RESTRICTED  
  
G/SCM/M/95  
2 février 2016  
(16-0700)  Page: 1/32  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 27 OCTOBRE 2015 
PRÉSIDENT: M. MITSUHIRO FUKUYAMA (JAPON) 
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu le 
27 octobre 2015 une réunion ordinaire, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/6 du 
16 octobre 2015. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) .......................... 2
 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Su ppl.14-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12) ................................. 2  
1.2  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3-G/SCM/N /1/QAT/3 et G/SG /N/1/QAT/3) .................................... 2  
1.3  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.19, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20, 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 et G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22-G/SCM/N/1/USA 
/1/Suppl.19, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 et G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22) ............................................................................................. 3
 
1.4  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl .1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SG/N/1 
/CMR/1/Suppl.1) .............................................................................................................. 3 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/289 ET G/ SCM/N/289/SUPPL.1 ........... 4  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) ...................................................... 8  
4  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATIO N PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4 ................................... 8  
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC ................................................................................................................. 8
 
6  GROUPE D'EXPE RTS PERMANENT ............................................................................... 14  
7  SOUTIEN DU GOUVERNEMENT JAPONA IS À LA MISE AU POINT D'AÉRONEFS 
RÉGIONAUX – POINT DONT L'INSCRIPTIO N A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL ............. 15  
8  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCO RDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION 
DE CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE 
L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ................................................................................................................... 16 
9  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE  DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
(G/SCM/Q2/IN D/20) .................................................................................................... 17  G/SCM/M/95 
- 2 - 
  10  DEMANDES DE 2012 ET DE 2015 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA 
CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/46, G/SCM/Q2/CHN/46/SUPPL.1, G/SCM/Q2/CHN /52) ..................................................... 17
 
11  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LES DEMANDES DE 2011 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/42 ET G/SCM/Q2/CHN/51, PLUS 
G/SCM/Q2/CHN/51/CORR.1) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTAT S-UNIS ..................................................................................................... 23
 
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE DE 2015 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/53) – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMA NDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ...................................... 23  
13  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 30  
13.1  Enquête en matière de droits compensateurs menée par les États-Unis et visant le 
sucre originaire du Mexique – Point dont l' inscription a été demandée par le Mexique ................ 30 
14  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION OR DINAIR E ....................................................... 31  
15  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7) .............................................................................................................. 3 2
 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
3.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SGM/W/293/Rev.1), 
les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion. Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être présentées pour le 5 octobre 2015. 
4.  Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir une 
réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le 16 novembre 2015. Les réponses écrites devraient être communiquées 
pour le 7 décembre 2015. 
5.  Le premier examen de ces notifications aurait lieu au Comité des pratiques antidumping où 
toutes les questions horizontales seraient examinées, outre les questions antidumping. Les 
Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du présent comité à celles concernant spécifiquement les mesures compensatoires. 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12) 
6.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/SCM/Q1/AUS/17 – questions des États-Unis 
 G/SCM/Q1/AUS/18 – réponses aux questions des États-Unis. 
7.  Le Comité a pris note de la notifi cation et des questions et réponses. 
1.2  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3-G/SCM/N/1/QAT/3 et G/SG/N/1/QAT/3) 
8.  Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification. 
9.  Le Comité a pris note de la notification. G/SCM/M/95 
- 3 - 
  1.3  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.19, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.20, 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 et G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.22-G/SCM/N/1/USA /1/Suppl.19, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.20, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 et G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.22) 
10.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/USA/27-G/SCM/Q1/USA/27 – questions du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 G/ADP/Q1/USA/28-G/SCM/Q1/USA/28 – réponses aux questions du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
1 
11.  La Chine a indiqué qu'elle avait examiné avec gr and intérêt la notification présentée par les 
États-Unis et qu'elle avait quelques questions au sujet des modifications apportées. Étant donné 
que ces dernières concernaient à la fois les droits antidumping et les droits compensateurs, elle soulèverait ces questions au Comité des pratiques antidumping. 
12.  Le Comité a pris note de la notification, des questions et des déclarations. 
1.4  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SG/N/1 
/CMR/1/Suppl.1) 
13.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CMR/3-G/SCM/Q1/CMR/3-G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États-Unis. 
14.  Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.2 
15.  Rappelant les procédures convenues par le Comité, le Président a dit aux Membres que pour 
qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'avril 2016, les nouvelles notifications de 
législations devraient être distribuées dans les trois langues au plus tard le 14 mars 2015. 
16.  L'Australie, la Colombie, les Émirats arabes unis, l'Inde, Oman et le Pakistan avaient présenté 
de nouvelles notifications de législations qui seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
d'avril 2016. Les questions écrites concernant les notifications à examiner devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 7 avril 2015. 
17.  Tout Membre souhaitant faire inscrire à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'avril 2016 du 
Comité la notification d'une législation déjà examinée devrait adresser au Membre concerné et au Secrétariat ses questions écrites concernant cette notification au plus tard le 14 mars 2016. Le Membre ayant reçu ces questions devrait communiquer ses réponses écrites pour le 11 avril 2016. 
18.  Le Secrétariat distribuerait peu après la réunion le document portant la triple cote habituelle 
dans lequel ces délais et les autres délais pertinents seraient indiqués.
3 
19.  Certains Membres n'avaient encore soumis aucune notification de législation. Le Président a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence, et a rappelé que 
pour de nombreux Membres, une simple notificati on "néant" suffirait. S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs mais qui n'avaient pas encore 
procédé à la notification de leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à ce sujet. Aussi, le Président 
                                               
1 Distribuées le 29 octobre 2015. 
2 Conformément aux procédures étab lies par le Comité dans le do cument G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque 
les réponses écrites aux questions écrites concernant une notification de législation n'ont pas été présentées 
dans le délai applicable, la notification en question se ra inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivante du Comité. 
3 G/ADP/W/493-G/SCM/W/565-G/SG/W/234. G/SCM/M/95 
- 4 - 
  a-t-il prié instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs 
législations dans les meilleurs délais. 
20.  Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.40, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pour lancer et réaliser des enquêtes au sens 
de l'article 25.12 de l'Accord SMC, et a invité to us les Membres qui disposaient d'une telle autorité 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu'il conviendrait les notifications présentées antérieurement. 
21.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/289 ET G/SCM/N/289/SUPPL.1 
22.  Le Président a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/289 et G/SCM/N/289/Suppl.1, tous 
les Membres étaient invités à présenter, le 15 août 2015 au plus tard, leurs rapports semestriels 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées au cours de la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2015. Le document 
G/SCM/N/289/Add.1 faisait le point sur la présentation des rapports par les Membres pour cette 
période. Le paragraphe 1 dudit document énumérait les Membres qui avaient fait rapport sur les actions menées en matière de droits compensateurs au cours de la période considérée, et le 
paragraphe 2 énumérait les 38 Membres qui avaient signalé ne pas avoir mené d'actions en 
matière de droits compensateurs pendant cette même  période. Après la distribution du document, 
le Paraguay avait présenté une notification "néant". Le paragraphe 5 de ce même document énumérait les 34 Membres qui avaient présenté une notification unique indiquant qu'ils n'avaient 
pas établi d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'actions à ce jour en matière 
de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisible. 
23.  Les notifications uniques étaient utiles à la transparence car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une manière plus simple. Les 
Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc 
instamment invités à le faire. Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard. 
24.  Le très grand nombre de Membres énumérés aux paragraphes 3 et 4 du document n'avaient 
malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la période de janvier à juin 2015 et étaient instamment invités à le faire dès que possible. 
25.  Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, la Chine, l'Égypte, la Fédération 
de Russie, le Pérou et la Turquie n'ont fait l' objet d'aucune observation ni d'aucune question. 
26.  S'agissant du rapport semestriel du Canada , la Fédération de Russie s'est dite préoccupée par 
l'imposition par le Canada d'une mesure compensatoire provisoire visant certaines tôles d'acier 
laminées à chaud originaires de Russie. La Russi e avait d'importantes préoccupations systémiques 
et procédurales au sujet de cette affaire. Premièrement, le Canada n'avait pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si 
ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, et n'avait donc 
pas respecté le critère pour l'ouverture d'une enquête prévu à l'article 11.3 de l'Accord SMC. Deuxièmement, le Canada n'avait pas respecté le critère pour l'application de mesures provisoires prévu à l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, pu isqu'il n'avait pas démontré l'existence des 
subventions spécifiques alléguées et du dommage à la branche de production nationale causé par 
les importations subventionnées. Troisièmement, le Canada avait commis une erreur en rejetant dans leur intégralité les renseignements fournis par la Fédération de Russie, et en s'en remettant 
uniquement aux données de fait disponibles. 
27.  En ce qui concernait sa préoccupation systémique, le Canada avait considéré comme des 
subventions la fourniture de gaz naturel et de services de transport de marchandises à des prix 
réglementés, alléguant que les prix constitu aient une rémunération moins qu'adéquate et 
conféraient donc des avantages aux producteurs russes. L'approche retenue par le Canada n'était pas conforme au droit de l'OMC, et la réglementation des prix était un instrument naturellement et très largement utilisé en politique économique. G/SCM/M/95 
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  28.  La question des politiques des prix de la Fédération de Russie avait été examinée en détail au 
cours de son processus d'accession à l'OMC, et il avait été confirmé que le système russe de réglementation des prix était pleinement conforme aux règles de l'OMC. 
29.  La Russie demandait par conséquent au Canada de mettre sa mesure en conformité avec 
l'Accord SMC, et de revoir sa position en ce qui concernait la décision d'imposer des droits 
définitifs. Elle demandait enfin au Canada d'arrêter de considérer la réglementation des prix comme une subvention pouvant donner lieu à une me sure compensatoire. La Fédération de Russie 
présenterait des questions par écrit et reviendrait sur cette question à la prochaine réunion 
ordinaire du Comité. 
30.  Le Canada a déclaré que sa réponse serait limitée, car l'enquête était en cours. L'enquête 
avait été ouverte après réception d'une plainte dûment documentée qui contenait les éléments 
spécifiés à l'article 11.2 de l'Accord SMC. Les conditions relatives au soutien par les producteurs 
nationaux, énoncées à l'article 11.4, avaient également été respectées. L'autorité canadienne chargée de l'enquête avait en conséquence ex aminé la demande et avait constaté que les 
éléments de preuve selon lesquels le produit considéré avait été subventionné et avait causé ou 
menacé de causer un dommage à la branche de production nationale étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'Article 11.3 de l'Accord. 
31.  Le Canada a fait observer que des consultations avaient été menées conformément à 
l'article 13 de l'Accord SMC, et que les renseignements fournis par la Russie avaient été dûment pris en compte par l'autorité chargée de l'enquêt e. La décision d'appliquer la mesure provisoire 
avait été dûment expliquée dans l'exposé des rais ons publié par l'autorité chargée de l'enquête. 
32.  L'enquête étant en cours, les autres questions soulevées par la Russie seraient traitées dans 
l'exposé final des raisons, qui serait publié suite à la détermination finale. Le Canada accueillait avec intérêt les nouvelles observations et questions de la Russie, et prenait ses engagements 
internationaux au titre de l'Accord SMC très au sé rieux. L'autorité canadienne chargée de l'enquête 
n'appliquerait des mesures compensatoires finales que si les éléments de preuve figurant au dossier étayaient l'existence de subventions causant un dommage à la branche de production 
nationale. 
33.  S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , la Turquie regrettait que l'UE ait 
ouvert plusieurs enquêtes antisubventions consécut ives concernant des produits de l'aquaculture 
turcs. Étant donné que ces enquêtes avaient des effets défavorables graves sur les petites 
entreprises et le développement économique rural, la Turquie demandait à l'UE de tenir compte de 
leurs possibles effets socioéconomiques et de clore les enquêtes visant le bar et la dorade turcs, sans imposition de mesures. 
34.  L'Union européenne a déclaré que les enquêtes avaient été ouvertes conformément à l'Accord 
SMC, en particulier aux obligations énoncées à l'article 11. L'incidence socioéconomique pouvait 
être examinée dans le cadre de l'analyse de l'intérêt public, et le gouvernement turc était invité à 
présenter une contribution dont il serait tenu compte lors de l'établissement d'une détermination 
finale dans le cadre de cette enquête. 
35.  En ce qui concernait le rapport semestriel de l' Inde, la Chine était préoccupée par l'enquête 
en matière de droits compensateurs menée par l'Inde, visant les moulages pour génératrices 
électriques à roue éolienne originaires de Chine. Premièrement, les allégations ne remplissaient 
pas les critères de l'OMC pour ouvrir une enquête. La demande ne contenait pas suffisamment d'éléments de preuve de l'existence des subv entions alléguées. Deuxièmement, alors que le 
gouvernement chinois avait expliqué et prouvé lors des consultations préalables et dans ses 
réponses aux questionnaires, en apportant des éléments de preuve fondés, qu'une grande partie des programmes de subventions allégués avaient déjà été supprimés, l'autorité chargée de 
l'enquête les avait fait figurer dans les programmes visés par l'enquête et avait fait peser sur les 
parties défenderesses une charge déraisonnable en leur demandant de fournir des renseignements détaillés à leur sujet. Troisièmement, l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas permis aux parties intéressées d'exercer leur droit de défendre leurs intérêts. L'enquête avait été ouverte en 
mai 2014 et le gouvernement chinois avait présenté sa réponse au questionnaire en 
septembre 2014, mais la lettre de carence n'avait été publiée qu'en juillet 2015. Il n'y avait eu pendant cette longue période aucune constatation pr éliminaire, audition publique ou divulgation de G/SCM/M/95 
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  renseignements. Le délai légal de 18 mois accordé pour terminer l'enquête expirait dans un mois à 
peine. La Chine espérait que l'autorité chargée de l'enquête divulguerait les faits essentiels qui constitueraient le fondement de la décision finale, suffisamment tôt pour que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. La Chine priait instamment l'Inde d'établir une 
détermination objective et juste, conformément aux règles de l'OMC. 
36.  L'Inde a déclaré que l'enquête avait été ouverte sur la base des renseignements fournis dans 
la plainte et de toutes les autres données disponibles. Au cours de l'enquête, des possibilités 
suffisantes avaient été ménagées à toutes les parties intéressées, y compris au gouvernement 
chinois, conformément à l'Accord SMC. L'enquête se poursuivait et les constatations finales seraient publiées en temps voulu, dans les délais prévus par l'Accord SMC. 
37.  S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie a réitéré ses 
préoccupations au sujet d'une enquête en matière de droits compensateurs ouverte par l'Ukraine 
en septembre 2014 concernant les voitures particulières originaires de Russie. La Russie doutait fortement de la conformité avec l'Accord SMC de la détermination préliminaire établie par 
l'Ukraine. Premièrement, l'Ukraine n'avait pas pris en compte toutes les données de fait étayées 
communiquées par les parties russes au sujet de l' existence de subventions et avantages conférés 
aux producteurs russes, ce qui semblait contraire à l'article 12.7 de l'Accord SMC. Deuxièmement, 
l'Ukraine avait agi de manière incompatible avec l'article 14 de l'Accord, puisqu'elle n'avait pas 
prouvé l'utilisation par la branche de production nationale d'avantages calculés conférés au bénéficiaire. Troisièmement, l'Ukraine avait agi de manière incompatible avec l'article 15, car elle n'avait pas correctement évalué tous les facteurs de dommage pertinents et n'avait pas fourni 
d'explication raisonnable de la conclusion. Le dommage allégué pouvait être dû à des facteurs 
autres que les importations russes. Les conditions économiques intérieures, et en particulier la forte baisse de la demande sur le marché intérieur, n'avaient pas été dûment examinées par 
l'Ukraine. En outre, alors que les importations en provenance de Russie avaient baissé de plus 
de 70%, celles en provenance de pays tiers, qu i représentaient 90% du marché, n'avaient reculé 
que de 32%. L'Ukraine n'avait toutefois pas fourni d'analyse des dommages causés par ces autres 
facteurs. Compte tenu de ces éléments de preuve, l'Ukraine aurait dû clore l'enquête sans imposer 
de mesures compensatoires finales à l'égard des voitures particulières. 
38.  L'Ukraine a indiqué que l'enquête avait été ouverte le 18 septembre 2014 suite à une plainte 
présentée par la branche de production nation ale, qui contenait des éléments de preuve prima 
facie suffisants montrant que l'industrie automobile russe avait bénéficié de subventions du 
gouvernement russe. Les importations subventionnées du produit visé avaient affecté la branche de production ukrainienne, causant un préjudice important. L'enquête avait été menée 
conformément aux dispositions de l'Accord SMC. La Russie avait été invitée à participer à des 
consultations avant l'ouverture de l'enquête, consultations qui s'étaient tenues le 27 novembre 2014 et le 22 mars 2015, conformément à l'article 13 de l'Accord SMC. L'Ukraine 
avait ménagé à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve, 
de participer à des auditions publiques et de présenter des observations écrites concernant l'enquête. La position des parties intéressées et celle des autorités russes seraient prises en considération avant que ne soit prise la décision finale. 
39.  S'agissant du rapport semestriel des États-Unis , la Turquie a indiqué que trois mesures en 
matière de droits compensateurs étaient en vigueur et que trois enquêtes initiales en matière de 
droits compensateurs étaient toujours en cours, visant les produits sidérurgiques originaires de 
Turquie. Elle était préoccupée par le fait que près de 18,5% des exportations turques à destination 
des États-Unis étaient visées par des mesures ou enquêtes en matière de droits antidumping et en matière de droits compensateurs. La Turquie était d'avis que les États-Unis avaient agi de manière 
incompatible avec les dispositions de l'Accord SM C et avec les décisions des groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel de l'OMC, en particulier en ce qui concernait leurs déterminations en matière d'organisme public. La Turquie s'était félicitée de la révision par le Département du commerce de sa constatation erronée relative au marché de l'acier laminé à chaud suite à la détermination du 
Tribunal du commerce international. Elle attendait toutefois que le Département du commerce 
procède dès que possible à une révision similaire de sa constatation en matière d'organisme public pour les producteurs turcs de fer et d'acier. 
40.  La Russie a fait part de ses préoccupations au sujet de l'enquête des États-Unis en matière de 
droits compensateurs concernant certains produits plats en acier laminés à froid originaires de la 
Fédération de Russie, ouverte le 17 août 2015. La question de la réglementation des prix par G/SCM/M/95 
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  l'État, qui avait été examinée par la Russie dans  le cadre du rapport semestriel du Canada, 
s'appliquait aussi pleinement en l'espèce. 
41.  Premièrement, l'approche du requérant consistant à comparer les prix intérieurs du gaz 
naturel avec les prix du marché n'était pas acceptable au vu de la formulation de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC, qui disposait que les comparaisons devraient être effectuées par rapport aux 
conditions du marché existantes dans le pays concerné. Selon la Russie, tout prix de référence extérieur au pays à des fins de comparaison ouvrait la voie à l'utilisation de prix de référence 
choisis arbitrairement, ce qui faisait gonfler la valeur de l'avantage. Étant donné que le marché du 
gaz russe comprenait un important segment non réglementé, la Russie priait instamment les États-Unis de revoir l'approche du requérant et d'utiliser les prix intérieurs non réglementés pour calculer les avantages. 
42.  Deuxièmement, les États-Unis considéraient que la concession de droits d'exploitation était 
une subvention. Cela était inexplicable, puisque la co ncession de droits d'exploitation ne constituait 
pas la fourniture de biens et de services conformément à l'article 1 de l'Accord SMC. Le postulat 
des États-Unis soulevait plus de questions qu'il n'en  résolvait, par exemple au sujet de l'évaluation 
de l'adéquation de la rémunération, étant donné que chaque mine nécessitait un montant d'investissement différent. La Russie octroyait les droits d'exploitation de manière transparente et 
dans le respect des règles de la concurrence, et elle demandait aux États-Unis de tenir compte de 
ces arguments dans le cadre de l'enquête en cours. 
43.  La Chine partageait certaines des préoccupations systémiques de la Russie et de la Turquie au 
sujet des pratiques des États-Unis en matière d'enquêtes. Elle relevait que les constatations des 
États-Unis concernant la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
étaient régulièrement établies sans fondement raisonnable. Par exemple, l'autorité des États-Unis définissait tout simplement une société avec participation de l'État comme étant un organisme 
public, ou bien une entreprise privée comme étant un organisme public contrôlé par le 
gouvernement du fait de l'existence d'une organisation partisane au sein de l'entreprise, ou du passé politique de ses dirigeants. La Chine a par ailleurs indiqué que l'autorité des États-Unis 
appliquait souvent des prix de référence externes non justifiés lors du calcul des avantages 
conférés par les subventions, ce qui gonflait arti ficiellement ces avantages. Les faits et arguments 
présentés par les parties intéressées étaient souvent ignorés et l'autorité appliquait arbitrairement des données de fait disponibles défavorables pour cause de non-coopération, alors que les parties 
interrogées avaient fourni les renseignements au mieux de leurs possibilités. La Chine priait 
instamment les États-Unis de respecter les règles de l'OMC, de ne pas abuser de leur pouvoir discrétionnaire et de mener les enquêtes en matière de droits compensateurs de manière 
équitable. 
44.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils menaient toutes les procédures d'une manière ouverte et 
transparente conformément au droit américain et à leurs obligations internationales, et qu'ils 
prenaient en considération les vues exprimées par toutes les parties intéressées. 
45.  S'agissant de la préoccupation soulevée par la Turquie au sujet des déterminations en matière 
d'organisme public, les États-Unis avaient modifié leurs critères pour déterminer si les entités étaient des organismes publics précisément pour tenir compte de la décision rendue dans l'affaire 
DS379, et cette modification se reflétait pleinement dans l'enquête. 
46.  Pour ce qui était des questions soulevées par la Russie, bien que l'affaire en matière de droits 
compensateurs la concernant soit en cours et ne concerne en outre pas la période couverte par le 
rapport, les États-Unis avaient quelques observatio ns préliminaires à formuler. Les renseignements 
disponibles étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs. Les États-Unis reconnaissaient que la question de la fourniture de biens et de 
services et celle du chevauchement des prix ré glementés constituaient les questions les plus 
épineuses et litigieuses. Ils priaient instamment la Russie de participer à l'enquête et confirmaient que le Département du commerce prendrait en considération tous les arguments. 
47.  S'agissant des observations de la Chine, les États-Unis ont réaffirmé qu'ils avaient modifié 
leurs critères d'identification des organismes  publics, conformément à l'affaire DS379. Ils 
continuaient d'éprouver des difficultés avec la fourni ture préférentielle de biens et de services et la 
question du prix de référence approprié. Ils prenai ent en compte les décisions récentes de l'Organe G/SCM/M/95 
- 8 - 
  d'appel et tentaient de mettre en œuvre ces décisions de manière correcte. Les États-Unis ne 
partageaient pas l'avis selon lequel les arguments des parties intéressées étaient totalement ignorés dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs. Tous les arguments et faits présentés dans les délais appropriés étaient pris en considération. Les États-Unis tenaient des 
auditions au cours desquelles les deux parties pouvaient pleinement présenter leurs arguments, et 
ils se pencheraient sur chacune des observations faites par les parties pour leur détermination finale. 
48.  Le Comité a pris note de tous les rapports semestriels présentés et de toutes les déclarations. 
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) 
49.  Le Président a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'avril 2015, le Secrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Pérou et de l'Union européenne. Ces notifications étaient reproduites dans les documents 
G/SCM/N/288 et G/SCM/N/291 à G/SCM/N/295. 
50.  Le Comité a pris note des notifications. 
4  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4 
51.  Le Président a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article 27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et  2015. La date limite pour la présentation de 
la notification relative à 2014 était le 30 juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF. 
52.  À ce jour, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, la Jordanie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient communiqu é ces notifications, qui avaient été distribuées 
dans la série de documents G/SCM/N/290. Le Président a rappelé aux autres Membres bénéficiant 
de prorogations de présenter dès que possible leurs notifications couvrant l'année civile 2014. 
53.  Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 constituait la dernière année de la période de deux 
ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
d'ici à la fin de l'année 2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 30 juin 2016. Un rappel concernant 
cette dernière série de notifications relatives à l'article 27.4 serait distribué au début de l'année 
2016. 
54.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
55.  Le Président a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemp s 2009, le Comité avait examiné cette question, 
comme le montraient les comptes rendus des pr écédentes réunions. À la demande des Membres, 
le Secrétariat avait depuis lors établi et mis à jour une note d'information (G/SCM/W/546/Rev.6) 
qui donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations de notification dans le cadre 
de l'Accord SMC depuis 1995. 
56.  Les Membres suivants avaient présenté leurs nouvelles notifications complètes pour 2015: 
Albanie; Arménie; Canada; Chine; Corée; Costa Rica; Dominique; El Salvador; Équateur; 
Hong Kong, Chine; Japon; Jordanie; Liechtenstein; Macao; Mexique; Monténégro; Norvège; G/SCM/M/95 
- 9 - 
  Nouvelle-Zélande; Pérou; Qatar; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Suisse; Taipei chinois; Turquie; 
Union européenne; et Ukraine. En outre, l'Albanie,  le Qatar et le Viet Nam avaient présenté leurs 
nouvelles notifications complètes pour 2013. 
57.  Malheureusement, le respect des obligations en matière de notification des subventions restait 
très faible. Cent six Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notification complète concernant 
les subventions pour 2015, qui aurait dû l'être pour le 30 juin 2015. Soixante-cinq Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les subventions 
pour 2013, alors que l'échéance était dépassée depuis plus de deux ans. Par ailleurs, 58 Membres 
n'avaient pas encore présenté leurs notifications po ur 2011, ce qui constituait un retard de plus de 
4 ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté  de notifications ou ne l'avaient fait que dans 
un passé lointain. La faiblesse chronique du respect de cette obligation fondamentale en matière 
de transparence constituait un vrai problème  pour le bon fonctionnement de l'Accord. 
58.  Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2015 étaient les 
suivants: Afrique du Sud, Angola, Antigua-et-B arbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, 
Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Gambie, Gé orgie, Ghana, Grenade, 
Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Kenya, État du Koweït, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldova, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, 
Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Paraguay, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République do minicaine, République kirghize, Rwanda, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Luc ie, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, 
Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tcha d, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, 
Tunisie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vi et Nam, Yémen, Za mbie et Zimbabwe. 
59.  Le Président a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2015 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications. 
60.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils achevaient actuellement d'établir leur notification concernant 
les subventions pour 2015.4 
61.  L'Australie a fait savoir qu'elle s'employait activement à finaliser sa notification des 
subventions pour 2015 et a indiqué que cette dernière , qui serait certainement présentée d'ici à la 
fin de l'année, reprendrait les données allant jusqu'au 30 juin 2015, puisqu'elle rendait compte de 
son exercice financier. L'Australie y ferait figurer les programmes infrafédéraux, raison pour 
laquelle sa préparation prenait du temps. 
62.  Le Brésil a indiqué qu'il procédait à une restructuration de son organisation administrative 
interne et qu'il avait été difficile de faire la synthèse des renseignements relatifs aux programmes 
provenant des différents départements. Il finalise rait et présenterait bientôt sa notification. 
63.  Le Président a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2015 à le faire, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour les 
demandes de renseignements concernant le respec t des obligations de notification. Le Secrétariat 
avait aidé de nombreux Membres dans le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de leurs obligations étaient encouragés à le consulter. Les délégations pouvaient recourir à 
diverses ressources pour remédier à la situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant 
les prescriptions en matière de notification prév ues dans l'Accord SMC, et aux deux programmes 
de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat. 
64.  Le Président a rappelé qu'à la réunion ordinaire du Comité d'avril 2015, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des États-Unis (G/SCM/W/557/Rev.1) concernant le traitement des questions et réponses adressées au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. 
                                               
4 Le document G/SCM/N/284/USA a été distribué le 18 novembre 2015. G/SCM/M/95 
- 10 - 
  65.  Les États-Unis ont rappelé que, à la réunion d'octobre 2014, ils avaient présenté une 
proposition formelle selon laquelle il devrait être répondu par écrit aux questions initiales au titre 
de l'article 25.8 dans un délai de 60 jours, et de 30 jours pour ce qui était des questions complémentaires. La discussion avait été utile, que les premières réactions des Membres à cette 
proposition aient été favorables ou non. Les États-Unis croyaient toujours que le Comité devait 
tenter de parvenir à un consensus sur des procédures empreintes de bon sens que suivraient les Membres pour répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8. Tous les Membres 
pouvaient reconnaître l'existence d'un problème, et que la proposition des États-Unis n'était pas 
radicale et n'allait pas au-delà de ce qu'on attendait de tout Membre qui recevait une question écrite concernant son régime de subventions, soit répondre par écrit dans un délai raisonnable, indépendamment des dispositions au titre desquelles les questions avaient été présentées. 
Plusieurs Membres avaient à maintes reprises appuyé la proposition. 
66.  La proposition ne s'écartait pas de la pratique actuelle qui consistait à répondre par écrit dans 
un délai raisonnable aux questions écrites portant sur les notifications périodiques des subventions 
présentées au titre de l'article 25, qui favorisait  les échanges de renseignements prévus par les 
dispositions pertinentes de l'Accord SMC. La proposition visait à garantir un échange de renseignements tout aussi utile sur les questions présentées au titre de l'article 25.8 de l'Accord 
SMC. Si certains Membres faisaient preuve d'une plus grande diligence que d'autres lorsqu'ils 
étaient appelés à répondre aux questions périodiques présentées au titre de l'article 25, ces procédures fonctionnaient bien en général et étaient certainement un élément clé des travaux du Comité. Cependant, si ces questions restaient systématiquement sans réponse ou si les réponses 
ne parvenaient qu'avec plusieurs années de retard, le Comité reconnaîtrait que l'échange de 
renseignements avait été gravement compromis. Malheureusement, c'était le cas avec les questions présentées au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC. 
67.  L'engagement commun envers le principe de la transparence devrait amener les Membres à 
faire bloc afin de promouvoir ce principe concrè tement, en adoptant des procédures pragmatiques 
pour échanger des renseignements, conformément à l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. Les 
États-Unis ont rappelé la préoccupation exprimée précédemment par des Membres, selon laquelle 
la proposition des États-Unis entraverait la circulation des renseignements au lieu de l'améliorer en imposant des délais stricts aux Membres ayant des capacités limitées. Ils demeuraient conscients de la charge que leur proposition pouvait éventue llement représenter, en particulier pour les pays 
les moins avancés dont les capacités étaient très limitées, et étaient toujours disposés à collaborer 
avec les Membres afin de trouver une solution pragmatique. Ils croyaient que la motivation profonde de leur proposition – l'amélioration de la circulation des renseignements entre les 
Membres – était fondamentalement valable et était solidement ancrée dans l'Accord lui-même. 
