G/TBT/N/KOR/730  
16 octobre  2017 
(17-5555) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Internationa l Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28162 (R épublique de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits  visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'hygiène (liquide vaisselle, agents de rinçage pour lave -vaisselle, 
gobelets/cuill ères/baguettes/fourchettes/couteaux/pailles jetables, papier hygiénique, 
essuie -tout, serviettes en papier, cure -dents, coton -tiges, couches jetables, etc.)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed enactment of the 
"Enforcement  Decree of Cleansing & Hygiene Products Control Act"  (Proposition de 
promulgation du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits de nettoyage et 
d'hygiène), 20 pages, disponible en coréen  
6. Teneur : Le Décret d'application notifié porte s ur les questions réglementées par la Loi sur 
le contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène et sur les aspects nécessaires à la mise 
en œuvre de celle -ci. 
La proposition de promulgation du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des 
produits de nettoyage et d'hygiène couvre les points suivants:  
a) élargissement du champ des produits de nettoyage et d'hygiène couverts aux fins de 
l'inclusion des protège -slip jetables, des compresses et des lingettes sèches pour le lavage 
des mains (les protège -slip réglementés en tant que produits parapharmaceutiques au titre 
de l'article 2.7 (a) de la Loi sur le secteur pharmaceutique ne sont pas réglementés en tant 
que produits de nettoyage et d'hygiène);  G/TBT/N/KOR/730  
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  b) critères de calcul du montant des amendes imposées a u titre des dispositions de 
l'articl e 22(1) de la Loi;  
c) un avis officiel exigé au titre de l'article 23 de la Loi devra être publié sur le site Web du 
Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments ou dans un quotidien 
national, confo rmément à l'article 9(1) de la Loi sur la promotion des journaux . Cet avis 
devra contenir les renseignements suivants : titre de l'avis officiel annonçant une infraction 
à la Loi sur le contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène, type d'activité, nom e t 
adresse de l'entreprise et nom du représentant, noms des produits de nettoyage et 
d'hygiène, précisions concernant l'infraction, etc.  
d) critères d'imposition des sanctions administratives prévues à l'article 34(2) de la Loi.  
7. Objectif et justificatio n, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adoption du "Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits de 
nettoyage et d'hygiène" à des fins d'assurance de la sécurité  
8. Documents pertinents : Avis (Notice ) n° 2017 -349 du M FDS (2 9 septembre 2 017)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 avril 2 018; 19 octobre 2 018 (article 2 
uniquement).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737 (République 
de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: \\cwr.wto.org \dfsroot \home \Tribes \tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_4659_00_x.pdf