G/SCM/N/313/TUR  
8 mars 2017 
(17-1383) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
TURQUIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Turquie  pour la période du  1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/ 313/TUR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TURQUIE1 
RAPPORT SEM ESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période couverte  
par l'enquête   
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" t aux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en  
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
fer ou en acier;  
7304,  
243.CHN  15/05/2015  
D: 01/01/2014 -
31/12/2014  
I: 01/01/2012 -
31/12/2014     28/10/2016  
Retrait de la 
plainte      
 
 
 
                                                
1 Adresse du s ite Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.ekonomi.gov.tr/portal/faces/home . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sen s qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/ 313/TUR  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à  6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colon nes 2 et  3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en  
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels . 
n.d. – Non disponible . 
LDR – Droit moindre . 
SNR – Réexamen à l'extinction . 
IR – Réexamen intérimaire . 
NER – Réexa men lié à un nouvel exportateur . 
EXP – Expira tion de la mesure sans réexamen . 
HMP – Prix sur le marché intérie ur. 
TMP – Prix dans un pays tiers . 
CV – Valeur construite . 
P – Date de publication . 
C – Date du début du reco uvrement des droits . 
AC – Anticontournement . 
 G/SCM/N/313/TUR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Films en PET ;  
195.IND Droits  22/03/2009 , 
Journal officiel n°  27177  16/09/2015  
Journ al officiel n° 29477  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________