ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/MAR/7 
10 octobre 2012 
 (12-5496) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
MAROC 
 
(Rond à béton et fil machine) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
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Au titre de l'article 12 :1 a) de l'Accord su r les sauvegardes et conformément aux nouvelles 
dispositions en matière de notifications appr ouvées par le Comité des sauvegardes à sa réunion du 
19 octobre 2009 (G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 du 5 novembre 2009), le Maroc présente 
sa notification concernant l'ouverture d' enquête en matière de sauvegarde. 
 
 Après examen de la requête d'application d es mesures de sauvegarde déposée par la branche 
de production marocaine des fabricants de rond à bé ton et fil machine, le Département du Commerce 
Extérieur (DCE) a décidé d'ouvrir une enquête de sauvegarde sur les importations de rond à béton et 
fil machine conformément aux dispositions suivantes:   
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
 Le Département du Commerce Extérieur a d écidé d'ouvrir l'enquête à compter du 
25 septembre 2012;   
 
 Un communiqué du Département du Commerce Exté rieur a été mis à la disposition du public 
au site web du Ministère ( http://www.maroc-trade.gov.ma ) et publié dans les quotidiens:  Le MATIN 
du 28 septembre 2012 N°14 846, page 13 et AKHBAR ALYOUM du 27 septembre 2012. 
 
2. Désignation précise du produit en cause 
 
 Les produits objet de l'enquête sont le rond à béton et fil machine en fer ou en acier 
appartenant à la famille des produits longs de sidérurgie. 
  Les ronds à béton sont destinés à la fabricati on de béton armé, pour la construction d'édifices 
et d'ouvrages d'art.  Le diamètre varie entre 5,5 et 40 mm. 
  Les fils machine sont destinés à la fabrication de produits tréfilés (clôture, grillage et petits 
produits tels que les épingles, clous, agrafes, etc.). 
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   Les produits sont importés sous la nomencl ature douanière du Système Harmonisé su Maroc: 
 
 Fil machine:  7213.91.90.00, et rond à béton:  7214.20.90.00;  7214.99.91.00.  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
  L'enquête a été ouverte par le Département du Commerce Extérieur à la  suite d'une enquête 
présentée par l'Association des Sidérurgistes du Ma roc (ASM) au nom de la branche de production 
nationale des fabricants de rond à béton et fil mach ine et sur la base des re nseignements et éléments 
de preuve contenus dans cette requête. 
  Selon la requête, il est allégué que les prod uits concernés ont été importés sur le marché 
marocain en quantités tellement ac crues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale, causant un dommage grave à la production nationale de rond à béton et fil machine. 
 
 Les importations de rond à béton et fil machin e, réalisées au cours de la période janvier-avril 
de l'année 2012, ont connu une augmentation r espective de 503% et 148% par rapport à la même 
période de l'année 2011.  Par rapport à la production na tionale, les importations de fil machine et rond 
à béton ont atteint des parts respectives de 117% et 5,36%. 
   Selon la requête, cet accroissement massif et  brusque des importations constaté au cours de 
l'année 2012 est une conséquence de la persistance de  la crise économique et financière que vivent 
certains pays de l'Europe du sud et qui est liée fo rtement à la crise du secteur de l'immobilier dans ces 
pays. 
 
 La branche de production nationale de rond à bé ton et fil machine soutient dans sa requête 
que l'accroissement massif des importations a causé  à l'industrie nationale un dommage grave se 
traduisant par un recul, depuis le début de l'année 2012, de la production, de la productivité, de la 
capacité de production, des ventes, du niveau de l' emploi et des baisses significatives des résultats 
financiers de la branch e de production nationale. 
 
4. Procédures et délais prévus pour se fa ire connaître en tant que parties intéressées à 
l'enquête 
 
 Toutes les personnes intéressées disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête pour se faire connaître en tant que partie intéressée, et demander le 
questionnaire d'enquête, en saisissant le DCE par fax ou par e-mail aux cordonnées mentionnées au 
paragraphe 5. 
 
 En dehors des réponses aux questionnaires, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informati ons et à fournir des élémen ts de preuve à l'appui. 
Ces informations et éléments de preuve doivent pa rvenir au DCE dans un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture d'enquête. 
 
 Le DCE peut organiser une a udition publique, d'office ou sur de mande, à laquelle les parties 
intéressées peuvent participer, pour autant qu'elles en fassent la demande et démontrent qu'elles sont 
effectivement susceptibles d'être concernées par le ré sultat de l'enquête. L'objectif de cette audition est 
de permettre, conformément à l'ar ticle 3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de confronter les 
arguments et contre arguments fournis par les partie s intéressées et d'exprimer  leur point de vue sur 
l'opportunité de l'application de la mesure de sauvegarde ainsi que sur le point de savoir si 
l'application de cette mesure est dans l'intérêt général.  G/SG/N/6/MAR/7 
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  5. Point de contact de correspondance aux fins de l'enquête 
 
 Pour toutes informations concernant la pr océdure d'enquête, veuillez contacter l'adresse 
suivante: 
 
 Ministère de l'Industrie, du Commerc e et des Nouvelles Technologies 
 
 Département du Commerce Extérieur  Défense Commerciale 
 63, Avenue Moulay Youssef, Rabat 
 Fax:  (212) 5 37 71 72 50 / (212) 5 37 75 16 22  e-mail:  ddc@mce.gov.ma  
 
  
 
  
 
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