G/RO/86  
10 avril 2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -TROISIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'article 6:1 de l'Accord sur  les règles d'origine dispose que "le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties  II et III du présent 
accord eu égard à ses objectifs" . Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport annuel du 
Comité au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de 
l'Accord sur les règles d'origine . La présente note d'information a été établie par le Secrétariat 
pour aider les Membres à procéder au vingt-troisième  examen annuel d e la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord.  
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1.  Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO . Les organisations in ternationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD . 
3  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1.  M. Geraldo PAJUELO (Pérou) a été élu Président du Comité en mai  2017. 
4  RÉUNIONS D U COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2017: les 2 et 3 mars 
et les 4 et 5 octobre. L es comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents  
G/RO/M/68  et G/RO/M/6 9, respectivement . Un certain nombre d'autres activités liées aux travaux 
du Comité ont également été organisées , y compris des consultations informelles et une séance  
d'information sur les règles d'origine non préférentielles.  
5  NOTIFICATIONS  
5.1.  Le CRO a pris note de plusieurs n ouvelles notifications au titre de l'article  5. Sur la base des 
notifications reçues à ce jour, il ressort que 48 Membres appliquent des règles d 'origine non 
préférentielle s (soit 3 5% des Membres de l'OMC, l'UE et ses États membres comptant pour 1); 
55 Membres n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles ; et 33 Membres n'ont pas 
encore présenté de not ification au titre de l'article  5 (voir l'annexe  1 pour la liste complète des 
notifications reçues ). 
5.2.  Afin d' améliorer la transparence en ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles et 
de faciliter l'accès à la législation pertinente, le Secrétariat a ajouté en 2017 une nouvelle 
fonctionnalité à la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'ori gine: une nouvelle section 
énumère  tous les Membres de l'OMC  avec leur s notification s respective s. Les utilisateurs peuvent 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/86  
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  vérifier pour chaque Membre  si des règles d'origine non préférentielles sont en place ou non . Des 
liens Internet ont été ajoutés pou r rendre possible la consultation directe des  sites Web ou des 
copies  numérisées  de la législation pertinente (lorsqu 'ils sont disponibles) . La page Web indique  
également aux utilisateurs si aucune information n'est disponible (dans le cas des Membr es qui 
n'ont pas encore soumis de  notification ). 
5.3.  S'agissant des règles d'origine préférentielles, le Secrétariat a reçu plusieurs notifications . 
Pour les règles d'origine qui s'appliquent dans le cadre de préférences commerciales réciproques 
(notifiées au titre d u Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(WT/L/671)), la législation pertinente est accessible depuis la base de données de l'OMC sur les 
ACR: http://rtais.wto.org . Pour les règles d'origine qui s'appliquent dans le cadre de préférences 
commerciales non réciproques  (notifiées au titre du Mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806)), la législation pertinente est accessible 
depuis la base de données de l'OMC sur les ACPr : http://ptadb.wto.org . En outre, de  nouvelles 
règles d'origine préférentielles sont portées à la connaissance des Membres au CRO par la 
distribution de notifica tions dans les documents de la série G/RO/N (établis par le Secrétariat).  
5.4.  En outre, comme le prescrit la Décision ministérielle de l'OMC de 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917/Add.1), le CRO a adopt é un 
nouveau modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles  (G/RO/84) . Tous les 
Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de fournir des renseignements détaillés 
sur leurs règles d'origine préférentielles en utilisant ce modè le. Douze Membres ont présenté des 
notifications  de ce type . Ces dernières ont été distribuées dans les documents de la série 
G/RO/LDC/N/.  
6  TRAVAUX DU COMITÉ  RELATIFS AUX PARTIES  I, II ET III DE L'ACCORD  
6.1.  La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines mu ltilatérales qui régissent l'utilisation des 
règles d'origine non préférentielles par les Membres de l'OMC . Autrement dit, elle couvre  les 
disciplines transitoires applicables dans l'attente de l'adoption de règles harmonisées (article  2) et 
les disciplines applicables une fois que les règles d'origine harmonisées auront été adoptées 
(article  3). Comme l'a indiqué  le rapport annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas satisfaisan ts car l'impasse dans laquelle se 
trouve le Programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectif s 
centra ux de l'Accord  (c'est-à-dire la facilitation du commerce mondial par l'harmonisation 
internationale des règles d'origine non préférentielles ). 
6.2.  En 2017, aucune nouvelle proposition de règle d'origine harmonisée par produit spécifique  n'a 
été présentée . En effet , pendant les deux réunions du CRO  tenues  en 2017, aucun point n'a été 
spécifiquement examiné au titre du Programme de tr avail pour l'harmonisation.  
