WT/REG286/3  
31 octobre  2017 
(17-5905) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'INDE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de l'Inde.  
Les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite de la quatre -vingt-sixième 
session du CACR et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
 
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Questions de la délégation de l'Union européenne  
1.1.  Étant donné que l'entrée en vigueur de l'Accord date de 2010, l'UE aimerait que les 
Parties indiquent si les effets de l'Accord sur les courants d'échanges de services ont 
déjà été évalués.  
Réponse conj ointe des Parties  
 
 À ce jour, le gouvernement indien n'a procédé à  aucune évaluation des effets sur les 
courants d'échanges de services . 
 
 La Banque de Corée répartit  l'ensemble des pays en huit régions et recueille des données 
statistiques régionales sur la balance des opérations courantes . Dans le cadre du système  actuel  
de collecte de données statistiques de la Banque de Corée, l'Inde et d'autres pays sont regroupés 
en une région . Il est donc difficile de fournir des données spécifiques  pouva nt être utilisées pour 
évaluer les effets de l'Accord de partenariat Corée -Inde sur les courants d'échanges de services en 
particulier . Toutefois, nous considérons que cet accord a et aura un effet bén éfique sur le 
commerce des services de la Corée.  
 
1.2.  En outre, des informations et des renseignements actualisés sur les activités 
concrètes menées par l'Inde et la Corée dans le cadre de l'Accord sur la coproduction 
audiovisuelle seraient bienvenus.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Il n'y a eu aucune coproduction audiovisuelle notable entre les deux Parties depuis  la 
conclusion de  l'Accord sur la coproduction audiovisuelle.  
 
 Les principales activités visées par  l'Accord sur la coproduction audiovisuelle signé entre les 
Parties sont les suivantes:  
 
 a) Le développement de la coopération entre les professionnels des deux pays  et l'échange 
d'experts , de chercheurs, de renseignements et de données d'expérience ; b) le déploiement 
d'efforts en vue de la conclusion des négociations  en cours concernant  l'Accord sur la coproduction 
audiovisuelle entre les deux É tats; c) la promotion de semaines ou de cycles du cinéma dédiés à 
chaque pays , ainsi que la participation à des festivals de cinéma internationaux q ui auront lieu WT/REG286/3  
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  dans chaque pays ; d) le partage de données d'expérience, l'élaboration de programmes de 
formation, l'échange  concernant la préservation du patrimoine  cinématographique et la 
collaboration en matière de stratégies de conservation.  
 
Question de la délégation du Japon  
1.3.  Concernant le paragraphe 4.29 de la section 4.10.2 (Coopération bilatérale), par 
quel type de mécanisme la coopération bilatérale sur les q uestions visées au chapitre 13 
sera-t-elle traitée ? Des sous -comités ordinaires ou ad hoc  se réuniront -ils pour identifier 
des domaines et des éléments de coopération bilatérale et pour examiner et suivre les 
progrès en la matière?  
Réponse conjointe des Pa rties 
 
 Le mécanisme pour traiter  la coopération bilatérale sur les questions visées au chapitre 13 
est mentionné dans divers articles du dit chapitre, qui ont un caractère indicatif . En outre, l a 
clause  3 de l'article 15.2 prévoit , entre autres , que le Com ité mixte peut examiner la mise en 
œuvre et l'application des dispositions de cet accord, y compris  les travaux de tous comités et 
groupes de travail établis en vertu de celui -ci. Jusqu'ici, le Comité mixte n'a établi  aucun  
sous-comité  ordinaire ou ad hoc  chargé d' examiner les questions spécifiquement visées au 
chapitre 13.  
 
 
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