S/C/44  
28 novembre 2014  
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  RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, les 29 octobre 2013, 26 février 2014, 8 mai 2014, 20 juin 2014 et 
17 septembre 2014, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a 
examiné les questions suivantes. 
 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET 
VII:4 DE L'AGCS 
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
Australie S/C/N/698, 718 
Colombie S/C/N/699-700 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, S/C/N/702 
 Kinmen et Matsu Afrique du Sud S/C/N/703-708, 712, 727-730 
Suisse S/C/N/713 
Norvège S/C/N/714 Ukraine S/C/N/719 Union européenne S/C/N/720-726 
Togo S/C/N/731 
Royaume du Maroc S/C/N/732-738, 740-741 Sénégal S/C/N/746-765 
 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
Chili et Nicaragua S/C/N/697 
Mexique S/C/N/701 
Costa Rica et Singapour S/C/N/709 Nouvelle-Zélande et Territoire douanier distinct de S/C/N/715  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Colombie S/C/N/681/Rev.1/Add.1 
Canada et Chili S/C/N/65/Add.1 Union européenne S/C/N/716 
Mexique et Costa Rica, El Salvador, Guatemala, S/C/N/717/Rev.1 
 Honduras, Nicaragua Singapour et Territoire douanier distinct de S/C/N/739 
 Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Suisse et Chine S/C/N/742 Union européenne et République de Moldova S/C/N/743 Union européenne et Ukraine S/C/N/744 
Union européenne et Géorgie S/C/N/745 
                                               
1 Document S/C/42, daté du 30 octobre 2013. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/115 à S/C/M/119 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/44 
- 2 - 
  1.2.  Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS 
Monténégro S/C/N/710-711 
 
1.3.  La Thaïlande a communiqué, à propos d'une mesure qu'elle avait adoptée et qui avait fait 
l'objet d'une notification de la Norvège conformément à l'article III:5 de l'AGCS3, des réponses 
écrites4, lors de la réunion de février du Conseil, à des questions soulevées antérieurement par la 
Norvège.5 La Norvège et l'Union européenne ont formulé des observations complémentaires. Le 
Conseil a pris note de s observations faites. 
1.4.  À cette réunion, le Conseil est par ailleurs convenu que le Secrétariat présenterait une 
version actualisée de la note dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications 
communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS, et qu'il établirait des mises à jour annuelles de ce document. La version actualisée de la note a été distribuée à la réunion de mai du 
Conseil.
6 
2  CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2.1.  Dans le cadre de ses délibérations sur la question de la conformité avec les prescriptions de 
l'AGCS en matière de notification, le Conseil a examiné la suggestion visant à créer un système en 
ligne pour la présentation des notifications concernant les services. Le Secrétariat a été prié de rédiger une note sur la possibilité de mettre sur pied un tel système. Cette note, qui a été distribuée à la réunion de février
7, indique que le coût de la mise en place d'un système de 
présentation en ligne des notifications au titre de l'AGCS est estimé à quelque 100 000 CHF. Elle 
précise également qu'il existe déjà un mécanisme en  ligne de l'OMC, pour l'extraction des données 
relatives aux notifications, à savoir le système Documents en ligne. Par conséquent, il a été 
demandé au Secrétariat d'organiser un exposé pour présenter ce système à la réunion de mai du 
Conseil. Devant l'intérêt faiblissant des Membres pour poursuivre la discussion sur la question de la conformité avec les prescriptions de l'AGCS en matière de notification à ce stade, le Conseil a 
décidé, à sa réunion de juin, de reporter ses délibérations concernant ce point de l'ordre du jour. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée. À la réunion de février, les Membres ont 
unanimement salué la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce 
électronique adoptée à Bali le 7 décembre 2013
8, et ils ont pris note des travaux constructifs 
réalisés dans le cadre du Programme de travail depuis la huitième Conférence ministérielle. Un 
certain nombre de délégations ont fait des suggestions sur lesquelles il serait utile que le Conseil 
centre ses futurs travaux. 
3.2.  À la réunion de mai, les États-Unis ont indiqué qu'ils s'employaient à élaborer une 
communication formelle pour le Programme de travail. Cette communication porterait sur les flux 
de données et les prescriptions en matière de localisation, ainsi que sur leurs implications pour le commerce, tout en abordant des questions liées à la confidentialité ainsi qu'aux services d'informatique en nuage et à leur classification. En septembre, l'Union européenne a aussi fait part 
de son intention de présenter un exposé sur la nouvelle réglementation communautaire relative à 
l'identification électronique et aux services fiduciaires pour les transactions électroniques. 
3.3.  Lors des délibérations du Conseil, un certain nombre d'autres questions ont été évoquées, qui 
pourraient faire l'objet de nouveaux travaux. Plusieurs délégations ont souligné l'importance qu'il y 
avait à aborder des questions qui soient pertinentes pour tous les Membres, quel que soit leur 
                                               
3 Document S/C/N/653, daté du 26 septembre 2012. 
4 Document JOB/SERV/172, daté du 20 janvier 2014. 
5 Document JOB/SERV/126, daté du 28 novembre 2012. 
6 Document JOB(09)/10/Rev.4, daté du 8 avril 2014. 
7 Document JOB/SERV/174, daté du 12 février 2014. 
8 Document WT/L/907, daté du 11 décembre 2014. S/C/44 
- 3 - 
  niveau de développement, et de maintenir un éq uilibre entre la dimension "commerce" et la 
dimension "développement" du commerce électronique dans les délibérations du Conseil. 
3.4.  Prenant dûment note du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Bali, qui appelait le 
Conseil général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des 
rapports remis par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu en 
juin que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions du Conseil au titre de ce point. Le rapport est reproduit dans 
le document S/C/43.
9 
4  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
4.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période consid érée. La Décision ministérielle sur la question, 
adoptée à Bali en décembre 2013, prévoit notamment que le Conseil du commerce des marchandises engagera un processus visant à promouvoir la mise en œuvre rapide et effective de 
la dérogation, qu'il examinera ensuite périodiquement. 
4.2.  Dans le cadre de ce processus, le Conseil a approuvé la suggestion faite par le Groupe des 
PMA, qui demandait que le Secrétariat établisse une note rassemblant des renseignements sur les 
mesures d'application générale notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, les mesures figurant 
dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7, et les mesures de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4, en se limitant aux mesures prises par les dix principaux fournisseurs de services professionnels. La note a été distribuée en juin.
10 
4.3.  Une autre suggestion visant à ce que le Secrétariat de l'OMC fournisse au Conseil des 
renseignements relatifs aux travaux réalisés par le Centre du commerce international (ITC) en ce qui concernait les exportations de services des PMA, n'a pas recueilli de consensus. Toutefois, 
l'Australie a décidé de parrainer de manière indépendante un séminaire organisé en mai par l'ITC 
sur le thème "Exportations de services des PMA: réussites et défis commerciaux", qui a été très apprécié des Membres. 
4.4.  La Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA prévoit que le Conseil convoquera, six mois après la présentation d'une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations, une réunion de haut niveau lors de laquelle les 
Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire feront part des 
préférences qu'ils ont l'intention d'accorder aux services et aux fournisseurs de services des PMA. 
4.5.  Conformément à cette décision, le Groupe des PMA a soumis sa demande collective le 
21 juillet.
11 À la réunion du Conseil de septembre, il l'a présentée de façon détaillée, en fournissant 
des renseignements généraux additionnels et en précisant le contexte des divers éléments. Tous 
les Membres ont réservé un bon accueil à la demande, qui constitue un jalon dans le processus de 
mise en œuvre effective de la dérogation pour  les PMA. Ils ont indiqué qu'ils poursuivaient 
l'examen du document et qu'ils reviendraient sur la question; ils ont en outre dit être disposés à 
engager des discussions avec les PMA pour préciser certains éléments de la demande et progresser vers la mise en œuvre effective de la dérogation. Quelques délégations ont évoqué le 
lien qui pourrait exister entre les progrès au suje t de la dérogation pour les PMA et les autres 
résultats de Bali, en termes très généraux. 
4.6.  S'agissant de la réunion de haut niveau, les PMA ont dit qu'ils espéraient qu'elle aurait lieu au 
cours de la deuxième quinzaine de janvier 2015. Le Groupe réfléchissait toujours aux aspects de 
procédure en jeu, et il présenterait au Conseil son point de vue sur l'organisation de l'activité. Le Président du Conseil a encouragé les PMA à faire part de leurs idées aux Membres le plus tôt 
possible pour que la réunion de haut niveau puisse être effectivement planifiée. 
                                               
9 Document daté du 30 juin 2014. 
10 Document S/C/W/355, daté du 17 juin 2014. 
11 Document S/C/W/356. S/C/44 
- 4 - 
  5  SUITE DONNÉE AUX DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES 
5.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Co nseil a examiné, à ses réunions de décembre et 
de février, une communication distribuée par la Suisse portant sur la question des petites et moyennes entreprises (PME) dans le secteur des services, intitulée "Secteur des services, petites 
et moyennes entreprises et emploi: le cas de la Suisse".
12 Cette communication a incité plusieurs 
autres délégations à partager des renseignements  sur le rôle joué par les PME du secteur des 
services dans leur propre économie. 
6  ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Ce point a été ajouté à l'ordre du jour du Conseil en décembre 2013, à la demande du groupe 
de Membres qui souhaitaient tenir l'ensemble des Membres informés de leurs discussions sur un cadre pour des négociations concernant un accord sur le commerce des services (ACS). Une 
communication a été présentée à cet effet en octobre 2013.
13 
6.2.  Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour se sont poursuivies tout au long de la 
période considérée, et les Membres qui ont participé à l'élaboration de l'ACS ont régulièrement 
informé le Conseil de l'avancement de leurs négociations. Si, dans l'ensemble, les Membres ont 
apprécié la transparence attachée à ces mises à jour, certains ont fait part de leurs préoccupations quant à cette initiative et, en particulier, sa nature non inclusive, son incidence sur le 
multilatéralisme et l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD. En outre, quelques 
délégations se sont interrogées sur la pertinence de ce point de l'ordre du jour. Les participants à l'ACS n'ont vu aucune contradiction entre les discussions au sujet de l'ACS et les négociations dans le cadre du PDD. Ils ont noté qu'elles pouvaient être complémentaires et que l'ACS était conçu de 
manière à être compatible avec l'AGCS, qu'il visait à attirer une large participation et qu'il pourrait 
acquérir une dimension multilatérale à l'avenir. Les participants restaient ouverts à la participation de tout Membre de l'OMC qui partageait leurs object ifs et se sont dits disposés à rencontrer tous 
les Membres qui souhaitaient obtenir de plus amples renseignements au sujet de leur initiative. 
7  BASE DE DONNÉES I-TIP POUR LES SERVICES – EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT 
7.1.  À sa réunion de décembre 2013, le Conseil a assisté à un exposé sur la base de données 
"I-TIP Services", qui venait d'être mise au point conjointement par le Secrétariat de l'OMC et la 
Banque mondiale. Cette base de données, qui était le volet relatif aux services du Portail intégré d'information commerciale de l'OMC, avait pour objectif de faciliter l'accès des Membres et des autres parties prenantes aux différents types de renseignements pertinents pour l'élaboration des 
politiques commerciales en matière de services, qu'il s'agisse des engagements, des mesures 
appliquées ou de statistiques. 
8  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE DES SERVICES DE CERTAINS MEMBRES 
8.1.  À ses réunions de mai et de juin, le Conseil a traité des mesures restrictives pour le 
commerce des services adoptées par certains Membre s, à la demande de la Fédération de Russie. 
Le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, les États-Unis et l'Union 
européenne à la réunion de mai, et par la Fédération de Russie, Cuba, le Canada, le Nicaragua, 
l'Australie, les États-Unis et l'Union européenne à la réunion de juin. 
9  ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE LEUR RÉGLEMENTATION 
9.1.  Au titre de ce point, l'Union européenne a présenté, à sa réunion du Conseil de juin, sa 
Directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le 
cadre d'un transfert temporaire intragroupe. Les Membres ont été satisfaits des renseignements communiqués et ont demandé des informations complémentaires sur certains aspects de cette 
directive. 
                                               
12 Document S/C/W/340/Add.1, daté du 30 septembre 2013. 
13 Document JOB/SERV/164/Rev.1, daté du 22 octobre 2013. S/C/44 
- 5 - 
  10  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
10.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2014 sont présentées dans leurs rapports 
respectifs, annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN/29) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/20) 
 Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/17)  Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/25) 
 
 
_______________ 
 S/C/44 
- 6 - 
  ANNEXE I 
  
 
S/FIN/29  
28 novembre 2014  
(14-6989)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu cinq réunions formelles, les 28 octobre 2013, 26 février 2014, 6 mai 2014, 19 juin 2014 et 18 septembre 2014, respectivement.
2 
 
1  ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
1.1.  Le Comité a continué de suivre l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil n'a pas encore accepté. 
2  COMMERCE DES SERVICES FINA NCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
2.1.  Le Comité a ouvert le débat sur "l'inclusion financière". Dans ce contexte, le Taipei chinois a 
décrit les modifications apportées récemment à sa réglementation régissant les succursales locales 
des établissements financiers, modifications adoptées expressément pour améliorer l'accès aux services financiers sur le marché intérieur; l'Afrique du Sud a, pour sa part, livré des informations sur le système régional intégré de règlement électronique (SIRESS) de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC), mis en place récemment; et la Chine a présenté 
succinctement sa politique en matière de services bancaires mobiles. Afin de poursuivre l'examen 
de cette question, le Comité a demandé au Secrétar iat d'établir une note sur l'inclusion financière 
et l'AGCS. 
2.2.  À la réunion de septembre 2014 et à la suite de la proposition présentée par la Chine, le 
Comité est convenu de tenir un séminaire sur le s services bancaires mobiles en novembre 2014. 
3  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONC ERNANT LES SERVICES FINANCIERS 
3.1.  Le Comité a poursuivi l'examen des questions de réglementation concernant les services 
financiers sur la base d'une note du Secrétariat.
3 La section qui traite des services financiers se 
trouve aux paragraphes 185 à 195 du document. 
3.2.  En mai 2014, le Comité a assisté à des exposés de représentants du Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire (CBCB), du Conseil de stabilité financière (CSF), de l'Association internationale des organismes contrôleurs d'assurance (AICA) et de l'Organisation internationale des 
commissions de valeurs (OICV), qui avaient été invités à donner un aperçu des dernières réformes 
et initiatives internationales en matière de réglementation financière et à en examiner les incidences potentielles sur le commerce des services financiers avec les Membres. Les exposés 
                                               
1 Document S/FIN/28, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/78 à S/FIN/M/82 et 
devraient être lus conjointement au présent rapport. 
3 Document S/WPDR/W/48, daté du 13 juin 2012. S/C/44 
- 7 - 
  ainsi que les autres documents adressés par ces organisations avaient été distribués avant la 
réunion en tant que documents de séance. 
3.3.  En outre, le Comité a examiné une communicati on présentée par l'Afrique du Sud décrivant 
son cadre réglementaire concernant les services financiers non bancaires.4 
4  QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  Le Comité a débattu de la question des "nouveaux services financiers" sur la base d'une note 
du Secrétariat.5 Un résumé de ces discussions, tenues en mode informel, est reproduit dans une 
note du Président.6 
_______________ 
  
                                               
4 Document JOB/SERV/179, daté du 21 février 2014. 
5 Document JOB/SERV/187/Rev.1, daté du 25 juin 2014. 
6 Document JOB/SERV/188, daté du 1er août 2014. S/C/44 
- 8 - 
  ANNEXE II 
  
 
S/CSC/20  
17 novembre 2014  
(14-6737)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formelles, les 29 octobre 2013, 25 février 2014, 7 mai 2014 et 18 septembre 2014, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent 
rapport, les travaux du Comité ont porté sur deux points: les questions de classification et celles 
se rapportant à l'établissement des listes. 
1  QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
1.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a examiné les questions de classification 
concernant les services d'enseignement, les services de santé, les services touristiques et les services récréatifs. Comme lors des deux années précédentes, afin de faciliter l'échange de vues, 
les discussions ont été tenues en mode informel, et un résumé informel sans indication de source 
a été distribué aux Membres après chaque réunion sous la responsabilité du Président. Afin de stimuler les discussions, le Secrétariat a établi, pour chaque secteur examiné, une note informelle donnant un aperçu des questions de classification pertinentes et proposant des questions 
spécifiques à examiner par les Membres.
3 
1.2.  Le Comité a donc achevé l'examen sectoriel des questions de classification, qui avait été 
amorcé à la fin de 2011 et portait essentiellement sur les difficultés auxquelles se heurtait le 
système de classification de l'AGCS (W/120 + CPC provisoire) du fait de l'évolution spectaculaire 
de la technologie et des activités commerciales depuis deux décennies. À la demande du Comité, le Secrétariat a rassemblé les 40 documents pertinents utilisés pour l'examen et les a distribués 
aux Membres le 14 mars 2014.
4 
1.3.  Sur la base de la discussion sectorielle concernant les questions de classification, le Comité a 
entrepris d'examiner la question des "nouveaux services" à la réunion du 18 septembre 2014. Comme point de départ, le Secrétariat a établi, à la demande du Comité, une liste exemplative des 
services identifiés lors de précédentes discussions comme n'étant pas explicitement mentionnés 
dans le document W/120.
5 La note du Secrétariat présente en outre un bref rappel concernant la 
question des "nouveaux services" et suggère un certain nombre de points à caractère général pour 
examen. Des divergences de vues ont été exprimées à la réunion au sujet de plusieurs questions, 
notamment: existait-il de "nouveaux services", était-il nécessaire d'en établir une définition, et quelles étaient leurs implications pour les engagements existants. Il a été convenu que le 
Président du Comité tiendrait des consultations sur la manière de poursuivre les discussions 
concernant la question des "nouveaux services". 
                                               
1 Document S/CSC/19, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/CSC/M/68 à S/CSC/M/71 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les notes pertinentes du Secrétariat figurent dans les documents JOB/SERV/158 à JOB/SERV/160. 
4 La compilation figure dans le document JOB/SERV/180. 
5 La liste exemplative est reproduite dans le document JOB/SERV/189. S/C/44 
- 9 - 
  1.4.  À la réunion du 29 octobre 2013, la délégation du Brésil a présenté un exposé sur 
SISCOSERV, un système en ligne mis au point par le Ministère brésilien du développement, de 
l'industrie et du commerce (MDIC), qui gardait une trace des transactions de services entre résidents et non-résidents. Il s'agissait d'une base de données statistiques destinée à orienter la 
formulation et l'évaluation des politiques dans le domaine du commerce des services, complétée 
par un système de classification des services. 
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
2.1.  Aucune discussion de fond au titre de ce point n'a eu lieu au cours de la période considérée. 
 
_______________ 
 
 S/C/44 
- 10 - 
  ANNEXE III 
  
 
S/WPDR/17  
17 novembre 2014  
(14-6739)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, les 28 octobre 2013, 25 février 2014, 7 mai 2014 et 17 septembre 2014, respectivement.
2 Pendant la période 
considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. Des discussions ont été menées sur trois sujets: l'achèvement de la discussion sur les questions techniques liées 
aux projets de disciplines, menée sur la base des questions des Membres; l'examen des questions 
de réglementation sur la base des communications présentées par les Membres et le Secrétariat; et l'ouverture de la discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans le cadre des accords 
commerciaux régionaux. 
1  QUESTIONS TECHNIQUES 
1.1.  Les Membres ont achevé l'examen des 93 questions techniques figurant dans la "Liste de 
questions techniques potentielles à examiner".
3 Afin de faciliter les éventuels travaux de suivi, le 
Président a distribué un document récapitulant tous les renseignements et les points de vue 
échangés par les Membres tout au long du programme de travail. À cette compilation ont été annexés tous les résumés informels rédigés pour les différents thèmes, ainsi que tous les 
renseignements additionnels communiqués par les Membres au sujet de leurs régimes de licences 
et de qualifications. Au cours de la discussion, les Membres se sont efforcés de clarifier l'utilisation de certains concepts et termes relatifs à la réglementation intérieure se rapportant à leur cadre 
réglementaire et à leurs pratiques. Certains Membres ont également réfléchi aux implications des 
renseignements fournis au cours des discussions techniques pour l'élaboration des disciplines horizontales concernant la réglementation intérieure. À la demande des Membres, au cours des discussions, le Secrétariat a rédigé trois notes d'information portant sur i) les mesures 
d'application générale (S/WPDR/W/47); ii) les questions de réglementation concernant les secteurs 
et les modes de fourniture (S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1); et iii) les normes techniques dans le domaine des services (S/WPDR/W/49). Grâce à la compilation fournie par le Président, les 
débats ont permis de préciser davantage la façon dont certains concepts, termes et disciplines à 
l'examen dans le cadre des négociations pourraie nt être reliés aux pratiques réglementaires au 
niveau national, ou les influencer. 
                                               
1 Document S/WPDR/16, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/59 à S/WPDR/M/62 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Document RD/SERV/68. S/C/44 
- 11 - 
  2  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
2.1.  En 2014, les Membres ont aussi achevé leurs discussions concernant les questions de 
réglementation sur la base des renseignements de caractère général fournis dans la note du 
Secrétariat intitulée "Questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de 
fourniture" (S/WPDR/W/48 et S/WPDR/W/48/Add.1). Les Membres ont plus particulièrement abordé le thème du développement, et le Secrétariat a été prié de rédiger une note 
supplémentaire sur les problèmes de réglementation liés aux services qui se posent aux pays en 
développement (S/WPDR/W/51). Pendant les débats, les Membres ont échangé des vues sur leurs expériences nationales en ce qui concerne la réfo rme de la réglementation et le renforcement des 
capacités, ainsi que les problèmes spécifiques qui se posent aux pays en développement. Plusieurs 
Membres ont en outre fourni un aperçu des cadres réglementaires nationaux concernant des 
secteurs spécifiques. La discussion n'était pas censée déboucher sur des conclusions particulières, mais, dans l'ensemble, les Membres ont estimé que c'était un exercice utile qui avait permis 
d'éclaircir certaines questions de réglementation affectant les secteurs de services ainsi que les 
modes de fourniture. 
3  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3.1.  Une discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant les disciplines relatives à 
la réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux sur les services a eu lieu en 2014. Elle visait à donner aux Membres la possibilité de partager des renseignements détaillés sur 
les différents types de dispositions relatives à la réglementation intérieure figurant dans les 
accords commerciaux régionaux (ACR), et à déterminer les points communs ou les différences avec les disciplines négociées dans le cadre du mandat donné au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
Par ailleurs, certains Membres ont échangé des vues sur leur expérience de la négociation et de la 
mise en œuvre de ces disciplines. Ces échanges étaient toujours en cours, mais les renseignements présentés portaient sur un large év entail d'ACR. D'après ces renseignements, les 
dispositions des ACR relatives à la réglementation intérieure se basaient généralement sur les 
obligations existantes dans le cadre de l'AGCS, ainsi que sur le mandat de négociation énoncé à l'article VI:4. Dans plusieurs cas, certaines modifications et obligations additionnelles ont aussi été incluses au niveau horizontal ou au niveau sectoriel. La discussion spécifique n'ayant pas abouti en 
2014, elle devrait se poursuivre en 2015. 
 
_______________ 
 S/C/44 
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  ANNEXE IV 
  
 
S/WPGR/25  
17 novembre 2014  
(14-6738)  Page: 1/2  
  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles, les 29 octobre 2013, 25 février, 7 mai et 18 septembre 2014, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le 
Groupe de travail a poursuivi ses discussions sur les trois sujets relevant des règles de l'AGCS. 
Cependant, il a peu progressé dans ses travaux en raison notamment du contexte général des négociations dans le cadre du PDD. 
 
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
1.1.  En 2014, le Groupe de travail a engagé une discussion spécifique sur les dispositions relatives 
aux sauvegardes d'urgence figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR) – ainsi que les 
"Amis des MSU"
3 l'avaient proposé dans leur communication  d'octobre 2013 intitulée "Mesures de 
sauvegarde d'urgence (MSU) dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux: Proposition de discussion spécifique".
4 Les proposants ont présenté les dispositions relatives aux MSU figurant 
dans plusieurs ACR les concernant à titre individuel ou collectif, en expliquant les raisons 
politico-économiques ayant motivé l'adoption de ces dispositions. Jusqu'ici, aucun des proposants n'a jamais invoqué de mesure de sauvegarde dans le domaine des services. Une note du 
Président
5 résume les points de vue exprimés lors de la discussion spécifique de février 2014. En 
outre, à la demande des Membres, le Secrétariat a préparé une note factuelle actualisée donnant une liste récapitulative des dispositions de type sauvegarde ou relatives aux sauvegardes 
concernant le commerce des services, figurant dans quelque 122 ACR notifiés à l'OMC au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS.
6 À la réunion de septembre 2014, plusieurs délégations ont formulé des 
observations liminaires au sujet de cette note. Les proposants des MSU ont informé les délégations que la République démocratique populaire lao, qui avait accédé à l'OMC en février 2013 et était 
signataire d'ALE de l'ASEAN, avait rejoint le groupe des "Amis des MSU". 
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
2.1.  Ainsi que les Membres en étaient convenus précédemment, le Groupe de travail a examiné 
une version préliminaire du document de travail des fonctionnaires de l'OMC intitulé "Relations 
entre le commerce des services et les engagements concernant les marchés publics: Enseignements tirés des Accords pertinents de l'OM C et des ACR récents" élaboré à titre personnel 
                                               
1 Document S/WPGR/24, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/82 à S/WPGR/M/85 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les délégations ci-après, en tant  qu'auteurs de propositions conc ernant les mesures de sauvegarde 
d'urgence dans le domaine des se rvices, forment le groupe des "A mis des MSU": Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malais ie, Myanmar, Philippines, Thaïlande et Viet Nam. 
4 Document JOB/SERV/163, Communication présen tée par le Brunéi Darussalam, le Cambodge, 
l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam, datée du 18 octobre 2013. 
5 Document JOB/SERV/186, daté du 5 mai 2014. 
6 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. S/C/44 
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  par les fonctionnaires de la Division des ADPIC du Se crétariat en charge de l'AMP, et la Division du 
commerce des services.7 Ce document donne une analyse de la portée des engagements relatifs 
aux marchés publics de services, y compris les ap proches concernant l'établissement des listes, 
tant dans l'AMP et l'AGCS que dans les 68 accords commerciaux régionaux identifiés comme 
couvrant les marchés publics de services. Après deux cycles de débats menés par le Groupe de 
travail en octobre 2013 et février 2014, durant lesquels les délégations ont fait de nombreuses suggestions d'améliorations utiles, une discussion plus approfondie de la version finale du 
document de travail des fonctionnaires devrait avoir lieu en 2015. 
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
3.1.  À la demande du Groupe de travail, le Secrétariat a publié une version révisée de sa note 
d'information intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services ‒ Renseignements donnés 
dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC".
8 À la différence des 
versions précédentes, l'addendum 7 organise les renseignements concrets actualisés sur les programmes de subventions (fondés sur les rensei gnements contenus dans les rapports d'examen 
des politiques commerciales de l'OMC établis par le Secrétariat) en fonction des divers secteurs de 
services. Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction la note d'information révisée; d'autres ont fait valoir qu'elle n'identifiait aucune dist orsion des échanges qui soit liée aux subventions 
décrites. D'autres travaux de réflexion seraient  nécessaires pour mieux comprendre comment les 
subventions étaient accordées et quels effe ts elles pouvaient avoir sur le commerce. 
__________ 
 
                                               
7 Les points de vue exprimés dans ce document relèvent de la responsabilité personnelle des auteurs et 
ne devraient pas être attribués à l'OMC ou à son Secrétariat. 
8 Document S/WPGR/W/25/Add.7, daté du 17 avril 2014.