ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/583 
5 novembre 2012 
 
 (12-6092) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 1,  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par la délégation d'Haiti  
au nom du Groupe des PMA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novembre 2012, a été reçue de la délégation d'Haiti au 
nom des pays les moins avancés Membres. 
 
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 1. Les pays les moins avancés Membres de l'OMC constituent le maillon le plus pauvre et le 
plus faible de la communauté in ternationale. Les économies des pays les moins avancés Membres, où 
une grande partie de la  population vit dans la pauvreté, sont extrêmement vulnérables.  Ces pays se 
heurtent à de nombreuses difficu ltés, telles que le lourd tribut  des maladies infectieuses et non 
infectieuses, les faibles taux d'alpha bétisation, l'accès inadéquat à l' eau potable et aux installations 
sanitaires, la faible productivité agricole et les problèmes écologiques et liés au climat.  
2. La situation des PMA n'a pas beaucoup changé de puis la dernière prorogation en 2005.  Les 
PMA continuent à jouer un rôle très marginal dans  l'économie mondiale, et leur intégration accrue 
dans le marché mondial ne s'acco mpagne que d'améliorations très lim itées (quand il y en a) de leur 
position relative en comparaison avec le reste du monde.
1  Sur le long terme, les pays les moins 
avancés sont encore plus marginalisés, à bien des égards, qu'au début des années 1970.  Plus 
généralement, les pays les moins avancés ne sont  pas parvenus à développer leurs capacités de 
production et ne se sont pas intégrés av antageusement dans l'économie mondiale.2 
3. La capacité de production des pays les moin s avancés est limitée, ils manquent gravement 
d'infrastructures et ils sont à la traîne dans des domaines qui jouent un rôle déterminant dans la 
transformation des pays et qui peuvent sans nul dout e faire évoluer les perspectives de développement 
des pays les moins avancés s'ils sont correctement exploités.3  Les pays les moins avancés n'ont pas 
réussi à moderniser leurs processus de production et  leurs produits, alors que pour développer leurs 
capacités de production, ils doivent se procurer de  nouvelles technologies et renforcer leurs capacités 
et leur base de connaissances afin de pouvoir tirer  pleinement parti des technologies acquises, et 
promouvoir les capacités locales de façon durable au service de la recherche-développement.4  
                                                      
1 CNUCED, Rapport 2011 sur les pays les moins avancés. 
2 CNUCED, Rapport 2011 sur les pays les moins avancés. 
3 Programme d'action d'Istanbul en fa veur des pays les moins avancés pour  la décennie 2011-202 0 adopté par la 
Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. 
4 Programme d'action d'Istanbul en fa veur des pays les moins avancés pour  la décennie 2011-202 0 adopté par la 
Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  IP/C/W/583 
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  4. Au titre de l'article 66, paragraphe 1, de l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord  sur les ADPIC), les pays les moins avancés 
Membres n'étaient pas tenus d'appliquer les dis positions de l'Accord sur les ADPIC pendant une 
période de 10 ans, étant donné les besoins impé ratifs et spéciaux des pays les moins avancés 
Membres, leurs contraintes économique s, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de 
flexibilité pour se doter d'une base technologique fiable.   
5. Cette exemption devait arriver à expiration le  31 décembre 2005.  Le 27 Juin 2002, une 
décision du Conseil des ADPIC (IP/C/25) a prolongé jusqu'en 2016 l'exemption concernant la protection par des brevets et la protection des donn ées résultant d'essais dans le domaine des produits 
pharmaceutiques.  Sans préjudice de cette prorogation,  le Conseil des ADPIC, par le biais de la 
décision IP/C/40 du 29 novembre 2005, a prolongé  la période de transition accordée aux pays les 
moins avancés Membres au titre de l'article 66, para graphe 1, de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 
1
er juillet 2013, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesser ont de faire partie des pays les moins avancés 
Membres, la date la plus  rapprochée étant retenue.  
6. Les pays les moins avancés Membres de l'OMC continuent de se heurter à de graves 
contraintes économiques, financières et administrati ves et ont besoin d'une flexibilité maximale pour 
se doter d'une base technologique saine et viable.  
7. Développer une base technologique viable est un processus à long terme.  Étant donné la 
complexité croissante des pratiques industrielles modernes, les pays les moins avancés Membres ont 
besoin d'une dérogation permanente à l'applica tion de l'Accord sur les ADPIC, afin de pouvoir 
développer des secteurs industriels  et technologiques qui soient économ iquement viables, de renforcer 
leurs capacités et d'évoluer dans la chaîne de va leur technologique.  En outre, comme les pays les 
moins avancés Membres sont extrêmement pauvres, ils  ont besoin d'une marge de manœuvre dans le 
choix des politiques afin d'avoir accès à diverses technologies, à des ressources pédagogiques et à d'autres outils nécessaires au développement.  Le prix  de la plupart des biens protégés par des droits 
de propriété intellectuelle est fixé à des niveaux qui les rendent inaccessibles pour les pays les moins 
avancés Membres et leurs habitants. 
8. Aux termes de l'article 66, paragraphe 1, « Sur demande dûment motivée d'un pays moins 
avancé Membre, le Conseil des ADPIC acco rdera des prorogations de ce délai. » 
9. A la Huitième session de la Conférence minist érielle de l'OMC, en décembre 2011, les 
Ministres avaient invité le Conseil des ADPIC « à prendre pleinement en considération une demande 
dûment motivée présentée par les pays les moins avancés Membres en vue de la prorogation de la 
période de transition prévue à l'article 66:1 de l'A ccord sur les ADPIC et de faire rapport à ce sujet à 
la neuvième session de la Conférence ministérielle de l'OMC. »  
10. Étant donné qu'il est impossible de détermin er quand chacun des PMA sera capable de 
surmonter les contraintes qui l'empêchent de se dot er d'une base technologique viable, la période de 
transition devrait se poursuivre aussi longtemps que  les Membres seront considérés comme faisant 
partie des pays les moins avancés à l'OMC. 
11. Les pays les moins avancés Membres de l'OMC présentent une demande dûment motivée en 
vue de la prorogation de la période de transition (devant se terminer le 1
er juillet 2013) jusqu'à la date 
à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés.  IP/C/W/583 
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  ANNEX 
  
PROPOSITION DE PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC SUR LA 
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE  
DE L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 1, POUR LES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
  
Le Conseil des aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce (le « Conseil 
des ADPIC »), 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l' Accord sur les ADPIC (l'« Accord »), 
 
Rappelant que , à moins qu'elle ne soit prorogée, la période de transition accordée aux pays les moins 
avancés Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord arrivera à expiration le 1
er juillet 2013, 
 
Eu égard à la demande présentée par les pays les moin s avancés Membres de l'Organisation mondiale 
du commerce (l'« OMC »), datée le 5 novembre 2012,  en vue d'une prorogation de la période de 
transition au titre de l'article 66:1 de l'Ac cord, figurant dans le document IP/C/W/583, 
 
Reconnaissant les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, les contraintes 
économiques, financières et administratives auxquelles ils  continuent de se heurter, et le fait qu'ils ont 
besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable,  Reconnaissant que l'article 66:1 de l'Accord prévoit que  « sur demande dûment motivée d'un pays 
moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai », 
Décide de ce qui suit : 
 
Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord, 
autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les 
moins avancés Membres. 
 
 
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