RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
16 juillet 2015  
(15-3669)  Page: 1/10  
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
La communication ci-après, datée du 16 juillet 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Libéria. 
 
_______________ 
 
 
   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politiques économiques 
Politique monétaire et budgétaire Loi sur la concurrence Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative 
de 2015 Projet élaboré, en 
attente de soumission pour adoption et promulgation de la loi Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Politiques agissant sur le commerce des marchandises  
Application 
horizontale Loi sur le commerce extérieur Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative 
de 2015 Projet élaboré, en 
attente de soumission pour adoption et promulgation de la loi Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
 
Application horizontale Code des douanes Administration fiscale du 
Libéria (LRA) Assemblée législative 
de 2015 Soumis au Parlement 
pour adoption Juillet 2015 WT/ACC/LBR/10 
WT/ACC/LBR/17 
Droits de 
commercialisation Règlement sur les frais d'immatriculation au 
registre du commerce Ministre des finances et 
de la planification du 
développement et Ministre du commerce et de l'industrie Juillet 2015 Projet élaboré Décembre 2015
 WT/ACC/LBR/17 
Inspection avant 
expédition (révision) Accord sur les droits d'inspection entre le 
gouvernement du Libéria et l'entreprise chargée de l'inspection  avant expédition  Administration fiscale du 
Libéria (LRA) Juillet 2015  Le contrat actuel entre 
l'entreprise chargée de l'inspection avant expédition et le gouvernement du Libéria expirera en juillet 2015 Juillet 2015  
Mesures 
concernant les investissements et liées au commerce Loi sur les zones économiques spéciales Ministère du 
commerce/Commission nationale des investissements Assemblée législative 
de 2015 Projet élaboré Juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Régime de 
commerce régissant la propriété intellectuelle Loi visant à abroger la Loi portant adoption 
de la nouvelle Loi de la République du Libéria sur le droit d'auteur, approuvée le 23 juillet 1997, et la Loi du Libéria sur la propriété industrielle, approuvée le 20 mars 2003 et faisant l'objet du titre 24 du Code des lois révisé du  Libéria, ainsi qu'à 
promulguer, en remplacement, la Loi de 2014 du Libéria sur la propriété intellectuelle, faisant l'objet d'un nouveau titre 24 Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative 
de 2015 Soumis au Parlement 
pour adoption Juillet 2015 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Propriété d'État, privatisation et entreprises commerciales d'État Loi portant création de l'Autorité de 
réglementation des produits agricoles de base du Libéria (LACRA) LACRA Assemblée législative 
de 2018 Consultation des 
parties prenantes en cours en vue de l'élaboration de la loi Décembre 2018
 WT/ACC/LBR/15 
Droits de douane 
proprement dits Loi sur le programme de migration vers le 
TEC en 3 ans Administration fiscale du 
Libéria Assemblée législative 
de juillet 2015 En cours d'élaboration 
en vue de son approbation par le Parlement Décembre 2018
  
Taxes sur les 
biens et services Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Ministère des 
finances/Administration fiscale du Libéria Assemblée législative 
de 2017 Consultation des 
parties prenantes en cours en vue de l'élaboration de la loi Décembre 2017 
 WT/ACC/LBR/15 
Mesures 
commerciales correctives Adoption du Règlement de la CEDEAO relatif 
aux mesures de sauvegarde Administration fiscale du 
Libéria Juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement Juillet 2015  
Adoption du Règlement de la CEDEAO relatif 
à l'imposition de droits compensateurs Administration fiscale du 
Libéria Juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement Juillet 2015  
Adoption du Règlement de la CEDEAO relatif 
aux mesures de défense devant être appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'États non membres Administration fiscale du 
Libéria Juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement Juillet 2015  
OTC et 
questions SPS Loi sur les obstacles techniques au commerce 
(y compris les points d'information, l'établissement du traitement national et du traitement NPF dans l'application des mesures, la publication des lois, les règlements)  Ministère du commerce 
et de l'industrie Assemblée législative 
de 2015 Projet en cours 
d'examen par les parties prenantes Octobre 2015 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (y compris les points 
d'information, l'établi ssement du traitement 
national et du traitement NPF dans l'application des mesures, la publication des lois, les règlements) Ministère de l'agriculture
 Assemblée législative 
de 2015 Projet en cours 
d'examen par les 
parties prenantes Octobre 2015  WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue 
pour la mise 
en œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
OTC et questions SPS (suite) Loi sur les services vétérinaires et les 
maladies animales Ministère de l'agriculture
 Assemblée législative 
de 2017 Projet en cours 
d'examen par les parties prenantes Août 2017 WT/ACC/LBR/15 
Politique nationale de l'élevage du Libéria Ministère de l'agriculture  Juillet 2015 Projet élaboré, validé, 
en attente d'approbation par le Cabinet Décembre 2015
 WT/ACC/LBR/15 
Règlement établissant un point d'information 
et de notification pour les règlements 
techniques Ministère du commerce 
et de l'industrie Juillet 2015 Projet élaboré Octobre 2015 WT/ACC/LBR/17 
Règlement sur l'organisme de normalisation Ministère du commerce 
et de l'industrie Novembre 2015  Projet en cours 
d'examen par les parties prenantes Décembre 2015 
 WT/ACC/LBR/15 
Règlement établissant une autorité chargée 
de l'information et des notifications concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires Ministère de l'agriculture
 Juillet 2015 Projet élaboré Octobre 2015 WT/ACC/LBR/17 
Politiques affectant le commerce des services  
Services de 
télécommunication  Loi complémentaire de la Loi de 2007 sur les télécommunications  Autorité des 
télécommunications du Libéria Assemblée législative 
de 2016 Projet élaboré, en 
attente de présentation au Parlement et de promulgation par la Présidence  1
er juillet 2016 WT/ACC/LBR/15 
Services 
professionnels Loi sur l'Institut des experts fiscaux du 
Libéria Institut des experts 
fiscaux du Libéria Assemblée législative 
de 2016 Devant le Parlement, 
en attente d'adoption 1er juillet 2016 WT/ACC/LBR/15 
   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 5 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date d'adoption/de 
promulgation État 
d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Politique monétaire et budgétaire Loi sur les institutions fina ncières Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 30 avril 1999 WT/ACC/LBR/5 
Loi portant création de la Banque 
centrale du Libéria Banque centrale du 
Libéria 18 mars 1999 En vigueur 20 octobre 1999 WT/ACC/LBR/5 
Code des impôts de 2000, modifié 
en 2001 Ministère des 
finances 15 décembre 2000 En vigueur (sauf 
les parties modifiées/ abrogées, qui sont désormais incluses dans la Loi codifiée sur les modifications fiscales, mentionnée ci-dessous) Août 2002 WT/ACC/LBR/5 
Code des impôts de 2000 – Loi 
codifiée sur les modifications fiscales Ministère des 
finances 14 septembre 2009 En vigueur Novembre 2011 WT/ACC/LBR/5 
Règlement n° CBL/RSD/004/2013 
relatif au Règlement sur la lutte contre le blanchiment d' argent et le 
financement du terrorisme applicable aux institutions financières du Libéria Banque centrale du 
Libéria 29 juillet 2013 En vigueur 29 juillet 2013 WT/ACC/LBR/15 
Entreprises d'État Loi de 2009 sur la gestion des finances 
publiques  26 août 2009 En vigueur 2 septembre 2009 WT/ACC/LBR/15 
Cadre pour 
l'élaboration et 
l'application des politiques Constitution du Libéria  6 janvier 1986 En vigueur 6 janvier 1986 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les gouvernements locaux  10 mai 1972 En vigueur 10 mai 1972 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur les administrations publiques  9 juil let 1975 En vigueur 9 juillet 1975 WT/ACC/LBR/15 
Commercial  Loi générale  sur les entreprises: 
chapitre 1 – Poids et mesures Ministère du 
commerce et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les entreprises: 
chapitre 2 – Monopoles et restrictions au commerce Ministère du 
commerce et de l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les entreprises: 
chapitre 4 – Enregistrement des 
entreprises Ministère du 
commerce et de 
l'industrie 27 juin 1973 En vigueur 8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 6 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date d'adoption/de 
promulgation État 
d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Commercial (suite) Loi modifiant la Loi générale, titre 14 
du Code des lois révisé du Libéria, par l'ajout des dispositions du chapitre 13 visant à faciliter l'utilisation des transactions électroniques à des fins commerciales et autres Ministère des affaires 
étrangères 8 janvier 2001 En vigueur 19 juin 2002 WT/ACC/LBR/15  
Loi modifiant la Loi sur les associations  Ministère des affaires 
étrangères 19 mai 1976 En vigueur 3 janvier 1977 WT/ACC/LBR/15 
 
Code de commerce du Libéria de 2010 Banque centrale du 
Libéria 29 septembre 2010 En vigueur 7 octobre 2010 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur le travail Ministère du 
commerce et de l'industrie 17 mars 1981 En vigueur 17 mars 1981 WT/ACC/LBR/15 
Prohibitions à 
l'importation Règlement du Ministère des finances 
n° 16.14263-2/MOF/R/BCE/14 d'avril 2014 sur la taxe punitive visant les véhicules usagés Ministère des 
finances 15 avril 2013 En vigueur 15 avril 2013 WT/ACC/LBR/15 
Avis administratif du Ministère du 
commerce et de l'industrie (MCI) n° 008/05/2013 sur la liste actualisée 
des produits spécifiques requérant une 
déclaration de permis d'importation Ministère du 
commerce et de l'industrie 12 juin 2013 En vigueur 12 juin 2013 WT/ACC/LBR/15 
Exemptions tarifaires Décret ex écutif présidentiel n° 64 de 
2014 suspendant les droits de douane sur le matériel agricole, les animaux vivants destinés à la reproduction et les semences agricoles Ministère de 
l'agriculture 25 avril 2014 A expiré 25 avril 2014 WT/ACC/LBR/15 
Décret exécutif n° 61 de 2014 sur la 
prorogation du Décret exécutif n° 45 suspendant le tarif sur le riz Ministère de 
l'agriculture 26 avril 2014 A expiré 26 avril 2014 WT/ACC/LBR/15 
Mesures correctives 
commerciales Règlement n° 5.1204-1/MOF/R/01 
d'avril 2009 sur la surtaxe sur la farine  Administration fiscale du Libéria 8 avril 2009  En vigueur  8 avril 2009 WT/ACC/LBR/15 
Réglementation des 
exportations Avis administratif du Ministère du 
commerce et de l'industrie (MCI) n° 006/06/2012 sur la liste actualisée des produits spécifiques auxquels s'applique la déclaration de permis d'exportation Ministère du 
commerce et de l'industrie 25 juin 2012 En vigueur 26 juin 2012 WT/ACC/LBR/15 
 Décret exécutif présidentiel n° 3 de 
2006 sur les recettes et les dépenses publiques Administration fiscale 
du Libéria 31 mars 2006 En vigueur 31 mars 2006 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 7 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date d'adoption/de 
promulgation État 
d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Marchés publics Loi de 2005 sur les marchés publics et 
les concessions, modifiée en 2010  16 septembre 2010 En vigueur 18 septembre 2010 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur l'autonomisation des petites 
entreprises Ministère du 
commerce et de l'industrie 22 décembre 2014 En vigueur 22 décembre 2014 WT/ACC/LBR/15 
Services professionnels Loi sur l'Autorité de réglementation 
des médicaments et des produits de santé (LMHRA) LMHRA 29 septembre 2010 En vigueur 30 septembre 2010 WT/ACC/LBR/15 
Loi de 2010 sur l'Institut des 
experts-comptables agréés du Libéria (LICPA) LICPA 5 avril 2011 En vigueur 3 juin 2011 WT/ACC/LBR/15 
Règlement n° 2 sur les 
experts-comptables agréés du Libéria (collaboration avec  des entreprises 
étrangères) LICPA 18 décembre 2014 En vigueur 18 décembre 2014 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur le pouvoir judiciaire Pouvoir judiciaire 10 mai 1972 En vigueur 20 juin 1972 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur l'exécutif Ministère des travaux 
publics 11 mai 1972 En vigueur 9 juin 1972 WT/ACC/LBR/15 
Propriété intellectuelle Loi sur le  droit d'auteur Office du droit 
d'auteur du Libéria 23 juillet 1997 En vigueur 30 juillet 1997 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur la propriété industri elle Office de propriété 
industrielle 26 novembre 2002 En vigueur 30 avril 2003 WT/ACC/LBR/15 
Télécommunications Loi de 2007 sur les 
télécommunications Autorité des 
télécommunications du Libéria 4 avril 2007 En vigueur 2 juillet 2007 WT/ACC/LBR/15 
Règlement sur les licences et les 
autorisations (Règlement n° 0001) Autorité des 
télécommunications du Libéria 10 avril 2008 En vigueur 10 avril 2008  
Agriculture Loi sur l'ag riculture Ministère de 
l'agriculture 23 mars 1966 En vigueur 5 avril 1966 WT/ACC/LBR/15 
Loi générale sur les entreprises: 
chapitre 9 – Contrôle des exportations 
de cultures Ministère du 
commerce 27 juin 1973 En vigueur  8 septembre 1978 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 8 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date d'adoption/de 
promulgation État 
d'avancement Date de mise en 
œuvre Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Pêche Loi sur les ressources naturelles Ministère de 
l'agriculture/Office de la pêche 28 février 1957 En vigueur 5 mars 1957 WT/ACC/LBR/15 
Questions SPS Loi sur la protection et la gestion de 
l'environnement Agence de protection 
de l'environnement 26 novembre 2002  En vigueur 30 avril 2003 WT/ACC/LBR/15 
Loi sur la santé publique Ministère de la santé 
et de la protection sociale Mars 1975 En vigueur Mars 1975 WT/ACC/LBR/15 
Transit Loi sur la Direction nationale du transit   24 mars 2009 En vigueur 24 mars 2009 WT/ACC/LBR/15 
   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 9 - PARTIE III – ACCORDS ET RÈGLEMENTS RÉGIONAUX 
Sujet Accord/Règlement Organisme 
chargé d'élaborer 
la législation 
nationale Date de 
signature/d'adoption 
de la législation 
nationale État d'avancement  Date de mise en 
œuvre de la 
législation 
nationale Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Droits de douane 
proprement dits Tarif extérieur commun (TEC) de la 
CEDEAO Administration 
fiscale du Libéria 1er juillet 2015 Actuellement soumis 
au Parlement avec un 
plan en plusieurs étapes débutant en juillet 2015 30 juillet 2018 WT/ACC/LBR/15 
Règlement de la CEDEAO sur les 
mesures complémentaires de protection Administration 
fiscale du Libéria 1
er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement  30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Règles d'origine Règlement de la CEDEAO sur les 
règles d'origine Administration 
fiscale du Libéria 1er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement  30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Fiscalité intérieure Directive n° C/DIR.2/06/09 du 
27 mai 2009 sur l'harmonisation des législations des États membres de la CEDEAO en matière de droits d'accise
 Administration fiscale du Libéria 1
er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement 30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Mesures commerciales 
correctives Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.4/06/13 relatif aux mesures de sauvegarde Administration 
fiscale du Libéria 1
er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement  30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.05/06/13 relatif à l'imposition de dr oits compensateurs Administration 
fiscale du Libéria 1
er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement  30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15 
Règlement de la CEDEAO 
n° C/REG.6/06/13 relatif aux mesures de défens e devant être 
appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'États non membres Administration 
fiscale du Libéria 1
er juillet 2015 Entrera en vigueur 
lorsque le TEC sera adopté par le Parlement  30 juillet 2015 WT/ACC/LBR/15   
  WT/ACC/LBR/13/Rev.2  
- 10 - Sujet Accord/Règlement Organisme 
chargé d'élaborer 
la législation 
nationale Date de 
signature/d'adoption 
de la législation 
nationale État d'avancement  Date de mise en 
œuvre de la 
législation 
nationale Traduction/copie 
communiquée au 
Groupe de travail 
Télécommunications Adoption des Actes additionnels de la 
CEDEAO relatifs aux TIC Autorité des 
télécommunications du Libéria Assemblée législative de 
2016 Projet en cours de 
validation par les parties prenantes Assemblée 
législative de 2016 WT/ACC/LBR/15 
Protection des 
obtentions végétales Projet de cadre juridique de 
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) pour la protection des obtentions végétales Ministère du 
commerce et de l'industrie 7 juillet 2015 Le cadre juridique 
devrait être signé lors de la conférence diplomatique de l'ARIPO à Arusha (Tanzanie) Assemblée 
législative de 2016 WT/ACC/LBR/15 
 
__________