WT/TPR/R/7  
15 février  2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
27 janvier  2017 
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  
1. Bonjour à tous . La semaine tire à sa fin, mais  comme  le nouvel a n lunaire approche, je 
prends de l'avance s ur demain et vous souhaite une très bonne année du coq . Commençons 
maintenant la réunion formelle de l'Organe d'examen des politiques commerciales  (OEPC) . 
2. Comme indiqué dans l'aérogramme  WTO/AIR/TPR/47 convoquant la réunion, l'objectif de 
celle-ci est d'examiner et approuver la présentation d'une proposition au Conseil général visant à 
ce que ce dernier prenne, en temps utile, une décision qui modifierait le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales  (MEPC)  figurant à l'annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . 
Ce processus est nécessaire pour mettre en œuvre la modification de la fréquence des examens 
des politiques commerciales convenue par l'OEPC  en décembre  2016. 
3. À la réunion informelle du 1 6 janvier, j'ai expliqué en détail  quelles étaient  les procédures 
légales appropriées pour modifier l'annexe 3 . Pour ceux  d'entre vous  qui n'étaient pas  présents  à 
cette réunion, permettez -moi de les récapituler brièvement . 
4. Le processus est composé  de deux étapes : 
 Premièrement, en tant que Présidente, j'invite l'OEPC à soumettre la proposition de 
modification au Conseil général . Cette première  étape  est uniquement  procédurale.  
 
 La seconde étape est l'approbation, en temps utile, de la proposition par le Conseil 
général. C'est cette décision qui aura de réelles incidences  juridiques.  
5. Aujourd'hui, à cette réunion de l'OEPC, nous procédons à la première étape, l'étape 
procédurale . Ensuite, c ertains Membres devront peut-être suivre leurs propres procédures internes 
avant que nous ne passions à la seconde  étape . Permettez -moi donc d'être claire : la seconde  
étape n'aura pas lieu immédiatement . Nous ne soumettrons pas la proposition au Conseil général 
aujourd'hui . La proposition sera inscrite  à l'ordre du jour du Conseil g énéral plus tard, lorsque tous 
les Membres seront prêts à le faire . J'espère cependant que cela ne prendra pas très long temps . 
Une fois que le Conseil général  décidera d'approuver notre proposition en temps utile, cette 
décision  prendra effet pour tous les  Membres . Toutefois, comme le précise la décision elle -même, 
la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales ne s'appliquera qu'à 
partir de 2019.  
6. Ce que je viens de dire a été confirmé par les conseillers jur idiques du Secrétariat d e l'OMC . 
Ils nous ont assuré que l'approche que nous empruntons  est valable sur le plan juridique, 
puisqu'elle satisfait pleinement aux prescriptions de l'article X: 8 de l'Accord de Marrakech . Les 
juristes ont  en outre  préparé le document que vous avez sou s les yeux, le WT/TPR/391, texte qui 
devrait donc aussi  être valable et adapté aux objectifs recherchés . WT/TPR/R/7  
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  7. Si aucun Membre ne souhaite s'exprimer, j'aimerais maintenant proposer que l'OEPC 
approuve la présentation de la proposition, en temps utile, au Consei l général, telle qu'elle figure 
dans le document WT/TPR/391.  
DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
8. Merci Madame la Présidente et bonne année à tous . Nous apprécions vos efforts et votre 
leadership tout au long de cette sixième évaluation du MEPC, ainsi que les réalisations 
considérables qui ont été faites . Pour mémoire, nous souhaiterions rappeler notre position dans le 
cas présent . Nous avons besoin de plus de temps pour notre procédure  interne, et repreno ns donc 
à notre compte  votre déclaration selon laquelle nous devrions attendre que tous les Membres 
soient prêts avant d'envoyer la proposition au Conseil général . Merci beaucoup.  
JAPON 
9. Merci beaucoup . J'aimerais préciser rapidement ce que signifie le libe llé "prendra effet à 
compter de 2019" en ce qui concerne quelques  cas précis . D'après ce que j'ai compris, les 
nouvelles fréquences (trois, cinq et sept ans) commenceront après les derniers examens qui 
doivent avoir lieu  avant 2019 . À la suite de cette mod ification,  les Membres dont les examens sont 
prévus en 2019, comme le Japon, l'Union européenne, l'Australie, l'Inde, le Canada, le Costa Rica,  
la République kirghize,  la Macédoine , etc, seront soumis à examen en 2020 au lieu de 2019 . Est-ce 
juste?  
PRÉSIDE NTE 
10. Oui, c'est juste . 
AFRIQUE  DU SUD 
11. Merci Madame la Présidente . L'Afrique du Sud n'a pas  à proprement parler  de 
préoccupations quant  au cont enu du document, mais aura peut-être besoin de temps pour les 
processus internes . Nous aimerions donc des précision s sur ce point : lorsque nous présenterons le 
document au Conseil général , qu'est -ce qui sera attend u des Membres et  qu'est -ce que cela 
signifie ? Pour nous, les examens de  politique commerciale  sont une question d'union douanière 
que nous  examiner ons avec l es membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) . La 
première réunion  de la SACU aura lieu courant février , et la question devra être abordée  ou 
examinée à cette réunion ; nous pourrons ensuite dire que nous l'approuvons . Merci. 
PRÉSIDENTE  
12. Cela ne pose pas de problème . Comme je viens de l'expliquer très clairement, ce que nous 
faisons aujourd'hui n'a aucun effet juridique en tant que tel . Nous effectuons une étape 
procédurale nécessaire pour qu'en temps utile, une fois que tous les Membres seront pr êts à se 
rallier au consensus, la proposition puisse être inscrite  à l'ordre du jour du Conseil général . La 
seconde étape pour la modification juridique  aura donc lieu plus tard, lorsque tous les Membres 
seront à l'aise et prêts à se rallier au consensus . Le Secrétariat vérifiera en temps voulu que les 
Membres sont prêts avant d'in scrire ce point à l'ordre du jour du Conseil général.  
INDE 
13. Merci Madame la Présidente . Au sujet de ce qu'a mentionné le Japon et afin d'obtenir  
quelques éclaircissements , le Secré tariat pourrait -il communiquer les nouvelles dates d'examen  
telles qu'elles sont prévues pour 2019 -2020 selon cette proposition ? À ce stade, le Secrétariat 
a-t-il établi les dates d'examen révisées pour l'année 2019 et au -delà? 
M. WILLY  ALFARO  (SECRÉTARIAT ) 
14. Merci Madame la Présidente et merci à l'Inde . Oui, nous dressons actuellement  la liste des 
pays qui pourraient faire l'objet d'un examen  à partir de 2019 et, lors d'une précédente réunion WT/TPR/R/7  
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  informelle, j'ai signalé que l'année 2019 sera it très particul ière, dans le sens où si l'on applique 
immédiatement le nouveau système , seulement onze Membres devront faire l'objet d'un examen . 
C'est pour cette raison que les Membres ont discuté de la nécessité d 'une certaine souplesse pour 
effectuer la transition  sans heurt . Cela signifie que nous inviterons les Membres qui, selon les 
nouvelles fréquences, devraient faire l'objet d'un examen en 2020 à se porter volontaires pour le 
faire une année plus tôt . Quelques -uns d'entre eux ont indiqué qu'ils accepteraient en principe de 
le faire, ce qui permettrait une transition en douceur vers les nouvelles fréquences.  
BANGLADESH  
15. Merci Madame la Présidente . Juste une précision : selon la fréquence actuelle, l'examen de 
notre politique commerciale  devrait avoir lieu en 2018 . Cela ne changera donc pas?  
(La Présidente et le Secrétariat  ont confirmé ) 
PRÉSIDENTE  
16. Puisqu'aucun autre Membre ne demande la parole, je propose à nouveau que l'OEPC 
approuve la présentation de cette proposition, contenue dans le document WT/TPR/391, au Conse il 
général . Il en est ainsi convenu.  
(La Présidente a donné un coup de marteau)  
17. J'aimerais tous vous remercier sincèrement pour votre participation . Nous avons pu traiter 
cette question  et je pense que le mérite en revient à tous les Membres . Félicitations  à vous tous, 
et nous nous reverrons le 1 4 février  pour l'examen de  la politique commerciale  du Sierra Leone . En 
attendant, je crois avoir entendu que certaines délégations n'étaient  pas encore prêtes à inscrire 
ce point à l'ordre du jour du Conseil généra l. Je suggère que les délégations qui estiment qu'elles 
ne seront pas prêtes pour l a réunion du  Conseil général de février en informent le Secrétariat, afin 
que la question soit mise en suspens . Nous n'inscrirons pas ce point à l'ordre du jour du Conseil 
général si nous savons que certains d'entre vous ne sont pas prêts . Si c'est votre cas,  merci de 
l'indiquer  au Secrétariat . Encore une fois, merci beaucoup.  
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