WT/L/1002  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME  
AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 20161 
Le Conseil général,  
 
 Eu égard aux paragraphes  1 et 3  de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956, et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1994  ("GATT de 1994"),  
 
 Compte tenu de la Décision du Conseil général du 8 décembre  20002 par laquelle les 
Membres de l'OMC ont accordé aux Communautés européennes une dérogation à leurs obligations 
au titre du paragraphe  1 de l'article premier du G ATT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre  2006, de la Décision du Conseil général du 28  juillet  20063 prorogeant cette 
dérogation jusqu'au 31  décembre  2011 et de la Décision du Conseil général du 5 décembre  20114 
la prorogeant jusqu'au 3 1 décembre  2016, 
 
 Notant que la dérogation existante arrivera à expiration le 3 1 décembre  2016, 
 
 Prenant note de la demande présentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe  3 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une dérogation l a relevant de 
ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 
dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originaires de la partie occidental e des Balkans, sans être tenue d'accorder le même 
traitement aux produits similaires d'un autre Membre de l'OMC,  
 
 Considérant  la situation économique difficile et persistante  dans la région et les efforts qui 
sont déployés par les Membres de l'OMC pour favoriser la transition et le développement 
économique s dans les pays de la partie occidentale des Balkans , 
 
 Considérant  que le traitement préférentiel que l'Union européenne accorde aux produits 
admissibles de ces pays vise à promouvoir le développement éc onomique  selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce des 
autres Membres de l'OMC,  
 
 Notant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
prorogation de la  dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article XIII du GATT de 
1994 existent,  
 
Décide ce qui suit : 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu' au 
                                                
1 Adoptée confo rmément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  
2 WT/L/380.  
3 WT/L/654.  
4 WT/L/836.  WT/L/1002  
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  31 décembre  2021 dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'accorder  un 
traitement préférentiel aux produits admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans 
(Albanie, Bosnie -Herzé govine, ex -République yougoslave de Macédoine, Kosovo5, Monténégro et 
Serbie), sans être tenue d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout 
autre Membre de l'OMC.  
2. Le traitement préférentiel ainsi accordé n'élèver a pas de no uveaux obstacles au commerce 
des autres Membres.  
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou 
d'exemptions de droits visant  les pays énumérés au paragraphe  1 de la présente décision, ou sur 
toute autre question se rapportant à cette décision . Dans les cas où un Membre considérera que 
les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du  
fait de mesures mises en place par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union 
européenne examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question.  
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres te ls qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
5. L'Union européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences qu'elle 
accorde aux produits en provenance des p ays énumérés au paragraphe  1, y compris en indiquant 
dans quelle mesure ces préférences diffèrent de ses concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  
 
__________  
                                                
5 Conformément à la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Un ies.