WT/REG297/1/Add.1  
3 juin 2013  
(13-2874)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU (MARCHANDISES ET SERVICES) 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
Addendum 
Les renseignements qui suivent doivent être ajoutés à la présentation factuelle de l'Accord 
de libre-échange entre le Guatemala et le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (marchandises et services).  
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4.3.2 Traitement national et traitement NPF 
Après le paragraphe 4.15 1.1.  En ce qui concerne le transport maritime, les Parties accorderont dans leurs ports aux navires 
de l'autre Partie le même traitement que celui qu'elles accordent à leurs propres navires. Cette 
disposition ne s'applique pas aux activités maritimes légalement réservées par les Parties à leurs propres navires, telles que le remorquage et le pilotage. Le traitement national sera également accordé en ce qui concerne l'établissement et les opérations des entreprises de transport maritime, 
agents maritimes et transitaires (article 5). 
1.2.  Dans l'Accord sur les services de transport aérien, les lois et règlements d'une Partie 
applicables à l'entrée, au séjour et au départ des passagers, des équipages et des marchandises, y 
compris le courrier, en ce qui concerne l'immigration, les douanes, les monnaies et les questions 
de santé et de quarantaine, s'appliqueront au x passagers, aux équipages et aux marchandises, y 
compris le courrier, transportés par la compagnie aérienne désignée de l'autre Partie lorsqu'ils se 
trouvent sur le territoire de ladite Partie, sans accorder de préférence à leur propre ou à une autre 
compagnie aérienne par rapport à une compagnie aérienne désignée assurant un transport aérien international similaire. Les Parties accorderont aux compagnies aériennes de l'autre Partie le droit de vendre et de commercialiser les produits des services aériens internationaux et services 
apparentés (directement ou par le biais d'agents ou d'autres intermédiaires choisis par la 
compagnie aérienne), y compris le droit d'étab lir des bureaux sur réseau et hors réseau 
(article 14:2). Les redevances d'usage imposées par les autorités compétentes à la compagnie 
aérienne de l'autre Partie seront fixées suivant des conditions non moins favorables que les 
conditions les plus favorables offertes à toute autre compagnie aérienne au moment où les redevances sont fixées. 
4.3.6 Dirigeants et conseils d'administration 
Après le paragraphe 4.26 1.3.  Au titre de l'Accord sur les services de transport aérien, les Parties autoriseront les 
compagnies aériennes désignées à faire entrer et à maintenir les employés étrangers chargés WT/REG297/1/Add.1 
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  d'exécuter des tâches de gestion ainsi que des tâches commerciales, techniques, opérationnelles 
ou spécialisées, conformément aux lois et aux règlements de la Partie réceptrice en matière d'entrée, de résidence et d'emploi (article 14:3). 
4.5.1 Réglementation intérieure 
Après le paragraphe 4.58 
1.4.  Dans l'Accord sur les services de transport aérien, les Parties conviennent d'accorder une 
attention particulière aux tarifs qui pourraient être contestables parce qu'ils paraissent 
excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l'abus d'une position 
dominante, artificiellement bas en raison d'une subvention ou d'un soutien direct ou indirect, ou encore prédateurs. Elles conviennent également que les compagnies aériennes désignées se verront accorder une possibilité juste et équitable de se livrer concurrence pour la fourniture d'un 
service de transport aérien international et s'e fforceront de prendre des mesures pour éliminer 
toutes les formes de discrimination et de pratiques anticoncurrentielles (article 11). 
4.6.1 Transport aérien et maritime 
Après le paragraphe 4.65 
1.5.  Au titre de l'Accord sur les transports maritimes, qui est entré en vigueur le 
22 septembre 2005, les Parties conviennent: i) d'encourager la participation de leurs navires au 
transport maritime entre leurs ports et de ne pas empêcher les navires battant d'autres pavillons 
de participer au transport maritime entre leurs ports et les ports de tiers conformément à leurs règles respectives, et ii) de coopérer pour éliminer les obstacles qui pourraient entraver le développement du commerce maritime entre leurs ports et gêner les activités liées à ce commerce 
(article 3:1).
1 Les compagnies maritimes de tierces parties ou les navires battant pavillon de 
tierces parties pourront participer au transport de marchandises dans le cadre du commerce bilatéral entre les Parties. En outre, les Parties s'efforceront de mettre en place les instruments 
internationaux pertinents relatifs à la sécurité des navires, à la protection du milieu marin et aux 
conditions de vie et de travail des gens de mer (article 3:2 et 3). Les compagnies maritimes qui opèrent dans les Parties seront autorisées à mettre en place une représentation opérationnelle 
(article 6). Les Parties faciliteront et accélèreront les formalités douanières, sanitaires et autres 
formalités administratives applicables dans leurs ports et faciliteront l'utilisation des installations portuaires de réception disponibles (article 7). 
1.6.  L'Accord sur les transports maritimes contient également des dispositions concernant la 
reconnaissance des documents relatifs aux navires (article 8) et aux membres de l'équipage 
(article 9), et le débarquement des membres de l'équipage (article 10). L'article 11 concerne les permis d'immigration qui, entre autres choses, donnent le droit aux membres de l'équipage d'une 
Partie d'entrer dans l'autre Partie ou de transiter par cette autre Partie pour regagner leur navire, 
avec l'accord des autorités compétentes de cette autre Partie. Aucun visa ne sera nécessaire. En outre, des dispositions spécifiques régissent le s cas où des membres de l'équipage débarquent 
pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons valables et ceux où des membres de l'équipage 
sont originaires de tierces parties. Nonobstant les articles 9, 10 et 11, les lois et les règlements 
applicables des Parties concernant l'entrée, le séjour et l'expiration du droit de séjour des membres de l'équipage originaire de tierces parties demeurent en vigueur et ne limitent pas le 
droit de l'une ou l'autre Partie de refuser l'entrée à un membre de l'équipage qu'elle considère 
indésirable (article 12). 
1.7.  Au titre de l'Accord sur les services de transport aérien, qui est entré en vigueur le 
14 août 2007, pour assurer des services aériens internationaux sur des routes spécifiées
2, la (les) 
compagnie(s) aérienne(s) désignée(s) par chaque Partie aura/auront le droit: i) de survoler le territoire de l'autre Partie sans y atterrir; ii) de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie 
pour des raisons non liées au trafic; et iii) de faire des escales au(x) point(s) spécifié(s) afin 
d'embarquer et de débarquer des passagers, de s marchandises ou du courrier en trafic 
                                               
1 Les navires, les ports et les membres d'équipage d'une Partie sont respectivement définis à 
l'article premier de l'Accord sur les transports maritimes. 
2 Les routes spécifiées pour les deux  Parties sont définies à l'annexe pr emier de l'Accord sur les services 
de transport aérien. WT/REG297/1/Add.1 
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  international, séparément ou en combinaison.3 Les compagnies aériennes non désignées de 
chaque Partie pourront se prévaloir des droits spécifiés aux points i) et ii) (article 2:2 et 2:3). Rien dans l'article 2:2 ne devra être considéré comme octroyant aux compagnies aériennes désignées le privilège d'embarquer à bord dans l'autre Partie, contre rémunération, des passagers, des 
marchandises ou du courrier pour une autre destination sur le territoire de cette Partie. Les Parties 
auront le droit de désigner par écrit à l'autre Partie une ou plusieurs compagnie(s) aérienne(s) 
pour assurer les services convenus ainsi que de retirer ou de modifier cette désignation. Elles 
accorderont l'autorisation d'exploitation appropriée, à condition que: i) ladite compagnie aérienne 
ait son principal établissement et sa résidence permanente sur le territoire de la Partie désignatrice; ii) ladite compagnie soit sous le contrôle réglementaire effectif de la Partie désignatrice; iii) la Partie désignatrice soit en conformité avec les dispositions de l'article 7 
(sécurité opérationnelle) et de l'article 8 (sûreté aérienne) de l'Accord sur les services aériens; 
et iv) la compagnie aérienne désignée soit à même de respecter les autres conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l'exploitation de services de transport 
aérien international par la Partie qui a reçu la désignation (article 3). À l'article 4, des consultations 
entre les autorités aéronautiques concernant le refus, la révocation et la limitation de l'autorisation sont prévues, à moins que la sécurité ou la sûreté n'exigent des actions. 
1.8.  Les lois et les règlements de la Partie qui régit l'entrée et le départ d'un aéronef assurant un 
service aérien international ou l'exploitation et  la navigation dudit aéronef dans cette Partie 
devront s'appliquer à tous les aéronefs de la compagnie aérienne désignée de l'autre Partie. Les passagers, les bagages, les marchandises et le courrier seront seulement soumis à un contrôle 
simplifié et les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane 
et autres taxes similaires (article 5). 
1.9.  L'Accord contient également des dispositions relatives aux droits de douane selon lesquelles, 
sur la base de la réciprocité, les Parties exonèreront une compagnie aérienne désignée de l'autre 
Partie des droits de douane, droits d'accise, redevances et autres droits et impositions qui ne sont pas basés sur le coût des services rendus en liaison avec l'exploitation ou le service d'un aéronef 
de la compagnie aérienne désignée. Les exceptions accordées par une Partie s'appliqueront aux 
articles
4: i) introduits sur le territoire de la Partie par la compagnie aérienne désignée ou en son 
nom; ii) conservés à bord de l'aéronef à l'arrivée ou au départ du territoire de l'autre Partie; et iii) embarqués à bord de l'aéronef et destinés à être utilisés pour assurer les services convenus, 
sous réserve que la propriété ne soit pas transférée à ladite Partie (article 10). 
1.10.  Au titre de l'article 14, chaque Partie autorisera les compagnies aériennes désignées à 
recourir aux services et au personnel d'autres or ganisations, compagnies ou compagnies aériennes 
autorisées à fournir ce service et sous réserve des dispositions applicables en matière de sécurité, 
dont les normes et pratiques recommandées (SARP) de l'OACI; la compagnie aérienne désignée pourra choisir parmi les fournisseurs de services d'assistance en escale concurrents. 
1.11.  D'autres règlements ont trait à la reconnaissance de certificats (article 6), à la sécurité 
opérationnelle (article 7), à la sûreté aérienne (article 8), et à la capacité (article 12). 
5.2. Paiements courants et mouvements de capitaux Après le paragraphe 5.4 
1.12.  Au titre de l'Accord sur les transports maritimes, les Parties accorderont aux compagnies de 
navigation de l'autre Partie le droit de transférer librement, dans une monnaie convertible au taux de change du marché, tous les revenus perçus par ces compagnies au titre d'activités visées par 
l'Accord. Aucun frais, hormis les frais bancaires normaux, ne sera applicable à ces transferts 
(article 4). 
                                               
3 Les services aériens et les compagnies aériennes dé signées sont définis à l'article premier de l'Accord 
sur les services aériens. 
4 Services à l'arrivée, sur l'aéronef, le carbur ant, les lubrifiants, les fournitures techniques 
consommables, les pièces de rech ange dont les moteurs, les équi pements d'aéronef ordinaires, les 
approvisionnements de l'avion et les autres produits destinés en tout ou en partie à l'opération de service. WT/REG297/1/Add.1 
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  1.13.  Au titre de l'Accord sur les services de transport aérien, les Parties autoriseront les 
compagnies aériennes de l'autre Partie, sur demande, à convertir et transférer à l'étranger, dans les pays de leur choix, toutes les recettes locales provenant de la vente de services de transport aérien et d'activités connexes directement liées au transport aérien qui dépassent les sommes 
dépensées localement, sans restriction, discrimination ni taxes au taux de change applicable à la 
date de la demande de conversion de transfert (article 14:1). 
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