G/SCM/Q2/AUS/58  
4 octobre  2016 
(16-5283) Page: 1/4 
Comité des subventio ns et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU TERRITO IRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci -après, datée du 30  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour ses 
questions et présente les réponses suivantes.  
 
Programme d'investissement dans les technologies propres  
Question n°  1 
Quels critères d'évaluation sont appliqués à l'octroi des fonds ? Des entreprises ont -elles 
été prises en considération en vue d'une aide financière fondée sur l'intérêt ou a -t-il été 
présumé qu'elles remplissaient les conditions nécessaires à cette fin?  
 
Réponse  
 
Le Programme d'investissement dans les technologies propres est un programme de subventions 
accordées sur une base concurrentielle en fonction de l'intérêt présenté par les projets pour 
soutenir le développement et la commercialisation d e produi ts, de procédés et de services  
technologiques innovants  et respectueux de l'environnement, qui réduisent les émissions de gaz à 
effet de serre . Pour déterminer quelles demandes sont recevables,  l'intérêt présenté par les 
projets  est évalué au regard  des cr itères ci -après : 
 
a) Critère  1 – l'ampleur de la réduction de l'intensité des émissions de carbone, y 
compris par l'amélioration du  rendement énergétique découlant du  projet proposé.  
 
b) Critère 2 – la capacité et l'aptitude du demandeur  à réaliser le projet.  
 
c) Critère 3 – la mesure dans laquelle le projet maintient et améliore la compétitivité de 
l'entreprise du demandeur . 
 
Les demandes admissibles portant sur l'octroi de fonds de 1,5  million de dollars ou plus seront 
également examinées au regard du critère 4:  
 
a) Critère  4 – la contribution du projet proposé à un secteur manufacturi er australien 
concurrentiel  et à faible émission de  carbone et les avantages pour l'ensemble de 
l'économie australienne.  
 
                                                
1 G/SCM/Q2/AUS/56.  
2 G/SCM/N/284/AUS.  G/SCM/Q2/AUS/58  
- 2 - 
  Question n°  2 
L'Australie pourrait -elle fournir des détails sur telle ou telle demande spécifique et les 
procédures d'évaluation?  
 
Réponse  
 
Dans le cadre du programme, trois Comités ont été créés (pour chacun des trois domaines sur 
lesquels porte le programme) afin d'évaluer les projets au regard des critères retenus . À partir de 
là, des recom mandations ont été soumises au r esponsable du programme pour approbation.  
Question n°  3 
Jusqu'à présent, quels types de technologies, de procédés et de produits ont été 
financés au moyen de ce programme?  
 
Réponse  
 
Des technologies propres sont développées et introduites à l'essai dans divers  secteurs  industrie ls, 
y compris dans le traitement des  déchets de bois , la fabrication de briques,  la production de 
technologies LED et solaire , la production d'électricité, les systèm es de cont rôle de l'énergie et la 
gestion des déchets.  
 
Des technologies spécifiques sont développées et introduites à l'essai dans le cadre du programme 
d'investissemen t dans les technologies propres, notamment en ce qui concerne l'éclairage public  à 
LED, les briqu es légères et les produits du compostage, les produits LED bon marché, les systèmes 
de contr ôle des opérations pour  la production de technologie solaire, la production d'énergie 
houlomotrice, les systèmes de digestion anaérobie sur site, les systèmes de surveillance  et de 
gestion de l'énergie, les systèmes de gestion de l'intégrité des réseaux ferroviaires à traction 
électrique, les systèmes adaptatifs d'éclairage public à LED , les matériaux de réfrigération à 
changement de phase, les technologies d'optimis ation des tours de refroidissement et des 
chaudières, les conduits peu gourmands en énergie pour l'approvisionnement en eau à des fins 
d'irrigation, les pompes à eau éoliennes, les micro -onduleurs mono puce et les technologi es de 
conversion continue de biomasse. 
 
Programme pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL ) 
 
Le Programme pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié s'est achevé le 
30 juin 2014 (autrement dit, la conversion  d'un véhicule ou l'achat d'un véhicule neuf équipé d'un 
moteur GPL devait être réalisé avant cette date) et les demandes pouvaient être déposées 
jusqu'au 30  septembre  2014. 
 
Question n°  4 
Quelle est la définition de l'expression "demandeurs qui avaient été retenus" ? Les 
termes "personnes physiques ", "famille" et "ménage" ont -ils une signification commune 
dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse  
 
Le Programme était ouvert aux personnes physiques qui détenaient des véhicules  immatriculés  
pour un usage privé ou  familial et qui avaient soit converti au GPL un véhicule immatriculé, soit 
acheté un véhicule neuf équipé d'un moteur GPL avant la première immatriculation . Pour les 
propriétaires d'un véhicule immatriculé à plusieurs noms, seul un propriétaire enregistré pouvait 
présenter une demande pour ce véh icule.  
 
