G/SPS/N/VNM/88  
3 mars 2017 
(17-1283) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Viet Nam Food Administration, Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Viet Nam, Ministère de la santé)  
3. Produits vi sés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments relevant de la compétence du Ministère de la santé, y compris 
les additifs a limentaires, les auxiliaires technologiques, l'eau en bouteille, l'eau minérale, 
les aliments fonctionnels et d'autres types d'aliments relevant de la compétence de ce 
Ministère conformément aux règlements gouvernementaux  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decree amending and supplementing some articles of 
Decree No. 38/2012/NÐ -CP dated 25 April 2012 detailing the implementation of a number 
of articles of the Law on food safety  (Projet de décret modifiant et complétant certains 
articles du Décret n° 38/2012/NÐ -CP du 2 5 avril 2 012 portant modalités d'application de 
plusieurs articles de la Loi sur la sé curité sanitaire des produits alimentaires) . Langue(s) : 
vietnamien . Nombre de pages : 5 
6. Teneur : Le projet de décret notifié modifie et complète certains articles du Décret 
n° 38/2012/NÐ -CP du 2 5 avril 2 012 portant modalités d'application de plusieurs ar ticles de 
la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Il couvre notamment les nouveaux 
produits importés pouvant bénéficier d'une exemption des exigences en matière 
d'inspection de la sécurité sanitaire, ainsi qu'une modification des respon sabilités des 
pouvoirs publics en ce qui concerne la gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection de s personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/VNM/88  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans l a négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Food Safety Law (Loi sur la sécurité sanit aire des produits alimentaires)  
 Décret ( Decree ) n° 38/2012/NÐ -CP 
 Décision ( Resolution ) n° 103/NQ -CP du 5 décembre 2 016 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avril 2017  
11. Date projetée pou r l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 45 jours à compter de la date d'adoption  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter  de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone :   +(84 4) 3734 47 64 
Fax:    +(84 4) 3734 9019  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Viet Nam Food Safety Department, Ministry of Health  (Département de l'innocuité des 
aliments d u Viet Nam, Ministère de la santé)  
138A Giang Vo, Ba Dinh District, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone:    +(84 4) 3846 4489  
     +(84 4) 3846 3702  
Fax:    +(84 4) 3846 3739  
Courrier électronique : vfa@vfa.gov.vn  
Site Web:    http://www.vfa.gov.vn/   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notificati on Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone :   +(84 4) 3734 4764  
Fax:    +(84 4) 3734 9019  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web:    http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Lien pour téléchargement:  
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/2023/amending%20the%20Decree%2038
ND-CP%20detail%20articles%20of%20law%20on%20food%20safety.pdf