G/SPS/63  
26 mars 2018 
(18-1857) Page: 1/10 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CATALOGUE D'INSTRUMENTS QUE LES MEMBRES DE L'OMC  
PEUVENT UTILISER POUR GÉRER LES QUESTIONS SPS  
1.  À sa réunion des 1 -2 mars 2018, le Comité a adopté le catalogue ci -après d'instruments que  les 
Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer les questions SPS . Ce catalogue est fondé sur une 
proposition soumise initialement par le Canada et le Kenya lors des discussions relatives au 
quatrième examen . Il est conçu uniquement comme un document de référence destiné à aider les 
Membres à examiner et à gérer les questions SPS . Son but est de faciliter la tâche des 
fonctionnaires travaillant sur les questions SPS, en recensant les dispositions juridiques 
pertinentes, les travaux du Comité et certaines autres ressources disponibles relatives aux tâches 
ou aux activités dans le domaine SPS . Le fait que ces instruments figurent dans le catalogue ne 
signifie pas qu'ils soient à considérer comme des étapes nécessaires ou obligatoires dans 
l'accomplissement d 'une tâche ou d'une activité particulière.  
2.  Le présent catalogue ne renforce ni n'affaiblit les droits et obligations existants des Membres au 
titre de l'Accord SPS ou de tout autre Accord de l'OMC.  
 
_______________  
 
 
 
   
  G/SPS/63  
- 2 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
  
Dans l'Accord SPS de 
l'OMC   
  
Demander des 
informations sur la 
mesure au point 
d'information SPS de 
l'OMC et/ou aux points de 
contact du Codex, de la 
CIPV et de l'OIE  Dispositions  juridiques de l'Accord SPS  
Annexe B.3  
 
"Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnab les posées par des 
Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant:  
 
a. toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son territoire;  
 
b. toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance 
concernant les pestici des et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;  
 
c. les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié d e protection sanitaire ou 
phytosanitaire;  
 
d. l'appa rtenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son ressort territorial, à des organisations et syst èmes sanitaires 
et phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux r elevant du présent accord, et le 
texte de ces accords et arrangements."  
 
Travaux du Comité SPS 
Conformément à l'article 7 et à l'Annexe B.3 de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC doivent mettre en place un point d'informa tion chargé de répondre 
à toute question raisonnable des Membres intéressés et de leur fournir des documents . 
 
Le Comité a élaboré les "Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de tra nsparence (article 7)" 
(G/SPS/7/Rev.31 [https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/7R3.pdf ]). Les Procédures recommandées en matière de 
transparence comprennent des orientations  sur le traitement des observations relatives aux notifications.  
 
Les coordonnées des points d'information SPS et des autorités responsables des notifications figurent dans le Système de gest ion des renseignements 
SPS (SPS -IMS) en ligne ( http://spsims.wto.org ). 
 
En dehors de l'OMCi 
Coordonnées des points de contact du CODEX:  http://www.codexalimentarius.org/contact -links. 
 
Coordonnées des points de contact  de la CIPV:  https://www.ippc.int/countries/contactpoints . 
 
Coordonnées des délégués  de l'OIE:  http://www.oie.int/en/abo ut-us/our -members/delegates -new. 
                                                
1 Une révision "technique" du document G/SPS/7/Rev.3 actuellement en cours sera distribuée sous la cote G/SPS/7/Rev.4 en 2018.    
  G/SPS/63  
- 3 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
Observations sur les 
notifications  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Annexe B.5 d)  
 
"Les Membres … d) ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter l eurs observations par 
écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats  de ces discussions."  
 
 Travaux du Comité SPS  
Conformément à l'Annexe B.5 d) de l'Accord SPS de l'OMC, les Membre s doivent ménager un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre 
de présenter leurs observations par écrit.  
 
Les Procédures recommandées en matière de transparence stipulent qu'une période de 60 jours pour la présentation d'observatio ns devrai t être 
ménagée dans le cas des notifications ordinaires.  
Se réunir pour discuter 
des observations relatives 
à la notification  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Annexe B.5 d)  
 
"Les Membres … d) ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par 
écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats  de ces discussions."  
 
Travaux du Comité SPS  
Conformémen t à l'Annexe B.5 d) de l'Accord SPS de l'OMC, les Membres doivent discuter des observations présentées au sujet des notificat ions si 
demande leur en est faite, et tenir compte de ces observations et de leurs résultats . 
Demander une réunion 
bilatérale en m arge du 
Comité SPS  Demander à rencontrer un autre Membre au sujet d'un problème relatif à une question SPS . Il peut s'agir d'une réunion formelle ou de quelque chose 
de moins formel . 
 
En dehors de l'OMC  
Discussions bilatérales avant de recourir à un règlement par la voie d'une médiation:  
Pratique suivie par de nombreux Membres qui profitent de leur présence à Genève lors des réunions du Comité SPS de l'OMC pour  lever auprès de 
partenaires commerciaux des questions relatives à l'accès aux marchés dans le domaine SPS .   
  G/SPS/63  
- 4 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
Demander la 
reconnaissance de 
l'équivalence pour une 
mesure SPS spécifique ou 
des mesures en lien avec 
un produit donné ou une 
catégorie de produits, ou 
à l'échelle des systèmes  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 4  
 
"4:1 Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèr ent des 
leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur  démontre objectivement 
au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre import ateur est atteint.  À 
cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la deman de pour des inspections, des essais et autres procédures 
pertinentes.  
 
4:2 Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures sanitaires ou  phytosanitaires spécifiées."  
 
Travaux du Comité SPS  
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 4 de l'Accord SPS, à savoir la "Décision  sur la mise en œuvre de 
l'article  4 de l'Accord sur l'application des mesures  SPS (équivalence)" (G/SPS/19/Rev.2 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/19R2.pdf ]). 
 
En dehors de l'OMC  
Les normes, directives  et recommandations du Codex sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -texts/list -standards/en/ . 
 
Les normes, direct ives et recommandations de la CIPV sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.ippc.int/standards . 
 
Les normes, directives et recommandations de l'OIE sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.oie.int/international -standard -setting/overview . 
Demander la 
reconnaissance de zones 
exemptes de parasites ou 
de maladies et de zones à 
faible prévalence de 
parasites ou de maladi es Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 6  
 
"6:1 Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires o u phytosanitaires de 
la région d'origine et de destination du produit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs 
pays.  Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres chos es, du degré de 
prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères o u directives appropriés qui 
pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes.  
 
6:2 Les Membres reconnaî tront, en particulier, les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la survei llance 
épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires.  
 
6:3 Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies o u des zones à faible 
prévalence de parasit es ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur que ces zones 
sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de para sites o u de maladies, 
respectivement.  À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais e t 
autres procédures pertinentes."    
  G/SPS/63  
- 5 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
 Travaux du Comité SPS  
Le Comité a élaboré des lignes directrices  pour faciliter l'application de l'article 6 de l'Accord SPS, à savoir les "Directives pour favoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (régionalisatio n)" (G/SPS/48 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/48.pdf ]). Ces directives comprennent les "Étapes administratives habituelles 
du processus de reconnaissance".  
 
En dehors de l'OMC  
Les normes, directives et recommandations de la CIPV sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.ippc.int/standards . 
 
Les normes, directives et recommandations de l 'OIE sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.oie.int/international -standard -setting/overview . 
Demander une explication 
des raisons d'une mesure 
sanitaire ou 
phytosanitaire  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 5:8  
 
"5:8 Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique introduite ou maintenue par un autre Membre 
exerce, ou peut exercer, une contrainte su r ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes, ou que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesu re sanitaire ou 
phytos anitaire pourra être demandée et sera fournie par le Membre maintenant la mesure."  
Demander une assistance 
technique  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 9  
 
"9:1 Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, 
soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées.  Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur 
les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour l'établissement d'organismes réglementaires 
nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services  d'experts techn iques, ainsi 
que d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures san itaires ou phytosanitaires 
nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation.  
 
9:2 Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement Membre exportateur se co nforme aux 
prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce dernier envisa gera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en 
développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question."  
 
Assistance technique de l'OMC  
Des renseignements supplémentaires sur les ac tivités d'assistance technique et de formation liées à l'Accord SPS et disponibles auprès du Secrétariat de 
l'OMC peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.wto.org/sps/ta .   
  G/SPS/63  
- 6 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
Demander un traitement 
spécial et différencié  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 10:2  
 
"10:2  Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressive ment de nouvelles 
mesures sanitaires ou phytosanitai res, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derni ers." 
 
Travaux du C omité SPS  
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 10.1 de l'Accord SPS, à savoir la "Procé dure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres"  (G/SPS/33/Rev.1 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/33R1.pdf ]). Ces lignes directrices comprennent les procédures à suivre.  
Demande de dérogations 
spécifiées et limitées dans 
le temps, totales ou 
partielles, aux obligations 
découlant de l'Accord  SPS Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 10:3  
 
"10:3 En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire 
bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux oblig ations résultant du présent 
accord, en tenant compte des bes oins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement."  
Demande de 
consultations ou de 
négociations ad hoc  
facilitées ("bons offices de 
la Présidence") sur des 
questions sanitaires ou 
phytosanitaires 
spécifiques  Processus permettant à un Membre de demander des discussions facilitées avec un autre Membre au sujet de questions SPS spécifiques.  
 
Le paragraphe 6 des Procédures de travail du Comité (G/SPS/1 [ https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/1.pdf ]) 
indique:  "Pour toute question soulevée au titre de l'Accord, le Président pourra, à la d emande des membres directement concernés, aider ceux -ci à 
régler l'affaire en question …"  
 
Des orientations sur la façon de demander des consultations ou des négociations ad hoc  facilitées sont énoncées dans la "Procédure pour encourager et 
faciliter la ré solution de questions sanitaires ou phytosanitaires entre les Membres conformément à l'article 12:2" (G/SPS/61  
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx ?filename=Q:/G/SPS/61.pdf ]). 
Proposer qu'une question 
spécifique soit étudiée 
dans le cadre de l'examen 
périodique du 
fonctionnement et de la 
mise en œuvre de 
l'Accord SPS  Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 12:7  
 
"12:7 Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord 3 ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et 
ensuite selon les besoins.  Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce des marchandises des pr opositions 
d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuv re." 
 
  
Ordre du jour du Comité 
SPS de l'OMC   
  
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
concernant les problèmes 
commerciaux spécifiques  Les Membres peuvent demander, par écrit au Secrétariat, l'inscription d'une question à l'ordre du jour du Comi té SPS de l'OMC pour une réunion 
suivante, et ce jusqu'au jour précédant celui où l'avis convoquant la réunion doit être publié.  
Cette demande doit être faite dans le respect des délais établis par le Secrétariat.  Les Membres qui se proposent de soulever u ne question se rapportant 
à la mise en œuvre de l'Accord, y compris toute question relative à une notification donnée, doivent en informer l'autre ou l es autres Membres 
concernés, en exposant brièvement ces questions, le plus tôt possible avant la réunion du Comité SPS.  
Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/1 [ https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/11R1.pdf ]).   
  G/SPS/63  
- 7 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
relatif à la surveillance de 
l'utilisation des normes 
internationales  Les Membres peuvent demander, par écrit au Secrétariat, l'inscription à l'ordre du jour du Comité S PS de l'OMC, pour une réunion suivante, d'exemples 
concrets de ce qu'ils considèrent comme des problèmes ayant une forte incidence sur le commerce qui sont liés à l'absence, à l'inadéquation ou à la 
non-utilisation des normes , directives  ou recommandations  internationales pertinentes sur cette question.  
 
Cette demande d'inscrire une question à l'ordre du jour devrait être présentée dans le respect des délais établis par le Secr étariat.  
 
Décision du Comité SPS de l'OMC, "Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale (G/SPS/11/Rev.1 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/1.pdf ]), paragraphes 6 et 7.  
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
relatif à la 
"régionalisation"  Les Membres peuvent demander d'inclure un point spécifique concernant les renseignements sur les zones exemptes ou à faible p révalence de parasites 
ou de maladies d'un Membre ou sur son expérience en matière de reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies.  
 
Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/1.pdf ]). 
 
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 6 de l'Accord SPS, à savoir les "Directi ves pour faciliter la m ise en œuvre 
dans la pratique de l'article 6 de l'Accord SPS" (Régionalisation)  (G/SPS/48 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/48 .pdf]). 
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
relatif à l'"équivalence"  Les Membres peuvent demander d'inscrire à l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC, pour la réunion suivante, un point spécifiq ue concernant les 
renseignements sur l'expérience d'un Membre en matière d'équivalence.  
 
Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ https://docs.wto.org/dol2fe/Pa ges/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/1.pdf ]). 
 
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 4 de l'Accord SPS, à savoir la "Décision  sur la mise en œuvre de 
l'article  4 de l'Accord SPS sur l'application des mesure s SPS" (G/SPS/19/Rev.2 
[https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/19R2.pdf ]). 
Soulever une question au 
titre du point de l'ordre 
du jour de la réunion du 
Comité SPS de l'OMC 
relatif au "traitement 
spécial et différencié"  Les Membres peuvent demander d'inclure un point spécifique concernant les renseignements sur l'expérience d'un Membre en mati ère de traitement 
spécial et différencié à  l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC pour une réunion suivante.  
 
Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=Q:/G/SPS/1.pdf ]). 
  
Dans le système de l'OMC   
  
Poser des questions dans 
le cadre du processus 
d'examen des politiques 
commerciales  Chaque Membre fait l'objet d'un examen de sa politique commerciale (la fréquence des examens de chaque pays varie selon sa part dans le commerce 
mondial).  Les Membres de l'OMC ont la possibilité d'examiner la politique commerciale d'un autre Membre et de poser des questions à ce sujet.  
 
Des renseignements supp lémentaires sur le mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/TPR . 
Soulever des points/poser 
des questions dans le 
cadre du processus 
d'accession  à l'OMC  Dès lors qu'un pays sollicite l'accession à l'OMC, les Membres ont la possibilité de lui poser des questions spécifiques, con cernant notamment sa 
législation, ses règlements et ses prescriptions.  
 
Des renseignements supplémentaires sur le process us d'accession à l'OMC sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.wto.org/accessions .   
  G/SPS/63  
- 8 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
Envisager de soulever la 
question devant d'autres 
organes de l'OMC  Par exemple et lorsque c'est approprié, le Comité des licences d'importation, le Conseil du commerce des marchandises, le Comité de la facilitation des 
échanges.  
Demander des 
consultations formelles 
dans le cadre du 
règlement des différends  Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 4  
 
"4:1 Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation utilisées par l es Membres.  
 
4:2 Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes représentatio ns que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures 
affectant le fonctionnement de tout accord visé prises sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consulta tion sur ces 
représentations.3 
 
4:3 Si une demande de consultations est formulée en vertu d'un accord visé, le Membre auquel la demande est adressée y répondra, sauf accord 
mutuel, dans les 10 jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30  jours après la date de réception d e 
la demande, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Si le Membre ne répond pas dans les 10 jours suivant la date de réception de la 
demande, ou n'engage pas de consultations au plus tard 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs  d'un commun accord, après la date de 
réception de la demande, le Membre qui aura demandé l'ouverture de consultations pourra alors directement demander l'éta blissement d'un groupe 
spécial.  
 
4:4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifi ées à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents par le Membre qui demande 
l'ouverture de consultations.  Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée;  elle comprendra une indication des mesures en cause 
et du fondement juridique de la plainte.  
 
4:5 Au cours des consultations engagées conformément aux dispositions d'un accord visé, avant de poursuivre leur action au titre du présent 
mémorandum d'accord, les Membres devraient s'efforcer d'arriver à un règlement satisfaisant de la question . 
 
4:6 Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que tout Membre pourrait exercer dans une suite éventue lle de la procédure.  
 
4:7 Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant la da te de réception de la demande de consultations, la 
partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle pourra faire cette demande dans le délai de 60 jours si les parties qui ont 
pris part aux consultations considèrent toutes que ce lles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend.  
 
4:8 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les Membres engageront des consultations au plus tard 10  jours après la 
date de réception de la demande.  Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 20  jours suivant la date de réception de la 
demande, la partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  
 
4:9 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit d e biens périssables, les parties au différend, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne 
ménageront aucun effort pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible.  
  
   
  G/SPS/63  
- 9 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
 4:10 Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en 
développement Membres.  
 
4:11 Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans 
les consultatio ns tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article  XXII de l'AGCS ou des dispositions 
correspondantes des autres accords visés4, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, dans les 10 jours suivant l a date de transmission de la 
demande de consultations au titre dudit article, de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à participer aux 
consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel;  dans 
l'affirmative, ils en informeront l'ORD.  S'il n'est pas donné suite à la demande de participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de 
demander l'ouverture de consultations a u titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article  XXIII du GATT de 1994, du 
paragraphe  1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords v isés."  
Demander des  
procédures formelles de 
"bons offices", de 
conciliation et de 
médiation  Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 5  
 
"5:1 Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes volontairement si les parties au différend en conviennent 
ainsi."  
Demander l'établissement 
d'un groupe spécial 
chargé du règlement d'un 
différend  Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 6  
 
"6:1 Si la partie p laignante le demande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande  aura été 
inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de n e pas établir de groupe spécial.  
 
6:2 La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures 
spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique d e la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème."  
  
En dehors du système de 
l'OMC   
  
Procédures de règlement 
des différends de la  CIPV Lorsque survient un différend lié à l'application de mesures phytosanitaires, les parties à  la CIPV sont encouragées à consulter le Secrétariat de la 
Convention afin d'obtenir des informations sur les différentes procédures de règlement des différends envisageables, et en pa rticulier sur celles qui 
conviendraient le mieux dans le cas du différen d considéré.  Il existe 3 principaux types de catégories:  1) consultations informelles, consultations 
officielles, bons offices, médiation ou arbitrage;  2) conciliation formelle non contraignante;  et 3) procédure de règlement des différends (peut déboucher 
sur un accord contraignant pour les parties à l'accord).  
 
Note:  La procédure de règlement des différends de la CIPV  fait actuellement l'objet d'un réexamen.  
Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 11:3  
 
"11:3 Aucune disposition du présent accord ne  porte atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le droit de 
recourir aux bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends d'autres organisations internationales ou établis dan s le cadre de tout accor d 
international."    
  G/SPS/63  
- 10 - 
 
Outils à la disposition 
des Membres  Description  
 En dehors de l'OMC  
Article XIII de la CIPV concernant le règlement des différends (paragraphes 1 à 6)  
https://www.ippc.int /publications/1997 -international -plant-protection -convention -new-revised -text. 
Article XVI de la CIPV concernant les accords complémentaires (paragraphes 1 à 3)  
https://www.ippc.int/publications/1997 -international -plant-protection -convention -new-revised -text 
Procédure de médiation 
informelle de l'OIE  Si un membre de l'OIE estime qu'un autre membre ne se conforme pas aux normes de l'Organisation, les 2 parties peuvent convenir de recourir à la 
procédure de médiation volontaire et informelle de l'OIE, qui est centrée sur les aspects techniques et scientifiques, afin d e tenter de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante.  
 
Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 11:3  
 
"11:3 Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internation aux, y compris le droit de 
recourir aux bons offices ou aux mécanismes de règle ment des différends d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord 
international."  
 
En dehors de l'OMC  
Le chapitre 5.3.8 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE fournit des détails quant à la procédure informe lle de l'OIE pour la médiation.  
http://www.oie.int/international -standard -setting/terrestrial -code/access -online . 
Tenir des réunions 
bilatérales au sujet des  
questions soulevées  À tout moment, un Membre peut demander l'organisation d'une réunion ou d'une discussion bilatérale concernant une question SP S. Ces discussions 
peuvent aussi avoir lieu en marge des réunions périodiques.  
 
En dehors de l'OMC  
Si ce conce pt n'est pas inclus dans le cadre de l'OMC, il peut toutefois être une "bonne pratique" dans la gestion des questions SPS.  
 
Les décisions et documents de référence importants relevant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sont disponib les en  ligne via la page 
suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/decisions06_f.htm . 
 
 
__________  
                                                
i Toutes les références aux sites Web datent du mois de mars 2018.