G/TBT/W/360  
14 mars 2013  
(13-1403)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE RELATIVE AUX PRODUITS DU TABAC 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DES 6 ET 7 MARS 2013 
DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 La communication ci-après, datée du 12 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi. 
 
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  1.1 Le Malawi craint fortement que le projet de directive de l'Union européenne sur les produits 
du tabac ne restreigne le commerce de manière notable et ne soit incompatible avec les 
obligations que celle-ci a contractées au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). 
1.2 Nous souhaitons formuler ici des observations  d'une grande importance. Nul ne conteste le 
droit qu'à l'Union européenne de prendre des mesu res pour protéger la santé publique. Là n'est 
pas la question. En revanche, lorsque l'Union européenne, ou tout autre Membre, agit pour 
protéger la santé publique, elle doit le faire d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . Ce 
concept fondamental est énoncé dans l'Accord OTC qui a été accepté par l'UE, le Malawi et les autres Membres à l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay. 
1.3 L'Organe d'appel a résumé ce principe de manière succincte dans la décision formulée 
l'année dernière dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle . Il a souligné ce qui suit: 
"[N]ous ne disons pas qu'un Membre ne peut pas adopter de mesures pour rechercher des objectifs de santé légitimes tels que limiter ou empêcher le tabagisme chez les jeunes", mais que, 
"s'il[ ] choisi[t] de le faire, cela doit être fait d'une manière compatib le avec l'Accord OTC". 
1.4 La directive de l'Union européenne est loin de satisfaire à cette règle car elle poursuit des 
objectifs de santé d'une manière qui n'est pas compatible avec l'Accord OTC. Cette question 
devrait préoccuper tous les Membres de l'OMC. 
1.5 S'agissant des dispositions spécifiques de la directive, le Malawi souhaite mentionner tout 
particulièrement quatre aspects du projet de me sure qui seraient contraires à l'Accord OTC: 
1.6 Je commencerai tout d'abord par l'interdiction de certains ingrédients. La directive comporte 
trois types d'interdictions. Premièrement, elle prévoit que les États membres de l'Union 
européenne doivent interdire la mise sur le marché de produits du tabac contenant ce qui est appelé "arôme caractérisant", y compris le ment hol. Deuxièmement, les États membres de l'UE 
sont tenus d'interdire l'utilisation de certains additifs spécifiés dans les produits du tabac, y 
compris ceux qui "cré[ent] l'impression" que ces produits ont des effets bénéfiques sur la santé et ceux qui sont "associés à l'énergie et à la vitalité". Troisièmement, les États membres sont 
également tenus d'interdire l'utilisation de substances aromatiques dans les filtres, le papier et les 
conditionnements. 
1.7 Le Malawi est fermement convaincu que l'interdiction de ces ingrédients sont incompatibles 
avec les obligations contractées par l'Union européenne au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC car 
elles sont à l'évidence "plus restricti[ves] pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser les 
objectifs de l'UE en matière de santé. G/TBT/W/360 
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  1.8 Les interdictions d'ingrédients sont manifestement restrictives pour le commerce puisqu'elles 
ont pour effet d'interdire l'importation sur le marché de l'UE de produits du tabac contenant un "arôme caractérisant", y compris le menthol, même si l'on ne sait pas clairement ce qu'est en fait un "arôme caractérisant" ou de quelle manière ces dispositions seront appliquées dans les actes 
juridiques qui leur donneront effet. 
1.9 Dans le différend États-Unis – EPO , l'Organe d'appel a indiqué clairement que, pour évaluer 
la compatibilité d'une mesure avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, il convenait d'examiner si celle-ci 
"contribu[ait] effectivement à l'accomplissement de l'objectif légitime". Le libellé même de la 
directive montre qu'elle s'intéresse particulièrement à l'"entrée dans le tabagisme", notamment chez les jeunes. L'Union européenne n'a fourni  aucun élément de preuve démontrant que ces 
interdictions d'ingrédients contribueraient effectivement à faire en sorte qu'un nombre moins élevé 
de jeunes commencent à fumer. En fait, le début du tabagisme chez les jeunes résulte 
principalement de facteurs sociaux comme la pression des camarades, plutôt que de la présence d'"arômes caractérisants". Nous ne savons pas non plus en quoi les additifs peuvent "cré[er] des 
impressions" ou être "associés à l'énergie et à la vitalité". Ces interdictions sont donc contraires 
aux dispositions de l'article 2.2. 
1.10 Deuxièmement, les dispositions en matière d'étiquetage de la directive sont, de façon 
similaire, incompatibles avec l'article 2.2. La directive prescrirait l'utilisation d'"avertissements 
sanitaires combinés" constitués d'une mise en garde et d'une photographie en couleur accompagnés d'informations sur les services d'aide au sevrage tabagique. Les avertissements combinés doivent couvrir 75% de la face avant de l'emballage. Ces prescriptions en matière 
d'étiquetage auront manifestement pour effet de restreindre le commerce en imposant une mise 
en conformité coûteuse aux sociétés cherchant à exporter sur le marché de l'UE. La mesure ne contribuera pas aux objectifs sanitaires de l'Union européenne. Aucun élément de preuve ne 
montre que ces mises en garde améliorées donneront aux consommateurs des informations dont 
ils ne disposent pas déjà ou les amèneront à modifier leur comportement. 
