G/TBT/N/JPN/617  
3 janvier  2019 
(19-0006) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs sans fil utilisés à proximité immédiate du corps humain  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial amendment of 
Regulations  for Radio Equipment  (Modification partielle du Règlement relatif aux 
équipements radioélectriques), 3 page, en anglais  
6. Teneur : Le texte notifié modifie le règlement visant les dispositifs sans fil utilisés à 
proximité immédiate du corps humain  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La modification a pour objet de permettre l'utilisation de dispositifs sans fil 
(fonctionnant à  une fréquence supérieure à 6 GH z) à proximité immédiate du corps 
humain en é tablissant une valeur limite d'exposition de la densité de puissance incidente 
provenant de l'équipement radioélectrique, conformément au projet de lignes directrices 
de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements (ICNIRP) 
intitulé "Lignes directrices pour la limitation de l'exposition aux champs électriques, 
magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps (de 100 kHz à 300 GHz)" 
(juillet 2 018) et conformément au rapport de la CEI TR 63170 (version 1.0) intitulé 
"Procéd ure de mesure aux fins de l'évaluation de la densité de puissance liée à l'exposition 
humaine aux champs de radiofréquences provenant des dispositions de communication 
sans fil fonctionnant entre 6 GHz et 100 GHz" ( août 2 018).  
8. Documents pertinents:  
• Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950).  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=1& re=2&dn=1&co=01&
ia=03&x=0&y=0&ky=radio+law&page=43  
La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption (en 
japonais).  G/TBT/N/JPN/617  
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  9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Mini stère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2019/TBT/JPN/19_0015_00_e.pdf