G/TBT/N/PHL/209  
 
9 janvier 2019  
(19-0122) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Trade and Industry - Bureau of Philippine 
Standards  (Ministère du commerce et de l'industrie - Bureau des normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Director James E. Empeño  (Directeur James E. Empeño)  
3/F 361 Sen. Gil J. Puyat Ave.,  
Makati City (Philippines ) 
+632.751.4700  
bps@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Verre plat , verre plat résistant à la chaleur et entièrement trempé , verre 
feuilleté,  verre de sécurité feuilleté pour bâtiments  et verre courbé ; Verre et ouvrages en 
verre (SH 70). Produits en verre  (ICS 81.040.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order No. ___ : The new technical regulations concerning the mandatory 
product certification of flat glass, heat -strengthened and fully tempered flat glass, 
laminated glass and laminated safety glass in building and bent glass  (Projet d'arrêté 
ministériel n°  ___ : nouveau règlement technique sur la certification de produit obligatoire 
pour le verre plat , le verre plat résistant à la chaleur et entièrement trempé , le ver re 
feuilleté,  le verre de sécurité feuilleté pour bâtiments  et le verre courbé),  30 page(s), en 
anglais   
6. Teneur : Le projet d' arrêté ministériel (DAO) établit que seuls les produits en verre 
provenant d’usines  détenant  une licence  valide  pour l'utilisation de la marque de 
certification PS ( Normes philippines) de la qualité et/ou de la sécurité seront autorisés à 
être distribués dans les Philippines . 
Par conséquent, afin de garantir la conformité des produits certifiés, une surveillance 
régulière sera effectuée, conformément aux règles existantes du Ministère du commerce 
et de l'industrie . G/TBT/N/PHL/209  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; Le DAO notifié a pour 
objet de garantir que les produits en verre satisfont strictement aux prescriptions du  BPS 
en matière de sécurité et/ou de qualité . 
8. Documents pertinents :  
• Republic Act (RA) No. 4109, Series of 1964  (Loi de la République (RA) n°  4109, 
série de 1964) 
• RA 7394 - Consumer Act of the Philippines  (Loi de la République n° 7394: Loi sur 
la consommation des Philippines ) 
• Executive Order No. 292 - Administrative Code of 1987  (Décret -loi n° 292: Code 
administratif de 1987 ) 
• DAO n° 04:2008 - The Rules and Regulations Concerning the Philippine Standard 
(PS) Quality and/or Safety Certification Mark scheme of the BPS  (Règles et 
dispositions réglementaires concernant le système de marque de certification PS 
(Normes philippines) de la qualité et/ou  de la sécurité du BPS)  
• DAO n° 05:2008 - The New Rules and Regulations Concerning the Issuance of the 
Import Commodity Clearance under the Product Certification Scheme of the BPS  
(Nouvelles règles et dispositions réglementaires concernant la délivrance du 
certificat de conformité de produit d'importation dans le cadre du système de 
marque de certification des produits du BPS ) 
• Philippine National Standards (PNS) 193:2005 - Flat Glass -Specification  (Norme 
nationale philippine (PNS) 193:2005 - Verre plat – Spécification ) 
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
http://www.bps.dti.gov.ph/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_0180_00_e.pdf