G/SPS/N/ALB/189  
9 juin 2016  
(16-3131)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Rural Development and Water 
Administration  (Ministère de l'agriculture, du développement rural et de l'administration de 
l'eau)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Production/agriculture biologique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Law "On biologic production"  (Projet de loi sur la 
production biologique). Ce projet a été élaboré sur la base du texte législatif suivant de 
l'UE: Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) 
n° 2092/91. Langue(s): albanais. Nombre de pages: 27  
6. Teneur: Les objectifs de la loi notifiée sont les suivants: 
Cette loi établit les fondements du développement durable de la production biologique. 
Parallèlement, elle assure le bon fonctionnement du marché intérieur, garantit une 
concurrence loyale, assure la confiance des consommateurs et protège les intérêts de 
ceux-ci. 
Elle établit les objectifs et les principes communs devant sous-tendre les règles qui seront 
adoptées au titre de ses dispositions, concernant: 
a)  tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits 
biologiques et leur contrôle; 
b)  l'utilisation d'indications faisant référence à la production biologique dans 
l'étiquetage et la publicité. 
Le projet de loi notifié comporte les subdivisions suivantes: 
Titre I: Dispositions générales 
Titre II: Objectifs et principes liés à la production biologique Titre III: Règles régissant la production 
Section 1: Règles générales régissant la production 
Section 2: Production en exploitation Section 3: Production d'aliments transformés pour animaux 
Section 4: Production d'aliments transformés pour animaux 
Section 5: Flexibilité Titre IV: Étiquetage Titre V: Contrôles 
Titre VI: Commerce avec d'autres pays 
Titre VII: Information Titre VIII: Infractions administratives et sanctions 
Chapitre VII: Dispositions finales  G/SPS/N/ALB/189 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  – Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, chapitres 1.4 et 7.5; Code sanitaire pour les animaux aquatiques, 
chapitre 1.4 
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) – NIMP n° 1  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 décembre 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: