G/TBT/N/AUS/73  
4 juin 2013  
(13-2884)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Vehicle Safety Standards  (Normes de sécurité concernant les véhicules) 
Department of Infrastructure and Transport  (Ministère des infrastructures et des 
transports) GPO Box 594 
CANBERRA ACT 2601 
Australie 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Personne à contacter: 
Australian Enquiry Point  (Point d'information de l'Australie) 
Department of Foreign Affairs and Trade  (Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur) 
Canberra ACT 0221 Australie 
Téléphone: + 61 2 6261 1481 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules utilitaires 
légers (SH 8703/ 8708.30). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation Impact 
Statement for the Control of Light Commercial Vehicle Stability  (Notice d'impact 
réglementaire concernant les systèmes de contrôle de la stabilité pour les véhicules utilitaires légers), 83 pages, en anglais  
6. Teneur: Le gouvernement australien envisage de réglementer les systèmes de contrôle 
de la stabilité pour les véhicules utilitaires légers par une règle de conception australienne 
(Australian Design Rules  - ADR). Il s'agit de véhicules relevant de la catégorie NA prévue 
dans les règles de conception australiennes. 
Il est proposé d'établir une ADR reprenant le s prescriptions relatives aux systèmes de 
contrôle de la stabilité contenues dans le Règlement 13-H de la Commission économique 
des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) - Prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des voitures de tourisme en ce qui concerne le freinage. G/TBT/N/AUS/73 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Comme indiqué au point 6. La proposition est le fruit de la procédure normale 
d'élaboration d'une ADR appliquée pour lutter contre les problèmes des traumatismes 
routiers en Australie. Selon le cas, les ADR sont harmonisées avec les normes de la CEE-ONU.  
8. Documents pertinents: Comme indiqué au point 5.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À communiquer À communiquer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 juillet 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.infrastructure.gov.au/road s/motor/design/adr_comment.aspx