G/SCM/N/315/EU/Add .11 
30 août 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
 DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Allemagne . 
 
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 G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  ALLEMAGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  CHANTIERS NAVALS ALL EMANDS  ................................ ................................ .................  3 
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX  D'AIDE AU COMMERCE E T À L'INDUSTRIE (LAN D 
DE BAVIÈRE)  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
3  MÉCANISME COMMUN CON CERNANT "L'AMÉLIORAT ION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE " ................................ ................................ ..............................  4 
4  PROGRAMME DE SOUTIEN  ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE RHÉNANIE -DU-
NORD -WESTPHALIE)  ................................ ................................ ................................ ........  5 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN  RÉGIONAL (HESSE)  ................................ ............................  6 
6  PROGRAMME D'AIDE RÉG IONALE (LAND DE RHÉN ANIE -PALATINAT)  ..........................  7 
7  PROGRAMME NATIONAL D E RECHERCHE AÉRONAUT IQUE CIVILE  ................................  8 
8  PROGRAMME EN FAVEUR DES FOURNISSEURS DE L'INDUSTRIE 
AÉRONAUTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
9  AIDE AUX INVESTISSEM ENTS DES ENTREPRISES  DE PÊCHE  ................................ ........  9 
 G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  1  CHANTIERS NAVALS ALLEMANDS  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Aide à l'innovation accordée aux entreprises existantes de construction, de réparation et de 
transformation navales à condition que les activités se rapportent  à l'application industrielle de 
produits et de procédés qui soient véritablement nouveaux . 
2. Forme  de la subvention  
Don (remboursable en cas de renouvellement).  
3. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total de l'aide fournie en  2015: 10,0 million s d'euros . 
Montant total de l'aide fournie en  2016: 12,3 million s d'euros . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Lignes directrices concernant  le programme de soutien "Chantiers navals – l'innovation pour 
préserver des emplois compétitifs" . Date: 11/03/2016 . 
5. Objectif  et/ou objet de la subvention  
Les chantiers navals ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres branches 
de production : la production  se fait en petites séries, la taille, la valeur et la complexité des unités 
produites sont exceptionnelles, et les prototypes sont généralement utilisés commercialement . Par 
conséquent, ce secteur est le seul à pouvoir prétendre à une aide à l'innovation,  accordée pour 
encourager la prise de risques technologiques (UE : encadrement des aides d'État à la construction 
navale).  
Fondement juridique : autorisations d'engagement dans le cadre du budget fédéral des années 
précédentes . Directives du Ministère fédéra l de l'économie et de l'énergie.  
Modes de paiement : 25% des dépenses brutes consacrées à l'investissement, à la conception, à 
l'ingénierie et aux activités d'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du 
projet.  
6. Durée  de la subventio n et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
L'aide à l'innovation est valide jusqu'au 3 1 décembre 2 017. 
7. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMM ERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND DE 
BAVIÈRE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie  et des médias, de l'énergie et de la technologie le 
1er juillet 2 014 (AllMBl S. 376).  
2. Forme  de la subvention  
Aide à l'investissement.  
Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés).  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  3. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total (millions d' euros) 
 2015  2016  
Aide à l'investissement  92,3 110,3  
Bonification d'intérêts  3,6 2,4 
Volume d'investissement subventionné  913,2  963,0  
Nombre d'entreprises subventionnées  440 439 
 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales  en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Les subventions sont octroyées par le gouvernement régional (Land de Bavière ). Leur fondement 
juridique est  la Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et 
à l'industrie (" Programme de soutien économique régional, BRF -Land de Bavière "). 
5. Objectif  et/ou objet de la subvention  
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et 
préserver des emplois et des places d'apprentissage dans les zones assistées.  
Objectif: Amélioration de la structure économique régionale et de s offres en matière de tourisme ; 
développement économique des régions structurellement défavorisées.  
6. Durée  de la subvention et tout autre délai en rapport avec ce tte subvention  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 018. 
7. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . En dehors des zones assistées au titre du mécanisme commun du gouvernement 
fédéral et des Länder concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est 
limitée aux petites et moyennes entreprises au sens des articles 1er à 12 et 17 du Règlement (CE) 
n° 651/2014 de la Commission européenne du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories d'aide 
compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité (CE L 187 du 
26 juin 2 014).  
3  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE"  
1. Titre du programme de subvention  
Mécanisme commun du gouvern ement fédéral et des Länder concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" (ci -après dénommé le "Mécanisme commun").  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Juillet 2014 -décembre 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subventio n 
Le Mécanisme commun est un instrument de politique régionale . Son objectif principal est de 
permettre aux  régions structurellement défavorisées de se maintenir au niveau du développement 
économique général en compensant les désavantages liés à la situati on géographique et en 
réduisant les écarts de développement régional . La politique régionale est plus particulièrement 
axée sur l'aide aux activités liées au développement régional dans le but de relever ainsi le niveau 
de l'emploi et des revenus dans les zones assistées . Les zones assistées sont redéfinies à 
intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs régionaux (taux de chômage, niveau de revenu, 
infrastructure, prévisions en matière d'emploi).  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des  dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
régime commun (Journal officiel fédéral 1969 partie I, page 1861) . Cette loi a été modifiée e n 
dernier lieu par la Loi du 7 septembre 2 007 (Journal officiel fédéral 2007 partie I, page 2246).  
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et les Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun  qui définit les 
conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme.  
La mise en œuvre du Cadre du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder . Si un Land 
décide d'accorder une subvention au titre du méca nisme commun, la Fédération la cofinance à 
hauteur de 50 %. 
5. Forme  de la subvention  
Aide à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une subvention au titre du mécanisme commun consiste en un versement unique sous forme 
d'une aide à  l'investissement . Elle peut être versée par le Land concerné aux projets remplissant 
les conditions voulues dans les zones assistées . Les projets commerciaux ou industriels peuvent 
bénéficier d'une subvention au titre du mécanisme commun s'ils concernent une zone assistée et 
s'ils génèrent des revenus additionnels dans la région qui permettront, à long terme, d'élever le 
niveau total des revenus de la région de manière notable ("effet primaire").  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont fortement diminué au cours des 
20 dernières années . En 2016 (2015), un montant total de 302 millions d'euros (396 millions 
d'euros) a été octroyé au titre du mécanisme commun en vue de promouvoir des investissements 
dans les secteurs commercial et industriel des zones assistées.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compr is la 
date de son institution/de sa mise en application  
Une aide régionale au titre du mécanisme commun consiste en une subvention unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans les zones assistées . La Commission européenne a 
validé la c arte des zones assistées bénéficiant du mécanisme commun jusqu'en 2020, mais le 
mécanisme commun n'a pas de date limite de validité.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces donné es et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du Membre 
auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statis tiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
L'aide régionale au titre du mécanisme commun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régi ons structurellement défavorisées (zones assistées) . Le mécanisme 
commun contribue à relever le niveau de l'emploi et des revenus dans ces régions . L'aide régionale 
accordée au titre du mécanisme commun n'a donc pas d'effet sur la concurrence . Elle n'a pas  non 
plus d'effet sur la concurrence au niveau international.  
4  PROGRAMME DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (LAND DE RHÉNANIE -DU-NORD -
WESTPHALIE)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention spécifique  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  Programme de soutien économique régional.  
2. Forme  de la subvention  
Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  
3. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total inscrit au budget pour 2016: 77,4 million s d'euros . 
Nombre total de bén éficiaires : 334. 
Montant total inscrit au budget pour 2015: 80,8 million s d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : 326. 
4. Fondement  et législation  
Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
mcanisme  commun (Journal officiel fédéral , 1969, partie I, page 1861) . Cette loi a été modifiée en 
dernier lieu par la Loi du 7 septembre 2 007 (Journal officiel fédéral , 2007, partie I, page 2246) . 
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, la Fédération et l es Länder ont 
conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit les 
conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme.  
Le Programme de soutien économique régional de Rhénanie -du-Nord-Westphalie  a été conçu sur la 
base de ce c adre et détaille les modalités et conditions d'octroi  des subventions relevant  de ce 
mécanisme . Les subventions au titre de ce mécanisme commun et du Programme de soutien 
économique régional sont cofinancées p ar la Fédération à hauteur de 50 % du financement octroyé 
par la Rhénanie -du-Nord-Westphalie . 
5. Objectif  et/ou objet de la subvention  
Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises.  
6. Durée  de la subvention e t tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
7. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné les objectifs du programme, les effets sur le commerce ne peuvent être évalués.  
5  PROGRAMME  DE SOUTIEN RÉGIONAL (HESSE)  
1. Dénomination du programme de subvention  
Programme d'amélioration de la structure économique du Land de Hesse.  
2. Période  couverte par la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration d e la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes entreprises.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Loi du Land de Hesse sur l'aide  aux petites et moy ennes entreprises.  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  Lignes direct rices du Land de Hesse relatives à  l'amélioration du déve loppement régional 
n° 520/1996.  
5. Forme  de la subvention  
Aide à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux petite s et moyennes entreprises productrices et son montant 
varie.  
7. Montant  unitaire de la subvention  
Montant total inscrit au budget pour 2015 : 0,75 million d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : sept. 
Montant total inscrit au budget pour 2016: 0,51 million d'euros . 
Nombre total de bénéficiaires : cinq. 
8. Durée  de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Indéterminée.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En 2015, 71 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 7 projets.  
En 2016, 46 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 5 projets.  
6  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT)  
1. Dénomination du régime de subventions ou de la subvention  spécifique  
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie -Palatinat.  
2. Forme  de la subvention  
Aide à l'investissement.  
3. Montant  unitaire de la subvention  
Jusqu'à 10 % pour les entreprises moyennes et 20 % pour les petites entreprises.  
Versements effectué s en 2015:  5,052 millions d'euros  
Versements effectués en 2016: 1,307 million s d'euros  
4. Fondement  et législation  
Les subventions sont octroyées par le gouvernement de l'État fédéral (Land de  
Rhénanie -Palatinat ). Les lois et les règlement s administratifs  du gouvernement de l'État fédéral en 
sont le fondement législatif . 
5. Objectif  et/ou objet de la subvention  
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.  
6. Durée  de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvent ion 
Indéterminée.  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  7. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En 2015 : aucun nouveau projet  car le programme d'aide régionale a été interrompu ( les seuls 
versements effectués l'ont été au titre des projets  déjà approuvés).  
En 2016, 228 emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 24 projets.  
7  PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  
1. Titre du programme de subvention  
Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautique s. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long terme 
dans l'une des technologies clés les plus important es ayant des retombées sur d'autres secteurs . 
L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la recherche et de la technologie.  
Le programme vise avant tout à encourager la recherche dur able dans les domaines suivants : 
aéronefs de la prochaine génération peu polluants et sûrs ; hélicoptères peu bruyants utilisables 
par tous les temps ; moteurs performants et respectueux de l'environnement, conformément aux 
objectifs écologiques de la vision  2020 de l'ACARE et de la feuille de route Flightpath 2050.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Les subventions sont accordées par l'État fédéral au titre de ses lois.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Dons non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux entreprises productrices, aux universités et aux instituts de 
recherche pour couvrir les  frais de recherche -développement . Elles couvrent jusqu'à 100 % des 
frais pour la recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les frais de recherche -
développement.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montan t total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvent ion (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux) donner une explication circonstanciée  
Montant annuel total budgétisé:  
2015: 123,425 million s d'euros . 
2016: 136,922 million s d'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  8  PROGRAMME EN FAVEUR DES F OURNISSEURS DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE  
1. Titre du programme de subvention  
Programme en faveur des fournisseurs de l'industrie aéronautique.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le progr amme vise à encourager la recherche -développement de composants pour un système 
d'aviation respectueux de l'environnement, sûr et efficace.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est a ccordée ) 
Les subventions sont accordées par l'État fédéral au titre de ses lois.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Prêts remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux entreprises  productrices . Des prêts remboursables de 33 % 
des coûts de développement au maximum sont accordés aux entreprises . Les trois quart  du prêt 
sont remboursables, sous réserve des résultats du composant développé (à savoir les chiffres des 
ventes) . Les prêts s ont octroyés par Kreditanstalt für Wiederaufbau pour le compte de l'État 
fédéral.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du  montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour  les deux) donner une explication circonstanciée  
Montant annuel total budgétisé:  
2015: 5,526 millions d'euros.  
2016: zéro million d' euro. 
9  AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHE  
1. Titre du programme de subvention  
Fonds européen pour la pêche.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Des règles et conditions détaillées pour les contributions en faveur du secteur de la pêche 
concernant la période de programmation 2007 -2013 ont été ado ptées dans le 
Règlement  (CE) n° 1198/2006 du Conseil.  G/SCM/N/315/EU/Add.11  
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  4.  Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (CE) n° 1198/2006 sur le cofinancement national.  
5. Forme  de la su bvention  
Don. 
6. Montant  unitaire de la subvention (contribution nationale ) 
2015: 12 965 937 euros  pour 40 projets . 
2016: zéro euro. 
7. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises du secteur de la pêche.  
8. Durée  de la subve ntion et tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2007-2013.  
__________