WT/DS498/1  
G/L/1121  
G/ADP/D111/1  
29 septembre 2015  
(15-5018)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  INDE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES CLÉS USB EN PROVENANCE DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PE NGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 24 septembre 2015 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la délégation de l'Inde et au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
1.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu demande l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de l'Inde (l'"Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 (l'"Accord antidumping"), au sujet de l'imposition par l'Inde de droits 
antidumping définitifs sur les clés USB (les "mar chandises visées") en provenance, entre autres, 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
2.  L'Inde a ouvert une enquête antidumping sur les marchandises visées le 21 juin 2013 par le 
biais d'une notification formelle publiée dans son Journal officiel. Elle a émis une constatation 
positive recommandant l'imposition de droits antidumping au moyen d'une autre notification datée 
du 19 décembre 2014. Elle a publié le 22 mai 2015 une notification douanière portant perception de droits antidumping sur les marchandises visées. 
3.  La présente demande concerne l'enquête antidumping sur les marchandises visées et les droits 
antidumping imposés par la suite sur ces marchand ises en provenance, entre autres, du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu par le biais de tous avis, notifications, constatations, déterminations, mémorandums sur la décision, décrets ou autres instruments 
publiés périodiquement par l'Inde en relation avec ladite enquête antidumping. On trouvera 
ci-après une liste non exhaustive de ces notifications, constatations, décrets, etc., publiés par l'Inde dans le cadre de cette affaire: 
a. notification de l'ouverture d'une enquête datée du 21 juin 2013; 
b. déclaration de divulgation datée du 5 décembre 2014; 
c. constatations finales datées du 19 décembre 2014; et 
d. Notification douanière n° 22/2015 datée du 22 mai 2015. 
4.  La demande concerne aussi toutes les modifications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute autre mesure connexe se rapportant à ce qui précède, qu'elles aient été publiées avant ou après la date de la présente demande de consultations. WT/DS498/1 • G/L/1121 • G/ADP/D111/1 
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  5.  De plus, les mesures en cause comprennent aussi les dispositions des lois indiennes pertinentes 
et appliquées dans l'enquête antidumping susmentionnée, y compris, en particulier, le Règlement 
de 1995 sur le tarif douanier (identification, impo sition et recouvrement de droits antidumping sur 
les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination de l'existence d'un dommage) . 
6.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que l'alinéa iii) de 
l'annexe II du Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination de l'existence 
d'un dommage), lu conjointement avec la règle 9 2) de ce règlement, est "en tant que tel" 
incompatible avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping car il ne prescrit pas de déterminer si une évaluation cumulative des effets des importatio ns en provenance de plus d'un pays faisant 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping est appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence " entre les produits importés ". Comme le confirme l'application systématique de cette 
disposition, l'Inde a aussi agi et continue d'agir délibérément d'une manière incompatible avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping car elle ne prescrit pas de déterminer si une évaluation 
cumulative des effets des importations en prov enance de plus d'un pays faisant simultanément 
l'objet d'enquêtes antidumping est appropriée à la lumière des conditions de concurrence " entre 
les produits importés ". 
7.  En outre, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que les 
mesures en cause qui sont décrites dans les paragraphes 2 à 4 ci-dessus sont incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. En particulier, les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les dispositions suivantes: 
a. S'agissant de l'ouverture de l'enquête: 
i. L'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping, parce que la demande déposée par la 
branche de production nationale ne contenai t pas d'éléments de preuve "suffisants" 
concernant a) la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping en 
relation avec les marchandises visées exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et b) l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité pour la branche de production nationale en Inde. 
ii. L'article 5.3 de l'Accord antidumping, parce que l'Inde n'a pas effectué un examen 
objectif et valable de l'exactitude, de l'adéquation et du caractère suffisant des renseignements déposés par la branche de production nationale. 
b. S'agissant du rejet des réponses au questionnaire et de l'application des données de fait 
disponibles: 
i. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses: 
1. L'Inde a eu recours aux données de fait disponibles sans remplir les conditions 
prescrites à l'article 6.8. 
2. L'Inde a rejeté les renseignements communiqués par les exportateurs connus, 
d'une manière contraire aux conditions prescrites aux paragraphes 1, 3, 6 et 7 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
3. L'Inde a rejeté les renseignements communiqués par certains des exportateurs 
connus au motif que certaines entités non liées n'avaient pas déposé de 
réponses distinctes au questionnaire lors de l'enquête antidumping. 
4. L'Inde n'a pas tenu compte des données de fait qui étaient en la possession de 
l'autorité chargée de l'enquête et qui avaient été versées au dossier de l'affaire. 
5. L'Inde a appliqué de façon punitive  les données de fait disponibles. 
ii. L'article 6.8 et le paragraphe 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que 
l'Inde a écarté tous les renseignements communiqués par tous les exportateurs 
connus. WT/DS498/1 • G/L/1121 • G/ADP/D111/1 
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  iii. L'article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.8, lu conj ointement avec l'article 6.11 de l'Accord 
antidumping, parce que l'Inde a refusé d'accepter les renseignements versés au dossier par un exportateur connu (constitué en société hors du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu). 
iv. L'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que 
l'Inde n'a pas appliqué les "meilleurs renseignements" disponibles. En particulier, 
1. Elle n'a pas évalué en quoi les données de fait appliquées étaient les plus 
opportunes ou les "plus appropriées" pour chaque exportateur connu et les 
autres exportateurs des marchandises visées. 
2. Elle a utilisé des renseignements émanant de sources secondaires sans prendre 
la peine de les vérifier d'après d'autres sources indépendantes. 
v. L'article 6.8, lu conjointement avec l'article 6.1 de l'Accord antidumping, parce que 
l'Inde n'a pas informé de façon suffisamment détaillée les exportateurs connus des carences ou lacunes alléguées des renseignements qu'ils avaient déposés et des 
conséquences de ces carences, et qu'elle ne leur a pas en outre ménagé la possibilité 
de clarifier ou de corriger ces carences ou lacunes alléguées dans un délai raisonnable. 
c. S'agissant de la définition du produit considéré et de l'article similaire: 
i. Les articles 2.2, 2.4, 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6,  lus conjointement avec l'article 2.1 et 2.6 
de l'Accord antidumping, parce que pour un sous-ensemble des marchandises visées relevant du champ du produit considéré, la branche de production nationale en Inde 
ne produit pas d'articles similaires. 
ii. L'article 9.3, lu conjointement avec l'articl e 2.1 et 2.6 de l'Accord antidumping, parce 
qu'un sous-ensemble des marchandises visées sur lesquelles des droits antidumping 
ont été imposés n'avait pas été importé en Inde et que pour un sous-ensemble des 
marchandises visées sur lesquelles des droits antidumping ont été imposés, la branche de production nationale en Inde ne produit pas d'articles similaires. 
d. S'agissant du calcul de la valeur normale et de la marge de dumping: 
i. L'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas utilisé comme valeur 
normale un prix comparable du produit similaire destiné à un pays tiers ou le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, sans 
donner une explication adéquate. 
ii. L'article 2.4 (dernière phrase) de l'Accord antidumping parce que l'Inde a privé les 
parties intéressées de la possibilité de présenter des demandes éclairées concernant 
les ajustements à effectuer pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale construite. 
iii. L'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que l'Inde a calculé une marge 
de dumping unique pour les marchandises visées, qui comportaient 14 qualités différentes, alors qu'elle n'avait pas déterminé de valeur normale pour 5 de ces 14 qualités. 
iv. L'article 6.10 parce que l'Inde n'a pas calculé de marges de dumping individuelles 
pour chacun des exportateurs connus du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
v. Les articles 2.2.1, 2.4 et 6.10 de l'Accord antidumping parce que l'Inde a rejeté les 
renseignements concernant la valeur normale et le prix à l'exportation pour certains exportateurs au motif que des entités non liées exportant vers l'Inde n'avaient pas 
coopéré à l'enquête. WT/DS498/1 • G/L/1121 • G/ADP/D111/1 
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  vi. L'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT parce que la marge de 
dumping a été établie sans détermination de la valeur normale conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. 
e. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage: 
i. L'article 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas considéré l'existence 
d'un lien ou d'une relation ou d'une force explicative entre l'importation des marchandises dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le prix 
des produits nationaux similaires. 
