G/SPS/N/MEX/317  
13 mars 2017 
(17-1425) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développemen t rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Riz 
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de grano de arroz 
(Oryza sativa ) palay, originario y procedente de Argentina  (Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de riz ( Oryza sativa ) palay en grains originaire et en provenance 
d'Argentine) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/17_1244_00_s.pdf  
6. Teneur : En application de la Décision établissant le modul e d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se es tablece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2 012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation de riz ( Oryza sativa ) palay en grains 
originaire et en provenance d'Argentine sont soumises à la procédure de formulation 
d'observations . Ces exigences ont été définies sur la base de l'analyse du risque 
phytosanitaire . Il est disposé que les produits devront être accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire au moment de leur importation, qu'ils devront avoir subi un traitement 
phytosanitaire et que leurs e mballages devront satisfaire à certaines exigences.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/ des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/317  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numé ro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention in ternationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en q uoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours  à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Adresse de courrier électronique pour la communication d'observations:  
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección  General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone :    +(52 55) 5729 9100, ext. 43220  
Courrier électronique :  normasomc@economia.gob.mx  
Site Web:    http://www.senasica.gob.mx/?id=5456