G/RO/82  
10 janvier  2017 
(17-0154) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  PARAGRAPHE 4.2 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19  DÉCEMBRE 2015  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 22 décembre  2016, est distribuée à la demande  de la 
délégation du Canada . 
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Les règles d'origine du Canada pour les pays les moins avancés  (PMA)  sont disponibles à l'adresse 
suivante : http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/ SOR-2013-165.pdf . 
Par ailleurs, l'Agence des services frontaliers du Canada publie un mémorandum explicat if à 
l'adresse suivante: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-fra.pdf . 
La liste des pays admis à bénéficier d'un traitement préférentiel au titre du Tarif des pays les 
moins développés (T PMD) du Canada est disponible à l'adresse suivante: "http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/2017/01 -99/countries -pays-fra.pdf ". 
Éléments  de la Décision de Nairobi  
Critère ad valorem  
 Le Canada utilise une méthode de calcul basée sur la valeur des matière s non originaires.  
 Pour les vêtements et les produits textiles, le Canada autorise l'utilisation de matières non 
originaires jusqu'à concurrence de 75 %. 
 Pour les autres produits , le Canada autorise l'utilisation de matières non originaires jusqu'à 
concurre nce de 80 % (c'est-à-dire que 60 % de la valeur peut être originaire de n'importe 
quel pays , 20% doit être originaire d'un pays qui est ou a été bénéficiaire du  SGP et les 20 % 
restants doivent être originaires d'un PMA).  
Critère du changement de classificati on tarifaire  
 Le Canada n'a pas de règle s d'origine fondées sur le changement de  classification tarifaire  
dans son régime . 
Critère de la fabrication ou de l'ouvraison  
 Le Canada n'applique des règles d'origine fondées  sur la fabrication ou l'ouvraison que po ur 
les vêtements et les produits  textiles confectionnés . 
 Les PMA peuvent util iser des tissus fabriqués  dans des pays qui sont ou ont été bénéficiaires 
du SGP  pour la production d e vêtements, à condition qu'au moins 25% de la valeur soit 
ajoutée dans le PMA  concerné . 
 Les PMA peuvent aussi utiliser des tissus fabriqués  dans un PMA ou au Canada pour la 
production de vêtements, sans critère de valeur.  
 Pour les produits  textiles confectionnés, les PMA doivent utiliser d es tissus fabriqués  dans un 
PMA ou au Canad a, mais il n'y a pas de critère de valeur . Il faut noter que dans l es trois cas, G/RO/82  
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  le fil doit aussi être produit dans un PMA, au Canada ou dans un pays qui est ou a été 
bénéficiaire du SGP . 
Cumul  
 Les règles d'origine du Canada permettent le cumul avec le Ca nada, d'autres PMA et des 
pays qui sont ou ont été bénéficiaires du SGP . 
 Le 1er janvier  2015, le Canada a modernisé son régime  SGP en retirant de la liste des 
bénéficiaires 72 pays à revenu élevé ou compétitif s sur le plan  commercial . Pour que la 
modernisa tion du SGP n'affecte  pas les importations en provenance des PMA, le Canada a 
modifié en conséquence ses règles d'origine pour les PMA afin que c es derniers puissent 
continuer à s'approvisionner dans des pays qui ont été bénéficiaires du SGP  pour la 
produc tion de marchandises pouvant être admises en franchise de droits lors de leur 
importation au Canada.  
Prescriptions en matière de documents requis  
 Le Canada n'exige pas de certificat  de non -manipulation.  
 Le Canada réduit au minimum les prescriptions relativ es aux documents requis en 
permettant l'autocertification des exportateurs  et en n'exigeant un certificat d'origine que 
pour les  produits textiles et les vêtements (seul e une déclaration d'origine de l'exportateur 
est exig ée pour les autres produits ). 
Notifications les plus récentes présentées par  le 
Canada à l'OMC au sujet du  TPMD  
 17 novembre  2014 – Le Canada a notifié au CCD les modifications apportées  au SGP pour 
les PMA (WT/COMTD/N/15/Add.3) . Ces modifications consistaient en la prorogation des 
programm es jusqu'en 2024 par voie législative, la modification de la liste des pays 
bénéficiaires et la modification  en découla nt des règles d'origine  pour les PMA ( pour que la 
modification  des pays visés par le schéma SGP n' affecte pas l'accès des PMA au marché 
canadien) . La notification contenait une brève explication et des liens vers les lois et 
règlements.  
 14 juillet  2011 – Le Canada a notifié l es modifications apportées a u régime des PMA, dans le 
cadre d'une notification  plus large présentée  au Comité des règ les d'origine 
(G/RO/N/71/Add.1) . Les modifications concernant les PMA comprenaient la mis e à jour des 
règles d'origine  (mise à jour des numéros tarifaires pour tenir compte de  la version la plus 
récente du Tarif des douanes) et l'introduction de mesures sp éciales pour Haïti après le  
séisme de 2010  qui a empêché l'expédition directe de marchandises  d'Haïti au  Canada , 
comme l'exigeaient les règles d'origine . La notification contenait une brève explication et des 
liens vers les règlements.  
 10 mai 2004 – Le Can ada a notifié au CCD les modifications  apportées au SGP /TPMD  
(WT/COMTD/N/15/Add.2) . Ces modifications comprenaient la prorogation des programmes 
jusqu'en 201 4 et la modification de la liste des bénéficiaires.  
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