquement le droit d'empêcher  des tiers de commettre cer tains actes;  il ne lui 
garantit pas qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositions lé gislatives – par ailleurs 
compatibles avec les Accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.78 
d) Accès aux marchés 
30. On a soutenu que l'Accord sur les ADPIC était un accord relatif à l'accès aux marchés 
puisqu'il aidait à réduire les distorsions qui exis taient dans les marchés avant sa négociation en 
établissant des normes minimales et des principes ad équats concernant l'existence, la portée et 
l'exercice des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce79 et en garantissant 
l'existence de moyens appropriés et efficaces de faire respecter ces droits sans que ces moyens ne 
deviennent eux-mêmes des obstacles au commerce légitime.80  Le début du préambule de l'Accord se 
lit comme suit:  "Les Membres, désireux de réduire l es distorsions et les entraves en ce qui concerne 
le commerce international …" 
31. Certains ont répliqué que les résultats des négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés 
étaient consignés dans des listes de concessions nationales annexées au Protocole du Cycle 
d'Uruguay, lequel faisait partie intégr ante de l'Acte final.  Il n'y avait pas le même type d'échange 
d'engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui énonçait des règles de base relatives à la 
protection de la propriété intellectuelle, ne porta it pas principalement sur les questions d'accès aux 
marchés et ne contenait pas l'engagement d' arriver à un certain niveau dans ce domaine.81  Même s'il 
facilitait l'accès aux marchés des marchandises et serv ices dotés de droits de propriété intellectuelle, 
l'Accord sur les ADPIC n'était pas un acco rd d'accès aux marchés en tant que tel82 puisqu'il concernait 
des droits et non des produits.83  Les engagements en matière d'acc ès aux marchés sont contenus dans 
les listes respectives des Membres de l'OMC annexées au GATT et à l'AGCS et ont été négociés au cours des cycles successifs du GATT et de l'OMC.
84 
32. On a fait valoir que la plupart des accords énum érés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC ne 
renfermaient généralement pas un engagement d'arri ver à un certain niveau pour ce qui est de l'accès 
aux marchés.85  Ces accords, tout comme l'Accord sur les ADPIC, établissent des conditions 
applicables au commerce international.86  Tout comme les obstacles techniques au commerce ou les 
normes sanitaires et phytosanitaires, les différentes normes visant à protéger les diverses formes de droits de propriété intellectuelle et à faire respecte r ces droits peuvent entraver l'accès au marché des 
marchandises commercialisées par les Membres.  L'accès au marché que les pays ont négocié risque de perdre sa valeur en l'absence de certaines normes minimales uniformes sur lesquelles les Membres 
de l'OMC puissent compter.
87 
                                                      
77 IP/C/W/249, section intitulée "Avantages résu ltant de l'Accord sur les ADPIC", page 3. 
78 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3. 
79 IP/C/M/65, paragraphe 204;  IP/C/M/67, paragraphe 270. 
80 IP/C/W/194, section intitulée "L'A ccord sur les ADPIC est un accord  d'accès aux marchés", page 2. 
81 IP/C/M/62, paragraphe 60. 
82 IP/C/W/249, section intitulée "II Reconnaissance du caractère exceptionnel des plaintes "en situation 
de non-violation" et de la nature spécifique de l'Accord sur les ADPIC", page 2;  IP/C/W/385, paragraphe 31. 
83 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 280;  IP/C/M/62, paragraphe 62. 
84 IP/C/M/27, paragraphe 159. 
85 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Sujets de  préoccupation des autres Membres, Incertitude 
quant à la portée", page 7. 
86 Ibid., page 7. 
87 IP/C/W/194, section intitulée "L'A ccord sur les ADPIC est un accord  d'accès aux marchés", page 2.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  33. Toutefois, on a fait valoir que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, d'une part, 
et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires, d'autre part, non seulement 
visaient spécifiquement à garantir un accès aux marc hés prévisible, mais contenaient en outre des 
dispositions de fond qui avaient trait essentiellement à la prévisibilité de l'accès aux marchés grâce à 
des normes universellement acceptées en ce qui concerne  des objectifs légitimes tels que la sécurité et 
la santé.  À l'opposé, s'agissant des droits de propriété intellectuelle, les avantages auxquels on 
pourrait raisonnablement s'attendre seraient liés aux normes minimales prescrites et non aux attentes 
en matière d'accès aux marchés.88  Dans ce contexte, on a aussi fait valoir que, alors que les autres 
Accords de l'OMC renforçaient la concurrence, l es dispositions de l'Accord sur les ADPIC avaient 
pour effet de réduire la concu rrence pour encourager l'innovation.89 
34. On a soutenu que les "avantages" résultant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC 
étaient tout aussi clairs que ceux qui découlaien t du GATT et d'autres Accords faisant partie du 
système de l'OMC.  Les avantages découlant de l'A ccord sur les ADPIC sont pour la plupart clairs, à 
tout le moins pour ceux qui sont familiarisés avec les diverses formes de propriété intellectuelle.90  Ils 
comprendraient notamment le traitement nationa l et le traitement NPF qui sont accordés aux 
ressortissants de chacun des Membres;  le niveau de protection accordé aux ressortissants de chacun 
des Membres pour chacune des formes de propriété intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC;  
l'extension des obligations aux objets existants à la  date d'application de l'Accord sur les ADPIC;  
ainsi que d'autres avantages.91  On soutient que, si certains Membres ont l'impression que l'Accord sur 
les ADPIC diffère d'une manière ou d'une autre des autres Accords de l'OMC, c'est uniquement parce que des droits de propriété intellectuelle sont accordés à des personnes et non appliqués directement 
aux marchandises.  Cependant, les règles établies par l'Accord sur les ADPIC déterminent le 
traitement applicable aux marchandises et aux services d'un Membre de l'OMC sur les territoires des autres Membres, et ce Membre tire de ce traitement les mêmes avantages que ceux qu'il tire des règles établies par les autres Accords de l'OMC.
92 
35. À l'opposé, on a fait valoir que les vues étaien t très différentes quant au sens du terme 
"avantage" – lequel a donné lieu à de nombreux débats qui n'ont dé bouché sur aucune vue commune.  
La jurisprudence existante en matière de recours "e n situation de non-violation"  dans le contexte du 
GATT fournit un cadre précieux pour l'analyse globale, mais est d'une utilité limitée pour ce qui est de 
définir la notion d'"avantage" dans le  contexte de l'Accord sur les ADPIC.93  La notion d'avantage 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC semble être très différente de celle qui existe dans le 
contexte du GATT.94  Il devrait être reconnu que le concept d'"avantage" est moins clair dans le cadre 
des ADPIC que dans le cadre d'un accord prévoy ant des engagements précis en ce qui concerne 
l'accès aux marchés.  Constitue un principe fondame ntal de l'Accord sur les ADPIC le fait que la 
négation d'une protection efficace ou suffisante à d es niveaux convenus est une distorsion ou une 
entrave en ce qui concerne le commerce international légitime.95  Bien que les droits de propriété 
intellectuelle puissent faciliter le commerce et l'inv estissement, les obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC ne peuvent être caractérisées comme des concessions en matière d'accès aux marchés 
de la même manière que peuvent l'être les obligations dans le cadre du GATT. 
                                                      
88 IP/C/M/28, paragraphe 194;  IP/C/W/385, paragraphes 33 à 36;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267. 
89 IP/C/W/385, paragraphe 33. 
90 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Sujets de pr éoccupation des autres Me mbres, Affaiblissement 
du pouvoir réglementaire", page 7. 
91 IP/C/W/194, section intitulée "Sujets de préoccup ation des autres Membres, Incertitude quant à la 
portée", page 7. 
92 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Sujets de  préoccupation des autres Membres, Incertitude 
quant à la portée", page 7. 
93 IP/C/W/249, section intitulée "Avantages résu ltant de l'Accord sur les ADPIC", page 3. 
94 IP/C/M/29, paragraphe 223. 
95 IP/C/W/212, section C, page 5. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 14  
 
  e) Rapports de concurrence 
36. On a soutenu que le concept du "rapport de conc urrence" était utilisé de façon constante dans 
les rapports des groupes spéciaux traitant de plaint es en situation de non-violation dans le cadre du 
GATT, relativement à la conditio n selon laquelle l'annulation ou la  réduction d'un avantage devait 
découler de l'application d'une mesure.  Il devra it être démontré que la position concurrentielle est 
bouleversée par l'application d'une mesure qui n'était pas raisonnablement prévue.
96  La pratique du 
GATT laisse entendre que l'"avantage" d'un accord co mporte la création d'un rapport de concurrence 
ou de possibilités de concurrence;  il s'agit habitue llement du rapport de concu rrence existant entre des 
produits importés et des produits d'origine nationale.  De tels avantages découlent généralement des 
concessions tarifaires, bien que cela ne soit pas toujours le cas.97 
37. S'agissant du concept de "rapport de concurren ce", on a fait valoir que les groupes spéciaux 
traitant de plaintes en situation de non-violation s'étai ent jusqu'à présent concentrés sur la question de 
savoir si, à la suite d'une mesure de mise en conf ormité qui n'aurait pas pu être raisonnablement 
anticipée, les rapports de concurrence entre les produits ou services avaient changé, annulant ou 
compromettant les avantages conférés par l'accord visé à la partie plaignante.  Eu égard à la nature 
différente des avantages qui pouvaient être raisonna blement attendus de l'Accord sur les ADPIC, on 
s'est demandé si, et dans quelle mesure, le con cept de rapport de concurrence pouvait s'appliquer au 
contexte des ADPIC.  L'examen d'une telle ques tion revêt une importance particulière parce qu'il 
pourrait permettre de déterminer s'il est véritablemen t nécessaire de prévoir un recours en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.98 
38. On a soutenu qu'un tel concept dans le contex te de l'Accord sur les ADPIC était très 
complexe.99  Dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, il existe non seulement un rapport 
concurrentiel entre les ressortissants d'un pays Me mbre et ceux d'autres Membres, mais aussi un 
rapport concurrentiel entre le titulaire du droit et la société dans son ensemble100 visant à fournir des 
encouragements et veiller à ce que la société retire des avantages.101 
39. On a soutenu que, contrairement au GATT, l'Accord sur les ADPIC ne visait pas à 
réglementer les rapports de concurrence.  En fait, on  peut dire que l'Accord sur les ADPIC est dans un 
certain sens de nature anticoncurrentielle, lorsqu'il vise à récompenser les inventeurs.102  L'Accord sur 
les ADPIC vise à instaurer des normes de traiteme nt minimales, non pas à ce que les concurrents 
soient traités de la même manière.  Le recour s en situation de non-violation vise à protéger des 
concessions tarifaires réciproques et est tout simplement  inapplicable dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC.103 
f) Détenteurs de droits privés 
40. On a fait valoir que, dans le cadre d'un acco rd sur l'accès aux marchés ordinaire, un 
gouvernement devait accorder par exemple des con cessions tarifaires en échange de concessions 
tarifaires réciproques.  Les concessions sont accordées par un gouvernement à un autre gouvernement 
et, en cas de plainte en situation de non-violation,  les conséquences négatives sont subies par cet autre 
                                                      
96 Le concept est énoncé dans la section III.A.5 de la note du Secrétariat (IP/C/W/124) et avec plus de 
détails dans le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules (WT/DS44/R). 
97 IP/C/W/212, section C, page 5.  Voir aussi  le document IP/C/M/27, paragraphe 164. 
98 IP/C/M/29, paragraphe 223, qui mentionne le document JOB(00)/6166, paragraphes 13 et 14. 
99 JOB(00)/6166, paragraphe 14. 
100 IP/C/M/28, paragraphe 193. 
101 IP/C/W/249, section II, page 2. 
102 IP/C/W/385, paragraphe 41. 
103 IP/C/M/23, paragraphe 111;  IP/C/W/385, paragraphe 41.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 15 
 
 
  gouvernement.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis ;  il vise à octroyer 
certains droits à des parties privées.104 
41. À l'opposé, on a soutenu que, même si les oblig ations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC 
concernaient des droits accordés aux ressortissants d es Membres, plutôt que le traitement applicable 
aux marchandises ou aux services d'origine nationale sur le territoire des autres Membres, il ne 
s'agissait cependant pas là d'une différence auss i importante que certains semblaient le laisser 
entendre.  Si certains Membres ont l'impression que l'Accord sur les ADPIC diffère d'une manière ou 
d'une autre des autres Accords de l'OMC, c'est uniquement parce que des droits de propriété 
intellectuelle sont accordés à des personnes et n on appliqués directement aux marchandises.  Les 
règles établies par l'Accord sur les ADPIC détermin ent le traitement applicable aux marchandises et 
aux services d'un Membre de l'OMC sur les territoires des autres Membres, et ce Membre tire de ce 
traitement les mêmes avantages que ceux qu'il tire des règles établies par les autres Accords de l'OMC.
105 
42. On a soutenu que l'article XXIII du GATT ainsi que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends liaient les avantages a ux parties contractantes/Membres.  Les avantages 
résultant des normes sur les ADPIC devraient être ceux dont bénéficient les Membres de l'OMC et ne 
devraient pas être mélangés avec les intérêts de déte nteurs de droits privés par rapport à l'exploitation 
de leurs droits de propriété intellectuelle.106  Si les premiers étaient habituellement protégés par les 
procédures de règlement des différends multilatérales,  le respect des seconds  était assuré par les 
tribunaux nationaux.107  L'application des plaintes en situation de non-violation pourrait 
techniquement signifier que les droits privés pou rraient s'étendre au-delà de ce qui avait été 
négocié.108 
43. On a fait valoir que les Membres n'avaient jama is imaginé qu'en signant l'Accord sur l'OMC 
ils s'étaient portés "garants" des avantages vi s-à-vis des ressortissants des autres Membres.109  Rien, 
d'un point de vue juridique, ne permet de supposer que les négociateurs voulaient que l'Accord sur les 
ADPIC soit un accord sur les investissements.  Mê me s'il était question d'avantages raisonnablement 
escomptés, il ne pourrait s'agir que d'accès aux marc hés pour des produits bénéficiant d'une protection 
au titre des droits de propriété intellectuelle dans le pays d'exportation et non pas de la rentabilité 
d'éventuels investissements.110 
V. NATURE DES MESURES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE 
44. L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 prévoit qu'une plainte formulée en vertu de cette 
disposition doit porter sur le fait qu'un autre Memb re applique "une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord".  La présente secti on résume les vues exprimées au sujet des types de 
mesures susceptibles de donner lieu à une plainte en  situation de non-violatio n dans le domaine des 
ADPIC. 
45. On a fait valoir qu'étant donné le caractère im précis de telles mesures les gouvernements 
risquaient de se trouver indûment freinés dans l'éla boration de leurs politiques.  On a souligné que les 
mesures et les politiques adoptées pour réaliser des objectifs légitimes  des pouvoirs publics , telles 
que les mesures dans le domaine social et en  matière de développeme nt économique, de santé, 
                                                      
104 IP/C/M/27, paragraphe 182;  IP/C/W/385, paragraphe 31;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267. 
105 IP/C/W/194, page 9. 
106 IP/C/M/29, paragraphe 223, qui mentionne le document IP/C/W/212, section C, page 5;  
IP/C/W/385, paragraphe 40;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 269. 
107 IP/C/W/385, paragraphe 40. 
108 IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 281. 
109 IP/C/M/23, paragraphe 120. 
110 IP/C/M/28, paragraphe 194. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 16  
 
  d'environnement et de culture, même si elles étai ent pleinement compatibles avec les obligations 
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, pouvaient a voir une incidence sur les droits de propriété 
intellectuelle.  On a soutenu qu'en raison du processu s contraignant de règlement des différends, les 
Membres pourraient découvrir que le concept va gue de non-violation a ppliqué aux obligations 
afférentes aux ADPIC risquait d'avoir une portée beau coup plus vaste que ce qu'ils auraient jamais pu 
prévoir.
111  En l'absence d'accord entre les Membres concernant ce recours, le processus de 
réglementation pourrait être ralenti.112  La responsabilité des gouvernements Membres qui doivent 
réglementer des questions importantes ne devrait p as être entamée par des plaintes effectives, ou des 
menaces de plaintes, en situation de non-viola tion dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.113 
46. En revanche, on a soutenu que le recours en situation de non-viol ation ne devrait pas 
empêcher les Membres de mettre en œuvre des politi ques dans le domaine social et en matière de 
développement économique, de santé,  d'environnement et de culture.  Si une mesure proposée en vue 
de répondre à des préoccupations dans le domain e social ou en matière de développement 
économique, de santé, d'environnement ou de culture est susceptible d'avoir un effet défavorable sur 
les droits de propriété intellectuelle des ressorti ssants étrangers, le Membre devrait alors se pencher 
sur la question de savoir si cette mesure pouvait a voir été anticipée pendant les négociations du Cycle 
d'Uruguay.  Étant donné qu'il existe habituelleme nt plusieurs manières d'appliquer une politique 
sociale, médicale, environnementale et culturelle  et une politique de dé veloppement économique, un 
tel examen pourrait être utile pour ce qui est du choix de la mesure appropriée.114  L'Accord sur les 
ADPIC a été négocié soigneusement de manière à ce qu'il soit suffisamment souple pour faire une place aux différents régimes juridiques et tenir compte du fait que les Membres ont besoin de réaliser 
différents objectifs de politique générale.
115  Par exemple, l'Accord su r les ADPIC accorde au titulaire 
d'un brevet uniquement le droit d'empêcher des tiers de commettre certains actes;  il ne lui garantit pas 
qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispos itions législatives – par ailleurs compatibles avec 
les Accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.116  On s'est demandé si des mesures prises 
conformément aux articles 7 et 8 pouvaient êt re interprétées comme causant une annulation 
d'avantages en situation de non-violation.117 
47. On a fait valoir que si les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC pouvaient être fondées sur toutes les mesures dont il était probable qu'elles auraient un 
effet défavorable  sur les droits de propriété intellectuelle des ressortissants étrangers et qui n'avaient 
pas été prévues  pendant le Cycle d'Uruguay, alors n'importe quelle mesure instituée par les pouvoirs 
publics, y compris les actions des au torités chargées de l'application d es lois et des tribunaux, pourrait 
faire l'objet d'une plainte.  On a dit craindre qu' au bout du compte, le recours en situation de 
non-violation soit utilisé comme moyen de faire appel des décisions juridiques nationales et de bouleverser l'équilibre entre les organismes publics nationaux.
118 
48. On s'est demandé si, dans un tel contexte, le terme "mesure" pouvait comprendre davantage 
que des mesures gouvernementales .  Bien que le terme "mesure" n'ait pas encore été défini de façon 
explicite, les décisions rendues dans le cadre du GATT, notamment dans l'affaire Japon – Pellicules 
(WT/DS44/R), laissent entendre que les groupes spécia ux de l'OMC peuvent interpréter le terme assez 
largement, en l'étendant à tous les aspects d'une action gouvernementale.  Les lois et les règlements 
                                                      
111 IP/C/W/249, paragraphe 2.  Voir aussi le document IP/C/M/30, paragraphe 194. 
112 IP/C/M/27, paragraphe 163;  IP/C/W/385, paragraphe 25. 
113 IP/C/M/27, paragraphe 176. 
114 IP/C/W/194, section intitulée "Sujets de préoccupation des autres Membres, Affaiblissement du 
pouvoir réglementaire", page 9. 
115 IP/C/M/23, paragraphe 114. 
116 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3. 
117 IP/C/W/249, section II, page 2. 
118 IP/C/W/385, paragraphe 45.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 17 
 
 
  semblent être visés et, dans certaines affaires, le s groupes spéciaux ont également jugé que le terme 
"mesure" comprenait les lignes directrices administra tives, surtout si celles-ci étaient appliquées 
comme si elles étaient impératives.119 
49. On s'est demandé si, dans un tel contexte , le terme "mesure" pouvait s'appliquer aux actions 
des tribunaux ou des autorités chargées de l'application des lois , notamment à la lumière des 
obligations relatives à l'exécution pr évues par l'Accord sur les ADPIC.120  L'application potentielle des 
plaintes en situation de non-violation en rela tion avec des décisions rendues par des tribunaux 
nationaux pourrait non seulement mener à une utilisati on des plaintes en situation de non-violation 
pour faire appel de décisions judiciaires national es, mais pourrait en outre avoir des conséquences 
juridiques plus complexes sur des questions telles que la souveraineté et la  répartition des pouvoirs, 
questions qui dépassent la compétence du Conseil.121 
50. On s'est demandé si les actes de parties privées , de même que les lois et règlements 
nationaux et peut-être aussi d'autres actions gouvern ementales ayant force exécutoire, devaient être 
pris en considération pour déterm iner l'existence d'une "mesure".  Tant l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994 que l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends traitent de 
mesures gouvernementales, c'est-à-dire de l'application de mesures par "une autre partie contractante" 
et par "un Membre".  D'après l'expérience acquise da ns le cadre du GATT et de l'OMC, il semblerait 
que la partie plaignante doive démontrer l'ex istence d'une mesure imputable à la partie 
défenderesse.122  On a soutenu que les actes de parties privées ne devraient pas être pris en 
considération pour déterminer  l'existence d'une "mesure"123, car il serait difficile de demander à l'État 
de s'assurer du respect des droits pour les actions  allant au-delà de ses systèmes juridiques ou 
juridictionnels.124 
51. On s'est également demandé si le  terme "mesure" pouvait comprendre l'absence d'action .125  
On a fait valoir que dans un scénario où, malgré l' apparente conformité des lois et réglementations 
d'un Membre avec l'Accord sur les ADPIC, un refus systématique d'appliquer ces dispositions nationales pourrait annuler ou réduire les avan tages découlant de l'Accord sur les ADPIC.
126 
52. On a fait valoir que le fait de définir une "m esure", même d'une manière étroite, ne répondrait 
pas aux préoccupations exprimées concernant la po rtée de l'application du recours en situation de 
non-violation, puisqu'elles sont suscitées non seule ment par l'absence de clarté entourant les 
"mesures" qui pourraient faire l'objet d'une pl ainte mais aussi, plus fondamentalement, par 
l'incertitude juridique inhérente à la notion de situatio n de non-violation et par son application dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC à n'importe quelle mesure nationale.127 
53. On a souligné que, conformément à la prati que du GATT, une plainte en situation de 
non-violation devait être fondée sur une mesure  que la partie plaignante n'aurait pas pu 
raisonnablement ou légitimement escompter ou prévoir.  Le rapport temporel  est essentiel pour 
                                                      
119 IP/C/W/249, section II, page 2. 
120 IP/C/W/249, section III a), page 3. 
121 IP/C/M/30, paragraphe 204. 
122 Voir le paragraphe 32 de la note d'info rmation factuelle du Secrétariat (IP/C/W/124). 
123 JOB(01)/43, page 2. 
124 IP/C/M/67, paragraphe 256. 
125 IP/C/W/249, section III a), page 3. 
126 IP/C/M/40, paragraphe 167. 
127 IP/C/W/385, paragraphe 46;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 270. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 18  
 
  déterminer si la mesure aurait pu être raisonnablement escomptée.
128  On a indiqué que l'Accord sur 
les ADPIC avait été conclu le 15 avril 1994.129 
54. Bien qu'il n'existe aucun consensus sur la vale ur de l'examen des études de cas, plusieurs 
exemples hypothétiques  ont été mentionnés au cours des débats. 
Exemple A:  Un Membre peut décider d'interdire la fabrication, la transformation, l'importation et la 
distribution de matériaux ou de produits contenan t une substance prohibée.  Cette interdiction est 
susceptible de se répercuter sur les titulaires étra ngers de droits de propriété intellectuelle qui 
pourraient bien être les principaux fournisseurs de ces produits sur ce marché.130 
 Un autre Membre a répondu à l'exemple:  Il semble que cet exemple toucherait principalement les 
brevets et les secrets commerciaux, et peut-être aussi  les indications géographiques.  L'Accord sur les 
ADPIC accorde au titulaire d'un brevet uniquement  le droit d'empêcher des tiers de commettre 
certains actes;  il ne lui garantit pas qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositions 
législatives – par ailleurs compatibles avec les Accord s de l'OMC – interdisent cette exploitation.  La 
section 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC indique que les personnes ayant sous leur contrôle 
des renseignements non divulgués doivent avoir le  droit d'empêcher la divulgation de ces 
renseignements à des tiers ou leur acquisition ou le ur utilisation par ceux-ci d'une manière contraire 
aux usages commerciaux honnêtes.  En outre, la pr otection accordée aux indications géographiques ne 
garantit pas que des produits donnés sur lesquels figur ent de telles indications peuvent être vendus si 
d'autres mesures compatibles avec les Accords de l' OMC interdisent une telle vente.  La plainte sans 
violation fondée sur cette interdiction hypothéti que ne pourrait donc pas aboutir, puisque aucun 
avantage négocié n'existe.
131 
 Exemple B:  Un Membre peut décider d'imposer lourdement certaines marchandises comportant des 
droits de propriété intellectuelle dont l'emploi est nocif pour l'environnement.132 
 
Un autre Membre a répondu à l'exemple:  La plainte sans violation fondée sur cet exemple ne pourrait 
pas aboutir en raison de l'absence d'avantages.133 
 Exemple C:  Un Membre pourrait interdire toute publicité pour des cigarettes, y compris leurs 
marques, pour des raisons de santé.  Même si elle se conformait à l'article 15:4 de l'Accord sur les 
ADPIC en autorisant l'enregistrement de marques de cigarettes, l'interdiction pourrait annuler ou 
compromettre les avantages reve nant aux titulaires des marques.134 
 Un autre Membre a répondu à l'exemple:  Les interdictions frappant la publicité des cigarettes 
auraient facilement pu être anticipées au moment des négociations sur les ADPIC.  De nombreux pays ont en effet déjà mis en place de telles in terdictions ou en ont débattu activement.
135 
 
Exemple D:  Il est possible qu'une très grande au gmentation de la durée de la protection du droit 
d'auteur dans le Membre A annule ou réduise effe ctivement des avantages auxquels s'attendait le 
                                                      
128 IP/C/W/124, note du Secrétariat, paragraphe 56. 
129 IP/C/W/249, section III d), page 3, qui mentionne le document IP/C/W/124, note du Secrétariat, 
paragraphe 56. 
130 IP/C/W/191, paragraphe 10. 
131 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3. 
132 IP/C/W/191, paragraphe 10. 
133 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3. 
134 IP/C/M/30, paragraphe 200. 
135 IP/C/M/30, paragraphe 205.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 19 
 
 
  Membre B au moment des négociations et par la  suite.  Par exemple, les nationaux du Membre B 
pourraient avoir investi dans la  production d'œuvres distinctes, comme des films ou des pièces de 
théâtre, en utilisant une œuvre qui devait tomber  dans le domaine public ou en se fondant sur 
celle-ci.136 
 
Exemple E:  Si un Membre menaçait un pays Membre  en développement de lui retirer les avantages 
du SGP s'il ne prenait pas certaines mesures, la  menace elle-même pourrait annuler et compromettre 
l'avantage qu'attend le pays Memb re en développement d'un règlem ent des différends fondé sur des 
règles.137 
 
55. D'autres exemples généraux ont été proposés:  les lois et réglementations qui touchaient à 
l'exploitation d'un DPI et qui pouvaient réduire la  valeur de la propriété intellectuelle;  les 
interprétations administratives ou judiciaires de  l'Accord sur les ADPIC qui pourraient être 
compatibles avec les dispositions explicites de l' Accord mais qui, néanmoins, pourraient être 
considérées comme compromettant la valeur escomptée des DPI;  les mesures visant à faire respecter 
les DPI qui se traduisaient par une sous-protection ou  une surprotection de ces droits et en réduisaient 
ainsi la valeur escomptée.138 
56. D'autres exemples spécifiques ont ét é évoqués:  les interdictions relatives à la publication d'un 
livre pour des motifs de sécurité nationale;  les lois  sur le libellé diffamatoire, la pornographie et la 
littérature raciste appliquées aux œuvres prot égées par un droit d'auteur;  un programme 
d'enregistrement des armes à feu menant à une réduc tion des exportations d'armes à feu brevetées;  le 
contrôle de l'importation de produits brevetés, tels que les produits pharmaceutiques, les biens 
électroniques et les pièces détachées  de machines;  les interdictions  relatives aux cartes à collectionner 
imposées par les autorités scolaires et entraînant la réduction des ventes de cartes à collectionner 
portant la marque de commerce en provenance d'un autre Membre;  les règlements nuisant à l'accès aux marchés des marchandises ou des services portant la marque de commerce.
139 
57. On a fait mention des technologies de l'informa tion de pointe qui diffusaient l'information et 
pouvaient aussi pervertir la propriété intellectue lle et sur lesquelles les gouvernements Membres 
n'avaient aucune prise, en particulier les gouvernem ents des pays en développement.  On a soutenu 
que les Membres ne devraient pas être responsables de situations dans lesquelles les droits de 
propriété intellectuelle étaient pe rvertis par des technologies sur lesquelles les Me mbres n'avaient 
aucune prise.140 
VI. CAUSALITÉ 
58. On a fait observer que l'article XXIII:1 du GATT de 1994 exigeait qu'une plainte en situation 
de non-violation démontre que l'annul ation ou la réduction de l'avantage  "résulte" de l'application de 
la mesure.141  On a indiqué que la question de la dém onstration de l'existenc e d'un lien de causalité 
entre la mesure et son effet sur le rapport de concurrence devait également être examinée.142  Bien que 
l'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends prévoie des règles 
supplémentaires à cet égard, il pourrait y avoir d'autres conséquences dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC.143 
                                                      
136 IP/C/W/249, section II, page 2. 
137 IP/C/M/27, paragraphe 182. 
138 IP/C/M/27, paragraphe 168. 
139 IP/C/W/249, section III b), pages 3 et 4. 
140 IP/C/M/23, paragraphe 122. 
141 JOB(00)/6166, paragraphe 13. 
142 JOB(00)/6166, paragraphe 14. 
143 JOB(00)/6166, paragraphe 15. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 20  
 
  VII. CHARGE DE DÉMONTRER L'ANNULATION ET LA RÉDUCTION 
D'AVANTAGES 
59. On a fait observer que l'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, suivant la pratique du GATT, prévoyait que la charge de la pr euve en situation de 
non-violation devait incomber à la partie plaignant e et que celle-ci devait présenter une justification 
détaillée à l'appui de sa plainte.
144  Jusqu'à présent, la jurisprudence donne à penser qu'une telle 
justification doit être davantage qu'une simple descri ption de la mesure en cause.  Une justification 
substantielle et détaillée doit être présentée quant a ux attentes des parties contractantes et un lien de 
causalité clairement établi entre la  mesure en cause et l'annulation ou la réduction d'avantages.  En 
général, il semble que les groupes spéciaux aient appliqué une norme de preuve fondée sur la 
prépondérance des probabilités.  On a laissé ente ndre que le caractère exceptionnel du recours pouvait 
avoir des conséquences sur la charge de la preuve.145  On a proposé que les Membres se demandent 
s'il conviendrait d'appliquer un niveau plus élevé da ns les affaires "en situ ation de non-violation" 
relevant de l'Accord sur les ADPIC.146 
VIII.  MESURE CORRECTIVE 
60. On a fait observer que l'article 26:1 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait que, dans les cas où l'on a consta té l'annulation et la réduction d'avantages en 
situation de non-violation, il n'y a pas obliga tion de retirer la mesure.  Dans l'affaire Inde – Brevets , 
l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
"Il ne s'agit pas en définitive d'obtenir le retr ait de la mesure en cause, mais d'arriver à un 
ajustement mutuellement satisfaisant, gé néralement au moyen d'une compensation."147 
 
61. Pour remédier à l'annulation ou à la réduction d' avantages en situation de non-violation, la 
seule mesure qui peut être recommandée est un aj ustement des concessions en vue de rétablir 
l'équilibre de celles-ci.148  Dans le contexte du GATT, lorsque l'allégation se rapporte à l'annulation ou 
la réduction de concessions en matière d'accès aux ma rchés, la quantification de la compensation ne 
pose habituellement pas de problème important.  Cependant, la quantification du niveau de 
l'annulation et de la réduction des av antages peut s'avérer plus difficile  dans le contexte de l'Accord 
sur les ADPIC.149  Dans le cadre du GATT déjà, il n'existait qu'une pratique très limitée sur laquelle se 
fonder pour juger de ce qui était ou devrait être "hab ituel" en ce qui concerne les plaintes en situation 
de non-violation et c'était particulièrement vrai dans le cas de l'Accord sur les ADPIC.150  Il existe une 
incertitude quant à la façon dont un tel recours pourra it s'appliquer dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, où des droits privés sont conférés.  Il est plus facile de retirer des concessions que de 
reprendre un droit privé.151  On s'est demandé comment il faudrait s'y prendre pour quantifier le 
niveau de l'annulation si un Membre alourdissait la ch arge de la preuve au moment de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle sur son te rritoire, de manière à ce que les plaignants puissent 
difficilement obtenir gain de cause.152  On a fait observer que l'article 26 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends disposait que la "compensation pourra[it] faire partie d'[un] 
                                                      
