RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/279  
27 février 2013  
(13-0995)  Page: 1/20  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
MEXIQUE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Mexique est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Mexique. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  Table des Matières 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
2   ENVIRONNEMENT  ÉCONOMIQUE ................................................................................. 3  
2.1   Réforme énergétique ................................................................................................. 4  
2.2   Réforme du trav ail ..................................................................................................... 5 
3   LA POLITIQUE D'OUVERTURE COMMERCIALE DU MEXIQUE ......................................... 6  
3.1   Renforcement du systèm e commercial mult ilatéral ......................................................... 6  
3.2   Optimisation du réseau existant d'accords commerciaux internationaux ............................. 7  
3.2.1   Programme pour la compétitivité de l'Amérique du Nord ............................................... 7  
3.2.2   Protocole portant modification de l'ALE Mexique–Colombie ............................................ 7  
3.2.3   Protocole portant modification de l'Accord pour le renforcement du partenariat 
entre le Mexique et le Japon ............................................................................................... 7  
3.2.4   Protocole portant modification de l'ALE Mexique–Israël ................................................. 8  
3.3   Négociation de nouveaux a ccords ................................................................................ 8  
3.3.1   Accord d'intégration commerciale Mexi que–Pérou ........................................................ 8  
3.3.2   Incorporation du Mexique au processus de négociation de l'Accord de partenariat 
transpacifiq ue (TPP) ..........................................................................................................  8 
3.3.3   Accord-cadre de l' Alliance du Pacifique ....................................................................... 9  
3.4   Convergenc e des accords ........................................................................................... 9  
3.4.1   ALE Mexique–Amérique centrale ............................................................................... 9  
3.4.2   Cumul de l'origine dans le secteur textile en faveur du Mexique dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les 
États-Unis (A LEAC-RD) ...................................................................................................... 9  
3.5   Défense juridique des inté rêts commerciaux du Mexique ................................................. 9  
4   LE MEXIQUE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ....................................... 10  
4.1   Politiqu e commerc iale ............................................................................................... 10 
4.1.1   Droits de douane ................................................................................................... 10 
4.1.2   Facilitation de s échanges co mmerciaux ..................................................................... 11 
4.1.3   Investissement ...................................................................................................... 12 
4.1.4   Services .............................................................................................................. . 13 
4.2   Propriété intellectuelle ............................................................................................... 18 
4.3   Politique de  la conc urrence ........................................................................................ 19 
5   CONCLUSIONS ........................................................................................................... 19  
 
 WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Ce cinquième examen de la politique commerciale du Mexique se déroule dans le contexte de 
la plus profonde crise financière mondiale observée ces 80 dernières années. Au milieu de 2008, le 
monde a assisté à une forte contraction de la demande sur les principaux marchés d'exportation. 
La chute vertigineuse du volume des échanges commerciaux et de la production qui s'en est suivie dans la plupart des pays a provoqué l'explosion du chômage. Tous ces facteurs ont lourdement 
pesé sur la croissance du pays en 2009. 
1.2.  Malgré cela, la situation économique du Mexique se caractérise par des finances publiques 
saines, une inflation maîtrisée, une croissance économique stable et deux fois supérieure à la croissance moyenne des économies des membres de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), un système bancaire capitalisé, un réseau d'accords 
commerciaux donnant un accès préférentiel à des marchés qui, dans leur ensemble, représentent plus des trois quarts du produit intérieur brut mondial et des mesures qui facilitent les échanges 
commerciaux et créent des conditions favorables à l'activité économique. 
1.3.  La politique commerciale du Mexique demeure une politique d'engagement envers le système 
commercial multilatéral visant à créer un environnement favorable à l'investissement par le biais 
du processus de libéralisation tarifaire unilatérale le plus ambitieux qu'il ait entrepris en plus 
de 20 ans, ainsi que par la facilitation des échanges commerciaux et par une protection accrue des droits de propriété intellectuelle – autant d'engage ments qui vont de pair avec le renforcement de 
ce système. 
1.4.  Le présent rapport comprend cinq parties: la première décrit le développement économique 
du Mexique et montre comment celui-ci a été affecté par la crise financière mondiale; la deuxième explique la politique d'ouverture commerciale du pays et son rôle dans le renforcement de 
l'économie; la troisième met en évidence l'impo rtance du système commercial multilatéral pour 
le Mexique; et la quatrième décrit les aspects les plus importants de la politique commerciale mexicaine. La dernière partie contient les conclusions. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
2.1.  L'incidence négative de la crise financière mondiale sur le commerce extérieur du Mexique 
était inévitable. C'est en 2009 que l'impact du ralentissement de l'économie mondiale sur la croissance économique a été le plus fortement ressenti. En raison du contexte international que 
l'on pouvait observer l'année précédente déjà, le pays a dû faire face à une forte chute de sa 
demande d'exportations, surtout pour les produi ts manufacturés, et à un resserrement prononcé 
du financement extérieur. L'épidémie de grippe  A (H1N1) a également contribué, entre autres 
facteurs, à la chute de l'activité productive pendant le premier semestre de l'année. En 2009, 
le PIB du Mexique a reculé de 5,95%. 
2.2.  La même année, les exportations mexicaines ont connu la pire contraction des 60 dernières 
années, reculant de 21% et passant de 291,3 à 229,7 milliards de dollars, en même temps que les 
importations diminuaient de 24%. En 2010 et 2011, les exportations et les importations ont repris fortement, atteignant des taux de croissance respectifs de 30% et 17% en 2010 et de 28% et 16% en 2011. En octobre 2012, les échanges commerciaux du Mexique avec le reste du monde 
ont augmenté de 14,7% par rapport au même mois de l'année antérieure. 
2.3.  Les exportations mexicaines sont ainsi passées de 271,8 à 349,5 milliards de dollars 
entre 2007 et 2011, ce qui représente une croissance de 28,6%. Pendant cette même période, les 
importations ont progressé au taux de 24,4%, atteignant 361 milliards de dollars en 2011. 
Le Mexique a ainsi consolidé sa position de première puissance exportatrice et importatrice d'Amérique latine. 
2.4.  Toutefois, la perspective d'une réduction du taux de croissance de l'économie mondiale, en 
particulier sur les principaux marchés commerciaux du pays, représentera un défi pour le secteur d'exportation mexicain ces prochaines années. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  2.5.  Pour atténuer les effets négatifs de la crise internationale, une série de mesures anticycliques 
ont été appliquées. Ces mesures, alliées à l'essor des exportations et au redémarrage de la consommation privée et de l'investissement, ont permis une reprise du PIB au taux de 5,5% en 2010 et de 3,9% en 2011. 
2.6.  Selon les estimations, en 2012 et 2013 la croissance devrait être de près de 4%. 
2.7.  Par ailleurs, une politique monétaire judicieuse de maintien de la stabilité des prix a permis 
d'empêcher que les remous financiers mondiaux de cette période et l'ajustement du taux de 
change qui s'en est suivi ne viennent contaminer le processus de formation des prix dans 
l'économie mexicaine. Ainsi, les fondements solides de l'économie nationale ont permis, même en présence de la détérioration du contexte extérieur, de maintenir un taux d'inflation qui, jusqu'en 2011, continuait de se rapprocher de l'objectif permanent de 3% (avec une marge de 
variation de 1 point de pourcentage). 
2.8.  En 2012, la hausse des prix des produits agricoles, en particulier des prix de certains 
aliments de base, tels que les œufs, les tomates, le poulet et la viande de bœuf, a entraîné une 
augmentation de l'inflation au-delà de la cible fixée et, en septembre 2012, le taux d'inflation 
annuel a été de 4,6%. Cette inflation devrait être  temporaire, étant donné qu'elle est causée par 
des facteurs passagers et que l'inflation annuelle sous-jacente a été de 3,6% ce même mois. 
2.9.  S'il est vrai que l'économie mexicaine s'est montrée relativement résiliente face aux 
conditions adverses de l'économie mondiale, certains facteurs, dont les suivants, pourraient créer un environnement encore plus défavorable ces prochaines années: 
˗ un possible ralentissement de l'économie américaine; 
˗ une éventuelle augmentation de l'instabilité et de l'incertitude sur les marchés financiers 
internationaux, en raison des problèmes budgétaires et bancaires de la zone euro. Pareil scénario pourrait pousser les investisseurs à relocaliser leurs avoirs, entraînant une 
réduction des ressources captées par les économies émergentes comme celle du Mexique; 
˗ un ralentissement des économies émergentes, comme celles de la Chine et de l'Inde, qui 
pourrait s'aggraver ces prochaines années et peser encore plus sur la demande mondiale. 
2.10.  Le gouvernement du Mexique, conscient de ces risques, a entrepris, depuis l'examen 
précédent, une série de réformes structurelles afin d'accroître la productivité pour atteindre des taux de croissance plus élevés de la demande globale sans engendrer de pressions sur les prix, de renforcer les sources de croissance internes et de stimuler la croissance économique. Il convient 
de mettre en évidence les réformes structurelles décrites ci-après. 
