G/SPS/N/LKA/34  
18 février 2013  
(13-0878)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Sel iodé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food (Iodization of Salt) 2013  (Projet de règlement sur 
la iodation du sel, 2013). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 7 
6. Teneur: La teneur du projet de règlement notifié est la suivante: 
 normes pour le sel iodé; 
 conditions régissant la vente de sel iodé - la teneur en iode est limitée, entre 
15 mg/kg et 30 mg/kg; 
 conditions régissant la production de sel iodé - la teneur en iode doit être comprise 
entre 20 mg/kg et 30 mg/kg; 
 système d'autorisations pour l'utilisation de sel non iodé dans l'industrie (pendant 
trois ans), incluant des exigences en matière d'achat, d'importation, de transport et 
de stockage; 
 enregistrement préalable à l'importation, exigé pour l'importation de sel iodé et non 
iodé; 
 certificat de conformité devant être obtenu auprès de l'autorité sanitaire du pays 
exportateur pour que soit autorisée l'importation de sel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/LKA/34 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CODEX STAN 150-1985, Amendement 3-2006, Révision 2-2012 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non disponibles 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 mai 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 avril 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Director General of Health Services  (Directeur général des services sanitaires) 
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha, 
Colombo - 10 SRI LANKA Téléphone: +(94 11) 2694 860 
Fax: +(94 11) 2693 869 
Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk     codexcontact@gmail.com 
    dr.mahipala@gmail.com G/SPS/N/LKA/34 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director General of Health Services  (Directeur général des services sanitaires)  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha, 
Colombo - 10 SRI LANKA 
Téléphone: +(94 11) 2694 860 
Fax: +(94 11) 2693 869 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk 
    codexcontact@gmail.com 
    dr.mahipala@gmail.com