G/SPS/W/279  
18 juin 2014  
(14-3531)  Page: 1/15  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  CATALOGUE D'INSTRUMENTS QUE LES MEMBRES DE L'OMC  
PEUVENT UTILISER POUR GÉRER LES QUESTIONS SPS 
Communication présentée par le Canada et le Kenya 
La communication ci-après, reçue le 4 juin 2014, est distribuée à la demande des délégations du 
Canada et du Kenya. 
 
_______________ 
    
  G/SPS/W/279  
- 2 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Demander des 
informations sur la 
mesure au point 
d'information SPS de l'OMC et/ou aux points de contact du Codex, de la CIPV et de l'OIE Annexe B.3 
"Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un 
point d'information qui soit chargé de répondre 
à toutes les questions ra isonnables posées par 
des Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant:  a) toutes réglementations sanitaires ou 
phytosanitaires adoptées ou projetées sur son territoire;  
b) toutes procédures de contrôle et 
d'inspection, tous régi mes de production et 
de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;  
c) les procédures d'évaluation des risques, 
les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;  
d) l'appartenance ou la participation de ce 
Membre, ou d'organismes compétents de 
son ressort territorial, à des organisations 
et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant  du présent accord, 
et le texte de ces accords et arrangements." Conformément à l'article 7 et à l'Annexe B.3 de 
l'Accord SPS de l'OMC, les Membres de l'OMC 
doivent mettre en place un point d'information 
chargé de répondre à toute question raisonnable des Membres intéressés et de leur fournir des documents.  Les coordonnées des points d'information SPS et des autorités responsables des notifications figurent dans le Sy stème de gestion des 
renseignements SPS (SPS-IMS) en ligne: (http://spsims.wto.org/ ) 
Coordonnées des points de contact du CODEX 
http://www.codexalimentarius.org/contact-links/  
 
Coordonnées des points de contact de la CIPV https://www.ippc.i nt/countries/contactpoints/  
 
Coordonnées des points focaux de l'OIE: http://www.rr-asia.oie.int/about-us/focal-points/  
Observations sur les 
notifications Annexe B.5 d) 
"Les Membres … d) ménageront, sans 
discrimination, un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur pe rmettre de présenter 
leurs observations par écrit, discuteront de ces 
observations si demande leur en est faite, et 
tiendront compte de ces observations et des 
résultats de ces discussions." Annexe B.5 d) de l'Accord SPS de l'OMC:  
Les Membres doivent ménager un délai 
raisonnable aux autres  Membres pour leur 
permettre de présenter leurs observations par 
écrit.    
  G/SPS/W/279  
- 3 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Se réunir pour discuter 
des observations 
relatives à la notification Annexe B.5 d) 
"Les Membres … d) ménageront, sans 
discrimination, un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur pe rmettre de présenter 
leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et 
tiendront compte de ces observations et des résultats de ces discussions." Annexe B.5 d) de l'Accord SPS de l'OMC:  
Les Membres doivent discuter des observations 
présentées au sujet des notifications si demande 
leur en est faite, et tenir compte de ces observations et de  leurs résultats.  
Demander une réunion 
bilatérale en marge du 
Comité SPS Demander à rencontrer un autre Membre au 
sujet d'un problème  relatif à une question SPS. 
Il peut s'agir d'une ré union formelle ou de 
quelque chose de moins formel.  Discussions bilatérales avant de recourir à un 
règlement par la voie d'une médiation:  
Pratique suivie par de  nombreux Membres qui 
profitent de leur présence à Genève lors des 
réunions du Comité SPS de l'OMC pour lever auprès 
de partenaires commerciaux des questions relatives 
à l'accès aux marchés dans le domaine SPS. 
Demander la 
reconnaissance de l'équivalence pour une mesure SPS spécifique ou des mesures en lien avec un produit donné ou une catégorie de produits, ou à l'échelle des systèmes 4:1 Les Membres accepteront les mesures 
sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont 
utilisées par d'autres Membres s'occupant du 
commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre  objectivement au 
Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est 
atteint. À cette fin, un  accès raisonnable sera 
ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.  4:2 Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées. Article 4 de l'Accord SPS et Décision du Comité 
SPS de l'OMC connexe "Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures SPS (équivalence)" G/SPS/19/Rev.2
 
 Les normes, directives et recommandations du 
Codex sont disponibles à l'adresse suivante: "http://www.codexalimentarius.org/normes-
officielles/fr/ " 
 
Les normes, directives et recommandations de la CIPV sont disponibles à l'adresse suivante: "https://www.ippc.int/core-activities/standards-
setting/ispms " 
 
Les normes, directives et recommandations de l'OIE 
sont disponibles à l'adresse suivante: "http://www.oie. int/fr/normes 
internationales/présentation/ "   
  G/SPS/W/279  
- 4 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Demander la 
reconnaissance de zones 
exemptes de parasites 
ou de maladies et de 
zones à faible prévalence 
de parasites ou de 
maladies 6:1 Les Membres feront en sorte que leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires soient 
adaptées aux caractéris tiques sanitaires ou 
phytosanitaires de la ré gion d'origine et de 
destination du produit – qu'il s'agisse de la 
totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de 
la totalité ou de parties de plusieurs pays. 
Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires d'une région, les Membres 
tiendront compte, entre autres choses, du 
degré de prévalence de maladies ou de 
parasites spécifiques, de l'existence de 
programmes d'éradication ou de lutte, et des 
critères ou directives a ppropriés qui pourraient 
être élaborés par les organisations 
internationales compétentes. 
 
6:2 Les Membres reconnaîtront, en particulier, 
les concepts de zones exemptes de parasites 
ou de maladies, et de zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies. La détermination 
de ces zones se fera su r la base de facteurs 
tels que la géographie, les écosystèmes, la 
surveillance épidémiologique et l'efficacité des 
contrôles sanitaires ou phytosanitaires. 
 
6:3 Les Membres exportateurs qui déclarent 
que des zones de leur territoire sont des zones 
exemptes de parasites ou  de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies en fourniront les preuves nécessaires 
afin de démontrer obje ctivement au Membre 
importateur que ces zones sont, et resteront 
vraisemblablement, des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasi tes ou de maladies, 
respectivement. À cette fin, un accès 
raisonnable sera ménagé au Membre 
importateur qui en fera  la demande pour des 
inspections, des essais et autres procédures 
pertinentes. Article 6 de l'Accord SPS et Décision du Comité 
SPS de l'OMC "Directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article 6 de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (régionalisation)" ( G/SPS/48 ), 
qui comprend les "Étapes administratives 
habituelles du processus de reconnaissance". Les normes, directives et recommandations du 
Codex sont disponibles à l'adresse suivante: 
"http://www.codexalimentarius.org/normes-
officielles.fr/ " 
 
Les normes, directives et recommandations de la 
CIPV sont disponibles à l'adresse suivante: 
"https://www.ippc.int/core-activities/standards-
setting/ispms "  
 
Les normes, directives et recommandations de l'OIE 
sont disponibles à l'adresse suivante: 
"http://www.oie. int/fr/normes-
internationales/presentation/ "   
  G/SPS/W/279  
- 5 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Demander une 
explication des raisons 
d'une mesure sanitaire 
ou phytosanitaire  5:8 Lorsqu'un Membre aura des raisons de 
croire qu'une mesure sanitaire ou 
phytosanitaire spécifique introduite ou 
maintenue par un autre Membre exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations 
internationales pertinente s, ou que de telles 
normes, directives ou recommandations 
n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure sanitaire ou  phytosanitaire pourra 
être demandée et sera fournie par le Membre maintenant la mesure. Article 5:8 de l'Accord SPS de l'OMC  
Demander une 
assistance technique 9:1 Les Membres conviennent de faciliter 
l'octroi d'une assistance technique à d'autres 
Membres, en partic ulier aux pays en 
développement Membres, so it au plan bilatéral, 
soit par l'intermédiaire des organisations 
internationales appropriées. Une telle 
assistance pourra porter , entre autres choses, 
sur les domaines des techniques de 
transformation, de la recherche et de 
l'infrastructure, y compris pour l'établissement 
d'organismes réglementaires nationaux, et 
pourra prendre la forme de conseils, de crédits, 
de dons et d'aides, y compris en vue de 
s'assurer les services d'experts techniques, 
ainsi que d'acti vités de formation et de 
matériel, afin de permettre aux pays visés de 
s'adapter et de se conformer aux mesures 
sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour 
arriver au niveau appr oprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés 
d'exportation. 
9:2 Dans les cas où des investissements 
substantiels seront nécessaires pour qu'un 
pays en développement  Membre exportateur 
se conforme aux prescriptions sanitaires ou 
phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance 
technique qui permettra au pays en 
développement Membre de maintenir et 
d'accroître ses possibilités d'accès au marché 
pour le produit en question. Article 9 de l'Accord SPS 
 
Pour demander un séminaire national sur 
l'Accord SPS, les Membres et observateurs 
doivent remplir et présenter un formulaire de 
demande nationale d'assistance technique, 
disponible en ligne à l'adresse suivante: 
"https://adobeformscentral.com/?f=xdwzKQdS1r
W-ACYrvWhqtA "    
  G/SPS/W/279  
- 6 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Demander un traitement 
spécial et différencié 10:2 Dans les cas où le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire donnera 
la possibilité d'introduire progressivement de 
nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des déla is plus longs devraient 
être accordés pour en permettre le respect en 
ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de prés erver les possibilités 
d'exportation de ces derniers. Article 10:2 de l'Accord SPS de l'OMC et Décision 
du Comité SPS de l'OMC 
 
Directives pour la demande de traitement spécial et différencié prévues par la "Procédure visant à améliorer la transparence  du traitement spécial 
et différencié en faveur des pays en développement Membres" ( G/SPS/33/Rev.1 ), qui 
contient les procédures à suivre.  
Demande de dérogations 
spécifiées et limitées 
dans le temps, totales ou 
partielles, aux obligations 
découlant de 
l'Accord SPS 10:3 En vue de permettre aux pays en 
développement Membres de se conformer aux 
dispositions du présent accord, le Comité est 
habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la 
demande, d'exceptions spécifiées et limitées 
dans le temps, totales ou partielles, aux 
obligations résultant du présent accord, en 
tenant compte des besoins de leurs finances, 
de leur commerce et de leur développement. Article 10:3 de l'Accord SPS de l'OMC  
Demande de 
consultations ou de négociations ad hoc  
facilitées ("bons offices de la Présidence") sur des questions sanitaires 
ou phytosanitaires 
spécifiques Processus permettant à un Membre de 
demander des discussions facilitées avec un autre Membre au sujet de questions SPS spécifiques. Le paragraphe VI des Procédures de travail du 
Comité ( G/SPS/1 ) indique: "Pour toute question 
soulevée au titre de l'Accord, le Président pourra, 
à la demande des membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en 
question …" 
 
Article 12:2 de l'Accord SPS de l'OMC; le Comité SPS de l'OMC travaill e actuellement à une 
procédure recommandée proposée pour la mise en œuvre de cet article.  
Proposer qu'une question 
spécifique soit étudiée 
dans le cadre de 
l'examen périodique du 
fonctionnement et de la 
mise en œuvre de 
l'Accord SPS 12:7 "Le Comité examinera le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent accord 3 ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, et ensuite selon les besoins. Dans 
les cas où cela sera approprié, le Comité 
pourra présenter au Conseil du commerce des 
marchandises des propositions d'amendements 
du texte du présent accord compte tenu, entre 
autres choses, de l'expérience acquise au cours 
de sa mise en œuvre." Article 12:7 de l'Accord SPS de l'OMC    
  G/SPS/W/279  
- 7 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour concernant les 
problèmes commerciaux spécifiques  Les Membres peuvent de mander, par écrit au 
Secrétariat, l'inscription d'une question à 
l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC pour 
une réunion suivante.  Cette demande doit être faite dans le respect des délais établis par le Secrétariat. Les Membres qui se proposent de soulever une question se rapportant à la mise en œuvre de l'Accord, y compris toute question relative à une notification donnée, doivent en informer l'autre ou les autres Membres concernés, en exposant brièvement ces questions, le plus tôt 
possible avant la réunion du Comité SPS. Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC  
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour relatif à la 
surveillance de 
l'utilisation des normes 
internationales Les Membres peuvent de mander, par écrit au 
Secrétariat, l'inscription  à l'ordre du jour du 
Comité SPS de l'OMC, pour une réunion 
suivante, d'exemples concrets de ce qu'ils 
considèrent comme des problèmes ayant une 
forte incidence sur le co mmerce qui sont liés à 
l'absence, à l'inadéquation ou à la 
non-utilisation des normes et directives 
internationales pertinen tes sur cette question. 
 
Cette demande d'inscrire une question à l'ordre 
du jour devrait être pr ésentée dans le respect 
des délais établis par le Secrétariat. Décision du Comité SPS de l'OMC, "Procédure 
pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale 
(G/SPS/11/Rev.1 ), paragraphes 4:6 et 4:7  
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre du jour de la réunion du Comité SPS de l'OMC relatif à la "régionalisation"  Les Membres peuvent demander d'inclure un 
point spécifique concernant les renseignements sur les zones exemptes ou  à faible prévalence 
de parasites ou de maladies d'un Membre ou sur son expérience en matière de reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies. Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC 
(G/SPS/48 ) 
 
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
relatif à l'"équivalence" Les Membres peuvent demander d'inscrire à 
l'ordre du jour du Comité  SPS de l'OMC, pour la 
réunion suivante, un point spécifique 
concernant les renseignements sur l'expérience 
d'un Membre en matière d'équivalence. Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC 
(G/SPS/19/Rev.2 )    
  G/SPS/W/279  
- 8 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC relatif au "traitement spécial et différencié"  Les Membres peuvent demander d'inclure un 
point spécifique concernant les renseignements 
sur l'expérience d'un Membre en matière de 
traitement spécial et différencié à l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC pour une réunion suivante. Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC  
Poser des questions dans 
le cadre du processus 
d'examen des politiques 
commerciales Chaque Membre fait l'objet d'un examen de sa 
politique commerciale (la fréquence des 
examens de chaque pays varie selon sa part 
dans le commerce mondial). Les Membres de 
l'OMC ont la possibilité d'examiner la politique 
commerciale d'un autre Membre et de poser 
des questions à ce sujet. GATT, Procédure de travail de l'OMC  
Soulever des 
points/poser des questions dans le cadre du processus d'accession à l'OMC Dès lors qu'un pays sollicite l'accession à 
l'OMC, les Membres ont la possibilité de lui poser des questions spécifiques, concernant notamment sa législation, ses règlements et ses prescriptions. Procédure de travail de l'OMC  
Envisager de les soulever 
devant d'autres organes 
de l'OMC Par exemple et lorsque c'est approprié, le 
Comité des licences d'im portation, le Conseil 
du commerce des marchandises, le Comité de 
la facilitation des échanges.   
Demander des 
consultations formelles dans le cadre du 
règlement des différends Article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  
4:1 Les Membres affirment leur résolution de 
renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation utilisées par les Membres. Article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends    
  G/SPS/W/279  
- 9 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
 4:2 Chaque Membre s'engage à examiner avec 
compréhension toutes représentations que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord visé prises sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.
3 
 4:3 Si une demande de consultations est formulée en vertu d'un a ccord visé, le Membre 
auquel la demande est adressée y répondra, sauf accord mutuel, dans les 10 jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Si le Membre ne 
répond pas dans les 10 jours suivant la date de 
réception de la demande, ou n'engage pas de consultations au plus tard 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs d'un commun accord, après la date de réception de la demande, le Membre qui aura demandé l'ouverture de consultations pourra alors directement demander l'établissement d'un groupe spécial.  4:4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents par le Membre qui demande l'ouverture de consultations. Toute demande de consultati ons sera déposée par 
écrit et motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte.  4:5 Au cours des consultations engagées conformément aux dispositions d'un accord visé, avant de poursuivre leur action au titre du 
présent mémorandum d'accord, les Membres 
