RESTRICTED  
  
G/LIC/M/44  
27 avril 2017 
(17-2315) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 NOVEMBRE 2016  
PRÉSIDENT: M.  TAPIO PYYSALO (FINLANDE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarante -cinquième  réunion le 3  novembre  2016 
sous la présidence de M. Tapio Pyysalo (Finlande) . L'ordre du jour proposé pou r la réunion a été 
distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/4.  
 
La Fédération de Russie a demandé que la question des restrictions à l'accès aux marchés 
projetées par l'Ukraine pour les imprimés étrangers soit inscrite à l'ordre du jour au titre des 
"Autres ques tions" . L'Union européenne a demandé que la question des "Réponses du Maroc 
restées en suspens" soit elle aussi inscrite à l'ordre du jour au titre des "Autres questions" . L'ordre 
du jour a été adopté avec ces ajouts.  
 
Table des matières  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS  COMMERCIALES SPÉCIFI QUES  ................................ ...........................  3 
2.1  Réponses du Mexique aux États -Unis (G/LIC/Q/MEX/2)  ................................ .....................  3 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
3.1  Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) de l'Accord  ................................ .................  3 
3.1.1   Bolivie, État plurinational de (G/LIC/N/1/BOL/3 et G/LIC/N/1/BOL/4)  ...............................  3 
3.1.2   Brésil (G/LIC/N/1/BRA/7)  ................................ ................................ ...........................  4 
3.1.3   Union européenne (G/LIC/N/1/EU/8 et G/LIC/N/1/EU/9)  ................................ ................  4 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  ................................ ................................ ... 4 
3.2.1   Bolivie, État plurinational de (G/LIC/N/2/BOL/1 et G/LIC/N/2/BOL/2)  ...............................  4 
3.2.2   Malaisie (G/LIC/N/2/MYS/7)  ................................ ................................ ........................  4 
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................  5 
3.3.1   Brésil (G/LIC/N/3/BRA/11)  ................................ ................................ ..........................  5 
3.3.2   Turquie (G/LIC/N/3/TUR/15)  ................................ ................................ .......................  6 
4  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER 
– DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  7 
5  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – 
DÉCLARATI ON DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  9 
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....................  11 
7  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARA TION 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  12 G/LIC/M/44  
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  8  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....................  13 
9  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G /LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ..................  14 
10  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LES CONSULTATIONS 
INFORMELLES TENUES LES 2  JUIN, 17 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 20 16 ........................  15 
11  ONZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 7:1 (G/LIC/W/47)  ...............  17 
12  PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/46)  ................................ ................................ ....................  18 
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  18 
14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 18 
14.1  Déclaration de l'Union européenne au sujet de la notification du Maroc  ............................  18 
14.2  Déclaration de la Fédération de Russie au sujet de certaines mesures projetées par 
l'Ukraine à l'importation  ................................ ................................ ................................ ..... 18 
 
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX I NTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a informé le Comité que 55 notifications au total avaient été reçues depuis la 
réunion précédente et étaient inscrites pour examen , à savoir: 18 au titre des articles  1:4 a) 
et/ou  8:2 b) ; 12 au titre de l'a rticle 5 ; et 25 au titre de l'article 7:3 . Deux noti fications au titre de 
l'article  7:3 (Singapour et États -Unis) et plusieurs notifications au titre de l'article 5:5 (Philippines) 
présentées récemment seraient examinées à la réunion formelle suivante du C omité.  
1.2.  Au 3 novembre  2016, 16 Membres n'avaient encore présenté aucune notification au titre des 
dispositions de l'Accord ; 29 Membres n'avaient pas encore présen té de notifications de la série  N/1 
concernant leurs lois et réglementations ni indiqué leurs s ources d'information conformémen t aux 
articles  1:4 a) et 8:2 b);  et 25 Membres n'avaient jamais adressé de réponses au questionnaire 
visé à l'article 7:3 . Aux fins de la transparence, le Président invitait instamment ces Membres à 
présenter leurs notificat ions dès que possible.  
1.3.  S'agissant des aspects positifs, le Président a félicité l'Afghanistan et les Seychelles pour la 
présentation de leurs premières notifications au Comité au titre des articles 1:4 a) et/ou  8:2 b) 
(documents G/LIC/N/1/AFG/1 et G/LIC/N/ 1/SYC/1), ainsi qu'El Salvador et le Kazakhstan  pour la 
présentation de leurs premières notifications de la série N/3 au titre de l'article 7:3 (documents 
G/LIC/N/3/SLV/1 et G/LIC/N/3/KAZ/1).  
1.4.  Le Président a informé le Comité que le taux général de respect des obligations de notification 
n'était toujours pas encourageant . Pour ce qui était des réponses des Membres au questionnaire 
annuel, entre le 2 1 octobre  2015 et le 2 1 octobre  2016, seuls 35 Membres avaient présenté leurs 
réponses et, parmi celles -ci, 20 communications concernaient l'année en cours tandis que les 
autres correspondaient à des notifications en retard concernant des années antérieures . Cette 
situation était résumée à l'annexe III du rapport du Comité au CC M (document G/LIC/W/46).  
1.5.  Dans ce cont exte, le Président a appelé l'attention des Membres sur les points suivants : 
1) les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de 
lois ni de r èglement s en rapport avec  les dispositions de  l'Accord étaient néanmo ins tenus d'en 
donner notification au Comité ; 2) l'article  5:1 imposait aux Membres qui établissaient des 
procédures de licences d'importation ou qui apportaient des modifications à ces procédures d'en 
donner notification au Comité dans les 60  jours suivan t leur publication ; et 3) l'article  7:3 de 
l'Accord faisait obligation à tous les Membres de remplir annuellement le questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation et de l'adresser au Comité pour le 30  septembre de chaque 
année . Le Président a invité instamment les Membres à respecter ces délais  dans l'exécution de 
leurs obligations de notification.  G/LIC/M/44  
- 3 - 
  1.6.  Pour ce qui était d'améliorer la transparence et de simplifier les procédures de notification 
prévues par l'Accord, le Président a souligné que, sou s la conduite éclairée des précédents 
Présidents et avec l'appui du Secrétariat, il avait été entrepris d'identifier les causes profondes du 
faible respect des obligations de notification découlant de l'Accord . Il était encouragé par le fait 
que les Membre s étaient de plus en plus nombreux à participer activement à la recherche de 
solutions, comme en témoignait la séance informelle tenue plus tôt ce même jour . Trois réunions 
informelles au total avaient été organisées pour examiner la question depuis sa pri se de fonctions 
en mai et il rendrait compte de ces réunions au titre du point 10 de l'ordre du jour.  
1.7.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
2  QUESTIONS ET RÉPONS ES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS  COMMERCIA LES SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a indiqué qu'il n'y avait qu'un seul document (G/LIC/Q/MEX/2) à examiner au 
titre de ce point de l'ordre du jour, à savoir les réponses du Mexique aux États -Unis au sujet des 
questions concernant son régime de licences applicable à certains produ its en acier . Le Président a 
également indiqué que, le 2 novembre , les États -Unis avaient présenté des questions écrites à 
l'Indonésie au sujet du régime applicable à l'importation de téléphones portables, d'ordinateurs de 
poche et de tablettes . Ces questi ons seraient distribuées prochainement.  
2.1  Réponses du Mexique aux États -Unis (G/LIC/Q/MEX/2)  
2.2.  Le représentant du Mexique  a remercié les États -Unis de l'intérêt qu'ils portaient au régime 
de licences d'importation de son pays . Il espérait que les réponses dist ribuées le 28  juin sous la 
cote G/LIC/Q/MEX/2 avaient répondu aux préoccupations des États -Unis et des autres Membres . Il 
a réaffirmé que le régime de licences d'importation automatiques du Mexique était conforme aux 
dispositions pertinentes de l'Accord, e t notamment à l'article 2 . Le Mexique espérait qu'avec ces 
réponses, ce point ne figur erait plus à l'ordre du jour.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour ses réponses . Il a indiqué que les 
États-Unis formuleraient néanmoins à nouveau de s observations sur la question parce qu'ils 
demeuraient préoccupés par le régime de licences du Mexique.  
2.4.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles 1:4 a) /8:2 b) de l'Accord  
3.1.  Les notifications de la série N/1 d es 12 Membres suivants ont été examinées : Afghanistan 
(G/LIC/N/1/AFG/1) ; Bolivie, État plurinational de (G/LIC/N/1/BOL/3 et G/LIC/N/1/BOL/4) ; Brésil 
(G/LIC/N/1/BRA/7) ; Équateur  (G/LIC/N/1/ECU/6) ; Fédération de Russie (G/LIC/N/1/RUS/12, 
G/LIC/N/1/RUS/13, G/ LIC/N/1/RUS/14, G/LIC/N/1/RUS/15 et G/LIC/N/1/RUS/16) ; Macao, Chine 
(G/LIC/N/1/MAC/6) ; Paraguay (G/LIC/N/1/PRY/7) ; Philippines (G/LIC/N/1/PHL/5) ; Seychelles 
(G/LIC/N/1/SYC/1) ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(G/LIC/N/1/TPKM/ 11); Thaïlande (G/LIC/N/1/THA/2) ; et Union européenne (G/LIC/N/1/EU/8 et 
G/LIC/N/1/EU/9).  
3.1.1   Bolivie, État plurinational de (G/LIC/N/1/BOL/3 et G/LIC/N/1/BOL/4)  
3.2.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Bolivie  pour la présentation de ces 
deux noti fications . S'agissant de la notification G/LIC/N/1/BOL/3, l'UE avait noté qu'elle était liée à 
la notification G/LIC/N/2/BOL/2 et présentée au titre de l'article 5 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation . L'UE croyait comprendre que ces no tifications concernaient les mesures 
mises en place en vertu du Décret suprême n° 2 752/2016, entré en vigueur en juillet  2016, qui 
requérait une autorisation préalable pour l'importation de certains produits . S'agissant de la 
notification G/LIC/N/1/BOL/4, l'UE croyait comprendre qu'elle concernait l a mesure mise  en plac e 
en vertu du Décret suprême n°  2865/2016, qui requérait une autorisation préalable pour 
l'importation de certains produits, notamment certaines machines pour le nettoyage à sec . L'UE 
estimai t que ces notifications ne décrivaient pas les procédures en place  de manière suffisamment G/LIC/M/44  
- 4 - 
  détaillée . Par ailleurs, elle regrettait que la Bolivie n'ait pas présenté sa notification annuelle 
concernant les licences d'importation depuis 2000 . C'est pourquoi  elle demandait à la Bolivie de 
fournir des renseignements détaillés sur ces procédures et, en particulier, de préciser l'objectif et 
la durée prévue des mesures . L'UE souhaitait par ailleurs savoir quand la Bolivie comptait 
présenter sa notification annue lle de manière à fournir une explication détaillée sur toutes les 
procédures d'importation  actuellement  en vigueur.  
3.3.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a répondu qu'il avait pris note des 
observations de l'UE et lui a demandé de présenter se s questions par écrit de façon qu'elles 
puissent être transmises à sa capitale pour y être dûment examinées.  
3.1.2   Brésil (G/LIC/N/1/BRA/7)  
3.4.  La représentante de l' Union européenne  a remerci é le Brésil pour la présentation de cette 
notification . Elle croyait compr endre que le Brésil avait présenté la notification G/LIC/N/1/BRA/7 
au titre des articles 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Cette 
notification ne concernait pas un produit spécifique mais le régime général de procédures 
d'importation en vigueur . Comme, selon l'UE, elle semblait étroitement liée à la notification du 
Brésil au titre de l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, distribuée sous 
la cote G/LIC/N/2/BRA/7, et à sa notification annuelle d istribuée sous la cote G/LIC/N/3/BRA/11, 
l'UE poserait ses questions au Brésil au titre du point 3.III de l'ordre du jour.  
3.1.3   Union européenne (G/LIC/N/1/EU/8 et G/LIC/N/1/EU/9)  
3.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'UE pour la présentation d e ces deux 
notifications et a indiqué qu'il ferait une déclaration au sujet de ces mesures au titre du point  4 de 
l'ordre du jour.  
3.6.  Le Comité a pris note  des communications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord  
3.7.  Les notificat ions de la série N/2 des huit Membres suivants ont été examinées : Argentine 
(G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2 et G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3) ; Bolivie, État 
plurinational de (G/LIC/N/2/BOL/1 et G/LIC/N/2/BOL/2) ; Brésil (G/LIC/N/2/BRA/7) ; El Salvad or 
(G/LIC/N/2/SLV/1) ; Hong Kong, Chine (G/LIC/N/2/HKG/7) ; Malaisie (G/LIC/N/2/MYS/7) ; Paraguay 
(G/LIC/N/2/PRY/6) ; et Union européenne (G/LIC/N/2/EU/8 et G/LIC/N/2/EU/9).  
3.2.1   Bolivie, État plurinational de (G/LIC/N/2/BOL/1 et G/LIC/N/2/BOL/2)  
3.8.  La représentante d e l'Union européenne  a remercié la Bolivie pour la présentation de ces 
notifications . L'UE souhaitait obtenir de plus amples précisions sur les procédures d'importation 
figurant dans le document G/LIC/N/2/BOL/1 . Ce document concernait les mesures mises en place 
en vertu du Décret suprême n°  2600/2015, qui requérait une autorisation préalable pour 
l'importation de machines de jeu . L'UE demand ait à la Bolivie de fournir des renseignements 
détaillés sur ces procédures et de préciser la durée prévue de s mesure s. 
3.2.2   Malaisie (G/LIC/N/2/MYS/7)  
3.9.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Malaisie pour la présentation de cette 
notification et, en particulier, pour l'abrogation de la prescription en matière de licences 
d'importation applicable aux produits visé s. L'UE souhaitait savoir si l'abrogation de cette 
prescription était ou non définitive et si la Malaisie envisageait également d'abroger la prescription 
en matière de licences d'importation applicable à d'autres produits.  
3.10.   Le représentant de la Malaisie  a remercié l'UE et a demandé qu'elle présente ses questions 
par écrit de façon que la Malaisie puisse y répondre de manière plus concrète.  
3.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/44  
- 5 - 
  3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.12.   Les notifications suivantes  de la série N/3 ont été examinées à la réunion : Brésil 
(G/LIC/N/3/BRA/11) ; Camero un (G/LIC/N/3/CMR/6) ; Canada (G/LIC/N/3/CAN/15) ; Cuba 
(G/LIC/N/3/CUB/8) ; El Salvador (G/LIC/N/3/SLV/1) ; Fédération de Russie (G/LIC/N/3/RUS/3) ; 
Honduras (G/LIC/N/3/HND/10) ; H ong Kong , Chin e (G/LIC/N/3/HKG/20) ; I nde 
(G/LIC/N/3/IND/16) ; Japon (G/LIC/N/3/JPN/15) ; Jordan ie (G/LIC/N/3/JOR/3) ; Kazakhstan 
(G/LIC/N/3/KAZ/1) ; Koweït (G/LIC/N/3/KWT/6) ; Liechtenstein (G/LIC/N/3/LIE/9) ; Macao,  Chine 
(G/LIC/N/3/MAC/19 ); Maurice (G/LIC/N/3/ MUS/6) ; Mexique (G/LIC/N/3/MEX/5) ; Panama 
(G/LIC/N/3/PAN/7) ; Philippines (G/LIC/N/3/PHL/12) ; Seychelles (G/LIC/N/3/SYC/2) ; Suisse 
(G/LIC/N/3/CHE/12) ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(G/LIC/N/3/TPKM/7) ; Turquie (G/LIC/N/3/TUR /15); Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/9) ; et Union 
européenne (G/LIC/N/3/EU/5) . Des observations ont été formulées au sujet des notifications 
ci-après:  
3.3.1   Brésil (G/LIC/N/3/BRA/11)  
3.13.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Brésil pour la présentation de sa 
notification annuelle . Elle avait noté que cette notification ne respectait pas les prescriptions 
énoncées dans l e question naire figurant dans le document G/LIC/3 (annexe) . La notification 
annuelle devrait présenter brièvement chaque régime dans son ensemb le et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions pertinentes . Le Brésil s'était contenté de faire référence au 
système SISCOMEX sans vraiment décrire de manière détaillée les procédures applicables à 
chaque produit . C'est pourquoi l'UE souhaitait obt enir les précisions suivantes:  
- Le Brésil pourrait -il fournir une description complète des procédures en vigueur pour chaque 
produit faisant l'objet de prescriptions en matière de licences d'importation?  
- Le Brésil pourrait -il fournir la liste des lignes  tarifaires visées par des licences d'importation 
automatiques ou non automatiques?  
- Le Brésil pourrait -il fournir une justification plus détaillée des raisons pour lesquelles les 
lignes tarifaires visées par des licences d'importation automatiques ou non  automatiques 
étaient aussi nombreuses?  
3.14.   En particulier, d'après les renseignements disponibles, il semblait qu'une licence 
d'importation soit nécessaire pour l'importation de produits correspondant à plus de 5  000 lignes 
tarifaires . À cet égard:  
- Première ment, le Brésil pourrait -il indiquer si cette information était ou non exacte?  
 
- Deuxièmement, le Brésil pourrait -il expliquer comment cela se justifiait compte tenu 
également du fait qu'il avait indiqué dans sa notification annuelle qu'en règle générale,  le 
régime d'importation brésilien ne nécessitait pas l'obtention de licences?  
 
- Troisièmement, le Brésil pourrait -il préciser les raisons de ce recours aussi fréq uent aux 
licences d'importation ? 
 
