WT/MIN(15) /45 
WT/L/980  
21 décembre  2015 
(15-6849) Page: 1/9 
Conférence ministérielle  
Dixième session  
Nairobi, 15 -18 décembre 2015   
 
  CONCURRENCE À L'EXPO RTATION  
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE 2015  
La Conférence ministérielle , 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
 
Décide ce qui suit:  
 
Généralités  
1.   Les Me mbres réaffirment leur engagement, conformément à la Déclaration ministérielle 
de Bali de 2013 sur la concurrence à l'exportation1, d'agir avec la plus grande 
modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à 
l'exportation et to utes les mesures à l'exportation d'effet équivalent . 
2.   Rien dans la présente d écision ne peut être interprété comme conférant à un Membre 
quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou indirectement, des subventions à 
l'exportation  qui excèdent les eng agements spécifiés dans les Listes des Membres, ou 
de se soustraire d'une autre façon  aux obligations énoncées à l'article 8 de l'Accord sur 
l'agriculture . En outre , rien ne peut être interprété comme impliquant une modification 
quelconque des obligations et des droits au titre de l'article  10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture  ni comme diminuant de quelque façon que ce soit les obligations existantes 
au titre d'autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture ou d'autres Accords de l'OMC.  
3.   Rien non plus dans  la présente décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision 
ministérielle de Marrakech d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de  réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et dans la Décision 
ministérielle du 1 4 novembre  2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre2 concernant, entre autres cho ses, les niveaux d'engagement en matière 
d'aide alimentaire, la fourniture d'une aide alimentaire par les donateurs, l'assistance 
technique et financière dans le cadre des programmes d'aide en vue d'améliorer la 
productivité et l'infrastructure agricoles, et le financement de niveaux normaux 
d'importations commerciales de produits alimentaires de base . Rien non plus ne saurait 
être interprété comme modifiant l'examen périodique de ces décisions par la 
Conférence ministérielle et la surveillance par le Comit é de l'agriculture . 
4.   Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision  par les 
Membres  conformément aux prescriptions existantes en matière de notification prévues 
dans l'Accord sur l'agriculture , complétées  par les dispositio ns énoncées dans l'annexe  
de la présente décision . 
                                                
1 Document WT/MIN(13)/40  et WT/L/915.  
2 Document WT/MIN(01)/17.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  5.   Les sessions  ordinaires du Comité de l'agriculture examineront tous les trois ans les 
disciplines figurant dans la présente décision, dans le but  de renforcer les disciplines 
pour faire en sorte  qu'aucun contournement ne menace les engagements  concernant 
l'élimination des subventions à l'exportation  et pour empêcher l'utilisation de 
transactions non commerciales afin de contourner ces engagements . 
Subventions à l'exportation  
6.   Les Membres développés élimine ront immédiatement  leurs possibilités restantes 
d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans les Listes à compter de la date 
d'adoption de la présente décision.3,4 
7.   Les pays en développement Membres élimineront leurs possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation pour la fin de 2018.5 
8.   Les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions de 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu'à la fin de 2023, c'est -à-dire cinq ans 
après la date butoir pour l'éliminatio n de toutes les formes de subventions à 
l'exportation . Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10 
continueront de bénéficier des dispositions de l'a rticle 9:4 de l'Accord sur l'agriculture 
jusqu'à la fin de 2030.  
9.   Les Membres n'appliqueront pas de subventions à l'exportation d'une manière qui 
contourne l'obligation de réduire et d'éliminer toutes les subventions à l'exportation.  
10.   Les Membres s'efforce ront de ne  pas augmenter leurs subventions à l'exportation 
au-delà du niveau moyen des cinq dernières années par produit.  
11.   Les Membres veilleront à ce que toute subvention à l'exportation ait des effets de 
distorsion des échanges, au plus, minimes et ne dé tourne ni n'entrave les exportations 
d'un autre Membre . À cet effet, les Membres  utilisant des subventions à l'exportation 
prendront dûment en considération les effets de ces subventions à l'exportation sur les 
autres Membres, et procéderont à des consulta tions, sur demande, avec tout autre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur au sujet de toute question 
liée aux subventions à l'exportation en question . Le Membre appliquant ces subventions 
à l'exportation fournira, sur demande, audit Me mbre les renseignements nécessaires.  
Coton 
12.  S'agissant du coton, les  disciplines et les engagements figurant dans la présente 
décision seront immédiatement mis en œuvre à compter de la date d'adoption  de la 
présente décision par les pays développés Membres et au plus tard le 1er janvier  2017 
par les pays en développemen t Membres . 
                                                
3 Ce paragraphe ne visera pas les quantités comptabilisées au titre des engagements de réd uction des 
subventions à l'exportation dont l'existence a été constatée par l'Organe de règlement des différends dans ses 
recommandations et décisions adoptées dans les différends DS265, DS266 et DS283, en ce qui concerne le 
programme existant, qui arrive à expiration le 30  septembre  2017, pour le produit concerné par ces différends.  
4 Ce paragraphe ne visera pas les produits transformés, les produits laitiers et la viande de porc d'un 
Membre développé qui convient d'éliminer à compter du 1er janvier  2016 t outes les subventions à l'exportation 
pour les produits destinés à des pays moins avancés, et qui a notifié des subventions à l'exportation pour ces 
produits ou catégories de produits dans l'une de ses trois notifications les plus récentes concernant les 
subventions à l'exportation examinées par le Comité de l'agriculture avant  la date d'adoption de la présente 
décision. Pour ces produits, les subventions à l'exportation inscrites dans les listes seront éliminées pour la fin 
de 2020, et les niveaux des enga gements en matière de quantités seront appliqués à titre de statu quo jusqu'à 
la fin de 2020 aux niveaux des quantités moyens effectifs de la période de base 2003 -2005. En outre, aucune 
subvention à l'exportation ne sera appliquée pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits.  
5 Nonobstant ce paragraphe, un pays en développement Membre éliminera ses possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation pour la fin de 2022 pour les produits ou groupes de produits pour lesquels il a 
notifié des subventions à l'exportation dans l'une de ses trois notifications les plus récentes concernant les 
subventions à l'exportation examinées par le Comité de l'agriculture avant la date d'adoption de la présente 
décision.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance  
Définition  
13.  Outre qu'ils s'acquitteront de toutes les autres obligations en matière de subventi ons à 
l'exportation découlant de l'Accord sur l'agriculture et de tout autre accord visé6, les 
Membres s'engagent à ne pas accorder de crédits à l'exportation7, de garanties de 
crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance pour les exportations des p roduits 
énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture (ci -après dénommés les "produits 
agricoles") si ce n'est en conformité avec la présente décision . Ces crédits à 
l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance (ci -après 
dénommés le "soutien au financement à l'exportation") comprennent:  
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutien de taux d'intérêt;  
b) la couverture du risque, comprenant une assurance ou r éassurance -crédit à 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportation;  
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations 
de produits agricoles en provenance du pays créancier dans le cadre desquels une 
partie ou la to talité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays 
exportateur;  et 
d) toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs publics, 
direct ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de 
change.  
14.  Les dispositions de la présente décision s'appliqueront au soutien au financement à 
l'exportation, tel qu'il est défini  au paragraphe 13, accordé par les pouvoirs publics ou 
tout organisme public  mentionnés à l'article 1.1 a) 1 ) de l'Accord sur les s ubventions et 
les mesures compensatoires.  
Modalités et conditions  
15.  Le soutien au financement  à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et 
conditions énoncées ci -après:  
a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal pour l e 
soutien au financement à l'exportation au titre de la présente décision, à savoir la 
période commençant au point de départ du crédit8 et se terminant à la date 
contractuelle du versement final, ne dépassera pas 18 mois.  Pour les Membres 
développé s, cela s'appliquera à partir du dernier jour de 2017.  Les contrats 
existants qui ont été conclus avant l'adoption de la présente décision, qui sont 
toujours en place, et qui sont exécutés sur une période plus longue que celle qui 
est définie dans la phrase précéd ente, suivront leur cours jusqu'à leur terme 
contractuel, à condition d'être notifiés au Comité de l'agriculture et de ne pas être 
modifiés.  
b) Autofinancement:  les programmes de garanties de crédit à l'exportation, 
d'assurance et de réassurance du crédit à l'exportation et les autres programmes 
de couverture  du risque visés aux alinéas 13  b), c) et d) ci -dessus ser ont 
autofinancé s et couvri ront, à longue échéance,  les frais et les pertes au titre de la 
                                                
6 Toutefois, le second paragraphe du point k) de l 'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (ci -après la "liste exemplative") ne sera pas applicable dans le cas des produits 
agricoles.  
7 Les crédits à l'exportation définis dans ce paragraphe ne comprennent pas le financement de fonds de 
roulement pour les fournisseurs.  
8 Le "point de départ d'un crédit" sera au plus tard la date moyenne pondérée ou la date effective 
d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons 
s'effectuent au cours de toute période de six mois consécutifs.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
- 4 - 
  gestion d'un programme au sens du point j) de la liste  exemplative de l'Annexe I 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Pour les opérations 
visées par la phrase précédente, des primes seront perçues et seront fondées sur 
les risques.  
Traitement spécial et différencié  
16.  Les pays en dévelo ppement Membres fournisseurs de soutien au financement à 
l'exportation seront admis à bénéficier des éléments suivants:  
Délai de remboursement maximal : les pays en développement Membres concernés 
auront  une période d'application progressive de 4 ans après le premier jour de la 
période de mise en œuvre9 à la fin de laquelle ils mettront pleinement en œuvre le délai 
de remboursement maximal de 18  mois.  Cela se fera de la manière suivante:  
a) le premier  jour de la mise en œuvre, le délai de remboursement maxim al pour tout 
nouveau soutien mis en place sera de 36 mois;  
b) deux ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal pour tout 
nouveau  soutien à mettre en place sera de 27 mois;  
c) quatre  ans après la mise en œuvre, le délai  de remboursement ma ximal de 
18 mois sera d'application.  
Il est entendu que , dans les cas où il y aura, après l'une quelconque des dates 
pertinentes, des arrangements de soutien préexistants mis en place dans les limites 
établies aux alinéas a) à c) ci-dessus, ils s'appliquer ont jusqu'à leur terme initial.  
17.  Nonobstant les termes des paragraphes 15  a) et 16 ci -dessus, les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont 
la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10 bénéficieron t d'un traitement différencié 
et plus favorable comprenant la possibilité d'un délai de remboursement en ce qui les 
concerne compris entre 36 et 54 mois pour l'acquisition de produits alimentaires de 
base.10 Au cas où l'un de ces Membres serait confronté à des circonstances 
exceptionnelles qui empêchent encore de financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base et/ou d'accéder aux prêts accordés par 
des institutions financières multilatérales et/ou régionales dans ces  délais, il y aura une 
prorogation du délai visé.  Les dispositions types relatives au suivi et à la surveillance 
découlant de la présente décision s'appliqueront à ces cas.11 
Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  
18.  Les Membres fe ront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles soient exploitées en conformité avec les dispositions spécifiées aux 
paragraphes 20 et 21 et conformément à l'article XVII, au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétatio n de l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, 
de l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC.  
19.  Aux fins des disciplines énoncées ci -après dans la présente décision, une entreprise 
commerciale d'État exportatrice d e produits agricoles s'entendra de toute entreprise qui 
répond à la définition pratique prévue dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
                                                
9 Aux fins de ce paragraphe, la période de mise en œuvre sera définie comme étant la période qui 
commence en 2016 et se termine le 31  décembre  2020.  
10 Le Belize, l'Équateur, l'État plurinational de  Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana, le Nicaragua, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et le Suriname auront également accès à cette disposition.  
11 Dans le cas où Cuba serait Membre bénéficiaire dans cette situation, le délai pourra être supérieur à 
54 mois et aucun suivi ni aucune surveillance de ce type ne s'appliquera sans le consentement exprès 
préalable de Cuba.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  de l'article XVII du GATT de  1994 et qui pratique l'exportation des produits énumérés à 
l'Annexe 1  de l'Accord s ur l'agriculture .12 
20.  Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles n'opèrent  pas d'une manière qui contourne tout e autre discipline 
énoncée dans la présente décision.  
21.  Les Membres feront tout leur poss ible pour assurer  que, dans l'exercice de leurs 
pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles agissent d'une manière qui réduit au minimum  les effets de 
distorsion des échanges et n'a pas pour e ffet de détourner ou d'entraver les 
exportations d'un autre Membre.  
Aide alimentaire internationale  
22.  Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de  l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas de 
manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence . Pour atteindre l'objectif d'empêcher ou de réduire  au minimum le 
détournement commercial, les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire 
internationale soit fournie en pleine conformité avec les disciplines énoncées aux 
paragraphes 23 à 32, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif d'empêcher l e 
détournement commercial.  
23.  Les Membres  veilleront  à ce que toute l'aide alimentaire internationale:  
a. soit déterminée par les besoins;  
b. soit fournie intégralement sous forme de dons;  
c. ne soit pas liée directement ou indirectement aux exportations comm erciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services;  
d. ne soit pas liée aux objectifs de développement des marchés des Membres 
donateurs ;  
et à ce que  
e. les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire internationale ne soient pa s 
réexportés sous quelque forme que ce soit, hormis dans les cas où les produits 
agricoles n'ont pas été autorisés à entrer dans le pays bénéficiaire, ont été jugés 
inappropriés ou ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été reçus 
dans le  pays bénéficiaire et où la réexportation est nécessaire pour des raisons 
logistiques afin d'accélérer la fourniture de l'aide alimentaire pour un autre pays se 
trouvant dans une situation d'urgence . Toute réexportation réalisée conformément 
à cet alinéa s era effectuée d'une manière qui n'a  pas d'effet indu sur les marchés 
commerciaux établis de produits agricoles qui fonctionnent bien dans les pays vers 
lesquels l'aide alimentaire est réexportée.  
24.  La fourniture  de l'aide alimentaire tiendra compte des condi tions du marché local pour 
les mêmes produits ou les produits de remplacement . Les Membres s'abstiendront de 
fournir une aide alimentaire  internationale en nature dans les situations où l'on pourrait 
                                                
12 "Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, 
auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou 
l'orientation des importations ou des exportations." Il est entendu que , dans les cas où il est fait référence aux 
"droits et privilèges" qui "influent ... sur le niveau ou l'orientation des importations" dans la phrase qui 
précède, cette question des importations n'est pas en soi une question qui relève des disciplines de la prés ente 
décision, laquelle vise, en fait, uniquement la question des exportations dans le cadre de cette définition 
pratique.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
- 6 - 
  raisonnablement prévoir que cela causerait un effet défa vorable sur la production 
locale13 ou régionale des mêmes produits ou des produits de remplacement . En outre, 
les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire internationale n'ait pas d'effet indu 
sur les marchés commerciaux établis de produits agricoles qui fonctionnent bien.  
25.  Dans les cas où les Membres fournissent exclusivement une aide alimentaire en 
espèces, ils sont encouragés à continuer à le faire . Les autres Membres sont encouragés 
à fournir une aide alimentaire internationale en nature ou en espèc es en réponse à des 
situations d'urgence, des crises prolongées (telles que définies par la FAO14), ou des 
situations d'aide alimentaire non urgente pour le développement/le renforcement des 
capacités, dans lesquelles les pays bénéficiaires ou des organisme s d'aide 
humanitaire/d'aide alimentaire internationaux reconnus, comme l'ONU, ont demandé 
une aide alimentaire.  
26.  Les Membres sont également encouragés à chercher à acheter de plus en plus l'aide 
alimentaire  internationale  auprès de sources locales ou région ales dans la mesure du 
possible, à condition que cela ne soit pas indûment préjudiciable à la disponibilité et aux 
prix des produits alimentaires de base sur ces marchés.  
27.  Les Membres ne monétiseront l'aide alimentaire internationale que dans les cas où il y a 
un besoin avéré de le faire aux fins du transport et de la livraison de l'aide alimentaire  
ou dans les cas où la monétisation  de l'aide alimentaire internationale sert à remédier à 
des déficits alimentaires à court et/ou long terme s ou à des situations  d'insuffisance de 
la production agricole qui engendrent la faim et la malnutrition chroniques dans les pays 
les moins avancés et dans les pays importateurs nets de produits alimentaires.15 
28.  Une analyse du marché local ou régional sera effectuée avant que la  monétisation n'ait 
lieu pour toute l'aide  alimentaire internationale monétisée, y compris un examen des 
besoins nutritionnels du pays bénéficiaire, des données sur le marché des organismes 
locaux des Nations Unies et des niveaux d'importation et de consom mation normaux du 
produit à monétiser, et d'une manière compatible avec les rapports présentés dans le 
cadre de la Convention relative à l'assistance alimentaire . Des entités commerciales ou 
à but non lucratif agissant en tant que tierces parties indépenda ntes seront employées 
pour monétiser l'aide alimentaire internationale en nature afin d'assurer une 
concurrence sur un marché ouvert pour la vente de l'aide alimentaire internationale en 
nature.  
29.  En employant ces entités commerciales ou à but non lucratif a gissant en tant que 
tierces parties indépendantes aux fins du paragraphe précédent, les Membres veilleront 
à ce que ces entités réduisent au minimum ou éliminent les perturbations des marchés 
locaux ou régionaux qui peuvent comprendre des effets sur la pro duction, lorsque l'aide 
alimentaire internationale est monétisée . Ils feront en sorte que la vente de produits à 
des fins d'aide alimentaire soit effectuée suivant un processus transparent, 
concurrentiel et ouvert et par voie d'adjudication publique.16 
30.  Les Membres  s'engagent à assurer une flexibilité maximale pour permettre tous les 
types d'aide alimentaire internationale afin de maintenir les niveaux nécessaires tout en 
faisant des efforts pour s'orienter  vers plus d'aide alimentaire internationale en espèc es 
non liée, conformément à la Convention relative à l'assistance alimentaire.  
31.  Les Membres reconnaissent le rôle des pouvoirs publics dans la prise de décision s sur 
l'aide alimentaire internationale  dans leur juridiction . Ils reconnaissent que les pouvoirs  
                                                
13 Le terme "local" peut s'entendre comme signifiant au niveau national ou infranational.  
14 La FAO définit les crises prolongées comme  suit: " les crises prolongées se réfèrent à des situations 
dans lesquelles une partie importante de la population est confrontée à un risque accru de mort, de maladie et 
de détérioration de ses moyens de subsistance ". 
15 Le Belize, l'Équateur, l'État plurin ational de Bolivie, les Fidji, le Guatemala, le Guyana, le Nicaragua, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et le Suriname auront également accès à cette disposition.  
16 Dans les cas où il n'est pas réalisable d'effectuer une vente par voie d'adjudication publique, il est 
possible d'avoir recours à une vente négociée.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  publics d'un pays bénéficiaire de l'aide alimentaire internationale peuvent choisir  de ne 
pas faire usage de l'aide alimentaire internationale monétisée.  
32.  Les Membres conviennent de réexaminer les dispositions sur l'aide alimentaire 
internationale figurant  aux paragraphes précédents dans le cadre du suivi régulier par 
le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech 
d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs  possibles du programme de 
réforme sur les p ays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  ANNEXE17 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation18 et en plus 
des obligations de notif ication annuelle au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'agriculture et des décisions connexes, les Membres continueront à fournir des renseignements sur 
les subventions à l'exportation dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la  structure 
suivante:  
 
1. Fournir des renseignements sur les modifications opérationnelles des mesures  
CRÉDIT À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGR AMMES D 'ASSURANCE 
(FINANCEMENT À L 'EXPORTATION ) 
 
Conformément à la Déclaration ministé rielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen 
annuel, se lon la structure suivante:  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien financier 
direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou 
toute autre forme de soutien public du crédit à l'expo rtation) et législation pertinente  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assu rance, et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement annuels moyens par programme  
7. Destination ou ensemble de destinations d'exporta tion par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
AIDE ALIMENTAIRE  
 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur l'aide alim entaire internationale dans le 
cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Désignation du produit  
2. Quantité et/ou valeur de l'aide alimentaire fournie  
3. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, et ass ortie de 
conditions non liées, et si la monétisation a été autorisée  
4. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie intégralement sous forme de dons ou à des 
conditions préférentielles  
                                                
17 Nonobstant le paragraphe 4 de la présente décision, les pays en développement Membres, à moins 
d'être en mesure de le faire à une date antérieure, appliqueront cette annexe au plus tard cinq ans après  la 
date d'adoption de la présente décision.  
18 Décision WT/MIN(13) /40 et WT/L/915.  WT/MIN(15)/45 • WT/L/980  
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  5. Description de l'évaluation pertinente des besoins (indiquer par qui elle a été faite) et 
indiquer si l'aide alimentaire a été fournie en réponse à une déclaration d'urgence ou à un 
appel d'urgence (et qui en est à l'origine)  
6. Indiquer si la réexportation de l'aide alimentaire est une possibilité prévue dans les 
condition s de fourniture de l'aide alimentaire  
ENTREPRISES COMMERCIA LES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE  PRODUITS AGRICOLES  
 
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les 
Membres continueront à fournir des renseignements sur les  entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la 
structure suivante:  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
 Identification des entreprises commerciales d'État  
 Désignatio n des produits visés (y compris le(s) numéro(s) de position tarifaire 
correspondant(s))  
2. Raison et objet  
 Raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description 
des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 Exposé succinct donnant un aperçu des opéra tions de l'entreprise commerciale d'État  
 Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commercial e 
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 
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