G/TBT/N/MEX/318  
2 septembre  2016 
(16-4677) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Terrestre (Comité consultatif 
national  de normalisation des transpo rts terrestres)  
Ubicado en Calzada de las Bombas 411  
Colonia los Girasoles  
Código Postal 04920, 2do piso  
Ciudad de México  
Téléphone :    (55) 5723 -9300, int. 19030 et/ou 19043  
Courrier électronique:  pvacio@sct.gob.mx  et emunozse@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel ferroviaire remorqué (position 86)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-025-SCT2-2015. 
"Disposiciones de seguridad para el equipo de arr astre ferroviario al servicio de carga"  
(PROY -NOM-025-SCT2-2015. Dispositions en matière de sécurité applicables au matériel 
ferroviaire remorqué pour le service du frêt), 21 pages, en espagnol  
6. Teneur : En vertu de la législation et de la réglementation  en vigueur en matière de 
transport ferroviaire et conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la métrologie 
et la normalisation ( Ley Federal sobre Metrología y Normalización ), la norme notifiée 
définit l'ensemble des dispositions et des critères liés à la sécurité d'exploitation 
applicables aux systèmes, composants et dispositifs du matériel ferroviaire remorqué en 
service sur le système ferroviaire mexicain.  
Les compagnies ferroviaires concessionnaires et toute entreprise privée ou tout organisme  
d'État ou municipal autorisés à exploiter du matériel ferroviaire remorqué seront tenus 
d'établir leurs procédures de contrôle et de maintenance préventive et curative, de sorte 
que les flottes qu'ils exploitent respectent les critères de sécurité et les dispositifs prévus 
dans la norme notifiée.  
Conformément aux engagements internationaux contractés par le Mexique, en particulier 
dans le cadre de l'Accord de libre -échange nord -américain, cette norme officielle mexicaine 
définit les critères de sécurité ap plicables au matériel de transport ferroviaire utilisé dans 
l'exploitation des trains du système ferroviaire national, en tenant compte des dispositions 
les plus importantes et les plus appropriées des normes pertinentes en vigueur dans les 
pays parties au dit Accord.  G/TBT/N/MEX/318  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir les paramètres de sécurité auxquelles doit satisfaire le matériel 
ferroviaire remorqué afin de garantir et de maintenir la sécurité d'exploitation  du service 
commercial ferroviaire.  
8. Documents pertinents:  
 Ley Reglamentaria del Servicio Ferroviario  (Loi portant réglementation du service 
ferroviaire)  
 Reglamento del Servicio Ferroviario  (Règlement relatif au service ferroviaire)  
9. Date projetée po ur l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'en trée en vigueur : La norme officielle mexicaine dont le projet fait 
l'objet de la présente notification entrera en vigueur 60  jours civils après la date de sa 
publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date  limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et  normes)  
Dirección General de Normas (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 , int. 43244  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier  électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou      
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5450528&fecha=31/08/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_3584_00_s.pdf