S/C/W/359  
17 décembre 2014  
(14-7309)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS* 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
La communication ci-après, datée du 27 novembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  À la suite de la décision prise par les Ministres lors de la neuvième Conférence ministérielle 
en vue de redynamiser le Programme de travail su r le commerce électronique, et faisant fond sur 
les travaux réalisés à ce jour, les États-Unis souhaitent favoriser le développement du commerce électronique en examinant les moyens possibles de tirer parti des règles commerciales à cet effet. 
La présente communication est centrée sur quelqu es questions qui ont été présentées dans des 
communications précédentes et qui ont été examinées, en partie, lors de l'atelier tenu sous les auspices du Conseil du commerce des services (CCS) en juin 2013. 
1.2.  La présente communication porte sur deux principes énoncés dans le document sur les 
principes concernant les technologies de l'information et de la communication (TIC) présenté en 2011 par l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que sur un principe énoncé dans la proposition présentée en 2012 par l'Australie sur la protection  des données personnelles en ligne et dans une 
contribution présentée en 2013 par le Taipei chinois sur le même sujet. Ces contributions 
constituent une base solide pour débattre, dans le cadre du Programme de travail, de la façon de 
trouver le juste équilibre entre les objectifs de politique publique relatifs aux flux d'information 
transfrontières et à l'infrastructure locale et les règles relatives à la protection de la vie privée et 
des données. 
1.3.  En outre, étant donné la croissance des services liés aux TIC et le rôle favorable au 
développement qu'ils jouent pour l'ensemble des économies, les États-Unis estiment que les 
Membres de l'OMC devraient faire en sorte que les engagements existants pour les services informatiques et services connexes soient solides et clairs quant aux champs qu'ils visent, notamment en ce qui concerne l'informatique en nuage. Ces services sont les pierres angulaires 
d'un commerce intensif en information, et constituent pour les petites et moyennes entreprises 
(PME), dans le monde entier, un moyen important d'accéder à l'univers des échanges internationaux. Ainsi, en renforçant la certitud e juridique concernant la portée des services 
d'informatique en nuage et leur délimitation, l'OMC peut contribuer à ce que les PME, et les autres 
entreprises, puissent bénéficier de l'activité commerciale mondiale. 
2  ACTIVITÉS RÉCENTES DU CONSEIL DU CO MMERCE DES SERVICES  CONCERNANT LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
2.1.  En juillet 2011, les États-Unis et l'Union européenne ont présenté une contribution au 
Programme de travail au Conseil du commerce des services.
1 Ce document énonce des principes 
                                               
* Le présent document à déjà été distribué sous couvert du document JOB/SERV/196, daté du 
27 novembre 2014. 
1 Voir la communication de l'Union européenne et des États-Unis intitulée "Contribution au Programme 
de travail sur le commerce électronique", document S/C/W/338 du 13 juillet 2011 ("principes concernant les TIC présentés par les États-Unis et l'Union européenne"). S/C/W/359 
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  relatifs au commerce destinés à soutenir l'expansion des réseaux et services liés aux TIC et à 
intensifier le développement du commerce électronique. En septembre 2012, l'Australie a proposé d'ajouter trois principes supplémentaires ayant trai t à la protection des consommateurs en ligne, à 
la protection des données personnelles en ligne et aux messages commerciaux électroniques non 
sollicités (spams).
2 En mars 2013, le Taipei chinois a présenté aux fins du Programme de travail 
un document JOB sur la protection des renseignements personnels et le développement du commerce électronique.
3 Avant ces deux dernières communications, la Suisse avait ajouté une 
communication sur les activités des petites et moyennes entreprises liées au commerce 
électronique.4 
2.2.  En outre, les États-Unis ont contribué au Programme de travail par un autre document, 
présenté en septembre 2011, dans le but de veiller à ce que les règles commerciales soutiennent 
les innovations dans le domaine des applications et des plates-formes informatiques, telles que les 
applications mobiles et la fourniture de services d'informatique en nuage, y compris les logiciels livrés par voie électronique qui sont hébergés au moyen de ces services.
5 Ces communications ont 
conduit à l'organisation d'un atelier approfondi, tenu en juin 2013 sous les auspices du CCS.6 Le 
Président de cet atelier a publié une note informe lle résumant, sous sa propre responsabilité, les 
questions mises en lumière à cette occasion.7 
3  QUESTIONS MISES EN LUMIÈRE PAR L'ATELIER 
3.1.  La note informelle du Président fait ressortir les questions ci-après qui méritent d'être 
examinées plus avant: 
 il a été reconnu que les accords commerciaux n'avaient pas encore permis de trouver des 
moyens durables d'établir des règles claires et prévisibles pour le commerce électronique; 
 il est difficile, dans l'environnement du commerce électronique, de concilier les intérêts de la 
politique économique avec des objectifs concurrents tels que le respect de la vie privée et la 
protection des consommateurs; 
 il a été question des nouvelles politiques ré gissant les services d'informatique en nuage. 
3.2.  Le Président a relevé dans ses remarques finale s formulées à titre personnel que la politique 
commerciale avait un rôle à jouer pour stimuler le commerce électronique. Bien sûr, la politique 
commerciale n'était qu'un aspect des politiques d'ensemble visant à faciliter le commerce électronique. Il a conclu que, dans le cas du commerce électronique, l'adoption de solutions non appropriées avait des conséquences de plus grande  ampleur. De nouvelles questions, concernant 
par exemple la vie privée et la sécurité, qui "étaient au centre du défi consistant à faire en sorte 
que les politiques visant à créer un environnement favorable, d'une part, et les politiques poursuivant d'autres objectifs, d'autre part, se renforcent mutuellement", ont été soulevées. Les 
États-Unis souhaitent donc faire fond sur cette discussion afin que soit mieux comprise l'incidence 
potentielle de ces questions sur le commerce. 
                                               
2 Voir la communication de l'Australie intitulée "Suggestions sur les principes concernant les TIC – 
Contribution au Programme de travail sur le commerce électronique", document S/C/W/349 du 26 septembre 2012 ("principes supplémentaires concernant les TIC présentés par l'Australie"). 
3 Voir la communication présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu intitulée "Protection des renseignements person nels et développement du commerce électronique", 
document JOB/SERV/140 du 11 mars 2013. 
4 Voir la communication présentée par la Suisse intitulée "Le secteur des services, les petites et 
moyennes entreprises et leurs activités liées au commerce électronique: le cas de la Suisse", document S/C/W/345 de mars 2012. 
5 Voir la communication présentée par les États-Unis intitulée "Programme de travail sur le commerce 
électronique – Veiller à ce que les règles commerciales soutiennent les innovations dans le domaine des applications et des plates-formes informatiques, telles que les applications mobiles et la fourniture de services d'informatique en nuage", document S/C/W/339 du 20 septembre 2011. 
6 Le Comité du commerce et du dé veloppement a lui aussi tenu un atelier de deux jours très utile sur le 
commerce électronique, qui a mis l'accent sur les PM E. Voir le document WT/COMTD/M/90 du 8 mai 2014. 
7 Voir "Atelier sur le commerce électronique, 17-18 juin 2013 – Résumé du Président de l'Atelier, 
M. l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède)", document JOB/SERV/155 du 28 juin 2013. S/C/W/359 
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  4  FLUX D'INFORMATION TRANSFRONTIÈRES, PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA 
LOCALISATION ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 
4.1.  Dans ces trois domaines, les  principes relatifs au commerce concernant les services liés aux 
technologies de l'information et de la communication sont liés à l'objectif de politique générale qui 
consiste à assurer la liberté des flux de données transfrontières: 
Flux d'information transfrontières: les gouvernements ne devraient pas empêcher les 
fournisseurs de services d'autres pays ou les clients de ces fournisseurs de transférer par 
voie électronique des informations sur leur territoire ou au-delà de leurs frontières, 
d'accéder à l'information publique ou d'accéder à leur propre information stockée dans d'autres pays. 
 
Infrastructure locale: les gouvernements ne devraient pas exiger des fournisseurs de 
services liés aux TIC qu'ils utilisent l'infrastructure locale ou établissent une présence locale 
comme condition de la fourniture de services. En outre, ils ne devraient pas donner la 
priorité ni accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs nationaux de services liés 
aux TIC pour l'utilisation de l'infrastructure locale, du spectre national ou des ressources orbitales.
8 
 
4.2.  L'Australie a proposé d'ajouter un principe pour répondre à l'objectif de politique publique 
consistant à protéger les données personnelles en ligne: 
Protection des données personnelles en ligne: les Membres devraient adopter ou maintenir 
un cadre juridique national garantissant la protection des données personnelles des 
utilisateurs du commerce électronique. Les autorités publiques devraient échanger des renseignements sur leurs expériences dans la protection des données personnelles des 
utilisateurs du commerce électronique.
9 
 4.3.  Il serait utile que les Membres de l'OMC procèdent à des échanges de vues et de données 
d'expérience sur leur façon d'équilibrer les deux objectifs de politique publique présentés. Ces 
échanges auraient pour but de dégager une communauté de vues sur la façon la plus appropriée d'atteindre ces deux objectifs (flux de données et protection de la vie privée) de la manière la moins restrictive pour le commerce. 
4.1  Flux d'information et prescriptions relatives à la localisation 
4.4.  Les prescriptions relatives à la localisation, y compris celles motivées par la protection des 
données personnelles, ont un effet restrictif sur les flux de données transfrontières. Les pays qui 
adoptent des mesures exigeant que les données personnelles des consommateurs soient traitées 
et stockées à l'intérieur de leurs frontières sont peut-être bien intentionnés, mais ces mesures risquent d'entraver l'activité économique et n'assurent pas forcément la sécurité des données qui 
constitue manifestement le but visé. En fait, la sécurité des données peut être renforcée par un 
stockage extérieur, grâce auquel des économies d'échelle réalisées dans des services de sécurité spécialisés, assurés par les meilleurs centres de traitement des données, peuvent dépasser ce que peuvent offrir des centres de stockage situés dans un pays en particulier. 
4.5.  Par conséquent, dans ce contexte, les politiques à mettre en œuvre doivent être examinées 
en tenant compte aussi bien des intérêts économiques que des objectifs d'intérêt général. Cet équilibre peut être renforcé par une meilleure appréhension des technologies en mutation rapide et 
par l'élaboration de stratégies qui leur font place afin d'atteindre des objectifs de politique 
publique, plutôt que par leur rejet. 
4.6.  Les Membres bénéficieraient donc d'un partage des données d'information sur les politiques 
relatives à l'innovation forcée et comprendraient mieux pourquoi ces politiques sont 
                                               
8 Voir les principes concernant les TIC présentés par les États-Unis et l'Union européenne, page 2. Il 
convient de relever que la note introductive de ce document indique expressément que les principes en question sont sans préjudice des object ifs de politique publique et de la législation de l'Union européenne et 
des États-Unis dans des domaines tels  que la protection de la vie privée et de la confidentialité des données 
personnelles et commerciales, et ne sont pas davantage censés s'ap pliquer aux servic es financiers. 
9 Voir les principes supplém entaires concernant les TIC présentés par l'Australie , page 1. S/C/W/359 
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  potentiellement nuisibles à l'innovation, au commerce et au développement et risquent, en fait, de 
manquer leur objectif de protéger la vie privée et les données. 
4.2  Protection de la vie privée et des données personnelles 
4.7.  Tous les Membres ont un intérêt commun à protéger la vie privée et la sécurité des données. 
De fait, les règles de l'OMC ménagent certaines possibilités aux Membres souhaitant prendre les 
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des messages. Néanmoins, les Membres doivent faire en sorte que, dans le souci de promouvoir le commerce, ces mesures soient 
soumises à une discipline appropriée. Selon les États-Unis, les faits ne confirment guère la 
nécessité de restreindre l'exportation de données vers le territoire d'un pays uniquement parce que celui-ci n'a pas adopté, en matière de sécurité de la vie privée ou des données, un régime officiel commun avec le pays d'origine. Malgré les différences de régime officiel, des décennies 
d'expérience montrent que les prescriptions visant à protéger la vie privée et les données dans un 
pays peuvent être respectées dans un autre pays au moyen du droit des contrats, d'accords de reconnaissance mutuelle et d'autres arrangements internationaux. Les Lignes directrices de l'OCDE 
sur la vie privée, mises à jour en 2013, viennent appuyer ce point de vue: 
17. Les pays Membres [de l'OCDE] devraient s'abstenir de limiter les flux 
transfrontières de données de caractère personnel entre leur territoire et celui d'un 
autre pays, a) lorsque ce dernier se conforme pour l'essentiel aux présentes Lignes 
directrices ou b) lorsqu'existent des mesures de protection suffisantes, notamment des mécanismes de mise en œuvre efficaces et des mesures appropriées mises en place par le maître du fichier, pour assurer un niveau constant de protection conforme 
aux présentes Lignes directrices. 
 
18. Toute restriction de flux transfrontières de données de caractère personnel devrait 
être proportionnée aux risques présentés, compte tenu du caractère plus ou moins 
sensible des données, ainsi que de la finalité et du contexte du traitement.
10 
 
4.8.  En conséquence, les Membres doivent faire très attention à ce qu'aucune mesure empêchant 
l'exportation de données ou rendant obligatoire le stockage local ne constitue un obstacle injustifié au commerce, occasionnant une discrimination indue à l'encontre de l'offre extérieure d'un service intensif en information, y compris, mais pas uniquement, le traitement des données. 
4.9.  Il serait utile d'examiner plus avant les ty pes d'arrangements, mentionnés ci-dessus, qui 
permettent que les prescriptions adoptées par un pays pour protéger la vie privée et les données soient respectées dans un autre pays, ainsi que le rôle de facilitation des échanges que jouent ces 
arrangements. 
5  PÉRIMÈTRE DE L'INFORMATIQUE EN NUAGE DANS LA DIVISION "SERVICES 
INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES" (CPC 84) 
5.1.  Dans leur dernière communication présentée aux fins du Programme de travail, les États-Unis 
ont insisté sur l'importance grandissante de l'informatique en nuage pour le monde des affaires, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L'informatique en nuage est une composante clé de tout environnement du commerce électronique et il est indispensable que les 
engagements en matière commerciale accordent à ce type de service un degré élevé 
d'ouverture.
11 
5.2.  De fait, de nombreux Membres de l'OMC ont pris des engagements fermes dans le secteur 
des services informatiques et des services connexes; c'est là un des points positifs de nombre de 
listes annexées à l'AGCS. Toutefois, certains  Membres ont créé une confusion quant à la 
classification appropriée de l'informatique en nuage en classant, dans leur réglementation 
                                               
10 Voir le paragraphe 17 du document de l'OCDE accessible à l'adresse suivante: 
"http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentV iew.aspx?InstrumentID=114& InstrumentPID=312&Lang=f
r&Book=False ". 
11 Pour une étude détaillée des avantages de l'inform atique en nuage pour les pays en développement, 
voir "Unlocking the Benefits of Cl oud Computing for Emerging Economies – A Policy Overview", Peter Cowhey 
et Michael Kleeman, UC San Diego, 2011. S/C/W/359 
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  nationale, les fonctions qui constituent l'informatique en nuage parmi les services de 
télécommunication. 
5.3.  Les Membres bénéficieraient d'une plus grande clarté quant au périmètre de ces services, 
laquelle contribuerait à contrer le risque de conséquences négatives pour l'un des services 
d'infrastructure qui connaît l'essor le plus rapide et qui joue un rôle important dans le 
développement du commerce électronique. 
5.1  Classification de l'informatique en nuage 
5.4.  Des études récentes décrivent l'informatique en nuage comme un moyen d'assurer des 
fonctions liées aux technologies de l'information telles que le stockage des données, la puissance de traitement et certaines applications logicielles sous la forme de services par Internet.
12 Dans la 
Classification centrale de produits (CPC) prov isoire (1991) – utilisée conjointement avec la 
classification établie dans le document W/12013 – ces fonctions de l'informatique en nuage 
(stockage des données, hébergement des données, traitement des données) et les services de bases de données sont rangées parmi les "Services informatiques et services connexes" (CPC 84). 
5.5.  En outre, il est noté dans la "Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – 
Services informatiques et services connexes"
14 que les services informatiques et services connexes 
incluent tous les services assurant de nombreuses fonctions informatiques, seules ou en 
combinaison, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau comme Internet. Ces 
fonctions comprennent le traitement des donnée s, le stockage des données, l'hébergement des 
données et les services de bases de données. 
5.6.  De plus, le Secrétariat de l'OMC a élaboré en 2009 une note d'information utile sur les 
services de télécommunication qui traitait de la classification appropriée de ces services. Lorsqu'il 
s'agit de classer une activité  ou une fonction parmi les se rvices de télécommunication, 
il est essentiel de garder à l'esprit la distinction entre utilisation et fourniture, les 
télécommunications pouvant servir de "moyen de fourniture" de nombreux autres 
services. Les fournisseurs de services comme les services informatiques, les services audiovisuels ou les services de communication, qui correspondent à d'autres secteurs 
de la classification AGCS, sont des exemples courants d'utilisateurs des réseaux et 
services de télécommunication.
15 
 5.7.  De fait, l'Annexe de l'OMC sur les services de télécommunication prévoit que les fournisseurs 
de services qui ne possèdent pas ou n'exploitent pas eux-mêmes de service de transmission peut 
fournir leurs services au moyen des réseaux de télécommunications sans être classés comme fournisseurs de services de télécommunication. 
5.8.  L'informatique en nuage est, par essence, un service informatique ou connexe qui est fourni 
aux clients au moyen d'un réseau de télécommunications. Ce modèle remonte en fait aux origines du traitement commercial des données. Au début des années 1960, des entreprises d'informatique 
spécialisées offraient à leurs clients un accès à des ordinateurs centraux par l'intermédiaire des 
réseaux de télécommunications publics, exploitant, comme aujourd'hui, les économies d'échelle inhérentes aux investissements massifs et risqués dans des installations informatiques à vocation 
générale. Avec la baisse du coût des ordinateurs, l'avantage compétitif de l'informatique à distance 
a diminué lui aussi, notamment à cause de la persistance du coût élevé des télécommunications et 
des contraintes techniques (par exemple en matière de débits de données); en outre, jusqu'à une 
                                               
12 Voir "No Transfer, No Trade – the Importance of Cross-Border Data Transfer s for Companies based in 
Sweden", Kommerskollegium, Direction générale suédoise du commerce extérieur, janvier 2014, page 10. 
13 Voir http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/mtn_gns_w_120_f.doc . 
14 Voir la communication de l'Albanie; de l'Austra lie; du Canada; du Chili; de la Colombie; des 
Communautés européennes; de la Croati e; des États-Unis; de Hong Kong, Chin e; du Japon; du Mexique; de la 
Norvège; du Pérou; du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu; et de la Turquie, 
document TN/S/W/60-S/CSC/W/51 du 26 janvier 2007. Par la suite, d'autres Membres ont souscrit à cette 
communication: le Costa Rica, la Nouvelle-Zélande et Singapour. 
15 Voir "Services de télécommunication", note d'information du Secrétariat, Conseil du commerce des 
services, document S/C/W/299 de juin 2009. S/C/W/359 
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  date récente et sur presque tous les marchés, l'offre des services de télécommunication était 
monopolistique.16 
5.9.  La révolution intervenue dans les communications de données et l'essor d'Internet ont rendu 
de nouveau intéressante l'informatique en nuage. Les clients reviennent aux services fournis à 
distance parce que la concurrence et l'innovation technologique ont créé les incitations nécessaires 
à l'externalisation des capacités de traitement des données. Cette évolution s'avère particulièrement importante pour les PME parce que les capacités et les économies mises à leur 
portée par l'informatique en nuage les placent davantage sur un pied d'égalité avec les grandes 
entreprises concurrentes: avec une mise de fond s modeste, les PME sont en mesure d'accéder à 
des capacités technologiques naguère réservées à d'importantes sociétés et d'exploiter ces capacités, et de consacrer ainsi leurs ressources aux domaines dans lesquels elles disposent 
d'avantages irremplaçables, tout en pouvant atteindre une clientèle mondiale. Étant donné son 
importance pour les PME, ce serait une grave erreur de restreindre l'offre d'informatique en nuage aux seuls fournisseurs de services de télécommunication. 
5.10.  Toutefois, du fait que les fournisseurs de services d'informatique en nuage ont besoin des 
réseaux de télécommunications pour assurer leurs prestations, on ne saurait sous-estimer l'importance d'une infrastructure de télécomm unications solide, et notamment l'expansion des 
réseaux à large bande. Ces réseaux ont créé les conditions économiques et technologiques qui ont 
permis l'essor de l'informatique en nuage, et c' est pourquoi l'ouverture et la compétitivité des 
marchés de ces services doivent rester prioritaires. 
5.11.  Les États-Unis sont favorables à la poursuite de la discussion et de l'examen des avantages 
qu'un marché ouvert pour les services d'informatiq ue en nuage peut apporter aux PME et, de façon 
générale, au développement. 
6  CONCLUSION 
6.1.  Comme il est indiqué ci-dessus, les États-Unis estiment que ces questions méritent de faire 
l'objet d'un examen et de débats plus poussés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, et ils espèrent davantage d'engagement de la part des Membres à leur 
sujet. 
__________ 
                                               
16 La contrainte que le coût élevé des télécommun ications a longtemps exercée sur l'adoption de 
l'informatique à distance explique en partie l'existence, dans le document W/120, d'un service inscrit dans le secteur des communications sous le terme "services de traitement direct de l'information et/ou de données". À l'époque de l'élaboration du document W/120 (avec po ur référence la CPC, plus  ancienne encore), les 
entreprises de traitement de données luttaient pour re ster compétitives alors que les prix des ordinateurs 
baissaient mais les coûts des télécommunications restaient élevés. Ces tendances économiques incitèrent les entreprises à développer les capacités informatiques à l'interne, aux dépens des services d'informatique à 
distance fournis par des tiers. Les entreprises de traite ment de données répliquèrent en créant leurs propres 
réseaux de données pour se connecter à des sites d'informatique à distance, qu'elles pouvaient mettre directement à la disposition de leurs cl ients. Cet arrangement leur  permettait de contourner les fournisseurs de 
services de télécommunication, qui bénéficiaient alors d'un  monopole et qui, en général, avaient peu intérêt à 
développer les réseaux de données (c ar ils portaient leur at tention sur le marché des télécommunications 
vocales, lucratif à l'époque). Ainsi, l 'offre initiale des entreprises de traite ment de données, qui portait à la fois 
sur la transmission et le traitement des données, pris ensemble, justifiait l'inclusion de cette combinaison de 
services dans le document W/120. Bien que l'avènement de services de télécommunication compétitifs et la 
domination d'Internet aient rendu moins nécessaire s de telles combinaisons de services, ces offres 
commerciales restent pertinentes.