G/TBT/N/FRA/168  
 
25 juillet 2016  
(16-3928)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la santé, Direction générale de la santé, 
bureau MC2 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool destinés aux 
mineurs 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Projet de décret fixant les 
types et les caractéristiques des objets incitant directement à la consommation excessive 
d'alcool interdits aux mineurs (2 pages) 
6. Teneur: Le projet de décret fixe les types et les caractéristiques des objets incitant 
directement à la consommation excessive d'alcool  dont la vente et l'offre sont interdites 
aux mineurs. Il s'agit des jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles ou accessoires pour équipements électroniques ou tout autre objet dont le 
graphisme, la présentation, le visuel, le nom, le logo, la dénomination ou le slogan incitent 
directement à la consommation excessive d'alcool. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: En France, la consommation excessive d'alcool par les mineurs ne cesse de 
croître. Ainsi en 2011, 28% des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 
fois dans l'année, contre 26% en 2008. Par ailleurs 10,5% des jeunes de 17 ans sont des consommateurs réguliers d'alcool. La population des jeunes adultes (18-25 ans) ayant 
connu une ivresse dans l'année est de 46% et la part de ceux en ayant connu au moins 3 
est de 29%. Ces chiffres sont en augmentation depuis 10 ans (rapport de l'INPES 2014). 
Les autorités françaises envisagent à travers ce projet de décret d'interdire l'offre ou la 
vente aux mineurs d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool. Cette pratique commerciale visant à donner une image positive et festive de l'ivresse 
serait ainsi interdite lorsqu'elle vise les mineurs, particulièrement perméables à un 
message laudatif sur la consommation excessive d'alcool. Les méfaits d'une consommation excessive d'alcool d'un point de vue sanitaire et social sont nombreux et présentent des 
risques immédiats (comas éthyliques, comportements dangereux pour soi ou pour les 
autres) et à long terme (cancer, cirrhose, dépendance, etc.). G/TBT/N/FRA/168 
 
- 2 - 
 
  Cette mesure vise ainsi à mieux protéger les plus jeunes en limitant l'exposition à l'image 
positive, drôle ou ludique de l'ivresse auquel un objet peut directement contribuer. Le projet de décret participe ainsi à la prévention des consommations excessives d'alcool par 
les mineurs. Il s'inscrit pleinement dans les lignes directrices fixées par le Plan d'action de 
l'Union européenne sur la consommation d'alcool chez les jeunes et les alcoolisations ponctuelles intenses (2014-2016), l'Union européenne reste d'ailleurs la région qui 
consomme le plus d'alcool dans le monde (OMS 2012). 
8. Documents pertinents: Article L. 3342-1 du Code de la santé publique 
9. Date projetée pour l'adoption: Dès la fin de la période de statu quo de la notification 
au titre de la directive 2015/1535 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le lendemain de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations: – 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex 
https://members.wto.org/crnattach ments/2016/TBT/FRA/16_2814_00_f.pdf