G/SCM/Q2/VNM/3  
31 juillet 2014  
(14-4439)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU VIET NAM2 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Questions d'ordre général 
Question n° 1 
Interrogé dans la question n° 2 sur ce qu'il pr évoyait pour mettre à jour sa notification des 
subventions en se conformant à son obligation, le Viet Nam a indiqué qu'il avait "commencé à 
préparer la notification pour la période suivante et la communiquer[ait] au Secrétariat de l'OMC le 
plus tôt possible". Le Viet Nam pourrait-il indiquer avec plus de précisions quand il compte présenter ladite notification? 
Question n° 2 
S'agissant des programmes dont le terme avait été annoncé pour décembre 2007 et au sujet 
desquels le Viet Nam a récemment précisé que cette date correspondait à la fin de la période considérée et non à la suppression de la subvention, veuillez fournir des renseignements mis à 
jour concernant la situation de la subvention. En particulier, veuillez indiquer où en sont 
actuellement les programmes suivants: 
Programme n° 2: Soutien à la mise en œuvre de projets de fabrication de produits industriels 
prioritaires 
Programme n° 9: Autres formes de crédit à l'investissement préférentiel pour le 
développement 
Programme n° 13: Aide à la construction navale 
Programme n° 14: Aide au développement de s échanges dans les zones montagneuses, 
insulaires ou peuplées par des minorités ethniques 
Programme n° 16: Incitations à l'investissement pour les projets scientifiques et technologiques 
Incitations à l'investissement pour le s entreprises exportatrices nationales 
En réponse à la question n° 7, le Viet Nam a déclaré que toutes les incitations à l'investissement 
subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments locaux qui avaient été 
accordées pour des projets d'investissement certifiés avant l'accession du Viet Nam à l'OMC, y 
compris les projets bénéficiant d'avantages po ur une période pluriannuelle dépassant 2006, 
avaient été éliminées avant le 11 janvier 2012. 
                                               
1 G/SCM/Q2/VNM/2. 
2 G/SCM/N/155/VNM. G/SCM/Q2/VNM/3 
- 2 - 
  Question n° 3 
Le Viet Nam a identifié la Loi n° 59/2005/QH-11 sur l'investissement et le 
Décret n° 108/2006/ND-CP comme étant les textes juridiques portant suppression des préférences/incitations précédemment accordées au x exportateurs. Les extraits de la Loi et du 
Décret reproduits ci-dessous semblent indiquer que les entreprises autorisées à bénéficier et 
disposant de ces incitations avant la mise en œuvre de ces textes, et qui souffriraient de leur suppression, ont la garantie de pouvoir continuer à en bénéficier sans interruption. En faisant 
spécifiquement référence aux parties pertinentes de la Loi et du Décret, veuillez expliquer en quoi 
ces textes rendent effective la suppression des incitations précédemment accordées aux exportateurs.  
Loi n° 59/2005/QH-11 sur l'investissement 
Article 11 Garanties des investissements en cas de modifications des lois ou des politiques 
1. Si une loi ou une politique récemment adop tée prévoit des avantages et des incitations 
supérieurs à ceux auxquels l'investisseur avai t précédemment droit, celui-ci aura droit aux 
avantages et incitations prévus par la nouvelle lo i à partir de la date d'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi ou politique. 
2. Si une loi ou une politique récemment adoptée compromet les avantages légaux dont bénéficiait 
un investisseur avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi ou politique, celui-ci aura la garantie 
de pouvoir bénéficier d'incitations identiques à ce lles prévues dans le certificat d'investissement, 
faute de quoi une solution sera trouvée suivan t l'une, plusieurs, ou la totalité des méthodes 
suivantes: 
a) Poursuite des avantages et incitations; 
b) Les pertes seront déduites du revenu imposable; c) L'objectif opérationnel du projet sera modifié; 
d) Le versement d'une compensation sera envisagé lorsque les circonstances l'exigeront. 
3. Sur la base des dispositions juridiques et des engagements contractés dans les traités 
internationaux auxquels la République socialiste du Viet Nam est partie, le gouvernement prévoira 
des dispositions spécifiques pour garantir les intérêts des investisseurs dans le cas où une 
modification des lois ou des politiques nuirait à leurs intérêts. 
Décret n° 108/2006/ND-CP Article 20.-  Droit de garantie des investissements en cas de modification d'une loi ou d'une 
politique 
1. Lorsqu'une loi ou une politique récemment adoptée nuit aux intérêts légitimes qu'avaient les 
investisseurs avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou politique, ceux-ci auront la garantie 
soit de pouvoir bénéficier des préférences décrites dans leur certificat d'investissement, soit de se 
voir appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes: 
a) Poursuite des préférences et des droits existants; 
b) Pertes déduites du revenu imposable; 
c) Modification des objectifs du projet; d) Compensation envisagée dans les cas où cela est nécessaire. 
2. En ce qui concerne la mesure de compensation  évoquée au paragraphe 1.d) du présent article, 
l'agence émettant le certificat d'investissement soumettra à la décision du Premier Ministre la 
question de la garantie des intérêts de l'investisseur en cas de modification d'une loi ou d'une politique nuisant aux intérêts légitimes de celui-ci. G/SCM/Q2/VNM/3 
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  Incitations à l'investissement subordonnées  aux résultats à l'exportation pour les 
entreprises à capitaux étrangers 
En réponse à la question n° 10, le Viet Nam a déclaré que toutes les incitations à l'investissement 
subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments locaux qui avaient été 
accordées pour des projets d'investissement certifiés avant l'accession du Viet Nam à l'OMC, y 
compris les projets bénéficiant d'avantages po ur une période pluriannuelle dépassant 2006, 
avaient été éliminées avant le 11 janvier 2012. 
Question n° 4  
En ce qui concerne en particulier les incitations prévues au titre de ce programme, veuillez 
identifier, en faisant spécifiquement référence aux sections pertinentes, la mesure en vertu de laquelle ont été supprimées, avant le 11 janvier 2012, les incitations sous forme de taux 
d'imposition sur le revenu et de droits à l'impo rtation préférentiels subordonnées aux résultats à 
l'exportation accordées pour des projets d'investissement certifiés avant l'accession du Viet Nam à l'OMC, y compris les projets bénéficiant d'avantages pour une période pluriannuelle dépassant 
2006. 
Subventions au secteur des textiles et des vêtements 
Question n° 5 
En réponse à la question n° 20 sur les subventions au secteur des textiles et des vêtements, le 
Viet Nam a indiqué qu'il "n'[avait] versé aucune subvention subordonnée aux résultats à l'exportation au secteur des textiles et des vêtements". Pour ce qui est des décisions n° 36/2008/QD-TTg, 42/2008/QD-BCT et 12/2011/QD-TTg, veuillez identifier toutes mesures (lois, 
décisions, etc.) relatives à leur mise en œuvre et tous programmes de soutien au secteur des 
textiles et des vêtements établis au titre de ces mesures.  
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