WT/MIN(15)/W/19  
JOB/AG/49  
18 novembre 2015  
(15-6101)  Page: 1/8  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  Original: anglais  
 
  MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE POUR 
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
COMMUNICATION DU G-331 
Décision ministérielle du 18 décembre 2015, Nairobi (Kenya) 
La proposition conjointe ci-après, datée du 18 novembre 2015, est distribuée à la demande des 
Membres coauteurs ci-dessus.  
_______________ 
 
 La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Désireuse d'amender l'Accord sur l'agriculture pour fournir des [mécanismes de sauvegarde 
spéciale additionnels pour les pays en développement], 
Reconnaissant  la nécessité de protéger les pays en développement Membres contre les 
variations et instabilités plus fortes de l'agriculture depuis la crise alimentaire mondiale de 2008 en raison de vulnérabilités accrues face aux catastrophes naturelles et des distorsions des échanges 
induites par un niveau élevé de subventionnement et par des mesures à l'exportation qui limitent 
les capacités productives de ces Membres, compromettent leurs gains de développement, et entravent leur compétitivité et la réalisation de leur plein potentiel, 
Notant  qu'une stabilité et une durabilité accrues de l'investissement, de la production et du 
commerce des pays en développement Membres prof itent à tous, y compris les producteurs, les 
commerçants et les consommateurs, ce qui stimule la demande mondiale de biens et de services 
et favorise la croissance mondiale et le développement, 
Eu égard  également au paragraphe 42 de l'annexe A du "Cadre de juillet" adopté par le Conseil 
général
2 en août 2004 et au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 
décembre 20053, en particulier le mandat d'établir un mécanisme de sauvegarde spéciale  
– ci-après également appelé "MSS" – pour les pays en développement Membres basé sur des 
seuils de déclenchement fondés sur les quantités et les prix, 
Reconnaissant  l'importance cruciale d'instaurer un outil de recours commercial accessible et 
efficace, à savoir le MSS, qui soit adapté aux besoins et aux conditions des pays en 
développement Membres, pour faire face aux fluctuations et aux instabilités qui causent des poussées des importations et des baisses de prix lesquelles, si elles ne sont pas traitées 
immédiatement et efficacement dès qu'elles se prod uisent, sapent les efforts de réduction de la 
pauvreté et compromettent les moyens d'existence et la sécurité alimentaire ainsi que le développement rural dans les pays en développement Membres, 
                                               
1 Sans préjudice de la position du Pérou et du Pakistan. Le Guatemala co nsulte actuellement ses 
autorités centrales et ne peut dont pas à ce stade appuyer le document. 
2 WT/L/579. 
3 WT/MIN(05)/DEC. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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  Réaffirmant  notre engagement  en vertu du paragraphe 13 du Programme de Doha pour le 
développement4, qui prévoit entre autres choses que le traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement Membres fera partie intégrante de tous les éléments des négociations pour permettre aux pays en développement Memb res de tenir effectivement compte de leurs 
besoins de développement, y compris la sécurité alimentaire et le développement rural, 
Décide  ce qui suit: 
1.  L'Accord sur l'agriculture sera amendé par l'insertion d'un nouvel article 5 bis tel qu'il figure 
dans la pièce 1 jointe à la présente décision. 
2.  Le protocole d'amendement figurant dans la pièce 2 jointe à la présente décision est adopté. 3.  La présente décision et l'amendement qui en  résulte ne feront pas partie des négociations 
visées au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
4.  [Le Protocole d'amendement restera ouvert pour acceptation [jusqu'au 31 décembre 201_]]. 
5.  Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. 6.  En attendant l'entrée en vigueur du Protocole et de l'amendement, les pays en 
développement Membres pourront utiliser les mécanismes de sauvegarde spéciale figurant dans la pièce 1 jointe à la présente décision et les Membres ne contesteront pas au moyen du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC le respect par les pays en développement Membres de leurs 
obligations au titre des articles 4 et 5 de l'A ccord sur l'agriculture en ce qui concerne toute 
utilisation par ces Membres de ces mécanismes de sauvegarde spéciale. 
                                               
4 WT/MIN(01)/DEC/1. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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PIÈCE JOINTE 1 
ARTICLE 5 bis 
Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement Membres  
1. Les Membres auront recours au mécanisme de sauvegarde spéciale fondé sur le volume et 
fondé sur les prix (le "MSS") défini ci-après. Le MSS ne comportera aucune limitation a priori  en ce 
qui concerne les produits pour lesquels il sera disponible, c'est-à-dire qu'il pourra être invoqué 
pour toutes les lignes tarifaires qui sont "autodésignées" dans la Liste du Membre par le symbole 
"MSS" ou indiquées au titre d'une notification annuelle présentée par le Membre au Comité de l'agriculture.
5 Toutefois, un produit ne pourra en aucun cas être soumis simultanément à 
l'application de sauvegardes fondées sur les prix et  sur le volume. Aucune de ces mesures ne sera 
appliquée non plus si la SGS au titre de l'article 5; une mesure au titre de l'article XIX du GATT; ou 
une mesure au titre de l'Accord sur les sauvegardes est en place.  
2. En ce qui concerne le MSS fondé sur le volume, il sera appliqué sur la base d'une moyenne 
mobile des importations pendant la période précédente de trois ans (ci-après les "importations de base"). Sur cette base, les seuils de déclenchemen t et les mesures correctives applicables seront 
fixés comme suit: 
 
a.  dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 110% mais 
n'excédera pas 115% des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra 
être imposé en sus des tarifs appliqués n'excédera pas 25% du tarif consolidé courant ou 
25 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
b.  dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 115% mais 
n'excédera pas 135% des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra 
être imposé en sus des tarifs appliqués n'excédera pas 40% du tarif consolidé courant ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
c.  dans les cas où le volume des importat ions pendant une ann ée excédera 135% des 
importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra être imposé en sus des 
tarifs appliqués n'excédera pas 50% du tarif consolidé courant ou 50 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
d.  les seuils de déclenchement ci-dessus s'appliqueront à tous les pays en développement 
Membres, à l'exception des Membres ci-d essous auxquels les seuils suivants 
s'appliqueront: 
i. pour les pays les moins avancés Membres (les "PMA"): pour le seuil visé au 
paragraphe 2.a ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 105% mais n'excédera pas 110% des importations de base; pour le 
seuil visé au paragraphe 2.b ci-dessus, dans les cas où le volume des importations 
pendant une année excédera 110% mais n'excédera pas 115% des importations de base; et pour le seuil visé au paragraphe 2.c ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 115% des importations de base; 
ii. pour les Membres
6 mentionnés dans la note de bas de page 6, les seuils de 
déclenchement seront les suivants: pour le seuil visé au paragraphe 2.a ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 110% mais 
n'excédera pas 115% des importations de base; pour le seuil visé au paragraphe 2.b 
                                               
5 La notification sera prés entée autant à l'avance que possible et en tout état de cause dans les 10 jours 
du premier mois de la période de 12 mois considérée. Cette disposition ne s'appliq uera qu'aux Membres dont 
les droits au titre du MSS ne sont pas inscrits dans les listes. 
6 Les Membres dont l'économie représentait pendant la période allant de 1999 à 2004 une part 
moyenne a) du commerce mondial des marchandises de pas plus de 0,16%, et b)  du commerce mondial des 
produits non agricoles de pas plus de 0,1%, et c) du commerce mondial des produits agricoles de pas plus de 
0,4%. Aux fins du MSS, les autres Membres comptant parmi les "dix plus vulnérables" aux changements climatiques selon l'Organisation des Nations Unies sont aussi visés par la disposition. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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  ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 
115% mais n'excédera pas 120% des importations de base; et pour le seuil visé au paragraphe 2.b ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 120% des importations de base; et 
iii. pour les pays en développement Membres
7 autres que ceux mentionnés dans les 
paragraphes précédents: pour le seuil visé au paragraphe 2.a ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 110% mais n'excédera 
pas 115% des importations de base; pour le seuil visé au paragraphe 2.b ci-dessus, 
dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 115% mais n'excédera pas 130% des importations de base; et pour le seuil visé au paragraphe 2.c ci-dessus, dans les cas où le volume des importations pendant une 
année excédera 130% des importations de base; 
e) dans les cas où, d'un point de vue formel, les seuils de déclenchement ci-dessus sont 
atteints, mais où le niveau absolu des importations sera manifestement négligeable par 
rapport à la production nationale et à la consommation intérieure, lesdites mesures 
correctives ne pourront pas être appliquées. 
3. Les importations dans le cadre d'un engagement en matière de contingents tarifaires inscrit 
dans une liste pourront être prises en compte pour la détermination du volume d'importations 
requis pour invoquer le MSS fondé sur le volume, sauf dans les cas où un accroissement du volume sera entièrement attribuable à un accroissement du contingent tarifaire inscrit dans une liste dans le cadre d'un autre accord, mais aucun droit additionnel ne sera imposé sur les 
importations dans le cadre de tels engagements en matière de contingents tarifaires. 
 4.  En ce qui concerne le MSS fondé sur les prix, il sera applicable dans les cas où le prix à 
l'importation c.a.f. (le "prix à l'importation") de l'expédition
8 entrant sur le territoire douanier du 
pays en développement Membre, exprimé en monnai e nationale, tombe au-dessous d'un prix de 
déclenchement9 égal à 90% du prix mensuel moyen (le "prix de référence")10 de ce produit pour la 
période de trois ans la plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont 
disponibles. Dans les cas où la monnaie national e du pays en développement Membre s'est, au 
moment de l'importation, dépréciée d'au moins 10% au cours des 12 mois précédents par rapport à la monnaie ou aux monnaies internationales par rapport auxquelles elle est normalement 
évaluée, le prix à l'importation sera calculé suivant le taux de change moyen de la monnaie 
nationale par rapport à cette monnaie ou à ces monnaies internationales pour la période de trois ans visée ci-dessus. 
 
5. La mesure corrective au titre du MSS fondé sur les prix s'appliquera expédition par expédition. Le droit additionnel n'excédera pas la différence entre le prix à l'importation de 
l'expédition concernée et le prix de déclenchement. 
 6. Les pays en développement Membres ne pourront pas avoir recours au MSS fondé sur les prix dans les cas où le volume des importations des produits concernés pendant l'année en cours 
sera manifestement en diminution, ou se situera à un niveau manifestement négligeable non 
susceptible d'affaiblir le niveau des prix intérieurs.  
7. Le calcul des seuils de déclenchement fondés sur le volume et sur les prix, et l'application 
d'un MSS fondé sur le volume et fondé sur les prix  de mesures se feront de la manière suivante: 
 
a. sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 7.b ci-dessous, le Membre 
appliquera le MSS sur le commerce NPF uniquement si ledit Membre a exclu du calcul des seuils toutes les importations effectuées au titre de ses arrangements commerciaux 
                                               
7 Les pays en développement Membres dont les tari fs consolidés moyens ne dépassaient pas 40% en 
2015. 
8 Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins du paragraphe 4 à moins que le volume du 
produit inclus dans cette expédition se situe dans les limites des expéditions commerciales normales de ce 
produit entrant sur le territoire douanier du  pays en développement  Membre importateur. 
9 Le prix de déclenchement sera divulgué au public et sera disponible dans la  mesure nécessaire pour 
permettre aux autres Membres d'évaluer le dr oit additionnel qui pourrait être perçu. 
10 Le prix de référence utilisé pour invoquer les disp ositions de ce paragraphe sera la valeur unitaire 
c.a.f. mensuelle moyenne du produit concerné. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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  préférentiels. Inversement, le MSS s'appliquera au commerce total si ledit Membre a 
inclus dans le calcul des seuils les importations totales de toutes origines; ou 
b. la décision d'inclure les importations effectuées au titre des arrangements commerciaux 
préférentiels et d'appliquer les mesures à ces arrangements sera guidée par l'accord qui 
y figure. En l'absence d'un tel accord, le pays en développement importateur Membre 
disposera des options prévues au paragraphe 7.a ci-dessus. 
8.  Les importations en provenance des Membres visés au paragraphe 2.d.i et des Membres 
figurant sur la liste mentionnée dans la note de bas de page 6, à l'annexe _____ seront exemptées 
de l'application du MSS, sauf dans les cas où l'augmentation en volume ou la poussée des importations est causée exclusivement et entièrement par les importations en provenance d'un ou de plusieurs Membres figurant sur la liste. 
 
9. Toutes expéditions du produit en question qui,  avant l'imposition du droit additionnel au titre 
du MSS fondé sur le volume, ont fait l'objet d'un contrat et étaient en cours de route
11 après 
l'achèvement des procédures de dédouanement  dans le pays exportateur Membre seront 
exemptées de tout droit additionnel de ce type, étant entendu que, dans les cas où un MSS fondé 
sur le volume pourrait être applicable pendant la période suivante de 12 mois, l'expédition du 
produit en question pourra être prise en compte dans cette période aux fins du déclenchement du 
MSS.  10. Le MSS fondé sur le volume pourra être maintenu pour une durée maximale de 12 mois à 
compter de l'invocation initiale de la mesure, à moins qu'il s'agisse d'un produit saisonnier, auquel 
cas le MSS s'appliquera au maximum pendant 6 mois ou pour couvrir la période correspondant à la saison effective, la période la plus longue étant retenue. Pour la période consécutive qui suit 
immédiatement, la moyenne mobile triennale tiendra compte de la période d'importation qui 
précède immédiatement, lorsque le MSS était en place. Le MSS fondé sur le volume ne s'appliquera pas pendant plus de XX périodes consécutives, après lesquelles le MSS ne pourra plus 
être réintroduit avant la fin de la période de 12 mois suivant immédiatement la dernière période 
d'application.  11. Le fonctionnement du MSS sera assuré d'une manière transparente et la base sur laquelle 
sont effectués les calculs en cours des moyennes mobiles des volumes et des prix des importations 
sera accessible à tous les Membres de sorte qu'ils puissent être pleinement informés de la base sur laquelle des actions potentielles pourraient être menées. Tout pays en développement Membre 
menant une action en informera par écrit le Comité de l'agriculture, en indiquant les lignes 
tarifaires affectées par le droit additionnel au titre du MSS et en fournissant les données pertinentes, aussi longtemps à l'avance que cela se ra réalisable ou, dans les cas où cela ne sera 
pas possible, au plus tard 15 jours après la mise en œuvre d'une telle action. Le Membre menant 
une action ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application de ladite action.  
12. Les dispositions ci-dessus et les mesures co rrectives prévues aux paragraphes 2.a, 2.b et 
2.c ci-dessus s'appliqueront même si elles entraînent un dépassement des consolidations tarifaires en 2015
12, sous réserve des limites suivantes: 
 
a. pour les pays en développement Membres au tres que ceux visés aux paragraphes 2.d.i, 
2.d.ii et 2.d.iii ci-dessus, la mesure correct ive maximale pourra excéder le tarif consolidé 
en 2015 de XX% ou de XX points de pourcentage ad valorem  du tarif consolidé en 2015, 
le chiffre le plus élevé étant retenu, à condition que le nombre maximal de produits pour 
                                               
11 Une expédition sera considérée comme "en cours de route" si, après avoir satisfait aux prescriptions 
douanières du pays exportateur Membre , elle a été effectuée avant l'entrée en vigueur de la mesure MSS, ou si 
le MSS était en place, s'il existe un seuil applicable  fondé sur le volume. S'il n'y a pas de nouveau seuil 
applicable ou si un nouveau seuil a été publié ou noti fié à l'OMC avant l'expédition, celle-ci ne sera pas 
considérée comme étant en cours de route. 
12 Les consolidations tarifaires finales des pays en  développement Membres durant le Cycle d'Uruguay 
ou lors de leur accession à l'OMC. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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  lesquels cette disposition est invoquée ne dépasse pas XX produits13 visés au 
paragraphe 1 ci-dessus pour une période donnée de 12 mois;  
b.  pour les autres Membres14 visés à la note de bas de page 14, une mesure corrective 
additionnelle de XX points de pourcentage ad valorem  pourra être appliquée en sus du 
niveau maximal prévu au paragraphe 12.a, à condition que les plafonds des mesures 
correctives indiqués aux paragraphes 2.a, 2.b et 2.c ne soient pas dépassés. 
 
 
                                               
13 Aux fins de la présente disposit ion, un "produit" est identifié au niveau des positions à six chiffres 
du SH. 
14 Les pays en développement Membres dont les ta rifs consolidés moyens ne dépassaient pas 40% 
en 2015. WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
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  ANNEXE_____ 
Pays en développement Membres dans le contexte de l'article 5bis.8 
Le(s) Membre(s) dont la liste figure ci-après est (sont) assujetti(s) à la disposition de 
l'article 5 bis.8: 
 
1.  
2. 
_______________ 
 WT/MIN(15)/W/19 • JOB/AG/49 
- 8 - 
   
 
PIÈCE JOINTE 2 
 
PROTOCOLE D'AMENDEMENT 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Décide ce qui suit: … 1. L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé, dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole conformément au paragraphe 4, par l'insertion de l'article 5 bis figurant dans l'annexe du 
présent protocole.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres [jusqu'au_____]. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.
15 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le (date), en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les 
trois textes faisant foi. 
__________ 
                                               
15 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour el le-même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Memb res égal au nombre d'États membre s de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC.