G/SCM/Q2/IND/40  
27 octobre 2014  
(14-6206)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis se félicitent de la notificati on de ses subventions que l'Inde a présentée 
récemment au Comité des subventions et des mesures compensatoires. Ils demeurent 
toutefois très préoccupés par le nombre rela tivement petit de pr ogrammes notifiés par 
l'Inde. Des renseignements accessibles au pub lic semblent indiquer que l'Inde maintient 
de nombreux programmes de subventions qu i pourraient relever des prescriptions en 
matière de notification énoncées à l'article 25.3 
 Question  
Veuillez expliquer pourquoi l'Inde estime que les programmes énum érés ci-après ne 
relèvent pas des prescriptions en matière de  notification énoncées à l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
Programmes au niveau du gouvernement central 
 
 Incitations fiscales et tarifaires dans le  cadre du Programme pour les entreprises à 
vocation exportatrice  
 Prêts subventionnés à l'indust rie des produits de la mer 
 
 Système de ristourne pour la taxe su r les services pour les exportateurs 
 
 Vishesh Krishi et Gram Udyog Yojana (VKGUY) 
 
 Programme spécial d'exemption des droits pour le secteur maritime au titre du 
chapitre 1B de la Politiq ue de commerce extérieur 
 
 Incitations tarifaires au titre du mécanism e pour la promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCG) 
 
 Aide de l'Office national de développe ment des pêcheries (NFDB) – Transferts 
directs 
 
 Subvention prenant la forme d'une fournitu re de biens ou de services pour le 
développement des activités de  pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/35. 
2 G/SCM/N/253/IND. 
3 G/SCM/Q2/IND/20. G/SCM/Q2/IND/40 
- 2 - 
  Programmes de la Direction du développement  des exportations des produits de la mer 
(MPEDA) 
 
 Subventions de la MPEDA pour les nouv eaux établissements de crevetticulture 
 
 Subventions de la MPEDA pour les écloseries de crevettes 
 
 Subventions de la MPEDA pour l'installa tion de systèmes de traitement des 
effluents dans les établisse ments de crevetticulture 
 
 Aide de la MPEDA aux aquaculteurs pratiq uant l'élevage biologique de crevettes 
 
 Programme de modernisation technologiqu e de la MPEDA dans le secteur des 
produits de la mer 
 
 MPEDA: aide financière pour la modernis ation des infrastructures de conservation 
et de transformation du poisson 
 
 Aide au fret maritime fournie par la MPEDA 
 
 Programme de développement des activités de pêche dans les eaux intérieures et 
de l'aquaculture 
 
 Incitation concernant la taxe d'État sur les ventes 
Réponse 
 La plupart des programmes mentionnés ci-dessus (par exemple le Programme pour les entreprises 
à vocation exportatrice, le système de ristourne de droits pour les exportations, le Programme 
spécial d'exemption des droits, etc.) sont essentiellement des programmes de neutralisation des droits et le gouvernement indien n'estime pas nécessaire de notifier ces programmes au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. En ce qui concerne certains des autres programmes mentionnés par 
les États-Unis, l'Inde est en train de collecter et de compiler les renseignements demandés en vue 
de présenter une notification commune couvrant tous les autres secteurs.  
S'agissant de programmes comme l'Aide de l'O ffice national de développement des pêcheries 
(NFDB) – Transferts directs et la Subvention pr enant la forme d'une fourniture de biens ou de 
services pour le développement des activités de pêche dans les eaux intérieures et de 
l'aquaculture (mentionnés plus haut par les États-Unis), ils prévoient une aide du NFDB (des 
transferts directs) et du Programme de développement des activités de pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture du Département de l'élevage, de la production laitière et de la pêche (DADF). Le gouvernement indien considère que les programmes de subventions du NFDB et du 
DADF qui concernent d'autres activités de pêche ne relèvent pas des disciplines relatives à la 
pêche en mer. De plus, ces subventions ne contribuent ni à la surcapacité ni à la surpêche.  
Les programmes de la MPEDA (mentionnés par les États-Unis), quant à eux, ont tous été notifiés à 
l'OMC (document de l'OMC G/SCM/N/253/IND).  
La MPEDA ne prévoit pas d'"incitation concernant la taxe d'État sur les ventes" pour le secteur de 
la pêche; cette incitation n'est donc pas notifiée au titre des programmes de la MPEDA.  
__________