G/SCM/N/274/BRA  
23 septembre 2014  
(14-5316)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/274/BRA  
- 2 - Membre présentant le rapport: Brésil1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence,  
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du Sud Résines de 
polypropylène (*) NCM 3902.10.20, 
3902.30.00 
ID 1301756 26/03/2013 
S: 04/2011-03/2012 
I: 04/2007-03/2012     24/02/2014  
Enquête 
prorogée de 
6 mois 38 406,88 t  
(04/2011- 
03/2012) 14,7% des  
importations 
totales  
Inde Résines de 
polypropylène (*) 
NCM 3902.10.20, 3902.30.00 ID 1301361 26/03/2013 
S: 04/2011-03/2012 
I: 04/2007-03/2012     24/02/2014  
Enquête 
prorogée de 
6 mois 46 785,20 t  
(04/2011- 
03/2012) 17,9% des  
importations 
totales  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.mdic.gov.br . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/274/BRA  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Indonésie Fils contenant 
principalement des 
fibres acryliques 
NCM 5509.31.00, 5509.32.00, 5509.61.00, 
5509.62.00, 
55.09.69.00 ID 1217365 27/12/2012 
S:01/2011-12/2011 
I: 01/2007-12/2011 
   20/06/2014  
(Il a été constaté 
que la marge de 
subventionnement  
est 
de minimis )  6 067 t  
(01/2011- 
12/2011) 70,8%  des  
importations 
totales  
 
   
  G/SCM/N/274/BRA  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation de 
mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
 
 G/SCM/N/274/BRA 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVE S EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________