3.15.   Comme les produits visés n'étaient pas clairement définis,  l'UE a fait part à nouveau de ses 
préoccupations concernant les procédures applicables à l'importation de nitrocellulose et 
demandait au Brésil de fournir de plus amples précisions . En particulier, l'UE a indiqu é que la 
notification du Brésil faisait réfé rence à la page Web du Ministère de l'industrie, qui contenait un 
tableau relatif aux procédures d'importation 
("http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao "). D'après ce t ableau, il semblait que l'importation de nitrocellulose soit soumise à 
l'obtention d'une licence d'importation automatique . L'UE demandait au Brésil de confirmer que 
l'importation des  produits relevant de la position 3912.20 de la NCM (nitrocellulose) était soumise 
à un régime de licences automatiques . Si tel était le cas, l'UE souhaitait que le Brésil indique en 
détail les procédures applicables à l'importation de ces produits car les entreprises de l'UE 
continuaient à rencontrer des difficultés lors de leur importation sur le marché brésilien . Comme il 
avait déjà été indiqué à plusieurs reprises dans le cadre du Comité, l'UE continuait de penser que G/LIC/M/44  
- 6 - 
  le Brésil avait mis en place des pr océdures de licences d'importation non automatiques pour la 
nitrocellulose à usage industriel . Il s'agissait là d'une interdiction de facto non justifiée . L'UE 
jugeait regrettable que les procédures d'importation applicables à la nitrocellulose industriell e 
n'aient pas changé et elle invitait instamment le Brésil à modifier sa législation.  
3.16.   En réponse, le représentant du Brésil  a fait observer que, dans son intervention, l'UE avait 
mentionné plusieurs éléments qui n'avaient pas fait l'objet de questions écri tes préalables et pour 
lesquels il ne pourrait donc pas donner de réponses immédiatement . Il a fait un premier 
commentaire mais souhaitait recevoir les questions de l'UE par écrit.  
3.17.   L'intervenant était conscient que son explication n'avait pas convaincu l'U E de retirer la 
question de la nitrocellulose de l'ordre du jour . Pour l'heure, il pouvait uniquement faire référence 
aux précédentes clarifications apportées par le Brésil dans le cadre du Comité et du CC M, et il a 
demandé au Secrétariat que ces observati ons soient consignées au compte rendu, en particulier 
celles qui avaient été formulées à la réunion d'avril du Comité.1 
3.18.   S'agissant des renseignements figurant sur le site Web du SISCOMEX, l'intervenant a 
rappelé que le régime de licences applicable à la ni trocellulose avait été qualifié de procédure de 
licences automatiques et, selon lui, les renseignements fournis antérieurement étaient exacts . 
Toutefois, il était d'accord pour que ces renseignements soient vérifiés et clarifiés dès que possible 
et, au bes oin, demanderait qu'une correction soit apportée dans le système SISCOMEX . 
3.19.   En ce qui concerne l'évaluation de l'UE selon laquelle la notification N/3 du Brésil n'était pas 
conforme aux prescriptions de l'Accord, l'intervenant n'était en revanche pas de cet  avis. Selon lui, 
le Brésil avait fourni suffisamment de précisions et de sources d'information, tant au Secrétariat 
qu'au Comité, pour que les Membres soient à même de vérifier les procédures de licences en 
vigueur dans son pays . Le fait que la notificati on N/3 renvoyait au site Web du SISCOMEX était 
parfaitement cohérent à l'ère du numérique . L'intervenant a indiqué que le Brésil était prêt à 
fournir toute précision nécessaire ou à s'entretenir au niveau bilatéral avec les Membres si l'UE et 
les autres Me mbres intéressés n'étaient pas satisfaits des renseignements figurant actuellement 
dans le SISCOMEX . 
3.20.   S'agissant des autres questions, à savoir la question des produits soumis à une licence 
automatique ou non automatique et le nombre de lignes visées par de s procédures de licences 
automatiques, l'intervenant avait pris note des points soulevés qu'il vérifierait auprès de sa 
capitale . Il a indiqué que la liste des lignes tarifaires visées par des licences automatiques ou non 
automatiques était disponible sur le site Web du SISCOMEX . L'intervenant transmettrait les 
préoccupations exprimées par l'UE à sa capitale en lui demandant d'y répondre . En ce qui concerne 
le nombre de lignes tarifaires visées par des licences , qui serait supérieur à 5  000, il s'agissait l à 
aussi pour lui d'une question à vérifier auprès de sa capitale.  
3.21.   Enfin, l'intervenant a informé le Comité que le Brésil avait engagé un processus 
interorganisme s de révision de sa législation compte tenu de ses engagements internationaux 
dans le domaine, entre autres, de la sécurité environnementale qui pourraient appeler la mise en 
place de restrictions quantitatives dans le cadre du commerce des marchandises . Le résultat de ce 
processus amènerait peut-être à modifi er les notifications du Brésil concernan t les restrictions 
quantitatives et les licences d'importation.  
3.3.2   Turquie (G/LIC/N/3/TUR/15)  
3.22.   Le représentant de la Malaisie  a remercié la délégation de la Turquie pour sa notification . Il 
croyait comprendre qu'en vertu de la Circulaire n° 2015/9, la Turquie appliquait aussi un régime 
de licences à des fins de surveillance aux produits solaires relevant de la position 8541.40 du SH , 
régime qui semblait ne pas figurer dans la notification présentée récemment . La Malaisie souhaitait 
comprendre les raisons pour l esquelles ce régime n'avait pas été inclus . Par conséquent, elle 
présenterait d'autres questions écrites et attendrait avec intérêt les réponses de la Turquie.  
3.23.   Le représentant de la Turquie  a remercié la Malaisie pour ses questions et a indiqué que son 
pays serait heureux d'y répondre une fois qu'il les aurait reçues par écrit.  
                                                
1 Voir le document G/LIC/M/43, paragraphes 5.6 à 5.8.  G/LIC/M/44  
- 7 - 
  3.24.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
4.1.  Le Président  a informé le Comité que c e point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de la Fédération de Russie dans une communication datée du 1 8 octobre  2016. 
4.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que son pays avait demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jou r en raison de s préoccupations commercial es suscitées par 
le mécanisme de surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques adopté par 
l'Union européenne le 2 8 avril de l'année en cours en vertu du Règlement d'exécution 
(UE) 2016/670 de la Commission, notifié le 3 1 mai 2016 dans le s document s G/LIC/N/1/EU/8 et 
G/LIC/N/2/EU/8.  
4.3.  L'intervenant a fait observer que, bien que l'Union européenne ait indiqué que ce mécanisme 
n'était qu'un simple régime de licences d'importation automatiques, les expo rtateurs d'acier russes 
avaient signalé plusieurs obstacles importants auxquels ils étaient confrontés depuis la mise en 
place de cette mesure.  
4.4.  Premièrement, le gouvernement de la Fédération de Russie avait été informé du fait que les 
autorités des États m embres de l'Union européenne exigeaient souvent la présentation de la 
version originale des contrats et autres documents commerciaux avec timbres et signature s 
authentiques, sans quoi le document de surveillance n'était pas délivré . Cette obligation entraî nait 
d'importants coûts supplémentaires pour les commerçants  liés à la logistique et aux délais qui en 
découlaient . Un importateur devait parfois s'adresser aux autorités des États membres de l'UE 
pour obtenir les approbations nécessaires.  
4.5.  Deuxièmement, dans certains cas, la demande d u document  de surveillance devait être 
présentée uniquement lorsque les marchandises étaient prêtes à être livrées, ce qui retardait leur 
expédition . Cela tenait à l'obligation de fournir les codes TARIC (classification douaniè re) exacts 
dans la demande de licence , lesquels devaient normalement être indiqués par le producteur 
uniquement à la fin du cycle de production une fois la composition chimique de l'acier clairement 
déterminée . 
4.6.  Troisièmement, les délais liés de façon génér ale au régime de licences de l'UE créaient des 
obstacles au commerce . La livraison d'acier aux consommateurs européens au départ d'usines 
russes prenait généralement moins de deux à trois jours, surtout si elle était effectuée par la 
route . Avec le nouveau  régime de licences, l'approbation de s demande s de licences prenait parfois 
plus de temps que la livraison . Selon l'intervenant, cette situation avantageait les fournisseurs des 
États membres de l'UE qui pouvaient expédier la marchandise plus rapidement du  fait qu'ils 
n'étaient pas soumis à la procédure de surveillance . À cela s'ajoutait l'obligation de fournir des 
documents originaux comme "justificatifs commerciaux" et les codes TARIC détaillés . Compte tenu 
de l'ensemble de ces éléments, la procédure de l icences avait globalement une forte incidence sur 
les délais de livraison.  
4.7.  L'intervenant a par ailleurs informé le Comité que la Fédération de Russie avait récemment 
soulevé cette question dans le cadre du Comité des sauvegardes car les parties prenantes r usses 
étaient profondément préoccupées par la possible répétition d'un précédent survenu en 2002 
lorsqu'après la mise en place d'une procédure de licences du même type, une enquête en matière 
de sauvegardes visant de nombreux produits en acier avait été ou verte dans l'UE et des droits 
provisoires  parallèlement imposés . Cela avait entraîné une perturbation importante des échanges . 
L'intervenant a fait observer que le préambule du Règlement d'exécution (UE) 2016/670 laissait 
entrevoir clairement la possibilit é d'une répétition de ce scénario.  
4.8.  L'intervenant a également indiqué que l'Union européenne avait dit , dans le cadre du Comité 
des sauvegardes, que les renseignements recueillis par le biais des procédures de licences 
n'étaient pas destinés à être utilisés  dans les enquêtes en matière de défense commerciale, et 
qu'ils ne l'avaient jamais été . Seules des statistiques officielles étaient utilisées dans les enquêtes . 
À cet égard, le délégué de la Fédération de Russie se demandait ce que la surveillance des 
importations d'acier  apportait de plus alors que ce système était réellement contraignant pour les G/LIC/M/44  
- 8 - 
  commerçants et qu e, selon l'Union européenne, il n'était d'aucune utilité dans les procédures en 
matière de défense commerciale visant les importations d'acier.  
4.9.  Pour terminer, l'intervenant a précisé que sa délégation n'avait fait état que des principales 
questions . La liste complète des questions qui préoccupaient la Fédération de Russie pour ce qui 
était de la conformité avec l'Accord sur les procédures de lice nces d'importation du régime de 
licences à l'importation d'acier en vigueur dans l'UE  avait été communiquée au Secrétariat de 
l'OMC, et la Fédération de Russie attendait avec intérêt de recevoir une réponse de l'Union 
européenne.  
4.10.   La représentante de la Chine a repris à son compte les préoccupations exprimées par la 
Fédération de Russie, préoccupations qu'elle partageait . La Chine estimait que les mesures mise s 
en place par l'UE constituaient un obstacle non nécessaire au commerce . La délégation de la Chine 
était par ailleurs préoccupée par plusieurs points spécifiques concernant les mesures de 
surveillance . À cet égard, l'intervenante demandait à l'UE de clarifier 1)  si ces mesures étaient 
conformes au principe d'une application uniforme, impartiale et raiso nnable énoncé à l'article X du 
GATT, et 2)  si elles étaient conformes à l'article 2:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . À cette fin, l'intervenante a indiqué que la Chine souhaitait obtenir de plus amples 
renseignements sur les règl ements et pratiques spécifiques concernant la mise en œuvre des 
mesures de l'UE relatives à la surveillance préalable des importations de certains produits 
sidérurgiques.  
4.11.   Le représentant  du Brésil  a remercié la Fédération de Russie d'avoir soulevé ce point . Le 
Brésil avait un intérêt dans cette question et écouterait avec intérêt les précisions données par l'UE 
à son sujet . Le Brésil était préoccupé par les conséquences que pourraient avoir sur le commerce 
bilatéral des mesures commerciales potentiellement restrictives telles que celles qui pourraient 
découler du régime de licences en question, qui était particulièrement contraignant pour le secteur 
de l'acier.  
4.12.   En réponse, la représentante de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie, la 
Chine et  le Brésil de l'intérêt qu'ils portaient à ces procédures . Elle a indiqué que, conformément 
aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'UE avait informé les 
Membres de l'OMC de cette mesure dans deux notifications distribué es au mois de mai précédent . 
Une de ces notifications avait été présentée au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord et distribuée 
sous la cote G/LIC/N/2/EU/8, et l'autre au titre de l'article 8:2 b) de l'Accord et distribuée sous la 
cote G/LIC/N/1/EU/8.  
4.13.   Le mécanisme de surveillance préalable mis en place par l'UE s'appliquait à l'importation de 
certains produits sidérurgiques pour les opérations d'un poids net excédant 2  500 kg. Comme il 
était précisé dans les notifications de l'UE, ce mécanisme s'appliqu ait aux importations de toutes 
origines, à l'exception de l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) . Par 
ailleurs, la notification annuelle de l'UE, distribuée récemment sous la cote G/LIC/N/3/EU/5, 
contenait tous les renseignements pertinents sur les procédures actuellement en vigueur . Elle 
indiquait en particulier ce qui suit:  
- Le mécanisme mis en place avait pour but de recueillir des données sur l'intention 
d'importer de l'ensemble des pays non membres de l'UE . Ces statistiques é taient actualisées 
tous les mois et accessibles au public à l'adresse 
http://trade.ec.europa.eu/sigl/info_steel.htm . 
 
