WT/COMTD/RTA/8/2  
7 mars 2017 
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Comité du commerce et du développement  
Sessio n spécifique sur les accords commerciaux 
régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS  
DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN) ET L'INDE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 6  mars 2017, est distribuée à la demande des Parties à 
l'Accord de libre -échange entre  l'ASEAN et l'Inde.  
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Canada  
Question  n° 1 
Outre l'incorporation de dispositions essentielles de l' Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, le Canada a inclus, dans la plupart de ses accords de 
libre-échange  récents, des dispositions OMC -plus relatives aux OTC dans les domaines 
de la transparence et du traitement national des organismes  d'évaluation de la 
conformité . L'amélioration des notifications et de l'échange de renseignements peut 
accroître la transparence et l'ouverture dans le processus réglementaire, et l'application 
du traitement national aux organismes d'évaluation de la conf ormité peut réduire les 
coûts pour les exportateurs et faciliter les échanges entre partenaires commerciaux . 
Dans ce contexte, le Canada prend note des dispositions non tarifaires de l'Accord de 
libre-échange entre l'ASEAN et l'Inde et demande si des dispo sitions OMC -plus 
concernant, par exemple, une transparence accrue et le traitement national pour les 
organismes d'évaluation de la conformité, ont été examinées pendant la négociation . Si 
oui, lesquelles ? Si non, pourquoi pas?  
Réponse  
Si l'ALE ASEAN -Inde e st compatible avec les règles de l'OMC,  il ne prévoit pas une  transparence 
accrue ni le traitement national pour les organismes d'évaluation de la conformité . 
L'ALE Inde-ASEAN  a été conclu dans l'idée de mieux comprendre les perspectives commerciales 
entre  les Parties , dans le but de faciliter les échanges . Dans la mesure où les Parties sont des 
nations en développement, il avait été  difficile de se mettre d'accord sur des dispositions OMC -plus 
dans l'environnement commercial qui prévalait au moment des nég ociations . L'ALE est 
scrupuleusement compatible avec les règles de l'OMC et les Parties s'efforcent constamment de 
respecter les  dispositions de l'OMC relatives à la transparence , même  dans l'ALE Inde -ASEAN . 
S'agissant des organismes d'évaluation de la con formité, les Parties ont veillé, dans la mise en 
œuvre de l'ALE , à ne pas faire preuve de partialité envers les organismes d'accréditation 
nationaux , tout en ayant comme  priorité  claire  de ne pas soutenir  l'accréditation transfrontière s, 
sauf dans les  cas définis dans les directives international es. WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Question n° 2 
L'Inde et l'ASEAN ont -elles envisagé d'inclure des dispositions environnementales dans 
cet accord de libre -échange?  
Réponse  
L'ALE ASEAN -Inde ne contient pas de chapitre ni de disposition spécifique  concernant  
l'environnement . À l'avenir, si les Parties souhaitent ajouter une disposition relative à 
l'environnement, cela se fera en accord avec toutes les Parties.  
 
 
Questions de la délégation des États -Unis 
Éléments caractéristiques de l'Accord  
Questio n n° 1 
Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi il a été mis fin au programme pour 
l'obtention de résultats rapides ? (paragraphe 2.1)  
Réponse  
Il a été mis fin au programme pour l'obtention de résultats rapides suite aux délibérations entre 
les Parties, de sorte que seules les Parties à ces  délibérations peuvent avoir connaissance des 
renseignements  pertinents . 
Question n° 2 
Nous voudrions signaler que le lien vers l'Accord fourni par l'ASEAN ne fonctionne pas 
(paragraphe 2.2) . Les Parties pourraient -elles fournir un lien qui fonctionne?  
Réponse  
Les renseignements relatifs aux accords de libre -échange ASEAN -Inde peuvent être consultés sur 
le site Web de l'ASEAN, ainsi que sur celui du Ministère du commerce de l' Inde, aux adresses 
suivantes:  
http://asean.org/?static_post=asean -india-free-trade -area-3 
http://commerce.gov.in/PageContent.aspx?Id=45  
Dispositions sur le comme rce des marchandises  
Question n° 3 
Les Parties pourraient -elles communiquer des données indiquant quelle proportion des 
échanges actuels entre les Parties est visée par le traitement préférentiel accordé dans 
le cadre de l'Accord?  
Réponse  
D'après l'analyse  par l'Inde des données relatives aux importations préférentielles, en 2015-2016, 
le taux d'utilisation de l'ALE Inde -ASEAN, qui correspond au  ratio des importations préférentielles 
aux importations totales , était de  24,4%. Par ailleurs, d'après les  donnée s du Secrétariat de 
l'ASEAN, chaque ALE dit ASEAN+1 est utilisé en  moyenne par 26% des exportateurs de l'ASEAN ; il 
n'y a pas de données spécifiques sur l'ALE ASEAN -Inde. 
Question n° 4 
Toutes les Parties ont -elles mis en œuvre tous leurs engagements tarifai res 
conformément aux listes tarifaires annexées à l'Accord depuis la mise en œuvre de 
l'Accord?  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Réponse  
Les Parties ont mis en œuvre les engagements tarifaires conformément à l'Accord . 
Question n° 5 
L'article  4 de l'Accord permet aux Parties d'accélérer un ilatéralement la libéralisation de 
leurs droits de douane et leurs engagemen ts de réduction . Certaines des Parties 
ont-elles entrepris une libéralisation unilatérale ? Dans l'affirmative, quelles Parties, et 
combien de lignes tarifaires sont concernées?  
Réponse 
Pour l'Inde, la libéralisation unilatérale intervient sur la base de l'évaluation des 
préoccupations/intérêts nationaux . Elle est réalisée  sur une base NPF, et , pour l'instant, aucun 
membre de l'ASEAN n'a accéléré unilatéralement la libéralisation des  droits de douane.  
Question n° 6 
Certaines des Parties ont -elles réduit unilatéralement leurs taux de droits NPF appliqués 
globalement de sorte qu'ils sont inférieurs aux taux de droits indiqués dans les listes 
annexées à l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde? Dan s l'affirmative, quelles Parties et combien 
de lignes tarifaires?  
Réponse  
Cela se produit dans certains cas pour l'Inde. En revanche, en ce qui concerne l'ASEAN, aucun État 
membre n'a accéléré sa libéralisation tarifaire.  
Question n° 7 
Paragraphe 3.3. Quel  pourcentage de droits relève des catégories normales 1 et 2, de la 
catégorie sensible, et de la catégorie des produits spéciaux, respectivement?  
Réponse  
L'offre faite par l'Inde à l'ASEAN dans le cadre de l'Accord sur le commerce de marchandises entre 
l'Inde et l'ASEAN est ventilée comme suit: catégorie normale  
(CN-1) – 70,18 %; catégorie normale (CN -2) – 9,17%; lis te des produits sensibles  
(LPS) – 11,20 %; liste des  produits très sensibles (LPTS) – 0,10%; et liste d'exclusions  
(LE) – 9,36%, selon les don nées disponibles.  
Pour l'ASEAN, voir le tableau ci -dessous:  
Partie  Catégorie tarifaire (%)   
CN-1 CN-2 LPS LPTS  LE Produits 
spéciaux  
BN 68,5 11,2 7,4 0 12,9  
KH 80 4 14 0,2 2  
ID 41,9 4,7 39,9 6,3 7,2  
LA 68,8 8,7 19,8 0 2,8  
MY 63,7 13,1 13,3 1,1 8,8  
MM 62,1 6,9 14,7 0 16,3  
PH 58,9 16,7 6,8 4,4 13,2  
SG       
TH 66,7 8,9 11,5 0,3 12,6  
VN 59,5 8,6 7 5,8 19,1  
Note: S ur la base des données dis ponibles dans le cadre du SH2007. WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Question n° 8 
La section 3.1.2 du rapport du Secrétariat décrit les réductions de droits dans le cadre 
de l'Accord. Les Parties à l'Accord ont commencé à des niveaux différents, c'est -à-dire 
que le nombre de lignes tarifaires qui étaient en franchise de droits NPF avant l'Accord 
variait considérablement entre elles. Selon le rapport du Secrétariat, le pourcentage de 
lignes en franchise de droits NPF avant 2010 allait de zéro ( RDP lao) à 99,9 % 
(Singapour). Après la mise en œuvre de l'élimination et des réductions de droits, un 
nombre élevé de lignes restera soumis à des droi ts. Abstraction faite de Singapour, qui 
n'avait que six lignes passibles de droits lors de l'entrée en vigueur, les chiffres vont de 
14,8% des lignes (Cambodge) à 49,6 % (Indonésie). La moyenne pour les Parties est 
d'environ 24,6 % des lignes.  
Les Parties pe uvent -elles expliquer pourquoi tant de lignes tarifaires sont restées 
inchangées?  
Réponse  
Le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles une réduction ou une élimination des droits a été 
convenue  résulte  des négociations.  
Question n° 9 
En outre, les droits  finaux moyens restent relativement élevés pour certains secteurs, en 
particulier pour les sections I à IV du Système harmonisé. Le graphique 3.1 montre que 
pour certaines Parties à l'Accord, la réduction des droits sur les marchandises des 
chapitres 1 à 2 4 a été très faible ou inexistante.  
Réponse  
La réduction tarifaire prévue dans l'Accord résulte des négociations entre les Parties. Au cours de 
ces négociations, chaque Partie essaie de trouver un équilibre entre la sauvegarde des branches de 
production et  de l'agriculture nationales et les concessions tarifaires qui sont offertes. En outre, les 
marchandises relevant des sections susmentionnées (chapitres 1 à 24) sont considérées comme 
sensibles sur le plan national pour la plupart des Parties à l'Accord.  
Question n° 10 
Le paragraphe 3.38 du rapport décrit les réductions effectuées par l'Inde: "En outre, 
alors que la moyenne des droits préférentiels est plus faible pour de nombreux chapitres 
relatifs aux produits industriels que la moyenne des droits NPF cor respondante, il n'en 
est pas de même pour la plupart des chapitres relatifs aux produits agricoles, ce qui 
tendrait à montrer qu'il existe moins de concessions tarifaires préférentielles pour les 
produits agricoles que pour les produits industriels. Les dr oits préférentiels moyens les 
plus élevés (équivalant à la moyenne NPF) concernent les chapitres 22 (moyenne des 
taux préférentiels et NPF de 149 %), 17 (60 %), 10 (57,5 %) et 6 (50 %) du SH." Le 
paragraphe 11 à la page 44 du rapport indique que le droit NPF m oyen de l'Inde pour les 
produits agricoles était de 33,3 %. Après la mise en œuvre, le droit moyen n'est passé 
qu'à 31 % environ.  
Pourquoi certaines Parties ont -elles assez faiblement réduit les droits pour les produits 
agricoles?  
Réponse  
Dans le cadre de l 'ALE entre l'Inde et l'ASEAN, l'Inde a maintenu un certain nombre de posi tions 
sur la liste d'exclusions  comme les légumes, les fruits/fruits à coque, les épices, les 
céréales/graines, les graines oléagineuse s/huiles, le poisson/les produits de la pêche, l es textiles, 
les pièces automobiles, les produits chimiques, le caoutchouc, le tabac, le beurre de lait, le sucre, 
etc., pour lesquelles aucune concession tarifaire n'a été accordée. À cet égard, il a été tenu compte 
des sensibilités et des intérêts nation aux des secteurs agricoles.  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Question n° 11 
Les lignes tarifaires qui restent assujetties à des droits ne sont pas négligeables. Les 
tableaux A1.4 et A1.5 énumèrent les 25 principaux produits d'exportation de chacune 
des Parties. Après les réductions de dro its, bon nombre de ces produits restent soumis à 
des droits. Dans plusieurs cas, les abaissements de droits ne concerneront que moins de 
la moitié des lignes correspondant aux principales exportations.  
