G/TFA/N/LAO/1  
2 mars 2018 
(18-1361) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCR ATIQUE POPULAIRE LAO  
La communication ci -après, datée du 21 février 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao  pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à sa notification du 17 septembre 2015 (WT/PCTF/N/LAO/ 1), dans laquelle elle a 
indiqué ses engagements de la catégorie A,  la République démocratique populaire lao présente les 
notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
  
  G/TFA/N/LAO/1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
 
Article 4  Procé dures de recours ou de réexamen  
 A -- - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la B 31 décembre 2020  À déterminer  -  
  G/TFA/N/LAO/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  
Article 7 :4 Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C À déterminer   À déterminer  
 
Article 7 :8 Envois accélérés  C À déterminer   À déterminer  
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2020  À déterminer  - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C À déterminer   À déterminer  
 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :4 Guichet unique  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :8 Marchandises refusées  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 12  Coopération  douanière  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
 
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