G/LIC/N/3/PRY/5  
5 mars 2018 
(18-1375) Page: 1/30 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORTATI ON1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  (2017)  
PARAGUAY  
La notification ci -après, datée du 2 7 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
 
_______________  
 
 
En conformité avec l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et en 
réponse à la demande périodiqu e de présentation des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation figurant dans le document G/LIC/3, nous avons l'honneur de 
vous informer que la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/PRY/4, en date du 5 février  2015, reste valable, à l'exception de certaines 
modifications relatives aux articles de confection, aux chaussures  et aux  fils, fils machine, barres 
de fer et/ou d'acier, tours et pylônes , et de l'établissement de n ouvelles licences d'importation 
pour les ciments Portland et ciments spéciaux , les postes téléphoniques pour réseaux cellulaires, 
parties de postes téléphoniques pour rése aux cellulaires et cartes mères,  les lampes à 
incandescence et à fluorescence , les sacs en matière plastique et  sacs biodégradables , les casques 
de protection de classe "Tourisme" ("T") et le gaz de pétrole liquéfié (GPL).  
TABLE DES MATIÈ RES 
1  ARTICLES DE CONFECTI ON ................................ ................................ ..........................  2 
2  CHAUSSURES  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
3  FIL MACHINE ET BAGUE TTES EN FER OU EN AC IER ................................ ......................  9 
4  CIMENTS PORTLAND ET CIMENTS SPÉCIAUX  ................................ .............................  12 
5  POSTES TÉLÉPHONIQUES  POUR RÉSEAUX CELLULA IRES, PARTIES DE POS TES 
TÉLÉPHONIQUES POUR R ÉSEAUX CELLULAIRES E T CARTES MÈRES (CART ES 
ÉLECT RONIQUES OU CARTES P RINCIPALES) SEULES ( NON INTÉGRÉES AUX 
POSTES TÉLÉPHONIQUES  POUR RÉSEAUX CELLULA IRES FINIS)  ................................ .... 15 
6  LAMPES À INCA NDESCENCE ET À FLUOR ESCENCE  ................................ ......................  20 
7  SACS EN MATIÈRE PLAS TIQUE ET SACS BIODÉG RADABLES  ................................ ....... 22 
8  CASQUES DE PROTECTIO N DE CLASSE "TOURISM E" ("T")  ................................ .........  25 
9  GAZ DE PÉTROLE LIQUÉ FIÉ ................................ ................................ ........................  27 
                                                
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 2 - 
  1  ARTICLES DE CONFECTI ON 
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par la Résolution n°  129/15 du 
Ministère de l 'industrie et du commerce . Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités 
sont remplies, et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d 'importation de l'Organisation mondiale du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les articles de confection . Elle 
s'applique aux positions tarifaires ci-après de la nomencla ture commune du MERCOSUR , 
énumérées dans le Décret n°  1421/09 et dans la Résolution ministérielle  n° 129/15 du Ministère 
de l'industrie et du commerce.  
6115.96.00  Collants (bas -culottes), bas et mi -bas à compression dégressive (les bas à 
varices, par exemp le), en bonneterie . Autres: De fibres synthétiques . 
6201.13.00  Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires : De fibres 
synthétiques ou artificielles . 
6109.90.00  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie . D'autres matières textiles.  
6301.40.00  Couvertures . Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) 
de fibres synthétiques.  
6202.13.00  Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou 
fillettes . De fibres synthétiques ou artificielles.  
6302.21.00  Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine . Autre linge de lit, imprimé : De 
coton.  
6304.19.90  Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 94.04 . Couvre -lits. 
D'autres matières textiles.  
6108.22.00  Slips et culottes : De fibres synthétiques ou artificielles . 
6203.43.00  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou 
garçonnets : De fibres synthétiques . 
6107.12.00  Slips et caleçons : De fibres synthétiques ou artificielles . 
6204.63.00  Pantalons, salopettes à br etelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes : 
De fibres synthétiques . 
6203.23.00  Ensembles pour hommes ou garçonnets : De fibres synthétiques . 
6205.30.00  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets : De fibres synthétiques 
ou artificielles . 
6302.60.00  Autre linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton . 
6212.10.00  Soutiens -gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles 
similaires et leurs parties, même en bonneterie.  
6110.30.00  Chandails, pull -overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie . De fibres synthétiques ou artificielles . 
6109.10.00  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie . De coton . G/LIC/N/3/PRY/5  
- 3 - 
  6115.10.93  Collants (bas -culottes), bas et mi -bas à compression dégressive (les bas à 
varices, par exemple) . 
6115.10.93  Collants (bas -culottes), bas et mi -bas à compression dégressive (les bas à 
varices, par exemple) , en bonneterie . De fibres synthétiques . 
6212.90.00  Soutiens -gorge, gaines, corsets, bretell es, jarretelles, jarretières et articles 
similaires et leurs parties, même en bonneterie.  
6116.93.00  Gants, mitaines et moufles, en bonneterie . Autres: de fibres synthétiques . 
6204.23.00  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes -culottes, pantalons, 
salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes 
ou fillettes . Costumes tailleurs : De fibres synthétiques.  
6103.43.00  Pantalons  en bonneter ie, pour hommes ou garçonnets: D e fibres synthétiques.  
6203.33.00  Vestons  pour hommes ou garçonnets : De fibres synthétiques.  
6106.20.00  Chemisiers, blouses, blouses -chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes . De fibres synthétiques ou artificielles.  
6306.12.00  Bâches et stores d'extérieur : De fibres synt hétiques.  
6204.62.00  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  pour femmes ou fillettes : De 
coton.  
6307.90.90  Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements . Autres.  
6203.42.00  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et s horts pour hommes ou 
garçonnets : De coton.  
6205.20.00  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets . De coton.  
6206.40.00  Chemisiers, blouses, blouses -chemisiers et chemisettes, pour femmes ou 
fillettes . De fibres synthétiques ou artificielles.  
5806.2 0.00 Rubanerie élastique tissée contenant plus de 5 % d'élastane . 
5806.32.00  Rubanerie tissée de fibres synthétiques ou artificielles . 
5607.90.10  Cordons tissés de coton . 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédu re ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques.  
5.  Décret n°  1421/09  "instituant le Registre des importateurs d'articles de confection et 
établissant le régime de licences d'importation préalables".  
Résolution du MIC n°  129/2015  "portant application et actualisation du Décret n°  1421/09 
établissant le Registre des importateurs d'articles de confection et établissant le régime de licences 
d'importation préa lables, et portant  abrogation de la Résolution n°  1037 du 1 5 octobre  2014".  
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 4 - 
  Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation  d'articles de confection . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de la Direction nationale 
des douanes et au Registre des importateurs d 'articles de confection du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
Il est délivré des autorisation s numériques  qui doivent être présenté es avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est  de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appli qué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé  à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée . 
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs d'articles de confection relevant du 
Sous-Secrétaria t d'État au commerce du  Ministèr e de l'industrie et du commerce  ont le droit de 
demander des licences.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 5 - 
  Toutes les personnes et  entreprises ont le droit  d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'inscription au Registre des importateurs.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois, ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de l a demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les documents à présenter sont les suivants:  
a) Formulaire de demande de licence d'importa tion préalable, disponible via le guichet 
unique pour l'importateur (VUI) . 
b) Note adressée au Ministre de l'industrie et du commerce . 
c) Liste de colisage . 
d) Facture commerciale d'exportation des produits vers le  Paraguay , visée ou légalisée , qui 
doit contenir la désignation détaillée et le prix unitaire des produits.  
e) Connaissement . 
f) Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat d'État aux 
impôts du Ministère des finances . 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires  journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n°  64/14 du Minist ère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, elle est assortie de la condition du versement du droit équivalent à sept  salaires  
journaliers minimaux, soit 549  535 guaranies, conformément aux d ispositions de la 
Résolution  n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les articles de confection est de 
trente  (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La durée de validité peut être 
prorogée à la demande de l'importateur.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait  l'objet d'aucune restriction.  
2  CHAUSSURES  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par la Résolution 
ministérielle  n° 150/15 du Ministère de l'industrie et du commerce . Les licences sont toujours G/LIC/N/3/PRY/5  
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  accor dées lorsq ue les formalités sont remplies  et sont conformes aux dispositions de l'article  2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est a utomatique pour les chaussures . Elle s'applique aux 
positions tarifaires ci -après de la n omenclature commune  du MERCOSUR, énumérées dans la 
Résolution ministérielle  n° 150/15 du Ministère de l 'industrie et du commerce.  
64.01  CHAUSSURES ÉTANCHES À SEMELLES EXTÉRIEURES ET DESSUS EN 
CAOUTCHOUC OU EN MATIÈRE PLASTIQUE, DONT LE DESSUS N'A ÉTÉ NI 
RÉUNI À LA SEMELLE EXTÉRIEURE PAR COUTURE OU PAR DES RIVETS, 
DES CLOUS, DES VIS, DES TÉTONS OU DES DISPOSITIFS SIMILAIRES, NI 
FORMÉ DE DIF FÉRENTES PARTIES ASSEMBLÉES PAR CES MÊMES 
PROCÉDÉS . 
6401.10.00  ‒ Chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal  
‒ Autres chaussures:  
6401.92.00  ‒ ‒ Couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou  
6401.99  ‒ ‒ Autres  
6401.99.90  Autres 
  64.02  AUTRES CHAUSSURES À SEMELLES EXTÉRIEURES ET DESSUS EN 
CAOUTCHOUC OU EN MATIÈRE PLASTIQUE . 
6402.20.00  ‒ Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des 
tétons  
  
64.03  CHAUSSURES À SEMELLES EXTÉRIEURES EN CAOUTCHOUC, MATIÈRE 
PLASTIQUE, CUIR NATUREL OU RECONSTITUÉ ET DESSUS EN CUIR 
NATUREL.  
6403.20.00  ‒ Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des 
lanières en cuir naturel passant sur le cou p-de-pied et entourant le gros orteil 
6403.40.00  ‒ Autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal  
‒ Autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel:  
6403.51  ‒ ‒ Couvrant la cheville  
6403.51.10  Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles 
intérieures  
6403.51.90  Autres  
6403.59  ‒ ‒ Autres  
6403.59.10  Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles 
intérieures  
6403.59.90  Autres  
 ‒ Autres chaussures:  
6403.91  ‒ ‒ Couvrant la cheville  
6403.91.10  Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles 
intérieures  
6403.91.90  Autres  
6403.99  ‒ ‒ Autres  
6403.99.10  Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles 
intérieures  
  64.04  CHAUSSURES À SEMELLES EXTÉRIEURES EN CAOUTCHOUC, MATIÈRE 
PLASTIQUE, CUIR NATUREL OU RECONSTITUÉ ET DESSUS EN MATIÈRES 
TEXTILES.  
 ‒ Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique:  
6404.11.00  ‒ ‒ Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket -ball, de 
gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires  
6404.19.00  ‒ ‒ Autres  
6404.20.00  ‒ Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué  
  64.05  AUTRES CHAUSSURES.  
6405.10  ‒ À dessus en cuir naturel ou reconstitué  
6405.10.10  À semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus 
en cuir reconstitué  
6405.10.20  À semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir 
reconstitué  
6405.10.90  Autres  
6405.90.00  ‒ Autres  
  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 7 - 
  64.06  PARTIES DE CHAUSSURES  (Y COMPRIS LES DESSUS MÊME FIXÉS À DES 
SEMELLES AUTRES QUE LES SEMELLES EXTÉRIEURES);  
 SEMELLES INTÉRIEURES AMOVIBLES, TALONNETTES ET ARTICLES 
SIMILAIRES AMOVIBLES;  
 GUÊTRES, JAMBIÈRES ET ARTICLES SIMILAIRES, ET LEURS PARTIES.  
6406.10.00  ‒ Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts 
durs 
6406.20.00  ‒ Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique  
6406.90.20  Semelles intérieures  
6406.90.90  Autres  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques.  
5.  Décret n°  10.350/2012  "instituant le Registre des importateurs du secteur de la chaussure 
et établissant le régime de licences d'importation préalables".  
Résolution du MIC n°  150/15  "portant applicatio n et actualisation du Décret n°  10.350/12 
instituant le Registre des importateurs du secteur de la chauss ure et établissant le régime de 
licences d'importation préalables, et portant abrogation de la Résolution n°  1029 du 
10 octobre  2014".  
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce rég ime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de chaussures  en 
provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de chaussures inscrits auprès de la 
Direction nationale des douanes et au Registre des produits du secteur de la chaussure du 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
Il est délivré des autorisations num ériques  qui doivent être présenté es avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du com merce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 8 - 
  IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les d emandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce dél ai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Non. 
d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les  erreurs 
observées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de produits du secteur de la chaussure 
relevant du Sous -Secrétariat d'État au commerce du  Ministère de l'industrie et du commerc e ont le  
droit de demander des licences.  
Toutes les personnes et entreprises ont le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droi t d'enregistrement.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les documents à prés enter sont les suivants:  
a) Formulaire de demande de licence d 'importation préalable, disponible via le guichet 
unique pour l'importateur (VUI).  
b) Note adressée au Ministre de l'industrie et du commerce.  
c) Liste de colisage.  
d) Facture commerciale d'expo rtation des produits vers le Paraguay, visée ou légalis ée, qui 
doit contenir la désignation détaillée et le prix unitaire des produits.  
e) Connaissement.  
f) Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat d'État aux 
impôts du  Ministère des finances.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conform ément aux d ispositions de la Résolution n°  64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, elle est assortie de la condition du verse ment du droit équivalent à sept  salaires 
journaliers minimaux, soit 549  535 guaranies, conformément au x dispositions  de la 
Résolution  n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 9 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les produits du secteur de la chaussure 
est de trente (30) jours à compter de la d ate de délivrance de la licence . La durée de validité peut 
être prorogée à la demande de l'importateur.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment acc rédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fa it l'objet d'aucune restriction.  
3  FIL MACHINE ET BAGUETTES EN FER OU EN ACIER  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable  du Ministèr e de l 'industrie et du commerce  est exigée pour les 
produits visés par la Résolution ministérielle n°  531/2015 , modifiée par la Résolutio n 
ministérielle  n° 939/2016 du Ministère de l 'industrie et du commerce . Les demandes de licences 
d'importation qui satisfont à toutes les prescrip tions en matière de documents  sont a ccord ées, 
selon la situation du marché , si elles sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.  
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation n 'est pas automatique pour le fil machine et les 
baguettes en fer ou en acier . Elle s'applique aux positions tarifaires ci -après, énumérées dans 
l'Annexe  I du Décret n°  531/2015 tel que modifié par  la Résolution ministérielle du 
MIC n° 939/2016.  
7213.10.00  Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage . 
7213.20.00  Fil machine l isse en aciers non  alliés laminés à chaud . 
7214.20.00  Baguettes formées, de dureté naturelle, laminées à chaud.  
7214.30.00  Autres, en aciers de décolletage.  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . La mesure est 
appliquée afin  de rég lementer  l'offre du produit sur le marché.  
5.  Résolution n°  1043/2014  "instituant le Registre des importateurs et établissant le Régime 
de licences d'importation préalables pour les fils, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes ". 
Résolution du MI C n° 531/2015  "portant établissement du régime de licences d'importation 
préalables pour le fil machine et les baguettes en fer ou en acier".  
Résolution du MIC n°  980/2015  "portant modification et élargisseme nt du champ de la 
Résolution n°  531/15 portant établissement du régime de licences d'importation préalables pour le 
fil machine et les baguettes en fer ou en acier ". G/LIC/N/3/PRY/5  
- 10 - 
  Résolution du MIC n°  939/2016  "portant modification de l 'article premier et de l 'Annexe de la 
Résolution n° 531/2015 portant établissemen t du régime de licences d'importation préalables pour 
le fil machine et les baguettes en fer ou en acier ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législa tif. 
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de fil machine et de 
baguettes en fer ou en acier.  
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de fil machine et de baguettes en fer ou 
en acier  inscrits auprès de la Direction nationale des douanes et au Registre des produits du 
secteur de s fils, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes  du Ministère de l'industrie et du 
commerce . 
Il est délivré des certificats  numériques  qui doivent être présentés avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Non. 
d) Oui. G/LIC/N/3/PRY/5  
- 11 - 
  8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la situation du marché  ou de la 
non-conformité avec les formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l' intéressé pour qu'il 
corrige les erreurs observées . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Reg istre des importateurs de fils, barres de fer et/ou d'acier, tours et 
pylônes  relevant du Sous -Secrétariat d'État au commerce  du Ministèr e de l'industrie et du 
commerce  ont le droit de demander des licences.  
Toutes les personnes et entreprises ont le droit  d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'enregistrement.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les documents à présenter sont les suivants:  
1. Note adressée au Ministre de l 'industrie et du commerce, qui,  dans le cas des personnes 
physiques, doit être signée par le demandeur, et dans le cas des personnes morales , 
doit être signée par un des dirigeants actuels ou , à défaut , par le  représentant légal , 
lequel doit prouver qu'il est habilité à le faire.  
2. Formulaire de demande de licence d 'importation préalable , rempli sans modifications ni 
ratures . ANNEXE III.  
3. Copie certifiée conforme des documents suivants:  
a. Liste de colisage avec les positions à h uit chiffres respectives de la n omenclature 
commune du MERCOSUR ( position tarifaire ). 
b. Inscription au Registre des importateurs de fils, fils machine, barres de fer et/ou 
d'acier, tours et pylônes, délivrée par le Ministère de l'industrie et du commerce.  
c. Facture commerciale d'exportation des produits vers le Paraguay , légalisée , qui 
doit contenir la désignation détaillée et le prix unitaire d es produits ; dans le cas 
où la facture comporte plus d 'un feuillet, chaque feuillet doit être légalisé et 
authentifié.  
d. Connaissement.  
e. Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat d'État 
aux impôts du Ministère des fi nances . 
f. Reçu du paiement des droits correspondants . 
Outre les prescriptions établies dans l'article précédent, le cas échéant , les demandeurs de 
licence préalable doivent joindre à leur demande une copie certifiée conforme de la licence 
d'utilisation de  la marque INTN de conformité  aux normes techniques, compte tenu des 
dispositions des  Décret s n° 10.809/2000 et n°  11.575/07.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, i l est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n°  64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, elle est assortie de la condition du versement du droit é quivalent à sept salaires  
journaliers minimaux, soit 549  535 guaranies, conformément au x dispositions de la 
Résolution  n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 12 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des  licences d'importation pour le fil machine et les baguettes en fer ou 
en acier  est de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La durée de 
validité peut être prorogée à la demande de l'importateur.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
4  CIMENTS PORTLAND ET CIMENTS SPÉCIAUX  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable  du Ministèr e de l 'industrie et du commerce  est exigée pour les 
produits visés par le Décret n°  6533/2016 et  son règlement d 'application,  la Résolution 
ministérielle n° 09/2017 du Ministère de l 'industrie et du commerce . Les demandes de licences 
d'importation qui satisfont à toutes les prescriptions en matière de documents sont accordées, 
selon la situation du marché, si elles sont conformes aux dispositions de l'articl e 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation n 'est pas automatique pour les ciments Portland et 
ciments spécia ux. Elle s'applique aux positions tarifaires ci -après, énuméré es dans l 'Annexe I du 
Décret n°  6533/2016.  
NCM DÉSIGNATION  
25.23  CIMENTS HYDRAULIQUES (Y COMPRIS LES CIMENTS NON PULVÉRISÉS 
DITS "CLINKERS"), MÊME COLORÉS  
2523.10.00  ‒ Ciments non pulvérisés dits "clinkers"  
2523.21.00  ‒ Ciments Portland:  
‒ Ciments blancs, même colorés artificielle ment 
2523.29  ‒ Autres  
2523.29.10  ‒ Ciment  normal  
2523.29.90  ‒ Autres  
2523.30.00  ‒ Ciments alumineux  
2523.90.00  ‒ Autres ciments hydrauliques  
3.  L'application du r égime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . La mesure est 
appliquée afin de réglementer l 'offre du produit sur le marché.  
5.  Décret n°  6533/2016  "portant établissement du régime de licences d'importation préalables 
pour les ciments Portland et ciments spéciaux".  
Résolution du MIC n°  09/2017  "portant application du Décret n°  6.533 du 2 1 décembre  2016 
et établissant les conditions d'octroi de licenc es d'importation préalables pour l'importation de  
ciments Portland et ciments spéciaux".  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 13 - 
  Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'a pplication  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de ciments Portland et 
ciments spéciaux  en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de ciments Portland et cime nts spéciaux  
inscrits auprès de la Direction nationale des douanes et au Registre des importateurs de 
ciment s, tenu par la Direction général e du commerce intérieur,  qui relève du 
Sous-Secrétariat au commerce  du Ministère de l'industrie et du commerce . 
Il est délivré des autorisations numériques  qui doivent être présenté es avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demand e des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. L'organe administratif est l e Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet. 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et  sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Non. 
d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la situation du marché  ou de la 
non-conformité avec les formalités et, dans tou s les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il 
en prenne connaissance . G/LIC/N/3/PRY/5  
- 14 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de ciments  tenu 
par la Direction générale du commerce intérieur,  qui dépend  du Sous -Secrétariat d'État au 
commerce  du Ministère de l'industr ie et du commerce , ont le droit de demander des licences . 
Toutes les personnes et entreprises ont le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'enregistrement.  
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les de mandes de licence s d'importation préalable s non automatique s régies par le 
Décret  n° 6.533/2016 doivent satisfaire aux prescriptions ci -après, conformément à la Résolution 
ministérielle n°  09/2017:  
1. Demande adressée au Ministre de l 'industrie et du comme rce, qui, dans le cas des 
personnes physiques, doit être signée par le demandeur, et dans le cas des personnes 
morales, doit être signée par un représentant de la société.  
2. Copie certifiée conforme des documents suivants:  
a. Liste de colisage avec les po sitions à h uit chiffres respectives de la 
nomenclature commune du MERCOSUR (position tarifaire), conform e à la 
factur e pro forma.  
b. Inscription au Registre des importateurs de ciments.  
c. Licence d 'utilisation de la marque INTN.  
d. Facture pro forma  
e. Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat 
d'État aux impôts du Ministère des finances.  
f. Reçu du paiement des droits correspondants.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que l es licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conformément aux d ispositions de la Résolution n°  09/2017 du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, elle est a ssortie de la condition du verse ment du droit équivalent à sept  salaires  
journaliers minimaux, soit 549  535 guaranies, conformément au x dispositions de la 
Résolution  n° 09/2017 du Ministère de l'industrie et du commerce.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les  ciments Portland et ciments spéciaux  
est de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La durée de validité peut 
être prorogée à la demande de l'impor tateur.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. G/LIC/N/3/PRY/5  
- 15 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fa it l'objet d'aucune restriction.  
5  POSTES TÉLÉPHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES, PARTIES DE POSTES 
TÉLÉPHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES ET CARTES MÈRES (CARTES 
ÉLECTRONIQUES OU CARTES PRINCIPALES) SEULES (NON INTÉGRÉES AUX POSTES 
TÉLÉPHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES FINIS)  
Description s uccincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par le Décret n°  6832/2017 et la 
Résolution ministérielle n°  410/2017 du Ministère de l 'industrie et du commerce . Les licences 
d'importation de postes télépho niques pour rés eaux cellulaires  sont toujours accordées lorsqu'il est 
satisfait aux formalités établies , et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.  
