RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/362  
14 juillet 2015  
(15-3610)  Page: 1/9  
Organe de règlement des différends 
29 mai 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 29 MAI 2015 
Président par intérim: M. Atanas Atanassov Paparizov (UE) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, M. l'Ambassadeur Atanas Atanassov Paparizov (UE), 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, a souhaité la bienvenue aux 
délégations et a dit qu'il avait l'honneur de présider la réunion en cours à la demande de M. l'Ambassadeur Harald Neple, Président de l'Organe de règlement des différends, absent de 
Genève. Il a relevé que cet arrangement était conforme au Règlement intérieur des réunions de 
l'Organe de règlement des différends, qui disposait que si le Président de l'ORD était empêché de participer à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou le Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales remplirait les fonctions de Président de l'ORD. 
 1  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO): RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR LE CANADA ET LE MEXIQUE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS3 84/AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS384/RW et WT/DS384/RW/Add.1) 
B. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS3 86/AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS386/RW et WT/DS386/RW/Add.1) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS384/33–WT/DS386/32 et transmettant les rapports de l'Organe d'appel dans le 
différend "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO): Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends par le 
Canada et le Mexique", qui avait été distri buée le 18 mai 2015 sous couvert du document 
WT/DS384/AB/RW–WT/DS386/AB/RW. Il a rappelé que les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant les différends avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans le s 30 jours suivant sa distribution aux Membres. 
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel." 
1.2.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, les membres du 
Groupe spécial de la mise en conformité et les différents Secrétariats pour leurs travaux dans la 
procédure de mise en conformité de ce différend. Le Canada appréciait les efforts qu'ils avaient tous déployés pour les aider lui et les États-Unis à régler cette affaire. Il reconnaissait et appréciait la précieuse coopération du Mexique en tant que coplaignant, ainsi que le soutien actif de plusieurs 
autres Membres en tant que tierces parties. Pour commencer, le Canada souhaitait noter que ces 
procédures avaient duré environ cinq ans et demi à compter de la date d'établissement du Groupe spécial initial en novembre 2009. Si cela n'avait pas été clair auparavant, le résultat de la 
procédure initiale et de cette procédure de mise en conformité avait confirmé le grave effet WT/DSB/M/362 
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  défavorable de la mesure EPO, d'abord, et de la mesure EPO modifiée, ensuite, sur la position 
concurrentielle du bétail canadien sur le marché des États-Unis. Tout au long de cette période de cinq ans et demi, les producteurs de bétail canadien avaient continué à supporter les coûts résultant de la mesure EPO. Le Canada se félicitait donc des constatations et conclusions formulées 
par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans cet examen de la mise en conformité. C'était la 
deuxième fois qu'un groupe spécial constatait, et que l'Organe d'appel confirmait, l'existence de manquements de la part des États-Unis à leur obligation de traitement national. Depuis 
l'établissement du Groupe spécial initial, le Canada avait désormais réussi à démontrer, à quatre 
reprises, que la mesure EPO et ses amendements étaient contraires aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Les constatations et conclusions formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la phase de mise en conf ormité étaient également importantes d'un point de 
vue systémique à plusieurs égards. Au cours de cette phase, le Groupe spécial de la mise en 
conformité avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, l'existence de manquements aux 
obligations de traitement national contractées par les États-Unis au titre à la fois de l'Accord OTC 
et du GATT de 1994. Cette clarification permettrait de préserver l'intégrité systémique entre les 
obligations connexes mais distinctes au titre de l'Accord sur l'OMC. Deux ièmement, même si le 
Canada regrettait qu'il n'y ait pas eu de constatation finale d'incompatibilité avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, l'Organe d'appel avait fourni des clarifications utiles et importantes sur 
l'interprétation de cette disposition. Toutes les voies de recours permettant d'examiner la compatibilité de la mesure EPO modifiée avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avaient maintenant été épuisées. Le Canada invitait donc de nouveau les États-Unis à abroger les 
dispositions de la mesure EPO modifiée s'agissant de la viande de bœuf et de la viande de porc et, 
ce faisant, à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et à éliminer cet obstacle non nécessaire au commerce. Si les États-Unis devaient ne pas se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD qui seraient adoptées à la réunion en cours, le Canada 
demanderait à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des États-Unis, comme il en avait le droit au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord. En fait, dès juin 2013, une 
proposition de liste de produits en provenance des États-Unis sur lesquels des surtaxes pouvaient 
être appliquées avait été publiée au Journal officiel du Canada. Cette liste comprenait des produits agricoles, tels que les bovins, la viande de porc, les pommes, le riz, le maïs, le sirop d'érable, les pâtes alimentaires et le vin; ainsi que des produits non agricoles tels que les bijoux, les chaises de 
bureau, les meubles en bois et les matelas. Le Canada avait intérêt à ce que cette affaire soit 
réglée dès que possible et d'une manière qui favorisait les échanges entre les parties au différend. Même si la suspension de concessions n'était pas la voie qu'il préférait pour régler ce différend, il 
était prêt à exercer son droit de rétorsion, si nécessaire. 
1.3.  Enfin, le Canada souhaitait formuler brièvement des observations sur certaines des 
répercussions institutionnelles de la progression de ce différend sur le système. Comme cela avait 
déjà été indiqué, il avait fallu cinq ans et demi pour en arriver là. Le Canada s'était heurté à des 
retards presque à chaque phase. Par exemple, l'exam en de la mise en conformité à lui seul avait 
pris 13 mois, au lieu des 90 jours prévus dans le Mémorandum d'accord, et l'appel concernant le rapport sur la mise en conformité avait pris 172 jours, au lieu des 90 jours prévus dans le 
Mémorandum d'accord. En cours de route, plusieurs possibilités importantes avaient été 
manquées, y compris pendant le dernier appel, d'établir entre l'Organe d'appel et les parties un mode de coopération qui atténuerait les répercussions des écarts par rapport aux dispositions 
contraignantes du Mémorandum d'accord concernant les délais. C'était regrettable. Bien qu'il y ait 
toute une série de raisons expliquant ces divers  retards, nombre d'entre eux résultaient des 
difficultés liées à la charge de travail qui pesait sur le système de règlement des différends de 
l'OMC et auxquelles les Membres essayaient de remédier depuis quelques années. Ces retards 
avaient entraîné une charge considérable pour l'économie canadienne et, en particulier, pour les parties prenantes canadiennes touchées par la mesure en cause, dans la mesure où ils avaient permis aux États-Unis de maintenir leur mesure incompatible avec les règles de l'OMC pendant 
beaucoup plus longtemps que cela n'était initialement prévu dans le Mémorandum d'accord. Le 
résultat de ce différend permettait donc de rappeler l'importance des efforts que les Membres faisaient en permanence, de manière formelle à l'ORD et au Comité du budget, et de manière 
informelle entre eux, pour remédier aux difficultés liées à la charge de travail. Le maintien de la 
crédibilité et de la légitimité du système dépendait de sa capacité de respecter l'engagement pris initialement visant un règlement rapide des différends. Comme il l'avait déjà indiqué, le Canada se 
félicitait du résultat qui serait adopté à la réunion en cours, mais ce résultat aurait dû être obtenu 
beaucoup plus tôt. Il était donc impatient de poursuivre, voire d'accélérer, ses efforts pour trouver des solutions durables à ces questions systémique s sous-jacentes, de façon à ce que, dans les WT/DSB/M/362 
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  futurs différends, il ne faille pas aussi longtemps que dans le différend "États-Unis – EPO" pour 
qu'une décision finale soit rendue au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC. 
1.4.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les membres de l'Organe d'appel 
qui avaient travaillé à cette procédure, le Groupe spécial et les Secrétariats respectifs pour leur 
assistance. Le Mexique remerciait aussi les tierces parties pour leurs avis et leur contribution à un 
débat plus large sur le champ des obligations essentielles de l'Accord OTC et du GATT de 1994. L'intervenant a rappelé que le Mexique avait engagé la procédure initiale en présentant une 
demande de consultations en décembre 2008, il y av ait plus de sept ans de cela. À la réunion en 
cours, le Mexique s'est félicité de l'adoption du rapport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appel concernant la procédure engagée au titre de l'article 21:5 dans le différend "États-Unis – EPO". Le rapport de l'Organe d'appel confirmait ce que le Mexique avait fait valoir tout au long de 
cette procédure, à savoir que l'étiquetage EPO était discriminatoire en ce sens qu'il soumettait les 
exportations de bétail mexicain à un traitement moins favorable. L'Organe d'appel avait confirmé que la discrimination causée par les amendements administratifs de la mesure EPO était injustifiée 
puisqu'elle ne découlait pas d'une distinction réglementaire légitime. Par conséquent, la mesure 
EPO modifiée n'était pas conforme aux obligatio ns des États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
1.5.  S'agissant de l'article 2.1 de l'Accord OTC, le Mexique a dit que l'Organe d'appel avait 
confirmé les constatations du Groupe spécial et que, dans son raisonnement, il avait clarifié 
l'interprétation et l'application de cet article. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un traitement moins favorable et l'incidence préjudiciable sur les importations, l'Organe d'appel avait souligné que l'article 2.1 devrait être ab ordé en vue de déterminer s'il y avait une 
quelconque modification des conditions de concurrence pour les produits importés similaires et il 
avait expliqué que cette analyse ne devrait pas se limiter à un examen du fonctionnement d'un règlement technique dans le cadre des modes d'échanges effectifs. L'analyse devait être fondée 
sur une évaluation du règlement technique en caus e dans des scénarios où il pouvait y avoir des 
possibilités de concurrence. S'agissant de la constatation selon laquelle l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, 
l'Organe d'appel avait confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il y avait un 
"décalage" entre les renseignements exigés des producteurs et des transformateurs de bétail, d'une part, et les renseignements donnés aux consommateurs par les étiquettes prescrites dans le cadre de la mesure EPO modifiée, d'autre part. En particulier, il avait confirmé que la mesure EPO 
modifiée: i) entraînait une augmentation de la  charge liée à la tenue des registres pour les 
producteurs et transformateurs de bétail; ii) donnait des renseignements inexacts; et iii) exemptait toujours une grande proportion des morceaux de chair musculaire de son champ 
d'application. 
1.6.  L'Organe d'appel avait rappelé que les "règlements techniques [devaient] être évalués en 
tant qu'instruments juridiques composites au moyen d'une analyse minutieuse de leur conception, 
de leurs principes de base, de leur structure révélatrice, de leur fonctionnement et de leur 
application". En conséquence, les exemptions prévues dans la mesure EPO avaient été examinées et l'Organe d'appel avait dit que les "exemptions prescrites par la mesure EPO modifiée [étaient] probantes pour ce qui [était] de savoir si l'incidence préjudiciable de cette mesure sur le bétail 
importé découl[ait] exclusivement de distinctions ré glementaires légitimes". Pour l'Organe d'appel, 
il était d'une importance fondamentale qu'entre 57,7% et 66,7% de la viande de bœuf consommée aux États-Unis, et entre 83,5% et 84,1% des morceaux de chair musculaire de porc, ne donnent 
aux consommateurs aucun renseignement sur l'origine, alors qu'était imposée en amont aux 
producteurs et aux transformateurs une charge  liée à la tenue des registres qui avait une 
incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le bétail importé. À cet égard, 
l'Organe d'appel avait dit qu'il ne pensait pas que les économies sur les coûts dont bénéficiaient les 
entités des États-Unis qui demeuraient exemptées de s prescriptions EPO altéraient la constatation 
du Groupe spécial concernant les pourcentages ci-dessus. Les États-Unis avaient fait valoir que l'analyse d'un règlement technique au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC devait se limiter 
uniquement aux distinctions réglementaires qui avai ent une incidence préjudiciable sur les produits 
importés. L'Organe d'appel avait rejeté cette position et confirmé à juste titre que d'"autres éléments étaient pertinents pour cette évaluation dans la mesure où ils étaient probants pour ce 
qui était de savoir si l'incidence préjudiciable sur les produits importés similaires découlait 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes" aux fins de l'article 2.1. Ces éléments devaient avoir un "lien direct" et devaient faire partie de la conception, des principes de base et de 
la structure révélatrice du règlement technique en question. Le Mexique se félicitait de la 
conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle les exemptions prévues par la mesure EPO modifiée, WT/DSB/M/362 
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  en tant que partie des principes de base généraux de la mesure, démontraient que les distinctions 
réglementaires pertinentes n'étaient pas conçues et appliquées d'une manière impartiale. 
1.7.  S'agissant de l'article 2.2 de l'Accord OTC, de l'avis du Mexique, l'interprétation donnée par 
l'Organe d'appel de l'article 2.2 était très pertinente. Le Mexique se félicitait des clarifications 
fournies dans le rapport de l'Organe d'appel sur la portée de cet article. Selon lui, ces clarifications 
aidaient à donner un sens à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à rendre l'obligation applicable: c'est-à-dire à produire l'effet qu'elle visait, qui était de faire en sorte qu'un règlement technique 
n'ait ni pour objet ni pour effet de créer des ob stacles non nécessaires au commerce international. 
1.8.  Le Mexique souhaitait aussi mettre en lumière plusieurs aspects différents de l'interprétation 
donnée par l'Organe d'appel de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Premièrement, s'agissant de la contribution à l'objectif, il a dit que l'Organe d'appel avait infirmé les conclusions générales du 
Groupe spécial selon lesquelles le Mexique n'avait pas présenté d'éléments prima facie  au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Groupe spécial avait conclu à tort que la mesure EPO modifiée apportait une "contribution considérable mais nécessairement partielle" à son objectif. Son erreur 
résidait dans le fait qu'il n'avait pas pris en considération le fait que certains des produits à base 
d e  v i a n d e  c o n s o m m é s  a u x  É t a t s - U n i s  c o n t e n a i e n t  d e  l a  v i a n d e  h a c h é e  ( é t i q u e t t e  E )  e t  d e s  morceaux de chair musculaire importés (étiquette D), et que sur ces étiquettes, aucune 
information n'était donnée aux consommateurs des États-Unis sur le lieu de naissance, d'élevage 
et d'abattage du bétail dont les produits étaient issus. 
1.9.  Deuxièmement, s'agissant de l'analyse relationne lle globale et de l'analyse comparative, le 
Mexique a dit que, selon l'Organe d'appel, une évaluation du point de savoir si un règlement 
technique "[était] plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire" au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC impliquait le soupesage et la mise en balance holistiques de tous les facteurs pertinents. S'agissant de l'analyse "relationnelle" et "comparative" au titre de cette disposition, 
l'Organe d'appel avait expliqué que l'article 2.2 n'établissait pas explicitement l'enchaînement des 
étapes et l'ordre de l'analyse, de sorte que la manière particulière d'enchaîner les étapes de cette analyse était adaptable et pouvait être modulée en fonction des allégations, mesures, faits et 
arguments spécifiques en cause dans une affaire donnée. Un enchaînement possible des étapes 
serait de commencer le processus par l'évaluation des facteurs pertinents devant être soupesés et mis en balance pour déterminer la nécessité de la mesure. Si cette analyse aboutissait à la conclusion préliminaire que la mesure était nécessaire, ce résultat devait être confirmé par une 
comparaison entre la mesure et les solutions de rechange possibles, qui pouvaient être moins 
restrictives pour le commerce tout en apportant une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les groupes spéciaux disposaient d'une certaine latitude pour moduler 
l'enchaînement des étapes et l'ordre de l'analyse dans une affaire donnée lorsqu'ils évaluaient les 
facteurs pertinents et procédaient à l'exercice de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2. Il avait également été expliqué que cette  latitude n'était pas sans limite et se limitait 
aux allégations, mesures, faits et arguments spécifiques en cause. S'agissant de l'"analyse 
comparative", l'Organe d'appel avait fait valoir que, étant donné qu'une mesure de rechange proposée par un plaignant fonctionnait comme un "outil conceptuel" permettant de montrer qu'un règlement technique était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire, dès lors qu'une 
mesure de rechange avait été proposée par le plai gnant, elle devrait être examinée par un groupe 
spécial dans le cadre de l'exercice général de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2. 
1.10.  Troisièmement, s'agissant du degré équivalent de contribution des mesures de rechange 
moins restrictives, l'intervenant a dit que, de l' avis du Mexique, un point extrêmement important 
dans cet examen était qu'un plaignant n'était pas censé devoir démontrer que sa mesure de 
rechange proposée atteignait un degré de contribution identique à celui qui était atteint par le 
règlement technique contesté pour qu'il soit constaté qu'elle atteignait un degré équivalent. En fait, l'Organe d'appel avait estimé qu'il devrait y avoir une marge d'appréciation dans l'évaluation du point de savoir si une mesure de rechange proposée atteignait un degré équivalent de 
contribution, dont les contours pouvaient varier d'une affaire à l'autre. Cette constatation était 
importante puisqu'elle expliquait que la charge de la preuve incombant au plaignant ne consistait pas à identifier des mesures de rechange qui remplissaient de manière "identique" ou au même 
degré l'objectif de la mesure contestée, compte tenu surtout du fait que ces objectifs pouvaient 
souvent être si spécifiques qu'il était compliqué pour le plaignant d'identifier et de proposer des mesures de rechange moins restrictives. Le Mexique pensait comme l'Organe d'appel qu'"[a]ux 
fins de l'évaluation de l'équivalence entre les degrés de contribution respectifs du règlement WT/DSB/M/362 
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  technique contesté et des mesures de rechange proposées, c'[était] le degré global de contribution 
que le règlement technique apport[ait] à l'objectif poursuivi qui [était] pertinent, et non un quelconque aspect ou élément particulier de la contribution pris isolément". 
1.11.  Quatrièmement, s'agissant du fait de ne pas évaluer la gravité des conséquences de la 
non-réalisation de l'objectif, le Mexique a indiqué que l'Organe d'appel avait constaté que lorsqu'il 
avait appliqué l'article 2.2 de l'Accord OTC aux faits de l'espèce, le Groupe spécial avait fait erreur en déterminant qu'il ne pouvait pas déterminer la gravité des conséquences de la non-réalisation 
des objectifs de la mesure EPO modifiée. L'Organe d'appel avait expliqué qu'il pourrait être 
difficile, dans certains contextes, de déterminer séparément la nature des risques, d'une part, et 
de quantifier la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation, d'autre part. Dans de tels contextes, il pouvait être plus approprié de procéder à une analyse conjonctive à la 
fois de la nature des risques et de la gravité des conséquences liés à la non-réalisation, dans 
laquelle les risques que la non-réalisation entraînerait pouvaient être évalués d'un point de vue qualitatif. Le Groupe spécial n'aurait pas dû manquer à l'obligation qui lui incombait d'évaluer un 
facteur aussi important à cause des difficultés ou de l'imprécision qui étaient apparues lors de 
l'évaluation des "risques que la non-réalisation [de l'objectif de la mesure en cause] entraînerait". Un groupe spécial devrait procéder ensuite à un exercice holistique de soupesage et de mise en 
balance de tous les facteurs pertinents et parvenir à une conclusion globale. 
1.12.  Cinquièmement, s'agissant de l'erreur commise en déterminant que le Mexique n'avait pas 
présenté d'éléments prima facie au sujet de mesures de rechange moins restrictives, le Mexique a 
dit que l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial ne pouvait pas "déterminer si les 
première et deuxième mesures de rechange proposées apportaient un degré de contribution 
équivalent à celui de la mesure EPO modifiée" et avait donc décidé "de mettre fin à son analyse du point de savoir si la mesure EPO modifiée était "plus restrictive pour le commerce qu'il n'[était] 
nécessaire" au titre de l'article 2.2 … sur la base de ces mesures de rechange proposées". Au vu 
de ces erreurs, l'Organe d'appel avait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle "le Mexique n'[avait] pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée violait l'article 2.2". L'Organe 
d'appel n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse juridique de certaines allégations en 
raison du fait qu'il n'y avait pas suffisamment de faits non contestés versés au dossier du Groupe spécial s'agissant des première et deuxième mesures de rechange proposées. 
1.13.  Sixièmement, s'agissant de la question de la charge de la preuve pour les mesures de 
rechange, le Mexique a dit que l'explication donnée par l'Organe d'appel au sujet de la charge de la 
p re uve  e n relatio n ave c  l a me s ure  de re c hang e  était importante: "Compte tenu du fait que les 
mesures de rechange proposées [étaient] des "outil[s] conceptuel[s]", et que les détails 
spécifiques de la mise en œuvre [pouvaient] dépendre de la capacité et des circonstances 
particulières du Membre mettant en œuvre en questi on, il apparaîtrait incongru de s'attendre à ce 
qu'un plaignant, au titre de l'article 2.2 … four nisse des renseignements détaillés concernant la 
manière dont une solution de rechange proposée serait mise en œuvre par le défendeur dans les 
faits, et des estimations précises et exhaustives des coûts que cette mise en œuvre entraînerait." L'Organe d'appel avait donc conclu que le "Groupe spécial aurait dû examiner si les éléments de preuve présentés par les plaignants, et, en particulier, les exemples de systèmes de traçabilité mis 
en œuvre aux États-Unis et ailleurs, auraient pu donner une indication suffisante que les coûts des 
solutions de rechange proposées ne seraient pas a priori  prohibitifs, et que les difficultés 
techniques potentielles associées à leur mise en œuvre ne seraient pas de nature si substantielle 
qu'elles feraient des solutions de rechange proposées des solutions de nature purement 
théorique". Dans ce contexte, il avait conclu que le "Groupe spécial n'[avait] pas attribué de manière appropriée la charge de la preuve au titre de l'article 2.2 …, constatant que … le Mexique 
n'[avait] pas donné une explication suffisante de la manière dont [ses] troisième et quatrième 
mesures de rechange proposées seraient mises en œuvre aux États-Unis, et des coûts associés à ces mesures de rechange". Bien que l'Organe d'appel n'ait pas pu compléter l'analyse des 
arguments du Mexique au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, le Mexique pensait que les 
clarifications fournies par l'Organe d'appel seraient très utiles pour examiner l'évaluation de 
futures mesures en relation avec l'analyse au titre de l'article 2.2. 
1.14.  S'agissant du GATT de 1994, le Mexique a dit que l'Organe d'appel avait confirmé que la 
mesure EPO modifiée était contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 et avait clarifié la relation 
entre l'article III:4 et l'article IX du GATT de 1994 dans les termes suivants: "nous considérons que l'article IX:2 et IX:4 énonce des obligations concernant la "réglementation relative au 
marquage" qui sont distinctes de l'obligation de traitement national énoncée à l'article III:4 du WT/DSB/M/362 
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  GATT de 1994 et s'y ajoutent." En même temps, la conclusion formulée par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel au sujet de la tentative des États-Unis de déroger, à titre d'exception, à la jurisprudence bien établie en ce qui concerne l'article XX du GATT de 1994, était d'une importance fondamentale. L'Organe d'appel avait expliqué que la partie défenderesse devrait invoquer un 
moyen de défense dans les premières phases de la procédure de groupe spécial parce que sinon, 
la régularité de la procédure serait compromise. 
1.15.  Enfin, eu égard au rapport du Groupe spécial et au rapport de l'Organe d'appel dans la 
procédure de mise en conformité, le Mexique espérait que les États-Unis se conformeraient 
immédiatement aux décisions et recommandations de  l'ORD. Dans la négative, il réserverait son 
droit de poursuivre la procédure au titre du Mémorandum d'accord, y compris son droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations. 
1.16.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier les membres des 
Groupes spéciaux de la mise en conformité, l'Organe d'appel et le Secrétariat, qui les avaient 
aidés, pour leurs travaux dans cette procédure. Cette procédure portait sur les prescriptions des 
États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) pour les produits à base de 
viande de bœuf et de viande de porc vendus au niveau du commerce de détail, qui avaient été modifiées en réponse directe aux constatations initiales formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel. En particulier, le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel avaient constaté que la 
règle finale de 2009 contrevenait à l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC") parce qu'elle exigeait des producteurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement qu'ils collectent des renseignements sur l'endroit où les animaux étaient nés 
et avaient été élevés et abattus, alors qu'elle n'exigeait pas des détaillants qu'ils fournissent le 
même niveau de détail sur les étiquettes apposées sur les produits à base de viande vendus dans 
les points de vente au détail. Les États-Unis avaient modifié leurs étiquettes dans la règle finale de 
2013 pour tenir compte directement de cette consta tation, et les détaillants étaient maintenant 
tenus d'informer les consommateurs du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de chaque pièce de viande étiquetée qu'ils achetaient. En tant que telles, les constatations formulées par les 
Groupes spéciaux de la mise en conformité et l'Organe d'appel étaient particulièrement 
décevantes. Au lieu de reconnaître que les États-Unis avaient modifié leur mesure de la manière suggérée par l'Organe d'appel de façon à la rendre conforme à l'article 2.1, les Groupes spéciaux avaient continué de constater que la mesure des Ét ats-Unis contrevenait à cette disposition sur la 
base essentiellement de deux facteurs: i) le fait que certaines viandes n'étaient pas soumises à 
l'obligation de porter une étiquette, ce qui était semblable aux exceptions appliquées par d'autres Membres pour leurs mesures concernant le pays d'origine; et ii) le fait qu'en théorie, il pourrait y 
avoir certains renseignements légèrement plus détaillés indiqués sur l'étiquette dans quelques cas. 
Malheureusement, l'analyse quelque peu sommaire effectuée par l'Organe d'appel n'avait pas infirmé ces constatations. D'autre part, les Grou pes spéciaux et l'Organe d'appel n'avaient pas 
modifié la constatation formulée dans la procédure initiale selon laquelle la fourniture de 
renseignements sur l'origine aux consommateurs était un objectif légitime au titre des accords visés. Paradoxalement toutefois, il apparaîtrait, d'après ces constatations, que ces accords visés ne prévoyaient aucun moyen clair permettant à un Membre  de réaliser cet objectif légitime. Lorsqu'on 
les examinait dans leur ensemble, il apparaissait que les constatations formulées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel signifiaient que les États-Unis ne pouvaient pas exiger de leurs détaillants qu'ils fournissent aux consommateurs de  v i a n d e  d e  b œ u f  e t  d e  v i a n d e  d e  p o r c  d e s  
renseignements sur l'endroit où les animaux étaien t nés et avaient été élevés et abattus. C'était 
une conclusion que les États-Unis contestaient fortement. 
1.17.  Plus spécifiquement, s'agissant de la question de savoir si la mesure modifiée traitait les 
importations d'une manière moins favorable que les produits nationaux au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, aucune des deux questions sur lesquelles les constatations étaient fondées n'abordait la question qui était posée, du moins telle que l'Organe d'appel l'avait exposée dans la 
procédure initiale. Là, l'Organe d'appel avait expliqué que la question était de savoir si l'incidence 
préjudiciable découlait exclusivement de distinct ions réglementaires légitimes ou dénotait une 
discrimination. Mais ici, il n'y avait pas eu d'explication sur le point de savoir pourquoi le fait qu'il pourrait y avoir certains renseignements légèrement plus détaillés indiqués dans quelques cas ou 
que toute la viande de bœuf et de porc vendue n'était pas soumise à l'obligation de porter une 
étiquette "refl[èterait] une discrimination". Après tout, l'article 2.1 de l'Accord OTC traitait de la discrimination. Il ne concernait pas le point de savoir si un règlement technique était "parfait" ou 
"pourrait être meilleur, voire plus exact" ou "pourrait s'appliquer à encore plus de produits". Les 
constatations concernant la charge liée à la tenue des registres découlant de la règle finale WT/DSB/M/362 
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  de 2013 soulignaient encore le problème. Pour ces constatations, les Groupes spéciaux s'étaient 
appuyés sur des scénarios hypothétiques qui ne se produisaient pas effectivement et dont on n'attendait pas qu'ils ne se produisent jamais. Or, il apparaissait que l'Organe d'appel avait évité d'examiner l'argument des États-Unis en notant que l'un des scénarios sur lesquels les Groupes 
spéciaux s'étaient appuyés n'était pas purement hypothétique. Mais même ce scénario 
hypothétique ne montrait pas que la mesure EPO modifiée dénotait une discrimination. Le scénario sur lequel l'Organe d'appel s'était appuyé concernait une modification dans l'étiquetage pour de la 
viande qui représentait un pourcentage extrêmement faible du marché. Et en confirmant la 
constatation des Groupes spéciaux selon laquelle la charge liée à la tenue des registres avait augmenté du fait de la modification apportée à cette seule étiquette d'importance très secondaire, l'Organe d'appel n'avait pas procédé à une véritable évaluation du point de savoir si la charge liée 
à la tenue des registres avait augmenté dans le cadre de la mesure modifiée. En conséquence, il 
n'avait absolument pas procédé à une véritable évaluation des raisons pour lesquelles la mesure modifiée avait une incidence sur les possibilités de concurrence du Mexique et du Canada sur le 
marché du bétail aux États-Unis
1, ce qui était en fait ce que le Groupe spécial aurait finalement dû 
examiner lorsqu'il avait répondu à la question de savoir si l'incidence préjudiciable dénotait une discrimination. 
1.18.  S'agissant de l'exactitude des prescriptions en matière d'étiquetage de la règle finale 
de 2013, l'Organe d'appel n'avait jamais abordé la  question fondamentale. Cette question était de 
savoir si le fait que les États-Unis auraient pu exiger que l'étiquette B contienne des renseignements encore plus détaillés en énumérant en tant que pays d'"élevage" tous les pays où 
l'animal avait résidé signifiait en fait que cette "inexactitude" étayait une constatation selon 
laquelle l'incidence préjudiciable ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.
2 S'agissant des exemptions à la mesure modifiée , les États-Unis étaient très préoccupés 
par la confirmation par l'Organe d'appel de la constatation des Groupes spéciaux selon laquelle des 
distinctions réglementaires n'ayant aucune incidence de quelque sorte que ce soit sur l'incidence préjudiciable étaient néanmoins pertinentes d'une manière ou d'une autre pour évaluer si 
l'incidence préjudiciable découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Les 
exemptions, telles que celles qui faisaient partie de la mesure modifiée, étaient un instrument de 
politique publique normal utilisé par les Membres pour équilibrer les bénéfices et les coûts. En l'espèce, les exemptions ne contribuaient à aucune  incidence préjudiciable sur les exportations de 
bétail étranger aux États-Unis. En outre, même en tenant compte des exemptions, la mesure 
modifiée obligeait plus de 30 000 épiceries et autr es détailla nts dans l'ensemble des États-Unis à 
fournir à leurs clients des renseignements sur le pays d'origine concernant la viande de bœuf 
(38,5 milliards de dollars) et la viande de porc (8 milliards de dollars) qu'ils vendaient chaque 
année. De ce fait, on pouvait difficilement dire que les coûts de la mesure modifiée étaient si disproportionnés au regard des renseignements effectivement fournis aux consommateurs que 
l'incidence préjudiciable dénotait une discrimination arbitraire à l'égard du bétail canadien et 
mexicain. Les constatations relatives aux articles III:4 et XX de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), et leur relation avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, étaient également troublantes. De fait, les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
avaient continué de ne pas traiter de manière ad équate le fait qu'il pouvait y avoir des mesures 
dont l'objectif était légitime au regard de l'Accord OTC et dont l'incidence préjudiciable découlait exclusivement de distinctions réglementaires légitimes, de sorte que ces mesures étaient 
compatibles avec l'article 2.1 mais seraient, dans le même temps, incompatibles avec l'article III:4 
du GATT de 1994 parce que l'objectif légitime ne correspondait pas directement à une exception pouvant être invoquée au titre de l'article XX du GATT de 1994. Ce n'était manifestement pas une 
lecture défendable des deux accords. Bien qu e les États-Unis aient exprimé directement ces 
préoccupations graves et systémiques, les rapports de l'Organe d'appel n'avaient rien fait pour 
traiter l'"équilibre" entre l'article 2.1 de l'A ccord OTC et l'article III:4 du GATT de 1994, et 
n'avaient pas non plus facilité la compréhension de la portée de l'article XX du GATT de 1994. 
S'agissant de l'article 2.2 de l'Accord OTC, les États-Unis se félicitaient que les Groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel soient convenus que la mesure EPO modifiée n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Ce faisant, ils avaient conclu tous deux de manière appropriée 
que démontrer qu'une mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
exigerait, dans la plupart des cas, de comparer la mesure en cause avec une autre mesure dont une partie plaignante affirmait qu'elle réaliserait l'objectif du Membre à un niveau équivalent à 
celui qui était réalisé par la mesure contestée, mais d'une manière moins restrictive pour le 
                                               
1 États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada/Mexique) (AB), paragraphes 5.17 et 5.18. 
2 États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada/Mexique) (AB), paragraphes 5.64 à 5.66. WT/DSB/M/362 
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  commerce. Néanmoins, le raisonnement suivi par les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et leur 
modification apparente des prescriptions concernant la charge de la preuve soulevaient de graves préoccupations. Par exemple, l'Organe d'appel avait constaté qu'en principe, il serait possible qu'une mesure de rechange proposée ne réalise pas l'objectif légitime d'un Membre au niveau 
choisi par ce Membre si la solution de rechange pouvait être perçue d'une manière ou d'une autre 
comme compensant cela dans un autre domaine, de sorte que le degré global de contribution de la solution de rechange serait équivalent à celui de la mesure en cause.
3 Les États-Unis craignaient 
que cette approche n'affaiblisse la capacité d'un Me mbre d'établir des objectifs légitimes au niveau 
qu'il jugeait approprié. En outre, cela demandait aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de formuler des jugements sur la façon d'évaluer les contributions à un objectif d'une certaine manière dans un domaine par comparaison avec une manière différente dans un autre domaine. 
C'était une tâche pour laquelle les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne trouvaient aucune 
indication dans les accords visés et dont il apparaîtrait qu'elle n'était pas faite pour eux, alors que les conséquences pour les Membres pourraient être considérables. Les États-Unis étaient 
également préoccupés par la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle les Groupes spéciaux 
n'avaient pas attribué la charge de la preuve d' une manière appropriée au regard de l'article 2.2 
de l'Accord OTC. Spécifiquement, pour formuler une allégation au titre de l'article 2.2, et 
conformément à l'approche suivie dans les analyses antérieures, il devrait incomber au plaignant 
de fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu'une mesure de rechange proposée était raisonnablement disponible, apportait une contribution équivalente à l'objectif légitime et était moins restrictive pour le commerce. L'Organe d'appel donnait maintenant à entendre qu'un 
groupe spécial devrait examiner des exemples de la solution de rechange proposée mise en œuvre 
ailleurs dans le monde comme éléments de preuve potentiels indiquant que les coûts d'une mesure proposée n'étaient pas a priori prohibitifs.
4 L'Organe d'appel avait en outre laissé entendre 
que la partie défenderesse était en meilleure position pour fournir des éléments de preuve à cet 
égard. Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que cela libérait les plaignants de la charge de démontrer qu'une mesure particulière était à la disposition du Membre en question en supprimant 
la nécessité de fournir des renseignements spécifiques sur la disponibilité de la solution de 
rechange proposée dans le contexte du marché et du régime réglementaire de ce Membre. 
1.19.  Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient conclure leur déclaration en abordant une question 
systémique familière qui avait été soulevée par le s rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, à savoir la longueur de la procédure. Aux termes de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, un "groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question". Toutefois, cette disposition donnait aussi à un groupe spécial la 
flexibilité d'aller au-delà des 90 jours, "lorsque le groupe spécial estim[erait] qu'il ne [pouvait] pas 
présenter son rapport dans ce délai", même si les États-Unis pouvaient comprendre la frustration du Mexique et du Canada découlant du fait que la  procédure du Groupe spécial avait pris 13 mois 
eu égard aux circonstances spécifiques de cette procédure. Comme les Membres le savaient, 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord incluait aussi un délai, et cette disposition indiquait explicitement qu'"en aucun cas, la procédure [de l'Organe d'appel] ne dépass[erait] 90 jours". Toutefois, cette disposition ne comportait pas de clause équivalente à celle qui figurait à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et qui perm ettait que le rapport soit distribué au-delà du 
délai impératif "lorsque [la Division] estim[erait]  qu'elle ne [pouvait] pas présenter son rapport 
dans ce délai". En conséquence, le fait que l'Organe d'appel n'avait pas distribué son rapport 
pendant 172 jours n'était pas compatible avec le texte de cette disposition. Les États-Unis 
comprenaient pleinement la difficulté rencontrée pa r l'Organe d'appel pour respecter ce délai de 
90 jours en l'espèce, qui était due en partie au fait que les parties au différend avaient demandé 
un délai modifié pour leurs communications, entre autres raisons légitimes. De ce fait, lorsque 
l'Organe d'appel avait adressé un avis aux trois parties indiquant qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans un délai de 90 jours, les trois parties lui avaient écrit pour lui dire qu'elles comprenaient la situation, donner leur accord à un délai supplémentaire et demander une 
réunion de façon à ce que l'Organe d'appel puisse fournir davantage de renseignements sur la date 
à laquelle le rapport serait distribué. Pour des raisons qui n'avaient toujours pas été expliquées, 
l'Organe d'appel avait rejeté cette demande conjointe de réunion avec les parties au différend, 
contrairement à sa pratique antérieure. Malgré cela, les États-Unis restaient disposés à rencontrer 
l'Organe d'appel lorsque cette question se poserait  dans d'autres différends et à essayer de trouver 
une solution à la fois à ce problème persistant de non-respect du texte de l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord et au problème tout aussi grave de la charge de travail de l'Organe d'appel. 
                                               
3 États-Unis – EPO  (article 21:5 – Canada/Mexique) (AB), paragraphe 5.269. 
4 États-Unis – EPO  (article 21:5 – Canada/Mexique) (AB), paragraphe 5.339. WT/DSB/M/362 
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  En fait, il était difficile d'imaginer comment les Membres et l'Organe d'appel pourraient résoudre 
ces problèmes sans communiquer directement les uns avec les autres. Les États-Unis restaient entièrement disposés à participer de manière constructive à un tel dialogue. 
1.20.  L'ORD a pris note des déclarations. 
1.21.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS384/AB/RW 
et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS384/RW et 
WT/DS384/RW/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
1.22.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le document WT/DS386/AB/RW 
et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS386/RW et 
WT/DS386/RW/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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