- Les licences étaient délivrées automatique ment indépendamment de la quantit é, du prix et 
de l'origine des produits . Par conséquent, ce mécanisme n'entraînait pas de perturbation des 
échanges commerciaux normaux pas plus qu'il n'y faisait obstacle.  
 
- Conformément au Règlement, le document de surveillance devant accompagner les pr oduits 
en acier pouvait être obtenu auprès des bureaux de délivrance des licences de chacun d es 
États membres de l'UE . La liste complète des autorités compétentes des États membres de 
l'UE figurait à l'annexe du Règlement.  
 
- Le document de surveillance:  
 
- était délivré automatiquement à la demande de l'importateur;  G/LIC/M/44  
- 9 - 
  - était délivré indépendamment de la quantité  et du prix; 
-  avait une durée de validité de quatre mois, prorog eable de quatre autres mois;  
-  était valable dans l'ensemble de l'UE, quel que so it l'État membre qui l'a vait délivré.  
4.14.   Pour ce qui était des préoccupations spécifiques exprimées par la Fédération de Russie, 
l'intervenante a donné de premiers éléments de réponse et indiqué que des réponses détaillées 
seraient présentées par écrit.  
- S'agissant du premier point soulevé par la Fédération de Russie, l'UE a indiqué que 
l'application du Règlement relevait des autorités nationales des États membres de l'UE . Ce 
texte imposait de fournir des justificatifs commerciaux comme , par exemple , une copi e du 
contrat . La liste des documents justificatifs possibles énumérés dans le Règlement n'était 
pas exhaustive.  
 
- S'agissant du deuxième point, l'UE a confirmé que le code TARIC devait figurer dans la 
demande . Tous les documents présentés aux fins du dédo uanement devaient contenir ce 
même renseignement, c'est -à-dire le code TARIC, y compris le document de surveillance.  
 
- S'agissant du troisième point, comme il avait déjà été indiqué, les licences avaient une 
durée de validité de quatre mois et pouvaient ê tre demandées longtemps à l'avance . Elles 
ne devaient donc pas être à l'origine de retards dans l'expédition des marchandises.  
 
