RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/104  
19 mars 2018 
(18-1644) Page: 1/24 
Comité de la facilitation des échanges  
Cent quatrième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2017  
Président : S.E.  M. Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'O rganisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africai ne de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. RAPPORT DE LA CINQUA NTE ET UNIÈME SESSIO N DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN D U CENTRE DU COMMERCE  INTERNATIONA L 
CNUCED/OMC (ITC/AG(L I)/268)  ................................ ................................ .....................  3 
D. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  4 
- Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation 2016 (WT/COMTD/W/225)  ..............  4 
- Plan biennal d'assistance technique et de formation 2018 -2019 
(WT/COMTD/W/227/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ .. 5 
E. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  7 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développemen t au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT /COMTD/W/192)  ................................ .. 8 
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 10 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  13 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
Nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée ................................ ................................ .. 13 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  13 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  ................................  15 
- Éléments relatifs au commerce électronique pour la onzième Conférence ministérielle 
– Communication présentée par la Chine (JOB/GC/142, JOB/CTG/9, JOB/SERV/ 271, 
JOB/DEV/49)  ................................ ................................ ................................ ....................  15 WT/COMTD/M/104  
- 2 - 
  H. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 19 
I. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS CO NTINGENT (FDSC) AUX PAYS 
LES MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..... 19 
J. PARTICIPATION DES PA YS EN DÉVELOPPEMENT AU SYSTÈME COMMERCIA L 
MULTILATÉRAL (WT/COM TD/W/230)  ................................ ................................ ...........  21 
K. PROJET DE RAPPORT AN NUEL POUR 2017 (WT/C OMTD/W/231)  ............................  23 
L. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  23 
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a rappelé que le projet d'ordre du jour de la cent  quatrième session du Comité 
du commerce et du développement (CCD) figurait dans le document  WTO/AIR/COMTD/12 distribué 
le 3 novembre  2017. 
2. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation était préoccupée par un certain 
nombre de questions relatives  à la publication de l'ordre du jour des réunions du CCD  et à la 
préparation de ces réunions . Il a expliqué que, bien que l'ordre du jour de la réunion en cours ait 
été publié le 3 novembre , la délégation des États -Unis avait eu du mal à y accéder en ligne avant 
le 7 novembre. A fin que les délégations disposent  de suffisamment de temps pour prépar er les 
réunions, il a demandé le rétablissement de la règle fixant à quatre semaines le délai de  
publication de l'ordre du jour, conformément au règlement intérieur du CCD . Après la parution de 
l'ordre du jour initial q uatre semaines avant  une réunion , les Membres devraient  encore  pouvoir 
inscrire des points à l'ordre du jour, jusqu'à ce que l'ordre du jour  soit distribué, dix jours  avant la 
date de la réunion . Il a ajouté que, conformément au règlement intérieur, les do cuments propres à 
une réunion dev raient également être distribués en même temps que l'ordre du jour . Or en 
l'espèce, le rapport du Secrétariat sur la participation des économies en développement au 
système commercial mondial, ainsi que le projet de rapport annuel du CCD pour 2017, avaient été 
publiés après la distribution de l'ordre du jour . Les Membres  n'avaient donc pas eu suffisamment 
de temps pour examiner correctement ces documents . La délégation des États -Unis était 
également préoccupée par le fait que la récente notification de certains membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration ( ALADI ) – contenue dan s le document WT /COMTD /N/53 et 
présentée au titre du point "Autres questions" à la réunion précédente – ne figurait pas à l'ordre 
du jour  de la réunion  en cours . Il a en outre indiqué ne pas comprendre clairement à quelle partie 
de l'ordre du jour le docum ent de séance non officiel RD /DEV/155 se rapportait, étant donné qu' il 
contenait un résumé des renseignements actualisés communiqués par le Président concernant les 
accords commerciaux régionaux (ACR) et les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) et 
que son titre ne correspond ait à aucun point particulier de l'ordre du jour . Pour conclure, 
l'intervenant a remercié le Secrétariat pour l'engagement  et l'ouverture d'esprit dont il a vait fait 
preuve au cours d es discussions sur ces questions avec la délégation  des États -Unis. 
3. Le Président  a suggéré  que les questions soulevées par les États -Unis soient abordées au 
titre des  "Autres questions" . Il a indiqué qu'il souhaitait également soulever  une question au titre 
de ce point , concernant le s travaux menés par  le Secrétariat sur une publication intitulée 
"L'intégration du commerce dans les O bjectifs de développement durable" . 
4. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande  de participation d'observateurs ad hoc  
5. Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par cas, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économiqu e des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des WT/COMTD/M/104  
- 3 - 
  investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisa tion de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations 
Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisat ions avaient été invitées à la réunion en cours . 
Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD.  
6. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabe s, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  
7. Le Président  a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion . Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante.  
8. Il en a été ainsi convenu . 
C. RAPPORT DE LA CINQUA NTE ET UNIÈME SESSIO N DU GROUPE CONSULTA TIF 
COMMUN DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATION AL CNUCED/OMC 
(ITC/AG(LI)/268)  
9. Le Président  a dit que le Rapport de la cinquante et unième  session du Groupe consultatif 
commun (GCC) du Centre du  commerce international CNUCED/OMC  (ITC) , tenue le 
10 juillet  2017, figurait dans le document de l'ITC publié sous la cote ITC/AG(LI)/268 . Il a invité 
l'Ambassadrice Frances Mary  Lisson (Australie), Présidente de la cinquante et unième session  
du GCC, à prése nter le rapport.  
10. La Présidente du GCC  a donné un aperçu des discussions qui avaient eu lieu à la réunion du 
GCC. Elle a noté, entre autres choses, que le rôle de l'ITC dans la plate -forme commercial e de 
Genève était reconnu tant par le Directeur généra l de l'OMC que par le Secrétaire général de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) . La Direct rice 
exécuti ve de l'ITC avait souligné  que la demande de services de l'ITC restait  forte – avec une  
réserve de projets d'une valeur de plus de  200 millions de dollars  et la fourniture de services d'un 
montant de 85 millions de dollars  en 2016 – tandis que plusieurs intervenants  de haut niveau 
avaient fait part de leurs réflexions  et leurs expériences . En ce qui concern ait le rap port annuel d e 
l'ITC pour 2016  qui était présenté au GCC, l'intervenante a indiqué que l 'ITC avait atteint ses 
objectifs, étant donné que 85% des interventions spécifiques pays avaient ciblé  les PMA, les pays 
d'Afrique subsaharienne, les pays en développem ent sans littoral, les petits États insulaires en 
développement, les petites économies vulnérables et les États fragiles sortant d 'un conflit . L'ITC 
continu ait de donner la priorité aux segments marginalisés de la société, y compris à travers ses  
activités dans le cadre de  l'initiative SheTrades . Elle a ajouté  que les délégations ayant participé à 
la réunion du GCC s'étaient félicitées de l'attention accordée par l'ITC aux pays prioritaires et du 
fait qu'il continu ait à mettre l'accent sur la promo tion d'une croissance économique et commerciale 
inclusive et durable . On reconna issait que la cohérence et l'évaluation  internes s'étaient améliorées 
et que l'ITC faisait  des efforts pour co llaborer  avec divers partenaires et promouvoir les synergies 
entre  le secteur privé et les acteurs  gouvernementaux . En ce qui concernait les interventions 
thématiques de l'ITC, les délégués ont mis en exergue le développement de s chaîne s de valeur, le 
commerce Sud -Sud et l'intégration régionale, la promotion et la divers ification des exportations, la 
réduction des mesures non tarifaires et la facilitation d es échanges . Un soutien a été apporté à 
plusieurs initiatives, notamment  SheTrades et la carte d u potentiel d'exportation . Les activités de 
l'ITC dans les domaines du tourisme, du commerce électronique et de l'apprentissage en ligne ont 
également été appréciées . S'agissant d es petites et moyennes entreprises (PME), l'édition 2016 de 
la Perspective de la compétitivité des PME  2016 a été saluée . 
11. S'agissant des amélior ations futures , l'ITC a été invité à redoubler d'efforts pour faire en 
sorte que les livrables soient adaptés aux  contextes des clients . Les délégations ont également WT/COMTD/M/104  
- 4 - 
  demandé que les travaux sur le  développe ment des institutions d'appui au commerce et à 
l'investissement (IACI)  reçoiven t un soutien complémentaire afin de fournir de meilleurs services 
aux PME . L'ITC a été invité à poursuivre ses efforts pour diversifier ses mécanismes de 
financement . La seconde partie de la réunion  a été consacrée à la prés entation de la synthèse du 
rapport d 'évaluation annuel  pour 2017 et des grandes lignes du nouveau plan stratégique pour la 
période 2018 -2021. La discussion  sur l'évaluation a mis en relief  les conclusions de l'année 
précédente et a permis de faire la synth èse des leçons apprises  et de faire des recommandations à 
la direction  de l'ITC au sujet d es activités futures . Dans l'ensemble, les résultats étaient  positifs et  
l'on a considéré que  l'ITC était sur la bonne voie en ce qui concern ait son approche de base de 
l'entreprise et de la gestion . Il a été noté que l'approche programmatique avait été 
progressivement intégrée dans la conception de nouveaux projets , et l'avantage comparatif de 
l'ITC en souten ant les PME dans leurs efforts d'internationalisation  a été  confirmé . S'agissant du 
Plan stratégique, la discussion a essentiellement porté sur le fait qu'il fallait veiller à ce que la 
nouvelle stratégie lie les interventions de l'ITC aux Objectifs de développement durable (ODD) , 
mette l'accent sur des approches personnalisées pour répondre aux besoins spécifiques des clients 
en matière de commerce et de développement et donne la priorité aux  résultats  et à l'impact . Les 
délégations ont été invitées à contribuer  davantage  au processus consultatif . En conclusion, 
l'intervenante a indiqué  la liste des événements auxquels l'ITC participerait durant la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC . Il s'agi ssait, notamment, du Symposium sur le commerce et le 
développement durable, du lancement d'un service d'a ssistance commerciale pour les PME et d'un 
portail du coton, d'un événement en rapport avec l'initiative SheTrades en Argentine et de la 
promotion d'un programme commercial inclusif . L'ITC soutiendrait également une déclaration sur 
l'égalité hommes -femmes  et le commerce . 
12. La représentante du Japon  a salué l es efforts déployés par l'ITC pour assurer  une croiss ance 
économique durable grâce à un  commerce inclusif . Elle a félicité l'organisation pour son travail 
actif et concret  sur le terrain et pour s es résultats positifs . La délégation japonaise attendait avec 
intérêt de poursuivre sa collaboration avec l'ITC.  
13. La représentante de l'Union européenne  (UE) s'est félicitée de la coopération de l'ITC avec 
sa délégation et a salué les résultats positifs que l'organisation  avait récemment obtenus . Elle a 
noté avec satisfaction que l'a ide se concentrait davantage sur les PMA et les autres pays qui en 
avaient le plus besoin et que l'ITC menait des activités dans des domaines tels que 
l'autonomisation économique des femmes . 
14. Le Comité a pris note  du rapport de la cinquante et unième session du GCC et l'a transmis  
au Conseil général pour adoption.  
D. COOPÉRATION TECHNIQUE  ET FORMATION  
- Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation 2016 (WT/COMTD/W/225)  
15. Le Président  a indiqué que le r apport annuel 2016 sur l'assistance technique et la formation 
figurait dans le document WT/COMTD/W/225 . Il a invité un représentant de l'Institut de formation 
et de coopération technique (IFCT) à présenter le rapport.  
16. Le représentant de l' IFCT a indiqué que le rapport comprenait trois grand s chapitres : le 
premier portait sur les principaux faits nouveaux en matière d'assistance technique en 2016 par 
rapport à 2015, le deuxième sur la mise en œuvre du Plan d'assistance  technique et les 
caractéristiques principales de l'assistance technique fournie en 2016, et le troisième sur 
l'évaluation des résultats en 2016 . Résumant l es principaux faits nouveaux survenus en 2016, il a 
fait observer que bien que le volume des activit és et des dépenses connexes soit resté stable, le 
Secrétariat avait été obligé de puiser dans ses réserves financières, du fait d'une diminution des 
ressources . Des progrès avaient encore été enregistrés en vue de la pleine mise en œuvre d'un 
système de ge stion de l' assistance technique fondée sur les résultats et le contenu substantiel de 
l'offre d'assistance technique  avait été amélioré , notamment grâce au lancement de nouveaux 
cours . Passant à la mise en œuvre du Plan biennal d'assistance technique et de  formation (Plan 
d'assistance technique) pour 2016 -2017, l'intervenant a indiqué au Comité que 274  activités 
avaient été exécutées  en 2016 et que le Secrétariat participait à 40 autres  activités . Au total, 
18 600 participants ont été formés  pendant l'année , ce qui représent ait une hausse de 25 % par 
rapport à 2015 . Environ 43% des participants étaient  des femmes . L'Afrique et les pays les moins WT/COMTD/M/104  
- 5 - 
  avancés (PMA) étaient resté s cette année encore une  priorité . La moitié d e l'assistance technique 
fournie avait une  portée générale, les domaines spécifiques les plus demandés étant les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce (OTC), l'accès au x 
marché s pour les marchandises  et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) . Sur le plan linguistique, l'évolution la plus significative était l'augmentation de 
la part des activités organisées avec un service  d'interprétation dans au moins une autre langue . 
Enfin, l'intervenant a donné un aperçu d u chapitre concernant  l'évaluation d es résultats , laquelle  
étaient globalement positi ve et axée sur les  quatre résultats clés définis dans le Plan d' assistance 
technique . Il a indiqué au Comité que le résultat clé 1 était le plus réussi, 71 % de ses objecti fs 
ayant été atteints . Venait ensuite le  résultat clé 2 (50% des objectifs atteints ), le résultat clé 4  
(39% des objectifs atteints ), et le résultat clé  3 (25% des objectifs atteints ). 
17. Le représentant de l' Inde a souligné l'importance de l'assistance technique pour les pays en 
développement . Il a félicité le Secrétariat d'avoir maintenu le volume des activités d'assistance 
technique en 2016 et d'avoir adapté les activités d'assistance technique aux priorités des 
bénéficiaires . Il a également salué l'approche ciblée adoptée  par le Secrétariat dans les activités 
d'assistance technique et esp éré que cette approche se poursuivra it dans l'avenir.  
18. Le représentant de Sri Lanka  s'est félicité d u succès des activités d'assistance technique de 
l'OMC  en 2016 . Il a insisté sur leur importance pour les pays bénéficiaires et invité le Secrétariat à 
fournir un appui technique à son pays en vue de l'élaboration d'un système de mesures correctives 
commercia les. Il a pris note avec intérêt de l'augmentation significat ive du nombre de participants 
aux cours en ligne, ainsi que du succès des cours intermédiaires de politique commerciale . Il a 
également mis l'accent sur l'importance des programmes de stages – en particulier pour les petites 
missions comme celle de son pay s, où peu de fonctionnaires s'occupa ient des questions relatives à 
l'OMC . 
19. Le représentant de l' Égypte  s'est félicité des efforts déployés par l'IFCT pour faire face à la 
réduction des ressources d'assistance technique . Il a reconnu l'importance des activités 
d'assistance technique , qui renfor çaient les capacités des pays en développement , et a encouragé 
l'IFCT à poursuivre ses activités dans ce domaine . 
20. La représentant e de la Chine  s'est félicité e des résultats obtenus en 2016 dans le domaine 
de l'assistance technique , tout en notant  la baisse des ressources  qui lui sont  allouées . Elle a 
relevé l'augmentation sensible  du nombre de participants aux activités d'assistance technique et 
salué les efforts con tinus déployés par l'IFCT pour répondre aux besoins et aux préoccupations des 
Membres . Elle a indiqué  en outre  que la Chine soutenait les activités d'assistance technique de 
l'OMC et le nouveau Plan d'assistance technique pour 2018 -2019.  
21. Le Comité a pris note  du rapport annuel sur l'assistance technique et la formation 2016 et 
de toutes les interventions . 
- Plan biennal d'assistance technique et de formation 201 8-2019 
(WT/COMTD/W/227/R ev.1)  
22 Le Président  a dit que le plan d'assistance technique pour 2018 -2019 avait été distribué so us 
la cote WT/COMTD/W/227/Rev.1 . Le Plan avait été préparé par l'IFCT en pleine consultation avec 
les Membres . Le processus de consultation s'était appuyé sur t rois documents préparatoires . Le 
premier, qui était une note relative à une étude de faisabilité pour un programme de formation sur 
une base payante, figurait dans le document WT /COMTD /W/226. Le deuxième document, distribué  
sous la cote WT/COMTD /W/228, était une évaluation du cours avancé de politique commerciale  
effectuée par  le Secrétariat . Le troisième document préparatoire, qui présentait différentes options 
pour améliorer la répartition par langue dans les activités d'assistance technique , figurait dans le 
document WT /COMTD /W/229. Le Président croyait comprendre que le Com ité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) examinerait le financement du Plan à sa réunion du 
16 novembre  2017. Il a invité un représentant de l'IFCT à présenter le Plan. 
23. Le représentant de l'IFCT a rappelé que plusieurs réunions informelles avaient été 
organisées avec les Membres au cours de l'année 2017 afin de discuter de la préparation du Plan 
d'assistance technique . Il a signalé que l 'évaluation externe de l'assistance technique de l'OMC  
réalisée récemment , ainsi que la réponse de la direction à cette évaluation – qui avait été WT/COMTD/M/104  
- 6 - 
  examinée à la cent  unième session du CCD – avaient fourni des éléments essentiels en vue de 
l'élaboration du Plan. Une première version du Plan,  distribuée sous la cote WT /COMTD /W/227, 
avait été examinée  avec les Membres . À la lumière des observations qu'ils avaient faites , le 
Secrétariat avait distribué une version révisée du Plan, qui figurait dans le document 
WT/COMTD /W/227/Rev.1 . Ce document , qui avait été examiné à  la réunion du 6 novembre  du 
CBFA, était soumis pour examen à la réunion  en cours . L'intervenant a dit que le Plan visait à 
atteindre ses objectifs en définissant quatre résultats clés . Dans le c adre du Plan, le Secrétariat 
entendait continuer à promouvoir les activités d'assistance technique axées sur la mise en œuvre 
des Accords de l'OMC, tout en continuant à examiner et affiner ses outils internes de gestion a xée 
sur les résultats (GAR) et s es processus connexes . Le Secrétariat visait  en outre à apporter des 
améliorati ons supplémentaires à son  programme d'apprentissage en ligne et à ses méthodes 
pédagogiques et à recourir davantage aux partenariats à valeur ajoutée et au suivi des examens 
des politiques commerciales . Le cadre logique a vait également été revu afin d' améliorer la 
pertinence des indicateurs de performance choisis . L'intervenant a ajouté que le Secrétariat 
s'effor çait d'appliquer  les mesures décrites  dans sa réponse à l'évaluation externe, notamment  en 
examinant le lien entre l'assistance tech nique et les questions de genre  et la disponibilité de s cours 
dispensés dans les trois langues, et en révisant le cours avancé de politique commerciale , et qu'il 
continuerait à discuter  avec les Membres sur les questions soulevées  dans l'évaluation . Le 
Secrétariat souh aitait également remédier aux contraintes  liées au nombre  limité de salles  de 
formation  appropriées  sur le campus de l'OMC . En conclusion, i l a indiqué que le Plan reposait sur 
l'hypothèse  que les r essources d 'AT resteraient stables pendant la prochaine  période biennale, ce 
qui permettrait à l'OMC de maintenir à peu près  le même niveau d'activité dans ce domaine que 
dans les  années précédentes.  
24. La représentant e de l'Union européenne  a souligné l'importance de  l'assistance technique  de 
l'OMC , pour permett re aux pays en développement et aux PMA de participer effectivement au 
système commercial multilatéral . Elle a salué les efforts déployés par le Secrétariat et les 
bénéficiaires pour améliorer l'efficacité et l'impact des activités d'assistance tech nique et elle a 
exprimé l'espoir que,  au cours de la période biennale suivante , ces activités  se concentreraient sur 
les principaux objectifs et les principaux bénéficiaires , sans dépasser  le budget prévu . 
25 La représentante de Singapour  a rappelé deux re commandations relatives à l'égalité des 
sexes qui avaient été formulées par les évaluateurs externes . La première, la Recommandation 11, 
préconisait de continuer à suivre  la participation des femmes et des hommes et à en rendre 
compte en vue de remédier au x déséquilibres persistants entre les sexes dans la participation à 
l'AT de l'OMC . La deuxième, la Recommandation 19, demandait  de saisir toutes les occasions 
d'intégrer les questions d'égalité hommes -femmes et d'autonomisation des femmes dans les  
programm es d'assistance technique et les matériels de formation dans le cadre des  nouvelles  
initiatives concernant  les incidences du commerce dans le domaine social et sur la pauvreté, y 
compris les ODD . La délégation de Singapour comprenait et reconnaissait la nécessité de faciliter 
la participation des femmes aux activités d'assistance technique et encourageait donc le 
Secrétariat à poursuivre ses efforts pour  atteindre cet objectif . À cet égard, l'intervenante a dit 
qu'elle soutenait  la Recommandation 11 . S'agissant de la Recommandation 19, elle a noté qu'au 
point 3.3.1 du Plan d'assistance technique, qui  traitait de l'assistance technique et de l'égalité 
entre les sexes, le Secrétariat proposait d'introduire des modules sur le commerce  et le genre  afin 
de sensibiliser les  décideurs et de renforcer leur  aptitude  à incorporer les questions d'égalité 
hommes -femmes  dans l'élaboration de s politiques commerciales  ou les négociation s. À cet égard, 
elle a estim é qu'une certaine prudence  s'imposait  parce que la quest ion de l'égalité 
hommes -femmes  ne figurait pas dans les Accords de l'OMC et qu'il n' y avai t pas actuellement de  
consensus ni de bonne  compréhension du rôle de l'égalité hommes -femmes dans l'élaboration des 
règles commerciales . Les modules proposés pou rraient, par conséquent , influencer les discussions 
de fond sur la question, qui n'en n' étaient qu'à leurs débuts . Dans cette optique , la délégation de 
Singapour souhaitait en savoir plus sur les éléments qui seraient inclus dans les modules proposés 
dans le cadre de l'apprentissage en ligne, des cours avancés de politique commerciale et des cours 
régionaux de politique commerciale . L'intervenante a également demandé des renseignements sur 
la manière dont les modules proposés s'inséreraient dans le mandat en matière d'assistance 
technique, et sur la manière dont le ur contenu serait dissocié de toute s discussion s de fond 
éventuelle s à l'OMC sur ce sujet.  
26. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a estimé que le Plan d' assistance technique  
assurait la transparence et la prévisibilité d es activités dans ce domaine . Il a reconnu que les 
activités d'AT de  l'OMC jouaient un rôle crucial en renfor çant les capacités des Membres  et il a WT/COMTD/M/104  
- 7 - 
  invité le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour améliorer l'efficacité  des programmes 
d'assistance technique, en s'appuyant sur les  enseignements dégagés  et sur l es priorités 
identifiées  par les bénéficiaires.  
27. Le représentant de la Norvège  a noté avec satisfaction que le Plan d'assistance technique 
tenait  compte  de plusieurs questions que sa délégation  avait soulevées , y compris l'inclusion d'un 
cadre  de résultats  approprié . La délégation norvégienne estimait qu e la priorité devrait être de 
mettre à profit les examens de politiques commerciales pour améliorer  l'assistance . Dans le même 
temps , compte tenu de la situation financière, une priorité moindre dev rait être donnée à l'examen 
des possibilités pour des parties externes de participer aux programmes  d'apprentissage . 
L'intervenant a expliqué qu'il serait problématique d e financer des activités associant des parties 
externes avec des fonds alloués à la coopération pour le  développement . 
28. Le représentant du Swaziland  a remercié l'IFCT pour l'assistance technique fournie  ainsi que 
les donateurs pour leur soutien.  
29. Le représentant des États-Unis a salué l es résultats obtenus par l'IFCT dans un contexte 
financier difficile . Il a noté les améliorations apportées aux programmes d' assistance technique , 
telles que l 'introduction de nouveaux cours et l e recours à l'apprentissage en ligne, et  il a souligné 
l'efficacité de ce  dernier comme moyen d'assurer une  formation . Il a également indiqué que sa 
délégation partageait le point de vue de Singapour sur les modules relatifs au commerce et à 
l'égalité hommes -femmes  et sur la nécessité de faire preuve de prudence dans les domaines où il 
n'y avait pas de  consensus à l'OMC . À cet égard, il a souhait é en savoir plus sur les éléments  des 
modules proposés.  
30. Le représentant  du Cambodge , s'exprimant  au nom du Groupe des PMA , s'est dit satisfait 
des activités et du nouveau plan  d'assistance technique  de l'OMC . Il a indiqué que le Groupe des 
PMA était résolu à travailler étroite ment avec l'IFCT et les partenaires de développement pour 
continuer à améliorer l'efficacité des activités d'assistance technique.  
31. Le représentant de l' Inde a noté que les consultations menées par le Secrétariat a uprès des 
Membres pour que leurs priorités soient prises en compte  dans le nouveau Plan d'assistance 
technique représentaient une approc he ascendante . Il pensait qu'u ne telle approche pourrait aider 
les Membres à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et à tirer profit d es avantages qui en 
découlent . 
32. Le représentant du Kenya  a mis en exergue les bénéfices des activités d 'assistance 
technique de l'OMC . Il a accueilli avec satisfaction le nouveau Plan d'assistance technique et espér é 
que son pays pourrait bénéficier des possibilités de formation et de renforcement des capacités 
offertes par l'OMC . En conclusion, il a remercié le Secrét ariat et les donateurs pour le urs efforts . 
33. La Direct rice de l'IFCT  a dit que  la manière dont  le chapitre  du Plan d'AT  sur l'assistance 
technique et les questions d'égalité hommes -femmes avait été rédigé reflét ait l'idée que la 
prudence s'imposait dans ce domaine . Le Secrétariat piloterait un module sur le commerce et 
l'égalité hommes -femmes  et présenter ait ensuite  aux Membres des suggestions concrètes  et des 
conclusions , tout en demandant de nouvelles orientations . L'intervenante s'est en outre félicité e 
des observations positives  des Membres et d e leur soutien aux activités d'assistance technique de 
l'OMC.  
34. Le Comité a adopté  le Plan biennal d'assistance technique  et de formation pour 2018 -2019. 
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  
35. Le Président  a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD . Ils avaient  demandé que les Membres renden t pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . 
À cet égard, deux propositions étaient à l'examen à la réunion en cours . La première, figurant  
dans le document WT/COMTD/W/208 et présentée par l a Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, WT/COMTD/M/104  
- 8 - 
  l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, visait à ce que le CCD fasse rapport régulièrement sur les 
travaux relatifs au développement menés dans d'autres organes de l'OMC . La seconde proposition 
à l'examen, présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain – était distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/192 . Bien que ce document contienne trois propositions, une 
seulement restait à examiner . La dernière proposition contenue dans le document 
WT/COMTD/W/1 92 visait à ce que le CCD recommande aux parties à des accords commerciaux 
régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations de notification et d'information.  
36. Le Président a poursuivi en disant que les deux documents figuraient à l'ordre du jou r du 
CCD depuis un certain temps . Malgré les consultations informelles tenues  par les précédents  
présidents du CCD, aucun progrès  substantiel  n'avait été accompli . S'agissant du document 
WT/COMTD /W/208, le Président a rappelé qu'à la précédente réunion du CCD, les auteurs des 
propositions avaient rappelé leur position , tandis  que d'autres Membres avaient rappelé au Comité 
leurs préoccupations au sujet de  la proposition et  avaient demandé qu'une proposition  révisée soit 
distribuée . S'agissant du document WT /COMTD /W/192, le Président a rappelé que les auteurs du 
texte avaient indiqué à la précédente  réunion  qu'ils étaient disposés à envisager la distribu tion 
d'un nouveau document cont enant uniquement  la proposition restante . Il a également informé le 
Comité qu 'il avait organisé une consultation informelle avec  les auteurs, le 2 octobre  2017, afin 
d'évaluer  les progrès en ce qui concernait  la distribution du nouveau document . Les délégations 
présentes avaient indiqué que les auteurs de la propos ition avaient encore besoin de temps pour 
discuter  entre e ux de la question afin de  déterminer la voie à suivre . Le même message a été 
transmis lorsque la question a été débattue à la réunion informelle ouverte du CCD, le 
6 novembre. L e Président espérait que des progrès pourraient être signalés à la réunion en cours.  
- Mandat du Comité du commerce et du développement : Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l' Équateur , l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  
- Mise en œuvre du mandat du CCD : Proposition visant à obtenir des résultats basé e 
sur le mandat de la huitième C onférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur,  l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)1 
37.  Le représentant de l' Inde a rappelé le mandat qui avait été confié au CCD par la huitième 
Conférence ministérielle ainsi que certains éléments d e celui -ci, tels qu'ils figuraient dans le 
document WT /L/46. Il a estimé que la proposition figurant dans le document WT /COMTD /W/208 
ne faisa it que reprendre les termes du mandat du CCD, qui précisait que ce dernier  était le point 
central pour l'examen et la coordination de toutes les activités relatives au dévelo ppement menées 
à l'OMC . En outre, les paragraphes 3 et 4 d u mandat disposaient que le CCD devait faire rapport 
au Conseil général en vue d'une action appropriée concern ant l'examen de l'application des 
dispositions spéciales en faveur des pays en développe ment Membres  et des PMA, ainsi que pour 
toute question ayant trait à leur utilisation ou à leur application . Il estimait qu'il était approprié que 
le CCD fasse rapport régulièrement sur les travaux relatifs au développement menés dans d'autres 
organes de l 'OMC et présente au Conseil général les recommandations nécessaires pour améliorer 
la coordination au sein de l'OMC sur les questions relatives au développement . Il a également 
indiqué que, bien qu'il ne compren ne pas les préoccupations exprimées par plusieurs Membres au 
sujet du mandat général que le texte proposait de confier au CCD, la délégation de l'Inde était 
disposée à examiner la question  en petit groupe  avec les Membres concernés . Concluant  son 
intervention sur cette proposition, il a demandé que le sous -point relatif au document 
WT/COMTD /W/208 reste inscrit  à l'ordre du jour du CCD.  
38. L'intervenant a poursuivi en disant  qu'il souhaitait également présenter des renseignements 
actualisés sur la proposition restante figurant dans le document WT /COMTD/W/192. S'agissant de 
cette proposition, il a indiqué que le Mécanisme pour la transparence des ACR prévoyait que les 
Membres parties à des ACR étaient tenus de présenter plusieurs notifications . Pour éviter les 
malentendus, garantir l'examen des ACR en temps voulu et, par là même, le fonctionnement 
harmonieux du Mécanisme pour la transparence, il était fondamental que les parties honorent 
                                                
1 Les discussion s sur les documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 sont présentées ensemble 
dans cette n ote car le Président a fait remarquer,  au cours de la discussion au titre du premier sous -point, que 
les interventions  des Membres portaient sur les deux et a, de ce fait, invité les Membres à poursuivre leurs 
interventions sur les  deux documents  à la fois . WT/COMTD/M/104  
- 9 - 
  conjointement leurs obligations en matière de notification et d'information . Il a rappelé que, à la 
précédente  réunio n du CCD, le Comité avait été informé que les auteurs  de la proposition  tenaient 
des con sultations afin de présenter un  document révisé  ne contenant  que la proposition restante . 
Des progrès étaient faits à cet égard . Il a en outre  précisé qu' aucun  changement ne serait apporté 
à la proposition elle-même . Enfin, il a de nouveau indiqué que les auteurs  étaient prêts à engager 
des consultations informelles avec les Membres intéressés pour parvenir à un consensus sur cette 
question  et il a demandé que l e sous -point relatif au document WT /COMTD /W/192 reste inscrit à 
l'ordre du jour du CCD . 
39. Le représentant de l' Égypte , s'exprimant  au nom du Groupe africain , s'est associé à la 
déclaration  de l'Inde et a remercié le Président pour les consultations infor melles qu'il avait tenues 
sur cette question . Il a indiqué que les auteurs continuaient à discuter entre eux  sur la façon  
d'aller de l'avant sur les propositions restantes contenues dans les documents WT /COMTD /W/192 
et WT /COMTD /W/208 et  il a demandé que les deux propositions restent inscrites à l'ordre du jour 
du CCD.  
40. La représentant e de la Chine  s'est associée aux interventions de l'Inde et de l'Égypte et s'est 
félicité e des consultations informelles tenues par le Président . Elle a indiqué que les que stions 
évoquées dans les documents WT /COMTD /W/208 et WT /COMTD /W/192 étaient pertinentes pour 
les pays en développement et le système commercial multilatéral . S'agissant de la proposition 
figurant dans le document WT /COMTD /W/208, elle a expliqué que le Comité était le point focal 
pour l'examen et la coordination des questions relatives au  développement à l'OMC et que les 
auteurs avaient simplement pour objectif de donner effet aux instructions des Ministres  qui avaient 
demandé  de rendre le mandat du CCD  pleinement opérationnel . Il s'agissait non seulement 
d'assurer le bon fonctionnement du CCD, mais aussi de veiller à l'effectivité de s orientations 
politiques données à  la huitième Conférence ministérielle . Passant à la proposition restante 
contenue dans l e document WT /COMTD /W/192, l'intervenante s'est déclarée favorable à la 
distribution d'un document  révisé . Elle a dit que la double notification des ACR restait  un problème 
important et que les Membres devaient examiner attentivement  la proposition . La com munication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l' Inde, figurant dans le document  WT/COMTD /W/175, traitait de 
façon détaillée des questions systémiques et spécifiques posées par les doubles notifications afin 
de trouver une solution appropriée . 
41. La représentante de l' Union européenne  a indiqué que la position de sa délégation sur les 
propositions  restantes  contenues dans les documents WT /COMTD /W/208 et WT /COMTD /W/192 
était celle qui avait été exposée aux  précédentes  réunions  du CCD . Elle s'est félici tée de ce  que 
leurs auteurs soient prêts à engager des consultations informelles.  
42. Le représentant des États-Unis a salué les efforts déployés par le Président pour trouver un 
moyen d'aller de l'avant sur les propositions restantes . Il a souligné que ces propositions avaient 
été présentées  plusieurs années  auparavant , ce qui avait laissé  suffisamment de temps aux autres 
Membres pour les examiner en détail . De plus, les auteurs des propositions  n'avaient pris aucune 
initiative pour faire avancer  leurs id ées. De ce fait , l'intervenant pensait  qu'il était temps qu'ils 
mettent en pratique ce qu'ils avaient indiqué  dans d'autres organes de l'OMC, soit en révisant leurs 
propositions, soit en retirant les points relatifs à ces deux documents de l'ordre du jour du CCD . 
Évoquant en particulier la proposition restante contenue dans le document WT /COMTD /W/192, il a 
dit que les États -Unis avaient à maintes reprises indiqué que cette proposition suggérait de 
restreindre les droits et obligations fondamenta ux des Membr es au titre  de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) . De l'avis de la délégation  des États -Unis, il n' y avait  
aucune perspective de consensus sur cette question au sein du CCD ou du Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) . La proposition aurait pour seul effet de donner  à un Membre le 
droit d'empêcher les autres de se prévaloir d'une exception au GATT au titre de la Clause 
d'habilitation ou de respecter les  obligations de notification au titre de ladite  clause. Cela serait  
préjudiciable au Membre  en question  dans une  procédure de règlement des différends concernant 
un accord particulier . Les auteurs de la proposition n'avaient pas, à ce jour, répondu à cette 
préoccupation et la délégation des États -Unis attendait avec intér êt de voir comment ces questions 
seraient ré solues . 
43. La représentante du Japon  a dit qu'elle souscrivait  aux observations de l'Union européenne 
et des États -Unis. Sa délégation demandait une fois  de plus  aux auteurs des propositions de 
s'engage r activement et sérieu sement pour que l'on puisse avancer sur ces propositions . WT/COMTD/M/104  
- 10 - 
  44. Le Président  a encouragé les Membres à poursuivre leur dialogue pour tenter d'avancer et 
s'est dit prêt à travailler  avec les délégations à cet égard . Il a rappelé que la pratiqu e du CCD était 
de maintenir un point à l'ordre du jour si un Membre en faisait la demande . Par conséquent, 
puisque cela avait été  demand é, les sous -points relatifs aux deux propositions resteraient  à l'ordre 
du jour du C CD. 
45. Le Comité a pris note  de tou tes les interventions.  
F. NOTIFICATIONS AU TITRE  DE LA CLAUSE D'HABIL ITATION  
46. Le Président  a dit qu'il souhait ait fournir aux Membres quelques informations récentes sur  
les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation . Il a indiqué que, pour  l'adhésion de l'Égypte au 
Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) , il avait été demandé aux p arties de 
fournir les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle avant  le 6 juin 2017. 
Le Secrétariat avait  jusqu'à prése nt reçu des donn ées de l'Égypte, des  Seychelles et du Swaziland . 
En ce qui concernait l'Accord entre la République dominicaine et le Panama, le Secrétariat avait 
reçu des données et  avait commencé à établir la présentation factuelle . Pour ce qui était de 
l'adhésion de l'Afghanistan à l'Accord sur la zone de libre -échange de l'Asie du Sud, le Secrétariat 
n'avait toujours pas reçu les données des parties, qui avaient été demandées pour le 
22 décembre  2016. Seul le Bangladesh avait communi qué des données au Secrétariat concernant 
la notification initiale de cet accord . S'agissant de l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange 
(Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, le Président a indiqué qu' un 
projet de prés entation factuelle avait été envoyé le 1 1 avril 2017 sans les données  tarifaires ou 
commerciales de la Tunisie . Des observations, demandées pour le 23 mai 2017, avaient été reçues 
de l'Égypte, de la Jordanie et du Maroc . Des données avaient également été r eçues de la Tunisie, 
mais les listes négatives de la Tunisie et de l' Égypte  n'avaient pas encore été envoyées . Quant à 
l'accord entre le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et Singapour, un projet de présentation 
factuelle avait été envoyé aux parties . Mais l e Secrétariat attendait toujours des données 
complètes des parties au CCG . Des données avaient été reçues de Singapour, de Bahreïn, du 
Koweït et d'Oman, et le Secrétariat attendait pour l'heure des précisions de la part de Bahreïn et 
du Koweït . Les données sur les droits de douane préférentiels et les exceptions aux taux de droit s 
de la nation la plus favorisée (NPF)  n'avaient pas non plus été reçues des autres parties au CCG.  
47. S'agissant de l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afri que de l'Est (CAE), 
le Président a indiqué que le Secrétariat attendait de recevoir des observations sur le projet de 
présentation factuelle, qui avaient été demandées pour le 1 6 juin 2014. En ce qui concernait un 
certain nombre d'autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, 
l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données requises pour l'achèvement des 
présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les parties . Le Président a prié les 
parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible . Il a ajouté qu'il restait un 
ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties, à 
savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacif ique (PICTA) . Suivant les procédures du 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une présentation factuelle ne serait établie 
pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les parties . Les 
parties au PICTA étaient  instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications 
auraient été effectuées . Le Président a également informé le Comité de deux nouvelles 
notifications . La premi ère concernait l'accord Inde -Thaïlande, qui avait été notifié le 1 8 juin 2017 
dans le document WT /COMTD /N/54. Les parties à cet accord avaient été invitées à présenter les 
données requises  au plus tard  le 10 novembre  2017, mais aucune n'a vait été reçue  à ce jour . La 
seconde notification concernait l'accord entre le MERCO SUR et l'U nion douanière d 'Afrique 
australe, qui avait été notifié le 1 9 juillet  2017 dans le document WT /COMTD /N/55. Il avait été 
demandé aux parties de présenter  les données requises avant le  11 décembre  2017. 
48. Le Président a poursuivi en indiquant que, le 2 octobre  2017, il avait tenu une consultation 
informelle avec les Membres qui avaient notifié des ACR et des ACPr, qui devaient être examinés 
dans les Sessions spécifiques du CCD, mais qu e le Secrétariat n'avai t toujours pas reçu toutes les 
données ou tous les renseignements nécessaires . Des représentants du Secrétariat avaient 
participé à cette réunion pour clarifier  les données et les renseignements requis et répondre aux 
questions  éventuelles . Le Président a exprimé l'espoir que cette consultation avait été utile et 
permettrait d' accélérer la présentation  des données et renseignements requis . Enfin, en ce qui 
concern ait l'ALADI, il a rappelé qu'une notification au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay – membres de l'ALADI –, distribuée sous la cote WT/COMTD/M/104  
- 11 - 
  WT/COMTD /N/53, avait été présentée au titre des "Autres questions" à la précédente réunion du 
CCD. Les Membres avaient été informés que ce document contenait 16 notifications individuelles – 
une pour cha cun des accords conclus en vertu du Traité de Montevideo de 1980 entre le 
1er janvier  2016 et le 3 1 décembre  2016. Selon le document, ces notifications a vaient été 
présentées en vertu de l'obligation individuelle des Membres de l'OMC de notifier les instruments 
conclus au titre de la Clause d'habilitation, alinéa a) du paragraphe 4, conf ormément aux 
sections  D à G du Mécanisme pour la transparence de s acco rds commerciaux régionaux , sans 
préjudice des notifications individuelles présentées par les pays membres de l'ALADI au CCD ou au 
CACR . Le Président a ajouté que les questions relatives aux accords de l'ALADI avaient déjà été 
examinées  au sein du CCD et du  CACR . En outre, l 'Union européenne avait récemment distribué 
des questions supplémentaires qui avaient été examinées à la réunion du C ACR du 
9 novembre  2017. Le Secrétariat du CACR avait été en contact avec les pays de l'ALADI et avait 
demandé des éclaircissements sur certains aspects des accords de l' ALADI qui avaient été notifié s. 
49. Le représentant des États-Unis s'est félicité des efforts faits par le Président pour informer 
régulièrement le Comité des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Il a estim é que la discussion  sur ce point  au sein du CCD gagnerait à ce 
que l'ordre du jour reflète mieux la teneur et l'objet du rapport du Président . L'intervenant a 
expliqué que le rapport faisait référence aux différentes étapes de la mise en œuvre du M écanisme  
et attirait l'attention sur les obligations que certains Membres n'avaient pas encore respectées . 
Considérant que le Comité devait se pencher sur  ces problèmes , il a demand é au Président 
d'inscrire , dorénavant , à l'ordre du jour un point détaillé  reflétant plus précisément  le rapport 
présenté , comme cela se faisait  au CACR . Cela permettrait aux Membres d'avoir  une meilleure idée 
de ce que l'on attendait d'eux . Il a également invité instamment les parties aux ACR  cités dans le  
rapport du Président à fournir  dès que possible  les données requises pour permettre la préparation 
des présentations factuelles sur ces ACR . L'intervenant a ajouté qu'il était surpris  que le s 
notifications d'ACR au titre de la Clause d'habilitation ne figur aient pas sous le présent  point de 
l'ordre du jour . À cet égard, il a demandé que le  CCD suive la pratique des autres organes de 
l'OMC, en veillant à ce que chaque notification présentée  au Comité soit inscrite à l'ordre du jour 
de la première réunion  tenue après sa présentation . Cela permettrait aux Membres d 'en prendre 
note et de poser des questions, le cas échéant . L'intervenant a souligné qu'il importait de 
respecter les délais fixés dans le Mécanisme pour la transparence des ACR , car le fait  d'attendre 
les Sessions spécifiques sporadiques  du CCD pour inscrire à l'ordre du jour les points relatifs à ces 
notifications n'était pas compatible avec le  cadre de transparence du Mécanisme . Plus 
générale ment, l a délégation des États -Unis avait noté une grande divergence dans la  pratique du 
CCD et du CACR, et du personnel du  Secrétariat concerné , dans la mise en œuvre du M écanisme . 
Il a suggéré que le Président du CCD et le Président du C ACR, ainsi que les fonctionnaires du 
Secrétariat concernés , engagent des consultations internes pour comparer les politiques et les 
pratiques suivies pour la  mise en œuvre du M écanisme . La délégation des États -Unis suivrait cette 
question pour veiller à la  cohérence de la  mise en œuvre du Mécanisme entre les deux organes . 
50. L'intervenant a ensuite évoqué la notification distribuée par un certain nombre de pays de 
l'ALADI, qui figura it dans le document WT /COMTD /N/53. Il a expliqué que sa délégation avait 
plusieurs observations  à faire  sur cette notification et  s'attend ait à ce qu'elle soit  inscrite à l'ordre 
du jour  de la présente  réunion . Tout en appréciant  cette notification, la délégation des États -Unis 
souhaitait poser quelques  questions sur des éléments de procédure et de fond et revenir sur cette  
question au titre  d'un point formel  de l'ordre du jour de la réunion  suivante . L'intervenant a ajouté 
qu'il ne comprenait pas bien l'intention des pays de l'ALADI qui avaient présenté cette notificat ion. 
Il souhaitait, e n particulier, mieux comprendre ce qui avait été notifié et pourquoi ces Membres 
avaient choisi ce mode de notification . La note de couverture du document contenait  des termes 
que sa  délégation jugeait contradictoire  et les renseignements fournis  dans le modèle de 
notification différaient de  ce qui figurait dans la note de couverture . En outre, la délégation des 
États-Unis s'étonnait que la notification ne porte qu'une  cote alors que la note de couverture 
expliquait qu'il s'a gissait de 16 notifications individuelles qui portaient en fait  sur 5 accords 
distincts  avec di fférents pays de l'ALADI, et que chacune concernant des Membres  différents . La 
délégation des États-Unis souhaitait  discuter de ces préoccupations plus en détail  – vu que cette 
notification différ ait de celles qui lui étaient familières  et qu'un tel  regroupement semblait aller à 
l'encontre d es objectifs de transparence qui étaient au cœur de la notification elle -même.  
51. S'agissant de la teneur de la notification , l'intervenant a demandé si la notification portait 
sur l'intégralité des accords ou sur certaines parties d es accords . Il souhaitait également savoir si 
l'objectif était l e même pour tous les accords mentionnés dans le document ou s 'il différait pour les WT/COMTD/M/104  
- 12 - 
  cinq accords . Se référant au fait que l es Membres notifiants  avaient indiqué , à la précédente  
réunion  du CCD , que la notification était conforme au modèle de notification commun figurant dans 
le document WT /COMTD /63, l'intervenant a dit que sa délégation estimait  que le modèle de 
notification devait être utilisé pour présenter des accord s individuellement et non pour notifier 
cinq accords distincts dans un seul document . Étant donné que la pratique du CACR  pour la  
numérotation et le suivi des notifications  avait grandement amélioré la transparence pour les 
Membres, l'intervenant a recommandé que le  CCD suive cette pratique, car les notifications au 
titre de la Clause d'habilitation semblaient être  numérotées de façon aléatoire, ce qui rendait plus 
difficile  le suivi des modifications  ultérieur es, des accessions  et des rapports fina ls sur la  mise en 
œuvre . S'il soulevait ces questions maintenant , c'était parce qu'il croyait savoir  que les membres 
de l'ALADI avaient demandé  l'aide du personnel du Secrétariat pour préparer la notification . La 
délégation des États -Unis avait également rencontré des fonctionnaires du Secrétariat pour tenter 
d'obtenir des réponses à ses questions, mais elle n'avait pas pu les obtenir . Cela témoignait d'un 
manque de clarté auquel le Comité devait remédier . Pour conclure, l'intervenant a salué les efforts 
faits par les membres de l'ALADI pour notifier le urs instruments, tout en indiquant que les progrès 
accomplis sur ce point  grâce au dialogue  pourraient être comp romis si le Comité c ontinuait à  
recevoir  des notifications confuses ou p eu claires. Certaines des préoccupations de sa délégation 
concernaient l'intention  des Membres notifiant s et d'autres , l'incohéren ce du traitement des 
notifications d'ACR parmi  les organes de l'OMC.  
52. La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour les renseignements 
actualisés qu'il a vait présentés . La délégation de l'U E examinait actuellement la notification relative 
à l'accord entre le MERCOSUR et la SACU et poserait peut -être des questions à ce sujet à une date 
ultérieure . S'agissant de l'ALADI, l'intervenante a rappelé que les questions de l'Union européenne 
avaient été distribuées au CACR dans le document WT /REG/W/109 et que les réponses de l'ALADI 
figuraient  dans le document WT /COMTD /W/224. L'Union européenne avait également posé des 
questions complémentaires dans le document WT /REG/W/124. L'intervenante estimait que la 
notification contenue dans le document WT /COMTD /N/53 constituait un pas positif dans la bonne 
direction, car elle permettait à l'U E de mieux comprendre le vaste réseau d'accords de l'ALADI . 
Malgré cela, l'Union européenne avait des questions sur la présentation et le contenu  de la 
notification , qui différai t des notifications habituelles . Elle a noté que la prati que, au sein  du CACR , 
consistait à attribuer un numéro  à chaque ACR notifié . Cela permettait aux Membres de suivre les 
modifications apportées ultérieure ment à un ACR par rapport  à l'accord de base  – ou à ce que 
l'Union européenne appelait "l'accord premie r". De ce fai t, l'Union européenne ne savait pas 
comment interpréter la notification des pays de l'ALADI et souhaitait avoir des précisions sur le  
point de savoir si le document contenait des références aux modifications apportées 
ultérieure ment à un ACR de base . L'intervenante  a expliqué que les questions complémentaires 
que sa délégation  avait distribu ées au CACR visaient, entre autres, à identifier les ACR de base  des 
membres de l'ALADI et à déterminer si ces ACR avaient été notifiés . L'intervenante a ajouté que 
l'Union européenne était disposée à discuter des réponses de l'ALADI à ces questions lors d'une 
séance  technique conjointe  du CACR et du CCD. Cela répondrait aux préoccupations des membres 
de l'ALADI qui souhaitaient discuter de la question au  sein du CCD.  
53. La représentante de l' Uruguay  a rappelé que son pays avait présenté une notification, 
distribuée sous la cote WT/COMTD/N/53, au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, 
du Paraguay et de l'Uruguay . Ce document, présenté à la r éunion précédente au titre des "Autres 
questions", contenait 16  notifications différentes qui correspondaient à chacun des accords conclus 
au titre du Traité de Montevideo de 1980 pour la période allant du 1er janvier au 
31 décembre  2016. Ces notifications  avaient été présentées en application des obligations 
individuelles des Membres de l'OMC de notifier les instruments  conclus au titre du paragraphe  4 a) 
de la Clause d'habilitation et conformément aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence 
des A CR, sans préjudice des notifications présentées individuellement par les pays membres de 
l'ALADI au CCD ou au CACR . Elle a ajouté que les membres de l'ALADI étaient attachés à la 
transparence exigée  par le Mécanisme pour la transparence des ACR pour la not ification des 
accords.  Par conséquent , l'inscription de la notification de l'ALADI à l'ordre du jour du CCD  ne leur 
posait aucun problème . L'intervenante  a remercié l'Union européenne et les États -Unis pour leurs 
observations sur la notification et  elle a  demandé qu e celles -ci soient présentées par écrit aux 
membres de l'ALADI . Elle a ajouté  que ces derniers examinaient actuellement les questions 
complémentaires de l'Union européenne qui avaient été distribuées au CACR . 
54. Le représentant du Brésil  a appuy é les observations faites par l'Uruguay au sujet de 
l'attachement des membres de l'ALADI à la transparence . Il a dit que les observations  de l'Union WT/COMTD/M/104  
- 13 - 
  européenne et des États -Unis seraient dûment transmis es à sa capitale . Il a ajouté que la 
notification contenue dans le document WT /COMTD /N/53, qui était conforme au modèle de 
présentation des notifications , témoignait de la volonté d e transparence d u Brésil . Ainsi, les pays 
de l'ALADI entendaient répondre à certaines des préo ccupations exprimées par d'autres Membres 
concernant la manière dont les accords de l'ALADI étaient notifiés au CCD . L'intervenant a indiqué 
que la délégation brésilienne était disposée à répondre aux questions spécifique s sur les  accords 
mentionnés dans l a notification, comme prévu aux paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Concernant les questions  de procédur es soulevées par les États -Unis, il a 
indiqué que les membres de l'ALADI étaient prêts à suivre les procédures du Comité.  
55. Le représentant de l' Égypte  a dit qu'il souhaitait faire une intervention  sur l'Accord d'Agadir . 
Il a indiqué que l'Égypte avait récemment fourni au Secrétariat la liste négative demandée et 
travaillait actuellement avec le Secrétariat sur la transposition de cette liste du Système harmonisé 
(SH) 92  au SH 07. 
56. Le représentant de l' Argentine  a souscrit aux observations de l'Uruguay et du Brésil 
concernant l' attachement des membres de l'ALADI à la transparence . Il a indiqué que sa 
délégatio n était disposée à discuter de la notification reproduite dans le document 
WT/COMTD /N/53. 
57. Le représentant du Chili a souligné l' attache ment des membres de l' ALADI à la transparence . 
Il a indiqué que sa délégation était disposée à engager un dialogue su r la notification contenue 
dans le document WT /COMTD /N/53 et à fournir toutes les informations pertinentes.  
58. Le Président  a encouragé les Membres à travailler ensemble  pour trouver une solution aux  
questions relatives aux accords de l'ALADI . Il a également indiqué qu'il avait  pris note des 
suggestions procédur ales des  États-Unis. 
59. Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président et de 
toutes les interventions . 
60. S'agissant des sous -points de l'ordre du jour de la présente  réunion, le Président  a rappelé 
que les questions relatives aux trois ACR notifiés à la fois au titre de l'article XXIV du GATT et au 
titre de la Clause d'habilitation avaient été examinées lors de la réunion informelle ouverte du CCD 
qu'il avait convoquée  le 6 novembre  2017. Bien qu'il ait encouragé les Membres à saisir cette 
occasion pour examiner les moyens d'aller de l'avant , il avait constaté que les positions étaient 
demeurées inchangées . Il avait néanmoins encouragé les Membres à continuer de discuter entre 
eux pour  trouver un moyen d'avancer.  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
- Notification de l'Accord sur le comm erce des marchandises entre l'Associ ation des 
Nations de l'Asie du S ud-Est (ASEAN) et la Corée  
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)2 
61. Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous -points 
listés à l' ordre du jour de la réunion en cours . Il a noté que les préoccupations systémiques qui 
avaient été exprimées par la Chine, l'Égypte et l'Inde concernant les implications juridique s et 
procédurales de la double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT étaient pertinentes même à présent, mais qu'il n'y avait 
pas été répondu . Certains Membres avaient estimé que les préo ccupations systémiques exprimées 
dans le document WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être 
examinées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles . La délégation indienne était 
d'avis que le CCD était l'instance com pétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait 
                                                
2 Les discussions sur  les trois sous -points sont présentées ensemble dans cette  note car le Président a 
noté, au cou rs de la discussion sur le premier sous -point, que les interventions des Membres concernaient les 
trois sous -points et de ce fait, il a invité  à poursuivre les interventions sur les trois sous -points à la fois . WT/COMTD/M/104  
- 14 - 
  l'objet d'une double notification . Soulignant le mandat du CCD figurant dans le document WT/L/46, 
l'intervenant a noté que le CCD avait été conçu pour servir de point central pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les 
activités d'autres institutions multilatérales en rapport avec le développement . Il a ajouté que le 
Comité pourrait consulter d'autres organes de l'OMC pour l'exa men des préoccupations 
systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 . Cela était conforme au 
paragraphe  3 du mandat du CCD qui confiait au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en 
consultation, selon qu'il serait approprié, avec les organes co mpétents de l'OMC, l'application des 
dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles 
connexes en faveur des pays Membres en développement, et en particulier des PMA Membres, et 
de faire rapport au Conseil généra l pour que celui -ci prenne les mesures appropriées.  
62. L'intervenant a poursuivi en exposant certaines des questions soulevé es dans le document 
WT/COMTD /W/175 qu i, selon lui , devaient être examinées . En premier lieu, les Membres devaient 
examiner les implications juridiques et procédurales de la notification de l'Union douanière du CCG 
au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT, aucune des deux  notifications 
n'ayant été  retirée . Il fallait égalem ent que l es Membres réfléchissent au rôle du CCD et du CACR 
pour exam iner un ACR notifié au titre de ces deux dispositions . Il a, en outre , évoqué la question 
de savoir comment le CCD devrait traiter à l'avenir les ACR conclus entre des Membres en 
développ ement qui avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation, dans la mesure où cela 
avait trait à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 4 du mandat du CCD . Il s'agissait aussi  de 
savoir si un Membre pouvait notifier un ACR au titre d'une dispositio n juridique spécifique d'une 
manière unilatérale, sans le consentement des autres parties à l'ACR et si une notification pouvait 
être présentée au nom de toutes les parties à l'ACR au titre d'une autre disposition juridique . Le 
Comité devrait par ailleurs examiner les conséquences découlant du fait que des Membres 
maintenaient une notification au titre de la Clause d'habilitation sans toutefois qu'il soit procédé à 
l'examen factuel de l'ACR par le CCD, ainsi que la question de ce qui se passerait dans le ca s 
particulier de l'Union douanière du CCG dans lequel un examen factuel de cet ACR avait été prévu . 
En conclusion, l'intervenant a indiqué que les trois sous -points de la question à l'examen devaient 
rester inscrits à l'ordre du jour des réunions du CCD ju squ'à ce qu'il ait été répondu aux 
préoccupations systémiques et spécifiques découlant des ACR "doublement notifiés".  
63. La représentant e de l'Union européenne  a dit qu'il importa it de clarifier les questions 
juridiques et procédurales découlant de la notification d'un accord par les parties au titre de 
dispositions juridiques différentes . Il fallait trouver une solution pragmatique aux notifications en 
question et toute discussion de fond sur ce point devrait s'inscrire dans le cadre de la mise en 
œuvre du paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . En outre, l'intervenante a 
souligné qu'il convenait d'établir une distinction entre les notifications . En ce qui concern ait la 
notification de l'Union douanière du CCG, elle a rappelé la positi on que l'Union européenne avait 
exprimée aux précédentes  réunions du CCD , à savoir qu'une union douanière ne pouvait pas être 
notifiée au titre de la Clause d'habilitation . À cet égard, l'intervenante a invité instamment les 
parties au CCG à retirer leur n otification au titre de la Clause d'habilitation . Quant aux notifications 
des accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, elle a demandé aux parties à ces accords de s'employer 
à trouver une solution pragmatique . 
64. Le représentant des États-Unis a dit qu'il appuy ait dans une large mesure les observations 
de l'Union européenne . Il a, en outre, indiqué que la notification des parties au CCG au titre de 
l'article  XXIV du GATT était en cours d'examen au sein du CACR . Les parties avaient soumis des 
données au Secrétariat et une présentation factuelle avait été préparée pour distribution au CACR . 
Le Secrétariat attend ait les observations  des parties . À cet égard, le représentant se demand ait s'il 
était nécessaire d'en dis cuter au sein du CCD . S'agissant du document WT /COMTD /W/175, il 
jugeait intéressante la question de savoir comment procéder pour l'examen des  ACR notifiés au 
titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT . Il a cependant noté  que ni l'Inde ni les 
membres de l'A SEAN  n'avaient respecté  leurs obligations en communiquant les données 
nécessaires pour la préparation des présentations factuel les sur les  accords A SEAN -Corée et 
Inde-Corée . Une fois qu'elles seraient prêtes , les Membres pourraient dis cuter de la manière de 
procéder à  l'examen de ces accords . La délégation des États -Unis demandait à chacune des parties 
à ces accords qui n'avaient pas communiqué de données d 'indiquer où elles en étaient dans la 
présentation de ces données . Il a souligné que la question d e l'instance  dans laquelle ces accords 
seraient examinés ne pourrait être abordée  qu'après  la présentation par les parties des 
renseignements requis.  WT/COMTD/M/104  
- 15 - 
  65. Le représentant de la Corée  a dit qu'il souhaitait rappeler les points soulevés par s a 
délégation à la réunion informelle ouverte tenue le 6 novembre. I l a signalé que les questions 
relatives à la double notification d'ACR étaient inscrites à l'ordre du jour du CCD depuis plusieurs 
années et que la délégation coréenne avait engagé des disc ussions avec les Membres intéressés , 
ainsi qu' avec les Présidents du CCD , à ce sujet . Il a rappelé que la Corée avait dûment notifié ses 
ACR – et en particulier les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, conformément à l'article XXIV du 
GATT et à l'article V de l'AGCS et comme l'exige  le Mécanisme pour la transparence des ACR . Il 
considérait qu'un Membre avait le droit de décider en vertu de quelles dispositions il souhait ait 
notifier les ACR qu'il avait c onclus . Il se pouvait également que les parties à un ACR en 
conviennent au cours de leurs négociations ou de l a préparation de notification s. En outre, bien 
que la Clause d'habilitation ait été conçue pour permettre aux Membres en développement d e 
s'accord er mutuellement un traitement différencié et plus favorable, il n 'était pas certain que les 
accords ASEAN -Corée et Inde -Corée appartiennent à cette catégorie . S'agissant des notifications 
d'ACR, l'intervenant a indiqué que certaines questions systémiques étaient mentionnées dans le 
document WT /COMTD /W/175 et  dans d'autres communications et  il a souligné qu'il fallait trouver  
une approche appropriée pour aborder la question . À cet égard, il dout ait qu'il soit possible 
d'examiner séparément les notifications au CACR et au CCD et partag eait l' avis selon lequel tous 
les ACR dev aient être examinés de manière exhaustive au sein du même organe, qu'ils traitent du 
commerce des marchandises ou du commerce des services . Il a également attiré l'attention sur le 
mandat énoncé au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi et a indiqué que le 
moment était venu de discuter des questions relatives à la notification des ACR . Il a proposé de 
retirer de l'ordre du jour du CCD les points concernant les doubles noti fications, du moins pendant 
les discussions sur  la transformation de l'actuel Mécanisme provisoire pour la transparence des 
ACR en un mécanisme permanent.  
66. Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
G. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONI QUE 
- Éléments relatifs au commerce électronique pour la onzième Conférence ministérielle 
– Communication présentée par la Chine (JOB/GC/142, JOB/CTG/9, JOB/SERV/271, 
JOB/DEV/49)  
67. Le Président  a rappelé que  le Comité avait examiné , à de précédentes réunions du CCD en 
2017, un certain nombre de communications relatives au Programme de travail sur le commerce 
électronique . Une communication de la Chine, figurant dans le document JOB /DEV/49, était 
inscrite à l'ordre du jour  de la réunion en cours . Il a invité la Chine à présenter la communication.  
68. La représentante de la Chine  a dit que sa délégation avait présenté précédemment à 
plusieurs organes de l'OMC une communication figurant dans le document JOB /DEV/39/Rev.1, 
intitulée " En vue de la onzième Co nférence ministérielle" , coparrainée par le Pakistan . À cet égard, 
et afin d e garantir le caractère inclusi f du système commercial multilatéral, la Chine avait souligné 
que les discussions sur le commerce électronique à l'OMC dev raient se fonder sur le mandat du 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998 et placer la dimension développement  
au centre de ses priorités . La Chine avait également partagé active ment avec les Membres son 
expérience sur les mesures prises pour développer l e commerce électronique afin de faciliter les 
progrès dans ce domaine à la onzième Conférence ministérielle . Se basant sur les contributions 
des Membres et sur les préoccupations exprimées lors des discussions précédentes, la Chine avait 
présenté la commun ication contenue dans le document JOB/DEV/49, intitulé "Éléments relatifs a u 
commerce électronique pour la onzième Conférence ministérielle ". Cette communication plus 
récente mettait en évidence les éléments présentant un intérêt pour la plupart des Membre s. La 
délégation chinoise espér ait que les éléments de cette communication feraient partie des résultats 
de la onzième Conférence ministérielle sur le commerce électronique et considérait qu'ils 
pourraient servir de base pour les travaux futurs . L'interven ante a proposé que, compte tenu de la 
nature transversale du commerce électronique, ces éléments soient examinés dans le cadre d'une 
session spécifique du Conseil général, ou d 'un organe dont tous les Membres devraient convenir . 