144 IP/C/M/30, paragraphe 204. 
145 IP/C/W/212, page 8. 
146 IP/C/W/249, section IV, page 5. 
147 IP/C/W/249, section III c), page 5, qui cite  le document WT/DS50/AB/R, paragraphe 41. 
148 IP/C/W/194, section intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation", 
page 6. 
149 IP/C/W/249, section III c), page 5. 
150 IP/C/W/385, paragraphe 49. 
151 IP/C/M/24, paragraphe 106. 
152 IP/C/W/249, section III c), page 5.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 21 
 
 
  ajustement mutuellement satisfaisant" et que les suggestions de l'arbitre concernant les moyens 
n'étaient pas contraignantes.153 
IX. NÉCESSITÉ D'UNE ORIENTATION 
62. On a fait valoir que le Conseil ne devrait pas permettre qu'un mandat soit mis en œuvre de 
façon inadéquate sans recommandations ni décisions.  Le Conseil devrait éviter toute situation dans 
laquelle la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation seraient déterminées au 
cas par cas au cours des différentes procédures de  règlement des différends, ce qui entraînerait une 
perte de prévisibilité et de clarté.154  Vu l'absence d'accord sur le sens du terme "ava ntage" dans le 
contexte des droits de propriété intellectue lle, un groupe spécial aurait à donner une définition 
pratiquement à partir de rien, ce qui sort des li mites du mandat souhaitable d'un groupe spécial dans le 
cadre du processus de règlement des différends.155 
63. En revanche, on a souligné que les groupes sp éciaux et l'Organe d'appel étaient liés par 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, qui dispose que "[l]es 
recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent p as accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés".156  On a fait valoir que tant la pratique du GATT que celle de l'OMC 
en vertu des dispositions de l'ar ticle 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
semblaient fournir des orientations amplement suffisantes aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.
157  En fait, il s'agit là des mêmes orienta tions que fournissent d'autres accords du Cycle 
d'Uruguay, de sorte que toute incertitude entourant l es plaintes en situation de non-violation dans le 
contexte des ADPIC ne devrait pas être plus grande  que l'incertitude qui entoure ce type de plaintes 
dans d'autres domaines.158 
64. On a soutenu que l'application d'un tel recours dans le syst ème du GATT jusqu'à présent ne 
permettait pas de déterminer comment il s'applique rait dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
lequel est un accord prévoyant des normes minimal es plutôt qu'un accord purement axé sur l'accès 
aux marchés159, traite de droits privés160 et pourrait être en retard par rapport au développement de 
nouveaux droits de propriété dans  le domaine de la technologie.161  On a soutenu que le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets (WT/DS50/AB/R) démontrait que l'élaboration de la 
portée et des modalités éventuelles devrait s'effect uer par voie de débats directs parmi tous les 
Membres et ne devrait pas être laissée à l'interp rétation des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel162 
qui, en l'absence de directives appropriées en matière d'application, seraient confrontés à un vide 
                                                      
153 IP/C/W/385, paragraphe 49. 
154 IP/C/W/212, section I, page 1.  Des observations similaires sont énoncées dans les documents 
suivants:  IP/C/M/27, paragraphe 159;  IP/C/M/27, paragraphe 162;  IP/C/M/27, paragraphe 164;  IP/C/M/27, 
paragraphe 167;  IP/C/M/27, paragraphe 168;  IP/C/M/27, paragraphe 169;  IP/C/M/27, paragraphe 170;  
IP/C/M/27, paragraphe 180;  IP/C/M/27, paragraphe  182;  IP/C/M/30, paragraphe 209;  IP/C/M/32, 
paragraphe 156;  IP/C/M/32, paragraphe 160. 
155 IP/C/W/127, Sujets de préoccupation, page 2.  Des observations similaires sont énoncées dans les 
documents suivants:  JOB(00)/6166, paragraphe 9, qui cite le document IP/C/W/127;  IP/C/W/249, section III b), page 3;  JOB(01)/43, page 2;  IP/C/M /23, paragraphe 118;  IP/C/M/24, paragraphe 105;  
IP/C/M/27, paragraphe 164. 
156 IP/C/W/194, section intitulée "L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent 
d'accords", page 3. 
157 IP/C/M/32, paragraphe 159;  IP/C/M/39, paragrap he 183;  IP/C/M/46, paragraphe 177;  IP/C/M/47, 
paragraphe 238;  IP/C/M/48, paragraphe 180;  IP/C/M/61, paragraphe 148;  IP/C/M/66, paragraphe 127;  IP/C/M/69, paragraphe 108. 
158 IP/C/M/32, paragraphe 159. 
159 IP/C/M/27, paragraphe 163;  IP/C/W/385, paragraphes 33 à 36;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 267. 
160 IP/C/M/23, paragraphe 112. 
161 IP/C/M/23, paragraphe 120. 
162 WT/DS50/AB/R, paragraphe 42. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 22  
 
  normatif que ne pourrait combler de manièr e satisfaisante une ordonnance judiciaire.
163  O n  a  f a i t  
valoir que le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules (WT/DS44/R) avait fait naître une certaine 
incertitude quant à l'interprétation du recours en situ ation de non-violation, ce qui avait pour effet 
d'accroître l'incertitude entourant le recours et de lui donner potentiellement une portée très vaste.164  
On a soutenu que les opinions du Groupe spécial Corée – Marchés publics (WT/DS163/R), selon 
lesquelles les plaintes en situation de non-violatio n pouvaient dépasser le cadre traditionnel, fondé sur 
le principe pacta sunt servanda, prévu par l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, et qui, selon lui, reflétaient la jurisprudence générale du GATT et de l'OMC, renforçaient les préoccupations concernant l'autorisation de te lles plaintes dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC.
165 
65. On a fait valoir que l'application éventuelle  de plaintes en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC comportait une nette distinc tion entre plaintes en situation de violation et en 
situation de non-violation.166  En revanche, on a soutenu que la distinction entre plaintes en situation 
de violation et plaintes en situation de non-viol ation avait été suffisamment définie par les groupes 
spéciaux dans le cadre du GATT et que les mêmes pr incipes s'appliqueraient aux plaintes dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Les lignes dir ectrices découlant de cas précédents de non-violation 
et de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends seraient appliquées par les 
futurs groupes spéciaux avec la même précision et la même prudence que cela avait toujours été le 
cas.167 
66. On a souligné que les concepts juridiques qui ne figuraient normalement pas dans le GATT 
mais qui étaient reconnus dans l'Accord sur les ADPIC, comme les intérêts légitimes du détenteur du 
droit et des tierces parties, ainsi que l'exploitation normale des droits , pouvaient éclairer l'examen de 
la question des "attentes raisonnables".  Il est présu mé aux articles 13, 17, 24, 26, 30, 31 et 40 que 
l'Accord sur les ADPIC confère des avan tages.  Les rapports des Groupes spéciaux Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques (WT/DS114/R) et États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le 
droit d'auteur  (WT/DS160/R) ont porté sur quelques-uns de ces articles et pourraient donc jeter de la 
lumière sur la question.168 
X. PROPOSITIONS D'ACTION 
67. En ce qui concerne l'action que devra entreprendr e le Conseil dans le domaine concerné, les 
observations d'ordre général  suivantes ont été formulées: 
˗ il ne devrait y avoir aucun affaiblissement  des droits ou obligations des Membres du 
fait de plaintes en situation de non-viola tion dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC169; 
˗ il fallait prendre en compte la  perspective du développement170; 
˗ le but principal de l'inclusion ou de l'in troduction de ce type de disposition n'était pas 
de sanctionner les Membres de l'OMC mais d'instaurer de la prévisibilité afin 
                                                      
163 IP/C/W/385, paragraphe 48. 
164 IP/C/W/127, section intitulée "Sujets de préoccupation", page 2. 
165 IP/C/M/27, paragraphe 165. 
166 IP/C/M/27, paragraphe 166. 
167 IP/C/M/29, paragraphe 229. 
168 JOB(00)/6166, paragraphe 11. 
169 IP/C/M/27, paragraphe 176. 
170 IP/C/M/23, paragraphe 119.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 23 
 
 
  d'empêcher les Membres d'annuler ou de  compromettre les intérêts d'autres 
Membres171; 
˗ la portée du recours en situation de non-vi olation devrait être soigneusement et 
étroitement définie172;  et 
˗ l'application des plaintes en situation de  non-violation ne devrait pas compromettre 
les droits souverains de légiférer ou de réglementer pour diverses raisons juridiques, 
économiques et de développement  valables, modifier l'équilibre de l'Accord sur les 
ADPIC173, engendrer de nouvelles obligations n'ayant pas été négociées174, ni créer 
des obstacles entravant le recours à des mesure s légitimes en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC.175 
68. Certaines préoccupations ont été exprimées quant à la possibilité que l'application du recours 
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne  soit imprévisible en 
l'absence de convergence de vues sur les éléments essentiels du recours  concernant la propriété 
intellectuelle.176  On a indiqué que la notion n'avait pas tra it à la propriété intellectuelle et que, tant 
que le Conseil des ADPIC n'aurait pas donné les pr écisions requises, les plaintes en situation de 
non-violation et plaintes motivées par une autre situ ation ne devraient pas être admises dans le 
domaine des ADPIC.177 
69. En revanche, on a fait valoir que les dispositions de l'artic le 26 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et les décisions prises par le passé par des groupes spéciaux dans le cadre 
du GATT ainsi que les discussions menées à l'OMC fournissaient déjà des orientations suffisantes aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel pour traiter ce type de cas si nécessaire.
178 
70. On a suggéré qu'une recommandation du Conseil no te tout d'abord que, pour avoir gain de 
cause lors d'une plainte pour annulation et réduction d'un avantage en situati on de non-violation dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC, un Membre devrait établir: 
˗ qu'il bénéficie d'un avantage résultant  de l'Accord sur les ADPIC;  et 
˗ en ce qui concerne une plainte au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT, que l'autre 
Membre a mis en œuvre une mesure qui n'aurait pas pu être prévue durant les 
négociations sur les ADPIC, et que cette mesure a annulé ou compromis l'avantage en question;  et 
                                                      
