. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/768 
17 décembre 2012 
 (12-6861) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) (785) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Compatibilité avec les appareils auditifs (ICS 17.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Updated Information and 
Comment Sought on Review of Hearing Aid Compatibility Regulations  (Demande de 
renseignements et d'observations concernant le réexamen de la réglementation relative à la 
compatibilité avec les appareils auditifs), 3 pages, en anglais  
6. Teneur:  Dans le document notifié, le Bureau d es télécommunications sans fil (le Bureau) 
demande que lui soient communiquées des observations sur l'application et l'efficacité des règles de la Commission relatives à la compatibilité des téléphones sans fil avec les 
appareils auditifs.  Le Bureau souhaite recue illir des observations sur la question de savoir 
si, à la lumière des développements tec hnologiques et commerciaux, les modèles de 
déploiement de la Commission permettent en core d'assurer la disponibilité de téléphones 
compatibles pour tous les consommateurs.  Le  Bureau souhaite également que lui soient 
communiqués des renseignements actualisés sur la question de savoir si les règles ont permis de rendre disponibles aux consomma teurs des téléphones compatibles avec les 
appareils auditifs et offrant une gamme complè te de fonctionnalités et sur la question de 
savoir si les règles tiennent dûment compte  des difficultés auxquelles font face les 
fournisseurs de services plus modestes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 70407, 26 novembre 2012;  Titre 47 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), partie 20.  G/TBT/N/USA/768 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-11-26/html/2012-28494.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-11-26/pdf/2012-28494.pdf