4.15.   En ce qui concerne le dernier point soulevé par la Fédération de Russie, l'intervenante a 
indiqué que la question relevait principalement de la compétence du Comité des sauvegardes . Elle 
a néanmoins ajouté que le fondement juridique était le même et que les conditions juridiques 
nécessaires à l'application d' une mesure de sauvegarde étaient clairement énoncées dans le 
Règlement . L'application ou non d'une sauvegarde dépendait de la situation du marché du 
moment.  
4.16.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE P OCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION  DES ÉTA TS-UNIS  
5.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 2 0 octobre  2016. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays demeurait préoccupé par le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie, et en particulier par les prescriptions en matière de licences 
d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes.  
5.3.  L'intervenant croyait comprendre que , depuis la réunion précédente du Comité, le Ministère 
du commerce avait publié une révision des prescriptions en matière de licences d'importation 
concernant ces produits . Comme sa délégation l'avait déjà indiqué, les États -Unis avaient espéré 
que cette révision répondrait à nombre des p réoccupations qu'ils avaient exprimées dans le cadre 
du Comité et d'autres organes . Malheureusement, cela ne semblait pas avoir été le cas . À cet 
égard, les États -Unis avaient un certain nombre de questions au sujet de ces nouvelles 
prescriptions, question s qu'ils avaient présentées par écrit récemment.  
5.4.  L'intervenant a indiqué que les États -Unis croyaient comprendre que les modifications 
apportées dans la dernière révision visaient à faire en sorte que les mesures pertinentes 
concernant les licences d'impor tation concord ent avec les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux appliquées par l'Indonésie aux produits 4G LTE . L'Indonésie avait dit 
antérieurement que ces mesures étaient destinées à protéger les consommateurs, mais il semblait 
qu'elles  visent en fait à développer l'activité manufacturière localement en subordonnant la 
délivrance des licences d'importation à l'obligation d'investir dans la branche de production 
nationale . La notification par l'Indonésie au Comité du Règlement n° 27/2015 du Ministère de s 
communication s et des technologies de l'information (document G/LIC/N/2/IDN/31) venait 
renforcer cette interprétation.  G/LIC/M/44  
- 10 - 
  5.5.  D'une façon générale, les États -Unis continuaient à s'interroger sur l'objectif des prescriptions 
et procédures applicab les à l'importation de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes . En particulier, ils se posaient les questions suivantes:  
- Pour quelle raison avait -il été établi des prescriptions distinctes pour les produits 3G et les 
produits 4G  LTE? 
- Comment se justifiait le fait que seuls les importateurs titulaires d'un numéro d'identification 
de producteur -importateur étaient  autorisés à importer des produits 4G  LTE? 
- Quelle était la différence entre la "recommandation" relative aux appareils 3G  et la 
"recommandation concernant l'investissement dans la branche de production" relative aux 
appareils 4G  LTE? Et quel rapport avait -elle avec le Règlement n°  68/2016 du Ministère de 
l'industrie?  
5.6.  L'intervenant a dit que ces questions ainsi que d'autres f aisaient partie de la communication 
écrite des États -Unis et espérait que l'Indonésie répondrait rapidement vu que ces prescriptions 
étaient déjà en vigueur.  
5.7.  L'intervenant se félicitait que l'Indonésie ait notifié certaines de ces mesures au Comité mais 
lui demandait de notifier toutes les mesures connexes, y compris, mais pas seulement, le 
Règlement n°  41/2016 du Ministère du commerce et les Règlements n° 108/2012 et n°  68/2016 
du Ministère de l'industrie.  
5.8.  Le représentant des États -Unis a rappelé que le se cteur concerné était très important pour 
son pays et pour l'économie mondiale . Les questions que les États -Unis avaient soulevées ce jour, 
et à diverses reprises antérieurement, étaient sérieuses . Selon eux, les prescriptions en matière de 
licences d'impor tation en question auraient des effets de distorsion sur les échanges et 
l'investissement dans un secteur important et en rapide expansion et risquaient de compromettre 
les efforts déployés pour accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les produ its de haute 
technologie, prescrit par l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information.  
5.9.  À cet égard, les États -Unis invitaient de nouveau instamment l'Indonésie à revoir les 
nouvelles prescriptions figurant dans les dernières mesures juridiques portant application des 
révisions des dernières prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux 
téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes.  
5.10.   La représentante de l' Union européenne  a repris à son compte les préoccupations des 
États-Unis et dit à nouveau que l'UE cherchait à comprendre les dispositions du 
Règlement  n° 27/2015 . En particulier, l'intervenante demandait à l'Indonésie de préciser les liens 
entre le Règlement n° 27 et les Règlements n° 38 et 108 . Elle lui demandait égal ement d'expliquer 
pourquoi le règlement en question ne figurait pas dans l a notification annuelle (2015) présentée  au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
5.11.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation  partageait les préoccupations 
exprimées par les États -Unis, en particulier pour ce qui était des téléphones intelligents . En 
juillet  2015, le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information avait 
publié un r èglement intitulé " Prescription technique  concernant les dispositifs de 
télécommunication basés sur la technologie standard LTE" . Le Taipei chinois croyait comprendre 
que la mesure adoptée par l'Indonésie imposait l'obligation aux importateurs de téléphones 
intelligents de s e conformer à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour avoir 
le droit d'importer . Cette mesure prévoyait également que, pour obtenir une licence d'importation, 
les entreprises du secteur devaient acheter un certain nombre de composan ts et d'emballages 
produits localement sur la base de leur valeur pour satisfaire aux prescriptions applicables 
concernant la teneur en éléments nationaux . Comme l'Indonésie était l'un des principaux 
partenaires d'Asie du Sud -Est du Taipei chinois dans les  domaines du commerce et de 
l'investissement, le Taipei chinois avait un intérêt substantiel dans cette question . La délégation de 
l'intervenant invitait instamment l'Indonésie à fournir une explication détaillée des mesures 
concernées et à les mettre en c onformité avec les règles de l'OMC.  G/LIC/M/44  
- 11 - 
  5.12.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis, l'UE et le Taipei  chinois 
pour leurs questions . Il a indiqué que le règlement considéré était nouveau et a demandé aux 
Membres concernés de présenter leurs questions par écrit de façon à recevoir une réponse écrite 
de l'Indonésie.  
5.13.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a informé le C omité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 2 0 octobre  2016. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en matiè re de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concerne  l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation . Il a rappelé que sa délégation soulevait en fait cette ques tion 
dans le cadre du  Comité depuis 2008 et qu'elle faisait l'objet de discussions au niveau bilatéral 
depuis encore plus longtemps.  
6.3.  L'intervenant a dit que les États -Unis avaient commencé à s'inquiéter en 2006 lorsque le 
Ministère indien du commerce et de  l'industrie avait publié une nouvelle règle prévoyant que 
"L'importat ion d'acide borique non destiné à être utilisé  comme insecticide ser[ait] subordonnée à 
l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central des insecticides (CIB) et le 
Comité d'enregistrement relevant du Ministère de l'agriculture."  
6.4.  Avant ce changement, l'importation d'acide borique n'était pas soumise à l'obtention d'un 
permis d'importation . Toutefois, en impos ant aux importateurs d'indiquer, avant l'importation, 
l'utilisation finale précise du produit , la mise en œuvre de ce changement par l'Inde avait eu pour 
effet de limiter l'importation d'acide borique à usage non insecticide par les importateurs indiens . 
Les renseignements fournis étaient soumis à un processus d'exa men formel mené par le 
gouvernement, et seule l'importation d'une quantité spécifique d'acide borique pouvait être 
autorisée pour chaque transaction.  
6.5.  L'intervenant a expliqué que le Bureau central des insecticides et le Comité d'enregistrement 
ne se réunis saient qu'une fois par mois et que, bien souvent, il s n'avaient pas la possibilité 
d'examiner les demandes d'importation . L'examen de l eurs comptes rendus de réunion des dix 
mois précédents montrait que des demandes d'importation n'avaient été examinées et  approuvées 
qu'au cours de trois réunions . Par conséquent, il n'était tout simplement pas possible pour les 
importateurs indiens de répondre aux exigences de la chaîne d'approvisionnement "juste à temps" 
pour l'acide borique à usage non insecticide . Les fo urnisseurs nationaux d'acide borique non 
insecticide n'étaient assujettis à aucune restriction de ce type.  
6.6.  Outre la longueur de la procédure liée à l'obtention de l'approbation, les quantités étaient 
également soumises à restriction . Les importateurs indie ns avaient fait part de leur 
mécontentement aux États -Unis quant au fait qu'il leur fallait aussi fournir des renseignements sur 
leur consommation antérieure d'acide borique, vent ilés par importation  et par source nationale , 
lorsqu'ils demandaient une autorisation d'importer . Les nouvelles autorisations nécessaires à 
l'importation d'acide borique étaient fonction uniquement du niveau des importations antérieures, 
et non de la consommation totale . Cette restriction quantitative semblait être arbitraire.  
6.7.  L'intervenant a ensuite indiqué que les États -Unis avaient obtenu des réponses divergentes 
de la part du gouvernement indien quand il lui avait été fait part de ces faits . Lors de l'examen de 
sa politique commerciale, l'Inde avait indiqué que la Loi de 1968 su r les insecticides constituait le 
fondement législatif de son régime de licences pour les importations d 'acide borique . Or jusqu'en 
2006, l'importation d'acide borique n'était pas soumise à l'obtention  de permis d'importation . En 
2011, le Conseil central d es douanes et accises de l'Inde avait ensuite indiqué que l'article 38 de la 
Loi de 1968 sur les insecticides prévoyait une exemption de l'obligation d'obtenir un permis 
