G/TBT/N/THA/511  
 
24 janvier 2018  
(18-0575) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  - 
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Healt h (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique: milkcode.doh@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402 - ICS: 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402) 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402). Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial notification 
on guideline, methods, and conditions of donation of infant food or young child food to 
health care in stitutions or health personnel  (Projet de notification ministérielle sur les  
lignes directrices, l a méthod ologie  et les conditions  relatives au x dons d’aliments pour 
nourrissons et jeunes enfants aux établissements ou au personnel de santé ), 2 page(s), en 
thaï. 
6. Teneur : Conformément aux articles 4 ( premier paragraphe) et  23 (deuxième et troisième 
paragraphe) de la Loi sur le contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons 
et jeunes enfants, le Ministère de la santé publique,  sur recommandation du Comité 
national pour le contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants, établit les lignes directrices, la méthodologie et les conditions relatives au x dons 
d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants aux établissements ou au personnel de 
santé . 
En résumé : G/TBT/N/THA/511  
 
- 2 - 
 
  1) On entend par "donate ur" les producteurs, importateurs, vendeurs ou leurs 
représentants , qui souhaitent donner des aliments pou r nourrissons ou jeunes 
enfants  
2) On entend par "aliments pour nourrissons ou jeunes enfants spécifiques " des 
aliments pour nourrissons ou jeunes enf ants spécifiquement fournis aux nourrissons 
ou jeunes enfants affligés d’ une erreur innée du métabolisme  
3) Les aliments pour nourrissons ou jeunes enfants spécifiques  peuvent être donnés 
aux établissements de santé accueillant des nourrissons ou des jeunes enfants  
auxquels on a diagnostiqué u ne erreur innée du métabolisme  
4) Des aliments pour nourrissons ou jeunes enfants  peuvent être donnés, si nécessaire  
 aux organisations à but non lucratif travaillant dans le domaine de la santé 
maternelle et infantile et fournissant des soins aux orphelins, aux enfants 
abandonnés et aux nourrissons dont les mères ne peuvent pas allaiter pour des 
raisons de santé  ; 
 aux établissements de santé situées dans des zo nes déclarées en état d’urgence  
5) Les donateurs d oivent présenter un rapport au Comité national pour le contrôle de la 
commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: Le jour suivant la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricol es et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Polic y (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_0501_00_x.pdf