G/SPS/N/ESP/6  
26 avril 2018 
(18-2636) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente . Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Ministère de l'agriculture 
et de la pêche, de l'alimentation et de l'environnement . Direction générale de l'hygiène de 
la production agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du  tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 44. Emballages en bois d'une épaisseur supérieure à 6 millimètres, 
y compris les caisses, boîtes, cageots, cylindres et emb allages similaires, palettes, 
palettes -caisses et autres plateaux de chargement, réhausses pour palettes et bois de 
calage, utilisés ou non dans le transport de tous types de marchandises.  
Sont exclus du champ d'application du document notifié:  
a) le bois bru t d'une épaisseur inférieure ou égale à 6mm;  
b) les matériaux d'emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que 
le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues 
et orientées (OSB) ou le bois de placage,  obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la 
pression ou plusieurs de ces techniques;  
c) les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi, en cours de fabrication, un traitement 
thermique destiné à assurer l'absence d'organismes nuisibles, conformément aux  
dispositions de l'arrêté notifié;  
d) les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé 
et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles;  
e) la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ; et 
f) les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de orden por la que se establecen los requisitos 
fitosanitarios para la entrada de embalajes y estibas de madera en la Comunidad 
Autónoma de Canarias  (Projet d'arrêté portant établissement des exigences 
phytosanitaires régissant l'e ntrée de matériaux d'emballage en bois et de bois de calage 
dans la Communauté autonome des Canaries) Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 3 
https://members.w to.org/crnattachments/2018/SPS/ESP/18_2240_00_s.pdf  
6. Teneur : Adoption de la norme technico -phytosanitaire à laquelle doivent satisfaire les 
matériaux d'emballage en bois, y compris le bois de calage, pour pouvoir entrer sur le 
territoire de la Communaut é autonome des Canaries, conformément à la Norme 
internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (Directives pour la réglementation 
des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international).  G/SPS/N/ESP/6  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Norme internationale pou r les mesures phytosanitaires 
n° 15 (Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés 
dans le commerce international)  
[ ] Néant  
La réglement ation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er octobre 2 018 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 5 avril 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/ESP/6  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu