G/SPS/N/TPKM/285  
23 avril 2013  
(13-2126)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Finance  (Ministère des finances) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alcooliques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Amendment to the Hygiene Standards for Alcohol 
Products  (Projet de modification des normes d'hygiène pour les produits alcooliques). 
Langue(s): chinois et anglais. Nombre de pages: 2 (1 page en chinois et 1 page en 
anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_1618_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de modification notifié vise à protéger la sécurité des consommateurs 
en disposant que les produits alcooliques ne doivent pas contenir de substances toxiques ou d'autres matières nocives pour la santé des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/285 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Les normes d'hygiène pour les produits alcooliques et la Loi sur 
l'administration des tabacs et des alcools sont disponibles en anglais, respectivement sous les titres Hygiene Standards for Alcohol Products  et Tobacco Alcohol Administration Act , et 
peuvent être téléchargées depuis: 
http://www.nta.gov.tw/en/03inf ormation/inf_d01_list.asp 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Finance 
3F, No. 2, Aiguo West Road, Taipei, 10066 Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2322 7473 
Fax: +(886 2) 2357 8380 
Courrier électronique: cwlin@mail.nta.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Finance  
3F, No. 2, Aiguo West Road, Taipei, 10066 Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2322 7473 
Fax: +(886 2) 2357 8380 
Courrier électronique: cwlin@mail.nta.gov.tw