ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG304/1 
31 août 2012 
 (12-4713) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
le Pérou et le Chili 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre le 
Pérou et le Chili, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG304/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  GÉNÉRALITÉS  1  
B.  COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C.  COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS  4  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A.  GÉNÉRALITÉS  5  
B.  STRUCTURE DE L 'ACCORD  6  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 7  
A.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  7  
1.  Dispositions générales 7  
2.  Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 7  
3.  Calendrier de libéralisation 9  
a)  Chili 9  
b)  Pérou 11  
4.  Contingents tarifaires 13  
5.  Restrictions à l'importation 13  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  13  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  15  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  15  
1.  Normes 15  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 15  
b)  Obstacles techniques au commerce 15  
2.  Mécanismes de sauvegarde 16  
a)  Mesures de sauvegarde globales 16  
b)  Mesures de sauvegarde bilatérales 16  
c)  Autres 17  
3.  Mesures antidumping et compensatoires 17  
4.  Subventions et aides publiques 17  
5.  Procédures douanières 17  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  18  
IV.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 19  
A.  CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  19  
B.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  19  
C.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  20  
1.  Accès aux marchés 20  
2.  Traitement national et traitement NPF 21  
3.  Présence locale 21  
4.  Mouvement temporaire des gens d'affaires 21  
5.  Prescriptions en matière de résultats 22  
6.  Dirigeants et conseil d'administration 23  
7.  Autres dispositions concernant l'investissement 23  WT/REG304/1 
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  D.  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  24  
1.  Engagements de libéralisation du Chili 24  
2.  Engagements de libéralisation du Pérou 27  
3.  Engagements sectoriels relatifs au commerce des services 29  
a)  Services fournis aux entreprises 29  
b)  Services de communication 29  
c)  Services de construction et serv ices d'ingénierie connexes 30  
d)  Services de distribution 30  
e)  Services d'éducation 30  
f)  Services environnementaux 30  
g)  Services financiers 30  
h)  Services de santé et services sociaux 30  
i)  Services relatifs au tourisme et aux voyages 30  
j)  Services récréatifs, culturels et sportifs 30  
k)  Services de transport 31  
l)  Autres services non compris ailleurs 31  
E.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  31  
1.  Réglementation intérieure 31  
2.  Reconnaissance 32  
3.  Subventions 32  
4.  Transparence 32  
V.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 32  
A.  TRANSPARENCE  32  
B.  EXCEPTIONS  33  
C.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  33  
D.  MARCHÉS PUBLICS  33  
E.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  34  
F.  AUTRES  34 
1.  Concurrence 34  
2.  Politiques de prix public 34  
3.  Coopération et prom otion du commerce 35  
G.  CADRE INSTITUTIONNEL  35  
H.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  35  
I.  RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  37  
ANNEXE I 40 
  WT/REG304/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:   Pérou et Chili 
 
Date de signature:   22 août 2006. 
 
Date d'entrée en vigueur:   1er mars 2009. 
 
Date de notification:   29 novembre 2011. 
 
Mise en œuvre complète:   1er juillet 2016. 
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. GÉNÉRALITÉS1 
1. L'Accord de libre-échange (ci-après dénommé "l 'Accord") entre le Pérou et le Chili est le 
14ème accord commercial régional du Pérou et le 22ème du Chili.2 
2. En 2010, le Pérou, avec une population de plus de 29 millions d'habitants, avait un PIB estimé 
à 154 milliards de dollars EU, alors que le Chili, qui comptait 17 millions d'habitants, avait un PIB 
estimé à 203 milliards de dollars EU.  Les deux expo rtent principalement des produits miniers (61% 
des exportations totales du Pérou et 64% de celles du Chili3) et importent essentiellement des produits 
manufacturés (72% des importations totales du Pérou et 60% de celles du Chili);  les deux parties ont 
un ratio du commerce (marchandises et services) au PI B relativement semblable (de 49 pour le Pérou 
et de 42 pour le Chili). 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. En 2010, la part du Pérou dans le total des e xportations et des importations mondiales était de 
0,23% et de 0,20% respectivement, alors que le  Chili comptait pour 0,47% dans les exportations 
mondiales et 0,38% dans les importations mondial es.  Avec des exportations totales de marchandises 
se chiffrant à 36 milliards de dollars EU et des im portations totales de 30 milliards de dollars EU, 
(exportations et importations étant en expansion ap rès la baisse prononcée de  2009), le Pérou s'est 
classé 42ème exportateur et 41ème importateur au monde, alors que le Chili se plaçait au 27ème rang pour 
les exportations et au 28ème rang pour les importations (avec d es exportations et des importations 
mondiales se chiffrant respectivement à 71 milliards de dollars EU et 59 milliards de dollars EU). 
4. En 2010, le Pérou était la 10ème source des importations et destination des exportations du 
Chili, (respectivement 2,4% de ses importations totales et 2,3% de ses exportations totales).4  Le Chili 
a contribué pour 3,5% aux importations to tales du Pérou, devenant ainsi la 10ème source des 
                                                      
1 Sources utilisées pour cette section:  OMC, Pr ofils commerciaux 2011 (données de 2010).  Les 
exportations sont calculées sur une base  f.a.b. et les importations, sur une base c.a.f.  Le classement dans le 
commerce mondial exclut le commerce in tra-UE.  Pour le commerce bilatéral,  les chiffres utilisés sont ceux 
communiqués par les Parties.  
2 Les accords sur les marchandises et services sont  comptés comme un seul accord, et seuls les accords 
en vigueur notifiés à l'OMC sont comptabilisés.  
3 L'or est inclus dans les exportations totales du Pérou mais pas dans celles du Chili. 
4 En 2010, les cinq principales sources des importations chiliennes étaient:  la Chine (17,6%), les 
États-Unis (17,5%), l'UE-27 (13,7%), l'Argentine (8,4%) et le Brésil (8,3%);  les cinq principales destinations 
des exportations chiliennes étaient:  la Chine (24,6%);  l'UE-27 (17,3%);  le Japon (10,8%);  les États-Unis 
(10%);  et le Brésil (6,1%). WT/REG304/1 
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  importations péruviennes – tout en étant la 7
ème destination des exportations (3,9% des exportations 
totales) du Pérou.5 
5. L'évolution récente du commerce des Parties av ec l'ensemble du monde et entre elles est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2.6  Le commerce bilatéral entre le  Pérou et le Chili a suivi la 
tendance des échanges commerciaux des deux parti es avec le reste du monde, avec une progression 
globale durant la période, marquée toutefois par une forte baisse, sur le plan aussi bien mondial que 
bilatéral, liée aux crises financières.  Le commerce a repris depuis 2009, bien qu'à un rythme plus lent 
sur le plan bilatéral que sur le plan mondial.  L es deux Parties ont enregistré un excédent commercial 
mondial, en particulier au cours des dix dernières ann ées.  Dans leurs relations bilatérales, le Pérou a 
connu un déficit commercial jusqu'en 2003.  Depuis lo rs, ses exportations vers le Chili ont dépassé ses 
importations. 
 
 
                                                      
5 En 2010, les cinq principales sources des importations péruviennes étaient:  les États-Unis (19,5%), la 
Chine (17,1%), l'UE-27 (10,6%), le Brésil (7,3%) et l'Équateur (4,7%);  les cinq principales destinations des 
exportations péruviennes étaient:  l'UE- 27 (17,9%), les États-Unis (16,5%), la Chine (15,4%), la Suisse (10,9%) 
et le Canada (9,5%). 
6 Les graphiques sont élaborés au moyen de données tirées de la base de données Comtrade de la 
DSNU.  Les notes explicatives de cette base de données indiquent que la valeur déclarée des importations des deux Parties est c.a.f. alors que celle des exportations es t f.a.b.  Cela pourrait expliquer pourquoi la comparaison 
entre les graphiques I.1 et I.2 fait apparaître des différences mineures.  WT/REG304/1 
 Page 3 
 
 
   
6. La structure par produit du commerce entre l es Parties, ainsi qu'avec l'ensemble du monde 
pour la période 2008-2010, est présentée dans le graphique I.3, selon les sections du Système 
harmonisé (SH).  Les minéraux, principal produit expor té par le Pérou (36,5% de ses exportations), 
ont représenté plus de 60% des importations du Chili en provenance du Pérou et aussi principal 
produit importé par le Chili en provenance du monde  (25,6% de ses importations de marchandises).  
Les produits chimiques et les métaux de base se sont classés aux deuxième et troisième rangs des 
produits les plus importés par le Chili en provenanc e du Pérou (respectivement, 9% et 7,1% de ses 
importations en provenance du Pérou).  Les importa tions du Pérou en provenance du Chili étaient plus 
diversifiées, les produits chimiques, les minéraux et la pâte à papier constituant les produits les plus 
importés par le Pérou en provenance du Chili (13,6%, 12,6% et 10,9% des importations 
respectivement).  Le produit le plus importé par le Pérou en provenance du monde (machines) ne 
tenait pas une grande place dans le commerce bilaté ral, tandis que le produit le plus exporté par le 
Chili dans le monde (les métaux de base, représen tant 38,9% des exportations chiliennes dans le 
monde) ne venait qu'au 6ème rang des importations péruvienn es en provenance du monde (8% des 
importations péruviennes en provenance du Chili). 
WT/REG304/1 
Page 4  
 
   
 
C. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS  
7. En 2010, les parts du Pérou dans les exporta tions et les importations totales de services 
commerciaux s'élevaient respectivement à 0,1% et 0,17%.  Le Chili détenait des parts de 0,29% et 
0,33% respectivement dans les exportations et le s importations mondiales.  Le Pérou, dont les 
exportations totales de services commerciaux se ch iffraient à 3,8 milliards de dollars EU et les 
importations totales, à 5,7 milliards de dollars EU, occupait respectivement le 49ème rang et le 
45ème rang pour les exportations et les impor tations, tandis que le Chili était le 32ème exportateur et le 
33ème importateur de services commerciaux (avec des e xportations de 71 milliards de dollars EU et 
des importations de 59 milliards de dollars EU). 
8. Les tableaux I.1 et I.2 ci-après montrent la ventilation des échanges de services commerciaux 
et des investissements pour le Pérou et le Chili,  sur la base des données fournies par les parties et 
UnctadStat pour ce qui est des investissements ét rangers directs.  Les données relatives aux échanges 
de services commerciaux montrent un déficit commerci al croissant avec le monde pour le Pérou.  Les 
principaux services exportés par le Pérou sont les services relatifs aux voyages et les services de transport, tandis que ses importations sont dominées par les services de transport, avec une croissance rapide des importations de services relatifs aux voya ges.  Le Chili exporte et importe principalement 
des services de transport, des services relatifs aux voyages et d'autres services fournis aux entreprises.  
Les deux Parties sont des bénéficiaires nets d'invest issements étrangers directs, bien que les stocks 
d'IED sortants du Chili soient importants.  Les chiffres fournis par le Pérou montrent que les 
investissements du Chili au Pérou ont aussi c ontinué d'augmenter pendant cette période. 
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  Tableau I.1.  Échange de services commerciaux et  investissements avec le Chili et le monde, 2006-2008 
A.  Pérou 
Unité:  en millions de $EU 
Catégorie de services Monde Chili 
Exportations Importations Exportations Importations 
2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 
Total des services 
commerciaux 2 532 3 021 3 514 3 266 4 214 5 566 - - - - - - 
Services de transport  545 646 818 1 419 1 844 2 560 - - - - - - 
Voyages 1 570 1 723 1 991 798 968 1 121 - - - - - - 
Services de 
communication 82 88 125 109 110 133 - - - - - - 
Construction - - - - 124 156 - - - - - - 
Services d'assurance  103 289 227 265 311 379 - - - - - - 
Services financiers 30 38 47 32 29 86 - - - - - - 
Services informatiques et 
d'information - 13 20 - 122 169 - - - - - - 
Redevances et droits de 
licence 3 1 2 95 111 159 - - - - - - 
Autres services fournis 
aux entreprises 200 219 280 547 569 784 - - - - - - 
Services personnels, 
culturels et récréatifs - 3 4 - 24 19 - - - - - - 
 Monde Chili 
 Sortants Entrants Sortants Entrants 
 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 2006 2007 2008 
Total des stocks d'IED 1 476 2 284 1 694 20 484 26 808 32 340 - - - 946,5 955,7 1 606,6 
Total des flux d'IED - 66 736 3 467 5 491 6 924 -0,8 41,5 -0,1 76,7 50,8 651 
 
Tableau I.2.  Échange de services commerciaux et investissements avec le Pérou et le monde, 2008-2010 
B.  Chili 
Unité:  en millions de $EU 
Catégorie de services Monde Pérou 
Exportations Importations Exportations Importations 
2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010
Total des services 
commerciaux - - - - - - - - - - - - 
Services de transport 6 456  4 720  6 394  6 646  4 778  6 571  328 241 336 79 66 99 
Voyages 1 657  1 604  1 620  983  1 167  1 281  74 58 65 80 92 125 
Services de 
communication  220  153  146  203  161  173  - - - - - - 
Construction et 
installation - - - - - - - - - - - - 
Services d'assurance  233  228  286  646  869  1 127  - - - - - - 
Services financiers - - - - - - - - - - - - 
Services informatiques et 
d'information 127  143  116  273  312  258  - - - - - - 
Redevances et droits de 
licence  64  59  64  539  597  701  - - - - - - 
Autres services fournis 
aux entreprises  1, 77  1 222  1 751  1 580  1 628  1 485  - - - - - - 
Services personnels, 
culturels et récréatifs    17    15    21    21    15    21  - - - - - - 
 Monde Pérou 
 Sortants Entrants Sortants Entrants 
 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010
Total des stocks d'IED 31 820 41 339 49 838 99 359 121 395 139 538 - - - - - - 
Total des flux d'IED 8 041 8 061 8 744 15 150 12 874 15 095 - - - - - - 
Source:  Autorités péruviennes et chiliennes;  UnctadStat (IED avec le monde). 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GÉNÉRALITÉS  
9. L'Accord a été signé le 22 août 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2009.  Il modifie et 
remplace le texte, les appendices, ainsi que les protocoles et instruments de l'Accord de WT/REG304/1 
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  complémentarité économique n° 38 (ACE n° 38)
7, qui avait été signé le 22 juin 1998 et était entré en 
vigueur le 1er juillet 1998.8 
10. Les Parties ont notifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services le 29 novembre 2011, dans le document WT/REG304/N/1-S/C/N/613.  Cette notification a 
été faite au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 pour ce qui est des marchandises, et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS pour ce qui est des servi ces.  On trouvera le texte de l'Accord ainsi que 
celui de ses annexes sur les sites Web officiels des Parties: 
 Pérou : 
"http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.ph p?option=com_content&view=category&la
yout=blog&id=72&Itemid=95 " 
 
Chili :    
http://rc.direcon.cl/sites/rc.direcon.cl/files/bibliotecas/PER_TN_TLC_0309.pdf  
 
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  
11. L'Accord se compose d'un préambule et de 20 chapitres.  Il est complété par des annexes et 
appendices qui se rapportent à des chapitres spécifiques et comprennent les Listes des Parties concernant la libéralisation du commerce des marchandises et des services.  De plus, les Parties ont modifié certaines dispositions de l'Accord par le biais d'un échange de lettres en 2007. 
12. L'encadré II.1 ci-dessous présente un résumé  du cadre juridique établi par l'Accord. 
Encadré II.1:  Structure de l'Accord 
Chapitres, annexes et 
appendices Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Chapitre 3 Commerce des marchandises 
Chapitre 4 Règles d'origine 
Chapitre 5 Procédures douanières et facilitation des échanges  
Chapitre 6 Mesures de sauvegarde 
Chapitre 7 Mesures antidumping et compensatoires 
Chapitre 8 Politique de la concurrence 
Chapitre 9 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Chapitre 10 Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 11 Investissement 
Chapitre 12 Commerce transfrontières des services 
Chapitre 13 Mouvement temporaire des personnes 
Chapitre 14 Transparence 
Chapitre 15 Administration de l'Accord (Dispositions institutionnelles) 
Chapitre 16 Règlement des différends 
Chapitre 17 Exceptions 
Chapitre 18 Coopération et promotion du commerce 
Chapitre 19 Dispositions générales 
Chapitre 20 Dispositions finales 
  
                                                      
7 Le texte de l'ACE n° 38 peut être obtenu à l'adresse suivante: 
http://www.sice.oa s.org/Trade/chilper/chpeind.asp .  L'ACE n° 38 a été conclu par les Parties en vertu du Traité 
de Montevideo de 1980, par lequel l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) a été établie. 
8 Bien que l'Accord ait renforcé un certain nombre de disciplines de l'ACE n° 38 dans des domaines 
tels que l'accès aux marchés, les règles  d'origine, les procédur es douanières et la facilitation des échanges, les 
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitair es et phytosanitaires, ainsi que l'admission temporaire 
des gens d'affaires, il visait aussi des domaines qui n'étai ent pas couverts par l'ACE n° 38, tels que le règlement 
des différends, l'investissement et le  commerce transfron tières des services.  WT/REG304/1 
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  Annexe I Listes de mesures non conformes des Parties (en rapport avec les articles 11.8 et 12.7) – mesures 
existantes 
Annexe II Listes de mesures non conformes des Parties (en rapport avec les articles 11.8 et 12.7) – nouvelles 
mesures 
Annexe 3.2-A Liste de concessions tarifa ires (en rapport avec l'article 3.2.3a-l) 
Annexe 3.2-B Liste de concessions tarifa ires (en rapport avec l'article 3.2.2m) 
Annexe 3.2-C Concessions tarifaires;  note co mplémentaire (en rapport avec l'article 3.2.10) 
Annexe 3.2-D Concessions tarifaires  (en rapport avec l'article 3.2.11) 
Annexe 4.5 Règles d'origine spécifiques  
Annexe 4.9 Certificat d'origine de l'ALADI  
Appendice 1 Liste "non produit" concernant le s ecteur des textiles (en rapport avec l'annexe 4.5) 
Annexe 9.2.2 Accord de coopération et de coordination  sur les questions sanitaires concernant les produits 
agricoles et les produits de la pêche  
Annexe 9.8.2 Autorités pertinentes et points de contact  
Annexe 10.5 Délais en vigueur pour la présen tation d'inscriptions au registre sanitaire  
Annexe 10.11 Comité OTC  
Annexe 11-A Droit international coutum ier (en rapport avec l'article 11.4) 
Annexe 11-B Dette publique (en rapport avec les ar ticles 11.2, 11.3, 11.10.1, 11.16.1 et 11.16.4) 
Annexe 11-C Paiements et transfert s (en rapport avec l'article 11.9) 
Annexe 11-D Expropriation (en rapport avec l'article 11.10) 
Annexe 11-E Dénonciation du Traité bilatéral d'investissement (en rapport avec l'article 11) 
Annexe 11-F Décret-Loi n° 600 du Chili (en rapp ort avec les articles 11.2, 11.3 et 11.10) 
Annexe 11-G Organisme ou mécanisme d'appel bila téral éventuels (en rapport avec l'article 11.26) 
Annexe 11-H Présentation de documents à une Part ie conformément à la section B (en rapport avec 
l'article 11.27) 
Annexe 12.10.5 Services professionnels  
Annexe 13.3-A Admission tempor aire des gens d'affaires  
Appendice 13.3-A.1 Visiteurs professionnels  
Annexe 13.3-B Admission temporaire des personnes  
Annexe 15.1.1 Membres de la Commission administrative  
Annexe 15.1.3 Mise en œuvre de s modifications approuvées par la Commission administrative  
Annexe 15.2 Coordinateurs  
Annexe 17.3 Autorités compétentes  
  
