G/SPS/N/EU/42  
 
9 avril 2013  
(13-1794)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 
1008), denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 
0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et 
légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes to "Draft Commission Regulation amending 
Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue leve ls for 2,4-D, beflubutamid, cyclanilide, 
diniconazole, fipronil, florasulam, metolachlor, and milbemectin in or on certain 
products"  (Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II 
et III du règlement (CE) n
o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant 
les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, 
de diniconazole, de fipronil, de florasulame, de métolachlore et de milbemectine dans ou 
sur certains produits).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  8 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1440_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les annexes du projet du règlement notifiées indiquent les limites maximales 
de résidus (LMR) proposées pour le 2,4-D, le beflubutamid, le cyclanilide, le diniconazole, le fipronil, le florasulame, le métolachlore et la milbemectine.  Les limites 
maximales de résidus (LMR) pour ces substances dans certaines marchandises sont 
révisées, soit à la hausse, soit à la baisse.  Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour lesquelles il 
n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/EU/42 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté):  Limites maximales de 
résidus du Codex pour le 2,4-D et le fipronil pour certaines marchandises. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [ ] Oui  [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour le 2,4-D et le fipronil. 
 
Le règlement (CE) no 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces avis, suivant 
une approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
Avis motivés publiés par l'Autorité européenne  de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le 2,4-D, le beflubutamid, le cyclanilide, le diniconazole, le fipronil, le florasulame, le métolachlore et la milbemectine: http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2431.htm :  LMR pour le 2,4-D 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2585.htm :  LMR pour le beflubutamid 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2568.htm :  LMR pour le cyclanilide 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2590.htm :  LMR pour le diniconazole 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2688.htm :  LMR pour le fipronil 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2626.htm :  LMR pour le florasulame 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2586.htm :  LMR pour le métolachlore 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2629.htm :  LMR pour la milbemectine 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juin 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EU/42 
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
7 juin 2013.  Les observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en 
caractères gras dans le document accessible via le lien indiqué au point 5 de la présente 
notification). 
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [X]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu