WT/L/940  
28 novembre 2014  
(14-6946)  Page: 1/33  
Conseil général   
 
  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014 
Le Conseil général, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Rappelant  la Décision du Conseil général visant à commencer des négociations sur la base 
des modalités énoncées à l'Annexe D de ladite décision, adoptée le 1er août 2004, ainsi que la 
Décision ministérielle du 7 décembre 2013 visant à élaborer un Protocole d'amendement pour 
insertion de l'Accord sur la facilitation des écha nges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (le 
"Protocole"), 
Rappelant  le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha du 20 novembre 2001, 
Rappelant  les paragraphes 2 et 3 de la Déclaration ministérielle de Doha, l'Annexe D de la 
Décision du Conseil général d'août 2004 et l'article 13.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
concernant l'importance qu'il y a à fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
Prenant note avec satisfaction  de l'annonce du Directeur général d'établir, dans le cadre des 
structures de l'OMC existantes, un Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges visant 
à gérer le soutien que les Membres offrent d'accorder à l'OMC afin de promouvoir la fourniture d'une assistance supplémentaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et faciliter la cohérence de l'assistance avec les organismes visés à 
l'Annexe D plus, 
Ayant examiné l'Accord soumis par le Comité préparatoire de la facilitation des échanges  
(WT/L/931), 
Notant qu'il y a consensus pour présenter cet amendement proposé aux Membres pour 
acceptation, 
Décide  ce qui suit: 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord sur l'OMC joint à la présente décision est 
adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres. 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
_______________ WT/L/940 
 
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  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUA NT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, 
Se référant à l'Accord sur la facilitation des échanges, 
Eu égard à la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/940, adoptée 
conformément au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Conviennent de ce qui suit: 
1. L'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole conformément au paragraphe 4, par l'insertion de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, figurant dans l'Annexe du présent protocole, qui sera placé après l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.
1 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme 
du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le vingt-sept novembre deux mill e quatorze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi. 
__________ 
                                               
1 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour el le-même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Memb res égal au nombre d'États membre s de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC. WT/L/940 
 
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  ANNEXE AU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUA NT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
Préambule 
Les Membres, 
Eu égard  aux négociations engagées au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, 
Rappelant et réaffirmant  le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la 
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), à l'Annexe D de la Décision sur le 
Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), 
Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, y compris les marchandises en transit, 
Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement Membres et spécialement 
ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités dans ce domaine, 
Reconnaissant  la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions 
de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière, 
Conviennent  de ce qui suit: 
SECTION I 
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1 Publication 
1.1 Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une 
manière non discriminatoire et facilement accessi ble afin de permettre aux gouvernements, aux 
négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis; 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; 
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; 
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine; 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; 
g) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
h) procédures de recours ou de réexamen; WT/L/940 
 
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  i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et 
j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires. 
1.2 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2.2. 
2 Renseignements disponibles sur Internet 
2.1  Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du 
possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après: 
a) une description1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y 
compris les procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, 
les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires 
aux fins de l'importation, de l'exportation et du transit; 
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir 
de, son territoire, ou pour le transit par son territoire; 
c) les coordonnées de son (ses) point(s) d'information. 
2.2  Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a) sera 
aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC. 
2.3  Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements 
relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres éléments mentionnés au paragraphe 1.1. 
3 Points d'information 
3.1  Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des 
gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés 
au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a). 
3.2 Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
3.3  Les Membres sont encouragés à ne pas ex iger le paiement d'une redevance pour les 
réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au 
coût approximatif des services rendus. 
3.4  Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier 
selon la nature ou la complexité de la demande. 
4 Notification Chaque Membre notifiera au Co mité de la facilitation des échanges institué en vertu du 
paragraphe 1.1 de l'article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord): 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe 1.1 a) à j); 
                                               
1 Chaque Membre est libre d'indiqu er les limites juridiques de cette description sur son site Web. WT/L/940 
 
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  b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1; et 
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS 
AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS 
1 Possibilité de présenter des observations  et renseignements avant l'entrée en 
vigueur 
1.1  Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure 
où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec son droit interne et son système 
juridique, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises 
en transit. 
1 . 2   C h a q u e  M e m b r e  f e r a  e n  s o r t e ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  c e l a  s e r a  r é a l i s a b l e  e t  d ' u n e  m a n i è r e  
compatible avec son droit interne et son système juridique, que les lois et réglementations 
d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus 
tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de  permettre aux négociants et aux autres parties 
intéressées d'en prendre connaissance. 
1.3  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures d'atténuation, les 
mesures dont l'efficacité serait amoindrie du fa it du respect des paragraphes 1.1 ou 1.2, les 
mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications du droit interne et du système 
juridique sont toutes exclues des paragraphes 1.1 et 1.2. 
2 Consultations 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera appr oprié, des consultations régulières entre ses 
organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes implantés sur son territoire. 
ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 
1. Chaque Membre rendra une décision anticipée d'une manière raisonnable, dans un délai 
donné, à l'intention du requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une décision anticipée, il le notifiera 
au requérant par écrit dans les moindres délais en indiquant les faits pertinents et le fondement de 
sa décision. 
2. Un Membre pourra refuser de rendre une décision anticipée à l'intention du requérant dans 
les cas où la question soulevée dans la demande: 
a) fait déjà l'objet d'une procédure engagée par le requérant auprès d'un organisme 
gouvernemental ou devant une cour d'appel ou un tribunal; ou 
b) a déjà fait l'objet d'une décision d'une cour d'appel ou d'un tribunal. 
3. La décision anticipée sera valable pendant une période raisonnable après qu'elle aura été 
rendue, à moins que le droit, les faits ou les circonstances l'ayant motivée n'aient changé. 
4. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la décision anticipée, il le 
notifiera au requérant par écrit en indiquant les fa its pertinents et le fondement de sa décision. 
Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, 
inexacts, faux ou de nature à induire en erreur. WT/L/940 
 
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  5. Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui 
concerne le requérant l'ayant demandée. Le Membre  pourra prévoir que la décision anticipée sera 
contraignante pour le requérant. 
6. Chaque Membre publiera, au minimum: 
a) les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les 
renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation; 
b) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et 
c) la durée de validité de la décision anticipée. 
7. Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d'un requérant, un réexamen de la décision 
anticipée ou de la décision de l'abroger, de la modifier ou de l'invalider.2 
8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les 
décisions anticipées dont il considérera qu'ils présentent un intérêt notable pour les autres parties 
intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
9. Définitions et portée: 
a) L'expression "décision anticipée" s'entend d'une décision écrite communiquée par un 
Membre au requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande qui 
indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de 
l'importation en ce qui concerne: 
i) le classement tarifaire de la marchandise; et 
ii) l'origine de la marchandise.
3 
b) Outre les décisions anticipées définies à l'alinéa a), les Membres sont encouragés à 
rendre des décisions anticipées concernant: 
i) la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en 
douane à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application; 
ii) l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou 
d'exemption des droits de douane; 
iii) l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris 
les contingents tarifaires; et 
iv) toutes questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera qu'il est 
approprié de rendre une décision anticipée. 
c) Le terme "requérant" s'entend d'un exportateur, d'un importateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables,  ou de son représentant. 
d) Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique ou soit 
enregistré sur son territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne 
restreindront pas les catégories de personnes pouvant demander à bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et 
                                               
2 Au titre de ce paragraphe: a) un réexamen pou rra, avant ou après qu'il ait été donné suite à la 
décision, être prévu par le fonctionnaire, le service ou l'autorité ayant rendu la décision, une autorité administrative supérieure ou indépendante, ou une au torité judiciaire; et b) un Membre n'est pas tenu de 
ménager au requérant la possibilité d'invo quer le paragraphe 1 de l'article 4. 
3 Il est entendu qu'une décision anticipée sur l'origine d'une marchandise pourra être une évaluation de 
l'origine aux fins de l'Accord sur les règles d'origine da ns les cas où la décision satisfera aux prescriptions du 
présent accord et de l'Accord sur les règles d'origine. De  même, une évaluation de l'origine au titre de l'Accord 
sur les règles d'origine pourra être une décision antici pée sur l'origine d'une marchandise aux fins du présent 
accord dans les cas où la décision satisfera aux prescr iptions des deux accords. Les Membres ne sont pas tenus 
d'établir des arrangements distincts au titre de la présente disposition en plus de ceux établis conformément à 
l'Accord sur les règles d'origine en ce qui concerne l'évaluation de l'origine, à condition qu'il ait été satisfait aux prescriptions du présent article. WT/L/940 
 
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  moyennes entreprises. Ces prescriptions seront claires et transparentes et ne 
constitueront pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. 
ARTICLE 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN 
1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative4 
rendue par les douanes a droit, sur son territoire: 
a) à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative 
supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou indépendante de 
lui; 
et/ou 
b) à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision. 
2. La législation d'un Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soit 
engagé avant le recours ou le réexamen judiciaire. 
3. Chaque Membre fera en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen soient 
appliquées d'une manière non discriminatoire. 
4. Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen 
au titre du paragraphe 1 a) n'aura pas été rendue soit: 
a) dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations; ou 
b) sans retard indu 
le requérant ait le droit soit de demander un autr e recours ou un autre réexamen devant l'autorité 
administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire.5 
5. Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1 se voie communiquer 
les raisons de la décision administrative, afin  de permettre à cette personne d'engager des 
procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire. 
6. Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une 
décision administrative rendue par un organisme pertinent présent aux frontières autre que les 
douanes. 
ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, 
LA NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou 
d'orientations à ses autorités concernées au sujet du relèvement du niveau des contrôles ou des 
inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation aux fins de la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, 
                                               
4 Aux fins de cet article, l'expression "décision administrative" s'entend d'une décision produisant un 
effet juridique qui affecte les droits et obligations d'une personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu qu'aux fins du présent arti cle l'expression "décision administrative" couvre une mesure administrative au sens 
de l'article X du GATT de 1994 ou l'absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit interne et au système juridique d'un Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un 
autre mécanisme administratif ou un re cours judiciaire pour ordonner aux au torités douanières de rendre dans 
les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au 
paragraphe 1 a). 
5 Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre de reconnaître un silence administratif concernant 
un recours ou un réexamen comme une décision favo rable au requérant confor mément à ses lois et 
réglementations. WT/L/940 
 
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  les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de 
ces notifications ou orientations: 
a) le Membre pourra, selon qu'il sera approprié, émettre la notification ou l'orientation 
sur la base du risque; 
b) le Membre pourra émettre la notification ou l'orientation de sorte qu'elle s'applique de 
manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées s'appliquent; 
c) le Membre mettra fin à la notification ou à l'orientation ou la suspendra dans les 
moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, ou s'il est possible de répondre aux circonstances nouvelles d'une manière moins restrictive pour le commerce; et 
d) lorsqu'un Membre décidera d'abroger ou de suspendre la notification ou l'orientation, il 
publiera dans les moindres délais, selon qu'il sera approprié, l'annonce de l'abrogation ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non 
discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre  exportateur ou 
l'importateur. 
2 Rétention 
Un Membre informera dans les moindres délais le transporteur ou l'importateur dans le cas où des 
marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité compétente. 
3 Procédures d'essai 
3.1 Sur demande, un Membre pourra ménager  la possibilité d'un second essai en cas de 
conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de 
marchandises déclarées pour l'importation. 
3.2 Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom 
et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à 
l'importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1. 
3.3 Un Membre examinera  le résultat du second essai effectué, le cas échéant, au titre du 
paragraphe 3.1, pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est 
approprié, pourra accepter les résultats de cet essai. 
ARTICLE 6: DISCIPLINES CONCERNANT  LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
IMPOSÉES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION 
DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION, ET LES PÉNALITÉS 
1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation et de l'exportation 
1.1 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliqueront à toutes les redevances et impositions 
autres que les droits d'importation et d'exportation et autres que les taxes relevant de l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation de marchandises. 
1.2 Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformément à 
l'article premier. Ils incluront les redevances et impositions qui seront appliquées, le motif de ces redevances et impositions, l'autorité responsable et le moment et les modalités du paiement. 
1.3 Un délai adéquat sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles 
ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne 
seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés. WT/L/940 
 
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  1.4 Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en 
réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable. 
2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importatio n et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation 
Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier: 
i)  seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus pour 
l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question ou à l'occasion de cette 
opération; et 
ii) ne seront pas obligatoirement liées à une opération d'importation ou d'exportation 
spécifique, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au 
traitement douanier des marchandises. 
3 Disciplines concernant les pénalités 3.1 Aux fins du paragraphe 3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par 
l'administration des douanes d'un Membre en cas d'infraction aux lois, réglementations ou 
prescriptions procédurales de ce Membre en matière douanière. 
3.2 Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une prescription procédurale en matière douanière soient imposées 
uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation. 
3.3 La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et elle sera 
proportionnelle au degré et à la gravité de l'infraction. 
3.4 Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter: 
a) les conflits d'intérêts lors de la fixation et  du recouvrement des pénalités et des droits; 
et 
b) la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible avec le 
paragraphe 3.3. 
3.5 Chaque Membre fera en sorte, lorsqu'une pénalité sera imposée pour infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une prescription procédur ale en matière douanière, que soit fournie à la 
(aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité relative à l'infraction a été prescrit. 
3.6 Lorsqu'une personne divulguera volontairement à l'administration des douanes d'un Membre 
les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une prescription procédurale en matière douanière avant que l'administration des douanes ne se rende compte de 
l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où cela sera approprié, à considérer ce fait 
comme un facteur atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à l'encontre de cette personne. 
3.7 Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux pénalités concernant le trafic en 
transit mentionnées au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDO UANEMENT DES MARCHANDISES 
1 Traitement avant arrivée 
1.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présenter les 
documents relatifs à l'importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, WT/L/940 
 
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  pour commencer le traitement avant l'arrivée des marchandises en vue d'accélérer la mainlevée de 
celles-ci à l'arrivée. 
1.2 Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des documents sous 
forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents. 
2 Paiement par voie électronique 
Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure où cela sera réalisable,  des procédures 
permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés 
par les douanes à l'importation ou à l'exportation. 
3 Séparation de la mainlevée de la détermin ation finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions 
3.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée des 
marchandises avant la détermination finale de s droits de douane, taxes, redevances et 
impositions, lorsque ceux-ci n'auront pas été détermin és avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus 
rapidement possible après l'arrivée et à conditio n qu'il ait été satisfait à toutes les autres 
prescriptions réglementaires. 
3.2 Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger: 
a) le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions déterminés avant 
ou au moment de l'arrivée des marchandises et une garantie pour tout montant 
n'ayant pas encore été déterminé, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou 
b) une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument 
approprié prévu dans ses lois et réglementations. 
3.3 La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé par le Membre pour assurer le 
paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les 
marchandises couvertes par la garantie. 
3.4 Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d'amendes aura été 
détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être 
imposées. 
3.5 La garantie visée aux paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise. 3.6 Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, de retenir, 
de saisir ou de confisquer ou de traiter des marchandises d'une manière qui ne soit pas par ailleurs 
incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC. 
4 Gestion des risques 4.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un système de 
gestion des risques pour le contrôle douanier. 
4.2 Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à éviter toute 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international. 
4.3 Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible, les autres 
contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Un Membre pourra aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de 
gestion des risques. 
4.4 Chaque Membre fondera la gestion des risque s sur une évaluation des risques reposant sur 
des critères de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le code du WT/L/940 
 
- 11 - 
 
  Système harmonisé, la nature et la description des marchandises, le pays d'origine, le pays de 
départ de l'expédition, la valeur des marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect des exigences, et le type de moyens de transport. 
5 Contrôle après dédouanement 
5.1 En vue d'accélérer la mainlevée des marchand ises, chaque Membre adoptera ou maintiendra 
un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes. 
5.2 Chaque Membre sélectionnera une personne  ou un envoi aux fins du contrôle après 
dédouanement d'une manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière 
transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de contrôle et où des résultats 
concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura 
été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats. 
5.3 Les renseignements obtenus lors du contrôle après dédouanement pourront être utilisés 
dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures. 
5.4 Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du contrôle après 
dédouanement pour appliquer la gestion des risques. 
6 Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée 
6.1 Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée de l'Organisation 
mondiale des douanes (dénommée l'"OMD" dans le présent accord).
6 
6.2 Les Membres sont encouragés à faire part au Comité de leurs expériences en matière de 
mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les 
goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité. 
7 Mesures de facilitation des écha nges pour les opérateurs agréés 
7.1 Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation des échanges additionnelles concernant 
les formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, conformément au 
paragraphe 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés, ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges 
par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être 
tenu d'établir un système distinct. 
7.2 Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur agréé 
seront liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, 
réglementations ou procédures d'un Membre. 
a) Ces critères, qui seront publiés, pourront inclure: 
i) des antécédents appropriés en matière de respect des lois et réglementations 
douanières et autres lois et réglementations connexes; 
ii) un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes 
nécessaires; 
iii) la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la 
fourniture d'une caution ou d'une garantie suffisante; et 
iv) la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. 
                                               
6 Chaque Membre pourra déterminer la  portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette mesure du 
temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités. WT/L/940 
 
- 12 - 
 
  b) Ces critères: 
i) ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et 
ii) dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et 
moyennes entreprises. 
7.3 Les mesures de facilitation des échanges prévues  conformément au paragraphe 7.1 
incluront au moins trois des mesures suivantes
7: 
a) des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis, 
selon qu'il sera approprié; 
b) un faible taux d'inspections matérielles et d'examens, selon qu'il sera approprié; 
c) une main levée rapide, selon qu'il sera approprié; 
d) le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions; e) l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites; 
f) une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations 
pendant une période donnée; et 
g) le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un 
autre lieu agréé par les douanes. 
7.4 Les Membres sont encouragés à élaborer des systèmes d'opérateurs agréés sur la base des 
normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes recherchés. 
7.5 Afin d'améliorer les mesures de facilitation des échanges prévues pour les opérateurs, les 
Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés. 
7.6 Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet 
des systèmes d'opérateurs agréés en vigueur. 
8 Envois accélérés 
8.1 Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée accélérée 
au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier.
8 Si un Membre utilise des 
critères9 de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il 
pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant, comme conditions d'admissibilité à 
l'application du traitement décrit au paragraphe 8.2 à ses envois accélérés: 
a) fournisse l'infrastructure adéquate et assure le paiement des dépenses douanières 
liées au traitement des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux 
prescriptions du Membre pour que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée; 
b) présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la 
mainlevée; 
                                               
7 Une mesure indiquée au paragraphe 7.3 a) à g) sera réputée être prévue pour les opérateurs agréés si 
elle est généralement disponible pour tous les opérateurs. 
8 Dans les cas où un Membre aura une procédur e existante prévoyant le traitement visé au 
paragraphe 8.2, cette disposition n'ob ligera pas ce Membre à introduire des procédures de mainlevée accélérée 
distinctes. 
9 Ces critères en matière de demande, le cas échéant, s'ajouteront aux prescriptions du Membre 
applicables en ce qui concerne toutes les marchandises ou tous les envois entrés par des installations de fret aérien. WT/L/940 
 
- 13 - 
 
  c) se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer le traitement décrit au paragraphe 8.2; 
d) maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés en assurant la sécurité, 
la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à la 
livraison; 
e) assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison; 
f) assume la responsabilité du paiement de tous les droits de douane, taxes, redevances 
et impositions à l'autorité douanière pour les marchandises; 
g) ait de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières 
et autres lois et réglementations connexes; 
h) remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des 
réglementations et des prescriptions procédurales du Membre, qui se rapportent 
spécifiquement à l'octroi du traitement décrit au paragraphe 8.2. 
8.2 Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.3, les Membres: 
a) réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, 
conformément au paragraphe 1 de l'article 10 et, dans la mesure du possible, prévoiront la mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements 
concernant certains envois; 
b) prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales le plus 
rapidement possible après l'arrivée, à condit ion que les renseignements requis pour la 
mainlevée aient été présentés; 
c) s'efforceront d'appliquer le traitement prévu aux alinéas a) et b) aux envois, quels que 
soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est autorisé à prescrire des procédures d'entrée additionnelles, y compris la présentation de 
déclarations et de documents justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de 
limiter ce traitement en fonction du type de marchandises à condition que le traitement ne soit pas limité à des marchandises de faible valeur telles que des 
documents; et 
d) prévoiront, dans la mesure du possible, une valeur d'envoi ou un montant imposable 
de minimis , pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour 
certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la 
valeur ajoutée et les droits d'accise, appliquées aux importations d'une manière 
compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition. 
8.3 Rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, de 
retenir, de saisir, de confisquer des marchandises ou d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des 
contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'empêchera un Membre d'exiger, comme 
condition de la mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect des 
prescriptions en matière de licences non automatiques. 
9 Marchandises périssables
10 
9.1 Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à 
condition que toutes les prescriptions réglementair es aient été remplies, chaque Membre prévoira 
d'accorder la mainlevée des marchandises périssables: 
a) dans des circonstances normales, le plus rapidement possible; et 
b) dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié, en 
dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes. 
                                               
10 Aux fins de cette disposition, les marchandises périssables sont des marchandises se décomposant 
rapidement en raison de le urs caractéristiques naturelles, en particulier faute de conditions d'entreposage 
appropriées. WT/L/940 
 
- 14 - 
 
  9.2 Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables 
lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis. 
9.3 Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des 
dispositions, pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur 
mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations d'entreposage mises en place par 
l'importateur aient été agréées ou désignées par ses autorités pertinentes. Le mouvement de ces 
marchandises vers ces installations d'entreposage, y compris l'autorisation donnée à l'opérateur 
pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à 
l'approbation des autorités pertinentes. Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la législation intérieure, et à la demande de l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage. 
9.4 En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande 
écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons de ce retard. 
ARTICLE 8: COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 
1. Chaque Membre fera en sorte que ses autorités et ses organismes chargés des contrôles et 
des procédures à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de 
marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges. 
2. Chaque Membre coopérera, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, selon 
des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels il a une frontière commune, en vue de coordonner les procédures aux points de passage des frontières pour faciliter 
le commerce transfrontières. Cette coopération et cette coordination pourront inclure: 
a) l'harmonisation des jours et des heures de travail; b) l'harmonisation des procédures et des formalités; 
c) la mise en place et le partage d'installations communes; 
d) des contrôles conjoints; e) l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière. 
ARTICLE 9: MOUVEMENT DES MARCHANDISES DESTINÉES À 
L'IMPORTATION SOUS CONTRÔLE DOUANIER 
Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que toutes les 
prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises 
destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane 
sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédo uanement des marchandises seraient effectués. 
ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, 
À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT 
1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 1.1 En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, 
d'exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents 
requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la technologie 
disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, 
chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et 
prescriptions en matière de documents requis: WT/L/940 
 
- 15 - 
 
  a) soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un 
dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables; 
b) soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût 
nécessaires pour le respect des exigences par les négociants et les opérateurs; 
c) constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux 
options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les 
objectifs de politique en question; et 
d) ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises. 
1.2 Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié. 
2 Acceptation de copies 
2.1 Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d'accepter les copies sur 
papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités 
d'importation, d'exportation ou de transit. 
2.2 Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel 
document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au 
lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme 
détenant l'original. 
2.3 Un Membre n'exigera pas l'original ou la co pie des déclarations d'exportation présentées aux 
autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.
11 
3 Utilisation des normes internationales 
3.1 Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des 
parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, 
d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord. 
3.2 Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à 
l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes 
internationales pertinentes. 
3.3 Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu'il sera approprié.  
Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes pour discuter de leurs 
travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres. 
4 Guichet unique 
4.1 Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux 
négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation 
ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. 
Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile. 
4.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet 
unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou 
                                               
11 Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre d'exiger des documents te ls que des certificats, 
permis ou licences comme condition de l'importation de marchandises contrôlées ou réglementées. WT/L/940 
 
- 16 - 
 
  organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées 
rendues publiques. 
4.3 Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique. 4.4 Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les 
technologies de l'information à l'appui du guichet unique. 
5 Inspection avant expédition 5.1 Les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec 
le classement tarifaire et  l'évaluation en douane. 
5.2 Sans préjudice du droit des Membres d'utiliser d'autres types d'inspections avant expédition 
non visées au paragraphe 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de 
nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.
12 
6 Recours aux courtiers en douane 
6.1 Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres 
qui maintiennent actuellement un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recours obligatoire à des 
courtiers en douane. 
6.2 Chaque Membre notifiera au Comité et pub liera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées 
dans les moindres délais. 
6.3 En ce qui concerne l'octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront 
des règles qui seront transparentes et objectives. 
7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de 
documents requis 
7.1 Chaque Membre appliquera, sous réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières 
communes et des prescriptions uniformes en matière de documents requis pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire. 
7.2 Rien dans le présent article n'empêchera un Membre: 
a) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en 
fonction de la nature et du type de marc handises ou de leur moyen de transport; 
b) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis 
pour les marchandises sur la base de la gestion des risques; 
c) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis 
pour prévoir une exonération totale ou partielle des droits ou taxes d'importation; 
d) de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; ou 
e) de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis 
d'une manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
8 Marchandises refusées 
8.1 Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par 
l'autorité compétente d'un Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et 
                                               
12 Ce paragraphe fait référence au x inspections avant expédition visées par l'Accord sur l'inspection 
avant expédition et n'empêche pas les inspections avant expédition à des fins sanitaires et phytosanitaires. WT/L/940 
 
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  réglementations et conformément à celles-ci, autorisera l'importateur à réexpédier ou à renvoyer à 
l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées. 
8.2 Lorsque la possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l'importateur et que celui-ci ne 
l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra adopter une solution différente 
pour ces marchandises non conformes. 
9 Admission temporaire de marchandises  et perfectionneme nt actif et passif 
9.1 Admission temporai re de marchandises 
Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de 
marchandises sur son territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont admises sur son territoire douanier dans un but spécifique et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et qu'elles n'ont subi 
aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage 
qui en est fait. 
9.2 Perfectionnement actif et passif 
a) Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le 
perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises autorisées pour perfectionnement passif pourront être réimportées en exonération totale ou partielle 
des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations du 
Membre. 
b) Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend de la 
procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises peuvent être 
admises sur le territoire douanier d'un Membre, en suspension totale ou partielle sous 
condition des droits et taxes d'importation,  ou avec admissibilité au bénéfice d'une 
ristourne de droits, pour autant qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une 
transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées. 
c) Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la 
procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en 
libre circulation sur le territoire douanier d'un Membre peuvent être exportées 
temporairement pour subir à l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées. 
ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 
1. Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre: 
a) ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur 
adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y 
répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement 
disponible; 
b) ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en 
transit. 
2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions 
imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût 
des services rendus. 
3. Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne  prendront ni ne maintiendront de mesure 
d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans 
préjudice des réglementations nationales et arrang ements bilatéraux ou multilatéraux existants et 
futurs relatifs à la réglementation du transp ort et compatibles avec les règles de l'OMC. WT/L/940 
 