Échange de lettres (datées du 16 mars et du 18 avril 2007) Modifications de certaines parties de l'Accord. 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après l'Accord. 
 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
13. Les échanges préférentiels de marchandises entre l es Parties sont régis par les chapitres 3 à 10 
de l'Accord. 
14. Chaque Partie convient d'appliquer le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994 et aux autres Accords de l'OMC pertinents (article 3.1). 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 
15. Le programme d'élimination des droits de doua ne annexé à l'Accord est, dans une large 
mesure, identique à (en fait, la suite de) celui de l' ACE n° 38.  Par conséquent, l'élimination des droits 
de douane avait été amorcée dans le cadre de l'ACE n° 38, le 1er juillet 1998;  donc avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (1er mars 2009). 
16. L'article 3.2 de l'Accord établit les modalités applicables au programme de libéralisation 
convenu par les Parties, et l'annexe 3.2-A de l'Acco rd contient la liste des produits bénéficiant du 
traitement préférentiel au titre de l'Accord.  L es produits visés par l'annexe 3.2-A de l'Accord 
correspondent, dans une large mesure, aux pr oduits visés par l'ACE n° 38, avec quelques WT/REG304/1 
Page 8  
 
  ajustements.
9  Une seule liste s'applique aux deux Pa rties, bien que les modalités du calendrier 
d'élimination des droits de douane puissent varier en tre le Pérou et le Chili, comme il est indiqué à 
l'article 3.2.3 b) à m), complété par les conditions  spécifiques relatives à certains produits figurant à 
l'annexe 3.2-B de l'Accord. 
17. Ces conditions spécifiques sont, entre autres, hér itées d'accords préférentiels antérieurs entre 
les Parties (tels que l'Accord de portée partielle n° 28) qui soit concernaient la préservation de 
l'héritage historique soit étaient fondés sur la réci procité, et/ou se rapportent au  régime spécial négocié 
bilatéralement entre les Parties et a pplicable à certains produits agricol es et produits de la pêche.  Les 
Parties avaient déjà mis en œuvre le programme d'élimination spécial au titre de l'ACE n° 38, avant l'entrée en vigueur de l'Accord.   
18. Certaines catégories de produits ne sont pas visées par le programme de libéralisation, telles 
que les marchandises d'occasion, y compris lorsque les sous-parties correspondantes de la nomenclature NALADISA sont couvertes par l'annexe 3.2-A (article 3.2.7).  
19. De plus, des droits spécifiques en vigueur à l'en trée en vigueur de l'Accord, découlant soit du 
système de droits spécifiques variables du Pérou so it du mécanisme de fourchettes de prix du Chili ne 
font pas non plus l'objet d'une libéralisation.  Ces produits, pour l'essentiel agricoles, sont énumérés 
par chaque Partie à l'a nnexe 3.2-D de l'Accord
10 (article 3.2.11).  
20. En outre, l'Accord dispose que les marcha ndises fabriquées dans des zones franches ( Zonas 
Francas ) ou des entreprises bénéficiant des avantag es accordés aux usagers des zones franches, ou 
provenant de ces zones ou entreprises, sont ex clues du programme de libéralisation.  Ces 
marchandises doivent être clairement identifiées au moment du dédouanement (article 3.4).  Par 
l'intermédiaire de la Commission administrative établie  par l'Accord, les Parties sont convenues, dans 
un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, d'analyser les régimes de zones franches 
en vigueur dans les deux pays, dans  le but d'examiner la possibilité d'accorder un traitement spécial 
aux produits fabriqués dans ces zone s franches ou qui en sont origin aires. (Ces dispositions sont 
incorporées dans l'Accord à l'article  20.5.3 et l'annexe 3.2-B 11).) 
21. Le calendrier d'élimination des dr oits de douane, figurant à l'artic le 3.2.3 et à l'annexe 3.2-B, 
reflète aussi, dans une large mesure, la libéralis ation prévue par l'ACE n° 38, qui a commencé le 
1er juillet 1998, ainsi que la libéralisation accélérée pr évue par son deuxième protocole.  Ainsi, même 
si l'Accord, lorsqu'il est entré en vigueur le 1er mars 2009, comprenait 12 catégories pour lesquelles les 
droits de douane devaient être progressivement éliminés11, il ne restait à procéder à l'élimination des 
droits de douane que pour deux catégories.  L'Acco rd prévoit aussi, à l'Annexe 3.2-B, différentes 
réductions pour certains produits.  Pour  ce qui est de la première catégorie12, la marge de préférence 
existant à l'entrée en vigueur de l'Accord (17% ) devait être augmentée en cinq étapes successives, 
                                                      
9 En partie pour tenir compte des deux Protocoles à l'ACE n° 38 adoptés par les Parties à la fin de 1998 
et au début de 2005. 
10 S'agissant du Pérou:  certaines céréales, riz, sucre, maïs, ainsi que certains produits laitiers;  
s'agissant du Chili:  certaines céréales et farines, oléagineux , huiles végétales et sucre.  Dans le cas du Pérou, le 
Décret suprême n° 016-91-AG mentionné à l'Annexe 3.2-D a été abrogé.  En revanche, le Décret suprême 
n° 144-93-EF et le Décret suprême n° 133-94-EF concernant les prix de référence f.a.b. sont encore en vigueur pour ce qui est du maïs, du riz, du sucre et du blé. 
11 Six catégories dans le secteur des textiles et neuf visant un petit nombre de produits. 
12 Correspondant, en 1998, à une période de transition de 15 ans pour l'élimination des droits (D-15).  
Cette catégorie couvre 255 lignes tarifaires relevant des chapitres 2, 4, 10, 11, 15, 17 à 19, 22, 23, 28 à 30, 33 à 
37, 39, 42, 44, 48, 64, 68 à 70, 73, 74, 76, 84, 85, 94 et 96 de la nomenclature NALADISA.  WT/REG304/1 
 Page 9 
 
 
  jusqu'à la franchise de droits le 1er juillet 2013.  S'agissant de la deuxième catégorie13, la marge de 
préférence existant à l'entrée en vigueur de l'Accord (11%) devait être augmentée en neuf étapes successives, jusqu'à la franchise de droits le 1
er juillet 2016.  La mise en œuvre complète devrait être 
réalisée le 1er juillet 2016. 
3. Calendrier de libéralisation 
22. L'Accord contient une seule liste de li gnes tarifaires assujetties au programme de 
libéralisation applicable aux deux Parties (a nnexe 3.2-A), comportant différentes périodes 
d'élimination progressive pour les Parties en vertu des dispositions de l'article 3.2.3 et de l'annexe 3.2-B et des modalités spéciales pour certains produits agricoles qui ne sont pas visés par la 
libéralisation (annexe 3.2-D). 
23. Les tableaux figurant dans les sections suivant es présentent le programme de libéralisation 
applicable aux Parties et indiquent que la mise en  œuvre a commencé en 1998 et  que les listes étaient 
fondées sur la NALADISA 1993.
14  L'accent est mis sur les engagements de libéralisation mis en 
œuvre par les Parties depuis 2009 puisque la présen te présentation factuelle porte sur l'Accord de 
2009.  Étant donné que la libéralisation prévue à l'artic le 3.2 de l'Accord se produit tous les 12 mois le 
1er juillet de chaque année pour la plupart des produ its (à l'exception des textiles qui, sauf pour la 
première année, sont assujettis à un calendrier de libéralisation annuel qui commence le 1er janvier), le 
Pérou a fourni ses données relatives à la libéralisation sur une base biannuelle.15  Les tableaux ci-après 
rendent compte, pour les deux Parties, de la lib éralisation annuelle relative à la période du 1er juillet au 
30 juin de l'année suivante. 
a) Chili 
24. En 1998, le tarif douanier du Chili comprenait 6 933 lignes tarifaires au  niveau des positions à 
huit chiffres du SH (SH de 1992).  Tous les droits étaient ad valorem  et neuf lignes étaient en 
franchise de droits.16  Le tableau III.1 présente le calendrier d'élimination des droits pour les lignes 
tarifaires et les échanges, appliqué par le Chili aux importations en provenance du Pérou.  Comme 
nous l'avons déjà indiqué, le  programme de libéralisation des droits  de douane (dans le cadre de l'ACE 
n° 38) a commencé en 1998.  Ainsi, avant l'entrée  en vigueur de l'Accord (en 2009), 6 636 lignes 
tarifaires (95,8% du tarif douanier du Chili) étaien t déjà en franchise de droits pour les produits 
péruviens, ce qui représentait 95,2% de la valeur  des importations chiliennes en provenance du Pérou 
(pendant 2008-2010).  Après l'entrée en vigueur de l'Accord, 270 lignes supplémentaires (3,9% du 
tarif douanier du Chili) seront en 2013 en franchise de droits pour les importations en provenance du 
Pérou.  Par conséquent, 99,7% du tarif douanier  du Chili sera en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Pérou (en 2013), ce qui correspondra à 99,3% de la valeur des 
importations en provenance du Pérou.  D'ici la fin de la période de mise en  œuvre (2016), 6 930 lignes 
tarifaires, soit près de 100% du tarif douanier du Chili, seront en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Pérou.  À la fin de la période de mise en œuvre, trois lignes tarifaires17 
                                                      
13 Correspondant, en 1998, à une période de transition de 18 ans pour l'élimination des droits (D-18).  
Cette catégorie couvre 18 lignes tarifaires visant certains produits carnés, le froment ou le méteil et ses farines, 
les vins, les articles en papier et les navires, bateaux et structures flottantes. 
14 Dans les tableaux suivants, le Secrétariat fait t outefois référence au SH 1992 pour assurer la 
cohérence entre les présentations factuelles, les codes de la classification NALADISA 1993 étant les mêmes que 
ceux de la nomenclature du SH 1992 au niveau à six chiffres. 
15 Pour plus de renseignements, consulter la page suivante:  "http://aladi.org/nsfaladi/ 
textacdos.nsf/02f226c9002f6aebf03257491004226fe/455291a65c9de2a303257a080052e4da?OpenDocument". 
16 En comparaison, en 2009, le tarif du Chili comprenait 7 706 lignes tarifaires au niveau des positions 
à huit chiffres du SH (SH2007), y compris huit droits co mposites.  Trente-cinq lignes tarifaires étaient en 
franchise de droits. 
17 Pneumatiques rechapés, pneumatiques usagés et vêtements usagés. WT/REG304/1 
Page 10  
 
  (correspondant à moins de 0,1% du tarif douanier du Chili) resteront passibles de droits, ce qui 
représentera une part négligeable de la valeur  des importations en provenance du Pérou.  
Tableau III.1  Engagements d'élimination des droits de douane au ti tre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges 
A.  Chili 
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier du Chili Valeur des importations du 
Chili en provenance du Pérou 
(en millions de $EU) % des importations 
totales du Chili en 
provenance du Pérou 
1995-1997 2008-2010 1995-1997 2008-2010 
Franchise de droits 
NPF (1998) 9 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 
1998 2 604 37,6 75,5 906,4 59,0 70,5 
2001 47 0,7 2,0 3,0 1,6 0,2 
2002 550 7,9 6,6 18,6 5,2 1,4 
2003 2 459 35,5 23,7 66,0 18,6 5,1 
2004 4 0,1 0,5 116,1 0,4 9,0 
2006 234 3,4 6,3 53,8 4,9 4,2 
2007 3 0,0 0,2 0,5 0,1 0,0 
2008 726 10,5 4,9 61,9 3,8 4,8 
2013 270 3,9 8,2 53,4 6,4 4,1 
2016 24 0,3 0,0 6,3 0,0 0,5 
Restent passibles de 
droits  3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 6 933 100,00 127,9 1 286,1 100,0 100,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de  1992 (conversion à partir de la NALADISA 1993). 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Chili. 
 
25. Le tableau III.2 présente l'élimination des dro its de douane du Chili, par section du SH.  Les 
trois lignes qui resteront passibles de droits après la  fin de la période de mise en œuvre de l'Accord 
relèvent toutes des sections VI (Chapitre 40 du SH  – caoutchouc et ouvrages en caoutchouc) et XI 
(Chapitre 63 du SH – articles textiles confectionnés), l es taux préférentiels finals moyens étant de 6% 
tandis que le taux NPF appliqué est de 11%. 
Tableau III.2 
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Section 
du SH  Moyenne 
NPF ( %) Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 
(1998)  Nombre de lignes en franchise de droits au titre de l'Accord 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits 
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits 
(%)) 1998 
2001 
2002 
2003 
2004 
2006 
2007 
2008 
2013 
2016 
I 11,0 352  189 109    35 15 4   
II 11,0 447  196 179    56 12 4   
III 11,0 135  37 54    9 35    
IV 11,0 367  56 2 158   1 101 43 6   
V 11,0 267  235 10 2 19  1     
VI 11,0 1 379  1 043 223 2   78 33    
VII 11,0 272  105 72    72 21  2 6,0 
VIII 11,0 122  44 33    42 3    
IX 11,0 119  58 50  4  6 1    
X 10,9 164  29 32    76 24 3   
XI 11,0 1 030  190 45 550 30  211  3   1 6,0 
XII 11,0 69  4 28   1 17 19    
XIII 11,0 166  20 123    10 13     WT/REG304/1 
 Page 11 
 
 
  Section 
du SH  Moyenne 
NPF ( %) Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 
(1998)  Nombre de lignes en franchise de droits au titre de l'Accord 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits 
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits 
(%)) 1998 
2001 
2002 
2003 
2004 
2006 
2007 
2008 
2013 
2016 
XIV 11,0 79  50 29         
XV 11,0 641  226 279    115 21    
XVI 11,0 793 1 108 610   1 48 25    
XVII 10,1 133 8 4 82    31 1 7   
XVIII 11,0 236  8 225    3     
XIX 11,0 17   17         
XX 11,0 138  1 110    23 4    
XXI 11,0 7  1 6         
Total 11,0 6 933 9 2 604 47 550 2 459 4 234 3 726 270 24 3 6,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de  1992 (conversion à partir de la NALADISA 1993). 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à pa rtir de données communiquées par le Chili. 
 
b) Pérou 
26. Comme celui du Chili, en 1998, le tarif douanier  du Pérou comprenait 6 933 lignes tarifaires 
au niveau des positions à huit chiffres du SH ( NALADISA de 1993).  Le tableau III.3 présente le 
calendrier d'élimination des droits pour les lignes tari faires et les échanges, appliqué par le Pérou aux 
importations en provenance du Chili.  Avant l'entrée  en vigueur de l'Acco rd (en 2009), 6 013 lignes 
tarifaires (96,8% du tarif douanier du Pérou) étaien t déjà en franchise de droits pour les produits 
chiliens, suite à la mise en œuvre de l'ACE n°  38, ce qui représentait 92% de la valeur des 
importations péruviennes en provenance du Chili (p endant 2008-2010).  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord (2009), 39 lignes supplémentaires (0,6 % du tarif douanier du Pérou) sont passées en 
franchise de droits pour les importations en provena nce du Chili.  De ce fait, 97,4% du tarif douanier 
du Pérou étaient en franchise de droits pour les importations en provenance du Chili, ce qui 
correspondait à 92,9% de la valeur  des importations en provenance du Chili.  Quatre autres phases 
d'élimination des droits de douane sont prévues pour 2011, 2012, 2013 et 2016.  À la fin de la période 
de mise en œuvre (2016), 6 932 lignes tarifaires, soit près de 100% du tarif douanier du Pérou, seront 
en franchise de droits pour les importations en provenance du Chili.  À la fin de la période de 
transition, une ligne tarifaire18, pour laquelle des droits de douane sont actuellement perçus sur une 
base NPF, restera passible de droits, ce qui repr ésente une part négligeable de la valeur des 
importations en provenance du Chili.  
Tableau III.3 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Pérou 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier du Pérou Valeur des importations du Pérou 
en provenance du Chili 
(en millions de $EU) % des importations totales du 
Pérou en provenance du Chili  
1995-1997 2008-2010 1995-1997 2008-2010 
Franchise de droits NPF 
(1998) 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
1998 2 629 37,9 69,5 372,8 23,9 34,6 
2001 47 0,7 0,1 0,0 0,0 0,0 
2002 549 7,9 4,1 11,6 1,4 1,1 
2003 2 441 35,2 76,3 227,8 26,2 21,1 
                                                      
18 En fait, trois lignes tarifaires sont exclues de l'Accord (SH 40121000, 40122000 et 63090000).  Le 
taux NPF appliqué en 2007 à la position 40121000 était déjà nul, de même que le taux NPF appliqué en 2008 à la position 4012200, ce qui explique pourquoi, à la fin de la période de mise en œuvre, les statistiques calculées 
par le Secrétariat ne font apparaître qu'une seule ligne tarifaire restant passible de droits. WT/REG304/1 
Page 12  
 
  Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier du Pérou Valeur des importations du Pérou 
en provenance du Chili 
(en millions de $EU) % des importations totales du 
Pérou en provenance du Chili  
1995-1997 2008-2010 1995-1997 2008-2010 
2004 35 0,5 0,5 0,9 0,2 0,1 
2005 2 0,0 0,1 1,2 0,0 0,1 
2006 234 3,4 10,9 154,6 3,7 14,4 
2007 110 1,6 8,7 14,5 3,0 1,3 
2008 666 9,6 67,6 207,8 23,2 19,3 
2009 39 0,6 14,4 9,8 5,0 0,9 
2011 23 0,3 0,4 0,1 0,1 0,0 
2012 1 0,0 0,3 0,1 0,1 0,0 
2013 142 2,0 34,6 71,5 11,9 6,6 
2016 14 0,2 3,6 4,6 1,2 0,4 
Restent passibles de 
droitsa 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 6 933 100 00 291,0 1 077,1 100,0 100,0 
a  Deux lignes tarifaires relevant de la catégor ie des exclusions ne sont pas incluses pa rce que le taux NPF était déjà la franchi se de 
droits en 2008. 
Note: Sur la base de la nomenclature de la NALADISA 1993.  Le Secrétariat a calculé le s droits préférentiels et a déterminé le nombre de 
lignes tarifaires en franchise de droits sur la base des données  sur les importations NPF du Pér ou figurant dans la BDI de l'OM C et des 
renseignements communiqués par le Pérou (marge  de préférence et table de concordance).  Les droits NPF ont été ajustés au nivea u à 
huit chiffres.  Le Secrétariat a procédé à ces ajustements afin de concilier les nomenclatures de la NALADISA et du SH, de mani ère à 
faire en sorte que des méthodes comparables soient a ppliquées dans toutes les présentations factuelles. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à pa rtir de données et de tables  de concordance communiquées par le Pérou et provenant d e 
la BDI de l'OMC. 
 
27. Le tableau III.4 présente l'élimination des droits  de douane du Pérou, par section du SH.  Une 
ligne tarifaire, relevant de la section XI (Chapitre 63 du SH – articles textiles confectionnés), assortie 
d'un taux de droit préférentiel final de 13% par ra pport au taux NPF appliqué de 20%, restera passible 
de droits de douane après la fin de la période de mise en œuvre. 
Tableau III.4 
Pérou:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section 
du SH  
Moyenne NPF (%)  
Nombre total de ligne  Nombre de lignes en franchise de droits 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits a 
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits (%)) 1998 
2001 
2002 
2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 2009 
2011 
2012 
2013 
2016 
I 14,2 352 190   108    2 33 9 4  2 4   
II 15,2 447 191   183 2   3 56 6 1  4 1   
III 12,0 135 36   55    10 8 12   14    
IV 15,4 367 69 2  158    2 94 9 14  13 6   
V 12,0 267 235   10  2 19  1        
VI 12,0 1 379 1 043   223 2   6 73    32    
VII 12,0 272 108   72    18 63    11    
VIII 12,0 122 44   33     42    3    
IX 12,0 119 58   50   4  6    1    
X 12,0 164 35   32    2 73    19 3   
XI 17,3 1 030 190 45 549 1 30  211  3      1 13,0 
XII 16,5 69 4   28     17   1 19    
XIII 12,0 166 22   124    1 9    10    
XIV 12,0 79 50   29             
XV 12,0 641 226   279    18 110 1 4  3     WT/REG304/1 
 Page 13 
 
 
  Section 
du SH  
Moyenne NPF (%)  
Nombre total de ligne  Nombre de lignes en franchise de droits 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits a 
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits (%)) 1998 
2001 
2002 
2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 2009 
2011 
2012 
2013 
2016 
XVI 12,3 793 108   611 1   23 38 2   10    
XVII 12,0 133 7   87    22 17        
XVIII 12,0 236 9   225     2        
XIX 12,0 17   17             
XX 12,0 138 3   110    3 21    1    
XXI 12,0 7 1   6             
Total   2 629 47 549 2 441 35 2 234 110 666 39 23 1 142 14 1 13,0 
a Deux lignes tarifaires relevant de la caté gorie des exclusions ne sont pas incluses parce que le taux NPF était déjà la franch ise de 
droits en 2008. 
Note: Sur la base de la nomenclature de la  NALADISA 1993.  Le Secrétariat a calculé le s droits préférentiels et a déterminé le nombre de 
lignes tarifaires en franchise de droits sur la base des données  sur les importations NPF du Pérou figurant dans la BDI de l'OM C et des 
renseignements communiqués par le Pérou (marge  de préférence et table de concordance).  Les droits NPF ont été ajustés au nivea u à 
huit chiffres.  Le Secrétariat a procédé à ces ajustements afin de concilier les nomenclatures de la NALADISA et du SH, de mani ère à 
faire en sorte que des méthodes comparables soient a ppliquées dans toutes les présentations factuelles. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à pa rtir de données communiquées par le Pérou. 
 
4. Contingents tarifaires 
28. L'Accord fait spécifiquement référence au progr amme de libéralisation figurant dans l'Accord 
de portée partielle n° 28, conclu entre les Part ies (annexe 3.2-B de l' Accord), aux termes duquel 
celles-ci s'étaient engagées à éliminer progressivement un contingent sur le ciment Portland 
(position 2523.29.00 de la nomenclature NALADISA).  Pour les deux Parties, le contingent devait 
être démantelé en six étapes successives entre 1998 et 2004 et éliminé le 1er juillet 2004.  Par 
conséquent, à l'entrée en vigueur de l'Accord (en 2009), aucun contingent tarifaire ne s'appliquait au 
commerce bilatéral entre les Parties.  
5. Restrictions à l'importation 
29. Les Parties s'engagent à ne pas maintenir des restrictions à l'importation19 ni en introduire de 
nouvelles par le biais de contingents ou de licen ces ou par d'autres moyens (article 3.2.1). 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
30. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 4 de l'Accord.20 
31. Les articles 4.2 à 4.5 exposent les règles de fond.  Un produit21 est considéré comme 
originaire quand: 
a) il est entièrement obtenu (selon la définition donnée à l'article 4.2.b-h) ou produit sur 
le territoire des Parties au moyen de matiè res originaires (selon la définition donnée à 
l'article 4.2.a); 
                                                      
19 Les "restrictions" sont définies dans l'Acco rd comme étant toutes les mesures à caractère 
administratif ou financier, y compris les mesures liées aux taux de change, au moyen desquelles une Partie 
entraverait ou rendrait difficiles les importations , par une décision unilatérale (article 3.2.2). 
20 L'article 4.17 définit les termes utilisés dans le chapitre 4. 
21 Un ensemble de produits est originaire seulement si chacun des produits de l'ensemble est originaire 
et satisfait aux prescriptions établies au chapitre 4. WT/REG304/1 
Page 14  
 
  b) il est le résultat d'un processus de production et  de transformation, à partir de matières 
non originaires, qui lui confère une nouvelle spécificité, démontrée par un changement de classification (à quatre chiffres) dans la nomenclature NALADISA (article 4.2.i)
22; 
c) il est produit sur le territoire des Parties à partir de matières non originaires, ne donne 
pas lieu à un changement de classificati on, mais respecte une teneur en valeur 
régionale d'au moins 50% de  la valeur à l'exportation23 du produit concerné.  Ce 
même critère de remplacement relatif à la  valeur ajoutée s'applique aux opérations 
d'assemblage ayant lieu sur le territoire des Parties (article 4.2.j-k);  ou 
d) il est conforme aux règles spécifiques app licables à certains produits, tels que les 
textiles et vêtements, comme l'indique l'annexe 4.5.24  D'autres règles d'origine 
spécifiques sont énumérées dans la partie IV  de l'annexe 4.5 et sont applicables à 
certaines marchandises:  produits dérivés du cuivre et du zinc, produits pharmaceutiques, vinyle et jus de fruits.  Les règles spécifiques l'emportent sur les 
critères généraux susmentionnés. 
32. L'article 4.6 reconnaît le cumul bilatéral de  l'origine, ce qui signifie que les matières 
originaires en provenance du territoire de l'une d es Parties, utilisées dans la production d'un produit 
sur le territoire de l'autre Partie, peuvent être considérées comme des matières originaires de cette 
autre Partie. 
33. L'article 4.7 à 4.12 est de caractère procé dural et énonce les disciplines relatives à 
l'expédition, au transport et au transit de marcha ndises visant à éviter le contournement, au moyen du 
transbordement, des règles d'origine établies (article 4.7), à la facturation effectuée par des opérateurs 
autres que les parties (article 4.8), ainsi qu'au certificat d'origine
25 et aux modalités de sa délivrance, 
de son utilisation et de sa validité  (article 4.9 et 4.10).  Les conditions administratives associées à 
l'octroi d'un traitement préférentiel sont prévues pa r l'article 4.11, tandis que les règles applicables au 
remboursement des droits de douane  sont énoncées à l'article 4.12. 
34. L'article 4.13 et 4.14 présente de façon détaill ée les processus de vérification et de contrôle 
ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour  que l'autorité compétente refuse le traitement 
préférentiel. 
35. L'article 4.15 prévoit la protection de la conf identialité des renseignements obtenus dans le 
cadre des processus de vérification et de contrôle. 
36. L'article 4.16 prévoit la possibilité d'infliger d es pénalités lorsque le certificat d'origine n'est 
pas conforme aux prescriptions établies au chapitr e 4 ou de sanctionner les exportateurs et/ou les 
producteurs en cas de fausse déclaration ou de fraude. 
                                                      
22 Les changements de classification résultant d'opératio ns minimes, au sens de l'article 4.3, ne sont 
toutefois pas considérés comme suffisants pour conférer l'origine. 
23 C.a.f. (port de destination désigné) par rapport à la valeur à l'exportation f.a.b. 
24 Des exceptions aux règles spécifiques applicables à certains textiles et vêtements sont prévues pour 
certains fils et tissus qui ne sont pas originaires des Parties mais sont utilisés comme intrants par celles-ci. 
99 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffr es bénéficiant de cette exception ont été énumérées par 
les Parties à l'appendice 1 de l'annexe 4.5. 
25 Le formulaire type établi dans le cadre de l'ALADI est joint en tant qu'annexe 4.9 de l'Accord.  WT/REG304/1 
 Page 15 
 
 
  C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
37. Les Parties s'engagent à ne pas maintenir des restrictions à l'exportation ni en introduire de 
nouvelles par le biais de contingents ou de licences ou par d'autres moyens (article 3.2.1).  De plus, 
elles n'appliqueront à leurs échanges bilatéraux aucun droit à l'exportation, sans préjudice des 
dispositions pouvant être énoncées dans l' Accord sur l'OMC (article 3.2.3(12)). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
38. Le chapitre 9 de l'Accord porte sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Les 
Parties y réaffirment leurs droits et obli gations existants découlant de l'Accord SPS26 de l'OMC, des 
décisions du Comité SPS établi dans le cadre de l'OMC, ainsi que de l'A ccord de coopération et 
coordination concernant les mesures sanitaires et phyto sanitaires conclu (en 1998) entre le Pérou et le 
Chili27 (article 5.4). 
39. L'Accord souligne que les Parties établiront  leurs mesures SPS sur la base de normes et 
directives internationales, mais pourront introduire ou maintenir des mesures SPS qui entraînent un 
niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé s'il y a une justification scientifique 
(article 9.3).  D'autres dispositions du chapitre 9 me ttent en avant certains aspects des dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC.  C'est en particulier le cas pour l'équivalence (article 9.4), la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies (article 9.5), et l'évaluation des risques et  la détermination du niveau  approprié de protection 
(article 9.6).  De plus, les Parties pourront conc lure des accords de coopération et de coordination 
pour faciliter l'échange de marchandises sans qu'il y a it un risque pour la santé dans les deux pays 
(article 9.7). 
40. Un mécanisme spécifique de coopé ration bilatérale est mis en pl ace par le biais du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (article 9.8).28  L'article 9.9 clarifie la procédure applicable en 
cas de différend lié aux questions SPS.  En particul ier, lorsqu'une Partie estime qu'une mesure SPS 
pourrait avoir une incidence sur les échanges bilaté raux, des consultations devraient avoir lieu, 
principalement par le biais du Comité des mesure s sanitaires et phytosanitaires établi en vertu de 
l'article 9.8. 
b) Obstacles techniques au commerce 
41. Le chapitre 10 de l'Accord porte sur les me sures constituant des obstacles techniques au 
commerce (OTC).  Il réaffirme les droits et obligati ons existants des Parties qui découlent de l'Accord 
                                                      
26 Les définitions des termes utilisés dans le présen t chapitre renvoient directement à celles figurant à 
l'annexe A de l'Accord SPS de l'OM C, ainsi qu'à celles figurant dans le glossaire des termes harmonisés de 
l'Organisation internationale de la sa nté animale (OIE), de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius (Codex). 
27 Le texte figurant à l'annexe 9.2.2 est intitulé en espagnol:  "Acuerdo de Cooperación y Coordinación 
en materia de Sanidad Agropecuaria suscrito entre el Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA) del 
Ministerio de Agricultura de la Republica del Perú y el  Servicio Agrícola y Ganadero (SAG) del Ministerio de 
Agricultura de la Republica de Chile". 
28 L'annexe 9.10 énumère les autorités des deux Parties qui sont compétentes pour les questions liées 
aux mesures SPS. WT/REG304/1 
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  OTC de l'OMC et souligne qu'elles établir ont leurs normes et règlements techniques
29, ainsi que leurs 
procédures de reconnaissance et d'évaluation de la conformité, sur la base de directives et recommandations internationales, comme le pré voit l'Accord OTC de l'OMC (article 10.2). 
42. Dans le cadre de la facilitation des échanges, l es Parties s'engagent à intensifier leurs efforts 
conjoints, en particulier pour identifier des domain es de coopération bilatéra le dans les domaines liés 
aux règlements techniques, à l'évaluation de la conformité et à la transparence.  L'Accord fixe des 
dates limites, différentes pour le Pérou et le Chili, pour l'inscription de produits spécifiques
30 dans 
leurs registres sanitaires respectifs (article 10.5 et annexe 10.5).  De plus, la  coopération technique et 
l'échange de renseignements sont encouragés par le  biais des dispositions des articles 10.12 et 10.13. 
43. La coopération bilatérale est renforcée gr âce à l'établissement d'un Comité OTC 
(article 10.11).31 
2. Mécanismes de sauvegarde 
44. Le chapitre 6 de l'Accord contient des discip lines sur les mesures de sauvegarde (globales et 
bilatérales), brièvement décrites ci-après et qui s ont restées inchangées par rapport aux dispositions de 
l'ACE n° 38.  Les procédures applicables aux mesu res de sauvegarde sont régies par les articles 6.4 
à 6.7, y compris l'administration du processus et la possibilité de recourir au mécanisme spécifique de 
règlement des différends prévu dans  l'Accord, qui ne peut s'appliquer qu'après qu'une mesure de 
sauvegarde a été appliquée par une Partie. 
a) Mesures de sauvegarde globales 
45. L'Accord confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 6.3).  Toute exception accordée par une 
Partie à une tierce partie est automatiquement accord ée à l'autre Partie dans les circonstances et les 
conditions où l'exception a été accordée.  Le paragr aphe 3 dispose qu'une Partie notifiera à l'autre 
Partie l'engagement d'une procé dure qui pourrait aboutir à l'applica tion d'une mesure de sauvegarde 
globale.  Aucune Partie n'applique ra de mesure de sauvegarde globale sans avoir adressé par écrit un 
avis préalable à la Commission administ rative établie en vertu de l'Accord. 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
46. En vertu de l'article 6.1, des mesures de sauvegarde bilatérales peuvent être mises en place 
uniquement lorsqu'à la suite de la réduction ou de  l'élimination d'un droit de douane au titre de 
l'Accord, un produit originaire est importé en quantité s tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport 
à la production nationale, et à des conditions telles que ces importations constituent une cause 
substantielle de dommage grave ou de menace de  dommage grave à la branche de production de 
produits similaires ou directement concu rrents de la Partie importatrice. 
47. La mesure de sauvegarde peut c onsister en la suspension de la  réduction tarifaire;  en une 
réduction partielle de la marge de  préférence définie par le progra mme de libéralisation;  ou en un 
relèvement du taux de droit appli cable aux produits à un niveau n' excédant pas soit i) le taux NPF 
appliqué en vigueur au moment de l'application de la mesure, soit ii ) le taux NPF appliqué en vigueur 
le jour précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le moins élevé étant retenu.  
                                                      
29 Les organismes internationaux à activité norma tive auxquels l'Accord fa it référence sont ceux 
mentionnés dans l'Accord OTC de l'OMC, en particulier l'ISO, la CEI, le Codex Alimentarius, l'UIT et l'OMM. 
30 Des délais spécifiques sont fixés pour les produ its pharmaceutiques (médicaments génériques et 
nouveaux produits), les cosmétiques, les produits pharmaceutiques à usage vé térinaire et les pesticides.  Voir 
l'annexe 10.5 de l'Accord pour plus de précisions. 
31 L'annexe 10.11 énumère les autorités des deux Parties qui sont compétentes pour les questions OTC.  WT/REG304/1 
 Page 17 
 
