RESTRICTED  
  
GPA/W/347/Rev.2  
22 novembre  2018 
(18-7360) Page: 1/21 
Comité des marchés publics   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES  MARCHÉS PUBLICS  
Révision  
On trouvera ci -joint, à l'attention des délégations, un nouveau  projet actualisé  de rapport 
annuel du Comité au Conseil général pour 201 8 (initialement distribué le 8 novembre  2018; la 
première révision a été distribuée le 2 0 novembre  2018). Ce nouveau projet révisé est soumis pour 
examen et adoption  à la réunion formelle  du Comité prévue pour le mardi 2 7 novembre , à 
15h45  environ  (WTO/AIR/GPA/16 du 1 6 novembre  2018).  
Pour aider les délégations, tous les ajouts/corrections/autres mises à jour apportés par les deux 
révisions sont indiqués par un "suivi des modifications" et se trouvent aux paragraphes 2.4, 3.1, 
3.3, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.13, 4.6, 4.15, dans la partie 3.3.5  et dans le s tableau x 3 et 4. Veuillez 
noter, en particulier, les points ci -après:  
Révisions déjà apportées  dans le document GPA/W/347/Rev.1 du 2 0 novembre  2018: 
a) à la suggestion  d'une délégation , le libellé du deuxième point au paragraph e 2.4 (haut 
de la page 4) a été harmonisé avec celui du troisième point ; 
 
b) également à la suggestion d'une délégation , certain s libellés faisant référence  à des 
impressions exprimées /des actions autor isées par le Com ité en séance informelle ont 
été supprimés  du projet de rapport (voir, en particulier, les  paragraph es 3.3 et 3.8); 
 
c) également à la suggestion d'une délégation , le délai dans lequel l'instrument d'accession 
de l'Australie doit être présenté a été indiqu é au paragraph e 3.4; 
 
d) une référence à l'"offre révisée" du Royaume -Uni a été corrigée de façon à faire 
référence à l'"offre finale" de la délégation  (voir aussi au  paragraph e 3.8); et 
 
e) des références  à des documents ont été actualisées/corrigées dans  les tableaux 3 et 4 . 
 
Révisions additionnelles incluses dans  cette (deuxième) révision:  
 
a) à la suggestion  d'une délégation, un libellé additionnel possible/des modifications 
spécifiques ont été introduites dans la partie 3.2 qui traite de l'accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel . Il convient de noter que le libellé choisi parmi 
les options figura nt au paragraphe  3.8 qui sera éventuellement inclus  devra peut -être 
être actualisé  à la lumière de la discussion qui se tiendra avant la réunion formelle;  
 
b) également à la suggestion d'une délégation, un libellé additionnel a été inséré entre 
crochets au  paragraphe 3.13 qui traite de l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP;  
 
c) à la suggestion d'une délégation , le nom de la délégation à l'origine de la distribution 
d'une note d'information identifiant les possibilités de progrès supplémentaires 
concernant le Programme de travail sur les données statistiques a été indiqué  au 
paragraphe 4.6 ; 
 
d) à la suggestion d'une délégation, des renseignements additionnels ont été 
communiqués au  paragraph e 4.15 concern ant la conférence sur la  numérisation et les 
questions connexes qui s'est tenue à Lisbonne en octobre  2018; et GPA/W/347/Rev.2  
- 2 - 
  e) au paragraph e 3.1 et dans la partie  3.3.5, les références à la "République du Tadjikistan" 
ont été corrigées pour se lire "Tadjikistan" ( nom officiel de la  délégation  à l'OMC ). 
 
Après l'ad option du rapport, tous les crochets et modifications apparents seront supprimés et le 
rapport sera publié en tant que document GPA/AR /… en distribution non restreinte.  
 
 
  GPA/W/347/Rev.2  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité1, 
c'est-à-dire la période allant de mi -novembre  2017 à fin-novembre  2018. Il est distribué en 
application de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord révisé" ou l'"AMP révisé") et de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 (l'"Accord de 1994" ou l'"AMP de 
1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014 et au fait qu'une  
Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994 .3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son rapport 
annuel précédent (16 novemb re 2017), le Comité a tenu  [quatre ] réunions formelles à Genève : le 
14 mars 2018; le 27 juin 2018; le 17 octobre 2018; et le [27 novemb re 2018] .4 Les réunions de 
mars et juin ont été présidées par  M. John Newham (Ir lande); les réunions d'octobre et novembre 
ont été présidées par M. Carlos Vanderloo  (Canada) .5 Le Comité a égal ement tenu une série de 
réunions informelles, également présidées par M. Newham , puis par M. Vanderloo , consacrées à la 
mise en œuvre de l'Accord révisé, aux accessions à l'Accord, aux programmes de travail convenus 
par le  Comité et à d'autres questions, dans les semaines du 1 2 mars 2018, du 2 5 juin 2018 et du 
15 octobre  2018, respectivement.  [Une autre  discussion  informelle, consacrée à l' accession du 
Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel, s'est tenue le 2 7 novembre  2018, juste avant la réunion 
formelle de fin d'année  du Comité .] 
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note les progrès accomplis en ce qui concerne les travaux 
relatifs à l'accession à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC qui ne  sont pas actuellement Parti es 
à l'Accord, en particulier la conclusion réussie des négociations sur l'accession de l'Australie et 
l'adoption d'une décision du Comité invitant l'Australie à accéder à l'Accord , en octobre  2018.6 En 
outre, une demande de statut d'observateur présentée par le Bélarus a été reçue et approuvée par 
le Comité . Des travaux importants ont également été effectués concernant les programmes de 
travail convenus par le  Comité , en particulier les programmes portant sur : i) les marchés publics 
durables ; ii) l'établissement et la communication de données statistiques ; et iii) les petites et 
moyennes entreprises (PME) .7 
1.4.  Les 47 Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Canada ; 
États-Unis d'Amérique ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; 
Norvège ; Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée") ; République de Moldova ; Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (AMP de 1994 uniquement) ; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu ("Taipei chinois") ; Ukraine ; et Union européenne, y 
compris ses 28 États membres (normalement comptés pour une seule Partie).  
1.5.  Trente -deux Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Bélarus, Brésil, 
Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, ex -République yougoslave de Macédoine, Fédération 
de Russie, Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, 
Panama, République kirghize, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie et Viet Nam . 
Durant la période considérée, le statut d'observateur du Bélarus a été approuvé, à sa demande, et 
ce pays a été accueilli chaleureusement par le Comité .8 Quatre organi sations  intergouvernementales , 
à savoir le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international  (ITC), 
l'Organisation de coopération et de développement économique s (OCDE) et la Conférence des 
                                                
1 Document GPA/145, daté du 16  novembre  2017.  
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après "Accord sur les marchés 
publics", "AMP" ou "Accord".  
3 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 2.  
4 Documents GPA/M/71, daté du 25  mai 2018; GPA/M/72, daté du 5 octobre  2018 et GPA/M/73, à 
paraître.  
5 À sa réunion formelle du 27  juin 2018, le Comité a élu M.  Vanderloo Président pour le reste de 
l'année  2018 (document GPA/M/72, daté du 5  octobre  2018, paragraphe  1.5). 
6 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 3.  
7 Voir infra les renseignements détaillés pertinents dans la partie 4.  
8 Document GPA/M/72, daté du 5  octobre  2018, paragraphe 2.2. Le statut d'observateur dans le cadre 
de l'Accord est ouvert à tous les Membres de l'OMC et obs ervateurs.  GPA/W/347/Rev.2  
- 4 - 
  Nations Unies sur le commerce et le  développement (CNUCED), ont également le statut 
d'observateur . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014 – 
est un outil important du commerce et du développement au XXIe siècle, qui contribue non 
seulement à l 'accès aux marchés pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties, 
sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure déterminée par les Parties, mais aussi 
à la transparence des systèmes de passation des marchés des Parties  et à la bonne gouvernance . Il 
est satisfait des progrès qui ont été accomplis au cours de l'année en ce qui concerne les accessions 
à l'Accord , y compris de l'adoption de la Décision invitant l'Australie à accéder à l'AMP sur la base 
des modalités négocié es par les Parties,  et en ce qui concerne l es programmes de travail du Comité . 
Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties à l'Accord ni observateurs 
à s'intéresser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels d'u ne association, que ce 
soit en qualité de Partie ou d'observateur . 
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord, y compris son entrée en 
vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de travail convenus par le Comité ; et iv) les 
notifications présentées au titre de l'Accord . 
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les 4 précé dents rapports annuels9 du Comité , l'Accord révisé est 
entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du "Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties  à l'Accord . 
Du fait des nouvelles acceptations reçues et des accessions ayant eu lieu, l'Accord révisé est en 
vigueur pour toutes les Parties à l'exception de la Suisse .10 Cette dernière a continué à fournir 
régulièrement au Comité des renseignements actualisés sur l'évol ution de la situation à ce sujet et 
a assuré au Comité qu'elle communiquerait son acceptation dès que possible, en tenant compte des 
prescriptions et procédures législatives internes applicables .11 Celles-ci sont désormais à un stade 
avancé . 
2.2  Poursuite du dé veloppement du "système d'AMP en ligne"  
2.2.  Ainsi qu'il est indiqué dans les rapports annuels précédents, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offrir un point d'accès unique aux renseignements sur l'accès aux marchés et aux 
renseignements connexes fournis conformément à l'Accord révisé ; ce point d'accès constituera une 
source de renseignements pour les gou vernements, les entreprises et les autres parties 
intéressées .12 Lors de périodes antérieures, une version  initial e du système (AMP en ligne  2.0) a été 
achevée  et rendue accessible au public par le biais du site Web de l'OMC (https://e -gpa.wto.org /) 
("phase II") . Pendant la période considérée, des progrès supplémentaires ont été accomplis dans la 
réalisation  de la phase suivante ("phase III") . L'achèvement de la p hase III devrait améliorer 
davan tage la visibilité, la transparence et l'accessibilité des renseignements en matière d'accès aux 
march és et des renseignements connexes, et faciliter l'administration effi cace de l'Accord par les  
Parties et le Secrétariat . 
2.3.  Le Comité attend avec intérêt  des améliorations supplémentaires du système de l'AMP en ligne, 
y compris l'élaboration par le Secrétariat d'outils visant à faciliter la distribution des rapports 
                                                
9 Voir les documents GPA/145, daté du 16  novembre  2017, section 2.1 ; GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, section 2.1 ; GPA/134, daté du 16  novembre  2015, section 2.1 ; et GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, section 2.  
10 Une liste des instruments d'acceptation et d'accession figure dans les documents GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, paragraphes 2.1 et 2.2; et GPA/126, daté du 26  novembre  2014, paragraphe 2.3.  
11 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retar d dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est pas dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l'Accord 
révisé; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
12 Voir les documents GPA/145, daté du 16  novembre  2017, section 2.3 ; GPA/141, daté du 
29 novembre  2016, section 2.3 ; GPA/134, daté du 16  novembre  2015, section  2.2; et GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, section 4.6.  GPA/W/347/Rev.2  
- 5 - 
  statistiques et d'autres notifications des Parties au titre de l'Accord, en coopération avec les 
délégations . 
2.3  Points appelant une décision examinés par le Comité durant l'année  
2.4.  Durant les séances informelles du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018, l'attention du 
Comité a été attir ée sur plusieurs points appelant  une décision  incorporés dans l'Accord révisé et/ou  
dans les diverses d écisions connexes adoptées  au moment de la conclusion des négociations .13 [Au 
cours de la réunion formelle de fin d'année  du Comité qui s'est tenue le 2 7 novembre  2018, le Comité 
a discuté de ces points  et est convenu de procéder comme il est indiqué ci -après : 
• mandat donné par le  Comité en vertu du  paragraph e 6 de la Décision sur les prescriptions 
en matière de  notification au titre des a rticles XIX et XXII de l'Accord  (document GPA/113, 
Annexe A de l'A ppendi ce 2, pages 438 et 439 ) d'examiner, dans les quatre années suivant 
l'adoption de la Décision , le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder 
aux ajustem ents nécessaires : le Comité a noté que, compte tenu  de la période de 
coexistence actuelle de l'AM P de 1994 et de l'Accord révisé , à ce jour, une seule Partie, le  
Canada,  avait eu recours aux procédures  de notification simplifiées autorisées en vertu de 
la décision du Comité . Compte tenu de ce qui précède, le Comité a décidé de reporter une  
discussion sur ce point à une date à laquelle l'Accord révisé serait en vigueur pour toutes 
les Parties à l'AMP et où davantage de  Parties auraient une  expérience d e l'utilisation des 
nouvelles procédures ; 
• prescription, énoncée à l'a rticle XXII:10 de l'AMP révisé , prévoyant que  "[a]u plus tard à 
la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marc hés publics, le Comité examiner [ait] l'applicabilité 
de l'article XX:2 b) " concern ant les plaintes en situation de  non-violation : au cours de 
l'année 2019, le Comité examinera quelle action, le cas échéant, peut être 
appropriée concernant ce point le Comité  examinera cette question en 2019, 
comme cela a été prescrit ; et 
• prescription , énoncée à l'a rticle V:10 de l'Accord révisé, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développement] tous les cinq ans ": au cours de l'année 2019, le Comité examinera quelle 
action, le cas échéant, peut être appropriée concernant ce point .] 
2.4  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
2.5.  En octobre  2018, le Secrétariat a distribué une note  contenant des renseignements sur les 
procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en distribution générale et la 
traduction des documents liés à l'AMP .14 L'objet de la note est de clarifier la gestion des  procédures 
pertinentes et de faciliter l 'examen  de celles -ci par le Comité, s'il le souhaite, dans l'objectif général 
de faciliter l'administration de l'Accord et d'assurer un niveau de transparence approprié pour les 
Membres de l'OMC et le public en général . Au cours des discussion s informelles du Comité en 
octobre  2018, le Secrétariat a présenté la note et le Comité est convenu de revenir sur ce sujet au 
cours de ses réunions en février  2019. 
2.5  Travaux futurs prescrits par les ar ticles XXII:7 et XIX:8 de l'AMP révisé  
2.6.   Conformément à la disposition de l'article XXII:7 énonçant ce qui suit : "[a]u plus tard à 
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, ad opté le 3 0 mars 2012, et par la suite de façon 
périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire 
et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ 
d'applic ation entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en 
considération les besoins des pays en développement ", le Comité examinera ce point à mesure qu'il 
                                                
13 Documents RD/GPA/62, daté du 18  juin 2018, paragraphes 2.1 et 2.2; et RD/GPA/67, daté du 
5 octobre  2018, paragraphes 2.1.  
14 Document RD/GPA/68, daté du 11  octobre  2018.  GPA/W/347/Rev.2  
- 6 - 
  sera considéré utile et opportun de le faire, à la lumière, entre autres choses, des progrès réalisés 
en ce qui concerne les programmes de travail du Comité.  
2.7.  De même, le mandat énoncé  à l'article XIX:8  appelant à l'adoption, par le Comité, de décisions 
sur des critères indicatifs et des critères pour déterminer le niveau des aj ustements compensatoires 
afin de compléter la décision qui a été adoptée sur les procédures  d'arbitrage15, sera examiné au fur 
et à mesure qu'il sera considéré utile et opportun de le faire . 
2.6  Notifications  
2.8.  Des renseignements concernant les notifications au t itre de l'Accord sont donnés dans la 
partie  5 du présent rapport . 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD  
3.1.  Le Comité continue d'attacher une grande  importance à ses travaux sur les accessions en 
instance et futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des 
engagements en matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord . D'importants 
progrès ont été accomplis sur cet aspect des travaux de Comité pendant  la période considérée . Les 
faits nouveaux pertinents sont notamment les suivant s: i) la conclusion réussie des négociations en 
vue de l'accession de l' Australi e et l' adoption de la D écision y relative du Comité ; ii) le lancement  du 
processus  d'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel ; et iii) la poursuite des 
délibérations  sur les  accessions de la Chine, de la Fédération de Russie, de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine, de la République kirghize et de la République  du Tadjikistan . On 
trouvera ci -après des détails additionnels concernant ces accessions et d'au tres faits nouveaux . 
3.1  Conclusion réussie des négociations en vue de l'accession de l'Australie et Décision 
connexe du Comité  
3.2.  L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 2015.16 Par la suite, en  2015, 2016 et 2017, 
des discussions spécifiques sur l'accession de l' Australi e ont eu lieu dans le cadre du Comité à de 
multiples reprises sur la base de : i) l'offre  initiale de l'Australie en matière d'accès aux marchés 
distribuée le 8 septembre  201517; ii) ses réponses à la liste de question s distribuée le  
24 septembre  201518; iii) sa première offre révisée  en matière d'accès aux marchés distribuée le 
30 septembre  201619; et iv) sa deuxième offre révisée en matière d'accès aux marchés distribuée 
le 2 juin 2017.20 Au cours de ces  discussions, les Parties ont confirm é qu'elle s estimaient que la 
deuxième offre révisée de l'Australie était solide . Plusieurs Parties ont toutefois relevé que des 
préoccupations demeuraient, qu'elles espéraient voir traitées . Des échanges écrits sur la deuxième 
offre révisée de l'Austr alie ont eu lieu entre les réunions .21 
3.3.  L'offre finale de l' Australi e en matière d'accès aux marchés a été distribuée le 7 mars 201822, 
et a fait l'objet de discussion s aux réunions du Comité qui s e son t tenue s le 14 mars 2018 et le 
27 juin 2018. Au cours de ces discussions, l'Australi e a indiqué que son offre finale était très 
complète et allait au -delà du champ d'application de n'importe lequel de ses accords commerciaux 
bilatéraux ou régionaux . Un certain nombre de  Parties ont indiqué qu'elles co nsidéraient que 
l'offre était significative sur le plan commercial et qu'elles étaient, en principe, disposées 
à accepter l'accession de l'Australie sur la base des modalités incluses dans l'offre . 
Plusieurs autres ont indiqué qu'elles  continuaient d'avoir des préoccupations au sujet de 
l'offre et qu'elles avaient l'intention d'introduire des réserves spécifiques dans leurs listes 
relatives au champ d'application . Une Partie a indiqué qu'elle avait besoin davantage  de 
                                                
15 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
16 Document GPA/129, daté du 2  juin 2015.  
17 Documents GPA/ACC/AUS/1, daté du 8  septembre  2015; et GPA/ACC/AUS/1/Add.1, daté du 
9 septembre  2015.  
18 Document GPA/ACC/AUS/2, daté du 24  septembre  2015.  
19 Documents GPA/ACC/AUS/17, daté du 30  septembre  2016; et GP A/ACC/AUS/17/Corr.1, daté du 
14 octobre  2016.  
20 Document GPA/ACC/AUS/ 29, daté du 2 juin 2017.  
21 Ukraine – GPA/ACC/AUS/34, daté du 5  juillet  2017; et Union européenne – GPA/ACC/AUS/35, daté du 
17 juillet  2017. Réponses de l'Australie aux questions de l'Ukra ine: GPA/ACC/AUS/37, daté du 7  mars 2018; et 
aux questions de l'Union européenne – GPA/ACC/AUS/38, daté du 8  mars 2018.  
22 Document GPA/ACC/AUS/36, daté du 7  mars 2018.  GPA/W/347/Rev.2  
- 7 - 
  temps  pour achever son examen form el interne et son processus d'approbation . Aucune 
Partie n'a indiqué qu'elle s'opposait à la distribution d'un projet de décision sur l'accession 
de l'Australie par le Secrétariat . 
3.4.  Par la suite, un projet de décision sur l'accession de l'Australie a été di stribué par le Secrétariat 
le 16 juillet  2018.23 Le 28 septembre  2018, une version actualisée de la décision a été distribuée 
pour tenir compte des modifications  corrélative s apportées par plusieurs Parties à leurs propres listes 
en réponse à l'accession de  l'Australie .24 À la réunion formelle du Comité tenue le 1 7 octobre  2018, 
le Comité a adopté le projet de décision  révisé . La Décision formelle du Comité invitant l'Australie à 
accéder à l'Accord selon les modalités convenues , dans un délai de 12  mois à compter de la 
date à laquelle la Décision a été adoptée,  a été distribuée le 2 3 octobre  2018.25 
3.5.  Le Comité  estime que l'accession de l' Australi e à l'AMP revêt une importance considérable pour 
l'Accord, car : i) elle augmente considérablement  la valeur  totale des engagements en matière 
d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord ; ii) elle renforce le Comité et l'Accord du fait de  l'ajout 
d'une économie très importante et très dynamique, l'Australie, qui possède une profond e expérience 
en matière de ma rchés publics ouverts et transparents et un fort attachement à ceux -ci et au 
système multilatéral ; iii) elle envoie un signal clair et très positif au sujet de  la pertinence de l'Accord 
pour les autres candidats effectifs ou potentiels ; et iv) elle illustre et traduit aussi l'approche réaliste 
du Comité et l'attachement des Parties à l'Accord . Le Comité encourage donc l'Australie à achever 
ses procédures de ratification internes et à présenter son  instrument d'accession dès que  possible.  
3.2  Lancement du processus d'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel, et 
progrès connexes réalisés  
3.6.  Le Royaume -Uni a demandé à accéder à l'AMP à titre individuel, par l'intermédiaire d'une 
communication présentée par l'Union européenne, le 1er juin 2018.26 Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de question s ont été présentées par l'Union 
européenne le même jour .27 Une discussion préliminaire sur cette  accession s'est tenue à la séance 
informelle du Comité du 2 7 juin 2018. Au cours de cette  discussion, prenant la parole  après une 
introduction de l'Union européenne,  le Royaume -Uni a exprimé son vif désir de continuer à 
participer à l'AMP, sans  interruption, après le Brexit  son retrait de l'Union européenne , et a 
exprimé l'espo ir que son processus d' accession puisse être conclu rapidement . De nombreuses  
Parties ont indiqué qu'elles étaient favorables à  la poursuite de la participation du Royaume -Uni à 
l'Accord après le Brexit son retrait de l'Union européenne . Un certain nombre de Parties  ont 
alors  indiqué qu'elles avaient besoin de plus de temps pour examiner l'offre du Royaume -Uni et les 
réponses  de celui -ci à la liste de questions . Certaines ont demandé au Royaume -Uni de mettre à 
jour complètement ses listes projetées relative s à l'accès aux marchés . La question de la relation  
entre  l'accession du Royaume -Uni à l'AMP  et tout accord de transition  post-Brexit  entre le 
Royaume -Uni et l'Union européenne  a également été signalée  comme question présentant un intérêt 
pour les  délégations . Par la suite, des échanges écrits sur l'offre initiale en matière d'accès aux 
march és et les réponses à la liste de questions ont eu lieu  entre un certain nombre de Parties et le 
Royaume -Uni entre les réunion s.28 
3.7.  Le 2 octobre  2018, le Royaume -Uni a distribué,  via l'Union européenne, une offre finale en 
matière d'accès aux marchés .29 Une autre  discussion s'est tenue durant la réunion du Comité du 
                                                
23 Document GPA/ACC/AUS/39, daté du 16  juillet  2018.  
24 Document GPA/ACC/AUS/39/Rev.1, dat é du 28  septembre  2018.  
25 Document GPA/CD/1, daté du 23  octobre  2018.  
26 Document GPA/146, daté du 5  juin 2018.  
27 Document GPA/ACC/GBR/1, daté du 5  juin 2018; voir aussi le document GPA/ACC/GBR/1/Rev.1, daté 
du 14  juin 2018; et le document GPA/ACC/GBR/2, da té du 5  juin 2018.  
28 Observations de l'Ukraine – GPA/ACC/GBR/3, daté du 22  juin 2018; de Moldova – GPA/ACC/GBR/4, 
daté du 27  juin 2018; des États -Unis – GPA/ACC/GBR/8, daté du 19  juillet  2018, GPA/ACC/GBR/13, daté du 
10 septembre  2018 et GPA/ACC/GBR/14, da té du 10  septembre  2018; du Taipei chinois – GPA/ACC/GBR/11, 
daté du 8  août 2018; et de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/12, daté du 4  septembre  2018. Réponses du 
Royaume -Uni aux observations présentées par l'Ukraine – GPA/ACC/GBR/5, daté du 19  juillet  2018; par 
Moldova – GPA/ACC/GBR/7, daté du 19  juillet  2018; par les États -Unis – GPA/ACC/GBR/9, daté du 
3 août 2018, GPA/ACC/GBR/10, daté du 3  août 2018, GPA/ACC/GBR/17, daté du 5  octobre  2018, et 
GPA/ACC/GBR/18, daté du 5  octobre  2018; par le Taipei chinois  – GPA/ACC/GBR/15, daté du 
13 septembre  2018; et par la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/GBR/19, daté du 8  octobre  2018.  
29 Document GPA/ACC/GBR/16, daté du 2  octobre  2018.  GPA/W/347/Rev.2  
- 8 - 
  17 octobre  2018. Au cours de cette discussion , prenant la parole après une introduction de 
l'Union européenne,  le Royaume -Uni a présenté  son offr e finale et a exprimé sa volonté de mettre 
à jour ses liste s projetées dans un délai de trois mois après l'achèvement de son  processus  
d'accession projetée et de l'entrée en vigueur de ses listes, en suivant le s procédures  énoncées dans 
l'article XIX de l'Accord . Les Parties ont pris note de ce point et un certain es nombre  d'entre elles  
ont indiqué  qu'elles étaient déjà en mesure d'approuver, en principe, l'accession du Royaume -Uni. 
D'autres Parties ont dit qu'il serait nécessaire que le Royaume -Uni prenne des mesures 
supplémentaires  pour apporter le degré de clarté nécessaire au sujet du champ d'application 
éventuel le concernant et/ou pour répondre aux autres préoccupations en suspens, avant que son 
accessi on ne puisse être achevée avec succès.  
3.8.  [Une autre  discussion sur cette  accession s'est tenue lors d'une réunion informelle juste avant 
la réunion de fin d'année du Comité le 2 7 novembre  2018. [Un accord de principe  informel, sous 
réserve de  consultations  supplémentaires  dans les capitales, a été obtenu au sujet des 
modalités d'accession du Royaume -Uni, sSur la base de l'offre révisée de celui -cifinale du 
Royaume -Uni ainsi que de l'engagement selon lequel le Royaume -Unide celui -ci de  mettrait  
mettre  à jour ses listes projetées dans un délai de [trois mois ] après l'achèvement de son  processus  
d'accession projetée et de l'entrée en vigueur de ses listes .] [L,[un accord de principe a été 
obtenu au sujet des modalités d'accession du Royaume -Uni à l'Accord ] le Comité a demandé 
au Secrétariat d'élaborer et de distribuer un projet de décision sur l'accession du Royaume -Uni, pour 
adoption, s'il en est convenu ainsi, à une réunion à planifier .] [Compte tenu de l'urgence relative de 
la situation, le Président a encouragé les Parties et le Royaume -Uni à accélérer leurs processus de 
consultation interne dans toute la mesure du possible et de ne manquer aucune occasion de faire 
avanc er cette accession très importante vers une conclusion réussie .]] 
3.3  Poursuite des  délibérations sur les  accessions de la  Chine, de la Fédération de Russie, 
de l'ex -République yougoslave de Macédoine, de la République kirghize et de la 
République  du Tadjikistan  
3.3.1   Chine 
3.9.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 2 8 décembre  200730, honorant ainsi l'engagement 
d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001 .31 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée au 
Comité  en janvier  2008.32 Depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la Chine .33 Des 
discussions sur son accession ont eu lieu à de multiples reprises au cours des dix dernières années .34 
                                                
30 Document GPA/93, daté du 14  janvier  2008.  
31 Documents WT/ACC/CHN/49, daté du 1er octobre  2001 et WT/MIN(01)/3, daté du 10  novembre  2001, 
paragraphes 340 et 341: "Le représentant de la Chine a répondu que son pays deviendrait observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des négociations 
pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 dès que 
possible. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
32 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7  janvier  2008.  
33 La première of fre révisée – GPA/ACC/CHN/16, datée du 9  juillet  2010; la deuxième offre révisée – 
GPA/ACC/CHN/30, datée du 30  novembre  2011; la troisième offre révisée – GPA/ACC/CHN/41, datée du 
29 novembre  2012; la quatrième offre révisée – GPA/ACC/CHN/44, datée du 6  janvier 2014; et la cinquième 
offre révisée – GPA/ACC/CHN/47, datée du 7  décembre  2015.  
34 Voir le Rapport (2008) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre  2008, paragraphe 13); le Rapport (2009) du Comité des march és publics au Conseil général 
(document GPA/103, daté du 12  novembre  2009, paragraphes 15 à 17); le Rapport (2010) du Comité des 
marchés publics au Conseil général (document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphes 21 à 25); le 
Rapport (2011) du Comit é des marchés publics au Conseil général (document GPA/110, daté du 
16 novembre  2011, paragraphes 10 à 13); le Rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil 
général (document GPA/116, daté du 6  décembre  2012, paragraphes 16 à 19); le Rapport (201 3) du Comité 
des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté du 24  octobre  2013, paragraphes 3.9 
à 3.13); le Rapport (2014) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, paragraphes 3.14 à 3.18 ); le Rapport (2015) du Comité des marchés publics au Conseil 
général (document GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphes 3.28 à 3.32); le Rapport (2016) du 
Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/141, daté du 29  novembre  2016, 
paragraphes  3.18 à 3.30); et le Rapport (2017) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document  GPA/145, daté du 16  novembre  2017, paragraphes 3.16 à 3.18).  GPA/W/347/Rev.2  
- 9 - 
  3.10.   Pendant la période considérée , un dialogue constant a eu lieu  au sujet des étapes suivantes 
de cette accession lors des réunions du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018. Au cours de 
ces discussions, les Parties, tout en saluant l'engagement continu de la Chine, ont encourag é celle-ci 
à accélérer son processus d'accession en présentant la no uvelle offre attendu e dès que possible, en 
tenant compte des demandes d'amélioration en suspens . La Chine a réaffirmé son plan de distribuer 
une autre offre révisée de grande qualité, à un moment à déterminer, contenant des améliorations  
globales, en parti culier en ce qui concerne les entités des gouvernements sous  centraux et 
entreprises d'État  couvertes .35 Elle a indiqué que des  efforts étaient déployés  au niveau national 
pour élaborer l'offre révisée suivante, pour rédiger des réponses actualisées à la liste de question s 
et pour renforcer  ses réformes en cours des marchés publics et sa capacité à mettre en œuvre 
l'Accord . Elle a aussi fait rapport sur les consultations bilatérales tenues entre les réunion s avec l es 
Parties à l'AMP pertinentes . 
3.11.   [Le Comité  note l'annonce faite par le Président  Xi, le 1 0 avril 2018, selon laquelle la Chine 
va accélérer son processus d'accession à l'AMP , et le trouve encourageant .36 Il reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP , selon des modalités mutuellement acceptabl es et appropriées, est 
une question importan te pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et un signal 
important pour les autres économies émergentes . Il espère qu'une autre offre révisée répondant 
aux demandes en suspens des Parties sera distr ibuée par la Chine dès que possible et que des 
progrès supplémentaires concernant cette accession s'ensuivront .] 
3.3.2   Fédération  de Russie  
3.12.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP en août 201637, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012 .38 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée le 7 juin 2017 et ses réponses à la liste de questions , conjointement avec sa loi sur l es 
marchés publics , ont été distribué es le 2 2 janvier  2018.39 
3.13.   Des discussions  spécifiques sur l'accession de la Fédération de Russie, basées  sur les 
documents susmentionné s, se sont tenues lors des réunions du Comité tenues en 2017 et en mars 
et juin 2018. Au cours de ces discussions, les  Parties, tout en saluant chaleureusement les efforts 
initiaux de la Fédération de Russie, ont souligné un certain nombre de failles perçues  dans l'offre et 
ont demandé un certain nombre d'améliorations , y compris la suppres sion de la Crimée et de 
Sébastopol de la liste des entités  au niveau des gouvernements sous -centra ux dans les 
réponses à la liste de questions . Des échanges écrits sur l'offre initiale en matière d'accès aux 
marchés et les réponses à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties et la Fédération de Russie 
entre les réunion s.40 
                                                
35 Voir les renseignements détaillés figurant dans le Résumé de la discussion plurilatérale i nformelle sur 
les accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 27  juin 2018, reproduit dans le 
document  RD/GPA/66, daté du 21  septembre  2018, section 3.  
36 Voir le document RD/GPA/66, daté du 21  septembre  2018, paragraphe 3.2.  
37 Document GPA/140, daté du 22  août 2016.  
38 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17  novembre  2011, paragraphe 1143:  "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à par tir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confirmé que la Fédération de Russie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC  sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a co nfirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
39 Documents GPA/ACC/RUS/1,  daté du 7  juin 2017; et GPA/ACC/RUS/8, daté du 22  janvier  2018.  
40 Observations du Taipei chinois sur l'offre initiale en matière d'accès aux marchés – GPA/ACC/RUS/2, 
daté du 8  août 2017; de Hong Kong, Chine – GPA/ACC/RUS/3, daté du 6  septembre  2017; de l' Union 
européenne – GPA/ACC/RUS/4, daté du 27  septembre  2017; de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/RUS/5, daté 
du 10  octobre  2017; des pays de l'AELE – GPA/ACC/RUS/6, daté du 12  octobre  2017; de l'Ukraine – 
GPA/ACC/RUS/7, daté du 9  janvier  2018; d'Israël – GPA/ACC/RUS/9, daté du 2  février  2018; des États -Unis – 
GPA/ACC/RUS/10, daté du 14  mai 2018; et de la Corée – GPA/ACC/RUS/12, daté du 18  mai 2018. Les 
réponses de la Fédération de Russie aux observations du Taipei chinois – GPA/ACC/RUS/13, daté du 
22 juin 2018; de Hong Kong, Chine – GPA/ACC/RUS/14, daté du 22  juin 2018; de l'Union européenne – GPA/W/347/Rev.2  
- 10 - 
  3.14.   Le 25 septemb re 2018, une offre initiale éditée en matière d'accès aux march és et des 
réponses éditées à la liste de question s ont été distribuées par  la Fédération de Russie .41 Une autre  
discussion sur cette  access ion s'est tenue durant les réunions du Comité du 1 7 octobre  2018. Au 
cours de cette  discussion, la Fédération  de Russie  a fait rapport sur les travaux qui se déroulaient 
en interne afin d'assurer la  participation des entités des gouvernements sous -centraux et de faire 
une nouvelle mise  à jour  de la législation de la Fédération de Russie sur les marchés publics . Les 
Parties saluaient l'engagement actif dont faisait preuve la Fédération de Russie en présentant des 
docume nts édités et en répondant aux questions et aux observations . Elles ont souligné la nécessité 
d'apporter des améliorations supplémentaires importantes au champ d'application projeté 
concernant la Fédération de Russie et ont encouragé celle -ci à présenter u ne offre révisée ambitieuse 
dès que possible, comme base pour la poursuite d'une discussion constructive.  
3.15.   [Le Comité estime que l'accession de la Fédération de Russie, quand elle interviendra, et selon 
des modalités mutuellement acceptables et appropriées , constituera un ajout majeur à l'AMP et aura 
des avantages pour la Fédération de Russie, pour le Comité des marchés publics et pour le système 
commercial multilatéra l. Il espère qu'une offre révisée en matière d'accès aux marchés répondant 
aux demandes des  Parties sera distribuée dès que possible, et que des progrès satisfaisants seront 
réalisés  en 2019  en ce qui concerne l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP .] 
3.3.3   Ex-République yougoslave de Macédoine  
3.16.   Conformément à l'engagement qu'elle avait pris dan s le cadre de son accession à l'OMC 
en 200242, l'ex-République yougoslave de Macédoine a demandé  son accession à l'AMP en 
mars 2017.43 Son projet de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont 
été distribués le 31 mars 2017.44 L'offre initiale en matière d'accès aux march és de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine a été distribuée le 2 8 février  201845, et a fait l'objet d'une discussion aux 
réunions du Comité tenues en mars, juin et octobre  2018. 
3.17.   Au cours de ces  discussions, l'ex-République yougoslave de Macédoine a souligné que son 
offre initiale concernant le champ d'application  était très complète, assurant une couverture très 
large de ses marchés publics pour  toutes les Parties à l'AMP . S'agissant de son régime des marchés 
publics, l' ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué qu'elle élaborait une nouvelle loi sur les 
marchés publics afin d'être  en pleine conform ité avec les  dispositions de l'AMP et de mettre , dans 
une large mesure , son système de passation des marchés en ligne avec les règlements de l'UE en 
matière de marchés publics , exigence qui découle de son statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE . 
Le pays a également fait rapport sur les progrès qui avaient été réalisés  en matière de  mise en 
œuvre du système en vraie grandeur  de passation électronique des marchés et de modifications de 
certains  aspects des procédures de passation des marchés afin d'établir des conditions d'égalité pour 
tous les fournisseurs . 
3.18.   Gardant ces faits nouveaux à l'esprit, l'ex-République  yougoslave de Macédoine  a exprimé 
l'espoir de conclure ses négociations en vue de l' accessio n avec toute la diligence voulue .46 Même si 
                                                
GPA/ACC/RUS/15, daté du 25  juin 2018; de la Nouvelle -Zélande – GPA/ACC/RUS/16, daté du 25  juin 2018; 
des pays de l'AELE – GPA/ACC/RUS/17, daté du 25  juin 2018; d'Israël – GPA/ACC/RUS/18, daté du 
25 juin 2018; de l'Ukraine – GPA/ACC/RUS/19, daté du 12  octobre  2018; des États -Unis – GPA/ACC/RUS/20, 
daté du 12  octobre  2018; et de la Corée – GPA/ACC/RUS/21, daté du 15  octobre  2018. Observations des 
États-Unis concernant les ré ponses à la liste de questions – GPA/ACC/RUS/11, daté du 14  mai 2018. Réponses 
de la Fédération de Russie aux observations des États -Unis – GPA/ACC/RUS/22, daté du 15  octobre  2018.  
41 Documents GPA/ACC/RUS/1/Rev.1, daté du 25  septembre  2018; et GPA/ACC/RUS/ 8/Rev.1, daté du 
25 septembre  2018.  
42 Document WT/ACC/807/27, daté du 26  septembre  2002, paragraphe 177: "Le représentant de 
l'[ex-République yougoslave de Macédoine] a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son 
gouvernement engagerait des  négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en 
présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations 
servaient les intérêts de l'[ex -République yougoslave de Macédoine] et  des autres membres de l'Accord, 
l'[ex-République yougoslave de Macédoine] mènerait ces négociations à bien dans les deux ans suivant 
l'accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
43 Document GPA/143, daté du 17  mars 2017.  
44 Document GP A/ACC/MKD/1, daté du 31  mars 2017.  
45 Document GPA/ACC/MKD/4, daté du 28  février  2018.  
46 Voir les renseignements détaillés figurant dans le Résumé de la discussion plurilatérale informelle sur 
les accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 14  mars 2018, reproduit dans le 
document  RD/GPA/61, daté du 23  mai 2018; et dans le Résumé de la discussion plurilatérale informelle sur les GPA/W/347/Rev.2  
- 11 - 
  un vif soutien a été exprimé en faveur de l'accession du pays à l'Accord, certaines Parties ont aussi 
fait état de  préoccupations au sujet de certaines restrictions par pays concernant le champ 
d'application de l'offre initiale en matière d'accès aux marchés et de l'approche à suivre concernant 
cette accession . Des échanges écrits concernant l'offre initiale en matièr e d'accès aux marchés et 
les réponses à la liste de questions ont également eu lieu entre les  Parties et l'ex -République 
yougoslave de Macédoine entre les réunion s.47 
3.19.   [Le Comité salue l' engagement de l'ex -République yougoslave de Macédoine  concernant son  
accession  à l'AMP , encourage  l'ex-République yougoslave de Macédoine  et les  Parties ayant des 
préoccupations particulières au sujet de ses modalités d'accession projetées à œuvrer ensemble à 
répondre à  ces préoccupations et espère que cette accession pourra être menée à bien en 2019 .] 
3.3.4   Républi que kirghize  
3.20.   La République kirghize  a demandé à accéder à l'AMP en mai 199948, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait pris dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998 .49 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marchés publics et  de l'offre révisée et actualisée  de celle -ci concernant le champ d'application .50 
Des discussions spécifiques sur l' accession de la République kirghize  ont eu lieu en  2016, 2017 et 
au début de  2018, sur la base de : i) la première offre révisée en matière d'accès aux marchés 
susmentionnée ; ii) la deuxième offre révisée de celle -ci distribuée le 2 6 mai 201651; iii) la troisième 
offre révisée  de celle -ci en matière d'accès aux marchés, distribuée le 4 octobre  201652; iv) des 
projets de modifications de la Loi s ur les marchés publics distribuée le 6 octobre  201653; et v) des 
réponses révisées de celle -ci à la liste de questions distribuées le 1 4 juin 2017.54 
3.21.   Au cours de ces  discussions, les Parties, pour la plupart , ont été d'avis que la troisième offre 
révisée en matière d'accès aux march és était une offre relativement solide et que le processus 
d'accession mené par la délégation pourrait aboutir  assez rapidement, si certaines préoccupations 
spécifiques en suspens trouvaient une réponse . Des échanges écrits sur la troisième offre révisée et 
sur le projet de loi ont eu lieu entre les Parties et la République kirghize entre les réunion s.55 
3.22.   La quatrième offre révisée de la République kirghize a été distribuée le 2 1 juin 2018.56 La 
quatrième offre révisée  a fait l'objet d e discussions lors des  réunions du Comité tenues le 
                                                
accessions à l'Accord sur les marchés publics tenue le 27  juin 2018, reproduit dans le document RD/GPA/66, 
daté du 21  septembre  2018.  
47 Observations de l'Union européenne sur l'offre initiale en matière d'accès aux marchés – 
GPA/ACC/MKD/5, daté du 7  mai 2018; des États -Unis – GPA/ACC/MKD/6, daté du 18  juin 2018; et de l'Ukraine 
– GPA/ACC/MKD/7, daté du 22  juin 2018. Réponse s de l'ex -République yougoslave de Macédoine aux 
observations des États -Unis – GPA/ACC/MKD/8, daté du 17  septembre  2018; et de l'Ukraine – 
GPA/ACC/MKD/9, daté du 17  septembre  2018. Observations des États -Unis sur le projet de Loi et les réponses 
à la liste  de questions – GPA/ACC/MKD/2, daté du 6  juin 2017. Réponses à ces observations – 
GPA/ACC/MKD/3, daté du 27  juillet  2017.  
48 Document GPA/SPEC/4, daté du 19  mai 1999.  
49 Document WT/ACC/KGZ/26, daté du 31  juillet  1998, paragraphe 120: "Le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son accession, des négociations pour accéder à 
l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que si 
l'issue des négociations était sat isfaisante pour la République kirghize et les signataires de l'Accord, la 
République kirghize achèverait les négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31  décembre  1999. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
50 Documents GPA/ACC/KGZ/2,  daté du 7  janvier  2016; et GPA/ACC/KGZ/3, daté du 19  janvier  2016.  
51 Document GPA/ACC/KGZ/6, daté du 26  mai 2016.  
52 Document GPA/ACC/KGZ/12, daté du 4  octobre  2016.  
53 Document GPA/ACC/KGZ/13, daté du 6  octobre  2016.  
54 Document GPA/ACC/KGZ/26, daté du 14  juin 2017.  
55 Observations de l'Union européenne concernant la troisième offre révisée en matière d'accès aux 
marchés – GPA/ACC/KGZ/20, daté du 21  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/21, daté du 
12 janvier  2017; et  des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté du 9  février  2017. Réponses de la République 
kirghize aux questions des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/24, daté du 2  juin 2017; et aux questions de l'Ukraine – 
GPA/ACC/KGZ/25, daté du 8  juin 2017. Observations de l'Union eu ropéenne concernant le projet de loi – 
GPA/ACC/KGZ/20, daté du 21  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/22, daté du 12  janvier  2017; et 
des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté du 9  février  2017. Réponses de la République kirghize aux États -Unis 
– GPA/ACC /KGZ/24, daté du 2  juin 2017; et à l'Ukraine – GPA/ACC/KGZ/25, daté du 8  juin 2017.  
56 Document GPA/ACC/KGZ/27, daté du 21  juin 2018.  GPA/W/347/Rev.2  
- 12 - 
  27 juin 2018 et le 1 7 octobre  2018. Au cours de ces  discussions, la République kirghize a décrit les 
efforts qu'elle déployait afin de conclure ses négociations en vue de l'accession dès que possible sur 
la base de l'offre globale et de la réforme en cours de sa législation . Les Parties, tout en saluant 
l'engagement et l'intérêt continu dont la République kirghize faisait preuve envers l'accession  à 
l'Accord, ont réaffirmé qu'il serait nécessaire de répondre aux préoccupations spécifiques restantes . 
Des observations écrites concernant cette offre ont été distribuées par Hong Kong, Chin e le 
2 juillet  2018.57 Des réponses à ces observations ont été di stribuées par la République kirghize le 
8 octobre  2018.58 
3.23.   [Le Comité  encourage  la République kirghize à répondre aux préoccupations en suspens des 
Parties dès que possible . Pour faciliter cet exerci ce, les Parties sont encouragées à présenter toutes 
les obs ervations et questions en suspens  par écrit  dès que possible . Le Comité espère que cette 
accession pourra être  menée à bien en 2019, sous réserve  de résultats mutuellement satisfaisants .] 
3.3.5   Républi que du  Tadjikistan  
3.24.   La République du  Le Tadjikistan  a demandé à accéder à l'AMP en février  201559, afin 
d'honorer l'engagement d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son 
accession à l'OMC en mars 2013.60 Des discussions spécifiques sur l'accession de la République  du 
Tadjikis tan ont eu lieu à de multiple s reprises lors des réunions du Comité tenues en 2015 et 2016, 
sur la base de : i) son offre initiale en matière d'accès aux marchés distribuée le 1 6 février  2015; 
ii) sa première offre révisée distribuée le 1 0 février  2016; iii) sa deuxième offre révisée distribuée 
le 20 juin 2016; et iv) sa troisième offre révisée distribuée le 1 8 octobre  2016.61 Des échanges écrits 
ont également eu lieu entre les Parties et le la République du  Tadjikistan . 
3.25.   La quatrième offre révisée de la  République  du Tadjikistan a été distribuée le 
20 février  201762 et a été examinée lors des réunions du Comité tenues en 2017 et 2018 . Au cours 
de ces  discussions, certaines  Parties ont dit qu'elles restaient préoccupées avant tout par un 
programme de  préférences en matière de prix  figurant à l'a nnexe 7. En réponse, la République du  
le Tadjikistan a indiqué qu'elle il réexaminerait la question de ses préférences projetées en matière 
de prix d'une manière positive . Des observations écrites concernant la  quatrième offre révisée du  
Tadjikistan  ont été distribuées par les États -Unis le 1 3 mars 2017 et par l'Union européenne le 
8 juin 2017.63 Durant la réunion du Comité tenue le 1 7 octobre  2018, la République du le 
Tadjikistan  a indiqué que les travaux en vue  de l'approbation d'une autre offre révisée étaient en 
cours à  Douchanbé  et qu'elle il espérait présenter celle -ci prochainement . 
3.26.   S'agissant de la  législation  pertinente et du système de passation des marchés publics, le 
projet de loi de la  République  du Tadjikistan sur les marchés publics a été distribué  le 
15 septembre  2015 et ses réponses à la liste de questions le 1 2 novembre  2015.64 Par la suite, des 
échanges écrits sur le projet de loi et les réponses à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties 
et le Tadjikistan .65 Aux réunions  du Comité tenues en  2017 et en  2018, la République du  le 
Tadjikistan  a indiqué que la nouvelle loi en était au stade final du processus d'adoption . 
                                                
57 Document GPA/ACC/KGZ/28, daté du 2  juillet  2018.  
58 Document GPA/ACC/KGZ/29, daté du 8  octobre  2018.  
59 Document GPA/127, d até du 12  février  2015.  
60 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6  novembre  2012, paragraphe 244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur p our ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
61 Offre initiale en matière d'accès aux marchés – GPA/ACC/TJK/1, daté du 16  février  2015; première 
offre révisée – GPA/ACC/TJK/9, daté du 10  février  2016; deuxième offre révisée – GPA/ACC/TJK/23, daté du 
20 juin 2016; et troisième offr e révisée GPA/ACC/TJK/30, daté du 18  octobre  2016.  
62 Document GPA/ACC/TJK/41, daté du 20  février  2017.  
63 Observations des États -Unis – GPA/ACC/TJK/46, daté du 13  mars 2017; et de l'Union européenne – 
GPA/ACC/TJK/47, daté du 8  juin 2017.  
64 Documents GPA/ACC /TJK/7, daté du 15  septembre  2015, et GPA/ACC/TJK/8, daté du 
12 novembre  2015.  
65 Observations de l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/25, daté du 25  juillet  2016 et GPA/ACC/TJK/38, 
daté du 22  décembre  2016; de l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/39, daté du 12  janvier  2017; et des États -Unis – 
GPA/ACC/TJK/28, daté du 5  août 2016. Réponses à l'Union européenne – GPA/ACC/TJK/32, daté du GPA/W/347/Rev.2  
- 13 - 
  3.27.   [Le Comité  encourage  la République du  le Tadjikistan  à achever les étapes restantes 
nécessaires pour mener son processus d'accession à une conclusion réussie, en traitant les quelques 
questions restantes qui devaient être résolues avant que son accession puisse être approuvée . Il 
espère que le processus d' accession pourra  être mené à bien, sur une base mutuellement 
satisfaisante, en  2019. ] 
3.4  Autres accessions en suspens  
3.28.   Pendant la période considérée , le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements e n vue de l'accession 
non encore tenus . Outre les sept accessions susmentionnées, les quatre autres Membres de l'OMC 
ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à l'Accord : Albanie, Géorgie, 
Jordanie et Oman . Les cinq autres Membres de l'OMC ci -après ont inclus des dispositions relatives à 
l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : Afghanistan66, Kazakhstan67, 
Mongoli e68, Arabie saoudite69 et Seychelles .70 Plusieurs de ces Membres de l'OMC ont demandé une 
assistance technique connexe  (voir infra la partie 3.5 ). 
3.29.   [Le Comité note que certains de ces engagements  sont en suspens depuis très longtemps et 
espère que les travaux seront accélérés en vue de leur achèvement (ou, dans les cas où cela sera 
approprié , de leur  lancement ) en 2019 . Une assistance technique pour soutenir ces travaux est 
disponible, selon qu'il sera approprié, auprès du Secrétariat de l'OMC, de différentes Parties à l'AMP, 
de donateurs régionaux et d'autres sources . Les Membres pertinents sont invi tés et encouragés à 
demander cette assistance .] 
3.5  Assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour les 
accessions à l'AMP  
3.30.   Pour répondre à une demande permanente du Comité71, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en  mars, juin et octobre  2018, des rapports succincts sur les activités 
d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP . Pendant la période 
                                                
18 octobre  2016 et GPA/ACC/TJK/42, daté du 21  février  2017; à l'Ukraine – GPA/ACC/TJK/35, daté du 
20 octobre  2016; et aux États -Unis – GPA/A CC/TJK/37, daté du 21  octobre  2016.  
66 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 13  novembre  2015, paragraphe 199: "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
L'Afghanistan deviendrai t observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'Afghanistan envisagerait l'o uverture de négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  
67 Document WT/ACC/KAZ/93, daté du 23  juin 2015, paragraphe 949:  "La représentante du Kazakhstan 
a confirmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il notifierait 
cette intention au Comité des marchés publics de l'OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à c e 
qu'à compter de la date d'accession, les organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé que le 
Kazakhstan demanderait le statut d'observateur dan s le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d'y accéder en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Ell e a confirmé que, si 
les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord, le Kazakhstan accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
68 Document WT/ACC/MNG/9, da té du 27  juin 1996, paragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
69 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite en treprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
70 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5  novembre  2014, paragraphe 322: "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement."  
71 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe 30.  GPA/W/347/Rev.2  
- 14 - 
  considérée , le Secrétariat a administ ré un portefeuille croissant d'activités d'assis tance technique . 
Ces dernières comprenaient trois ateliers  mondiaux tenus à Genève, deux ateliers régionaux, sept 
séminaires nationaux et un certain nombre d'autres activités . Le Secrétariat  a également continué 
à approfondir sa  collaboration avec d'autres  organisations active s dans ce domaine, y compris la 
Banque  européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Programme pour le 
développement du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis et la 
Banque mondiale . 
3.31.   À Genève, le  Secrétariat  a présenté un nouvel atelier avancé d'une durée de cinq jours sur 
les marchés publics pour la première fois en novembre  2017 pris, ultérieurement,  en 
septembre  2018 également . En plus de fournir une sensibilisation pratiques aux discipl ines de l'AMP 
et aux dernières politiques générales et faits nouveaux connexes dans le domaine des marchés 
publics, cette nouvelle offre du Secrétariat en matière d'assistance technique traite des liens entre 
commerce, march és publics et développement d'un e manière intégrée et coordonnée, en soulignant 
également les liens positifs avec les Objectifs de développement durable (ODD)  de l'ONU . 
Séparément, en novembre  2018, le Secrétariat a organisé un autre atelier avancé axé sur les 
questions de gouvernance dans le domaine des  marchés publics, y compris la prévention  de la 
corruption et de la  collusion  des fournisseurs , et le rôle du recours interne . Le cas échéant, ces 
activités ont bénéficié de contributions de fond d'un certain nombre d' organisations active s dans ce 
domaine, y compris la BERD et la Banque mondiale, en plus d'autorités universitaires de premier 
plan. 
3.32.   Les ateliers régionaux sur l'AMP ont été  respectivement  organisés à l'intention : i) des 
économies de la région  Asie-Pacifique, en Thaïlande , en janvier  2018; et ii) des pays d'Europe 
central e et orientale, d'Asie centrale et du Caucase  (ECOACC) , en République  de Moldova , en 
octobre  2018. Cette dernière activité a été organis ée en coopération avec la BERD, le Programme 
des Nations Unies pour le dév eloppement (PNUD ) et le gouverneme nt de la  République  de Moldova.  
3.33.   Les séminaires nationaux sur l'AMP ont été respectivement organisés à l'intention et à la 
demande des pays suivants : i) Seychelles, en avril  2018; ii) Philippines, à Manille, également en 
avril 2018; iii) Brésil, à Brasilia , en mai  2018; iv) Afghanistan, à Colombo (Sri Lanka), par 
commodité administrative, également en mai  2018; v) Kazakhstan, à Astana en juin  2018; 
vi) Bélarus, à Minsk , en septembre  2018; et vii) République  de Moldova, à Chisinau , en 
octobre  2018. Les activités à l'intention de l' Afghanistan, du Kazakhstan, du Bélarus et de la 
République de  Moldova ont été organisées en  coopération  avec la BERD , et l'activité à l'intention  de 
l'Afghanistan en coopération avec  le CLDP également . 
3.34.   En outre, le Secrétariat a participé en tant que partenaire coopérant à trois ateliers distincts 
de renforcement des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP de cette dernière72, à l'intention des Membres accédant à 
l'AMP et des observateurs de la zone d'opérations de la BERD . Ces activités ont été organisées 
pendant les semaines de réunions du  Comité de mars, juin et octobre  2018, afin d'aider les 
fonctionnaires participant, au no m de leur gouvernement, à des négociations sur l'accession /une 
accession éventuelle  à l'AMP et/ou de donner une expérience pratique des réunions du Comité . Il 
convient de noter que cette année, ces activités ont également été organisées en coopération avec  
le CLDP. Dans le même temps, le  Secrétariat a continué de mener des  discussions  générales avec 
la Banque mondiale dans l'objectif d'améliorer la coopération entre les deux organisations dans le 
domaine des marchés publics, y compris en ce qui concerne l'a ssistance technique . 
3.35.   Outre les activités susmentionnées, des experts du Secrétariat ont également participé, sur 
invitation, à plusieurs activités pertinentes organisées par des autorités nationales ou d'autres 
organisations internationales .73 
                                                
72 Facilité mise en place par la BERD afin de fournir un soutien pour le renforcement des capacités des 
pays de sa zone d'opérations qui accèdent à l'Accord, qui env isagent de le faire ou qui s'y préparent – voir le 
document GPA/126, daté du 26  novembre  2014, paragraphe 3.31.  
73 Ces activités ont été les suivantes: i) un atelier international sur la passation électronique des 
marchés publics et la participation transfr ontières aux marchés publics, organisé par le Service coréen des 
marchés publics à Séoul (Corée) les 25 -27 avril 2018; ii) un atelier sur l'accroissement de la participation des 
femmes entrepreneurs et commerçantes aux marchés publics, au titre de la Décla ration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation des femmes, organisé conjointement par la République de Moldova, l'OMC, 
la BERD, l'ITC et l'International Gender Champions, à Genève, le 25  juin 2018; iii) une conférence GPA/W/347/Rev.2  
- 15 - 
  3.36.   [Le Comité no te l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant l'acc ession à 
l'Accord . Il remercie la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de soutenir les travaux relatifs à 
l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations . Il se félicite par ailleurs de la coopération 
croissante entre le Secrétariat et d'autres organ isations donatrices . Il encourage le Secrétariat à 
intensifier les travaux dans ce domaine, tout en approfondissant ses partenariats existants et en 
étudiant les moyens de poursuivre la coopération avec d'autres organismes lorsque cela est possible 
et appr oprié.] 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a effectué des travaux importants concernant ses 
programmes de travail convenus .74 Ces derniers visent, de manière générale, à : i) promouvoir la 
transparence en ce  qui concerne la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites  à l'article XXII:7 de l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours de l'année ont été axées sur les programmes de travail 
concernant : i) les marchés publics durables ; ii) l'établissement et la communication de données 
statistiques ; et iii) les PME . Dans ch aque cas, les progrès ont été facilités par des discussions tenues 
dans de petits groupes informels et dont les résultats ont par la suite été rapportés au Comité dans 
son ensemble . 
4.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  
4.2.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés publics durables , le paragraphe  2 
de la d écision pertinente75 donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes : i) les objectifs de la passation de marchés publics durable s; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés ; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut 
être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources, et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties . Le paragraph e 3 de la Décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les 
obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleure s pratiques ". 
4.3.  Depuis le lance ment de ce programme de travail en av ril 2014, d'importants travaux ont été 
réalisés par le Comité . Des contributions  décrivant des politiques, législations et objectifs  pertinents 
ont été fournies par huit Parties . Une compila tion de toutes les  communications reçues a été 
distribuée par le Secrétariat en octobre  2016. En février  2017, le Secrétariat, à la demande du 
Comité, a organisé un  symposium sur les marchés publics à l'in tention des Parties à l'AMP et des 
observateurs .76 Ultérieurement, à la demande du Comité,  le Secrétariat  a élaboré un rapport sur  les 
principales conclusions du symposium, qui a été distribué en mai 2017.77 Lors d'une discussion de 
                                                
internationale sur le comm erce et les normes durables  (ICSTS), sur le thème " Le commerce, les chaînes de 
valeur mondiales et les normes comme moteurs du développement durable", organisée par la Plate -forme 
nationale indienne sur les normes privées de durabilité ("India PSS Platform ") et convoquée par le Quality 
Council of India, en collaboration avec l'UNFSS,  à New Delhi (Inde), les 17 et 18  septembre  2018; iv) une 
conférence sur les modifications apportées aux contrats types de la FIDIC – Livre rouge et livre jaune, 
organisée par l a BERD à Londres (Royaume -Uni), le 27  septembre  2018; v) une conférence sur la 
transformation numérique des marchés publics, organisée par la DG GROW de la Commission européenne, à 
Lisbonne (Portugal), le 18  octobre  2018; vi) un forum sur les marchés publi cs à l'intention des PME, organisé 
par l'OCDE à Paris (France), le 26  octobre  2018; et vii) un atelier et des réunions connexes sur les marchés 
publics stratégiques, également organisés par l'OCDE à Paris (France), les 29 et 30  octobre  2018.  
74 Voir les Ann exes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  
75 Voir le document GPA/113, Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
76 Le symposium a permis d'entendre des contributions de divers experts non -gouvernementaux ainsi 
que d'experts nationaux et de représentants d'autres organisations internationales. Le programme, les exposés 
et les biographies des personnes qui ont pris la parole au symposium sur les marchés  publics durables sont 
disponibles à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_symp_22feb17_f.htm . 
77 Voir le document GPA/W/341, daté du 30  mai 2017 (le rappo rt sur le symposium est accessible au 
public à l'adresse: https://docs.wto.org ). GPA/W/347/Rev.2  
- 16 - 
  suivi en juin 2017, il a été demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer une liste de mesures et 
de politiques en rapport avec les marchés publics durables qui sont mentionnées dans les 
communications des Parties et/ou dans le rapport du Secrétariat sur le symposium sur les marchés 
durables . La liste demandée a été d istribuée par le Secrétariat en septembre  2017.78 
4.4.  Poursuivant les travaux dans le cadre de ce  programme  de travail durant la période considérée, 
en mars  2018, le Comité a demandé au  Secrétariat  d'élaborer un e version préliminaire du rapport  
final, sur la ba se des orientations données  par le Comité .79 Le projet de rapport final demandé a été 
distribué le 1er octobre  2018.80 Au cours de la  discussion du Comité en octobre  2018, les Parties sont 
convenues, en  petit groupe , de présenter des observations sur le projet de rapport élaboré par le  
Secrétariat , dans l'objectif de distribuer une version actualisée du projet pour la fin de janvier  2019. 
Une autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu en février  2019. 
4.2  Programme de travail sur l'établissement et la c ommunication de données 
statistiques  
4.5.  S'agissant du Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe 1 de la décision pertinente81 prévoit que le Comité : i) examinera les 
méthodes d'établissement et de commu nication des données statistiques des Parties ; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un rapport sur les résultats . Des contributions sur les 
données statistiques sur/répondant aux sujets identifiés au  paragraph e 2 de la  Décision  ont 
initialement été reçues de  13 Parties .82 Conformément au p aragraph e 3 de la  Décision, une 
compilation des contributions a été distribuée par le Secrétariat en février  2016 et une  version 
actualisée a été distribuée en juillet  2017.  
4.6.  Au cours des réunions  du Comité en juin  2017, le Comité est convenu, en petit groupe , d'autres 
échanges de renseignements et les délégations avaient été invitées à fournir des communications 
concernant les six questions ci -après : i) systèmes de classification ; ii) déterminatio n du pays 
d'origine ; iii) marchés exclus de l'AMP ; iv) marchés pluriannuels ; v) marchés au niveau sous -central  
couverts par l'Accord ; et vi) renseignements statistiques mis à disposition en ligne .83 Des réponses 
à certaines de toutes ces questions ont été reçues de dix Parties .84 Au cours des réunions  qu'il a  
tenues en juin 2018, le Comité a demandé au  Secrétariat d'élaborer et de distribuer une  compilation 
de toutes les réponses . La compilation demandée a été distribuée par le Secrétariat e n 
octobre  2018.85 Au cours de la  discussion d'octobre  2018, une la délégation de l'Union 
européenne  a indiqué qu'elle avait distribué une note d'information identifiant les possibilités de 
progrès supplémentaires . Une autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu en février  2019.  
4.3  Programme de travail sur les PME  
4.7.  S'agissant du  Programme de travail sur les PME , le paragraph e 1 de la Décision  pertinente86 
dispose que le Comité  examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours po ur aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen . Depuis le lancement de ce 
programme de travail en avril  2014, d'importants travaux ont été réalisés par le C omité . 
4.8.  Le paragraph e 3.2 a) de la Décision  pertinente87 dispose que le Comité demandera aux Parties 
des renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles 
                                                
78 Document GPA/WPS/SP/11, daté du 13  septembre  2017.  
79 Voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphes 1.2 et 1.3.  
80 Documen t GPA/WPS/SP/13, daté du 1er octobre  2018.  
81 Voir le document GPA/113, Annexe D de l'Appendice 2, pages 444 et 445.  
82 Des contributions ont été reçues des 13 Parties ci -après:  i) Canada; ii) Union européenne; 
iii) Hong Kong,  Chine; iv) Japon; v)  Corée; vi)  Liechtenstein; vii)  Nouvelle -Zélande; viii)  Norvège; 
ix) Singapour; x) Suisse; xi) Taipei chinois; xii) Ukraine; et xiii) États -Unis. 
83 Les questions figurent dans les docume nts GPA/WPS/STAT/14, daté du 28  avril 2017; et 
GPA/WPS/STAT/24, daté du 24  septembre  2017.  
84 Des réponses ont été reçues des dix Parties ci -après: i) Canada; ii) Union européenne; iii)  Hong Kong, 
Chine; iv) Japon; v) Corée; vi) Nouvelle -Zélande; vii) Suiss e; viii) Taipei chinois; ix) Ukraine; et x) États -Unis. 
85 Documents GPA/WPS/STAT/29, daté du 5  octobre  2018 et GPA/WPS/STAT/29/Rev.1, daté du 
5 novembre  2018.  
86 Voir le document GPA/113, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
87 Voir le document GPA/11 3, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  GPA/W/347/Rev.2  
- 17 - 
  ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter  la participation des PME aux marchés 
publics . Les termes du qu estionnaire ont été convenus en  2015. Au total, 16 Parties ont communiqué  
des réponses au questionnaire .88 Conformément au paragraphe 3.2 b) de la  Décision, une 
compilation de réponses a été dis tribuée par le  Secrétariat en février  2016. 
4.9.  En février  2016, les Parties sont convenues de procéder à un premier échange de 
questions -réponses complémentaires  sur la base de la compilation des réponses des Parties au 
questionnaire  sur les PME . Par la suite , des questions écrites ont été distribuées par les trois  Parties89 
et des réponses écrites fournies par onze  Parties . Une compilation des questions et des réponses 
reçues a été distribuée par le Secrétariat en octobre  2016 et une version actualisée a été distribuée 
en juillet  2017. À la demande du Comité, un court document mettant en évidence les questions 
relatives aux PME pouvant faire l'objet de discussions informelles en petit groupe par les Parties a 
été distribué p ar le Secrétariat en octobre  2016. Aux réunions du Comité d' octobre  2016, les Parties 
ont été invitées à offrir des contributions identifiant les points communs de leurs méthodes pour 
promouvoir et faciliter la participation des PME des Parties aux procédu res de passation de marchés 
publics .90 Tout au long des réunions du Comité en  2017, les Parties ont œuvré à l'objectif d'identifier 
des mesures et politiques considérées comme étant de bonnes et de meilleures pratiques, sur la 
base des pratiques identifiées  dans les documents informels des Parties exprimant leurs vues sur la 
question . 
4.10.   Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail pendant la période considérée , 
en mars  2018, deux délégations ont indiqué qu' elles élaboreraient un document établiss ant la liste 
des politiques et mesures qui avaient été identifiées par les Parties comme des  "meilleures 
pratiques ", à distribuer avant les réunions du Comité de juin . Au cours des réunions de juin, les deux 
délégations ont indiqué qu'elles  commenceraient à élaborer un projet de rapport final, comme le 
prescrit le p aragraph e 4.1 de la Décision pertinente . Le projet de rapport final a été distribué à titre 
informel aux délégations intéressées en septembre  2018. Aux réunion s d'octobre  2018 du Comité, 
les délégations sont convenues de continuer à travailler sur la base du projet de rapport final . Une 
autre discussion sur le sujet devrait avoir lieu en février  2019. 
4.4  Autres p rogrammes  de travail  
4.11.   Le paragraph e 1 de la  Décision établissant le Programme de trava il sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs seront : i) d'accroître la transparence pour ce qui est de la 
portée et de l'effet des exclusions  et restrictions spécifiées dans les annexes concernant les Parties ; 
et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations 
prévues à l'article XXII:7 de l'A MP révisé . Depuis le lancement du Programme de trav ail sur les 
exclusions et restrictions dans les an nexes concernant les Parties en  avril 2014, des travaux 
importants ont été réalisés par le Comité . Quatorze Parties ont fourni des  listes d'exclusions et 
restrictions par pays  et d'autres  exclusions o u restrictions dans les  annexes  les concernant , comme 
le prescrit le p aragraph e 2 de la Décision . Conformément au p aragraph e 3 de la Décision, une 
compilation des réponses a été distribuée par le Secrétariat en janvier  2016 et une  version actualisée 
a été distribuée en février  2017.91 S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la Décision 
établissant le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties92, et tel qu'il est indiqué par ailleurs dans  ses rapports annuels  2016 et 201793, 
le Comité estime que l'échange de renseignements déjà effectué conformément à ce programme de 
                                                
88 Des contributions ont été reçues des 16 Parties ci -après: i) Arménie; ii)  Canada; iii) Union 
européenne; iv) Hong Kong, Chine; v) Japon; vi)  Liechtenstein; vii)  Monténégro; viii)  Nouvelle -Zélande; 
ix) Norvèg e; x) Singapour; xi)  Suisse; xii) Taipei chinois; xiii) États -Unis; xiv)  Israël; xv) Ukraine; et 
xvi) Corée.  
89 Des questions concernant 16 Parties à l'AMP ont été distribuées par le Canada, l'Union européenne et 
les États-Unis. 
90 Ultérieurement, une contri bution de ce type a été communiquée par une Partie.  
91 La compilation initiale comprenait les contributions qui avaient été reçues, à l'époque, des onze 
Parties suivantes: i) Arménie; ii) Canada; iii) Union européenne; iv) Hong Kong, Chine; v) Japon; 
vi) Liechtenstein; vii)  Norvège; viii) Singapour; ix) Suisse; x) Taipei chinois; et xi) États -Unis. La révision de la 
compilation contient les contributions additionnelles qui ont été distribuées par la Corée, la Nouvelle -Zélande et 
Israël.  
92 Voir le document GP A/113, Annexe F de l'Appendice 2, pages 447 et 448.  
93 Voir les documents GPA/141, daté du 29  novembre  2016, paragraphe 4.4 et GPA/145, daté du 
16 novembre  2017, paragraphe 4.3.  GPA/W/347/Rev.2  
- 18 - 
  travail a été utile . Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs contributions pertinentes au 
programme de travail, y compr is les Parties ayant récemment accédé, sont cordialement invitées à 
le faire . Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements additionnels concernant toutes 
exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du paragraphe 4 d e cette 
décision, ou conformément à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord . 
4.12.   De manière plus générale, s'agissant de tous les programmes de travail évoqués ci -dessus, 
le Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence et d e contribuer à la 
préparation du nouvel examen éventuel de l'Accord qui est prescrit à l'article XXII:7 de l'Accord 
révisé . Il attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 2019, 
lorsque cela sera approprié . D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 2012, par exemple ceux concernant les normes de sécurité dans les 
marchés publics internationaux ; l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques 
des partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts ; les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services ; 
et les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis nor malisés94, seront abordés au fur et à 
mesure que le Comité le jugera utile et opportun.  
4.13.   De même, s'agissant de la possibilité, conformément au paragraph e 3 de la Décision sur 
l'adoption de programmes de travail (document GPA/113, Annex e B de l'Appendi ce 2, page 440), 
de réexaminer périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements 
appropriés, elle ne sera activée qu'au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun . 
4.14.   Lors de la réunion  informelle du Comité en octobre 2017, l'ancien Président  (John Newman 
(Irlande)) a invité les délégations à examiner le point de savoir s'il était possible que le Comité 
souhaite engager un examen des évolutions technologiques en cours dans le milieu des marchés 
publics et de leurs incid ences pour les travaux du Comité . Lors des réunions du Comité en 
mars 2018, deux délégations ont appuyé l'idée de tenir un symposium consacré à la question .95 Une 
autre délégation a suggéré que le Comité devrait également prendre en considération les travau x 
pertinents menés  dans d'autres organisations et organismes internationaux dans ce domaine .96 En 
juin 2018 une Partie a présenté97, pour examen par le Comité, un certain nombre de suggestions 
concrètes de sujets qui pourraient être abord és lors d'un éventue l symposium.  
4.15.   Poursuivant cette discussion, lors des réunions informelles du Comité en octobre  2018, le 
Président a entrepris de faire part de quelques idées sur la façon dont les  discussion s concernant les 
possibilités d'étudier d'autres  sujets présent ant un intérêt pour les  Parties pourrai ent être 
structuré es. L'Union européenne est également convenue d'informer le Comité en février  2019 des 
discussions sur la numérisation et les questions connexes qui se sont tenues lors de la Conférence 
sur les sujets co nnexes  organisée  à Lisbonne le 1 8 octobre  2018, à laquelle les Parties à l'AMP 
étaient également invitées et à laquelle certaines d'entre elles ont participé . 
5  NOTIFICATIONS  AU TITRE DE L'ACCORD  
5.1.  Cette partie du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au titre 
de l'Accord, y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord ; 
ii) la notification des législations nationales d'applicat ion; iii) les rapports statistiques ; iv) les 
consultations et le règlement des différends ; et v) les modifications se rapportant aux Appendices 
de l'Accord . 
5.2.  Le Comité prend note des notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage le s délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire . 
                                                
94 Voir le document GPA/113, Annexe G, et Annexe B, respectivement.  
95 Ukraine et  Union européenne, voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphes 3.5 
et 3.6. 
96 États-Unis, voir le document RD/GPA/60, daté du 18  mai 2018, paragraphe 3.7.  
97 Ukraine, voir le document RD/GPA/65, daté du 20  août 2018, paragraphe 3.3.  GPA/W/347/Rev.2  
- 19 - 
  5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales98, depuis le dernier rapport annuel , 12 Parties ( Arménie; Canada ; États-Unis 
d'Amérique ; Hong Kong,  Chine; Israël; Japon; Liechtenstein ; Norvège; Singapo ur; Suisse; Ukraine ; 
et Union européenne ) ont communiqué des renseignements sur leurs valeurs de seuil respectives 
exprimées en monnaie nationale (voir infra le tableau 1 ). 
Table au 1: Valeurs de seuil de l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies 
nationales  
Partie Cote Date  Période de validit é 
Arménie  GPA/THR/ARM/1  24/07/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Canada  GPA/THR/CAN/1  15/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
États-Unis GPA/THR/USA/1  20/12/2017  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Hong Kong, Chine  GPA/THR/HKG/1  20/12/2017  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Israël  GPA/THR/ISR/1  17/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Japon  GPA/THR/JPN/1  
GPA/THR/JPN/1/Add.1  07/02/2018  
07/02/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Liechtenstein  GPA/THR/LIE/1  
GPA/THR/LIE/1/Rev.1  15/02/2018  
19/02/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Norvège  GPA/W/336/Add.14  
GPA/THR/NOR/1  19/06/2018  
19/06/2018  du 01/01/2016 au 31/12/2017  
du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Singapour  GPA/THR/SGP/1  15/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Suisse  GPA/THR/CHE/1  09/01/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Ukraine  GPA/THR/UKR/1  26/06/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
Union européenne  GPA/THR/EU/1  17/04/2018  du 01/01/2018 au 31/12/2019  
 
5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et à l'article XXII:5 de l'Accord révisé, 
des notifications ont été reçues de trois  Parties  (Arménie, Japon et Liechtenstein ) (voir infra le 
tableau 2 ). 
Table au 2: Législation nationale d'application  
Partie Cote Date  
Arménie GPA/LEGIS/ARM/1  21/09/2018  
GPA/LEGIS/ARM/2  21/09/2018  
Japon GPA/37/Add.15  03/04/2018  
GPA/99/Add. 6 03/04/2018  
Liechtenstein  GPA/LEGIS/LIE/1  24/07/2018  
 
5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
recueillent et communiquent des statistiques annuelles sur leurs marchés couverts par l'Accord . 
Pendant la période considérée , neuf Parties ( Corée ; États-Unis; Hong Kong, Chin e; Islande; Japon; 
Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège; Singapour ; et Taipei chinois ) ont communiqué des rapports 
statistiques (voir infra le tableau 3 ). 
Table au 3: Statistiques sur les marchés visés par l'Accord  
Partie Cote Date  Fondement juridique  Période 
visée  
Corée  GPA/STAT(17)/KOR/1  À paraître  Article XVI:4, AMP 
révisé  2017  
États-Unis GPA/114/Add.8  21/11/2017  Article XIX:5, AMP de  1994 2011 
GPA/119/Add.7  30/10/2018  Article XIX:5, AMP de  1994 2012 
GPA/137/Add.8  28/11/2017  Article XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.10  30/10/2018  Article XVI:4, AMP révisé  2016 
Hong Kong, Chin e GPA/STAT(17)/HKG/1  28/05/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2017 
Islande GPA/STAT (17)/ISL/1  26/04/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2017 
Japon GPA/142/Add.9  03/04/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2016 
                                                
98 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, Annexe  3. GPA/W/347/Rev.2  
- 20 - 
  Partie Cote Date  Fondement juridique  Période 
visée  
Liechtenstein  GPA/STAT(17)/LIE/1  24/10/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2017 
Monténégro GPA/137/Add.10  02/03/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.7  02/03/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2016 
Norvège GPA/130/Add.9  13/03/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2014 
GPA/137/Add.11  13/03/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2015 
GPA/142/Add.8  13/03/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2016 
Singapo ur GPA/137/Add.9  12/01/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2015 
Taipei  chinois  GPA/STAT(17)/TPKM/1  15/06/2018  Article  XVI:4, AMP révisé  2017 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord de 1994 ou de l'article  XX 
de l'Accord révisé (Consultations et règlement des différends ). 
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord99 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel précédent , trois Parties (Japon, Nouvelle -Zélande et  Singapour ) ont 
notifié des modifications projetées de l'Appendice I de l'Accord révisé, au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé (voir infra le tableau 4 ). De plus, deux  Parties (Jap on et Singapo ur) ont notifié des  
modification s projetées de l' Appendi ce I de l'AMP de  1994 conformément à l'article XXIV:6 a) de 
l'Accord de  1994 (voir infra le tableau 5). 
5.5.2   Notification s se rapportant aux Appendices II à IV de l'Accord  
5.8.  Pendant la période considérée , il n'y a eu aucune  notification  se rapportant aux  Appendices II 
à IV de l'Accord . 
                                                
99 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19  mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat ; et document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification des 
listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Appendices II à IV – Note du Secrétariat.    
  GPA/W/347/Rev.2  
- 21 - 
 
Table au 4: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XIX:1 de  l'AMP révisé  
Partie proposant 
les modifications  Modifications  projetées  Certification  Situations et observations  
 Cote du document  Date  Date  d'entrée en 
vigueur  Cote  
Japon GPA/MOD/JPN/101  25/09/2018  09/11/2018  WT/Let/ 1419 (à paraître ) La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
45 jours. 
Nouvelle -Zélande  GPA/MOD/NZL/5  29/11/2017  13/01/2018  WT/Let/1331  La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
45 jours. 
GPA/MOD/NZL/6  26/02/2018  12/04/2018  WT/Let/1351  La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
45 jours. 
GPA/MOD/NZL/7  23/04/2018  07/06/2018  WT/Let/1356  La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
45 jours. 
Singapo ur GPA/MOD/SGP/7  07/06/2018  22/07/2018  WT/Let/1382  La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
45 jours. 
 
Table au 5: Modifications de l'Appendi ce I qui ont été notifiées au titre de l'a rticle XXIV:6 a) de l'Accord de  1994100 
Partie propos ant 
les modifications  Modification s projetées  Certification  Situations et observations  
 Cote du document  Date  Date  d'entrée en 
vigueur  Cote du document LET Observations  
Japon GPA/MOD/JPN/100  25/09/2018  25/10/2018  WT/Let/1415  La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
30 jours. 
Singapo ur GPA/MOD/SGP/6  07/06/2018  07/07/2018  WT/Let/ 1381 La modification projetée a pris effet, aucune 
objection n'ayant été reçue dans le délai de 
30 jours. 
 
__________  
                                                
100 Une liste des modifications proposées de l'App endice I au titre de l'Accord de 1994 qui restent en suspens, de 2015 et des années précédentes, figure dans le 
document  GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphe 5.9.