68.  Les États-Unis ont rappelé la proposition précédemment faite de répondre aux questions 
présentées au titre de l'article 25.8 dans la nouvelle notification complète d'un Membre et dans les 
réponses aux questions concernant la nouvelle notification complète. Cette idée pourrait être 
intéressante si les mesures de soutien identifiées dans les communications au titre de l'article 25.8 figuraient expressément dans la nouvelle notification complète ou dans les réponses aux questions présentées au sujet de la nouvelle notification complète. Les États-Unis étaient disposés à 
entendre les points de vue des autres Membres sur cette proposition. 
69.  Les États-Unis ont invité les Membres ayant soulevé la question des contraintes de capacités 
au cours des réunions précédentes à formuler des propositions sur la manière dont la proposition 
pourrait être améliorée pour répondre au problème fondamental de l'absence de réponse dans les 
délais, et même de toute réponse, aux questions posées au titre de l'article 25.8. Ils se réjouissaient à l'idée que les Membres présentent des suggestions précises visant à modifier leur 
proposition de manière à la rendre moins contraignante pour les Membres dont les capacités 
étaient fortement limitées. Ils gardaient une attitude de souplesse pour trouver une solution pragmatique permettant de réaliser l'objectif fondamental – qui était censé être commun à tous les Membres –, l'amélioration de l'échange de renseignements au titre de l'article 25.8 et 25.9. 
70.  Le Canada est convenu que la notification des subventions était un exercice de transparence 
d'une importance fondamentale, et il attendait des Membres qu'ils fassent tout leur possible pour 
présenter leurs notifications en temps utile et de façon complète. Le Canada était convaincu de 
l'importance du processus de questions et réponses et il attendait des Membres qu'ils s'acquittent 
aussi de ces obligations. Le Canada appuyait la proposition des États-Unis et était ouvert à l'idée d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes présentées au titre de l'article 25.8. Il G/SCM/M/95 
- 11 - 
  était prêt à faire preuve de souplesse et à entendre les préoccupations des Membres au sujet de la 
proposition et leurs suggestions pour trouver une solution à cette importante question de transparence. 
71.  La Chine accueillait avec satisfaction la mise à jour du Secrétariat sur la situation en matière 
de notification. Elle accordait une grande importance à la transparence et estimait que les 
obligations en matière de transparence devraient être satisfaites conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC. Comme elle l'avait déjà fait observer à plusieurs reprises, la 
Chine était d'avis que les obligations énoncées dans la proposition des États-Unis concernant la 
présentation de réponses écrites et l'établissement de délais obligatoires étaient incompatibles avec les prescriptions juridiques de l'Accord SMC, et que de telles obligations pouvaient compromettre l'équilibre des droits et obligations qui découlaient des articles pertinents. La Chine 
croyait qu'un consensus régnait entre les Membres sur le respect des obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord SMC. Certains Membres essayaient de faire pression sur les autres pour qu'ils s'acquittent de ces obligations de manière plus proactive. Cette proposition 
reposait peut-être sur de bonnes intentions, mais ses effets pouvaient être indésirables si les 
suggestions qu'elle contenait allaient au-delà des prescriptions juridiques et de la capacité concrète de mise en œuvre des Membres. 
72.  La proposition des États-Unis non seulement serait source de problèmes pour les PMA 
Membres, mais elle pourrait aussi créer de grandes difficultés pour les pays en développement et les pays développés Membres. Elle augmenterait la charge de travail des Membres et détournerait leur attention de la préparation des notifications. Cela ne permettrait pas d'améliorer la situation 
en ce qui concernait le respect des délais de présentation des notifications, qui était l'objectif visé, 
mais provoquerait plutôt des retards supplémentaires au niveau des notifications et des réponses aux questions écrites des autres Membres à leur sujet. Cela n'était propice ni à une véritable 
transparence, ni à "l'amélioration de la situation en ce qui concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications". 
73.  Par ailleurs, comme souligné lors de précédente s réunions, un Membre pouvait à tout moment 
présenter des demandes de renseignements. On ne savait toutefois pas très bien qui pouvait juger 
de l'adéquation des réponses d'un Membre et selon quels critères la réponse pouvait rester inscrite 
à l'ordre du jour. Dans ces conditions, l'ordre du jour des réunions pourrait être rallongé en raison de demandes de renseignements successives, ce qui pourrait déboucher sur l'accumulation 
incessante, voire le maintien perpétuel, de points à l'ordre du jour. Cette question méritait d'être 
examinée par les Membres. 
74.  La Chine a rappelé l'importance de la transparence et a dit espérer que les discussions 
pertinentes seraient menées de manière pragmatique. Elle était d'avis que les Membres faisaient 
de leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, conformément aux dispositions de l'Accord SMC. 
75.  Le Japon s'est dit favorable à l'accroissement de la transparence dans le cadre des Accords de 
l'OMC. Il accueillait par ailleurs favorablement l' approche souple et pratique proposée par les 
États-Unis. Il attendait avec intérêt de prendre connaissance des idées des autres Membres et continuait d'apporter une participation constructive dans le cadre de la poursuite des discussions. 
76.  L'Australie était toujours bien disposée, prête et  conciliante en ce qui concernait l'examen de 
cette question, qui faisait partie des travaux courants du Comité. De son point de vue, il était 
possible d'arriver à une position commune sur l'établissement et le respect de ses procédures 
d'examen des notifications. L'Australie estimait intéressante la suggestion tendant à ce que les 
questions posées au titre de l'article 25.8 soient prises en compte dans les notifications nouvelles 
et complètes ultérieures, ce qui pourrait répondre  à l'insuffisance des capacités et aux contraintes 
auxquelles étaient confrontés les Membres pour répondre aux questions. L'Australie restait prête à 
entamer des discussions, sous quelque forme que ce soit, au sujet de cette approche ou de toute 
autre approche. 
77.  Le Brésil n'avait pas de réponse à ce problème, qui affectait les pays en développement 
Membres. Ces derniers étaient limités dans leurs capacités à s'acquitter de leurs obligations en 
matière de transparence. Le Brésil restait ouvert à ce débat. G/SCM/M/95 
- 12 - 
  78.  La Norvège a fait part de sa préoccupation au sujet du profond non-respect des obligations en 
matière de notification. Elle appuyait l'actualisation permanente par le Secrétariat de la note 
d'information sur le niveau de conformité et les efforts qu'il déployait pour conseiller les Membres. La proposition des États-Unis semblait très pertinente dans le cadre des efforts pour améliorer la 
situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. La 
Norvège restait ouverte et souple en ce qui concernait l'examen de la possibilité d'un tel mécanisme, et elle attendait avec intérêt la poursuite des discussions. 
79.  L'Inde est convenue que la transparence était une composante importante de l'Accord SMC et 
qu'elle était essentielle au bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Elle avait 
toujours soutenu que la transparence engendrait des coûts et qu'il fallait par conséquent faire preuve de pragmatisme avant de renforcer les obligations. Les pays en développement et les PMA 
Membres manquaient de moyens et avaient des difficultés à exécuter des obligations renforcées 
résultant d'exigences additionnelles relatives aux renseignements à communiquer. 
80.  L'Inde a rappelé qu'elle s'était déjà dite préoccupée par le fait que la proposition allait au-delà 
de l'équilibre soigneusement mis au point par suite des négociations portant sur l'article 25.8 
et 25.9. Le mot "écrit" figurait dans l'article 25.8, mais on avait pris soin de ne pas l'inclure dans l'article 25.9. Son insertion dans la proposition rompait l'équilibre négocié. Les délais proposés 
pour répondre aux questions posées au titre de l'article 25.8 devaient être examinés d'un point de 
vue pratique. Ces délais stricts pourraient ne pas donner le résultat escompté. Il était indiqué dans la proposition que toutes les questions en suspen s resteraient automatiquement inscrites à l'ordre 
du jour jusqu'à ce qu'une réponse écrite soit four nie. Dans tous les cas, comme l'avait indiqué la 
Chine, tous les Membres pouvaient demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. En 
outre, qui déterminerait s'il avait été répondu à la question de façon appropriée? L'Inde était disposée à mener un débat sur cette question importante. 
81.  L'Union européenne attendait avec intérêt de voir les notifications qui avaient été promises à 
la réunion. Elle appuyait la proposition des États-Unis, qui constituait un bon complément de la 
procédure de questions et réponses écrite, et espérait que les Membres s'accorderaient enfin sur la 
voie à suivre. 
82.   Le Taipei chinois s'est fait l'écho des vues précédemment exprimées au sujet du faible niveau 
de réponses aux questions. La proposition des États-Unis présentait un intérêt car elle appelait à la 
présentation dans les délais de renseignements sur les programmes de subventions. Le 
Taipei chinois reconnaissait aussi les difficultés rencontrées par les pays en développement et les 
PMA Membres pour s'acquitter de le urs obligations de notification. 
83.  La Nouvelle-Zélande se félicitait du rapport donnant un instantané de la situation présenté par 
le Secrétariat. Elle attendait des Membres qu'ils présentent leurs notifications dans les délais et 
était prête à examiner des procédures destinées à améliorer la situation en ce qui concernait le respect des délais de présentation de toutes les notifications soumises au titre de l'article 25.8 
et 25.9. Le Nouvelle-Zélande estimait que la proposition des États-Unis constituait une mesure 
raisonnable et elle était disposée à envisager d'autres options que les Membres avanceraient pour rapprocher les vues. 
84.  La Fédération de Russie se félicitait du rapport du Secrétariat et a déclaré que sa notification 
serait prête sous peu et présentée en temps voulu. S'agissant de la proposition des États-Unis, le 
respect des obligations en matière de transparence était un élément essentiel pour le bon f o n c t i o n n e m e n t  d e  l ' O M C  e t  d e  l ' A c c o r d  S M C .  D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  
craignait que la proposition des États-Unis n'accroisse la charge administrative des Membres qui, 
comme la Russie, avaient une structure étatique complexe et une économie de grande envergure. Elle demandait par conséquent aux États-Unis de formuler des suggestions constructives qui 
amélioreraient la proposition, de manière à répondre à cette préoccupation, et de tenir compte des 
intérêts de tous les Membres. 
85.  Pour répondre à ceux qui craignaient que le fait de répondre aux questions présentées au titre 
de l'article 25.8 retarde la préparation des notifications, les États-Unis ont déclaré qu'en règle 
générale, ils ne posaient pas de questions au titre de l'article 25.8 à un Membre qui présentait ses notifications de façon régulière. Au lieu de recourir à l'article 25.8 en pareil cas, les États-Unis posaient simplement des questions dans le cadre de l'examen normal de la notification du G/SCM/M/95 
- 13 - 
  Membre. Les États-Unis n'avaient eu recours au processus prévu à l'article 25.8 qu'en désespoir de 
cause, lorsqu'un Membre n'avait pas présenté de notification depuis longtemps. 
86.  Les États-Unis étaient conscients du fait qu'il n'était pas fait référence aux réponses écrites 
dans l'Accord lui-même. Apporter des réponses écrites à des questions écrites relevait toutefois du 
bon sens pratique. Du point de vue des États-Unis, tous les Membres s'étaient un jour trouvés 
dans l'incapacité de comprendre toute la portée de réponses exposées oralement. Les réponses écrites étaient par conséquent très utiles d'un point de vue pratique. 
87.  En vertu de l'article 25.9, les réponses devraient être fournies aussi rapidement que possible. 
Selon les États-Unis, les Membres devaient examiner la manière dont ces dispositions étaient respectées lorsque les Membres ne fournissaient pas de réponses ou n'en présentaient qu'au bout de deux ans ou deux ans et demi. 
88.  Enfin, les États-Unis se félicitaient de l'idée de l'Australie selon laquelle les réponses aux 
questions posées au titre de l'article 25.8 pourraient être apportées dans le cadre des notifications nouvelles et complètes normales des Membres concernant les subventions, pour autant que les 
réponses ou renseignements relevant directement de l'article 25.8 y soient expressément 
mentionnés. 
89.  Le Président a rappelé que, lors d'une précédente réunion, la délégation de l'Australie avait 
proposé d'ajouter une nouvelle annexe au document récapitulatif, dans laquelle seraient 
répertoriés tous les calculs du Secrétariat sur la compétitivité des exportations effectués au titre de l'article 27.6. Il a invité les Membres à présenter leurs vues et observations au sujet de cette proposition. 
90.  L'Australie a fait référence à la note d'information du Secrétariat (G/SCM/W/546/Rev.6) et a 
déclaré que ce document contenait une description factuelle des obligations de notification au titre 
de l'Accord SMC. La dernière phrase du paragraphe 19 de cette note d'information, qui contenait 
une description de l'obligation au titre de l'article 27.5 et 27.6, énonçait ce qui suit: "Aucun pays 
en développement Membre n'a présenté une telle notification." S'agissant de ce point, l'Australie était d'avis que cette phrase ne rendait pas compte de la réalité en ce qui concernait les 
notifications et les demandes présentées au titre de cette disposition. L'Australie avait soulevé la 
question de l'exactitude de cette phrase, au vu des demandes déposées par un certain nombre de Membres depuis que cette disposition existait. 
91.  L'Australie a proposé de rendre compte de ce s demandes dans une annexe similaire à celles 
énumérant les demandes faites par les Membres au titre d'autres provisions. Elle a en particulier 
proposé l'ajout d'une annexe similaire à celle relative à l'article 25.8 pour indiquer, sous la forme d'une description factuelle, si un Membre avait présenté une demande de notification. 
92.  L'Inde a demandé à l'Australie d'expliquer le but ultime de la modification proposée, et de 
fournir une proposition écrite afin que les Membres puissent mieux consulter les autorités de leurs 
capitales. 
93.  Les États-Unis, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont appuyé la 
proposition de l'Australie. 
94.  En réponse aux questions de l'Inde, l'Australie a indiqué que la proposition avait pour but de 
compléter le document utile préparé par le Secrétariat sur tout l'éventail des notifications requises 
au titre de l'Accord SMC, faisant observer qu 'au fil des ans les Membres avaient formulé des 
observations sur son exhaustivité. Rappelant que les Membres avaient par le passé fait certaines suggestions au sujet de ce même document, et étant donné qu'il ne s'agissait que d'une 
suggestion visant à modifier un document du Secrétariat. La présentation d'une proposition écrite, 
comme le demandait l'Inde, ne semblait pas s'imposer. 
95.  Le Président a déclaré qu'il semblait que les Membres souhaitaient poursuivre les débats sur 
ces questions à la prochaine réunion ordinaire du Comité. 
96.  Le Comité a pris note de  toutes les déclarations. G/SCM/M/95 
- 14 - 
  6  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
97.  Le Président a rappelé que le mandat de M. Akio Shimizu au sein du Groupe d'experts 
permanent (GEP) était arrivé à expiration au pr intemps et que le Comité aurait dû élire son 
remplaçant à sa réunion ordinaire d'avril. 
98.  Le Secrétariat avait reçu, avant l'expiration du délai indiqué, trois candidatures pour le 
remplacer: Mme Tsai-yu Lin, du Taipei chinois; M. Ichiro Araki, du Japon; et M. Jae-Min Lee, de la Corée. Conformément aux procédures ordinaires du Comité, les curriculum vitae des trois 
candidats avaient été transmis par fax à tous les Membres, et le Président sortant avait mené des 
consultations avant la tenue de la réunion ordinaire du Comité d'avril, pour s'efforcer de parvenir à un consensus sur le candidat retenu qu'il serait proposé d'élire à ladite réunion. Toutefois, un consensus n'avait pas été trouvé avant la tenue de la réunion, et aucune élection n'avait donc eu 
lieu. 
99.  Suite à son élection à la réunion du printemps, le Président avait demandé à la 
Vice-Présidente, Mme Katia Angeles Vargas, d'exercer la présidence pour cette question, étant 
donné que sa délégation faisait partie de celles qui avaient soumis une candidature d'expert pour 
occuper ce poste au sein du GEP. 
100.  La Vice-Présidente avait organisé des consultations avec les délégations concernées. Comme 
elle l'avait indiqué dans son fax au Comité daté du 20 octobre 2015, le Comité était parvenu à un 
consensus autour de l'élection de M. Araki pour occuper le poste à pourvoir au sein du PEG. Le 
Président proposait donc que le Comité élise M. Ic hiro Araki en tant que nouvel expert, pour un 
mandat qui arriverait à échéance au printemps 2020. 
101.  Le Comité a élu M. Araki membre du Groupe d'experts permanent. 
102.  La Corée s'est associée au Comité pour appuyer l'élection de M. Araki en tant que nouvel 
expert du GEP et a souhaité formuler quelques observations au sujet du processus de sélection des 
experts. Premièrement, il aurait été préférable que le Président divulgue au moins les 
renseignements non sensibles – tels que le nombre de Membres qui avaient exprimé leur point de vue sur la sélection – aux délégations des pays ay ant présenté des candidats. Cela aurait permis 
d'améliorer la transparence et aurait contribué à dégager un consensus. Deuxièmement, la Corée 
convenait qu'il était important d'élire rapidement un expert du GEP pour remplacer un membre sortant. À cet égard, elle avait toujours été disposée à contribuer de manière constructive aux efforts destinés à parvenir à un consensus. Tout Membre faisant preuve d'une telle bonne volonté 
devait être soutenu tout au long du processus de sélection. 
103.  Le Brésil a noté qu'au cours du processus de sélection, lorsqu'un Membre entrait en relation 
avec le Président pour lui faire part du soutien qu'il apportait à un candidat, il s'en remettait au 
Président et au Secrétariat pour évaluer le soutien de tous les Membres à ce candidat. Si tous les 
Membres avaient accès aux votes comme le proposait la Corée, la confiance dans le processus de sélection pourrait s'en trouver ébranlée. Le Brésil était d'avis que les Membres devraient faire 
preuve de prudence s'ils envisageaient de modifier ainsi le processus. Il restait néanmoins ouvert à 
toute autre considération visant à améliorer la transparence du processus. 
104.  La Corée a précisé que son intervention ne constituait pas une proposition, mais seulement 
l'expression de son point de vue. Elle a renouvelé sa confiance dans les travaux du Président, de la 
Vice-Présidente et du Secrétariat. 
105.  Le Président a rappelé que le mandat de M.  Zhang Yuqing viendrait à expiration au 
printemps 2016. Conformément aux procédures établie s du Comité, il distribuerait au début de la 
nouvelle année un document dans lequel seraient indiqués le délai pour les candidatures et la 
manière dont il organiserait ses consultations avec les Membres. 
106.  Le Comité a pris note des déclarations. G/SCM/M/95 
- 15 - 
  7  SOUTIEN DU GOUVERNEMENT JAPONAIS À LA MISE AU POINT D'AÉRONEFS 
RÉGIONAUX – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL 
107.  Le Brésil a déclaré qu'il avait soulevé cette qu estion dans le cadre du Comité afin de 
comprendre les liens qui existaient entre Mitsubishi Regional Jet Aircraft et le gouvernement 
japonais. Le Brésil avait pu, non sans difficulté, obtenir quelques renseignements sur le soutien 
officiel apporté par le Japon au Mitsubishi Aircraft  Project. Jusqu'à présent, le Brésil n'avait pas été 
en mesure de comprendre la participatio n du gouvernement japonais à ce projet. 
108.  Le Comité constituait un cadre pour l'échange de renseignements détaillés, particulièrement 
en réponse à une demande, sur les programmes de subventions qui pourraient avoir une incidence négative sur les conditions de concurrence loyale sur les marchés internationaux. Dans ce contexte, le Brésil avait préparé quelques ques tions additionnelles auxquelles aucune réponse 
n'avait encore été apportée. 
109.  D'après les renseignements accessibles au public, le Brésil croyait comprendre que la Banque 
de développement du Japon, qui était une entrep rise publique, prévoyait d'investir plus de 
800 millions de dollars EU dans le développement du Mitsubishi Regional Jet Project. Le Brésil 
demandait au Japon de confirmer l'exactitude de ces renseignements et de fournir des détails, notamment le calendrier des décaissements, les taux d'intérêt, les conditions de remboursement 
et tout autre renseignement relatif à cette opération. Le Brésil a indiqué que cet investissement 
était prévu au titre de la loi du Japon intitulée "Service d'investissement spécifique", récemment ratifiée. Le Brésil demandait que soient communiqués davantage de renseignements au sujet de cette loi et du type d'investissements qu'elle visait, en particulier ceux qui avaient trait au secteur 
aérospatial et à la fourniture d'un soutien au Mitsubishi Project. 
110.  Le Japon a dit qu'il accordait une grande importance au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles incarné par l'OMC, et qu'il prenait très au sérieux la conformité avec les règles 
et obligations prévues par l'Accord SMC. Pour cette raison, depuis la création de l'OMC en 1995, il 
avait toujours respecté ses obligations de notification. De plus, il avait élaboré un système national pour assurer la transparence des subventions, indé pendamment de leur spécificité. Le site Web du 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) en était un exemple. 
111.  S'agissant des questions spécifiques posées par le Brésil, le Japon s'était conformé 
pleinement à l'Accord SMC et avait inclus toutes les subventions spécifiques dans sa notification de 2015. 
112.  Pour ce qui était de la première question, en tant qu'organisme indépendant, la Banque de 
développement du Japon analysait chaque cas d'investissement et décidait des conditions d'investissement en fonction de son an alyse, à des conditions commerciales. 
113.  S'agissant de la deuxième question, le "Service d'investissement spécifique" avait été 
introduit en mai 2015. Dans le cadre de ce système, la Banque de développement du Japon prenait de manière indépendante des décisions d'investissement relatives à des acteurs du secteur 
privé, à des conditions commerciales. 
114.  Le Brésil avait précédemment soulevé la question du MRJ au Comité et le Japon avait 
communiqué des réponses à plusieurs occasions, non seulement au Comité, mais également lors de réunions d'EPC et bilatérales. Le Japon restait disposé à poursuivre les discussions sur la 
question. 
115.  Le Brésil croyait comprendre, d'après les réponses données, que l'analyse de base utilisée 
par la Banque de développement du Japon pour tout investissement dans un projet reposait sur 
des conditions commerciales. Le Brésil demandait au Japon de préciser le sens de l'expression 
"conditions commerciales", étant donné qu'il constatait qu'il n'existait pas d'autre norme ou renseignement pouvant être pris en compte lorsque la Banque de développement du Japon 
prévoyait d'investir dans un secteur donné. Depuis  2008, le Brésil avait présenté au Japon des 
questions sur ce point dans le cadre de nombreuses instances, par exemple lors de réunions bilatérales et plurilatérales, par le biais des ambassades des deux pays à Tokyo et Brasilia, au Comité et dans le cadre des TPR. Dans la plupart des cas cependant, le Japon n'avait pas 
communiqué les renseignements précis demandés dans les questions du Brésil, ou s'était contenté G/SCM/M/95 
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  d'affirmer au moyen de réponses génériques que tous les programmes relatifs au projet étaient 
conformes aux disciplines multilatérales. Le Brésil était toutefois d'avis que ni lui ni aucun autre Membre ne pouvait évaluer la conformité de ces programmes sans disposer de détails spécifiques. 
Il regrettait que le Japon ait à plusieurs reprises omis de partager les renseignements spécifiques 
que le Brésil avait identifiés au Comité. Il priait instamment le Japon de partager, dès que 
possible, tous les détails relatifs au soutien accordé par le gouvernement japonais. 
116.  Le Japon a déclaré qu'il renverrait cette question à sa capitale. 
117.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
118.  Les États-Unis ont rappelé avoir émis l'opinion, à partir des calculs effectués par le 
Secrétariat, que le secteur indien des textiles et des vêtements était devenu compétitif dès 2007. 
C'est pourquoi l'Inde était tenue – depuis au moins 2007 – de supprimer progressivement les 
subventions accordées à l'exportation de nombreux produits du secteur des textiles et des 
vêtements, ce qui signifiait que le délai de huit ans prévu à cette fin était écoulé. Si la Politique de commerce extérieur pour 2015-2020, diffusée récemment par l'Inde, reconnaissait la nécessité de 
mettre fin à certains programmes, il était regrettable qu'elle n'établisse pas de cadre procédural à 
cette fin. Elle semblait par ailleurs fixer pour objectif l'année 2018 comme date effective de suppression. De récents communiqués de presse  indiquaient que le gouvernement indien 
s'apprêtait à introduire un "système de bonification d'intérêts" pour les exportateurs de produits 
artisanaux et de vêtements de confection relevant du secteur des textiles et des vêtements. Selon 
les articles de presse, le programme pourrait être en vigueur pour cinq ans, soit bien au-delà de la période d'élimination progressive de l'Inde. Il apparaissait également que la politique de commerce 
extérieur regroupait plusieurs subventions à l'exportation en une seule, le Programme 
d'exportations indiennes de marchandises (MEIS), qui avait été étendu aux entreprises situées dans des zones économiques spéciales. Ce programme accordait aux exportateurs un crédit pour 
les droits d'importation d'après la valeur de leurs exportations, et comportait une dimension de 
teneur en éléments nationaux car la prime était "plus élevée" lorsque les exportations avaient une 
"forte teneur en éléments nationaux et valeur ajoutée nationale". Le secteur des textiles et des vêtements comptait parmi les secteurs cibles, et les États-Unis constituaient un des marchés visés. 
Dans l'optique des obligations de l'Inde au titre de l'Accord SMC, cela semblait marquer un recul 
important. Les États-Unis avaient indiqué clairement à l'Inde qu'ils souhaitaient poursuivre le dialogue sur ces questions dans le cadre de leurs discussions bilatérales continues. 
Malheureusement, il avait été impossible de programmer ces discussions entre fonctionnaires 
avertis. Les États-Unis espéraient toujours qu'un débat de fond s'amorce et que la question soit réglée par le dialogue. 
119.  L'Inde a déclaré qu'elle était résolue à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SMC 
en temps utile, et à s'employer de manière constructive à clarifier les obligations énoncées à 
l'article 27.5 et 27.6, en particulier la définition d'un "produit", les lignes tarifaires visées, le moment auquel les exportations étaient devenues compétitives, et le moment auquel la période de 
huit ans pour l'élimination progressive débuterait. Elle estimait que, étant donné que les 
renseignements sur la compétitivité des exportat ions avaient été communiqués en 2010, en vertu 
de l'article 27.6 b), elle devrait éliminer graduellement les subventions à l'exportation après 2018. 
Comme l'avaient indiqué les États-Unis au suje t du Programme d'exportations indiennes de 
marchandises (MEIS), nombre des programmes ac cordaient une remise ou un remboursement des 
droits perçus sur les intrants utilisés dans les produits exportés, et non une subvention à 
l'exportation, et certains d'entre eux avaient pris fin. Certains programmes avaient été supprimés 
ou rationalisés aux termes de la Politique de commerce extérieur 2015-2020. De plus, si le gouvernement n'avait pas établi de procédure concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, une demande de subventions pouvait être présentée pour des marchandises 
de fabrication nationale, conformément à l'Acco rd SMC. L'Inde a renouvelé son engagement de 
tenir des réunions au niveau bilatéral avec les Ét ats-Unis. Elle avait reçu de ces derniers une 
demande à laquelle elle envisageait d'accéder. 
120.  Le Comité a pris note des déclarations. G/SCM/M/95 
- 17 - 
  9  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE DES SUBV ENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS 
LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS (G/SCM/Q2/IND/20) 
121.  Les États-Unis ont indiqué que la nouvelle noti fication complète concernant les subventions 
de l'Inde ne portait que sur une petite fraction des programmes devant être notifiés au titre de 
l'article 25, et qu'ils continueraient donc de soul ever cette question jusqu'à ce que l'Inde présente 
une notification plus complète. Ils étaient d'avis que les programmes de subventions figurant dans 
leur communication auraient dû être notifiés parce qu'ils semblaient accorder des subventions 
spécifiques au sens de l'Accord SMC. Lors de ré unions précédentes, l'Inde avait déclaré qu'elle 
menait des consultations auprès des gouvernements des États afin de recueillir les renseignements nécessaires pour notifier certains programmes. Les États-Unis ont demandé à l'Inde de faire le 
point sur l'état d'avancement de ce processus et l'ont priée instamment de poursuivre ses efforts 
en vue de présenter une notification qui brosse un tableau complet de son régime de subventions. 
122.  Le Canada a rappelé ses interventions précédente s et dit que la notification des subventions 
et le processus de questions et réponses au titre de l'article 25 de l'Accord SMC étaient essentiels 
à la transparence. Le Canada s'est déclaré satisfait des précédentes réponses orales de l'Inde à la communication présentée par les États-Unis au titr e de l'article 25.10, et de sa notification des 
subventions à la pêche et de certains programmes d'imposition préférentielle. Elles ne pouvaient 
toutefois pas constituer un substitut adéquat d'une  notification des subventions complète et dans 
les délais telle que requise au titre de l'Accord SMC. Le Canada restait par conséquent préoccupé par la manière dont l'Inde concevait son obligation de transparence. Il s'était réjoui d'entendre à la 
dernière réunion que l'Inde avait l'intention de présenter une notification complète concernant ses 
subventions, et était déçu de ne pas l'avoir encore  reçu. Le Canada continuait d'encourager l'Inde 
à présenter sa notification complète, et attendait avec intérêt de la recevoir et de l'examiner. 
123.  L'Inde a rappelé son explication précédente selon laquelle certains des programmes 
énumérés dans la demande des États-Unis avaient déjà été inclus dans des notifications 
antérieures concernant ses subventions, ou n'avaient pas à être notifiés car il s'agissait de 
remboursements ou d'exonérations des droits frappant les intrants incorporés dans des produits 
qui étaient exportés, ou n'étaient pas spécifiques, ou concernaient une infrastructure générale, ou étaient liés au secteur des services, ou avaient dé jà été supprimés. Par ailleurs, dans la Politique 
de commerce extérieur pour 2015-2020, certains programmes avaient été rationalisés ou 
supprimés. S'agissant des autres programmes, le gouvernement central avait presque achevé ses 
consultations auprès des parties prenantes, en particulier les différents départements et les gouvernements des États, pour recueillir les renseignements nécessaires sur les modalités et la 
nature des programmes. Ce processus prenait du temps et l'Inde faisait de son mieux pour pouvoir 
présenter sa notification des subventions rapidement. 
124.  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  DEMANDES DE 2012 ET DE 2015 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/46, G/SCM/Q2/CHN/46/SUPPL.1, G/SCM/Q2/CHN/52) 
125.  Les États-Unis appréciaient que la Chine ait apporté à la réunion sa notification, laquelle allait 
jusqu'à 2014. Ils l'examineraient très attentivement et effectueraient une comparaison avec les 
questions qu'ils avaient posées au titre de l'articl e 25.8 et les diverses contre-notifications qu'ils 
avaient présentées au fil des ans. Après un rapide  examen cependant, la première impression des 
États-Unis était malheureusement que cette notification était similaire aux notifications 
précédentes de la Chine, à savoir qu'il y avait à la fois trop et pas assez de renseignements au sujet des programmes. 
126.  Pour ce qui était de l'excédent de renseignements, on trouvait dans la notification un 
programme spécial destiné à réduire la pauvreté, et les États-Unis doutaient qu'un quelconque Membre s'intéresse à un programme qui n'était pas spécifique. S'agissant de l'insuffisance de 
renseignements, les États-Unis notaient que la Chine avait indiqué que les programmes 
sous-centraux seraient notifiés d'ici à la fin de l'année, ce dont les États-Unis se félicitaient et 
prenaient note. Les États-Unis ont réitéré que les programmes sous-centraux étaient un élément clé d'une notification complète concernant les subven tions. Ils ont par ailleurs fait observer que la G/SCM/M/95 
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  notification de la Chine ne comprenait aucun des programmes relatifs à l'acier qu'ils avaient 
contre-notifiés précédemment. Les États-Unis étaient d'avis que ces programmes étaient susceptibles de constituer des subventions au titre de l'Accord SMC. La notification semblait aussi 
ne contenir aucun des programmes mis en œuvre au cours de la crise financière de 2008. En 
outre, seulement 3 programmes concernaient la pêche, alors que le Secrétariat avait identifié près 
de 30 de ces programmes dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Chine. Si les États-Unis accueillaient avec une vive satisfaction la récente notification des subventions de la 
Chine, ils n'avaient pas eu la possibilité de l'ex aminer en détail et ils poursuivaient donc leur 
intervention telle qu'ils l'avaient préparée pour cette réunion. 
127.  Les États-Unis ont rappelé la demande de renseignements adressée en 2015 au titre de 
l'article 25.8 au sujet des programmes de soutien à la pêche en Chine, qui n'étaient pas 
totalement couverts dans la notification des su bventions récemment présentée par la Chine. Dans 
le rapport établi pour le dernier examen de politique commerciale de la Chine, effectué en mai 2014, le Secrétariat avait inclus les renseignements qu'il avait pu trouver sur 30 programmes 
de soutien pour le secteur de la pêche de la Chine. Dans son rapport, le Secrétariat avait indiqué 
que la Chine n'avait notifié aucun de ces programm es de soutien au Comité et aussi que la Chine 
n'avait pu vérifier aucun des renseignements que lui avait fournis le Secrétariat. Durant les 
réunions d'examen, la Chine avait répondu aux qu estions des Membres en indiquant qu'elle avait 
besoin de plus de temps pour recenser et vérifier les renseignements concernant ces programmes de soutien. Un an et demi plus tard, la Chine n'avait notifié aucun de ces programmes de soutien au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, ni fourni de plus amples renseignements aux Membres. 
Après la divulgation des programmes de soutien par le Secrétariat dans le rapport EPC de la Chine, 
les États-Unis avaient trouvé des renseignements sur d'autres programmes de soutien qui semblaient destinés au secteur chinois de la pêche, programmes tous visés par la demande de 
renseignements qu'ils avaient présentée en avril 2015 au titre de l'article 25.8. 
128.  L'état catastrophique de la pêche mondiale avait suscité des appels au renforcement des 
disciplines sur les subventions à la pêche qui contribuaient à la surpêche et la surcapacité, au-delà 
des obligations incombant à tous les Membres de notifier leurs programmes de subventions au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 85% des stocks de poissons étaient considérés par la FAO comme étant totalement exploités, surexploités , épuisés ou en phase de reconstitution. Les 
Membres savaient que des efforts avaient été déployés à l'OMC et dans de nombreux autres 
cadres pour instituer une discipline pour les subventions à la pêche. Malgré la difficulté de parvenir 
à un accord sur de telles disciplines, les pays avaient reconnu qu'il fallait d'abord améliorer la transparence en ce qui concernait les programme s de subventions à la pêche actuels. À titre 
d'exemple, en août 2014, à la quatrième réunion ministérielle de l'APEC sur les océans, les 
Ministres de l'APEC avaient adopté la Déclar ation de Xiamen. Le paragraphe 21 de cette 
déclaration indiquait ce qui suit: "À la lumière du document final de Rio+20, en particulier le 
paragraphe 173, nous encourageons les membres de l'APEC à améliorer encore la transparence et 
la communication de données sur les programmes de subventions au secteur des pêches dans le cadre de l'OMC et à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la 
surpêche, et à s'abstenir d'en instaurer de nouve lles […], sans préjudice des négociations de Doha 
à l'OMC." La Chine n'avait encore jamais notifié un seul programme relatif à la pêche de capture. 
S'il n'avait pas été facile de parvenir à un accord visant à instituer une discipline pour les subventions à la pêche – comme le montrait la Déclaration de Xiamen –, la plupart des Membres 
concernés s'étaient accordés à reconnaître que la transparence était une première étape 
essentielle. 
129.  Au-delà des caractéristiques communes des programmes de soutien de la Chine que les 
États-Unis avaient déjà examinées – plans quinqu ennaux du gouvernement central et diverses 
mesures d'application prises au niveau sous-central –, le nombre et la diversité des programmes figurant dans la communication des États-Unis sur les programmes de subventions de la Chine en faveur du secteur de la pêche étaient vraiment dignes de mention. Les mesures suivantes se 
trouvaient sur la liste: exonérations de l'impôt sur le revenu aux entreprises de pêche en eaux 
profondes; incitations fiscales pour les chantiers navals; multitude de programmes pour la rénovation et l'acquisition de navires de pêche, y compris de navires hauturiers; subventions pour 
l'achat de nouveaux engins de pêche; subventions pour les assurances; prêts bonifiés pour les 
installations de transformation; subventions aux carburants; fourniture préférentielle d'eau, d'électricité et de terres; subventions pour expl orer de nouveaux lieux de pêche en haute mer; 
exonérations de droits d'importation; subventions pour l'établissement de marques renommées; et 
fonds spéciaux pour les industries émergentes st ratégiques de l'économie maritime. Pour presque G/SCM/M/95 
- 19 - 
  tous les programmes mentionnés dans la communication qu'ils avaient présentée au titre de 
l'article 25.8, les États-Unis avaient identifié la mesure de base qui, comme ils l'espéraient, faciliterait la notification de ces mesures. 
130.  En vertu de l'article 25.9, la Chine était tenue de répondre "aussi rapidement que possible et 
de façon complète". Les États-Unis avaient présenté leur communication au titre de l'article 25.8 
six mois auparavant, et n'avaient encore reçu aucune réponse de la Chine. Comme ils l'avaient montré, ils envisageraient, en l'absence de réponse, les autres options dont ils disposaient dans le 
cadre de l'Accord SMC. 
131.  Au nombre des questions types qu'ils avaient posées dans leur communication présentée au 
titre de l'article 25.8, qui découlaient toutes de l'article 25 de l'Accord SMC, les États-Unis avaient demandé 1) si la Chine avait publié les mesures en question dans un journal officiel où figuraient 
l'ensemble des lois et règlements, conformément à son protocole d'accession, et 2) si la Chine 
avait mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exigeait le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine. 
132.  Les États-Unis ont fait observer que tous les grands producteurs tels que les États-Unis, l'UE, 
le Japon, la Corée, l'Australie, le Brésil et l'Inde accordaient des subventions à la pêche et les 
avaient notifiées. L'Accord SMC permettait aux Membres d'octroyer presque tous les types de 
subventions et, pour une raison quelconque, les produits de la pêche n'avaient pas souvent été à l'origine de frictions commerciales. Les États-Unis  ne comprenaient tout simplement pas pourquoi, 
14 ans après l'accession, aucun programme de pêche de capture marine n'avait été notifié. 
Compte tenu de l'épuisement rapide des ressources halieutiques mondiales, les États-Unis 
demandaient à nouveau à la Chine de participer aux efforts de recherche d'une solution, qui pourrait avoir comme point de départ la communication par les Membres de tous les programmes 
afin que tous les Membres puissent en prendre connaissance. 
133.  Le Canada a rappelé ses précédentes interventions et a déclaré que, dans un souci 
d'efficacité, son intervention s'appliquait au présent point de l'ordre du jour et aux deux points 
suivants. Le Canada s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis et d'autres 
Membres au sujet du non-respect des obligations de la Chine en matière de transparence au titre de l'Accord SMC. Le Canada s'intéressait vivement aux communications présentées par les États-Unis au titre de l'article 25.10, aux questions qu'ils avaient posées au titre de l'article 25.8, 
ainsi qu'aux réponses de la Chine. Les demandes présentées par les États-Unis étaient une 
réaction compréhensible, la Chine continuant à ne pas présenter de notifications complètes et en temps utile concernant ses subventions. Cependant, il n'était pas approprié ni souhaitable que les 
communications des autres Membres se substituent aux notifications complètes. Le Canada 
reconnaissait qu'il pouvait être difficile pour les Membres, les pays en développement Membres en particulier, de notifier les subventions et de ré pondre aux questions des autres Membres. Il se 
félicitait de ce que la Chine avait donné des réponses orales à ces demandes, réponses qu'il avait 
n o t é e s  a u  m i e u x .  L e  C a n a d a  a t t e n d a i t  d e  t o u s  l e s  M e m b r e s ,  y  c o m p r i s  d e  l a  C h i n e ,  q u ' i l s  s e  conforment aux obligations en matière de transparen ce clairement exposées dans l'Accord SMC. Le 
non-respect de ces obligations portait atteinte aux droits de tous les Membres. Le Canada était 
heureux d'entendre que la Chine avait présenté sa notification complète pour la période 
2009-2014 concernant les programmes du gouvernement central, et attendait avec intérêt de l'examiner et de recevoir la prochaine notification relative aux programmes sous-centraux. 
134.  Le Japon a appuyé l'initiative des États-Unis et attendait avec intérêt d'examiner en détail la 
dernière notification de la Chine. Il s'intéressait aux subventions à la pêche accordées par la Chine 
du fait que cette dernière dominait la production halieutique mondiale en volume. 
135.  L'Australie a fait écho aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet de 
l'importance de la notification des programmes de subventions, et a rappelé ses interventions 
précédentes. Elle reconnaissait que la Chine faisait des efforts et elle accueillait avec satisfaction l'annonce de la présentation par la Chine de sa notification allant jusqu'à 2014. L'Australie 
s'associait aux préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet des subventions à la pêche et 
de l'importance de la transparence. G/SCM/M/95 
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  136.  L'Union européenne a exprimé son soutien aux intervenants précédents et a incité les 
Membres à se conformer à leurs obligations de noti fication au titre de l'Accord SMC. Assurer la 
transparence des programmes mis en œuvre par les Membres était essentiel aux travaux du Comité. L'UE se félicitait des travaux de contre-notification réalisés par les États-Unis depuis 2011, 
qui avaient permis d'obtenir de nombreux renseignem ents utiles. Elle accueillait avec satisfaction 
la présentation par la Chine d'une notification couvrant la période 2009-2014, et espérait que cette dernière était totalement exhaustive. Elle attendait avec intérêt de recevoir avant la fin de l'année 
d'autres notifications de la Chine au sujet des programmes appliqués au niveau sous-central, 
qu'elle estimait très importantes pour disposer d'une vision complète, exhaustive et transparente des subventions octroyées par la Chine. 
137.  S'agissant de l'observation faite par les États-Unis au sujet des renseignements, qu'ils 
jugeaient à la fois excessifs et insuffisants, la Chine a déclaré que chaque Membre avait pour 
obligation de présenter sa propre notification des subventions, et qu'il lui appartenait de juger de 
ce qu'il convenait de notifier. La troisième notification de la Chine était disponible et les 
programmes qu'elle contenait étaient ceux pour le squels la Chine estimait que les subventions 
donnaient lieu à notification au titre de l'Accord SMC. La Chine attendait avec intérêt le début du 
processus de questions et réponses concernant sa dernière notification. 
138.  La Chine respectait le droit des Membres de présenter des demandes de renseignements en 
vertu de l'article 25.8 de l'Accord SMC. En dépit des difficultés rencontrées, la Chine avait attentivement examiné, recoupé et vérifié les politiques et mesures mentionnées dans les demandes de renseignements des États-Unis lo rsqu'elle avait préparé sa notification des 
subventions. La Chine avait déjà répondu à certaines de ces demandes au cours de réunions 
précédentes, et avait inclus quelques réponses da ns sa récente notification. Elle continuerait à 
clarifier certaines de ces questions. La Chine utiliserait le terme "point" pour désigner les politiques 
et les mesures identifiées dans la communication des États-Unis, et le terme "programme" pour 
désigner celles dont il était question dans sa notification. S'agissant du document G/SCM/Q2/CHN/52 en particulier: 
 le point n° 1.1 faisait référence à l'Accord de coopération entre l'Association chinoise des 
pêches pélagiques et la Société chinoise de  banque Minsheng. Il avait été confirmé que 
l'Association chinoise des pêches pélagiques et la Société chinoise de banque Minsheng avaient signé un accord de coopération financière stratégique à Beijing le 7 janvier 2013. 
Cet accord correspondait à une coopération commerciale entre les deux parties, et non à 
une subvention visée par l'Accord SMC; 
 le point n° 1.5 concernait l'amortissement accéléré. Il avait été confirmé que la 
législation fiscale chinoise actuelle ne comprenait pas de politiques relatives à 
l'amortissement accéléré visant spécifiquement les navires de pêche. Ces politiques n'étant pas spécifiques au secteur de la pêche, elles ne devraient pas être considérées 
comme des subventions pour ce secteur; 
 il était allégué au point n° 1.2 que les entreprises participant à des projets de 
reproduction étaient admises à bénéficier d'une certaine réduction ou exonération de l'impôt sur le revenu, ce que la Chine avait indiqué dans le programme n° 54 de sa 
deuxième notification des subventions. De plus amples détails figuraient dans le 
Tableau A3.3 intitulé "Avantages fiscaux au niveau central" du rapport du Secrétariat concernant le cinquième examen de la politique commerciale de la Chine; 
 le point n° 1.29 concernait les mesures fiscales préférentielles applicables aux 
importations de graines (semis), de reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d'animaux et de plantes sauvages conservés pour la reproduction/multiplication, que la 
Chine avait fait figurer dans les programmes n° 78 et n° 79 de sa deuxième notification 
des subventions. 
139.  Les mesures susmentionnées, qui avaient été no tifiées par la Chine, avaient également été 
mises à jour et indiquées dans la troisième notifi cation des subventions que la Chine venait tout 
juste de présenter. G/SCM/M/95 
- 21 - 
  140.  Les États-Unis appréciaient les renseignements supplémentaires fournis par la Chine au sujet 
des questions qu'ils avaient présentées au titre de  l'article 25.8, et ils les examineraient. Ils ont 
noté qu'il y avait un risque de chevauchement avec un ou deux des programmes qui avaient été 
notifiés. 
