G/TBT/N/JPN/574  
19 décembre 2017  
(17-7090) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie)  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Substances chimiques suivantes:  
1. 1.1.2.2 Tétrafluoroéthane HFC -134 
2. 1.1.1.2 Tétrafluoroéthane HFC -134a 
3. 1.1.2 Trifluoroéthane HFC -143 
4. 1.1.1.3.3 Pentafluoropropane HFC -245fa  
5. 1.1.1.3.3 Pentafluorobutane HFC -365mfc  
6. 1.1.1.2.3.3.3 Pentafluoropropane HFC -227ea  
7. 1.1.1.2.2.3 Hexafluoropropane HFC -236cb  
8. 1.1.1.2.3.3 . Hexafluoropropane HFC -236ea  
9. 1.1.1.3.3.3 Hexafluoropropane HFC -236fa  
10. 1.1.2.2.3 Pentafluoropropane HFC -245ca  
11. 1.1.1.2.3.4.4.5.5.5 Décafluoropentane HFC -43-10mee  
12. Difluorométhane HFC -32 
13. 1.1.1.2.2 Pentafluoroéthane HFC -125 
14. 1.1.1 Trifluoroéthane HFC -143a 
15. Fluorométhane HFC -41 
16. 1.2 Difluoroéthane HFC -152 G/TBT/N/JPN/574  
- 2 - 
  17. 1.1 Difluoroéthane HFC -152a 
18. Trifluorométhane HFC -23 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Draft revision of the Act on 
the Protection of the Ozone Layer Through the Control of Specified Substances and Other 
Measures " (Projet de révision de la Loi sur la protection de la couche d'ozone par un 
contrôle de certaines substances et d'autres mesures), 2 page(s) en anglais  
6. Teneur : L'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couch e d'ozone (ci -après dénommé "le Protocole"), adopté en 
octobre  2016, exige des Parties qu'elles réduisent leur production et leur importation de 
18 types d'hydrofluorocarbures (HFC) qui présentent un fort potentiel de réchauffement 
climatique.  
Afin de remp lir ses obligations, et conformément au Protocole, le Japon va réviser la Loi 
sur la protection de la couche d'ozone par un contrôle de certaines substances et d'autres 
mesures (ci -après dénommée "Loi sur la protection de la couche d'ozone ") pour assurer u n 
contrôle de la production et de l'importation de ces 18 HFC.  
Le Japon ne fait pas partie des pays visés à l'article 5 du Protocole . À compter du 
1er janvier 2 019, il va prendre des mesures visant à contrôler les quantités de substances 
produites et impor tées pour lesquelles les producteurs devront obtenir l'autorisation du 
Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie au titre de la Loi sur la protection de 
la couche d'ozone, et pour lesquelles les importateurs devront obtenir l'approbation du 
Ministre au titre de la Loi sur les changes et le commerce extérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer la mise en œuvre de l'obligation de réduction prévue par le Protocole de 
Montréal relatif à  des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  
8. Documents pertinents : The Act on the Protection of the Ozone Layer Through the 
Control of Specified Substances and Other Measures  (Loi sur la protection de la couche 
d'ozone par un contrôle de certaines substances et d'autres mesures).  
Une fois adoptée, la révision notifiée fera l'objet d'une publication au Journal officiel 
(KAMPO).  
9. Date projetée pour l'adoption : été 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Fax: +(81) 3 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_5630_00_e.pdf