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  4. Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout autre 
Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre. 
5. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, 
une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit. 
6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs 
au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour: 
a) identifier les marchandises; et 
b) assurer le respect des prescriptions en matière de transit. 
7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été 
autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non 
nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit 
achevé. 
8. Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni 
de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. 
9. Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents 
et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises. 
10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le 
territoire d'un Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies. 
11. Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou 
d'un autre instrument monétaire ou non monétaire
13 approprié pour le trafic en transit, cette 
garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit 
sont respectées. 
12. Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de 
transit, la garantie sera libérée sans retard. 
13. Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, des 
garanties globales incluant des transactions multiples pour les mêmes opérateurs ou le 
renouvellement des garanties sans libération pour les expéditions ultérieures. 
14. Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise 
pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où 
cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples. 
15. Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière 
pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou 
lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article premier. 
16. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer 
la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, une entente sur: 
a) les impositions; 
                                               
13 Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu 
desquelles le moyen de transport peut être utilisé  comme une garantie pour le trafic en transit. WT/L/940 
 
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  b) les formalités et les prescriptions juridiques; et 
c) le fonctionnement pratique des régimes de transit. 
17. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel 
pourront être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres 
Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit. 
ARTICLE 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 
1 Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération 
1.1 Les Membres conviennent qu'il est important de faire en sorte que les négociants 
connaissent leurs obligations en matière de re spect des exigences, d'encourager le respect 
volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d'effectuer eux-mêmes des rectifications sans pénalité, et d' appliquer des mesures visant à assurer le respect 
des exigences pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne 
respectent pas ces exigences.
14 
1.2 Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements sur les meilleures pratiques 
en matière de gestion du respect des exigences en matière douanière, y compris par 
l'intermédiaire du Comité. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités aux fins de 
l'administration des mesures visant à assurer le respect des exigences et pour le renforcement de 
l'efficacité de ces mesures. 
2 Échange de renseignements 2.1 Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres échangeront 
les renseignements mentionnés au paragraphe 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la vérification d'une 
déclaration d'importation ou d'exportation dans des cas déterminés où il y a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration. 
2.2 Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange 
de ces renseignements. 
3 Vérification 
Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené à bien les 
procédures appropriées de vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles. 
4 Demande 
4.1 Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une 
demande écrite, sur papier ou sous forme électroniq ue, dans une langue officielle de l'OMC ou une 
autre langue mutuellement convenue, indiquant: 
a) la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il 
existera, le numéro identifiant la déclaration d'exportation correspondant à la déclaration d'importation en question; 
b) les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les 
documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus; 
                                               
14 L'objectif général est de réduire la fréquence des cas de non-respect et donc la nécessité d'échanger 
des renseignements pour fair e respecter les exigences. WT/L/940 
 
- 20 - 
 
  c) si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et dans les cas où cela sera 
approprié, la confirmation15 de la vérification; 
d) les renseignements ou documents spécifiques demandés; 
e) l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande; 
f) une référence aux dispositions du droit interne et du système juridique du Membre 
demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données 
personnelles. 
4.2 Si le Membre demandeur n'est pas en mesu re de respecter les dispositions de l'un 
quelconque des alinéas du paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande. 
5 Protection et confidentialité 
5.1 Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur: 
a) gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents fournis par le 
Membre auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau 
de protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu du droit interne 
et du système juridique du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui-ci conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 b) ou 6.1 c); 
b) fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières 
chargées de la question dont il s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en convienne autrement par écrit. 
c) ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l'autorisation écrite 
spécifique du Membre auquel la demande est adressée; 
d) n'utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le Membre 
auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le 
doute dans des circonstances données; 
e) respectera les conditions définies pour un cas spécifique par le Membre auquel la 
demande est adressée en ce qui concerne la conservation et la destruction des 
renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles; et 
f) sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et 
actions menées au sujet de la question dont il s'agit sur la base des renseignements 
ou documents fournis. 
5.2 Compte tenu de son droit interne et de son système juridique, un Membre demandeur 
pourra ne pas être en mesure de respecter l'un quelconque des alinéas du paragraphe 5.1. Si c'est 
le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande. 
5.3 Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande et à tout 
renseignement se rapportant à la vérification reçus au titre du paragraphe 4 au moins le même 
niveau de protection et de confidentialité que celui qu'il accorde à ses propres renseignements 
semblables. 
6 Fourniture de renseignements 6.1 Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le Membre 
auquel la demande est adressée: 
a) répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique; 
                                               
15 Cela pourra inclure les renseignemen ts pertinents se rapportant à la vérification effectuée au titre du 
paragraphe 3. Le niveau de protecti on et de confidentialité qui s'appliquera à ces renseignements sera celui 
spécifié par le Membre e ffectuant la vérification. WT/L/940 
 
- 21 - 
 
  b) fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration d'importation 
ou d'exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une description du niveau de protection  et de confidentialité requis du Membre 
demandeur; 
c) sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans les documents 
ci-après, ou les documents, présentés à l'appui de la déclaration d'importation ou d'exportation, dans la mesure où ils seront disponibles: facture commerciale, liste de 
colisage, certificat d'origine et connaissement, tels qu'ils ont été présentés, sur papier 
ou sous forme électronique, ainsi qu'une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur; 
d) confirmera que les documents fournis sont des copies conformes; 
e) fournira les renseignements ou répondra par d'autres moyens à la demande, dans la 
mesure du possible, dans un délai de 90 jour s à compter de la date de la demande. 
6.2 Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de son droit interne et 
de son système juridique, avant la fourniture des renseignements, l'assurance que les 
renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que douanières sans son autorisation 
écrite spécifique. Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de respecter cette prescription, il 
devrait le préciser au Membre auquel la demande est adressée. 
7 Report de la réponse ou refus de répondre à une demande 7.1 Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuser de 
répondre à une partie ou à la totalité d'une demande de renseignements et en indiquera les 
raisons au Membre demandeur dans les cas où: 
a) la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est inscrit dans le droit interne et 
le système juridique du Membre auquel la demande est adressée; 
b) son droit interne et son système juridique empêchent la diffusion de renseignements. 
Dans ce cas, il fournira au Membre demand eur une copie de la référence spécifique 
pertinente; 
c) la fourniture des renseignements ferait obstacle à l'application des lois ou interférerait 
d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours; 
d) le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne 
et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des 
données personnelles et ce consentement n'est pas donné; ou 
e) la demande de renseignements est reçue après l'expiration de la prescription juridique 
du Membre auquel la demande est adressée re lative à la conservation des documents. 
7.2 Dans les circonstances prévues aux paragraphes 4.2, 5.2 ou 6.2, l'exécution d'une telle 
demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée. 
8 Réciprocité S i  l e  M e m b r e  d e m a n d e u r  e s t i m e  q u ' i l  n e  s e r a i t  p a s  e n  m e s u r e  d e  r é p o n d r e  à  u n e  d e m a n d e  
semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre 
le présent article, il l'indiquera dans sa demande. L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée. 
9 Charge administrative 
9.1 Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent 
pour le Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de 
renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à WT/L/940 
 
