IP/N/1/CAN/20  
IP/N/1/CAN/T/5  
 
14 juin 2018  
(18-3685)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques de commerce  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/CAN/18_2975_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/G/1 (Projet de loi C -30 qui modifie l a Loi sur les marques 
de commerce ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/G/1*&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&lnguageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/T/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/T/3*&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/T/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/T/1*&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi sur les marques de commerce, modifiée par le Projet de loi C -30, Loi portant mise en œuvre de 
l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États 
membres et comportant d’autres mesures.  
 IP/N/1/CAN/20 • IP/N/1/CAN/T/5  
 
- 2 - 
 
  Le Projet de loi C -30 modifie la  Loi sur les marques de commerce à protéger certains produits 
agricoles et aliments en tant qu’indications géographiques (IG), y compris les droits connexes, les 
exceptions, les catégories de produits indiquant la portée des droits et d’autres dispositions  
connexes.  
 
Voir aussi A utres renseignements ci -dessous  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  et français  
Entrée en vigueur  21 septembre 2017; Le projet de loi C -30 ayant reçu la sanction royale le 
16 mai 2017, et est entré en vigueur le 21 septembre 2017.  
Autre date   Adoption 16 mai 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mai 2018  
Autres 
renseignements  Le Projet de loi C -30 modifie la Loi sur les marques de commerce  
 
Le Projet de loi C -30 : http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -
loi/C-30/sanction -royal 
 
Loi sur les marques de commerce (tel qu’avait été amendée) : http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/lois/T -13/TexteComplet.html  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce  
  
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone:    343 -291-3163