G/TBT/N/EU/ 418 
28 octobre 2016 
(16-5938) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Buprofézine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance buprofezin  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce 
qui concerne les conditions d'approbation de la substance active buprofézine), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié modifie les 
conditions d'approbation de la substance active buprofézine . Les autorisations  existantes 
pour des produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine seront modifiées ou 
retirées . La modification est fondée sur l'évaluation des informations confirmatives 
communiquées par suite de l'approbation de la substance aux fins de son utilisation 
comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement 
(CE) n° 1107/2009.  
La décision notifiée intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LM R) établies pour le pesticide 
concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des vé gétaux ; protection de l'environnement.  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs des informations confirmatives 
fournies par suite de l'approbation de la buprofézine (Directive 2011/6/UE de la 
Commission), il a été déterminé que le métabolite a niline pouvait se former pendant les G/TBT/N/EU/418  
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  processus de transformation à haute température . L'aniline est un cancérogène pour lequel 
on ne peut pas exclure un mécanisme génotoxique ni obtenir de valeurs de référence en 
matière d'exposition, compte tenu de l'impo ssibilité de déterminer un seuil pour cette 
substance . Les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
publiées en juillet 2 015 indiquent que cette question doit être qualifiée a priori  de 
préoccupante.  
Afin de protéger les consomm ateurs d'une exposition à l'aniline, il est nécessaire de 
modifier les conditions d'approbation de cette substance en incluant une restriction 
d'utilisation . La buprofézine ne pourra être utilisée que sur des cultures non comestibles.  
Les autorisations exi stantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine dans un 
délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 4 6 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme au plus tard 15 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du  
Conseil du 2 1 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des  
produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil: http:// eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011  
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement  
européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives 
approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 à 186): http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=14429 28512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Directive 2011/6/EU de la Commission du 2 0 janvier 2 011 modifiant la 
Directive  91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active buprofézine 
(J.O. L  18, 21.01.2011, pages 38 à 40): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0006&from=FR  
 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2015 . Conclusion relative à 
l'examen par des pairs de l'éval uation du risque pesticide de la substance active 
buprofézine, fondée sur les données confirmatives . EFSA Journal 2015;13(8):4207, 
24 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4207:  
http://on linelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4207/epdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au J.O. 
(modification ou retrait des autorisations existantes dans un délai ma ximum de trois mois 
à compter de la date d'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4537_00_e.pdf