ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/HND/Rev.1
4 October 2012 
 (12-5384) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
HONDURAS 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 21 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
  Régime d'importation temporai re (RIT) et Zones franches. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année 2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de stimuler la  production, d'améliorer la co mpétitivité et de contribuer au 
développement humain et à la création d'emplois. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Le Régime d'importation temporaire (RIT) a ét é mis en place dans le but de consolider 
l'économie nationale, de stimuler la production et d'augmenter les e xportations du pays, de favoriser 
l'emploi de la main-d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales et étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développement des 
industries d'exportation et de développer le commer ce extérieur en favorisant la diversification des 
exportations.  Ce programme se fonde sur le D écret exécutif n° 37 du 20 décembre 1984, modifié par 
les Décrets législatifs n° 190-86 du 31 octobre 19 86 et n° 8-85 du 7 février 1985, et par le 
Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994, qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette date. G/SCM/N/220/HND/Rev.1 
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   La Loi sur les zones franches a été adoptée da ns le but de tirer parti de la situation 
géographique du Honduras dans la régi on de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de permettre le 
développement du commerce national et internationa l, ainsi que d'offrir de plus grandes possibilités 
d'emplois, en créant des zones franches commercial es et industrielles.  Cette loi a pour fondement 
juridique le Décret n° 356 du 19 juillet 1976, m odifié conformément au Décret n° 131-98 du 
20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi cons titutive de la zone franche de Puerto Cortés a été 
remplacé par celui de Loi sur les zones franches et ses avantages et dispositions ont été étendus à 
l'ensemble du territoire national. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Les avantages accordés dans le cadre des régimes spéciaux consistent uniquement en exemptions de droits à l'importati on et en exonérations d'impôts et de taxes intérieures, ainsi qu'en 
suspensions de ces droits, impôts et taxes (dans le cas du régime d'importation temporaire). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
Régime d'importation temporaire 
 
 Bénéficient du Régime d'importation temporai re les personnes physiques ou morales qui 
remplissent les conditions requises. 
 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
  Les producteurs-exportateurs dûment autorisés au tit re de ce régime bénéficient, au moment 
de l'importation de biens et de marc handises, de la suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l' impôt général sur les ventes liées à l'importation. 
 
Zones franches 
 
 Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, nationale 
ou étrangère, qui remplit les conditions requises pour re lever de ce régime en tant qu'utilisatrices ou 
opératrices utilisatrices.  Avantages accordés au titre de cette loi : 
 
 Les entreprises commerciales et industriell es à vocation exportatrice, dûment autorisées au 
moment de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de l'exonération 
du paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements ayant un lien direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation.   Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exoné rés du paiement des taxes et impôts locaux, à la 
fin de l'exercice budgétaire annuel.  De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient de 
l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités, 
à la fin de l'exercice budgétaire.   G/SCM/N/220/HND/Rev.1 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 
 Compte tenu de la nature des programmes, il n' est pas possible de calculer le montant unitaire 
de la subvention.  De ce fait, les rensei gnements demandés ne peuvent être fournis. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
 
 Les avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT, des ZIP et des zones franches sont d'une durée indéte rminée;  néanmoins, les entreprises relevant du 
RIT ne bénéficient plus de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, conformément au 
Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
  a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
  b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. G/SCM/N/220/HND/Rev.1 
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  ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX 
Année 2011 
 
Année Nombre d'entreprises visées 
 Régime d'importation 
temporaire (RIT) Zones franches  
2011 275 261 
 
Source:    Ministère de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT et les zones 
franches .] 
 
 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES  
RELEVANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX 
Année 2011 
 
Année Nombre d'emplois 
 Régime d'importation 
temporaire (RIT) Zones franches  
2011 48 616 113 939 
 
Source: Ministère de l'industrie et du commerce (chiffres révisés)/données concernant le RIT, [ZIP et les 
zones franches .] 
 
Note: Il convient de noter que, pendant l'année 2011, aucune entreprise n'a bénéficié du régime des zones 
franches pour l'industrie d'exportatio n (ZIP), bien que la loi corres pondante reste en vigueur.  En 
effet, les entreprises qui bénéficiaient de ce régime ont demandé son annulation, souhaitant à la place 
profiter des avantages accordés par la Loi sur les zones franches. 
 
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