G/SG/N/6/EGY/12  
G/SG/N/7/EGY/10  
G/SG/N/11/EGY/9  
16 avril 2015  
(15-2045)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉGYPTE 
(Sucre blanc) 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte.  
_______________ 
  
La République arabe d'Égypte présente au Comité des sauvegardes: une notification, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de sucre blanc, une notification au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire, et une 
notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes. 
A. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE 
ACTION 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte L'enquête a été ouverte suite à l'approbation donnée par le Ministre de l'industrie, du commerce et 
des petites et moyennes entreprises le 16 avril 2015. 
2. Produit visé par l'enquête Le produit visé par l'enquête est le sucre blanc. Le produit considéré relève actuellement de la 
position tarifaire 17 01 99 90 du SH dans le Tarif douanier de l'Égypte. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
Une enquête préliminaire menée par l'autorité égyptienne chargée de l'enquête sur la base de 
renseignements, de documents d'analyse et de stat istiques officielles dont disposait le Ministère 
égyptien de l'industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises a montré que 
l'accroissement notable des importations du produit considéré menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de sucre blan c ou des produits directement concurrents. G/SG/N/6/EGY/12 • G/SG/N/7/EGY/10 • G/SG/N/11/EGY/9 
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  Lorsqu'elle a examiné les facteurs de dommage, l'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'une 
baisse notable de certains des indicateurs économiques de la branche de production nationale (ventes, part de marché et rentabilité) et une augmentation des stocks coïncidaient avec l'accroissement du volume des importations. 
En conséquence, il a été établi qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier 
l'ouverture de l'enquête afin de déterminer si l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
4. Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître de l'autorité chargée de l'enquête dans un délai 
de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer à l'autorité chargée de 
l'enquête devrait être communiqué par écrit et toute demande d'audition devrait être présentée 
dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
B. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
1. Produit visé par la mesure de  sauvegarde provisoire projetée 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde pr ojetée est le sucre blanc. Le produit considéré 
relève actuellement de la position tarifaire 17 01 99 90 du SH dans le Tarif douanier de l'Égypte. 
2. Mesure de sauvegarde  provisoire projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
de 20% de la valeur c.a.f. et d'au moins 700 livres égyptiennes par tonne. 
3. Date d'introduction de la mesure  de sauvegarde pr ovisoire projetée 
Il est proposé d'introduire la mesure de sauvegarde provisoire à la date à laquelle le décret du 
Ministre de l'industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises sera publié au Journal 
officiel de l'Égypte. 
4. Durée prévue de la mesure  de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant 200 jours à compter de sa date de 
publication au Journal officiel. 
5. Base sur laquelle il a été déterminé à ti tre préliminaire, conformément à l'article 6 
de l'Accord sur les sauvegardes, qu'un a ccroissement des importations causait ou 
menaçait de causer un dommage grave, à savoir:  
ÉVOLUTION DU VOLUME DES IMPORTATIONS 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS EN TERMES ABSOLUS ET RELATIFS 
Il a été procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement du volume des importations et de 
son incidence sur les indicateurs de la branche de production nationale. 
 
Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier -
mars 2015  
Volume des importations/tonnes 105 20 68 34 45 
Variation en %  (81) 240  32 
Variation des importations en % 
de la production intérieure  (83) 300   --- 
 G/SG/N/6/EGY/12 • G/SG/N/7/EGY/10 • G/SG/N/11/EGY/9 
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  Le tableau ci-dessus montre que les importations du produit considéré ont diminué de 81% en 
2013 par rapport à 2012 et qu'elles se sont accrues d'une manière notable, de 240%, en 2014 comparativement à 2013. Au premier trimestre de 2015, les importations se sont accrues de 32% par rapport à la même période de 2014. 
D'autre part, les renseignements indiquent aussi qu'en pourcentage de la production intérieure, les 
importations ont diminué de 83% en 2013 comparativement à 2012, puis qu'elles se sont accrues d'une manière notable, de 300%, en 2014 par rapport à 2013 et qu'elles sont demeurées stables 
au premier trimestre de 2015 par rapport à la même période en 2014. 
Le tableau ci-dessus montre qu'il y a eu un fort accroissement du volume des importations du 
produit considéré en termes absolus et par rapport à la production nationale. 
INCIDENCES ÉCONOMIQUES 
Part de marché 
 
Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation de la part de la branche de production nationale en %  27 (9)  (4) 
Part de marché des importations  (50) 100  75 
 
La part de marché de la branche de production nationale a augmenté de 27% en 2013 par rapport 
à 2012. En 2014, la part de marché des ventes intérieures a diminué de 9% comparativement à 2013, et au premier trimestre de 2015, elle a diminué de 4% par rapport à la même période en 
2014. Parallèlement, la part de marché des importations a diminué de 50% en 2013 
comparativement à 2012. En 2014, elle a augmenté d'une manière notable, de 100%, par rapport à 2013 en raison de l'accroissement notable des importations cette année-là, et au premier trimestre de 2015, elle a augmenté de 75% comparativement à la même période en 2014 en 
raison de l'accroissement notable des importations sur cette période. 
Production et utilisation de la capacité 
 
Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation de la production en %  (14) 15  10 
Variation de l'utilisation de la 
capacité en %  (14) 14  11 
 
La production a diminué de 14% en 2013 compar ativement à 2012, puis elle a augmenté de 15% 
en 2014 par rapport à 2013, et au premier tr imestre de 2015, elle a augmenté de 10% 
comparativement à la même période en 2014. 
L'utilisation de la capacité a diminué de 14% en 2013 par rapport à 2012, puis elle a augmenté de 
14% en 2014 par rapport à 2013, et au premier trimestre de 2015, elle a augmenté de 11% comparativement à la même période en 2014. 
Profits et pertes 
 
Valeur/milliers de livres 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation des profits et  pertes en %   2 (2)  (98) 
 
Les profits de la branche de production nation ale ont augmenté de 2% en 2013 comparativement 
à 2012, puis ils ont diminué de 2% en 2014 par rappo rt à 2013, et au premier trimestre de 2015, 
ils ont fortement baissé, de 98%, comparativement à la même période en 2014. G/SG/N/6/EGY/12 • G/SG/N/7/EGY/10 • G/SG/N/11/EGY/9 
- 4 - 
  Ventes intérieures 
 Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation du volume des ventes en %  (10) (4)  (34) 
 
Les ventes de la branche de production nationale ont diminué de 10% en 2013 par rapport à 2012. En 2014, elles ont diminué de 4% par rapport à 2 013, et au premier trimestre de 2015, elles ont 
brutalement baissé, de 34%, comparativement à la même période en 2014. 
Emploi et productivité 
 
Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation des salariés en %  --- ---  1 
Variation de la productivité en %  (15) 14  7 
 
Le nombre de salariés est demeuré stable en 2013 et en 2014 par rapport à 2012, et au premier 
trimestre de 2015, il a augmenté de 1% comparativement à la même période en 2014. 
La productivité des salariés a diminué de 15% en 2013 par rapport à 2012, puis elle a augmenté 
de 14% en 2014 par rapport à 2013, et au premie r trimestre de 2015, elle a augmenté de 7% 
comparativement à la même période en 2014. 
6. Stocks 
 Volume/milliers de tonnes 
(Variation annuelle en %) 2012 2013 2014 Janvier-
mars 2014 Janvier-
mars 2015  
Variation des stocks en %   (18) 303  120 
 
Les stocks ont diminué de 18% en 2013 par rapport à 2012, puis ils ont brutalement augmenté, 
de 303%, en 2014 par rapport à 2013, et au pr emier trimestre de 2015, ils ont brutalement 
augmenté, de 120%, comparativement à la même période en 2014. 
Lien de causalité 
Les éléments qui précèdent font apparaître un accroissement notable des importations du produit 
considéré en 2014 et au premier trimestre de 2015 en termes absolus et un accroissement notable en 2014 en termes relatifs. Cet accroissement important a entraîné une détérioration de certains des indicateurs de la branche de production nationale qui se traduit par une diminution brutale des 
profits et des ventes, une réduction de la part de marché de la branche de production nationale, 
une augmentation brutale des stocks et une menace de dommage imminent pour les autres indicateurs de la branche. 
Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait suffisamment matière à 
conclure, à titre préliminaire, à l'existence d'une corrélation entre l'accroissement notable des importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale. 
Il a été déterminé qu'il existait des circonst ances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort au sucre blanc qu'il serait difficile de réparer. 
Comme indiqué plus haut, la menace de dommage grave pour la branche de production nationale 
s'est accentuée au cours de 2014 et au premier trimestre de 2015 avec l'accroissement ininterrompu du volume des importations. Compte tenu du taux d'accroissement des importations G/SG/N/6/EGY/12 • G/SG/N/7/EGY/10 • G/SG/N/11/EGY/9 
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  et de la situation de la branche de production nationale, il est jugé que le délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer s'il n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire. 
Par conséquent, sachant qu'un accroissement soudain et notable des importations du produit 
considéré en 2014 et au premier trimestre de 2015 pourrait avoir une incidence négative sur la 
branche de production nationale, la mesure de sa uvegarde provisoire est proposée afin d'éliminer 
l'incertitude qui pourrait ressortir de l'enquête en cours. En vue d'atteindre cet objectif, le droit au titre de la mesure sera recouvré à titre de garantie. 
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits visés. 
C. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA 
DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRE S DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
Pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
Les importations en provenance des pays en développement ne seront pas soumises à la mesure 
de sauvegarde provisoire projetée tant que les importations correspondant à chaque Membre 
individuellement ne dépasseront pas 3% des importations totales de l'Égypte et que les Membres 
dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales de l'Égypte. 
Toute correspondance destinée à l'autorité compétente doit être adressée à: 
Ministry of Industry, Trade and Small and Medium Enterprises 
Trade Agreements Sector Central Department for International Trade Policies 
(Anti-dumping, Subsidy and Safeguard Department) 
Head of the Central Department for International Trade Policies "Ibrahim El Sginy" Ramses Extension St., Nasr City, Al-Maleya Towers 
Tower 6 – Floor 9 
Tél.: 00 202 – 23422479 Fax: 00 202 – 23420784 Adresse électronique: Tas@tas.gov.eg 
 
__________