Les licences d 'importation de parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et cartes 
mères (cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires finis) sont a ccordées  ou rejetées en fonction de l 'analyse des besoins 
d'importation , et sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licence s d'importation est automatique p our les  postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires, parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et cartes mères 
(cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pou r 
réseaux cellulaires finis) . Elle s'applique aux positions tarifaires  ci-après  de la nomenclature 
commune du MERCOSUR , énumérées dans le Décret n°  6832/2017:  
NCM DÉSIGNATION  
8517.12.3  "de téléphonie cellulaire, sauf par satellite " 
8517.12.3 1 "portables"  
8517.70.9 9 "parties et accessoires de télép hones pour réseaux cellulaires"  
8517.70.1 0 "cartes mères de téléphones pour réseaux cellulaires"  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la q uantité ou la valeur des importations . En ce qui concerne  
les positions tarifaires 8517.12.3  et 8517.12.31 de la nomenclature commune du MERCOSUR, 
l'objectif administratif est le contrôle de la qualité, l 'enregistrement et l 'obtention de données 
statistiqu es. 
En ce qui concerne  les positions tarifaires 8517.70.99  et 8517.70.10 de la nomenclature commune 
du MERCOSUR , la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  vise les objectifs suivants : 
contrôle de la qualité, enregistrement et obtention de données statistiques.  
5.  Décret n°  6832/2017  "portant création du Registre des importateurs de postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires, du Registre des importateurs de parties de postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires et du Registre des importate urs de cartes mères (cartes électroniques ou cartes 
principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pour réseaux cellulaires finis) et 
portant établissement de la certification obligatoire de la Commission nationale des 
télécommunications (CONA TEL) pour les postes téléphoniques pour réseaux cellulaires, du régime 
de licence préalable d'importation des postes téléphoniques pour réseaux cellulaires, du régime de 
licence préalable d'importation NON automatique de parties de postes téléphoniques pou r réseaux 
cellulaires et du régime de licence préalable d'importation NON automatique de cartes mères G/LIC/N/3/PRY/5  
- 16 - 
  (cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires finis) ". 
Résolution n°  410/2017  "portant application du Décret n°  6.832 du 2 8 février  2017 sur les 
formalités institutionnelles relatives au Registre des importateurs, aux licences préalables 
automatique et non automatique, et à la certification obligatoire des postes téléphoniques pour 
résea ux cellulaires, des parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et des cartes 
mères (cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires finis) ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementa tion détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation  de postes téléphoniques 
pour réseaux  cellulaires, parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et cartes 
mères (cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires finis ) en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de la Direction nationale 
des douanes et au Registre des importateurs de postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires, parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et ca rtes mères (cartes 
électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires finis)  du Ministère de l'industrie et du commerce.  
Il est délivré des autorisations numériques  qui doivent être présenté es avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées  dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'indu strie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. G/LIC/N/3/PRY/5  
- 17 - 
  7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
8.  En ce qui concerne les posit ions tarifaires 8517.12.3  et 8517.12.31 de la nomenclature 
commune du MERCOSUR,  il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la 
non-conformité avec les formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il 
corrige les erreurs observées . 
En ce qui concerne  les positions tarifaires 8517.70.99  et 8517.70.10 de la nomenclature commune 
du MERCOSUR , il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la justification 
juridique de l 'importation  ainsi que  de la non -conformité avec les prescriptions énoncées par la 
Résolution minis térielle n°  410/2017  et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé à toutes 
fins utiles . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires, parties de postes téléphoniques pour réseaux cellul aires et cartes mères (cartes 
électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires finis) du Ministère de l'industrie et du commerce ont le droit de demander des licences . 
Toutes les personnes et entr eprises ont le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'inscription au Registre des importateurs.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois,  ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités  à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
NCM 8517.12.3  De téléphonie cellulaire, sauf par satellite  
NCM 8517.1 2.31 Portables  
1. Demande de licence d 'importation préalable pour les postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires adressée au Ministère  de l'industrie et du commerce.  
2. Formulaire, dûment rempli, de demande de licence d 'importation préalable pour les 
postes téléphoniques pour réseaux cellulaires qui figure dans l 'Annexe IV.  
3. Attestation d'inscription au Registre des importateurs de postes téléphon iques pour 
réseaux cellulaires.  
4. Copie certifiée conforme  des documents suivants:  
4.1. Liste de colisage indiquant les positions tarifai res à huit chiffres 
correspondantes . 
4.2. Facture pro forma.  
4.3. Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat 
d'État aux impôts du Ministère des finances . 
4.4. Reçu du paiement des droits correspondants . 
5. Données concernant l 'importateu r ou l'entreprise importatrice:  
5.1. Raison sociale.  
5.2. Activité principale.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 18 - 
  5.3. Numéro du  Registre unique des contribuables (RUC).  
5.4. Adresse , ville, département, district.  
5.5. Téléph one, fax, adresse électronique.  
5.6. Données conc ernant le produit importé:  
5.6.1.  Marque.  
5.6.2.  Pays d 'origine, provenance.  
5.6.3.  Quantité en unités e t valeur totale à importer.  
5.7. Données concernant l 'exportateur . 
5.7.1.  Nom ou r aison sociale.  
5.7.2.  Pays/Ville/Adresse.  
5.7.3.  Téléphone.  
5.7.4.  Adresse électronique/Site Web.  
5.7.5.  Numéro d 'identification fiscale . 
5.8. Certificat d 'homologation des postes téléphoniques pour réseaux cellulaires  
délivré par la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) . 
5.9. Attestation de la CONATEL concernant l'enregistrement du numéro IMEI 
(International Mobile Equipment Identity) , fourni à  l'importateur par les 
fabricants des postes téléphoniques p our réseaux  cellulaires destinés à 
l'importation . 