d'importation pour les insecticides à usage non insecticide . Toutefois, il avait par l a suite précisé 
que l'acide borique à usage non insecticide demeurait soumis à l'obtention d'un permis 
d'importation.  G/LIC/M/44  
- 12 - 
  6.8.  La délégation des États -Unis demandait à l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide borique, dont le 
degré de toxicité était globalement équivale nt à celui du sel de table, était le seul insecticide dont 
l'importation pour un usage non insecticide nécessitait l'obtention d'un permis d'importation, 
compte tenu de son faible degré de toxicité par rapport à d'autres insecticides pour lesquels un 
permi s d'importation n'était pas nécessaire . La délégation des États -Unis demandait également à 
l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide borique était le seul insecticide soumis à des restrictions 
quantitatives à l'importation.  
6.9.  L'intervenant a par ailleurs indiqué q ue le processus d'approbation, qui ne concernait que les 
importations d'acide borique, était rigoureusement appliqué . Or d'après des sources 
gouvernementales et les importateurs indiens, la vente d'acide borique sur le marché intérieur 
n'était pas soumise à ce type de surveillance . Les fabricants nationaux d'acide borique n'avaient 
pas à obtenir l'approbation d'un ministère pour vendre leur produit, et les producteurs n'avaient 
pas à indiquer l'utilisation finale de l'acide borique avant de le vendre . Les producteurs nationaux 
pouvaient vendre à n'importe quel acheteur et ce, sans restrictions quantitatives.  
6.10.   Enfin, l'intervenant a indiqué que les États -Unis avaient demand é à nouveau que l'Inde 
modifie la Liste I (Importations) de la classification du code ta rifaire de l'Inde -ITC (SH) des 
produits d'exportation et d'importation de manière à supprimer l'obligation d'obtenir un permis 
d'importation pour les importations d'acide borique à usage non insecticide.  
6.11.   En réponse, le représentant de l' Inde a remercié la délégation des États -Unis de l'intérêt 
qu'elle continuait de porter à la question de la politique d'importation de l'Inde concernant l'acide 
borique . Il a indiqué qu'il avait été pris acte du fait que l'Inde avait déjà répondu à toutes les 
questions écrite s posées par les délégations intéressées . Ces réponses figuraient dans les 
documents de l'OMC G/LIC/Q/IND/12, G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et G/LIC/Q/IND/22 . 
Selon lui, elles expliquaient bien les objectifs de la mesure en cause, ainsi que les questions 
concernant sa mise en œuvre . À la réunion du Comité du 2 9 octobre  2012, la délégation des 
États-Unis avait donc fait part de son souhait d'examiner la question avec l'Inde au niveau 
bilatéral . Depuis lors, les deux capitales men aient des discussions bilaté rales sur ce point . 
6.12.   L'intervenant a informé le Comité que la dernière réunion bilatérale entre les États -Unis et 
l'Inde avait eu lieu en octobre  2016. Lors de cette réunion, l'Inde avait répondu à toutes les 
questions soulevées par les États -Unis et fourni  également les documents demandés . Elle avait 
aussi expliqué que, conformément à la Loi sur les insecticides, l'acide borique était considéré 
comme un insecticide et que cette loi s'appliquait à tous . Les fabricants nationaux devaient eux 
aussi fournir des  renseignements détaillés sur l'utilisation finale et ces renseignements devaient 
être vérifiés par le Comité d'enregistrement . Enfin, l'intervenant a fait observer que l'Inde avait 
espéré que ces discussions bilatérales auraient permis de répondre aux pré occupations des 
États-Unis concernant cette question.  
6.13.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à  la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 2 0 octobre  2016. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les dernières questions posées par son pays au 
Bangladesh avaient été distribuées par le Secrétariat le 2 1 février  2014 sous la cote 
G/LIC/Q/BGD/5 et que sa délégation attendait toujours une réponse du Bangladesh . Il a rappelé 
qu'il y avait un certain temps que les États -Unis soulevaient la question dans le cadre du Comité et 
d'autres organes.  
7.3.  Le représentant de la Suisse  a associé sa dél égation aux préoccupations et questions 
soulevées par les États -Unis. La Suisse était particulièrement préoccupée par les problèmes 
d'importation de produits pharmaceutiques au Bangladesh . Les importateurs devaient présenter 
des "bons de commande" pour pou voir importer et obtenir l'a utorisation du "Comité permanent 
pour l'importation de produits pharmaceutiques" de la Direction générale de l'Office de contrôle 
des médicaments du Bangladesh . D'après les renseignements dont disposait la Suisse, les G/LIC/M/44  
- 13 - 
  autorisati ons n'étaient pas délivrées comme elles devraient l'être . Les demandes étaient parfois 
rejetées dans leur intégralité ou approuvées uniquement en partie.  
7.4.  L'intervenant a indiqué que cela se traduisait par une faible prévisibilité, des retards et des 
incert itudes pour les patients bangladais atteints d'une maladie grave qui avaient besoin des 
produits en question . Il a souligné qu'une directive de 1994 du Ministère bangladais de la santé et 
de la famille et une directive de 1998 du Premier Ministre disposaie nt que "les médicaments 
fabriqués en quantité suffisante au Bangladesh ne peuvent  pas être importés" . Il apparaissait que 
ces directives étaient toujours en vigueur et que les interdictions à l'importation en question 
étaient fondées sur ces textes . La Suisse craignait que ces directives ne soient incompatibles avec 
les dispositions du GATT et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Par 
conséquent, l'intervenant demandait au Bangladesh d'effectuer toute réforme  nécessaire  pour 
mettre ces m esures en conformité avec les Accords susmentionnés , ainsi que de fournir à sa 
délégation tout renseignement actualisé à cet égard.  
7.5.  La représentante de l' Union européenne  souhaitait elle aussi associer l'UE aux préoccupations 
et questions soulevées par les  États-Unis. Elle a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, le 
Bangladesh avait informé les Membres que sa notification était en préparation et serait présentée 
prochainement . L'UE regrettait de ne pas avoir encore reçu cette notification parce qu'el le aurait 
permis aux Membres de mieux comprendre la procédure en vigueur . D'après les renseignements 
disponibles, l'UE estimait que les prescriptions applicables à l'importation de produits 
pharmaceutiques n'étaient pas conformes à l'article 1:2 de l'Accor d sur les procédures de licences 
d'importation . C'est pourquoi elle souhaitait que le Bangladesh prenne les mesures nécessaires 
pour les supprimer.  
7.6.  En réponse, le représentant du Bangladesh  a remercié les délégations des États -Unis, de l'UE 
et de la Suisse  de l'intérêt qu'elles continuaient de porter aux procédures de licences d'importation 
de son pays . Il a confirmé que sa délégation avait indiqué que le Bangladesh comptait présenter 
ses réponses au questionnaire annuel . Sa capitale y travaillait et  les pr ésenterait normalement 
sous peu . S'agissant des directives de 1998, elle avait précisé que l'importation de produits 
pharmaceutiques au Bangladesh était régie par l'Arrêté sur la politique d'importation et le projet 
de politique du Bangladesh . Ces politiqu es maintenaient les dispositions des directives de 1998 
dont il avait été fait état dans une précédente intervention . Comme dans d'autres pays, la vente 
des médicaments au Bangladesh, qu'il s'agisse de produits importés ou de fabrication nationale, 
était s ubordonnée à leur enregistrement . Par conséquent, tout médicament enregistré par le 
Directeur général de l'Office de contrôle des médicaments pouvait être importé au Bangladesh . 
Comme l'avait indiqué la Suisse, un comité permanent pour les importation s examinait les 
demandes d'importation de produits pharmaceutiques et accordait son autorisation pour leur 
importation . Cette autorisation était également nécessaire pour les produits fabriqués localement . 
L'intervenant a précisé que l'autorisation d'importer d es médicaments était accordée qu'il existe ou 
non un produit similaire sur le marché , et que toute société étrangère pouvait présenter une 
demande d'enregistrement pour vendre ses produits . La délégation du Bangladesh restait à la 
disposition des délégatio ns intéressées pour examiner la question et était prête à apporter des 
éclaircissements pour toute question en suspens.  
7.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 2 0 octobre  2016. 
8.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour sa réponse présentée récemment 
aux dernières questio ns posées par les États -Unis (G/LIC/Q/MEX/2), et pour la coopération dont il 
continuait de faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant la 
prescription en matière de licences d'importation appliquée par le Mexique aux produits en ac ier. 
Toutefois, les États -Unis demeuraient préoccupés, en particulier par les retards signalés dans 
l'octroi des licences d'importation et par certaines informations concernant l'existence d'exigences 
non publiées en matière de documents.  G/LIC/M/44  
- 14 - 
  8.3.  La délégation des  États-Unis avait cru comprendre que, le 2 7 juillet  2016, le Mexique avait 
conclu un accord avec la Chambre nationale de l'industrie sidérurgique (CANACERO) pour identifier 
les importations et/ou exportations d'acier illicites et mener des actions conjoint es de lutte contre 
ces opérations, mais aucun renseignement sur le fonctionnement de cet accord n'avait encore été 
publié.  
8.4.  Par ailleurs, l'intervenant croyait comprendre que les observateurs de la CANACERO seraient 
autorisés à effe ctuer des inspections sur  place des importations d'acier . À cet égard, sa délégation 
souhaitait connaître le rôle de ces observateurs dans le cadre du régime de licences applicable à 
l'importation d'acier, et savoir comment le gouvernement mexicain assurer ait la protection des 
renseignements exclusifs concernant les licences contre une divulgation non autorisée . Les 
États-Unis souhaitaient également savoir quand le gouvernement mexicain publierait les parties de 
l'accord intervenu concernant les exportateurs et les importateurs mex icains de façon à leur 
permettre de mieux comprendre le régime de licences applicable . Les États -Unis espéraient 
poursuivre leurs discussions bilatérales avec le Mexique pour résoudre ces questions.  
8.5.  En réponse, le représentant du Mexique  a remercié les Éta ts-Unis de leur intérêt renouvelé 
pour la question . S'agissant des retards dans l'octroi de s licences, il a fait observer que les 
procédures appliquées par le Mexique étaient conformes à l'article 2 b) de l'Accord . L'autorité 
compétente disposait d'un déla i maximal de dix jours ouvrables pour délivrer la licence et il n'y 
avait pas d'exception s. Par conséquent, le Mexique estimait que ces procédures étaient déjà 
conformes aux dispositions de l'Accord . Pour ce qui était de l'accord avec la CANACERO, il ne 
s'agissait pas d'un accord officiel . L'intervenant a donné l'assurance aux Membres que le Mexique 
notifierait tout type d'accord, comme le prescrivait l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . À cet égard, il a précisé que le Mexique n'avait pas  présenté de notification parce 
qu'il n' y avait pas d'accord à notifier . Toutefois, le Mexique ne manquerait pas de notifier aux 
Membres tout nouveau texte législatif ou nouvel accord.  
8.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS  ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 2 0 octobre  2016. 
9.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait toujours obtenir des 
renseignements sur les catégories plus larges de produits , dont il apparaissait d'après l'examen de 
la politique commerciale du Viet Nam, qu'elles faisaient l'objet de prescripti ons en matière de 
licences d'importation . Plus précisément, sa délégation demeurait préoccupée par les prescriptions 
en matière de licences d'importation applicables aux spiritueux distillés, telles qu 'énoncées dans le 
Décret n° 94 et révisé es dans le nouv eau projet de décret du 2 8 août 2016. 
9.3.  L'intervenant a indiqué que les États -Unis étaient encore en train d'examiner le texte du 
dernier décret . D'après leur premier examen, ce nouveau décret semblait constituer une 
amélioration pour les commerçants par rap port au Décret n° 94 en ce sens qu'il supprim ait les 
contingents fixés en fonction du nombre d'habitants pour les licences de distribution, de commerce 
en gros et de commerce au détail, ainsi que certaines restrictions concernant les licences . 
Toutefois, l es États -Unis croyaient comprendre que le nouveau décret contenait encore des 
restrictions pour les licences de distribution , restrictions  qui restaient un sujet de préoccupation 
important pour leur branche de production . Cette dernière était en effet part iculièrement 
préoccupée par la lourdeur de la procédure qui imposait aux importateurs de fournir de nombreux 
renseignements détaillés pour l'obtention de nouvelles licences de distribution ou leur mise à jour , 
ce qui n'était pas le cas pour l'octroi de lic ences aux producteurs d'alcools.  
9.4.  Les États -Unis se félicit aient d'avoir la possibilité de poursuivre le dialogue sur la question et 
attendaient avec intérêt de recevoir une réponse écrite complète aux questions distribuées sous 
les cotes G/LIC/Q/VNM/6 et G /LIC/Q/VNM/5 (et sous la cote G/TBT/N/VNM/86 dans le contexte 
des OTC) . L'intervenant a également indiqué que les États -Unis avaient eu des discussions 
bilatérales productives sur ces questions avec le Viet Nam et qu'ils étaient conscients des 
problèmes de  capacité auxquels celui -ci était confronté . Toutefois, sa délégation continuait à G/LIC/M/44  
- 15 - 
  encourager le Viet Nam à consacrer le temps et les ressources nécessaires au respect de ces 
importantes obligations.  
9.5.  En réponse, le représentant du Viet Nam  a remercié les É tats-Unis pour leurs questions et a 
indiqué qu'il avait pris note de leurs préoccupations et qu'il en ferait part à sa capitale.  
9.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PR ÉSIDENCE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES LES 
2 JUIN, 17 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 2016  
10.1.   Le Président  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente du Comité, il avait été 
mené trois consultations informelles , les 2 juin, 17 octobre  et 3 novembr e 2016, respectivement . 
Le rapport du Président était reproduit ci -après:  
10.2.   "Le 2 juin, nous avons poursuivi la discussion sur le faible taux de respect des obligations de 
notification en nous intéressant aux procédures de notification, à l'organisation d'at eliers nationaux 
et régionaux et à l'actualisation des lignes directrices concernant les notifications . Le Secrétariat a 
présenté un exposé intitulé "Mode de présentation et procédure de notification au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'im portation" . L'exposé et le document de travail ont été distribués 
sous les cotes RD/LIC/7 et RD/LIC/8 . Dans le fax de convocation, j'avais  identifié les questions 
suivantes pour examen en priorité par les Membres dans le cadre du Comité : 1) identification des 
obligations de notification qui se recoupent ; 2) clarification des éléments à notifier au titre de 
l'Accord ; 3) types de notifications et leur contenu ; 4) modèle approprié pour chaque type de 
notification ; et 5) amélioration du questionnaire annuel . Lors de la discussion, la plupart des 
Membres se sont dits favorables à la poursuite de l'exercice destiné à accroître la transparence et 
à l'établissement d'un système de notification plus simple et plus logique . De nombreux Membres 
étaient en faveur d'une base de données électronique pour les notifications et deux Membres se 
sont portés volontaires pour mener le projet . En ce qui concerne  les modèles de notifications, 
nombre de Membres estimaient que les modèles qui semblaient faire double emploi pourraient  être 
fusionnés . Quelques autres , en revanche,  pensaient qu'il était préférable d'utiliser les modèles 
actuels et que les Membres devaient veiller à ne pas tirer de conclusions trop hâtives . Certains 
Membres ont préconisé l'établissement d' un avant -projet pour l es modèles de notifications de 
manière à mieux comprendre ce  qui faisait double emploi . Un Membre tenait à ce que l'idée de la 
base de données soit clarifiée avant de poursuivre la discussion sur les modèles de notifications . 
L'organisation d'atelier s nationaux et régionaux a recueilli une certaine adhésion mais a également 
fait l'objet de mises en garde, et l'actualisation des lignes directrices concernant les notifications 
n'a guère été débattue . Les derniers échanges ont porté principalement sur l' amélioration  des 
procédures de notification . Ces questions me paraissent extrêmement importantes et j'encourage 
les Membres à approfondir leur échange de vues sur ces points.  
10.3.   À la réunion informelle du 1 7 octobre , le Secrétariat a fait un exposé sur un doc ument de 
travail intitulé "Quelques idées sur la manière de traiter la question du recoupement des 
obligations de notification", distribué en tant que document de séance RD/LIC/9 . Dans son exposé, 
le Secrétariat a fourni de plus amples précisions sur le re coupement des obligations de notification 
et proposé un nouveau modèle de notification pour les notifications au titre de l'article  1:4 a), de 
l'article  5 et de l'article 8:2 b) . Globalement, ce nouveau modèle fusionnait les deux formulaires 
appelés  "N/1" et "N/2" . Pour clarifier le lien entre le nouveau modèle et les obligations énoncées 
dans les dispositions respectives et pour permettre sa comparaison avec les modèles existants, 
une note explicative figurait à l'annexe 2 du document.  
10.4.   Pour ce qui était du  nouveau modèle proposé, certains Membres estimaient qu'il était 
beaucoup plus clair et plus facile à respecter . Plusieurs Membres ont soulevé des questions 
techniques sur des points spécifiques . Toutefois, la plupart des Membres approuvaient le sens dans 
lequel allait l'exercice de révision et se sont dits prêts à poursuivre les travaux techniques sur le 
modèle proposé . Un Membre n'était pas favorable à l'idée de fusionner les formulaires N/1 et N/2 
et suggérait plutôt de travailler sur les modèles existan ts pour résoudre le problème d u 
recou pement . Un autre a demandé que le rapport entre l'amélioration des modèles de notifications 
et l'établissement d'une base de données sur les licences d'importation  soit clarifié . À la fin de la 
réunion, j'avais le sentiment que la plupart des Membres étaient disposés à poursuivre la G/LIC/M/44  
- 16 - 
  discussion sur les questions déjà clarifiées jusqu'ici tout en restant ouverts à l'exam en de toute 
autre idée concrète qui pourrait être proposée dans l'intervalle.  
10.5.   À la réunion informelle du  3 novembre , le Secrétariat a répondu aux questions soulevées 
par les Membres à la réunion précédente . L'Union européenne a présenté un exposé sur le 
fonctionnement du nouveau modèle de notification en prenant une de ses précédentes notifications 
comme exe mple. Les Membres n 'ont pas encore trouvé de terrain d'entente sur la manière 
d'améliorer les modèles de notifications et les travaux techniques se poursuivent."  
10.6.   Le représentant de l' Inde a remercié le Président pour son rapport . Il a également remercié 
le Secrétariat pour ses contributions et la délégation de l'UE pour son exposé . Toutefois, sa 
délégation avait un point de vue différent qu'il souhaitait faire consigner . L'intervenant a rappelé 
que l'Inde n'était pas favorable à une fusion des deux formulai res de notification car cela 
compromettrait le subtil équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . La position de son pays n'avait pas changé . L'Inde ne 
souscrivait pas à l'idée de fusionner les de ux formulaires N/1 et N/2.  
10.7.   L'Inde estimait que les trois obligations de notification prévues aux articles 1:4 a), 5 
et 8:2 b) étaient très différentes les unes des autres et qu'elles ne devaient donc pas être 
fusionnées . L'intervenant a fait valoir que les  motifs pour lesquels les trois prescriptions étaient 
invoquées  n'étaient pas les mêmes , comme en témoignait le texte de l'Accord : i) l'article 1:4 a) 
était invoqué lors de l'é tablissement de règles concernant les procédures de présentation des 
demandes de  licences, ou de leur modification ; ii) l'article 8:2 b) était inv oqué lors de la 
modification de  lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord ; et iii) l'article 5 
était invoqué lors de l'établissement de procédures de licences d'importa tion. Par conséquent, les 
causes pour lesquelles chacune des trois prescriptions était invoquée  étaient très différent es, et les 
négociateurs avaient utilisé des termes différents dans des articles différents.  
10.8.   Par ailleurs, l'intervenant estimait que l'obl igation énoncée à l'article 1:4 a) était 
fondamentalement une obligation de publication , et non de notification . L'article 1:4 a) imposait 
essentiellement  de publier les règles concernant les procédures de présentation des demandes . Il y 
était uniquement d emandé de notifier  la source de la publication,  ainsi que de mettre un 
exemplaire de cette publication à la disposition du Secrétariat . De même, l'article  8:2 b) n'était 
pas fondamentalement une obligation de notification . Il y était uniquement demandé que  le 
Comité soit informé de toute modification apportée aux lois et règlements pertinents . Comme 
aucun de ces deux articles, à savoir l'article 1:4 a) et  l'article 8:2 b), ne prévoyai t la notification de 
renseignements détaillés, le Comité avait établi un f ormulaire simple, le formulaire N/1.  
10.9.   En revanche, l'article 5 était la principale obligation de notification . Il y était demandé des 
renseignements détaillés, et notamment d'indiquer les différents produits soumis à licence, les 
organes administratifs auxq uels s'adresser, les points de contact chargés de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité, et le caractère automatique ou non automatique 
de la licence . Par conséquent, l'article 5 prévoyait la notification de renseignements plus complets 
par rapport aux articles 1:4 a) et 8:2 b) . C'est pourquoi il avait été établi un formulaire différent, 
le formulaire N/2.  
10.10.   L'intervenant considérait donc qu'une fusion des deux formulaires n'était ni souhaitable ni 
étayée par l'Accord . Si tous les renseignements demandés étaient réunis dans un seul formulaire, 
un Membre devrait alors fournir tous les renseignements énumérés à l'article 5 même lorsqu'il ne 
souhaiterait notifier, par exemple, qu'une simple modification de sa législation au titre du 
paragraphe  8:2 b). Par conséquent, une fusion serait source de confusion s et l'Inde ne souscri rait 
pas à cette mesure . Toutefois, elle restait disposée à réexaminer le s système s existant s, comme 
celui qui figurait dans le document G/LIC/22, et la manière de les améliorer de nouveau . 
10.11.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président pour la convocation des 
consultations informelles et pour son rapport détaillé . Sa délégation remerciait également le 
Secrétariat et l'UE pour leur excellent travail et pou r la discussion . Le Taipei chinois estimait, 
comme la plupart des Membres , que cet exercice était important pour accroître la transparence 
dans le cadre du Comité . Il était totalement favorable aux formulaires de notification simplifiés et 
rationalisés pré sentés en détail à l'annexe 1 du document de travail RD/LIC/9 . Sa délégation était 
fermement convaincue que les projets de formulaire s établis par le Secrétariat permettraient non G/LIC/M/44  
- 17 - 
  seulement d'accroître la transparence dans le cadre du Comité mais également , comme l'avait 
montré l'exposé  de l'UE,  de réduire considérablement la charge que représentaient les notifications 
pour les administrations nationales . Par conséquent, l'intervenant encourageait les Membres qui 
s'étaient dits préoccupés à faire preuve de flexibilité et espérait que les projets de formulaire s 
seraient adoptés par le Comité dès que possible.  
10.12.   La représentante de l' Équateur  a dit que, pour ce qui était du rapport de la réunion du 
17 octobre, l'Équateur avait lui aussi, comme l'Inde, fait une d éclaration pour faire part de son 
désaccord avec ces nouvelles notifications . L'Équateur estimait que cette tâche incombait aux 
Membres et, s'agissant de la transparence, que le renforcement des capacités était également 
important pour les pays en développ ement et les PMA pour leur permettre de s'acquitter de leurs 
obligations de notification.  
10.13.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
11  ONZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 7 :1 (G/LIC/W/47)  
11.1.   Le Président  a rappelé que, conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le Comité devait 
procéder à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il serait 
nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, et que  le précédent examen biennal avait 
été effectué en octobre  2014. Le Président s'est référé au projet de rapport biennal pour 
2015-2016 établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité (document G/LIC/W/47) et a 
invité les Membres à faire part de leu rs vues et observations.  
11.2.   Le représentant du Brésil  a fait référence au paragraphe 2.18 du document . Il a indiqué 
que, lors de la discussion, sa délégation avait soulevé la question de l'ordre dans lequel il 
convenait de prendre les mesures nécessaires pour  résoudre les problèmes considérés . Par 
ailleurs, selon lui, la référence au document suffirait et sa délégation n'était pas certaine qu'il faille 
également  y inclure le graphique . Cela étant, l'exposé présenté par le Secrétariat (y compris le 
graphique) a vait été utile aux Membres.  
11.3.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait une déclaration au sujet du graphique mentionné 
par le Brésil . Sa délégation avait trouvé le graphique très utile pour les Membres, en particulier 
pour les fonctionnaires/délégués qui n'avaient pas pu assister à la réunion au cours de laquelle le 
processus avait été expliqué . Ce graphique donnait une explication très claire et très utile du 
paragraphe en question.  
11.4.   Le représentant du Brésil  a fait observer que le graphique et le document  resteraient 
disponibles dans le répertoire de données accessible aux Membres . Il estimait comme 
l'Afrique  du Sud que ce graphique était utile et permett rait aux Membres d'avancer dans la 
discussion sur la question . Toutefois, il continuait de penser qu'il  n'était pas nécessaire qu'il figure 
dans le document . Certains aspects du graphique pourraient poser des difficultés , comme il avait 
été indiqué à de précédentes réunions, et le fait qu'il figure dans le document pourrait par ailleurs 
porter à croire qu'i l y avait accord sur certains points quand, en réalité, il n'y en avait pas . 
11.5.   Le représentant de la Suisse  a dit qu'il n'était pas opposé au graphique et que sa délégation 
jugeait effectivement ce type de renseignements utile . C'est pourquoi il espérait que  les autres 
questions que pourraient vouloir poser les délégations le seraient rapidement de façon à permettre 
la tenue de consultations dans les meilleurs délais . 
11.6.   Le représentant du Chili souhaitait savoir si le rapport serait établi par le Président et, dans 
l'affirmative , suggérait d'y inclure les observations formulées à titre de contributions 
supplémentaires si les Membres  étaient d'accord . 
11.7.   Le représentant du Brésil , compte tenu du souhait des autres Membres de conserver le 
graphique aux fins de la tra nsparence, a proposé l 'ajout  d'une phrase au -dessus du graphique 
précisant qu'il s'agissait d'une contribution fournie aux Membres par le Secrétariat comme base de 
discussion.  
11.8.   Le Comité a adopté  le rapport (G/LIC/W/47) tel que modifié.  G/LIC/M/44  
- 18 - 
  12  PROJET DE RAPPORT (2 016) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/46)  
12.1.   Le Président  a indiqué que , conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité devait 
présenter un rapport annuel sur ses activités au Conseil du commerce des marchandises (CC M). 
Un proje t de rapport (2016) du Comité (G/LIC/W/46) avait été établi pour examen par celui -ci. 
12.2.   Le représentant du Brésil  a fait quelques suggestions pour le libellé du paragraphe  11 et le 
Comité a adopté le projet de rapport tel que modifié.  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉ UNION  
13.1.   Le Président  a informé les Membres qu'il prévoyait de tenir la réunion formelle suivante à la 
fin d'avril ou au début de mai 2017, étant entendu que des réunions supplémentaires pourraient 
être convoquées si nécessaire . Les Membres seraient informés suffisamment à l'avance de la date 
de la réunion formelle.  
13.2.   Le Comité a pris note  de cette information.  
14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Déclaration de l'Union européenne au sujet de la notification du Maroc  
14.1.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé au Maroc que, le  8 avril 2016, l'UE avait 
présenté des questions détaillées pour obtenir des éclaircissements sur les textes suivants:  
- premièrement, sur les notes aux importateurs n° 3/2015 et n° 4/2015 relatives à 
l'importation de certaines armes et de certains engrena ges; 
- deuxièmement, les éléments sur les dispositions figurant aux c hapitres II et III de la Loi 
n° 91/2014 sur le commerce extérie ur, car cette loi instaurait de  nouvelles conditions à 
l'importation de certaines marchandises.  
14.2.   L'intervenante a réitéré le souhait de l'UE de recevoir les réponses du Maroc à ces questions . 
Elle a ajouté que le Maroc n'avait pas présenté de notifications depuis 2009 . La délégation de l'UE 
a invité le Maroc à continuer de présenter ses notifications.  
14.2  Déclaration de la Fédératio n de Russie au sujet de certaines mesures projetées par 
l'Ukraine à l'importation  
14.3.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, d'après des renseignements 
accessibles au public, le 2 0 octobre  2016, le Parlement ukrainien avait adopté un projet de l oi 
instaurant une interdiction à l'importation de certains imprimés, livres, magazines, etc. À  cet 
égard, la Russie demandait à l'Ukraine de clarifier les points suivants:  
- Quand l'Ukraine avait -elle l'intention de mettre en place ces restrictions?  
- Quelle était la raison d'être de ces restrictions?  
- Comment ces restrictions à l'importation seraient -elles administrées ? Les importations 
concernées seraient -elles soumises à des procédures de licences d'importation?  
- L'interdiction viserait -elle l'importat ion de tous les types d'imprimés ou les restrictions 
s'appliqueraient -elles uniquement aux imprimés répondant à certains critères?  
- Ces critères seraient -ils fonction du contenu des imprimés?  
- Dans l'affirmative, quel organisme serait chargé de détermine r si le contenu relevait ou non 
de ces critères, et sur quelle base?  G/LIC/M/44  
- 19 - 
  - Ces critères dépendraient -ils du territoire d'origine de ces livres ou imprimés?  
14.4.   L'intervenant attendait avec intérêt de recevoir les réponses à ces questions et invitait 
l'Ukraine à re specter les règles pertinentes de l'OMC lors de l'adoption de mesures concernant 
l'accès aux marchés de produits étrangers.  
14.5.   En réponse, le représentant de l' Ukraine  a remercié la Russie pour sa déclaration . Il ne 
pourrait donner que de premier s élément s de réponse parce que le projet de loi en question 
n'avait pas encore été adopté et qu'un certain nombre de modifications ou d'autres propositions 
avaient été présentées pour examen . En ce qui concerne le fond du projet de loi, si l'on considérait 
le texte en  tant que tel, il prévoyait que le traitement applicable à certains imprimés à caractère 
extrémiste s'appliquerait de la même façon aux imprimés importés et à ceux d'origine nationale . 
Par conséquent, l'intervenant n'était pas convaincu que le Comité soit l'instance appropriée pour 
discuter de la question soulevée par la Russie.  
14.6.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Ukraine pour sa réponse et a fait 
part de l'intention de son pays de présenter ses questions au niveau bilatéral . Toutefois, la 
Fédération de Russie attendait avec intérêt de recevoir les réponses de l'Ukraine.  
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