RESTRICTED  
  
G/LIC/M/45  
21 septembre  2017 
(17-4995) Page: 1/24 
Comité des licences  d'importation   
 
 -- 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 MAI 2017  
PRÉSIDENT: M.  TAPIO PYYSALO (FINLANDE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarante -sixième  réunion le 5  mai 2017 sous la 
présidence de M. Tapio Pyysalo  (Finlande) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué 
sous la cote WTO/AIR/LIC/5.  
1  RESPECT PAR LES MEMB RES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSE S ÉCRITES DES MEMBRE S CONCERNANT DES 
PROBLÈMES COMMERCIAU X SPÉCIFIQUES ................................ ................................ ....... 2 
2.1  Document  G/LIC/Q/BOL/3 (questions écrites de l'UE à la Bolivie)  ................................ ....... 2 
2.2  Document  G/LIC/Q/BRA/20 (questions écrites de l'UE au Brésil)  ................................ ........  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/37 (questions écrites de l'UE à l'Indonésie)  ................................ ... 5 
2.4  Document  G/LIC/Q/MYS/13 (questions écrites de l'UE à la Malaisie)  ................................ ... 5 
2.5  Document  G/LIC/Q/MAR/1 (questions écrites de l'UE au Ma roc) ................................ .........  6 
2.6  Document  G/LIC/Q/THA/3 (questions écrites de l'UE à la Thaïlande)  ................................ ... 6 
2.7  Document  G/LIC/Q/EU/1 (questions écrites de la Russie à l'UE)  ................................ .........  7 
2.8  Document  G/LIC/Q/IDN/36 (questions écrites des États -Unis à l'Indonésie)  .........................  8 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
3.1  Notific ations au titre des articles  1:4 a)/8:2  b) de l'Accord  ................................ .................  8 
3.2  Notifications au titre de l'article  5 de l'Accord  ................................ ................................ ... 8 
3.3  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  ................................ ................................  8 
4  INDONÉSIE  – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION VISANT LES 
PNEUMATIQUES  – DÉCLARATION DE LA TH AÏLANDE  ................................ .......................  9 
5  INDE – PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE LICENCES D'I MPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ....................  11 
6  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPORTATION D'AC IER – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ....................  13 
7  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORT ATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES , ORDINATEURS DE POC HE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ....................  14 
8  VIET NAM – SPIRITUEUX  DISTILLÉS ET QUESTIO N DE L'EXHAUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/ LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ..................  15 
9  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPORTATION D'AC IER 
– DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE  ................................ ............................  16 
10  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DES PROCÉDUR ES DE NOTIFICATION D E 
L'ACCORD – RAPPORT DU PRÉSIDENT  SUR LES CONSULTATION S INFORMELLES 
TENUES LES 16  DÉCEMBRE  2016 ET 16  FÉVRIER  2017  ................................ ...................  17 G/LIC/M/45  
 
- 2 - 
  11  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  23 
12  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  24 
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES  DES OBLIGATIONS DE N OTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  
1.1.  Le Président  a informé le Comité que 39  notifications au total avaient été reçues depuis la 
réunion précédente et étaient inscrites pour examen . Il a félicité le Brunéi Darussalam, le 
Kazakhstan et l'Afrique du Sud pour avoir présenté  leurs premières notifications au titre de s 
article s 1:4 a) et 8:2  b); ainsi que  les Philippines et le Togo pour avoir pré senté leurs premières 
notifications de la série N/2 au titre de l'article 5 . De plus, il a informé que le Gabon avait adressé  
sa première réponse au questionnaire annuel.  
1.2.  Par ailleurs, le Président a fait observer qu'au 5 mai 2017, 16 Membres n'avaient enc ore 
présenté aucune  notification au titre des dispositions de l'Accord  depuis leur accession à l'OMC . 
Vingt-six Membres n'avaient pas encore présenté de notifications de la série  N/1 concernant leurs 
lois et réglementations ni indiqué leurs sources d'infor mation et 24 Membres n'avaient pas encore 
adressé leurs réponses au questionnaire visé à l'article  7:3. Aux fins de la transparence, il invitait 
instamment ces Membres à présenter leurs notifications dès que possible.  
1.3.  Dans ce contexte, le Président a appel é l'attention des Membres sur les points suivants : 
1) les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de 
lois ni de réglementations en rapport avec l'Accord étaient néanmoins tenus d'en donner 
notification au Comité ; 2) l'article  5:1 imposait aux Membres qui établissaient des procédures de 
licences ou qui apportaient des modifications à ces procédures d'en donner notification au Comité 
dans les 60  jours suivant leur publication ; 3) l'article  7:3 de l'Accord fai sait obligation à tous les 
Membres de remplir annuellement le questionnaire sur les procédures de licences d'importation et 
de l'adresser au Comité pour le 30  septembre de chaque année . Il a vivement encouragé les 
Membres à respecter ces délais  dans l'exéc ution de leurs obligations de notification.  
1.4.  Le Président a informé le Comité que le taux général de respect des obligations de notification 
n'était toujours pas encourageant . Ces dernières années, des efforts avaient été déployés pour 
améliorer le respect des obligations de notifications au titre de cet a ccord . Certain s problèmes liés 
au processus de n otification avaient été signalé s et les Membres étaient  plus nombreux à 
participer  activement au travail du Comité visant à  améliorer la transparence et  à simplifier les 
procédures de notification au titre de l'Accord . À cet égard,  deux consultations informelles avaient 
été organisées depuis la  dernière réunion du Comité et le Président  ferait rapport à leur sujet au 
titre du point  10 de l'ordre du jour.  
1.5.  Le Com ité a pris note  de la déclaration  du Président . 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a informé le Comité que les questions écrites adressées par l'Union européenne 
à la Bolivie, au Brésil, à l'Indonésie, à la Malaisie, au Mar oc et à la Thaïlande avaient été inscrites à 
l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne dans une communication datée du 
18 avril 2017.  
2.1  Document  G/LIC/Q/BOL/3 ( questions écrites de l'UE à la Bolivie ) 
2.2.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau demandé à la Bolivie d'apporter des 
réponses aux questions de l'UE communiquées dans le document G/LIC/Q/BOL/3 du 
22 novembre  2016. L'UE demandait davantage d 'explications  sur les notifications présentées pa r la 
Bolivie l'année précédente . La représentante a invité la Bolivie à présenter sa notification annuelle 
pour que les Membres puissent comprendre les difficultés rencontrées par le gouvernement 
bolivien  et qui l'avaient empêché de respecter ses obligatio ns en matière de notification.  
2.3.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a remercié l'UE pour l'intérêt qu'elle portait à 
sa notification . Il a souligné que la Bolivie avait notifié au Comité son Décret n°  2865 du G/LIC/M/45  
 
- 3 - 
  3 juillet  2017 sur les machines p our le nettoyage à sec dans le document  G/LIC/N/1/BOL/4 . Dans 
le document G/LIC/Q/BOL/3, la Bolivie avait notifié au Comité son régime d'importation pour 
certains produits,  comme les produits textile s, et elle avait notifié son Décret suprême n  °2800, du  
18 novembre  2015, sur les importations de machines de jeu , dans le document  G/LIC/N/2/BOL/1 . 
2.4.  Le représentant a expliqué que les procédures de demande de licences d'importation en 
Bolivie étaient établies  conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation . Le site Web indiqué dans les notifications de la Bolivie susmentionnées fourniss ait 
des réglementations spécifiques et claires, des renseignements sur les prescriptions procédurales 
et les modèles de formulaires à remplir pour accomplir les formalités douanières . L'objectif 
principal de ces mesures était une lutte plus efficace contre la contrebande, la protection de la 
santé et de la moralité publiques et la réduction  du commerce illicite.  
2.5.  Le représentant a noté que la Bolivie ét ait un pays en développement sans littoral qui 
partageait ses frontières avec cinq autre s pays, et qu'un des principaux problèmes auxquels il 
faisait face était la contrebande . Les mesures étaient utiles pour vérifier que les agents 
économiques respectaien t pleinement les prescriptions juridiques pertinentes pour l'importation de 
marchandises . Le représentant a souligné que le problème de la contrebande était un problème 
mondial, même si la Bolivie bénéficiait rarement des niveaux de coopération appropriés de la part 
des pays voi sins et que cela entraînait d 'importantes  difficultés dans le cadre de leurs procédures 
douanières . Il a rappelé que tous les renseignements pertinents pouvaient être consultés sur le 
site Web indiqué dans la notification ou par le b iais des adresses de contact électroniques mises en 
place à cet effet . Sa délégation était prête à fournir des détails supplémentaires à l'UE au niveau 
bilatéral et avait dûment pris note de  ses commentaires.  
2.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.2  Documen t G/LIC/Q/BRA/20 ( questions écrites de l'UE au Brésil ) 
2.7.  La représentante de l' Union européenne  a rappelé que l'UE souhaitait recevoir des réponses 
détaillées aux questions qu'elle avait communiquées dans le document G/LIC/Q/BRA/20, daté du 
22 novembre  2016. Elle a insisté sur certains points soulevés auxquels  sa délégation attendait de 
recevoir des réponses du Brésil, à savoir : 1) la demande visant à ce que le Brésil fournisse une 
description exhaustive des procédures mises en place pour chaque produit soumi s aux 
prescriptions de licence s d'importation ; 2) la demande visant à ce que le Brésil fournisse une liste 
tarifaire pour les systèmes non automatiques et une liste des produits bénéficiant des licences 
automatiques ; et 3) que le Brésil explique pourquoi i l impose une limite de temps pour les 
mesures non automatiques comme pour les mesures  automatiques.  
2.8.  La représentante a remercié le Brésil pour avoir répondu à l'UE le 18  novembre  2016 dans 
une note informelle . Toutefois, l'UE attendait toujours  des réponse s écrites à ses questions.  
2.9.  Par ailleurs, la représentante a souligné que sa délégation attendait du Brésil des explications 
supplémentaires au sujet des procédures d'importation pour la nitrocellulose de la 
position  3912.20  de la NCM . Tous ces produits étaient classés comme étant assujettis aux licences 
non automatiques sur le site Web du Ministère de l'industrie et du Ministère du traitement des 
importations . L'UE a demandé une application réciproque du régime de licences d'importation pour 
les produits  contenant de la  nitrocellulose à des fins industrielles avec une teneur en azote 
inférieure à  12,5%, pour lesquels  l'UE n'imposait aucune restriction lorsqu 'ils étaient  exportés du 
Brésil vers l'UE.  
2.10.   En réponse, le représentant du Brésil  a déclaré que son pays était fortement attaché à la 
transparence . Le Brésil observait avec intérêt les longs débats concernant la façon dont chaque 
Membre de l'OMC interprétait  ses obligations au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . Le Brésil a pr is not e des remarques du Secrétariat et suivait également les 
discussions sur les éventuelles modifications pouvant être apportées au  format des notifications . 
Le représentant a indiqué que le Brésil avait fourni des liens vers des pages Web sur lesquelles  le 
gouvernement brésilien avait communiqué des renseignements détaillés sur chaque produit 
nécessitant une licence, qu'elle soit automatique ou non . Un simulateur en ligne présentait  
également  toutes les étapes administratives nécessaires pour chaque prod uit. G/LIC/M/45  
 
- 4 - 
  2.11.   Le représentant a ajouté que , indépendamment de  la discussion tenue au sein du  Comité, le 
Brésil avait commencé à revoir le nombre de produits soumis à  licence . Le processus était 
compliqué  et impliquait le Congrès brésilien ainsi qu'un nombre importa nt d'organismes 
indépendant s sur le plan  administratif ; et il nécessitait  des modifications de lois et de procédures, 
ainsi que des ajustement s procéduraux comme ceux actuellement en cours concernant le guichet 
unique brésilien . Le représentant a souligné que, si le Brésil ne pouvait pas prévoir de date butoir 
pour cette révision, sa délégation pensait que les Membres constateraient  d'autres améliorations 
dans les mois à venir.  
2.12.   Concernant les réponse s plus détaillée s du Brésil aux questions de l'UE, l'intervention écrite 
de la délégation brésilienne est copiée ci -dessous:  
2.13.   "Questions  1a et 1b : la notification brésilienne présente un aperçu général des licences 
d'importation au Brésil et elle indique, chaque fois que ce la est nécessaire, la législation propre à 
chaque organisme concerné . Le site Web indiqué dans la notification présente les listes des 
produits soumis à des procédures administratives . Nous tenons compte des observations du 
Secrétariat et des questions des  Membres pour analyser différents modèles de présentation des 
données afin de rendre le régime encore plus transparent . 
2.14.   Question  2a: les procédures générales figurent dans la "Portaria du SECEX n° 23/2011", qui 
peut être téléchargée à l'adresse "http://por tal.siscomex.gov.br/legislacao/biblioteca -de-
arquivos/secex/portaria -no-23-de-14-de-julho-de-2011" . Pour obtenir les procédures applicables 
spécifiquement à un produit, il convient également de consulter la législation propre à l'organisme 
concerné . Tous les arrêtés relatifs au commerce extérieur peuvent être téléchargés à l'adresse 
http://portal.siscomex.gov.br/legislacao.  
2.15.   Question  2b: les listes complètes des lignes tarifaires soumises à des licences automatiques 
ou non automatiques peuvent être télécharg ées à l'adresse 
"http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao" . 
2.16.   Question  2c: cette information est correcte . Plus de 5  000 produits sont soumis à des 
licences d'importation, comme il est indiqué dans  l'examen des politiques commerciales du Brésil.  
2.17.   Question  2d: compte tenu de l'évolution notable du commerce extérieur brésilien ces 
dernières décennies, les entités gouvernementales avaient besoin de différentes mesures de 
contrôle pour pouvoir faire resp ecter d'importantes politiques publiques dans des domaines tels 
que la santé des personnes, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'environnement, la 
sécurité publique et les droits des consommateurs . Cette large utilisation des licences 
d'impor tation est en partie due à l'absence de systèmes et d'outils adéquats permettant à chaque 
organisme concerné d'être correctement informé des données nécessaires concernant chaque 
processus d'importation . Pour remédier à cette situation, le gouvernement bré silien révise les 
procédures et met en place un système visant à répondre aux besoins de tous les organismes dont 
l'activité est liée au commerce extérieur . Le guichet unique brésilien est mis en œuvre 
progressivement et intégrera de nouveaux outils et tou s les systèmes des organismes concernés.  
2.18.   Question  2e: oui, en règle générale, le régime d'importation brésilien ne nécessite pas 
l'obtention de licences, comme indiqué dans la "Portaria SECEX n°  23/2011" .  
Néanmoins, les entités gouvernementales exigent de s renseignements spécifiques pour certains 
produits, qui ont donc été regroupés dans les listes mentionnées à l'adresse 
"http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao".  
2.19.   Question  2f: les nouvelles proc édures d'importation dans le cadre du guichet unique 
brésilien seront pleinement opérationnelles d'ici à la fin de 2018.  
2.20.   Question  2g: les renseignements corrects ont été fournis pendant la réunion (licences 
d'importation non automatiques) . Le tableau valab le qui présente les procédures brésiliennes 
concernant la nitrocellulose peut être téléchargé à l'adresse suivante 
"http://www.mdic.gov.br/index.php/comerci -exterior/importacao/tratamento -administrative -de-
importacao ". G/LIC/M/45  
 
- 5 - 
  2.21.   Question  2h: le gouvernement brésilien est en train de modifier la notification . Nous 
procédons à des examens, qui se trouvent à un stade avancé, afin de mettre à jour ce document 
et la notification concernant les restrictions quantitatives (G/MA/QR/N/BRA/1).  
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/37 ( questions écrites de l'UE à l'Indonésie ) 
2.22.   La représentante de l' Union européenne  s'est dite préoccupée par les procédures 
d'importation pour les pneumatiques introduites dans le Règlement n  °77/M -DAG/PER/11/2016 . 
Elle a souligné que l'UE avait présenté des questions écrites, demandant que:  
- l'Indonésie précise pourquoi ce règlement n'avait pas été notifié à l'OMC 
conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et si elle avait l'intention de présenter la notification requise 
prochainement ; 
 
- l'Indonésie explique la raison d'être de l'article  2 du Règlement n°  77/2016, qui 
dispose que "l'importation de pneumatiques est restreinte" . L'UE voudrait en 
particulier demander à l'Indonésie d'expliquer le sens du terme "restreinte" et la 
forme que pouvaient prendre  les "restrictions" en vertu de l'article 2 . L'UE souhaiterait 
que l'Indonésie décrive la façon dont les importations de pneumatiques étaient 
restreintes et sur la base de quelles mesures spécifiques;  
 
- l'Indonésie présente, par écrit, toutes les  étape s que doivent suivre les importateurs 
pour importer des pneumatiques sur son territoire , en précisant en particulier les 
procédures de présentation d es demande s, les critères d'admissibilité appliqués aux 
importateurs souhaitant demander une licence et le délai nécessaire pour examiner  
les demandes.  
 
2.23.   L'UE attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Indonésie.  
2.24.   En réponse, la représentante de l' Indonésie  a indiqué que sa délégation avait présenté ses 
réponses écrites au Se crétariat le jour de la réunion ; la représentante les ayant reçues de la 
capitale la veille  seulement , elle s'excusait pour leur présentation tardive . Sa délégation restait 
disposé e à communiquer sur cette question par la suite.  
2.4  Document  G/LIC/Q/MYS/13 ( questions écrites de l'UE à la Malaisie ) 
2.25.   La représentante de l' Union européenne  a noté qu'après  la précédente réunion du Comité, 
l'UE avait présenté des questions à la Malaisie, dist ribuées sous la cote G/LIC/Q/MYS/13, le 
22 novembre  2016. L'UE remerciait la Malaisie pour ses réponses, qu'elle avait reçues deux jours 
plus tôt . La représentante a indiqué  que les réponses étaient en cours d'examen et elle a demandé 
à la Malaisie de préc iser: 1) si l'abolition était permanente ; et 2) si les autorités malaisiennes 
envisageaient d'abolir les prescriptions en matière de licences d'importation pour d'autres produits.  
2.26.   En réponse, le représentant de la Malaisie  a souligné que le pays avait répo ndu à la qu estion 
de l'UE dans le document  G/LIC/Q/MYS/13, ainsi que dans le document  G/LIC/Q/MYS/14 , daté du 
1er mai 2017. Il a noté que les questions concern aient la notification de la M alaisie au titre de 
l'article  5:1 sur l'abolition des prescriptions en matière de licences d'importation pour certains 
produits, y compris les autocaravanes, les pneumatiques usagés et les casques de sécurité . En ce 
qui concerne les questions de l'UE pour savoir s'il s'agi ssait ou non d'une abolition permanente et 
si la Ma laisie envisageait également d'abolir les prescriptions en matière de licences d'importation 
pour d'autres produits, il a indiqué que l'exercice entrepris par la Malaisie faisait partie d'un 
processus en cours visant à réviser et à libéraliser progressivem ent les prescriptions du pays en 
matière de licences d'importation conformément aux objectifs globaux de développement et aux 
obligations envers  l'OMC . Le représentant a souligné que la Malaisie avait progressivement 
simplifié les prescriptions en matière de licences d'importation au fil des ans, en citant les 
prescriptions en matière de licences pour 1  218 lignes tarifaires qui avaient été abolies en 
2013-2014. Il a noté que sa délégation risquait de  ne pas être en mesure de préciser les produits 
exacts co ncernés par l'actuelle révision étant donné que le processus en question était toujours en 
cours.  G/LIC/M/45  
 
- 6 - 
  2.5  Document  G/LIC/Q/MAR/1 ( questions écrites de l'UE au Maroc ) 
2.27.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé qu'en avril 2016, l'UE avait adressé des 
questions détaillées au Maroc pour obtenir des éclaircissements sur les points suivants : 1) Notes 
aux importateurs n°  3/2015 et 4/2015 relatives à l'importation de certaines armes et de certains 
engrenages ; et 2) les dispositions figurant aux chapitres II et III de la nouvelle Loi n° 91/2014 sur 
le commerce extérieur, car cette loi instaurait de nouvelles conditions à l'importation.  
2.28.   La représentante a déclaré que l'UE ne comptait pas détailler ses questions à la présente 
réunion, mais elle a rappelé que l'U E souhaitait recevoir des réponses du Maroc . Par ailleurs, 
notant que le Maroc n'avait pas présenté de notification depuis 2009, l'UE a également invité le 
pays à présenter ses notifications en suspens.  
2.29.   Le représentant du Maroc  a remercié l'UE pour son int érêt à l'égard des notifications de son 
pays. Il a indiqué  qu'il venait de recevoir une réponse longue et détaillée de sa capitale dans un 
courriel qu'il mettrait à la disposition du Comité par écrit . La délégation du Maroc était disposée à  
étudier ces que stions plus en détail avec l'UE.  
2.6  Document  G/LIC/Q/THA/3 ( questions écrites de l'UE à la Thaïlande ) 
2.30.   La représentante de l' Union européenne  s'est dite inquiète des procédures  d'importation 
pour le  blé fourrager récemment introduites par la Thaïlande . Elle a souligné que cette question 
avait également été soulevée lors de la précédente réunion du Comité de l'agriculture et l'UE 
remerciait la Thaïlande pour sa réponse, qu'elle avait présenté e au sein de ce comité, informant 
les Membres que la mesure en question était temporaire et avait été mise en place pour corriger la 
situation d'offre excédentaire de maïs sur le marché.  
2.31.   La représentante a indiqué  que: 1) l'UE souhaitait comprendre pour quelle raison la me sure 
était maintenue et pour quelle durée ; 2) concernant les questions écrites de l'UE, sa délégation 
souhaitait également comprendre si la mesure en question était une licence d'importation 
automatique ou non automatique . Par ailleurs, l'UE voulait  avoir un aperçu clair des procédures 
d'importation applicables conformément à l'article 3 de  l'Accord sur les procédures de  licences 
d'importation, y compris du calendrier des procédures ; et 3) étant donné que la Thaïlande avait 
justifié la mesure en invoquant u n excédent de maïs, l'UE souhaitait recevoir des données 
pertinentes sur l'excédent en question sur le marché.  
2.32.   En plus des questions écrites, la représentante a demandé à la Thaïlande de partager le 
nombre de demandes reçues dans le cadre du nouveau régime  de licence s et le nombre de 
licences d'importation accordées, ainsi que la quantité totale de blé fourrager importé autorisée 
dans le cadre du nouveau régime de licence s. 
2.33.   Pour conclure, la représentante a souligné  que l'UE attendait avec intérêt de recevo ir des 
réponses de la Thaïlande à ses questions écrites, distribuées sous la cote  G/LIC/Q/THA/3, ainsi 
qu'aux questions soulevées à la présente réunion . L'UE souhaitait par ailleurs savoir si la Thaïlande 
comptait notifier ces procédures de licences d'impo rtation conformément aux articles  1:4 et 5 de 
l'Accord sur les licences d'importation.  
2.34.   Le représentant de l' Australie  s'est fait l'écho des questions de l'UE . Il a noté que l'Australie 
avait aussi posé des questions lors d e la récent e réunion du  Comité de l'agriculture et que 
certaines questions de sa délégation restaient sans réponse . L'Australie a noté qu'à ce jour, la 
Thaïlande n'avait notifié les changements en question à aucun Comité de l'OMC et que ces 
mesures étaient déjà en place depuis plus de troi s mois . Sa délégation souhaitait premièrement  
comprendre pourquoi la Thaïlande n'avait pas notifié ces changements et, deuxièmement , elle 
souhaitait recevoir des renseignements concernant les conditions de ces mesures, la durée 
d'application, d'autres déta ils concernant la mise en œuvre des mesures en question, notamment 
la façon dont le blé fourrager serait différenc ié du blé meunier , ainsi que des renseignements 
supplémentaires sur les mécanismes et les processus de délivrance des permis d'importation . Le 
représentant a indiqué que sa délégation présenterait probablement des questions écrites  de suivi, 
mais qu'elle attendai t avant tout d'examiner les réponses de la Thaïlande à l'UE.  G/LIC/M/45  
 
- 7 - 
  2.35.   Le représentant du Canada  a appuyé les questions posées par l'Australie et  a partagé les 
inquiétudes de l'UE telles que présentées dans ses questions et ses observations adressées à la 
Thaïlande . Sa délégation a invité les Membres à présenter leurs notifications dans les temps . À cet 
égard, le Canada estimait que la Thaïlande de vait notifier ses mesures à l'OMC dans les meilleurs 
délais, conformément aux articles 1:4 et 5 de  l'Accord sur les procédures de  licences 
d'importation . La délégation du représentant attendait avec intérêt de recevoir davantage de 
renseignements de la Tha ïlande en réponse aux questions de l'UE, y compris celles concernant la 
conformité des mesures prises par  la Thaïlande avec l'article XI du GATT.  
2.36.   Le représentant de l' Ukraine  a déclaré que son pays  partageait les inquiétudes exprimées 
par l'UE, l'Australie  et le Canada, et a rappelé que sa délégation avait également soulevé ce point 
lors de la récente réunion du Comité de l'agriculture.  
2.37.   En réponse, la représentante de la Thaïlande  a remercié l'UE, l'Australie, le Canada et 
l'Ukraine pour leurs questions con cernant les procédures d'importation récemment introduites pour 
le blé fourrager , présentées dans le document  G/LIC/Q/THA/3 . Elle a déclaré que sa capitale était 
en train de rassembler les renseignements pertinents pour répondre aux questions posées par 
l'Australie et l'UE . Une fois qu'elle aura it reçu les explications de sa capitale, sa délégation 
communiquerait des réponses écrites à l'UE et à l'Australie.  
2.7  Document  G/LIC/Q/EU/1 ( questions écrites de la Russie à l'UE ) 
2.38.   Le Président  a souligné que l'Union européenne avait apporté des réponses écrites à la 
Fédération de Russie dans le document  G/LIC/Q/EU/2 . Par ailleurs, le point 9 de l'ordre du jour, 
qui concernait la même question, avait été inclus dans l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . Dans le cas présent, en accord avec les Membres concernés, le Président a 
suggéré que le Comité examine ces deux questions ensemble sous ce point de l'ordre du jour, à 
savoir le point 2.  
2.39.   Le représentant de la Fédération de Russi e a remercié le Président pour s a suggestion et a 
indiqué que sa délégation préférerait revenir sur cette question au titre du point 9 de l'ordre du 
jour. 
2.40.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Russie pour les questions écrites 
présentées à la suite de la précédente réunion . Elle a indiqué que l'UE avait répondu à ces 
questions en février et, sans entrer dans les détails, elle a une nouvelle fois souligné les principales 
caractéristiques du système:  
2.41.   Les exigences  du mécanisme de surveillance p réalable de l'Union concernant certains 
produits sidérurgiques autorisaient l'UE à collecter assez tôt des données statistiques détaillées 
permettant une analyse rapide des tendances des importations en provenance de tous les pays 
non membres de l'UE, y co mpris au stade de l'intention d'importer.  
2.42.   Considérant qu'il était peu probable que la surcapacité dans le secteur de l'acier se résorbe 
à court terme, l'UE  avait estimé que le système devrait rester en application pendant quatre ans . 
L'UE examinerait, avan t la date d'expiration, si une prolongation était nécessaire ou non en 
fonction de la surcapacité globale dans le secteur à ce moment -là. 
2.43.   Cette procédure était entièrement automatique et garantissait que toutes les déclarations en 
douane déposées sur le te rritoire douanier de l'UE étaient traitées de la même manière lorsqu'elles 
concernaient un même produit.  
2.44.   Les documents de surveillance étaient délivrés dans un délai de cinq jours ouvrés à compter 
de la présentation de la demande, conformément aux prescrip tions prévues  à l'article  2:2 a) iii) de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
2.45.   La représentante espérait que l'UE avait répondu aux inquiétudes de la Fédération de Russie 
et elle a invité les autorités russes à présenter  des questions écri tes si elles souhaitaient des 
explications supplémentaires.  G/LIC/M/45  
 
- 8 - 
  2.8  Document  G/LIC/Q/IDN /36 ( questions écrites des États -Unis à l'Indonésie ) 
2.46.   Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné qu'un point de l'ordre du jour 
couvrait déjà cette question, son intervention serait brève . Il voulait simplement remarquer  que 
les questions posées par les États -Unis restaient sans réponse et que sa délégation continuait 
d'atten dre avec intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Indonésie.  
2.47.   En réponse, la représentante de l' Indonésie  a remercié les États -Unis pour leurs questions 
sur les prescriptions de son pays  en matière de licences d'importation pour les téléphones 
portable s, les ordinateurs de poche et les tablettes . Elle a indiqué  que sa délégation avait 
communiqué des réponses écrites au Secrétariat en début de semaine et a présenté ses excuses 
pour leur présentation tardive . Sa délégation était disposée à communiquer ultérieurement sur ce 
point.  
2.48.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles  1:4 a)/8:2  b) de l'Accord  
3.1.  Les notifications suivantes de la série N/1 ont été examinées : Afrique du Sud 
(G/LIC/N/1/ZAF/1) ; Brunéi Darussalam (G/LIC/N/1/BRN/1 et G/LIC/N/1/ BRN/1/Rev. 1); États-Unis 
(G/LIC/N/1/USA/7) ; Kazakhstan (G/LIC/N/1/KAZ/1) ; Ukraine (G/LIC/N/1/UKR/6) ; et Union 
européenne (G/LIC/N/1/EU/10) . 
3.2.  Le Comité a pris note  des notifications . 
3.2  Notifications au titre de l'artic le 5 de l'Accord  
3.3.  Les notifications suivantes de la série N/2 ont été examinées : Argentine 
(G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4, G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5 et G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6) ; Corée 
(G/LIC/N/2/KOR/2) ; Indonésie (G/LIC/N/2/IDN/32, G/LIC/N/2/IDN/33, G/LIC/N/2/IDN/34, 
G/LIC/N/2/IDN/35 et G/LIC/N/2/IDN/6) ; M alawi (G/LIC/N/2/MWI/4) ; P hilippines 
(G/LIC/N/2/PHL/1 et G/LIC/N/2/PHL/2) ; Togo (G/LIC/N/2/TGO/1) ; Ukraine (G/LIC/N/2/UKR/6) ; 
Union européenne (G/LIC/N/2/EU/10) . 
3.4.  Le Comité a pris note  des notifications . 
3.3  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  
3.5.  Les notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées : Afrique du Sud 
(G/LIC/N/3/ZAF/6) ; Argentine  (G/LIC/N/3/ARG/12) ; Australie  (G/LIC/N/3/AUS/9) ; Burundi 
(G/LIC/N/3/BDI/3) ; Camerou n (G/LIC/N/3/CMR/7) ; Chine (G/LIC/N/3/CHN/14) ; États-Unis 
(G/LIC/N/3/USA/13) ; ex-République yougoslave de Macédoine (G/LIC/N/3/MKD/5) ; Gabon 
(G/LIC/N/3/GAB/1) ; G éorgie  (G/LIC/N/3/GEO/6) ; M alaisie  (G/LIC/N/3/MYS/12) ; M alawi 
(G/LIC/N/3/MWI/5) ; M ali (G/LIC/N/3/MLI/8) ; N icaragua (G/LIC/N /3/NIC/8) ; Q atar 
(G/LIC/N/3/QAT/12) ; Sainte -Lucie (G/LIC/N/3/LCA/7) ; Singapour  (G/LIC/N/3/SGP/12) ; Togo 
(G/LIC/N/3/TGO/3) . 
3.6.  Concernant la notification  G/LIC/N/3/MYS/12, le représentant de l' Australie  a remercié la 
Malaisie pour avoir respecté les prescriptions concernant les  réponses au questionnaire annuel . Il a 
noté que la Malaisie était un contributeur régulier . Toutefois, il a soulevé une question concernant 
le sucre raffiné, qui avait déjà été posée par l'Australie dans le  cadre du  Comité . La délégation 
australienne avait remarqué , dans la dernière notification de la Malaisie, que le sucre 
n'apparaissait pas dans la notification annuel le relative aux licences d'importation et voulait 
demander à la Malaisie si les dispositions en matière de licences d'importation pour le sucre, et en 
particulier le sucre raffiné, étaient désormais levées.  
3.7.  Le représentant a noté que les rapports de l'industrie australienne avaient indiqué  que les 
procédures et les critères d'admissibilité relatifs  aux licences  pour le sucre raffiné étaient 
complexes . L'Australie croyait comprendre que seuls les raffineurs malaisiens avaient obtenu des G/LIC/M/45  
 
- 9 - 
  licences d'importation pour le sucre raffiné ces dernières années, ce qui avait entraîné une faible 
concurrence en Malaisie dans le secteur concerné . L'Australie a remarqué que, sur le portail officiel 
du Ministère, la Malaisie avait commencé à geler les licences d'importation pour le sucre raffiné le 
1er mars 2016, ce qui constituait effectivement une interdiction sur les importat ions de sucre 
raffiné dans le pays . Ainsi, l'Australie souhaitait savoir si la Malaisie comptait notifier cette 
cessation du commerce du sucre raffiné, et si l'interdiction visant les importations était toujours en 
vigueur . La délégation australienne prése nterait des questions écrites de suivi.  
3.8.  En réponse, le représentant de la Malaisie  a remercié la délégation australienne pour sa 
question . Il a pris note des inquiétudes exprimées  mais n'était pas encore en mesure d'y répondre 
concrètement . Il demanderait que les questions de l'Australie soi ent examinée s par sa capitale.  
3.9.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  INDONÉSIE  – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES PNEUMATIQUES  – 
DÉCLARATION DE LA THAÏLANDE  
4.1.  Le Président  a informé le Com ité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de la Thaïlande dans une communication datée du 20  avril 2017.  
4.2.  La représentant e de la Thaïlande  s'est dit e inquiète  face au nouveau régime de licences 
d'importation de l'Indonésie pour les p neumatiques, tel qu'il figur ait dans le Règlement de 
l'Indonésie n°  77/M-DAG/PER/11/2016 ("Règlement n°  77"), entré en vigueur le 1er janvier  2017. 
La Thaïlande craignait que le Règlement n°  77 n'impose des prescriptions complexes, lourdes et 
inutiles pour  les importations de pneumatiques  et ne perturbe  la chaîne d'approvisionnement pour 
les pneumatiques dans la région.  
4.3.  Le préambule du Règlement n°  77 décrivait l'objectif de la loi, qui visait notamment à 
"soutenir la disponibilité et l'offre en pneumatique s d'origine nationale", à "soutenir les industries 
nationales impliquées dans le secteur des pneumatiques" et "à améliorer la compétitivité dans le 
pays" . La représentante a souligné que ces objectifs devaient uniquement être poursuivis d'une 
manière confo rme aux obligations de l'Indonésie dans le cadre de  l'OMC.  
4.4.  La Thaïlande estimait  que le Règlement n°  77 risquait de ne pas respecter les engagements 
de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, et de 
l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  
4.5.  La représentante a énuméré certains éléments centraux  du Règlement n°  77, notamment:  
- une restriction expresse visant  les importations de pneumatiques, avec une liste des 
pneumatiques assujettis à cette restr iction;  
- un système de licences d'importation discrétionnaire ou non automatique;  
- des procédures d'approbation des importations difficiles;  
- des restrictions à l'utilisation finale pour les producteurs importateurs;  
- des approbations limitées dans le temps pour les importations de pneumatiques;  
- des inspections avant l'expédition avec des vérifications techniques ; et 
- des prescriptions en matière d'établissement de rapport . 
 
4.6.  Dans ce contexte, la Thaïlande craignait que le Règlement n°  77 n'ait un effet de distorsion  
sur les importations de pneumatiques . Les obligations procédurales que les importateurs devaient 
respecter étaient lourdes . Le Règlement n°  77 semblait imposer "une charge administrative plus 
lourde que ce qui est absolument nécessa ire pour administrer la mesure" , au sens de l'article  3:2 
de l'Accord sur les licences d'importation.  
4.7.  Point important, le Règlement n°  77 ne fournissait aucun renseignement quant aux  critères 
qui devaient être suivis  par le gouvernement indonésien pour déc ider d'accepter  ou de refuser  une 
demande d'importation de pneumatiques et, dans le cas d'une autorisation, quelles quantités 
étaient admises . La loi semblait conférer au Directeur général un pouvoir d'appréciation illimité . 
L'article 3: 3 exigeait que les Membres "publie[nt] des renseignements suffisants pour que les 
autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou 
réparties",  mais le Règlement n°  77 semblai t ne pas respecter cette règle.  G/LIC/M/45  
 
- 10 - 
  4.8.  La représentante a noté qu e le Règlement n°  77 présentait des similarités avec les mesures 
qui avaient été considérées comme étant incompatibles avec les règles de l'OMC en 
décembre  2016 par le  Groupe spécial Indonésie  – Régimes de licences d'importation . 
4.9.  Par ailleurs, elle a souli gné que la Thaïlande avait examiné les questions soulevées par l'UE 
dans sa communication distribuée sous la cote  G/LIC/Q/IDN/37 . Elle estimait que ces questions 
étaient  utiles et attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie à ce sujet . En outre, la Thaïlande 
a demandé à l'Indonésie de bien vouloir clarifier les points suivants:  
i) L'Indonésie pouvait -elle expliquer en quoi les restrictions aux importations de 
pneumatiques imposées au titre du Règlement n°  77 étaient conformes à l'article  XI:1 
du GATT  de 1994, selon lequel les restrictions à l'importation n'étaient pas autorisées?  
 
ii) L'Indonésie pouvait -elle expliquer les critères qui seraient appliqués par le Directeur 
général pour décider d'autoriser ou non une importation, et dans quelles quantité s? 
 
iii) L'Indonésie pouvait -elle expliquer pourquoi les personnes demandant à importer des 
pneumatiques  devaient présenter autant de documents, y compris une liste complète 
des produits, une lettre de nomination notariée du propriétaire de la marque, les 
récépissés d'entrepôt et de transport pour les producteurs importateurs et un certificat 
de recommandation?  
 
iv) Pourquoi l'Indonésie estimait -elle aussi nécessaire d'ajouter une exigence d'inspection 
avant l'expédition?  
 
4.10.   À cette fin, la Thaïlande a invité  instamment l'Indonésie à veiller à ce que toutes ses 
mesures relatives aux licences d'importation, en particulier le Règlement  n° 77, respectent 
pleinement se s obligations dans le cadre de l'OMC . La représentante a informé le Comité que son 
pays avait ten u une consultation bilatérale avec l'Indonésie le 2  février  2017 afin de répondre aux 
inquiétudes de la Thaïlande et avait demandé que le Règlement n°  77 soit réexaminé  et modifié . 
Toutefois, la délégation thaïlandaise n'avait pas encore reçu de réponse po sitive de l'Indonésie . La 
Thaïlande se tenait prête à poursuivre la discussion sur ce point important avec l'Indonésie en vue 
de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.  
4.11.   La représentante de l' Union européenne  a observé, pour faire suite  à la déclaration de la 
Thaïlande, qu'elle souhaitait faire référence à l'intervention de l'UE sous le point  2 de l'ordre du 
jour, ainsi qu'aux questions écrites communiquées par l'UE à ce même sujet.  
4.12.   En réponse, la représentante de l' Indonésie  a remercié la Thaïlande pour avoir soulevé cette 
question, et l'UE pour avoir partagé la même préoccupation concernant le récent Règlement 
n° 77/M-DAG/PER/11/2016 du Ministère du commerce, et elle a apporté les réponses suivantes:  
4.13.   Elle a expliqué que ce règlement régissait avant tout les importations de tous types de 
pneumatiques relevant de la position 4011 du SH, ainsi que les pneumatiques relevant de la 
position 8708 du SH indiqués à l'annexe du règlement  en question . La promulgation de ce 
règlement visait avant tout à  garantir la sécurité des produits  à base de  pneumatiques en 
Indonésie, conformément à la Norme nationale indonésienne obligatoire . Le caractère obligatoire 
visait à s'assurer que la norme était appliquée de manière égale pour les pneumatiques produi ts 
dans le pays  et pour les pneumatiques  importés . La représentante a rappelé, en s'appuyant sur les 
données  de la police nationale  indonésienne , que la troisième cause d'accidents dans le pays  était 
liée à des problèmes de pneumatiques . Ainsi, l'Indonésie  devait s'assurer  que les produits à base 
de pneumatiques distribués sur le territoire douanier indonésien étaient sûrs.  
4.14.   Concernant les questions soulevées par la Thaïlande, la représentante a répondu que sa 
délégation devait encore expliquer  que l'Indonés ie ne limitait  pas les  impor tation s des produits 
concernés . En fait, l 'Indonésie limitait les importations des produits en question pour n'accepter 
que les produits considérés comme respectant pleinement les normes nationales indonésiennes . 
Encore une fois , l'Indonésie souhaitait souligner que cette restriction visait avant tout à s'assurer 
que les produits distribués sur le territoire douanier indonésien respectaient pleinement les normes 
nationales indonésiennes obligatoires, qui s'appliquaient également aux pneumatiques d'origine 
nationale.  G/LIC/M/45  
 
- 11 - 
  4.15.   La représentante a précisé que le Directeur général du commerce extérieur  au sein  du 
Ministère du commerce de l' Indonésie  demandait a ux requérants de présenter leur demande  
conformément à l'article 6 du règlement . Elle a par ailleurs souligné que le requérant devait 
joindre un certificat de norme nationale indonésienne, ainsi que le numéro d'enregistrement du 
produit, au titre des articles 6  b) et 6  c) respectivement . Ces deux exigences étaient un indicateur 
important d e la conformité des produits concernés avec les normes appliquées en Indonésie, et 
qu'ils pouvaient donc être considérés comme étant sûrs.  
4.16.   La représentante a expliqué que l'Indonésie n'avait jamais limité la quantité de produits à 
importer . La quantité des  marchandises à importer était fixée selon une évaluation  par 
l'importateur, pour s'assurer que l'importation répondait aux besoins de ses propres activités  
commerciales . L'Indonésie a souligné qu'il n'existait pas de contingent lié à ce règlement, ni aucun 
contingent en pratique . La liste complète des produits visait à s'assurer que les importateurs 
importe raient en fonction de leurs besoins . L'objectif était de rendre l'approvisionnement  des 
produits sur le marché indonésien prévisible et d'éviter tou te spéculation de la part des 
importateurs . La légalisation notariée ou par un attaché commercial  visait à réaffirmer le caractère 
légal de l 'activité commerciale des importateurs indonésiens . Ce caractère légal était important 
pour retrouver les producteu rs de marchandises en cas d 'accidents liés à la mauvaise qualité du 
produit . L'objectif du  contrôle à l 'entrepôt était de s'assurer que les produits étaient sûrs et 
stockés convenablement  afin de maintenir une qualité élevée avant la distribution . L'object if était 
également de s 'assurer  que certains produits n 'étaient pas combinés à d 'autres et n'entraîneraient 
pas une baisse de la  qualité par rapport à l 'original . Des mes ures simil aires étaient appliquées au 
contrôle du transport pour veiller à ce que les produits soient distribués avec les moyens de 
transport  appropriés . En Indonésie, les produits concernés avaient souvent  été stockés dans des 
installations mal adaptées et distribués avec des moyens de transport inappropriés.  
4.17.   Par ailleurs, l'inspection ava nt l'expédition, telle qu'exigée au titre de l'article 10 du 
règlement, visait à s'assurer  que toutes les inspections étaient effectuées  au port d'origine . Les 
douaniers indonésiens n'auraient ensuite  qu'à mener une inspection visuelle si nécessaire . Cela 
permettrait de réduire le temps de traitement au port de destination en Indonésie.  
4.18.   Pour conclure, la représentante a réaffirmé que, selon l'article 10 du règlement, la demande 
de permis d'importation pour les produits à base de pneumatiques s'effectuait par le biais d'une 
application en ligne à l'adresse suivante: https://inatrade.kemendag.go.id . L'objectif de l a 
demande  en ligne était de réduire les interférences humaines dans le traitement de la demande  et 
le processus de délivrance des permis . Le règlement ne cherchait  pas à créer des charges inutiles 
ni à limiter les importations de ces produits en Indonésie.  
4.19.   La représentante a souligné que l'Indonésie n'appliquait aucun conting ent à l'importation et 
ne limitait pas le nombre de produits entrant sur son territoire douanier . En tant que Membre de 
l'OMC, l'Indonésie veillait à ce que ses règlements soient en conformité avec ses engagements 
envers l 'Organisation . 
4.20.   La représentante de  la Thaïlande  a remercié l'Indonésie pour ces réponses détaillées et a 
indiqué que sa délégation transmettrait ces renseignements à sa capitale.  
4.21.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 20  avril 2017.  
5.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation . Il a noté que les États -Unis soulevaient cette question dans le 
cadre du Comité depuis  2008 et qu'elle figurait dans leur programme de travail bilatéral depuis 
bien plus longtemps.  G/LIC/M/45  
 
- 12 - 
  5.3.  Le représentant a rappelé que les inquiétudes des États -Unis étaient apparues en 2006, 
lorsque le Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde avait publié une nouvelle règle 
instaurant que "l'importation d'acide borique non destiné à être utilisé comme insecticide sera 
subordonnée à l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central des insecticides 
(CIB) et le Comité d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture".  
5.4.  Avant ce changement, aucun  permis d'importation n'était exigé pour l'acide borique . 
Toutefois , la mise en œuvre de ce changement par l'Inde avait eu pour effet de limiter 
l'importation d'acide borique à usage non insecticide par les négociants indiens en imposant aux 
importateurs de fournir, avant l'importation,  des détails relatifs à l 'utilisatio n finale précise du 
produit . Ces renseignements étaient soumis à un processus d'examen formel mené par le 
gouvernement, et seule l'importation d'une quantité spécifique d'acide borique pouvait être 
autorisée pour chaque transaction.  
5.5.  Le Bureau central des i nsecticides et le Comité d'enregistrement ne se réunissaien t qu'une 
fois par mois  et avaient rarement l'occasion d'examiner les demandes d'importation, ce qui 
empêchait complètement les importateurs en Inde de respecter "juste à temps" les exigences des 
chaînes d'approvisionnement relatives à l'acide borique à usage non insecticide . Aucune restriction 
similaire  n'était imposée aux fournisseurs nationaux d'acide borique à usage non insecticide.  
5.6.  Outre la longueur de la procédure liée à l'obtention de l'approb ation, les quantités étaient 
également soumises à restriction . Les importateurs indiens avaient fait part de leur 
mécontentement aux États -Unis quant au fait qu'il leur fallait aussi fournir des renseignements sur 
leur consommation antérieure d'acide boriq ue, ventilés par importation et par source nationale, 
lorsqu'ils demandaient une autorisation d'importer . Les nouvelles autorisations nécessaires à 
l'importation d'acide borique étaient fonction uniquement du niveau des importations antérieures, 
et non de la consommation totale . Cette restriction quantitative semblait être arbitraire.  
5.7.  Le représentant a noté que les États -Unis avaient reçu des réponses variées de la part du 
gouvernement indien lorsque le pays  lui avait présenté ces faits . Lors de son examen de politique 
commerciale, l'Inde avait cité la Loi de 1968 sur les insecticides comme étant le fondement 
législatif de son régime de licences pour les importations d'acide borique . Toutefois, les permis 
d'importation n'étaient pas exigés pour l'acide boriq ue avant 2016 . Depuis, en 2011, le Conseil 
central des douanes et accises de l'Inde avait déclaré que la section 38 de la Loi sur les 
insecticides de 1968 exemptait les insecticides à usage non insecticide des prescriptions en 
matière de permis d'importati on. Cependant, le Conseil central des douanes et accises a précisé 
par la suite que les permis d'importation étaient toujours requis pour l'acide borique à usage non 
insecticide.  
5.8.  La délégation du représentant a  de nouveau  demandé que  l'Inde explique pourqu oi l'acide 
borique, qui avait un niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul 
insecticide pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour un usage non insecticide, 
étant donné son faible niveau de toxicité par r apport à d'autres insecticides pour lesquels aucun 
permis d'importation n'était exigé.  
5.9.  La délégation a également demandé  à l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide borique était le seul 
insecticide pour lequel étaient imposées des restrictions à l'importation en termes de quantité.  
5.10.   De plus, le processus d'approbation, qui ne concernait que les importations d'acide borique, 
était rigoureusement appliqué . Or, d'après des sources gouvernementales et les importateurs 
indiens, la vente d'acide borique sur le marché intérieur n'était pas soumise à ce type de 
surveillance . Les fabricants nationaux d'acide borique n'avaient pas à obtenir  l'approbation d'un 
ministère pour vendre leur produit et les producteurs n'avaient pas à indiquer l'utilisation finale de 
l'acide borique avant de le vendre . Les producteurs nationaux pouvaient vendre à n'importe quel 
acheteur et ce, sans restrictions qua ntitatives.  
5.11.   Dans ce contexte, les États -Unis ont à nouveau demandé  que l'Inde modifie la Liste  I 
(Importations) de la classification du code tarifaire de l'Inde -ITC (SH) des produits d'exportation et 
d'importation de manière à supprimer l'obligation d'obte nir un permis d'importation pour les 
importations d'acide borique à usage non insecticide.  G/LIC/M/45  
 
