G/TBT/N/EU/97  
4 mars 2013  
(13-1160)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre 
l'incendie, les équipements de navigation et l'équipement de radiocommunication). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM(2012) 772 final) - 56 pages, en anglais, en espagnol et en 
français  
6. Teneur: Le projet de directive notifié abroge et remplace la directive 96/98/CE. Il 
couvre des exigences spécifiques applicables aux équipements marins, le gouvernail, les procédures d'évaluation de la conformité et la surveillance du marché de l'UE.  G/TBT/N/EU/97 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La directive notifiée a pour but d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la 
pollution marine par l'application uniforme des instruments internationaux pertinents adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques concernant la construction, la performance et/ou 
l'essai des équipements mis à bord des navires. Elle a également pour but d'améliorer la 
libre circulation de ces équipements dans l'UE.  
Parmi ces instruments internationaux figurent: la Convention internationale de 1966 sur 
les lignes de charge (LC66); la Convention de 1972 sur le règlement international pour 
prévenir les abordages en mer (COLREG); la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL); la Convention internationale de 
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS); la Convention 
internationale de 2004 pour le contrôle de la gestion des eaux de ballast et sédiments 
des navires (BWMC). La directive prévoit aussi un alignement sur le nouveau cadre législatif.   
8. Documents pertinents:  Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative 
aux équipements marins (JO L 46, 17.02.97, pages 25 à 56) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Fin 2013 
 
Entrée en vigueur 20 jours à compter de la 
publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption) 
Transposition dans le droit interne des États 
membres de l'UE: un an après l'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0772:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0772:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2012:0772:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_0977_00_e.pdf