G/SPS/N/EU/51  
30 août 2013  
(13-4603)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, and III to Regulation (EC) No 396/2005 of th e European Parliament and of the Council 
as regards maximum residue levels for bent hiavalicarb, cyhalofop-butil, cyazofamid, 
forchlorfenuron, pymetrozine and silthiofam in or on certain products"  (Annexes du projet 
de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de benthiavalicarbe, de cyhalofop-butyl, de cyazofamide, de 
forchlorfenuron, de pymétrozine et de silthiofam dans ou sur certains produits). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_3451_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet du règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour les résidus de benthiavalicarbe , de cyhalofop-butyl, de cyazofamide, de 
forchlorfenuron, de pymétrozine et de silthiofam, en relation avec l'Annexe II du règlement 
(CE) n° 396/2005. Les limites maximales de résidus (LMR) pour ces substances dans 
certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou pour lesquelles il n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/51 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentair es et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
Avis motivés publiés par l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments: 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2872.htm  - LMR pour le benthiavalicarbe; 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3115.htm  - LMR pour le cyhalofop-butyl; 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3065.htm  - LMR pour le cyazofamide; 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2862.htm  - LMR pour le forchlorfenuron; 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/2919.htm  - LMR pour la pymétrozine; 
http://www.efsa.europa.eu/en/ efsajournal/pub/3088.htm  - LMR pour le silthiofam 
(disponibles en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Janvier 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2013. Les 
observations pourront porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans le document accessible via le lien indiqué au point 5 de la présente notification). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 59922 
Fax:   +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/51 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 59922 
Fax:   +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu