. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/411 
21 décembre 2012 
 (12-7042) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Fire and Disaster Management Agency  of Ministry of Internal 
Affairs and Communications  (Agence de gestion des incendies et des catastrophes du 
Ministère de l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Manches à incendie, raccords, dispositifs d'al arme pour incendies liés à une fuite électrique, 
alarmes incendie à usage domestique et extincteurs jetables  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Partial Revision of the Order for 
Enforcement of the Fire Service Act (Draft), and Other Relevant Ministerial Ordinances  
(Révision partielle du décret d'application de la  Loi sur le service de lutte contre l'incendie 
(Projet) et d'autres décrets ministérie ls pertinents), 7 pages, en anglais  
6. Teneur:  Modifications concernant les machines et  outils, etc. soumis à inspection et les 
machines et outils, etc. soumis à un régime d' auto-étiquetage et clarification des méthodes 
d'essai qui leur sont applicables  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les conditions d'utilisation réelles des machines et outils, etc. utilisés pour la lutte contre 
l'incendie, ont rendu nécessaire d'apporter des modifications concernant les machines ou 
outils, etc. soumis à inspection et les mé thodes d'essai qui leur sont applicables.  
8. Documents pertinents:  
- Fire Service Act  (Loi sur le service de lutte contre l'incendie), articles 21-2 et 
 21-16-3;  
- Une fois adoptée, la révision sera publiée au Journal officiel KANPO.  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 mars 2013  
1er avril 2014  G/TBT/N/JPN/411 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax:  +81 (3) 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/JPN/12_4816_00_e.pdf