RESTRICTED  
 
G/RO/W/145  
17 septembre 2013  
(13-4925)  Page: 1/3  
Comité des règles d'origine  
 
  PROJET 
 
RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
1.  Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci-après l'Accord), qui dispose ce qui suit: 
"Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité informera chaque 
année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen." 
2.  Le Comité des règles d'origine a tenu deux séries de réunions formelles et informelles en 2013, 
du 16 au 18 avril et du 13 au 26 septembre. De pl us, le Président du Comité, M. Marhijn VISSER 
(Pays-Bas) a tenu une série de réunions bilatérales avec certaines délégations pour discuter de l'organisation future des travaux du Comité. 
3.  Les travaux du Comité concernent principalement les négociations sur les règles d'origine non 
préférentielles harmonisées (Programme de travail pour l'harmonisation). Ces négociations, prescrites au titre de la Partie IV de l'Accord, ont débuté en 1995 et ont été menées en collaboration avec le Comité technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale des 
douanes. Malgré des progrès importants dans l'élaboration de règles d'origine spécifiques pour des 
milliers de lignes tarifaires, les négociations ont été pratiquement interrompues en 2007 en raison de divergences de vues sur un certain nomb re de "questions de fond", y compris: 
i. "Les conséquences" – Ce qu'il est conve nu d'appeler la "question des conséquences" 
fait référence aux divergences sur le champ d'application des nouvelles règles 
d'origine harmonisées. De fait, comme cela est rappelé à l'article premier de l'Accord sur les règles d'origine, plusieurs instruments commerciaux exigent la détermination de l'origine, notamment: le traitement de la nation la plus favorisée pour la 
détermination des droits d'importation; les mesures de sauvegarde; les enquêtes 
antidumping; les droits compensateurs; le marquage ou l'étiquetage de l'origine; les restrictions quantitatives ou les contingents tarifaires discriminatoires; les marchés publics et les statistiques commerciales. Les Membres ont des vues très opposées sur 
la question de savoir si les règles harmonisées devraient également s'appliquer à 
d'autres instruments de ce genre. À titre de compromis, le Président du Comité avait proposé en 2006 que chaque Membre choisisse les instruments auxquels il appliquerait les règles harmonisées et en informe le Secrétariat. Néanmoins, une 
application sélective ou partielle des règles ne pouvait pas être acceptée par tous les 
Membres de l'OMC. 
ii. "La double règle pour les machines" – Les Membres avaient aussi des vues 
divergentes sur l'identification des règles applicables au secteur des machines 
(environ 600 lignes tarifaires des chapitres 84 à 90 du SH), principalement en raison 
des incertitudes concernant l'utilisation des règles d'origine harmonisées pour l'application de mesures correctives commerciales. Certains Membres avaient fait valoir qu'il faudrait utiliser les règles de la valeur ajoutée pour ce secteur, tandis que 
d'autres avaient affirmé le contraire. Le Président du Comité avait proposé en 2006 
d'utiliser à la fois les règles du changement de classification tarifaire et les règles de la valeur ajoutée, en fonction des préférences des Membres ("double approche" ou G/RO/W/145 
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  "double règle"), mais cette solution pragmatique ne pouvait pas être acceptée par 
tous les Membres de l'OMC. 
4.  Reconnaissant les divergences des Membres sur ces deux questions, le Conseil général a 
recommandé, le 27 juillet 2007, que les travaux sur ces questions soient suspendus jusqu'à ce qu'il donne des orientations sur ce point. Depuis, les travaux du Comité ont essentiellement porté 
sur des aspects techniques secondaires du Programme de travail pour l'harmonisation. En 2010, 
une communication présentée par les délégations de la Chine, de l'Inde et du Pakistan (WT/GC/W/622 et WT/GC/W/622/Add.1) a rappelé au Conseil général qu'une décision sur les questions de fond était toujours attendue et qu'aucune orientation spécifique n'avait été donnée 
au Comité des règles d'origine. Depuis lors, les seuls travaux importants menés récemment ont 
concerné l'achèvement de la transposition par le Secrétariat du projet de règles d'origine harmonisées dans les versions plus récentes du Système harmonisé (SH2002, 2007 et 2012, documents JOB/RO/2/Rev.1, JOB/RO/3/Rev .1 et JOB/RO/4, respectivement). 
5.  Du fait de l'impasse des négociations et de l'absence d'orientation politique de la part du 
Conseil général, les travaux du Comité ont perdu leur élan et leur pertinence. Au cours de ses consultations bilatérales avec les Membres, en juillet et lors de la réunion informelle de septembre 2013, le Président a souhaité faire le point sur les intérêts et les positions des 
Membres. Il a demandé aux Membres si l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles 
était toujours un important objectif de politique commerciale 18 ans après le lancement de ces négociations et s'ils étaient disposés à intensifier les travaux, notamment sur certaines des questions de fond. Deux points de vue se sont dégagés clairement de ces consultations: 
i. Certains Membres estimaient que l'harmonisation totale des règles d'origine non 
préférentielles demeurait un objectif important pour faciliter le commerce mondial. Ces Membres étaient favorables à une intensification des travaux du Comité pour mener à bien les négociations. Ils ont fait valoir que les règles d'origine non 
préférentielles avaient peut-être perdu de leur importance pour le traitement tarifaire, 
mais que leur pertinence n'avait fait que croître dans le contexte des mesures correctives commerciales, des marchés pub lics, de l'étiquetage, etc. Ces Membres 
estimaient toutefois que des négociations complètes ne pouvaient reprendre que s'il y 
avait une nette volonté politique d'achever le Programme de travail pour 
l'harmonisation. 
ii. D'autres Membres considéraient que l'achèvement des négociations n'était plus une 
priorité politique. Selon eux, le commerce mondial avait considérablement changé 
depuis la fin des années 1990, période où le programme de travail avait été lancé. 
Aujourd'hui, l'OMC comprenait presque toutes les grandes nations commerçantes, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de faire une distinction entre l'origine préférentielle, l'origine NPF et l'origine non NPF. Les administrations douanières nationales devaient 
désormais se concentrer uniquement sur l'origine préférentielle. Ces Membres ont 
aussi fait valoir que les produits étaient maintenant "fabriqués dans le monde", de sorte que la notion d'origine nationale avait perdu de l'importance. Selon eux, le Comité devrait réduire la fréquence de ses réunions et se concentrer sur d'autres 
domaines, par exemple: la certification et la vérification de l'origine, le commerce 
dans les chaînes de valeur et les réseaux de production mondiaux, la transparence des règles d'origine préférentielles et no n préférentielles et les notifications. 
iii. Certains Membres, des deux groupes précédents, se sont dits prêts à étudier la 
possibilité de terminer le Programme de travail pour l'harmonisation en vue de son 
adoption volontaire par les Membres en tant que "lignes directrices". 
6.  E n  l ' é t a t  a c t u e l  d e s  c h o s e s ,  l a  m i s e  e n  œ u v r e  e t l e  f o n c t i o n n e m e n t  d e  l ' A c c o r d  n e  s o nt  p as  
satisfaisants car l'adoption de règles d'origine non préférentielles harmonisées constitue son 
objectif central. Au cours de la réunion informelle de septembre, plusieurs Membres ont présenté 
des documents de séance ou fait des exposés décrivant leurs règles d'origine non préférentielles actuelles. Le Secrétariat a fait des présentations sur l'Accord et a présenté un résumé des notifications disponibles et l'historique des négociations sur le Programme de travail pour 
l'harmonisation. À ce jour, 41 Membres ont notifié au Secrétariat qu'ils appliquaient un certain 
type de règles d'origine non préférentielles, 44 Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient pas de 
règle non préférentielle et 46 Membres n'ont pas encore présenté de notification. G/RO/W/145 
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  7.  Étant donné cette divergence de vues entre les Membres, il est difficile pour le Président 
d'établir une feuille de route pour l'avenir. Le Comité aurait donc besoin que le Conseil général tienne des discussions spécifiques sur le Programme de travail pour l'harmonisation afin de donner des orientations claires sur la meilleure façon de consacrer les ressources du Comité à ce domaine de travail. En l'absence d'orientation de la part du Conseil général, il sera extrêmement difficile 
pour le Président du Comité des règles d'origine de présenter un programme de travail concret 
pour la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu en avril 2014. 
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