G/ADP/N/308/MAR  
 
29 mars 2018 
(18-1964) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original: français  
 
  
RAPPORT SEMEST RIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MAROC 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l e Maroc pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 201 7. 
 
_______________  
 
 
  
  G/ADP/N/308/MAR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport : Maroc1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales3 Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la  valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête4; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping ; 
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période,  si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Réfrigérateur * 
8418.10.  
8418.21  
ID: AD -8.16.REFG.CHN  Date d’ouverture 
de l’enquête:  
21.03.2016  
D: 01.01.2015 au 
31.12.2015  
I: 01.01.2010 au 
31.12.2015  Date des droits:  
P : 18.04.2017  
  
 
fourchette des 
marges :  
75,59%  
 
 
fourchette des 
taux appliqués :  
27,56%  Date des 
droits:  
P : 
14.09.2017  
 
fourchette des 
marges :  
75,59%  
 
[fourchette 
des taux 
appliqués :  
27,56%]      Volume des 
importations 
en % des 
importations 
totales  
2010: 6%  
2011: 13%  
2012: 24%  
2013: 17%  
2014: 15%  
2015: 11%  
 FA 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sont disponibles:  http://www.maroc.ma/   
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Les dates mentionnées correspondent à la date de publication de l’avis d’application de la mesure «  P » et à la date de recouvrement/collecte des droits «  C ». 
4 Uniquement à des fins de référence.   
  G/ADP/N/308/MAR  
 
- 3 -  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne  Carreaux 
céramiques  
6908.90.00.19  
6908.90.00.91  
6908.90.00.92  
6908.90.00.99  
ID : AD-9.16.CC.ESP  Date d’ouverture de 
l’enquête:  
18.05.2016  
D: 01.01.2015 au 
31.12.2015  
I: 01.01.2011 au 
31.12.2015     Date de 
cloture:  
09.11.2017  
 
Raison:  
Retrait de la 
requête par 
la Branche 
de 
Production 
Nationale      
Thaïlande  Réfrigérateur * 
8418.10  
8418.21  
ID : AD-
8.16.REFG.T HA Date d’ouverture de 
l’enquête  : 
21.03.2016  
D : 01.01.2015 au 
31.12.2015  
I : 01.01.2010 au 
31.12.2015  Date des droits:  
P : 18.04.2017  
 
fourchette des 
marges : 
46,34%  
 
fourchette des 
taux appliqués :  
18,15%  
 Date des droits:  
P : 14.09.2017  
  
 
fourchette des 
marges :  
16,87%      Volume des 
importations 
en % des 
importations 
totales  
2010: 8%  
2011: 15%  
2012: 17%  
2013: 19%  
2014: 20%  
2015: 21%  HM 
Tunisie  Cahiers  
4820.20  
ID : AD-
11.17.CAHIER.TUN  Date d’ouverture de 
l’enquête  : 
11.05.2017  
D : 01.01.2016 au 
30.04.2017  
I : 01.01.2013 au 
30.04.2017          
Turquie  Réfrigérateur * 
8418.10  
8418.21  
ID: AD -
8.16.REFG.TUR  Date d’ouverture de 
l’enquête:  
21.03.2016  
D: 01.01.2015 au 
31.12.2015  
I: 01.01.2010 au 
31.12.2015  Date des droits:  
P : 18.04.2017  
 
fourchette des 
marges :  
16,94%  Date des droits:  
P : 14.09.2017  
  
 
fourchette des 
marges :  
14,13%  
     Volume des 
importations 
en % des 
importations 
totales  
2010: 37%  
2011: 31%  
2012: 59%  
2013: 41%  
2014: 40%  
2015: 42%  CV et HM  
  
  G/ADP/N/308/MAR  
 
- 4 - Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignatio n; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête ; 
numéro  
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelle s; 
"autres" tau x; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelle ; 
"autres"  taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Contreplaqué  
4412.10  
4412.31  
4412.33  
4412.34  
4412.39  
4412.99  
AD-1.11.CHN  
 Date d’ouverture 
de l’enquête  : 
29.05.2017  
Type du 
réexamen  : 
SNR1 
D : 01.01.2016 
au 31.12.2016  
I : 01.01.2013 
au 31.12.2016          
Portugal  Papier A4  
4802.56  
ID : ID AD-
5.13.A4.PRT  
 
 Date d’ouverture 
de l’enquête  : 
06.02.2015  
Type du 
réexamen  : 
RI2 
D : 01.01.2016 
au 31.12.2016   Date des droits  
P3 : 17.07.2017  
Date d’entrée en 
vigueur:  
C4 :  
14.09.2017  
fourchette des 
marges :  
[0%-10,6%]        
 
 
                                                
1 SNR : Réexamen à l’extinction.  
2 Réexamen intermédiaire partiel.  
3 P : Date de publication de l’avis public sur la déte rmination finale.  
4 C : Date d’entrée en vigueur suite à la publication , au Bulletin Officiel , d’un arrêté ministé riel portant application des droits . G/ADP/N/308/MAR  
 
- 5 - 
 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUE UR 
AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initial e; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogatio n; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Bois contreplaqué - 
AD-1.11.CHN  Droits (5 ans)  05.12.2012;  
Bulletin Officiel 
n°6119 du  
04.12.2012   
Danemark  Insuline  
AD-3.12.DK  Engagement de 
prix 26.05.2015;  
Bulletin Officiel 
n°6363 du  
25.05.2015  
Égypte  Contreplaqué latté  
AD-6.14.CPL.EGY  Droits (5 ans)  22.12.2015;  
Bulletin Officiel 
n°6423 du  
21.12.2015  
États Unis  Polychlorure de vinyle - 
AD-2.12.PVC.USA  Droits (5 ans)  
 27.12.2013;  
Bulletin Officiel 
n°6216 du  
26.12.2013 
  
Mexique  Polychlorure de vinyle  
AD-7.15.PVC.MEX  Droits (5 ans)  
 14.07.2017  ; 
Bulletin Officiel 
n°6586 du  
13.07.2017  
  
Portugal  Papier A4  
(70-90 gr/m²) - 
AD-5.13.A4.PRT  Droits (5 ans)  
 21.10.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6301 du  
20.10.2014  
Turquie  Tôles en acier laminées 
à chaud  
AD-4.13.TUR  Droits (5 ans)  
 26.09.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6294 du  
25.09.2014  
Union 
Européenne  Tôles en  acier laminées 
à chaud  
AD-4.13.UE  Droits (5 ans)  
 26.09.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6294 du  
25.09.2014  
Polychlorure de vinyle  
AD-7.15.PVC.UE  Droits (5 ans)  
 14.07.2017  ; 
Bulletin Officiel 
n°6586 du  
13.07.2017  
  
DEMANDES DE REMBOURS EMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date  initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  G/ADP/N/308/MAR  
 
- 6 - 
 
  SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________