. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/43 
22 octobre 2012 
 (12-5749) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la 
Protección de la Propiedad Intelectual  (Institut national de défense de la concurrence et de 
protection de la propriété intellectuelle) - Servicio Nacional de Metrología  (Service 
national de métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
9028.10.00.00:  Compteurs de gaz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Metrológica 
Peruana " PNMP 016 2012 Medidores de gas.  Parte 1:  Requisitos metrológicos y 
técnicos.  Parte 2:  Controles metr ológicos y ensayos de funcionamiento"  (Projet de norme 
métrologique péruvienne PNMP 016 2012.  Comp teurs de gaz.  Partie 1:  Exigences 
métrologiques et techniques.  Partie 2:  Contrôles métrologiques et essais de 
fonctionnement), 81 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de norme métrologique péruvi enne notifié comporte, dans sa partie 1, 
dix (10) paragraphes relatifs aux exigences métrologiques et techniques (introduction;  
objet et champ d'application;  terminologie;  unités de mesure;  exigences métrologiques;  
exigences techniques;  inscriptions;  instructions  d'utilisation;  scellage;  aptitude à l'essai) 
et une annexe I (Prescriptions applicables a ux compteurs de gaz contrôlés par logiciel) et, 
dans sa partie 2, trois (3) paragraphes rela tifs aux contrôles métrologiques et aux essais de 
performance (contrôles métrologiques;  évalua tion du modèle;  vérification initiale et 
vérifications ultérieures) et six (6) annex es (essais environnementaux pour les instruments 
ou dispositifs électroniques;  essai de perturba tions du débit;  aperçu général des exigences 
et essais applicables aux différents principes de mesure;  évaluati on du modèle d'une 
famille de compteurs de gaz;  descripti on des méthodes de validation choisies;  
bibliographie). G/TBT/N/PER/43 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Achat-vente équitable du produit (fiabilité des mesures).  Fourniture de renseignements 
exacts au consommateur. 
8. Documents pertinents:   Recommandation internationale OIML R 137-1&2:2012 
COMPTEURS DE GAZ.  Partie 1:  Exigences métrologiques et techniques.  Partie 2:  
Contrôles métrologiques et essais de performance  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre 2012 
Six mois après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 janvier 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone:  +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe  
Site Web: http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos ,    
  http://www.comunidadandina.org/sirt   
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PER/12_4073_00_s.pdf