G/TBT/N/CAN/427
10 octobre 2014 
(14-5788)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc: (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Bière (y compris Ale, Stout, Porter et liqueur de malt) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation sur le projet de 
modification des normes d’identité de la bière au Canada (10 pages, anglais et français)     
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) prévoit moderniser les 
normes d'identité de la bière, et solliciter des commentaires sur sa proposition avant la 
tenue d'une consultation publique complète en mars 2015. Voici les éléments de la norme 
d'identité proposée : 
• le produit ne devra pas contenir plus de 4 % en poids de sucres; 
• il faudra fournir une liste non exhaustive des matières glucidiques pouvant être 
utilisées ou ajoutées durant la transformation; 
• le produit devra contenir du malt d'orge (le blé et d'autres céréales seront toujours 
permis selon la norme proposée, mais devront s'ajouter au malt d'orge); 
• il faudra préciser que les préparations aromatisantes contenant de l'alcool 
n'ajoutent pas plus de 0,5 % d'alcool au volume total de la boisson à l'état final;  
• abrogation dans son intégralité de la no rme concernant les bières de type Ale, 
Stout et Porter ainsi que la liqueur de malt, puisque ceux-ci seront pris en compte 
dans la norme sur la bière. 
Les additifs alimentaires pouvant être utilisés dans la bière demeureront les mêmes aux 
termes de la présente proposition. Ils seront énoncés dans les Listes des additifs 
alimentaires autorisés de Santé Canada. G/TBT/N/CAN/427 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Permettre à l'industrie de tirer pleinement profit des innovations et de l'évolution 
des marchés, réduire le fardeau réglementaire imposé aux brasseurs et éviter que le 
lancement d'un produit soit retardé. 
8. Documents pertinents:  Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (B.02.130 et 
B.02.131) : 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regul ations/C.R.C.,_c._870/page-65.html#h-63  
(anglaise) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/regle ments/C.R.C.%2C_ch._870/page-65.html  
 (française)  
9. Date projetée pour l'adoption:    Non déterminée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non déterminée   
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:   http://www.inspection.gc.ca/about-the-cfi a/accountability/consultations/beer-
standards/eng/1412279715152/1412279765320  
http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-a cia/responsabilisatio n/consultations/les-
normes-de-biere/fra/1412279715152/1412279765320