G/SPS/N/IND/109  
5 août 2015  
(15-4039)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Norme pour les produits nutraceutiques, les aliments fonctionnels, les 
aliments nouveaux et les compléments de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food Safety and Standard (Food or Health Supplements, 
Nutraceuticals, Foods for Special Dietary uses, Foods for Special Medical Purposes, Functional Foods, and Novel Foods) Regulations, 2015  (Projet de règlement de 2015 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Compléments alimentaires ou de 
santé, produits nutraceutiques, aliments diététiques et de régime, aliments destinés à des fins médicales spéciales, aliments fonctionnels et aliments nouveaux)). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 96 
6. Teneur: Le projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Compléments alimentaires ou de  santé, produits nutraceutiques, aliments 
diététiques et de régime, aliments destinés à des fins médicales spéciales, aliments fonctionnels et aliments nouveaux) établit des normes pour les produits nutraceutiques, les 
aliments fonctionnels, les aliments nouveaux et les compléments de santé.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/109 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) NGAA, "Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires", catégorie d'aliments 13.0: (CODEX STAN 53-1981, CODEX STAN 72-1981, CODEX STAN 118-1981, CODEX STAN 146-1985, 
CODEX STAN 180-1991) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel ( The Gazette of India Extraordinary ), partie III – Section 4 
(Projet F. No. 1-4/Nutraceuticals/FSSAI-2013), disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le règlement notifié entrera en vigueur le 1er janvier ou 
le 1er juillet suivant la date de sa publication au  Journal officiel, après l'expiration d'un délai 
minimum de 180 jours. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi – 110002 (Inde) Téléphone: +(011) 2323 7419 
Fax: +(011)2322 0994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com Site Web: http://www.fssai.gov.in/  G/SPS/N/IND/109 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi – 110002 (Inde) 
Téléphone: +(011) 2323 7419 Fax: +(011)2322 0994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com 
Site Web: http://www.fssai.gov.in/