. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/TTO/2 
14 septembre 2012 
 (12-4922) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 
et/ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
 
 
_______________ 
 
  La notification ci-après, datée du 10 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Trinité-et-Tobago. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est présentée 
au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pr océdure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, pub lication, site Web, etc.): 
1) Journal officiel de la Trinité-et-Tobago, Vol.38, n°78 du 29 avril 1999 
2) Journal officiel de la Trinité-et-Tobago, Vol.43, n°43, du 17 mars 2004:  Partie B du 
supplément juridique  
3. Date de la publication1: 
 29 avril 1999 (Annonce légale n°69 de 1999) 
 17 mars 2004 (Annonce légale n°40 de 2004) 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 
1er mai 1999 (Annonce légale n°69 de 1999) 
30 janvier 2004 (Annonce légale n°40 de 2004)  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicat ion (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la législation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez joindre les 
exemplaires de la publication et/o u de la législation, si po ssible sous format électronique:  
Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[ ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de f ax et/ou à l'adresse électronique et sur le site 
Web ci-après: 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC (anglais, français 
ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la législation 
(dans le cas de l'article 8:2 b)):4 
S.O. G/LIC/N/1/TTO/2 
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  6. Autres données ou renseignements pertinents  (titre de la loi/du règlement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)): 
1) Annonce légale n°69 - Ordonnance sur le commerce (n°19 de 1958) Liste négative, Avis 
aux importateurs n°1 de 1999 daté du 29 avril 1999 
 2) Modification de l'Annonce susmentionnée:  Annonce légale n°40 - Ordonnance sur le 
commerce (n°19 de 1958) Catégorie n°22:  suppression du paragraphe a) qui est remplacé par le paragraphe suivant: 
  "a) véhicules se conduisant à gauche autres que ceux dont l'importation est autorisée en 
vertu de l'article 45 a) à g) de la Loi douanière;"  Annonce datée du 17 mars 2004. 
 
__________ 
 
                                                       
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à 
licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".