G/TBT/N/EU/326  
27 novembre 2015  
(15-6275)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Mélanges et articles à base de cellulose contenant des sels d'ammonium 
inorganiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards inorganic ammonium salts  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques), 4 pages + 
2 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié concerne  l'ajout d'un nouveau paragraphe (65) à 
l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006.  
Ce nouveau paragraphe vise à restreindre la mise sur le marché et l'utilisation de 
mélanges et d'articles isolants à base de cellulose contenant des sels d'ammonium 
inorganiques. Il prévoit l'établissement d'une limite (3 ppm par volume) pour les émissions d'ammoniac pouvant se dégager des matériaux d'isolation à base de cellulose dans 
certaines conditions. Il exige le respect des valeurs maximales de charge utilisées dans les 
essais réalisés avant la commercialisation des matériaux d'isolation à base de cellulose afin d'assurer que les limites fixées pour les émissions d'ammoniac ne soient pas dépassées. Les fournisseurs de matériaux d'isolation à base de cellulose devront communiquer la 
valeur maximale de charge aux destinataires ou aux utilisateurs finals des produits. Les 
mélanges isolants à base de cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques et qui sont utilisés uniquement pour la fabrication d'articles d'isolation font l'objet d'une G/TBT/N/EU/326 
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  exemption car la mise sur le marché et l'utilisation de ces articles sont déjà subordonnées 
au respect des limites d'émission d'ammoniac. 
La mise en application de la restriction est reportée de deux ans pour laisser aux 
entreprises du secteur suffisamment de temps pour se conformer aux obligations énoncées 
plus haut. Toutefois, la restriction serait applicable immédiatement sur le territoire d'un État membre ayant déjà adopté des mesures pour limiter les sels d'ammonium dans les 
matériaux d'isolation à base de cellulose, co nformément à la procédure de sauvegarde 
REACH. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Dans certaines conditions, les sels d'ammonium inorganiques utilisés comme 
additifs dans les mélanges et articles isolants à base de cellulose peuvent entraîner un 
dégagement d'ammoniac. Les émissions d'ammoniac supérieures à la limite indiquée 
(3 ppm par volume) constituent un risque pour la santé humaine et doivent être évitées.  
La restriction proposée doit permettre de réduire les émissions d'ammoniac provenant des 
matériaux d'isolation à base de cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques, et 
ce, sans induire de coûts significatifs pour les fabricants. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/522a9f94-058a-4bef-9818-
f265a1d2d64d  
Documentation complémentaire disponible à l'adresse suivante: 
http://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-proposals/-/substance-
rev/1895/term  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction commencera à s'appliquer deux ans après la date 
d'entrée en vigueur, sauf dans les cas prévus au point 6 ci-dessus)  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4714_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4714_01_e.pdf