G/TBT/N/ARG/280  
21 octobre 2013  
(13-5789)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale 
du commerce intérieur) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ballasts électromagnétiques et électroniques pour lampes fluorescentes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Etiquetado de Eficiencia 
Energética para Balastos electromagnéticos y electrónicos para lámparas fluorescentes  
(Étiquetage de l'efficacité énergétique des ballasts électromagnétiques et électroniques 
pour lampes fluorescentes). 5 pages en espagnol  
6. Teneur: Modalités d'application du régime de certification obligatoire lié à l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique pour les ballasts élec tromagnétiques et électroniques pour lampes 
fluorescentes, propres à l'utilisation sur le réseau électrique (220 V / 50 Hz), 
commercialisés dans le pays tels quels ou intégrés dans des luminaires. 
Ce régime relève de la Décision ( Resolución ) ex-SICyM n° 319/1999 modifiée au moyen 
de la Décision ( Resolución ) ex-SCT n° 35/2005, qui ont fait l'objet respectivement des 
notifications G/TBT/Notif.99/498 et G/TBT/Notif.99/498/Add.1. 
Texte actualisé:  http://www.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/55000-59 999/57667/texact.htm  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information du consommateur 
8. Documents pertinents: Idem point 5 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 octobre 2013 
6 mois à compter du 15 octobre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/ARG/280 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4 Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Fax:   54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/ARG/13_4199_00_s.pdf