Si cela est exact, comment les Parties bénéficient -elles de l'Accord en termes de droits 
de douane, étant donné les exclusions importantes qu'il prévoit?  
Réponse  
Les produits concernés par une exclusion tarifaire relève nt principalement des chapitres  1 à 24 
(produits agricoles) tandis que les produits des cha pitres 25 à 97 ( biens de production ) bénéficient 
d'un meilleur accès préférentiel. Malgré les exclusions tarifaires, le commerce total entre l'ASEAN 
et l'Inde a considérablement augmenté, passant de 39,1 milliards de dollars  EU en 2009 à 58,6 
milliards de dollars  EU en 2015, selon les statistiques de l'ASEAN. Par ailleurs, s elon les 
statistiques de l'Inde, le commerce entre l'Ind e et l'ASEAN est passé de 45,34  milliards de 
dollars  EU en 2008 -2009 à 65,06 milliards de dollars  EU en 2015 -2016.  
En outre, le co mmerce entre l'ASEAN et l'Inde a considérabl ement augmenté, passant de 
12,1 milliards de dollars  EU en 2002 à 58,6 milliards de dollars  EU en 2015.  
Question n° 12 
Le rapport du Secrétariat contient des graphiques qui montrent les échanges entre les 
Parties . Le graphique 1.1 semble indiquer qu'au moins deux pays de l'ASEAN (les 
Philippines et Singapour) exportent moins vers l'Inde qu'ils ne le faisaient avant que 
l'Accord n'entre en vigueur. Le graphique 1.2 indique que le commerce de l'Inde avec 
l'ASEAN est  généralement resté le même qu'au moment de l'entrée en vigueur.  
Les Parties envisagent -elles l'élimination d'autres droits pour stimuler le commerce?  
Réponse  
Pour le moment, l'élimination de droits supplémentaires dans le cadre de l'Accord sur le commerce  
de marchandises entre l'Inde et l'ASEAN n'est pas à l'ordre du jour. En outre, les résultats d'un 
ALE ne peuvent pas toujours être mesurés uniquement à l'aune de l'augmentation des échanges. 
Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur ces échanges.  
Question n° 13 
Le rapport note que l'Accord contient des dispositions qui prévoient la négociation dans 
l'avenir de règles d'origine par produit. Il note également qu'aucune négociation de ce 
type n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les Pa rties ont -elles effectué une analyse qui indiquerait qu'une modification des règles 
d'origine pourrait contribuer à stimuler les échanges entre les Parties?  
Réponse  
Il est possible que les Parties effectuent cette analyse à une date ultérieure, dans le cad re de 
l'examen de l'Accord, afin de contribuer à stimuler les échanges entre  elles. 
Question n° 14 
Depuis la mise en œuvre de l'Accord, les Parties ont -elles modifié ou augmenté leurs 
engagements, par exemple en ajoutant des engagements spécifiques relatif s aux 
obstacles non tarifaires? Est -il prévu de le faire à l'avenir?  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Réponse  
L'Accord sur le commerce de marchandises entre l'ASEAN et l'Inde est entré en vigueur en 2010. 
Depuis sa mise en œuvre en 2010, les Parties ont beaucoup avancé en ce qui concerne le 
renforcement et la promotion des échanges. Néanmoins, aucune Partie n'a ajouté d'engagement 
spécifique relatif aux obstacles non tarifaires pour l'heure.  
Étant donné l'environnement commercial dynamique, il est difficile d'accepter d'ajouter des 
engagem ents spécifiques relatifs aux obstacles non tarifaires  pour onze pays qui se développent à 
des rythmes différents. Dans le contexte actuel, il est plus important d'être rigoureux en ce qui 
concerne les questions non tarifaires; par conséquent, il conviendr ait plutôt de traiter ces 
questions comme des mesures non tarifaires plutôt que comme des obstacles non tarifaires. Le 
monde avance vers la réduction des droits pour promouvoir le commerce; à l'avenir, il serait donc 
peut-être plus pertinent d'envisager de  prendre des engagements spécifiques relatifs aux 
"mesures" non tarifaires. L'évolution de l 'environnement commercial et réglementaire comporterait 
ainsi divers facteurs déterminants.  
Question n° 15 
Certaines Parties ont -elles appliqué le mécanisme de sauv egarde bilatérale prévu à 
l'article 10? Dans l'affirmative, quelles Parties et pour quels produits?  
Réponse  
Aucune des Parties à l'Accord n'a utilisé le mécanisme de sauvegarde bilatérale jusqu'ici.  
Question n° 16 
La Clause d'habilitation dispose que ce ty pe d'accord "sera conçu pour faciliter et 
promouvoir le commerce des pays en voie de développement". Au vu des problèmes 
identifiés par les États -Unis dans ces questions, comment l'Accord y contribue -t-il? 
Réponse  
Étant donné que l'ALE entre l'Inde et l'AS EAN a été conclu entre des pays en développement, il 
satisfait à la prescription de la Clause d'habilitation. La facilitation et la promotion des échanges 
entre les Parties sont menées à bien par le biais de la libéralisation des mesures tarifaires et non 
tarifaires.  
Dispositions générales de l'Accord  
Question n° 17 
Le paragraphe 4.6 fournit des renseignements sur le processus de modification de 
l'Accord.  
Y a-t-il eu des propositions de modification? Dans l'affirmative, sur quoi portaient ces 
modifications?  
Le Comité mixte s'est -il réuni? Si oui, combien de fois? Quels étaient les sujets des 
discussions? (paragraphes 4.7 et 4.8)  
Réponse  
Les Parties à l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'ASEAN et l'Inde sont  convenues 
d'examiner l'Accord. Cet exa men portera, entre autres, sur les questions suivantes:  
i) les questions de mise en œuvre;  
ii) les mesures de facilitation;  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  iii) la prise en compte d'autres négociations sur la poursuite de la libéralisation du commerce 
des marchandises;  
iv) le partage et l'échange de données commerciales; et  
v) la promotion de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'ASEAN et l'Inde auprès 
des parties prenantes.  
Toutefois , étant donné que les États membres de l'ASEAN ont intensifié leurs efforts pour conclure 
les négociations sur le Partenariat économique régional global (RCEP), et qu'il est nécessaire de 
tenir compte des résultats de ce p artenariat, les États membres de l'ASEAN sont convenus de 
reporter l'examen de l'Accord.  
Le Comité mixte prévu à l'article 17 de  l'Accord n'a pas encore été constitué.  
Question n° 18 
Veuillez indiquer quelles dispositions de l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde sont soumises au 
mécanisme de règlement des différends. Nous croyons savoir que les réductions de 
droits et les sauvegardes bilat érales sont visées par le règlement des différends. Qu'en 
est-il des mesures SPS, des OTC, des sauvegardes pour l'agriculture, des sauvegardes à 
des fins de balance des paiements, des subventions et des aides publiques, et des 
procédures douanières?  
Répons e 
L'article 2 (champ et mode d'application) de l'Accord relatif au mécanisme de règlement  des 
différends et l'article 18 (mécanisme de règlement des différends) de l'Accord sur le commerce des 
marchandises au titre de l'Accord  global de  coopération économi que indiquent que "sauf 
disposition contraire dans l'Accord, tout différend concernant l'interprétation, la mise en œuvre ou 
l'application de l'Accord est réglé par le biais des procédures et mécanismes énoncés dans l'Accord 
relatif au mécanisme de règleme nt des différends entre l'ASEAN et l'Inde".  
Les procédures relatives aux sauvegardes bilatérales (article 10), les procédures douanières 
(article 14), les mesures non tarifaires – y compris les mesures SPS et OTC relevant du 
paragraphe 2 de l'article 8 – et les sauvegardes à des fins de balance des paiements (article 11) 
sont visées par le mécanisme de règlement des différends. Néanmoins, le champ et le mode 
d'application ainsi que le choix de l'instance sont conformes aux dispositions des paragraphes 5 et 
6 de l'article 2 de l'Accord relatif au mécanisme de règlement des différends au titre de l'Accord  
global de coopération économique entre l'Inde et l'ASEAN.  
Aucun chapitre n'est consacré aux subventions et aux aides publiques dans le cadre de l'ALE entre 
l'ASEAN et l'Inde sur le commerce des marchandises.  
Question n° 19 
Le paragraphe 4.9 donne des renseignements sur le mécanisme de règlement des 
différends qui prévaudra en cas de conflit entre le mécanisme de règlement des 
différends et toute règle ou procé dure spéciale ou additionnelle en matière de règlement 
des différends prévue dans d'autres accords. Quels conflits existent entre le mécanisme 
de règlement des différends et ces autres accords?  
Réponse  
Il n'y a eu aucun conflit entre le mécanisme de règlem ent des différends et les autres  accords. Il 
s'agit d'une clause d'application générale qui serait utile en cas de conflit concernant la procédure 
entre deux Parties, lorsque les partenaires commerciaux sont parties à la fois à un ALE bilatéral et 
à un ALE  plurilatéral, comme l'Accord  global de coopération économique entre l'Inde et l'ASEAN.  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Question n° 20 
Certaines Parties ont -elles eu recours aux procédures de règlement des différends? 
Combien de consultations ont été demandées? Combien de groupes spéciau x ont été 
établis? (paragraphes 4.9 à 4.17)  
Réponse  
Aucune des Parties à l'Accord n'a eu recours aux procédures de règlement des différends  au titre 
de l'Accord jusqu'ici.  
Question n° 21 
Quel est le rôle du Bureau de liaison et pourquoi les bureaux n'ont -ils pas été mis en 
place? (paragraphe 4.11 ) 
Réponse  
L'article 3 du mécanisme de règlement des différends au titre de l'Accord  global de coopération 
économique entre l'Inde et l'ASEAN prévoit l'établissement d'un Bureau de liaison  et en décrit le 
rôle. Pour l'Inde, les fonctions du Bureau de liaison sont remplies par le Département du 
commerce du Ministère du commerce et de l'industrie, situé à Ud yog Bhavan  (New Delhi ). Pour 
l'ASEAN, aucun Bureau de liaison n'a été établi.  
Question n° 22 
Le paragraphe 4.18 dé crit la relation entre cet accord et d'autres accords. Nous savons 
que l'ASEAN, l'Inde et d'autres partenaires d'ALE avec l'ASEAN (ASEAN+1) sont en train 
de négocier le Partenariat économique régional global (RCEP). Comment est -il prévu de 
traiter les acco rds ASEAN+1 existants, tels que l'ALE ASEAN -Inde, une fois que les 
négociations sur le RCEP seront achevées? Les accords existants continueront -ils 
d'exister ou seront -ils remplacés par le RCEP?  
Réponse  
Les ALE ASEAN+1 sont considérés comme des éléments fo ndamentaux contribuant à 
l'élargissement de la portée des ALE de l'ASEAN au titre du RCEP.  L'ALE entre l'ASEAN et l'Inde 
coexistera avec le Partenariat économique régional global (RCEP), une fois qu'il sera mis en 
application. Le RCEP proposé s'appuiera su r l'ALE existant entre l'ASEAN et l'Inde.  
Question n° 23 
Pourquoi les Parties n'ont -elles pas notifié l'Accord au titre de l'article XXIV du GATT?  
Réponse  
L'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Inde et l'ASEAN a été notifié à l'OMC  (voir les 
documents WT/COMTD/N/35, daté du 23  août 2010, et WT/COMTD/N/35/Add. 1, daté du 
31 mai 2012) au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation , dans le cadre du traitement 
différencié et plus favorable accordé  aux pays en développement  conformément à la Décision du 
28 novembre  1970 (L/4903). L'Accord -cadre de l'ALE entre l'Inde et l'ASEAN a aussi été notifié 
(voir les documents WT/COMTD/N/35, daté du 23  août 2010, et WT/COMTD/N/35/Add. 1, daté du 
31 mai 2012).  
Question n° 24 
Les Parties à l'Accord craignai ent-elles que leur accord, qui présente de grandes lacunes 
en matière de réduction et d'élimination des droits, ne satisfasse pas au critère de 
"l'essentiel des échanges commerciaux"?  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Réponse  
L'ALE entre l'ASEAN et l'Inde est classé comme un ALE conclu ent re des pays en  développement. 
Par conséquent, la décision promulguée par le GATT le 28  novembre  1979, appelée "Clause 
d'habilitation", pourrait être appliquée.  
La Clause d'habilitation prévoit une exemption de la prescri ption NPF figurant à l'article premi er du 
GATT en ce qui concerne les "arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties 
contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur 
une base mutuelle". La Clause d'habilitation énonce que les pays en  développement ne sont pas 
tenus de libéraliser "l'essentiel de leurs échanges commerciaux" tant que les ALE entre les pays en 
développement offrent une réduction ou une élimination des droits de douane sur une base 
mutuelle. En outre, l'expression "l'esse ntiel des échanges commercia ux" n'a pas été définie dans le 
texte de l'OMC ni clarifiée dans la jurisprudence de l'OMC jusqu'ici. De plus, les ALE sont signés 
entre les Parties sur la base des négociations et en tenant compte de divers facteurs, y compris les 
sensibilités des Parties.  
Question n° 25 
Selon les Parties, de quelle façon l'Accord contribue -t-il positivement au système 
commercial multilatéral?  
Réponse  
Les ALE comportent des dispositions allant au -delà de celles de l'OMC. La portée et le  champ 
d'application de ces dispositions peuvent varier selon les ALE. En outre, tous les ALE ASEAN+1, y 
compris l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde, visent à renforcer le système commercial multilatéral.  
Question n° 26 
Quand les Parties à l'Accord qui ont encore des ACR  non notifiés prévoient -elles de les 
notifier à l'OMC, comme l'exige le Mécanisme pour la transparence?  
Réponse  
L'Inde les notifiera, comme il est expliqué dans les réponses aux questions ci -après.  
Question n° 27 
En particulier, les Parties peuvent -elles e xpliquer pourquoi l'Accord -cadre sur les 
services de l'ASEAN n'a pas été notifié?  
Réponse  
Cette question porte sur l'Accord -cadre sur les services de l'ASEAN, qui n'a pas de  rapport avec 
l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde.  
Question n° 28 
La Thaïlande peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié l'ALE Chili -Thaïlande, ou 
l'Accord sur des résultats rapides entre le Pérou et la Thaïlande?  
Réponse  
Cette question n'a pas de rapport avec l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde.  
Question n° 29 
Les Parties peuvent -elles expl iquer pourquoi elles n'ont pas notifié l'Accord sur des 
résultats rapides entre la Thaïlande et l'Inde?  WT/COMTD/RTA/8/2  
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  Réponse  
Le processus de notification est en cours.  
Question n° 30 
La Malaisie peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié l'Accord entre la Malais ie et 
la Turquie?  
Réponse  
L'Accord entre la Malaisie et la Turquie a été notifié au CACR au titre de l'article XXIV.  
Question n° 31 
L'Indonésie peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié l'Accord entre l'Indonésie et 
le Pakistan?  
Réponse  
L'Indonésie  et le Pakistan discutent encore du processus de notification de cet accord, et  ils 
notifieront ce dernier à l'OMC une fois que les négociations auront abouti.  
Question n° 32 
L'Inde peut -elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié l'Accord de l'ASACR sur le 
commerce des services?  
Réponse  
La notification de l'Accord de l'ASACR sur le commerce des services (SATIS) sera proposée par  
tous les États membres  et notifiée à l'OMC.  
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