G/L/1190  
17 octobre  2017 
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RAPPORT (201 7) DU COMITÉ DE L'ACC ÈS AUX MARCHÉS  AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARC HANDISES  
1.  Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(2 mai et 2 2 septembre  2017) et trois réunions informelles  (9 mars, 23 juin et 
22 septembre  2017). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les 
documents  G/MA/M/ 65 et G/MA/M/ 66 (à paraître) . 
2.  À sa réunion du 2 mai 2017, le Comité a pris note de la poursuite des consultations au Conseil 
du commerce des marchandises sur les Présidents des organes subsidiaires et est convenu que,  
une fois la question résolue,  le Secrétariat enverrait un fax indiquant le nom du  candidat proposé 
et fixerait une date  limite  pour les objections . Le 11 mai 2017, le Secrétariat a distribué un fax 
informant les Membres de la désignation de  M. Ahmed El Libedy  (Égypte ) qui a été élu  le 
lendemain . À sa réunion du 22 septembre  2017, le Comité a élu M. Michael Cannon (Canada)  
Vice-Président . 
1  DÉROGATIONS  
3.  À sa réunion formelle du 22 septembre  2017, le Comité a approuvé la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G/C/W/ 741), la dérogation "collective" concernant 
le SH2007 (G/C/W/ 742), la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/ 743) et la 
dérogation "collective" concernant le SH2017 (G/ C/W/744). Le Comité est convenu de transmettre 
les projets de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général par l'intermédiaire du 
Conseil du commerce des marchandises en vue d'une action appropriée . 
2  INTRODUCTION  DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
4.  À ses réunions de 201 7, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux de 
transposition sel on le SH1996 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les 
documents L/6905 et WT/L/756 . 
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
5.  À ses réunions de 201 7, le Comité a pris note de l'état d'av ancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et  WT/L/ 807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles l es fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
ont été examinés . 
4  INTRODUCTION  DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
6.  À ses réunions de 201 7, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC  (WT/L/673 et WT/L/ 830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 
ont été examinés . 
                                                
1 Document G/L/1154, daté du 19  octobre  2016.  G/L/1190  
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  5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
7.  À ses réunions de 2017 , le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant  
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifi cations du SH2012 ont été 
examinés . À sa réunion du 2 mai, le Comité est convenu de modifier la "simplification 2" des 
"notes sur la méthode utilisée" pour cette transposition (G/MA/330/Add.1).  
6  INTRODUCTION  DES MODIFIC ATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 (SH20 17) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS  
8.  À sa réunion du 2 mai, le Comité a pris note du fait que le Secrétariat avait préparé la 
nomenclature de référence du SH2017 et les tables de concordance selon un mode de présentation 
normalisé, et qu'elles pouvaient être  téléchargées sur le système d'échange de fichiers de la BDI . 
7  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
9.  À ses réunions de 201 7, le Comité a examiné une nouvelle notification  de restrictions  
quantitative s pour la période 201 4-2016 présentée par Maurice,  ainsi que  onze nouvelles 
notifications de restrictions quantitatives pour la période 2016 -2018 présentées par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, le Japon, le Kazakhstan, Maurice, le Nicaragua, Singapour, la Suisse, 
l'Unio n européenne et l'Uruguay . Le Comité a aussi continué à examiner  des notifications 
présentées antérieurement par d'autres Membres . 
10.  À sa réunion du 2 mai 2017, le Comité a pris note d'un rapport du Secrétariat intitulé 
"Restrictions quantitatives : renseigne ments factuels sur les notifications reçues" 
(G/MA/W/114/Rev.1) et a discuté de la manière d'augmenter le nombre de notifications et 
d'améliorer la qualité de celles -ci. À sa réunion formelle du 2 2 septembre  2017, le Comité a 
examiné les notifications concernant des restrictions quantitatives présentées par plusieurs 
Membres et a pris note d'un rapport du Secrétariat (G/MA/QR/5) qui rendait compte de la situation 
concernant ces notifications . Il a aussi pris note d'un rapport concernant  les consultation s menées 
par le Président sur la question  et a décidé  de charger le Secrétariat de mettre à jour le Guide 
pratique sur les notifications des restrictions quantitatives (JOB/MA/101), de réexaminer la page 
Web de l'OMC pertinente et la base de données sur le s restrictions quantitatives, ainsi que 
d'organiser un atelier de renforcement des capacités sur les notifications des restrictions 
quantitatives, qui coïncidera avec la première réunion du Comité en 2018.  
8  BASES  DE DONNÉES  
11.  À ses réunions formelles de 201 7, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC) . Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autres choses, 
l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du 
développement des logiciels et l'assistance technique . Le Comité a par ailleurs pris note des 
documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la B DI 
(G/MA/IDB/2/Rev.4 5 et G/MA/IDB/2/Rev.4 6). 
9  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU GATT  
12.  À sa réunion du 2 mai, le Comité est convenu des procédures pour la mise en distribution 
génér ale de documents de négociation additionnels des précédents cycles de négociations 
multilatérales (G/MA/334) . À sa réunion formelle du 2 2 septembre , le Comité a examiné un projet 
de décision de "mise en distribution générale de documents de négociation additionnels " 
(G/MA/W/131), qui avait été élaboré conformément à ce s procédures . Le Comité  a approuvé la 
mise en distribution générale et est convenu de communiquer le projet de décision au Conseil 
général par l'intermédiaire du Conseil du commerce  des mar chandises pour adoption . G/L/1190  
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  10  AUTRES ACTIVITÉS  
13.  À sa réunion d u 2 mai, le Comité a pris  note du document du Secrétariat intitulé  "État des 
listes des Membres de l'OMC " (G/MA/W/23/Rev. 1), qui énum ère l'ensemble d es instruments 
juridiques relatifs aux listes de to us les Membres . Il a également pris note du document du 
Secrétariat intitulé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article  XXVIII du 
GATT de 1994 " (G/MA/W/123/Rev.1) . 
14.  À sa réunion du 2 mai, le Comité a pris note d'une mesure prise pa r le gouvernement 
canadien pour éliminer unilatéralement certains droits NPF appliqués (G/MA/W/130).  
15.  À ses réunions du 2  mai et du 22  septembre, le Comité a pris note des préoccupations 
spécifiques ci -après2: 
 Angola – Taxe à la consommation; préoccupation soulevée par l'Union européenne 
(G/MA/W/129);  
 Argentine – Loi sur le secteur des parties et pièces détachées pour automobiles; 
préoccupation soulevée par le Mexique et l'Union européenne;  
 Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés; préoccupati on soulevée par les 
États-Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne;  
 Chine – Taxe à la frontière sur les effets personnels importés; préoccupation soulevée 
par le Japon;  
 Inde – Droits de douane sur les produits des télécommunications et autre s produits; 
préoccupation soulevée par le Canada, la Corée, les États -Unis, le Japon, le Taipei 
chinois et l'Union européenne (G/MA/W/120 et G/MA/W/128);  
 Royaume d'Arabie saoudite – Droit d'accise sur les boissons énergétiques et les boissons 
non alcooliqu es gazéifiées; préoccupation soulevée par la Suisse (G/MA/W/132);  
 Oman – Droits de douane NPF sur les cigarettes; préoccupation soulevée par la Suisse; 
et 
 Fédération de Russie – Taxation des vins; préoccupation soulevée par l'Union 
européenne.  
 
__________  
                                                
2 Incluent les questions soulevées au titre des "autres questions".