G/TBT/N/CHE/165  
15 avril 2013  
(13-1962)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): 
Substances actives: 
- Chlorure d'alkyl(C 12-C16)diméthylbenzylammonium (n° CAS 68424-85-1); 
- Diflubenzuron (n° CAS 35367-38-5); 
- Pyriproxyfène (n° CAS 95737-68-1); 
- Chlorure de didécyldiméthylammonium, DDAC (n° CAS 7173-51-5); - Thiaméthoxame (n° CAS 153719-23-4). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Ordinance of the 
Federal Office of Public Health  (OFOPH) concerning the inscription of active substances for 
the use in biocidal products according to the annexe 1 of the Swiss Ordinance on Biocidal 
Products (OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur 
l'inscription des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon 
l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)), 10 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien  G/TBT/N/CHE/165 
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  6. Teneur: Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lettre a de l'Ordonnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité compétente pour 
modifier la liste I des substances actives pour inclusion dans les produits biocides selon 
l'annexe 1, correspondant à l'annexe I de la directive 98/8/CE.  
Le texte notifié vise à modifier la liste I par l'inscription des cinq substances actives 
ci-après: 
- Chlorure d'alkyl(C 12-C16)diméthylbenzylammonium (type de produit 8); 
- Diflubenzuron (type de produit 18); - Pyriproxyfène (type de produit 18) 
- Chlorure de didécyldiméthylammonium, DDAC (type de produit 8); 
- Thiaméthoxame (type de produit 18). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation de la 
réglementation technique de la Suisse avec celle de ses principaux partenaires 
commerciaux.  
8. Documents pertinents: Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible 
en allemand, en français et en italien  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }15 juin 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1515_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1515_00_x2.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_1515_00_x.pdf