G/ADP/Q1/EU/7  
G/SCM/Q1/EU/7  
5 avril 2018 
(18-2098) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
La Fédération de Russie prie l'Union européenne de fournir des réponses aux questions ci -après 
concernant le Règle ment (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre  2017 (ci -après, le "Règlement (UE) 2017/2321") modifiant le Règlement (CE) 
2016/1036 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de 
la part de pays non membres de l' Union européenne2 (ci-après, le "Règlement antidumping de 
base").  
Question n° 1 
Le texte du Règlement (UE) 2017/2321 comporte des modifications ciblées au Règlement 
antidu mping de base en ce qui concerne  la méthode de détermination de la valeur normale.  
Veuillez expliquer les raisons et intentions à l'origine de la modification des dispositions concernant 
le calcul de la valeur normale.  
Question n° 2 
Le point 3 ) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose  que, "[c]ompte tenu de l' expérience  acquise au 
fil des procédures antérieures, il y a lieu de préciser les circonstances dans lesquelles il peut être 
considéré que des distorsions significatives influent de manière considérable sur le  libre jeu des 
forces du marc hé". (pas d'italique dans l'original ) 
2a. Veuillez préciser  en quoi l' expérience acquise au fil des procédures a rendu nécessaire 
d'apporter au Règlement antidumping de base les modifications envisagées dans le 
Règlement (UE) 2017/2321.  
2b. Veuillez préciser si l' expérience  mentionnée  au point 3) du Règlement (UE) 2017/2321 
a été acquise au fil des procédures antidumping menées par la Commission européenne.  
2c. En cas de réponse affirmative à la question 2b, veuillez indiquer sur la base de quelles 
décisions relatives à l'imposition de mesures antidumping les dispositions du Règlement (UE) 
2017/2321 ont été élaborées . Ces décisions seront -elles prises en compte au moment de 
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  
2 Règlement (CE) n° 2016/1036 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (J.O.  L 176 du  30/06/ 2016, 
page 21).  G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  l'application du paragraphe 6a de l' article 2 du Règlement antidumping de base tel que 
modifié par le Règlement (UE) 2017/2321?  
2d. Veuillez préciser si l'expérience mentionnée au point 3) du Règlement (UE) 2017/2321 
est fondée sur la jurisprudence du système judiciaire de l'UE ou si elle en  tient compte.  
2e. En cas de réponse affirmative à la question 2d, veuillez indiquer exactement les 
dispositions de la jurisprudence de l'UE sur la base desquelles les dispositions du Règlement 
(UE) 2017/2321 ont été élaborées . Ces décisions seront -elles p rises en compte au moment 
de l'application du paragraphe 6a de l'article 2 du Règlement antidumping de base tel que 
modifié par le Règlement (UE) 2017/2321?  
Question n° 3 
Le point 4) du Règlement (UE) 2017/23 21 dispose  que "[l]a Commission devrait produire, publier 
et mettre régulièrement à jour des rapports sur les distorsions significatives, qui pourraient  
déboucher  sur des enquêtes antidumping ; ces rapports décriraient la situation du marché liée à 
ces distorsions dans un pays ou un secteur particulier ". (pas d'italique dans l'original ) 
Veuillez expliquer le sens du membre de phrase  "pourraient  déboucher  sur des enquêtes 
antidumping ". 
Question n° 4 
Le point 4) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose que "[l]ors de l'évaluation de l'existence de 
distorsions significatives, il convient de prendre en considération, lorsque cela est approprié, les 
normes internationales pertinentes , dont les conventions fondamentales de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) et les conventio ns multilatérales pertinentes  en matière 
d'environnement ". (pas d'italique dans l'original ) 
Veuillez préciser : 
a. les conventions de l'Organisation internationale du travail que l'UE considère comme 
étant "fondamentales" et "pertinentes" lors de l'évaluation de l'existence de distorsions 
significatives ; 
b. les conventions multilatérales  en matière d'environnement que l'UE considère comme 
étant "pertinentes" lors de l'évaluation de l'existence de distorsions significatives ; 
c. les "normes internationales pertinentes " autres que les conven tions fondamentales de 
l'Organis ation internationale du travail et les conventions multilatérales en matière 
d'environnement que l'UE considère comme pertinentes lors de l'évaluation de 
l'existence de distorsions significatives.  
Ques tion n° 5 
Le point 5) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose qu'"en présence de distorsions significatives 
directes  ou indirectes  dans le pays exportateur se traduisant par un niveau artificiellement bas des 
coûts consignés dans les documents comptables de la  partie concernée, ces coûts peuvent être 
ajustés ou établis sur la base d'éléments raisonnables de quelque nature que ce soit, y compris 
des informations relatives à d'autres marchés représentatifs ou à des valeurs de référence ou prix 
internationaux" . (pas d'italique dans l'original ) 
5a. Veuillez préciser ce que l'UE entend par distorsions significatives " directes"  et 
"indirectes"  dans le pays exportateur.  
5b. Les autorités de l'UE envisagent -elles d'appliquer des critères afin de déterminer ce 
que sont les distorsions significatives " directes "? Dans l'affirmative, veuillez indiquer  quels 
sont ces critères.  G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  5c. Les autorités de l'UE envisagent -elles d'appliquer des critères afin de déterminer ce 
que sont les distorsions significatives " indirectes "? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels 
sont ces critères.  
Question n° 6 
Le point 5) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose qu"[i]l est également possible d'utiliser les 
coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des données correctes et adéquates permettent 
d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés ". (pas d'italique dans l'original ) 
Veuillez préciser la ou les normes applicables permettant  d'"établir positivement " que les coûts sur 
le marché intérieur ne sont pas faussés.  
Question n° 7 
L'article premier  du Règlement (UE) 2017/2321 in troduit un nouveau paragraphe 6 bis à l'article 2 
du Règlement antidumping de base . Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement 
antidumping de base dispose désormais que, "[l]orsqu'il est jugé inapproprié , dans le contexte de 
l'application de la présente disposition ou de toute autre disposition pertinente  du présent 
règlement, de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait 
de l'existence, dans ce pays , de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est 
calculée exclusivement  sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou 
des valeurs de référence non faussés, dans le respect des règles suivantes". (pas d'it alique dans 
l'original)  
Veuillez préciser : 
a. le sens exact de  l'expression  "il est jugé inapproprié " dans le contexte de cette 
disposition ; 
b. la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent d'appliquer pour évaluer si 
l'utilisation des prix et des coûts sur le marché intérieur du pays exportateur est 
"appropriée";  
c. le sens exact du  mot "exclusivement " dans le contexte de cette disposition;  
d. les dispositions qui  sont couvertes par l'expression "toute autre disposition pertinente du 
présent règlement "; 
e. quelle est la corrélation entre  les modifications introduites par le Règlement (UE) 
2017/2321 et le deuxième alinéa de l'article 2.3  du Règlement antidumping de bas e; 
f. quelle est la corrélation entre  les modifications introduites par le Règlement (UE) 
2017/2321 et le premier alinéa de l'article 2.5  du Règlement antidumping de base;  
g. quelle est la corrélation entre les modifications introduites par le Règlement (UE) 
2017/2321 et le deuxième alinéa de l'article 2.5  du Règlement antidumping de base.  
Question n° 8 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose  ce qui suit:  
"Les sources d'infor mations que la Commission peut utiliser sont notamment:  
- des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ayant 
un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, pour autant que 
les données  pertinentes soient aisément disponibles ; lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs 
appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection 
sociale et environnementale;  G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  - lorsque cela est jugé approprié , des p rix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux 
non faussés ; ou 
- les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates 
permettent d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés, y compris dans le cadr e des 
dispositions relatives aux parties intéressées énoncées au point c)." (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez indiquer : 
a. la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent d'appliquer pour évaluer 
"un niveau de développement économique semblable" d'un pays représentatif approprié;  
b. les critères, normes ou facteurs sur lesquels la Commission européenne peut s'appuyer  
pour décider de ne pas utiliser les sources mentionné es au premier alinéa ci -dessus  et 
de recourir aux deux autres sources;  
c. les critères, normes ou facteurs sur lesquels la Commission européenne peut s'appuyer 
pour décider d'utiliser les  deuxième ou troisième sources mentionnées aux deuxième et 
troisième alinéas  ci-dessus ; 
d. s'il existe des critères ou facteurs décisifs qui obligeraient  la Commission européenne à 
utiliser la deuxième source mentionnée  au deuxième alinéa ci -dessus ; 
e. s'il existe des critères ou facteurs décisifs qui obligeraient la Commission européenne à 
utiliser la troisième source mentionnée au deuxième alinéa ci -dessus.  
