G/TBT/N/CZE/202  
3 février  2017 
(17-0669) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Industry and Trad e (Ministère de l'industrie et du 
commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification  au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instrument de mesure, tachygraphe, tachygraphe numérique . Instruments de 
mesure (ICS 17.040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measuring inst ruments, 
including the testing methods for verifying the following specified instruments : 
'tachographs recording the work activities of drivers of motor vehicles compulsorily 
equipped with these tachographs - digital tachographs'  (Projet de mesure à caract ère 
général établissant les exigences métrologiques et techniques applicables à des 
instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification des 
instruments suivants : tachygraphes enregistreurs de l'activité professionnelle des 
conducteurs de véhicules à moteur obligatoirement équipés de ces appareils (tachygraphes 
numériques)), 24 pages en tchèque, 24 pages, en anglais  
6. Teneur : Les appareils de contrôle dans le domaine du transport routier adaptés au progrès 
technique sont mis  sur le marché et mis en service en République tchèque conformément 
au Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
tachygraphes dans les transports routiers . Le projet de texte objet de la présente 
notification vise à définir  les exigences métrologiques et techniques découlant du 
Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
tachygraphes dans les transports routiers (tachygraphes numériques installés dans les 
véhicules et méthodes de vérification d e ces appareils dans les délais définis).  G/TBT/N/CZE/202  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les tachygraphes numériques sont des instruments de 
mesure soumis à contrôle légal (vérification obli gatoire) . Le projet de texte notifié ne 
concerne que la vérification des tachygraphes numériques déjà en service car 
l'homologation de ces instruments en République tchèque n'est pas pertinente . Certains 
des paramètres indiqués dans ce document sont les pr opriétés de l'instrument de mesure à 
l'état neuf . Ces propriétés sont uniquement mentionnées parce que leur maintien lors du 
fonctionnement de l'appareil n'est déterminé qu'à l'aide d'une vérification visuelle ou autre.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date  projetée pour l'adoption : 15 mars 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standa rds Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CZE/17_0649_00_x.pdf  
https://members.wto.org/c rnattachments/2017/TBT/CZE/17_0649_00_e.pdf