GPA/99/Add.4  
15 avril 2014  
(14-2370)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
COMMUNICATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:5 b)1 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994) 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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Conformément au paragraphe 5 b) de l'article XXI V de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(1994), le gouvernement du Japon souhaite informer le Comité des marchés publics de ce qui suit.
2 
 
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIE LLE DE LA "POLITIQUE DE BASE  
FAVORISANT LA PASSATION DE CO NTRATS TENANT COMPTE DE LA 
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET 
AUTRES PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS" DANS LE 
CADRE DE LA "LOI FAVORISANT LA PASSATION DE 
CONTRATS TENANT COMP TE DE LA RÉDUCTION 
DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 
ET AUTRES PAR L'ÉTAT ET 
D'AUTRES ENTITÉS" 
1. Organisme responsable: 
 
Ministère de l'environnement 
 2. Description de la révision partielle de la Politique de base:  
Le texte initial de la "Politique de base favorisant la passation de contrats tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres entités" (ci-après la "Politique de base") a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement en décembre 2007 sur 
la base de la "Loi favorisant la passation de contrats tenant compte de la réduction des émissions 
                                               
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité 
de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les disposit ions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements". 
2 Les notifications antérieures du Japon concernant sa  législation nationale ont été présentées dans les 
documents suivants: GPA/37, daté du 20 juin 2000; GPA/ 67, daté du 15 avril 2002; GPA/37/Add.1, daté du 
7 avril 2004; GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005; GP A/37/Add.3, daté du 15 mars 2006; GPA/37/Add.4, 
daté du 13 mars 2007; GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008; GPA/99, daté du 2 juin 2009; GPA/99/Add.1, 
daté du 23 juillet 2009; GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009; GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010; 
GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010; GPA/37/Add.8,  daté du 13 avril 2011; GPA/37/Add.9, daté du 
16 avril 2012; GPA/37/Add.10, daté du 10 avril 2013; GPA/99/Add.3, daté du 10 avril 2013; et GPA/37/Add.11, daté du 15 avril 2014. GPA/99/Add.4 
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  de gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres entités" qui est entrée en vigueur en 
novembre 2007. En février 2014, le texte révisé de la Politique de base, concernant les éléments essentiels relatifs aux contrats pour les projets visant à améliorer la conservation de l'énergie, a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement. 
 
Le texte de la Politique de base révisée peut être consulté sur le site Web du Ministère de l'environnement à l'adresse indiquée ci-après: 
http://www.env.go.jp/polic y/ga/bp_mat/bp_en.pdf  (en anglais). 
 
3. Début de la passation de marchés conformément à la Politique de base révisée:  
1
er avril 2014. 
 4. Point d'information: 
 
Division de l'environnement et de l'économie Bureau des mesures environnementales intégrées 
Ministère de l'environnement 
Téléphone: +(81 3) 5521-8229 Fax: +(81 3) 3580-9568  
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