Elle espérait que certains éléments spécifiques de cette communication seraient examinés de 
manière positive – y compris le moratoire relatif aux droits de douane visant les transmissions 
électroniques, la facilitation du commerce électronique transfrontièr es, la transparence,  et le 
développement et la coopération . WT/COMTD/M/104  
- 16 - 
  69. L'intervenante a indiqué qu'elle souhaitait développer plus avant les éléments de la 
communication relatifs au développement et à la coopération . À cet égard, elle a dit que 
l'expérience de pl usieurs Membres avait montré que le commerce électronique était vecteur de 
développement – notamment en aida nt les agriculteurs et les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) d ans les zones reculées à mieux s'intégrer dans les marchés nationaux et 
internationaux . Elle a ajouté qu e les discussions sur le commerce électronique à l'OMC devaient 
tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement  et des PMA  Membres et renforce r 
leurs capacité s à tirer parti du commerce électronique, y compris grâce au principe du traitement 
spécial et différencié . Compte tenu de la complexité des questions relatives au commerce 
électronique et des niveaux différents de développement des Membres, l'intervenante a suggéré 
que les Membres coopèrent dans les domaines d'intérêt commun et examin ent ensemble comment 
avancer  sur les questions relatives au commerce électronique à la onzième Conférence 
ministérielle et au -delà afin de permettre au système commercial multilatéral d e rester  pertinen t 
dans ce doma ine. Pour conclure, l'intervenante a signalé que la Chine avait également présenté 
cette communication à la réunion de novembre  2017 du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) et elle a indiqué que la délégation chinoise était disposée à examiner plus a vant les 
questions soulevées dans la communication avec les Membres intéressés.  
70. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'elle souhaitait présenter brièvement une 
communication contenue dans le document JOB /GC/140 et ses révis ions, que sa délégat ion avait 
coparrainé e avec plusieurs autres Membres . Cette communication proposait de créer un groupe de 
travail sur le commerce électronique afin d'examiner les questions transversales . Ce groupe de 
travail serait chargé de prépar er et de mener l es négociations sur les aspects du commerce 
électronique qui touchent  au commerce en s'appuyant sur les propositions des Membres . Le projet 
de décision ministérielle figurant dans la communication était neutre sur le fond , et il 
appart iendrait aux Membres de soulever  les points les intéressant concernant  tous les aspects du 
commerce électronique qui touchent  au commerce . Avec c ette approche , toute question 
importante pour un Membre ou un groupe de Membres pourrait  être discutée et négociée . Les 
coauteurs es timaient que cette façon de procéder  était constructive , car elle tenait compte des 
sensibilités exprimées par les Membres et s' appuyait sur l es débats d es deux années précédentes . 
Il ne s'agissait pas d'adopter un ordre du jour préétabli, mais de permettr e aux Membres 
d'élaborer collectivement un programme de négociation.  
71. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il souhaitait présenter deux communications que 
sa délégation avait récemment fait distribuer au CCD et qui figuraient dans les documents 
JOB/DEV/45 et JOB /DEV/46. Il n'en répéterait pas le contenu , étant donné qu'elles  avaient déjà 
été présentées à la réunion du Conseil du commerce des services , en octobre , et au C CM, en 
novembre . Évoquant,  en premier lieu , le document JOB /DEV/45, il a indi qué que la communication 
visait à identifier les différences fondamentales entre le commerce électronique et le commerce 
traditionnel dans le contexte de ce qu'il était convenu d'appeler la "transformation atomes -bits". 
Dans l'univers du commerce numérique , il était important de réfléchir à la façon de supprimer les 
obstacles au commerc e pour les bits  plus que pour les atomes . De plus, il était essentiel de mieux 
comprendre les nouvelles spécificités commerc iales liées à la révolution numérique . La deuxième 
communication, contenue dans le document JOB/DEV/46, présentait les principales difficultés liées 
à l'accès au x marché s pour le  commerce électronique . Ces difficultés étaient de trois ordres, à 
savoir l'accessibilité, la connectivité et la transpa rence . La question  de l'accessibilité consistait à  
savoir si tous le s opérateur s de commerce électronique avai ent la même possibilité d'apparaître en 
ligne et donc d'avoir accès aux acheteurs potentiels . Le problème de  la connectivité était lié au 
manque d 'infrastructure s pour se connecter aux acheteurs ou  aux vendeurs potentiels . Le 
problème de  la transparence était lié aux obstacles rè glementaires, c'est-à-dire que l'obligation de 
respecter  différentes réglementations et normes entraîna it des coûts import ants pour les 
opérateurs d e commerce électronique . L'intervenant a ensuite  soulign é qu'il était importa nt de 
garantir un accès égal et réciproque et d'éliminer les problèmes d'accessibilité afin d'assurer une 
plus grande équité . L'élargissement de l'accès  à l'infrastructure des TIC était un  autre  facteur clé 
pour remédier à  la fracture numérique, et la transparence de la réglementation était importante 
pour les entreprises qui se préparaient à entrer sur  d'éventuels marchés futurs . Pour conclure, 
l'interven ant a indiqué que les deux communications n 'étaient pas pertinentes pour les discussions  
sur le commerce électronique  à la onzième Conférence ministérielle , mais qu'elles avaient 
simplement pour but de clarifier certain es questions  fondament ales relatives  au commerce 
électronique  et de facilit er les discussions futures à l'OMC.  WT/COMTD/M/104  
- 17 - 
  72. Le représentant de l' Inde a reconnu que le commerce électronique était devenu l'un des 
principaux moteurs  de l'activité économique internationale et du commerce international . En Inde, 
le commerce électronique transformait la manière de faire des  affaires et représentait l'un des 
segments les plus dynamiques  de l'économie . L'augmentation des activités liées au commerce 
électronique avait cependant créé de nouveaux défis, tant pou r le commerce intérieur que pour le 
commerce transfront ières. Ces difficultés tenaient , notamment,  à la protection des 
consommateurs, à la vente de marchandises et de services contrefaits, à la sécurité des paiements 
en ligne, aux procédures d'authentifica tion électronique et aux signatures numériques, à la 
fiscalité, ainsi qu 'à d'autres problèmes liés à la pénurie de main -d'œuvre qualifiée, à la mise en 
valeur des ressources humaines et à la logistique . Étant donné que les règles dans ces domaines 
évoluaient encore dans la plupart des pays en développement, la délégation indienne jugeait 
prématuré de discuter de l'élaboration de règles sur le commerce électronique à l'OMC . Il était 
préférable de mener des travaux préliminaires et de circonscrire les  discussions au mandat du 
Programme de travail sur le commerce électronique  qui ne comportait aucun mandat de 
négociation . Étant donné que les organes de l'OMC chargés de mettre en œuvre le Programme de 
travail sur le commerce électronique avaient mis en e xergue un certain nombre de points 
techniques qui méritaient d'être discutés plus avant , l'intervenant a estim é que les Membres 
devraient s'efforcer d'accélérer les d ébats sur ces éléments . 
73. La délégation indienne n'était pas favorable à la mise en plac e d'un mécanisme horizontal tel 
qu'un groupe de travail sur le commerce électronique, car elle estimait que cela pourrait conduire 
à une approche descendante . L'intervenant a mis l'accent sur les mérites de l'approche ascendante 
qui ressortait de la Décisi on ministérielle de Nairobi, par laquelle le Comité était invité à poursuivre 
les travaux sur le commerce électronique sur la base du mandat et des directives existants , en se 
fondant sur les propositions soumises par les Membres dans les  organes pertinents de l'OMC . 
Concernant la question d e l'enceinte appropriée pour l'examen  de cette question , la délégation 
indienne estimait que le Conseil général était déjà chargé de discuter de toutes les questions 
transversales  ayant trait au commerce électro nique . L'intervenant a souligné qu'il importa it de ne 
pas confondre les gains générés par le commerce électronique avec les avantages probables qui 
découleraient de règles relatives au commerce électronique, car cela risquerait  de laisser de 
nombreux Membr es à la traîne . Il a également indiqué que l es discussion s sur le commerce 
électronique au sein du CCD devai ent mettre l'accent sur la façon de répondre aux besoins de 
développement des pays en développement . Pour conclure, il a indiqué que le Programme de  
travail sur le commerce électronique était de vaste portée et permettait d'examiner toutes les 
questions commerciales liées au commerce électronique mondial, en tenant compte des besoins 
économiques, financiers et de développement des pays en développemen t. Étant donné que la 
croissance du commerce numérique et du commerce électronique éta it dépendante de la 
technologie , un élément essentiel des discussions devait être d'assurer un transfert des 
technologies adéquat.  
74. La représentante de l' Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué que 
ce dernier avait présenté une communication contenue dans le document JOB /GC/144, dans 
laquelle il indiquait qu'il n'accepterait pas d'aller au -delà de la structure actuelle du Programme de 
travail sur le commerce électronique  et de son caractère préliminaire . Elle a invité instamment les 
Membres à contribuer de manière concrète au processus actuellement mené par le Président du 
Conseil général concernant les travaux futurs dans le domaine du commerc e électronique.  
75. L'intervenante a demandé que la déclaration du Groupe africain à la réunion du CCD de 
juin 2017 apparaisse  dans le compte rendu  de la réunion en cours.  
76. Cette déclaration, figurant dans le compte rendu  de la cent  troisième session du  CCD, disait 
ce qui suit : La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, a 
rappelé que le Groupe africain avait abordé les discussions préliminaires dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique sous un an gle qui accordait une importance de 
premier plan aux incidences du commerce électronique sur le développement, compte tenu des 
besoins économiques, financiers et de développement des pays en développement . Elle a indiqué 
que le Groupe africain aimerait qu' un échange de vues et d'expériences ait lieu sur la base de 
l'actuel Programme de travail sur le commerce électronique . Le Groupe africain considérait que la 
priorité immédiate du Comité devrait être d'évaluer de façon plus exhaustive les nombreuses 
perturbations que la quatrième révolution industrielle et la croissance du commerce numérique et 
du commerce électronique engendreraient . À cet égard, les débats au sein du CCD au titre du 
Programme de travail devraient aborder des questions accordant la p riorité aux besoins des pays WT/COMTD/M/104  
- 18 - 
  en développement et des PMA, en particulier les difficultés qu'ils rencontraient pour participer au 
commerce électronique et les moyens d'accroître leur participation . Les exportateurs de produits 
livrés par voie électronique d evaient, entre autres choses, obtenir un meilleur accès à 
l'infrastructure et au transfert de technologie, et surmonter le problème du mouvement des 
personnes physiques.  
77. L'intervenante a poursuivi en indiquant que les discussions sur le commerce électr onique 
devraient être axées sur les mesures favorisant l'inclusion et le développement équitable de tous 
les pays en développement et des pays les moins avancés . Le Groupe africain estimait en 
particulier que les points particulièrement intéressants pour l es débats à venir sur le commerce 
électronique étaient, notamment, l'accroissement notable des inégalités numériques, l'importance 
des droits numériques, les niveaux de concentration du marché extrêmement élevés dans la 
sphère du commerce électronique mond ial et toute la série de mesures prises à un niveau national 
pour adapter les flux numériques afin de peser sur les échanges et de rattraper le retard dans le 
domaine numérique . L'examen de ces questions aiderait les gouvernements africains à étudier les 
options dont ils disposaient sur le plan politique pour réaliser les objectifs que l'Afrique poursuivait 
depuis longtemps en matière de développement industriel, de transformation structurelle et 
d'emploi, dans le contexte des changements profonds entraînés  par la "quatrième révolution 
industrielle".  
78. La représentante de l'Afrique du Sud a indiqué que la présentation des communications au 
CCD était conforme au paragraphe 1.1 du Programme de travail de 1998 et c ompatible avec le 
paragraphe 1 de la Décision  de Nairobi sur le commerce électronique . Elle a dit que l'intégration 
continentale, la transformation structurelle et l'industrialisation représentaient des priorités 
absolues pour l'Afrique, comme l'avaient exposé les Ministres africains du commerce . Elle a évoqué 
à cet égard la Zone de libre -échange continentale, ainsi que l'Agenda 2063 : L'Afrique que nous 
voulons, et a souligné la nécessité d'entreprendre une collaboration au niveau multilatéral afin de 
soutenir le programme d'intégration continentale d e l'Afrique . S'agissant du commerce 
électronique, elle a déclaré que le Groupe africain abordait les discussions préliminaires dans le 
cadre du Programme de travail de 1998 sous un angle qui accordait une importance de premier 
plan aux incidences du commer ce électronique sur le développement, compte tenu des besoins 
économiques, financiers et de développement des pays en développement . Par conséquent, elle 
considérait que plusieurs questions figurant dans les propositions examinées devraient davantage 
faire l'objet de discussions au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce 
des services ou au Conseil des ADPIC . En outre, certaines questions n'entraient pas dans le champ 
d'application du Programme de travail de 1998, ou étaient largement tr aitées dans d'autres 
organisations internationales . Elle a engagé les auteurs à affiner leurs propositions afin de les 
rendre spécifiques à l'organe au sein duquel les discussions devraient avoir lieu, conformément au 
Programme de travail .3 
79. L'intervena nte a ajouté que le Groupe africain souhaitait que le CCD examine des questions 
qui placent les besoins des pays en développement et des PMA en leur centre . À cet égard, elle a 
souligné l'importance de trouver les moyens de renforcer la participation des p ays en 
développement au commerce électronique et de relever les défis qui leur sont associés . Un certain 
nombre d'exemples avaient été cités, concernant notamment les infrastructures, l'industrialisation 
et la qualification de la main -d'œuvre . Il avait été  noté que les avantages potentiels du commerce 
électronique pour les pays en développement ne pouvaient être affirmés ou supposés . À cet égard, 
il avait été souligné, entre autres, que la pénétration de la téléphonie fixe à haut débit se 
maintenait à 0,7 % en Afrique et dans les PMA, et que l'Afrique demeurait l'unique région du 
monde où le taux de pénétration à haut débit ne dépassait pas les 20 %. On ne pouvait s'attendre 
à des effets d'égalisateurs sociaux si certains seulement avaient accès à la technolog ie numérique, 
tandis que d'autres n'y avaient que partiellement ou nullement accès et n'avaient pas de droits 
face à la technologie . Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), quatre pays comptabilisaient 80 % du com merce électronique d'entreprise à entreprise 
(B2B), ce qui représentait la forme majeure de commerce électronique . S'agissant du commerce 
électronique d'entreprise à consommateur (B2C), le Moyen -Orient et l'Afrique réunis ne 
comptabilisaient que 2,5 %. En conséquence, les discussions dans le cadre du CCD devaient 
aborder la nature asymétrique de l'espace mondial actuellement réservé au commerce 
                                                
3 Les points mentionnés  dans ce paragraphe et  les deux paragraphes suivants ont été  formulés à 
l'origine à la cent unième session du CCD. Ils ont ensuite été pris en compte  dans le compte rendu  de la 
cent troisième session à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  WT/COMTD/M/104  
- 19 - 
  électronique, afin d'accroître l'état de préparation de l'Afrique au commerce électronique . L'une 
des problémati ques centrales du Groupe africain était de bâtir une croissance inclusive et une 
trajectoire de développement équitable pour tous les pays en développement et les PMA . 
L'intervenante a encouragé les Membres à partager leurs expériences des mesures employée s 
pour développer les capacités en matière d'économie numérique . Enfin, elle a fait part de la 
détermination du Groupe africain à s'engager dans un débat approfondi dans le cadre du CCD sur 
toutes les questions relatives aux incidences du commerce électron ique sur le développement.  
80. En conclusion de son intervention, la représentante de l'Afrique du Sud, au nom du Groupe 
africain, a mis en exergue plusieurs points évoqués dans la déclaration faite par le Groupe africain 
à la réunion de mars 2017 du CCD, citée ci -dessus . Elle a estimé que plusieurs aspects des 
propositions sur le commerce électronique relevaient en réalité de la compétence d'autres organes 
tels que le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le 
Conseil d es ADPIC . Dans cette déclaration, il était aussi dit qu'au moins deux communications 
relatives au commerce électronique ne reprenaient pas les éléments les plus importants du 
programme de travail en cours d'élaboration . De plus, certaines questions sortaie nt du champ du 
Programme de travail de 1998 ou étaient examinées de façon approfondie dans d'autres 
organisations internationales . Les auteurs étaient par conséquent invités à simplifier leurs 
propositions afin que celles -ci correspondent au mandat de l'or gane où elles seraient discutées, 
comme prévu par le Programme de travail . 
81. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
H. NOTIFICATIONS AU TITRE  DU MÉCANISME POUR LA  TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
82. Le Président  a dit qu'il so uhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre de sessions spécifiques du CCD . Il a en premier lieu informé les Membres que la 
présentation fact uelle de l'ACPr, qui portait sur les préférences commerciales des États -Unis en 
faveur du Népal, avait été distribué e le 13 novembre  sous la cote WT/COMTD/PTA/ 3/1. Les 
Membres seraient sous peu invités à présenter d'éventuelles questions sur cet ACPr, qui serait 
examiné dans le cadre d'une session spécifique en 2018 . En ce qui concern ait les autres ACPr 
notifiés depuis la création du Mécanisme de transparence pour les ACPr, le Président a indiqué que 
la situation n'avait pas sensiblement changé depuis son r apport  précédent . En particulier, le 
Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données ou tous les renseignements requis pour 
l'établissement des présentations factuelles sur cinq ACPr. Il s'agissant des ACPr mis en œuvre par 
la Chine, l'Inde, la Fé dération de Russie, le Taipei chinois et la Thaïlande . Il a demandé 
instamment à ces Membres de communiquer les données et les renseignements nécessaires dès 
que possible.  En conclusion, il a répété ce qu'il avait dit plus tôt au sujet de la consultation 
informelle organisée le 2 octobre  2017 avec les Membres qui n'avaient pas encore communiqué 
toutes les données ou tous les renseignements concernant les ACR et les ACPr qu'ils avaient 
notifiés . Il a rappelé , en particulier,  que des représentants du Secrétar iat avaient participé à cette 
consultation afin de clarifier les données et les renseignements  exigés  et de répondre à toutes les 
questions . Le Président a de nouveau exprimé l'espoir que la consultation avait été utile et qu'elle 
permettrait d' accélérer l a communication des données et renseignements requis . 
83. Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
I. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS  AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS CO NTINGENT ( FDSC) AUX PAYS LES 
MOINS AVANCÉS  
84. Le Président  a indiqué que la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA 
figurant dans les documents WT/MIN(13)/44 et WT/L/919 indiquait que le CCD devait continuer 
d'examiner chaque année les dispositio ns prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, 
et faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée . Pour l'aider dans cet examen, 
le Secrétariat avait pour instruction d'établir, en étroite collaboration avec les Membres, un rappor t 
sur l'accès aux marchés FDSC que ces derniers accordaient aux PMA au niveau de la ligne tarifaire 
sur la base de leurs notifications . En conséquence, le Secrétariat avait établi chaque année , depuis 
la Conférence ministérielle de Bali,  un rapport sur l'a ccès aux marchés FDSC . Attendu que ce WT/COMTD/M/104  
- 20 - 
  rapport devait être préparé en étroite coordination avec les Membres, l 'usage avait été, ces 
dernières années , que le Secrétariat distribue un projet de rapport, qui était examiné par les 
Membres à une réunion informel le ouverte avant d'être  distribué pour examen à la dernière 
session formelle de l'année.  
85. Toutefois, comme il l'avait expliqué à la réunion informelle ouverte du 6 novembre  2017, le 
Secrétariat n'avait pas été en mesure de distribuer son rapport pour examen à la session en cours 
en raison de divergences de vues entre certains Membres sur la portée et le champ d'application 
du rapport . Malgré les discussion s qui avaient eu lieu lors d'une consultation en  petit groupe qu'il 
avait convoquée juste avant la réunion informelle ouverte du 6 novembre , les opinions 
diverge aient toujours . En particulier, la position du Bangladesh sur ce que devraient être la portée 
et le champ d'application du rapport demeurait inchangée par rapport à ce qui avait été indiqué à 
la centième session . La position du Bangladesh était que les références dans le rapport du 
Secrétariat à deux programmes de préférences mis en œuvre par les États-Unis, à savoir la Loi sur 
la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et la Loi sur le partenariat 
commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA) , sortaient du cadre du rapport  parce qu e ces 
textes juridiques ne visaient pas spécifiquement ou exclusivemen t les PMA. Bien que ces régimes 
de préférences aient été mentionnés dans de précédents rapports du Secrétariat, le Bangladesh 
était d'avis qu e cela ne devrait plus être le cas . La position des États -Unis, en revanche, était que 
ces programmes profitaient à  certains PMA . Ils entraient donc dans le  champ d'application dudit 
rapport , et devaient continuer à y être mentionnés . Le Président a expliqué que, bien que ses 
consultations informelles aient permis de  clarifier les positions des Membres, elles n'avaient pas 
permis de débloquer la situation . Par conséquent, la réunion  en cours n'était saisie d'aucun rapport 
du Secrétariat . Un point relatif à l'examen annuel de l'accès FDSC sur le CCD figurait néanmoins à 
l'ordre du jour, et les Membres pourraient donc discuter de cette question.  
86. Le représentant du Banglades h s'est d it déçu que le Secrétariat n'ait pas été en mesure de 
distribuer son rapport annuel sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans  contingent  
pour examen  par le CCD . Rappelant que sa délégation avait déjà fait connaître son point de vue 
sur cette question en 2016, il a indiqué qu'il avait espér é que les Membres mesureraient 
l'importance et la pertinence des observations formulées par le Bangladesh et parviendraient  à un 
consensus sur le  rapport . Il a rappelé aux Membres le libellé des Décisions de Hong Kong et de Bali 
sur l'accès aux marchés FDSC et indiqué que la portée et l 'objectif du rapport du Secrétariat sur 
l'accès aux marchés FDSC pour les  PMA étaient clairs . La délégation du Bangladesh estimait en 
particulier que le rapport devait se concentrer  sur les mesures prises pour donner effet à ces deux 
décisions . Elle se fél icitait que certains Membres accordent un accès préférentiel au x marché s à 
des groupes de pays en développement, qui comprenaient parfois des PMA,  mais elle se 
demandait si ces  initiatives devaient être mentionnées dans le rapport du Secrétariat . 
L'interve nant estim ait qu'il était important  à cet égard de savoir s'il y avait dans  ces régimes de 
préférence une déclaration d'intention  concernant le soutien des PMA . Si tel était le cas, il pourrait 
alors être intéressant d'inclure ces régimes dans le rapport, si tous les Membres en étaient 
d'accord . Toutefois, en l'absence de déclaration d'intention en faveur des PMA, rien ne justifiait de 
les mentionner  dans le rapport, car cela irait à l'encontre de son objectif . À cet égard, l'intervenant 
a fait référence en particulier à l'AGOA et à la CBTPA, qui, comme le Bangladesh en était 
convaincu, ne contenaient pas  de telle déclaration d'intention . Étant donné que l'objectif et l'objet 
du rapport exigeaient une certaine spécifi cité quant aux régimes q u'il convenait de mentionner , 
l'intervenant considérait, à l'instar de sa délégation , que le rapport ne devait mentionner ni l'AGOA 
ni la CBTPA . 
87. Le représentant des États-Unis a salué l es efforts déployés par le Président pour tenter de 
trouver une solution acceptable pour tous les Membres . Il a dit que la délégation des États -Unis 
était disposée à soutenir le compromis qu'elle avait accepté les trois années précédentes, et qui 
consista it à inclure dans un tableau le Système généralisé de préférences  (SGP) des États-Unis et 
à le complét er par une note clarifiant l es régimes de préférences des États -Unis. Les États-Unis 
pourrai ent également envisager la possibilité de supprimer l'acronyme "SGP" du titre du tableau et 
d'énumérer les trois autres program mes américains – l'AGOA, la CBTPA et les préférences 
commerciales des États -Unis en faveur du Népal – dans le corps du tableau, attendu que tous ces 
programmes avaient été notifiés à l'OMC et figuraient dans la base de données sur les ACPr . Les 
États-Unis ne pou rraient cependant pas se joindre au consensus et approuver un rapport ne 
contenant pas d e renseignements spécifiques sur l'ensemble des régimes de préférences des 
États-Unis dont bénéficiaient  des PMA, c e qui serait , selon eux,  trompeur et in équitabl e. Rappelant 
le libellé de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC , qui donnait pour instruction au WT/COMTD/M/104  
- 21 - 
  Secrétariat de préparer un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux 
PMA, l'intervenant a souligné que le but  du rapport éta it d'assurer  la transparence . Si le 
Bangladesh ne pouvait pas soutenir le compromis trouvé précédemment au sujet du  rapport  du 
Secrétariat , les États -Unis ne le soutiendraient pas non plus . L'intervenant a rappelé que la 
Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC disait  "pour les PMA" et non "tous les PMA" . Il 
s'ensuivait que tout régime notifié bénéficiant à un PMA devait figurer non seulement dans le texte 
du rapport, mais également dans le tableau . En outre, la délégation des États-Unis rejetterait 
toute proposition tendant à mentionner dans un rapport du Secrétariat l'opinion des Membres sur 
les régimes d'autres Membres ; cela serait inapproprié et remettrait en question la neutralité du 
Secrétariat.  
88. La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que l'U E accordait un accès aux marchés 
FDSC pour tous les produits des PMA, à l'exception des armes et des munitions, ce qui faisait d'elle 
la destination la plus importante pour les produits agricoles et manufacturés des PMA . Elle a 
également indiqué que le schéma SGP de l'UE, tel que révisé en 2014, avait réduit le nombre de 
bénéficiaires, faisant  ainsi davantage de place aux exportations des PMA . L'intervenante s'est 
félicitée des progrès accomplis  dans l'octroi de l 'accès aux  marchés en franchise de droits et sans 
contingent tant par les pays développés que  par les pays en développement  Membres . Il a été 
noté à cet égard que la plupart des pays développés accordaient désormais aux produits des PMA 
un accès aux marchés FDSC qua si complet . La délégation de l'UE se félicitait en outre du nombre 
croissant d'économies émergentes qui accordaient un traitement préférentiel aux produits des PMA 
et elle les a encourag ées à continuer à le faire  compte tenu de leur importance croissante e n tant 
que destination des exportations des PMA . 
89. Le représentant de l' Inde a dit qu'il souhaitait r appeler la position que sa délégation avait 
exprimée lors de la consultation informelle en petit groupe du 6 novembre  et de la réunion 
informelle ouverte tenue le même jour . En particulier, il s'est associé aux vues exprimées par le 
Bangladesh et a indiqué que la délégation indienne n'était pas convaincue qu'il soit pertinent de 
mentionner l'AGOA et la CBTPA dans le rapport  du Secrétariat.  
90. Le Président  a encouragé les Membres à continuer de discuter de cette question afin de 
trouver une solution . Il a exprimé l'espoir qu'un compromis pourrait être trouvé, de manière que le 
rapport du Secrétariat soit publié à l'avenir da ns l'intérêt des Membres.  
91. Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
J. PARTICIPATION DES PAY S EN DÉVELOPPEMENT A U SYSTÈME COMMERCIAL  
MULTILATÉRAL (WT/COM TD/W/230)  
92. Le Président  a dit que le CCD  avait pour mandat de suivre de façon continue la participation 
des pays en développement Membres au système commercial multilatéral . Il a rappelé qu'il avait 
été convenu à la cent  unième session que ce point de l'ordre du jour serait abordé  une fois que l e 
Secrétariat aurait présenté des renseignements actualisés sur la participation des économies en 
développement au système commercial mondial . Il a informé le Comité que la mise à jour avait 
été distribuée sous la cote WT/COMTD/W/230 et a invité les représ entants de la Division de la 
recherche économique et des statistiques à présenter brièvement le rapport.  
93. Dans leur présentation, les représentants de la Division de la recherche économique et des 
statistiques  ont donné un large aperçu des renseignement s contenus dans le document du 
Secrétariat . En ce qui concern ait l'évolution du commerce entre 2014 et 2016, il était noté, entre 
autres, que la part des économies en développement dans les exportations et les importations de  
marchandises avait diminué  de 1 point  de pourcentage  pour s'établir respectivement  à 42,5 % et 
39,7% en 2016. La faible activité économique dans les régions développées comme dans les 
régions en développement, associée à la baisse des prix du pétrole et des produits de base , 
expliquait la baisse des recettes d'exportation et avait réduit la capacité d'importation de certaines 
économies en développement . Les économies d'Afrique et du Moyen -Orient avaient été 
particulièrement touchées par la chute des exportations de marchandises, tandis que la 
contraction des exportations des économies  en développement d'Asie et d'Europe était moins 
prononcée . Le commerce Sud -Sud continu ait de représenter une part importan te du commerce 
des marchandises  des économies en développement – environ  50%. Cela s'expliqu ait 
principalement par le rôle clé du commerce des produits manufacturés, en particulier entre les WT/COMTD/M/104  
- 22 - 
  économies asiatiques . S'agissant du commerce des services, le Com ité a été informé que la 
contribution des économies en développement aux exportations mondiales de services  
commerciaux  était passée de 29,9 % en 2014 à 30,5 % en 2016, et que l eur part dans les 
importations mondiales de  ces services était passée  de 38% à 38,3%. Bien que la faiblesse du 
commerce mondial  des marchandises et l'offre excédentaire dans le secteur du transport  maritime  
aient entraîné de lourdes pertes dans le secteur d es transport s des économies  en développement, 
l'amélioration des liaisons aérien nes et la baisse des prix des billets d'avion avaient permis aux 
pays en développement d'accueillir 41  millions de touristes en plus en 2016 par rapport  à 2014 . La 
Chine jou ait un premier rôle dans la stimulation de la croissance d u secteur  du tourisme  dans les 
économies voisines, tandis que les économies d'Afrique du Nord avaient connu une baisse des 
recettes  au titre des voyages . Les économies asiatiques étaient celles qui  contribu aient le plus à la 
participation  des économies en développement au commerce  des autres services commerciaux . 
94. Les représentants de la Division ont également donné un aperçu de la participation des 
économies en développement aux chaînes de valeur mondiales  (CVM) , à la lumière des données 
disponibles dans la base de données sur le commerce  en valeur ajoutée (TiVA) , établie  par 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'OMC . Il a été 
expliqué que la participation aux CVM pouvait être décomposée en une participation en amont – 
correspondant à la valeu r ajoutée des intrants qui ont été importés pour produire des produits et 
services intermédiaires ou finals destinés à l'exportation – et la participation en aval , qui 
correspondait à la valeur ajoutée nationale contenue dans les intrants envoyés vers des pays tiers 
à des fins de transformation et d'exportation via une chaîne de valeur.  L'indice de participation aux 
CVM, établi à partir de la base de données , illustrait les multiples échanges en valeur ajoutée 
ayant lieu au sein de la production internation ale. Le rapport contenait des renseignements sur la 
participation totale en amont et en aval dans les CVM pour les économies en développement sur le 
fondement de la base de données ainsi que des données sur la participation en amont et en aval 
dans les CVM  dans le secteur du matériel informatique et des produits électroniques et optiques . 
Les données montraient que les Philippines jouaient un rôle majeur dans les chaînes 
d'approvisionnement des produits électroniques, 30 % de leurs échanges dans ce secteur 
s'effectuant à l'intérieur des CVM.  De manière générale, les économies présentant les degrés de 
spécialisation verticale les plus élevés avaient une faible participation en aval dans les CVM, ce qui 
confirmait qu'elles se  concentraient sur des activités effectuées à la fin des chaînes de production 
des produits des technologies de l'information et des produits électroniques.  C'était le cas de 
certaines économies d'Asie de l'Est comme la Malaisie, la Thaïlande ou le Viet  Nam, ainsi que 
d'économies où prédominait le trafic de perfectionnement, comme la Chine et le Mexique . La 
République de Corée et l e Taipei chinois  participaient activement aux CVM liées aux technologies 
de l'information tandis que l'expansion du Costa Rica a u sein des CVM était principalement due à la 
présence d'entreprises mondiales de produits technologiques dans le pays . Parmi les pays africains 
figurant dans la base de données, le Maroc était le pays qui affichait le taux de participation aux 
CVM des prod uits électroniques le plus élevé . En outre, les statistiques commerciales 
traditionnelles montraient que certaines activités d'assemblage final à forte intensité de 
main-d'œuvre  n'étaient plus réalisées en Chine mais dans d'autres économies asiatiques voisines à 
bas coût . 
95. Le représentant des États-Unis a considéré qu'il fallait aller au -delà des données agrégées 
pour examiner la teneur du  rapport du Secrétariat . Il a noté que le rapport expliquait comment des 
changements spécifiques affectaient  certaine s régions . Par exemple, la chute des prix de l'énergie 
avait plus d'incidence sur certaines régions que sur d'autres . En outre, citant des exemples 
concernant l 'Afrique, il a observé que l a situation était différente même à l'intérieur  d'une région . 
Enfin, il a signalé que la moitié des échanges entre les pays en développement consistait en  
exportations vers d'autres économies en développement et il a souligné, à cet égard, l'importance 
du commerce Sud -Sud. 
96. La représentant e de l'Union européenne  s'est dite satisfaite des renseignements figurant 
dans le rapport du Secrétariat et a suggéré, comme l es États -Unis, d'aller au-delà des  données 
agrégées en lisant  le rapport . Elle s'est félicitée des renseignements donnés sur  la participation des 
économi es en développement aux CVM . 
97. La représentant e du Japon  a dit que le rapport contenait des renseignements factuels  sur la 
participation des économies en développement au commerce mondial et aux CVM . Elle a noté que 
la base de données TiVA permettait de donner une image  réaliste du commerce mondial , mettant  
en particulier l'accent sur les chaînes de valeur asiatiques . Elle a ajouté que le commerce n 'était WT/COMTD/M/104  
- 23 - 
  plus composé  uniquement de produits de consommation final s. La technologie – en particulier les 
TIC – avait étendu la connectivité et perm ettait  le partage d'information s et la communication 
entre  les entreprises  de différents pays et la fourniture de services dans le monde entier . Les TIC 
permettaient également aux MPME d'accéder au marché mondial . L'intervenante a rappelé qu'en 
2017, les Membres avaient discuté de ces faits à diverses occasions, notamment dans le cadre de 
l'Examen global de l'Aide pour le commerce , au cours d uquel de nombreux aspects clés avaient été 
soulignés, comme l'importance de la mobilisation de  ressources privées,  de la facilitation des 
échanges, du commerce numérique  et d'un cadre réglementaire approprié avec  des politiques  
cohérentes  et transparen tes. En conclusion, elle a exprimé l'espoir que cet échange d'idées et de 
bonnes pr atiques se poursuivrait ; cela permettrait de rendre le commerce plus inclusif et d'assurer  
une croissance économique mondiale durable.  
98. Un représentant de la Division de la recherche économique et des statistiques  a dit que le 
Secrétariat s'employait à élabor er des statistiques de qualité, afin d'améliorer la couverture  de la 
base de données TiVA . On espérait que la base de données mise à jour permettrait de générer des 
renseignements supplémentaires sur la participation des économies en développement au x CVM.  
99. Le Comité a pris note  du document du Secrétariat et de toutes les interventions.  
K. PROJET DE RAPPORT  ANNUEL POUR 2017 (WT /COMTD/W/231)  
100. Le Président  a rappelé qu'un fax avait été envoyé aux Membres le 8 novembre  2017, pour 
leur indiquer que le projet de rapport annuel du CCD avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/2 31. Il était noté dans le fax que le projet de rapport contenait un certain nombre 
de crochets concernant  certains points, y compris les questions  devant être examiné es à la 
réunion en cours . Les crochets seraient supprimés lors de l'adoption du rapport annuel, et il serait 
dûment rendu compte dans le rapport final de la discussion qui avait eu lieu à la réunion en cours . 
Notant que les Membres avaien t été invités à présenter par écrit toute observation sur le projet de 
rapport annuel pour le 1 3 novembre  2017, le Président a informé le Comité qu'aucune observation  
de fond n'avait été reçue.  
101. Le Comité a adopt é son rapport annuel pour 2017 .4 
L. AUTRES QUESTIONS  
102. Le Présiden t a rappelé qu'au début de la réunion, les États -Unis avaient indiqué qu'ils 
souhaitaient exprimer  plusieurs préoccupations concernant  des questions procédurales et avaient 
demandé que l 'ordre du jour du CCD soit désormais distrib ué quatre semaines avant la tenue 
d'une réunion, comme cela était prévu  dans le règlement intérieur du CCD . Il a rappelé qu'il avait 
suggéré que ces questions soient abordées  au titre des "Autres questions" . Il croyait cependant 
savoir  que les États -Unis a vaient déjà eu l'occasion de s'exprimer plus tôt pendant la réunion.  
103. Le représentant des États-Unis a confirmé que sa délégation avait déjà eu l'occasion 
d'intervenir plus tôt pendant la réunion . 
104. Le Président  a dit qu'il souhaitait dire quelques mots  aux Membres  au sujet du délai de 
publication de  l'ordre  du jour des réunions du CCD . Il a noté que la pratique du CCD depuis 
plusieurs années déjà était de publier l'ordre du jour d'une réunion dix jours à l'avanc e, comme 
cela était indiqué dans le règlement intérieur du Conseil général . Toutefois, le règlement intérieur 
du CCD, figurant dans le document WT /COMTD /6 – qui devait être lu conjointement avec le 
règlement intérieur du Conseil général figurant dans le do cument WT /L/161 – indiquait bien  qu'un 
avis devait paraîtr e quatre semaines avant la date d'une réunion . Se référ ant en particulier aux 
articles  2, 3 et 4 du règlement intérieur du CCD, le Président a fait observer que , pour respect er 
ces règles , il faudra it clore l'ordre du jour d'une réunion quatre semaines avant la date de la 
réunion  et distribuer  la documentation pour la réunion avant la publication de l'ordre du jour . Il a 
fait observ er que cela exigerait des Membres et du Secrétariat une certaine  préparation préalable . 
105. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait communiquer des renseignements sur 
les pratiques d'autres organes de l'OMC . Il a indiqué  en particulier que, dans certains cas, bien 
                                                
4 Le rapport a été publié dans le document WT/COMTD/96.  WT/COMTD/M/104  
- 24 - 
  qu'un projet d'ordre du jour soit publié plusieurs semaines avant la date d'une réunion , cela ne 
signifiait pas nécessairement que l'ordre du jour était clos . La clôture de  l'ordre du jour officiel 
avait toujours lieu  dix jours avant la date de la réunion . Ainsi les  Membres étaient in formés de  ce 
qui pourrait figurer à l'ordre du jour d'une réunion plusieurs semaines à l'avance, sans que l'ordre 
du jour soit déjà clos.  
106. Le Président  a rappelé qu'il avait indiqué au début de la réunion qu'il souhaitait soulever une 
question au titre  des "Autres questions" concernant les travaux menés par le Secrétariat sur une 
publication intitulée "L'in tégration du commerce dans les O bjectifs de développement durable" . Il a 
informé le Comité que cette publication du Secrétariat donnerait des indicat ions sur le rôle du 
commerce et de l'OMC dans la réalisation des ODD sur trois plans: économique, social et 
environnemental . Elle donnerait aussi des indications  sur la manière d'intégrer  le commerce afin 
d'élargir les possibilités économiques pour réduire  la pauvreté et sur la manière dont les pays 
pourraient s' organiser  en vue de  réaliser les ODD . Les travaux sur cette  publication étaient bien 
avancé s et le Secrétariat avait l'intention de la lancer  au premier semestre de 2018 . Les Membres 
pourraient envi sager d'inviter le Secrétariat à présenter la publication à une prochaine réunion 
du CCD. 
107. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
108. La réunion a été déclarée close . 
 
__________