WT/DS456/AB/R/Add.1  
16 septembre  2016 
(16-4917) Page: 1/24 
 Original:  anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RE LATIVES AUX CELLULES  
SOLAIRES ET AUX MODU LES SOLAIRES  
AB-2016-3 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS4 56/AB/R . 
La déclarati on d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants 
tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n' est que, le cas échéant, 
les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans 
l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les 
résumés analytiques ne remplacent pas les comm unications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
_______________  
 
 WT/DS456/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
 Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par l'In de A-2 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  
 Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de l'Inde en tant qu'appelant  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  B-7 
ANNEXE C  
ARGUME NTS DES PARTICIPANTS  TIERS  
 Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  C-3 
Annexe C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-5 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
 Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du  4 mai 2016 concernant la  modification des dates pour le 
dépôt des communica tions écrites  D-2 
 
 WT/DS456/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
 Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Inde  A-2 
 WT/DS456/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATI ON D'APPEL PRÉSENTÉE  PAR L'INDE* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'acc ord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), l'Inde 
notifie sa décision de faire appel de cer taines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires  
(WT/DS456/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit données 
par le Grou pe spécial dans la présente affaire.  
Conformément aux règles 20  1) et 21  1) des Procédures de travail, l'Inde dépose la 
présente déclaration conjointement avec sa communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons  qui seront développées dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Inde 
fait appel des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations, conclusi ons et 
recommandations s'y rapportant du Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de 
compléter l'analyse.1 
I LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONSTATATION SELON L AQUELLE 
L'ARTICLE III:8 A) D U GATT DE 1994 N'ÉTA IT PAS APPLICABLE AU X MESUR ES 
PTEN  
1. L'Inde fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures PTEN ne sont 
pas visées par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT  de 1994 pour les raisons 
suivantes:  
i. Le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas les  arguments de l'Inde selon 
lesquels les cellules et modules solaires ne pouvaient pas être distingués de la 
production d'énergie solaire2 et selon lesquels, dans son évaluation factuelle et 
juridique, il n'était pas nécessaire d'examiner si les cellules et  modules solaires 
constituaient des "intrants" pour la production d'énergie solaire . Le fondement du 
raisonnement du Groupe spécial était que, dans l'affaire Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe d'appel 
n'avait pas examiné cette question3, et faisait abstraction du fait que cette question 
n'avait pas été soumise à l'examen de l'Organe d'appel dans ce différend.  
ii. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle la discrimination 
relative au x cellules et modules solaires établie par les mesures PTEN n'était pas 
visée par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 .4 
2. L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'artic le 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas les arguments 
de l'Inde selon lesquels : i) les cellules et modules solaires ne pouvaient pas être distingués 
                                                
* La présente déclaration, datée du 20  avril 2016, a été distribuée  aux Membres sous la cote 
WT/DS456/9.  
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de 
droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans préjudice de la 
capacité de l'Inde de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son 
appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.24,  7.114 et 7.116.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.116 à 7.135, en particulier les paragraphes 7.116, 7.118, 
7.123, 7.125, 7.126 et 7.128.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.100 à 7.187, en particulier les paragraphes 7.135 et 7.187.  WT/DS456/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  de la production d'énergie solaire et ii) les cellules et modules solaires pouvaient être 
qualifiés  d'intrants pour la production d'énergie solaire, et en ne procédant pas à une 
évaluation objective de ces arguments.5 
3. L'Inde demande également à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la dérogation prévue à l'arti cle III:8 a) du GATT de 1994 ne peut pas être 
invoquée pour les cellules et modules solaires puisque ce que les pouvoirs publics achètent 
est l'électricité produite à partir de ces cellules et modules solaires6 et, à la place, de 
compléter l'analyse afin d e constater que les mesures PTEN sont visées par la dérogation 
prévue à l'article  III:8 a) du GATT de 1994.  
4. Au cas où l'Organe d'appel serait d'avis que les mesures PTEN sont visées par la dérogation 
prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994, l'Inde lui demande de compléter l'analyse au 
titre de l'article III:8  a) du GATT de 1994 et de constater ce qui suit: 
i. les mesures PTEN sont des lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition;  
ii. l'acquisition au titre des mesures PTEN est effectuée par des or ganes 
gouvernementaux;  
iii. l'acquisition au titre des mesures PTEN porte sur des produits achetés pour les 
besoins des pouvoirs publics;  
iv. l'acquisition et l'achat des produits au titre des mesures PTEN ne sont pas effectués 
pour une revente dans le commerce.  
5. Sur la base de ce qui précède, l'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que les 
mesures PTEN ne sont pas incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et 
l'article  III:4 du GATT de 1994.  
II LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONSTATATIO N SELON LAQUELLE 
L'EXCEPTION PRÉVUE À  L'ARTICLE XX J) DU G ATT DE 1994 N'ÉTAIT PAS 
APPLICABLE AUX MESUR ES PTEN  
1. Au cas où l'Organe d'appel confirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures PTEN ne sont pas visées par la dérogation pré vue à l'article III:8  a) du GATT de 
1994, l'Inde lui demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion 
selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas justifiées au regard de l'exception générale 
prévue à l'article XX j) du GATT de 1994.7 
2. L'Inde demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son évaluation des 
arguments  de l'Inde concernant la "capacité de production suffisante"8; en faisant 
abstraction de la justification présentée par l'Inde en ce qui concerne les mesures PTEN et 
en la remplaçant par une justification qui n'avait aucun fondement dans les communications 
de l'Inde9; et en parvenant à diverses conclusions sur la base  d'une analyse fragmentaire et 
sélective de deux rapports sans accorder à l'Inde les droits en matière de régularité de la 
procédure de répondre à ses conclusions.10 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.24, 7.116 à 7.135, en particulier les paragraphes 7.116, 
7.118, 7.123, 7.125, 7.126 et 7.128.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.135 et 7.187.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.30 et 6.31, 7.188 à 7.26 5, 7.337 à 7.390, en particulier les 
paragraphes 7.189, 7.190, 7.207, 7.218, 7.236, 7.237, 7.265, 7.337 à 7.342, 7.346, 7.350, 7.354, 7.360 à 
7.368, 7.380, 7.382, 7.389 et 7.390.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226.  
9 Rapport du Groupe spécial, p aragraphes 7.189, 7.190, 7.237, 7.337 à 7.342, 7.350, 7.351, 7.354, 
7.360 à 7.363, 7.366 à 7.368 et 7.380.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.364, 7.365 et 7.367.  WT/DS456/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  3. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle  
les mesures PTEN ne sont pas justifiées au regard de l'article XX  j) du GATT de 1994 et de 
compléter l'analyse au titre de l'article  XX j) afin de constater ce qui suit:  
i. l'absence de capacité de production de l'Inde en ce qui concerne les cellules et 
modu les solaires équivaut à une situation de pénurie locale et générale de ces 
produits en Inde, et celle -ci peut invoquer le moyen de défense au titre de 
l'article  XX j); 
ii. les mesures PTEN sont essentielles pour remédier à la pénurie locale et générale de 
cellules et modules solaires;  
iii. les mesures PTEN sont justifiées au regard de l'article XX  j) du GATT de 1994 parce 
qu'elles satisfont aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  
III À TITRE SUBSIDIAIRE,  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA 
CONSTA TATION SELON LAQUELL E LES MESURES PTEN N 'ÉTAIENT PAS 
JUSTIFIABLES AU REGA RD DE L'ARTICLE XX  D) DU GATT DE 1994  
1. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT 
de 1994 ne peut pas être invoquée par l'Inde et que  les mesures PTEN ne sont pas 
justifiables au regard de l'article XX  j) du GATT de 1994, l'Inde lui demande de constater 
que le Groupe spécial a fait erreur dans sa  conclusion selon laquelle les mesures PTEN 
n'étaient  pas justifiées au regard de l'exceptio n générale prévue à l'article XX j) du GATT de 
1994.11 
2. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures PTEN ne sont pas justifiées au regard de l'article XX  d) du GATT de 1994 et de 
compléter l'analyse  au titre de l'article  XX d) afin de constater ce qui suit:  
i. les lois et règlements internationaux et nationaux indiqués par l'Inde constituent des 
lois et règlements aux fins de l'article XX  d); 
ii. les mesures PTEN sont nécessaires pour assurer le respect du mandat énoncé dans 
les lois et règlements de l'Inde, consistant à atteindre une croissance 
écologiquement durable et un développement durable ; et 
iii. les mesures PTEN sont justifiées au regard de l'article XX  d) du GATT de 1994 parce 
qu'elles satisfont aux pre scriptions du texte introductif de l'article XX.  
 
 
_______________  
 
 
                                                
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.284 à 7.333 et 7.337 à 7.390, en particuli er les 
paragraphes 7.298 à 7.301, 7.318, 7.319, 7.333, 7.337 à 7.342, 7.350, 7.354, 7.360 à 7.368, 7.380, 7.382, 
7.389 et 7.390.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  
 Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de l'Inde en tant qu'appelant  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique de la commu nication des États -Unis en tant qu'intimé  B-7 
 WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'INDE EN TANT QU'AP PELANT  
RÉSUMÉ DES QUESTIONS  RELEVANT DE L'ARTICL E III:8 A) DU GATT D E 1994  
i) Le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas les ar guments de l'Inde 
selon lesquels les cellules et modules solaires ne pouvaient pas être distingués 
de la production d'énergie solaire  
1. L'argumentation de l'Inde devant le Groupe spécial reposait sur les caractéristiques 
physiques intrinsèques des cellules e t modules solaires qui faisaient qu'ils ne pouvaient pas 
être distingués de l'électricité qu'ils servaient à produire . Cet aspect n'avait pas été invoqué 
ni, donc, examiné par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / 
Canada – Program me de tarifs de rachat garantis . 
2. En rejetant les arguments de l'Inde sur la base du raisonnement selon lequel "… l'Organe 
d'appel n'[avait] pas jugé ces considérations pertinentes pour son évaluation portant sur 
l'électricité et le matériel de production q ui comprenait des cellules et modules solaires"1, le 
Groupe spécial n'a pas tenu compte du fond des arguments de l'Inde concernant les raisons 
pour lesquelles les cellules et modules solaires ne se situaient pas sur le même plan . Le 
raisonnement du Groupe spécial indique que, du simple fait que ces arguments n'avaient 
pas été présentés, ni donc examinés, dans un différend distinct – l'affaire Canada – Énergie 
renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , lui non plus ne pouvait pas 
les exa miner.  
ii) Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation selon laquelle il n'était pas 
nécessaire d'examiner si les cellules et modules solaires constituaient des 
"intrants" pour la production d'énergie solaire  
3. L'Inde a fait valoir que les cellules e t modules solaires pouvaient aussi être considérés 
comme des "intrants pour la production d'énergie solaire" et a dit dans son raisonnement 
que le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / Programme 
de tarifs de rachat garan tis laissait de la marge pour un raisonnement juridique sur la 
question des intrants.2 
4. Le Groupe spécial a rejeté les arguments de l'Inde selon lesquels il n'était pas nécessaire 
qu'il évalue si les cellules et modules solaires pouvaient être considérés co mme des intrants 
pour la production d'énergie solaire étant donné que l'Organe d'appel, dans le différend 
concernant le Canada, avait fait référence au "matériel de production" tout au long de son 
analyse et n'avait pas fait de distinction entre les "cellu les et modules solaires" et les autres 
"matériels de production" .3 Le raisonnement du Groupe spécial ne tient pas compte du fait 
que cet argument ou ce raisonnement n'avait été avancé par aucune des parties au 
différend Canada – Énergie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis . 
iii) Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'argument de l'Inde selon lequel 
s'appuyer exclusivement sur le critère du rapport de concurrence aurait pour 
conséquence une interprétation indûment restrictive de l'art icle III:8 a)  
5. L'Inde a fait valoir qu'une interprétation trop restrictive de l'article III:8 a) signifierait que 
les pouvoirs publics ne pourraient agir que de certaines façons pour en tirer avantage, 
comme les suivantes : a) ils devraient acheter les cellu les et modules solaires eux -mêmes et 
produire de l'électricité à partir de ces cellules et modules, ou b) acheter les cellules et 
modules solaires et les fournir aux exploitants d'énergie solaire pour que ceux -ci produisent 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.128.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme  de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe 5.63.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.126.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  de l'énergie .4 Le Groupe spécial  a rejeté cet argument non pas après avoir procédé à un 
quelconque examen du bien -fondé des arguments de l'Inde au titre de l'article III:8 a) mais 
parce que, selon lui, la mesure en cause ne pouvait être distinguée à aucun égard pertinent 
de celles qui av aient été examinées par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie 
renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis .5 
iv) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec son obligation au titre 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord  de procéder à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi pour évaluer les questions relevant de 
l'article  III:8  a) 
6. Le Groupe spécial semble s'être simplement abrité derrière la décision rendue par l'Organe 
d'appel dans l'affaire Canada – Énerg ie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat 
garantis , et chaque fois qu'il ne pouvait pas trouver de réponse à un point ou argument 
spécifique dans le raisonnement fait dans cette affaire, il a simplement rejeté la question au 
motif qu'elle n'avait pas  été jugée pertinente par l'Organe d'appel et a, pour cette seule 
raison, choisi de ne pas examiner non plus ces arguments.  
7. L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que ce manquement à la responsabilité de 
procéder à une évaluation objective des fait s et arguments qui lui étaient présentés 
constitue une action incompatible avec la responsabilité qu'a un groupe spécial au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  de procéder à une évaluation objective des faits de la 
cause, de l'applicabilité des di spositions pertinentes des accords visés et de la conformité 
des faits avec ces dispositions.  
v) Constatations et conclusions concernant l'article III:8 a) du GATT de 1994  
8. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial sel on 
lesquelles la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994 ne peut pas être 
invoquée pour les cellules et modules solaires6, et de compléter l'analyse afin de constater 
que les mesures PTEN sont visées par la dérogation prévue à l'article III: 8 a) du GATT de 
1994.  
9. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que la dérogation prévue à l'article III:8 a) peut être 
invoquée pour ses mesures PTEN, l'Inde lui demande en outre de compléter l'analyse au 
titre de l'article III:8 a) du GATT de 1994 et de co nstater ce qui suit:  
i. les mesures PTEN sont des lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition;  
ii. l'acquisition au titre des mesures PTEN est effectuée par des organes 
gouvernementaux;  
iii. l'acquisition au titre des mesures PTEN porte sur des produits achetés pour les 
besoins des pouvoirs publics;  
iv. l'acquisition et l'achat des produits au titre des mesures PTEN ne sont pas effectués 
pour une revente dans le commerce.  
RÉSUMÉ DES QUESTIONS  RELEVANT DE L'ARTICL E XX J) DU GATT DE 1 994 
10. Au cas où l'Organe d'ap pel confirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures PTEN ne sont pas visées par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 
1994, l'Inde lui demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion 
selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas justifiées au regard de l'exception générale 
prévue à l'article  XX j) du GATT de 1994.  
                                                
