G/ADP/Q1/RUS/2  
G/SCM/Q1/RUS/2  
G/SG/Q1/RUS/2  
 
10 avril 2013  
(13-1846)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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L'Australie remercie la Fédération de Russie d'avoir notifié ses lois et réglementations relatives aux enquêtes antidumping, aux enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes en 
matière de sauvegardes, en vigueur au 22 août 2012. 
 
L'Australie souhaiterait poser les questions suivantes concernant l'Accord de 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumpin g et de mesures compensatoires aux pays tiers 
("l'Accord de 2008"): 
 Question n° 1 
 
L'article 2 définit l'expression "période précédente" comme s'entendant des trois années civiles précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d'ouverture d'enquête. Veuillez indiquer 
si cela signifie trois années civiles complètes ou une période de trois ans précédant le dépôt d'une 
demande. Veuillez aussi indiquer si cette définition se rapporte à l'évaluation du dommage. 
L'article 30:4-1 indique que la durée d'une enquête préalable à l'application d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire est établie par l'autorité 
chargée de l'enquête. Veuillez indiquer la période visée par l'enquête aux fins de la détermination 
de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
Question n° 2 
 L'article 2 définit une "menace de dommage important" comme une menace qui est "inévitable". Veuillez clarifier le point de savoir s'il s'agit du même critère que celui qui est énoncé à l'article 3.7 
de l'Accord antidumping de l'OMC, à l'article 15.7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 3 
 L'article 6:1 fait référence à un dommage grave "q u'il serait difficile de réparer par la suite". 
Veuillez clarifier le point de savoir s'il s'agit du même critère que celui qui est établi à l'article 6:1 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes qui ment ionne un "tort qu'il serait difficile de réparer". 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1 (daté du 3 octobre 2012). G/ADP/Q1/RUS/2 • G/SCM/Q1/RUS/2 • G/SG/Q1/RUS/2 
 
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  Question n° 4 
 L'article 6:4 fait référence aux consultations qui devraient être ouvertes après l'adoption de la décision d'imposer une mesure de sauvegarde prov isoire. Veuillez indiquer le calendrier de ces 
consultations et si elles se tiennent "immédiatement" après que les mesures ont été prises comme 
cela est prévu dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 5 
 L'article 11:1 prévoit que la détermination de la valeur normale est fondée sur des "opérations commerciales normales pour consommation sur le territoire douanier du pays étranger exportateur 
en situation de concurrence". Veuillez expliquer comment est définie ou évaluée la "situation de 
concurrence".  
Question n° 6 
 L'article 16:2 prévoit le recours à la règle du dr oit moindre. Veuillez indiquer s'il existe des 
circonstances spécifiques quelconques dans lesquelles la règle du droit moindre peut s'appliquer. 
Veuillez aussi expliquer la méthodologie pour cette évaluation. Veuillez indiquer si la règle du droit moindre est normalement appliquée dans le cadre des enquêtes.  
Question n° 7 
 L'article 16:4 (et l'article 10:11 en cas d'échantillonnage) indique qu'un droit antidumping pour 
tous les autres exportateurs ou producteurs étrangers est établi en se fondant sur la marge de 
dumping la plus élevée qui a été calculée pendant l' enquête. Veuillez indiquer si les marges pour 
les exportateurs et les producteurs étrangers qui ne coopèrent pas sont prises en considération ou 
non à cette fin en cas d'échantillonnage. 
 Question n° 8  
L'article 17:3 et 17:4 établit les procédures pour les réexamens des mesures antidumping. Veuillez 
indiquer si l'autorité chargée de l'enquête publie un avis alertant les parties intéressées de l'expiration de la mesure afin de susciter une demande de réexamen. 
 
Question n° 9  
L'article 17:4 indique les prescriptions en matière d'éléments de preuve relatives à un réexamen, y 
compris qu'une "mesure antidumping en vigueur n'est pas suffisante pour contrebalancer le dumping et supprimer le dommage qui en résulte pour une branche de production des Parties". 
Veuillez expliquer si le "caractère suffisant" d'une mesure reflète le critère énoncé à l'article 11.2 
de l'Accord antidumping de l'OMC. 
 Question n° 10 
 
L'article 18:1 définit le contournement comme "une modification du processus de fourniture visant à éviter le paiement de droits antidumping". L' article 18:3 indique les prescriptions en matière 
d'éléments de preuve applicables pour un réexamen visant à déterminer l'existence d'un 
contournement, et mentionne, parmi les éléments  de preuve "la neutralisation d'une mesure 
antidumping résultant d'un contournement et […] l'incidence de ce facteur sur la production et (ou) la vente et (ou) les prix du produit similaire" . Veuillez indiquer si cela inclurait des éléments 
de preuve attestant de l'absence de mouvement des prix de revente des marchandises ayant fait 
l'objet d'un dumping à la suite de l'imposition d'une mesure antidumping.  
Question n° 11 
 L'article 20 définit une subvention comme une fo rme quelconque de soutien des revenus ou des 
prix donnant "un avantage additionnel" ou une contribution financière qui donne "des avantages 
additionnels" aux bénéficiaires. Veuillez indiquer si l'existence d'un "avantage" est suffisante pour satisfaire aux prescriptions qui définissent une  subvention. Veuillez indiquer la portée de 
l'expression "autorité". 
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  Question n° 12 
 Veuillez indiquer ce que recouvre l'expression "aut res parties" à l'article 30:12 et si elle diffère de 
la définition des parties intéressées figurant à l'article 36. 
 
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