141.  Les États-Unis ont rappelé leurs questions initiales de 2012 au titre de l'article 25.8, qui 
étaient devenues une contre-notification en 2014, et dont certaines restaient en suspens. Les États-Unis avaient présenté une version supplémentaire de leurs questions initiales au titre de 
l'article 25.8, car ils n'avaient pas pu vérifier si les programmes mentionnés existaient toujours. Ils 
avaient consulté des sites Web et d'autres éléments de preuve selon lesquels ces programmes étaient toujours en vigueur, sans toutefois parv enir à trouver une mesure juridique. Bien que 
l'Accord SMC ne le prescrive pas, les États-Unis n'avaient fait figurer dans les deux 
contre-notifications précédentes que les programmes pour lesquels ils disposaient de la mesure 
juridique de base. Par conséquent, parmi les programmes visés par les questions présentées en 2012 au titre de l'article 25.8, ceux qui faisaient to ujours l'objet d'une question étaient ceux pour 
lesquels les États-Unis disposaient d'éléments de preuve mais n'avaient pas pu trouver la mesure 
juridique de base. Les États-Unis apprécieraient une réponse de la Chine. 
142.  La Chine a indiqué que dans la mesure où les contenus des documents G/SCM/Q2/CHN/46 
(demande n° 46) et G/SCM/Q2/CHN/51 (communication n° 51) se chevauchaient largement, elle 
présenterait des clarifications pour les deux: 
 le point n° 2 de la demande n° 46 et le point n° 1 de la communication n° 51 faisaient 
tous deux référence à la "politique sidérurgique". Comme l'avaient confirmé les 
départements chinois concernés, la Chine n'accordait aucun traitement fiscal préférentiel 
direct aux entreprises sidérurgiques, et ne prévoyait aucun traitement fiscal préférentiel spécial pour l'achat d'équipement de fabrication nationale par les entreprises 
sidérurgiques; 
 le point n° 5 de la demande n° 46 et le point n° 3 de la communication n° 51 faisaient 
tous deux référence au "subventions s'inscrivant dans des plans de relance". Il avait été 
confirmé que la Chine ne disposait d'aucune mesure en matière d'impôt sur le bénéfice 
des entreprises spécialement mise en place pour les plans d'ajustement et de relance visant dix grands secteurs. Le soutien accordé au titre des mesures fiscales préférentielles existantes n'avait pas été intensifié en raison des plans susmentionnés; 
 au point n° 13 de la demande n° 46, les États-Unis avaient demandé des détails au sujet 
des "subventions accordées aux aéronefs civi ls". En Chine, les banques choisissaient 
elles-mêmes les projets pour lesquels elles accordaient un prêt, dans le cadre de leurs 
activités. Le taux d'intérêt du prêt était déterminé selon les principes commerciaux. Il 
était impossible d'obtenir des renseignements spécifiques, ces derniers étant couverts par le secret commercial. 
143.  Ces clarifications concernaient plusieurs points relatifs au niveau du gouvernement central 
soulevés dans les documents des États-Unis. Pour ce qui était des points relatifs au niveau des gouvernements sous-centraux, la Chine rappelait tout d'abord que l'Accord SMC ne donnait pas 
une définition claire d'une subvention au niveau  des gouvernements sous-centraux. D'après ce que 
la Chine croyait comprendre, une subvention au niveau des gouvernements sous-centraux faisait 
référence aux politiques en matière de subventi ons entièrement ou en partie financées par les 
gouvernements sous-centraux. En d'autres termes, les programmes entièrement financés par le 
gouvernement central, pour lesquels les gouver nements sous-centraux ne faisaient qu'élaborer 
des politiques de mise en œuvre spécifiques, ne constituaient pas des subventions au niveau des gouvernements sous-centraux. 
144.  Dans le cadre de la préparation de sa notification sur les subventions au niveau des 
gouvernements sous-centraux, la Chine avait aussi  attentivement examiné, recoupé et vérifié les 
points mentionnés dans les documents des États-Unis. Elle avait répondu aux questions relatives à certains de ces points lors de réunions précédentes, et inclurait les réponses relatives à d'autres 
dans le supplément à sa troisième notification, qu 'elle présenterait prochainement. Pour ce qui 
était des points restants, la Chine apporterait des clarifications sur la base des vérifications effectuées et des renseignements disponibles. G/SCM/M/95 
- 22 - 
  145.  Premièrement, les plans, avis et catalogu es émanant des gouvernements sous-centraux 
constituaient des documents d'orientation qui ne concernaient aucune politique spécifique en matière de subventions: 
 exemples dans la demande n° 46: point n° 22, Subventions en faveur d'entreprises 
situées dans des zones de parcs industriels de la ville de Foshan; et trois sous-points du 
point n° 24, à savoir le Plan d'intégration de l'aménagement industriel du delta de la rivière des Perles, le douzième Plan quinquennal pour le développement économique et 
social de la ville de Jiangmen et le Plan d'action pour l'ajustement et la relance du 
secteur sidérurgique de la ville de Ningbo; 
 exemples dans la communication n° 51: point n° 1, Plan de mise en œuvre de la relance 
de l'industrie sidérurgique de la province du Hunan; point n° 13, Plan d'ajustement et de 
relance du secteur sidérurgique de la ville de Xuancheng; point n° 26, Plan d'ajustement 
et de relance de l'industrie textile de la ville de Xuancheng; point n° 32, Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non ferreux de la ville de 
Xuancheng; point n° 22, Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile de la 
province du Shandong; point n° 35, Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère de la province du Shandong; point n° 40, Plan d'ajustement et de relance du secteur de 
la construction navale de la province du Shandong; point n° 31, Plan d'ajustement et de 
relance de l'industrie des métaux non ferreux de la ville de Ningbo; et point n° 41, Plan d'ajustement et de relance du secteur de la construction navale de la ville de Rizhao. 
146.  Deuxièmement, des politiques pertinentes existaient mais aucune subvention n'avait jamais 
été octroyée en vertu de ces dernières: 
 par exemple, le point n° 33 de la demande n° 46, Mesures préférentielles de soutien des 
organismes publics pertinents de la ville de Foshan en faveur des entreprises "qui 
honorent les contrats et tiennent les promesses" visées par une annonce publique. 
147.  Troisièmement, les subventions alléguées par les États-Unis n'existaient pas du tout: 
 exemples dans la demande n° 46: point n° 16, soutien pour la mise en place d'une 
plate-forme de services de circulation et d'innovation pour le secteur textile dans le 
district de Xiaoshan, ville de Hangzhou, prov ince du Zhejiang; point n° 25, Subventions 
en faveur des entreprises situées dans la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (LETDZ); point n° 26, Subventions en faveur des 
entreprises situées dans le pôle de développement économique et technologique de 
Tianjin (TEDA); point n° 27, Subventions en faveur des entreprises situées dans la zone de développement économique de Suqian; poin t n° 29, Politiques préférentielles du parc 
industriel chimique de Chongqing; et point n° 30, Parc industriel Nord-Est de la 
chaussure de la ville de Liaoyuan dans la province du Jilin. 
148.  Quatrièmement, les gouvernements sous-c entraux ont rendu publiques des mesures 
spécifiques de mise en œuvre uniquement aux fins de l'application des politiques en matière de 
subventions promulguées par le gouvernement central: 
 par exemple, le point n° 17 de la demande n° 46, le Fonds de promotion du commerce 
des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles, avait 
déjà été notifié dans la deuxième notification des subventions de la Chine. Les 
documents émis par les gouvernements des provinces du Fujian, du Shandong, du Jiangsu, du Zhejiang et d'autres provinces ne constituaient que des mesures concernant 
l'utilisation concrète des fonds alloués par le gouvernement central, tandis que les 
gouvernements sous-centraux ne fournissaient aucun fonds de soutien; 
 exemples dans la demande n° 51: les points n° 54 à 66, qui faisaient référence à des 
documents élaborés par les gouvernements au niveau sous-central, concernant la 
transformation du mode de croissance du commerce extérieur de l'industrie textile, et l'aide accordée aux entreprises textiles pour "se mondialiser". Ces mesures ne visaient qu'à mettre en œuvre la politique du gouver nement central, dont provenaient tous les 
fonds. G/SCM/M/95 
- 23 - 
  149.  Les États-Unis se félicitaient des renseignements détaillés fournis par la Chine et ont déclaré 
que cela illustrait parfaitement pourquoi les Membres avaient besoin de réponses écrites à leurs 
questions écrites. La quantité de renseignements détaillés fournis était excellente, mais il avait été 
difficile de suivre avec précision et de faire le lien avec les documents originaux. D'une manière 
générale, s'agissant des plans quinquennaux et du fait qu'ils pouvaient ne pas être obligatoires 
et/ou n'avoir qu'un caractère indicatif, les États-Unis ont rappelé qu'il avait été dit à leur sujet qu'ils constituaient le schéma directeur des prog rammes de subventions, expression qui convenait 
aux États-Unis et dont ils espéraient qu'elle continuait de convenir à la Chine. 
150.  La Chine a rappelé que ce point avait été source de désaccord lors de réunions précédentes, 
et a réaffirmé que les plans et politiques de développement constituaient des schémas directeurs 
non pour les programmes de subventions, mais pour le développement économique, social et 
industriel de la Chine. Ils contenaient des avis d'un caractère indicatif seulement et prévoyaient un 
traitement ouvert et équitable, dans leur mise en œuvre, pour l'ensemble des acteurs du marché. 
Ces plans et politiques n'avaient pas accordé de soutien ni de subventions spécifiques, et n'avaient 
pas non plus établi d'obligations pour le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux. Par conséquent, ils ne devaient pas être considérés comme des programmes de subventions visés par l'Accord SMC, et le Comité SMC n'était donc pas un cadre approprié pour en 
discuter. 
151.  S'agissant des observations faites par les États-Unis au sujet du processus de questions et 
réponses écrites, les États-Unis et la Chine parlaient de la même chose, mais sous deux angles différents. Comme elle l'avait rappelé lors de précédentes réunions, si la Chine n'avait pas reçu un 
nombre si important de demandes de renseignements et de contre-notifications, elle aurait pu 
présenter sa notification plus tôt, et aurait pu mener un processus de questions et réponses écrites conformément à la procédure normale d'examen des notifications. Alors qu'elle venait de présenter 
sa dernière notification, la Chine apprécierait sincèrement que les États-Unis et tous les autres 
Membres s'y intéressent, l'étudient et tentent de faire part de leurs préoccupations au moyen de questions écrites posées dans ce contexte. La Chine était disposée à fournir des réponses par écrit 
en temps voulu. 
152.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LES DEMANDES DE 2011 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/42 ET G/SCM/Q2/CHN/51, 
PLUS G/SCM/Q2/CHN/51/CORR.1) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS5 
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE DE 2015 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/53) – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
153.  Les États-Unis ont fait savoir aux Membres que leur déclaration concernerait leurs 
contre-notifications de 2011, 2014 et 2015. Ils ont rappelé que leur première contre-notification, 
présentée en 2011, avait été le résultat de nombreuses années durant lesquelles il avait été 
demandé en vain à la Chine de présenter sa noti fication des subventions. Les deux notifications 
des subventions de la Chine présentaient le défaut non seulement de ne pas contenir tous les renseignements demandés, mais également de contenir de nombreux renseignements sur des 
programmes ne pouvant guère être considérés comm e des "subventions" au sens de l'Accord SMC, 
tels que des programmes d'action sociale destinés à réduire la pauvreté et à promouvoir l'emploi. La prise en compte de ces programmes gonflait ar tificiellement le nombre  de programmes notifiés, 
phénomène qui semblait se poursuivre de l'avis des États-Unis. Dans leur communication de 2011, 
les États-Unis avaient établi une liste d'environ 200 subventions accordées par le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux, prog rammes que la Chine avait été invitée à notifier 
dans les moindres délais ou au sujet desquels il lui avait été demandé d'expliquer pourquoi ils 
n'avaient pas à être notifiés. Dans un souci de transparence, les États-Unis avaient inclus des 
traductions de toutes les mesures juridiques de base. 
                                               
5 Les points 11 et 12 de l'or dre du jour ont été regroupés, la Chine et les États-Unis ay ant tous deux fait 
leurs déclarations pertinentes au ti tre du point 11 de l'ordre du jour. G/SCM/M/95 
- 24 - 
  154.  Les États-Unis avaient antérieurement fait ressortir nombre de ces points, mais il était 
important de réitérer certaines observations clés concernant les mesures de subventionnement figurant dans leurs demandes présentées au titre de l'article 25.10 en 2011, 2014 et 2015. 
155.  Premièrement, plus de la moitié des programmes mentionnés dans leur communication de 
2011 relevaient du niveau des gouvernements sous-centraux, ce qui corroborait la position qui 
était la leur depuis longtemps selon laquelle les programmes appliqués au niveau sous-central avaient une importance fondamentale en Chine, la mise en œuvre effective de la politique 
industrielle du gouvernement central relevant souvent, sinon généralement, des gouvernements 
sous-centraux, qui jouaient aussi un rôle important dans le financement des programmes élaborés par le gouvernement central. L'argument de la Chine selon lequel le gouvernement sous-central se contentait de mettre en œuvre un programme du gouvernement central, si bien qu'il n'y avait pas 
lieu de parler d'un programme distinct, était une considération technique. Dans de nombreux cas, 
les gouvernements sous-centraux mettaient à disposition des fonds importants pour plusieurs programmes de subventions de la Chine. Il semblait que les programmes faisaient souvent l'objet 
d'un cofinancement par le gouvernement central et le gouvernement sous-central. Le travail de 
recherche actuellement effectué par les États-Unis et les mesures prises par ceux-ci continuaient à faire apparaître clairement le rôle essentiel des gouvernements sous-centraux dans la mise en 
œuvre des politiques de la Chine en matière de subventions. Les États-Unis ont fait observer 
qu'une notification de la Chine concernant ses subventions qui ne faisait pas état des programmes sous-centraux n'était tout simplement pas complète. 
156.  Deuxièmement, le Comité avait déjà discuté de l'importance des plans quinquennaux en 
Chine. Celle-ci avait répondu que les plans quinque nnaux et autres plans industriels n'établissaient 
pas de programmes de subventions. Que cela soit vrai ou non, dans un sens technique étroit, il était néanmoins clair que les plans industriels de la Chine établissaient des politiques de soutien de 
l'industrie dans le cadre desquelles des programmes de subventions effectifs étaient mis en 
œuvre. Lors de la réunion précédente, la Chine et les États-Unis s'étaient pour une rare fois accordés à dire que les plans quinquennaux de la Chine contenaient le schéma directeur des 
programmes de subventions chinois. Les États-Unis comprenaient ce qu'avait dit la Chine quant au 
fait que le plan quinquennal n'établissait peut-être pas le programme proprement dit, mais ils avaient constaté que les plans quinquennaux présen taient le schéma directeur et que par la suite 
des plans plus précis et détaillés étaient envoyés par les ministères du gouvernement central aux 
provinces et aux villes. En cela, les États-Unis considéraient que le plan quinquennal constituait 
une infrastructure des programmes de subventions auxquels ils s'intéressaient. 
157.  Troisièmement, certains programmes de subven tions en Chine étaient en vigueur pour une 
courte période, deux ans par exemple, puis remp lacés par d'autres mesures, ce qui soulignait 
l'importance que la Chine notifie ses programmes de subventions régulièrement et dans les délais. Si tel n'était pas le cas, bon nombre de programmes verraient le jour puis disparaîtraient sans 
avoir été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur. Il en résultait qu'il y avait très peu de véritable 
transparence, voire aucune, ce qui était contraire à l'intention de l'article 25. Les États-Unis voyaient ce scénario se reproduire, puisque la récente notification de la Chine se rapportait à la période 2009-2014. La Chine envisageait déjà son pr ochain plan quinquennal, qui remplacerait et 
modifierait probablement certains des programmes existants de soutien industriel. 
158.  Quatrièmement, le fait que les États-Unis avaient pu recueillir et analyser tous les 
renseignements figurant dans leurs communications de 2011, 2014 et 2015 présentées au titre de 
l'article 25.10 – dont beaucoup, sinon la totalité, provenaient de sources gouvernementales 
chinoises accessibles au public – semait le doute quant aux affirmations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'était pas en mesure de recueillir et de communiquer ces mêmes renseignements 
et ce, alors qu'elle était Membre de l'OMC depuis plus de 14 ans. La Chine étant le premier 
exportateur mondial et étant en passe de devenir la première économie mondiale, les contraintes de capacité alléguées étaient difficiles à prendre au sérieux. 
159.  Les États-Unis étaient conscients de la difficulté de la tâche que constituait pour la Chine, ou 
pour tout autre Membre, la collecte de renseignements sur les subventions, mais cela ne pouvait 
servir de prétexte pour ne pas présenter de notifications complètes dans les délais. 
160.  Les États-Unis ont rappelé que, avant la réunion d'octobre 2014 du Comité, ils avaient 
présenté leur deuxième communication au titre de l'article 25.10 dans laquelle ils 
"contre-notifiaient" 110 subventions que la Ch ine n'avait pas notifiées antérieurement. Les G/SCM/M/95 
- 25 - 
  mesures indiquées dans cette communication pr évoyaient l'octroi de subventions pour de 
nombreux produits, dont l'acier, les semi-conducteurs, les textiles et le poisson, ainsi que des programmes de relance visant un large éventail de branches de production ayant une importance stratégique pour la Chine. 
161.  La communication de 2014 au titre de l'article 25.10 avait été entièrement établie sur la base 
des programmes mentionnés dans la demande de renseignements de 2012 au titre de l'article 25.8 que les États-Unis avaient adressée à la Chine deux ans et demi auparavant. 
Conformément à l'article 25.9, un Membre était te nu de répondre "aussi rapidement que possible 
et de façon complète" à ces demandes. Les Ét ats-Unis n'avaient recouru au mécanisme de 
contre-notification prévu à l'article 25.10 qu'apr ès que deux ans s'étaient écoulés sans avoir 
obtenu de véritable réponse de la Chine ni qu'elle leur ait indiqué quand une réponse pourrait leur 
parvenir. 
162.  La deuxième contre-notification faisait état de 13 subventions à la sidérurgie, 3 au niveau du 
gouvernement central et les autres au niveau sous-central. La plupart de ces mesures 
s'inscrivaient dans le cadre de la politique "d'ajustement et de relance" définie par le 
gouvernement central qui était appliquée aux niveaux des provinces et des villes. Les programmes de subventions spécifiques, mis en place au nive au sous-central, comprenaient des fonds spéciaux 
pour les dépenses d'équipement, des prêts destinés à soutenir la reconstruction technique des 
entreprises sidérurgiques, des incitations financières en faveur des technologies économes en énergie et des incitations en faveur de l'élimination des capacités de production désuètes. La Chine était le plus grand exportateur d'acier au monde; or, elle n'avait pas notifié une seule de ses 
subventions au secteur sidérurgique. 
163.  Les États-Unis ont indiqué que leur deuxième contre-notification mentionnait 13 programmes 
relatifs à la pêche de capture aux niveaux du  gouvernement central et des gouvernements 
sous-centraux, notamment dans le cadre des 11
ème et 12ème plans quinquennaux, ainsi que des 
mesures concernant des subventions au carbur ant, une subvention relativement courante 
accordée aux pêcheurs du monde entier, que la Chin e n'avait pas encore notifiée. La Chine était le 
plus gros producteur mondial de poissons, avec une production quasiment trois fois plus élevée 
que celle du producteur arrivant en deuxième position; or, elle n'avait jamais notifié un seul programme relatif à la pêche de capture. 
164.  Vingt-six des mesures de subventionnement figu rant dans la deuxième contre-notification 
étaient des plans de relance de branches telles que les textiles, la construction navale, les métaux 
non ferreux et l'industrie légère. Les subventions comprenaient un soutien accru du crédit, des fonds spéciaux d'aide à la recherche-développement et à la transformation technologique, des 
avantages financiers pour l'adoption de technologies économes en énergie, l'achat et le stockage 
de produits par les pouvoirs publics, ainsi que la suspension des paiements au titre de l'assurance sociale. Les États-Unis ont indiqué que chacune de ces mesures avait été mise en place pendant la 
crise financière, lorsque l'économie chinoise et l'économie mondiale étaient sur le point de 
s'effondrer. Dans ces conditions, tous les gouverne ments étaient censés intervenir pour éviter la 
catastrophe. Le gouvernement américain étai t intervenu, comme presque tous les autres 
gouvernements de la planète, mais il avait également notifié ses subventions au même titre que 
de nombreux autres Membres. 
165.  Malgré la gravité de la situation et les obligations incombant à tous les Membres, la Chine 
n'avait pas notifié une seule mesure de relance ni en fait un seul programme de subventions 
depuis 2008, jusqu'à récemment. Les États-Unis ont fait observer qu'en tant que premier 
exportateur mondial et Membre influent de cette institution, la Chine avait la responsabilité de se conformer à ses obligations, tout particulièrement en période de crise. Les États-Unis 
reconnaissaient que chaque Membre avait le droit de déterminer le degré d'intervention des 
pouvoirs publics dans son économie. Chacun d'eux avait par ailleurs accepté que ses subventions soient soumises aux règles de l'OMC et aux obligations en matière de transparence qui étaient essentielles au bon fonctionnement du Comité. Il était regrettable que les États-Unis aient eu à 
présenter une deuxième contre-notification. Ils avaient attendu les réponses de la Chine pendant 
deux ans et avaient pris des mesures en réponse à la totale inaction de la Chine. 
166.  Les États-Unis invitaient instamment la Chine à s'acquitter pleinement de ses obligations de 
notification concernant les subventions au titre de l'Accord SMC et ont déclaré qu'ils étaient 
disposés à collaborer avec elle afin qu'elle prenne des mesures concrètes en vue de présenter G/SCM/M/95 
- 26 - 
  rapidement une notification qui donnerait une vue complète de son régime de subventions de 
manière claire et transparente. 
167.  Au début du mois d'octobre, les États-Unis av aient présenté leur troi sième communication au 
titre de l'article 25.10 dans laquelle ils "contre-no tifiaient" 64 subventions que la Chine n'avait pas 
notifiées antérieurement. Les États-Unis avaient contre-notifié plus de 350 subventions de la Chine 
au total. Les subventions qui figuraient dans leur  dernière communication au titre de l'article 25.10 
avaient exclusivement trait aux "industries nouvelles stratégiques" de la Chine. Tout comme la 
précédente, cette dernière communication au titre de l'article 25.10 avait été entièrement établie 
sur la base des programmes mentionnés dans la demande de renseignements des États-Unis adressée à la Chine au titre de l'article 25.8 en 2014, présentée un an auparavant. Conformément à l'article 25.9, un Membre était tenu de répondre "aussi rapidement que possible et de façon 
complète" à ces demandes. Les États-Unis n'avaient recouru au mécanisme de contre-notification 
prévu à l'article 25.10 qu'après qu'un an s'était écoulé sans avoir obtenu de véritable réponse de la Chine ni qu'elle leur ait indiqué quand une réponse pourrait leur parvenir. 
168.  La Chine en était à la dernière année de son 12
ème cycle de planification quinquennal, qui 
couvrait la période 2011-2015. La précédente notifi cation des subventions de la Chine ne portait 
que sur la période prenant fin en 2008, et la réce nte notification avait été reçue à la fin de son 
cycle de planification quinquennal. D'ici à ce que les Membres soient en mesure d'examiner les 
programmes en question, la Chine serait peut-être déjà passée à un nouvel ensemble de politiques de soutien de l'industrie. 
169.  La principale politique industrielle de l'actuel plan quinquennal visait à promouvoir les 
industries nouvelles stratégiques qui comprenaient les secteurs d'activité suivants: 1) véhicules 
propulsés par des énergies nouvelles; 2) nouveaux matériaux (catégorie incluant les produits textiles); 3) biotechnologie; 4) fabrication de matériels haut de gamme; 5) énergies nouvelles; 
6) technologies de l'information de la prochaine génération; et 7) économies d'énergie et 
protection de l'environnement. Cette politique avait commencé avec les mesures annoncées en 2010 par le Conseil d'État. D'autres autorités centrales et sous-centrales de Chine avaient par la 
suite adopté des politiques industrielles dans le cadre du 12
ème cycle de planification quinquennal 
qui visait à développer les industries nouvelles stratégiques. 
170.  Les États-Unis ont souligné le rôle important joué par les gouvernements sous-centraux dans 
la mise en œuvre des politiques industrielles du 12ème plan quinquennal de la Chine. Le "Plan 
quinquennal national pour le développement des industries nouvelles stratégiques" disposait ce qui 
suit: "Eu égard aux priorités définies dans le cadre de l'action menée pour assurer le développement des industries nouvelles stratégiques, et compte tenu des conditions locales 
réelles, les autorités locales s'emploieront à développer des industries nouvelles distinctes 
disposant d'avantages concurrentiels et éviteront un développement aléatoire ou superflu." Les États-Unis estimaient qu'il s'agissait là d'une directive très spécifique adressée par le 
gouvernement central aux gouvernements sous-cen traux pour que ces derniers élaborent leurs 
propres politiques en matière d'industries nouvelle s stratégiques, en conformité avec la politique 
du gouvernement central. Ils étaient d'avis que ces dispositions et les nombreuses mesures au niveau sous-central – notamment des mesures de financement spécifiques – confirmaient le point 
de vue qu'ils avaient exprimé précédemment et à ma intes reprises au fil des ans, à savoir qu'une 
notification de la Chine concernant ses subventions qui ne faisait pas état des programmes sous-centraux n'était tout simplement pas complète. 
171.  Les États-Unis ont fait observer que si les me sures mentionnées étaient formulées en grande 
partie d'une façon assez vague et générale, nombre d'entre elles établissaient des fonds spéciaux destinés à soutenir les industries nouvelles stratégiques ou faisaient état de ces fonds. Comme il 
était indiqué dans une mesure de la Commission nationale pour le développement et la réforme 
(NDRC), par exemple, le Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques était un "fonds spécial financé par le gouvernement central dans le but de soutenir les principales avancées technologiques, l'innovation et le développement de produits, ainsi que les 
activités de démonstration d'envergure et la création de pôles régionaux pour les industries 
nouvelles stratégiques". Les États-Unis estimaient qu'un fonds spécial destiné à soutenir les efforts en matière de recherche-développement ressemblait à une subvention. Il était également indiqué 
dans cette même mesure de la NDRC que le Fonds versait "généralement des dons, des dotations 
de capital-risque, etc." G/SCM/M/95 
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  172.  Les États-Unis regrettaient de devoir à nouveau recourir à l'article 25.10, mais ils n'avaient 
pas d'autre choix étant donné que la Chine ne présentait pas de notifications complètes et en temps utile concernant ses subventions, qu'elle n'avait présenté aucune véritable réponse aux 
questions posées un an plus tôt par les États-Unis au titre de l'article 25.8 et que le 12
ème plan 
quinquennal allait s'achever sans qu'un seul programme de subventions ait été notifié. Les 
États-Unis priaient instamment la Chine de notifier ces programmes immédiatement. 
173.  La Chine a vivement encouragé les Membres à examiner attentivement sa récente 
notification, ce qui leur permettrait de constater qu'elle couvrait déjà les points mentionnés dans 
les communications. 
174.  La Chine a indiqué qu'elle avait déjà traité la communication de 2014 dans le cadre de 
l'examen de la demande n° 46 au titre du point 10 de l'ordre du jour, et qu'elle continuerait 
d'apporter certaines clarifications au sujet de la communication de 2011 figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/42 (communication n° 42): 
 point n° 1, dans la section "Subventions prohibées" de la première partie de la 
communication n° 42 sur les subventions aux technologies vertes – à savoir le Fonds 
spécial pour l'industrialisation de l'équipement pour la production d'énergie éolienne. Cette politique avait été mise en œuvre jusqu'à la fin de 2009, avait pris fin et avait été 
supprimée. Elle avait été répertoriée en tant que programme n° 26 dans la deuxième 
notification des subventions de la Chine, et avait été mise à jour en tant que programme n° 25 dans la troisième notification des subventions récemment présentée par la Chine; 
 le point n° 14, dans la section "Subventions pouvant donner lieu à une action" de la 
première partie de la communication n° 42 sur les subventions aux technologies vertes  
– à savoir le Fonds de subvention financière pour les matériaux de construction renouvelables et économes en énergie –, figurait en tant que programme n° 75 dans la 
troisième notification des subventions de la Chine. Dans la même section, le point n° 15 
– le Fonds de subvention financière pour la promotion des produits à haut rendement et économes en énergie – constituait le programme n° 74 de cette même notification, et le 
point n° 21 – à savoir l'aide financière pour le projet expérimental Golden Sun –, le 
programme n° 68; 
 les points n° 22 et 23 faisaient tous deux référence aux subventions financières pour la 
construction d'applications solaires photovoltaïques intégrées, le point n° 23 constituant 
les dispositions de procédure spécifiques relatives au point n° 22. Les États-Unis avaient 
donc énuméré deux fois la même mesure. Il avait été vérifié que la construction d'applications solaires photovoltaïques intégrées constituait une orientation 
complémentaire de l'aide financière pour le projet expérimental Golden Sun, à savoir le 
point n° 21 de la même section de la communication n° 42; elle ne devait donc pas être considérée comme un programme de subventions indépendant. Comme indiqué 
précédemment, le point n° 21 avait été inclus en tant que programme n° 68 dans la 
troisième notification des subventions de la Chine; 
 le point n° 24, les Fonds de subventions pour le recyclage et l'utilisation des pailles et 
tiges pour la production d'énergie, figurait en tant que programme n° 69 dans la 
troisième notification des subventions de la Chine; 
 le point n° 26, la baisse de la taxe à l'achat des véhicules de tourisme d'une cylindrée de 
1,6 litre ou moins, figurait en tant que programme n° 24 dans la troisième notification 
des subventions de la Chine; 
 le point n° 27, le Fonds de subventions financières pour la promotion des produits 
d'éclairage à rendement élevé, figurait en tant que programme n° 73 dans la troisième 
notification des subventions de la Chine; 
 la plupart des prétendues mesures mentionnées dans les points n° 1 à 8 de la deuxième 
partie de la communication n° 42 relative aux subventions à l'exportation des marques réputées constituaient des dispositions de  procédure et ne comprenaient pas de 
programmes de subventions spécifiques. Parmi ces points, le point n° 5 portait sur la G/SCM/M/95 
- 28 - 
  "Circulaire du Ministère du commerce et de la Société chinoise d'assurance des 
exportations et du crédit sur l'utilisation de l'assurance-crédit à l'exportation pour soutenir le développement de l'exportation de marques". Il avait été vérifié que la Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit opérait selon les lois du 
marché et ne fournissait aucune aide financière ou subvention à l'exportation à des 
entreprises spécifiques. S'agissant de la mise en valeur des marques d'exportation réputées et du soutien apporté à ces dernières, le gouvernement central s'était contenté 
de formuler des avis indicatifs et n'avait jamais mis en place de fonds correspondant 
pour les marques d'exportation. 