4 Inde, première communication écrite, paragraphes 117 à 119.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.134.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.135 et 7. 187. WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  i) Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation juridique de l'expression 
"pénurie générale ou locale" employée à l' article XX j)  
11. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation en n'interprétant pas le terme 
"pénurie" figurant à l'article XX j) dans le contexte des termes spécifiques employés dans 
cette disposition, à savoir "générale ou locale" et, au lieu de cela, a adopté une approche 
fragmentaire consistant à interpréter les termes "générale ou locale" isolément du terme 
"pénurie" . Le Groupe spécial a conclu qu'il y aurait une "pénurie" sur "un marché général ou 
local" lorsque l'approvisionnement sur ce marc hé ne répondrait pas à la demande du produit 
concerné .7 Il a introduit des mots nouveaux dans la disposition, ce qui a entraîné une 
reformulation de la première phrase de l'article XX j) comme suit:  
"essentielles à l'acquisition ou à la répartition de prod uits lorsque la quantité de 
l'approvisionnement disponible d'un produit ne répond pas à la demande dans la zone 
géographique ou sur le marché local ou général pertinent ". 
12. L'emploi des termes "générale ou locale" pour qualifier le terme "pénurie" témoigne 
clairement de l'intention de qualifier la source de l'approvisionnement de "générale ou 
locale" par opposition à "l'approvisionnement international" visé dans la clause 
conditionnelle de l'article XX j) . On ne peut donc pas interpréter le terme "pénurie" fi gurant 
à l'article XX j) sans donner sens à l'expression entière : "pénurie générale ou locale".  
13. Le terme "approvisionnement" englobe ce qui est effectivement produit et donc disponible à 
la vente . Le volume de tout produit effectivement produit au niveau g énéral ou local doit 
donc être pris en considération pour l'évaluation de la "pénurie générale ou locale".  
14. Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de l'historique de la 
négociation de l'article XX j)8 car il n'a pas pris en consid ération un événement crucial 
survenu en 1947 lorsque le libellé initial de la disposition : "répartition équitable des produits 
dont l'offre est insuffisante", a été remplacé par "pénurie générale ou locale" . Le concept de 
la répartition équitable afférent à l'"approvisionnement international" a été déplacé dans une 
clause conditionnelle de la disposition principale . Le Groupe spécial n'a pas pris acte du fait 
que par l'emploi de l'expression "pénurie générale ou locale", on envisageait une pénurie qui 
était distincte des situations auxquelles un "approvisionnement international" pouvait 
remédier . Si les négociateurs avaient eu l'intention de faire référence à la pénurie 
internationale dans la première phrase de l'article XX j), ils auraient pu le faire en ac colant à 
l'expression "pénurie" le qualificatif "internationale" ou en ne lui accolant aucun qualificatif 
du tout.  
15. L'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article XX j) ne peut pas être invoqué dans 
des situations où il peut être répondu à la d emande locale ou générale au moyen de toutes 
sources, y compris les importations9, rendrait l'article XX j) inutilisable comme outil de 
restriction des importations . Pour que l'article XX j) soit effectivement applicable dans des 
situations où il y a à la fois des restrictions à l'exportation et à l'importation, la source 
d'approvisionnement au niveau général ou local devrait être prise en considération.  
16. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation de l'expression "pénurie 
générale ou local e" élaborée par le Groupe spécial au motif qu'elle n'a pas de fondement 
dans le texte de la disposition et qu'elle va à l'encontre des principes d'interprétation établis 
à l'article  31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités . L'Inde demande en outre à 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse sur la base de l'interprétation du sens ordinaire des 
termes employés à l'article  XX j) et de constater que la situation d'absence de production de 
cellules et modules solaires constitue donc une "pénurie gén érale ou locale" au regard de 
l'article XX j).  
                                                
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.207.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.209 à 7.213.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.236.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  ii) Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation selon laquelle les mesures 
PTEN n'étaient pas essentielles à l'acquisition de cellules et modules solaires  
17. Dans son évaluation du point de savoir si les mesures PTEN étaient ou non essentielles au 
titre de l'article XX j), le Groupe spécial a fait erreur en qualifiant la mesure PTEN de l'Inde 
de mesure pouvant garantir que les exploitants d'énergie solaire indiens "[aient] accès à un 
approvisionnement cont inu et abordable de cellules et modules solaires" .10 La conclusion du 
Groupe spécial n'avait absolument aucun fondement dans les faits et arguments dont il 
disposait . La justification de l'Inde concernant les mesures PTEN était qu'elles étaient 
essentielles  parce qu'elles réduisaient les risques liés à la dépendance prédominante à 
l'égard des importations.  
18. La différence est cruciale : les mesures PTEN de l'Inde sont liées non pas  à un 
"approvisionnement abordable de cellules et modules solaires" pour les expl oitants d'énergie 
solaire indiens ; mais au fait que l'objectif de sécurité énergétique inscrit dans la politique de 
l'Inde en matière d'énergie solaire exige que l'Inde réduise les risques liés à la dépendance 
prédominante à l'égard des importations . L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial fondées sur son évaluation erronée, et de 
compléter l'analyse concernant la justification des mesures PTEN.  
19. Le Groupe spécial note que la question de savoir si l'acq uisition ou la répartition de produits 
est essentielle à la réalisation d'un objectif de politique générale est dénuée de pertinence .11 
L'Inde n'est pas d'accord parce que "l'acquisition ou … la répartition" aux fins de 
l'article  XX j) ne peut pas être cons idérée isolément de la raison pour laquelle  cette 
acquisition ou répartition est essentielle . Elle demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial et de constater que l'acquisition visée à l'article XX j) peut 
être justifiée non p as simplement par l'existence d'une pénurie ; mais par la raison pour 
laquelle cette acquisition est essentielle pour remédier à la pénurie, ce qui ne peut être fait 
que par référence à un objectif de politique générale, qui, dans le cas de l'Inde, est 
d'assurer la sécurité énergétique et un développement écologiquement durable.  
20. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation selon laquelle, pour évaluer la 
contribution des mesures PTEN, il devait évaluer si la totalité des cellules et modules 
produits e n Inde était exclusivement consommée par les exploitants d'énergie solaire 
indiens .12 L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer cette constatation et de constater à 
la place que la contribution des mesures PTEN doit être évaluée dans le contexte de la 
manière dont elles visent à résoudre la question des risques de dépendance à l'égard des 
importations ; et non du point de vue de l'utilisation exclusive par les exploitants d'énergie 
solaire indiens.  
21. Le Groupe spécial a pris note de certains des arguments li és aux arguments des parties sur 
la question des solutions de rechange raisonnablement disponibles aux fins de l'article XX du 
GATT de 1994 . À cet égard, l'Inde a présenté dans ses communications quelques éléments 
essentiels que le Groupe spécial n'a pas c onsignés, qui permettraient à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse concernant la disponibilité de solutions de rechange.  
iii) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord  
22. L'Inde demande également à l'Organe  d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  en interprétant de manière 
erronée les arguments de l'Inde concernant la "capacité de production suffisante"13; en 
faisant abstraction de l a justification présentée par l'Inde pour les mesures PTEN et en la 
remplaçant par une justification qui n'avait aucun fondement dans les communications de 
                                                
