WT/DS484/17  
1er août 2018 
(18-4884) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE  
DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE CONCERNANT  
DES P ROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 27 juillet  2018 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation de l'Indonésie à la Président e de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée à 
la demande de ces délégations.  
 
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Le Brésil et l'Indonésie souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends" entre le Brésil et l'Indonésie au sujet du différend 
"Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet " (WT/DS484).  
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir  faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'ORD.  
 
  WT/DS484/17  
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet  
et de produits à base de poulet (DS484)  
 
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions au sujet du différend  Indonésie – Mesures concernant l'importation 
de viande de poulet et de produits à base de poulet (DS484). 
En application de l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le Brésil et l'Indonésie  sont convenus que 
le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations  et décisions de l'ORD serait de 
huit mois et arriverait à expiration le 22 juillet  2018 (WT/DS 484/16). 
Le Brésil et l'Indonésie  (les "Parties") sont convenus des procédures ci -après aux fins 
exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à f aciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice de la 
position de l'une ou l'autre Partie sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord.  
1.   S'il juge opportun d'invoquer l' article  21:5 du Mémorandum d'accord, le Brésil pourra à 
tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à cet article . Il ne lui sera pas nécessaire de tenir des consultations 
préalables avec l'Indonésie  avant  de demander l'établissement du groupe spécial . Si, 
néanmoins, le Brésil demande l'ouverture de consultations , les Parties conviennent de tenir 
ces consultations dans un délai de 15  jours suivant la date de réception de la demande.  
2.   Si l'ouverture  de consu ltations est demandée, le Brésil pourra, à tout moment après le 
délai de 15  jours mentionné au paragraphe  1, demander l'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité en application de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
3.   À la première réuni on de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de la mise en conformité au titre de l'article  21:5 présentée par le Brésil sera inscrite à 
l'ordre du jour, l'Indonésie  accepter a l'établissement de ce groupe spécial.  
4.   Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial de la mise en conformité de 
distribuer son rapport dans un délai de 90  jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux du groupe spécial 
pourraient être suspendus en application de l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
5.   L'une ou l'autre Partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion qu'il tiendra au moins 20 jours a près 
la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre Partie ne fasse appel 
du rapport.  
6.   S'il est fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribu er son rapport dans un délai de 
90 jours suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD.  
7.   S'il y a appel, l'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres.  
8.   Dans le cas où l'ORD statuerait qu'une mesure prise par l'Indonésie  pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, le Brésil pourra à tout moment 
demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article  22 du Mémorandum d'accord.  
9.   L'Indonésie  ne fer a pas valoir que le Brésil n e peut pas obtenir cette autorisation de l'ORD 
au motif que la demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours énoncé à WT/DS484/17  
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  l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans préjudice du droit de l'Indonésie  de 
soumettre la question à arbitr age conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
10.   Si le Brésil demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord et si l'Indonésie  conteste, en vertu 
de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou 
autres obligations et/ou allèguent que les principes et procédures énoncés à l'article  22:3 
du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, la question sera soumise à arbitrage en 
applic ation de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
11.   Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été sou mise à arbitrage.  
12.   Les Parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial 
initial au groupe spécial de la mise en conformité et à l'arbitrage au titre de l'article  22:6.  
13.   Si l'un quelconque des membres du groupe spécial in itial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article  22:6, ou aux deux, les Parties se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un membre ou d'un arb itre remplaçant, et l'une ou l'autre Partie 
pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est 
nécessaire . Dans toute demande de ce type , lorsqu'un membre du groupe spécial initial 
n'est pas disponible pour participer au groupe spécial de la mise en conformité et à 
l'arbitrage au titre de l'article  22:6, les Parties demanderont que, lorsqu'il choisira une 
personne appelée à faire partie du  groupe spécial de la mise en conformité, le Directeur 
général cherche quelqu'un qui soit également disponible pour participer aux deux 
procédures.  
14.   Les Parties conviennent de continuer à coopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédu res convenues et de ne pas soulever d'exceptions de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes prévues dans les présentes procédures . Si, au cours de 
l'application des présentes procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural 
n'a pas été dû ment pris en compte, elles s'efforceront de trouver, dans le plus court délai 
possible, une solution qui n'affecte pas les autres éléments et étapes convenus dans le 
cadre desdites procédures . 
15.   Dans le cas où le Brésil et l'Indonésie parviendraient à une solution mutuellement 
convenue dans le présent différend au cours de la procédure du groupe spécial de la mise 
en conformité au titre de l'article 21:5 ou la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6, 
et après notification de cette solution mutuelle ment convenue, les parties demanderont 
conjointement au groupe spécial ou à l'arbitre de suspendre ses travaux (y compris la 
distribution de son rapport ou de sa décision, selon le cas).  
16.   Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière de s droits de l'une 
ou l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
17.   Les Parties conviennent d'engager, avant la fin de 201 8, des consultations  en vue d'arriver 
à un règlement du présent différend.  
Convenu à Genève, le 27 juillet  2018. 
 
 
 
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