G/L/1194  
9 novembre  2017 
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RAPPORT (2017) SUR L ES ACTIVITÉS   
DU COMITÉ DE L'AGRIC ULTURE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le présent projet de rapport est distribué par le Président du Comité de l'agriculture sous sa 
propre responsabilité . Il donne un résumé des activités du Comité de l'agriculture ("le Comité") 
en 2017. 
1.2.  Le Comité a tenu trois réunions  formelles  en 2017: les 27 et 2 8 mars, les 7 et 8 juin, et les 
17 et 1 8 octobre.1 Une réunion informelle a eu lieu le 1 7 octob re. La réunion de mars était 
présidée par M. Garth Ehrhardt . Le Comité a élu M. Alf Vederhus (Norvège ) à la présidence pour 
2017-2018, à partir de la réunion de juin . 
1.3.  Conformément à l'article  18:1 de l'Accord sur l'agriculture ("l'Accord"), à chacune de ses 
réunions le Comité a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par 
les Membres . Ce processus d'examen est effectué sur la base des notifications présentées par les 
Membres dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurrence à 
l'exportation, des prohibitions et restrictions à l'exportation ainsi qu'au titre de la suite donnée à la 
Décision ministérielle de Marrakech sur les PDINPA . Entre le 1er janvier et le 31 octobre  2017, 
182 notifications de tous  types relatives à l'agriculture ont été distribuées.  
1.4.  En 2017, les Membres ont posé en tout 200 questions portant sur 67 notifications pendant le 
processus d'examen du Comité . Ces questions se répartissaient comme suit : 86% concernaient le 
soutien interne,  9% l'accès aux marchés et 5% la concurrence à l'exportation .2 En outre, des 
préoccupations spécifiques ont été soulevées en ce qui concerne les notifications en suspens que 
certains Membres n'avaient pas encore présentées au Comité.3 
1.5.  Des questions très diverses relatives à la mise en œuvre des engagements ont également été 
soulevées indépendamment des notifications au titre des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord . 
Au total, 54 questions liées à la mise en œuvre ont été soulevées par 14 Membres en 20174, dont  
40 qui ont été examinées pour la première fois en 2017. Les autres questions avaient été 
examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes, au titre soit de l'examen des 
notifications , soit de questions soulevées en vertu de l'art icle 18:6. Bon nombre des nouvelles 
questions soulevées en 2017 portaient sur le soutien interne  et l'accès aux marchés . 
1.6.  À chaque réunion, le Comité a examiné la situation des Membres du point de vue du respect 
de leurs obligations de notification au titre  de l'Accord . Un document résumant la situation actuelle 
en ce qui concerne le respect des obligations de notification a été distribué à chaque réunion du 
Comité .5 Même si une proportion importante de notifications est  toujours en suspens (environ  26% 
du total des notifications présentées entre 1995 et 2015 ), les Membres ont intensifié leurs efforts 
pour y remédier en présentant des notifications portant sur plusieurs périodes . Depuis 2009, les 
notifications portent sur des périodes de près de trois ans en moyenne.  
                                                
1 Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents G/AG/R/84, G/AG/R/85  et 
G/AG/R/86 (à paraître).  
2 Voir les documents G/AG/W/161, section 2 ; G/AG/W/165, section 2 ; et G/AG/W/168, section 2.  
3 7% du total des questions portaient sur des notifications obsolètes.  
4 Voir les documents G/AG/W/161, section 1 ; G/AG/W/165, section 1 ; et G/AG/W/168, section 1.  
5 G/AG/GEN/86/Rev.27, G/AG/GEN/86/Rev. 28 et G/AG/GEN/86/Rev. 29. G/L/1194  
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  1.7.  S'agissant des travaux du Comité portant spécifiquement sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), la liste des PDINPA6 dressée par l'OMC est 
restée inchangée . Il sera donné suite à la Décision ministérielle  sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les PDINPA à 
la réunion de février  2018 du Comité , au lieu de la réunion de novembre  où cela se fait  
habituellement.  
1.8.  Le Comité a maintenu à son ordre du jour un point permanent relatif aux questions de mise 
en œuvre, dans le cadre tant du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre7 que des questions et propositions q ui lui 
avaient été renvoyées par le Conseil général.  
1.9.  Le Comité a également examiné, de manière formelle, la suite donnée aux résultats 
ministériels concernant spécifiquement i)  le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à 
l'administration des co ntingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 
de l'Accord sur l'agriculture ; ii) la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire ; et iii) la Décision ministérielle d e Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation . Aucun renseignement n'a été fourni par les Membres dans le contexte de la 
surveillance prévue dans les Décisions de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire.  
1.10.   En octobre, le Com ité a commencé  l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires, prescrit  dans cette même  Décision .8 Conformément à  la Décision , l'objectif  
de l'examen sera de promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des 
contingents tarif aires et , dans le contexte de cet examen, le Conseil général formulera des 
recommandations à la douzième Conférence ministérielle . Le Secrétariat a distribué un document 
d'information pour aider les Membres à effectuer leur examen .9 Une proposition de calendrier pour 
l'examen sera examinée pendant la première réunion du Comité en 2018.  
