RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/44/Add.1  
18 septembre 2013  
(13-4956)  Page: 1/10  
Groupe de travail de 
l’accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 2 - PROJETS DE PARAGRAPHES PORTANT SUR DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES TELS QU'INTÉGRÉS DANS LE PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE 
TRAVAIL (WT/ACC/SPEC/SYC/6) 
SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
Politiques monétaire et budgétaire - - 14. [Le représentant des Seychelles a dit qu'un nouveau 
règlement d'application de la Lo i douanière de 2011, intitulé 
Règlement douanier de 2013 (droits de douane et classification des marchandises),  était entré en vigueur. Ce 
nouveau règlement avait abrogé et remplacé le Règlement de 1997 sur les droits de doua ne (droits d'importation). Le 
représentant a confirmé qu e tout nouveau règlement 
d'application de la Loi douanière de 2011 serait notifié à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Régime de change et système de paiements - - - 
Régime d'investissement - - - 
Propriété d'État et 
privatisation  - Paragraphe 57  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)
 Aucune modification - 
Politiques des prix - Paragraphe 63  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)
 Aucune modification - 
Politique de la concurrence - - - 
Attributions des pouvoirs 
exécutif, législatif et judiciaire - Paragraphe 74  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)  Aucune modification - 
Pouvoirs des 
gouvernements sous-centraux - - 76. [Le représentant des Seychelles a confirmé que les 
entités sous-centrales n'avaien t pas de pouvoir autonome en 
matière de subventions, fiscalité, politique commerciale ou toutes autres mesures visées par les dispositions de l'OMC. Il a confirmé que les dispositions des Accords de l'OMC, y compris le Protocole d'accession des Seychelles, seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier du pays et sur les autr es territoires de son ressort, 
y compris dans les régions pratiquant le commerce 
frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions où des régimes spéciaux  pour les droits de douane, 
les impôts et les réglementations étaient établis. Il a aussi confirmé que si les autorités centrales apprenaient que des  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 3 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
dispositions de l'OMC n'étaien t pas appliquées ou étaient 
appliquées de manière non un iforme, elles prendraient des 
mesures pour les faire respecter sans exiger que les parties affectées engagent une action devant les tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Droits de 
commercialisation [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays veillerait à ce 
que ses lois et réglementations 
concernant le droit de pratiquer le 
commerce des marchandises et 
toutes les redevances, impositions ou 
taxes connexes soient pleinement 
conformes aux dispositions de l'OMC, 
y compris les articles VIII:1 a), XI:1, 
et III:2 et 4 du GATT de 1994, 
l'article III de l'AGCS et l'article 63 de 
l'Accord sur les ADPIC.Le Groupe de 
travail a pris note de ces 
engagements.] 98. [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays accorderait à toute 
personne physique ou morale, ayant 
ou non une présence physique ou des 
investissements aux Seychelles, le 
droit d'être l'importateur enregistré 
pour tout produit dont l'importation 
aux Seychelles serait autorisée, à tous 
les niveaux de distribution, et que ses 
lois et réglementations concernant le 
droit de pratiquer le commerce des 
marchandises et toutes les 
redevances, impositions ou taxes y 
relatives seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, y compris les 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du 
GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et 
l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC. 
Il a également confirmé qu'un plein 
exercice du droit d'importer et 
d'exporter serait accordé, d'une 
manière non discriminatoire et non 
discrétionnaire, à compter de la date 
de l'accession des Seychelles, et que 
les prescriptions relatives à 
l'enregistrement commercial ou aux 
demandes concernant le droit 
d'importer ou d'exporter n'existeraient 
qu'à des fins douanières, 
n'imposeraient pas d'investissement 
aux Seychelles, ne conféreraient pas le 
droit d'y pratiquer la distribution, et 
ne constitueraient pas un obstacle au 
commerce pour autant que la 
personne physique ou morale ne soit 
pas physiquement établie aux -  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 4 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
Seychelles.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.]
Droits de douane 
proprement dits - - - 
Autres droits et 
impositions [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays consoliderait les 
autres droits et impositions, tels que 
définis à l'article II:1 b) du GATT de 
1994, comme indiqué dans sa Liste 
de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises. Le 
Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]  111. [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, lors de son accession, son 
pays consoliderait à zéro tous les 
autres droits et impositions dans sa 
Liste de concession s et d'engagements 
concernant les marchandises, 
conformément à l'article II:1 b) du 
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] 
 - 
Contingents tarifaires, 
exemptions de droits - Paragraphe 115  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Redevances et 
impositions pour services 
rendus - Paragraphe 118  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Application de taxes 
intérieures aux importations - Paragraphe 128  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)  Aucune modification - 
Restrictions quantitatives 
à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régime de licences - Paragraphe 155  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Évaluation en douane - Paragraphe 163  
(Intégré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Règles d'origine - Paragraphe 168  
(Intégré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Autres formalités 
douanières - - -  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 5 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
Inspection avant expédition - - 172. Le représentant des Seychelles a dit que si des 
prescriptions en matière d'inspection avant expédition étaient introduites, elles seraient temporaires et conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition et aux autres Acco rds pertinents de l'OMC. Son 
pays assumerait l'entière respon sabilité de veiller à ce que 
les entreprises de ce genre exerçant leurs activités en son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origin e, l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI (antidumping), l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture. Les redevances et impositions établies seraient compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, et les Seychelles veilleraient à ce que les prescriptions en matière de régularité de la procédure et de transparence figurant dans les Accords de l'OMC, en particulier l'article X du GATT de  1994, soient appliquées. Les 
importateurs pourraient faire appel des décisions de ces entreprises tout comme des décisions administratives prises par le gouvernement seychellois. Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime 
des sauvegardes - - 174. Le représentant des Seychelles a confirmé que, à 
compter de la date d'accession, son pays n'appliquerait pas 
de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de 
mesures de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre 
et notifié, en la matière, des lois conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. Les Seychelles veilleraient à ce que toute loi de ce genre soit pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord su r les sauvegardes. Après la 
mise en œuvre et la notification  de telles lois, les Seychelles 
n'appliqueraient de droits  antidumping, de droits 
compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC. En outre, les Seychelles présenteraient une notification concernant les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires conf ormément à l'article 25 de  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 6 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession des Seychelles. Le représentant a aussi confirmé que son pays ne se prévaudrait pas des dispos itions des articles 27, 28 et 
29 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Droits de douane - - - 
Restrictions à l'exportation - Paragraphe 193  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)  Aucune modification - 
Subventions à 
l'exportation - - - 
Politique industrielle, y 
compris en matière de subventions [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, dans un délai d'un an à 
compter de la date d'accession, son 
pays ferait en sorte de n'accorder 
aucune subvention pouvant être 
définie comme une  subvention 
prohibée, au sens de l'article 3 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires, et 
qu'il demandait une période de 
transition d'un an pour éliminer 
toutes les mesures de ce type. Il a 
également confirmé que tout 
programme de subvention en vigueur 
ou établi sur le territoire des 
Seychelles après leur accession serait 
administré conformément à l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. En outre, 
les Seychelles fourniraient au Comité 
des subventions et des mesures 
compensatoires une notification 
concernant les subventions dès 
l'entrée en vigueur de leur Protocole 
d'accession, conformément à l'article 
25 de l'Accord. Le représentant des 
Seychelles a par ailleurs confirmé que 
son pays ne se prévaudrait pas des 
dispositions des articles 27, 28 et 29 209.   [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays n'accorderait 
aucune subvention pouvant être 
définie comme une subvention 
prohibée, au sens de l'article 3 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions 
et les mesures compensatoires. Il a 
également confirmé que tout 
programme de subvention en vigueur 
ou établi sur le territoire des 
Seychelles après leur accession serait 
administré conformément à l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. En outre, les 
Seychelles fourniraient au Comité des 
subventions et des mesures 
compensatoires une notification 
concernant les subventions dès 
l'entrée en vigueur de leur Protocole 
d'accession, conformément à 
l'article 25 de l'Accord. Le 
représentant a par ailleurs confirmé 
que son pays ne se prévaudrait pas 
des dispositions des articles 27, 28 
et 29 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures 
compensatoires.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] -  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 7 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures 
compensatoires. Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.] 
Obstacles techniques au 
commerce [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que son pays appliquerait 
[dans les … ans suivant la date 
d'accession, conformément à la Liste 
des questions relatives aux obstacles 
techniques au commerce et au Plan 
d'action législatif  
(documents: ….)] toutes lois, 
réglementations ou autres mesures 
régissant les obstacles techniques au 
commerce, les normes et la 
certification d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord 
OTC de l'OMC. Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 231.   [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que son pays mettrait 
progressivement en œuvre les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce, 
conformément au plan d'action 
concernant les OTC figurant dans le 
tableau […] de l'annexe 2. La mise en 
œuvre intégrale démarrerait en 
décembre 2015 sans qu'il soit recouru 
à une nouvelle période de transition. 
Le représentant a aussi confirmé que 
les Seychelles veilleraient à ce que 
toutes les lois, réglementations ou 
autres mesures régissant les obstacles 
techniques au commerce, les normes 
et la certification soient pleinement 
conformes aux dispositions de l'Accord 
OTC de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] - 
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que son pays appliquerait 
[dans les … ans suivant la date 
d'accession, conformément à la Liste 
des questions relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et au 
Plan d'action légi slatif (documents: 
….)] toutes lois, réglementations ou 
autres mesures régissant les mesures 
sanitaires et phytosanitaires d'une 
manière pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. 
Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 251.   [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que son pays mettrait 
progressivement en œuvre les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, conformément au 
Plan d'action concernant les mesures 
SPS figurant dans le tableau [..] de 
l'annexe 2. Les Seychelles veilleraient 
à la mise en œuvre intégrale de 
l'Accord SPS pour le mois de 
décembre 2015 au plus tard. Le 
représentant a par ailleurs confirmé 
que toutes les mesures SPS des 
Seychelles seraient fondées sur les 
normes, directives et 
recommandations du Codex 
Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV, -  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 8 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
conformément au x prescriptions 
énoncées dans l'Accord SPS. Les 
mesures SPS ne seraient appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux et ne seraient 
pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était requis pour obtenir le 
niveau de protection que les 
Seychelles jugeaient approprié. Le 
représentant a aussi confirmé que les 
prescriptions sanitaires et autres 
prescriptions en matière de 
certification des Seychelles seraient 
administrées d'une manière 
transparente et avec diligence et que 
son gouvernement serait prêt à 
engager des consultations avec les 
Membres de l'OMC au sujet de 
l'incidence de ces prescriptions sur 
leurs échanges en vues de résoudre 
les problèmes soulevés par les 
Membres.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce - Paragraphe 254  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)  Aucune modification - 
Entités commerciales 
d'État - - - 
Zones franches, zones 
économiques spéciales - Paragraphe 266  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Marchés publics - - 274.   [Le représentant des Seychelles a confirmé que, dans 
un délai d'un an à compter de la  date d'accession, son pays 
engagerait des négoci ations en vue d'accéder à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 9 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
Transit - Paragraphe 276  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Politiques agricoles - - 281.   Le représentant des Seychelles a confirmé que, à 
compter de son accession, son pays consoliderait à zéro ses subventions à l'exportation de produits agricoles dans sa 
Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises et ne maintiendr ait ni n'appliquerait aucune 
subvention à l'exportation de pr oduits agricoles. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Commerce des aéronefs 
civils [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, dans les cinq ans 
suivant la date d'accession, son pays 
engagerait des négo ciations en vue 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur le 
commerce des aéronefs civils. Le 
Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 290. [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que,  à compter de la date 
d'accession, les Seychelles engageraient 
des négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils. Le Grou pe de travail a pris 
note de cet engagement.] - 
Régime des textiles - - - 
ADPIC [Le représentant des Seychelles a 
confirmé que, à compter de 
l'accession, toute atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle ferait l'objet 
d'une action en application des 
dispositions visant à faire respecter 
les droits et des mesures correctives, 
qui sont existantes, compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe de 
travail a pris note de cet 
engagement.] [Le représentant des 
Seychelles a confirmé que les projets 
de textes législatifs portant 
application de la législation 
seychelloise, sur la propriété 
intellectuelle, compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC, qui avaient été 
communiqués au Groupe de travail, 
seraient adoptés pour la date 
d'accession. Le Gr oupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 336.   [Le représentant des Seychelles 
a confirmé que son pays appliquerait 
les dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce au plus tard à la date de 
son accession à l'OMC, sans avoir 
recours à une période de transition. Le 
Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]   
  WT/ACC/SYC/44/Add.1  
 
- 10 - SECTIONS DU PROJET DE 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL  WT/ACC/SYC/30 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX 
PROJETS PROPOSÉS DANS LE DOCUMENT  WT/ACC/SYC/30 ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
ADDITIONNELS/PROPOSÉS RÉCEMMENT  
Services - Paragraphe 343  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30) Aucune modification - 
Publication de 
renseignements relatifs au commerce - Paragraphe 346  
(Intégré dans le projet de rapport du Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)
 Aucune modification - 
Notifications [Le représentant des Seychelles a dit 
que, sauf indication contraire dans le 
présent rapport, son pays 
présenterait, dès son accession, 
toutes les notifications initiales 
requises par tout Accord faisant partie 
de l'Accord sur l'OMC. À mesure que 
de nouveaux textes législatifs mettant 
en œuvre les dispositions des Accords 
de l'OMC seraient promulgués, des 
notifications révisées seraient 
communiquées. Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.] 347.   [Le représentant des Seychelles a 
dit que, au plus tard dans les 12 mois 
qui suivraient l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession , son pays 
présenterait toutes les notifications initiales 
requises par l'Accord sur l'OMC. Toutes 
lois, réglementations ou autres 
mesures adoptées ultérieurement par 
les Seychelles et dont la notification 
était exigée par l'Accord sur l'OMC 
seraient également notifiées dans un 
délai et d'une façon compatibles avec 
les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] - 
ACCORDS COMMERCIAUX - Paragraphe 352  
(Intégré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail tel qu'il figure dans le document WT/ACC/SYC/30)  - - 
 
__________