G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
23 juin 2017 
(17-3355) Page: 1/8 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE  DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE  
PROROGATION  D'UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Supplément  
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés ) 
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 1 2:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations 
établies à l'issue  de l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux 
importations de pr oduits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés , relevant de la 
position  7210.61.11.00 du SH . 
 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
 
1. Le KPPI, dénommé ci -après l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de PT . NS BlueScope 
Indonesia et PT . Sunrise Steel, dénommées ci -après "le requérant", une demande d'ouverture 
d'une enquête  en vue de la prorogation de la  mesure de sauvegarde  imposée sur  les importations 
des produits visés fondée sur l'allégation selon laquelle l'imposition  de la mesure de sauvegarde  
était toujours n écessaire pour permettre aux  branches d e production  nationales de procéder à 
d'autres  ajustements structurels  requis  pour pouvoir concurrencer les produits importés . 
 
Le 18 janvier  2017, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes au sujet des importations des produits visés (comme l'a annoncé le quotidien "Bisnis 
Indonesia"), c ouverture  qui a été notifié e à l'OMC dans une communication distribuée le 
20 janvier  2017 (G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.2 -G/SG/N/14/IDN/2).  
 
2. Proportion  majeure  
 
La production totale du requérant représente  88% de la production nationale totale , ce qui 
constitue  une proportion majeure de la production indonésienne totale des produits visés.  
 G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
- 2 - 
  3. Éléments de preuve et vues  des parties intéressées  
 
Le 20 fév rier 2 017, c onformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,  
l'autorité chargée de l'enquête  a organisé une audition  lors de laquelle les  parties  intéressées ont 
pu présenter directement des éléments de preuve et leurs vues en ce qui c oncerne l'enquête.  
 
4. Document de l'OMC faisant référence à la notification de l'application initiale de la mesure  
 
G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/14 . 
 
5. Désignation précise d u produit en cause  
 
Les produit s visés par l'en quête  sont les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés , 
d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant 
en poids moins de 0,6 % de carbone , d'une épaisseur inférieure ou égale à 0, 7 mm, relevan t, selon 
le Tarif douanier  indonésien (BTKI)  de 2012 , de la position ex 7210.61.11.00 du SH, selon le 
BTKI 2017, de la position  ex 7210.61.11  du SH.  
 
6. Période couverte par l'enquête  
 
La période couverte par l'enquête est 2013-2016. 
B. NOTIFICATION, AU TI TRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
 
1. Renseignements concernant l'accroissement des importations dans l'absolu  
 
Tableau 1. Volume des importations  
Désignation  Année  
2013  2014  2015  2016  
Quantité  (t) 303 501 201 934 56 988 92 583 
Variation (%)  (33) (72) 62 
Source :  Office central de s statistique s de l'Indonésie.  
Le tableau 1 permet de constater ce qui suit: 
Le volume des importations a diminué de 33% en 2014 par rapport à l'année précédente  et, en 
2015, il a encore baissé de  72%. Toutefois, e n 2016, ce volume a connu un  accroiss ement nota ble 
de 62% par rapport à l'année précédente . 
 
2. Renseignements co ncernant  l'accroissement des importations par rapport à  la production 
nationale  
Tableau 2. Volume des importations et p roduction  totale  
 Unité Année  
2013 2014 2015 2016 
Volume  des importations  t 303 501 201 934 56 988 92 583 
Production  nationale total e Indice  100 101 116 125 
Import ations par rapport à  la 
production nationale totale  Indice  117 77 19 28 
Variation  %  (34) (76) 50 
Source :  Office central de s statistique s de l'Indonésie , questionnaires, résultat de s vérifications  et données  
traitées . 
Comme le montre le  tableau 2, le volume des importations  par rap port à la produ ction nationale  a 
diminué de 34 % en 2014 après l' imposition du droit de sauvegarde , et de 76 % en 2015. Toutefois , 
en 2016,  les importations ont connu un  accroissement not able de 50 % en termes relatifs  et, par 
conséquent,  le ratio d es importations à la production nationale totale est passé à 28%. G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
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  3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations  
L'auto rité chargée de l'enquête a examiné toutes les données et tous les renseignements 
disponibles, en tenant compte de la situation réelle de la branche de production nationale . Elle a 
également procédé à des vérifications sur place auprès de la branche de pro duction . On trouvera 
dans les tableaux 3, 4, 5, 6 et  dans le tableau  7 ci-après des donn ées et renseignements 
concernant la situation de la branche de production nationale, sous forme d'indices.  
Tableau 3. Ventes sur le marché intérieur , part de marché du requérant et  part de 
marché des importations  
N° Désignation  Unité Année  Variations  
2013 2014 2015 2016 2013-2014 2014-2015 2015-2016 
1. Ventes sur le marché 
intérieur  Indice  100 102 111 121 2 9 8 
2. Part de marché du 
requérant  Indice  100 124 191 185 8 23 (2) 
3. Part de marché des 
importations  Indice  100 81 33 47 (11) (28) 8 
Source :  Questionnaires , résultat de s vérifications  et données  traitées . 
Au cours  de la première année d' imposition  de la m esure de sauvegarde , les ventes sur le marché 
intérieur  ont augmenté en termes  absolu s; cette augmentation s'est pou rsuivie pendant les 
deuxième et troisième années . La part de marché du requérant  a également augmenté en 2014 et 
2015. Toutefois, cette part de marché a diminué e n 2016 . Quant à la part de marché  des 
importations, elle a reculé  en 2014 et 2015, mais a augmenté en 2016.  
Tableau 4. Production, capacité installée , utilisation de la capacité , main -d'œuvre et 
productivité  
N° Désignation  Unité Année  Variations  
2013 2014 2015 2016 2013-2014 2014-2015 2015-2016 
1. Production  Indice  119 122 139 162 2 14 17 
2. Capacité installée  Indice  223 223 301 301 - 35 - 
3. Utilisation de la 
capacité  Indice  100 102 86 100 1 (9) 8 
4. Main-d'œuvre  Indice  100 108 110 114 8 2 4 
5. Productivité  Indice  100 95 106 119 (5) 11 13 
Source :  Questionnaires , résultat de s vérifications  et données  traitées . 
En 2015, la capacité installée a été augmenté e de 35%, conformément à ce qui avait été prévu 
depuis l'enquête précédente , le but étant  d'accroître l'efficacité en vue d e réduire des coûts de 
production . Cependant , cette même année,  l'utilisation de la capacité a diminué en raison d'une 
augmentation de la production de seulement 14 % en 2015  par rapport à l'année précédente . La 
production  a de nouveau augmenté de 17% en 2016 par rapport à  2015, mais c ette augmentation 
était moins importante que celle  de la capacité installée . Néanmoins , la productivité du requérant 
s'est accrue  en 2015 et 2016, car la production a augmenté davantage que la main -d'œuvre.  
Tableau 5. Production, c apacité installée, utilisation de la capacité, main -d'œuvre et 
productivité  
Désignation  Unité Année  Variations  
2013 2014 2015 2016 2013-2014 2014-2015 2015-2016 
Stocks  Indice  6 6,5 6,2 7 8 (4) 13 
Source :  Questionnaires , résultat de s vérifications  et données  traitées . 
Au cours de la procédure d'e nquête, les données  relatives aux  stocks  du requérant ont affiché  une 
tendance à la hausse . Les stocks ont toutefois diminué de 4% en 2015 par rapport à l'année 
précédente, mais ils ont de nouveau augmenté de 1 3% en 2016 . G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
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  Tableau 6. Production, capacité installée, utilisation de la capacité, main -d'œuvre et 
productivité  
Désignation  Unité  Année  Variations  
2013 2014 2015 2016 2013-2014 2014-2015 2015-2016 
Profits et pertes  Indice  (100)  435 1 076 828 535 147 (23) 
Source :  Questionnaires , résultat de s vérifications  données  traitées . 
Au début de l' imposition du droit de sauvegarde , les indicateurs économiques du requérant , y 
compris le s profits et pertes , se sont améliorés jusqu'en  2015. Toutefois, les profits ont diminué de 
23% en 2016 . 
 
Tableau 7. Indicateurs du dommage du requérant  
N° Désignation  Unité Année  Tendance  
2013-2016 
(%) 2013 2014 2015 2016 
1. Part de marché des 
importations  Indice  100 81 33 47 (27) 
2. Part de marché  du requérant  Indice  100 124 191 185 26 
3. Utilisation de la capacité   Indice  100 102 86 100 (2) 
4. Main-d'œuvre  Indice  100 108 110 114 4 
5. Productivité  Indice  100 95 106 119 7 
6. Profits et pertes  Indice  (100) 435 1 076 828 116 
7. Ventes sur le marché 
intérieur  Indice  100 102 111 121 7 
8. Production  Indice  119 122 139 162 11 
9. Stocks  Indice  6 6,5 6,2 7 8 
10. Consommation n ational e Indice  295 243 172 192 (15) 
Source :  Questionnaires , résultat de s vérifications  et données  traitées . 
4.  Éléments de preuve selon lesquels  le requérant procède à un ajustement  
 
Durant la période d' imposition  de la mesure de sauvegarde  initiale , le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement suivant:  
 
1) Efficience des coûts et de la production  
Pour une meilleure effic ience des  coûts de p roduction , la chaîne  de production a été optimisée afin 
de permettre un accroissement ou  une accélération de  la production  grâce à  l'achat/la 
modernisation d u matériel  et des machines directement lié s aux activités de production . De ce fait , 
le coût de pro duction le plus élevé  a été réduit de 13, 6% et l'augmentation du  volume de la 
production a atteint jusqu'à 16,6% en 2016.  
2) Formatio n et perfectionnement professionnel  de la main -d'œuvre  
Des activités de formation et de perfectionnement professionnel de l a main -d'œuvre , en particulier 
dans les domaines de la gestion et de l'ingénierie, ont été menées  pour permettre  de réduir e au 
minimum les erreurs dans toutes les activité s productive s, d'obtenir une production de qualité , 
ainsi que  de réduire les coûts de  production . De ce fait, la productivité de la main -d'œuvre a 
augmenté de  19% (2016) par rapport à la période précédant l'imposition de la mesure  (2013) . 
3) Mise au point de nouveaux produits  
De nouveaux produits destinés au marché intermédiaire ont été cr éés, à savoir les produits  
zincalum e, dont la masse du revêtement est moindre  et donc le prix plus modeste . L'objectif est 
de toucher tous les segments du marché, du segment haut de gamme au segment inférieur . G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
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  4) Expansion de la zone de commercialisation  
Afin que la couverture du marché national et la distribution  soient élargies, l a zone de 
commercialisation a été étendue au -delà de l'île de Java  pour inclure  Singkawang, Pontianak, 
Makassar, Banjarmasin, Balikpapan , Luwuk, Kendari, Palu, Bali et Lombok . Cette expansion a 
permis une augmentation des ventes de  21% en 2016 par rapport à la période précédant 
l'imposition de la mesure  de sauvegarde (2013) . 
5.  Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou r éparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par les 
impor tations  
1) Capacité de production des pays exportateurs  
Tableau 8. Capacit é et consommation  
 Unité : t 
No Pays Désignation  Année  Année  
2015  2016  
1. Chine  Capacité de production  - 90 280 000 
Production  - 59 585 000 
Consommation  - 58 289 000 
2 Corée  Capacité de production  15 635 000 - 
Production  15 630 082 - 
Consommation  10 749 515 - 
3. Taipei chinois  Capacité de production  3 950 000 - 
Production  2 790 631 - 
Consommation  1 301 124 - 
4. Viet Nam  Capacité de production  3 490 000  
Production  3 279 000 - 
Consommation  3 449 000 - 
Source :  SEAISI, Mysteel/CISA . 
Le tableau 8 ci -dessus montre qu'en 2015, la capacité de production  des principaux pays 
fournisseurs, tels que le Taipei chinois , le Viet Nam  et la Corée  du Sud , était supérieure à  la 
consommation de ces pays . De plus , la capacité de production  de la Chine  était elle aussi 
supérieure à sa consommation . D'après les informations parues sur le site Web du  Hoa Sen Group  
(mai 2 015), la capacité de production  d'acier de ce groupe est de 400  000 ton nes par an et, 
d'après le site Web du groupe Nam Kim, Nam Kim Steel a une capacité de production  de 
500 000 tonnes par an . D'après le site Web du Hoa Sen Group (HSG), H SG a pour objectif de 
porter ses ventes de  galvalume à 700 000 ton nes, et à 1 000 000 de tonnes d'ici à 2016. De 
même , Nam Kim Steel  prévoit , d'après les informations parues sur son site Web , d'accroître sa 
capacité de production de  galvalume en construisa nt une troisième usine . 
 
2) Imposition de droits  antidumping et de droits de sauvegarde dans d'autres pays  
Tableau 9. Imposition de droits antidumping et de droits de sauvegarde dans d'autres 
pays  
N° Pays  
exportateur  Pays  imposant une 
mesure  Mesure Année  Marge  
1. Chine , Corée, Inde, 
Italie, Taipei chinois  États-Unis Antidumping  Ouverture de 
l'enquête : 
30/06/ 2015 
Imposition:  
25/07/ 2016 3,05%-209,97 
2. Chine , Corée, Inde, 
Italie États-Unis Compensatoire  Ouverture de 
l'enquête : 
30/06/ 2015 
Imposition:  
25/07/ 2016 8%-241,07% G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
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  N° Pays  
exportateur  Pays  imposant une 
mesure  Mesure Année  Marge  
3. Chine , Corée  Australie  Antidumping  Ouverture de 
l'enquête : 
05/09/2012  
Imposition:  
05/08/2013  0-7,9% 
4. Chine, UE Inde Antidumping  Ouverture de 
l'enquête : 
29/06/2016   
5.  Viet Nam  Sauvegarde  Ouverture de 
l'enquête : 
06/07/2016   
Source : OMC. 
Des mesures  antidumping et compensatoire s ont été imposées par les États -Unis sur les 
importations de galvalume en provenance de la Chine, de la Corée et du Taipei chinois . En outre , 
pour ce même produit , la Chine  et la Corée  se sont également vu  imposer des droits antidumping 
par l'Australie . Enfin, l'Inde et le Viet Nam  ont ouvert une enquête antidumping et une enquête en 
matière de sauvegardes  visant les  import ations d'acier revêtu , enquêtes qui sont actuellement en 
cours . 
L'existence d'une surcapa cité e n Chine , au Taipei chinois , au Viet Nam  et en  Corée  ainsi que 
l'imposition de mesures correctives commerciales par les États -Unis et l' Australie  à l'égard des 
produits galvalume de la Chine , de Taiwan et de la  Corée  pourraient amener ces pays à réorienter 
leurs exportations  vers d'autres pays . Par conséquent , si la mesure de sauvegarde  n'est pas 
prorogée , l'Indonésie  deviendra un marché cible pour ces exportations réorientées . 
3) Importation s de galvalume  ayant les mêmes fonction et usage , relevant d' une autre position 
tarifaire depuis l'imposition du Règlem ent n° 137.1/PMK.011/2014  du Ministre des finances  
Tableau 10. Détournement de  position tarifaire  
Positions  du 
SH Désignation  2013 2014 2015 2016 Tendance  
 
7210701000  Produits laminés plats, en fe r ou en 
aciers non alliés, d'une largeur  
de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus, 
peints, vernis ou revêtus de matières 
plastiques , contenant en poids moins de 
0,6% de carbone  et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  139 860 141 784 218 153 241 756 23 
72125021 00 Produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur  
inférieure à 600 mm,  plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium et de 
zinc, pellicules ou feuillards , d'une 
largeur n'excédant pas 400 mm 512 39 805 139 745 207 455 587 
7212502200  Produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur  
inférieure à 600 mm,  plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium et de 
zinc, autres que feuillar ds, d'une largeur 
n'excédant pas 400  mm, contenant en 
poids moins de 0,6% de carbone et 
d'une é paisseur de 1,5 mm ou moins   0 18 440 71 494 65 975 89 
Source : BPS. 
Il y a contournement en ce qui concerne  les importations  vers l'Indonésie, au titre de po sitions 
tarifaires différentes (positions 7210701000, 7212502100 et  7212502200 du SH), de galvalum e 
ayant des  spécification s légèrement différente s de celle s des produits visés par l'enquête mais les 
mêmes fonction et usage , les différences ne co ncern ant que la taille/forme du  produit  final, par 
exemple le galvalume  refendu ou cisaillé . D'après  l'Office central de s statistique s de l'Indonésie , 
ces importations se sont  notable ment accrues  pendant  la période 2013 -2016, à raison de 23%, G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
- 7 - 
  587% et 89%, respectiv ement. Par conséquent , si la m esure de sauvegarde  n'est pas prorogée , 
les import ations de galvalume  augmenter ont de nouveau et causer ont la réapparition d' une 
menace de dommage grave  pour les branche s de production nationale s. 
C. CONCLUSION  
On peut tirer d es résultat s de l'enquête les conclusions suivantes : 
1) Le requérant a procédé aux  ajustements stru cturels requis conformément au  plan prévu , mais il 
a encore besoin de temps pour mettre en œuvre  d'autres ajustements structurels afin de pouvoir 
concurrencer les importations . Le droit de sauvegarde continue donc d'être nécessaire pour 
prévenir  la réappar ition d e la menace de dommage subi par le requérant  ou la réparer . 
2) Pendant les périodes  2013-2014 et 2014-2015, le volume des importations de  galvalume  a 
diminué  en termes absolus et en termes relatifs par rapport à la production totale . Toutefois, en 
2016, les importations de produits galvalume  ont augmenté de 62% en termes absolus et de  50% 
en termes relatifs par rapport à la production totale . L'accroissement  des importations e n 2016  a 
provoqué une augmentation de la part de marché des importations , qui a atteint 27%, contre  19% 
en 2015 . L'accroissement  du volume de ces  import ations a entraîné une diminution de la part de 
marché  du requérant et de son résultat , ainsi qu' une augmentation de  ses stocks.  
3) La surcapacité en Chine , au Viet Nam , au Taipei chinois  et en Corée  du Sud, et la tendance à la 
hausse des exportations du fait de l'imposition de droits antidumping et compensateurs par les 
États-Unis et l' Australie ont créé le besoin pour les pays exportateurs de galvalume de trouver 
d'autres  débouché s pour leur production dans d'autres pays . De plus , l'Inde et le Viet Nam  ont 
ouvert une enquête antidumping et une enquête en matière de sauvegarde s visant les produits 
galvalume . Par conséquent, si le droit de sauvegarde n'est pas prorogé , ces pays pourr aient 
réorienter leurs exportations vers l'Indonésie . 
4) Il y a contournement en ce qui concerne les importations de produits galvalume  au titre de 
positions tarifaires différentes pendant l a période d' imposition  du droit de sauvegarde  et, d'après 
les donn ées statistiques de l'Office central de s statistique s de l'Indonésie , il y a un accroissement 
notable des importations de ces produits (positions 7210.70.10.00, 7212.50.21.00 et  
7212.50.22.00  du SH ), comme il est expliqué dans le tableau  10. Par conséquent , si le droit  de 
sauvegarde n'est pas prorogé, il est probable que les importations de galvalume  augmente ront de 
nouveau et cause ront la réapparition d e la menace de dommage grave  pour les branches de 
production nationales.  
D. RECOMMANDATION CONCERNANT LE MONT ANT ET LA PÉRIODE D'IMPOSITION DE 
LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Sur la base du point  C ci-dessus , et compte tenu de l'imposition précédente , l'autorité chargée de 
l'enquête a proposé de proroger la mesure de sauvegarde sur les importations  des produits visés  
par l'enquête, en recommandant le droit de sauvegarde suivant : 
Tableau 11. Droit de sauvegarde recommandé  
Période Droit de sauvegarde  
Année 1 2 891 858 Rp/t 
Année  2 2 186 030 Rp/t 
Année  3 1 480 202 Rp/t 
 
E. CONSULTATION S 
Conformément à l'article 12: 3 de l'Accord de l'OMC  sur les sauvegardes , le gouvernement 
indonésien  ménage des possibilités de consultation aux Membres ayant un intérêt substantiel, 
c'est-à-dire aux pays exportateurs  des produits visés par l'enquête . Les consultation s se tiend ront 
dans un délai de 21 jours à compter de la distribution de la présente notification . Les Membres 
ayant un intérêt substantiel  doivent faire parvenir leur demande de consultations à l'autorité G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
- 8 - 
  chargée de l'enquête au plus tard  sept jours après la date de distribu tion de la présente 
notification . 
 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
 (KomitePengamananPerdagangan Indonesia /KPPI)  
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