G/TBT/N/CAN/504/Add.1  
 
5 décembre 2017  
(17-6680) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 décembre 2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111 ) 
La proposition notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/504 (daté du 23 novembre 2016) a 
été adoptée le 15 novembre 2017 en tant que "Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité 
des véhicu les automobiles (normes 101 et 111) ". 
Cette initiative réglementaire modifie le règlement canadien sur la sécurité en renvoyant aux 
paragraphes du règlement sur la sécurité des États -Unis afin de prescrire l’amélioration du champ 
de vision arrière (c’est -à-dire le conducteur doit être en mesure de voir la zone de 20 p ieds sur 
10 pieds qui se trouve directement derrière le véhicule lorsque la transmission de ce dernier est en 
marche arrière). De plus, cette initiative indique les exigences de base en matière  de performance 
pour les dispositifs (comme les caméras de recul) qui améliorent le champ de vision du 
conducteur. Plus particulièrement, si une caméra est utilisée, il y a des exigences sur la taille 
minimale de l’affichage, sur le temps de réaction de la  caméra (la mise en marche et l’arrêt) et la 
durabilité (corrosion, humidité et température) du système de visibilité arrière (lentilles, caméra, 
câblage).  
L’entrée en vigueur de cette modification, comme aux États -Unis, se fait le 1er mai 2018 et 
s’appliq ue à tous les nouveaux véhicules légers ayant un poids nominal brut du véhicule d’au plus 
4 536 kg (10 000 lb), y compris les voitures de tourisme, les camions, les véhicules à trois roues, 
les véhicules de tourisme à usages multiples (par exemple Honda CR V, Toyota RAV4), les petits 
autobus (par exemple la fourgonnette de tourisme Mercedes Sprinter) et les véhicules à basse 
vitesse. Une période additionnelle d’un an sera accordée aux fabricants de véhicules construits par 
étapes pour qu’ils se conforment à ces exigences.  
Les fabricants et les importateurs de véhicules sont tenus de s’assurer que leurs produits sont 
conformes aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements d’application. 
Transports Canada surveille les programmes d’aut o-certification des fabricants et des importateurs 
en examinant leurs documents sur les essais, en inspectant les véhicules et en faisant subir des 
essais aux véhicules achetés sur le marché libre. De plus, lorsqu’un défaut est décelé sur un 
véhicule ou un  équipement, le fabricant ou l’importateur doit publier un avis de défaut à l’intention 
des propriétaires et du ministre des Transports. Toute personne ou personne morale qui 
contrevient à une disposition de la Loi sur la sécurité automobile ou à ses règle ments d’application 
est coupable d’une infraction et est passible de la sanction prévue par la Loi.   
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci -
après:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -11-15/html/sor -dors231 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -11-15/html/sor -dors231 -fra.php  
 
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