RESTRICTED  
 
G/STR/M/25  
15 octobre 2013  
(13-5646)  Page: 1/3  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 7 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. HUMBERTO JIMENEZ TORRES (ÉQUATEUR) 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 1  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 1 
3  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 2 
4  NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS ET L 'UNION EUROP ÉENNE ..................................................................... 3  
5  RAPPORT ANNUEL (2013) AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............. 3  
6  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 3  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans les aérogrammes 
WTO/AIR/4192 et WTO/AIR/4192/Add.1 distribués, respectivement, le 25 septembre et le 
4 octobre 2013, et a informé le Groupe de travail qu'il ferait une déclaration au titre des "Autres 
questions" concernant la date de la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail en 2014. 
2.  Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour, tel que modifié. 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES 
3.  Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État. À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises, auquel le Groupe 
de travail faisait rapport, pouvait formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des 
notifications et de la nécessité de renseignemen ts complémentaires. Le Président a aussi rappelé 
aux Membres que, conformément au document G/ST R/8, de nouvelles notifications complètes sur 
les entreprises commerciales d'État devaient être présentées tous les deux ans. 
4.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail conduise son examen comme il l'avait fait lors 
des réunions antérieures, c'est-à-dire en mettant l'accent sur deux éléments principaux: i) la notification donnait-elle bien les informations demandées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1; et ii) d'autres renseignements étaient-ils nécessaires pour que l'on 
puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont opéraient les entreprises ay ant fait l'objet des notifications et de l'effet de 
leurs opérations sur le commerce international"? G/STR/M/25 
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  5.  Le Groupe de travail a procédé à l'examen des nouvelles notifications complètes présentées par 
les Membres. 
6.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Afrique du Sud 
(G/STR/N/10/ZAF, G/STR/N/11/ZAF, G/STR/N/12/Z AF, G/STR/N/13/ZAF et G/STR/N/14/ZAF), de 
l'Arménie (G/STR/N/13/ARM et G/STR/N/14/AR M), de l'Australie (G/STR/N/14/AUS/Rev.11), de la 
Barbade (G/STR/N/11/BRB/Rev.1 et G/STR/N/12/B RB/Rev.1), de l'Équateur (G/STR/N/14/ECU), 
du Liechtenstein (G/STR/N/14/LIE), du Mali (G/STR/N/1/MLI, G/STR/N/4/MLI, G/STR/N/7/MLI, 
G/STR/N/10/MLI, G/STR/N/11/MLI, G/STR/N/12/MLI, G/STR/N/13/MLI et G/STR/N/14/MLI), de 
Moldova (G/STR/N/14/MDA), du Pérou (G/STR/N /11/PER, G/STR/N/12/PER, G/STR/N/13/PER et 
G/STR/N/14/PER), de Singapour (G/STR/N/7/SGP et G/STR/N/14/SGP) et de l'Uruguay 
(G/STR/N/4/URY, G/STR/N/7/URY, G/STR/N/10/URY, G/STR/N/11/URY, G/STR/N/12/URY, 
G/STR/N/13/URY et G/STR/N/14/URY/Suppl.12). 
7.  L'Union européenne a posé une question sur les notifications présentées par l'Inde 
(G/STR/N/12/IND et G/STR/N/13/IND).3 L'Union européenne était préoccupée par les effets 
négatifs possibles de nombreuses entreprises commerciales d'État du secteur de l'agriculture de 
l'Inde sur le commerce mondial. L'UE était particulièrement préoccupée par les éventuelles retombées négatives des opérations visant à maintenir les stocks de céréales vivrières par l'achat 
des produits à des prix de soutien minimums et l'administration des importations. 
Indépendamment du point de savoir si les entreprises commerciales d'État étaient directement intervenues dans les importations des produits considérés, l'UE a demandé à l'Inde d'indiquer dans quelle mesure les céréales vivrières en question, au moment où elles ont été sorties des stocks, 
avaient été exportées, et à quel prix. Le Pakistan partageait lui aussi l'inquiétude de l'UE et a 
demandé combien d'entreprises commerciales d'État indiennes actives du secteur alimentaire 
bénéficiaient également d'un soutien des prix . L'Inde n'a pas répondu à ces questions. 
8.  Le Pakistan a demandé à la Malaisie, en ce qui concerne ses notifications (G/STR/N/11/MYS, 
G/STR/N/12/MYS, G/STR/N/13/MYS et G/STR/N/14/MYS) s'il existait un mécanisme de soutien des 
prix du marché pour le riz. La Malaisie a dit qu'elle répondrait par écrit à cette question. 
3  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE A JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES 
9.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Afrique du Sud 
(G/STR/N/9/ZAF), du Mali (G/STR/N/2/MLI, G/ STR/N/3/MLI, G/STR/N/5/MLI, G/STR/N/6/MLI, 
G/STR/N/8/MLI et G/STR/N/9/MLI), de Sing apour (G/STR/N/8/SGP) et de l'Uruguay 
(G/STR/N/5/URY, G/STR/N/6/URY, G/STR/N/8/URY et G/STR/N/9/URY). 
10.  Avant de passer au point suivant de l'ordre du  jour, le Président a attiré l'attention des 
Membres sur le tableau figurant dans le document de séance RD/STR/4, lequel reprenait le 
document G/STR/10, à l'état de projet. Le Présiden t a expliqué que le tableau tentait de recenser, 
à la date du 25 septembre 2013, toutes les notifications, y compris les "notifications néant", depuis N1, en 1995, jusqu'à N14, en 2012. 
11.  Le Président a fait observer que le grand nombre de cases vides dans le tableau indiquait que 
de nombreux Membres avaient pris du retard dans l'exécution de leurs obligations de notification. Étant donné que les Membres accordaient de plus en plus d'importance à la transparence et qu'ils étaient tenus de respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC, le Président les a encouragés à 
continuer de travailler avec leurs capitales en faisant appel, si nécessaire, aux ressources du 
Secrétariat pour améliorer leur bilan en matière de notifications. 
12.  Le Président a noté que pour N14, soit l'obligation de présenter une nouvelle notification 
complète pour 2012, le Groupe de travail avait reçu jusque-là des notifications de 37 Membres 
seulement. Le Président a vivement encouragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour 
                                               
1 La notification de l'Australie a été examinée pa r le Groupe de travail à sa réunion ordinaire du 
30 octobre 2012. L'Australie a présenté une révision de cette notification qui a été examinée lors de la réunion. 
2 La notification de l'Uruguay a été examinée par le Groupe de travail à sa réunion ordinaire du 
30 octobre 2012. L'Uruguay a présenté des données statis tiques complémentaires qui ont été examinées lors 
de la réunion. 
3 La question de l'Union européenne a été communiquée par la suite dans le document 
G/STR/Q1/IND/5, daté du 14 octobre 2013. G/STR/M/25 
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  améliorer leur bilan et les a exhortés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour s'acquitter de 
leurs obligations concernant les notifications en souffrance. Cela était très important parce que, l'année prochaine, au plus tard le 30 juin 2014, de nouvelles notifications complètes devraient être présentées pour les années 2012-2013. 
13.  Le Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président. 
4  NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET 
L'UNION EUROPÉENNE 
14.  L'Union européenne a déclaré que la transparence était pour l'OMC un élément essentiel 
permettant de garantir que les Membres de l'OMC respectaient leurs obligations. L'UE, observant 
que la Russie n'avait pas notifié Gazprom au présent Groupe de travail, a rappelé que lors de la 
réunion précédente du Groupe de travail, la Russie avait déclaré qu'elle était en train de finaliser 
cette notification. L'UE a demandé à la Fédération de Russie d'expliquer les raisons de ce retard. Le représentant des États-Unis partageait la préoccupation de l'UE et a dit regretter que le 
représentant de la Fédération de Russie ne soit pa s présent à la réunion du Groupe de travail. La 
délégation des États-Unis a demandé la prompte notification de Gazprom en tant qu'entreprise commerciale d'État, conformément aux obligations qu'elle avait contractées dans son Protocole 
d'accession et à sa déclaration à la réunion du Groupe de travail en 2012. 
15.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
5  RAPPORT ANNUEL (2013) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
16.  Le Président a informé les Membres que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 et eu égard au modèle de 
présentation convenu à la réunion du Groupe de travail en octobre 2012, le projet de rapport 
annuel avait été distribué en tant que document de séance RD/STR/3. 
17.  Le Président a fait remarquer que, par rapport aux versions antérieures du rapport annuel, la 
section III avait été étoffée afin de maintenir le même niveau de transparence en ce qui concernait la période à l'examen, et qu'une référence au  document G/STR/10 indiquant la situation des 
notifications présentées depuis 1995 avait été ajou tée. Le rapport annuel serait mis à jour pour 
prendre en compte la présente réunion. 
18.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a adopté le rapport annuel (2013) au 
Conseil du commerce des marchandises, qui a été distribué ultérieurement sous la cote G/L/1046. 
19.  Le Président a aussi indiqué que le tableau présentant la situation des notifications serait 
publié sous la cote G/STR/10 et mis à jour chaque année avant la réunion ordinaire du Groupe de 
travail. 
6  AUTRES QUESTIONS 
20.  Le Président a informé les Membres que la réunion suivante du Groupe de travail aurait lieu le 
9 octobre 2014. 
21.  Avant de clore la réunion, le Président a enco uragé vivement tous les Membres à respecter la 
date limite du 30 juin 2014 pour présenter leurs nouvelles notifications complètes. Il a insisté fortement sur l'importance que revêtait cette  date pour ménager aux Membres d'amples 
possibilités d'étudier les notifications avant la réunion dans la langue de travail de l'OMC de leur 
choix. En cas de retard, les Membres devraient s'efforcer de présenter leurs notifications dix 
semaines au moins avant la date de la réunion durant laquelle les notifications devaient être examinées. Le Président a demandé également qu e les questions écrites soient communiquées 
trois semaines avant la réunion et que les réponses écrites aux questions écrites soient 
communiquées bien avant la réunion. 
22.  La réunion a été déclarée close. 
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