171 IP/C/M/22, paragraphe 140. 
172 IP/C/M/29, paragraphe 223. 
173 IP/C/M/30, paragraphe 194. 
174 IP/C/M/23, paragraphe 119.  Voir le document IP/C/M/23, paragraphe 122. 
175 IP/C/M/30, paragraphe 201. 
176 IP/C/M/27, paragraphe 163.  Des observations similaires sont énoncées dans les documents 
suivants:  IP/C/M/21, paragraphe 123;  IP/C/M/22, paragraphe 136;  IP/C/M/23, paragraphe 109;  IP/C/M/23, 
paragraphe 110;  IP/C/M/23, paragraphe 122;  IP/C/M/24, paragraphe 105;  IP/C/M/24, paragraphe 106;  IP/C/M/24, paragraphe 108;  IP/C/W/249, section III c);  IP/C/M/28, paragraphe 192;  IP/C/M/32, 
paragraphe 155, qui cite le document IP/C/W/249, section III c);  IP/C/M/32, paragraphe 160;  IP/C/M/30, 
paragraphes 196 et 203;  IP/C/W/141, paragraphe 3;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 270;  IP/C/M/38, 
paragraphe 277;  IP/C/M/39, paragraphe  186;  IP/C/M/40, paragraphe 168. 
177 IP/C/M/33, paragraphe 134. 
178 IP/C/M/30, paragraphe 205. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 24  
 
  ˗ en ce qui concerne une plainte au titre  de l'article XXIII:1 c) du GATT, qu'une 
situation analogue est survenue.
179 
71. On a également suggéré qu'une recommandation du Conseil note que l'avantage en question 
concerne les intérêts d'un Membre et non les inté rêts d'un détenteur de droits individuels et, par 
conséquent, comporte une certaine forme d'inté rêt systémique ou d'annulation et de réduction 
systématiques d'un avantage plutôt que l'applicati on spécifique d'une mesure au droit de propriété 
intellectuelle d'une personne.  La  recommandation pourrait également noter que les plaintes relatives 
aux avantages prévus aux termes de l'Accord sur les ADPIC devraient être évaluées compte tenu du préambule, des objectifs (article 7) et des principes (article 8) de l'Accord sur les ADPIC, de même que des dispositions spécifiques concernant les règl es de fond de la propriété intellectuelle et les 
normes d'exécution applicables aux moyens de faire r especter les droits (y compris l'obligation de ne 
pas entraver le commerce légitime) et à l'admini stration des droits de propriété intellectuelle 
(Parties III et IV).
180 
72. On a suggéré qu'une recommandation du Conse il dresse la liste de facteurs indicatifs à 
prendre en considération lors de l'évaluation de l'importance de l'annulation et de la réduction des 
avantages, par exemple le nombre de droits de propriété intellectuelle affectés par la mesure ou 
situation faisant l'objet du di fférend, ainsi que le volume du commerce des marchandises ou services 
liés à ces droits.181 
73. On a soutenu qu'il importait de veiller à ce qu'une plainte déposée en vertu d'un Accord 
particulier de l'OMC aboutisse à un règlement des différends ayant pour effet de ne pas  
compromettre la cohérence entre les Accords de l'OMC .182  On a indiqué que l'interprétation de la 
protection juridique conférée aux déte nteurs de droits en vertu de l' Accord sur les ADPIC ne devrait 
pas être incompatible avec le traitement accordé aux produits dans le cadre du GATT ou aux services et aux fournisseurs de services dans le cadre de l'AGCS.
183 
74. On a suggéré qu'une recommandation du Conse il note qu'une plainte en situation de 
non-violation relative à une mesure dont il a été démontré qu'elle sert légitimement les objectifs 
d'autres accords visés ne pourrait être maintenue, particulièrement si elle avait pour effet de 
compromettre l'application cohérente des Accords visés.184 
75. On a formulé des suggestions plus spécifiques en vertu desquelles les mesures relevant de 
certaines exceptions ne seraient pas assujetties à la portée du recours en situation de non-violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  On s'est  demandé si les Membres accepteraient qu'un pays 
dépose une plainte en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC si la mesure en 
question était jugée pleinement conforme aux di spositions multilatérales du GATT et des Accords qui 
y sont annexés ou de l'AGCS.185  On a suggéré qu'à tout le moins, pour maintenir la cohérence entre 
les Accords de l'OMC, les mesure s qui relèvent des exceptions gé nérales énoncées dans le GATT ou 
l'AGCS ne devraient pas être assujetties à un règlemen t des différends dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.186 
                                                      
179 IP/C/W/212, page 10;  les points sont tirés du document IP/C/W/194, page 10. 
180 IP/C/W/212.  Dans le document, on a proposé d'autres éléments possibles d'une recommandation, 
lesquels sont reproduits ailleurs dans la présente note récapitulative.  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 285. 
181 IP/C/W/212, page 9. 
182 IP/C/M/27, paragraphe 159. 
183 JOB(00)/6166, paragraphe 18. 
184 IP/C/W/212, page 9, qui cite le document IP/C/W/194, page 3. 
185 IP/C/M/66, paragraphe 113. 
186 IP/C/W/191, paragraphe 11.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 25 
 
 
  76. On a suggéré qu'une recommandation du Consei l note que les plaintes en situation de 
non-violation relatives aux ADPIC ne devraient p as être maintenues si elles se rapportent à des 
limitations ou à des exceptions applicables à des dro its de propriété intellectuelle qui sont déclarées 
conformes à des dispositions telles que les articles 13,  17, 24, 26:2, 30 et 40, ainsi que les dispositions 
correspondantes de la Convention de Berne, ou si elles se rapportent à des mesures qui préviennent 
des pratiques anticoncurrentielles abusives liées a ux DPI et qui sont conformes à l'article 40:2.187  
D'autres dispositions, telles que les articles 21, 27:2, 27:3 et 31, ont également été mentionnées.188 
77. On a indiqué que l'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
prévoyait que les rapports sur les plaintes "motivées par une autre situation" ne pouvaient encore être 
adoptés que par consensus positif .189  Toutefois, pour ce qui concerne ces plaintes "en situation de 
non-violation", en l'absence d'un libellé explicite contraire à l'article 26:1 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, il semblerait que  l'adoption de décisions "en situation de 
non-violation" se fasse par consensus "négatif".  Or, on  s'est demandé si, dans le contexte de l'Accord 
sur les ADPIC, les plaintes "en situation de non-viol ation" et celles "motivées par une autre situation" 
ne devraient pas également être régies par le même processus d'adoption des décisions – à savoir 
l'adoption par consensus "positif" (c'est-à-dire que  tous les Membres devraient accepter le rapport 
pour que celui-ci soit adopté).190  À l'opposé, on a fait valoir qu'une telle proposition était susceptible 
d'aller trop loin puisqu'elle soul evait une question systémique et semblait nécessiter un amendement 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.191 
78. Lors d'une réunion informelle du C onseil des ADPIC, tenue le 23 mai 2003192, le Président a 
noté qu'en ce qui concernait les propositions concrètes  sur l'action que le Conseil devrait 
entreprendre, dans la perspective spécifique de la  Conférence ministérielle de Cancún, quatre options 
principales pouvaient être logiquement envisagées d'un point de vue purement théorique, à savoir: 
˗ déterminer que le recours en situation de non-violation n'est pas applicable à l'Accord 
sur les ADPIC193; 
                                                      
187 IP/C/W/212, section IV A, Portée, page 4. 
188 IP/C/M/29, paragraphe 225. 
189 Par renvoi à la décision du GATT du 12 avril 1989 sur les "Améliorations des règles et procédures 
de règlement des différends du GATT" (L/6489). 
190 IP/C/W/249, section intitulée "Adoption des décisions par consensus "positif" plutôt que par 
consensus "négatif" dans les plaintes "en situation de non-violation" relevant de l'Accord sur les ADPIC", 
page 6.  Voir le document IP/C/M/30, paragraphe 197. 
191 IP/C/M/30, paragraphe 200. 
192 Il a été rendu compte de cette réunion à la réunion formelle du Conseil des ADPIC des 4 et 
5 juin 2003;  voir le document IP/C/M/40, paragraphes 143 et 144. 
193 IP/C/M/23, paragraphe 111;  IP/C/W/385, paragraphe 56;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 270;  
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 274;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 278;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 280;  
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 281;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 284;  IP/C/M/38, paragraphe 270;  
IP/C/M/38, paragraphe 271;  IP/C/M/38, paragraphe 272;   IP/C/M/38, paragraphe 273;  IP/C/M/38, paragraphe 
275;  IP/C/M/38, paragraphe 276;  IP/C/M/38, paragr aphe 277;  IP/C/M/38, paragraphe 278;  IP/C/M/38, 
paragraphe 279;  IP/C/M/39, paragraphe 167;  IP/C/M/39, paragraphe 176;  IP/C/M/39, paragraphe 177;  IP/C/M/39, paragraphe 184;  IP/C/M/39, paragraphe 185;   IP/C/M/39, paragraphe 187;  IP/C/M/40, paragraphe 
145;  IP/C/M/40, paragraphe 150;  IP/C/M/40, paragr aphe 152;  IP/C/M/40, paragraphe 153;  IP/C/M/40, 
paragraphe 156;  IP/C/M/40, paragraphe 158;  IP/C/M/40, paragraphe 159;  IP/C/M/40, paragraphe 160;  IP/C/M/40, paragraphe 161;  IP/C/M/40, paragraphe 163;   IP/C/M/40, paragraphe 165;  IP/C/M/40, paragraphe 
174;  IP/C/M/46, paragraphe 173;  IP/C/M/46, paragr aphe 178;  IP/C/M/46, paragraphe 183;  IP/C/M/46, 
paragraphe 185;  IP/C/M/47, paragraphe 235;  IP/C/M/48, paragraphe 183;  IP/C/M/49, paragraphe 226;  IP/C/M/49, paragraphe 227;  IP/C/M/49, paragraphe 228;   IP/C/M/49, paragraphe 236;  IP/C/M/49, paragraphe 
227;  IP/C/M/59, paragraphe 57;  IP/C/M/63, paragr aphe 108;  IP/C/M/64, paragraphe 311;  IP/C/M/64, 
paragraphe 316;  IP/C/M/64, paragraphe 318;  IP/C/M/64, paragraphe 319;  IP/C/M/64, paragraphe 320;  IP/C/W/349/Rev.2 
Page 26  
 
  ˗ appliquer le recours en situation de  non-violation sans aucune condition
194; 
˗ autoriser le recours aux plaintes en situati on de non-violation et aux plaintes motivées 
par une autre situation au titre de l'Accord  sur les ADPIC sous réserve de certaines 
orientations spécifiques additionnelles concernant leur portée et leurs modalités; 
˗ prolonger le moratoire de manière à donner au Conseil plus de temps pour examiner 
la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC.195 
79. Depuis, ces options ont été examinées dans le cadre  de consultations informelles et au Conseil 
des ADPIC lorsque les Membres ont étudié les recommandations formulées sur cette question à 
l'intention des Conférences ministérielles, et plus récemment lors de la réunion du Conseil des 28 et 
29 février 2012.196  Les notes de bas de page relatives aux options exposées au paragraphe précédent 
indiquent le degré de soutien accord é à chacune d'entre elles à cette réunion du Conseil ainsi qu'à de 
précédentes occasions. 
80.  Des vues divergentes ont aussi été exprimées au sujet de la prescription relative à la 
présentation d'une recommandation du Conseil des ADPIC  à la Conférence ministérielle.  On a 
fait valoir qu'une recommandation serait nécessa ire uniquement si le Conseil formulait des 
recommandations contenant des suggestions spécifi ques quant à la portée et aux modalités de ces 
plaintes, et qu'aucune recommandation ne serait néc essaire si le Conseil souhaitait que le moratoire 
expire, après quoi les plaintes en situation de non-vi olation pourraient être appliquées à l'Accord sur 
les ADPIC.197  En réponse, il a été fait valoir que l'appli cation de plaintes en situation de non-violation 
exigerait le consensus de l'ensemble des Membres, conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les 
ADPIC.198 
XI. PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
81. L'article XXIII:1 c) du GATT de 1994 traite des plaintes découlant du fait "qu'il existe une 
autre situation", à savoir les plaintes "motivées par une autre situation". 
82. On a fait observer qu'en vertu de l'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, la pratique habituelle  consistant à adopter les rapports des groupes spéciaux sur la base 
                                                                                                                                                                     
IP/C/M/65, paragraphe 203;  IP/C/M/66, paragraphe 115;   IP/C/M/66, paragraphe 116;  IP/C/M/66, paragraphe 
117;  IP/C/M/66, paragraphe 120;  IP/C/M/66, paragr aphe 126;  IP/C/M/69, paragraphe 98;  IP/C/M/69, 
paragraphe 99;  IP/C/M/69, paragraphe 106. 
194 IP/C/W/194, annexe, section intitulée "Fondement juridique de la position des États-Unis 
concernant l'expiration du Moratoire sur les affaires sans violation", page 7;  IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 286;  
IP/C/M/38, paragraphe 274;  IP/C/M/39, paragraphe 183;  IP/C/M/40, paragraphes 167 et 168;  IP/C/M/40, 
paragraphes 170 à 173;  IP/C/M/46, paragraphe 176;  IP/C /M/46, paragraphe 180;  IP/C/M/47, paragraphe 238;  
IP/C/M/48, paragraphe 197;  IP/C/M/49, paragraphe 230;   IP/C/M/61, paragraphe 143;  IP/C/M/61, paragraphe 
148;  IP/C/M/63, paragraphe 110;  IP/C/M/63, paragr aphe 112;  IP/C/M/64, paragraphe 312;  IP/C/M/64, 
paragraphe 314;  IP/C/M/65, paragraphe 200;  IP/C/M/65, paragraphe 204;  IP/C/M/66, paragraphe 124;  
IP/C/M/66, paragraphe 127;  IP/C/M/67, paragraphe 270. 
195 IP/C/M/40, paragraphe 155, IP/C/M/40, paragrap he 157;  IP/C/M/40, paragraphe 162;  IP/C/M/40, 
paragraphe 163, IP/C/M/40, paragraphe 164;  IP/C/M/4 0, paragraphe 168;  IP/C/M/40, paragraphe 169;  
IP/C/M/47, paragraphe 234;  IP/C/M/48, paragraphe 184;   IP/C/M/49, paragraphe 229;  IP/C/M/61, paragraphe 
140. 
196 IP/C/M/69, paragraphe 98. 
197 IP/C/W/194, page 1, où il est fait valoir que toute décision de prolonger la période de 
non-application ne pouvait être prise "que par cons ensus";  IP/C/M/60, paragraphe 57, concernant la 
présentation de rapports sur les consultations in formelles tenues;  IP/C/M/61, paragraphe 148. 
198   IP/C/M/66, paragraphe 126;  IP/C/M/69, paragraphe 96;  IP/C/M/70, paragraphe 98.  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  d'un consensus négatif ne s'appliqua it pas aux plaintes motivées par une autre situation.  Au contraire, 
conformément à la décision du GATT de 1989 sur l es "Améliorations des rè gles et procédures de 
règlement des différends du GATT" (L/6489), les rapports des groupes spéciaux sur les plaintes motivées par une autre situation doivent être adopt és sur la base d'un consensus "positif" (en d'autres 
termes, tous les Membres doivent avaliser un rapport avant qu'il ne puisse être adopté).
199 
83. On a indiqué que les plaintes "motivées par une autre situation" avaien t pour but de donner à 
un Membre la possibilité "de demander une modificati on des engagements qu'il a pris si les mesures 
adoptées par d'autres créent des conditions dans lesq uelles il ne peut plus respecter ces engagements" 
(E/CONF.2/C.6/W.19, page 1).  On a fait valoir que , du point de vue de la politique, les plaintes "en 
situation de non-violation" et celles "motivées par une  autre situation" soulev aient plusieurs questions 
identiques.  La capacité des Membres d'introdui re des mesures nouvelles et peut-être vitales 
concernant les questions sociales, le développeme nt économique, la santé, l'environnement et la 
culture ne devrait pas être interprétée comme niant les avantages définis de façon ambiguë aux termes 
de l'Accord sur les ADPIC.200 
84. On a fait observer que l'AGCS ne permettait pas de formuler une plainte motivée par une 
autre situation.201 
85. On a fait valoir que, comme il n'y avait jamais eu de différend fondé sur une plainte motivée 
par une autre situation et que le  fait de permettre que des al légations soient fondées sur une 
"quelconque situation" introduira it une grande incertitude dans l'Accord sur les ADPIC, aucun 
élément ne pouvait étayer l'incorporation de  ce recours dans l'Accord sur les ADPIC.202 
XII. ENTRAVE À LA RÉALISATION D'UN OBJECTIF 
86. Le texte introductif de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 mentionne non seulement la 
possibilité de formuler une plainte alléguant qu' "un avantage […] se trouve annulé ou compromis", 
mais aussi la possibilité de formuler une plainte a lléguant que "la réalisation de l'un des objectifs […] 
est compromise" du fait des circonstances énoncées resp ectivement aux paragraph es a) ("violation"), 
b) ("non-violation") ou c) ("autre situation"). 
87. On a suggéré que le Conseil examine la questi on de savoir comment déterminer si, et dans 
quelle mesure, la réalisation de l'un des objec tifs de l'Accord sur les ADPIC est entravée.203 
88. On a fait observer que l'AGCS ne permettait pas de formuler une plainte pour cause d'entrave 
à la réalisation de l'un de ses objectifs.204 
                                                      
199 IP/C/M/30, paragraphe 197. 
200 IP/C/W/249, section V, page 6. 
201 Article XXIII de l'AGCS, mentionné dans le document JOB(01)/43, page 3. 
202 IP/C/W/385, paragraphe 55. 
203 JOB(01)/43, page 3. 
204 Article XXIII de l'AGCS, mentionné dans le document JOB(01)/43, page 3. IP/C/W/349/Rev.2 
Page 28  
 
  ANNEXE 
 
DOCUMENTATION DU CONSEIL DES ADPIC SUR LES PLAINTES EN 
SITUATION DE NON-VIOLATION ET LES PLAINTES MOTIVÉES 
PAR UNE AUTRE SITUATION 
 
Document présenté 
par Cote du document Titre Date 
Secrétariat IP/C/W/124 Plaintes en situation de non-violation et 
Accord sur les ADPIC 28 janvier 1999 
Canada IP/C/W/127 Annulation ou réduction d'avantages en 
situation de non-violation dans le cadre de 
l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – (aussi en annexe au 
document IP/C/W/249) 10 février 1999 
Cuba, République 
dominicaine, Égypte, 
Indonésie, Malaisie 
et Pakistan IP/C/W/141 Annulation ou réduction de concessions ou 
d'avantages en situation de non-violation dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC – 
Proposition  29 avril 1999 
États-Unis JOB(99)/4439 Annulation ou réduction de concessions ou 
d'avantages en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC – Note informelle des États-Unis (aussi en annexe au 
document IP/C/W/194) 26 juillet 1999 
Canada, République 
tchèque, CE, Hongrie 
et Turquie IP/C/W/191 Plaintes en situation de non-violation au titre 
de l'Accord sur les ADPIC – Points proposés 
pour l'examen de la portée et des modalités 
prévu à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC (aussi en annexe au document 
IP/C/W/249) 22 juin 2000 
États-Unis  IP/C/W/194 Portée et modalités pour les plaintes en 
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC 17 juillet 2000 
Australie IP/C/W/212 Plaintes en situation de non-violation 27 septembre 2000
Corée JOB(00)/6166 Note informelle.  Plaintes en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC  9 octobre 2000 
Hongrie JOB(01)/43 Note informelle de la Hongrie reproduisant 
son intervention orale à la réunion du 27 novembre 2000 - Plaintes en situation de 
non-violation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC 28 mars 2001 
Canada IP/C/W/249 Examen complémentaire de l'annulation ou 
de la réduction de concessions ou d'avantages en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  29 mars 2001 
Président JOB(01)/70 Plaintes en situation de non-violation et 
plaintes motivées par une autre situation.  Communication du Président – Rubriques qui 
pourraient être utilisées pour organiser 
d'autres débats 11 mai 2001  IP/C/W/349/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  Président JOB(02)/66 Plaintes en situation de non-violation et 
plaintes motivées par une autre situation:  
ordre du jour annoté 21 juin 2002 
Argentine, Bolivie, 
Brésil, Colombie, Cuba, Équateur, 
Égypte, Inde, Kenya, 
Malaisie, Pakistan, 
Pérou, Sri Lanka et 
Venezuela IP/C/W/385 Annulation ou réduction d'avantages en 
situation de non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC 30 octobre 2002 
Secrétariat IP/C/W/349 Plaintes en situation de non-violation et 
plaintes motivées par une autre situation – 
Note récapitulative du Secrétariat 19 juin 2002 
Secrétariat IP/C/W/349/Rev.1 Plaintes en situation de non-violation et 
plaintes motivées par une autre situation – 
Note récapitulative du Secrétariat 24 novembre 2004
 IP/C/W/349/Rev.2 
Page 30  
 
  COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS DU CONSEIL DES ADPIC AU COURS 
DESQUELLES LA QUESTION DES PLAINTES EN SITUATION DE 
NON-VIOLATION ET DES PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION A ÉTÉ EXAMINÉE 
 
IP/C/M/21 Réunion tenue les 1
er et 2 décembre 1998 
IP/C/M/22 Réunion tenue le 17 février 1999 IP/C/M/23 Réunion tenue les 21 et 22 avril 1999 IP/C/M/24 Réunion tenue les 7 et 8 juillet 1999 IP/C/M/25 Réunion tenue les 20 et 21 octobre 1999 
IP/C/M/26 Réunion tenue le 21 mars 2000 
IP/C/M/27 Réunion tenue du 26 au 29 juin 2000 IP/C/M/28 Réunion tenue les 21 et 22 septembre 2000 IP/C/M/29 Réunion tenue du 27 au 30 novembre et le 6 décembre 2000 IP/C/M/30 Réunion tenue du 2 au 5 avril 2001 
IP/C/M/32 Réunion tenue du 18 au 22 juin 2001 
IP/C/M/33 Réunion tenue les 19 et 20 septembre 2001 IP/C/M/34 Réunion tenue les 27 et 28 novembre 2001 IP/C/M/35 Réunion tenue du 5 au 7 mars 2002 IP/C/M/36/Add.1 Réunion tenue du 25 au 27 juin 2002 IP/C/M/37/Add.1 Réunion tenue du 17 au 19 septembre 2002 
IP/C/M/38 Réunion tenue du 25 au 27 novembre, le 29 novembre et le 
20 décembre 2002 
IP/C/M/39 Réunion tenue les 18 et 19 février 2003 IP/C/M/40 Réunion tenue les 4 et 5 juin 2003 IP/C/M/45 Réunion tenue le 21 septembre 2004 
IP/C/M46 Réunion tenue les 1
er et 2 décembre 2004 
IP/C/M47 Réunion tenue les 8, 9 et 31 mars 2005 IP/C/M48 Réunion tenue les 14 et 15 juin 2005 IP/C/M/49 Réunion tenue les 25, 26 et 28 octobre, 29 novembre et  6 décembre 2005 IP/C/M/50 Réunion tenue les 14 et 15 mars 2006 
IP/C/M/51 Réunion tenue les 14 et 15 juin 2006 
IP/C/M/52 Réunion tenue les 25 et 26 octobre 2006 IP/C/M/53 Réunion tenue le 13 février 2007 IP/C/M/54 Réunion tenue le 5 juin 2007 IP/C/M/55 Réunion tenue les 23 et 24 octobre 2007 
IP/C/M/56 Réunion tenue le 13 mars 2008 
IP/C/M/57 Réunion tenue le 17 juin 2008 IP/C/M/58 Réunion tenue le 28 octobre 2008 IP/C/M/59 Réunion tenue le 3 mars 2009 IP/C/M/60 Réunion tenue les 8 et 9 juin 2009 IP/C/M/61 Réunion tenue les 27 et 28 octobre et 6 novembre 2009 
IP/C/M/62 Réunion tenue les 2 et 3 mars 2010 
IP/C/M/63 Réunion tenue les 8 et 9 juin 2010 IP/C/M/64 Réunion tenue les 26 et 27 octobre 2010 IP/C/M/65 Réunion tenue le 1
er mars 2011 
IP/C/M/66 Réunion tenue le 7 juin 2011 
IP/C/M/67 Réunion tenue les 26 et 27 octobre et 17 novembre 2011 
IP/C/M/69 Réunion tenue les 28 et 29 février 2012 IP/C/M/70 Réunion tenue le 5 juin 2012  
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