Pour qu'une demande dan s le cadre du Programme pour les véhicules fonctionnant au GPL soit 
retenue, le demandeur  et le véhicule devaient satisfaire à  tous les critères applicables.  
 G/SCM/Q2/AUS/58  
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  Ainsi, les demandeurs  devaient : 
 attendre au moins trois ans entre chaque demande de subvention, indépendamment du 
nombre de véhicules immatriculés à leur nom . La période minimum de trois ans était 
calculée:  
 à partir  de la date de la conversion du véhicule ou de l'achat du véhicule neuf équipé 
d'un moteur  GPL pour lequel une subvention avait préalablement été accordée , 
 jusqu'à la date de la demande présentée pour une nouvelle subvention , et 
 présenter un document à leur nom attestant qu'ils avaient payé l'intégralité du montant 
nécessaire à  la conversion au GPL ou à l'achat  d'un véhicule neuf , et 
 présenter une preuve de l'immatriculation du véhicule à leur nom au moment de la 
conversion, ou  
 présenter une preuve indiquant qu'ils étaient le premier propriétaire enregistré d'un véhicule 
neuf équipé d'un moteur GPL, et  
 présenter  un document d'identité avec photo, et  
 fournir les coordonnées bancaires d'un compte personnel en Australie (autrement dit, l'IBAN 
et le numéro de compte devaient être reconnus en Australie) à leur nom sur lequel le 
versement pou vait être fait par transfer t électronique de fonds dans le cas où leur demande 
était considérée recevable /valable . Les comptes personnels joints étaient acceptables si le 
demandeur  était un des titulaires du compte joint . Les compte s de carte de crédit, les 
comptes commerciaux ou de  personnes tierces n'étaient pas acceptés.  
Le véhicule devait : 
 être immatriculé à usage privé, et  
 avoir un poids en charge maximal  inférieur à 3,5 tonnes, et  
 être immatriculé au nom du demandeur  au moment de la conversion au GPL ou, en cas 
d'achat d'un véh icule neuf, avoir le demandeur  pour propriétaire lors de la première 
immatriculation, et  
 ne pas être un véhicule de démonstration ayant été converti au GPL par un vendeur et 
immatriculé au nom de celui -ci avant d'être vendu au demandeur , et 
 ne pas faire l' objet d' un accord de location (novated lease) au moment de la conversion au 
GPL ou de l'achat du véhicule neuf équipé d'un moteur GPL, et 
 ne pas être financé par un accord de saisie sur salaire au moment de la conversion ou de 
l'achat du véhicule neuf équi pé d'un moteur GPL, et  
 ne pas être un scooter, un tricycle ou un bateau à moteur, et  
 ne pas  être uniquement autorisé à rouler  sur les routes publiques dans des circonstances 
particulières, comme c'est le cas des  voiture s de collection , et 
 ne pas avoir déjà  fait l'objet d'une subvention, autrement dit, une seule demande  peut être 
présentée  par numéro d'identification du véhicule (VIN) ou par numéro de châssis . 
Les réparations, l'entretien ou les mises à jour réalisés sur un système GPL existant ne peuvent 
faire l'objet d'une subvention.  
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  Question n°  5 
L'Australie pourrait -elle fournir de plus amples renseignements concernant le processus 
de présentation des demandes?  
 
Réponse  
 
Les demandeurs  devaient présenter u ne demande complète dans les 12  mois suivant la date de 
conversion au GPL ou d'achat d'un véhicule neuf équipé d'un moteur GPL. Le formulaire de 
demande comprenait deux parties : la partie  A devait être complétée et signée par le demandeur ; 
et la partie  B devait être complétée et signée soit  par l' instal lateur du système GPL qui avait 
réalisé la conversion, soit par le vendeur qui avait vendu le véhicule neuf au demandeur . 
 
Jusqu'au 30  septembre  2014, les demandes complétées et toutes les pièces justificatives requises 
pouvaient être déposées au bureau Me dicare ou au centre de services aux clients Centrelink (qui 
relèvent du Département des services sociaux) . Les demandes étaient ensuite transmises à l'Unité 
de traitement des demandes GPL  du Département des services sociaux et, lorsqu'elles étaient 
considé rées recevables au regard des critères mentionnés dans la réponse à la question n° 4, un 
versement était réalisé sur le compte bancaire  indiqué . Lorsque la demande n'était pas recevable, 
un avis de rejet de la demande contenant le(s) motif(s) de celui -ci était envoyé au demandeur . Les 
demandeurs  pouvaient également envoyer directement leur demande à l'Unité de traitement des 
demandes GPL.  
 
Le formulaire de demande et les lignes directrices destinées aux clients indiquaient clairement que 
le dépôt d'une dema nde ne donnait pas automatiquement droit à une subvention et que le 
montant de celle-ci, pour les demandes recevables , était déterminé par la date de la conversion au 
GPL ou de l'achat du véhicule neuf équipé d'un moteur GPL.  
Question n°  6 
Ce programme est -il accessible à toutes les personnes physiques ? Les étrangers 
peuvent -ils être admis à présenter une demande et peuvent -ils bénéficier d'un 
financement ? 
 
Réponse  
 
Le Programme pour les véhicules fonctionnant au GPL était accessible à toutes les personnes 
physiques qui détenaient des véhicules  immatriculés  à usage privé , y compris  les propriétaires 
d'un véhicule immatriculé à plusieurs noms, pour autant que l'un d'entre eux remplisse les critères 
pour déposer une demande . Les étrangers étaient admis à prése nter une demande, pour autant 
qu'ils remplissent les critères applicables aux demandeurs  et aux véhicules exposés dans la 
réponse à la question n° 4 ci-dessus.  
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