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.190, 7.337 à 7.342, 7.350, 7.351, 7.354, 7.360 à 
7.363, 7.366 à 7.368 et 7.380.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.346.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  l'Inde14; et en parvenant à diverses conclusions sur la base d'une analyse fragmentaire et 
sélective de deux rapports, sans accorder à l'Inde le droit, aux fins de la régularité de la 
procédure, de répondre à ses conclusions.15 
iv) Constatations et conclusions concernant l'article XX j) du GATT de 1994  
23. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclu sion du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures PTEN ne sont pas justifiées au regard de l'article XX j) du GATT de 1994 et de 
compléter l'analyse au titre de l'article XX j) afin de constater ce qui suit:  
i. L'absence de capacité de production de l'Inde en  ce qui concerne les cellules et 
modules solaires équivaut à une situation de pénurie locale et générale de ces 
produits en Inde.  
ii. Les mesures PTEN sont essentielles pour remédier à la pénurie locale et générale de 
cellules et modules solaires, et sont just ifiées au regard de l'article XX j) du GATT de 
1994 parce qu'elles satisfont aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  
RÉSUMÉ DES QUESTIONS  RELEVANT DE L'ARTICL E XX D)  
24. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que les mesures PTEN ne sont pas j ustifiables au 
regard de l'article XX j) du GATT de 1994, l'Inde lui demande alors de constater que le 
Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle les mesures PTEN n'étaient pas 
justifiées au regard de l'exception générale prévue à l'art icle XX d) du GATT de 1994.  
25. Le moyen de défense de l'Inde reposait sur son besoin d'assurer le respect d'instruments de 
droit international et de droit interne qui lui prescrivaient d'entreprendre des actions 
appropriées pour assurer une croissance écologi quement durable et un développement 
durable . Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation selon laquelle aucun de ces 
instruments ne justifiait le recours aux mesures PTEN pour en assurer le respect.16 
26. S'agissant des instruments de droit internationa l, le Groupe spécial a conclu à tort que parce 
que le gouvernement, par le biais du pouvoir exécutif, entreprenait des actions 
conformément à des obligations de mise en œuvre découlant d'instruments de droit 
international, ces instruments n'avaient pas d'" effet direct" en Inde et ne pouvaient pas être 
considérés comme des lois ou règlements aux fins de l'article XX d) .17 Cela ne tient pas 
compte d'un aspect fondamental, à savoir que c'est précisément parce que le droit 
international a un effet direct que le pouvoir exécutif est tenu d'entreprendre une action de 
mise en œuvre.  
27. Le Groupe spécial a rejeté l'idée que les instruments de droit interne identifiés par l'Inde 
constituaient des "lois et règlements" parce qu'ils étaient par nature des plans d'action et 
des politiques, plutôt que des lois adoptées par le corps législatif .18 Cela ne tient pas compte 
du fait que le cadre juridique en Inde comprend aussi bien des lois contraignantes que des 
politiques et plans qui constituent le cadre des actions administrati ves. 
28. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les lois et règlements internationaux et nationaux identifiés par l'Inde ne sont pas 
des lois et règlements aux fins de l'article XX d) . Elle demande en outre à l'Organe d'appel 
de compléter l'analyse afin de constater que les instruments juridiques identifiés par l'Inde 
constituent des lois et règlements aux fins de l'article XX d) du GATT de 1994 et, également, 
que les mesures PTEN sont nécessaires pour assurer le respect du mandat énoncé dans ces 
lois et règlements en ce qui concerne la croissance écologiquement dura ble et le 
développement durable.  
                                                
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.190, 7.237, 7.337 à 7.342, 7.350, 7. 351, 7.354, 
7.360 à 7.363, 7.366 à 7.368 et 7.380.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.364, 7.365 et 7.367.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.333.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.298 et 7.301.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.318.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE DE LA COM MUNICATION  
DES ÉTATS -UNIS EN TANT QU'INTI MÉ1 
1. L'Inde ne fait pas appe l de la constatation du Groupe spécial Inde – Cellules solaires  selon 
laquelle la prescription imposée dans le cadre de la Mission solaire nationale Jawaharlal 
Nehru (la "mission JNNSM") à certains fournisseurs d'électricité d'utiliser des cellules et 
modu les solaires indiens (les "mesures PTEN") est prima facie incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . Son appel se limite au 
rejet par le Groupe spécial de plusieurs moyens de défense qu'elle a invoqués au ti tre des 
articles III:8 a), XX j) et XX d) du GATT de 1994 . 
2. Le Groupe spécial a rejeté à bon droit les tentatives de l'Inde visant à défendre 
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC . Premièrement , l'Inde a affirmé que les mesures 
PTEN étaient des lois, r èglements et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics, et que 
l'article  III:8 a) les excluait du champ de l'article III . Le Groupe spécial a constaté, toutefois, 
que p uisque l'Inde achetait de l'électricité dans le cadre des mesures PTEN, l'exemption 
prévue à l'article III:8 a) ne s'appliquait pas à la discrimination qu'elle avait établie à l'égard 
d'un produit différent, les cellules et modules solaires.  
3. Deuxièmement , l'Inde a cherché refuge dans l'exception prévue à l'article XX j) concernant 
les mesures essentielles à l'acquisition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie 
générale ou locale . Le Groupe spécial a rejeté cet argument parce qu'il a conclu que le fait 
que les exploitants d'énergie solaire indiens avaient facilement accès aux cellules solaires 
importées signifiait qu'il n'y avait pas de pénurie générale ou locale justifiant le recours à 
l'article XX j).  
4. Troisièmement , l'Inde a fait valoir que les  mesures PTEN remplissaient les conditions 
requises pour bénéficier de l'exception prévue à l'article XX d) car elles étaient nécessaires 
pour assurer le respect de plusieurs obligations qu'elle avait contractées dans le cadre 
d'accords internationaux rela tifs à une croissance écologiquement durable et un 
développement durable . Le Groupe spécial a rejeté cet argument parce que l'article XX d) 
s'applique aux mesures visant à assurer le respect des lois et règlements intérieurs d'un 
Membre, et l'Inde n'avait pas établi que ces engagements internationaux avaient une 
application directe dans son système juridique intérieur.  
5. L'Inde affirme en appel à la fois que le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans 
son évaluation des moyens de défense qu'elle avai t invoqués et qu'il a manqué à ses devoirs 
au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . D'une 
manière générale, les appels de l'Inde au titre de l'article  11 reposent sur des allégations 
selon lesquelles le Groupe spécia l n'a pas "examiné" certains éléments de preuve ou 
arguments qu'elle avait présentés . Le fait qu'un groupe spécial ne traite pas chacun des 
éléments de preuve présentés par une partie ne donne pas lieu à une allégation d'erreur au 
titre de l'article 11 .2 L'article  11 n'impose pas non plus à un groupe spécial l'obligation de 
traiter dans son rapport chacun des arguments avancés par une partie . Pour ces raisons, 
l'Inde n'a pas indiqué en quoi le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de  la question dont il était saisi . Il n'y a donc aucune base permettant d'infirmer 
les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  11. 
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent résumé analytique compte au total 
2 146 mots dans sa version anglaise (notes de bas de page incluses), et que leur communication en tant 
qu'intimé (texte du résumé analytique non inclus) compte 21  480 mots dans sa version anglaise (notes de bas 
de page incluses).  
2 Chine – Terres rares (Organe d'appel), paragraphe 5.178.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  6. Les arguments juridiques de l'Inde ne sont guère plus convaincants . Le Groupe spécial a 
constaté que la discrimi nation établie par l'Inde à l'égard des cellules et modules solaires 
importés ne pouvait pas être justifiée au regard de l'article III:8  a) du GATT de 1994 parce 
que les cellules et modules solaires n'étaient pas au nombre des "produits achetés" par 
l'Inde  dans le cadre des mesures PTEN en cause dans le présent différend . La constatation 
du Groupe spécial suit le raisonnement exposé par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – 
Énergie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis , lequel a constaté que 
l'article III:8  a) ne s'appliquait pas lorsqu'un Membre acquérait un produit, mais établissait 
une discrimination à l'égard d'un produit différent .3 Spécifiquement, le Groupe spécial a 
constaté 1)  que le "produit acheté" par les pouvoirs publics dans l e cadre des mesures PTEN 
était de l'électricité, alors que les produits faisant l'objet d'une discrimination au titre de ces 
mesures étaient du matériel de production, à savoir des cellules et modules solaires ; et 
2) que l'électricité et les cellules et mo dules solaires ne se trouvaient pas dans un rapport de 
concurrence . L'Inde a reconnu que les pouvoirs publics n'achetaient pas effectivement des 
cellules et modules solaires dans le cadre des mesures PTEN, n'acquéraient pas 
physiquement ces cellules et mod ules solaires ou n'en devenaient pas propriétaires ni n'en 
disposaient . Par conséquent, l'achat d'électricité par les pouvoirs publics ne dispensait pas 
l'Inde de ses obligations en matière de traitement national énoncées à l'article III en ce qui 
concerne  les cellules et modules solaires.  
7. En appel, l'Inde affirme que le Groupe spécial n'a pas examiné son argument selon lequel 
l'électricité ne pouvait pas être distinguée des cellules et modules solaires . Or le Groupe 
spécial a explicitement traité cet argum ent et constaté qu'il était inapproprié, compte tenu 
de la conclusion plus générale selon laquelle on ne pouvait pas considérer que l'Inde avait 
acquis des cellules et modules solaires aux fins de l'article III:8 a) vu qu'elle n'avait jamais 
effectivement acheté, acquis ou possédé ces cellules et modules solaires.  
8. L'Inde affirme aussi que le Groupe spécial n'a pas examiné son argument connexe selon 
lequel les cellules et modules solaires étaient des intrants pour l'électricité qu'elle achetait et 
que ce rap port rendait l'article III:8 a) applicable à la discrimination établie à l'égard des 
cellules et modules solaires . Là aussi, le Groupe spécial a explicitement examiné cet 
argument . Toutefois, il a constaté que les mesures PTEN de l'Inde ne pouvaient pas êt re 
distinguées "à tel ou tel égard pertinent" des mesures PTEN dont l'Organe d'appel avait 
constaté qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article III:8 a), dans l'affaire Canada – 
Énergie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis . Il ne v oyait donc pas 
pourquoi l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'article III:8 a), telle qu'elle était 
développée et exposée dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / Programme de tarifs 
de rachat garantis , ne devrait pas guider son examen de s mesure PTEN de l'Inde.  
9. Compte tenu de ces constatations, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire d'évaluer les 
mesures PTEN de l'Inde au regard des éléments restants de l'article III:8 a) . L'Inde 
demande que, si l'Organe d'appel infirme la constatation  du Groupe spécial sur la question 
liminaire, il complète l'analyse de ce dernier en ce qui concerne ces questions.  
10. Toutefois, les constatations du Groupe spécial et les faits non contestés mentionnés par 
l'Inde n'étayent pas les conclusions que cette dern ière préconise . L'acquisition d'électricité 
ne satisfait pas au critère de l'article III:8 a) concernant les "besoins des pouvoirs publics" 
car les organes gouvernementaux ne sont que des utilisateurs secondaires de l'électricité 
achetée, et l'Inde n'a pas  présenté d'élément permettant de conclure que la vente à des 
entités commerciales et des ménages privés était un besoin des pouvoirs publics . De plus, 
les acheteurs directs de l'énergie sont des entités à but lucratif qui revendent l'électricité à 
des con sommateurs en cherchant à maximiser leur propre intérêt, ce qui empêche de 
conclure que les achats par les pouvoirs publics ne sont "pas [destinés à] être revendus 
dans le commerce".  
11. Le Groupe spécial a également rejeté les arguments de l'Inde concernant l 'article XX j) du 
GATT de 1994, qui prévoit que rien dans le GATT de 1994 ne sera interprété comme 
empêchant l'adoption ou l'application par un Membre des mesures "essentielles à 
l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir un e pénurie générale 
ou locale" . Il a constaté à juste titre que, puisque l'Inde avait facilement accès aux cellules 
                                                
3 Voir Canada  – Énergie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.63.  WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  et modules solaires importés, elle ne pouvait pas justifier ses mesures PTEN au regard de 
l'article XX j) du GATT de 1994 en déclarant qu'ell es étaient "essentielles" à l'"acquisition de 
produits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie".  
12. L'Inde a fait valoir qu'une "pénurie locale" de cellules et modules solaires existait en Inde du 
fait de l'"absence de capacité de production de cellules  et modules solaires" . Le Groupe 
spécial a conclu que le membre de phrase "produits pour lesquels se fait sentir une pénurie 
générale ou locale" désignait une situation dans laquelle la quantité de l'approvisionnement 
disponible d'un produit, en provenance  de toutes sources, ne répondait pas à la demande 
dans une zone géographique ou sur un marché pertinent" . Il a observé que l'Inde ne 
contestait pas qu'il y avait, sur son territoire, une quantité suffisante de cellules et modules 
solaires en provenance de toutes sources ( c'est-à-dire importés et fabriqués dans le pays) 
pour satisfaire à la demande des consommateurs indiens.  
13. En appel, l'Inde allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une "pénurie 
générale ou locale" d'un produit ne pouvait pas se faire sentir pour un Membre si les 
consommateurs de ce Membre pouvaient acquérir le produit en l'important . Toutefois, 
l'article XX j), selon ses termes, se rapporte uniquement aux situations concernant la 
capacité d'acquérir le produit pour lequel une pénurie se fait prétendument sentir . Il ne fait 
pas de distinction entre la production nationale et l'importation pour déterminer s'il y a 
"pénurie" . Par conséquent, lorsque les consommateurs d'un Membre satisfont à la demande 
d'un produit par l'import ation ou par une combinaison d'importation et de production locale, 
il ne peut pas y avoir "pénurie générale ou locale" de ce produit au sens de l'article XX j) . Le 
Groupe spécial a donc eu raison de conclure que les cellules et modules solaires n'étaient 
pas des "produits pour lesquels se fai[sait] sentir une pénurie générale ou locale" en Inde.  
14. L'Inde affirme également que le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs de droit dans son 
"analyse limitée" de la question de savoir si les mesures PTEN de l'Ind e étaient "essentielles" 
au sens de l'article XX j) . Le Groupe spécial a observé que "la question pertinente au titre de 
l'article XX j) [était] celle de savoir si les mesures PTEN [de l'Inde] [étaient] "essentielles à 
l'acquisition" de produits pour lesqu els se fai[sait] sentir une pénurie, … non celle de savoir 
si l'acquisition de ces produits [était] elle même essentielle à l'accomplissement d'un objectif 
de politique générale plus vaste" . En appel, l'Inde fait valoir que cette question doit "être 
consid érée dans le contexte des objectifs de politique générale de cette acquisition" . 
L'affirmation de l'Inde est dénuée de fondement parce que l'article XX j), selon ses termes, 
concerne la question de savoir si la mesure en cause est "essentielle à l'acquisit ion" d'un 
produit, et non pas celle de savoir si le produit lui même – voire l'acquisition du produit – 
est essentielle.  
15. Enfin, le Groupe spécial a également rejeté les arguments de l'Inde concernant 
l'article  XX d), qui dispose que rien dans l'Accord ne s era interprété comme empêchant 
l'adoption ou l'application par un Membre des mesures "nécessaires pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent 
Accord" . L'Inde a mentionné plusieurs instrument s internationaux et nationaux en tant que 
"lois et règlements" aux fins de l'article XX d) . Le Groupe spécial a constaté à juste titre 
qu'aucun de ces instruments (à l'exception de l'article 3 de la Loi sur l'électricité de l'Inde) 
n'était des "lois et règ lements" au sens de l'article XX d) . En ce qui concerne l'article 3 de la 
Loi sur l'électricité, il a constaté que l'Inde n'avait pas démontré que ses mesures PTEN 
étaient des mesures pour "assurer le respect" des dispositions juridiques de cette loi . 
Compte tenu de ces constatations, il a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les 
mesures PTEN de l'Inde étaient "nécessaires" au sens de l'article XX d).  
16. En appel, l'Inde soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
instruments internationaux qu'elle avait mentionnés n'avaient pas d'effet direct en Inde et 
que les instruments nationaux qu'elle avait mentionnés ne constituaient pas des "lois et 
règlements" au sens de l'article XX d) . Les affirmations de l'Inde sont dénuées de 
fondement.  
17. L'Inde ne conteste pas que le pouvoir exécutif indien doit mener certaines actions de "mise 
en œuvre" avant que les obligations de droit international prennent effet en droit sur son 
territoire, mais elle fait valoir que les instruments internationa ux ont véritablement un "effet 
direct" parce que "la législature n'est pas tenue de légiférer sur une loi nationale incorporant WT/DS45 6/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  le droit international dans la législation nationale" . Toutefois, il est précisé dans les 
constatations de l'Organe d'appel dans  l'affaire Mexique – Boissons sans alcool  que, 
lorsqu'un "acte réglementaire" est nécessaire pour qu'une obligation internationale ait un 
effet national, cette obligation ne fait pas partie, en elle même et à elle seule, des lois et 
règlements d'un Membre aux fins de l'article XX d) . Comme pour les mesures de "mise en 
œuvre" du pouvoir exécutif indien, l'argument de l'Inde ne contient aucun élément 
permettant d'infirmer la constatation du Groupe spécial.  
18. Le Groupe spécial a constaté que les instruments juri diques nationaux mentionnés par 
l'Inde, à une exception près, n'étaient pas des "lois et règlements" aux fins de l'article XX  d) 
car cette dernière n'avait mentionné qu'"un libellé incitatif, aspiratif et déclaratoire" qui 
n'était pas "juridiquement contra ignant" .4 L'Inde fait valoir en appel que le Groupe spécial a 
fait erreur parce que ces mesures, quoique non contraignantes, font néanmoins partie de 
son système juridique et que, bien qu'elles ne prescrivent pas une action spécifique, elles 
"imposent [vér itablement] d'assurer une croissance écologiquement durable", ce qui est plus 
qu'un simple "objectif" .5 Ces affirmations ne compromettent pas les conclusions du Groupe 
spécial . Des groupes spéciaux ont constamment constaté que le membre de phrase "pour 
assurer le respect", au sens de l'article  XX d), signifiait " faire respecter  les obligations 
découlant des lois et règlements" et non pas "assurer la réalisation des objectifs  des lois et 
règlements" .6 Tout ce que l'Inde montre par son appel, c'est que ces me sures intérieures 
énoncent des objectifs importants, voire essentiels . Cela n'en fait pas le type de lois et de 
règlements auxquels l'article XX  d) s'applique . 
19. Le Groupe spécial a constaté que la référence de l'Inde à l'article 3 de la Loi sur l'électricit é 
était vaine parce que cette disposition exige des pouvoirs publics qu'ils élaborent une 
Politique nationale en matière d'électricité et une politique tarifaire, et les PTEN ne font rien 
pour faire respecter cette prescription juridique .7 L'Inde dit en ap pel qu'elle n'entendait pas 
mentionner cette loi en elle -même, mais en tant qu'élément d'un mécanisme législatif 
englobant les autres mesures mentionnées qui, collectivement, "imposent" de mener des 
actions pour assurer une "croissance écologiquement durab le".8 Par conséquent, l'Inde ne 
fait pas directement appel des constatations du Groupe spécial concernant l'article 3 . 
20. Dans l'éventualité où l'Organe d'appel infirmerait la constatation du Groupe spécial 
concernant les "lois et règlements", l'Inde lui a de mandé de compléter l'analyse du Groupe 
spécial en ce qui concerne la question de savoir si ses mesures PTEN sont "nécessaires" au 
sens de l'article XX d) . Cependant, elle n'a pas même établi que ses mesures PTEN 
"contribuaient" au "respect" de l'un quelcon que des instruments juridiques qu'elle indique et 
encore moins qu'elles étaient "nécessaires" pour assurer ce respect . Par conséquent, elle n'a 
indiqué aucun élément permettant à l'Organe d'appel de constater que les mesures PTEN 
étaient "nécessaires".  
 
