G/VAL/W/223  
3 mai 2013  
(13-2383)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
BAHREÏN 
Questions posées par les États-Unis au Royaume de Bahreïn concernant 
les documents G/VAL/N/1/BHR/2 et G/VAL/W/217 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Royaume de Bahreïn pour la notification de la Loi de 2008 sur le 
régime douanier commun du CCG, Royaume de Bahreïn, figurant dans le document G/VAL/N/1/BHR/2. Après examen de cette notifi cation, nous souhaitons poser les questions 
suivantes: 
1. Il apparaît que l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit la publication 
des lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale 
donnant effet à l'Accord sur l'évaluation en douane, ne trouve pas son pendant dans la 
législation notifiée. De quelle manière la législation notifiée met-elle en œuvre l'article 12? 
2. Quelques expressions sont définies aussi bien à l'article 2 de la Loi sur le régime douanier 
commun que dans la clause II de l'article premier du règlement d'application. Si bon nombre des définitions figurant dans ces deux dispositions sont identiques ou ne présentent que des 
différences mineures, quelques-unes d'entre elles, y compris la définition de l'expression 
"prix effectivement payé ou à payer", présen tent des différences importantes. Comment 
Bahreïn résoudra-t-il ces différences? 
3. Il apparaît que les définitions données à l'article 2 de la Loi sur le régime douanier commun 
sont moins complètes ou spécifiques que celles qui figurent dans le règlement d'application. Le règlement d'application sera-t-il la source première de droit pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane par Bahreïn? 
4. Le recours à des "experts" par le comité de l'évaluation siégeant en appel, dont il est 
question aux articles 61 et 62 de la Loi sur le régime douanier commun, continue de nous 
préoccuper. 
5. L'article 62 dispose que le directeur peut accorder la mainlevée des marchandises faisant 
l'objet d'un différend "if not prohibited" (si elles ne sont pas prohibées). Veuillez préciser si l'emploi du terme "prohibited" (prohibées) se rapporte à la nature des marchandises, ou s'il 
y a une autre raison pour laquelle une mainlevée peut être prohibée. De plus, cet article 
autorise la mainlevée des marchandises moyennant le versement d'un dépôt; des formes de garanties autres qu'un dépôt en espèces seraient-elles autorisées également, comme le prévoit l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane? G/VAL/W/223 
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  Règlement d'application 
6. La clause I.4 du règlement d'application dispose que le taux de change à utiliser pour la 
conversion des monnaies devrait être l'"exchange rate announced in bulletins issued by the competent agencies" (taux de change annoncé dans les bulletins publiés par les organismes 
compétents). Bahreïn fera-t-il connaître l'organisme et le bulletin dans lequel ces 
renseignements figureront? 
7. La clause I.6 du règlement d'application dispos e que l'article premier ne restreint pas le droit 
des "Customs to undertake whatever is necessary" (autorités douanières de prendre toutes 
les mesures nécessaires) pour vérifier la validité ou l'exactitude des renseignements présentés aux autorités douanières. Quelles sont les procédures envisagées par Bahreïn qui comprendront ces mesures? 
8. Bahreïn peut-il donner des précisions sur la clause I.7.A au vu de la Note interprétative, 
Principes de comptabilité généralement admis (paragraphe 2), de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
9. La clause I.7.B dispose que les autorités douanières ne pourront pas rejeter des 
renseignements établis en conformité avec les principes de comptabilité généralement admis en raison des principes de comptabilité appliqués. Les autorités douanières pourront-elles 
cependant rejeter les renseignements pour d'autres raisons? 
10. La clause II.1 définit l'expression "price actua lly paid or payable" (prix effectivement payé ou 
à payer) comme incluant les paiements effectués par l'acheteur "or under his knowledge" (ou à sa connaissance). Bahreïn peut-il donner des précisions sur cette expression au vu de 
la note relative à l'article premier, Prix e ffectivement payé ou à payer (paragraphe 1), de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
11. La clause II.4 définit le terme "produced" (produits) comme incluant les "services, or 
intellectual products" (services, ou productions intellectuelles). Bahreïn peut-il expliquer cet 
ajout compte tenu de la définition figurant à l' article 15:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane? 
12. Veuillez préciser la définition de l'expre ssion "unit in greatest aggregate quantity" (prix 
unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée) qui figure dans la clause II.8 et expliquer son interprétation au vu de la définition donnée à l'article 2 de la Loi sur le régime douanier commun. 
13. La clause IV.A.1 dispose que, pour que la valeur transactionnelle soit applicable, il ne peut 
pas exister de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises importées par l'acheteur, "other than restrictions pr ovided for in the GCC Common Customs Law" 
(autres que des restrictions qui sont prévues dans la Loi sur le régime douanier commun du 
CCG). Veuillez expliquer la limitation de cette disposition à la Loi sur le régime douanier, compte tenu du fait que l'article 1:1 a) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane autorise 
l'utilisation de la valeur transactionnelle indépendamment de l'existence de toutes 
restrictions concernant la cession ou l'utilisation qui sont imposées par les autorités publiques du pays d'importation, et non pas simplement de restrictions exigées par la loi sur le régime douanier. 
14. Comment le règlement d'application met-il en œuvre l'article 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que "le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable"? 
15. La clause IV.B.1 prévoit que certains coûts supportés par l' importateur  seront ajoutés au 
prix effectivement payé ou à payer. Si l'acheteur n'est pas l'importateur, comment Bahreïn 
conciliera-t-il cette clause avec l'article 8:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant l'ajout de coûts supportés par l'acheteur? 
16. La clause IV.C.1.f prévoit que les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte 
seront exclues de la valeur transactionnelle. Bahreïn considère-t-il que cette exclusion 
s'applique aux activités entreprises par l'acheteur dans la mesure où il n'y a pas G/VAL/W/223 
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  d'ajustement du prix effectivement payé ou à payer au sens de l'article 8 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (voir la note relative à l'article premier, Prix effectivement payé ou à payer (paragraphe 2), Accord sur l'évaluation en douane)? 
17. Bahreïn pourrait-il donner des précisions sur les clauses IV.C.2, 3 et 4, et donner d'autres 
explications concernant la disposition IV.C.2 de l'Annexe interprétative et la manière dont 
cette disposition est interprétée avec la clause IV.C.2? 
18. En vertu de quelle disposition des ajustements sont-ils apportés à la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques ou similaires pour tenir compte des coûts visés dans la 
clause IV.B.1? Ces ajustements seraient-ils apportés à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires conformément à la clause V? 
19. Veuillez préciser si les marchandises identiques ou similaires dont il est question dans la 
clause VI.1 s'entendent de marchandises identiques ou similaires importées. 
20. Veuillez préciser en quoi la clause VII.1.b est compatible avec la note relative à l'article 6 
(paragraphe 4) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui impose au pays importateur 
d'utiliser les chiffres effectifs fournis par le producteur, à moins qu'ils ne soient 
incompatibles avec les montants habituels. 
21. Veuillez expliquer le sens de la prescription figurant dans la clause VIII.a selon laquelle les 
méthodes d'évaluation seront à nouveau appliquées dans l'ordre, mais "with reasonable 
flexibility" (avec une flexibilité raisonnable). Ce tte clause met-elle en œuvre une disposition 
de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Annexe interprétative 
22. La clause IV.B.1.i dispose que les commissions d'achat ne sont pas incluses dans la valeur 
en douane. Veuillez préciser comment cette disposition sera mise en œuvre. Une commission d'achat serait-elle déduite si elle a été incluse dans le prix effectivement payé 
ou à payer, ou ne serait-elle tout simplement pas ajoutée au prix effectivement payé ou à 
payer? 
23. La clause IV.B.1.iv.B.2 dispose que les outils, matrices, moules et autres objets similaires, 
lorsqu'ils sont acquis par l'acheteur auprès d'un vendeur qui ne lui est pas lié, sont évalués 
au coût de production. Bahreïn peut-il expliquer en quoi cette disposition est compatible avec la note relative à l'article 8:1 b) ii) (paragraphe 2)? 
24. L'explication qui est donnée des œuvres reproductibles dans la clause IV.B.1.v.2 est-elle 
exemplative ou limitative? Si elle est limitative , veuillez expliquer en quoi Bahreïn considère 
cette limitation comme compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
25. Veuillez préciser le sens et l'effet qu'est censé avoir le libellé ci-après de la clause IV.C.1.d: 
"Share dividends must be distinguished from the proceeds since the proceeds represent a 
part of the proceeds due to the seller from any subsequent resale" (Les dividendes d'actions doivent être distingués du produit étant donné que le produit représente une partie du 
produit de toute revente ultérieure qui revient au vendeur). 
26. Veuillez préciser comment les dispositions de la clause V.A.5 et V.B.5 concernant les "same 
sale circumstances" (mêmes circonstances propres à la vente) s'appliqueraient. 
27. Il apparaît que les exemples donnés dans la note relative à l'article 5 (paragraphes 2 et 3) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane ont été réunis dans la clause VI.1.a; cela est-il voulu? 
Nous formulons l'observation suivante concernant le document G/VAL/W/217 (Réponse de Bahreïn 
aux États-Unis): 
1. La réponse à la question n° 3 n'indique toujours pas clairement si les experts consultés sont 
des fonctionnaires ou des experts indépendants. Veuillez préciser si le comité de l'évaluation peut consulter des représentants non gouvernementaux. 
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