ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/PER 
9 octobre 2012 
 (12-5467) 
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 
 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel  présenté par le Pérou pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/230/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence de mesures 
finales/ 
clôture de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet d'une 
enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte par l'enquête
(D dumping; 
I dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Revêtements céramiques 
muraux, émaillés ou 
vernissés 
6908.90 
(dossier 
n° 026-2011/CFD-CHN) 20.08.11 
D:  05-2010/04-2011; 
I:  01-2008/04-2011      2011 
(janvier-avril) 
320 tonnes 
métriques 34% HMP 
Articles d'habillement et 
accessoires 
Chapitres 61 et 62 (dossier 
n° 026-2012-CFD-CHN) 23.06.12 
D:  01-2011/12-2011; 
I:  01-2009/12-2011      2011 
212 millions 
d'articles 
d'habillement 91% TMP 
 
  
                                                      
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR_L istarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/230/PER
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination
s préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente 
ou 
en % des 
importations totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tissus de coton 
5209.42.00.00 
(dossier 
nº 001-2001-CDS-CHN) 04.03.12 
(SNR)      2011 
1 642 tonnes 
métriques 2011 
26% TMP 
 Tissus de coton 
5209.42.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.12 
(ECC)      2011 
1 642 tonnes 
métriques 2011 
26% TMP 
 Tissus mixtes 
5513.31.00.00, 5513.41.00.00 
et 5515.12.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.12 
(SNR)      2011 
22,6 tonnes 
métriques 2% TMP 
 Tissus mixtes 
5513.31.00.00, 5513.41.00.00 
et 5515.12.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.12 
(EEC)      2011 
22,6 tonnes 
métriques 2% TMP  
  G/ADP/N/230/PER 
Page 4  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Tissus mixtes 
5515.11.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.12 
(ECC)    26.05.12 
Il a été vérifié que 
la branche de 
production 
nationale ne 
fabriquait pas le 
produit faisant 
l'objet de 
l'examen  n.d. n.d. n.d. 
 Fermetures et leurs parties 
9607.11.00.00, 9607.19.00.00, 9607.20.00.00 
(dossier 
nº 007-2001-CDS-CHN) 10.04.11 
(ECC)   05.05.2012 
 
Fermetures en 
métal 
Prix f.a.b. 
inférieur ou égal à 
23,60 dollars EU 
par kilogramme 
 
Autres fermetures
Prix f.a.b. 
inférieur ou égal à 
19,50 dollars EU 
par kilogramme 
 
Parties de 
fermetures 
Prix f.a.b. 
inférieur ou égal à 
35,30 dollars EU 
par kilogramme    2010 
26 tonnes 
métriques 2010 
8% TMP 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite 
P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
ECC - Réexamen pour changement de circonstances 
 
 
  G/ADP/N/230/PER 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine 
 Tissus en popeline 
(coton/ polyester) 
(dossier nº 001-2002-CDS-CHN) Droits 21.05.04 ** 
Journal officiel 
page 268830 30.05.10 
Journal officiel 
Page 419865 
 Tissus divers (en coton et mixtes) 
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN)  Droits 02.08.95 
Journal officiel 
page 133436 12.02.02*** 
Journal officiel 
page 217177 
16.08.09 
Journal officiel 
page 400995 
 Planches de type "bodyboard" et 
planches de type "kickboard" 
(dossier n° 005-99-CDS-CHN) Droits 25.06.00 
Journal officiel 
page 188390 26.07.09 
Journal officiel 
page 399732 
 Sandales et mules 
(dossier nº 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.00 
Journal officiel 
page 183320 08.11.09 
Journal officiel 
page 405847 
 Fermetures en métal, autres 
fermetures, glissières et curseurs 
(dossier nº 007-2001-CDS-CHN) Droits 30.08.02 
Journal officiel 
page 229128  
 Couverts en acier inoxydable 
(dossier nº 003-2001-CDS-CHN) Droits 19.02.02 
Journal officiel 
page 217783 17.07.2011 
Journal officiel 
page 446694 
Chine (suite) Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (à l'exception des matières textiles) 
(dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.00 
Journal officiel 
page 183320 29.11.11 
Journal officiel 
page 454045 
 Tissus de coton et de coton 
mélangé à du polyester ("drill") (dossier n° 018-2004-CDS-CHN) 
 Droits 11.11.05 
Journal officiel 
page 303953 
04.08.06 **** 
Journal officiel 
page 328511 04.06.11*** 
Journal officiel 
page 443863 
 
États-Unis  Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50) 
(dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 25.06.10 
Journal officiel 
page 421228 
  G/ADP/N/230/PER 
Page 6  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose 
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits 01.04.11 
Journal officiel 
page 440214 
  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK)  Droits 06.03.04 
Journal officiel 
page 264071 
05.12.04**** 
Journal officiel 
page 281772 14.03.10 
Journal officiel 
page 415567 
Viet Nam Mules, claquettes, tongs et flip flop;  
sandales;  chaussons et babouches;  espadrilles;  et, chaussures de type 
clogs ou sabots à dessus en matière 
textile 
(dossier n° 004-2006-CDS-VNM) Droits 07.11.09 
Journal officiel 
page 405764  
 
*  Date de modification des droits an tidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que celle-ci eut 
déclaré que le recours en r éexamen présenté par la société requérante était fondé. 
 
**  Date d'application des droits an tidumping par la deuxième instance admini strative, dans les cas où l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs. 
 
***  Date d'examen des droits antidumping définitifs. 
 
****  Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'au torité chargée de l'enquête/de modification de ces droits 
par la deuxième instance administrative. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
  G/ADP/N/230/PER 
 Page 7 
 
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
PAYS/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression Raison de la suppression  
Argentine Huiles végétales raffinées de soja ou 
de tournesol, et leurs mélanges 
(dossier n° 015-2001-CDS-ARG) 15.02.12 Expiration automatique après 
une période d'application de 
trois ans  
Chili Verres en papier carton au 
polyéthylène 
(dossier n° 011-2001-CDS-CHN) 14.03.12 Expiration automatique après 
une période d'application de 
trois ans  
Chine  Pneumatiques pour automobiles, 
camions et camionnettes 
(dossier n° 004-2001-CDS-CHN) 18.01.12 Expiration automatique après 
une période d'application de 
trois ans 
 Tissus mixtes (mélanges de polyester 
et de rayonne viscose)1 
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 26.05.11 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances 
 
 
__________  
                                                      
1 Initialement, les droits imposés couvraient un ense mble de cinq (5) sous-positions.  Toutefois, en 
2012, il a été ouvert une enquête pour changement de circonstances visant spécifiquement les importations de 
tissus relevant de la sous-position 5515.11.00.00.  L'enquête a abouti à la suppression des droits antidumping 
pour cette sous-position puisqu'il a été établi qu'il n'existait pas de production nationale du produit en question.