G/SPS/N/CAN/927  
 
23 avril 2015  
(15-2135)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Fruits frais du Solanum lycopersicum  (tomate) 
070200000000 et fruits frais du genre Capsicum  spp., y compris les piments 
(070960000100), les poivrons (070960000200) et autres fruits du genre Capsicum  spp. 
(070960999900)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: D-10-01 Exigences générales relatives aux importations de 
tomates et de poivrons frais en provenance de tous les pays – 2ème révision  Langue(s):  
anglais et français  Nombre de pages:  22 et 23 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1647_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1647_00_f.pdf  
6. Teneur: L'ACIA révise la Directive D-10-01 énonçant les exigences phytosanitaires 
relatives aux importations de tomates et de poivrons (faisant l'objet d'une notification 
précédente datée du 25 juin 2010 sous la référence G/SPS/N/CAN/422/Add.2) en vue d'augmenter le nombre de possibilités en ce qui concerne les mesures de lutte contre les 
ravageurs pour les pays autorisés où le Tuta absoluta  (mineuse de la tomate) et le 
Thaumatotibia leucotreta  (chenille Thaumatotibia leucotreta) sont présents. Ces 
nouvelles possibilités comprennent : 1) zone exempte de ravageur; 2) approche systémique; 3) traitement dans le pays d'origine.  
En outre, l'ACIA examine la situation zoosanitaire et la situation commerciale des pays 
qui exportent à l'heure actuelle des tomates et des poivrons frais au Canada. Les pays approuvés où le T. absoluta  et/ou le T. leucotreta  ne sont pas signalés peuvent continuer 
d'exporter des tomates et des poivrons au Canada, à condition que les organisations 
nationales de la protection des végétaux (ONPV) puissent émettre la certification phytosanitaire appropriée. Les pays approuvés où le T. absoluta  et/ou le T. leucotreta  
sont présents peuvent continuer d'exporter des tomates et des poivrons frais, 
cependant, leur ONPV respective doit mettre en oeuvre l'une des trois mesures susmentionnées au moment de l'entrée en vigueur de la Directive D-10-01. Une liste des pays autorisés se trouve à l'annexe 1 à la directive. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/927 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP 4 et NIMP 14 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  http://www.inspection.gc.ca /english/imp/airse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/f rancais/imp/airsf.shtml  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juin 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juin 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 janvier 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 juin 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les commentaires peuvent être directement adressés à:  
 
Section de l'horticulture 
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité 59, promenade Camelot  
Ottawa (Ontario) Canada 
K1A 0Y9 Tel: +(613) 773 7180 
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca