G/SPS/N/CAN/910/Add.1
29 juin 2016
(16-3498)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
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Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments - divers sujets) 
Cette communication concerne les modifications au Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) 
publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada  le 4 mai 2016. Conformément à la Loi sur 
l'emploi, la croissance et la prospérité durable  (projet de loi C-38), le ministère de la Santé (le 
Ministère) a entrepris diverses initiatives pour rend re le cadre de réglementation des aliments plus 
efficient et mieux adapté aux besoins. Les modifications réglementaires suivantes concrétisent les 
gains d'efficience prévus dans le projet de loi C-38. 
 Abrogation des dispositions de la Partie E concernant la vente d'édulcorants à la saccharine 
pour permettre au Ministère d'autoriser l'utili sation de la saccharine en guise d'additif 
alimentaire dans les édulcorants de table. 
Les dispositions de la partie E relatives à la saccharine seront abrogées pour que celle-ci puisse 
être ajoutée comme un additif alimentaire aux édulco rants de table dans la nouvelle Autorisation 
de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants, puisqu'il a été établi que la saccharine est sûre en tant qu'additif alimentaire. 
Le 24 avril 2014, le Ministère a permis l'utilisation  de la saccharine comme additif alimentaire dans 
un certain nombre d'aliments non normalisés (G /SPS/N/CAN/736/Add.1), et a convenu qu'il était 
approprié d'élargir cette utilisation aux édulcorants de table. Pour ce faire, il élimine donc les restrictions réglementaires sur la vente de la saccharine qui avaient été ajoutées à la partie E du 
RAD au moment du retrait de la substanc e de la liste des additifs alimentaires. 
Ces modifications entreront en vigueur le jour de leur publication (4 mai 2016). Une disposition 
provisoire est incluse dans la modification liée aux édulcorants à la saccharine pour donner le 
temps de rendre les édulcorants à la saccharine existants qui respectaient les exigences  
antérieures de la Partie E conformes aux exigences existantes en matière d'étiquetage et de publicité formulées dans le RAD. Ces modifications n'altèrent pas les activités de conformité existantes en vertu des dispositions de la LAD et du RAD, lesquelles sont mises en application par 
l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   G/SPS/N/CAN/910/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des liens ci-dessous: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2016/2016-05-04/pd f/g2-15009.pdf  (Gazette du Canada ) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-04/html/sor-dors74-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-04/html/sor-dors74-fra.php  (français) 
 
Pour les versions électroniques de la Liste des édulcorants autorisés  s'il vous plaît visitez le site 
Web de Santé Canada: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0072/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0072/index-fra.php  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) Affaires mondiales Canada 111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada 
Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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