G/ADP/Q1/COL/6  
G/SCM/Q1/COL/6  
5 avril 2016  
(16-1897)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient la Colombie pour sa notification du Décret n° 1750 de 2015 régissant 
l'application de droits antidumping en Colombie (ci-après le "Décret"), et posent les questions 
suivantes: 
Question n° 1 
L'article 14 indique que "[l]a marge de dumping pourra être calculée à partir de la comparaison de 
la valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée et des prix à l'exportation pris 
individuellement, si l'autorité chargée de l'enquête constate que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laqu elle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ou transaction par transaction". L'autorité chargée de l'enquête a-t-elle appliqué cette méthodologie dans une procédure en matière de droits antidumping? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la procédure en question. 
Question n° 2 
L'article 20 du Décret dispose que, en cas d'allégation de menace de dommage important, la 
période couverte par l'examen sera normalement la période de trois ans applicable aux affaires concernant des allégations de dommage actuel, "à moins que les producteurs nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas pertinente". Dans quelles circonstances des données antérieures 
concernant la situation de la branche de production nationale ne seraient-elles pas pertinentes 
pour l'analyse de la menace de dommage important? 
Question n° 3 
L'article 24 du Décret permet-il à un requérant de  formuler à la fois des allégations de dommage 
important actuel et de menace de dommage important? 
Question n° 4 
L'article 31 du Décret indique que "[l]'autorité ch argée de l'enquête pourra ordonner l'examen des 
éléments de preuve et des renseignements et le s demander dans le(s) pays d'origine du produit 
objet de l'enquête, par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes" (non souligné dans 
l'original). L'autorité chargée de l'enquête recourt-elle aux autorités nationales du pays d'origine 
                                               
1 G/ADP/N/1/COL/4 (daté du 12 octobre 2015). G/ADP/Q1/COL/6 • G/SCM/Q1/COL/6 
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  pour conclure des arrangements en son nom av ec des entreprises spécifiques soumises à une 
vérification? La participation des autorités gouvernementales dans le pays d'origine est-elle exigée si la demande en est faite? Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec 
l'Annexe I de l'Accord antidumping. 
Question n° 5 
L'article 33 du Décret dispose que les résultats de la vérification seront communiqués à toutes les 
parties intéressées, des exceptions étant admises pour la protection des renseignements 
confidentiels. 
a. Une entreprise soumise à une vérification recevra-t-elle les résultats de celle-ci, y 
compris les éventuels renseignements confidentiels qu'elle contiendrait? 
b. Veuillez expliquer comment les résultats de la vérification sont communiqués aux parties 
intéressées. 
c. Le grand public aura-t-il accès aux résultats de la vérification au moyen du dossier non 
confidentiel de l'affaire ou par d'autres biais? 
Question n° 6 
L'article 37 du Décret indique que les parties intéressées ont dix jours pour présenter des 
observations au sujet de l'exposé des faits essentiels. Veuillez indiquer s'il est possible de proroger 
ce délai et, dans l'affirmative, préciser les ci rconstances qui justifieraient cette prorogation. 
Question n° 7 
Y a-t-il un délai spécifique dans lequel le Comité des pratiques commerciales doit examiner, le cas 
échéant, des observations communiquées en réponse à la publication de l'exposé des faits 
essentiels et présenter sa recommandation finale à la Direction du commerce extérieur, comme il 
est indiqué à l'article 37 du Décret? Dans l'affirmative, quel est ce délai? 
Question n° 8 
L'article 38 du Décret indique que la Direction du commerce extérieur dispose de dix jours pour se 
prononcer "par voie de décision motivée" une fois qu'elle a reçu la recommandation du Comité des 
pratiques commerciales en vue de la détermination finale. Veuillez décrire les activités qui se 
déroulent pendant cette période de dix jours. 
Question n° 9 
L'article 40 du Décret dispose que, "[a]u cours de  l'enquête, toute personne pourra avoir accès 
aux documents non confidentiels mentionnés dans le présent décret".  
a. Veuillez confirmer que les "documents non confidentiels mentionnés dans le présent 
décret" comprennent les versions non confidentielles des documents suivants: 
i. les réponses aux questionnaires soumis en vertu de l'article 28 du Décret; 
ii. la détermination préliminaire prévue à l'article 30 du Décret; 
iii. les autres éléments de preuve examinés par l'autorité chargée de l'enquête 
conformément à l'article 31 du Décret. 
b. Comment une personne peut-elle obtenir l'accès aux documents conformément à 
l'article 40? L'autorité chargée de l'enquête tient-elle un registre électronique accessible 
en ligne? Possède-t-elle une salle de lecture publique? G/ADP/Q1/COL/6 • G/SCM/Q1/COL/6 
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  Question n° 10 
Aux fins de l'article 81 du Décret, s'agissant du  cumul effectué lors des examens quinquennaux, 
veuillez expliquer le sens de l'expression "même stade de la procédure". 
Question n° 11 
Les rapports techniques visés à l'article 82 du Décret sont-ils publiés? Dans la négative, veuillez 
expliquer comment ils sont mis à la disposition des parties intéressées et du grand public. 
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