G/TBT/N/CAN/410  
 
24 mars 2014  
(14-1801)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 
200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.: +1 613 238 3222, Fax: +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cigarettes (ICS: 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement abrogeant le 
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes pris en vertu de la Loi sur le tabac, et prise du Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) 
proposé, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 
(12 pages, disponible en anglais et en français). 
6. Teneur:   À la suite d'une revue du Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes 
sous la Loi sur le tabac   il a été conclu que la Loi canadienne sur la sécurité des produits 
de consommation convenait le mieux à l'imposition de normes sur le potentiel incendiaire 
des cigarettes. Le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de 
consommation) remplacerait le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes  qui 
serait abrogé une fois la prise du nouveau règlement. 
Le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation) 
proposé exigerait que les cigarettes se cons ument entièrement dans au plus 25 % des 
cas, lors d'essais effectués sur 10 couches de papier filtre selon la norme ISO 12863 intitulée Méthode  d'essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigar ettes. 
Cette méthode ressemble beaucoup à la méthode E2187 - 04 d'ASTM International qui est 
mentionnée dans le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes . 
Une fois que le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de 
consommation) serait pris, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation 
interdirait la fabrication (y compris dans le but d'exporter), l'importation (y compris pour 
des fins personnelles), la vente (y compris la distribution) et la publicité, au Canada, de cigarettes ne respectant pas la norme sur le potentiel incendiaire. Cependant, ce 
règlement ne s'appliquerait pas aux cigarettes importées par une organisation à l'une des 
fins suivantes : la recherche, l'analyse ou les essais en laboratoire.  
Les répercussions de la prise de ces exigences réglementaires sous l'égide de la Loi 
canadienne sur la sécurité des produits de consommation seraient négligeables pour G/TBT/N/CAN/410 
 
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  l'industrie du tabac. Puisque la norme de re ndement demeurerait inchangée, les fabricants 
de cigarettes ne seraient pas tenus d'apporter des changements relativement aux cigarettes présentement sur le marché afin de se conformer au Règlement sur le potentiel 
incendiaire des cigarettes (produits de consommation)  proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 8 mars 2014, Pages 595-
606 (Disponible en anglais et en français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette 
du Canada, Partie I.     
Le présent règlement entre en 
vigueur à la date de son 
enregistrement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mai 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   L a  v e r s i o n  
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-03-08/pdf/g1-14810.pdf#page=27