TN/RL/W/263  
20 octobre 2015  
(15-5531)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  DOCUMENT TECHNIQUE PRÉSENTÉ PAR L 'UNION EUROPÉENNE EN COMPLEMENT  
DE SA COMMUNICATION SUR LA TRANSPARENCE (TN/RL/W/260) 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 INTRODUCTION 
Dans sa communication du 16 juillet 2015 (TN/RL/W/260), l'Union européenne (UE) a indiqué des 
moyens possibles d'améliorer la transparence dans les quatre domaines des négociations sur les 
règles, qui pourraient faire partie des résultats de la dixième Conférence ministérielle. Pendant les discussions que le Groupe de négociation sur les règles a menées le 29 juillet 2015, les Membres 
ont généralement accueilli favorablement les propositions de l'UE sur la transparence, mais ils ont 
aussi posé des questions et demandé des éclaircissements sur certains éléments de ces propositions. Le présent document technique donne des précisions sur les résultats possibles en 
matière de transparence dans le domaine des règles. 
1  SUBVENTIONS HORIZONTALES 
Dans sa communication du 16 juillet 2015 (TN/RL/W/260), l'UE a suggéré que le mécanisme de 
notification existant pourrait être mieux exploité afin d'accroître la transparence. L'UE souhaite 
donner des précisions sur la manière dont un tel mécanisme pourrait fonctionner. 
Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, les 
Membres doivent présenter à l'OMC des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en 
matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents. Ces rapports sont établis selon 
un modèle convenu par les Membres, qui figure dans le document G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/2/Rev.1/Corr.1. D'après ce modèle, les Membres doivent indiquer le nom du programme 
donnant lieu à des mesures compensatoires dans les tableaux décrivant les mesures prises dans le 
cadre d'enquêtes initiales ou d'enquêtes aux fins de réexamens. Le Membre qui accorde la subvention ne notifie pas systématiquement tous les programmes donnant lieu à de telles mesures. 
Afin d'améliorer la transparence dans le domaine des notifications concernant les subventions et 
de limiter les cas de non-présentation de rapports, l'UE propose de renforcer l'obligation de présenter des rapports. 
Les Membres qui indiquent, dans leurs rapports seme striels, les mesures compensatoires qu'ils ont 
prises devraient d'abord vérifier, dans la notifica tion des subventions du Membre contre lequel la 
mesure a été prise, si le programme qui a donné lieu à cette mesure a été notifié ou non. S'il ne l'a 
pas été, le Membre qui présente le rapport de vrait fournir une notification "supplémentaire" 
donnant des renseignements détaillés sur le programme en question. Cette notification serait établie selon le modèle figurant dans le document G/SCM/6/Rev.1 et aurait, dans la mesure du possible, le niveau de détail exigé par les prescriptions normales concernant la notification des 
subventions énoncées dans ce document. Toutefois,  la notification "supplémentaire" ne serait 
présentée que pour les programmes donnant lieu à des mesures compensatoires définitives. Elle ne serait pas établie pour les mesures provisoires indiquées dans le rapport semestriel car, après TN/RL/W/263 
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  l'imposition de ces mesures, la situation peut changer par suite des renseignements additionnels 
reçus des parties intéressées après divulgation. 
Les notifications "supplémentaires" seraient soumises à la procédure d'examen normale dans le 
cadre des réunions extraordinaires du Comité SMC tenues au printemps et à l'automne. Six 
semaines avant ces réunions, le Secrétariat de l'OMC distribuerait la notification et inviterait le 
Membre accordant la subvention à fournir des renseignements complémentaires. Pendant la 
réunion, une attention spéciale serait accordée à la notification "supplémentaire" et le Secrétariat 
de l'OMC inviterait le Membre accordant la subv ention en question, ou tout autre Membre qui 
aurait pris une mesure compensatoire à l'égard de  cette subvention, à fournir des renseignements 
supplémentaires pour combler les éventuelles lacunes dans la notification. Deux semaines après la réunion, le Secrétariat de l'OMC distribuerait la notification en tant que supplément à toute 
notification du Membre accordant la subvention. 
La procédure susmentionnée répondrait dans un e large mesure au problème grandissant des 
notifications manquantes ou incomplètes et favoriserait un dialogue constructif entre les Membres 
de l'OMC sur les notifications concernant les subventions. Dans le même temps, le mécanisme 
proposé n'alourdirait pas l'obligation de notification incombant aux Membres qui accordent des subventions, car il serait déclenché par le Memb re qui notifie une mesure compensatoire. Il est 
important de souligner que le fait d'inviter le Membre qui accorde la subvention à fournir des 
renseignements additionnels a pour but de lui permettre de compléter sa notification. L'objectif n'est pas de créer un mécanisme de notification de rechange, ni de réduire l'obligation des Membres et présenter des rapports au titre de l'Accord SMC. La notification "supplémentaire" 
serait limitée aux cas où un programme donne lieu à une mesure compensatoire définitive pour ne 
pas alourdir inutilement la charge incombant au  Membre qui impose la mesure compensatoire. 
Enfin, la proposition apporterait aussi un complément utile aux procédures existantes prévues à 
l'article 25 de l'Accord SMC, en particulier à l'article 25.10, en donnant un caractère plus 
dynamique aux obligations en matière de transparence. 
2  ANTIDUMPING 
Comme cela est indiqué dans la communication de l'UE du 16 juillet, le recours accru à 
l'instrument antidumping par les Membres de l'OMC montre qu'il est encore possible d'améliorer la surveillance des politiques et des pratiques antidumping effectives des Membres. Dans ce contexte, l'objectif des travaux menés par les Membres en vue de la dixième Conférence 
ministérielle serait d'élaborer un processus qui permettrait aux Membres de mieux comprendre 
leurs pratiques respectives et qui contribuerait ainsi à réduire le nombre de différends. 
À cet égard et compte tenu des discussions qui ont eu lieu le 29 juillet 2015 au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, l'UE pense que le Groupe peut engager des discussions sur la base du 
texte sans crochets présenté par le Président en 2011 (TN/RL/W/254) au sujet d'un nouvel article 18.6 et de l'Annexe III [Procédures pour l'examen de la politique et des pratiques 
antidumping des Membres]. L'objectif de ces travaux serait de se mettre d'accord sur 
l'établissement d'un système d'examen factuel des pratiques antidumping de chaque Membre, qui couvrirait les politiques et pratiques effectives, ainsi que les aspects organisationnels. 
3  SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
À la réunion du Groupe de négociation sur les règles du 29 juillet, un certain nombre de Membres 
de l'OMC ont dit qu'ils souhaitaient améliorer la transparence et la notification des subventions à la pêche. Dans sa communication initiale (TN/RL/W/260), l'UE a proposé d'améliorer le contenu des 
notifications concernant les subventions à la pêche. Afin de limiter la charge pour les pays en 
développement, elle a proposé aussi de fixer un seuil au-delà duquel des notifications plus détaillées devraient être présentées. Ces deux éléments sont examinés plus en détail ci-dessous. 
Bien qu'il appartienne aux auteurs des propositions concernant les disciplines sur les subventions à 
la pêche d'élaborer des approches possibles en vue de la dixième Conférence ministérielle, les idées exposées ci-après constituent la contribution de l'UE à ce débat. TN/RL/W/263 
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  Contenu de la notification supplémentaire 
Le tableau ci-dessous présente les prescriptions existantes en matière de notification, et les idées 
concernant les améliorations possibles.  
Modèle de l'OMC pour 
les notifications concernant les subventions
1 Base de données de 
l'OCDE sur les transferts financiers publics Idées concernant les améliorations possibles 
Document de l'UE 
(TN/RL/W/260) Éléments additionnels à prendre en considération Autres idées issues 
des propositions d'autres Membres de l'OMC 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la subvention 2. Période sur laquelle porte la notification 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 4. Fondement et législation 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 6. À qui et comment la subvention est accordée 
7. Montant unitaire de la 
subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 9. Durée de la subvention 1. Durée du programme 
2. Subventions liées à la production 3. Seuil de revenu ou d'effort 4. Exigence de contraintes visant les pratiques de pêche 5. Application limitée à certaines espèces, certains engins de pêche ou certaines régions  6. Limitations concernant la longueur des navires 7. Type de bénéficiaire 8. Exigence d'un 
cofinancement privé ou 
d'une contrepartie  1. Catégories de 
subventions selon leur nature et/ou leur objectif 2. Mesures de gestion associées aux subventions 3. Règles relatives à l'intensité des aides publiques 4. Flotte concernée (engins de pêche, longueur des navires, etc.) 1. Préciser si une 
subvention peut, en totalité ou en partie, contribuer directement à une augmentation de la capacité de pêche de la flotte (par exemple, subventions pour l'acquisition de nouveaux navires, la construction de navires ou la modernisation de navires entraînant une augmentation de la capacité de pêche). 2. Préciser si une 
subvention peut, en 
totalité ou en partie, profiter directement ou indirectement à un navire ou à un opérateur ayant pratiqué ou pratiquant la pêche INDNR. Dans la négative, quels sont les mécanismes permettant d'éviter pour le subventionnement des navires ou des opérateurs pratiquant la pêche INDNR? 
 
Seuil de déclenchement de la notification supplémentaire 
Les précédentes discussions sur les subventions à la pêche ont permis d'identifier différentes 
approches de la question du seuil. Toutefois, ces approches ont été examinées en relation avec 
d'éventuelles disciplines de fond et non d'une  quelconque proposition pour accroître la 
transparence. Elles ont été résumées dans la  communication du Président du Groupe de 
négociation sur les règles datée du 21 avril 2011. 
Selon l'une de ces approches, seuls les principaux  pays de pêche seraient tenus de respecter les 
dispositions renforcées en matière de notification. Les autres pays de pêche continueraient de notifier leurs subventions à la pêche conforméme nt aux obligations actuelles. Les 50 premiers 
Membres de l'OMC en termes de captures ou les Membres représentant 90% des captures 
mondiales pourraient, par exemple, être soumis à l'obligation de présenter cette notification supplémentaire. 
Une autre approche consisterait à fixer un seuil en  termes monétaires absolus. Les subventions à 
la pêche continueraient d'être notifiées conformément aux obligations actuelles. En outre, la notification des subventions dépassant un seuil à définir (quel que soit le pays qui accorde la 
                                               
1 Abrégé. Le texte intégral figure dans le document G/SCM/6/Rev.1 (11 novembre 2003). TN/RL/W/263 
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  subvention) devrait contenir des renseignements additionnels par rapport à ceux qu'exigent les 
prescriptions actuelles. 
Ces deux approches ne s'ex cluent pas mutuellement. 
4  ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
Compte tenu des discussions qui ont eu lieu le 29 juillet 2015 au sein du Groupe de négociation 
sur les règles, l'UE pense que le Groupe peut engager des discussions sur la base du texte proposé par le Président en 2011 (TN/RL/W/252) dans le but de faire du Mécanisme pour la transparence 
des ACR un mécanisme permanent. 
 
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