175.  Les clarifications susmentionnées concernaient plusieurs points de la communication n° 42 
relatifs au niveau du gouvernement central. Les points de la communication n° 42 qui avaient trait 
au niveau des gouvernements sous-centraux pouvaient être classés comme suit: 
 Premièrement, les plans, avis et catalogues émanant des gouvernements sous-centraux 
constituaient des documents d'orientation qui ne concernaient aucune politique 
spécifique en matière de subventions: 
 exemples dans la deuxième partie de la communication n° 42: point n° 12, le 
onzième Plan quinquennal de la ville de Gu iyang dans la province de Guizhou; point 
n° 43, l'Avis sur la promotion d'un développement meilleur et plus rapide de 
l'économie privée, publié par la ville de Jiaxing dans la province du Zhejiang; point n° 56, l'Avis sur l'accélération de l'ouverture économique, publié par la ville de Lishui dans la province du Zhejiang; points n° 63 et 64, les Avis du district de Jiangdong, 
ville de Ningbo, province du Zhejiang, sur la promotion du développement durable du 
commerce extérieur; point n° 78, les Suggestions concernant la mise en œuvre de la stratégie relative aux marques réputées publiées par la province du Jilin; point 
n° 79, les Propositions du gouvernement populaire de la province du Liaoning sur la 
promotion du développement de l'économie privée; et point n° 84, les Propositions concernant la promotion d'un développement rationnel et rapide du commerce 
extérieur de Tianjin; 
 exemples dans la section "Subventions pouvant donner lieu à une action" de la 
quatrième partie de la communication n° 42: point n° 24, le Catalogue indicatif relatif à l'organisation de la structure industrielle de la province du Jiangsu; et le 
point n° 28, l'Avis de la province du Liaoning visant à encourager une plus grande 
ouverture dans les principales zones côtières en développement. 
 Deuxièmement, des politiques pertinentes existaient mais aucune subvention n'avait 
jamais été octroyée en vertu de ces dernières: 
 exemples dans la deuxième partie de la communication n° 42: point n° 45, 
récompenser et promouvoir les produits d'exportation de marque de la région 
autonome du Ningxia Hui; et point n° 74, récompenser les produits d'exportation de 
marque de la province du Shaanxi; 
 exemples dans la section "Subventions pouvant donner lieu à une action" de la 
quatrième partie de la communication n° 42: point n° 80, la promotion du 
développement des petites et moyennes entr eprises dans la province du Liaoning. 
 Troisièmement, les subventions alléguées par les États-Unis n'existaient pas du tout: 
 exemples dans la section "Subventions pouvant donner lieu à une action" de la 
quatrième partie de la communication n° 42:  point n° 21, avantages fiscaux octroyés 
par le gouvernement de la ville de Haicheng, dans la province du Liaoning; point n° 24, mesures visant à encourager les investissements dans la zone de 
développement économique de Xuzhou, de la ville de Xuzhou, dans la province du 
Jiangsu; et point n° 32, l'Exonération de redevances pour les entreprises installées dans des zones géographiques déterminées de la ville de Dalian dans la province du Liaoning. G/SCM/M/95 
- 29 - 
   Quatrièmement, les gouvernements sous-c entraux ont rendu publiques des mesures 
spécifiques de mise en œuvre uniquement aux fins de l'application des politiques en matière de subventions promulguées par le gouvernement central: 
 par exemple, point n° 18 dans la section "Subventions prohibées" de la quatrième 
partie de la communication n° 42, le Fonds pour le développement sur le marché 
international, subventions aux PME, mis en œuvre par la ville de Shenzhen. 
 Cinquièmement, certaines mesures étaient simplement des documents de procédure ou 
concernaient seulement des normes d'évaluation, et ne constituaient pas une politique 
de subventionnement distincte: 
 exemples dans la deuxième partie de la communication n° 42: points n° 33 et 34, 
Avis concernant les marques d'exportation de la province du Guangdong; 
points n° 60 et 61, Mesures concernant l'ad ministration des produits (industriels) de 
marque réputée de la province du Guangdong; points n° 42 et 92, Avis concernant les marques d'exportation de la province du Jiangsu; points n° 69 et 70, Avis 
concernant la confirmation des produits d'exportation de marque de Shanghai; 
point n° 85, Avis concernant la sélection des marques d'exportation de Tianjin; et point n° 91, Avis concernant les résultats de l'enquête sur les exportateurs de 
produits de marque de Yangzhou. 
 La sixième catégorie concernait des subventions non visées par l'Accord SMC: 
 exemples dans la deuxième partie de la communication n° 42: point n° 58, Règles 
de mise en œuvre des mesures de soutien aux marques brevetées des sociétés 
d'externalisation de services par le distri ct de Zhabei, Commission économique du 
district de Zhabei, Shanghai; et point n° 82, Certaines propositions relatives à la promotion du développement de la sous-traitance de services à Shanghai. 
176.  S'agissant de la dernière contre-notification des États-Unis, à savoir la communication n° 53 
(G/SCM/Q2/CHN/53), qui avait été distribuée une semaine avant la réunion, un rapide examen 
indiquait qu'elle était similaire à la demande n° 50 (G/SCM/Q2/CHN/50) des États-Unis, qui ne 
figurait pas à l'ordre du jour de la réunion du Comité. Les deux documents concernaient les 
mesures de soutien pour les industries nouvelles stratégiques. La Chine n'était pas d'accord avec la déclaration figurant dans la communication n° 53, selon laquelle elle n'avait "pas répondu sur le fond" à la demande de renseignements présentée par écrit par les États-Unis. On pouvait 
facilement se rendre compte, en examinant les compte rendus des réunions ordinaires 
précédentes, que la Chine avait à chaque fois déployé des efforts pour tenter d'apporter des clarifications au sujet des points des documents des États-Unis qui étaient vérifiables. Suite à la 
réunion, la Chine aurait clarifié près de 150 points. Toutefois, il semblait que les États-Unis 
n'avaient pas étudié attentivement les réponses de la Chine et continuaient à la place de soulever des questions sous différents angles et de multiplier le nombre de communications et de 
demandes, ce qui imposait une lourde charge à la Chine, qui avait consacré tous ses efforts à la 
préparation de sa troisième notification des subv entions. La Chine pouvait seulement dire qu'elle 
avait répondu aux préoccupations des États-Unis du mieux qu'elle avait pu. 
177.  La Chine a rappelé qu'à la précédente réunion ordinaire tenue à l'automne, les États-Unis 
avaient déclaré qu'ils "adressaient des questions à la Chine au titre de l'article 25.8 uniquement 
parce que celle-ci ne présentait pas ses notifica tions concernant les subventions. Si un Membre 
présentait ces notifications, il était peu probable que des questions lui soient adressées au titre 
dudit article". Les États-Unis avaient réaffirmé cette position au cours de la réunion. La Chine avait 
récemment présenté sa troisième notification des subventions. Elle espérait que les États-Unis 
pourraient désormais rediriger leur attention vers l'examen attentif de cette notification et faire 
part de leurs préoccupations dans le cadre de la  procédure d'examen de la notification; elle 
espérait par ailleurs que les États-Unis la laisseraient se concentrer sur le processus de questions et réponses requis dans le cadre de l'examen des notifications, afin qu'elle puisse avoir des 
interactions adaptées avec tous les Membres et assurer le respect de ses obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord SMC. G/SCM/M/95 
- 30 - 
  178.  La Chine a indiqué qu'elle apporterait des clarifications au sujet de certains points de la 
communication n° 53, en fonction de la vérifica tion de certains points de la demande n° 50: 
 le Fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques figurait en tant que 
programme n° 81 dans la troisième notificati on des subventions de la Chine. La Chine 
demandait aux Membres de se référer à la notification pour connaître les détails. Elle a 
fait observer que les points suivants correspondaient tous à des plans et avis émanant des gouvernements sous-centraux, et constituaient des documents d'orientation qui ne 
concernaient aucune politique spécifique en matière de subventions: 
 point n° 4 de la demande n° 50 et point n° 5 de la communication n° 53, Avis de 
l'administration de Beijing sur le soutien aux industries nouvelles stratégiques et l'accélération de leur développement; point n° 7 de la demande n° 50 et point n° 8 
de la communication n° 53, douzième Plan quinquennal du Shandong pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques; point n° 13 de la demande n° 50 et points n° 54, 55 et 56, douzième Plan quinquennal du Zhejiang pour le 
développement de la technologie et du matériel énergétiques; douzième Plan 
quinquennal de l'administration de Beijing pour le développement de l'industrie biopharmaceutique; et douzième Plan de  développement quinquennal du Guangdong 
pour l'industrie des LED, respectivement; 
 s'agissant du point n° 6 de la demande n° 50 et du point n° 7 de la communication 
n° 53, à savoir la Mesure de la province du Jiangxi concernant la gestion du Fonds d'orientation des investissements dans les industries stratégiques nouvelles, la Chine 
a déclaré que les politiques pertinentes exis taient mais qu'aucune subvention n'avait 
jamais été octroyée en vertu de ces dernières. 
179.  Les États-Unis se sont dits satisfaits de voir que certains des programmes qu'ils avaient 
contre-notifiés en 2011 étaient inclus dans la troisième notification des subventions de la Chine. La 
Chine avait indiqué avoir apporté des clarifications  au sujet de 150 mesures, mais les États-Unis 
en avaient identifié 350. En conséquence, si les États-Unis acceptaient tous les renseignements 
contenus dans la notification de la Chine, ce qui ne serait peut-être pas le cas, plus de 
200 mesures resteraient en discussion. De nombreux points demeuraient donc, même en acceptant tous les arguments avancés par la Chine. Les États-Unis étaient disposés à rediriger leur attention et examineraient en détail la troisième notification de la Chine. Ils présenteraient toute 
question par écrit, et attendaient avec intérêt les réponses écrites de la Chine. 
180.  Le Comité a pris note des déclarations. 
13  AUTRES QUESTIONS 
13.1  Enquête en matière de droits compensateur s menée par les États-Unis et visant le 
sucre originaire du Mexique – Point dont l' inscription a été demandée par le Mexique 
181.  Le Mexique a fait part de ses préoccupations au sujet de l'enquête en matière de droits 
compensateurs ouverte par les États-Unis concernant le sucre originaire du Mexique, en ce qui 
concernait le raisonnement du Département du commerce des États-Unis et de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) dans leurs déterminations finales. Les déterminations ne seraient pas appliquées, du moins pour le moment, conformément aux accords 
de suspension négociés dans le cadre de l'enquête, mais le Mexique souhaitait tout de même 
exprimer son désaccord et ses préoccupations à leur sujet. 
182.  S'agissant de la détermination finale du Département du commerce des États-Unis, les taux 
de droits compensateurs avaient nettement augmenté en points de pourcentage par rapport à 
ceux calculés dans la détermination préliminaire. Cette augmentation tenait presque entièrement au fait que le Département du commerce des Ét ats-Unis avait constaté que le gouvernement 
mexicain avait annulé la dette que devaient lui rembourser les producteurs de sucre. Le Mexique 
souhaitait faire trois observations à ce sujet. 
183.  Premièrement, les constatations du Département du commerce des États-Unis n'avaient pas 
tenu compte de tous les éléments de preuve qui avaient été présentés dans les réponses aux G/SCM/M/95 
- 31 - 
  questionnaires et au cours des visites de vérification. Ces éléments de preuve montraient que des 
actions en justice avaient été intentées pour recouvrer la dette, qui était donc loin d'être annulée. Le Département du commerce des États-Unis n'avait pas tenu compte des éléments de preuve montrant que le gouvernement menait une action en justice pour obtenir le remboursement de la 
dette, et qu'il s'attendait raisonnablement à être remboursé. Étant donné que la dette n'avait été 
aucunement annulée, il n'existait pas de contribution financière ni d'avantage, et donc pas de subvention au titre de l'Accord SCM. 
184.  Deuxièmement, les preuves versées au dossier comprenaient une décision du Tribunal 
fédéral selon laquelle l'expropriation n'avait porté que sur les actifs, et non sur les éléments passifs, des producteurs de sucre. Ainsi, contrairement à ce que le Département du commerce des États-Unis semblait supposer, le gouvernement mexicain n'avait pas épongé les dettes des 
producteurs de sucre. En outre, les indemnités qu'il avait versées pour l'expropriation des actifs 
avaient été placées sur un fonds de garantie dédié au remboursement des dettes, pour lui-même et d'autres institutions de crédit. 
185.  Troisièmement, le Mexique ne parvenait pas à trouver dans la détermination une analyse de 
la spécificité des subventions alléguées, comme le prescrivait l'Accord. 
186.  S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage par l'USITC, la détermination du 
produit faisant l'objet de l'enquête et la similarité avec ce produit du produit d'origine nationale 
semblaient incompatibles avec l'Accord SMC. En outre, la détermination n'avait pas tenu compte de tous les facteurs économiques connus, car elle reposait seulement sur l'accroissement de la charge qui pesait sur les programmes gouvernementaux de soutien des revenus ou des prix, sans 
prendre en compte le fait que la branche de production nationale avait obtenu des résultats 
positifs au niveau de tous les indicateurs. 
187.  Par ailleurs, l'augmentation des importations de sucre mexicain n'avait fait que détourner les 
importations d'autres origines, étant donné que même lorsque les importations de sucre mexicain 
avaient augmenté, les importations totales avaient di minué et la part de marché de la branche de 
production des États-Unis avait augmenté (et il n'y avait pas eu de sous-cotation du prix du sucre 
mexicain). On en arrivait ainsi aussi à remettre en question le caractère suffisant de l'analyse du 
lien de causalité effectuée par l'USITC. En outre, l'USITC aurait dû prendre en considération tous les facteurs autres que les importations qui auraient aussi pu causer un dommage, ce qu'elle n'avait apparemment pas fait, ou en tout cas pas de manière adéquate. 
188.  Les États-Unis ont indiqué que le 19 décembre 2014, le Département du commerce des 
États-Unis avait signé avec les producteurs et exportateurs de sucre du Mexique et avec le 
gouvernement mexicain, respectivement, des accords prévoyant la suspension de l'enquête 
antidumping et de l'enquête en matière de droits compensateurs. Les accords de suspension 
resteraient en vigueur après la parution des déterminations finales positives du Département du commerce des États-Unis dans les deux enquêtes, et en attendant la parution des déterminations 
finales de l'USITC. Aux termes de ces accords, les producteurs et exportateurs mexicains étaient 
toujours autorisés à exporter du sucre vers les États-Unis sans considération des droits antidumping ou compensateurs, mais en respectant des limites à l'exportation et des prix minimaux. Les États-Unis répondraient à toutes les questions écrites que le Mexique pourrait lui 
poser au sujet de ses déterminations. 
189.  Le Comité a pris note des déclarations. 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
190.  Le Comité a décidé de tenir sa réunion ordinaire suivante au cours de la semaine du 
25 avril 2016, la date exacte devant être confirmée ultérieurement. Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions. G/SCM/M/95 
- 32 - 
  15  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 32.7) 
191.  Le Comité a adopté son rapport annuel (2015) au Conseil du commerce des marchandises.6 
__________  
                                               
6 G/L/1133-G/SCM/146.