devraient s'efforcer d'arriver à un règlement 
satisfaisant de la question.     
  G/SPS/W/279  
- 10 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
 4:6 Les consultations seront confidentielles et 
sans préjudice des droi ts que tout Membre 
pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.  4:7 Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant la date de réce ption de la demande de 
consultations, la part ie plaignante pourra 
demander l'établissement d'un groupe spécial. Elle pourra faire cette demande dans le délai de 60 jours si les parties qui ont pris part aux consultations considèrent toutes que celles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend.  4:8 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les Membres 
engageront des consultations au plus tard 
10 jours après la date de réception de la demande. Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande, la partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  4:9 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les parties au différend, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne ménageront  aucun effort pour 
accélérer la procédure dans toute la mesure du possible.  4:10 Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres.     
  G/SPS/W/279  
- 11 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
 4:11 Chaque fois qu'un Membre autre que les 
Membres qui prennent part aux consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS  ou des dispositions 
correspondantes des autres accords visés
4, il 
pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit article, de son désir d'être admis à participer aux consul tations. Ledit Membre 
sera admis à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel; dans 
l'affirmative, ils en informeront l'ORD. S'il n'est 
pas donné suite à la dema nde de participer aux 
consultations, le Memb re requérant aura la 
faculté de demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords visés.   
Demander des 
procédures formelles de 
"bons offices", de 
conciliation et de 
médiation 5:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends: Les bons offices, la conciliation 
et la médiation sont de s procédures qui sont 
ouvertes volontairement  si les parties au 
différend en conviennent ainsi. Article 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends    
  G/SPS/W/279  
- 12 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Demander 
l'établissement d'un 
groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends: Si la partie plaignante le 
demande, un groupe spécial sera établi au plus 
tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.  6:2 La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du 
mandat type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé. Article 6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  
Procédures de règlement 
des différends de la CIPV 
(Note – des informations 
détaillées concernant ces 
procédures sont fournies 
dans l'annexe 1) Lorsque survient un différend lié à l'application 
de mesures phytosanitaires, les parties à la 
CIPV sont encouragées à consulter le 
Secrétariat de la Conven tion afin d'obtenir des 
informations sur les différentes procédures de 
règlement des différends envisageables, et en 
particulier sur celles qui conviendraient le 
mieux dans le cas du différend considéré. Il 
existe 3 principaux types de catégories: 
1) consultations informelles, consultations 
officielles, bons offices,  médiation ou arbitrage; 
2) conciliation formel le non contraignante; 
3) procédure de règlement des différends (peut 
déboucher sur un accord contraignant pour les 
parties à l'accord). Note: la procédure de 
règlement des différends de la CIPV  fait 
actuellement l'objet d'un réexamen.  Article 11:3 de l'Accord SPS de l'OMC:  
Aucune disposition ne porte atteinte aux droits 
que les Membres tiennent d'autres accords 
internationaux, y compris le droit de recourir aux 
bons offices ou aux mé canismes de règlement 
des différends d'autres organisations 
internationales ou établis dans le cadre de tout 
accord international. Article XIII de la CIPV concernant le règlement des 
différends (paragraphes 1 à 6) 
 
