GPA/37/Add.13  
14 juillet 2016  
(16-3801)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:5 b)1  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994) ET DE L'ARTICLE XXII:52  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
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Conformément à l'article XXIV:5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics de 1994 et à 
l'article XXII:5 de l'Accord sur les marchés publics révisé, le gouvernement japonais souhaite informer le Comité des marchés publics des modifications ci-après apportées à sa réglementation 
dans ce domaine.
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA PROMOTION 
DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" DANS LE CADR E DE LA "LOI CONCERNANT LA 
PROMOTION, PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
1.  Organisme responsable: 
Ministère de l'environnement 
2.  Description de la révision des principes de base: 
Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" (ci-après dénommés les "principes de base") a été 
adopté en vertu d'une décision du gouvernement en février 2001 (partiellement révisée en 
                                               
1 L'article XXIV:5 b) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 est libellé comme suit: Législation 
nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du pr ésent accord, ainsi qu'à l'administra tion de ces lois et règlements". 
2 L'article XXII:5 de l'Accord sur les marchés publics révisé est libellé comme suit: Législation nationale  
"Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à se s lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositions du présen t accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 Le Japon a déjà notifié sa législation national e d'application dans les documents GPA/37, daté 
du 20 juin 2000; GPA/67, daté du 15 avril 2002; GPA/ 37/Add.1, daté du 7 avril 2004; GPA/37/Add.2, daté 
du 21 mars 2005; GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006; GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007; GPA/37/Add.5, daté du 1
er avril 2008; GPA/99, daté du 2 juin 2009; GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009; 
GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009; GPA/99/A dd.2, daté du 31 mai 2010; GPA/37/Add.7, daté 
du 6 juillet 2010; GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011;  GPA/37/Add.9, daté du 16 avril 2012; GPA/99/Add.3, 
daté du 10 avril 2013; GPA/37/Add.10, daté du 10 avril 2013; GPA/99/Add.4, daté du 15 avril 2014; 
GPA/37/Add.11, daté du 15 avril 2014; et GPA/37/Add.12, daté du 9 avril 2015. GPA/37/Add.13 
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  février 2015) sur la base de la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des 
marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" qui est entrée en vigueur en janvier 2001. En février 2016, s'agissant des articles désignés faisant l'objet de marchés publics en vertu des principes de base, la révision des critères d'évaluation et/ou facteurs 
à prendre en considération pour 46 articles ont été adoptés par décision du gouvernement. 
 Le texte des principes de base révisés peut s'obtenir sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous. 
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html  (en japonais), 
http://www.env.go.jp/en/law s/policy/green/index.html  (en anglais). 
3.  Date d'entrée en vigueur pour les marchés publics des principes de base révisés: 
1er avril 2016. 
4.  Point d'information: 
Division de l'environnement et de l'économie 
Bureau des mesures environnementales intégrées 
Ministère de l'environnement Téléphone: +(81 3) 5521-8229 
Fax: +(81 3) 3580-9568 
 
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