G/AG/N/LAO/2  
9 avril 2018 
(18-2148) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  9 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao . La notification concerne les engagements en 
matière de soutien interne  (tableau  DS:1 ) pour l'exercice financier  2016 . 
   
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste ) (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
NÉANT  - "de minimis " 
   
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016* 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte " 
Type  de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  Sources des 
données  
1 2 3 4 
  $EU KIP  
a) Services  de caractère 
général   14 350 847 116 902 000 000  
Recherche  Projets de recherche sur  tous les aspects du développement et de la production des 
secteurs agricole et sylvicole, en conformité avec  l'Annexe 2:2 a) de l'Accord sur 
l'agriculture . 724 282 5 900 000 000 Ministère de 
l'agriculture et de 
la sylviculture  
Lutte contre les parasites et 
les maladies  Dépenses liées à l'inspection des végétaux et des animaux, à la quarantaine 
phytosanitaire et au contrôle de la santé animale, en conformité avec l'Annexe 2:2 b) 
et e) de l'Acc ord sur l'agriculture . 98 208 800 000 000 " 
Services de formation  Dépenses liées à la formation , en conformité avec l'Annexe 2:2 c) de l'Accord sur 
l'agriculture . 718 144 5 850 000 000 " 
Services de vulgarisation et 
de consultation  Activités menées par le Service national de vulgarisation pour l'agriculture et la 
sylviculture ; agriculture et sylviculture  - activités d'amélioration de la qualité , en 
conformité avec l'Annexe 2:2 d) de l'Accord sur l'agriculture . 3 916 155 31 901 000 000 " 
Services d'inspection  Dépenses liées à l'inspection des végétaux et des animaux, à la quarantaine 
phytosanitaire et au contrôle de la santé animale, en conformité avec l'Annexe 2:2 b) 
et e) de l'Accord sur l'agriculture . 61 380 500 000 000 " 
Services de 
commercial isation et de 
promotion  Expositions ; centre d'information sur les marchés du riz et des animaux . 85 932 700 000 000 " 
Services d'infrastructure  Construction d'un centre/bureau de l'agriculture et de la sylviculture , y compris mise 
en place  et entretien de systèmes  d'irrigation . 8 746 747 71 251 000 000 " 
b) Programmes de 
protection de 
l'environnement  Projet de restauration et de plantation de forêts  85 932 700 000 000 " 
Valeur totale des 
mesures de la catégorie 
verte   14 436 779 117 602 000 000  
* Janvier à décembre . 
Note:  Taux de change moyen en 2016 : 8 146 kip pour 1 $EU.   
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article  6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question  Sources des 
données  
1 2 3 4 
  $EU KIP  
a) subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture  Crédits à l'investissement et crédits de fonctionnement à des taux d'intérêt 
plus bas que les taux normaux du marché généralement disponibles pour 
les agriculteurs et les groupes d'agriculteurs afin de promouvoir la 
production agricole, en conformité avec l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 709 750 5 781 620 000 Banque de la RDP lao  
b) subventions aux 
intrants généralement 
disponibles pour les 
producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources 
limitées  Tarifs de l'électricité moins élevés que les tarifs normaux du marché pour 
les agriculteurs, en conformité avec l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 1 079 788 8 795 953 357 Ministère de 
l'agriculture et de la 
sylviculture ; Ministère 
des mines et de 
l'énergie  (Électricité 
du Laos ) 
Valeur totale   1 789 538 14 577 573 357  
 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER  2016 
Calcul  de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits 
initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
$EU Mesures du soutien par produit (d'après le tabl eau 
explicatif DS:8 ci -après)  MGS totale courante 
(globale)  
$EU 
1 2 3 4 
Riz 2 711 775 1) - 0 (de minimis)  
MGS autre que par produit  7 365 578 2)  0 (de minimis)  
Total MGS 8 884 172  0 (de minimis)  
1) Valeur de la production de riz en 2016: 1 141 million s de $EU. 
2) Valeur totale de la production agricole en 2016: 3 408 million s de $EU. 
 
 
 
    
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Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016  
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Exercice 
financier  
2015/16  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6) -7 9 
   $EU/t KIP/t $EU/t t  $EU  
Riz  Prix sortie 
exploitation 
minimal  338 2 750 000 263 36 157  2 711 775 Minist ère de 
l'industrie et du 
commerce  
   
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Exercice 
financier 
2015/16  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total  
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
$EU Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explica tif DS:6)  MGS 
totale  
$EU Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Riz   Prix sortie 
exploitation 
minimal  0 0 0 0 2 711 775 0 2 711 775 Ministère de 
l'industrie et du 
commerce  
 
    
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Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE FINANCIER 2016  
MGS autre que par produit  
Type(s) de 
mesure(s)  Exercice 
financier 
2015/16  Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  Redevances/prélèvements 
connexes  Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
  $EU KIP   $EU KIP  
Subventions pour 
l'irrigation  
(construction)   7 365 578 60 000 000 000 - - 7 365 578 60 000 000 000 Ministère de 
l'agriculture et 
de la sylviculture  
Total MGS autre 
que par produit       7 365 578 60 000 000 000  
 
 
__________