 
_______________  
 
 
                                                
4 Inde – Cellules solaires (Groupe spécial) , paragraphe 7.313.  
5 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphe 174 et 175.  
6 Canada – Exportations de blé et import ations de grains (Groupe spécial) , paragraphe 6.248.  
7 Inde – Cellules solaires (Groupe spécial) , paragraphe 7.330.  
8 Inde – Cellules solaires (Groupe spécial) , paragraphe 7.173.  WT/DS456/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  
 Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en ta nt que 
participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-5 
 
 WT/DS456/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALY TIQUE DE LA COMMUNIC ATION DU  
BRÉSIL EN TANT QUE P ARTICIPANT TIERS  
1. Le Brésil traite dans la présente communi cation une question qui est fondamentale pour la 
marge de manœuvre dont disposent les Membres pour ce qui concerne les acquisitions par 
les pouvoirs publics, à savoir le champ de l'article III:8  a) du GATT de 1994, et examine les 
constatations pertinentes de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / 
TRG. 
2. Le Brésil croit comprendre que l'Organe d'appel n'a pas souscrit aux arguments du Canada 
selon lesquels le programme TRG répondait aux conditions requises par l'article III:8  a), 
fonda mentalement parce que le produit acheté par l'organisme canadien "[n'était] pas le 
même que celui qui [était] traité moins favorablement", et ils ne se trouvaient pas dans un 
rapport de concurrence . Il souligne le fait qu'il n'y a pas de constatation de l' Organe d'appel 
dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / TRG concernant l'inclusion d'intrants ou de 
procédés de production au titre de l'article III:8  a). 
3. Le Brésil estime qu'il n'y a aucune raison d'exclure a priori  la possibilité que l'achat d'intr ants 
puisse être visé par la dérogation prévue à l'article III:8  a). Il croit comprendre que le 
critère du rapport de concurrence ne s'applique pas dans tous les cas . Acheter des intrants 
devant être assemblés dans un produit final acheté par les pouvoirs publics peut équivaloir à 
acheter le produit final . Si l'Organe d'appel estime que les produits en cause dans le présent 
différend sont les intrants nécessaires pour produire les produits achetés par des organes 
gouvernementaux pour les besoins des pouvoir s publics, au titre de l'article III:8  a), il 
devrait également prendre en compte la possibilité que l'achat de ces intrants puisse aussi 
être visé par l'article III:8  a). WT/DS456/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'UNION  
EUROPÉENNE EN TANT Q UE PARTICIPANT TIERS1 
1. L'Inde formule plusieurs allégations d'erreur, principalement fondées sur l'article 11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, concernant les articles III:8 a), XX j) 
et XX d) du GATT de 1994.  
2. Pour commencer, l'Union euro péenne rappelle que, ainsi que l'Organe d'appel l'a précisé, 
l'article 11 du Mémorandum d'accord oblige les groupes spéciaux à procéder à "une 
évaluation objective de la question dont il[s] [sont] saisi[s]"" . Comme les allégations 
d'erreur de l'Inde sont f ondées sur l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel 
devrait tout d'abord examiner si le fait allégué que certains des arguments présentés par 
l'Inde au Groupe spécial n'ont pas été "examinés" atteint les proportions d'une violation de 
cet arti cle. 
3. S'agissant de l'article III:8 a) du GATT de 1994, il apparaît que le Groupe spécial a fondé ses 
constatations sur le fait qu'il n'était pas convaincu que les mesures en cause pouvaient être 
distinguées de celles qui étaient en cause dans l'affaire Canada – TRG. Ce faisant, le Groupe 
spécial a rejeté certains des arguments avancés par l'Inde dans le présent appel . Dans la 
mesure où l'Organe d'appel souscrit à la constatation finale du Groupe spécial, l'Union 
européenne ne pense pas que le fait allégué q ue certains arguments n'ont pas été examinés 
équivaudrait à une erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
4. Dans ce contexte, l'Organe d'appel voudra peut être rappeler sa constatation antérieure 
dans l'affaire Canada – TRG selon laquelle l'ar ticle III:8 a) du GATT de 1994 ne s'appliquait 
pas aux PTEN imposées au matériel de production utilisé par les producteurs d'énergie 
renouvelable parce que le produit acquis était de l'électricité . Ces produits ne se trouvent 
pas dans un rapport de concurr ence. L'Union européenne estime que la situation en l'espèce 
est identique et que l'Organe d'appel devrait parvenir aux mêmes conclusions, 
indépendamment de la question de savoir si les PTEN visent la totalité ou une partie 
seulement des types de matériel utilisé pour produire de l'électricité.  
5. L'Union européenne conteste en outre le recours formaliste de l'Inde à la note de bas de 
page 523 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – TRG, concernant la 
discrimination à l'égard des intrants . Lorsqu'ils acquièrent des produits, les pouvoirs publics 
peuvent imposer aux intrants ou méthodes de production certaines conditions qui renforcent 
la nature fondamentale du produit acheté et y sont associées . Toutefois, le point de vue est 
que le critère perti nent est celui du "rapport de concurrence", ainsi que l'a exposé l'Organe 
d'appel, et non celui de la "relation étroite" . L'article III:8 a) ne permet pas d'inclure des 
prescriptions discriminatoires relatives à l'origine dans l'acquisition de produits en ce qui 
concerne d'autres produits qui ne sont pas l'objet du produit effectivement acquis en 
question et ne se trouvent pas dans un rapport de concurrence.  
6. L'Union européenne conteste par ailleurs l'interprétation donnée par l'Inde de la distinction 
établi e par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – TRG entre une "acquisition" et un 
"achat" . Aux termes de l'article III:8 a), le lien entre une "acquisition", les "prescriptions" 
qui "régissent" une acquisition et les "produits achetés" est essentiel pour év iter de donner 
de l'article III:8 a) une interprétation semblable à celle que l'Inde propose, qui pourrait 
aboutir au contournement de l'obligation de traitement national.  
7. L'Union européenne conteste également le fait que l'acquisition dans le cadre des me sures 
PTEN vise tous les produits achetés "pour les besoins des pouvoirs publics", comme la 
sécurité énergétique . Les expressions "besoins des pouvoirs publics" ou "fins des pouvoirs 
publics" ne désignent pas des objectifs de politique générale publics en tant que tels, mais 
                                                
1 Nombre total de mots de la communication dans sa version anglaise (notes de  bas de page incluses, 
mais résumé analytique non inclus) = 12 227; nombre total de mots du résumé analytique dans sa version 
anglaise  = 1 182. WT/DS456/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  plutôt l'achat de produits qui seront utilisés par les pouvoirs publics, pour leur propre 
consommation ou usage dans l'exercice de leurs fonctions.  
8. Enfin, l'Union européenne conteste l'interprétation donnée par l'Inde du membre de phras e 
"et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce" . Elle ne souscrit pas non plus au 
recours de l'Inde à une quelconque absence de rentabilité comme étant pertinente pour le 
dernier élément de l'article III:8 a).  
9. L'Inde soutient aussi que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les mesures PTEN 
n'étaient pas justifiées au regard de l'exception générale prévue à l'article XX j).  
10. Certaines des allégations d'erreur d e l'Inde concernant l'article XX j) du GATT de 1994 se 
rapportent à l'article 11 du Mémorandum d'accord . L'Organe d'appel devrait donc examiner 
si le fait allégué que certains des arguments avancés par l'Inde n'ont pas été examinés, ou 
la description inexa cte, selon les allégations, des arguments de l'Inde, atteignent les 
proportions d'une violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
11. L'article XX j) ne donne pas droit aux Membres de l'OMC à une "part équitable" de la 
production mondiale ou locale d'un produit donné . Il les autorise plutôt à adopter certaines 
mesures afin de remédier à des pénuries générales ou locales de ce produit . Cela étant, il 
apparaît que le lien établi par le Groupe spécial entre la mention de l' approvisionnement  
d'un produit à l' article XX j) et la demande  de ce produit est approprié . Une autre question 
se pose, qui est de savoir où, c'est-à-dire dans quelle zone géographique, un produit est 
considéré comme étant en situation de pénurie . À cet égard, le Groupe spécial a adopté à 
juste titre une interprétation flexible de l'expression "générale ou locale" figurant à 
l'article  XX j).  
12. L'Inde reproche au Groupe spécial d'avoir constaté à tort, dans son analyse de la question 
de savoir si les mesures PTEN étaient essentielles, que l'obj ectif de ces mesures consistait à 
assurer aux "exploitants d'énergie solaire indiens l'accès à un approvisionnement continu et 
abordable de cellules et modules solaires", plutôt qu'à assurer "la sécurité énergétique, un 
développement durable et une croissa nce écologiquement durable" . L'Union européenne 
convient, en principe, que l'objectif plus général éclaire l'objectif plus spécifique, et que cela 
devrait transparaître dans l'analyse . Toutefois, dans le contexte d'une analyse de la 
nécessité ou de l'"esse ntialité" d'une mesure visée à l'article XX du GATT 1994, plus 
l'objectif réglementaire est restreint, plus il est probable que la partie qui l'invoque aura 
gain de cause.  
13. En ce qui concerne les instruments internationaux, il apparaît que l'Inde ne contest e pas 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial des prescriptions juridiques de l'article XX d), 
mais plutôt l'évaluation factuelle qu'il a faite . Si cette interprétation est correcte, l'Union 
européenne considère qu'une telle allégation ne serait pas soumise à bon droit à l'Organe 
d'appel, étant donné qu'il n'apparaît pas que l'Inde a formulé une allégation d'erreur au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
14. En ce qui concerne les instruments nationaux, l'Union européenne formule des observations  
sur l'interprétation générale donnée par le Groupe spécial de l'expression "lois et 
règlements" figurant à l'article XX d).  
15. L'Organe d'appel a constaté dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool  que 
les "lois et règlements" désignaient si mplement les "règles qui [faisaient] partie du système 
juridique intérieur d'un Membre de l'OMC" . Il n'a pas non plus exigé une certitude absolue 
concernant l'efficacité de la mesure ou le recours à la coercition . L'Union européenne n'est 
donc pas convainc ue que l'expression "lois et règlements" devrait viser uniquement les 
"règles de conduite ayant force exécutoire" ou les "règles impératives d'application 
générale" . Des lois ou règlements nationaux peuvent être adoptés par le pouvoir législatif 
comme par le pouvoir exécutif . Ils peuvent avoir différents types d'effets juridiques et n'ont 
pas besoin d'être pleinement contraignants dans toutes les situations, mais ils obligent 
quand même divers organes gouvernementaux du Membre concerné à mener des actions d e 
mise en conformité . Enfin, il peut être approprié de lire plusieurs lois et règlements 
conjointement, même lorsque ces lois et règlements sont adoptés par différents niveaux ou 
instances du gouvernement.  WT/DS456/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ AN ALYTIQUE DE LA COMMU NICATION DU 
JAPON EN TANT QUE PA RTICIPANT TIERS1 
1. Dans sa communication en tant que participant tiers, le Japon traite l'interprétation juridique 
appropriée de l'"exemption relative à l'acquisition par les pouvoirs publics" qui est prévue à 
l'article  III:8 a) du GAT T de 1994, ainsi que les exceptions générales figurant à 
l'article  XX d) et j) du GATT de 1994 invoquées par l'Inde.  
2. S'agissant de la portée de l'expression "produits achetés" figurant à l'article III:8  a) du GATT 
de 1994, le Groupe spécial a déterminé à j uste titre dans le présent différend que, comme 
dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  / Programme de tarifs de rachat garantis , le 
produit faisant l'objet d'une discrimination par l'Inde, du fait de son origine, était le matériel 
de production (c'es t-à-dire les cellules et modules solaires), alors que l'électricité était le 
"produit acheté" . Contrairement à ce que l'Inde avance, les cellules et modules solaires et 
l'électricité peuvent être distingués . Rien ne permet de considérer les cellules et mod ules 
solaires comme des "intrants" pour la production d'énergie solaire.  
3. Le Japon estime que, même si le Groupe spécial devait constater que l'électricité et les 
cellules et modules solaires étaient les "produits achetés", les achats d'électricité par les 
pouvoirs publics indiens dans le cadre du programme JNNSM ne peuvent pas être considérés 
comme des achats "pour les besoins des pouvoirs publics" au titre de l'article III:8  a). 
4. L'article XX  j) ne peut pas être appliqué aux mesures PTEN . Selon les termes, le contexte 
ainsi que l'historique de la négociation de l'article XX  j), cet article porte uniquement sur les 
mesures d'exportation qui restreignent l'accès à l'approvisionnement d'un produit et 
assurent une part équitable de cet approvisionnement.  
5. L'argum ent de l'Inde selon lequel l'acquisition de cellules et modules solaires est 
"essentielle" à son objectif de politique générale en matière de sécurité énergétique repose 
sur l'affirmation selon laquelle une "pénurie générale ou locale" s'applique à l'absen ce de 
capacité de production nationale et présuppose simplement que les mesures PTEN sont pour 
l'acquisition d'un produit en situation de pénurie . L'"acquisition" des produits est l'objectif 
pour lequel la relation "essentielle" avec les PTEN doit être éta blie; il n'est pas nécessaire de 
montrer que l'"acquisition" des produits est "essentielle" à d'autres objectifs de politique 
générale plus généraux.  
6. S'agissant des mesures de rechange raisonnablement disponibles, même à supposer que, 
pour faire en sorte q ue le développement de l'énergie solaire ne dépende pas entièrement 
de l'importation de cellules et modules solaires, l'Inde ait poursuivi un objectif de politique 
générale légitime aux fins de l'article XX du GATT de 1994, elle aurait pu accorder des 
subventions compatibles avec les règles de l'OMC aux producteurs de ces cellules et 
modules au lieu d'imposer des mesures PTEN.  
7. L'article XX  d) ne peut pas être appliqué aux mesures PTEN non plus . Premièrement, le fait 
qu'un instrument international "constitue  le fondement des actions menées par le pouvoir 
exécutif" dans un Membre de l'OMC ne détermine pas si cet instrument a un effet direct sur 
le système juridique intérieur de ce Membre . Deuxièmement, la question de savoir si un 
instrument national particulie r constitue des "lois et règlements" au titre de l'article XX  d) 
est une question qui relève du droit de l'OMC . 
_______________  
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 ( 11 mars 2015), le Japon indique que le présent résumé analytique compte au total 435 mots dans 
sa version anglaise, et la communication du Japon en tant que participant tiers compte 4  508 mots dans sa 
version anglaise (notes de bas de page incluses).   
  WT/DS456/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
 
  ANNEXE  D 
DÉCISION PROCÉDUR ALE 
 Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 4 mai 2016 concernant la modificati on des dates pour le 
dépôt des communications écrites  D-2 
 WT/DS456/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 4 MAI 2016  
1. Le 20  avril 2016, l'Inde a déposé une déclaration d'appel dans la procédure susmentionnée . 
Conformément à la règle 26 des Procédures de travail po ur l'examen en appel (les Procédures de 
travail), un plan de travail pour l'appel a été établi par la section de l'Organe d'appel connaissant 
de cet appel et distribué aux participants et aux tierces parties le 22  avril 2016.  
2. Le 2 mai 2016, la section a  reçu des États -Unis une lettre demandant que le délai qu'il leur 
était imparti pour déposer leur communication d'intimé dans la présente procédure soit prorogé . 
Les États -Unis ont indiqué que leur communication en tant qu'intimé dans une autre procédure 
d'appel en cours, à savoir États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée (DS464), était aussi exigée pour le 
9 mai 2016, c'est -à-dire le même jour que pour le dépôt de leur co mmunication en tant qu'intimé 
dans la présente procédure . Faisant référence à l'ampleur des appels dans ces deux différends, ils 
ont indiqué que leurs communications auraient peut -être une large portée . Ils ont également 
évoqué le grand nombre de copies pa pier de leurs communications en tant qu'intimé à préparer 
pour les sections et à fournir aux participants et aux tierces parties dans ces deux différends . Ils 
ont donc demandé que le délai prévu pour le dépôt de la communication d'intimé soit prorogé 
d'une  journée, de sorte qu'il arrive à expiration le 10  mai 2016.  
3. Le 3 mai 2016, nous avons invité l'Inde et les tierces parties à formuler des observations au 
sujet de la demande des États -Unis avant aujourd'hui midi . Nous n'avons pas reçu d'objections 
concernant cette demande . La Norvège a dit que si une suite favorable était donnée à la demande 
des États -Unis, le délai pour le dépôt des communications des participants tiers devrait aussi être 
prorogé pour faire en sorte que ces derniers puissent contribuer  d'une manière éclairée et efficace 
à la procédure d'appel.  
4. Nous considérons que les raisons invoquées par les États -Unis, en particulier la nécessité 
pour eux de déposer des communications d'intimé dans deux procédures d'appel distinctes le 
même jour, sont des facteurs pertinents pour notre évaluation des "circonstances exceptionnelles, 
lorsque le strict respect d'un délai … entraînerait une iniquité manifeste", conformément à la 
règle 16 2) des Procédures de travail . Autre élément pertinent, nous noton s que l'Inde et les 
participants tiers n'ont soulevé aucune objection concernant la requête des États -Unis.1 
5. Dans ces circonstances, la section a décidé de proroger le délai imparti aux États -Unis pour 
déposer leur communication d'intimé d'une journée, soit jusqu'au mardi 10  mai 2016. 
6. En outre, nous rappelons que, dans le cadre du plan de travail initial, les communications 
des participants tiers auraient été exigées pour le mercredi 11  mai 2016, soit un jour après la date 
limite révisée pour le dépôt  de la communication d'intimé . Afin de donner aux participants tiers 
suffisamment de temps pour incorporer les réactions suscitées par la communication d'intimé dans 
leurs communications de participants tiers, la section a décidé, conformément à la règle  16 des 
Procédures de travail, de proroger le délai pour le dépôt des communications des participants tiers 
et des notifications des participants tiers jusqu'au jeudi 12  mai 2016. 
__________  
                                                
1 Voir à cet égard le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – 
Argentine) , paragraphe 11.