NCM 8517.70.99  Parties et accessoires de postes téléphonique s pour réseaux 
cellulaires  
1. Demande de licence d 'importation préalable non automatique pour les parties de 
postes téléphoniques pour réseaux cellulaires adressée au Ministère de l 'industrie et 
du commerce.  
2. Formulaire , dûment rempli,  de demande de licence d 'importation préalable non 
automatique pour les parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires qui 
figure dans l 'Annexe V.  
3. Attestation d'inscription au Registre des importateurs de parties de postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires.  
4. Copie certifiée conforme des documents suivants:  
4.1. Liste de colisage indiquant les positions tarifaires à huit chiffres 
correspondantes . 
4.2. Facture pro forma.  
4.3. Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat 
d'État aux impôts du Ministère des finances.  
4.4. Reçu du paiement des droits correspondants.  
5. Données concernant l 'importateur ou l 'entreprise i mportatrice:  
5.1. Raison sociale.  
5.2. Activité principale.  
5.3. Numéro d u Registre unique des contribuables.  
5.4. Adresse, ville, département, district.  
5.5. Téléphone, fax, adresse électronique.  
6. Données concernant le produit importé:  
6.1. Marque.  
6.2. Pays d 'origine, provenance.  
6.3. Quantité en unités et valeur totale à importer.  
7. Données concernant l 'exportateur.  
7.1. Nom ou raison sociale.  
7.2. Pays/Ville/Adresse.  
7.3. Téléphone.  
7.4. Adresse électronique/Site Web.  
7.5. Numéro d 'identification fiscale.  
NCM 8517 .70.10  Cartes mères de postes téléphonique s pour réseaux 
cellulaires  
1. Demande de licence d 'importation préalable non automatique pour les cartes mères 
(cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires finis) de postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires adressée au Ministère de l 'industrie et du commerce.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 19 - 
  2. Formulaire , dûment rempli,  de demande de licence d 'importation préalable non 
automatique pour les cartes mères (cartes électroniques ou cartes principales) seules 
(non intégrées aux postes téléphoniques pour réseaux cellulaires finis) qui figure dans 
l'Annexe V I. 
3. Attestation d'inscription au Registre des importateurs de cartes mères (cartes 
électroniques o u cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires finis) . 
4. Attestation de la CONATEL concernant l'enregistrement du numéro IMEI (International 
Mobile Equipment Identity) , fourni à l 'importateur par les fabricants des postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires destinés à l'importation . 
5. Copie certifiée conforme des documents suivants:  
5.1. Liste de colisage indiquant les positions tarifaires à huit chiffres 
correspondantes . 
5.2. Facture pro forma.  
5.3. Certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous -Secrétariat 
d'État aux impôts du Ministère des finances.  
5.4. Reçu du paiement des droits correspondants.  
6. Données concernant l 'importateur ou l 'entreprise importat rice: 
6.1. Raison sociale.  
6.2. Activité principale.  
6.3. Numéro du Registre unique des contribuables.  
6.4. Adresse, ville, département, district.  
6.5. Téléphone, fax, adresse électronique.  
7. Données concernant le produit importé:  
7.1. Marque.  
7.2. Pays d 'origine, provenance.  
7.3. Quantité en unités et valeur totale à importer.  
8. Données concernant l 'exportateur.  
8.1. Nom ou raison sociale.  
8.2. Pays/Ville/Adresse.  
8.3. Téléphone.  
8.4. Adresse électronique/Site Web.  
8.5. Numéro d 'identification fiscale.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires  journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conformément aux d ispositions de  la Résolution n°  410/2017 du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit  
549 535 guaran ies, conformément aux d ispositions de la Résolution n°  410/2017 du Ministère de 
l'industri e et du commerce.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires, parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et cartes mères (cartes 
électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques pour réseaux 
cellulaires finis)  est de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La durée 
de validité peut être prorogée à la demande de l'importateu r. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs  fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. G/LIC/N/3/PRY/5  
- 20 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
6  LAMPES  À INCANDESCENCE ET À  FLUORESCENCE  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable sera exigée pour les produits visés par le Décret  n° 7103/2017 une 
fois adopté le règlement pertinent par le Ministère de l'industrie et du commerce . Les licences 
seront toujours accordées lorsqu'il sera satisfait aux formalités établies , et sont conformes aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation 
mondiale du commerce . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les lampes à incandescence et à 
fluorescence . Elle s'applique aux positions tarifaires ci -après de la nomenclature commune du 
MERCOS UR, énumérées dans le Décret  n° 7103/2017.  
NCM DÉSIGNATION  
8539.22.00  Autres, d'un e puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 
100 V (lampes à incandescence)  
8539.31.00  Fluorescents, à cathode chaude  (lampes à fluorescence compactes – 
faible consommation)  
8539.29.90   Autres  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet  le 
contrôle de la qualité, l 'enregistrement et l 'obtention de données statistiques . 
5.  Décret n°  7.103/2017  "portant création du Registre des fabricants et importateurs de lampes 
à incandescence et à fluorescence placé sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce 
et établissant le régime de licence préalable d'imp ortation et la certification obligatoire de 
l'efficacité énergétique ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de lampes à 
incandescence et à fluorescence  en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de la Direction nationale 
des douanes et au Registre des fabricants et  importateurs de lampes à incandescence et à 
fluorescence , relevant du Ministère de l'industrie et du commerce . 
Il est délivré des autorisations numériques  qui doivent être présenté es avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 21 - 
  Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées  dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. Réglementation  en attente . 
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importat ion, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formali tés et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des  fabricants et  importateurs de lampes à incandescence et 
à fluorescence du Ministèr e de l'industrie et du commerce  ont le droit de demander des licences.  
Toutes les personnes et entrepris es ont le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'inscription au Registre des importateurs.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois, ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La réglementation concernant les renseignements à fournir dans les demandes de licences 
d'importation est en attente . Une fois promulguée , la réglementation sera publiée  sur le site 
http://www.snin.gov.py/ . 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 22 - 
  12.  Réglementation  en attente . 
13.  Réglementation  en attente . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Réglementation  en attente . 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'o bjet d'aucune restriction.  
7  SACS EN MATIÈRE PLAS TIQUE ET SACS BIODÉG RADABLES  
Description succincte des régimes  
1.  À compter du 1er septembre  2018, une autorisation préalable sera exigée pour les prod uits 
visés par la Résolution n°  353/2017 du Ministère de l 'industrie et du commerce . Les licences 
seront  toujours accordées lorsqu'il sera satisfait aux formalités établies , et sont conforme s aux 
dispositions de l'article  2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation 
mondiale du comm erce. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les sacs en matière plastique et 
sacs biodégradables . Elle s'applique aux positions tarifaires ci -après de la n omenclature commune 
du MERCO SUR, énumérées dans  la Résolution ministérielle n°  353/2017  du Ministère de l 'industrie 
et du commerce : 
Sacs en matière plastique et sacs biodégradables  
NCM DÉSIGNATION  
‒ Sacs, sachets, pochettes et cornets:  
3923.21  ‒ ‒ En polymères de l'éthylène  
3923.21.10  D'une contenance n'excédant pas 1  000 cm3 
3923.21.90  Autres  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet le 
contrôle d e la qualité, l 'enregistrement et l 'obtention de données statistiques.  
5.  Résolution du MIC n°  353/2017  "réglementant l'article  2 du Décret n°  5.537/2016 p ortant 
application de la Loi n°  5.414/2015 sur la promotion de la réduction de l'utilisation de la matiè re 
plastique polyéthylène, et établissant le régime de licence préalable d'importation des sacs en 
matière plastique et des sacs biodégradables ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 23 - 
  L'Exécutif peut abr oger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation  de sacs en matière 
plastique et des sacs biodégradables  en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences s eront attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de  la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de sacs en matière plastique et des 
sacs biodégradables  du Ministère de l'industrie et du commerce . 
Il est délivré des certificats  numériques  qui doivent être présentés avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques s eront délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par un s eul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de li cences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences p ourro nt être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministèr e de l'industrie et du commerce.  
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.  
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de sacs en matière plastique et des sacs G/LIC/N/3/PRY/5  
- 24 - 
  biodégr adables relevant du Sous -Secrétariat d'État au commerce du  Ministèr e de l'industrie et du 
commerce  ont le droit de demander des licences.  
Toutes le s personnes et entreprises auro nt le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'inscription au Regist re des importateurs.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois, ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les documents à fournir pour obtenir la licence d 'importation préalable sont les suivants : 
1. Demande de licence d 'importation préalable adressée au Ministèr e de l 'industrie et du 
commerce . 
2  Formulaire , dûment rempli,  de demande de licence d 'importation préalable, qui figure 
dans l 'Annexe IV de la Résolution du MIC n°  353/2017  et en fait partie intégrante.  
3. Attestation d'inscription au Registre des  importateurs de sacs  en matière plastique et 
sacs biodégradables . 
4. Facture comm erciale pro forma d 'importation  des produits pour les quels une licence 
est demandée.  
5. Liste de colisage indiquant les positions tarifaires à huit chiffres correspondantes , 
conformément à la  facture pro forma.  
6. Données concernant l 'importateur ou l 'entreprise importatrice : 
6.1. Raison sociale . 
6.2. Activité principale . 
6.3. Numéro d u Registre unique des contribuables . 
6.4. Adresse, ville, département, district . 
6.5. Adresse  des lieux de vente et des entrep ôts. 
6.6. Téléphone, fax, adresse électronique . 
7. Données  concernant le produit importé:  
7.1. Marque. 
7.2. Pays d 'origine, provenance . 
7.3. Volume et valeur totale  à importer, par ori gine. 
7.4. Données concernant l 'expor tateur dans le pays d 'origine.  
7.5. Certifi cat prévu à l 'article 6 de la Résolution du MIC n°  353/2017 . 
7.6. Attestation de pai ement des droits correspondants.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences  
d'importation sont exigés.  
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires  journaliers minimaux, soit 
549 535 guaranies, conformément aux d ispositions de la Résolution n°  353/2017 du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
13.  Oui, elle est assortie de  la condition du verse ment du droit équivalent à sept  salaires  
journaliers minimaux, soit 549  535 guaranies, conformément au x dispositions de la 
Résolution  n° 353/2017 du Ministère de l'industrie et du commerce.  
Conditions attachées à la délivrance des lic ences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les sacs en matière plastique et sacs 
biodégradables est de trente  (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La durée 
de validité peut être prorogée à la demande de l'importateur . 
15.  Non. G/LIC/N/3/PRY/5  
- 25 - 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
8  CASQUES  DE PROTECTION DE CLA SSE "TOURISME" ("T")  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par le Décret n°  7621/2017 . Les 
licences sont toujours accordées lorsqu 'il est satisfait aux formalités établies , et sont conformes 
aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de 
l'Organisation mondiale du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour l es casques de protection de 
classe "Tourisme" ("T") destinés aux conducteurs et aux passagers des deux roues, tricycles et 
quadricycles à moteur, sans cabine , relevant de la position tarifaire 6506.10.00  de la 
nomenclature commune du MERCOSUR – Casques de sécurité.  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet le 
contrôle de la qualité, l 'enregistrement et l 'obtention de données stat istiques.  
5.  Décret n°  7.621/2017  "portant création du Registre des fabricants et importateurs de 
casques de protection de classe "Tourisme" ("T") destinés aux conducteurs et aux passagers des 
deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, sans cabine, et ét ablissement de la certification 
obligatoire, du régime de licences préalable d'importation et des règles relatives au marquage et à 
l'étiquetage des casques ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  
L'Exéc utif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation  de casques de protection 
de classe "Tourisme" ("T")  en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet . 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de  la Direction nationale 
des douanes et au Registre des importateurs de casques de protection de classe "Tourisme" 
("T") du Ministère de l'industrie et du commerce . 
Il est délivré d es certificats numériques qui doivent être présentés avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . G/LIC/N/3/PRY/5  
- 26 - 
  Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'importation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de l icences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministèr e de l'industrie et du commerce.  
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.  
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de casques de protection de classe 
"Tourisme" (" T") relevant du Sous -Secrétariat d'État au commerce  du Ministèr e de l'industrie et du 
commerce  ont le droit de demander des licences . 
Toutes les personnes et  entreprises ont le droit d'être enregistrées.  
Il est perçu un droit d'inscription au Registre des importateurs.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois,  ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de l icences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demande  correspondants.  
Les documents à fournir sont en attente de réglementation par le  Ministère de l 'industrie et du 
commerce.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 27 - 
  11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Réglementation  en attente . 
13.  Réglementation  en attente . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les casques de protectio n de classe 
"Tourisme" ("T")  est de trente (30) jours à compter de la date de délivrance de la licence . La 
possibilité de prorogation est  en attente de réglementation.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à le urs 
représentants agréés ou à leurs  fondés de pouvoir dûment accrédités.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
9  GAZ DE PÉTROLE LIQUÉ FIÉ 
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par le Décret n°  7427/2017 du 
Ministère de l 'industrie et du commerce . Ce décret est en attente de réglementation par  l'autorité 
chargée de son application ( le Ministère de l 'industrie et du comm erce). Les licences sont toujours 
accordées lorsqu'il est satisfait aux formalités établies , et sont conformes aux dispositions de 
l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du 
commerce.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  La procédure de licences d'importation est automatique p our le gaz de pétrole liquéfié . Elle 
s'applique aux produits relevant des positions tarifaires ci -après:  
a. 2711.19.10  Gaz de pétrole liquéfié  
b. 2711.12.10  Gaz de pétrole liquéfié – Propane  
c.  2711.13.00  Gaz de pétrole liquéfié – Butane  
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance.  
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations . Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques  et le contrôle de la qualité des 
produits.  
5.  Décret n°  7427/2017  "modifiant l'article 6 du Décret n°  15.124/2001 et élargissant le champ 
d'application de ce texte par l'établissement d'un régime de  licences préalable pour l'importation 
de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en République du Paraguay et par l'introduction d'exigences 
minimales de qualité pour l'importation de ce produit ". 
Oui, il est imposé.  
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 28 - 
  L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation  de gaz de pétrole liquéfié 
(GPL)  en provenance d'autres pays . 
II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits auprès de  la Direction nationale 
des douanes , ainsi qu 'aux entreprises de fractionnement et de distribution  et aux 
installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dûment enregistrées et habilitées 
par la Direction du GPL, relevant de la Direction générale des combustibles  du Ministère de 
l'industrie et du commerce . 
Il est délivré des certificats  numér iques  qui doivent être présentés avec les autres 
documents exigés lors du dédouanement des marchandises.  
Sans objet . 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés.  
IV. Sans objet . 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord.  
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe admini stratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce . Toutefois, dès que les produits importés ont été 
réceptionnés  et avant qu 'ils ne soi ent stockés  dans les réservoirs des installations de 
stockage, le Ministère de l 'industrie et du commerce prélève , par l'intermédiaire de l'Institut 
national de technologie, de normalisation et de métrologie (INTN)  et aux frais de 
l'importateur, d es échantillons des produits importés aux fins de l 'analyse de densité à 
15 °C, conformément aux tables 53 et 54 de  la norme ASTM -IP-API. 
Dans un délai maximal de vingt -quatre (24) heures, l 'Institut national de technologie, de 
normalisation et de métrologie doit informer le Ministère de l 'industrie et du commerce, par 
le biais du guichet unique pour l'importateur  (VUI), des résultats de l 'analyse de 
caractérisation  (densité)  des échantillons prélevés.  
L'importateur n 'est pas autorisé à décharger le GPL importé  avant que l 'INTN ait prélevé d es 
échantillons de ce produit . 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'impo rtation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes . Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel  jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 29 - 
  b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande.  
c) Elle n'est pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce.  
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non -conformité avec les 
formal ités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importa teurs de la Direction 
nationale des douanes , ainsi que  les entreprises de fractionnement et de distribution et les 
installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) dûment enregistrées et habilitées par la 
Direction du GPL, relevant de la Directio n générale des combustibles du Ministère de l'industrie et 
du commerce, ont le droit de demander des licences . 
Seules les entreprises de fractionnement et de distribution et les installations de stockage de gaz 
de pétrole liquéfié (GPL) ont le droit d'être  enregistrées.  
Il est perçu un droit d'enregistrement  des entreprises de fractionnement et de distribution  et des 
installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL),  qui sont les seules entités autorisées à 
importer.  
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . Toutefois, ces renseignements sont 
disponibles sur demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent  sur les formulaires de demande  correspondants . Le processus d 'importation de gaz de 
pétrole liquéfié (GPL) relevant des positions tarifaires indiquées à l 'article  3 du 
Décret  n° 7427/2017 se déroule par le biais du guichet unique pour l'importateur ( VUI) et prévoit  
un formulaire électronique à remplir, qui doit être accompagné des pièces justificatives suivantes:  
a) Facture d 'importation du produit.  
b) Certificat de qualité d 'origine . 
c) Reçu de paiement des droits pour services rendus au titre de la licence d 'importation 
préalable.  
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés.  
12.  Des droits, dont le montant est en attente de réglementation, seront à payer.  
13.  Des droits, dont le montant est en attente de réglementation, seront à payer.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL)  est de 
trente (30) jours à compter de la date de délivrance de  la licence . La durée de validité peut être 
prorogée à la demande de l'importateur.  
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou à leurs fondés de pouvoir dûment accrédités.  G/LIC/N/3/PRY/5  
- 30 - 
  17.  Non. 
Autres  formalités  
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
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