G/ADP/N/286/ARM  
3 octobre 2016 
(16-5264) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Arménie  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/286/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finale s/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit f aisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux app liqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix  
minimaux  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Barres;  
ex 7213 10 , 
ex 7213 91 , 
ex 7213 99 , 
ex 7214 20 , 
ex 7214 99 , 
ex 7227 20 , 
ex 7227 90 , 
ex 7228 20 , 
ex 7228 30 , 
ex 7228 60  
ID: AD -13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 -
30.09.2013  
I: 01.01.2010 -
30.09.2013  - 31.03.2016 (P)  
30.04.2016 (C)  
9,32%-10,11%  
taux résiduel 
global: 10,11%  - - 12.11.2014 (P),  
16.02.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  915,5  
milliers de t  95,5%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Alliage 
ferrosilicium -manga nèse;  
ex 7202.30;  
ID: AD -20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014  - 03.06.2016 (P)4 
26,35%  
taux résiduel 
global: 26,35%  - - 21.12.2015 (P),  
17.03.2016 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  252 889 t  73,9%-84,1%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant da ns le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/286/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(sutie)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en aciers 
inoxydables ; 
ex 7304 41, 
ex 7304 49, 
ex 7304 90 
ID: AD-21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 -
31.12.2014  
I: 01.01.2011 -
31.12.2014  - 27.01.2016 (P)  
26.02.2016 (C)  
4,32%-18,96% 
taux résiduel 
global : 18,96% - - - 5 437,2 t 
(01.01.2014 -
31.12.2014)  54% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV   
  G/ADP/N/286/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués  en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015  
SNR 
D: 01.01.2014 -
31.12.2014  
I: 01.01.2012 -
31.12.2014  - 03.06.2016 (P)  
03.07.2016 (C)  
Même niveau de 
droits  - - 12.10.2015  (P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
(jusqu'au  
05.07.2016)  n.d. n.d. - 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvreme nt des droits  
 
 G/ADP/N/286/ARM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identificatio
n de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence( s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-DE Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24.05.2012, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org /  
Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  10.04.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 
du 10.03.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier i noxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules 
utilita ires; 
ID: AD -18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 154 
du 17.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 148 
du 10.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
écono mique eurasiatique n° 64 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  02.01.2015  
Décis ion de la Commission de 
l'Union douanière n° 705 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 02.01.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17.09.2013, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/286/ARM  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identificatio
n de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence( s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
 
Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  19.06.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19.05.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite ; 
ID: AD-9-IN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  288 
du 25.12.2012, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers; 
ID: AD-10-IT Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits 02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres ; 
ID: AD-13-UA Droits  30.04.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  28 
du 29.03.2016, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ID: AD-1-UA Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  702 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 19.11.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  133 du 
06.10.2015, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  48 du 
02.06.2016, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/286/ARM  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identificatio
n de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence( s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite) Cylindres de travail 
forgés ; 
ID: AD-7-UA Droits  02.01.2 015 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  904 du 
09.12.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02.01.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  68 du 
13.05.2014, publiée su r 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 
28.02.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  3 du 
20.01.2015, publiée sur 
le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
aciers inoxydables ; 
ID: AD-21-UA Droits  26.02.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  6 du 
26.01.2016, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roues à usa ge 
ferroviaire en 
acier; 
ID: AD-19-UA Droits  22.01.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  170 
du 22.12.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENT ÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de sup pression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________