6.3.  Conformément à l'article 6 de l'Accord, les Membres "[examineront] les dispositions [de 
l'Accord] et [proposeront] les modifications nécessaires pour tenir compte des résultats du 
programme de travail pour l'harmonisation ". Étant donné le manque de règles d'origine non 
préférentielles convenues au niveau international, il n'est pas surprenant qu'aucun Membre n'ait 
soulevé de questions concernant  la mise en œuvre de l'Accord au sein du CRO . En vertu du 
paragraphe 6, l'examen annuel devrait également porter sur le fonctionnement des "disciplines 
applicables pendant la période de transition" (article 2 de l'Accord) . Aucune question n'a été 
soulevée au sujet de ces disciplines transitoires, et il n'existe actuellement pas de proc édures 
spécifiques ou spéciales pour exami ner les règles d'origine existantes à la lumière des disciplines 
visées à l'article 2.  
6.4.  Dans l'attente de la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu , en 2015,  de lancer un "exercice instructif"  pour échanger des renseignements sur les 
règles d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont 
sur le commerce international . Plusieurs  "séance s d'information" ont été organi sées. Pendant ces 
séances, les Membres ont assisté à des exposés consacrés aux effets des règles d'origine sur le 
commerce international et sur les opérations commerciales . Des résumés de ces séances ont été 
établis ( documents  G/RO/W/162, G/RO/W/167 et G/R O/W/170), et tous les exposés  sont 
disponible s (dans les documents de la série RD/RO/) . La dernière séance d'information a été tenue 
le 2 mars 2017. Par la suite, le Président a demandé aux Membres de réfléchir sur les principaux G/RO/86  
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  messages ressortant  de cet  exercice instructif afin d'étudier  d'autres solutions pour faire avancer  
les travaux du Comité dans ces domaines . Des séances supplémentaires pourraient être 
organisées à l'avenir en fonction des besoins des Membres.  
6.5.  Pour ce qui est de s résultats du Programme de travail pour l'harmonisation, un projet de 
règles d'origine non préférentielles figure dans le document  G/RO/W/111/Rev.6 (dans le SH 96). 
Comme  l'a prescrit le CRO, ce projet de règles a été "transposé" pour tenir compte des versions 
plus ré centes de la nomenclature du S ystème harmonisé (SH) (2002, 2007 et 2012) . Les règles 
transposées figurent  dans les documents JOB/RO/5/Rev.1 et JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 . Les 
Membres ont confirmé  l'exactitude de ces  règles transposées ( en projet ) en 2016 et ne les ont pas 
réexaminées en 2017 . Le Secrétariat n'a pas reçu de nouvelles observations ou rectifications 
concernant  ces règles . Compte tenu de la version 2017 de la nomenclature du SH, un nouvel 
exercice de transposition p ourrai t être envisagé.  
7  MODIFICATIO NS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
7.1.  Pendant l'année sur laquelle porte l'examen, le Comité n'a traité aucune de ces questions.  
8  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
8.1.  À la connaissance du Secrétariat, aucun Membre n'a demandé des cons ultations au titre de 
l'article  7 de l'Accord sur les règles d'origine . De même , il n'y a actuellement pas de différend 
concernant l'Accord sur les règles d'origin e (article 8). 
9  AUTRES DOMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
9.1.  Il convient de noter que, en 2017, le CRO s' est longuement penché sur d'autres domaines qui 
ne sont pas couverts par l'Accord sur les règles d'origine, plus précisément les règles d'origine 
préférentielles applicables aux PMA dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr) non réciproq ues. Il s'agit d'une conséquence des Décisions ministérielles de 2013 et 2015 
sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1 , 
respectivement) . Conformément aux prescriptions figurant dans  ces décisions, un rapport distinc t 
sur leur mise en œuvre est établi et  transmis au Conseil général.  
10  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.   À sa réunion du 5 octobre  2017, le CRO a adopté son rapport annuel au CCM G/RO/W /172. G/RO/86  
- 4 - 
  ANNEXE 1  
A.  Membres qui appliquent actuellement des règles d'origine non préférentielles  
Membre  APPLIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016 
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005 
G/RO/N/53  18/09/2007 
3. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/16  05/03/1997 
4. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003 
5. Australie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
6. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996 
G/RO/N/78  16/04/2012 
7. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998 
8. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
9. Chine  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/ Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002 
02/08/2002 
07/09/2015 
10. Colombie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
11. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995 
G/RO/N/125  13/01/2015 
12. Union européenne1 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
13. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
14. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/30  21/11/2000 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
G/RO/N/46  15/02/2005 
G/RO/N/59  23/09/2008 
G/RO/N/67  02/12/2010 
G/RO/N/73  15/09/2011 
G/RO/N/86  01/10/2012 
15. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
16. Jordan ie G/RO/N/30  21/11/2000 
17. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016 
27/10/2016 
18. Corée, République de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/63  18/09/2009 
19. République démocratique populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013 
20. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008 
21. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009 
22. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996 
23. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996 
24. Moldova, République de  G/RO/N/36  12/03/2002 
G/RO/N/110  14/02/2014 
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014 
25. Monténé gro G/RO/N/126  20/02/2015 
26. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995 
27. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
                                                
1 Toutes les notifications reçues par les pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas dans le 
tableau.  G/RO/86  
- 5 - 
  Membre  APPLIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
28. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998 
29. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/62  26/05/2009 
G/RO/N/149  22/09/2016 
30. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/5  01/11/1995 
G/RO/N/49  02/03/2007 
G/RO/N/50  10/05/2007 
G/RO/N/52  01/06/2007 
G/RO/N/77  12/03/2012 
31. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999 
32. Fédération de Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84 /Corr.1  27/09/2012 
13/12/2012 
33. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012 
34. Sénégal G/RO/N/10  16/08/1996 
35. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016 
36. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995 
37. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/43  15/03/2004 
38. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/60  
G/RO/N/60 /Rev.1  26/01/2009 
08/04/2009 
39. Taipei  chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
40. Ex-République yougoslave de Macédoine  G/RO/N/45  09/11/2004 
41. Togo G/RO/N/70  16/06/2011 
42. Tunisi e G/RO/N/7  12/02/1996 
G/RO/N/61  19/02/2009 
43. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/28  30/05/2000 
44. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008 
G/RO/N/81  10/08/2012 
45. États-Unis d'Amérique  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/6  19/12/1995 
G/RO/N/12  01/10/1996 
46. Venezuela, République bolivarienne du  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/14  02/12/1996 
47. Yémen G/RO/N/140  08/04/2016 
48. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012 
B.  Membres qui n'appliquent PAS de règles d'origine non préférentielles  
Membre  N'applique PAS de RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
Cote du document  
1. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996 
2. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016 
3. Bénin  G/RO/N/150  01/09/2016 
4. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995 
5. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001 
6. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013 
7. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998 
8. Chili G/RO/N/6  19/12/1995 
9. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014 
10. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
11. Côte d'Ivoire  G/RO/N/117  25/08/2014 
12. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999 
13. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996 
14. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996 
15. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997 
16. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014 G/RO/86  
- 6 - 
  Membre  N'applique PAS de RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
Cote du document  
17. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004 
18. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998 
19. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003 
12/09/2016 
20. Haïti G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
27/07/1998 
21. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995 
22. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995 
23. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
24. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997 
25. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996 
26. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995 
27. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996 
28. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013 
29. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998 
30. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015 
31. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995 
32. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998 
33. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014 
12/09/2016 
34. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
35. Mongolie  G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
27/07 1998  
36. Myanmar  G/RO/N/151  21/05/2017  
37. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999 
38. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996 
39. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001 
40. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997 
41. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998 
42. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001 
43. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998 
44. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995 
45. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013 
46. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006 
47. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995 
48. Swaziland  G/RO/N/128  24/04/2015 
49. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
50. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996 
51. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996 
52. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996 
G/RO/N/17  10/04/1997 
53. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996 
54. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011 
G/RO/N/79  01/06/2012 
55. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016 
C.  Membres qui n'ont pas encore présenté de notification au titre de l'article  5 de 
l'Accord sur les règl es d'origine  
1. Angola  
2. Antigua -et-Barbuda  
3. Bahreïn, Royaume de  
4. Bangladesh  
5. Barbade  
6. Botswana  
7. Cabo Verde  
8. Cambod ge 
9. République centrafricaine  
10. République démocratique du Congo  
11. Djibouti  12. Équateur  
13. Égypte  
14. Gabon  
15. Grenade  
16. Guinée 
17. Guinée-Bissau  
18. République kirghize  
19. Libéria 
20. Mauritanie  
21. Mozambique  
22. Népal 23. Nigéria 
24. Saint-Kitts-et-Nevis  
25. Sainte -Lucie 
26. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
27. Sierra Leone  
28. Îles Salomon  
29. Sri Lanka  
30. Tadjikistan  
31. Tanzani e 
32. Tonga  
33. Vanuatu  
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