G/TBT/N/EU/195  
27 février 2014  
(14-1185)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes of adapting to technical progress, 
Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for Mercury in hand crafted luminous discharge tubes (HLDTs) used for signs, decorative or architectural and specialist lighting and light-artwork  (Projet de 
directive déléguée de la Commission modifian t, aux fins de son adaptation aux progrès 
technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à 
décharge fabriqués à la main utilisés pour la signalisation, l'éclairage décoratif, l'éclairage 
des bâtiments, l'éclairage de spécialité et les œuvres d'art lumineuses), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une 
exemption temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances 
prévues dans la directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/195 
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  8. Documents pertinents: Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique 
sont disponibles sur la page Web consacrée au projet des consultants de la Commission 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/RoHS_VI/20130412_RoHS2_Eva
luation_Proj2_Pack1_Ex_Requests_1-11_Final.pdf ; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/RoHS_VII/20130930_RoHS-
2_Exemption_Evaluation_Pack-2.pdf ; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin /user_upload/RoHS_VIII/RoHS2_Pack3_Final_
Report.pdf ). 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (JO L 174, 1er juillet 2011, pages 88 à 110) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:174:0088:0110:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Mars 2014 
 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 
trois mois après adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet. Le projet de texte 
notifié consiste en une adaptation technique et n'engendrera pas de charge 
supplémentaire pour les opérateurs économiques. Il doit avoir un effet positif sur les échanges. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1007_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1007_01_e.pdf