JOB/GC/103  
28 juillet 2016  
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Conseil général   
 
  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES 
RÉSULTATS DE BALI ET DE NAIROBI 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
MERCREDI 27 JUILLET 2016 
1.1.  Pour continuer de donner suite aux décisions prises à Bali et à Nairobi, et ce, de manière 
inclusive et transparente, j'ai suggéré, à la réunion de mai, que nous maintenions ce point à 
l'ordre du jour et que je continue à faire rapport sur les questions de mise en œuvre lors de nos 
réunions, pour autant qu'il y ait des faits nouveaux à signaler. 
1.2.  Le 21 juillet, j'ai rencontré les Présidents  des organes permanents afin de discuter des 
questions de mise en œuvre et des progrès accomp lis dans le cadre de notre programme de travail 
collectif pour cette année. Je les remercie tous pour les efforts sincères qu'ils déploient afin de 
faire avancer nos travaux de façon tangible dans le cadre de leurs organes respectifs – c'est sur les renseignements actualisés qu'ils ont fournis à cette réunion que repose mon intervention 
d'aujourd'hui. 
1.3.  En ce qui concerne les décisions sur les travaux dits "ordinaires", nous avons inscrit à l'ordre 
du jour des points distincts concernant deux d'entre elles: le Programme de travail sur les petites 
économies et le Programme de travail sur le commerce électronique. Des renseignements 
actualisés seront présentés au titre de ces points. 
1.4.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, suite à la Décision adoptée à la dixième Conférence ministérielle, le Conseil 
des ADPIC a examiné cette question à ses réunions de mars et juin, au cours desquelles les 
délégations ont principalement rappelé leurs positions bien connues. Tout en reconnaissant le mandat que les Ministres ont donné au Conseil et qui consiste à examiner la portée et les 
modalités qui s'appliqueraient aux plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre 
situation, les Membres sont restés divisés sur le point de savoir si ces plaintes devraient s'appliquer aux ADPIC, s'il était nécessaire de définir une portée et des modalités et à qui il 
appartenait de proposer des éléments possibles à cette fin. Le Président poursuivra ses 
consultations avec les délégations sur cette question avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, en novembre. 
1.5.  En ce qui concerne l'Aide pour le comme rce, les Membres se souviendront que le Conseil 
général avait pris note du programme de travail biennal de l'Aide pour le commerce à sa réunion 
de février. Le sixième Examen global de l' Aide pour le commerce, qui aura pour thème 
"Promouvoir la connectivité", fait partie intégrante de ce programme. Il aura lieu au milieu de 
2017. Comme par le passé, il reposera sur un vaste exercice de suivi et d'évaluation. Je suis 
heureux d'annoncer que le Président du CCD a achevé les travaux sur le questionnaire de suivi et d'évaluation. La note d'information, le modèle de cas d'expérience et les différents questionnaires 
sont en train d'être distribués aux Membres. Je crois savoir en outre que le Directeur général vous 
écrira pour vous inviter à présenter vos réponses avant la date limite du 31 octobre. Je vous encourage aussi à le faire, et je vous prie de re tourner les questionnaires remplis pour cette date. 
1.6.  Pour ce qui est de l'agriculture, à la réunion de juin du Comité de l'agriculture, les Membres 
ont procédé à la troisième discussion spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation – la 
première depuis Nairobi. Pour la première fois, certains Membres ont posé des questions par écrit à d'autres Membres et nombre d'entre eux y ont répondu au cours de la réunion. Le Secrétariat 
distribuera une compilation de ces questions et  réponses. La version révisée du document JOB/GC/103 
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  d'information qu'il a établi pour guider cette discussion a été distribuée la semaine dernière. La 
prochaine discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation aura lieu l'année prochaine. À la réunion du Comité de l'agriculture de juin, les Membres ont aussi évoqué la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris en ce qui concerne les 
dispositions que doivent prendre les Membres concer nant les possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation inscrites dans leurs Listes. 
1.7.  S'agissant des Décisions sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
sur le Mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement Membres et sur le 
coton, le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture a présenté un rapport très détaillé sur les travaux accomplis dans ces domaines à la réunion des Chefs de délégation qui a eu lieu lundi, et je vous invite à le consulter.
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1.8.  Passons maintenant aux questions concernant les PMA. Pour ce qui est de la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, à la réunion de juin du Conseil du commerce des services le Groupe des PMA a prés enté son évaluation des préférences notifiées 
l'année dernière par certains Membres. Il cont inuera à présenter son analyse des notifications 
reçues à chaque réunion du CCS cette année. Co nformément au mandat de Nairobi, un certain 
nombre de Membres ont présenté des renseignements sur diverses mesures d'assistance 
technique visant à promouvoir la participation croissante des PMA au commerce des services, et 
un représentant de la Banque mondiale a fait un exposé à ce sujet. Un autre Membre a présenté sa notification de préférences révisée. Le nombre de notifications de préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA reçues par le CCS est toujours de 23. Le CCS examinera ce 
point permanent de son ordre du jour à sa prochaine réunion. 
1.9.  S'agissant des règles d'origine préférentiel les pour les PMA, des discussions sont en cours au 
Comité des règles d'origine sur l'amélioration de l'accès aux renseignements sur les règles 
d'origine préférentielles (au moyen d'un nouveau modèle de notification), sur le calcul des taux 
d'utilisation des préférences pour les PMA et sur la notification, par les Membres donneurs de préférences, des mesures prises pour mettre en œuvre la Décision, entre autres. Ces questions 
seront également abordées à la prochaine réunion du CRO, en septembre, à laquelle les Membres 
adopteront un rapport plus détaillé sur l'"évolution récente de la situation" qui sera transmis au Conseil général, comme le prescrivent les Décisions de Bali et de Nairobi. 
1.10.  En ce qui concerne l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, à sa réunion de juillet le CCD a 
examiné une nouvelle proposition du Groupe des PM A contenant le projet de termes de référence 
d'une étude du Secrétariat sur la mise en œuvre du régime FDSC. Toutefois, les Membres n'ont pas pu s'entendre sur cette proposition en raison de préoccupations exprimées au sujet de certains 
de ses éléments. Je crois savoir que la délégation du Bénin – coordonnateur des PMA – consultera 
les Membres ayant exprimé ces préoccupations et que le Président du CCD restera en contact avec les Membres afin de déterminer comment progresser. 
1.11.  Passons maintenant au Mécanisme de surveill ance pour le traitement spécial et différencié. 
À la suite de la Décision de Bali, bien qu'aucune communication écrite n'ait été présentée à ce jour, cinq réunions de la Session spécifique du CCD sur le Mécanisme de surveillance ont eu lieu, 
dont la plus récente en juillet. À cette réunion, un certain nombre de Membres ont pris la parole 
pour faire part de leurs réflexions et de leur point de vue sur les raisons pour lesquelles ce 
mécanisme n'était pas en train d'être testé et sur la marche à suivre possible. La prochaine réunion consacrée au Mécanisme de surveillance est prévue en novembre. 
1.12.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, je suis heureux de vous informer que 
plusieurs Membres ont pu achever leur processus de ratification interne depuis mon dernier rapport. Le nombre total d'instruments d'acceptation déposés est maintenant de 87, ce qui nous 
rapproche encore davantage du nombre requis pour  que l'Accord entre en vigueur. Nous avons en 
outre reçu 87 notifications concernant la catégorie A, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les notifications concernant les deux autres catégories restent à la traîne. Je prie donc instamment toutes les délégations concernées qui n'ont pas encore présenté leurs notifications, en particulier 
pour les catégories B et C, de le faire dès que possible. Je demande aussi instamment aux 
Membres de redoubler d'efforts pour achever leur processus de ratification afin que l'AFE puisse 
entrer en vigueur rapidement. 
                                               
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  1.13.  Enfin, s'agissant des paragraphes 28 et 29 de la Déclaration de Nairobi, les discussions se 
poursuivent au sein de différents organes permanents de l'OMC et je continuerai de faire rapport sur ces questions, selon qu'il conviendra. 
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