G/SCM/N/253/ARG  
G/SCM/N/284/ARG  
G/SCM/N/315/ARG  
29 janvier  2018 
(18-0653) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ARGENTINE  
La communication ci -après , datée du  23 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la notification des subventions accordées par  l'Argentin e pour la 
période comprise entre le  1er janvier 2 011 et le 30 juin 2 016. 
 
La présente notification ne préjuge pas de la nature ou du statut juridique des programmes 
présentés au titre d u GATT de 1994 et des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . Les données peuvent correspondre à des approximations, des 
estimations ou des renseignements préliminaires . Des inexactitudes techniques ou juridiques 
peuvent avoir été introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner une 
description des programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise . 
L'Argentin e a inclus, à titre d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne  
sont pas spécifiques au sens de l'Accord . 
  G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 2 - 
  1  SECTEUR MINIER  
1. Titre du programme  
 
Loi n° 10.273 – exonérations fiscales  
Loi n° 24.196 – investissements miniers  
Loi n° 24.228 – accord minier fédéral  
Loi n° 24.402 – régime de financement pour le paiement de  la taxe sur la valeur ajoutée  (T.V.A.)  
 
2. Période  sur laquelle porte  la notifica tion 
 
Du 1er janvier 2 011 a u 30 juin 2 016 
 
3. Objectif  général  et/ou objet  
 
La législation en la matière a pour objectif d'encourager les activités minières afin de contribuer au 
développement du pays, de garantir l'exploitation rationnelle des ressources minières, de créer des 
emplois et de diversifier l'économie régionale . 
 
4. Fondement  et législation  
 
Loi n° 10.273 : publiée au Journal officiel  (J.O.)  du 17 novembre  1917, modifiée par  le texte 
suivant : 
 
- Décret  n° 5760/58  
 
Loi n ° 24.196 : publiée au J.O. du 24 mai 1 993, modifiée par  les textes suivants : 
 
- Décret n ° 2.686/93 : publié au J .O. du 3 janvier 1 994 
- Décret n ° 1.089/03 : publié au J.O. du 9 mai 2 003 
- Décisi on générale n ° 2019/06 de l' AFIP: publiée au J.O. du  21 mars 2 006 
- Décret n° 1722/2011 : publié au J.O. du  26 octobre 2 011 
- Décision n° 12/2012 du Secrétariat aux mines : publiée au J.O. du  28 mai 2012 
- Décision n° 13/2012 du Secrétariat aux mines : publiée au J.O. du  28 mai 2012 
- Décision n° 54/2012 du Secrétariat aux mines : publiée au J.O. du  5 décembre 2012 
- Loi n° 25.429 : publiée au J.O. du  1er juin 2 001 
 
Loi n ° 24.228 : publiée au J.O. du  2 août 1 993, modifiée par le texte suivant : 
 
- Décret n ° 1.591/93 : publié au J.O. du 2 août 1 993 
 
Loi n ° 24.402 : publiée au J.O. du  9 décembre 1 994, modifiée par les textes suivants : 
 
- Décret n ° 779/95 : publié au J.O. du 5 juin 1 995. 
- Décret n ° 216/96 : publié au J.O. du 6 mars 1 996. 
- Décret n ° 1.343/99 : publié au J.O. du 18 novembre 1 999. 
- Décret n ° 349/00 : publié au J.O. du 3 mai 2 000. 
- Décret n ° 1.188/01 : publié au J.O. du 24 septembre 2 001. 
 
5. Forme  de la subven tion 
 
Loi n° 10.273 : exonérations fiscales . 
Loi n ° 24.196 : stabilité fiscale . Déductions et exonérations fiscales . Exemptions de droits de 
douane . 
Loi n° 24.228 : suppression de certains impôts . 
Loi n° 24.402 : financement pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Loi no 10.273  (modification de l'article 270 du Code minier ): les exonérations fiscales s'appliquent 
aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession . G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 3 - 
  Loi n ° 24.196 : sont admises au bénéfice de cette loi toutes les personnes physiques domiciliées 
dans la République argentine et les personnes morales constituées sur son territoire ou habilitées à 
y exercer une activité, qui entreprennent des activités minières visées à l 'article 5 de la L oi. La 
stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait  que la charge fiscale totale des entreprises 
qui entreprennent des activités minières dans le cadre du régime d'investissement  ne peut pas 
augmenter par suite d'une augmentation des impôts et taxes, quels qu'ils soient, décidée par les 
instances nationales, provinciales et municipales adhérant à ce régime, ou de la création d'autres 
impôts ou taxes auxquels ces entreprises seraient assujetties parce qu'elles relèvent desdites 
instances . La Loi s'applique aussi au régime de change et au régime tari faire, à l'exception du taux 
de change et des remboursements, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à l'exportation . 
Elle ne s'applique pas à la T.V.A .. La stabilité fiscale est accordée pour 30 ans à compter de la date 
de présentation de l'étude d e faisabilité des entreprises minières visées par le régime . 
 
Loi n ° 24.228 : les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des 
impôts sur les activités minières en application des points 9 et 10 de l'Accord minier fédéral.  
 
Loi n° 24.402 : institue un régime  de financement pour le paiement de la  T.V.A. qui prend la 
forme de lignes de crédit accordées par des établissements financiers . Les bénéficiaires en  sont les 
personnes qui achètent ou importent les p roduits mentionnés à l'article premier  de la Loi, destinés 
à la production, et les personnes admises à bénéficier du régime prévu par la Loi n° 24.196, qui 
investissent dans des travaux de génie civil et de construction pour fournir l'infrastructure de 
production nécessaire . 
 
7. Montant  total 
 
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants . 
 
8. Durée  
 
Bien que l a Loi n° 24.402 ne soit pas abrogée , son délai d'application  est échu . 
 
Pour les autres programmes, la législation ne fixe pas de d'échéance de finalisation . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas de données disponibles . 
 
2  SYLVICULTURE  
1. Titre du programme  
 
Loi n ° 25.080  – investissements dans les forêts cultivées  
 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2 011 au 30 juin 2 016 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
La République a rgentin e a un gran d potentiel  pour le développement du secteur  de la sylviculture  
encore peu exploité . En conséquence , la législation en la matière vise à  encourager la sylviculture  
dans tout le pays , ce qui pou rrait favoriser  l'investissement  à moyen et long termes  et la création 
d'emplois . 
 
4. Fondement  et législation  
 
Loi n ° 25.080 : publiée au J.O. du  19 janvier 1 999, modifiée ou complétée par  les normes 
suivantes : 
 
- Loi n° 26.432 : publiée au J.O. du  29 décembre 2 008. 
- Décision n° 33/2013 du SAGyP: publiée au J.O. du  8 janvier 2 014. 
- Décisi on n° 851/2005 de l' ex-SAGPyA : publiée au J.O. du  1er novembre 2 005. G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 4 - 
  - Décision  n° 102/2010  du SAGyP: publiée au J.O. du 11 mars 2 010. 
- Décision n° 91/20 11 du SAG yP: publiée au J.O. du 11 février 2 011. 
- Décision conjointe n ° 10/2001 de  l'AFIP – ex-SAGPy A n° 157/2001 : publiée au J.O. du 
14 mars 2 001. 
- Décision  générale n ° 1042/2001 de l' AFIP: publiée au J.O. du 16 juillet 2 001. 
- Décision  n° 1051/2001 de l' ex-SAGPyA : publiée  au J.O. du 24 décembre 2 001. 
- Décision n° 76/2011  du SAG yP: publiée au J.O. du 11 décembre 2 011. 
- Décision n° 281/2012  du SAG yP: publiée au J.O. du 16 septembre 2 012. 
- Décision n° 415/2013  du SAG yP: publiée au J.O. du 22 octobre 2 013. 
- Décision n° 190/2015  du SAG yP: publiée au J.O. du 26 mai 2 015. 
 
5. Forme  de la subvention  
 
Aide financière non remboursable  et avantages fiscaux . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Loi n ° 25.080 : Sont admises à en bénéficier les personnes physiques  ou morales  qui investissent 
dans les activités visées par la Loi. 
 
L'aide financière non remboursable  consiste en un montant , attribué par hectare , variable selon la  
zone, l'essence et l'activité forestières , tels que déterminés par  l'Autorité chargée de l'application . 
Les avantages fiscaux sont accordés aux personnes physiques ou morales  qui entreprennent  des 
activités  prévues par la Loi, pour lesquelles  une stabilité fiscale et des exonérations sont 
accordées . 
 
7. Montant  total 
 
Les montants t otaux de l'aide financière non remboursable alloués pendant la période 2011-2016 
sont les suivants : 
 
Année  Montant ( $EU) 
2011 81 161 981,65  
2012 149 795 080,16  
2013 99 999 934,84  
2014 122 353 597,05  
2015 100 585 088,11  
2016 133 524 871,97 (estima tion) 
Total  687 420 553,78 (estima tion) 
Source : Sous-Secrétariat  du développement forestier industriel  – Ministère de  l'agro -industrie . 
 
8. Durée  
 
Les avantages conférés par la Loi n ° 25.080 sont applicables aux entreprises agréées dont le 
projet a été approuvé pendant une durée maximale de dix ans à compter de la promulgation de la 
Loi et de ses prorogations et modifications . 
S'agissant d'avantages fiscaux tels que la  "stabilité fiscale ", ils sont octroyés pendant une période 
pouvant aller jusqu'à  30 ans à compter de la date d'approbation  du projet considéré . L'Autorité 
chargée de l'application  peut proroger la période jusqu'à  50 ans, selon les espèces implantées . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas de données disponibles . 
 
3  ZONES FRANCHES  
1. Titre du programme  
 
Loi n° 24.331 – zones franches  
Loi n° 25.005 – zones franches  G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 5 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2 011 au 30 juin 2 016. 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
L'article  4 de la Loi n ° 24.331  indique ce qui suit : "Les zones franches ont pour objectif de stimuler 
le commerce et l'industrie d'exportation, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et 
la réduction des coûts des activités menées dans ces zones stimu lent l'investissement et l'emploi . 
Le fonctionnement des zones franches est conforme à la politique commerciale nationale et doit 
contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le 
processus d'intégration régiona le." (Voi r l'annexe .) 
 
4. Fondement  et législation  
 
Loi n ° 24.331 : publiée au J .O. du 17 juin 1 994 
Loi n ° 25.005 : publiée au J.O. du 18 août 1 998, modifiée par le texte suivant : 
 
Décret n ° 932/98 : publié au J .O. du 18 août 1 998 
 
5. Forme  de la subvention  
 
- Exonération des impôts qui frappent les importations de produits destinés à la 
consommation qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone 
franche à destination de pays tiers ; ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes 
afférentes aux services effectivement fournis (articles 24 et 25 de la Loi n° 24.331).  
 
- Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de la 
zone franche . On entend par services de base ceux qui ont pour objet la p restation ou la 
fourniture de services de télécommunication, de gaz, d'électricité, d'eau courante et de 
services d'assainissement . 
 
Il n'existe pas d'interdictions de caractère économique . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les exonérations s'appliquent aux personnes qui exercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n° 24.331 . 
 
7. Montant  total 
 
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.  
 
8. Durée  
 
Les avantages conférés par cett e législation sont applicables dès le début des activités à l'intérieur 
de la zone franche, conformément aux conditions prévues par la Loi n° 24.331 . 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas de données disponibles . 
 
4  RÉGIMES APPLICABLES AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'I NFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
1. Titre du programme  
 
Décret n ° 379/2001  – régime applicable aux biens d'équipement , à l'informatique  et aux 
télécommunications  
Décret n ° 502/2001  – régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications  
 G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 6 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2 011 au  31 décembre 2 016 
 
3. Objectif  général et/ou objet  
 
Il est indiqué à l'article  premier  du Décret n ° 502/2001  ce qui suit : il s'agit d'un régime de soutien  
aux fabricants  des secteurs  des biens d'équipement , de l'informatique  et des télécommunications . 
 
4. Fondement  et législation  
 
Décret n ° 502/2001 : publié au J .O. du 2 mai 2 001 
Décret n ° 379/2001 : publié au J .O. du 30 mars 2 001, modifié par les textes suivants : 
 
- Décision n° 8/2001 de l'ex-ME: publiée au J .O. du 27 mars 2 001. 
- Décision n° 27/2001  de l'ex-ME: publiée au J.O. du 10 avril 2 001. 
- Décret n ° 594/2004 : publié au  J.O. du 13 mai 2 004. 
- Décret n ° 201/2006 : publié au J.O. du 24 février 2 006. 
- Décision n° 224/2006 de l' ex-SICPYME : publiée au J .O. du 28 juillet 2 006. 
- Décision n° 542/2006 de l' ex-SICPYME : publiée au J.O. du 3 janvier 2 007. 
- Décret n ° 2316/2008 : publié au J.O. du 7 janvier 2 009. 
- Décret n ° 917/2010 : publié au J.O. du 8 juillet 2 010. 
- Décret n° 362/2011 : publié au J.O. du 30 mars 2 011. 
- Décret n ° 430/2012 : publié au J.O. du  21 mars 2 012. 
- Décret n ° 1027/2012 : publié au J.O. du  2 mai 2 012. 
- Décret n ° 480/2013 : publié au J.O. du  2 mai 2 013. 
- Décret n ° 1591/2013 : publié au J.O. du 23 octobre 2 013. 
- Décret n ° 965/2014 : publié au J.O. du 23 juin 2 014. 
- Décret n ° 2512/2014 : publié au J.O. du  19 décembre 2 014. 
- Décret n ° 451/2015 : publié au J.O. du 20 mars 2 015. 
- Décret n ° 1424/2015 : publié au J.O. du 28 juillet 2 015. 
- Décret n ° 51/2016 : publié au J.O. du  8 janvier 2 016. 
 
5. Forme  de la subvention  
 
L'avantage  consiste en crédit d'impôt  cessible , correspondant à un pourcentage des ventes 
effectuées , pour les marchandises  classées dans  la liste  figurant dans l'annexe  du 
Décret  n° 379/2001.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les exonérations sont accordées  aux fabricants des secteurs des biens d'équipement, de 
l'informatique et des télécommunications . 
 
7. Montant  total 
 
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs fau te d'éléments suffisants . 
 
8. Durée  
 
Par le Décret  n° 51/2016 , la durée d'application du régime  a été prorogée jusqu'au  30 juin 2 016. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas de données disponibles . 
  G/SCM/N/253/ARG • G/SCM/N/284/ARG • G/SCM/N/315/ARG  
- 7 - 
   
 
ANNEXE: ZONES FRANCH ES 
 
 
Décision n° 898/95   Río Gallegos y Caleta Olivia . Province  de Santa Cruz  
Décision n° 33/96    Sierra Grande . Province de Río Negro  
Décision n° 33/96    Justo Daract . Province de  San Luis  
Décision n° 70/96    Zapala . Province de  Neuquén  
Décision n° 78/96    Frías. Province de Santiago del Estero  
Décision n° 79/96   Jachal . Province de San Juan  
Décision n° 696/99   Cruz Alta . Province de  Tucumán  
Décision n° 1019/01   Comodoro Rivadavia . Province de Chubut  
Décision n° 719/99   General Pico . Province de  La Pampa  
Décision n° 1074/01   Salta. Province de Salta 
Décision n° 553/96   Perico y La Puna . Province de  Jujuy  
Décision n° 587/99   Luján de Cuyo . Province de  Mendoza  
Décision n° 768/96   Villa Constitución . Province de  Santa Fe  
Décision n° 541/99   Córdoba . Province de  Córdoba  
Décision n° 1240/02   La Plata . Province de  Buenos Aires  
Décision n° 165/97   Paso de los Libres . Province de  Corrientes  
Décision n° 322/97   San Fernando . Province de  Chaco  
Décision n° 634/97   Clorinda . Province de  Formosa  
Décision n° 964/97   Chamical y Felipe Varela . Province de  La Rioja  
Décision n° 855/98   Tinogasta . Province de  Catamarca  
Décision n° 1230/02   Puerto Iguazú . Province de  Misiones  
Décision n° 442/01   Bahía Blanca Cnel . Rosales . Province de  Buenos Aires  
Décision n° 2422/08   C. del Uruguay . Province de  Entre Ríos  
 
Toutes ces décisions émanent de l'Administration fédérale des recettes publiques . 
 
__________