WT/DS522/12  
17 avril 2018 
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CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 17  avril 2018, a été reçue du Président du Groupe spécial qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement de s différends.  
 
_______________  
 
 
Le 24  octobre  2017, le Canada a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire  
concernant l' incompatibilité  de certains aspects de la demande d' établissement  d'un groupe spécial 
présentée par le  Brésil avec les prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends.  
Le 9 avril 2018, le Groupe spécial a remis la décision pr éliminaire ci -jointe aux par ties et tierces 
parties.  
À la demande conjointe des parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de 
règlement des différends (ORD) de la teneur de sa décision préliminaire . Par conséquent, je vous 
saurais  gré de bien vouloir distribuer la présente lettre et la décision préliminaire ci-jointe aux 
membres de l'ORD.  WT/DS522/12  
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  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
9 AVRIL 2018  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 24  octobre  2017, le Canada a demandé au Groupe  spécial de constater que certains 
aspects de la demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par le Brésil ne satisfaisaient 
pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des dif férends (Mémorandum d'accord), et que certaines mesures figurant 
dans cette demande ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.1 
1.2.  Le Canada demande au Groupe spécial d'examiner sa demande de décision préliminaire au 
début de la procédure, avant le dépôt des premières communications écrites des parties .2 En 
particulier, il fait valoir qu'une décision rapide du Groupe spécial aurait une incidence sur le champ 
du différend et sur le champ du processus de collecte de renseignements au titre de  l'Annexe  V de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).3 
1.3.  Dans une lettre datée du 13  février  2018, le Brésil a informé le Groupe spécial qu'il ne 
s'opposait pas à ce que le  Groupe spécial  rende une décision rapidement . Il a présenté ses 
observations sur la demande du Canada le 5  mars 2018.  
1.4.  Le 9 mars 2018, le Groupe spécial a adopté un calendrier partiel indiquant les étapes  
procédurales à suivre  jusqu'à la remise  de sa décision préliminaire . Le 19 mars 2018, il a reçu des 
observations  de l'Union européenne et des États -Unis en tant que tierces parties.  
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1  Canada  
2.1.  Le Canada fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil:  
a. ne contient pas un bref exposé du fondement juridique des allégations de préjudice 
grave qui est suffisant pour énoncer clairement le problème parce qu'elle n'indique pas 
le produit dont il est allégué qu'il est subventionné et le produit similaire corresp ondant;  
b. indique des mesures au sujet desquelles aucune consultation n'a eu lieu ; et 
c. n'indique pas la ou les mesures spécifiques en cause en ce qui concerne le Centre 
technologique en aérospatiale (CTA), le Conseil national de recherches (CNR ) et le 
Conseil  de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG).4 
2.2.  Spécifiquement , le Canada fait valoir que, dans le contexte d'allégations de préjudice grave, 
les demandes d'établissement d'un groupe spécial doivent indiquer  le produit subventionné et  le 
produit similaire correspondant afin d '"énoncer  clairement le problème" .5 Selon lui, une analyse du 
préjudice grave est nécessairement centrée  sur le rapport  entre une subvention, un produit 
subventionné et un produit similaire .6 Le Canada allègue que son droit, au titre de la régularité de 
la procédure, de préparer sa défense est compromis parce que le Brésil n'a pas indiqué les 
produits dont il allègue qu'ils sont subventionnés et les produits similaires correspondants dans sa 
                                                
1 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  1. 
2 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  55. 
3 Canada, demande de décision préliminaire, paragrap he 55. 
4 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  1. 
5 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  12. 
6 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  16. WT/DS522/12  
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  demande d'établissement d'un groupe spécial. C'est pourquoi l e Canada demande au Groupe 
spécial de décider que les allégations de préjudice grave du Brésil ne relèvent pas de son mandat.7 
2.3.  Le Canada fait en outre valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil 
fait référence à quatre mesures qui n'étaient pas indiquées dans la demande de consultations du 
Brésil : a) l'octroi d'un montant allant jusqu'à 950  millions de dollars canadiens à des 
supergrappes8; b) le programme PR@M Industr ie de la ville de Mon tréal9; c) les programmes 
d'efficacité énergétique administrés par Hydro -Québec10; et d) le "crédit d'impôt pour 
investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation " du gouvernement du 
Québec .11 Selon le Canada, l'inclusion de ces quatre p rogrammes dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial élargit le champ  du différend au -delà de ce qui était visé dans  
la demande de consultations . 
2.4.  Enfin, le Canada fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil 
n'indique p as les mesures spécifiques en cause en ce qui concerne  l'"[o]ctroi … de financements, 
de transfert de technologie, de biens et de services en nature , et d'autres formes de soutien  par 
l'intermédiaire du CTA, du … CNR , du … CRSNG ".12 Il affirme que la description fournie dans la 
demande d'établissement est extrêmement large et que la référence à diverses sources externes 
dans les notes de bas de page ne contribue pas à l'indication  précise des mesures en cause.13 
2.5.  En conséquence, le Canada demande au Groupe spécial de constater que son mandat n'inclut 
pas les allégations juridiques  et les  mesures suivantes:  
a. les allégations du Brésil concernant un préjudice grave au titre des articles 5  c), 6.3, 6.4 
et 6.5 de l'Accord SMC;  
b. l'octroi par le Canada d'un  montant allant jusqu'à 950 millions de dollars canadiens aux 
supergrappes;  
c. le programme PR@M Industrie de la ville de Montréal;  
d. les programmes d'efficacité énergétique d'Hydro -Québec;  
e. le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabricatio n et de 
transformation du gouvernement du Québec; et  
f. le soutien accordé par le  CTA, le CNR, et le CRSNG.  
2.2  Brésil  
2.6.  Le Brésil répond que sa demande d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux 
prescriptions énoncées à l'article  6:2 du Mémorandum d'acco rd, telles qu'interprétées dans des 
rapports antérieurs de groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel, et que toutes les mesures 
relèvent  dûment d u mandat du Groupe spécial.14 
2.7.  Le Brésil affirme que l'article  6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas que les  plaignan ts 
indiquent le produit dont ils allèguent qu'il est subventionné et le produit similaire correspondant 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.15 Selon lui, la demande  d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par une partie doit indiquer des "allégations" et non  des 
"arguments"16: les plaignants n'ont pas à exposer tous les éléments de leur thèse  dans leur  
demande d'établissement, en particulier dans le contexte d'a llégations de préjudice grave au titre 
                                                
7 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  23. 
8 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes  27 à 30.  
9 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes  31 à 34.  
10 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes  35 à 38.  
11 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes  39 à 4 3. 
12 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe  44. 
13 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes  45 à 52.  
14 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes  26 à 30.  
15 Brésil, réponse à la demande de décisio n préliminaire du Canada, paragraphes  31 et 39.  
16 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes  37 à 39.  WT/DS522/12  
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  de l'Accord SMC , pour lesquelles des dispositions spéciales en matière de collecte de 
renseignements sont prévues à l'Annexe  V.17 L'indication du marché de produits sur lequel il est 
allégué que le préjudice grave a lieu fait partie de la base d'éléments de preuve qui devrait étayer 
les arguments d'une partie plaignante lors de la phase d 'examen au fond du différend.18 
2.8.  En tout état de cause, le Brésil estime qu'il a suffisamment indiqué le produit en cause dans 
sa demand e d'établissement d'un groupe spécial. Premièrement, il fait valoir que la référence aux 
"aéronefs commerciaux" dans le titre et dans le texte de la demande d'établissement est 
suffisamment spécifique.19 Deuxièmement, il indique que sa demande contient des allégations 
concernant des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordée s à 
Bombardier, Inc. ("Bombardier") et que le produit subventionné est le programme d'aéronefs 
commerciaux C -Series de Bombardier.20 
2.9.  En outre, le Brésil fait valoir  que les circonstances entourant sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial démontre nt que les  droits du Canada en matière de régularité de la procédure  
ne sont pas compromis . Les circonstances auxquelles le Brésil fait référence sont: la mention  des 
"mesures affectan t les aéronefs commerciaux" et d u "programme d'aéronefs C -Series" dans la 
demande de consultations; les diverses mentions du terme  "C-Series" dans l'exposé des éléments 
de preuve disponibles annexé à la demande de consultations; les référen ces au programme 
C-Series faites par le Brésil aux réunions de l'ORD du 31  août 2017 et du 29  septembre  2017 où la 
demande d'établissement d'un groupe spécial a été présentée; et l'absence d'objections du Canada 
dans ces circonstances.21 
2.10.   En ce qui concerne les allégations du Canada selon lesquelles la demande d'établissement 
d'un groupe spécial élargit  le champ du différend, le Brésil répond que les quatre mesures en 
cause n'ont été annoncées qu'après la tenue  des consultations ou n'étaient pas connues du Br ésil 
jusqu'à ce que des renseignements aient été diffusés  concernant l'enquête en matière de droits 
compensateurs  des États -Unis visant les aéronefs commerciaux en provenance du Canada.22 Pour 
le Brésil, leur inclusion dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne modifie  pas 
l'essence ou le champ du différend.23 
2.11.   Enfin, le Brésil fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son 
ensemble et compte tenu de s circonstances l'entourant, indique suffisamment les mesures des 
CTA/CNR/CRSNG.24 
2.12.   Pour les raisons qui précèdent, le Brésil demande au Groupe spécial de confirmer que ses 
allégations de préjudice grave et les mesures en cause relèvent de son mandat.  
2.3  Princi paux arguments des tierces parties  
2.3.1   Union européenne  
2.13.   L'Union européenne fait valoir qu'un défendeur dans un différend impliquant des allégations 
de préjudice grave s'attendrait à ce que la demande d'établissement d'un groupe spécial spécifie le 
produit similaire.25 À cet égard, elle souligne l'importance pour un défendeur de savoir sur quel 
marché le préjudice grave est causé.26 Dans ce contexte, elle affirme que le Groupe spécial dev rait 
évaluer si la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil est suffisamment précise pour 
que le défendeur comprenne quels produits subissent un préjudice grave causé , d'après les 
allégations,  par les mesures contestées.27 
                                                
17 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  38. 
18 Brésil, réponse à la demande de déci sion préliminaire du Canada, paragraphe  39. 
19 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  43. 
20 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  44. 
21 Brésil, réponse à la demande de décision préli minaire du Canada, paragraphes  46 à 55.  
22 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  56. 
23 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes  61 à 74.  
24 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes  10 à 25.  
25 Union européenne, observation s sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  25. 
26 Union européenne, observation s sur la demande de décision préliminai re du Canada, paragraphes  25 
et 26.  
27 Union européenne, observation s sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  30. WT/DS522/12  
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  2.14.   S'agissant du fait allégué que le Brésil n'a  pas tenu de consultations sur d es mesures 
spécifi ques, l'Union européenne fait valoir que, bien que les mesures contestées puissent être de 
nature similaire, elles apparaissent comme " différentes  et juridiquement distinctes" des autres 
mesures énumérées dans la demande de consultations.28 
2.15.   Enfin, en ce qui  concerne l'indication des mesures spécifiques en cause s'agissant des 
mesures des CTA/CNR/CRSNG, l'Union européenne note que la description explicative de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est large.29 Toutefois, elle note également que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil contient une section générale indiquant la 
"Stratégie québécoise de l'aérospatiale" et une explication contextuelle concernant la liste de 
mesures qui suit; et que la demande d'établissement d'un groupe sp écial fournissait également 
des clarifications et détails importants dans les notes de bas de page.30 
2.3.2   États -Unis 
2.16.   Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur le fond de la demande de décision 
préliminaire du Canada, mais sont favorables à ce qu'une dé cision soit rendue la concernant avant 
que les parties ne déposent leurs communications de fond .31 
3  ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1  Disposition s pertinente s du Mémorandum d'accord  
3.1.  La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant po ur énoncer clairement le problème.  
3.2.  Les demandes d'établissement d'un groupe spécial doivent donc satisfaire à  quatre 
prescriptions pour être conformes à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Elles doivent: a)  être 
présentées par écrit; b)  préciser si des c onsultations ont eu lieu; c)  indiquer les mesures 
spécifiques en cause; et d)  contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte , qui doit 
être suffisant pour énoncer  clairement le problème. Toutes ces prescriptions doivent être 
discernables dans  le texte de la demande d'établissement. Il n'est possible de remédier à aucune 
lacune de la demande d'établissement à un stade ultérieur de la procédure.32 
3.3.  Nous examinerons d'abord l'allégation du Canada selon laquelle la demande d'établissement 
d'un group e spécial du Brésil ne contient pas un bref exposé des allégations de préjudice grave qui 
est suffisant pour énoncer clairement le problème. Nous examinerons ensuite l'affirmation du 
Canada selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial du B résil élargit  le champ 
du différend au -delà de ce qui était visé dans la demande de consultations. Enfin, nous 
examinerons si la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil n'indique pas les 
mesures spécifiques en cause en ce qui concerne certain es subventions alléguées accordées par le 
Canada.  
3.2  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil 
contenait un bref exposé des allégations de préjudice grave qui était suffisant pour 
énoncer clairement le problème  
3.4.  Les parties  sont en désaccord sur le point de savoir si la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Brésil contient un bref exposé du fondement juridique des allégations de 
                                                
28 Union européenne, observation s sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  38 
(faisant référence au r apport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.13). 
29 Union européenne, observation s sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes  10 
à 12. 
30 Union européenne, observation s sur la demande de décision prélimina ire du Canada, paragraphes  14 
et 15.  
31 États-Unis, observations sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  2. 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127. WT/DS522/12  
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  préjudice grave qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, comme l'exige l'a rticle 6:2 
du Mémorandum d'accord.  
3.5.  Il a été précisé dans des rapports antérieurs d e groupe s spécia ux et de l'Organe d'appel que 
la prescription imposant de contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte suffisant 
pour énoncer clairement le pr oblème pouvait être subdivisée en deux éléments: a ) une demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer, par un bref exposé, le "fondement juridique" de 
la plainte; et b) cet exposé doit être "suffisant pour énoncer clairement le problème".33 S'agissant 
du premier élément, une demande d'établissement d'un groupe spécial contient un "bref exposé 
du fondement juridique de la plainte" lorsqu'elle: a) indique la disposition juridique dont il est 
allégué qu'elle a été violée; et b) précise comment ou po urquoi cette disposition a été violée.34 
S'agissant du deuxième élément, un exposé du fondement juridique de la plainte est considéré 
comme "suffisant pour énoncer clairement le problème" lorsque la demande d'établissement d'un 
groupe spécial établit explic itement un lien entre la mesure contestée et la disposition dont il est 
allégué qu'elle a été violée. Cela garantit qu'un défendeur puisse "savoir à quelle argumentation 
[il] doit répondre, et ... commencer à préparer sa défense".35 
3.6.  Cette prescription a été  interprétée comme faisant référence à la description, dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, des "allégations" d'un plaignant, par opposition à 
ses "arguments".36 Une "allégation" est une affirmation selon laquelle une mesure adoptée ou 
maint enue par le plaignant est incompatible avec une disposition donnée des Accords de l'OMC. Le 
plaignant étaye par la suite  ses allégations avec des "arguments", qui sont les éléments de preuve 
et le raisonnement qu'il juge pertinents pour défendre sa thèse.37 Alors que les allégations doivent 
être indiquées avec suffisamment de précision dans la demande d'établissement, il n'en va pas de 
même pour les arguments. En fait, les parties ont la possibilité de développer leurs arguments (et 
de répondre aux arguments  de l'autr e partie et des tierces parties ) dans leurs communications 
écrites, lors des réunions de fond avec le groupe spécial et en réponse aux questions posées par le 
groupe spécial.  
3.7.  Le "bref exposé" du fondement juridique de la plainte vise à expliquer succinctement 
comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le plaignant comme contraire à 
l'obligation dans le cadre de l'OMC en question, et la description explicative de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial remplit  cette fonction.38 Pour déterminer si une demande 
d'établissement d'un groupe spécial contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, un groupe spécial doit procéder à un 
"examen objectif de la demande dans  son ensemble, telle qu'elle existait au moment du dépôt, et 
en se fondant sur le libellé qui y est utilisé".39 
3.8.  S'agissant de l'allégation du Canada selon laquelle le Brésil n'a pas dûment indiqué les 
produits  en cause  dont il alléguait qu'ils étaient subve ntionnés, nous notons que, même si 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord exige qu'un plaignant "indique[ ] les mesures spécifiques en 
cause", il n'exige pas que le plaignant indique les produits spécifiques en cause. Cela tient à ce que 
l'indication des prod uits visés découlerait normalement de la description des mesures en cause.40 
Même si  l'Organe d'appel a constaté dans l'affaire CE – Morceaux de poulet  qu'en ce qui concerne 
certaines obligations dans le cadre de l'OMC, pour indiquer les mesures spécifiques  en cause , il 
fallait peut -être également indiquer les produits en cause41, nous notons que, s'agissant de cet 
élément de sa demande de décision préliminaire, le Canada n'a pas allégué que la demande 
                                                
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – OCTG (Cor ée), paragraphe  7.81. 
34 Rapport du Groupe spécial États-Unis – OCTG (Corée) , paragraphe  7.82 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130 ). 
35 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.29 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaire s pour champs 
pétrolières , paragraphe  162, qui cite le rapport  Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  88). 
36 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) (article  21:5 – UE), 
paragraphe  7.381 (citant les rapports de l'Organe d'appel  Guatemala – Ciment I , para graphe  72; et CE – 
Banan es III, para graphes  141 à 143).  
37 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produ its laitiers , paragraphe 139.  
38 Rapports de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130; États-Unis – 
Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.26.  
39 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.27 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641).  
40 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165.  
41 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morcea ux de poulet , paragraphe 166.  WT/DS522/12  
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  d'établissement d'un groupe spécial du Brésil n'indiquait  pas dûment les mesures spécifiques en 
cause.42 
3.9.  Le Canada fait référence à la déclaration du Groupe spécial Inde – Produits agricoles  selon 
laquelle il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles l'absence d'indication des produits 
rendrait une deman de d'établissement d'un groupe spécial "tellement vague et générale qu'un 
défendeur ne pourrait pas connaître les allégations portées contre lui et ne pourrait donc pas 
commencer à préparer sa défense".43 Toutefois, là encore cette affaire concernait le fai t allégué 
que le plaignant n'avait pas "indiqu[é] les mesures spécifiques en cause" dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Nous soulignons que le Canada ne conteste pas la façon dont 
le Brésil a indiqué les "mesures spécifiques" dans sa deman de d'établissement d'un groupe spécial. 
La demande de décision préliminaire du Canada repose plutôt sur le fait allégué que le Brésil n'a 
pas fourni "un bref exposé du fondement juridique de la plainte , qui doit être  suffisant pour 
énoncer clairement le pr oblème".  
3.10.   Le premier paragraphe de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil indique 
que les parties ont tenu des consultations sur les "mesures affectant le commerce des aéronefs 
commerciaux".44 Le troisième paragraphe de la demande d'établis sement d'un groupe spécial du 
Brésil indique que la demande a pour objet "les subventions prohibées et pouvant donner lieu à 
une action accordées à Bombardier ... et à ses fournisseurs, ainsi que la législation, la 
réglementation et d'autres instruments, e t les modifications y relatives, qui prévoient l'octroi de 
ces subventions à ces bénéficiaires".45 
3.11.   Par conséquent, le texte même des premier et troisième paragraphes de la demande 
d'établissement indique que les allégations de préjudice grave concernent des  subventions qui, 
d'après les allégations,  ont été accordées par le Canada à Bombardier (et à ses fournisseurs) et 
qui affectent le commerce des aéronefs commerciaux. Le fait que le Brésil conteste des mesures 
affectant le commerce des aéronefs commerciaux  est encore clarifié par d'autres références 
spécifiques, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, à l'industrie aérospatiale46 et au 
secteur des aéronefs commerciaux.47 Nous estimons que cette qualification des mesures à la base 
des allégations de préjudice grave du Brésil et des produits visés par ces mesures est 
suffisamment claire aux fins de l'exposé du fondement juridique de la plainte du Brésil. Nous 
notons également que le Brésil affirme que le contexte et les circonstances entourant la de mande 
d'établissement d'un groupe spécial – y compris la demande de consultations, l'exposé des 
éléments de preuve disponibles qui y est annexé et les déclarations des parties aux réunions de 
l'ORD – contribuent à la clarification des produits visés par le s allégations de préjudice grave. 
Ayant conclu que la demande d'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle est libellée, indique 
les produits visés par les allégations de préjudice grave d'une manière qui est suffisante pour 
énoncer clairement le problème, nous ne jugeons pas utile d'examiner les circonstances 
l'entourant.  
3.12.   Le Canada soutient également que la demande d'établissement d'un groupe spécial du 
Brésil, en faisant référence à une large gamme de produits, n'indique pas un produit dont il es t 
allégué qu'il est  subventionné dans l'exposé du fondement juridique de la plainte.48 À cet égard, 
nous observons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'empêche pas les plaignants de 
présenter des allégations concernant une vaste  gamme de produits.49 Comme le Canada lui -même 
                                                
42 En outre, cette affaire concernait des décisions individuelles  en matière de classement tarifaire  et 
l'Organe d'appel a estimé qu'il pouvait être nécessaire d' indiquer les produits en cause afin de distinguer les 
mesures contestées (par exemple des décisions de classement individuelles prises par l es autorités douanières ) 
des autres mesures (des décisions de classement individuelles différentes prises  par les au torités douanières).  
Nous ne nous occupons  pas de telles mesures dans la présente affaire.  
43 Inde – Produits agricoles , décision préliminaire du Groupe spécial, WT/DS430/5, paragraphe 3.36 
(faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux Corée – Boisso ns alcooliques , paragraphe 10.16; et CE – 
Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.194 à 7.197).  
44 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, WT/DS522/6, page 1.  
45 Demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par le Brésil, WT/DS522/6, page 1.  
46 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, WT/DS522/6, pages 4 à 6.  
47 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, WT/DS522/6, page 2.  
48 Canada, demande de décision  préliminaire, paragraphe 10.  
49 Le Groupe spécial États-Unis – FSC a constaté qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
énumérant des infractions à  l'Accord sur l'agriculture pour ce qui concerne "n'importe quel" produit agricole 
était suffisante pour aviser le défendeur de l'argumentation présentée contre lui. ( Ibid., paragraphe 7.29). 
Toutefois, le même groupe spécial a ensuite précisé que "le fait que dans sa demande d'établissement d'un WT/DS522/12  
- 8 - 
  le relève , le Groupe spécial Canada – Aéronefs  a constaté que la notion d '"industrie aéronautique 
civile" n'était pas trop vaste pour satisfaire a ux prescriptions de l'article 6: 2 du Mémorandum 
d'accord.50 Néanmoins, le Canada affirme  que la présente affaire est différente parce qu'elle porte 
sur des allégations de préjudice grave, alors que l'affaire Canada – Aéronefs  concernait des 
allégations de subventions prohibées.51 
3.13.   En particul ier, le Canada fait valoir que d es allégations de pré judice grave font peser sur le 
plaignant la charge de "démontrer que les mesures constituent des subventions et que, par le biais 
du (des) produit (s) subventionné (s) indiqué (s), elles causent un préjudice grave au(x) produit(s) 
similaire(s)".52 Les éléments  indiqués par le Canada seront nécessaires à l'évaluation par le Groupe 
spécial des allégations de préjudice grave du Brésil. Toutefois, cette évaluation sera effectuée à 
partir des arguments des parties. Comme il est expliqué plus haut, ces arguments n'on t pas à être 
indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la partie plaignante. 
L'article  6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas que les  plaignants "démontrent" les 
incompatibilités avec les règles de l'OMC alléguées dans leur s allégations.  
3.14.   En tout état de cause, nous observons que le Groupe spécial Corée – Navires de commerce  
a traité une question semblable lorsqu'il examinait la compatibilité d'allégations de préjudice grave 
figurant dans une demande d'établissement d'un grou pe spécial avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. Dans ce différend, le défendeur a vait fait valoir que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du plaignant n'était pas suffisamment claire parce qu'elle énumérait des allégations 
de préjudice gra ve se rapportant à des "navires de commerce". Le défendeur a estimé que cette 
référence était "excessivement large".53 Dans ce différend, le Groupe spécial a conclu que la 
référence aux "navires de commerce" dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al était 
une spécification suffisamment précise de s produits visés  par les allégations de préjudice grave 
pour satisfaire au critère énoncé à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.54 
3.15.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que la description donnée par le Brésil,  dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial , du champ de ses allégations de préjudice grave 
concernant des subventions pouvant donner lieu à une action  alléguées  accordées à Bombardier et 
à ses fournisseurs qui affectent le commerce des aéronefs commerciaux fournit dûment une 
explication succincte du fondement juridique de la plainte qui est suffisante pour énoncer 
clairement le problème.55 
3.16.   Nous examinons maintenant l'affirmation du Canada selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil ne contenait pas un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte qui était suffisant pour énoncer clairement le problème parce qu'elle ne 
spécifiait pas les produits brésiliens similaires dont il était allégué qu'ils subissaien t un préjudice 
grave.  
3.17.   Le texte même de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas que les plaignants 
spécifient les "produits similaires" qui subissent un préjudice grave. L'indication des produits 
similaires découlerait normalement de la description  des produits dont il est allégué qu'ils sont  
subventionnés. À condition que le plaignant précise qu'il allègue l'existence d'un préjudice grave 
pour des produits similaires, une description détaillée de la nature spécifique de ces produits 
                                                                                                                                                  
groupe spécial un plaignant se plai[gnait] d'infractions a yant trait à une vaste gamme de produits ne le 
lib[érait] pas de l'obligation qui lui incomb[ait] de présenter les éléments de preuve et les arguments qui 
[étaient] nécessaires pour établir une présomption d'infraction à l'Accord sur l'OMC". ( Ibid., paragr aphe 7.31).  
50 Rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs , paragraphes 9.36 et 9.37.  
51 Canada, demande de décision préliminaire, note de bas de page 12.  
52 Canada, demande de décision préliminaire, note de bas de page 12.  
53 Rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.2, paragraphe 31 des 
décisions préliminaires.  
54 Rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.2, paragraphe 31 des 
décisions préliminaires.  
55 Nous notons en outre que , dans sa réponse à la demande de  décision préliminaire du Canada 
(paragraphe  44), le Brésil a dit que le produit  visé par ses allégations de préjudice grave était le "programme 
d'aéronefs commerciaux C -Series  de Bombardier". Compte tenu de cette déclaration claire, nous comprenons 
que les communications du Brésil porteront sur des allégations de préjudice grave concernant ce seul produit, 
et aucun autre programme ou modèle  d'aéronef  commercia l. À cet égard, no us notons que le Groupe spécial 
Corée – Navires de commerce  (paragraphe 7.2, note de bas de page 18 des décisions préliminaires) a fait une 
remarque analogue au sujet des  clarifications des Communautés européennes concernant les  produits visés 
par leurs al légations de préjudice grave.  WT/DS522/12  
- 9 - 
  similaires n'est pas nécessaire pour que l'exposé du fondement juridique de la plainte soit suffisant 
pour énoncer clairement le problème. En décrivant les produits dont il allègue qu'ils sont 
subventionnés, un plaignant circonscrit  également le champ des produits similaires correspondants 
qui subissent un préjudice grave. Comme nous avons déjà constaté que le Brésil a décrit les 
produits dont il allègue qu'ils sont  subventionnés d'une manière suffisamment claire, nous 
concluons également que la référence a ux produits similaires du Brésil dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial fournit  une explication succincte suffisante pour énoncer 
clairement le problème.  
3.18.   En tout état de cause, nous notons que la note de bas de page 46 de l'Accord SMC établit le 
critère probant suivant pour l'examen de la question de savoir si deux produits sont "similaires":  
Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'un produit 
identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit  considéré, ou, en l'absence d'un 
tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente 
des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
3.19.   Pour déterminer si un produit est "semblable à tous égards" à un autre ou "présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement" à celles d'un autre, il faut évaluer un e quantité  
considérable d'"arguments" et d'éléments de preuve. Il est clair qu'on ne peut pas demander aux 
plaignants de présenter ces "arg uments" et éléments de preuve dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Une évaluation approfondie des produits subventionnés et 
des produits similaires correspondants subissant un préjudice grave devrait avoir lieu  lors de la 
phase  d'examen a u fond de la procédure. Par conséquent, notre conclusion selon laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil contient un bref exposé des allégations de 
préjudice grave  qui est  suffisant pour énoncer clairement le problème ne libère pas le Brésil de la 
charge de prouver, lors de la phase d 'examen au fond, entre autres choses, l'existence d'un 
produit brésilien ou de plusieurs produits brésiliens qui sont "semblable[s] à tous égards" aux 
aéronefs commerciaux de Bombardier ou présentent "de s caractéristiques ressemblant 
étroitement" à celles de ces aéronefs.  
3.20.   Eu égard à  ce qui précède, le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial du Brésil satisfait à la prescription imposant de contenir un bref exposé du 
fondement juridique des allégations de préjudice grave qui est suffisant pour énoncer clairement le 
problème.  
3.3  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil 
élargit  le champ du différend au -delà de ce qui est visé dans  la demand e de 
consultations  
3.21.   Nous examinons maintenant l'affirmation du Canada selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil élargit  le champ du différend au -delà de ce  qui est 
visé dans  sa demande de consultations en incluant des mesures q ui n'étaient pas mentionnées 
dans la demande de consultations et au sujet desquelles aucune  consultation  n'a eu lieu .56 En 
particulier, le Canada fait valoir que les mesures suivantes ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial: l'octroi par le Canada d'un montant allant jusqu'à 950 millions de dollars canadiens pour 
les supergrappes; le programme Pr@m Industr ie de la ville de Montréal; les programmes 
d'efficacité énergétique d'Hydro -Québec; et le crédit d'impôt pour investissement relatif au 
matériel de fab rication et de transformation du gouvernement du Québec.57 
3.22.   Le Brésil dit que les quatre mesures en cause n'étaient pas incluses dans sa demande de 
consultations parce qu'il n'avait pas connaissance de ces mesures au moment où il a déposé cette 
demande.58 Selon lui, les quatre mesures relèvent du mandat du Groupe spécial parce qu'elles 
n'élargissent  pas "le champ et l'essence" du différend tels qu'ils étaient  définis dans la demande de 
                                                
56 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe 25.  
57 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphes 24 et 25.  
58 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 56. La demande de 
consu ltations est datée du 8  février  2017 et les consultations ont eu lieu  le 10 mars 2017. Le Brésil indique que 
l'Initiative des supergrappes d' innovation a été annoncée le 23  mars 2017 (Brésil, demande d'établissement 
d'un groupe spécial, note de bas de page  11) et qu'il a eu connaissance des autres mesures lorsque le Québec 
et Bombardier ont divulgué les programmes au Département du commerce des États -Unis en juillet  2017.  WT/DS522/12  
- 10 - 
  consultations.59 En particulier, le Brésil fait valoir que sa demande de con sultations indiquait que 
l'essence et le champ du différend incluaient une liste de mesures ainsi que d'"[a]utres 
programmes de subventions fédéraux, provinciaux et locaux apportant des avantages à 
Bombardier et au programme d'aéronefs C -Series ... et ... [t]outes autres mesures existantes ou 
futures ... qui comport [aient] une contribution financière d'entité s des gouvernements fédéral, 
provinciaux ou locaux du Canada ou de toutes entités contrôlées par de telles entités 
gouvernementales canadiennes qui app ort[ait] des avantages à Bombardier ou au programme 
C-Series".60 
3.23.   L'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose que toute demande de consultations doit 
indiquer les mesures en cause. Toutefois, il est bien établi que les articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord , ou les articles 4 et 7 de l'Accord SMC, n'exigent pas une identité précise et exacte des 
mesures ayant fait l'objet des consultations et de celles qui sont indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à condition que le champ et l'essen ce du différend n'aient pas 
été modifiés .61 
3.24.   La question  de savoir si une partie plaignante a élargi  le champ ou l'essence du différend en 
incluant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial une mesure qui n'était pas visée par 
sa demande de consultations doit être tranchée  au cas par cas. Nous évaluons donc si les quatre 
mesures élargissent  le champ et l'essence du différend tel s qu'ils étaient défini s dans la demande 
de consultations du Brésil.  
3.25.   Nous commençons par relever que, selon le Brésil, "le champ et l'essence du présent 
différend étaient clairs dès le moment où le Brésil a demandé la ten ue de consultations avec le 
Canada. Le différend concerne ce qui suit: "Le gouvernement fédéral et les gouvernements 
provinciaux et locaux du Canada ont accordé des subventions importantes à Bombardier pour le 
développement, le lancement et le maintien de son programme d'aéronefs C -Series. Le soutien 
accordé par le Canada à Bombardier pour ce programme comprend des prêts, des dons, des 
participations au capital social, des crédits d'impôt et d'autres contributions financières"".62 Le 
Brésil dit également qu' il a explicitement indiqué que le champ et l'essence du différend incluaient  
les mesures énumérées et d'"[a]utres programmes de subventions fédéraux, provinciaux et locaux 
apportant des avantages à Bombardier et au programme d'aéronefs C -Series ... et ... [t]outes 
autres mesures existantes ou futures ... qui comport [aient] une contribution financière d'entités 
des gouvernements fédéral, provinciaux ou locaux du Canada ou de toutes entités contrôlées par 
de telles entités gouvernementales ca nadiennes qui app ort[ai t] des avantages à Bombardier ou au 
programme C -Series".63 Selon le Groupe spécial, cela constitue une base suffisante pour que des 
mesures additionnelles soient incluses dans la demande d'établissement d'un groupe spécial , à 
condition que les mesures  n'élargissent pas le champ ni ne modifient l'essence du différend.  
3.26.   Nous examinons maintenant si les mesures en cause élargissent le champ du différend 
comme l'allègue le Canada.  
3.27.   Nous notons que le Brésil dit que l'Initiative des supergrappes d' innovation "relève 
clairement de l'essence du présent différend et n'élargit pas le champ du différend au-delà des 
mesures accordant des subventions au programme d'aéronefs C -Series de Bombardier ".64 
S'agissant des trois autres mesures, le Brésil dit que les trois org anismes indiqués "accordaient un 
soutien au programme C -Series" et que les mesures "appartiennent au x types de mesures que le 
Brésil a énumérées dans sa demande de consultations".65 Il explique ensuite que "[p]arce que le 
champ et l'essence [du présent diff érend] sont constitués par l'octroi par le Canada d'un soutien 
au programme C -Series de Bombardier au moyen de divers types de mesures, y compris des dons, 
                                                
59 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 61.  
60 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 60 (citant Brésil, 
demande de consultations, page 6).  
61 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
62 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 59.  
63 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 60 (citant Brésil, 
demande de consultations, page 6).  
64 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 64. (pas d'italique dans 
l'original)  
65 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 71.  WT/DS522/12  
- 11 - 
  des prêts, des crédits d'impôt et autres, l'inclusion des mesures susmentionnées ... n'élargira pas 
le champ ni ne modifiera l'essence du présent différend".66 
3.28.   Le Canada, quant à lui, a cherché à expliquer en quoi les mesures étaient différentes de 
celles qui étaient incluses dans la demande de consultations. S'agissant des supergrappes, il fait 
valoir qu '"il s'agit d'un nouveau programme sans lien avec la moindre  mesure indiquée par le 
Brésil dans sa demande de consultations" qui est financé par des sources différentes.67 En ce qui 
concerne le programme Pr@M Industrie  de la ville de Montréal, le Canada fai t valoir que la 
demande de consultations ne mentionne aucun programme administré par la ville de Montréal.68 
S'agissant des programmes d'efficacité énergétique d'Hydro -Québec, le Canada observe que la 
demande de consultations du Brésil n'indique aucun progr amme d'efficacité énergétique ni ne fait 
référence à une quelconque mesure d'Hydro -Québec.69 Enfin, le Canada fait valoir que la demande 
de consultations du Brésil ne fait pas référence au crédit d'impôt pour investissement relatif au 
matériel de fabricatio n et de transformation du gouvernement du Québec.70 
3.29.   Nous ne sommes pas convaincus par les arguments du Canada selon lesquels le champ du 
différend (que le Brésil décrit comme étant l'octroi par le Canada d'un soutien au programme 
C-Series de Bombardier au m oyen de divers types de mesures, y compris des dons, des prêts, des 
crédits d'impôt et autres) a en fait été élargi par l'inclusion de ces mesures. Le Groupe spécial 
convient avec le Brésil que les quatre mesures en cause s'inscrivent dans le champ et  l'essence du 
différend tels que décrits par le Brésil, si bien que le champ du différend n'est pas élargi par la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil.  
3.30.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial conclut que l'octroi par le Canada d'un 
montant allant jusqu'à 950 millions de dollars canadiens pour les supergrappes, le programme 
Pr@m Industr ie de la ville de Montréal, les programmes d'efficacité énergétique d'Hydro -Québec et 
le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrica tion et de transformation du 
gouvernement du Québec relèvent de son mandat.  
3.4  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial  du Brésil  
n'indique pas les mesures spécifiques en cause en ce qui concerne certaines subventions 
alléguées acc ordées par le Canada  
3.31.   Nous examinons maintenant l'allégation du Canada selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Brésil n'indiquait pas la mesure spécifique en cause 
s'agissant du CTA, du CNR et du CRSNG.  
3.32.   Le Canada fait valoir que la description de ces programmes de subventions allégués est 
"extrêmement large" et pourrait couvrir des milliers de mesures pour chacune de ces 
organisations.71 
3.33.   Le Brésil répond que le libellé de sa demande d'établissement d'un groupe spécial "dans son 
ensemble contenait beaucoup plus de détails que nécessaire pour fournir au Canada "le niveau de 
détail suffisant pour dévoiler la nature des mesures et l'essentiel de ce qui [était]  en cause"" (note 
de bas de page omise).72 Il dit que sa demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait  
comme branche de production pertinente  la branche de production  des aéronefs commerciaux, 
indiquait les mesures pertinentes, indi quait les organisations spécifiques accordant le soutien, et 
décrivait le type de soutien accordé. Le Brésil note que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial incluait également des notes de bas de page faisant référence à des sources extérieures 
(sites Web) au sujet des  programmes de subventions allégués en cause.73 
3.34.   L'Union européenne, dans ses observations sur la demande de décision préliminaire du 
Canada, convient avec le Brésil que les notes de bas de page et certains autres aspects de sa 
                                                
66 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 72.  
67 Canada, demande de  décision préliminaire, paragraphe 29.  
68 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe 33.  
69 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe 37.  
70 Canada, demande de décision préliminaire, paragraphe 40.  
71 Canada, demande de décision préliminai re, paragraphe 45.  
72 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 11.  
73 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphes 12 et 13.  WT/DS522/12  
- 12 - 
  demande d 'établissement d'un groupe spécial "rendent assurément plus spécifiques les mesures 
du CTA, du CNR et du CRSNG".74 Toutefois, elle "se demande pourquoi une clarification aussi 
importante a été apportée uniquement dans une note de bas de page et si le Canada  pouvait être 
sûr qu'il s'agissait des seules mesures spécifiques que le Brésil cherchait à contester dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial".75 L'Union européenne suggère que le Brésil a 
peut-être été gêné par l'absence de renseignements publi cs sur les mesures précises qu'il 
cherchait à contester.76 
3.35.   Nous observons que l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord doit être élaborée uniq uement avec le niveau de détail  suffisant pour dévoiler la nature de 
la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.77 Nous rappelons aussi que, même si le respect de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord doit être ""démontré par le texte" de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial"78, un groupe spécial peut compléter son analyse e n 
consultant des sources externes mentionnées  dans la demande, telles que des sites  Web faisant 
référence aux  mesures en cause.79 
3.36.   En l'espèce, le Groupe spécial constate que la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
telle qu'elle est libellée, contien t une description des mesures en cause, qui est suffisante pour 
dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.  
3.37.   Nous comprenons d'après le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial que la 
référence à l'"[o]ctroi  par le Canada et le Québec de financements, de transfert de technologie, de 
biens et de services en nature, et d'autres formes de soutien par l'intermédiaire du CTA, du 
Conseil national de recherches (le "CNR"), du Conseil de recherches en sciences nature lles et en 
génie du Canada (le "CRSNG")" fait partie de la contestation par le Brésil des subventions 
accordées à Bombardier pour s on aéronef C -Series.80 Ces mesures apparaissent dans la rubrique 
"Autres subventions à la recherche -développement" figurant à la page 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, qui révèle la nature des mesures en cause sous cette 
rubrique. Nous considérons que, lue dans le contexte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Brésil dans son ensemble, cette desc ription est assez spécifique pour que le Canada 
sache quelles mesures sont contestées dans le présent différend.  
3.38.   Nous notons que les sites Web mentionnés  dans les notes de bas de page 8, 9 et 10 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil c omplètent les renseignements figurant 
dans le texte de la demande en fournissant des renseignements additionnels concernant la mesure 
en cause. Nous convenons avec le Brésil, toutefois, que le texte de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial à lui s eul est suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2.81 
3.39.   Eu égard à  ce qui précède, nous concluons que l'octroi par le Canada et le Québec de 
financements, de transfert de technologie, de biens et de services en nature, et d'autres formes de 
soutien par l'intermédiaire du CTA, du CNR et du CRSNG est i ndiqué avec un niveau de détail  
suffisant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil et relève donc du mandat 
du Groupe spécial.  
4  CONSTATATION S ET CONCLUSION  
4.1.  Pour les raisons exp osées dans la présente décision préliminaire, le Groupe spécial conclut 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial du Brésil est conforme aux prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord , de sorte que:  
                                                
74 Union européenne, observations sur la demande de décision prélim inaire du Canada, paragraphes  13 
à 15. 
75 Union européenne, observations sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  15. 
76 Union européenne, observations sur la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe  16. 
77 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
78 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  108 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  127; et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161).  
79 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.50.  
80 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada , paragraphes 11 et 12 (citant Brésil, 
demande d'établissement d'un groupe spécial, page 4).  
81 Brésil, réponse à la demande de décision préliminaire du Canada, paragraphe 16.  WT/DS522/12  
- 13 - 
  a. les allégations du Brésil concernant un préjud ice grave au titre des articles  5 c), 6.3, 6.4 
et 6.5 de l'Accord SMC;  
b. l'octroi par le Canada d'un montant allant jusqu'à 950 millions de dollars canadiens aux 
supergrappes;  
c. le programme PR@M Industrie  de la ville de Montréal;  
d. les programmes d'efficacité énergétique d'Hydro -Québec;  
e. le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de 
transformation du gouvernement du Québec; et  
f. le soutien accordé par le CTA, le CNR et le CRSNG  
relèvent du mandat du Groupe spécial.  
 
4.2.  La présente décision préliminaire fera partie intégrante du rapport du Groupe spécial, sous 
réserve d'éventuelles  modification s ou d'un éventuel développement du raisonnement, que ce soit 
dans une décision ultérieure ou dans le rapport du Groupe spécial, com pte tenu des observations 
reçues des parties au cours de la procédure.  
 
__________