G/TBT/N/EU/499  
4 août 2017 
(17-4226) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thiaméthoxame (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance thiamethoxam  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active 
thiaméthoxame), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la  substance active thiaméthoxame sont modifiées . Les 
autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du thiaméthoxame 
seront modifiées ou retirées . Cette modification est fondée sur l'évaluation des 
informations confirmatives soumises pa r suite de la modification des conditions 
d'approbation du thiaméthoxame (Règlement (UE) n° 485/2013).  
Cette décision intéresse la mise sur le marché de la substance en question et n'a aucune 
incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies po ur le pesticide concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement . Lors de l'évaluation des donné es de confirmation sur le 
thiaméthoxame fournies par suite de la modification des conditions d'approbation de cette 
substance (Règlement (UE) n° 485/2013), les renseignements additionnels fournis ont été 
jugés insuffisants par rapport aux prescriptions du Règlement (UE) n° 485/2013 ; il en 
découle qu'un risque inacceptable pour les abeilles et les autres pollinisateurs ne peut pas G/TBT/N/EU/499  
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  être exclu, à moins que de nouvelles restrictions soient aménagées.  
Afin d'assurer la protection des abeilles, il est nécessaire de modifier les conditions 
d'approbation en y incluant une nouvelle restriction d'utilisation . En particulier, l'utilisation 
du thiaméthoxame devrait être limitée aux serres permanentes à l'intérieur desquelles la 
culture passe son cycle végétatif entier, sans replantation à l'extérieur.  
Les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du 
thiaméthoxame ne peuvent pas être mises sur le marché ou utilisées, à l'exception des 
semences destinées à être utilisées dans des serres permanentes  à l'intérieur desquelles la 
culture passera son cycle végétatif entier, sans replantation à l'extérieur.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les autorisations existantes de produit s phytopharmaceutiques 
contenant du thiaméthoxame dans un délai maximum de trois mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur . Conformément à l' article  46 du Règlement n°  1107/2009, il est 
accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai m aximal de six mois à 
partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives  79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlem ent d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées (J .O. L 153, 11/06/2011, p ages 1 
à 186): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d 'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 2 4 mai 2 013 modifiant le 
Règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d 'approbation 
des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant 
l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phyt opharmaceutiques 
contenant ces substances actives (J .O. L 139, 25/05/2013, p ages 238 à 252): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=14913124494 80&uri=CELEX:32013R0485  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2016 . Outcome of the consultation 
with Member States, the applicant and EFSA on the pesticide risk assessment for 
thiamethoxam in light of confirmatory data  (Résultat de la consu ltation avec les États 
Membres, le requérant et l'EFSA au sujet de l'évaluation du risque pesticide lié au 
thiaméthoxame à la lumière des données de confirmation), publication connexe de 
l'EFSA  2016:EN -1020: 
http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/1020e   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/499  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéan t, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE su r les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017 /TBT/EEC/17_3485_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3485_01_e.pdf