G/LIC/N/2/AUS/2  
12 janvier 2015  
(15-0207)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
AUSTRALIE  
La notification ci-après, datée du 23 décembre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Ozone Protection and Synthetic Greenhouse Gas Management Amendment 
Regulation 2014 (Règlement modificatif  de 2014  sur la protection de la couche 
d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre) , Recueil d'instruments 
législatifs n° 154, 2014, 3 novembre 2014 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/3/AUS/6 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
p rod ui ts e s t l ong ue , l a joi nd re  e n anne xe  au format M i c ros oft Word  ou d ans  un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 8703 (87.03) 
 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (y compris: 8703.21, 8703.22, 8703.23, 
8703.24) 
 8415 (84.15)  Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (y 
compris: 8415.10, 8415.20, 8415.81, 8415.82) G/LIC/N/2/AUS/2 
- 2 - 
   8418 (84.18) 
 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n° 84.15 (y compris: 8418.10, 8418.2, 8418.3, 8418.4, 8418.5, 8418.6) 
 8903 (89.03) 
 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à 
rames et canoës (y compris: 8903.91, 8903.92, 8903.93) 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Department of the Environment 
Adresse: John Gorton Building, King Edward Terrace, Parkes, ACT 2600 Téléphone: +61 2 6274 1111 
Courrier électronique: ozone@environment.gov.au 
Site Web: http://www.environment.gov.au/protection/ozone  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Patrick McInerney  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Department of the Environment 
Adresse: John Gorton Building, King Edward Terrace, Parkes, ACT 2600 
Téléphone: +61 2 6274 1111 Courrier électronique: ozone@environment.gov.au Site Web: http://www.environment.gov.au/protection/ozone  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Nom: Patrick McInerney  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 03/11/2014 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
Journal officiel – Registre fédéral des instruments législatifs 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automatique.  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  Le 
Règlement modificatif  de 2014  sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre (n° 154, 2014) établit une 
exemption de licence d'importation limitée pour les importateurs ayant une 
activité de faible volume. Ces importateurs sont ceux qui importent moins de cinq appareils de réfrigération ou de climatisation, d'une charge totale 
inférieure à 10kg, au cours d'une période de deux ans. Typiquement, il 
s'agit d'un particulier important un seul yacht ou une seule voiture pour usage personnel, quoique tout appareil de réfrigération ou de climatisation 
se situant en dessous du seuil est exempté en vertu de la Loi. Les 
importateurs peuvent déterminer eux-mêmes s'ils sont admissibles au bénéfice de cette exemption par le biais du Programme sur les licences et rapports concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Ozone Licensing and Reporting Scheme).  
[X] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  Les importateurs d'appareils de 
réfrigération ou de climatisation qui se situent au-dessus de ce seuil 
restent tenus d'obtenir une licence d'importation en vertu de la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à 
effet de serre . G/LIC/N/2/AUS/2 
- 3 - 
  h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ce 
renseignement ne  peut pas être fourni 
 Le volume seuil au-delà duquel un importateur doit obtenir une licence n'est 
assorti d'aucune date de fin.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
[ ] 
 
 
__________ 
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).