Question n° 9 
Le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose que  "[l]a 
valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable  pour les dépenses 
administratives, les frais de vente et les a utres frais généraux ainsi que pour la marge 
bénéficiaire ". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez indiquer : 
a. la méthode et les critères que l'UE envisage d' appliquer  pour évaluer si les dépenses 
administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge 
bénéficiaire consignés dans les registres des producteurs exportateurs sont " faussés et 
déraisonnables "; 
b. la méthode et les critères que l'UE envisage d' appliquer  pour déterminer le montant de s 
dépenses administratives, des frais de vente et des autres frais généraux ainsi que pour 
la marge bénéficiaire qui est  "non faussé  et raisonnable "; 
c. si les mots " non faussés " et "raisonnables " sont ici interchangeables;  
d. si les mots " non faussés " et " raisonnables " ne sont pas interchangeables, le sens exact 
de chacun de ces mots dans le contexte de cette disposition.  
Question n° 10 
Le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de b ase dispose  qu'"[o]n 
entend par distorsions significatives  les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts 
déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le 
libre jeu des forces du marché en r aison d'une intervention étatique  importante ". (pas d'italique 
dans l'original)  
a. Veuillez préciser le sens de l'expression " intervention  étatique "; 
b. Veuillez indiquer la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent 
d'applique r pour évaluer si une "intervention étatique" est " importante "; G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  c. Veuillez indiquer la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer  pour déterminer l'existence de "distorsions significatives " et pour évaluer si 
les "distorsions" sont " significativ es". 
Question n° 11 
Le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidump ing de base dispose ce qui 
suit: 
"On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les 
coûts déclarés, y compris le coût des  matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés 
par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante . Dans 
l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence 
possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants:  
- un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux 
autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou 
autorité;  
- une prése nce de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation 
des prix ou sur les coûts;  
- des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou 
influencent de toute autre manière le libr e jeu des forces du marché;  
- l'absence, l'application discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les 
entreprises ou la propriété;  
- une distorsion des coûts salariaux;  
- un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique 
publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard ." 
La question n° 11.1 concern e la disposition suivante : "un marché constitué dans une mesure 
importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent 
sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité ". 
Veuillez indiquer : 
a. les critères que les autorités de l'UE appliqueront  pour déterminer si le marché en 
question est constitué dans une mesure importante  par des entreprises qui 
appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, 
supervision stratégique ou autorité;  
b. les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'expression "dans une mesure importante" 
dans cette disposition;  
c. le sens exact du terme "contrôle " dans cette disposition ; 
d. le sens exact de l'expression "supervision stratégique " dans cette disposition ; 
e. le sens exact du terme "autorité "? 
La question n° 11.2 concerne la disposition suivante : "une présence de l'État dans des 
entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts ". 
Veuillez indiquer les critères que les autorités de l'UE envisagent d' appliquer  pour évaluer si une 
présence de l'État dans des entrepri ses permet aux autorités " d'influer " sur la formation des prix 
ou sur les coûts.  
La question n° 11.3 concerne la disposition suivante : "des mesures ou politiques publiques  
discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux  ou influencent  de toute a utre manière le 
libre jeu des forces du marché ". G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  Veuillez préciser : 
a. le sens exact du membre de phrase  "discriminatoires qui favorisent les fournisseurs 
nationaux "; 
b. les critères retenus pour déterminer l'existence d'une telle discrimination ; 
c. les critères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent d' appliquer  
pour évaluer si des mesures ou politiques publiques  "influencent de toute autre manière 
le libre jeu des forces du marché".  
La question n° 11.4 concerne la disposition suivante : "l'absence, l'application discriminatoire ou 
l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété ". 
Veuillez préciser : 
a. les critères quantitatifs et qualitatifs que l'UE envisage d' appliquer  pour évaluer si 
l'application de lois su r la faillite, les entreprises ou la propriété est "discriminatoire";  
b. les critères quantitatifs et qualitatifs que l'UE envisage d' applique r pour évaluer si 
l'exécution de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété est " inadéquate ". 
La question n° 11.5 concerne la disposition suivante : "une distorsion  des coûts salariaux ". 
Veuillez préciser les critères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer  pour évaluer s'il existe une "distorsion" des coûts salariaux.  
La question n° 11.6 concerne la disposition suivante : "un accès au financement accordé par des 
institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière 
indépendante de l'État à tout autre égard ". 
Veuillez préciser les crit ères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer  pour évaluer si les institutions agissent " de manière indépendante de l'État ". 
Question n° 12 
Le nouveau paragraphe 6 bis c) de l'article 2 du Règlement antidumping de base di spose que , 
"[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées  sur l'existence possible de 
distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce 
pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application eff ective du présent règlement, la Commission 
produit, publie et met régulièrement à jour un rapport  décrivant la situation du marché visée au 
point b) dans ce pays ou ce secteur ". (pas d'italique dans l'original)  
12.1.  Veuillez préciser : 
a. les critères qui son t utilisés pour déterminer s'il existe des " dispositions dûment fondées " 
sur l'existence possible de distorsions significatives;  
b. quel est le but des dispositions permettant à la Commission d'établir ce rapport ; 
c. le statut juridique de ce rapport par rapport à d'autres documents versés au dossier de 
l'enquête antidumping;  
d. si les autorités de l'UE peuvent tirer des conclusions autres que celles qui découlent du 
rapport et, le cas échéant, dans quelles circonstances ; 
e. la manière dont les autor ités de l'UE garantiraient une évaluation impartiale et exacte 
des éléments de preuve fournis par les parties intéressées sur la base du rapport;  G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  f. si des modifications seront apportées au rapport  dans l e cas où des éléments de preuve  
fournis dans le cadre d 'une enquête donnée démontrent  exactement le contraire de ce 
qui est indiqué dans le rapport ; 
g. le sens de l'expression  "ou un secteur particulier ". 
12.2.  Veuillez préciser si la Commission européenne produira des rapports sur les distorsions 
significatives pour chaque pays dont les importations font ou pourraient faire l'objet d'une enquête 
antidumping.  
12.3.  En cas de réponse négative à la question  12.2, et s'il s'avère que les rapports seront 
produits pour un nombre limité de pays choisis  par la Commission  européenne, veuillez indiquer la 
manière dont les autorités de l'UE garantiront une approche impartiale et non discriminatoire dans 
l'application:  
a. des points a) et b) du paragraphe 6 bis de l'article 2 du  Règlement antidumping de base;  
b. des points d) et e) du paragraphe 6 bis de l'article 2 du Règlement antidumping de base . 
Question n° 13 
Le nouveau paragraphe 6 bis e) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose que , 
"[l]orsque la Commission établit, conformément à l'article 5, paragraphe 9, qu'il existe 
suffisamment de preuves de distorsions significatives au sens du point b) du présent paragraphe 
et décide d'ouvrir une enquête sur cette base, l'avis d'ouverture de la procédure précise ce fait". 
(pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. quelle est l'importance juridique des allégations de "distorsions significatives au sens du 
point b)" lorsqu'il s'agit de décider de l'ouverture d'une enquête;  
b. le sens du membre de phrase  "décide d'ouvrir une enquête sur cette base "; 
c. si l'existence de "dist orsions significatives au sens du point b)" est le seul facteur ou le 
facteur clé autorisant l'UE à "ouvrir une enquête ". 
Question n° 14 
La Déclaration de la Commission relative au régime transitoire dispose  ce qui suit : "[l]a 
Commission rappelle que la nouvelle méthode  a pour objectif de maintenir la protection continue 
de l'industrie de l'Union contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier celles découlant 
de distorsions significatives du marché . À cet égard, la Commission veillera à ce qu e l'industrie de 
l'Union ne supporte aucune charge supplémentaire lorsqu'elle recherchera la protection offerte par 
l'instrument antidumping, notamment dans le cadre d' éventuelles demandes de réexamen au titre 
de l'expiration des mesures introduites après l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode ". 
Veuillez indiquer : 
a. étant donné que le point 3) du Règlement (UE) 2017/2321 renvoie à "l'expérience 
acquise au fil des procédures antérieures", la raison pour laquelle  l'expression " nouvelle  
méthode"  est utilisée ; 
b. le sens du terme  "méthode " dans cette déclaration ; 
c. la raison pour laquelle il est précisé  ce qui suit : "notamment dans le cadre d'éventuelles 
demandes de réexamen au titre de l'expiration des mesures introduites après l'entrée en 
vigueur de la nouvelle m éthode".  G/ADP/Q1/EU/7 • G/SCM/Q1/EU/7  
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  Question n° 15 
La Déclaration de la Commission concernant les rapports établis conformém ent à l'article 2, 
paragraphe 6 bis, point c), du Règlement antidumping de base dispose ce qui suit : "[l]a 
Commission fera rapidement usage de la possibilité, p révue à l'article 2, paragraphe 6 bis, point c), 
du règlement de base, d'établir des rapports sur les distorsions significatives, de sorte que les 
parties intéressées disposent de ces rapports lorsqu'elles préparent les observations auxquelles 
peut s'appl iquer l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base . Elle fournira aux parties 
intéressées des orientations sur l'utilisation de ces rapports ." (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser dans quel but la Commission fournira aux parties intéres sées des orientations sur 
l'utilisation de ces rapports.  
__________