G/TBT/GEN/143  
11 mars 2013  
(13-1300)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
5 MARS 2013 
Résumé du modérateur 
La déclaration ci-après a été communiquée par le modérateur1 de la séance thématique sur 
les bonnes pratiques réglementaires à la réunion du Comité OTC des 6 et 7 mars 2013. 
 
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1.1.  Lors du sixième examen triennal, le Comité est convenu de tenir une séance thématique sur 
les bonnes pratiques réglementaires, pour donner suite à des décisions et recommandations spécifiques reprises dans des rapports d'examens triennaux passés et récents.
2 Pendant la séance, 
les Membres ont partagé des données d'expérience sur des aspects des bonnes pratiques 
réglementaires et ont débattu de la voie à suivre s'agissant des travaux du Comité. On trouvera ci-joint le programme final, qui contient les noms des auteurs et les titres des présentations faites 
au cours de la séance thématique. Le Secrétariat a établi une note d'information publiée sous la 
cote JOB/TBT/44. 
1.2.  Nous avons tout d'abord assisté à une présentation de la Chine , qui a communiqué des 
données sur son expérience de la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires dans le 
cadre de sa législation, en mettant l'accent sur les règles en matière de responsabilité concernant 
la réparation, le remplacement et le retour des produits de l'industrie automobile destinés aux ménages. Par cet exemple, la Chine a montré co mment elle avait eu recours à un vaste processus 
de consultation publique, y compris à des forums et séminaires faisant intervenir des parties 
prenantes très diverses. Ce processus avait permis  le réexamen et la modification de règles 
pertinentes. 
1.3.  L'Union européenne (UE) a souligné l'importance de la transparence et de la consultation 
des parties prenantes pour le cycle de vie de ses mesures de réglementation. Le cadre général, les principes et les critères minimaux des consultations publiques ont été décrits, ainsi que le rôle essentiel joué par ces dernières pour la mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires dans 
l'UE. Des informations ont également été communiquées au sujet d'autres aspects des bonnes 
pratiques réglementaires, notamment les suivants: l'évaluation des besoins en matière de réglementation; l'évaluation de l'impact; les liens avec les obligations en matière de transparence 
découlant de l'Accord OTC; les indications sur la mise en œuvre et la mise à exécution; et 
l'évaluation a posteriori  de la législation au moyen de "bilans de qualité". 
1.4.  L'Indonésie  a partagé des renseignements sur les travaux du Sous ‑Comité des normes et de 
la conformité (SCSC) de l'APEC dans le domaine des bonnes pratiques réglementaires, y compris 
sur des conférences et des études qui se poursuivront en 2013. Par ailleurs, en réponse aux engagements pris par les dirigeants pour 2013, les pays membres de l'APEC ont été encouragés à 
                                               
1 M. Xinhua SUN (Chine). Le présent résumé est communiqué par le modérateur sous sa propre 
responsabilité. 
2 Les décisions et recommandations les plus récentes figurent dans la section A du document G/TBT/32. 
Les décisions et recommandations antérieures relatives aux bonnes pratiques réglementaires figurent dans la section I du document G/TBT/1/Rev.10. G/TBT/GEN/143 
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  adopter une approche globale au niveau de l'admi nistration publique pour l'élaboration de la 
réglementation, à recourir à l'évaluation de l'im pact des réglementations et à mettre en œuvre la 
Liste de référence commune APEC ‑OCDE sur la réforme de la réglementation de 2005. 
1.5.  Le représentant des États-Unis  a décrit les liens entre commerce, bonnes pratiques 
réglementaires et mise en œuvre de l'Accord OTC. L'accent a été mis sur l'intégration des mécanismes concernant les bonnes pratiques réglementaires dans les mécanismes institutionnels 
et autres pour la mise en œuvre de l'Accord OTC, s'agissant notamment des points suivants: le 
fonctionnement des points d'information nationaux; les déclarations sur la mise en œuvre, au titre de l'article 15.2; les obligations en matière de notification OTC; et l'examen multilatéral des problèmes commerciaux spécifiques au Comité OTC. 
1.6.  Lors du débat général , les Membres ont formulé certaines observations préliminaires au 
sujet des éléments proposés pour la liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires, qui figure dans le 
tableau 1 du document JOB/TBT/44 (note d'information du Secrétariat). Certaines observations 
spécifiques ont été formulées. Il a été proposé, par exemple, de perfectionner la structure de la liste pour tenir compte de la chronologie ou du déroulement du cycle de vie des mesures de 
réglementation, comme le prévoit l'Accord OTC (élaboration, adoption et application). D'une 
manière générale, la plupart des Membres étaient d'avis que le document constituait une bonne base pour les travaux futurs, et que ces derniers  devraient être menés dans le droit profil du 
processus d'examen triennal du Comité. Il a donc été convenu que les Membres communiqueraient 
par écrit, d'ici au 5 avril 2013, leurs observations sur la note d'information et que le Secrétariat 
réviserait en conséquence la liste des éléments proposés dans le tableau 1, afin que les Membres 
puissent en poursuivre l'examen et formuler de nouvelles observations. 
1.7.  Personnellement , je pense que la séance a donné aux Membres une bonne occasion de 
poursuivre leur échange de données d'expérience et d'informations nationales et régionales sur les bonnes pratiques réglementaires. Elle a été axée sur certains des mécanismes et principes 
fondamentaux des bonnes pratiques réglementaires, en particulier l'ouverture, la transparence, la 
coordination interne, la consultation des parties prenantes, l'équilibre entre les intérêts des parties prenantes, les évaluations de l'impact des réglemen tations et les examens de législations. Je juge 
particulièrement utile que les Membres aient souligné l'importance d'une meilleure intégration des 
bonnes pratiques réglementaires dans les différents contextes nationaux, en vue d'une mise en 
œuvre plus efficace et meilleure de l'Accord OT C. Je remercie les Membres d'avoir activement 
participé à cette séance et suis d'avis que le Comité devrait poursuivre sur sa lancée en ce qui 
concerne ces travaux. 
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  ANNEXE 
LISTE FINALE DES PRÉSENTATIONS1 
Les présentations ci-après ont été effectuées au cours de la séance thématique: 
 Chine : Règles en matière de responsabilité concernant la réparation, le remplacement et le 
retour des produits de l'industrie automobile destinés aux ménages. Présentation de 
M. XU Xinjian, Directeur général adjoint du Département de la législation, Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine. 
 
 Union européenne : Mécanismes de transparence et de consultation des parties prenantes 
dans l'Union européenne. Présentation de M. Fabrizio Sacchetti, Direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne 
 
 Indonésie : Travaux du Sous-Comité des normes et de la conformité de l'APEC sur les bonnes 
pratiques réglementaires. Présentation de M. Te ungku Rahman Hanafiah, Vice-Président de la 
recherche et la coopération pour la normalisation. 
  États-Unis : Lien entre les obligations découlant de l'Accord OTC et les bonnes pratiques 
réglementaires dans le contexte de l'action visant à promouvoir un programme anticipateur 
sur le commerce. Présentation de Mme Julia Doherty, Directrice principale chargée des 
obstacles techniques au commerce au Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) chargé des questions relevant de l'OMC et des 
questions multilatérales. 
 
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1 Les projets de programme ont été distribués dans  un fax du Président le 19 décembre 2012, puis, 
compte tenu de nouvelles contributions des Membres, le 18 février 2013 (JOB/TBT/43) et le 26 février 2013 (JOB/TBT/43/Rev.1).