1.11 Troisièmement, la directive contient également de nouvelles dispositions sur le 
conditionnement incompatibles avec les règles de l'OMC. Un paquet de cigarettes doit avoir une 
forme "parallélépipédique" et doit contenir au moins 20 cigarettes. De plus, le paquet ne peut 
comporter "aucune ouverture susceptible d'être refe rmée ou rescellée après la première ouverture, 
à l'exception du couvercle supérieur rabattable". 
1.12 Ces prescriptions strictes et sans précédent restreignent le commerce en interdisant 
l'importation et la vente de paquets qui ne sont pas conformes à ces spécifications. Monsieur le Président, la raison pour laquelle la forme d'un paquet ou le nombre de cigarettes qu'il contient 
permettrait de réduire le tabagisme ne nous semble  pas évidente et l'Union européenne n'a fourni 
aucune information crédible à cet égard. Les prescriptions en matière de conditionnement ne permettront pas à l'Union européenne de réaliser ses objectifs sanitaires légitimes et elles sont 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire au sens de l'article 2.2. 
1.13 Ces prescriptions en matière de conditionnement sont également contraires aux dispositions 
de l'article 2.8 de l'Accord OTC, selon lesquelles les Membres doivent définir les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit "en fonction des propriétés d'emploi du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives". 
1.14 Quatrièmement, la directive interdira les cigarettes de petit diamètre sur le marché de l'UE, 
sur la base d'une affirmation réglementaire non ex pliquée énoncée dans le projet de directive, 
selon laquelle ces produits "sont considérés comme étant de nature à induire en erreur"; il s'agit là 
d'une violation des dispositions de l'article 2.2. 
1.15 Une prohibition à l'importation est manifestement extrêmement restrictive pour le 
commerce. Il n'existe aucun fondement permettant de considérer que cette mesure arbitraire 
favoriserait les objectifs sanitaires de l'UE. On ne trouve aucune indication dans la directive montrant pour quelle raison les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm sont "de nature à induire en erreur". G/TBT/W/360 
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  1.16 Ainsi, selon la directive, les cigarettes d'un diamètre de 7,4 mm seraient "de nature à 
induire en erreur", alors que celles dont le diamètre est de 7,6 mm ne le seraient pas. Pour la plupart des gens, et, nous le croyons, pour la pl upart des Membres de l'OMC, la logique de cette 
affirmation est incompréhensible. 
1.17 L'interdiction des cigarettes de petit diamètre est manifestement fondée sur la "conception 
ou [ ] les caractéristiques descriptives" du produit plutôt que sur ses "propriétés d'emploi", ce qui est contraire aux dispositions de l'article 2.8. 
1.18 Comme les Membres le savent fort bien, l'article 12.3 dispose que, dans l'élaboration des 
règlements techniques, les Membres "tiendront co mpte" – et non pas "devraient" tenir compte – 
"des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres", pour faire en sorte que ces règlements techniques "ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". Les nouvelles 
obligations très astreignantes énoncées dans la directive créeront clairement de nouveaux 
obstacles non nécessaires aux exportations de tabac des pays en développement. Je dois 
également souligner que ces dispositions toucheront de manière disproportionnée les pays moins 
avancés exportateurs de tabac comme le Malawi. 
1.19 Les présentes observations ne rendent pas compte de la totalité des points de vue du Malawi 
sur la directive et nous nous réservons le droit de présenter des déclarations additionnelles lors 
des réunions à venir. 
1.20 Le Malawi souhaite poser des questions spécifiques à l'Union européenne. 
L'Union européenne pourrait-elle fournir des éléments de preuve scientifiques crédibles pour 
étayer la directive et, en particulier, des élémen ts de preuve permettant d'étayer les positions 
suivantes: 
a. L'interdiction de certains ingrédients, y compris les "arômes caractérisants" et les 
additifs "associés à l'énergie et à la vitalité" permettront de réduire l'"entrée dans le 
tabagisme", notamment chez les jeunes. 
b. Les mises en garde sanitaires améliorées, y compris les avertissements sanitaires 
combinés couvrant 75% de la surface du paquet, donneront aux consommateurs des 
informations dont ils ne disposent pas déjà ou les amèneront à modifier leur comportement. 
c. Les règles relatives au conditionnement et au nombre minimum de cigarettes par paquet 
permettront de réduire l'entrée dans le tabagisme et le nombre de fumeurs. 
d. Le diamètre des cigarettes est "de nature à induire en erreur" et l'augmentation de 
diamètre prescrite permettra de réduire l'en trée dans le tabagisme et le nombre de 
fumeurs. 
1.21 Nous avons l'honneur de demander à l'Union européenne de faire en sorte que la directive 
soit pleinement compatible avec les obligations qu'elle a contractées au titre de l'Accord OTC. 
 
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