G/TBT/N/MEX/362  
30 juin 2017 
(17-3537) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Av. Ejército Nacional 223, Piso  16 
Colonia Anáhuac, Delegación Miguel Hidalgo  
C.P. 11320, Ciudad de México  
Courrier électronique: manuel.flores@semarnat.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles  
5. Intitulé, nombre de pages et lang ue(s) du texte notifié : Proyecto de modificación a 
la Norma Oficial Mexicana NOM -050-SEMARNAT -1993, que establece los niveles máximos 
permisibles de emisión de gases contaminantes provenientes del escape de los vehículos 
automotores en circulación que usan  gas licuado de petróleo, gas natural u otros 
combustibles alternos como combustibles, para quedar como Norma Oficial Mexicana 
NOM-050-SEMARNAT -2017, que establece los límites máximos permisibles de emisión de 
gases contaminantes provenientes del escape de  los vehículos automotores en circulación 
que usan gas licuado de petróleo, gas natural u otros combustibles alternos  (Projet de 
modification de la Norme officielle mexicaine NOM -050-SEMARNAT -1993 "Niveaux 
maximaux admissibles pour les émissions de gaz polluants provenant de l'échappement 
des véhicules automobiles en circulation utilisant du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel 
ou d'autres carburants de substitution", qui devient la Norme officielle mexicaine 
NOM-050-SEMARNAT -2017 "Limites maximales a dmissibles pour les émissions de gaz 
polluants provenant de l'échappement des véhicules automobiles en circulation utilisant du 
gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel ou d'autres carburants de substitution "), 9 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : La norme not ifiée est d'application obligatoire pour les propriétaires ou 
possesseurs légaux de véhicules en circulation sur le territoire national alimentés en gaz de 
pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de substitution . Elle est 
également d'app lication obligatoire pour les responsables des centres de contrôle et, le cas 
échéant, des unités de contrôle de véhicules.  
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- 2 - 
  Les véhicules ci -après sont exclus du champ d'application de la norme : véhicules d'un 
poids total en charge inférieur à 400 kilogrammes, véhicules hybrides, motocyclettes, 
tracteurs agricoles, machines destinées aux industries de la construction et des mines, 
véhicules automobiles circulant dans la ville de Mexico et dans les États de l'Hidalgo, de 
Mexico, du Morelos, de Puebla  et du Tlaxcala et utilisant du gaz naturel (GN), du gaz de 
pétrole liquéfié (GPL) et des carburants de substitution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine notifiée établit l es limites maximales admissibles 
pour les émissions d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote, le 
niveau minimal et maximal de la somme du monoxyde et du dioxyde de carbone et le 
facteur lambda pour les véhicules en circulation utilisant du gaz de pétrole liquéfié, du gaz 
naturel ou d'autres carburants de substitution.  
8. Documents pertinents : NOM-047-SEMARNAT -2014, Que establece las características del 
equipo y el procedimiento de medición para la verificación de los límites de emisión d e 
contaminantes, provenientes de los vehículos automotores en circulación que usan 
gasolina, gas licuado de petróleo, gas natural u otros combustibles alternos  (NOM -047-
SEMARNAT -2014 spécifiant les caractéristiques des équipements et la procédure de 
mesure  pour le contrôle des limites d'émissions polluantes des véhicules automobiles en 
circulation utilisant l'essence, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel ou d'autres 
carburants de substitution) (publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
26 novembre 2 014).  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette norme officielle mexicaine entrera en 
vigueur 90  jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretar ía de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 
Accès au text e: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5488461&fecha=29/06/2017  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_2993_00_s.pdf