G/TBT/N/ARG/357  
20 mars 2019 
(19-1734) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Instituto Nacional de Vitivinicultura  - INV (Institut national de 
la vitiviniculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin 
autres  que ceux du n° 20.09 (SH 2204)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Contenido de agua exógena 
en vinos  (Teneur en eau exogène dans les vins), 3 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement d'une teneur maximale de 2,8% en eau exogè ne pour les vins 
résultant de l'utilisation de produits œnologiques agréés et de pratiques œnologiques 
autorisées par l'Institut national de la vitiviniculture.  
Tout vin dont la teneur en eau exogène excède la limite maximale fixée sera classé comme 
"produ it non authentique dilué d'eau - article 23 a) de la Loi n° 14.878" et sera sanctionné 
conformément à l'article 24 h) de ladite loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Compte tenu du fait que certains produits œnologiques autorisés par l'Institut 
nationale de la vitiviniculture se présentent sous une forme solide et doivent être dilués 
dans de l'eau, du moût, du vin ou un mélange d'eau et de moût/de vin et que les normes 
internationales envisagent l'uti lisation de l'eau dans le cadre de la pratique décrite, il est 
jugé nécessaire de déterminer la limite maximale de la teneur en eau exogène pour les 
vins; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; prescriptions en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
• Ley General de Vinos Nº 14.878 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -
19999/15764/texact.htm  G/TBT/N/ARG/357  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 4 janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 janvier 2 019, 8 jours à partir du 
9 janvier  2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre  organisme:  
Point de contact OTC pour l'OMC de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_1576_00_s.pdf