G/SPS/N/EU/159/Add.1  
6 septembre  2017 
(17-4734) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires ; modification du Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation 
de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en cont act avec des denrées 
alimentaires  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/159 (1 4 mars 2 016) a été modifiée par le 
projet de Règlement (UE) de la Commission portant sur l'utilisation du bisphénol A dans les vernis 
et les revêtements destinés à  entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le 
Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux 
en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires.  
La mise à jour prévoit une restriction supplémentaire pour le BPA, s'agissant de la migration de 
cette substance depuis des matériaux en matière plastiques vernis ou revêtus destinés à entrer en 
contact avec des aliments pour nourrissons ou jeunes enfants de moins de trois ans.  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3935_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3935_01_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentati on des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations pré vu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 4 novembre 2 017 G/SPS/N/EU/159/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
respons able des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
 
__________