G/TBT/N/CHE/177  
3 juillet 2014  
(14-3830)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Institut fédéral de métrologie (METAS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Suisse Fax: +41 (0)58 464 09 58 
tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Ordinance of the 
Federal Department of Justice and Police on Measuring Instruments for Electrical Energy and Power  (Projet d'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les 
instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques), 25 pages, disponible en 
français et en allemand 
6. Teneur: L'actuelle réglementation suisse sur les instruments de mesure de l'énergie et de 
la puissance électriques couvre les compteurs d'énergie électrique active, les compteurs d'énergie électrique réactive et les transformateurs inductifs et capacitifs. En ce qui 
concerne les compteurs d'énergie électrique active, elle transpose dans le droit suisse la 
directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure de façon à harmoniser la réglementation technique de la Suisse 
avec celle de son principal partenaire commercial.  
Le nouveau texte réglementaire proposé co uvrira en outre les transformateurs non 
conventionnels et les fonctions de mesurage de la puissance et du temps d'utilisation. En 
ce qui concerne les instruments de mesure nouvellement réglementés, des normes 
internationales seront adoptées et en parties complétées par des dispositions nationales. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation aux changements technologiques et économiques dans le domaine 
du mesurage de l'électricité  G/TBT/N/CHE/177 
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  8. Document pertinents: La nouvelle ordonnance remplacera l'Ordonnance du Département 
fédéral de justice et police sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance 
électriques du 19 mars 2006, accessible à: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20051390/index.html  (français), 
http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20051390/index.html  (allemand), et à 
http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20051390/index.html  (italien) 
(RS 941.251). 
9. Date projetée pour l'adoption: octobre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_2904_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_2904_00_x.pdf