G/TBT/N/MEX/357  
22 mai 2017  
(17-2741) Page: 1/4 
Comit é des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial  y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de protection de 
l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  ou Dirección General de  
Normas, Subsecreta ría de Competitividad y Normatividad, Secretaría de  
Economía  (Direction générale des normes, Ressort compétitivité et normes, Ministère de 
l'économie) - Adresse : Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de  
Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de  Juárez, C.P. 53950, Estado  
de México . Téléphone : 52 29 61 00 int. 43244 ; courrier électronique: 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  et/ou normasomc@economia.gob. mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations terrestres de stockage de produits pétroliers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : NOM-EM-003-ASEA -2016. 
Especificaciones y criterios técnicos de Seguridad Industrial, Seguridad Operativa y 
Protección al Medio Ambiente para el Diseño, Construcción, Pre -arranque, Operación y 
Mantenimiento de las instalaciones terrestres de Almacenamiento de Petrolíferos, excepto 
para Gas Licuado de Petróleo  (Spécifications et critères techniques en matière de sécurité 
industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection de l'environnement applicables à la 
conception, à la construction, à la pré -mise en service, à l'exploitation et à la maintenance 
d'installations terrestres de stockage de produits pétroliers autres q ue les installations pour 
gaz de pétrole liquéfiés), 3 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée est applicable sur tout le territoire 
national et obligatoire pour toutes les entités réglementées chargées de la concep tion, de 
la construction, de la pré -mise en service, de l'exploitation et de la maintenance 
d'installations terrestres de stockage, de réception et de distribution de produits pétroliers, 
d'additifs et de biocarburants autres que les installations pour gaz  de pétrole liquéfiés.  
La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée s'applique : 
 aux installations de stockage faisant partie du réseau de distribution de produits G/TBT/N/MEX/357  
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  pétroliers, dont la capacité de stockage totale est supérieure ou égale à 50 m3 
(314,5 ba rils) (réservoirs souterrains et/ou de surface de type horizontal et/ou 
vertical);  
 au stockage des additifs et des biocarburants utilisés dans les mélanges et dans les 
préparations de carburants essence et/ou diesel;  
 à la conception, à la construction, à l a pré -mise en service, à l'exploitation et à la 
maintenance du système de récupération de vapeurs présent dans les installations 
visées à l'appendice I de la norme officielle mexicaine d'urgence notifiée ; et 
 aux systèmes de réception et de distribution pré sents dans les installations de 
stockage de produits pétroliers, d'additifs et de biocarburants, dans les 
configurations suivantes:  
 point de connexion au système de transport par canalisation ou à une 
installation terrestre de réception ou de distribution par navire -citerne;  
 chargement d'un camion -citerne depuis un réservoir de stockage;  
 chargement d'un wagon -citerne depuis un réservoir de stockage;  
 déchargement d'un camion -citerne dans un réservoir de stockage;  
 déchargement d'un wagon -citerne dans un réser voir de stockage ; et 
 transfert de citerne à citerne.  
La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée ne couvre pas les installations suivantes : 
 réservoirs de stockage présents dans les unités de transformation et dont la capacité 
couvre uniquement les qua ntités nécessaires aux fins de la réalisation des 
opérations;  
 réservoirs de stockage de substances chimiques ne relevant pas du champ 
d'application de la norme;  
 réservoirs de stockage de produits pétroliers présents dans les stations -services 
(essence et d iesel) ; réservoirs de stockage de produits pétroliers présents dans les 
stations -services, pour la distribution en libre -service de carburants essence et 
diesel ; et 
 systèmes d'injection/de mélange d'additifs et de biocarburants dans les 
canalisations, les camions -citernes et les wagons -citernes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée établit les spécifications et 
critères techniques en matière de sécurité ind ustrielle, de sécurité opérationnelle et de 
protection de l'environnement applicables à la conception, à la construction, à la pré -mise 
en service, à l'exploitation et à la maintenance d'installations terrestres de stockage, de 
réception et de distribution  de produits pétroliers, d'additifs et de biocarburants autres que 
les installations pour gaz de pétrole liquéfié.  
8. Documents pertinents:  
NOM-093-SCFI-1994. Válvulas de relevo de presión (Seguridad, Seguridad -Alivio y Alivio) 
operadas por resorte y pilo to; fabricadas de acero y bronce  
SEMARNAT -07-013, Rev.04, Capítulo VI del Programa para Prevención de Accidentes  
AAR Railway for engineering manual.  
API 2610 . Design, Construction, Operation, Maintenance, and Inspection of Terminal & 
Tank Facilities.  
API 4 21. Design and operation of oil -water separators.  
API RP 520 . Sizing, Selection, and Installation of Pressure -Relieving Devices in Refineries.  
API 521 . Pressure -relieving and Depressuring Systems.  G/TBT/N/MEX/357  
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  API 594 . Dual Plate Check Valves.  
API 599 . Metal Plug Valve s-Flanged, Threaded, and Welding Ends.  
API 600 . Cast Steel Valves.  
API 602 . Gate, Globe, and Check Valves for Sizes DN 100 (NPS 4) and Smaller for the 
Petroleum and Natural Gas Industries.  
API 609 . Butterfly Valves : Double -flanged, Lug -and Wafer -type. 
API 623. Steel Globe Valves -Flanged and Butt -welding Ends, Bolted Bonnets.  
API 650 . Welded Steel Tanks for Oil Storage.  
API 653 . Tank inspection, repair and reconstruction.  
API RP 1004 . Bottom Loading and Vapor Recovery for MC -306 Tank Motor Vehicles.  
API 2000 . Venting Atmospheric and Low -pressure Storage Tanks.  
ASME B31.3 . Design of chemical and petroleum plants and refineries processing chemicals 
and hydrocarbons, water and steam.  
ASME B31.4 . Pipeline Transportation Systems for Liquid Hydrocarbons and Other L iquids.  
ANSI B31.3 . Process Piping Guide.  
ANSI B31.4 . Pipeline Transportation Systems for Liquids and Slurries.  
IEEE 515 . Standard for the Testing, Design, Installation, and Maintenance of Electrical 
Resistance Trace Heating for Industrial Applications.  
ISGOTT 5a. edition, ICOS/OCIMF/IPAH . International Safety Guide for Oil Tankers and 
Terminals.  
ISO 10434 . Robinets -vannes en acier à chapeau boulonné pour les industries du pétrole, 
de la pétrochimie et les industries connexes  
ISO 14313 . Industries du pétrol e et du gaz naturel - Systèmes de transport par conduites - 
Robinets de conduites  
NFPA - Fire Protection Handbook  
NFPA 11 . Standard for Low -, Medium -, and High -Expansion Foam  
NFPA 14 . Standard for the Installation of Standpipe and Hose Systems  
NFPA 15 . Standard for Water Spray Fixed Systems for Fire Protection  
NFPA 16 . Standard for the Installation of Foam -Water Sprinkler and Foam -Water Spray 
Systems  
NFPA 20 . Standard for the Installation of Stationary Pumps for Fire Protection  
NFPA 22 . Standard for Water T anks for Private Fire Protection  
NFPA 24 . Standard for the Installation of Private Fire Service Mains and Their 
Appurtenances  
NFPA 25 . Standard for the Inspection, Testing, and Maintenance of Water -Based Fire 
Protection Systems  
NFPA 30 . Flammable and combu stible liquids code  
UL 515 . Standard for Electrical Resistance Trace Heating for Commercial Applications  
USCG 33 CFR 154 . Facilities transferring oil or hazardous material in bulk  
USCG 46 CFR 39 . Vapor control systems.  
9. Date projetée pour l'adoption : Immédiatement  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Immédiatement  G/TBT/N/MEX/357  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de té léphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General  de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http:// dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5462374&fecha=24/11/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_2381_00_s.pdf