- 13 - 
  5.12.   En réponse, le représentant de l'Inde a remercié les États -Unis de leur intérêt suivi pour la 
politique d'importation de son pays concernant l'acide borique . Il a indiqué  qu'il avait été noté que 
l'Inde avait déjà répondu à toutes les questions écrites posées par les délégations intéressées et 
que ces réponses expliquaient bien les objectifs politiques de la mesure ainsi que les questions 
liées à sa mise en œuvre.  
5.13.   Le représentant a informé le Comité que la question faisait l'objet d'une discussion au 
niveau bilatéral entre les deux capitales . Il n'y avait aucun renseignement mis à jour depuis la 
dernière réunion, tenue le 3  novembre  2016. Ainsi, la délégation du représ entant a demandé  que 
la délégation des États -Unis se réfère à la déclaration détaillée faite par l'Inde à la précédente 
réunion, qui pouvait être consultée aux paragraphes  6.11 et 6.12 du document  G/LIC/M/44.  
5.14.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  MEXIQUE  – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER  – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 20  avril 2017.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour la coopération dont il continuait de 
faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant les prescriptions en 
matière de licences d'importation appliquées par le Mexique aux produits en acier . Toutefoi s, les 
États-Unis demeuraient préoccupés, en particulier par certaines informations concernant 
l'existence d'exigences non publiées en matière de documents, la protection des renseignements 
exclusifs c ontre une divulgation auprès de  conseillers techniques industriels et les nouvelles 
exigences en matière d'enregistrement pour les importateurs d'acier . 
6.3.  Concernant l'accord conclu  le 27  juillet  2016 entre la Chambre nationale de l'industrie 
sidérurgique (CANACERO) et le gouvernement mexicain, les États -Unis ont remercié  le Mexique 
pour les informations fournies sur le rôle joué par les observateurs de la CANACERO . Toutefois, le 
représentant a indiqué que la réponse n'expliquait pas comment le gouvernement mexicain 
s'assurerait que les renseignements exclusifs s ur les licences seraient protégés contre une 
divulgation non autorisée aux observateurs techniques de la CANACERO . Quelles étaient les 
mesures de sauvegarde et de protection mises en place pour veiller à ce que les renseignements 
exclusifs concernant les l icences et les autres documents des exportateurs des États -Unis n'étaient 
pas divulgués aux observateurs industriels mexicains ? Étant donné que  le Mexique affirmait que 
les observateurs industriels étaient accrédités par le gouvernement mexicain, les États -Unis 
souhaiteraient savoir ce pour quoi précisément ils étaient accrédités.  
6.4.  Le représentant a souligné que les États -Unis avaient cru comprendre  que le Service 
d'administration fiscale avait mis en place l'enregistrement des importations d'acier en 
janvier  2017. L'industrie des États -Unis avait signalé que le délai d'enregistrement avait été fixé au  
15 mai et que le SAT était encore en train d'examiner plusieurs  demandes restées sans réponse . 
La délégation du représentant souhaiterait savoir quel ser ait l'impact de la date butoir du 15  mai 
pour les exportations d'acier  des États -Unis vers des importateurs mexicains dont l'enregistrement 
n'avait pas été fini . Le SAT prorogerait -il la date butoir si les demandes n'étaient pas examinées 
d'ici là?  
6.5.  Le repr ésentant espérait poursuivre les discussions bilatérales avec le Mexique pour résoudre 
ces questions.  
6.6.  Le représentant du Canada  partageait les mêmes préoccupations concernant les prescriptions 
en matière de licences d'importation appliquées par le Mexique aux produits en acier et 
continuerait de suivre de près les prescriptions . Il attendait avec intérêt d'entendre la réponse du 
Mexique et de poursuivre la coopération sur le sujet avec le gouvernement mexicain si nécessaire.  
6.7.  En réponse, le représentant du Mexique  a indiqué que sa délégation avait pris note des 
déclarations des États -Unis et du Canada . Il a indiqué qu'il était surpris qu'il n'y ait eu aucune 
tentative de consultation avec les délégations  en vue de résoudre la question, avant l'inclusion du 
point à l'ordre du jour de la réunion, ou même avant la réunion . Il a expliqué que le Mexique avait G/LIC/M/45  
 
- 14 - 
  déjà apporté une réponse exhaustive aux questions posées par les États -Unis dans le cadre de ce 
Comité (document  G/LIC/Q/MEX/2), comme le montrait le compte  rendu de la précédente réunion 
du Comité (document  G/LIC/M/44, paragraphe  8.5). Les réponses avaient également été 
distribuées lors du précédent examen de  la politique commerciale du Mexique, qui avait eu lieu 
précédemment  en avril . Le représentant a soulig né qu'une explication avait également été 
apportée  aux États -Unis dans un cadre bilatéral, ou plutôt trilatéral, lors du  Comité nord-américain 
de la sidérurgie où les deux délégations avaient  reçu des réponses écrites . Le représentant a invité 
les deux délégations à contacter sa délégation pour organiser une consultation de suivi bilatérale 
en vue d'aborder les préoccupations en détail, étant donné que le Mexique pensait avoir déjà 
répondu à toutes les questions.  
6.8.  Le repré sentant des États-Unis a indiqué que sa délégation serait très intéressée par une 
consultation de suivi avec la délégation mexicaine à Genève sur ce sujet , même s'il comprenait  
qu'il y avait déjà eu un engagement solide au niveau bilatéral entre les représ entants compétents 
au niveau  des capitales.  
6.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES  – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a informé le Comit é que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 20  avril 2017.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que, comme le savait le Comité, son pays était 
depuis longtemps s érieusement préoccupé  par le régime de licences d'importation de l'Indonésie, 
en particulier par les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux téléphones 
portables, ordinateurs de poche et tablettes.  
7.3.  Il a informé le Comité que les États -Unis avai ent présenté à l'Indonésie des questions 
formelles juste avant  la précédente réunion au sujet des c hangements apportés aux prescriptions 
en matière de licences d'importation pour les produits concernés et qui, si les États -Unis 
comprenaient bien, visaient à s'as surer que les mesures étaient conformes aux prescriptions de 
l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles 4G LTE . Dans leurs 
questions, les États -Unis demandaient des réponses de l'Indonésie concernant certaines 
prescript ions pour obtenir une licence d'importation pour ces produits, ainsi que la justification 
pour la distinction faite entre plusieurs types de technologies.  
7.4.  La délégation des États-Unis a également demandé comment les entreprises pouvaient 
importer des appar eils 4G finis à des fins de vente en Indonésie, en notant que, si elle comprenait 
bien les mesures relatives aux licences d'importation, les entreprises ne pouvaient obtenir de 
licence d'importation pour les appareils 4G finis que si elles les import aient à des fins de 
transformation supplémentaire, même si elles avaient  déjà rempli les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux . Par ailleurs, les États -Unis s'interrogeaient toujours  sur le but des 
prescriptions et des procédures relatives à l'i mportation de téléphones portables, d'ordinateurs de 
poche et de tablettes.  
7.5.  Il a rappelé que l'Indonésie avait publié des règlements additionnels  – Règlement n°  65/2016 
du Ministère de l'industrie et Règlement n°  23/2016 du Ministère des communications et des 
technologies de l'information  – qui présentaient  des procédures supplémentaires pour obtenir la 
certification nécessaire avant d'obtenir une licence d'importation.  
7.6.  Le représentant a rappelé que l'industrie concernée était très importante pour les États -Unis 
et l'économie mondiale dans son ensemble . Comme il l'avait déjà indiqué , les questions soulevées 
par sa délégation à plusieurs reprises éta ient sérieuses . Les États -Unis estimaient que les 
prescriptions en matière de licences d'importation considérées risquaient d'avoir des effets de 
distorsion sur les échanges et l'investissement dans ce secteur important et dynamique et de 
compromettre les efforts visant à accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les produits 
de haute technologie, dont il était question dans l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information . G/LIC/M/45  
 
- 15 - 
  7.7.  La délégation du représentant a remercié l'Indonésie pour avoir notifié au Comité certaines 
de ces mesures, notamment le Règlement n°  41/2016 du Ministère du commerce, en mars 2017. 
Cependant, le représentant a de nouveau  invité l'Indonésie à notifier non seulement toutes les 
mesures associées, y compris les Règlements n°  108/2012 et 68/2016  du Ministère de l'industrie, 
mais aussi les nouvelles mesures susmentionnées prises par le Ministère de l'industrie et le 
Ministère des communications  et des technologi es de l'information , notamment le Règlement 
n° 65/2015 et le Règlement n°  23/2016, respectivement.  
7.8.  Étant donné l'importance de cette ind ustrie pour l'économie mondiale  et la gravité des 
inquiétudes des États -Unis, la délégation du représentant a invité l'I ndonésie à répondre une 
nouvelle fois dans les meilleurs délais à leurs questions figurant dans le 
document  G/LIC/Q/IDN/36 . Par ailleurs, les États -Unis ont à nouveau  encouragé l'Indonésie à 
remettre en question l'utilisation de ces prescriptions relatives  aux licences d'importation pour les 
téléphones mobiles, les ordinateurs de poche et les tablettes.  
7.9.  La représentante de l' Union européenne  s'est fait l'écho des inquiétudes des États -Unis et a 
dit qu'elle serait intéressée par les réponses de l'Indonésie a ux questions détaillées posées  par les 
États-Unis. Elle a précisé que ce problème  ne concernait pas uniquement les licences 
d'importation, mais qu'il s'agissait d'une question systémique bien plus vaste qui serait aussi 
soulevée lors de  la réunion suivante  du Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce . Comme il avait déjà été demandé à la précédente réunion du Comité des 
licences d'importation, l'UE a également souhaité que  l'Indonésie explique  pourquoi ce règlement 
ne figurait p as dans la notification annuelle présentée en 2015 au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation . 
7.10.   En réponse, la représentante de l' Indonésie  a indiqué  que, comme elle l'avait mentionné 
plus tôt pendant  la réunion, sa délégation avait déjà présenté des réponses écrites et attendait 
avec intérêt les futures communications à ce sujet.  
7.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/L IC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 20  avril 2017.  
8.2.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé que les États -Unis souhaitaient toujours obtenir 
des renseignements sur les catégories plus larges de produits qui, d'après l'examen de la politique 
commerciale du Viet Nam, semblaient faire l'objet de prescriptions en matière de licences 
d'importation . Plus précisément,  les États -Unis demeuraient préoccupés par les prescriptions en 
matière de licences d'importation applicables aux spiritueux distillés au titre du Décret n°  94, telles 
que modifiées dans le projet de Décret du 28  août 2016.  
8.3.  La délé gation d es États-Unis a souhaité  savoir quand le Viet  Nam comptait publier un décret 
révisé . Les États -Unis ont encouragé le Viet  Nam à laisser suffisamment de temps aux parties 
prenantes pour qu'elles formulent des observations avant de publier le décret final et, le cas 
échéant, à notifier le décret au Comité des licences d'importation de l'OMC.  
8.4.  Le représentant  des États-Unis a noté que le projet de décret publié en août  2016 semblait 
constituer une amélioration pour les commerçants par rapport au Décret n° 94 en ce sens qu'i l 
supprimait les contingents fixés en fonction du nombre d'habitants pour les licences de 
distribution, de commerce en gros et de commerce au détail, ainsi que certaines restrictions 
concernant les licences.  
8.5.  Toutefois, les États -Unis croyaient comprendre q ue le nouveau décret contenait toujours des 
prescriptions pour les titulaires de licences de distribution  et qu'il s'agissait d'une préoccupation 
sérieuse pour l'industrie des États -Unis. Plus précisément, un processus de demande lourd 
semblait nécessiter de nombreux renseignements détaillés de la part des importateurs souhaitant 
obtenir ou mettre à jour des licences de distribution ; ces renseignements détaillés n'étaient pas 
exigés pour les demandes de licences obligatoires pour les producteurs d'alcool na tionaux.  G/LIC/M/45  
 
- 16 - 
  8.6.  Les États -Unis ont remercié le Viet Nam pour les réponses apportées aux questions qu'ils 
avaient posées dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce au sujet du projet 
de décret (document  G/TBT/N/VNM/86), mais la délégation souhait erait tout de même pouvoir 
poursuivre le dialogue à ce sujet  dans le cadre du Comité des licences d'importation et attendait 
avec intérêt de recevoir rapidement une réponse  écrite exhaustive  aux questions posées en 
avril 2015 par les États -Unis dans les documents  G/LIC/Q/VNM/6 et G/LIC/Q/VNM/5.  
8.7.  Le représentant a informé le Comité que les États -Unis avaient eu une discussion productive 
sur la question avec le Viet Nam au niveau bilatéral et qu'ils étaient conscients des problèmes de 
capacité auxquels celui -ci faisait face , mais les États -Unis continuaient à encourager le Viet Nam à 
consacrer le temps et les ressources nécessaires au respect de ces importantes obligations.  
8.8.  Le représentant de l' Australie  a remercié les États -Unis pour avoir soulevé cette ques tion. 
L'Australie, comme les États -Unis, avai t adressé des questions au Viet  Nam dans le cadre du 
Comité OTC ; mais le pays estimait que la question concernait  avant tout les licences d'importation . 
L'Australie partageait les inquiétudes des États -Unis conc ernant les prescriptions lourdes imposées 
aux importateurs de spiritueux distillés, qui les obligeaient à modifier leurs licences commerciales 
avant de pouvoir élargir leurs activités au Viet Nam, y compris les prescriptions liées à la 
présentation de déta ils importants sur les partenaires de distribution, et l'Australie notait que ces 
prescriptions semblaient ne pas être obligatoires pour les producteurs vietnamiens . L'Australie 
souhaiterait vivement recevoir des réponses du Viet Nam  aux questions posées p ar les États -Unis. 
Le représentant a par ailleurs noté que son pays  avait communiqué une observation au point 
d'information  du Viet Nam sur les OTC  le 25  octobre  2016 mais qu'il attendait toujours une 
réponse . Sa délégation apprécierait de recevoir une rép onse à ces questions.  
8.9.  En réponse, le représentant du Viet Nam  a remercié les États -Unis et l'Australie pour leurs 
déclarations concernant le régime des licences d'importation du Viet Nam et il a indiqué qu'il en 
rendrait compte à sa capitale.  
8.10.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  UNION EUROPÉENNE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION D'ACIER  – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
9.1.  Le Président  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de la Fédération de Russie da ns une communication datée du 18  avril 2015.  
9.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne pour ses réponses 
détaillées aux questions de la Fédération de Russie concernant les procédures de licence s 
d'importation pour les produit s sidéru rgiques , mentionné es au point  2 de l'ordre du jour de la  
présente réunion.  
9.3.  Il a rappelé que, comme l'avait déjà mentionné l'Union européenne dans sa réponse, la liste 
des exemples de justificatifs commerciaux de l'intention d'importer figurant au d ernier paragraphe 
de l'article  2 6) du Règlement (UE) n°  2016/670 n'était pas exhaustive . La Russie craignait donc 
que ce manque de législation au niveau supranational ne permette des actions et des demandes 
injustifiées de la part des autorités compétente s des États membres de l'UE, qui pouvaient 
perturber  les opérations commerciales normales.  
9.4.  Le représentant estimait que les Membres de l'OMC devaient interpréter  les règles appliquées 
par un Membre à ses frontières  de la même façon . Ainsi, la latitude des États membres de l'UE 
pour d éterminer ce qui constituait  un élément suffisant pour démontrer l'intention d'importer 
entraînait une certaine  confusion chez les importateurs, car ils ne pouvaient  pas être sûrs que 
leurs documents, une fois présentés à l'auto rité compétente d'un État membre de l'UE, serai ent 
suffisant s pour couvrir aussi les futures importations vers un même ou un autre État membre de 
l'UE. 
9.5.  La délégation du représentant a donc appelé l'Union européenne à harmoniser les 
prescriptions des autori tés compétentes d e ses  États membres relatives aux  documents que les 
importateurs devaient présenter pour constituer un  "justificatif commercial de leur intention 
d'importer".  G/LIC/M/45  
 
- 17 - 
  9.6.  Par ailleurs, la Russie estimait, en tenant compte de la grande marge de manœuvr e qui 
existait entre les États membres de l'UE à ce sujet, que tous les actes d'exécution au niveau 
national  constituaient finalement des procédures distinctes en matière de licences d'importation . 
Pour cette raison, la délégation du représentant a demandé  aux États membres de l'UE de notifier 
au présent c omité toutes les mesures appliquées au niveau national visant à mettre en œuvre le 
programme général de l'Union européenne relatif aux licences d'importation d'acier.  
9.7.  Le représentant du Brésil  a répété les  inquiétudes de son pays face à  cette mesure, en 
particulier au regard de l'éventuel impact négatif sur le commerce bilatéral dans un contexte 
secto riel particulièrement éprouvant . Sa délégation a rappelé que, si la production sidérurgique 
excédentaire éta it un problème d'ordre mondial, les exportations brésiliennes à destination de l'UE 
n'avaient pas augmenté au cours des dernières années et ne devaient  pas faire l'objet de mesures 
commerciales restrictives.  
9.8.  La représentante de la Chine  a encouragé l'UE à apporter  des réponses écrites à la Fédération 
de Russie . Sa délégation partageait les inquiétudes de la Russie face à la charge inutile imposée 
aux négociants souhaitant exporter des produits en acier vers les marchés de l'UE . La Chine 
poursuivrait les dis cussions avec l'UE et les autres Membres sur cette question.  
9.9.  La représentante de la Suisse  a remercié l'UE pour ses réponses communiquées dans sa 
notification  datée  du 22  février  2017. Sa délégation partageait également les inquiétudes 
exprimées par la Rus sie et d'autres Membres au sujet du programme de licences d'importation 
d'acier  de l'UE . La représentante a noté que les producteurs suisses de certains produits 
sidérurgiques  avaient été fortement affectés par l'application du mécanisme de surveillance 
préalable . Depuis l'introduction de ces mesures en juin 2016, les exportations à destination de l'UE 
de ces produits sidérurgiques avaient  enregistré une baisse par rapport aux exportations des 
autres produits sidérurgiques qui n'étaient pas concernés par la  mesure . La délégation suisse 
estimait que les exportations suisses à destination de l'UE avaient été affecté es de manière 
disproportionnée à cause de la forte intégration de fournitures suisses dans les chaînes 
d'approvisionnement transfrontières  qui suiv aient un modèle à flux tendu.  
9.10.   La représentante a souligné que la Suisse avait  à plusieurs reprises  fait part à l'UE de ses 
inquiétudes au sujet du mécanisme de surveillance préalable . Ces inquiétudes concernaient à la 
fois les effets de restriction des échanges découlant de  la mesure prise par l'UE ainsi que les 
difficultés liées à sa mise en œuvre par les États membres de l'UE . Ainsi, la Suisse encourageait 
vivement l'UE à supprimer tou t effet de restriction des échanges découlant du mécanisme de 
surveillance préalable.  
9.11.   En réponse, la représentante de l' Union européenne  a remercié la Fédération de Russie, le 
Brésil, la Chine et la Suisse pour leur intérêt à l'égard de ces procédures . L'UE a pris note des 
déclarations et a invité les quatre délégations à pr ésenter des questions écrites s i elles avaient 
besoin d'explications supplémentaires.  
9.12.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION D E L'ACCORD  – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES LES 
16 DÉCEMBRE  2016 ET 16  FÉVRIER  2017  
10.1.   Le Président  a rendu compte au Comité des deux consultations informelles organisées le 
16 décembre  2016 et le 16  février  2017 en vue d'amélio rer la transparence des procé dures de 
notification . Le rapport du Président est reproduit ci -après:  
10.2.   "Le 16  décembre  2016, une réunion informelle a été tenu e et le Secrétariat a présenté aux 
participants le document  RD/LIC/10 . Ce document avait été préparé par le Secrétariat, à la 
demande de certains Membres, afin de tes ter la possibilité de combiner plusieurs obligations de 
notification dans différentes dispositions de l'Accord en un "super formulaire", pour que les 
Membres le souhaitant puisse nt ainsi  présenter tous les renseignemen ts exigés sous ce format 
exhaustif . G/LIC/M/45  
 
- 18 - 
  10.3.   Seuls quelques Membres ont pris la parole pour partager  certaines observations 
préliminaires, indiquant que le document était en cours d'examen au niveau des  capitales et qu'ils 
reviendraient u ltérieurement avec plus de détails . Parmi les opinions partagées, plusieurs Membres 
ont soutenu  l'approche  adoptée . Un Membre a partagé des observations techniques détaillées au 
sujet du formulaire A . Un Membre s'est de nouveau opposé  à la fusion des formulaires de 
notification et a indiqué que l a refonte des modèles de notification ne constituerait  pas une 
solution au problème du manque de respect des obligations . Cette délégation a également noté 
que le droit des Membres de présenter  des notifications au titre de différents articles devait être 
préservé et elle a mis en garde contre les implications juridiques liées au fait de combiner des 
notifications ad hoc  et les obligations annuelles . Une autre délégation s'est inquiétée  de savoi r si le 
nouveau modèle simplifierait la charge de travail liée aux notifications et a cherché à en savoir 
plus sur les liens entre ce formulaire et la future base de données et la présentation électronique 
des notifications.  
10.4.   Étant donné que plusieurs délég ations n'avaient pas partagé d'observation en attendant les 
instructions de leurs capitales, et pour faire suite à la réunion tenue en décembre, une autre 
consultation informelle a été organisée l e 16 février  2017 afin d'entendre les autres observations 
des Membres et d'entreprendre u n examen détaillé des points  1 à 18 du "super formulaire", 
comme indiqué au document  RD/LIC/10.  
10.5.   Au début de la réunion, une délégation s'est fermement opposée à poursuivre la réunion, en 
avançant que l'examen détaillé proposé sortait du  mandat du Comité , que les discussions sur les 
modèles de  notification  revenaient à renégocier plusieurs articles de l' Accord et que l'introduction 
d'un nouveau modèle changerait l'essence même de l'A ccord . Cette délégation a expliqué qu'en 
dépit de son opposition répétée, l e processus avait été promulgué  par la présidence sans 
consensus . Ainsi, face à l'absence de consensus des Membres, la délégation a insisté pour que la 
discussion sur l'examen du modèle de notification ne soit pas poursuivie . Une autre délégation 
[l'Équateur] s'est opposée à la révision du modèle de notification, en expliquant que la proposition 
entraînait des obligations trop restrictives pour les Membres.  
10.6.   À l'inverse, de nombreuses délégations ont pris la parole pour soutenir la révision des 
modèles de notification et féliciter le Secrétariat pour le travail accompli jusque -là. Sans entrer 
dans les détails, j'ai tenté de résumer les principaux points avancés par ces Membres : 1) ils 
apportaient un soutien sans réserve à l'exerci ce de révision des procédures  de notification 
existantes et à l 'examen des approches possibles pour les simplifier et les harmoniser, objectif 
poursuivi par le Comité depuis deux ans ; 2) ils n'estimaient pas que ces discussions tenues au sein 
du Comité con stituaient une tentative de renégocier les dispositions de l'Accord ou d'altérer/de 
créer des obligations pour n'importe quel Membre ; 3) la plupart des Membres ne pensaient pas 
qu'il était nécessaire d'obtenir un consensus pour poursuivre les discussions t echniques qui étaient 
en cours  depuis un certain temps et ils attendaient avec intérêt d'examiner en détail le projet de 
modèle de notification ; 4) de nombreux Membres ont rapp elé qu'ils prévoyaient que tout nouveau 
formulaire  éventuel serait utilisé  par les Membres à titre volontaire ; 5) un Membre a rejeté 
l'accusation selon laquelle ce processus avait été promulgué par la présidence et un autre Membre 
a souligné qu'il n'y avait pas non plus de consensus pour arrêter le processus.  
10.7.   À la suggestion de certai ns Membres, la réunion informel le a été suspendue pour 
consultation immédiate . Étant donné  que la position d'un  Membre en particulier n'avait  pas changé 
après la consultat ion, la réunion informelle a  dû être déclarée close et j'ai annoncé que nous 
poursuiv rions la consultation informelle avec le Président sur la même question avec tous les 
Membres souhaitant participer . J'offrais ainsi aux Membres intéressés une occasion de présenter 
leurs observations techniques sur le formulaire de notification, comme dem andé dans la note de 
convocation de la réunion informelle.  
10.8.   En tant que Président, je suis ici pour servir le Comité et faciliter les discussions sur 
n'importe quel sujet présentant un intérêt pour les Membres . Je voudrais rappeler que je n'ai 
aucun intérêt  personnel à ne pas mentionner le programme national à ce sujet . De toute évidence, 
sur cette q uestion, j'ai entendu différent s points de vue des Membres . Étant donné qu'il s'agit de la 
dernière réunion que je préside, je voudrais saisir cette occasion pour vous donner mon propre 
avis sur cette q uestion, pour ce qu'il vaut.  
10.9.   Premièremen t, en tant que Président de ce c omité, j'ai beaucoup appris des questions l iées 
aux licences d'importation  l'année dernière . Plus j'en apprenais, plus je réalisais  la complexité du G/LIC/M/45  
 
- 19 - 
  sujet et plus j'étais convaincu que des progrès rest aient à faire, en particulier dans le domaine des 
notifications.  
10.10.   Deuxièmement, les facteurs qui on t mené à un faible taux de respect des obligations de 
notification dans ce domaine étaient  complexes, comme  l'avait signalé le Secrétariat, et ils doivent 
être traités d'une manière complète . Je voudrais ici souligner que la ferme volonté politique des 
Membres à remplir leurs obligations contractuelles et à améliorer leur propre transparence 
constitue la condition préalable fondamentale pour garantir le succès de tou t effort  similair e 
déployé  par l'OMC.  
10.11.   Troisièmement, de nombreux Membres ainsi que  le Secrét ariat ont consacré ces dernières 
années un temps et des efforts considérables pour étudier les moyens de simplifier et 
d'harmoniser les procédures et les modèles en matière de notification, en partant du principe 
qu'en aucun cas les résultats des discussio ns ne devaient créer d'obligations supplémentaires pour 
les Membres qui sortent du cadre de l'Accord . En tant que Président sortant, j'espère sincèrement 
que tous ces efforts n'auront  pas été vains.  
10.12.   Enfin, d'un point de vue systémique, l'Accord confie effe ctivement au Comité la mission 
"d'examiner , si nécessaire, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord", comme indiqué  à 
l'article  7:1. Si les Membres ont le droit légitime d'accepter ou de refuser le résultat final de toute 
discussion, j'espère que la fonction basique du Comité sera maintenue et que toute question 
pertinente pourra  être soulevée et discutée de manière franche et ouverte entre les Membres . Je 
termine sur ce  mon rapport et vous laisse maintenant la parole."  
10.13.   Le représentant des États-Unis a remercié le Président et le Secrétariat pour tout le travail 
qu'ils avaient  mené afin d' améliorer les procédures liées aux notifications . Les États -Unis 
regrettaient les difficultés qui avaient émergé lorsqu'il a vait été question de faire avancer ce s 
travaux . Le représentant a noté que, de toute évidence, les prescript ions en matière de notification  
inscrites à l'Accord sur les procédures de licences d'importation étaient complexes et que les 
États-Unis comprenaient que le respect de ces prescription s pouvait être un processus difficile, en 
particulier pour les pays les moins avancés qui faisaient face à des contraintes en termes de 
capacités . Le représentant a également pris note du très faible niveau de respect par les Membres 
de leurs obligations e n matière de notification des licences d'importation.  
10.14.   Dans ce contexte, le gouvernement des États -Unis se réjouissait  de réexaminer  les 
procédures de notification, à condition que les obligations restent les mêmes sur le fond et que 
tous les changements en visagés soient conçus de manière réaliste afin d'augmenter le niveau de 
respect des obligations en matière de notification des licences d'importation . Le représentant a 
également saisi cette occasion pour affirmer à nouveau que la législation devait être p résentée au 
Secrétariat sous forme éle ctronique, facilement transmise  et accessible.  
10.15.   Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation était très reconnaissante  de tous 
les efforts déployés par le Président et le Secrétariat afin d'élaborer de nouveaux  modèles pour les 
notifications des procédures de licences d'importation . Le Canada se félicitait des progrès 
considérables qui avaient été accomplis . Le représentant a admis sa déception et sa frustration 
quant au fait que le Comité n'avait pas réussi à finaliser de nouveaux modèles, alors que ces 
notifications ne se feraient qu'à titre volontaire . Il a souligné que le travail réalisé jusque -là ne 
devait  pas être gâché . Il restait fermement convaincu que le fonctionnement du Comité pouvait 
être amélioré en harmonisant les procédures de notification, d'autant que ces procédures ne 
modifieraient aucunement les obligations des Membres au titre de  l'Accord su r les procédures de  
licences d'importation . La délégation du représentant continuerait à réfléchir aux moyens de faire 
avancer ces travaux et attendait avec intérêt de poursuivre la collaboration avec d'autres Membres 
pour atteindre un résultat positif.  
10.16.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président et le Secrétariat pour leur 
travail sérieux visant à régler le problème de la transparence et à améliorer le respect des 
obligations en matière de notification . L'UE a une nouvelle fois fait part  de sa volonté à poursuivre 
les travaux sur ce point . Elle estimait que la révision des modèles de notification s, qui devaient 
être appliqués  à titre volontaire, semblait être un pas en avant vers l 'harmonisation et la 
réorganisation des notifications de m anière plus systématique et logique . L'UE, comme d'autres 
Membres, souhaitait poursuivre les travaux sur un nouveau formulaire à titre volontaire.  G/LIC/M/45  
 
- 20 - 
  10.17.   La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré que, même si aucune conclusion aux 
discussions sur un nouveau modèle n'a vait été trouvée , elle pouvait constater  qu'aucun Membre 
ne niait l'importance de la transparence ni la nécessité d'améliorer les résultats en matière de 
notification dans le domaine des licences d'importation . Elle a remarqué que l'amélioration de la 
transparence était un problème multidimensionnel ; et que ce sujet avait aussi attiré l'attention lors 
de récentes réunions d'autres Comités de l'OMC . Les Membres comprenaient tous qu'un accès aisé 
aux renseignements était un élément crucial pour perm ettre aux PME de lancer leurs activités 
commerciales au niveau international . La représentante a suggéré que les futures discussions 
tenues par le Comité à ce sujet prennent en compte les obligations en matière de transparence 
prévu es dans le cadre du nouv el Accord sur la facilitation des échanges , qui pouvaient elles aussi 
affecter les notifications relatives aux procédures de licences d'importation . La représentante a 
remercié le Président et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaient  mené  l'année 
précédente afin de faciliter les échanges sur cette question et d'améliorer la compréhension des 
Membres sur le  système de notification . Sa délégation attendait avec intérêt de travailler avec les 
Membres pour trouver des moyens d'améliorer la tra nsparence dans le domaine des licences 
d'importation.  
10.18.   Le représentant de Singapour  a remercié le Président et le Secrétariat pour tout le travail 
qu'ils avaient  accompli jusque -là. Singapour soutenait la poursuite des travaux visant à 
harmoniser les prescr iptions en matière de licences sans dupliquer les obligations existantes ni en 
créer d'autres ; la délégation de Singapour souhaitait toujours continuer à travailler sur cette 
question dans le cadre du Comité des licences d'importation.  
10.19.   Le représentant de l 'Australie  a rappelé l'importance des licences d'importation et du 
travail mené par le Comité des licences d'importation, pour tous les Membres bien sûr, mais en 
particulier pour l'Australie . Il a rappelé que les exportations de l'Australie étaient dominée s par des 
produits qui étaient souvent assujettis à des prescriptions en matière de licence s d'importation, 
comme les minéraux, les métaux, les produits agricoles de base et les produits alimentaires 
transformés . Ces produits étaient importants pour l'Aust ralie, mais la plupart d'entre eux faisaient 
face à des prescriptions  sévères  en matière de licences d'importation . Le représentant a noté que 
de nombreux autres Membres de l'OMC  partageai ent ce profil commercial . Ainsi, la transparence et 
les notification s des changements apportés à n'importe quel régime  de licences d'importation 
jouaient un rôle important pour l'Australie et , de fait, pour de nombreux autres Membres . Pour 
cette raison, l'Australie avait fortement soutenu le travail entrepris par le Secrétariat et le 
Président pour examiner les options permettant de  simplifier  le processus de notification et pour 
étudier les moyens de rendre le travail de notification plus efficace et fac ile à utiliser et à 
comprendre, tout en restant en parfaite conformité avec les obligations inscrites à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, sans en dupliquer aucune . La délégation du représentant a 
déclaré à de nombreuses reprises qu'ell e souhaitait à terme établir une base de données que les 
fonctionnaires des pays et les opérateurs commerciaux  pourraient utiliser telle quelle . L'Australie 
espérait donc que les travaux se poursuivraient  et iraient de l'avant.  
10.20.   La représentante de la Thaïlande a remercié le Président et le Secrétariat pour tout le 
travail qu'ils avaient  accompli afin de simplifier les procédures de notification . La Thaïlande 
soutenait pleinement la poursuite des discussions visant à  améliorer les procédures et les 
pratiques  en matière de notification en élaborant  un nouveau formulaire qui permette  de respecter 
les prescriptions en matière de notification inscrites à l'Accord et de réduire les duplications des 
modèles existants . La représentante a souligné qu'il était essenti el que le nouveau formulaire 
facilite les procédures de notification et améliore la transparence sans entraîner de charge 
supplémentaire pour les Membres.  
10.21.   La représentante de la République de Moldova  a soutenu les propositions avancées 
précédemment par le Secrétariat visant à améliorer les procédures de notification, ainsi que l'idée 
de fusionner les modèles de notification de la série N/1 et N/2 . Elle estimait que des modèles 
simplifiés seraient très utiles pour les présentations en ligne et la création d' une base de données.  
10.22.   La représentante de la Chine  s'est associée  aux autres Membres pour remercier  le 
Président et le Secrétariat du travail et des efforts considérables qu'ils avaient  menés afin 
d'améliorer la transparence . La Chine était disposée  à poursuivre les discussions sur la question . 
En parallèle, la représentante  a souligné que les nouvelles procédures de notification ne devai ent 
pas entraîner de charge supplémentaire inutile pour les Membres.  G/LIC/M/45  
 
- 21 - 
  10.23.   Le représentant du Taipei chinois  s'est joint  aux précédents intervenant s pour remercier  le 
Président pour sa direction  et il a renouvelé le soutien de sa délégation en faveur du travail visant 
à simplifier et  à harmoniser les procédures de notification.  
10.24.   Le représentant de l' Inde a remercié le Présid ent pour le rapport et le Secrétariat pour sa 
contribution à l'examen des obligations en matière de notification.  
10.25.   Il a rappelé l'importance de la transparence, pilier central de l'OMC, et en particulier son 
importance dans le cadre de  l'Accord sur les procédures de  licences d'importation . Le système des 
notifications était un moyen d'observer et de garantir la transparence . Toutefois, la délégation 
indienne notait avec inquiétude que le niveau de respect, par les Membres , des prescript ions en 
matière de notification des licences d'importation  était loin d'être satisfaisant . L'Inde estimait qu'il 
fallait remédier à cette situation . 
10.26.   Le représentant reconnaissait que le Comité avait mené des discussions sérieuses sur cette 
question ces dernières  années . Plusieurs idées avaient fait l'objet de débats, comme notamment la 
manière d'aider les Membres qui accusaient un retard, la manière d'améliorer les capacités et la 
question de savoir s'il fallait ou non organiser des ateliers, ainsi que l a manière de sensibili ser les 
délégués basés à Genève . 
10.27.   Le représentant a indiqué  que sa délégation avait noté avec surprise un changement 
soudain d'orientation lors de la dernière phase des discussions, lorsqu'il avait été question 
d'imposer à tous les Mem bres une solution préconçue . L'Inde n'approu vait pas une telle entreprise 
et a expliqué qu'elle compliquait en fait le processus de notification au lieu de le simplifier . Cette 
démarche visait à  remanier et à élargir les obligations existantes en matière d e notification et , à 
cet égard, faisait entrer  tous les Membres dans des négociations de facto . Le représentant estimait 
que le Comité n'avait pas pour mandat de renégocier les dispositions inscrites à l'Accord, ni 
d'élargir ses prescriptions en matière de  notification, à moins que tous les Membres n'en 
conviennent par consensus.  
10.28.   Le représentant a rappelé que, lors des discussions tenues dans le cadre  des réunions 
informelles, sa délégation avait déjà fait part de ses inquiétudes quant au processus et s'éta it à 
plusieurs reprises opposée clairement à la fusion ou au remaniement des prescriptions en matière 
de notification . Il a souligné que l'Inde n'avait pas changé sa position, pour plusieurs raisons.  
10.29.   Premièrement, l'Accord ne précisait aucun modèle pour le s notifications, sauf un format 
indiqué à l'article  5. L'article  1:4 a) demandait seulement que la source de la publication soit 
notifiée au Comité . De même, l'article  8:2 b) prévoyait qu'un Membre devait informer le Comité de 
tout changement apporté à ses  lois et réglementations  et à l'administration de ces lois et 
réglementations . Aucun format n'était  imposé au titre des articles  1:4 a) ou 8 :2 b). Ainsi, l'Accord 
offrait une certaine souplesse aux Membres en leur permettant de notifier leurs lois, leurs 
réglement ations et leurs publication s de la façon qu'ils jugeaient  la plus appropriée . C'est ainsi que 
l'Accord avait été négocié, et les Membres ne devaient pas chercher  à introduire de modèles qui 
passeraient outre  les prescriptions simples de l'Accord . Le représentant a expliqué que 
l'introduction d'un modèle changerait l'essence même de l'Accord et le fait que tout modèle 
proposé serait appliqué à titre  volontaire ou obligatoire n'y changeait rien , étant donné que 
l'essence de l'Accord s'en trouverait t out de même modifié e. 
10.30.   Deuxièmement, l'Inde estimait que le Comité avait déjà examiné la façon dont les 
notifications devaient être présentées et s'était prononcé à ce sujet en 1995 . Le Comité avait déjà 
clarifié le processus en question et avait adopté une  décision, distribuée dans le document  G/LIC/3 
relatif à la façon dont les notifications devaient êtr e présentées . De même, le Secrétariat avait 
également publié un manuel de coopération technique en octobre  1996. Par la suite, en 2011, le 
Comité avait ado pté quelques formulaires à titre volontaire, comme indiqué dans le 
document  G/LIC/22, qui étaient alignés sur les prescriptions en matière de notification inscrites 
dans les articles de l'Accord correspondants . Ainsi, le représentant a avancé que le Comité  avait 
déjà étudié et fixé toutes les prescriptions nécessaires pour remplir les obligations en matière de 
notification, et l'Inde estimait qu'il n'y avait pas besoin de les remanier . Si certaines délégations 
rencontraient toujours des difficultés, une man ière plus efficace de répondre à leurs besoins serait 
de leur apporter une aide technique et de renforcer leurs capacités.  G/LIC/M/45  
 
- 22 - 
  10.31.   Le représentant a remarqué  qu'une délégation avait auparavant proposé d'adopter un 
système électronique de présentation des notificat ions, et l'Inde soutenait cette suggestion . Elle 
pourrait même être mise à l'essai dans le cadre du système existant, comme indiqué dans le 
document  G/LIC/22.  
10.32.   En réponse, le Président  s'est dit en  désaccord avec la suggestion selon laquelle une 
solution préconçue avait été imposée aux Membres . Il a souligné que le projet qui avait été 
examiné lors de la consultation informelle tenue en février avait en fait  déjà été soumis aux 
Membres dans le cadre  de plusieurs réunions informelles du Comité, raison pour laquelle le 
Président n'était pas d'accord avec l'interprétation de l'Inde à ce sujet . De plus, il ne pensait  pas 
que les Membres tenaient des négociations de facto ; les réunions informelles avaient simplement 
été organisées pour recueillir les observation s des Membres point par point, comme il avait été 
clairement indiqué dans la note de convocation.  
10.33.   Le représentant de l' Inde a noté que ce qu'il avait déclaré à la présente réunion était 
l'opinion de sa délégation . Il a ensuite expliqué que les modèles dist ribués par le Secrétariat dans 
les documents  RD/LIC/9 et RD/LIC/10 avaient cherché  à ajouter de nouveaux éléments aux 
prescriptions existantes en matière de notification et avaient donc élargi les discussions au -delà de 
l'Accord sur les procédures  de licen ces d'importation . Le représentant estimait qu'une discussion 
sur ces modèles revenait à renégocier les prescriptions en matière de notification  inscrites à 
l'Accord, ce qui sortait du mandat du Comité.  
10.34.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a remercié le Président pour les efforts 
qu'il avait déployé s sur cette question depuis l'année précédente . Sa délégation s'associait aux 
observations partagées par l'Inde . Le représentant a remarqué  qu'une initiative visant à améliorer 
la transparence ou  le respect évoluerait lentement mais sûrement en une négociation sur de  
nouveaux engagements en termes de notification, ce qui était selon lui une mauvaise façon de 
procéder . La Bolivie estimait qu e le niveau de respect en matière de notification n'était pas 
nécessairement lié au format des  notifications . Le représentant pensait que le renforcement des 
capacités  serait la solution et constituerait une meilleure approche . Sa délégation ne soutenait pas 
le changement d'orientation proposé et n'allait pas sui vre une telle décision ; la Bolivie était une 
délégation de petite taille qui n'avai t pas la capacité d'assister à toutes les réunions informelles . Le 
représentant considérait également qu'il y avait d'autres moyens d'améliorer les notifications dans 
le cad re de l'Organisation, comme les notifications électronique s et l'utilisation de moyens 
électroniques pour permettre aux pays de notifier de manière plus simple et plus directe, sans  
pour autant  chercher à renforcer ou à ajouter des obligations qui n'exista ient pas avec le format 
actuel.  
10.35.   Le représentant du Mali a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployé s 
pendant son mandat, ainsi que le Secrétariat pour son excellent travail, dont les Membres avaient 
bénéficié pendant un certain nombre d'an nées. Le Mali souhaitait souligner l'importance des 
notifications, qui constituaient une obligation pour chaque Membre de cette Organisation . La 
délégation du représentant a noté, à grand regret, que les Membres n'avaient pas encore conçu de 
formule simple  pour les notifications, d'autant que les petites délégations n'avaient pas les moyens 
d'assister à toutes les réunions de l'OMC . Le représentant  a rappelé qu'une formule simplifiée 
aurait grandement profité au Mali et sa délégation souhaitait encourager  tous les Membres à aller 
de l'avant en menant des consultations afin que le Comité puisse fixer des procédures de 
notification plus simples qui seraient ainsi dans l'intérêt de tous . Le Mali soutenait sans réserve ce 
processus de simplification et de renfor cement de la transparence et a invité tous les pays à 
poursuivre cet objectif  dans les meilleurs délais , voire dès la session suivante.  
10.36.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Président pour le rôle qu'il avait joué et 
pour son rapport . Elle a noté que l'Afrique du Sud avait soutenu le travail mené par le Secrétariat 
pour simplifier les notifications dans la mesure où ce travail n'entraîn erait aucune charge 
supplémentaire inutile pour les Membres, et en gardant à l'esprit le fait que toute  duplication et 
tout recoupement dans le processus de notification seraient s upprimés . Elle a souligné que, fait 
plus important, les Membres ne devai ent en aucun cas s'éloigner de leurs droits et de leurs 
obligations ou les altérer.  
10.37.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  s'est associé aux autres 
délégations qui avaient évoqué la nécessité d'améliorer l'a ssistance  technique et le renforcement 
des capacités.  G/LIC/M/45  
 
- 23 - 
  10.38.   En réponse, le Président  a indiqué que, comme mentionné au début de la réunion, le  
Comité avait rassemblé 29  participants lors du premier atelier de l'OMC sur les notifications des 
licences d'importation, organisé par le Secrétariat à l'OMC cette semaine . Il s'agissait certainement 
d'un pas en avant en faveur de l'a ssistance technique e t du renforcement des capacités pour les 
Membres.  
10.39.   Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il soutenait sans réserve ce processus . Il a 
souligné que, si l'amélioration et la simplification des notifications n'étai ent pas le seul moyen 
d'améliorer le respe ct au sein  de ce c omité, sa délégation ne voyait pas comment les discussions 
tenues dans ce cadre sur la simplification et la fusion des deux modèles pouvaient être perçues 
comme s'approchant d'une négociation ou d'un ajout d'éléments qui sortaient du mand at du 
présent comité.  
10.40.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il avait écouté avec attention les interventions 
de l'Inde et des autres représentants qui avaient soutenu les observations de l'Inde . Toutefois, il 
n'arrivait pas à comprendre comment une d iscussion menée  au sein du Comité sur les moyens de 
répondre aux obligations en matière de notification au titre  de l'Accord constituait une 
renégociation de ces obligations . Il ne comprenait pas la logique sur ce point.  
10.41.   En réponse aux nombreuses opinions exprimées par les États -Unis, le représentant de 
l'Inde a déclaré que sa délégation avait expliqué à plusieurs  reprises, lors de réunions informelles, 
que l'Accord offrait une certaine souplesse concernant les obligations en matière de notification . Il 
n'y avait qu'une seule disposition, inscrite à l'article  5, qui prévoyait un modèle, et que les 
Membres étaient tenus  d'utiliser . S'agissant des autres dispositions, à savoir l'articl e 1:4 a) et 
l'article  8:2 b), elles ne fixaient aucune prescrip tion semblabl e. Par ailleurs, ces deux articles ne 
demandaient pas de rens eignement s détaillé s. L'article  1:4 a) prévoyait que les Membres ne 
devaient renseigner que la source de la publication sans donner d'autre s détail s. En parallèle, une 
copie de la publication dev ait être mise à la disposition du Se crétariat . De même, l'article  8:2 b) 
demandait aux Membres d'informer le Comité de toute modification apportée à leurs lois et 
règlements . L'article ne précisait pas comment les informations devaient être notifiées . Le 
représentant a expliqué qu'un Membre était libre de notifier de la façon qu'il jugeait la plus 
appropriée . Certains Membres voulaient que cette souplesse soit conservée, et cette opinion devait 
être respectée.  
10.42.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
11  ÉLECTION DU BUREAU  
11.1.   Le Président  a informé le Comité qu'en avril  2017, le Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) avait nommé l'Ambassadeur Choi de Corée comme nouveau Président du 
CCM. Le Président du CCM av ait consulté les Membres au sujet des p résidents pour les organes 
subsidiaires du CCM, y compris le Comité des licences d'importation . À ce jour, le processus était 
encore en cours.  
11.2.   Le Président a proposé que le Secrétariat communique par fax le nom de la personne 
proposée pour présider le Comité des licences d'importation dès qu'un consensus sur la liste des 
noms aura été  atteint . Si aucune objection n'était soulevée dans le délai indiqué dans le fax, la 
personne proposée serait réputée élue par acclamatio n par le Comité.1 
11.3.   Le Comité en est ainsi convenu . 
                                                
1 M. Fawaz Almuballi (Arabie saoudite) a été nommé nouveau Président du Comité des licences 
d'importation par le CCM et le Secrétariat  en a informé les Membres dans un fax daté du 11  mai. Le Comité l'a 
élu comme Président par acclamation le 12  mai 2017. Le Président a nommé M.  Richard Emerson -Elliott 
(Australie) comme Vice -Président du Comité et la nomination a été présentée aux Membres pou r examen dans 
un fax daté du 14  juin. Le Comité l'a élu en conséquence.  G/LIC/M/45  
 
- 24 - 
  12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
12.1.   Le Président  a informé le Comité que la réunion formelle suivante aurait lieu en octobre, 
étant entendu que des réunions additionnelles pouvaient être tenues si nécessaire . Les Membres 
seraient i nformés suffisamment en avance de la date de la réunion formelle.  
12.2.   Le Comité a pris note  de cette information.  
12.3.   Avant que la séance ne soit ajournée, le Président , en tant que Président sortant du Comité, 
a remercié les Membres et le Secrét ariat pour leur soutien.  
__________