- 22 - 
 
  présenter sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est adressée 
pour fournir les renseignements. 
9.2 Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de demandes 
de renseignements ou une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou 
de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu'il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai 
raisonnable, il pourra demander à l'un ou à plusieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. 
En l'absence d'une approche mutuellement conve nue, l'exécution de telles demandes sera laissée 
à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l'ordre de priorité qu'il aura lui-même établi. 
10 Limitations 
Le Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu: 
a) de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou 
d'exportation; 
b) de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la 
déclaration d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés au paragraphe 6.1 c); 
c) de faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
d) de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés; 
e) d'utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été 
adoptée; 
f) de traduire les renseignements; 
g) de vérifier l'exactitude des renseignements; ou 
h) de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes de certaines entreprises publiques ou privées. 
11 Utilisation ou divulgation non autorisée 11.1 En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements 
échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements 
communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée et il: 
a) prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation; 
b) prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l'avenir; et 
c) notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au titre des 
alinéas a) et b). 
11.2 Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du 
Membre demandeur au titre du présent article jusqu'à ce que les mesures prévues au 
paragraphe 11.1 soient prises. 
12 Accords bilatéraux et régionaux 12.1 Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord 
bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et 
renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon 
automatique ou avant l'arrivée de l'envoi. 
12.2 Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les droits ou 
obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme 
régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de ce type. WT/L/940 
 
- 23 - 
 
  SECTION II 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
ARTICLE 13: PRINCIPES GÉNÉRAUX 
1. Les dispositions des articles 1er à 12 du présent accord seront mises en œuvre par les pays 
en développement Membres et les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 
(WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC). 
2. Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités
16 devraient être fournis 
pour aider les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres à mettre 
en œuvre les dispositions du présent accord, conformément à leur nature et à leur portée. 
L'étendue et le moment de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en développement Membres et des pays les moins avancés 
Membres. Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre 
continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise. 
3. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que 
dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 
4.  Les présents principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant dans la 
section II. 
ARTICLE 14: CATÉGORIES DE DISPOSITIONS 
1. Il y a trois catégories de dispositions: 
a) La catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en 
vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre dans un 
délai d'un an après l'entrée en vigueur, ainsi qu'il est prévu à l'article 15. 
b) La catégorie B contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est 
prévu à l'article 16. 
c) La catégorie C contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à 
une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et exigeant 
l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi qu'il est prévu à l'article 16. 
2. Chaque pays en développement et pays moins avancé Membre désignera lui-même, 
individuellement, les dispositions qu'il inclura dans chacune des catégories A, B et C. 
ARTICLE 15: NOTIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA CATÉGORIE A 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre mettra 
en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la 
catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent accord. 
                                               
16 Aux fins du présent accord, "une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités" 
pourront prendre la forme de la fo urniture d'une assistance technique ou financière ou toute autre forme 
mutuellement convenue. WT/L/940 
 
- 24 - 
 
  2. Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu'il aura 
désignées comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Membre feront ainsi partie intégrante du présent accord. 
ARTICLE 16: NOTIFICATION DES DATES DÉFINITIVES POUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE LA CATÉGORIE B ET DE LA CATÉGORIE C 
1. Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, 
un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus 
indiqué dans le présent article. 
Catégorie B pour les pays en développement Membres 
a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la 
catégorie B et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre.
17 
b) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en 
développement Membre notifiera au Comité ses dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin 
d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le 
Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. 
Catégorie C pour les pays en développement Membres 
c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la 
catégorie C et ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présen tées incluront des renseignements sur 
l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura 
besoin pour la mise en œuvre.
18 
d) Dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les pays en 
développement Membres et les Membres donateurs pertinents, compte tenu des 
arrangements existants déjà en place, des notifications présentées au titre du paragraphe 1 de l'article 22 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa c), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus 
qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.
19 
Le pays en développement Membre participant informera dans les moindres délais le 
Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à 
fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus. 
e) Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignements 
mentionnée à l'alinéa d), les Membres donateurs et les pays en développement 
Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays en développement Membre notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la 
mise en œuvre. 
                                               
17 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à four nir des renseignements sur l'entité ou l'organisme 
interne chargé de la mise en œuvre. 
18 Les Membres pourront aussi inclur e des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en 
œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité  ou l'organisme interne chargé de la mise en œuvre, 
et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuel lement mis en place un arrang ement pour la fourniture 
d'une assistance. 
19 Ces arrangements seront conclus suivant des modali tés mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 3 de l'article 21. WT/L/940 
 
- 25 - 
 
  2. Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins avancé Membre n'aura pas désignées 
comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent article. 
Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres 
a) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé 
Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra notifier ses dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en 
tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés 
Membres. 
b) Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l'alinéa a), chaque 
pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les 
dispositions qu'il aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins 
avancé Membre, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité 
prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. 
Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres 
c) À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un 
an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant compte des flex ibilités maximales ména gées aux pays les 
moins avancés Membres. 
d) Un an après la date mentionnée à l'alinéa c), les pays les moins avancés Membres 
notifieront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.
20 
e) Au plus tard deux ans après la notification prévue à l'alinéa d), les pays les moins 
avancés Membres et les Membres donateur s pertinents, en tenant compte des 
renseignements présentés au titre de l'alinéa d), fourniront au Comité des 
renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires 
pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.
21 Le pays moins avancé 
Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels 
arrangements. Le pays moins avancé Memb re notifiera en même temps ses dates 
indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les arrangements en matière d'assistance et de soutien. Le Comité 
invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les 
arrangements existants et conclus. 
f) Au plus tard 18 mois à compter de la date de fourniture des renseignements 
mentionnée à l'alinéa e), les Membres donateurs pertinents et les pays les moins 
avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps au Comité sa liste de dates 
définitives pour la mise en œuvre. 
3. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres ayant des 
difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux 
paragraphes 1 et 2, faute de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès 
concernant la fourniture de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus  tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les 
Membres conviennent de coopérer pour aider à fair e face à ces difficultés, en tenant compte des 
                                               
20 Les Membres pourront aussi inclur e des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en 
œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité  ou l'organisme interne chargé de la mise en œuvre, 
et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuel lement mis en place un arrang ement pour la fourniture 
d'une assistance. 
21 Ces arrangements seront conclus suivant des modali tés mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 3 de l'article 21. WT/L/940 
 
- 26 - 
 
  circonstances particulières et des problèmes spéc iaux du Membre concerné. Le Comité mènera, 
selon qu'il sera approprié, une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par le Membre concerné. 
4. Trois mois avant l'expiration du délai mentionné aux alinéas 1 b) ou e), ou, dans le cas d'un 
pays moins avancé Membre, aux alinéas 2 b) ou f), le Secrétariat adressera un rappel à un Membre si celui-ci n'a pas notifié de date définitive pour la mise en œuvre des dispositions qu'il 
a u r a  d é s i g n é e s  c o m m e  r e l e v a n t  d e  l a  c a t é g o r i e  B  o u  C .  S i  l e  M e m b r e  n ' i n v o q u e  p a s  l e  
paragraphe 3 ou, dans le cas d'un pays en développement Membre, l'alinéa 1 b) ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'alinéa 2 b), en vue d'une prolongation du délai et ne notifie toujours pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en œuvre les dispositions dans un 
délai de un an après l'expiration du délai mentionné aux alinéas 1 b) ou e) ou, dans le cas d'un 
pays moins avancé Membre, aux alinéas 2 b) ou f), ou le délai prolongé en vertu du paragraphe 3. 
5. Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives pour la mise 
en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux paragraphes 1, 
2 ou 3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C, y compris toutes 
dates fixées conformément au paragraphe 4, ce s annexes faisant ainsi partie intégrante du 
présent accord. 
ARTICLE 17: MÉCANISME D'AVERTISSEMENT RAPIDE: REPORT DES DATES DE 
MISE EN ŒUVRE POUR LES DISPOSITIONS DES CATÉGORIES B ET C 
1.  
a) Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera 
qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura désignée comme 
relevant de la catégorie B ou de la catégorie C pour la date définitive fixée 
conformément aux alinéas 1 b) ou e) de l'article 16 ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, aux alinéas 2 b) ou f) de l'article 16, devrait présenter une 
notification au Comité. Les pays en développement Membres présenteront une 
notification au Comité au plus tard 120 jour s avant la date d'expiration de la période 
de mise en œuvre. Les pays les moins avancés Membres présenteront une notification au Comité au plus tard 90 jours avant cette date. 
b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en 
développement Membre ou le pays moins avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La notifi cation indiquera également les raisons du 
retard attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités qui n'aurait pas été prévu ou une assistance et un soutien additionnels pour aider à renforcer les 
capacités. 
2. Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en développement 
Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu'une demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas trois ans, le Membre demandeur 
sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité. 
3. Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre considérera 
qu'il a besoin d'une première prolongation plus lo ngue que celle qui est prévue au paragraphe 2 ou 
d'une deuxième prolongation, ou d'une prolonga tion ultérieure, il présentera au Comité une 
demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés à l'alinéa 1 b) au plus tard 120 jours dans le cas d'un pays en développement Membre et 90 jours dans le cas d'un pays 
moins avancé Membre avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en œuvre 
ou d'expiration de la période de mise en œuvre ultérieurement prolongée. 
4. Le Comité examinera avec compréhension la possibilité d'accéder aux demandes de 
prolongation en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. WT/L/940 
 
- 27 - 
 
  Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des retards dans l'obtention d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités. 
ARTICLE 18: MISE EN ŒUVRE DE LA CATÉGORIE B ET DE LA CATÉGORIE C 
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 13, si un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre, après avoir mené à bien les procédures énoncées aux paragraphes 1 
ou 2 de l'article 16 et à l'article 17, et dans les cas où une prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le pays moins avancé Membre 
se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues qui empêchent qu'une prolongation 
soit accordée au titre de l'article 17, détermine lui-même que sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente. 
2. Le Comité établira un groupe d'experts immédiatement, et, en tout état de cause, dans un 
délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement Membre ou pays moins avancé Membre pertinent. Le Groupe d'experts examinera la question et 
adressera une recommandation au Comité da ns les 120 jours suivant sa composition. 
3. Le Groupe d'experts sera composé de cinq personnes indépendantes qui seront hautement 
qualifiées dans les domaines de la facilitation des échanges et de l'assistance et du soutien pour le 
renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre 
ressortissants de pays en développement et de pays développés Membres. Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera concerné, le Groupe d'experts comprendra au moins un ressortissant d'un pays moins avancé Membre. Si le  Comité ne peut s'entendre sur la composition 
du Groupe d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en 
consultation avec le Président du Comité, déterm inera la composition du Groupe d'experts suivant 
les termes du présent paragraphe. 
4. Le Groupe d'experts examinera la détermination faite par le Membre lui-même concernant 
l'insuffisance de capacité et adressera une recommandation au Comité. Lorsqu'il examinera la recommandation du Groupe d'experts concernant un pays moins avancé Membre, le Comité 
mènera, selon qu'il sera approprié, une action qui facilitera l'acquisition d'une capacité de mise en 
œuvre durable. 
5. L e  M e m b r e  n e  f e r a  p a s  l ' o b j e t  d e  p r o c é d u r e s  au titre du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en développement Membre 
notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu'à la 
première réunion du Comité après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'experts. À cette réunion, le Comité examinera la recommandation du  Groupe d'experts. Pour un pays moins avancé 
Membre, les procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne 
s'appliqueront pas pour la disposition concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une 
décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les 24 mois suivant la date de la 
première réunion du Comité mentionnée ci-dessus. 
6. Dans les cas où un pays moins avancé Membre ne sera plus capable de mettre en œuvre un 
engagement de la catégorie C, il pourra en inform er le Comité et suivre les procédures énoncées 
dans le présent article. 
ARTICLE 19: TRANSFERT ENTRE LES CATÉGORIES B ET C 
1. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui auront 
notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une 
catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la catégorie C, il fournira des renseignements sur 
l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité. WT/L/940 
 
- 28 - 
 
  2. Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition 
transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre: 
a) pourra utiliser les dispositions de l'article 17, y compris la possibilité d'obtenir une 
prolongation automatique; ou 
b) pourra demander au Comité d'examiner la demande du Membre visant à obtenir un 
délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen 
et d'une recommandation par le Groupe d'experts, conformément à l'article 18; ou 
c) devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'approbation du 
Comité pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus de quatre ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pays moins avancé Membre 
continuera d'avoir recours à l'article 17. Il est entendu qu'une assistance et un soutien 
pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert. 
ARTICLE 20: PÉRIODE DE GRÂCE POUR L'APPLICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
1. Pendant une période de deux ans suivant l' entrée en vigueur du présent accord, les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règl ement des différends concernant un pays en 
développement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme 
relevant de la catégorie A. 
2. Pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé 
Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la 
catégorie A. 
3. Pendant une période de huit ans suivant la mise  en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends concernant ce pays mo ins avancé Membre pour ce qui est de cette 
disposition. 
4. Nonobstant la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, avant de demander l'ouverture de consultations conformément à l'article XXII ou XXIII du GATT de 1994, et à tous les stades d'une procédure de 
règlement des différends concernant une mesure  d'un pays moins avancé Membre, un Membre 
accordera une attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions 
concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends. 
5. Chaque Membre, si demande lui en est faite, pendant la période de grâce accordée au titre 
du présent article, ménagera aux autres Membres des possibilités adéquates de discussion au 
sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord. 
ARTICLE 21: FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE ET D'UN 
SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
1. Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance et d'un 
soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement Membres et aux pays les WT/L/940 
 
- 29 - 
 
  moins avancés Membres, suivant des modalités mutue llement convenues soit sur le plan bilatéral, 
soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L'objectif est d'aider les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la section I du présent accord. 
2. Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et 
un soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour 
le développement pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de soutien 
pour le renforcement des capacités énoncés au paragraphe 3, les partenaires de développement 
s'efforceront de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine d'une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de 
développement. 
3. Les Membres s'efforceront d'appliquer les principes ci-après pour la fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre 
du présent accord: 
a)  tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours; 
b)  inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à 
résoudre les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à promouvoir l'intégration à ces niveaux; 
c)  faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière 
de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; 
d)  promouvoir la coordination parmi les Membres, parmi les autres institutions 
pertinentes et entre les uns et les autres, y compris les communautés économiques 
régionales, afin que l'assistance soit la plus effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin: 
i) la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit 
être fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait avoi r pour but d'éviter les chevauchements 
et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les 
activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités; 
ii) pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé pour 
l'assistance liée au commerce en faveur des pays les moins avancés devrait 
faire partie de ce processus de coordination; et 
iii) les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales et 
à Genève, pour la mise en œuvre du présent accord et l'assistance technique; 
e) encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et 
f) encourager les pays en développement Membres à fournir un renforcement des 
capacités à d'autres pays en développement et pays moins avancés Membres et 
envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible. 
4. Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour: 
a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
dispositions du présent accord; 
b) examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n'en 
bénéficierait pas d'une manière adéquate; WT/L/940 
 
- 30 - 
 
  c) échanger des données d'expérience et des renseignements sur les programmes 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus; 
d) examiner les notifications présentées par les donateurs au titre de l'article 22; et 
e) examiner le fonctionnement du paragraphe 2. 
ARTICLE 22: RENSEIGNEMENTS SUR L'ASSISTANCE ET LE SOUTIEN POUR LE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉS AU COMITÉ 
1. Afin de garantir la transparence aux pays en développement Membres et aux pays les moins 
avancés Membres en ce qui concerne la fournitu re d'une assistance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la section I, chaque Membre donateur 
fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des pays en développement 
Membres et à des pays moins avancés Membres présentera au Comité, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord puis chaque année, les renseignements ci-après sur l'assistance et le 
soutien pour le renforcement des capacités au ti tre desquels il a effectué des décaissements au 
cours des 12 mois précédents, et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants dans les cas où ces renseignements seront disponibles
22: 
a) une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités; 
b) l'état d'avancement et les montants engagés/décaissés; 
c) les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien; 
d) le Membre ou, le cas échéant,  la région bénéficiaire; et 
e) l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le 
soutien. 
Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l'Annexe 1. Dans le cas des 
membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (dénommée 
l'"OCDE" dans le présent accord), ils pourront être fondés sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. Les pays en développement Membres qui 
se déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités 
sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus. 
2. Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en développement 
Membres et à des pays moins avancés Membres communiqueront au Comité: 
a) les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des 
renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et 
le soutien doivent être fournis; et 
b) des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et 
de soutien pour le renforcement des capacités. 
Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un 
soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci-dessus. 
3. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres ayant 
l'intention de demander une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en 
matière de facilitation des échanges fourniront au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de 
contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir 
les priorités. 
                                               
22 Les renseignements fournis refléteront le fait que la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour 
le renforcement des capacités es t déterminée par la demande. WT/L/940 
 
- 31 - 
 
  4. Les Membres pourront fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 par 
l'intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements selon qu'il sera nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du public. 
5. Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes (telles que la 
Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les 
Commissions régionales de l'ONU, le Fonds monétaire international, l'OCDE, l'OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de développement) et les autres agences de 
coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4. 
SECTION III 
 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  ET DISPOSITIONS FINALES 
 
ARTICLE 23: DISPOSITIO NS INSTITUTIONNELLES 
1 Comité de la facilitation des échanges 
1.1 Un Comité de la facilitation des échanges est institué. 
1.2 Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président. Le 
Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et  conformément aux dispositions pertinentes du 
présent accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à 
des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur. 
1.3 Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organes feront 
rapport au Comité. 
1.4 Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié. 
1.5 Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales 
dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que l'OMD, dans le but d'obtenir les 
meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent accord et afin 
d'éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires: 
a) à assister aux réunions du Comité; et 
b) à discuter de questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord. 
1.6 Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un 
délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement. 
1.7 Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des 
points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord. 
1.8 Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des 
questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une 
solution mutuellement satisfaisante. 
2 Comité national de la facilitation des échanges Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou 
désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des 
dispositions du présent accord au plan interne. WT/L/940 
 
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  ARTICLE 24: DISPOSITIONS FINALES 
1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité compétente du 
Membre. 
2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres. 
3. Les Membres mettront en œuvre le présent accord à compter de la date de son entrée en 
vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui choisiront de recourir aux dispositions de la section II mettront en œuvre le présent accord 
conformément à la section II. 
4. Un Membre qui accepte le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses 
engagements de la catégorie B et de la catégorie C, les délais pertinents courant à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
5. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou d'un arrangement économique 
régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre du présent accord, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et le 
recours à ces organismes. 
6. Nonobstant la Note interprétative générale rela tive à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le 
présent accord ne sera interprété comme diminuant les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
7. Toutes les exceptions et exemptions
23 au titre du GATT de 1994 s'appliqueront aux 
dispositions du présent accord. Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce et toutes modifications s'y rapportant à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord. 
8. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord. 
9. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions 
du présent accord sans le consentement des autres Membres. 
10. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres annexés au présent accord conformément aux paragraphes 1 et 2 de 
l'article 15 feront partie intégrante du présent accord. 
11. Les engagements des catégories B et C des pays en développement Membres et des pays 
les moins avancés Membres consignés par le Comité  et annexés au présent accord conformément 
au paragraphe 5 de l'article 16 feront partie intégrante du présent accord. 
                                               
23 Cela inclut les articles V:7 et X: 1 du GATT de 1994 et la note additi onnelle relative à l'article VIII du 
GATT de 1994. WT/L/940 
 
- 33 - 
 
  ANNEXE 1: MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE 
DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 22 
Membre donateur: 
Période couverte par la notification: 
 
  
 Description de l'assistance 
technique et financière et 
des ressources pour le 
renforcement des capacités État d'avancement 
et montants 
engagés/décaissés Pays/région 
bénéficiaire  
(si nécessaire) Organisme 
chargé de la mise 
en œuvre du 
Membre 
fournissant 
l'assistance Procédures 
de 
décaissement 
de 
l'assistance 
 
__________