2.1  Réforme énergétique 2.11.  Pour renforcer et moderniser l'industrie pétrolière mexicaine, sept décrets concernant la 
réforme énergétique ont été publiés le 28 novembre  2008, promulguant, modifiant, amplifiant et 
abrogeant plusieurs lois.
1 La réforme énergétique a cherché à consolider divers mécanismes de 
contrôle et de surveillance destinés à améliorer la transparence et le respect de l'obligation 
redditionnelle chez Petróleos Mexicanos (PEMEX), afin de l'amener à se rapprocher des bonnes 
pratiques internationales en matière de gouvernement d'entreprise. 
2.12.  La réforme énergétique s'est articulée autour de quatre grands axes: ˗ Gouvernement d'entreprise. Quatre conseillers professionnels désignés par l'exécutif fédéral 
et confirmés par le Sénat de la République ont été ajoutés à la composition du Conseil 
d'administration de PEMEX avec clairement pour mandat la création de valeur économique 
                                               
1 Ont été promulguées, entre autres: une nouvelle Lo i sur Petróleos Mexicanos; la Loi sur la mise en 
valeur des énergies renouvelables et sur le financement de la transition énergétique; la Loi sur l'utilisation durable de l'énergie; et la Loi sur la  Commission nationale des hydrocarbures. Ont été ajou tés: l'article 3 de la 
Loi fédérale sur les entités paraétatiques; l'article premier de la Loi sur les travaux publics et services 
connexes; et un paragraphe 3 à l'article premier de la Lo i sur les achats, les locations et les services du secteur 
public. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  au profit de la société mexicaine. Les décisions du Conseil d'administration requièrent le vote 
favorable de deux au moins des conseillers professionnels. 
˗ Transparence. La réforme énergétique a cherché à consolider les mécanismes de contrôle et 
de surveillance chez PEMEX, en mettant en plac e des dispositifs plus efficaces pour améliorer 
l a  t r a n s p a r e n c e  e t  l e  r e s p e c t  d e  l ' o b l i g a t i o n  r e d d i t i o n n e l l e ,  e n  c r é a n t  a u  s e i n  d u  C o n s e i l  
d'administration un Comité de la transparence et de l'obligation redditionnelle. Ce comité peut, à tout moment, effectuer les enquêtes et les audits internes qu'il juge nécessaires et 
suivre et évaluer les résultats financiers et opérationnels de PEMEX, tant sur le plan général 
que par secteur. 
˗ Cet axe comprend également l'émission des "Bonos Ciudadanos" (obligations citoyennes) 
dont le but est de permettre à tous les Mexicains de bénéficier des activités de PEMEX et 
d'améliorer par la même occasion la transparence et le respect de l'obligation redditionnelle. 
Le rendement de ces obligations sera lié aux résultats financiers de l'entreprise. 
˗ Budget. Un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il permettra à PEMEX d'exploiter de 
manière responsable des gisements terrestres et en eaux profondes plus complexes et 
coûteux. De même, PEMEX jouira d'une plus grande liberté dans l'utilisation de son budget, et de plus de flexibilité en matière de conso lidation financière. La réforme habilite PEMEX à 
recourir aux financements externes dont elle a besoin et à contracter des engagements 
constitutifs de la dette, conformément aux conditions et modalités approuvées par le Conseil d'administration. 
˗ Institutions. La Commission nationale des hydrocarbures a été créée en tant qu'organe 
autonome du Ministère de l'énergie (SENER), dont elle est la branche technique pour les 
activités d'exploration et de production, conformément aux bonnes pratiques internationales. La Commission de réglementation de l'énergie (CRE)
2 conserve 
intégralement son autonomie technique et opérationnelle et est dotée de la pleine 
autonomie de gestion et de décision. Le SENER a été renforcé pour lui permettre d'exercer des prérogatives plus larges en matière de réglementation du secteur des hydrocarbures et 
le doter de meilleurs outils de planification. 
2.2  Réforme du travail 2.13.  Étant donné que le cadre juridique du travail ne répondait plus aux nouvelles circonstances 
démographiques, économiques et sociales et pour donner suite aux recommandations de différents 
organismes internationaux, le Mexique a promulgué, le 30 novembre 2012, une révision de la 
Loi fédérale sur le travail avec deux objectifs principaux: promouvoir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité en stimulant la productivité des entreprises et obtenir que les 
relations professionnelles se déroulent dans un cadre formel; et renforcer les mécanismes destinés 
à assurer l'exercice des droits des travailleurs prévus dans la Loi. Cette réforme comporte, entre autres, les aspects suivants: 
˗ Elle institue de nouveaux types de contrats à l'essai et de stage allant jusqu'à six mois, ainsi 
que des contrats saisonniers offrant salaires, prestations, sécurité sociale et cumul d'ancienneté. 
˗ Elle reconnaît le télétravail qu'elle considère comme travail à domicile, tout en prévoyant des 
sanctions contre l'utilisation du télétravail pour dénaturer ou contourner les obligations 
patronales. 
˗ Elle cherche à prévenir l'éternisation de s grèves, en prévoyant un arbitrage de la 
Commission de conciliation si elles durent plus de 120 jours. 
˗ Elle prévoit une plus grande transparence au niveau syndical, en consacrant le droit de tout 
travailleur (non des autorités ou de tiers) de recevoir des renseignements sur 
l'administration du patrimoine syndical. 
                                               
2 La CRE est un organe autonome du SENER, ch argé de réglementer de manière transparente, 
impartiale et efficace les indust ries du gaz, du raffinage des hy drocarbures et de l'électricité. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  ˗ Elle interdit toutes les formes de discrimination, telles que le licenciement pour cause de 
grossesse ou la subordination de l'embauche à la présentation d'un certificat de non-grossesse. 
2.14.  Dans ce contexte, l'application judicieuse des politiques macroéconomiques et anticycliques 
ainsi que les réformes structurelles ont permis au Mexique de faire face à l'une des crises 
économiques les plus aiguës de l'histoire et qui a, même si son origine se situe entièrement en dehors du Mexique, fortement touché le commerce extérieur du pays. Bien que les turbulences 
économiques ne soient pas à exclure dans l'environnement international actuel, le Mexique est 
aujourd'hui mieux positionné grâce à sa solide situation financière et monétaire. 
3  LA POLITIQUE D'OUVERTURE COMMERCIALE DU MEXIQUE 3.1.  La politique commerciale suivie par le gouvernement mexicain depuis l'adhésion du pays en 
1986 à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT) lui a permis de 
faire du secteur des exportations et de la capacité à attirer l'investissement étranger direct des pièces maîtresses de son dispositif de développement économique
3, de créer des emplois plus 
nombreux et de meilleure qualité4, d'avoir accès aux technologies et aux processus d'innovation de 
pointe et d'offrir un plus grand choix de biens et de services à des prix plus compétitifs aux consommateurs, et d'intrants aux producteurs nationaux. 
3.2.  Au cours de la période considérée, la politique commerciale du Mexique a eu pour objectif de 
renforcer et de doper les infrastructures d'exportation pour diversifier davantage les marchés et les produits vendus à l'étranger, améliorer la compétitivité du secteur productif et parvenir à une insertion plus efficace dans les chaînes de production mondiales, tout en respectant l'engagement 
pris par le Mexique de promouvoir les marchés mondiaux "verts" et de proposer aux 
consommateurs des choix plus nombreux et meilleurs. Pour cela, le gouvernement mexicain s'est donné les cinq objectifs stratégiques présentés ci-après. 
3.1  Renforcement du système commercial multilatéral 
3.3.  Le Mexique, convaincu des avantages offerts par un système commercial multilatéral 
robuste, a résolument soutenu par des actions concrètes l'objectif consistant à préserver 
l'ouverture des marchés et à résister aux pressions protectionnistes. 
3.4.  Dans cette optique et, en grande partie, pour donner suite aux recommandations faites à 
l'OMC lors de l'examen précédent, le Mexique a entrepris une série de réformes et de mesures qui sont décrites de manière plus détaillée dans la quatrième partie du présent rapport et 
comprennent principalement: 
˗ le programme de réduction unilatérale des droits de douane le plus ambitieux des 
20 dernières années; 
˗ la mise en œuvre de diverses mesures de facilitation commerciale et douanière, y compris la 
simplification des formalités liées au commerce extérieur; 
˗ la contribution à la transparence des mesures de commerce et d'investissement notifiées 
dans le cadre de l'exercice de suivi de l'Organe d'examen des politiques commerciales de 
l'OMC, ainsi que la notification complète dans les délais prescrits des subventions, mesures sanitaires et phytosanitaires et règlements techniques, entre autres; 
˗ une participation active aux négociations du Cycle de Doha, le Mexique étant au nombre des 
pays qui cherchent le plus activement à sortir ce cycle de l'impasse actuelle. 
                                               
3 2,2% de la croissance du PIB en 2011 (3,9%) s'explique par l'augmentation des exportations. Alors 
qu'en 1993 le commerce représentait 23% du PIB, en 2011 sa contribution au PIB était de plus de 60%. 
4 Un emploi sur cinq au Mexique est lié aux exportations, avec des salaires moyens supérieurs de 37% à 
ceux des entreprises qui n'exportent pas. Dans certaines industries qu i exportent plus de 50% de leur 
production, comme le secteur de l'électronique, les sa laires moyens ont augmenté de 149% ces dix dernières 
années. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  3.5.  Le Mexique continue de participer activement aux travaux des instances commerciales 
multilatérales et régionales afin d'apporter plus de certitude aux échanges commerciaux et aux flux des investissements étrangers directs. En plus d'être Membre de l'OMC, le Mexique participe notamment aux travaux du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Groupe des 20 
(G-20) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 
3.6.  En avril 2012 a eu lieu à Puerto Vallarta, au Mexique, la réunion des Ministres de l'économie 
et du commerce du G-20 à laquelle ont participé 19 Ministres du commerce et de l'économie des 
pays membres du G-20 et de 7 pays invités. La réunion a été l'occasion d'explorer d'autres moyens de stimuler la croissance économique et de promouvoir l'ouverture de l'économie mondiale. Elle a également permis d'aborder les incidences des chaînes de production mondiales 
sur les politiques commerciales et nationales. 
3.2  Optimisation du réseau existant  d'accords commerciaux internationaux 
3.7.  Le Mexique a cherché à accroître les avan tages qu'il tire des accords commerciaux qu'il a 
négociés, au niveau de leur administration et de leur suivi mais aussi en les facilitant, en les 
approfondissant et en les élargissant. Il cherche ainsi à mieux tirer parti de son réseau actuel d'accords, qui est composé de 12 accords de libre-échange avec 44 pays, 9 accords de 
complémentarité économique et 27 accords de promotion et de protection réciproque des 
investissements, et donne aux produits mexicains un accès préférentiel à plus de 1 milliard de consommateurs potentiels et à des marchés représentant environ 70% du PIB et deux tiers des importations mondiales. Dans ce domaine, il y a lieu de relever les mesures décrites ci-après. 
3.2.1  Programme pour la compét itivité de l'Amérique du Nord 
3.8.  Le Mexique et les États-Unis ont adopté, en décembre 2010, le Plan d'action bilatéral de 
gestion frontalière pour le XXI
e siècle, dans le cadre duquel un Comité exécutif bilatéral a été 
constitué et chargé de trouver des réponses aux dé fis actuels et futurs, dans une optique intégrée 
et pluridisciplinaire. À cette fin, le Sous-Comité pour la promotion de la justice et de la sécurité a mis en œuvre diverses mesures pour lutter contre les organisations criminelles transnationales et 
leurs activités, ainsi que contre la contrebande et le trafic de marchandises interdites dans les 
deux pays. 
3.9.  En septembre 2010, le Mexique et les États-Unis ont créé le Conseil de haut niveau pour la 
coopération dans le domaine réglementaire qui est chargé de suivre et de coordonner l'action 
menée dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires 
applicables aux produits dans les échanges internationaux. 
3.10.  Le Mexique et les États-Unis ont signé, en juillet 2011, le Mémorandum d'accord sur le 
transport routier transfrontalier, qui représente une  première étape vers la pleine mise en œuvre 
de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et a pour but de réduire le coût des transports dans la région d'Amérique du Nord, su r la base de l'avantage conféré par la proximité 
géographique. 
3.2.2  Protocole portant modifica tion de l'ALE Mexique–Colombie 
3.11.  Cet ALE a été modifié en août 2011 suite à la dénonciation du Venezuela, et la libéralisation 
commerciale avec la Colombie a été élargie à des produits initialement exclus de l'Accord; des 
disciplines ont été ajoutées pour faciliter non seulement le commerce des produits présentant un 
intérêt pour les deux pays, tels que les camions-tracteurs, mais aussi la négociation de quelques produits agricoles et industriels restés en dehors du programme de réduction des droits de 
douane. 
3.2.3  Protocole portant modification de l'A ccord pour le renforcement du partenariat 
entre le Mexique et le Japon 
3.12.  Ce protocole, qui est entré en vigueur en avril 2012, comprend des engagements 
approfondis visant à améliorer les conditions d'accès aux marchés pour certains produits agricoles WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  et industriels présentant un intérêt pour les deux pays et énonce d'autres disciplines concernant la 
facilitation des échanges commerciaux, notamment la qualité d'exportateur agréé. 
3.2.4  Protocole portant modifica tion de l'ALE Mexique–Israël 
3.13.  Ce protocole entré en vigueur en mars 2010 comprend: i) une révision des dispositions 
relatives au transbordement qui permet qu'un bien  ne perde pas son caractère originaire lorsqu'il 
est transbordé sans contrôle douanier dans un pays tiers avec lequel le Mexique et Israël ont conclu un traité de libre-échange et ii) un chapitre sur la coopération bilatérale en matière de 
petites et moyennes entreprises (PME) et de nouvelles technologies. 
3.3  Négociation de nouveaux accords 3.14.  Devant la dynamique de l'économie internationale actuelle, le Mexique a cherché à 
promouvoir la négociation de nouveaux accords de commerce et d'investissement avec les 
marchés présentant un intérêt stratégique pour le pays, principalement en Amérique latine et dans 
la région Asie-Pacifique. 
3.3.1  Accord d'intégration commerciale Mexique–Pérou 
3.15.  Cet accord entré en vigueur en février 2012 approfondit l'Accord de complémentarité 
économique n° 8 conclu en 1987 dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Avec cet accord, le Mexique espère tr ipler en cinq ans le commerce bilatéral avec 
le Pérou. 
3.3.2  Incorporation du Mexique au processus de négociation de l'Accord de partenariat 
transpacifique (TPP) 
3.16.  Depuis le 8 octobre 2012, le Mexique participe de manière formelle à la négociation 
plurilatérale la plus importante et la plus ambitieuse de la scène internationale, du point de vue 
aussi bien du nombre de produits et de disciplines concernés que des pays qui y prennent part, lesquels représentaient, en 2011, 22% des importations, 19% des exportations et 30% du PIB du 
monde. Cette initiative marque une étape très importante pour le Mexique car elle contribue à la 
diversification de ses marchés d'exportation et de ses sources d'approvisionnement en intrants et l'aide à se positionner comme destination importante des investissements internationaux. 
3.17.  Le TPP cherche à couvrir des sujets allant plus loin que la traditionnelle réduction des droits 
de douane sur les produits (objet d'autres accords régionaux) et comporte des aspects économiques, financiers, scientifiques, technologiques  et concernant la coopération. Il porte, entre 
autres, sur de nouveaux modes de protection et de promotion des investissements et des 
technologies numériques, la convergence des régl ementations, les possibilités de croissance pour 
les petites et moyennes entreprises, la compétitivité, et le développement de la chaîne d'approvisionnement. 
3.18.  Le Mexique s'est engagé à travailler avec ses partenaires du TPP pour élaborer un accord 
complet et de haut niveau qui non seulement li béralisera progressivement le commerce de biens 
et de services, mais aussi relèvera les défis de l'économie du XXI
e siècle, à savoir: simplifier les 
chaînes d'approvisionnement, réduire le coût total de l'activité commerciale et renforcer la 
coopération en matière de réglementation. Le but recherché est de parvenir à un processus transparent et fondé sur des règles, de nature à apporter de la certitude aux agents économiques et à stimuler des investissements à long terme qui génèrent plus d'exportations et créent plus 
d'emplois. 
3.19.  Le TPP contribuera aux efforts de diversification des exportations mexicaines à destination 
de l'Asie, qui ont affiché le plus grand dynami sme ces dernières années, progressant au taux 
moyen annuel de 20,3% ces six dernières années, soit trois fois plus que les exportations totales 
(taux de croissance moyen de 6,5%). Il est impératif pour notre pays de mieux développer ses liens avec cette région. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  3.3.3  Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique 
3.20.  En juin 2012, les Présidents du Mexique, du Chili, de la Colombie et du Pérou ont signé 
l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique, instrument juridique qui établit les bases de l'intégration régionale entre ces pays dans le but d'avancer progressivement vers la libre circulation des biens, 
des services, des capitaux et des personnes. 
3.4  Convergence des accords 3.21.  Le Mexique a cherché à assurer, autant que possible, l'harmonisation des règles, la 
facilitation des échanges et la réduction des coûts transactionnels, dans l'intérêt des secteurs 
productifs, et surtout des PME. 
3.4.1  ALE Mexique–Amérique centrale 3.22.  En octobre 2011, le Mexique, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et 
le Nicaragua ont achevé les négociations visant à réunir dans un même instrument les trois 
accords existant entre les parties, ce qui facilitera le commerce et renforcera l'intégration commerciale de la région. L'entrée en vigueur de cet accord se fera de manière échelonnée, en 
fonction de la date à laquelle s'achèvera le processus législatif de chacune des parties. 
Le 1
er septembre 2012, il est entré en vigueur entre le Mexique, El Salvador et le Nicaragua et, 
le 1er janvier 2013, entre le Mexique et le Honduras. 
3.4.2  Cumul de l'origine dans le secteur text ile en faveur du Mexique dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange entre la République  dominicaine, l'Amérique centrale et les 
États-Unis (ALEAC-RD) 
3.23.  Cet accord, dont la mise en œuvre a commencé en août 2008 entre le Mexique et 
le Guatemala, le Honduras, El Salvador et le Nicaragua, permet d'utiliser des intrants provenant 
du Mexique pour fabriquer, dans des pays membres de l'ALEAC-RD, des vêtements et autres articles textiles confectionnés, à l'exception de  ceux en bonneterie. Les produits finis sont 
considérés comme étant originaires de la région et jouissent des préférences accordées au titre de 
cet accord. Le Mexique a incorporé, à son tour, une  clause analogue à son ALE avec le Costa Rica, 
le Nicaragua et El Salvador et à ses ALE avec le Guatemala et le Honduras, afin d'octroyer un 
traitement réciproque aux matières textiles des États-Unis. Cet accord stimule la compétitivité, la 
production et le commerce dans le secteur textile régional, ainsi que les exportations mexicaines à destination de l'Amérique centrale et des États-Unis. 
3.5  Défense juridique des intérêts commerciaux du Mexique 
3.24.  Au cours de la période à l'examen, le Mexique a continué de défendre les intérêts de ses 
producteurs et exportateurs dans le cadre du système commercial multilatéral et des différents accords qu'il a conclus. 
3.25.  Au cours de la même période, le Mexique a été partie à 9 procédures de règlement des 
différends en tant que plaignant, à 2 procédures en tant que défendeur et à 32 procédures en tant que tierce partie. Il a ainsi aidé à obtenir que les branches de production nationales soutiennent la 
concurrence, dans des conditions d'égalité, sur le marché tant national qu'international. 
3.26.  Au 1
er décembre 2012, l'OMC avait enregistré 452 différends. Le Mexique est le 
8ème utilisateur du système. En particulier, il occupe le 5ème rang en tant que plaignant 
(23 affaires), le 7ème rang en tant que défendeur (14 affaires) et le 10ème rang en tant que tierce 
partie (67 affaires). 
3.27.  Il convient de souligner que le Mexique a obtenu des décisions en sa faveur dans des 
différends importants, tels que États-Unis – Thon II (Mexique ) et États-Unis – EPO , dans lesquelles 
ont été clarifiées pour la première fois des dispositions pertinentes de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, ainsi que dans le différend Chine – Matières premières  concernant des 
restrictions à l'exportation. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
- 10 - 
 
  4  LE MEXIQUE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
4.1.  Le Mexique a soutenu fermement l'objectif consistant à préserver l'ouverture des marchés, à 
résister aux pressions protectionnistes et à progresser rapidement vers une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha, objectif crucial pour assurer la reprise économique et faire face de 
manière appropriée à l'actuelle incertitude de l'économie internationale; pour cela il faut avancer 
vers la réalisation du but principal du Cycle, qui est d'améliorer les perspectives commerciales des pays en développement. 
4.2.  Dans les négociations du Cycle de Doha, le Mexique a cherché à améliorer son accès aux 
marchés des pays avec lesquels il n'a pas conclu d'accords commerciaux, à rationaliser les subventions à l'agriculture, à renforcer le régime de règlement des différends et les disciplines applicables aux pratiques déloyales, à adopter des mesures pour éliminer ou atténuer les obstacles 
actuels au bon fonctionnement des chaînes de production mondiales et à traiter les thèmes 
d'actualité, tels que le rapport entre le commerce et l'environnement. 
4.3.  Notre pays est convaincu des avantages offerts par un système commercial multilatéral 
solide, capable de mettre fin aux distorsions et aux mesures protectionnistes qui empêchent une 
répartition plus équitable des bienfaits du commerce. 
4.4.  Pour toutes ces raisons, le Mexique a participé activement aux négociations du Cycle de Doha 
et a été l'un des principaux défenseurs de propositions visant à sortir les négociations de l'impasse 
actuelle, en particulier en ce qui a trait à l'accès aux marchés. C'est ainsi que, devant l'impasse de 2008, le Mexique a cherché, en janvier 2011, à concilier les différentes positions au cours d'une réunion officielle, en proposant une approche horizontale en matière d'accès aux marchés pour 
l'agriculture, les produits industriels, les biens environnementaux et les services. Il n'a 
malheureusement pas obtenu les résultats souhaités. 
4.5.  Le Mexique a conscience de l'état actuel des négociations et le déplore. Aussi reconnaît-il la 
nécessité de nouvelles idées pour les débloquer, en recherchant, par exemple, les sujets pouvant 
être résolus sans tarder, tels que la facilitation des échanges et les thèmes liés au développement et au traitement spécial et différencié pour les pays en développement, tout en redoublant 
d'efforts pour arriver à un consensus sur des questions plus controversées. 
4.6.  Dans un monde qui traverse la crise économiq ue la plus grave qu'il ait connue depuis près 
d'un siècle et dont l'avenir économique est des plus incertains, les pressions en faveur de l'imposition de mesures protectionnistes se font de plus en plus sentir. Le Mexique a assumé 
pleinement l'engagement pris dans le cadre du G-20 et par les Membres de l'OMC lors de la 
huitième Conférence ministérielle de ne pas imposer de mesures ayant des effets de restriction des échanges (et de l'investissement). Par conséquent, il a non seulement maintenu son appui à 
l'ouverture commerciale, mais est également allé de l'avant, de manière autonome à l'échelle 
nationale, dans la poursuite d'une stratégie ambitieuse de réduction des droits de douane pour les produits industriels et, plus récemment, pour quelques produits agricoles. Le Mexique est 
convaincu que protéger les marchés intérieurs n'est pas la solution; ce qu'il faut c'est accroître 
l'interdépendance pour rendre le marché mondial plus efficace, prévisible et durable. 
4.1  Politique commerciale 4.1.1  Droits de douane 
4.7.  Afin de poursuivre le processus d'ouverture commerciale comme moyen de renforcer le 
potentiel de croissance et la productivité de l'économie mexicaine et comme réponse à la crise financière internationale visant à accroître la compétitivité des entreprises au Mexique et à leur 
apporter plus de certitude, le programme de réduction unilatérale des droits de douane le plus 
ambitieux depuis plus de 20 ans a été lancé en 2009. Ce programme s'applique à 69% des 12 117 positions tarifaires qui composaient le tarif mexicain à l'époque et vise à réduire ou 
éliminer les droits NPF pour les pays avec lesquels le Mexique n'a pas encore conclu d'accord 
commercial. La réduction s'est faite en cinq étapes, entre 2009 et 2013. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
- 11 - 
 
  4.8.  Cette mesure a été appliquée aux produits classés dans 70 des 73 chapitres correspondant 
aux produits industriels, à la seule exclusion des engrais, des objets d'art et des opérations spéciales. 
4.9.  En 2008, avant l'entrée en vigueur de ce programme de réduction des droits de douane, le 
droit moyen appliqué aux produits industriels était de 10,4%. Le 1
er janvier 2013, date de la 
réalisation de la dernière étape de ce programme, il était de 4,3%. Suite à cette mesure, plus de 60% des produits industriels bénéficient de la franchise de droits, et le taux de droit le plus 
élevé pour les produits visés a été ramené de 50% à 20%. 
4.10.  En complément de cette mesure, en novembre 2012, les droits NPF ont été réduits pour 
480 positions tarifaires non couvertes par le prog ramme antérieur, dont 315 correspondent à des 
produits agricoles (y compris les produits de la pêche) et 175 à des intrants chimiques; tous ces 
produits relèvent de 37 chapitres du tarif mexicain. 
4.11.  Avec cette nouvelle mesure, certains produits, comme la viande de volaille, le fructose et la 
pomme de terre, frappés de droits supérieurs à 200%, feront l'objet d'un processus de réduction 
progressive devant aboutir à des droits de 75% en 2017. En ce qui concerne les produits 
chimiques, ils sont en grande partie assujettis à des droits NPF se situant entre 15% et 10%; d'ici 
à 2017, ces droits varieront entre 7% et 5%. Ces mesures auront pour effet de ramener le 
droit NPF moyen de 6,4% en 2012 à 5,1% en 2017. 
4.12.  Il faut souligner que ces deux programmes ont été menés à bien dans un contexte 
international marqué par de fortes pressions protectionnistes. 
4.1.2  Facilitation des échanges commerciaux 
4.13.  Depuis l'examen précédent, le Mexique a mis en œuvre diverses mesures de facilitation des 
échanges commerciaux et des procédures douanières, le but étant d'améliorer la compétitivité des entreprises et de faciliter leur présence sur les marchés internationaux. Les changements ont 
essentiellement commencé en 2008 avec la promulgation du Décret accordant des facilités 
administratives en matière douanière et de commerce extérieur. Les principaux objectifs de ce décret sont, entre autres, de supprimer plusieurs prescriptions à l'importation, de simplifier les 
formalités d'obtention des certificats d'origine, et d'automatiser les processus douaniers et du 
commerce extérieur. En outre, le Décret comporte plusieurs mesures de simplification des procédures administratives qui ont facilité et accéléré le dédouanement des marchandises. 
4.1.2.1  Guichet unique 
4.14.  Le 14 janvier 2011 a été publié le Décret portant établissement du guichet numérique 
mexicain du commerce extérieur.
5 Le 1er juin 2012, l'utilisation du guichet unique est devenue 
obligatoire pour les organismes gouvernementaux, les exportateurs, les importateurs, les 
transporteurs et les auxiliaires de la fonction douanière. Quarante documents, 165 procédures et 
200 données différentes ont été simplifiés. 
4.15.  Le guichet unique a entre autres avantages celui de permettre d'envoyer les 
renseignements nécessaires par voie électronique, une seule fois et à une seule entité pour 
satisfaire à toutes les prescriptions applicab les au commerce extérieur (permis, licences, 
autorisations, avis et certificats), ce qui contribue au régime douanier sans papier et assure l'application des normes de qualité et des meilleures pratiques en la matière. Les utilisateurs 
remplissent leurs formalités en utilisant une signature électronique avancée (SEA), qui remplace la 
signature manuscrite de l'opérateur et permet de mieux sécuriser les opérations. 
4.16.  En ce qui concerne les réglementations et restrictions non tarifaires, des modules de 
consultation en ligne ont été mis en place pour fournir des renseignements sur les prescriptions et 
règlements applicables aux importations et aux exportations. On envisage également l'échange électronique de gouvernement à gouvernement et de système à système des certificats et autres 
avis sanitaires et phytosanitaires, afin d'accélérer les échanges commerciaux et d'assurer le 
respect de ces réglementations. 
                                               
5 https://www.ventan illaunica.gob.mx. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  4.1.2.2  Nouveau régime de s "entreprises certifiées" 
4.17.  Depuis 2002, le Mexique applique un programme d'"entreprises certifiées" permettant aux 
exportateurs ou importateurs agréés de bénéficier de facilités administratives pour dédouaner leurs marchandises. 
4.18.  En décembre 2011, un "Nouveau système d'entreprises certifiées" (NEEC) est venu 
compléter le précédent. Ce nouveau programme a po ur but de renforcer la sécurité de la chaîne 
logistique du commerce extérieur, en appliquant, en coordination avec le secteur privé, des 
normes de sécurité minimales internationalement reconnues; il octroie également certains 
avantages aux entreprises bénéficiaires qui s'acquittent de leurs obligations en matière douanière, fiscale et de sécurité. Grâce aux avantages accordés au titre de ce programme, la circulation des marchandises entre les pays est encore plus simple et plus rapide, puisque les expéditions 
bénéficient d'une plus grande protection, ce qui améliore les délais d'exportation et d'importation 
et, partant, la compétitivité des entreprises. 
4.19.  Le Mexique a souscrit au Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce 
mondial (dont le sigle anglais est SAFE) sur lequel ce programme est basé. 
4.1.2.3  Principaux projets de  lutte contre la contrebande 
4.1.2.3.1  Équipement et utilisation de technologies 
4.20.  Pour renforcer le contrôle et la détection des marchandises non déclarées ou dont l'entrée 
sur le territoire national est interdite, le Mexiqu e a continué de mieux équiper ses douanes et de 
former leur personnel pour qu'il puisse effectuer des inspections en appliquant des techniques non 
intrusives efficaces et rapides avec, notamment, des équipements à rayons gamma et à rayons X 
et des appareils de radiodétection. 
4.21.  Les ressources affectées à la lutte contre les infractions ont été augmentées, en investissant 
dans la technologie et l'infrastructure, ce qui permet une utilisation intelligente de l'information. La 
priorité a été accordée au renforcement de l'analyse du risque, qui est basée sur une segmentation 
des utilisateurs, en fonction du risque et du type de marchandises, ainsi que de l'ensemble des régimes et de toutes leurs phases opérationnelles, et tient compte des informations reçues en 
retour des unités analytiques de l'administration douanière. 
4.1.2.3.2  Projets d'infrastructure et modernisation des douanes 4.22.  Dans le cadre du Plan de modernisation des douanes 2007-2012, d'importants projets de 
réaménagement de plusieurs douanes et d'agrandissement des aires d'inspection dans certaines 
des douanes les plus fréquentées ont été mis en œuvre, et de nouvelles installations ont été 
construites pour développer l'infrastructure douanière. De même, en 2011 et 2012, le réseau des accords d'assistance mutuelle en matière douanière dont dispose l'Administration générale des 
douanes (AGA) a été étendu avec la signature de cinq instruments (avec l'Italie, le Chili, 
les Philippines, la Chine et l'Inde). Cela permet à l'autorité douanière de renforcer la sécurité et d'optimiser l'exploitation des systèmes d'échange de données, ainsi que de resserrer les liens de 
collaboration avec les autorités douanières d'autres pays afin de sécuriser le commerce extérieur, 
en combattant les infractions douanières et en améliorant la sécurité de la chaîne logistique du commerce extérieur. 
4.1.2.4  Élimination du certificat d'origin e pour les importations non préférentielles 
4.23.  Jusqu'au premier trimestre de 2008, il fallait joindre le certificat d'origine à la déclaration 
d'importation pour les produits assujettis au paiement d'un droit compensatoire. Cette prescription a été éliminée dès la publication, en avril 2008, du Décret accordant des facilités administratives 
en matière douanière et de commerce extérieur. 
4.1.3  Investissement 4.24.  Le Mexique considère que la promotion et la protection de l'investissement étranger 
constituent un important catalyseur du développement, puisque l'investissement peut créer des WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  emplois, accroître l'épargne et les entrées de devises, stimuler la concurrence, favoriser le 
transfert des nouvelles technologies et dynamiser les exportations, autant de facteurs qui créent un environnement propice à la production et à la compétitivité du pays. 
4.25.  L'investissement étranger est régi par la Loi sur l'investissement étranger et son règlement 
d'application. Cette loi établit, dans les limites de la Constitution (articles 27 et 73), les 
prescriptions applicables aux étrangers pour être propriétaires de terres, d'eaux et d'autres biens immobiliers, ainsi que pour exercer certaines activités économiques au Mexique. Sur le plan 
bilatéral, l'investissement étranger est également régi par les accords de promotion et de 
protection réciproque des investissements (APPRI) et les chapitres relatifs à l'investissement négociés dans le cadre des accords de libre-échange (ALE) conclus par le Mexique. 
4.26.  Au cours de la période à l'examen, 4 nouvea ux APPRI sont entrés en vigueur, avec l'Inde 
(2008), la Slovaquie (2009), la Chine (2009) et Singapour (2011), ce qui porte à 28 le nombre 
d'APPRI actuellement en vigueur. De même, à l'exception de l'accord avec Israël, tous les ALE contiennent un chapitre ou des dispositions sur l'investissement; il en va de même pour l'accord 
avec l'Amérique centrale (2012) et l'Accord d'intégration commerciale avec le Pérou (2012). 
4.27.  Le Mexique a conclu 53 accords visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion 
fiscale, accords dont le principal objectif est d'éliminer la double imposition, car elle représente une 
charge fiscale excessive pour les personnes résidant au Mexique et les personnes résidant dans 
d'autres pays qui réalisent des opérations commerciales ou financières entre elles. On supprime ainsi des charges fiscales excessives qui sont un obstacle au flux des investissements et on apporte de la certitude juridique quant au système fiscal applicable aux investissements. 
4.1.4  Services 
4.28.  Le secteur des services a une grande importance pour l'économie mexicaine. Il génère près 
de 70% du PIB et emploie environ 60% de la popula tion active. En outre, ces dernières années, sa 
croissance a été supérieure à celle de l'ensemble de l'économie. Les secteurs les plus dynamiques 
ont été les suivants: transports, tourisme, télécommunications et services financiers. 
4.29.  Dans le cadre de sa politique visant à améliorer la compétitivité de l'économie mexicaine, à 
parvenir à une croissance économique soutenue et à accélérer la création d'emplois, le Mexique a 
entrepris plusieurs modifications de sa réglementati on pour libéraliser la prestation des services, 
protéger le consommateur et créer les conditions d'une concurrence équitable. Les secteurs dont la 
réglementation a subi des modifications importantes ont été les services financiers, les 
télécommunications et les transports. 
4.1.4.1  Services financiers 4.30.  Pour renforcer le rôle du secteur financier comme moteur de la croissance et le 
développement de l'économie nationale, une série de réformes ont été menées à bien. Il y a lieu 
de mentionner en particulier les modifications apportées à la Loi sur les coopératives de crédit qui régit l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, ainsi que les opérations qu'elles 
peuvent réaliser. 
4.31.  On a également procédé à une nouvelle répartition des compétences entre la Commission 
nationale des banques et des valeurs mobilières et le Ministère des finances et du crédit public, à l'assouplissement des opérations que peuvent effe ctuer les banques, à la mise en place d'une 
procédure unique pour l'imposition de sanctions et à l'institution de mesures permettant de 
prendre des sanctions judiciaires à l'encontre de ceux qui obtiennent illicitement des renseignements des titulaires de cartes de crédit ou commettent des fraudes. 
4.32.  En 2009, de nouvelles resp onsabilités on t été attribuées à la Commission nationale pour la 
protection et la défense des utilisateurs des services financiers (CONDUSEF) en ce qui a trait à la transparence, à la réception de réclamations et à la supervision du degré de concurrence, en 
collaboration avec la Commission fédérale de la concurrence (CFC). On a également fixé des 
limites aux opérations que peuvent réaliser les établissements de crédit par l'intermédiaire de tierces parties, sauf lorsque ces dernières sont étatiques. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  4.33.  En ce qui concerne l'investissement des fonds de pension, les sociétés d'investissement 
spécialisées dans les fonds de pension (SIEFORES) peuvent investir ces fonds dans les avoirs de placement suivants: instruments, valeurs étrangères, actions de société et parts de capital, investissements neutres, actifs structurés liés à des actifs sous-jacents, marchandises et 
opérations sur produits dérivés, mises en pension et prêts de valeurs mobilières. Dans le cas des 
marchandises, l'investissement peut être direct ou se faire par le biais de véhicules d'investissements ou de produits dérivés. Dans le  cas des devises, l'investissement peut se faire 
directement ou, le cas échéant, par le biais de produits dérivés. Dans ce domaine, on a procédé 
graduellement à l'élargissement de l'éventail des types d'actifs dans lesquels peuvent être investies les ressources des fonds de pensions. On s'est également efforcé d'accroître la pénétration des services financiers, en ouvrant le secteur à de nouvelles catégories de 
participants. On relèvera, à cet égard, les catégories de banques à créneau spécialisé et des 
correspondants bancaires créées en 2008. 
4.1.4.1.1  Banques 
4.34.  Pendant la période à l'examen, des réformes ont été effectuées pour améliorer les pratiques 
du secteur bancaire et favoriser la concurrence. La Banque du Mexique a modifié et diminué les commissions payées par les titulaires de comptes sur diverses opérations; ces commissions 
représentent l'une des principales sources de revenu des banques mexicaines. De même, 
la Banque centrale a été habilitée à établir la formule, les éléments et la méthode de calcul du profit annuel total, de manière à permettre aux personnes désireuses de réaliser un placement ou de se constituer une épargne de comparer facilement les rendements pour choisir l'option qui 
répond le mieux à leurs intérêts. 
4.1.4.2  Télécommunications 4.35.  Le secteur des communications et des transports a été très dynamique ces dix dernières 
années au Mexique, en particulier en ce qui a trait aux télécommunications. Ce dynamisme vient 
principalement de l'application de nouvelles technologies et de l'introduction de nouveaux services, ainsi que d'autres facteurs, tels que la réduction des tarifs pour la majorité de ces services. Pour 
permettre à un nombre toujours plus grand de Mexicains d'avoir accès aux services de 
télécommunication, des réformes ont été effectuées. Le but de ces réformes a été d'intensifier la concurrence entre les concessionnaires afin d'élargir la couverture des services de télécommunication dans le pays et de contribuer à la baisse des tarifs, à la modernisation du cadre 
réglementaire et à l'expansion de l'infrastructure technologique. 
4.36.  Pendant la période 2007-2012, l'investissement privé dans les services de 
télécommunication s'est chiffré à 24,739 milliards de dollars. L'investissement connaît une forte 
croissance en termes réels depuis 2010, après être resté stable pendant huit ans. La croissance 
des investissements entre 2009 et 2010 est liée aux investissements dans les biens d'équipement associés au déploiement du réseau nécessaire pour exploiter le spectre acquis par les opérateurs 
de services mobiles lors des appels d'offres n° 20 et n° 21.
6 
4.37.  Le volume et la valeur de la production de l'ensemble du secteur des télécommunications 
ont progressé à des taux de croissance constants. Pendant la période 2006-2011, le nombre de personnes employées dans le secteur a augmenté de 4,7% en moyenne par an. 
4.38.  Pendant la période 2007-2011, les revenus des services de télécommunication ont 
augmenté au taux moyen annuel de 6,8%, contre une progression annuelle moyenne de l'inflation 
de 4,4% seulement. Il convient de souligner qu e la téléphonie mobile reste plus dynamique que 
les autres services de télécommunication. Entre 2007 et 2011, sa contribution aux revenus du 
secteur a été de 53,4%. 
4.1.4.2.1  Convergence et modernisation technologique 
4.39.  La convergence est un processus technologique qui permet de fournir des services de 
transmission vocale, de données et d'images en utilisant des plates-formes technologiques 
                                               
6 L'appel d'offres n° 20 a porté sur les bandes de fréquences de 1 85 0-1 910/1 930-1 990 MHz, et 
l'appel d'offres n° 21 sur les bandes de  fréquences de 1 710-1 755/2 110-2 155 MHz. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  multiples. Elle rend plus efficace l'exploitation  des réseaux et comporte également des avantages 
directs pour le consommateur, dans la mesure où elle permet d'offrir un plus grand nombre de services à des prix plus accessibles. 
4.40.  La promotion de la convergence technologi que exige la simplification et l'aménagement des 
réseaux à courants porteurs et des réseaux hertziens. Ce travail a été effectué entre 2007 
et 2012, en simplifiant les processus administratifs et en élaborant différents critères mieux adaptés aux réalités technologiques actuelles. La Commission fédérale des télécommunications 
(COFETEL) a réalisé une étude portant sur une planification intégrale du spectre pour les cinq 
prochaines années, en mettant particulièrement l'accent sur les services mobiles de troisième et de quatrième génération. 
4.41.  Partant de ces principes, la COFETEL a élaboré une proposition d'homologation des 
différents titres de concession existant à cette date, afin que les prestataires qui fournissent le 
même service de télécommunication aient les mêmes obligations, ce qui devrait permettre un suivi plus efficace du respect de ces obligations. À cette fin, le 10 octobre 2011, la Commission a 
proposé au Ministère des communications et des tran sports la publication d'un modèle du titre de 
concession requis pour l'installation, la gestion ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunication. 
4.42.  Le 28 juillet 2011 a été publié l'Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement 
des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunication, ayant principalement pour objet de simplifier l'évaluation de la conformité d'un large éventail d'équipements de télécommunication et 
d'équipements connexes afin de faciliter le commerce entre les Parties. 
4.1.4.2.2  Services à large bande 4.43.  Les Mesures visant à renforcer la large bande et les technologies de l'information et des 
communications ont été publiées au début de 2012 et on attend la publication d'un plan national 
pour la large bande. Ce plan doit permettre de déterminer quelles infrastructures et modalités d'appels d'offres et d'octroi de concessions peuv ent garantir une couverture nationale, dans des 
conditions de concurrence saine et en offrant une plus grande qualité à meilleur prix. 
4.44.  Le service à large bande a connu une croi ssance accélérée. En 2006, il comptait environ 
3 millions d'abonnés aux services à large bande fixes et 3 millions d'abonnés aux services à large bande mobiles. En juin 2012, les services à large bande, fixes et mobiles, comptaient 13,1 millions 
et 9,7 millions d'abonnés respectivement, ce qui correspond à une base totale d'abonnés 7,6 fois 
plus importante. 
4.1.4.2.3  Téléphonie 
4.45.  En 2007, la COFETEL a publié onze résolutions fixant les modalités d'interconnexion qui 
n'avaient pas été convenues entre les concessionnaires des réseaux publics de télécommunication. Dans le cas des réseaux mobiles, la COFETEL a imposé une réduction graduelle du niveau des 
tarifs d'interconnexion jusqu'en 2010. En ce qui concerne les réseaux fixes, la COFETEL a décidé 
une réduction d'environ 18% des tarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appels sur le réseau fixe de Teléfonos de México S.A.B. de C.V. (Telme x). De même, on estime qu e le tarif payé par les 
autres concessionnaires à Telmex pour le trafic local a été réduit d'environ 40%. Ces tarifs 
n'avaient pas changé depuis 2002, puisque les concessionnaires n'avaient pas soumis de 
différends à la Commission. 
4.46.  En 2008, la COFETEL a défini pour la première fois plusieurs niveaux hiérarchiques 
d'interconnexion des réseaux, le résultat étant que c'est Telmex qui achemine les appels locaux 
jusqu'à destination dans les zones dans lesquelles ce concessionnaire est l'unique prestataire. Il en est résulté des tarifs d'interconnexion de 0,80 dollar EU et de 1,05 dollar EU, ce qui a permis une 
baisse d'environ 85% des tarifs d'interconnexion. 
4.47.  En 2009, la COFETEL a publié dix résolutions fixant les modalités d'interconnexion non 
encore convenues entre les concessionnaires des réseaux publics de télécommunication. La Commission a poursuivi jusqu'en 2010 la réduction graduelle des tarifs d'interconnexion pour la WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  terminaison d'appels sur les réseaux mobiles, pour le système de tarification dénommé "Celui qui 
appelle paie", tant pour les appels locaux que pour les appels nationaux. 
4.48.  En 2010, la COFETEL a publié huit résolutions fixant les modalités d'interconnexion non 
encore convenues entre les concessionnaires. La Commission a continué le processus de réduction 
des tarifs d'interconnexion pour différents niveaux hiérarchiques des réseaux de 
télécommunication publics de Telmex, ce qui a permis une réduction d'environ 85% des tarifs. 
4.49.  En 2011, les tarifs d'interconnexion des réseaux mobiles, fixes et pour commercialisation 
des services (revente) ont enregistré leur plus fo rte réduction depuis 2006. Il en est résulté des 
tarifs d'interconnexion de 0,3912 peso mexicain pour les réseaux mobiles et de 0,03951 peso pour les réseaux fixes; les tarifs d'interconnexion pour les différents niveaux hiérarchiques des réseaux ont été établis comme suit: 0,03951 peso pour le niveau 1; 0,04530 peso pour le niveau 2; et 
0,01904 peso pour le tarif de transit donnant accès au niveau 1. 
4.50.  Pendant le premier semestre de 2012, la  COFETEL a publié cinq résolutions fixant les 
modalités d'interconnexion non encore convenues entre les concessionnaires des réseaux de 
télécommunication publics. Une fois que la plénière de la Commission aura approuvé les modèles 
de coûts, en accord avec les lignes directrices en la matière et après des consultations publiques, les tarifs de 2012 seront en principe fixés dans le contexte du règlement de différends concernant 
l'interconnexion. 
4.51.  Au cours du deuxième trimestre de 2012, la plénière de la COFETEL a établi les obligations 
spécifiques qui incombent en matière de tarifs, de qualité des prestations et d'information, aux concessionnaires des réseaux publics de télécommunication exerçant une influence significative sur 
les marchés de gros des services de location des circuits consacrés aux appels locaux, des circuits 
longue distance nationaux, des circuits longue distance internationaux et des circuits d'interconnexion. 
4.52.  Le 14 mars 2012, la Commission fédérale de la concurrence (CFC) réunie en séance plénière 
a adopté une résolution précisant quels concessionnaires de services locaux mobiles au Mexique exercent une influence significative sur les marchés de la terminaison des appels mobiles 
(dossier RA-029-2011). 
4.53.  Récemment, la COFETEL a achevé un proj et de résolution concernant l'imposition 
d'obligations spécifiques pour les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de détail des services mobiles. Ce projet pourrait déboucher à court terme sur l'adoption d'une 
réglementation asymétrique pour les entreprises de télécommunication dominantes dans la 
fourniture au détail (à savoir à l'utilisateur final) de services de téléphonie mobile et de services de transmission de messages et de données. 
4.54.  On estime qu'entre décembre 2006 et la fin de 2012 le déploiement de la fibre optique a 
gagné 102 100 kilomètres, ce qui représente une progression moyenne de 8,9% par an. 
4.1.4.2.4  Télévision hertzienne 
4.55.  La Commission fédérale des télécommunications a annoncé l'approbation du Programme 
d'attribution des fréquences de radiodiffusion pour les services de télévision, dans le cadre duquel aura lieu le premier appel d'offres public de l'hi stoire du Mexique pour les signaux de télévision 
hertziens. Le programme comprend les fréquences  nécessaires pour deux chaînes de télévision 
dans la bande des 6 MHz qui utiliseront la télévision numérique terrestre et pourront desservir 
93% de la population, dans le but d'intensifier la concurrence et de promouvoir la diversité des contenus. 
4.56.  En mai 2012, la modification de la politiqu e d'adoption de la télévision numérique terrestre 
a été rendue officielle. Les dispositions prises  comprennent l'adoption de nouvelles échéances 
(entre le 16 avril 2013 et le 26 novembre 2015) pour la cessation des transmissions sous forme 
analogique, mais il faudra avant cela parvenir à une pénétration d'au moins 90% de la télévision 
numérique terrestre dans les foyers qui dépendent de  la télévision hertzienne pour les services de 
télévision. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  4.57.  Dans le cadre de cette même stratégie de transition, un échéancier a été adopté pour 
effectuer des coupures échelonnées de la transmis sion analogique ville par ville, en commençant 
par Tijuana, dans l'État de Basse-Californie, le 16 avril 2013. Par ailleurs, le 26 novembre 2012, la COFETEL a adjugé un contrat à une entreprise privée pour réaliser un programme de visites à tous 
les foyers de Tijuana afin de déterminer quels usagers recevront une antenne et un décodeur 
entièrement gratuits. Ces visites à près de 430 000 foyers de Tijuana ont débuté le 11 décembre 2012. 
4.1.4.2.5  Télévision à accès restreint 
4.58.  Pendant la période 2007-2012, le nombre total d'abonnés a augmenté de 12,3% en 
moyenne par an. Une ventilation par service montre que la télévision par câble a progressé de 6,3% par an, la télévision par satellite de 29,3% par an et le service de distribution multipoint par 
canaux multiples (MMDS en anglais) a chuté de 26,1% par an. Le recul des services de télévision 
employant des fréquences micro-ondes est dû aux promotions offertes sur les tarifs et les contenus par les autres services de télévision payante. 
4.1.4.2.6  Services à valeur ajoutée 
4.59.  Selon des estimations préliminaires, entre 2007 et 2012, les abonnements d'accès à 
Internet ont progressé au taux moyen annuel de 32,1%, ce qui correspond à une augmentation de 
20,7 millions d'abonnés. 
4.60.  Récemment, le Ministère des télécommunicati ons et des transports (SCT) et la Commission 
fédérale des télécommunications (COFETEL) ont encouragé l'établissement d'un point d'échange Internet (Internet Exchange Point, IXP) au Mexi que dans le cadre des engagements énoncés dans 
le "décalogue" et dans les Mesures visant à re nforcer la large bande et les technologies de 
l'information et des communications. À la fin du mois de novembre 2012, le SCT, la COFETEL et la CFE ont été ensemble témoins de la constitution de l'association civile qui sera chargée du 
premier IXP sur le territoire mexicain et ont signé avec celle-ci un accord de collaboration pour 
soutenir ses activités. 
4.61.  Avec les modifications apportées à la Loi fédérale sur les télécommunications en 2006, il 
n'est plus nécessaire d'obtenir des permis et il n'y a pas non plus de restriction de nationalité pour 
la mise en place et la fourniture de services de télécommunication spéciaux, comme les services à valeur ajoutée. Seule l'inscription auprès du Ministère des communications et des transports est exigée. 
4.1.4.2.7  Portabilité des numéros 
4.62.  L'un des progrès importants en matière de télécommunications a été la portabilité des 
numéros qui a été adoptée officiellement en juillet 2008. Elle permet aux utilisateurs de changer 
librement d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile , sans renoncer à leur numéro de téléphone. Le 
30 septembre 2012, la portabilité s'étendait à 6,6 millions de numéros, dont 80,2% correspondaient au service de téléphonie mobile prépayé, 2,6% aux abonnements par contrat à la 
téléphonie mobile et 17,2% au service fixe. 
4.1.4.3  Transport aérien 4.63.  Après la libéralisation du marché du transport aérien intérieur mexicain, qui a comporté 
quelques privatisations, la concurrence s'est beaucoup intensifiée dans le secteur. Aeroméxico 
et Mexicana de Aviación qui font toutes deux partie du Consortium international d'aviation 
(groupe Cintra) étaient parvenues à détenir 77% du  marché mexicain du transport de passagers 
en 2000. Après l'arrêt des activités de Mexicana de Aviación sur le marché en 2012, les parts ont 
été réparties comme suit: Aeroméxico a gardé 43,7% des parts; viennent ensuite les compagnies 
à bas prix Interjet (21,1%) et Volaris (20,6%); et  les 15% restants ont été répartis entre trois 
autres entreprises. WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  4.2  Propriété intellectuelle 
4.64.  Le Mexique dispose d'un solide système juridique et institutionnel dans le domaine de la 
propriété intellectuelle. Au cours de la période considérée, la protection des droits de propriété intellectuelle a continué d'enregistrer des progrès importants grâce aux modifications apportées au 
Code pénal fédéral, à la Loi sur la propriété industrielle et à la Loi fédérale sur le droit d'auteur. 
Ces modifications avaient pour but d'aligner la législation nationale sur le cadre réglementaire international en matière de propriété intellectuelle et ont été notifiées à l'OMC, de même que la 
signature de différents engagements internationaux. 
4.65.  En outre, le 15 décembre 2011, le Sénat de la République a ratifié le Protocole de Nagoya à 
la Convention sur la diversité biologique dont l'objectif est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès 
satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, 
compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques. On contribue ainsi, grâce à un financement adéquat, à la préservation de la biodiversité et à l'utilisation durable de ses 
composantes. 
4.66.  En septembre 2012, l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) a mis en œuvre un 
système d'enregistrement des marques en ligne, qui offre aux utilisateurs, où qu'ils se trouvent, 
un outil moderne, commode et sûr pour remplir le s demandes d'enregistrement de marques, de 
marques collectives, de slogans et de noms co mmerciaux, soumettre ces demandes et effectuer 
les paiements nécessaires, ce qui leur évite d'avoi r à se rendre dans des établissements bancaires 
et à l'Institut. 
4.67.  Cette mesure vise les objectifs suivants: parvenir à une réduction (pouvant aller 
jusqu'à 90%) des erreurs que les utilisateurs commettent en remplissant les demandes d'enregistrement de marques, de marques collectives, de slogans et de noms commerciaux; 
limiter les formalités inhérentes aux rectifications ou modifications de formulaires, diminuant ainsi 
les coûts associés aux réclamations adressées aux bureaux qui fournissent les formulaires; et éviter la présentation de demandes incomplètes par exemple, parce que certains documents 
manquent ou que les sommes versées sont insuffisantes. 
4.68.  En octobre 2011, le Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative a créé une Chambre 
spécialisée dans la propriété intellectuelle, qui a son siège dans le district fédéral et est compétente pour résoudre des différends concernant la propriété intellectuelle sur l'ensemble du 
territoire national. Avant cette réforme, n'importe quelle chambre du tribunal pouvait le faire. 
Depuis cette réforme, les magistrats de cette nouvelle chambre sont les seuls à pouvoir prononcer des jugements concernant la propriété intellectuelle et les variétés végétales. 
4.69.  Sur le plan international, pour lutter de manière plus efficace contre le problème de la 
contrefaçon et du piratage des marques, des inventions et des œuvres intellectuelles et artistiques, en juillet 2012, le Mexique a adhéré ad referendum  à l'accord commercial 
anticontrefaçon (ACAC). Cet instrument international doit être approuvé par le Sénat de la 
République. 
4.70.  En outre, le Mexique a adhéré au Protocole de Madrid (Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques) qui offre aux titulaires de marques un système 
accessible, simplifié et facile à utiliser pour protéger et gérer leur portefeuille de marques sur le 
plan international. L'instrument d'adhésion a été déposé à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 19 novembre 2012. 
4.71.  À partir de 2008, grâce à la coordination établie entre les autorités fédérales et le secteur 
privé dans le cadre de l'Accord national sur le piratage, un élan sans précédent a été donné à la lutte contre le piratage dans les douanes du pays. Depuis, on a réussi à confisquer plus de 
117 millions d'articles. 
4.72.  C'est ce qui a amené l'Organisation mondiale des douanes à attribuer au Mexique le 
Trophée Yolanda Benítez 2010, pour les résultats obtenus dans ce domaine en 2009. En outre, le Mexique a accrédité huit fonctionnaires des douanes comme spécialistes de la propriété WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  intellectuelle et, grâce à leurs connaissances et compétences, ceux-ci ont aidé à détecter des 
expéditions présumées avoir porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
4.73.  Au cours de la période 2008-2012, avec l'aide des autorités nationales et internationales, 
des organismes internationaux, des chambres de commerce, des associations, des titulaires de 
marques et de leurs représentants, 2 912 fonctionnaires des douanes ont été formés à la détection 
rapide et sûre de marchandises de contrefaçon. De plus, la coordination établie avec les titulaires de marques et leurs représentants a permis de doter le personnel des douanes d'outils permettant 
de reconnaître les produits originaux de marques déterminées; ces outils sont par exemple des 
loupes, des lecteurs d'hologrammes, de la lumière ultraviolette ou des logiciels. 
4.74.  Le Service d'administration fiscale (SAT), par l'intermédiaire de l'Administration générale 
des douanes (AGA), a lancé en janvier 2012 la base de données des marques dont le but est de 
détecter toute irrégularité concernant les droits de propriété intellectuelle qui pourrait se produire 
dans les douanes du pays. C'est un outil destiné à contribuer à l'identification rapide, simplifiée, 
volontaire, gratuite et facile des produits et des marques pour assurer la protection des droits de 
propriété intellectuelle aux points d'entrée du pays. En octobre 2012, la base de données comptait 
3 621 marques et 4 337 enregistrements. 
4.3  Politique de la concurrence 
4.75.  Le cadre réglementaire en matière de concurrence économique, de monopole et de libre 
concurrence se trouve dans l'article 28 de la Constitution politique et dans la Loi fédérale sur la concurrence (LFCE) et son règlement d'applicatio n. À ce cadre juridique, il faut ajouter les 
dispositions pertinentes contenues dans les ALE conclus par le Mexique et dans d'autres accords 
internationaux. 
4.76.  Au cours de la période à l'examen, la LFCE a fait l'objet de trois révisions, dont la plus 
importante a eu lieu en avril 2011 avec pour object if d'aligner la Loi sur les meilleures pratiques 
internationales. Les modifications apportées à la Lo i peuvent être regroupées en fonction de trois 
grandes lignes d'action: 
˗ renforcement de la politique de la concurrenc e. Les sanctions pécuniaires et pénales ont été 
rendues plus strictes. En outre, la CFC a été habilitée à imposer des mesures conservatoires 
à l'encontre des entreprises, lorsqu'un domma ge irréversible pourrait compromettre le 
processus de libre concurrence; 
˗ simplification de l'application de la LFCE. On t été établies, entre autres, des audiences, la 
solution à l'amiable des différends et la possibilité pour la CFC de publier des critères 
techniques en matière d'imposition de sanctions, de concentrations, d'ouverture d'enquêtes, de détermination du marché pertinent et sur tout autre sujet qu'elle juge nécessaire pour 
assurer l'application de la LFCE; 
˗ renforcement du fonctionnement de la CFC. Le rôle de la CFC a été renforcé en tant 
qu'organisme collégial, en augmentant l'indé pendance de son secrétariat exécutif et en 
établissant une séparation claire entre les fonctions de celui-ci et celles de la plénière de 
la Commission. 
4.77.  Depuis l'examen précédent, la CFC a conclu, en 2011, trois accords de coopération 
bilatérale relatifs à l'assistance technique avec la Russie, l'Équateur et le Nicaragua, ce qui porte à 
onze le nombre des accords de coopération internationale. 
5  CONCLUSIONS 5.1.  Notre pays a été l'un des participants les plus actifs des négociations du Cycle de Doha et l'un 
des principaux défenseurs de solutions susceptibles de sortir le Cycle de l'impasse actuelle. 
Le Mexique considère que le Cycle de Doha et son succès sont un moyen de réduire les obstacles au commerce, d'offrir de nouvelles possibilités aux pays en développement et de renforcer le 
système commercial multilatéral. Voilà pourquoi il a voulu contribuer à la réalisation de ces 
objectifs non seulement par des actions et des propositions concrètes dans le contexte des WT/TPR/G/279 • Mexique 
 
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  négociations, mais aussi en entreprenant un ambitieux programme de réformes unilatérales 
appliquées sur la base du principe de la nation la plus favorisée. 
5.2.  La période à l'examen s'est caractérisée par un ralentissement prononcé de la demande 
globale et, partant, des exportations mondiales de biens et de services. Le Mexique n'a pas été 
épargné par les effets de la pire crise économique des dernières décennies. Cependant, des 
fondements économiques solides et une application judicieuse de politiques financières, monétaires et anticycliques ont permis à l'économie mexicaine de prendre un cours plus favorable. 
Au demeurant, les risques d'une nouvelle crise économique mondiale ne sont pas écartés, c'est 
pourquoi il faut continuer à améliorer les instruments économiques et commerciaux pour en atténuer autant que possible les effets. 
5.3.  Le Mexique a réussi à accroître la compétitivité de son secteur d'exportation et à se tailler 
une plus grande place dans les chaînes de production mondiales. Tout cela n'aurait pas été 
possible s'il n'était pas parvenu à abaisser le prix des intrants, en éliminant ou en réduisant sensiblement les droits de douane et d'autres restrictions à l'importation et à l'exportation de 
marchandises et de services, notamment en améliorant sensiblement ses réglementations et 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires et en mettant en œuvre diverses mesures internes qui facilitent le commerce et la manière de faire des affaires dans le pays. 
5.4.  À une époque où la transparence et l'obligation redditionnelle sont des thèmes fondamentaux 
des politiques publiques et où tous les pays cherchent à rendre les activités économiques mondiales compatibles avec les politiques environnementales, le Mexique a effectué de nombreuses réformes et adopté des politiques publiques robustes et claires. Celles-ci ont permis 
d'établir un lien entre le commerce extérieur de marchandises et les instruments internationaux 
visant la protection de l'environnement, la gestion et la conservation des ressources naturelles et la prévision des incidences sur la santé humaine, tout en favorisant la compétitivité sur les 
marchés verts des différents acteurs qui in terviennent dans le commerce mondial. 
 
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