. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2457 
10 septembre 2012 
 (12-4811) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Didecyl Dimethyl Ammonium Ca rbonate and Didecyl Dimethyl 
Ammonium Bicarbonate;  Exemption From the Requirement of a Tolerance  (Résidus de 
carbonate de didécyldiméthylammonium et de bicarbonate de didécyldiméthylammonium.  
Exemption de l'obligation d'applique r une limite maximale de résidus).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-22/html/2012-20663.htm 
6. Teneur:  Le règlement notifié modifie l'exempti on de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale pour les résidus de carbonate de di décyldiméthylammonium et de bicarbonate de 
didécyldiméthylammonium, dénommés coll ectivement DDACB, sur les surfaces pour 
contact alimentaire lorsque ces substances s ont appliquées dans les lieux de restauration 
publics, les équipements pour la transformati on des produits laitiers et/ou les équipements 
et ustensiles pour la transformation des aliments .  La société Lonza, Inc. a soumis à l'EPA, 
au titre de la Loi fédérale sur les produits al imentaires, les médicaments et les cosmétiques 
(FFDCA), une demande de modification visan t à augmenter la concentration en DDACB 
dans les produits finals susceptibles d'être ex emptés de l'obligation d'appliquer une LMR.  
Une fois modifié, le règlement supprimera l' obligation d'établir des limites maximales pour 
les résidus résultant d'un contact avec des surfaces traitées avec des solutions dont la 
concentration finale en DDACB n'excède pas 400 parties par million (ppm). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2457 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  22 août 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  22 août 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  22 août 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Velma Noble, 
Antimicrobials Division (7510P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave.  NW., Washington, DC 20460-0001;  Téléphone:  +(703) 308 6233;  Courrier électronique:  noble.velma@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov