G/SPS/W/289  
29 février 2016  
(16-1224)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS DE LA NORVÈG E CONCERNANT LE PROJET  
DE RAPPORT SUR LE QUATRIÈME EXAMEN DE  
L'ACCORD SPS (G/SPS/W/280/REV.2) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE 
La communication ci-après, reçue le 16 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège. 
 
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La Norvège souhaite faire les observations suivantes concernant la question en suspens des 
normes privées dans le projet de rapport sur le quatrième examen:  
1  SECTION 14.20 RECOMMA NDATIONS PROPOSÉES 
"14.20 Recommandations: 
 Les Membres et les gouvernements ayant le statut d'observateur sont encouragés à 
fournir des renseignements sur toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient 
entreprise ou dont ils auraient appris l'existence.  
 Le Comité devrait étudier un problème spécif ique identifié par un Membre posé par une 
norme privée du domaine SPS qui a une incidence sur les exportations de ce Membre.  
 Le Comité devrait poursuivre sa mise en œuvre des actions convenues n° 1 à n° 5 
(G/SPS/55). Il pourra aussi poursuivre so n examen des autres questions en suspens 
(G/SPS/W/256) et des activités pertinentes."  
1.1.  Le Comité n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur ces recommandations, et le 
Comité et le Président ont formulé plusieurs propositions qui ont toutes été rejetées. 
1.2.  Afin de sortir le Comité SPS de l'impasse et d'aider à trouver un consensus pour le quatrième 
examen, la Norvège souhaite proposer que le Co mité SPS, dans la section 14.20 du projet de 
rapport du quatrième examen, commence par déclar er que certains pays pensent que les normes 
privées ne relèvent pas de l'Accord SPS, et que d'autres pays pensent que les normes privées relèvent de l'Accord. Du fait de l'absence de consensus, le Comité SPS reconnaît l'existence de 
désaccords sur cette question particulière. Nous pouvons donc clore le quatrième examen. 
1.3.  Compte tenu de notre opinion fondamentale sur le statut des normes privées, et dans un 
souci de cohérence, nous souhaitons remplacer "Les Membres … sont encouragés à" par "Les 
Membres … peuvent" dans la première recommandation proposée ci-dessous. 
1.4.  La Norvège propose la formulation suivante: Option I: 
14.20 Recommandations : 
 Le Comité SPS convient que certains Membres estiment que les normes privées ne 
relèvent pas de l'Accord SPS et que, par conséquent, les échanges de renseignements à G/SPS/W/289 
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  ce sujet devraient avoir lieu hors des réunion s du Comité. D'autres Membres pensent, au 
contraire, que les normes privées relèvent bien de la compétence du Comité SPS et que l'échange de renseignements à ce sujet devrait être inscrit à l'ordre du jour du Comité.  
 Les Membres et les gouvernements ayant le statut d'observateur peuvent fournir des 
renseignements sur toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient entreprise ou dont 
ils auraient appris l'existence.  
 Le Comité devrait poursuivre sa mise en œuvre des actions convenues n° 1 à n° 5 
(G/SPS/55).  
Option II: 
1.5.  Une autre solution pour terminer le quatrièm e examen pourrait consister à laisser de côté les 
points sur lesquels le Comité n'est pas en mesure de parvenir à un accord. Cela signifierait 
supprimer le deuxième point de la section 14.20 (" Le Comité devrait étudier un problème 
spécifique identifié par un Membre posé par une norme privée du domaine SPS qui a une incidence sur les exportations de ce Membre "), et insérer "peuvent" dans le deuxième point de la 
section 14.20, comme indiqué ci-dessus. 
14.20 Les Recommandations  se liraient alors comme suit: 
 Les Membres et les gouvernements ayant le statut d'observateur peuvent fournir des 
renseignements sur toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient entreprise ou dont 
ils auraient appris l'existence.  
 Le Comité devrait poursuivre sa mise en œuvre des actions convenues n° 1 à n° 5 
(G/SPS/55).  
2  DÉFINITION DES NORMES SPS PRIVÉES 
2.1.  Le Président a proposé un ensemble d'éléments pour les normes SPS privées, qui ont été 
examinés lors d'une réunion tenue à Genève le 19 janvier. La réunion n'a pas abouti à un 
consensus. La Norvège pense que le Comité a décidé de reporter la définition des normes privées 
à plus tard, en raison de l'impossibilité d'obtenir un consensus sur toutes les différentes propositions que le Comité a examinées. Cependant, si le Comité décide d'intégrer une définition 
au quatrième examen dans le cadre d'un ensemb le d'éléments, la Norvège souhaite proposer 
d'ajuster la définition proposée comme suit: 
"Une norme SPS privée est une prescription ou une condition écrite, ou un ensemble de 
prescriptions ou de conditions écrites, en rapport avec l'innocuité des produits alimentaires, la 
santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux, qui est utilisée dans les transactions 
commerciales et est appliquée par une autorité non gouvernementale, et en tant que telle ne relève pas de l'Accord SPS. La définition pratique est sans préjudice des droits et obligations des 
Membres, ou de leurs vues concernant la portée de  l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires." 
2.2.  À notre avis, il est absolument nécessaire de spécifier dans la définition elle-même que les 
normes privées ne font pas parti de l'Accord SPS. 
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