G/TBT/N/USA/1307  
29 septembre 2017 
(17-5222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1328]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Frigorigènes  
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Qu alité de l'air (ICS 13.040), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Refrigerant Management Regulations for Small Cans of Motor Vehicle Refrigerant  
(Protection de l'ozone stratosphérique . Règles relatives à la gestion des frigorigènes - 
Petites bouteilles de frigorigène pour véhicules automobiles), 3 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose la mesure notifiée afin de remédier à une omission qui a ent raîné 
la possibilité d'un conflit avec une règle antérieure sur la question de savoir si les bouteilles 
fabriquées ou importées avant le 1er janvier 2 018 qui contiennent jusqu'à deux livres de 
substances frigorigènes non exemptées et qui sont destinées à ê tre utilisées dans le 
système de climatisation de véhicules automobiles non équipés de raccords auto -obturants 
peuvent être vendues à des personnes autres que des mécaniciens certifiés . Cette mesure 
clarifie que ces bouteilles peuvent continuer d'être vend ues à des personnes autres que 
des mécaniciens certifiés, conformément aux articles 608 ou 609 de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ). Cette mesure est publiée dans la section 
Rules and Regulations  (Règles et règlements) d u Federal Register cité en référence en tant 
que règle finale directe, sans être passée par le stade de la proposition de règle . Si l'EPA 
ne reçoit pas d'observations défavorables, elle n'interviendra plus sur cette proposition de 
règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1307  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 45253, 2 8 septembre 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 82 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
La règle finale directe (Protection de l'ozone stratosphérique . Règles relatives à la gestion 
des frigorigènes - Petites bouteilles de frigorigène pour véhicules automobiles) publiée le 
28 septembre 2 017 fe ra l'objet d'un Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-09-28/html/2017 -20840.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-09-28/pdf/2017 -20840.pdf  
G/TBT/N/USA/1049 
(https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/t/G/TBTN15/USA1049.DOC ) - 
Protection de l'ozone stratosphérique . Actualisation des exigences relatives à la gestion des 
frigorigènes prévues par la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique + addenda 
ultérieurs  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 octobre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattach ments/2017/TBT/USA/17_4375_00_e.pdf