Article XVI de la CIPV concernant les accords 
complémentaires (paragraphes 1 à 3)   
  G/SPS/W/279  
- 13 - Outils à la disposition 
des Membres Description Dans le cadre de l'OMC En dehors de l'OMC 
Procédure de médiation 
informelle de l'OIE Si un membre de l'OIE estime qu'un autre 
Membre ne se conforme pas aux normes de 
l'Organisation, les 2 parties peuvent convenir 
de recourir à la procédure de médiation volontaire et informelle de l'OIE, qui est centrée sur les aspects techniques et scientifiques, afin de tenter de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Article 11:3 de l'Accord SPS de l'OMC:  
Aucune disposition ne porte atteinte aux droits 
que les Membres tiennent d'autres accords 
internationaux, y compris le droit de recourir aux bons offices ou aux mé canismes de règlement 
des différends d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord international. Chapitre 5.3.8 du Code sa nitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE fourni t des détails quant à la 
procédure informelle de l'OIE pour la médiation. 
Tenir des réunions 
bilatérales au sujet des 
questions soulevées À tout moment, un Membre peut demander 
l'organisation d'une réunion ou d'une 
discussion bilatérale concernant une question 
SPS. Ces discussions peuvent aussi avoir lieu 
lors des réunions périodiques.  Si ce concept n'est pas inclus dans le cadre de 
l'OMC, il peut toutefois être une "bonne pratique" 
dans la gestion des questions SPS.  
 G/SPS/W/279 
- 14 - 
  ANNEXE 1 – PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS DE LA CIPV 
 Les procédures de consultations informelles, cons ultations officielles, bons offices, médiation 
ou arbitrage peuvent être menées par le Secrétariat et/ou l'Organe subsidiaire chargé du règlement des différends (OSRD) de la CIPV, ou administrées avec leur assistance. 
 Le processus formel de conciliation officielle non contraignante est conçu pour des différends 
d'ordre technique et permet aux parties de débattre des questions techniques à l'origine du différend en faisant appel à un Comité d'experts. Le Manuel de règlement des différends de 
la CIPV décrit les options de règlement des différends à la disposition des parties 
contractantes ( https://www.ippc.int/publications/dispute-settlement-manual ). 
 Les procédures ci-dessus sont prévues à l'article XIII de la CIPV (1997) comme suit: 
1) En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, 
ou bien lorsqu'une partie contractante considère qu'une action entreprise par une 
autre partie contractante est incompatible avec les obligations qu'imposent à cette dernière les articles V et VII de la présente Convention, particulièrement en ce qui 
concerne les motifs d'une interdiction ou d'une restriction à l'importation de végétaux, 
produits végétaux ou autres articles réglementés provenant de son territoire, les parties contractantes intéressées se consultent dans les plus brefs délais en vue de 
régler le différend. 
2) Si le différend ne peut être réglé comme indiqué au paragraphe 1 du présent article, 
la ou les partie(s) contractante(s) intéressée(s) peut (peuvent) demander au Directeur général de la FAO de désigner un comité d'experts chargé d'examiner le 
différend conformément aux règles et procédures qui pourraient être adoptées par la 
Commission.  
3) Le Comité visé au paragraphe 2 du présent article comprendra des représentants 
désignés par chaque partie contractante concernée. Le Comité examinera le différend 
en tenant compte de tous les documents et éléments probatoires présentés par les parties contractantes intéressées. Le Comité établira un rapport sur les aspects 
techniques du différend afin de chercher une solution. Ledit rapport sera rédigé et 
approuvé conformément aux règles et procédures établies par la Commission et sera transmis par le Directeur général aux parties contractantes intéressées. Le rapport pourra également être transmis, sur demande, à l'organe compétent de l'organisation 
internationale chargée de régler les différends commerciaux. 
4) Tout en ne reconnaissant pas aux recommandations du Comité visé au paragraphe 2 
du présent article un caractère obligatoire, les parties contractantes conviennent de 
les prendre comme bases de tout nouvel examen, par les parties contractantes 
intéressées, de la question qui est à l'origine du différend. 
5) Les parties contractantes intéressées partageront les frais de la mission confiée aux 
experts. 
6) Les dispositions du présent article constituent un complément et non une dérogation 
aux procédures de règlement des différends prévues par d'autres accords internationaux traitant de questions commerciales. 
 Une procédure de règlement des différends est prévue à l'article XVI de la CPIV (1997) sous 
la forme d'un accord complémentaire. Elle peut aboutir à un accord contraignant pour les parties à l'accord. Note: la procédure de règlem ent des différends de la CIPV  fait 
actuellement l'objet d'un réexamen.  
 L'article XVI concernant les accords complémentaires est libellé comme suit: G/SPS/W/279 
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  1) Les parties contractantes peuvent, afin de résoudre des problèmes spécifiques de 
protection des végétaux nécessitant une attention ou une action particulière, conclure des accords complémentaires. De tels accord s peuvent être applicables à des régions, 
à des organismes nuisibles, à des végétaux et produits végétaux spécifiques, ainsi 
qu'à des modes spécifiques de transport international des végétaux et produits 
végétaux, ou peuvent compléter de toute autre manière les dispositions de la présente Convention. 
2) Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque partie 
contractante concernée, après avoir été accepté conformément aux dispositions des accords complémentaires concernés. 
3) Les accords complémentaires favoriseront les objectifs de la présente Convention et 
seront conformes aux principes et dispositions de celle-ci, ainsi qu'aux principes de 
transparence, de non-discrimination et de non-recours à des restrictions déguisées, en particulier au commerce international. 
 
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