 
  La sauvegarde ne peut être appliquée qu'à la suite  d'une enquête menée par les autorités compétentes 
de la Partie, pendant une période maximale de deux ans – qui peut être prorogée d'un an au maximum 
si le dommage persiste.  L'a pplication d'une nouvelle mesure de sauvegarde n'est pas autorisée 
pendant une période au moins égale à la durée de la mesure antérieure – et au moins pendant 
deux années après –, et l'imposition d'une mesure  de sauvegarde ne doit pas réduire l'accès des 
marchandises importées durant les trois années pré cédant l'ouverture de l'enquête.  L'article 6.2 
prévoit la possibilité d'appliquer des mesures pr ovisoires dans des circonstances critiques, pendant 
une période maximale de 180 jours.  
c) Autres 
48. En cas de difficultés liées à la balance des paieme nts et à la situation financière extérieure, le 
droit des Parties d'adopter ou de maintenir des restrictions au commerce des marchandises ou au 
commerce des services est préservé conformément  aux conditions énoncées dans les dispositions 
relatives à la balance des paiements des Accords de  l'OMC et dans le texte instituant le Fonds 
monétaire international (article 17.4). 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
49. L'Accord confirme les droits et obligations d es Parties au titre de l'article VI du GATT de 
1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 
l'OMC (article 7.2).  L'échange de renseignements entre les autorités compétentes interviendra par le 
biais de la Commission administrative établie par l'Accord. 
4. Subventions et aides publiques 
50. Les Parties condamnent toutes les pratiques comm erciales déloyales et s'engagent à éliminer 
les mesures qui peuvent causer des distorsions d es échanges bilatéraux.  Dans ce contexte, elles 
s'engagent à ne pas mettre en place de nouvelles su bventions à l'exportation touchant le commerce 
bilatéral et, au plus tard le 31 décembre 200232, à éliminer les subventions à l'exportation pour tous les 
produits visés par le programme de libéralisation (article 7.1). 
5. Procédures douanières 
51. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane s'applique à l'évaluation en douane effectuée 
en vertu de l'Accord (articles 3.2.3 et 3.3) . 
52. Le chapitre 5 de l'Accord concerne aussi les procédures douanières et la facilitation des 
échanges.  Il requiert que les Parties publient33 leurs lois et règlements douaniers ainsi que leurs 
procédures administratives sur Internet ou sur un réseau informatique de télécommunication 
comparable et établissent et maintiennent un point  d'information afin d'examiner les requêtes 
formulées par les personnes intéressées (article 5. 1).  Le maintien ou l'éla boration de procédures 
douanières simplifiées est nécessaire pour assurer un dédouanement efficace des marchandises 
échangées (article 5.2).  L'Accord établit aussi des règles visant à accélérer les procédures grâce au 
recours aux technologies de l'informa tion (article 5.3) et à adopter des systèmes de gestion des risques 
permettant d'axer l'inspection sur les produits à haut risque et de fac iliter le dédouanement des 
produits présentant un risque  faible (article 5.4). 
                                                      
32 La date indiquée dans l'ACE n° 38 n'a pas été modifiée dans l'Accord.  Cette disposition devait donc 
être totalement mise en œuvre lors que l'Accord est entré en vigueur. 
33 Si possible, avant leur adoption pour permettre la formulation d'observations. WT/REG304/1 
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  53. Dans le but de faciliter les échanges et de promouvoir la coopération douanière sur une base 
bilatérale ou multilatérale, les Parti es conviennent de coopérer, ainsi que  d'adopter et d'appliquer leurs 
exigences et procédures en matière d'importation, d' exportation et de transit de marchandises sur la 
base d'un certain nombre d'objectifs et de principes énumérés dans l'article 6.1. 
54. L'Accord formule aussi un certain nombre de normes en matière de facilitation des échanges à 
respecter dans l'application des procédures douanièr es et aux frontières, au moyen d'une coopération 
entre les administration douanières et de l'échange régulier de renseignements douaniers (article 5.5), 
et pour la préservation de la confidentialité (artic le 5.6).  Des procédures distinctes applicables aux 
envois express sont régies par l'article 5.7.  Concerna nt les déterminations sur des questions de nature 
douanière, chacune des Parties fera en sorte que l es importateurs sur son territoire puissent obtenir des 
réexamens administratifs et des révisions judici aires indépendants des mesures administratives 
(article 5.8).  L'article 5.9 pré voit l'adoption ou le maintien de sanctions civiles, administratives ou 
pénales en cas de violation des lois et règlements  douaniers des Parties, y compris ceux régissant la 
classification tarifaire, l'évaluation en douane, les rè gles d'origine et le droit à un traitement tarifaire 
préférentiel au titre de l'Accord. 
55. Par l'entremise de son autorité douanière ou de  son autorité gouvernementale compétente, la 
Partie importatrice rendra, à la demande écrite d'un importateur, d'un expor tateur ou d'un producteur, 
des décisions anticipées écrites avant l'importation d'un produit sur son territoire concernant:  la 
classification tarifaire;  l'admissibilité d'un produit à titre de produit originaire aux termes du chapitre 4;  et toute autre question dont pourront  convenir les Parties.  Les décisions anticipées 
entreront en vigueur à la date à laquelle elles ser ont rendues, ou à une autre date spécifiée dans la 
décision, pour une durée maximale de trois ans, et pourront être modifiées ou annulées après leur 
notification.  Si le requérant fournit de faux renseignements ou omet de mentionner des 
renseignements pertinents concernant une déci sion anticipée, ou n'agit pas conformément aux 
modalités de la décision, la Partie importatrice pourra appliquer des mesures appropriées, y compris 
des actions civiles, administratives ou pénales, des amendes ou autres sanctions (article 5.10). 
56. Un Comité de classification tarifaire est ét abli pour examiner les divergences éventuelles 
entre les Parties concernant la classification tari faire.  Le Comité peut consulter l'ALADI ou 
l'Organisation mondiale des douanes (article 5.11). 
57. En vertu de l'article 5.12, la mise en œ uvre de certaines dispositions du chapitre 5 est 
assujettie aux périodes de transition suivantes:  a) de ux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur la publication des lois et règlements  douaniers (articles 5.1.1 et 5.1.2);  b) un an à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord de promotion des échanges commerciaux entre le 
Pérou et les États-Unis, le 1
er février 2009, en ce qui concerne la simplification des procédures pour le 
dédouanement efficace des marchandises (article 5.2 b) et c));  deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de promotion des échanges co mmerciaux en ce qui concerne l'établissement de 
procédures distinctes pour les envois express (article 5.7 d));  et trois ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord de promotion des échanges commerciaux en ce qui concerne l'exécution des 
décisions anticipées (article 5.10.3). 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES SU R LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
58. Des modalités particulières pour les textiles, l'exclusion de certains produits agricoles 
spécifiques de la libéralisation dans le cadre du système des droits spécifiques variables du Pérou ou du mécanisme des fourchettes de prix du Chili et certa ins produits liés à l'"héritage historique" (entre 
autres en ce qui concerne certains produits agricoles et  produits de la pêche), ont été décrits plus haut 
dans le cadre de la présentation de la libér alisation du commerce et des lignes tarifaires 
(section III.A.2 plus haut).  WT/REG304/1 
 Page 19 
 
 
  IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMM ERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
59. Dans l'Accord, les règles régissant le commerce des services sont énoncées dans le 
chapitre 12 sur le commerce transfrontières des services,  qui vise les modes de fournitures 1, 2 et 4.  
Cependant, les mesures adoptées ou maintenues en ce qui  concerne les services financiers (tels que 
définis à l'article 12.13), la plupart des services de transport aérien, y compris les droits de circulation et certains services auxiliaires, ainsi que les marché s publics ne sont pas couvertes par l'Accord.  Un 
examen annuel des questions visées au chapitre 12 sera effectué par les Parties (article 12.11).  
60. L'investissement, englobant le mode 3 de l'AG CS (investissement visé) mais ne se limitant 
pas aux investissements concernant d es services, est traité au chapitre 11.
34  Comme le chapitre 12, le 
chapitre 11 ne s'applique pas aux mesures liées à l'investissement applicables aux institutions 
financières et aux marchés publics.35  Aucune disposition de l'Accord  n'interdit aux Parties d'imposer 
des prescriptions et formalités spéciales telles que  des prescriptions en matière de résidence ou 
l'obligation pour les investisseurs d'acquérir la pe rsonnalité juridique sur le territoire d'une Partie 
(article 11.11).  L'article 11.5 précise que les di spositions sur l'investissement s'appliquent aux 
entreprises publiques ou aux autres personnes qui exercent des pouvoirs réglementaires, administratifs ou tout autre pouvoir gouvernemental leur ayant ét é délégués par cette Partie, tels que le pouvoir 
d'exproprier, d'accorder des licences, d'approuve r des transactions commerciales ou d'imposer des 
contingents, des redevances ou d'autres droits.  Enfi n, le mouvement temporaire des gens d'affaires est 
régi par le chapitre 13.
36  En cas de conflit entre les dispositions du chapitre 11 (investissement) et 
d'autres chapitres de l'Accord (en particulier le chapitre 12 sur le commerce des services), les autres 
chapitres s'appliquent (article 11.1.3). 
61. Il est prévu que les Parties procèdent à un examen annuel des dispositions du chapitre 11 
pour, entre autres choses, envisager l'élaboration de  procédures pouvant accroître la transparence, en 
particulier en ce qui concerne les mesu res non conformes (article 11.14).   
62. En outre, les chapitres 1, 2, et 14 à 20 de l'Accord, ainsi que les annexes s'y rapportant, 
renferment des dispositions d'a pplication générale qui peuvent également être applicables au 
commerce des services. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
63. En vertu des articles 11.12 et 12.12, une Partie  peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans les chapitres pertinents à un fournisseur de servi ces ou à un investisseur de l'autre Partie, si cette 
personne est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et si le fournisseur 
de services ou l'investisseur ne mène aucune ac tivité commerciale importante sur le territoire de 
l'autre Partie.  De plus, une Partie peut refuser  d'accorder les avantages prévus dans les chapitres 
pertinents à un fournisseur de services ou à un inv estisseur si cette personne est une entreprise détenue 
ou contrôlée par des personnes de la Partie qui refu se d'accorder ces avantages et si le fournisseur de 
                                                      
34 L'investissement visé s'entend des investissements réalisés par un investisseur d'une Partie sur le 
territoire de l'autre Partie.  Les annexes 11-A à 11-H complètent les disciplines concernant l'investissement. 
35 Il ne s'applique pas non plus à tout acte ou événement qui a eu lieu ou à toute situation qui s'est 
présentée avant la date d'entrée en vigueur de l'Acco rd, à l'exception de ceux qui étaient visés par l'accord 
bilatéral pour la promotion et la protection réciproque des investissements et son protocole (APPI) conclu entre 
les Parties le 2 février 2002 et ayant pris  fin lorsque l'Accord est entré en vigueur. 
36 Les annexes 13.3-A et 13.3-B complètent les disciplines concernant le mouvement temporaire des 
gens d'affaires. WT/REG304/1 
Page 20  
 
  services ou l'investisseur ne mène aucune activité co mmerciale importante sur le territoire de l'autre 
Partie. 
C. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
64. Les obligations générales en matière de comme rce des services sont énoncées au chapitre 12, 
qui traite des mesures touchant au commerce tran sfrontières des services prises par les autorités 
centrales, régionales et locales des Parties (article  12.1.2).  Cependant, si la définition du commerce 
transfrontières des services qui figure à l'article 12.13 ne couvre pas le mode 3,  l'article 12.1.4 prévoit 
que les dispositions du chapitre relatives à l'acc ès aux marchés, à la transparence et à la 
réglementation intérieure s'appliqueront également aux mesures prises par une Partie qui affectent la 
fourniture de services au moyen des investissements visés faisant l'objet du chapitre 11.  Les mesures 
non conformes sont énumérées aux Annexes I et II et  contiennent les réserves des Parties en ce qui 
concerne l'accès aux marchés, le traitement national, le traitement NPF, la présence locale, ainsi que la 
nationalité des dirigeants et la composition d es conseils d'administration (voir ci-après). 
1. Accès aux marchés 
65. L'article 12.5 relatif à l'accès aux marchés (restrictions quantitatives non discriminatoires) 
interdit, s'agissant soit d'une subdivision régionale soit de l'ensemble du territoire d'une Partie, les 
mesures qui:  "a) imposent des limitations concernant:  i) le nombre de fournisseurs de services, que 
ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou 
de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ii)  la valeur totale des transactions ou avoirs en 
rapport avec les services, sous forme de continge nts numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;  iii) le nombre total d'opérati ons de services ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;  iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et 
qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous 
forme de contingents numériques ou de l'exig ence d'un examen des besoins économiques;  ou 
b) restreignent ou prescrivent des types spécifi ques d'entité juridique ou de coentreprise par 
l'intermédiaire desquels un fournisseur de services  peut fournir un service".  L'article 12.5 ne 
mentionne pas les limitations concernant la partic ipation de capital étranger comme à l'alinéa 2 f) de 
l'article XVI de l'AGCS.   
66. Cependant, à l'Annexe II de l'Accord (mesures non conformes), les Parties se réservent le 
droit d'adopter ou de maintenir des restricti ons quantitatives non discriminatoires pour tous les 
secteurs à l'exception d'un certain nombre de secteurs  et sous-secteurs pour lesquels elles énumèrent 
des limitations concernant l'accès aux marchés.  Ces secteurs et sous-secteurs de services, ainsi que 
les types de limitations concernant l'accès aux marchés (restrictions qua ntitatives correspondant aux 
alinéas a) à d) du paragraphe 2 de l'article XVI de l'AGCS) sont spécifiés dans l'annexe.
37  E n  
                                                      
37 Dans le cas du Chili, le texte contenant la réserve a été inclus à l'Annexe II , par le biais d'un échange 
de notes, après la signature de l'Accord.  Pour ce qui est du Chili, les secteurs et sous-secteurs de services 
mentionnés sont les suivants:  services juridiques;  services d'architecture;  services d'ingénierie;  services 
vétérinaires;  services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical;  services 
informatiques et services connexes;  services immobiliers;  services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs;  services d'études de marché;  services anne xes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture;  
services annexes aux industries extractives;  services de maintenance et de réparation;  services d'impression et 
de publication;  certains services de télécommunication;  services de distribution;  services d'hôtellerie et de 
restauration;  services récréatifs, culture ls et sportifs;  services de transport routier;  transports de combustibles;  
certains services de transport aérien;  et  services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.  Pour ce 
qui est du Pérou, les secteurs et sous-secteurs de services mentionnés sont les suivants:  services juridiques;  
services d'architecture;  services d'i ngénierie;  services vétérinaires;  services des accoucheuses, infirmières et  WT/REG304/1 
 Page 21 
 
 
  pratique, cela signifie que l'accès aux marchés n'est  garanti que pour les secteurs et aux conditions 
spécifiés dans l'annexe, ce qui correspond à une liste positive d'engagements.   
2. Traitement national et traitement NPF 
67. Aux termes des articles 11.2 et 12.3 concerna nt le traitement national, chaque Partie 
accordera aux investisseurs, aux investissements visé s et aux fournisseurs de services (transfrontières) 
de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde,  dans des circonstances 
similaires, à ses propres investisseurs et investissements (en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la ges tion, la conduite, l'exploitation et la vente ou d'autres formes de 
cession) et à ses fournisseurs de services.  Les ré serves des Parties visant les mesures non conformes 
concernant le traitement national sont én oncées dans les Annexes I et II de l'Accord. 
68. Aux termes des articles 11.3 et 12.4 concernant le traitement NPF, chaque Partie accordera 
aux investisseurs, aux investissements visés et aux f ournisseurs de services (transfrontières) de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu' elle accorde, dans des circonstances similaires, 
aux investisseurs et aux investisse ments (en ce qui concerne l'établi ssement, l'acquisition, l'expansion, 
la gestion, la conduite, l'exploitation et la vente ou d'autres formes de cession), et aux fournisseurs de 
services des pays non parties à l'Accord. 
69. Le chapitre sur les investissements ne contient aucune obligation relative à l'accès aux 
marchés allant dans le sens de l'article XVI de  l'AGCS, mais l'article 12.1.4 prévoit que les 
dispositions du chapitre relatives à l'accès aux march és, à la transparence et à la réglementation 
intérieure s'appliqueront également aux mesures adopt ées par une Partie qui affectent la fourniture de 
services au moyen des investissements visés.  Les mesures non conformes des Parties concernant le 
traitement NPF sont présentées en détail ci-après dans la section intitulée "mesures non conformes". 
3. Présence locale 
70. En vertu de l'article 12.6, une  Partie n'exigera pas qu'un fournisseur de services de l'autre 
Partie établisse ou maintienne un bureau de représentati on ou réside sur le territoire de la Partie où il 
fournit les services.  Les mesures non conformes des Parties concernant les prescriptions en matière 
de présence locale sont énoncées dans les Annexes I et II de l'Accord. 
4. Mouvement temporaire des gens d'affaires
38 
71. Le chapitre 13 de l'Accord prend en compte la relation commerciale préférentielle qui existait 
entre les Parties au moment de la conclusion de l' Accord, leur objectif mutuel consistant à faciliter 
l'admission temporaire des gens d'affaires  en vertu des dispositions de l'annexe39 13.3, conformément 
au principe de réciprocité, et la nécessité d'établir des procédures et critères transparents en la matière.  
Il prend aussi en compte la nécessité d'assurer la sé curité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre 
                                                                                                                                                                     
physiothérapeutes et du personnel paramédical;  services  informatiques et services connexes;  services de 
recherche-développement;  services immobi liers;  services de crédit-bail et de  location sans opérateurs;  services 
de publicité;  services d'études de marché;  services a nnexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture;  
services annexes aux industries extractives;  services de maintenance et de réparation;  services d'impression et 
de publication;  certains services de télécommunication;  services de distribution;  services d'hôtellerie et de 
restauration;  services récréatifs, culture ls et sportifs;  certains services de tr ansport aérien;  services de transport 
routier;  et services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.  
38 Les gens d'affaires sont des ressortissants d'une Partie qui participent au commerce des marchandises 
ou à la fourniture de services, ou à des activités liées  à l'investissement, sur le territoire de l'autre Partie. 
39 L'annexe 13.3 est divisée en deux sections.  La section 13.3-A contient les règles applicables à 
l'admission temporaire des ge ns d'affaires, tandis que la section 13.3 -B récapitule les modalités applicables aux 
gens d'affaires venant du Pérou et du Chili. WT/REG304/1 
Page 22  
 
  locale et les emplois permanents sur leurs territoires respectifs (article 13.1).  Le chapitre 13 ne 
s'applique pas aux mesures concernant la nationalité , la citoyenneté, la résidence permanente ou 
l'emploi permanent.  De plus, aucune dispositio n du chapitre 13 ne peut être interprétée comme 
imposant des obligations ou constituant un engagement  en relation avec d'autres  chapitres de l'Accord 
(article 13.7). 
72. Chaque Partie s'engage à accorder l'admission temporaire aux gens d'affaires relevant des 
catégories de personnel indiquées à l'annexe 13.3-A et conformé ment aux modalités énoncées dans 
l'annexe 13.3-B.  Les Parties se réservent le droit de maintenir des restrictions à l'admission sur le 
territoire pour des motifs liés à la santé et à la sécu rité publique, ainsi que pou r la protection de la 
sécurité nationale (article 13.3).  Les catégories de  personnel visées sont:  i) les personnes en voyage 
d'affaires s'agissant d'un certain nombre de secteurs;  ii) les négociants et les investisseurs;  iii) le 
personnel transféré à l'intérieur d'une entreprise;  et iv) les professionnels et les techniciens.  Dans la 
plupart des cas, une Partie peut exiger une pre uve de la nationalité du re quérant, des détails sur 
l'activité devant être menée sur le territoire de  l'autre Partie, et son caractère international.
40  D a n s  
certains cas, une preuve des qualifications, y compris les diplômes académiques ou techniques, peut 
être exigée. 
73. Les Parties conviennent de rendre public, dans le s trois mois suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, un document ré capitulatif expliquant les conditions  applicables, conformément à 
leurs lois nationales, à l'admission tempor aire des gens d'affaires (article 13.4).41 
74. Un Comité d'admission temporaire est établi par l'Accord (article 13.5).  Entre autres choses, 
il facilitera l'échange de renseignements pertinents ;  envisagera l'élaboration de mesures facilitant 
l'admission temporaire des gens d'affaires;  et examinera la mise en œuvre et l'administration du 
chapitre 13.  Outre les dispositions relatives à la tr ansparence figurant au chapitre 14, chaque Partie 
établira ou maintiendra un mécanisme adéquat pour répondre aux demandes des personnes intéressées 
concernant les dispositions du chapitre 13 (article 13.8). 
75. En cas de refus de l'admission temporaire sur le  territoire d'une Partie , une Partie ne peut 
recourir au mécanisme de règlement des différend s prévu au chapitre 16 que s'il y a une pratique 
récurrente et si l'homme ou la femme d'affaires touc hé a épuisé tous les recours administratifs internes 
à sa disposition (article 13.6). 
5. Prescriptions en matière de résultats 
76. L'article 11.6 interdit certaines prescriptions en matière de résultats.  Contrairement à d'autres 
parties du chapitre, les dispositions relatives aux prescr iptions en matière de résultats s'appliquent à 
tous les investissements, quelle que soit l'origine des investisseurs.  Une Partie ne peut pas imposer 
certaines prescriptions ou, dans certains cas, s ubordonner l'octroi d'avantages au respect de 
prescriptions en matière de résultats en ce qui concer ne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la conduite, l'exploitation et la vente, ou toutes autres formes de cession d'un investissement 
sur son territoire.  En particulier, il est interdit à une Partie d'exiger a) d'exporter une quantité ou un 
pourcentage donné de produits ou de services;  b) d'atteindre un niveau ou un pourcentage donné de 
contenu national;  c) d'acquérir, d' utiliser ou de privilégier des biens fabriqués sur son territoire, ou 
d'acheter des biens auprès de personnes situées sur s on territoire;  d) de lier de quelque façon le 
volume ou la valeur des importations au volume ou  à la valeur des exportations ou aux entrées de 
devises associées à cet investissement;  e) de rest reindre sur son territoire la vente des biens ou 
                                                      
40 La preuve indiquant que la principale source de revenus et le siège social de cette activité se trouvent 
à l'extérieur du territoire de la Partie concernée ne pou rra être exigée que dans le cas des personnes en voyage 
d'affaires. 
41 Ce document est en cours d'élaboration pa r les Parties et n'a pas encore été publié.  WT/REG304/1 
 Page 23 
 
 
  services que cet investissement permet  de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des exportations ou aux rece ttes en devises;  f) de transférer une technologie, 
un procédé de production ou un autre savoir-faire particu lier appartenant à l'investisseur;  ou g) d'agir 
en tant que fournisseur exclusif des biens produits ou des services fournis à un marché régional ou 
mondial spécifique, à partir du territoire de la Partie. 
77. Les Parties pourront appliquer des exceptions ét ablies conformément aux paragraphes 6.3 et 
6.4.  Par exemple, les prescriptions en mati ère d'admissibilité des services au bénéfice des 
programmes de promotion des exportations et d'ai de extérieure sont autorisées, ainsi que les 
prescriptions à respecter pour bénéficier du droit préf érentiel.  Le paragraphe 3 c) de l'article 11.6 
précise aussi que l'obligation relative aux prescripti ons en matière de résultats n'empêche pas une 
Partie d'adopter ou de maintenir des mesures de protection de l'environnement et d'autres mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, à condition que ces mesures 
ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiée et ne constituent pas une restriction 
déguisée à l'investissement ou au commerce internationa l.  Le paragraphe 3 a) de l'article 11.6 précise 
que l'obligation relative aux prescriptions en matière de résultats n'empêche pas les Parties de 
subordonner l'octroi d'avantages au respect de l'obl igation d'implanter la production, de fournir un 
service, de former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines installations ou 
d'effectuer des travaux de recherche et développeme nt sur leur territoire.  Les mesures non conformes 
des Parties relatives aux prescriptions en matière de r ésultats sont décrites dans les Annexes I et II de 
l'Accord. 
6. Dirigeants et conseil d'administration 
78. L'article 11.7 interdit les restrictions concernant  la nationalité des dirigeants et des membres 
du conseil d'administration.  Toutefois, une Partie pe ut exiger que la majorité des membres du conseil 
d'administration soient d'une nationalité donnée, ou r ésident sur son territoire, à condition que cette 
prescription ne compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur de contrôler son 
investissement.  Les mesures non conf ormes des Parties concernant la nationalité des dirigeants et des 
membres du conseil d'administration sont décr ites dans les Annexes I et II de l'Accord. 
7. Autres dispositions concernant l'investissement 
79. L'article 11.4 (norme minimale de traitement) contraint les Parties à accorder aux 
investissements visés un traitement confor me au droit international coutumier42, y compris un 
traitement juste et équitable43 ainsi qu'une protection et une sécurité intégrales.44 
80. L'article 11.10 contient des dispositions sur l'expropriation45 et l'indemnisation, et 
l'article 11.9 concerne les transferts de fonds liés aux investissements.46  Les pertes, résultant d'un 
conflit armé ou d'une guerre civile, subies par les investisseurs ou les investissements d'une Partie sur 
                                                      
42 L'annexe 11-A expose l'interprétation que les Pa rties font de l'expression "droit international 
coutumier".  
43 Le "traitement juste et équitable" comporte l'oblig ation de ne pas refuser de rendre justice dans les 
procédures pénales, civiles ou administratives conformément au principe de la régularité de la procédure appliqué dans les principaux systèmes juridiques du monde.  
44 Le principe de "protection et de sécurité in tégrales" impose à chacune des Parties d'accorder le 
niveau de protection policière qu'exige le droit international coutumier.  
45 Des éléments d'interprétation des situations d'expropriation figurent à l'annexe 11-D. 
46 Selon l'annexe 11-C relative aux paiements et transfer ts, les Parties se réservent la faculté d'assurer la 
stabilité monétaire et le fonctionnement normal des paiements internes et externes, de réglementer l'argent et le crédit en circulation, d'exécuter les opérations de crédit et de change, ainsi que d'adopter des règlements 
régissant les questions monétaires, le crédit,  les opérations financières et de change. WT/REG304/1 
Page 24  
 
  le territoire de l'autre Partie peuvent faire l'objet  d'un remboursement ou d'une indemnisation, dans les 
cas spécifiques indiqués à l'article 11.5. 
D. L
IBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  
81. Les modalités de libéralisation énoncées aux chap itres 11 et 12 appliquent la méthode de la 
"liste négative", qui suppose que tous les secteu rs ou sous-secteurs visés par ces chapitres sont 
libéralisés, en ce qui concerne les disciplines relatives  au traitement national, à l'accès aux marchés, à 
la présence locale, au traitement NPF, aux cadres supérieurs et aux prescriptions de résultats sauf 
mention contraire dans les mesures non conf ormes des Parties (décrites ci-après). 
82. Les Parties sont convenues de se rencontrer six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour négocier des engagements additionnels con cernant des restrictions quantitatives non 
discriminatoires en vue de maintenir l'équilibre généra l des droits et des obligations (article 12.7.3).   
83. La méthode de la "liste négative" signifie que  les Parties étendent les secteurs visés par des 
engagements par rapport à leurs engagements spécifi ques au titre de l'AGCS, en particulier dans les 
secteurs pour lesquels le Pérou et/ou le Chili n'ont  pas pris d'engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS ou dans lesquels ils ont introduit des limita tions substantielles concernant l'accès aux marchés 
et/ou le traitement national.  Le niveau d'accès e t/ou de traitement préférentiel en ce qui concerne le 
commerce des services dépend toutefois aussi de la  portée des réserves énoncées dans les listes de 
mesures non conformes des Parties. 
84. Dans les tableaux IV.1 et IV.2 ci-après, le Secrétariat tente de comparer les engagements 
spécifiques des Parties, par principaux secteurs et sous -secteurs, tels qu'ils figurent dans l'Accord, et 
ceux qu'elles ont pris dans le cont exte de leurs listes respectives annexées à l'AGCS.  Dans les deux 
cas, les engagements sont résumés.  Comme les engagements concernant les services dans le cadre de 
l'AGCS et des ACR sont souvent structurés de manière différente, surtout dans les cas où les engagements dans le cadre des ACR suivent une approche fondée sur des listes négatives, il est 
difficile de comparer les niveaux de libéralisation atteints dans les deux cas.  Les tableaux ci-après ont 
une valeur indicative et devraient être utilisés conj ointement avec les Listes des Parties annexées à 
l'Accord. 
85. Ces tableaux se fondent sur la liste de classification sectorielle des services.
47  L e s  
améliorations apportées aux engagements au titre de  l'AGCS en vigueur prennent la forme d'une 
réduction des limitations applicables à l'accès a ux marchés et/ou au tra itement national, d'un 
assouplissement de la forme d'établissement pour  le mode 3, d'un accroissement du nombre de 
sous-secteurs dans lesquels des engagements sont  souscrits et/ou d'engagements additionnels.  Les 
limitations horizontales inscrites dans les listes AGCS d'engagements spécifiques et les réserves 
visant tous les secteurs inscrites dans les Annexes 1 ou 2 de l'Accord ne sont pas prises en compte 
dans les tableaux suivants mais sont résumées ci-apr ès.  Les engagements concernant le mode 4 sont 
aussi exclus des tableaux. 
1. Engagements de libéralisation du Chili 
86. Dans sa liste AGCS, le Chili a inscrit des enga gements concernant 42 secteurs de services sur 
155, essentiellement pour le mode 3, avec certains engagements pour les modes 1 et 2 dans les 
secteurs des télécommunications et du tourisme. 
87. Les exemptions NPF au titre de l'AGCS app liquées par le Chili visent les mesures qui 
établissent des procédures de règlement des différend s dans les accords bilatéraux sur la protection 
                                                      
47 MTN.GNS/W/120.  WT/REG304/1 
 Page 25 
 
 
  des investissements;  les mesures de réciprocité liées au transport maritime – en particulier le transport 
de marchandises;  l'octroi du traitement nationa l aux fournisseurs des signataires de l'Accord 
international sur les transports intérieurs de 197748;  et l'octroi du traitement national pour les œuvres 
cinématographiques réalisées en coproduction.  Dans  le cadre de l'Accord, le Chili émet des réserves 
concernant le traitement NPF en ce qui concerne  l'édition, l'impression et les industries connexes, 
ainsi que de certains services de communication (télécommunications, agences de presse et 
radiodiffusion), sous réserve d'autorisations.  Des réserves concernant le traitement NPF sont aussi 
émises en ce qui concerne les services liés à la pêche, les services juridi ques et les services de 
transport (aérien, routier et maritime), également sous  réserve d'autorisations et de licences.  De plus, 
des réserves générales concernant le traitement N PF sont inscrites pour ce qui est des mesures futures 
visant la propriété foncière dans les régions côtières et agricoles,  et pour ce qui est des mesures 
existantes et futures prises en application de tra ités accordant un traitement préférentiel aux services 
d'aviation, liés à la pêche et maritimes, y compris le sauvetage.  Une réserve générale est aussi inscrite en ce qui concerne les préférences accordée s aux minorités économiquement ou socialement 
désavantagées ainsi qu'aux groupes ethniques auto chtones.  Le Chili a aussi émis des réserves 
concernant le traitement NPF pour certains services de communication, services d'éducation, services 
liés à la pêche, services sociaux, services envi ronnementaux et services de transport terrestre 
international. 
88. Dans le cadre de l'AGCS, les limitations horizontales imposées par le Chili visent 
essentiellement le mode 3 (les autres modes n'étant p as visés dans la plupart des cas) et comprennent 
des limitations concernant la forme et les modalités applicables à la présence commerciale et à 
l'investissement étranger, y compris au rapatrieme nt de capitaux par des sociétés étrangères établies 
au Chili.  Un examen des besoin s économiques est applicable et la résidence est requise pour les 
dirigeants étrangers.  Les spécialistes sont aussi assujettis à des prescriptions  de résidence.  Des 
limitations en matière de traitement national s ont aussi énoncées dans la liste AGCS d'engagements 
spécifiques du Chili en ce qui concerne la propriété foncière dans les zones frontalières.  Dans le 
cadre de l'Accord, le Chili a inscrit des limitations horizontales, visant le traitement national et la 
présence locale, en plus des réserves concernant le  traitement NPF susmentionnées, pour l'acquisition 
de terres qui sont la propriété de l'État et de bi ens immobiliers situés dans des "zones frontières".  Une 
réserve générale, applicable à tous les secteurs , exige qu'au moins 85% du personnel des sociétés 
établies au Chili et employant plus de 25 personnes soit chilien
49 (les autorités compétentes pourront 
toutefois déterminer que ce pourcentage ne s'applique pas à certains techniciens).  Des réserves 
horizontales concernant l'adoption de mesures qui  accordent des droits ou des préférences à des 
groupes ethniques autochtones et la protection des groupes minoritaires sont formulées pour le 
traitement national, la présence locale, les prescriptions en matière de résultats, ainsi que les hauts dirigeants et la composition du conseil d'administration . 
89. Le tableau IV.1 ci-après récapitule les engage ments spécifiques du Chili au titre de l'Accord, 
par principaux secteurs et sous-secteurs, et les co mpare à ceux de sa liste AGCS.  Un examen plus 
détaillé des mesures sectorielles non conformes du Chili qui sont différentes de ses engagements au titre de l'AGCS est présenté dans la section suivante.  Ce tableau doit être lu conjointement avec la 
description des engagements sectoriels figurant ci-après. 
                                                      
48 Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay, Pérou et Uruguay. 
49 Une réserve similaire peut également être applicable à la présence locale. WT/REG304/1 
Page 26  
 
  Tableau IV.1 
Chili:  comparaison entre les engagements spécifiques concernant le  commerce des services pris au titre de l'AGCS et de l'Accor d (à 
l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS ARC 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels   Similaires 
B.  Services informatiques et  services connexes  - Nouveaux 
C.  Services de recherche-développement  - Nouveaux 
D.  Services immobiliers - Nouveaux 
E.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs   Améliorés 
F.  Autres services  Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - Nouveaux 
B.  Services de courrier - Nouveaux 
C.  Services de télécommunication   Similaires 
D.  Services audiovisuels - Nouveaux 
E.  Autres services - Nouveaux 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  - Nouveaux 
4. SERVICES DE DIST RIBUTION  - Nouveaux 
5. SERVICES D'ÉDUCATION  - Nouveaux 
6. SERVICES ENVIR ONNEMENTAUX - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance   Exclus 
B.  Services bancaires et au tres services financiers   Exclus 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  - Nouveaux 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A.  Services d'hôtellerie et de restauration   Améliorés 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques   Améliorés 
C.  Services de guides touristiques  Améliorés 
D.  Autres services - Nouveaux 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  - Nouveaux 
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A.  Services de transport maritime - Nouveaux 
B.  Services de transport par les voi es navigables intérieures - Nouveaux 
C.  Services de transport aérien   Améliorés 
D.  Services de transport spatial - Nouveaux 
E.  Services de transport ferroviaire - Nouveaux 
F.  Services de transport routier - Nouveaux 
G.  Services de transport par conduites - Nouveaux 
H.  Services annexes et auxiliaires de  tous les modes de transport - Nouveaux 
I.  Autres services - Nouveaux 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux 
Note: 
: Engagements dans la liste AGCS (complet s ou partiels, avec ou sans limitations). 
-:  Aucun engagement. 
Nouveaux: Nouveaux engage ments contractés au titre de l'Accord (complet s ou partiels, avec ou sans limitations).  Les 
engagements "nouveaux" peuvent toujours être considérés comme "améliorés". 
Améliorés: Engagements globaux améliorés contractés au titre de l'Accord par rappor t à ceux contractés dans le cadre de 
l'AGCS. 
Similaires: Engagements similaires contractés au titre de l' Accord et de l'AGCS (quoique peut-être avec des améliorations 
limitées et/ou des réserves additionnelles limitées). 
Source:   Projet de liste AGCS codifiée d'engagements spécifiques (S/DCS /W/CHL), élaboré par le Secrétariat (en 2003).  La comparaison 
ne concerne pas les engagements relatifs au  mode 4, mais uniquement les modes 1 à 3, l'accès aux marchés et le traitement 
national, et les engagements additionnels. 
  WT/REG304/1 
 Page 27 
 
 
  2. Engagements de libéralisation du Pérou 
90. Dans sa liste AGCS, le Pérou a inscrit des engagements concernant 42 secteurs de services 
sur 155, essentiellement pour le mode 3, avec certain s engagements pour les modes 1, 2 et – dans une 
certaine mesure – 4 dans le secteur des télécommunica tions et certains sous-secteurs de l'assurance. 
91. Les exemptions NPF au titre de l'AGCS du Pér ou s'appliquent aux mesures qui mettent en 
œuvre ses accords de travail réciproques ou qui concernent la double na tionalité;  aux mesures 
relatives aux transports terrestre et maritime prises da ns le contexte andin;  aux mesures relatives au 
transport terrestre mettant en œuvre l'Accord intern ational sur les transports internationaux par voie de 
terre;  à la Loi sur la promotion des artistes latino-am éricains interprétant des œuvres originaires de la 
région;  et à certaines mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne certains services 
d'intermédiation financière.  Dans le cadre de l'Accord, le Pérou formule des réserves concernant le 
traitement NPF pour les services de diffusion radiophoni que à l'intérieur des régions frontalières, sous 
réserve d'autorisations.  Des réserves générales re latives au traitement NPF sont inscrites en ce qui 
concerne les mesures futures visant tous les secteurs pour ce qui est de la participation des étrangers 
aux entreprises publiques, de la protection des comm unautés autochtones et des minorités, ainsi que 
des questions liées à la pêche, aux productions cultu relles, à l'audiovisuel, à l'impression et à l'édition, 
à l'industrie de la musique, aux arts du spectacle et aux arts visuels, à l'artisanat, aux services sociaux, aux services de télécommunication, à l'éducation et au transport terrestre international. 
92. Dans le cadre de l'AGCS, les limitati ons horizontales imposées par le Pérou visent 
principalement les modes 3 et 4 (les autres modes n'étant pas couverts dans la plupart des cas) et comprennent des limitations concernant la forme et les modalités applicables à la présence 
commerciale et à l'investissement étranger, y comp ris le rapatriement de capitaux par des sociétés 
étrangères établies au Pérou, ainsi que, entre autres, des limitations relatives à la proportion 
d'étrangers (20% maximum) employés dans des entreprises établies grâce à des investissements étrangers.  Dans le cadre de l'Accord, le Péro u applique des limitations horizontales, visant le 
traitement national et la présence locale, en plus des réserves relatives au traitement NPF 
susmentionnées, pour ce qui est de la propriété fonciè re dans les régions front alières.  Une limitation 
générale, applicable à tous les secteurs, oblige les sociétés établies au Pérou à employer au moins 80% 
de personnel péruvien, qui doit représenter au moins 70%  de la masse salariale totale de la société.  
Les réserves horizontales concernent les mesures de privatisation, ainsi que l'adoption de mesures 
accordant des droits ou des préf érences à des groupes ethniques autochtones ou protégeant des 
groupes minoritaires. 
93. Le tableau IV.2 ci-après récapitule les engage ments spécifiques du Pérou au titre de l'Accord, 
par principaux secteurs et sous-secteurs, et les co mpare à ceux de sa liste AGCS.  Un examen plus 
détaillé des mesures sectorielles non conformes du Pér ou qui sont différentes de ses engagements au 
titre de l'AGCS est présenté dans la section suivante.  Ce tableau doit être lu conjointement avec la 
description des engagements sectoriels figurant ci-après. WT/REG304/1 
Page 28  
 
  Tableau IV.2 
Pérou:  comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services pris au titre de l'AGCS et de l'Accor d 
(à l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS ARC 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels   Similaires 
B.  Services informatiques et  services connexes  - Nouveaux 
C.  Services de recherche-développement - Nouveaux 
D.  Services immobiliers - Nouveaux 
E.  Services de crédit-bail et de location sans opérateurs  Améliorés 
F.  Autres services  Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - Nouveaux 
B.  Services de courrier - Nouveaux 
C.  Services de télécommunication   Améliorés 
D.  Services audiovisuels - Nouveaux 
E.  Autres services  Améliorés 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  - Nouveaux 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION   Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION - Nouveaux 
6. SERVICES ENVIR ONNEMENTAUX - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  Exclus 
B.  Services bancaires et au tres services financiers   Exclus 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  - Nouveaux 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A.  Services d'hôtellerie et de restauration   Améliorés 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques   Améliorés 
C.  Services de guides touristiques - Nouveaux 
D.  Autres services - Nouveaux 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS   Améliorés 
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A.  Services de transport maritime  Similaires 
B.  Services de transport par les voies navigables intérieures  Similaires 
C.  Services de transport aérien  - Nouveaux 
D.  Services de transport spatial  - Nouveaux 
E.  Services de transport ferroviaire  - Nouveaux 
F.  Services de transport routier - Nouveaux 
G.  Services de transport par conduites - Nouveaux 
H.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  - Nouveaux 
I.  Autres services - Nouveaux 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux 
Note: 
:  Engagements dans la liste AGCS (complet s ou partiels, avec ou sans limitations). 
-:  Aucun engagement. Nouveaux: Nouveaux engagements contractés au titre de l'Accord (complets ou partiels, avec ou sans limitations).  Les 
services "nouveaux" peuvent toujours être considérés comme "améliorés". 
Améliorés: Engagements globaux améliorés contractés au titre de l'Accord par rappor t à ceux contractés dans le cadre de 
l'AGCS. 
Similaires: Engagements similaires contractés au titre de l'A ccord et de l'AGCS (quoique peut-être avec des améliorations 
limitées et/ou des réserves additionnelles limitées). 
Source:   Projet de liste AGCS codifiée d'engagements spécifiques (S/D CS/W/PER), élaboré par le Secrétariat (en 2003).  La comparaison 
ne concerne pas les engagements relatifs au  mode 4, mais uniquement les modes 1 à 3, l'accès aux marchés et le traitement 
national, et les engagements additionnels. 
  WT/REG304/1 
 Page 29 
 
 
  3. Engagements sectoriels relatifs  au commerce des services 
94. Étant donné que les Parties ont choisi la méthode  de la liste négative et que moins d'un tiers 
des secteurs et sous-secteurs de services sont vi sés par leurs engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS, la couverture sectorielle globale dans le ca dre de l'Accord est, pour les deux Parties, plus 
grande que dans le cadre de l'AGCS.  Le reste de  la présente section s'efforce de rendre compte des 
principaux changements, par secteurs de servi ces, apportés dans l'Accord par rapport aux 
engagements pris par les Parties au titre de l'AGCS. 
95. Ci-après, le Secrétariat tente de faire ressor tir certaines des principales différences entre les 
engagements sectoriels spécifiques contenus dans l'Accord et ceux que les Parties ont pris dans le contexte de leurs listes respectives annexées à l'AG CS.  Des différences structurelles entre l'AGCS et 
la partie de l'Accord concernant le commerce de s services doivent être prises en compte lors de 
l'examen de la présente secti on de la présentation factuelle. 
a) Services fournis aux entreprises 
96. Le Chili et le Pérou s'appuient sur leurs enga gements au titre de l'AGCS (qui se limitent à 
quelques sous-secteurs des services fournis aux en treprises pour les deux Parties) et élargissent la 
portée pour couvrir des sous-secteurs tels que les services informatiques et services connexes, les 
services de recherche-développement et les servi ces immobiliers (sous réserve des limitations 
horizontales susmentionnées pour le dernier).  Le Ch ili a formulé quelques réserves, principalement 
en ce qui concerne les mesures existantes, pour les services juridiques;  la comptabilité;  les services 
d'audit et de tenue de livr es (tous deux couverts par l'AGCS
50);  les services de recherche en sciences 
naturelles et en sciences sociales et sciences humain es;  les services annexes à la chasse, à la pêche51 , 
aux industries extractives et à la distribution d'énergi e;  les services d'enquêtes et de sécurité;  ainsi 
que l'impression et l'édition52 (l'ensemble des derniers sous-secteurs n'étant pas couverts par les 
engagements spécifiques du Chili au titre de l'AGCS) .  Le Pérou a formulé des réserves, qui visent 
aussi principalement les mesures existantes, pour l es services juridiques;  les services d'audit et de 
tenue de livres;  les services d'architecture (qui re prennent les limitations visant le mode 3 figurant 
dans la liste AGCS d'engagements spécifiques du Pérou);  les services de R&D en sciences sociales et 
sciences humaines;  les services de publicité (couve rts par les engagements spécifiques du Pérou au 
titre de l'AGCS53), les services annexes à la pêche (en ce qui  concerne les mesures futures), et aux 
industries extractives;  ainsi que les services d'enquêtes et de sécurité. 
b) Services de communication 
97. Dans le cadre de l'Accord, les services pos taux et de courrier (non consolidés par les 
deux Parties au titre de l'AGCS) sont couverts sa ns réserve.  Les services de télécommunication 
(faisant l'objet d'engagements partiels de la part des deux Parties au titre de l'AGCS) font l'objet de 
réserves de la part des deux Parties en vertu de l'A ccord.  Dans le cadre de l'Accord, le Chili reprend 
les limitations inscrites dans le cadre de l'AGCS concernant les autorisations préalables et les concessions antérieures.  Cependant, la réserve vi sant à maintenir son droit de prendre des mesures 
futures concernant les télécommunications de base qui figure dans l'Accord ne correspond pas 
exactement aux limitations qu'il a inscrites au titre de l'AGCS, et peut aller plus loin que ces 
                                                      
50 Les engagements spécifiques du Chili au titre de l' AGCS sont repris en partie dans l'Accord, bien 
que, dans le cas des auditeurs, de nouvelles restrictions soient ajoutées. 
51 S'agissant de la pêche, une réserve est égalemen t formulée en ce qui concerne les mesures futures. 
52 Une réserve "culturelle" générale visant les mesures existantes et futures est applicable à la vente de 
livres. 
53 Les réserves formulées par le Pérou dans l'Accord ne correspondent pas à celles figurant dans sa liste 
AGCS d'engagements spécifiques. WT/REG304/1 
Page 30  
 
  limitations.  Le Pérou formule une réserve s'agis sant des services de rappel automatique.  Les services 
audiovisuels (non couverts par les Parties au titre de l'AGCS) sont couverts, par les deux Parties, avec 
certaines limitations.  En particulier, s'agissant des deux Parties, les mesures futures font l'objet d'une 
réserve, en vertu d'une limitation "c ulturelle" applicable aux services de  production, de radio et de 
télévision et aux services de distribution. 
c) Services de construction et services d'ingénierie connexes 
98. Les Parties n'ont pris aucun engagement au titre de l'AGCS.  Dans le cadre de l'Accord, le 
secteur est visé par les engagements du Chili et du Pérou, bien que le Chili ait formulé une réserve 
concernant les mesures futures. 
d) Services de distribution 
99. Le Pérou a inscrit ce secteur au titre de l'AGCS.  Dans le cadre de l'Accord, il introduit de 
nouvelles limitations concernant les mesures futures visant les services de commerce en gros. 
e) Services d'éducation 
100. Aucune des Parties n'a pris d'engagements au titre de l'AGCS et n'a pas inscrit de réserve 
concernant les mesures futures dans l'Accord. 
f) Services environnementaux 
101. Aucune des Parties n'a pris d'engagements au titre de l'AGCS.  Dans le cadre de l'Accord, 
elles ont inscrit une réserve concernant les mesu res futures visant les services d'assainissement. 
g) Services financiers 
102. Le secteur des services financiers (consolidé av ec des limitations par les deux Parties au titre 
de l'AGCS) est exclu du champ d'application de l' Accord.  Néanmoins, le Chili se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l' acquisition, à la vente ou à toute autre forme de 
cession, par des ressortissants péruviens, d'obligati ons, de bons du Trésor ou d'autres titres de créance 
émis par la Banque centrale ou le gouvernement chilien. 
h) Services de santé et services sociaux 
103. Dans le cadre de l'Accord, ce secteur (pour leque l les Parties n'ont pris aucun engagement au 
titre de l'AGCS) est pleinement visé.  Au titre de l'Accord, le Pérou et le Chili ont consigné une 
réserve concernant les mesures futures relatives aux activités liées aux services sociaux, bien que la portée de celles-ci dans ce secteur soit discutable. 
i) Services relatifs au tourisme et aux voyages 
104. Au titre de l'AGCS, le Chili a pris des engageme nts visant tout le secteur, mais seulement en 
ce qui concerne le mode 3, et le Pérou a pris des engagements le visant partiellement.  Dans le cadre 
de l'Accord, les Parties prendront d es engagements complets, sans limitations. 
j) Services récréatifs, culturels et sportifs 
105. Les deux Parties ont pris certains engagements au titre de l'AGCS.  Dans le cadre de l'Accord, 
l'ensemble du secteur est visé au moyen de la méthode de la liste négative, mais le Chili a formulé des 
réserves concernant les mesures existantes pour les services d'agences de presse et les services sportifs  WT/REG304/1 
 Page 31 
 
 
  et autres services récréatifs, et le Pérou a formulé des réserves concernant les mesures existantes pour 
les services de spectacles et les services sportifs et au tres services récréatifs.  De plus, il a formulé des 
réserves concernant les mesures futures liées aux arts du spectacle et aux arts visuels (services de spectacles). 
k) Services de transport 
106. Le Chili n'a inclus que certains services auxiliair es du transport aérien dans l'AGCS.  Dans le 
cadre de l'Accord, il a formulé des réserves concer nant les mesures existantes liées au transport de 
passagers et de marchandises (pour les services de transport maritime et les services de transport routier), le transport de combustibles et certains services auxiliaires de tous les modes de transport 
(marchandises et autres).  Il a aussi formulé de s réserves concernant les mesures futures visant 
certains services de transport routier.  S'agissant des services de transport aérien, les réserves 
formulées par les deux Parties c ouvrent des aspects qui ne relèvent  pas du champ d'application de 
l'AGCS (investissement, affrètement avec équipage ).  Les engagements spécifiques du Pérou au titre 
de l'AGCS se limitent au transport de passagers (en ce qui concerne les services de transport maritime et les transports par les voies navigables intérieures) .  Dans le cadre de l'Accord, en vertu de la 
méthode de la liste négative, ses engagements visent l'ensemble du secteur, avec des réserves 
concernant le transport de passagers.  Bien que fai sant référence à la même loi, certaines mesures sont 
décrites différemment par rapport à la liste AGCS d'engagements spécifiques du Pérou, ce qui rend la 
comparaison difficile.  Le Pérou formule aussi des réserves concernant les mesures relatives au 
transport de marchandises (pour les services de trans port maritime et le transport routier), aux services 
annexes des transports routiers et à certains ser vices auxiliaires de tous les modes de transport. 
l) Autres services non compris ailleurs 
107. Les Parties n'ont formulé aucune réserve con cernant d'autres services non compris ailleurs 
(selon la classification sectorielle des services). 
E. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
108. Le chapitre 12 sur le commerce transfrontiè res des services contient des dispositions 
concernant la réglementation intéri eure (article 12.9) qui s'appliquent aussi à l'investissement visé 
dans le secteur des services tel que défini à l'article  12.1.4.  L'article 12.9 énonce des règles relatives 
au traitement des demandes d'autorisation de sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les pres criptions en matière de licences et les normes 
techniques ne constituent pas des obstacles non néces saires au commerce.  Les critères indiqués pour 
ces mesures sont les mêmes que ceux mentionnés dans le mandat de négociation prévu à l'article VI:4 
de l'AGCS (transparence et objectivité , mesures qui ne soient pas inutilement rigoureuses, etc.), et ils 
sont appliqués à titre provisoire, s ous la forme d'un statu quo qualifié au titre de l'article VI:5 de 
l'AGCS.  L'article 12.9 prévoit des modifications  éventuelles à l'Accord, après la tenue de 
consultations entre les Parties, visant à donner effet aux résultats des négociations prévues à 
l'article VI:4 de l'AGCS. 
109. L'Annexe 12.10.5 dispose que les Parties travaille ront, dans le cadre d' un groupe de travail, à 
l'octroi de licences temporaires aux professionnels.  Le groupe de travail se réunira un an après 
l'entrée en vigueur de l'Accord pour élaborer un plan de travail.  L'Annexe c ontient aussi l'engagement 
des Parties d'encourager les organismes pertinents  à élaborer des procédures d'octroi de licences aux 
professionnels. WT/REG304/1 
Page 32  
 
  2. Reconnaissance 
110. L'article 12.10 contient des dispositions relatives à la reconnaissance des normes ou critères 
concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, 
conformément à l'article VII de l'AGCS.  Ce tte reconnaissance, qui peut se faire par une 
harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un a ccord ou un arrangement avec l'autre Partie ou 
être accordée de manière autonom e.  L'article 12.10 dispose que, lorsqu'une Partie reconnaît, de 
manière autonome ou en vertu d'un accord ou d'un a rrangement, l'éducation ou  l'expérience acquise, 
les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire d'un pays tiers, elle n'est pas tenue de reconnaître aussi l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie.  Une Partie qui est partie à un 
accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle, exis tant ou futur, doit ménager à l'autre Partie, si 
celle-ci est intéressée, une possib ilité adéquate de négocier son acc ession à cet accord ou arrangement 
ou de négocier un accord ou arrangement comparable .  Dans le cas où une Partie accorde la 
reconnaissance de manière autonome, elle doit ménage r à l'autre Partie une possibilité adéquate de 
démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise,  les licences ou les certificats obtenus, ou les 
prescriptions remplies sur le territoire de l'autre Par tie devraient être reconnus.  Une Partie ne peut 
accorder la reconnaissance d'une manière qui constitu erait un moyen de discrimination entre les pays 
dans l'application de ses normes ou critères concerna nt la délivrance d'autorisations, de licences ou de 
certificats pour les fournisseurs de services, ou une re striction déguisée au commerce des services.  En 
outre, l'annexe 12.10.5 (Services pr ofessionnels, voir plus haut) s' applique aux mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie concernant la délivran ce de licences ou de certificats pour les fournisseurs 
de services professionnels.   
3. Subventions 
111. Le chapitre 12 ne s'applique pas aux subven tions ou dons fournis par une Partie ou une 
entreprise publique, y compris les prêts, garantie s et assurances bénéficiant d'un soutien public 
(article 12.1.3d).  Les Parties échangeront des re nseignements sur l'ensemble des subventions et des 
prêts qui peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.  De plus, si les 
négociations multilatérales concernant  l'article XV:2 de l'AGCS entrent en vigueur entre les Parties, 
l'article 12.2 de l'Accord, qui porte sur les subventions, sera modifié au besoin. 
4. Transparence 
112. Outre les mécanismes établis au titre du chapitre 14 de l'Accord sur la transparence (voir 
ci-après), l'article 12.8 invite les Parties à agir en toute transparence. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
113. Le chapitre 14 de l'Accord porte sur la transparence.  Les dispositions relatives à 
l'administration transparente des lois et règlements  concernent:  l'établisseme nt de points de contact 
(article 14.1);  la publication des lois, règl ements, procédures et décisions administratives 
d'application générale concernant le s questions visées par l'Accord (artic le 14.2);  la notification et la 
fourniture de renseignements à l'autre Partie (article 14.3);  les obligations en matière de régularité de 
la procédure dans le cadre des procédures administra tives (article 14.4);  et la révision et les recours 
(article 14.5).  L'Accord contient aussi des dispositio ns protégeant la confidentialité (article 19.6) et 
limitant la divulgation de renseignements (article 19.5). 
114. En outre, les dispositions de l'Accord qui portent spécifiquement sur les procédures 
douanières et la facilitation des échanges (chapitre 5) , les sauvegardes (chapitre 6), la politique de la  WT/REG304/1 
 Page 33 
 
 
  concurrence (chapitre 8), les mesures sanitaires et phytosanitaires (chapitre 9), les obstacles 
techniques au commerce (chapitre 10), l'investissement  (chapitre 11), le commerce transfrontières des 
services, y compris l'admission temporaire des gens d'affaires (chapitres 12 et 13), contiennent aussi 
des obligations en matière de transparence. 
B. EXCEPTIONS  
115. Le chapitre 17 de l'Accord énonce les exceptions applicables lorsque des mesures sont prises 
dans le cadre de l'Accord.  Le texte contient d es références directes aux droits et obligations des 
Parties pour ce qui est des exceptions générales régies par l'article XX du GATT de 1994 (s'agissant 
du commerce des marchandises54) et par l'article XIV de l'AGCS (s'agissant du commerce des 
services55) et pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, au moyen de l'incorporation, à 
l'article 17.2, d'un texte semblable à cel ui des articles XXI du GATT de 1994 et XIV bis de l'AGCS.56  
Les articles du GATT de 1994 et de l'AGCS mentionn és au chapitre 17 (article 17.1) sont incorporés à 
l'Accord et en font partie intégrante.  Selon l'artic le 17.3, les mesures liées à la taxation sont exclues 
du champ d'application de l'Accord, sauf lorsqu'ell es sont susceptibles d'être incompatibles avec 
l'engagement contracté, dans l'Accord, par les Pa rties en ce qui concerne le traitement national 
(articles 3.1 et 3.2 – s'agissant du commerce des ma rchandises;  et articles 11.2 et 12.3 – s'agissant de 
l'investissement et du commerce des services), avec d es droits à l'exportation prévus dans le cadre du 
programme de libéralisation (article 3.2.12), ou avec le traitement NPF (articles 11.3 et 12.4 – 
s'agissant de l'investissement et du commerce des services).  De plus, en cas de conflit entre l'Accord 
et un accord relatif à la taxation conclu entre les Pa rties, celui-ci prévaudra, sauf indication contraire 
dans l'Accord. 
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
116. Conformément au Traité de Montevideo de 1980,  l'Accord est ouvert à l'adhésion des pays 
membres de l'ALADI, par voie de négociation.  Les adhésions éventuelles seraient officialisées par l'établissement de protocoles additionnels (article 20.3).  Les Parties favoriseront la convergence de 
l'Accord avec les autres accords d'intégration conc lus par les pays latino-américains, conformément 
aux mécanismes établis dans le Tra ité de Montevideo (article 20.4). 
117. Les disciplines régissant la dénonciation sont é noncées à l'article 20.7 et prévoient que les 
droits et obligations contractés par une Partie qui  notifie son intention de dénoncer l'Accord au 
Secrétariat général de l'ALADI cesseront d'existe r dans les 180 jours, sauf en ce qui concerne le 
traitement applicable aux marchandises et services,  qui prendra fin à l'éch éance d'un délai d'un an. 
D. M
ARCHÉS PUBLICS  
118. Par l'intermédiaire de la Commission administrativ e établie par l'Accord, les Parties, pendant 
la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, examineront les modalités de leurs 
négociations concernant les ma rchés publics (article 20.5.1). 
                                                      
54 Une référence est également faite, dans l'article 3.2, à l'article 50 du Traité de Montevideo, qui 
reproduit, pour l'essentiel, l' article XX du GATT de 1994. 
55 L'applicabilité directe au chapitre 11 sur l'inve stissement n'est pas spécifiquement mentionnée. 
56 Une référence directe à l'article XXI du GATT de 1994 est également faite dans le texte de 
l'article 3.2 (programme de libéralisation). WT/REG304/1 
Page 34  
 
  E. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
119. Les Parties s'engagent à assurer une protect ion appropriée des droits de propriété 
intellectuelle, conformément à leurs législations na tionales, et à garantir que cette protection ne 
constitue pas un obstacle injustifié au  commerce bilatéral (article 19.7). 
120. Par le biais d'un échange de lettres (2007), le Ch ili et le Pérou sont convenus qu'au plus tard 
un an après l'entrée en vigueur de l'Accord, ils en visageraient d'adopter des mesures et mécanismes 
efficaces en vue de sauvegarder et respecter les droits liés aux ressources biologiques et génétiques ainsi qu'aux savoirs traditionnels.  Les Parties ont au ssi reconnu les contributions  passées, présentes et 
futures des populations indigènes au développement et à la conservation des ressources biologiques et 
génétiques et de leurs dérivés naturels et, en géné ral, la contribution des savoirs traditionnels à la 
culture et au développement économi que et social de leurs nations.  
F. A
UTRES  
1. Concurrence 
121. Le chapitre 8 de l'Accord contient des dispos itions spécifiques concernant la politique de la 
concurrence, les monopoles désignés et les entreprise s d'État.  Ces dispositions  ne peuvent toutefois 
remplacer aucune autre discipline figurant dans un autre chapitre de l'Accord (article 8.13). 
122. Les Parties conviennent de maintenir une législ ation détaillée en matière  de concurrence en 
vue de garantir que les avantages du processus de libéralisation du commerce des marchandises, des services et des investissements ne soient pas compromi s (article 8.2).  Chaque Partie autorise l'autre à 
contester en justice les pratiques anticoncurrentiell es transfrontières établies sur le territoire d'une 
Partie et ayant des effets sur le territoire de l'au tre Partie (article 8.3), et s'engage à établir une 
coopération et une coordination entre leurs autorités compétentes (article 8.4 et 8.5).  Malgré la 
coordination entre organismes, les Pa rties conservent une autonomie dans  la prise de leurs décisions.  
Elles coopéreront en ce qui concerne l'applicat ion des lois sur la conc urrence, y compris la 
notification des affaires qui peuvent affecter des inté rêts importants de l'autre Partie (article 8.6), les 
consultations (article 8.7), l'écha nge d'informations relatives à la mise en œuvre des lois et politiques 
de chacune des Parties en matière de concurrence (ar ticle 8.8) et l'assistance technique (article 8.9).  
Un groupe de travail composé de représentants de  chacune des Parties devra s'attacher à promouvoir 
une connaissance approfondie, une meilleure communi cation et une coopération accrue des Parties sur 
les questions couvertes par le chapitre 8. 
123. L'article 8.10 contient des disciplines concerna nt les entreprises publiques et les entreprises 
bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, y compris les monopoles désignés.  En outre, il met en 
place des mécanismes destinés à assurer la transparence, le suivi et l' examen des questions liées à la 
concurrence.  Les mesures prises dans le cadre de  la passation des marchés publics ne sont toutefois 
pas visées par ces disciplines, et les questions liées à la concurrence sont exclues du mécanisme de 
règlement des différends mis en place par l'Accord (articles 8.10 et 8.12). 
2. Politiques de prix public 
124. Reconnaissant que les politiques de prix public peuvent fausser le commerce bilatéral, les 
Parties conviennent de ne pas app liquer de politiques qui entraîneraie nt, directement ou indirectement, 
l'annulation des avantages découlant de l'Accord (article 19.8).  WT/REG304/1 
 Page 35 
 
 
  3. Coopération et promotion du commerce 
125. Le chapitre 18 de l'Accord57 contient les engagements des Parties concernant la promotion de 
la coopération dans des domaines tels que, entre autres, l'économie , la politique et les techniques 
commerciales, la politique financiè re, le financement monétaire et public, les questions douanières, 
les normes sanitaires et phytosanitaires, l'énergie, les transports et les communications, ainsi que les 
technologies modernes.  La participation du secteur pr ivé est encouragée (article 18.1).  De même, les 
actions conjointes relatives à la promotion du commerce entre les Parties sont encouragées 
(article 18.2).  Les Parties s'engagent aussi  à promouvoir une action coordonnée sur la scène 
économique internationale vis-à-vis des pays industr ialisés, visant à améliorer l'accès de leurs produits 
aux principaux marchés inte rnationaux (article 19.9). 
G. CADRE INSTITUTIONNEL  
126. Le chapitre 15 de l'Accord vise les arrangeme nts institutionnels et crée une Commission 
administrative chargée de garantir le bon fonctionn ement de l'Accord et d'en surveiller la mise en 
œuvre et l'application.  En outre, elle supervise l es travaux de tous les comités ou groupes de travail 
créés en vertu de l'Accord et prend note des rappor ts du Comité mixte pour la coopération en matière 
de migration et de travail.58  La Commission a tenu sa première réunion en juin 2010 et tiendra sa 
deuxième réunion au second semestre de 2012.  
127. Outre la Commission et les comités et groupes de  travail établis en vertu de l'Accord, des 
coordonnateurs ont été désignés en vertu de l'article 15 .2 pour soutenir conjointement les travaux de la 
Commission et assurer le suivi des décisions qu'elle peut adopter. 
H. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
128. Le chapitre 16 définit les procédures et dispos itions institutionnelles qui s'appliquent en cas 
de différends entre les Parties concernant les questi ons d'interprétation ou d'application de l'Accord, et 
la compatibilité des mesures prises par une Par tie avec ses obligations au titre de l'Accord, ou un 
avantage dont une Partie pouvait raisonnablemen t escompter qu'il lui reviendrait au titre des 
chapitres 3 (Commerce des marchandises), 4 (R ègles d'origine), 5 (Procédures douanières et 
facilitation du commerce), 10 (Obstacles techniques au  commerce) et 12 (Commerce transfrontières 
des services).  Sauf indication contraire, le chapitre 16 s'applique à toutes les questions visées par l'Accord.  Il ne peut toutefois pas être invoqué en ce qui concerne les chapitres 8 (Politique de la 
concurrence) et 13 (Admission tem poraire des gens d'affaires). 
129. L'article 16.3 prévoit des clauses de "recherche de  l'instance la plus fa vorable" et d'"exclusion 
d'instances" pour les questions relevant de l'Acco rd, des Accords de l'OMC ou de tout autre accord 
dont les deux Parties sont signataires.  En conséquence, une Partie sera réputée avoir choisi une 
instance lorsqu'elle aura demandé l'établissement so it d'un groupe spécial (établi dans le cadre de 
l'OMC) soit d'un tribunal d'arbitrage (é tabli dans le cadre de l'Accord). 
130. Le mécanisme de règlement des différends pré vu dans l'Accord se fonde sur le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, dont il s'inspire pour une large part, mais il fixe 
des délais plus courts dans certains cas. 
131. Le chapitre 16 énonce en détail les étapes du pr ocessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le graphique V.1 ci-après.  Si les Parties ne parviennent pas à 
                                                      
57 Texte inchangé par rapport au chapitre correspondant de l'ACE n° 38. 
58 Établi dans le Mémorandum d'accord sur la coopéra tion en matière de migration et de travail adopté 
par les Parties le 22 août 2006. WT/REG304/1 
Page 36  
 
  résoudre une question litigieuse dans le cadre de consultations, elles peuvent renvoyer l'affaire devant 
la Commission administrative.  Par la suite, une Partie peut renvoyer l'a ffaire devant un tribunal 
d'arbitrage, composé de trois arbitres désignés par le s Parties ou, en l'absence d'accord, désignés par le 
Secrétaire général de l'ALADI.  Le tribunal d'arb itrage peut décider de demander des renseignements 
scientifiques et des avis techniques à des experts, se lon qu'il sera nécessaire.  Si le tribunal ne peut pas 
parvenir à une décision par consensus, il est prévu de  trancher la question à la majorité des voix et de 
publier les avis divergents. 
132. Un rapport intérimaire doit être remis aux Parti es, en principe, dans les 90 jours (60 jours 
dans les affaires urgentes), puis une décision finale doit être rendue dans les 30 jours (ou 15 jours dans 
les affaires urgentes).  Le rapport final qui lie les Parties doit être rendu public dans les 15 jours après 
qu'il leur a été transmis. 
133. À moins que les Parties n'en conviennent autrem ent, la décision arbitrale doit être mise en 
œuvre immédiatement.  Dans le cas où cela n'est pas po ssible, la mise en conformité doit intervenir au 
plus tard dans les 20 jours.  En cas de désaccord, le tribunal initial fixe le délai raisonnable pour la 
mise en conformité.  Dans les cas où il y a désaccord entre les Parties sur la compatibilité des mesures 
de mise en conformité avec la décision, le tribunal initial doit trancher, dans les 60 jours à compter de 
la date à laquelle la question lui a été soumise.   Une prolongation pouvant aller jusqu'à 30 jours 
additionnels peut être demandée par le tribunal. 
134. En cas de non-mise en conformité, ou de désaccord  au sujet de la compatibilité d'une mesure, 
la Partie plaignante est en droit, après notifica tion, de suspendre temporairement des concessions.  
Pour suspendre des obligations, la partie requéra nte peut choisir d'augmenter ses taux de droits à 
concurrence du taux NPF sur un volume d'échanges à déterminer de façon à ce que ce volume, 
multiplié par l'augmentation des taux de droits, soit é quivalent à la valeur de  l'annulation ou de la 
réduction des avantages due à la violation.  Si la Partie mise en cause considère que le niveau de la 
suspension n'est pas équivalent au niveau de l'a nnulation ou de la réduction des avantages due à la 
violation, elle peut demander au tribunal initial de se prononcer sur la question.  Le tribunal initial 
procède à un examen des mesures de mise en confor mité prises après la suspension des obligations à 
la demande de la Partie mise en cause lorsque cette dernière estime qu'elle a mis ses mesures en conformité et qu'il doit être mis fin à la suspen sion des obligations.  Les Parties peuvent aussi 
négocier une compensation jusqu'à ce qu'il y ait mi se en conformité totale, à moins qu'elles ne 
conviennent d'un règlement mutuellement acceptable.   L'affaire est réglée lorsque les deux Parties 
conviennent que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la mise en conformité avec la 
décision du tribunal d'arbitrage, ou lorsqu'un règlement mutuellement convenu intervient. 
135. Aucune des Parties ne peut, dans sa législation nationale, autoriser une partie privée à intenter 
une action en justice en alléguant qu'une mesure  prise par l'autre Partie est incompatible avec 
l'Accord. 
136. Le graphique V.1 donne une vue d'ensemble de  la procédure de règlement des différends.  WT/REG304/1 
 Page 37 
 
 
   
137. En outre, la section B du chapitre 11 établit un mécanisme de règlement des différends entre 
les investisseurs et l'État, qui confère aux inves tisseurs d'une Partie la possibilité de soumettre à 
arbitrage une allégation selon laquelle l'autre Part ie a failli aux obligations qui lui incombent en 
matière d'investissement. 
I. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
138. L'Accord modifie et remplace l'ACE n° 38, ses annexes, appendices et protocoles, et les 
instruments conclus en vertu de l'article 1.1.2. 
139. Les Parties confirment les droits et obligatio ns qui existent entre elles conformément à 
l'Accord sur l'OMC, au Traité de Montevideo de  1980, ainsi qu'aux autres accords internationaux et 
aux accords d'intégration régionale ou sous-régionale auxquels elles sont  parties.  En cas de conflit 
entre l'Accord et les autres accord s, les dispositions de l'Accord prév audront dans la limite du conflit 
(article 19.2.2).  Cependant, le Traité de Lima de 1929 et son Pr otocole complémentaire, l'Acte 
d'exécution du 13 novembre 1999 et son règl ement, ainsi que l'Accord entre " Empresa Protuaria 
Arica " et " Empresa Nacional de Puertos S.A " de 1999, et l'Accord interi nstitutionnel sur le règlement 
des différends de 1999 prévalent sur l'Accord (article 19.2.3). Graphique V.1  
Mécanisme de règlement des différends 
  
  
  
    
  
  
  
  
    
  
  
  
  
  
  
  
  Demande de consultations e t
consultations (article 16.4)  
Question soumise à l a
Commission administrative e t
examen (article 16.5)  
Demande d'établissement d'un
tribunal d'arbitrage (article 16.6)  
Composition (article 16.7)
Remise du rapport final du 
tribunal d'arbitrage (article 16.12)  Rapport préliminaire (article 16.11)
Mise en conformité/mise en œuvre 
(article 16.13)  Divergences au sujet de la mise en conformité 
ou de la non-mise en c onformité(article 16.14)
Compensation (article 16.15)
Suspension d'avantages 
(article 16.15)
Examen de la mise 
en conformité (article 16.16)WT/REG304/1 
Page 38  
 
  140. Les accords commerciaux régionaux en vigueur des Parties (tant notifiés que non notifiés) 
sont énumérés dans le tableau V.1. 
Tableau V.1 
Chili et Pérou:  Participation à d'autres ACR (n otifiés et non notifiés en vigueur) en août 2012* 
Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
CHILI 
Turquie 01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Guatemala (Amérique centrale) 23.03.10 Marchandises et  services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Colombie 08.05.09 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Australie 06.03.09 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Honduras (Amérique centrale) 19.07.08 Marchandises et services 2011  Article XXIV du GATT et article V de 
AGCS 
Panama 07.03.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Japon 03.09.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Inde 17.08.07 Marc handises 2009 Clause d'habilitation 
Chine 01.10.06 
01.08.10 Marchandises 
Services 2007 
2010 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, 
Singapour (Accord stratégique 
transpacifique de partenariat 
économique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Union européenne 01.03.05 
01.02.03 Services 
Marchandises 2005 
2004 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et serv ices 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
El Salvador (Amérique centrale) 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.02 Marchandises et  services 2002 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Malaisie 18.04.12 Marchandises Non notifié  
Équateur (AAP.CE n° 65) 25.01.10 Marchandises Non notifié  
Cuba (AAP.CE n° 42) 27.06.08 Marchandises Non notifié  
MERCOSUR (AAP.CE n° 35) 01.10.96  Marchandises Non notifié  
Bolivie (AAP.CE n° 22) 06.04.93 Marchandises Non notifié  
Venezuela (AAP.CE n° 23) 02.04.93 Marchandises Non notifié  
Argentine (AAP.CE n° 16) 02.08.91 Marchandises Non notifié  
ALADI, à l'exception du Mexique 
– semences (AAP.AG n° 2) 07.06.93 Marchandises Non notifié   WT/REG304/1 
 Page 39 
 
 
  Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
ALADI – produits culturels 
(AR.CEYC n° 7) 01.01.89 Marchandises Non notifié  
PÉROU  
Panama 01.05.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
République de Corée 01.08.11 Marchandises et serv ices 2011 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Japon 01.03.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Mexique 01.02.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
AELE 01.07.11 Marchandises 2011 GATT Art.  XXIV 
Chine 01.03.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Singapour 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Canada 01.08.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.02.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25.05.88 Marcha ndises 1990 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Thaïlande 31.12.11 Marchandises Non notifié  
Communauté andine 14.12.06 Services Non notifié  
MERCOSUR (AAP.CE n° 58) 02.01.06a) 
06.02.06b) Marchandises 
Marchandises Non notifié 
Non notifié  
Cuba (AAP.CE n° 50) 09.03.01 Marchandises Non notifié  
ALADI, à l'exception du 
Mexique – semences 
(AAP.AG n° 2) 21.08.95 Marchandises Non notifié  
a) Pour le Pérou/l'Argentine/l'Uruguay. 
b) Pour le Pérou-le Paraguay. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
AELE: Association européenne de libre-échange. SGPC:  Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC:  Protocole sur les négociations commerciales. 
AAP.CE: Accords de complémentarité économique. AAP.AG: Accords relevant de l'article 12 du Traité  de Montevideo relatifs aux produits agricoles. 
AR.CEYC: Accords sur la coopération et l'échange de biens culturels. 
* Pour les accords négociés dans le cadre de l'ALADI, la référe nce relative à l'ALADI figure entre crochets.  Des détails concer nant ces 
accords sont disponibles à l'adresse suivante:  http://www.aladi.org/.  
Les accords de "portée partielle" sont les A CR qui ne prévoient pas l'établissement d' une zone de libre-échange et/ou ont un ch amp 
d'application limité. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
 WT/REG304/1 
Page 40  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation du commerce dans le cadre de l'Accord 
 
 
La marché chilien 
 
1. Le tableau AI.1 ci-dessous présente une comparaison entre les taux de droits préférentiels 
applicables selon le calendrier d'élimination des droits de douane aux importations du Chili en 
provenance du Pérou, et ses taux NPF appliqués à l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 1998, le taux 
NPF moyen appliqué par le Chili ét ait de 11% dans l'ensemble et pour les produits agricoles et non 
agricoles.1  Les lignes tarifaires en franchise de droits NPF représentaient 0,1%  de l'ensemble des 
lignes (6% en 2009).  À la date d'en trée en vigueur de l'Accord (1er mars 2009), étant donné que le 
programme de libéralisation dans le cadre de l'AC E n° 38 avait été exécuté en majeure partie, les 
exportateurs péruviens bénéficiaient d'une marge de  préférence absolue de 5,8% par rapport au droit 
NPF en vigueur2 – 5,6% pour les produits agricoles et 5,9% pour les produits non agricoles.  La part 
des lignes tarifaires en franchise de droits app licables aux importations en provenance du Pérou a 
augmenté entre 1998 et 2009, passant de 0,1% à 95,7%.  À la fin de la période de mise en œuvre, en 
2016, les exportateurs péruviens bénéficieront de taux de droits nuls sur pratiquement 100% de leurs 
exportations à destination du Chili, et seules tr ois lignes tarifaires concernant des produits non 
agricoles demeureront assujetties à un droit de 6%. 
Tableau AI.1 
Chili:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance du Pérou  
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Taux appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
NPF 1998 11,0 11,0 0,1 11,0 11,0 0,0 11,0 11,0 0,2 
 2009 6,0 6,0 0,5 6,1 6,1 0,0 6,0 6,0 0,5 
 2011 6,0 6,0 0,5 6,0 6,0 0,0 6,0 6,0 0,5 
Pérou 1998 6,7 10,7 37,7 6,7 11,0 39,0 6,7 10,7 37,4 
 1999 5,2 8,4 37,7 5,4 8,9 39,0 5,2 8,2 37,4 
 2000 3,9 6,2 37,7 4,3 7,0 39,0 3,8 6,0 37,4 
 2001 2,7 4,4 38,4 3,2 5,3 39,0 2,6 4,2 38,3 
 2002 1,6 2,9 46,3 2,2 3,6 39,0 1,4 2,8 47,9 
 2003 0,8 4,4 81,8 1,3 4,9 73,2 0,7 4,2 83,6 
 2004 0,7 3,8 81,8 1,2 4,4 73,2 0,6 3,6 83,7 
 2005 0,6 3,1 81,8 1,0 3,8 73,2 0,5 2,9 83,7 
 2006 0,4 2,9 85,2 0,9 3,3 73,2 0,3 2,8 87,8 
 2007 0,3 2,3 85,2 0,7 2,7 73,3 0,3 2,1 87,8 
 2008 0,2 5,0 95,7 0,5 5,0 90,2 0,2 4,9 96,9 
 2009 0,2 4,0 95,7 0,4 4,1 90,2 0,1 4,0 96,9 
 2010 0,1 3,1 95,7 0,3 3,1 90,2 0,1 3,0 96,9 
 2011 0,1 2,1 95,7 0,2 2,1 90,2 0,1 2,1 96,9 
 2012 0,1 1,2 95,7 0,1 1,2 90,2 0,0 1,2 96,9 
 2013 0,0 2,3 99,6 0,0 2,0 98,9 0,0 2,6 99,8 
                                                      
1 En comparaison, en 2009 et en 2011, le taux NPF moyen appliqué par le Chili était de 6%. 
2 Les droits NPF appliqués en 2009 sont fondés sur la nomenclature du SH de 2007, tandis que les taux 
liés à la libéralisation sont formulés selon la nomenclature du SH de 1992, qui était utilisée lorsque le 
programme a commencé dans le cadre de l'ACE n° 38.  WT/REG304/1 
 Page 41 
 
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Taux appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
 2014 0,0 1,8 99,6 0,0 1,3 98,9 0,0 2,2 99,8 
 2015 0,0 1,2 99,6 0,0 0,7 98,9 0,0 1,8 99,8 
 2016 0,0 6,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 6,0 99,9 
a Définition de l'OMC. 
 Sur la base de la nomenclature du SH  de 1992 et de la nomencla ture du SH de 2007 pour les droits NPF de 2009 et 2011. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Chili. 
 
2. Le tableau AI.2 ci-dessous montre l'accès supplém entaire au marché résultant de l'entrée en 
vigueur de l'Accord pour les 25 principaux pr oduits d'exportation du Pérou.  Pendant la 
période 2008-2010, les 25 princi paux produits exportés par le Pérou représentaient 74,4% des 
exportations globales du pays, ce qui correspondait à 56 lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres (suivant le SH de 1992).  En 1998, lorsqu e le programme de libéra lisation a commencé dans 
le cadre de l'ACE n° 38, aucun de ces produits ne bénéficiait d'un accès en franchise de droits au 
marché chilien.3  À l'entrée en vigueur de l'Accord, en 2009, 54 lignes tarifaires étaient déjà en 
franchise de droits pour les exportateurs péruviens;   deux lignes additionnelles passeront en franchise 
de droits en 2013.  À la fin de la période de mise en œuvre pour le Chili (en 2013), toutes ces lignes 
tarifaires seront en franchise de droits. 
Tableau AI.2 
Chili:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord  pour les 25 principaux prod uits exportés par le Pérou 
Principaux produits exportés par le Pérou en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés du Chili   
NPF (1998) En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  
Taux NPF 
appliqué moyen 
(%) 
Nombre de 
lignes passibles 
de droits 1998 2002 2004 2008 2013 
710812 Sous autres formes brutes 21,5 11,0 2 2     
260300 Minerais et concentrés de cuivre 16,1 11,0 9 9     
740311 Cathodes et sections de  cathodes 7,6 11,0 1 1     
230120 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  4,8 11,0 2 1    1 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 4,2 11,0 5 5     
260700 Minerais de plomb et leurs concentrés 3,2 11,0 4 4     
090111 Non décaféiné  2,3 11,0 2 2     
261390 Autres 2,0 11,0 1 1     
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  1,6 11,0 1   1   
610910 De coton 1,4 11,0 1  1    
710691 Sous formes brutes 1,1 11,0 1 1     
800110 Étain non allié 1,0 11,0 2 2     
260111 Non agglomérés  1,0 11,0 6 6     
                                                      
3 En comparaison, en 2009, lorsqu e l'Accord est entré en  vigueur, le taux NPF appliqué était tombé à 
6%, contre 11% en 1998, pour toutes les lignes concernées. WT/REG304/1 
Page 42  
 
  Principaux produits exportés par le Pérou en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés du Chili   
NPF (1998) En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  
Taux NPF 
appliqué moyen 
(%) 
Nombre de 
lignes passibles 
de droits 1998 2002 2004 2008 2013 
150420 Graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies   1,0 11,0 2 2     
070920 Asperges 0,8 11,0 1 1     
740811 Dont la plus gr ande dimension de la 
section transversale excède 6 mm   0,8 11,0 1     1 
610510 De coton 0,7 11,0 1 1     
261610 Minerais d'argent et leurs concentrés 0,6 11,0 1 1     
790111 Contenant en poids 99,99% ou plus de 
zinc  0,5 11,0 2 2     
080610 Frais 0,4 11,0 1    1  
200560 Asperges 0,4 11,0 1 1     
610610 De coton 0,4 11,0 1 1     
030749 Autres 0,4 11,0 2 2     
090420 Piments séchés ou broyés ou pulvérisés  0,4 11,0 3    3  
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique   0,3 11,0 3 3     
Total  74,4  56 48 1 1 4 2 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 1992. 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base de données communiquées par le Chili et DSNU, base de données Comtrade.  
 
Le marché péruvien 
 
3. Le tableau AI.3 ci-dessous présente une comparaison entre les taux de droits préférentiels 
applicables selon le calendrier d'élimination d es droits de douane aux importations du Pérou en 
provenance du Chili, et les taux NPF appliqués par le  Pérou à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le 
taux NPF moyen appliqué par le Pérou en 1998 était de 13,4%.4  Les droits de douane moyens 
appliqués aux produits agricoles étaient de 14,8% et ceux appliqués aux produits non agricoles, de 
13,1%.  Il n'y a eu aucune admission en franchise de droits NPF en 1998.  Par contraste, en 2009, 
53,3% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits NPF (36,6% pour ce qui est des produits agricoles et 55,8% pour ce qui est des produits non agricoles).  En 2011, la part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée à 55,5%.  À la  date d'entrée en vigueur de l'Accord (1
er mars 2009), étant 
donné que le programme de libéralisation dans le cad re de l'ACE n° 38 avait été exécuté en majeure 
partie, les exportateurs chiliens bé néficiaient d'une marge de préfér ence absolue de 4,9% par rapport 
au droit NPF en vigueur – 5,8% pour ce qui est des produits agricoles et 4,9% pour ce qui est des produits non agricoles.  La part des lignes ta rifaires en franchise de droits applicables aux 
importations en provenance du Chili a augmenté entr e 1998 et 2009, passant de 0% à 97,4%.  À la fin 
de la période de mise en œuvre, en 2016, les expor tateurs chiliens bénéficieront  de taux de droits nuls 
sur pratiquement 100% de leurs exportations à d estination du Pérou, avec seulement un produit non 
agricole demeurant assujetti à un droit de 13%. 
                                                      
4 En comparaison, en 2009 et en 2011, les taux NPF moyens appliqués par le Pérou s'établissaient 
respectivement à 5,1% et à 3,4%.  WT/REG304/1 
 Page 43 
 
 
  Tableau AI.3 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Chili 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Taux appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué  
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Taux appliqué  
moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
NPF 1998 13,4 13,4 0,0 14,8 14,8 0,0 13,1 13,1 0,0 
 2009 5,1 10,9 53,3 6,1 9,5 36,6 5,0 11,2 55,8 
 2011 3,4 7,7 55,5 4,0 6,6 38,6 3,3 7,9 58,0 
Chili 1998 8,4 13,6 37,9 9, 5 15,7 39,6 8, 2 13,1 37,6 
 1999 7,2 11,6 37,9 8,4 13,9 39,6 7,0 11,2 37,6 
 2000 6,0 9,6 37,9 7,3 12,1 39,6 5,7 9,1 37,6 
 2001 4,5 7,3 38,6 6,0 9,9 39,6 4,1 6,7 38,4 
 2002 2,7 5,1 46,5 4,6 7,6 39,6 2,3 4,5 48,1 
 2003 1,7 9,4 81,7 3,2 12,3 74,2 1,4 8,5 83,4 
 2004 1,4 8,1 82,2 2,8 10,8 74,4 1,1 7,1 83,9 
 2005 1,2 6,5 82,3 2,4 9,4 74,4 0,9 5,5 84,0 
 2006 0,9 6,0 85,6 2,1 8,0 74,4 0,6 5,1 88,1 
 2007 0,6 4,9 87,2 1,6 6,5 75,7 0,4 4,1 89,7 
 2008 0,3 8,2 96,8 0,7 8,3 91,8 0,2 8,1 97,9 
 2009 0,2 6,3 97,4 0,3 5,8 94,7 0,1 6,7 98,0 
 2010 0,1 4,8 97,4 0,2 4,4 94,7 0,1 5,0 98,0 
 2011 0,1 2,3 97,7 0,1 2,1 96,2 0,0 2,4 98,1 
 2012 0,0 1,3 97,7 0,0 1,3 96,2 0,0 1,3 98,1 
 2013 0,0 2,6 99,8 0,0 1,8 99,1 0,0 4,7 99,9 
 2014 0,0 2,0 99,8 0,0 1,2 99,1 0,0 4,2 99,9 
 2015 0,0 1,4 99,8 0,0 0,6 99,1 0,0 3,7 99,9 
 2016 0,0 13,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 13,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: Sur la base de la nomenclature de la NALADISA 1993.  Le Se crétariat a calculé les droits pr éférentiels et a déterminé le nombre 
de lignes tarifaires en franchise de droits sur la base des donn ées sur les importations NPF du Pé rou figurant dans la BDI de 
l'OMC et des renseignements communiqués par le  Pérou (marge de préférence et table de  concordance).  Les droits NPF ont été 
ajustés au niveau à huit chiffres.  Le Secrétariat a procédé à ces ajustements af in de concilier les nomenclatures de la 
NALADISA et du SH, de manière à faire en sorte que des méthodes comparables soient appliquées dans toutes les présentations 
factuelles. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données et les tables de c oncordance communiquées par le Pérou, et la BDI de l'OMC. 
 
4. Le tableau AI.4 ci-dessous montre l'accès suppl émentaire au marché du Pérou résultant de 
l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25 princi paux produits d'exportation du Chili.  En 2008-2010, 
les 25 principaux produits exportés par le Chili représentaient 74,5% des exportations globales du 
pays, ce qui correspondait à 77 lignes tarifaires au ni veau des positions à huit chiffres (suivant le SH 
de 1992).  En 1998, lorsque le programme de libérali sation a commencé dans le cadre de l'ACE n° 38, 
aucune de ces lignes n'était assortie d'un accès en  franchise de droits au marché péruvien.5  À l'entrée 
en vigueur de l'Accord, en 2009, 73 lignes étaient déjà en franchise de droits pour les produits 
                                                      
5 Aujourd'hui [qu'entend-on par aujourd'hui, 2009?], ces produits correspondent à 82 lignes tarifaires, 
d'après la nomenclature du SH de 2002 (au niveau des positions à dix chiffres).  Vingt de ces lignes sont actuellement en franchise de droits sur une base NPF.  Pour toutes les autres, sauf deux (taux fixé à 4,5%), un 
taux NPF de 9% est perçu. WT/REG304/1 
Page 44  
 
  chiliens;  deux lignes additionnelles passeront en franc hise de droits en 2013 et deux autres en 2016.  
À la fin de la période de mise en œuvre pour le Pérou (en 2016), toutes ces lignes tarifaires seront en 
franchise de droits. 
Tableau AI.4 
Pérou:  Possibilités d'accès au marché péruvien au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du Chili  
Principaux produits exportés par le Chili en 2008-2010  Conditions d'accès au marché d'importation péruvien 
NPF (1998) En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)  
Taux NPF appliqué 
moyen (%)  
Nombre de lignes 
passibles de droits 
1998 
2003 
2006 
2008 2013 
2016 
740311 Cathodes et sections de  cathodes 31,0 12,0 1 1      
260300 Minerais et concentrés de cuivre  17,8 12,0 9 9      
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre 
pour affinage électrolytique  3,4 12,0 3 3      
261310 Grillés 2,0 12,0 1 1      
080610 Frais 2,0 20,0 1    1   
220421 En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l  1,9 12,0 7    3 2 2 
470321 De conifères  1,8 12,0 1 1      
470329 Autres que de conifères  1,6 12,0 1 1      
710812 Sous autres formes brutes  1,4 12,0 2 2      
080810 Pommes 1,0 20,0 1    1   
740319 Autres 0,9 12,0 1 1      
030420 Filets congelés 0,9 12,0 1 1      
440710 De conifères 0,9 12,0 4 4      
740400 Déchets et débris de cuivre  0,9 12,0 1 1      
230120 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  0,9 12,0 2 1   1   
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles 
brutes;  préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base  0,8 12,0 19  2 17    
720270 Ferromolybdène   0,7 12,0 1 1      
260111 Non agglomérés  0,7 12,0 6 6      
740811 Dont la plus gr ande dimension de la 
section transversale excède 6 mm  0,6 12,0 1    1   
030410 Frais ou réfrigérés 0,6 12,0 2 2      
280120 Iode 0,6 12,0 2 2      
030310 Saumon du Pacifique (oncorhynchus 
spp.), à l'exclusion des foies, Sufs et 
laitances  0,6 12,0 1  1     
710691 Sous formes brutes 0,5 12,0 1 1      
441219 Autres 0,5 12,0 2  2     
260112 Agglomérés 0,5 12,0 6 6      
Total  74,5  77 44 5 17 7 2 2 
Note: Sur la base de la nomenclature de la NALADISA 1993.  Le Se crétariat a calculé les droits pr éférentiels et a déterminé le nombre 
de lignes tarifaires en franchise de droits sur la base des donn ées sur les importations NPF du Pé rou figurant dans la BDI de 
l'OMC et des renseignements communiqués par le  Pérou (marge de préférence et table de  concordance).  Les droits NPF ont été 
ajustés au niveau à huit chiffres.  Le Secrétariat a procédé à ces ajustements af in de concilier les nomenclatures de la 
NALADISA et du SH, de manière à faire en sorte que des méthodes comparables soient appliquées dans toutes les présentations 
factuelles. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données et les tables de c oncordance communiquées par le Pé rou et DSNU, base de données 
Comtrade. 
 
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