ii. L'article 3.3 de l'Accord antidumping parce qu'il n'y a pas de détermination versée au 
dossier selon laquelle l'évaluation cumulative des importations en provenance des pays visés est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre le produit 
importé en provenance de ces pays et des conditions de concurrence entre ce produit 
importé et les produits nationaux similaires. 
iii. L'article 3.4 de l'Accord antidumping parc e que l'Inde n'a pas examiné ni évalué 
l'existence d'un lien ou d'une relation ou d'une force explicative entre les 
marchandises dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production nationale. 
iv. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI du GATT, parce que 
l'Inde a effectué une analyse erronée du lien de causalité. 
f. S'agissant de la conduite de l'enquête: 
i. L'article 5.10 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas terminé l'enquête 
dans un délai de 18 mois après son ouverture. 
ii. L'article 6.4 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas ménagé en temps utile 
aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance des statistiques 
d'importation utilisées dans l'enquête, du prix à l'exportation et de la valeur normale 
appliqués par l'autorité chargée de l'enquête, et de la source de ces renseignements. 
iii. L'article 6.2 de l'Accord antidumping parce qu'en l'absence des renseignements 
concernant les statistiques d'importation utilisées dans l'enquête, le prix à 
l'exportation et la valeur normale appliqués par l'autorité chargée de l'enquête, et la source de ces renseignements, les parties intéressées n'ont pas eu toutes possibilités de défendre leurs intérêts. 
iv. L'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que i) les renseignements qui, ne sont 
pas de nature confidentielle ont été traités comme des renseignements confidentiels par l'Inde; et ii) l'Inde n'a pas exigé des parties intéressées fournissant des 
renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels. 
v. L'article 6.6 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas procédé à un examen 
objectif et valable des renseignements fournis par la branche de production 
nationale. 
vi. L'article 6.9 (première phrase) de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas 
informé les parties intéressées des "faits essentiels", y compris mais non exclusivement: 
 les statistiques d'importation; 
 le calcul de la valeur normale; 
 le calcul du prix à l'exportation; 
 le calcul de la marge de dumping; WT/DS498/1 • G/L/1121 • G/ADP/D111/1 
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   les ventes qui ont été utilisées dans les comparaisons entre la valeur normale et 
le prix à l'exportation; 
 la base sur laquelle a été effectuée la comparaison entre les différentes 
qualités/différents types des marchandises visées et sur laquelle ont été opérés 
les ajustements, le cas échéant, pour tenir compte des différences affectant la 
comparabilité des prix; 
 le calcul du droit moindre qui était suffisant pour faire disparaître le dommage; 
 ainsi que la source de tous ces renseignements. 
vii. L'article 6.2 et 6.9 (première phrase) de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a 
pas ménagé à un exportateur connu du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu toutes possibilité s de défendre ses intérêts ni ne lui a 
fourni la déclaration de divulgation. 
viii. L'article 6.9 (deuxième phrase) de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas 
ménagé aux parties un délai suffisant pour défendre leurs intérêts. 
ix. L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Inde n'a pas publié tous les 
renseignements pertinents, y compris mais non exclusivement les renseignements énumérés à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping. 
x. L'article X:2 du GATT parce que l'Inde a rendu exigible le droit antidumping sur les 
marchandises visées avant qu'il ait fait l'objet d'une publication officielle. 
8.  En conséquence, le droit antidumping imposé sur les marchandises visées dans l'enquête 
antidumping est incompatible avec l'article 18 de l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994. 
9.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère en outre que les 
mesures en cause ont une incidence défavorable grave sur l'exportation des marchandises visées 
en provenance de son territoire vers l'Inde. Conformément à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, lu 
conjointement avec l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que les mesures en cause annulent ou compromettent 
des avantages résultant pour lui du GATT de 1994. 
10.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de 
formuler d'autres allégations et de soulever d'autres questions de droit au sujet des mesures en cause au cours des consultations. 
11.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu espère recevoir une 
réponse de l'Inde dans le délai prescrit et propose que la date et le lieu des consultations soient fixés d'un commun accord. 
 
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