G/TBT/N/EU/491  
10 juillet  2017 
(17-3687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas  échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulat ion amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et  
du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 4 pages + annexe de 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à interdire l'utilisation de 
Tagetes erecta , à restreindre l'utilisation de Tagetes patula  et minuta  dans les produits 
cosmétiques et à interdire l'utilisation de Tagetes patula  et minuta  dans les produits de 
protection solaire, conformément aux recommandations du Comité scientifique des 
produits de consommation et du Comité scientifique pour la sécurité de s consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques ( J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209 ) http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&u ri=CELEX:32009R1223   G/TBT/N/EU/491  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
À compter du [date = 9 mois après la date d'entrée en vigueur ], les produits cosmétiques 
qui contiennent une ou plusieurs substances interdites ou soumises à restrictions par le 
règlement, ou qui ne sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne pourront 
plus être mis sur le marché de l'Union.  
À compt er du [date = 12 mois après la date d'entrée en vigueur], les produits cosmétiques 
qui contiennent une ou plusieurs substances interdites ou soumises à restrictions par le 
règlement, ou qui ne sont pas conformes aux restrictions établies par celui -ci, ne p ourront 
plus être proposés sur le marché de l'Union.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3109_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3109_01_e.pdf