WT/DS52 7/1, G/L/118 1 
S/L/41 6, IP/D/3 6 
4 août 2017 
(17-4220) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
BAHREÏN  – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE  DES MARCHANDISES  
ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES  DROITS DE PROPRIÉTÉ  
QUI TOUCHENT AU COMM ERCE  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L E QATAR  
La communication ci -après, datée du 31 juillet 2017 et adressée par la délégation du Qatar à la 
délégation du Royaume de Bahreïn et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander aux Royaume de Bahreïn  ("Bahreïn ") 
d'engager des consultations au sujet de mesur es adoptées dans le contexte de  tentatives 
coercitives d'isolement éco nomique menées  par Bahreïn  contre  l'État du Qatar ("Qatar") et 
détaillées dans le présent document.  
2.  La demande est présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article XXIII 
de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS") et à l'article 64 :1 de l'Accord sur les 
aspects de s droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC "). 
Pour dissiper tout doute, les consultations au titre de l' Accord sur les ADPIC  sont demandées 
uniquement en vertu  de l'article XXIII du GATT de 1994 tel qu'il est préci sé et mis en application  
par le Mémorandum d'accord , cette disposition étant applicable à l' Accord sur les ADPIC . Le Qatar 
escompte que la première phrase de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord ne s'appliquera pas 
aux consultations dans le cadre du prése nt différend.  
3.  La présente demande indique les mesures en cause dans la section A et les fondements 
juridique s de la plainte du Qatar dans la  section B.  
A. Mesures en cause  
4.  Les mesures en cause dans la présente demande incluent toutes les mesures écrites et  non 
écrite s, publiées et non publiée s, adoptées dans le contexte de  tentatives coercitives d'isolement 
économique menées  par Bahreïn  contre le  Qatar . Les mesures, individuellement et collectivement, 
affectent le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
5.  S'agissant des marchandises , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des 
actes et/ou omissions par lesquels Bahreïn  interdit, prohibe ou restreint  d'une autre manière 
l'importation, l'exportation , la vente, l'achat,  les licences, le transfert, la réception et l'expédition 
de marchandises  originaires du Qatar, en transit à travers le Qatar ou à destination ou en 
provenance du Qatar, ou destinées au Q atar. 
6.  S'agissant des services , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des actes 
et/ou omissions par lesquels Bahreïn  interdit aux ressortissant s qatariens de voyager ou de rester 
à Bahreïn  pour fournir des services, et interdit la fourniture de services par des fournisseurs de 
services qatariens établis à Bahreïn . Il s'agit notamment d' interdictions visant  la fourni ture de 
services (numériques et autres) depuis  le Qatar à des  consommateurs de Bahreïn , ainsi que  de WT/DS52 7/1 • G/L/118 1 • S/L/41 6 • IP/D/3 6 
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  prohibitions pour les ressortissants de Bahreïn  de voyager et d e rester au Qatar pour consommer 
des services qatariens.  
7.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle , les tentatives coercitives d'isolement 
économique impliquent  une entrave aux  droits de propriété intellectuelle dont jouissent les 
ressortissants qatariens . Spécifiquement, ces mesures incluent des prohibitions ou restrictions 
concernant la diffusion de contenu s télévisuels sur lesquels des ressortissants qatariens détiennent 
des droits d'auteur et des droits de radiodiffusion connexes  et l'accès à ces contenus.  
8.  Sans que la portée de la description générale des mesures figurant dans les paragraphes 
précédents en  soit limitée, les mesures en cause incluent les actes et/ou omissions suivants:  
i) la fermeture par Bahreïn  de ses frontières maritimes avec le Qatar, et l'interdiction 
pour les aéronefs qatariens d'accéder à son espace aérien;  
ii) la prohibition  par Bahreïn  de l'utilisation de la totalité de ses ports et de ses eaux 
territoriales pour la navigation maritime depuis et vers le Qatar ; 
iii) la prohibition par Bahreïn  des vols à destination et en provenance de Bahreïn  qui sont 
assurés par des aéronefs imma triculés au Qatar; y compris la prohibition de 
l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports de Bahreïn ; 
iv) la fermeture par Bahreïn  des bureaux de certains fournisseurs de services qatariens à 
Bahreïn ; 
v) les prohibitions et restrictions de Bahreïn concernant a) l'importation du matériel 
audiovisuel qatarien nécessaire à l'accès aux contenus audiovisuels qatariens à 
Bahreïn, et b) la souscription de nouveaux abonnements et le renouvellement des 
abonnements existants aux canaux des fournisseur s de services audiovisuels 
qatariens ; 
vi) les prohibitions et restrictions de Bahreïn concernant la diffusion de contenus 
télévisuels sur lesquels des ressortissants qatariens détiennent des droits d'auteur et 
des droits de radiodiffusion connexes et l'acc ès à ces contenus ; 
vii) la suspension unilatérale par Bahreïn  du traitement des envois  et colis postaux  
internationaux originaires ou à destination de la  Qatar Postal Services Company ; et 
viii) l'omission par Bahreïn  de publier  certaines mesures d'applicat ion générale imposant 
les tentatives coercitives d'isolement économique décrites dans les paragraphes 
ci-dessus.  
B. Fondements juridiques de la plainte  
9.  Le Qatar est préoccupé par le fait que les mesures en cause prise s par Bahreïn , décrites dans la 
section A de la présente demande, sont incompatibles avec les obligations de Bahreïn  au titre des 
Accords visés de l'OMC.  
10.  Premièrement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des  
dispositions du GATT de 1994 . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
a) l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par Bahreïn ; 
- de la prohibition de l'utilisation de la totalité des ports et de s eaux territoriales 
de Bahreïn pour la navigation maritime depuis et vers le Qatar ; 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports de 
Bahreïn ; et WT/DS52 7/1 • G/L/118 1 • S/L/41 6 • IP/D/3 6 
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  - de la prohibition de l'importation du matériel audiovisuel qatarien nécessaire à 
l'accès aux contenus audiovisuels qatariens à Bahreïn ; 
il apparaît que Bahreïn  n'étend  pas, immédiatement et sans condition, aux produits 
similaires originaires ou à destination du Qatar les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités pertinen ts qu'il accorde aux produits originaires ou à destination des autres 
pays;  
b) l'article V:2 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par Bahreïn ; 
- de la prohibition de l'utilisation de la tota lité des ports et des eaux territoriales 
de Bahreïn pour la navigation maritime depuis et vers le Qatar ; et 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports de 
Bahreïn ; 
il apparaît que Bahreïn  refuse la liberté de transit à travers le territoire de Bahreïn  
pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire du Qatar 
empruntant les voies les plus commodes pour le transit international, et fait des 
distinctions fondées sur le pavillon des navires et/ou le lieu d'immatriculation des 
aéronefs, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination 
ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, 
bateaux, ou autres moyens de  transport;  
c) l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994 , parce que:  
- en omettant  de publier les mesures pertinent es affectant le commerce des 
marchandises ; et 
- en mettant ces mesures  en vigueur avant leur publication ; 
il apparaît que Bahreïn  manque  aux obligations prévues par ces dispositions;  
d) l'article XI:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par Bahreïn ; 
- de la prohibition de l'utilisation de la totalité des ports et des eaux territoriales 
de Bahreïn pour la navigation maritime depuis et vers le Qatar ; 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports de 
Bahreïn ; et 
- de la prohibition et de la restriction de l'importation du matériel audiovisuel 
qatarien nécessaire à l'accès aux contenus audiovisuels qatariens à Bahreïn ; 
il apparaît que Bahreïn  institue ou maintient, à l'importation de produits originaire s du 
territoire du Qatar et à l'exportation de produits destinés au territoire du Qatar, des 
prohibitions ou restrictions  autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions;  
e) l'article XIII:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes et de l'espace aérien par Bahreïn ; 
- de la prohibition de l'utilis ation de la totalité des ports et des eaux territoriales 
de Bahreïn pour la navigation maritime depuis et vers le Qatar ; WT/DS52 7/1 • G/L/118 1 • S/L/41 6 • IP/D/3 6 
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  - de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports de 
Bahreïn ; et 
- de la prohibition et de la restriction de l'importation du matériel audiovisuel 
qatarien nécessaire à l'accès aux contenus audiovisuels qatariens à Bahreïn;  
il apparaît que Bahreïn  applique  des prohibitions et restrictions à l'importation de 
produits origi naires du territoire du Qatar, et à l'exportation de produits destinés au 
territoire du Qatar,  sans que de quelconques  prohibitions ou restrictions 
correspondantes soient de même  appliquées à l'importation du produit similaire 
originaire de tous autres pay s ou à l'exportation du produit similaire à destination de 
tous autres  pays.  
11.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prév ues par le 
GATT de 1994 indiqué s ci-dessus, le Qatar estime que d es avantages résultant  pour lui 
directem ent et indirectement du GATT de 1994 se trouvent annulés et compromis par suite de 
l'application des mesures indiquées ci -dessus , au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  
12.  Deuxièmement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des 
dispositions de l'AGCS . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
f) l'article II:1 de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes, navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières maritimes avec Bahreïn , ou d'entrer à Bahreïn  via l'espace aérien , 
pour fournir des services, et aux personnes de Bahreïn  de franchir les frontières 
maritimes avec le  Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour 
consommer des services;  
- en interdisant aux aéronefs immatriculés au Qat ar d' assurer  des vols à 
destination et en provenance de Bahreïn , y compris en prohibant l'atterrissage 
des aéronefs qatariens dans les aéroports de Bahreïn , ce qui empêche les 
fournisseurs de services qatariens de fournir des services;  
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service depuis leur(s) bureau(x) à Bahreïn ; 
- en interdisant aux fournisseurs de services audiovisuels qatariens de fo urnir des 
services à Bahreïn  et/ou à des consommateurs situés  à Bahreïn ; et 
- en interdisant aux fournisseurs de services qatariens, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatifs aux envois postaux  
originaire s ou à destination du Qatar;  
Bahreïn  n'accorde pas immédiatement et sans condition  aux services et/ou 
fournisseurs de services du Qatar, dans divers secteurs de services et pour plusieurs 
modes de fourniture, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays1; 
g) l'article III:1 et 2 et l'article III:3 de l'AGCS , parce que, au moyen : 
- de l'omission de publier dans les moindres délais, ou de mettre à disposition 
d'une autre manière, les mesures pertinentes visant ou affectant le 
fonctionnement de l'AGCS ; et 
- de l'omission d'informer  le Conseil du commerce des services dans les moindres 
délais de l'adoption, ou de s modifications, de s mesures qui affectent 
                                                
1 Il n'apparaît  pas que Bahreïn  ait inscrit des exemptions pertinentes dans sa liste au sens de 
l'article  II:2 de l'AGCS.  WT/DS52 7/1 • G/L/118 1 • S/L/41 6 • IP/D/3 6 
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  notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
souscrits par Bahre ïn au titre de l'AGCS ; 
Bahreïn  manque aux obligations de transparence inscrites dans l'article III de l'AGCS;  
h) l'article XVI de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes ou  navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières maritimes avec Bahreïn , ou d'entrer à Bahreïn  via l'espace aérien , 
pour fournir des services, et aux personnes de Bahreïn  de franchir les frontières 
maritimes avec le  Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour 
consommer des services;  et 
- en interdisant aux aéronefs immatricu lés au Qatar d'assur er des vols à 
destination et en provenance de Bahreïn , ce qui empêche les fournisseurs de 
services qatariens de fournir des services;  
il apparaît que Bahreïn  restreint indument l'accès au marché des services et/ou 
fournisseurs de services qatariens, accordant ainsi un traitement qui est moins 
favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées dans la liste d'engagements spécifique s de Bahreïn . 
13.  Bahreïn  ne remplit donc pas les obligations et/ou engagements spécifiques qu'il a contractés 
au titre de l'AGCS , au sens de l'article XXIII:1 de l'AGCS.  
14.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prévues par l'AGCS 
indiqués ci -dessus, il appar aît que les mesures annulent ou compromettent des avantages dont le 
Qatar aurait raisonnablement pu s'attendre à bénéficier conformément aux engagements 
spécifiques contractés par Bahreïn  au titre de l'AGCS , au sens de l'article XXIII:3 de l'AGCS.  
15.  Troisièmement , il apparaît que certaines mesures contreviennent à des  dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
i) l'article 3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leurs obligations au titre des accords  de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité  d'exercer  ces droits de propriété intellectuelle sur le territoire de 
Bahreïn ; 
il apparaît que Bahreïn  n'a pas accordé  aux ressortissants du Qatar un traitement non 
moins favorable que celui qu'il  accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne 
la protection de la propriété intellectuelle ; 
j) l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leurs obligations au titr e des accords de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les  titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité d'exercer ces droits de propriété intellectuelle sur le territoire de 
Bahreïn ; WT/DS52 7/1 • G/L/118 1 • S/L/41 6 • IP/D/3 6 
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  il apparaît que Bahreïn  n'a pas étendu, immédiatement et sans condition,  aux 
ressortissants du Qatar les avantages, faveurs , privilèges ou immunités qu'il  accorde 
aux ressortissants des autres pays en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle.  
*****  
16.  La présente demande de consultations concerne  aussi toute modification, tout remplacement 
ou tout amendement des mesures indiquées ci-dessus , et toutes mesures ultérieures étroitement 
liées. 
17.  Le Qatar se réserve le droit de soulever d'autres questions au cours des consultations et dans 
toute future demande d'établissement d'un groupe spécial.  
18.  Le Qatar compte  recevoir la réponse de Bahreïn  à la p résente demande dans les dix jours 
suivant sa réception, comme prévu par l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
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