1.11.   Les Membres ont eu un échange de vues concernant la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation . La discussion spécifique sur la concurrence à  l'exportation a eu lieu à 
la réunion de juin 2017. Les discussions étaient fondées sur le document d'information établi par le 
Secrétariat . Un document d'information révisé du Secrétariat regroupant tous les renseignements 
reçus par ce dernier a été distr ibué après la réunion, le 2 7 septembre  201710, concluant ce 
processus d'examen . Au cours de la réunion du Comité, les Membres ont échangé des questions et 
des réponses sur les mesures spécifiques en rapport avec la mise en œuvre de la Décision de 
Nairobi .11 Le Groupe de Cairns et la Fédération de Russie avaient distribué une note à titre de 
contribution à la discussion spécifique .12 Cette note portait sur l'alignement des politiques notifiées 
par les Membres sur les disciplines convenues par les Ministres à l a dixième Conférence 
ministérielle dans la Décision sur la concurrence à l'exportation.  
1.12.   En 2017, les Membres ont fourni de s renseignements concernant le s efforts déployés pour 
modifier leurs engagements en matière de subventions à l'exportation inscrit s dans les listes , 
conformément à la Décision de Nairobi . L'Australie a été le premier Membre à soumettre à l'OMC 
une liste modifiée dans laquelle les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation ont été 
supprimées à partir du 2 2 mai 2017. En octobre  2017, l'Union européenne a présenté 
formellement, pour certification, son projet de liste CLXXV (UE -28), qui comprend une liste révisée 
sur les subventions à l'exportation au sein de l'UE, au titre de  la Décision de Nairobi.  
1.13.    Le Comité utilise  plusieurs bases de données pour exercer  ses fonctions de suivi et de 
maintien de la transparence . Depuis 2012, la plate -forme AG -IMS facilit e la présentation par les 
Membres des  questions et de s réponses dans le contexte du suivi  des engagements et de leu r 
mise en œuvre  assuré par le Conseil . En 2017, le Comit é a examiné une proposition présentant  
                                                
6 G/AG/5/Rev.10.  
7 Paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17.  
8 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39.  
9 G/AG/W/169.  
10 Documents G/AG/W/125/Rev.7, G/AG/W/125/Rev.7/Add.1, G/AG/W/125/Rev.7/Add.2 , 
G/AG/W/125/Rev.7/Add.3  et G/AG/W/125/Rev.7/Add.4.  
11 G/AG/W/166.  
12 G/AG/W/164.  G/L/1194  
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  des améliorations possibles  du système AG-IMS.13 Les Membres ont demandé au Secrétariat 
d'évaluer la faisabilité de ces modifications du système AG -IMS et de fair e rapport au Comité à la 
réunion de février  2018. En plus du système AG-IMS, un nouveau système en ligne pour les 
notifications en matière d'agriculture a été élaboré et les Membres pourront présenter des 
notifications grâce à ce système à partir de 2018.  
1.14.   La Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC a tenu à Genève, du 13 au 
16 mars 2017, un huitième atelier sur les notifications relatives à l'agriculture . Cet atelier était 
organisé en collaboration avec l'Institut de formation et de coopér ation technique dans le but de 
faciliter l'établissement et l'examen des notifications relatives à l'a griculture . La participation de  
27 représentants de pays en développement a été financée par l'OMC, et un participant a financé 
lui-même sa participation . Cet atelier a donné lieu à des exercices pratiques liés au processus 
d'examen du Comité de l'agriculture et une formation au système de gestion des renseignements 
relatifs à l'agriculture (AG -IMS). Comme lors des activités précédentes, la dernière journée  de 
l'atelier de 2017 a été entièrement consacrée à la tenue de séances individuelles avec les 
membres du personnel de la Division, offrant aux participants la possibilité de les consulter sur les 
obligations de notification non respectées.  
1.15.   Outre l'atelier  consacré aux notifications, le Secrétariat a tenu un atelier destiné aux PMA du 
16 au 1 9 octobre  2017. Pour la première fois, cette activité a eu lieu en deux langues 
(interprétation anglais -français) . Au total,  la participation de  29 représentants de pay s en 
développement a été financée par l'OMC . La formation portait sur  l'Accord sur l'agriculture  et les 
travaux du Comité de l'agriculture, et comportait une composante SPS . Dans le cadre de l'atelier, 
les participants ont pu participer aux réunions d'octo bre du Comité de l'agriculture . Deux 
séminaires nation aux portant sur l'Accord sur l'a griculture et les négociations relatives à celui -ci 
ont été organisés en Co lombie et au Kazakhstan, et un s éminaire régional sur l'agriculture destiné 
aux pays d'Europe c entrale, d'Europe de l'Est et d'Asie centrale s'est déroulé en Turquie.  
1.16.   Les organisations internationales intergouvernementales ci -après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité : Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, Fonds 
monétaire international, OCDE, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
et Programme alimentaire mondial . Le renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'Ins titut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a été examiné à la réunion d'octobre . Le 
Comité a également examiné une demande de statut d'observateur ad hoc14 de l'Institut 
international de recherche sur les politiques alimentaires lors de s a réunion d' octobre  2017, mais 
n'est pas parvenu à un consensus . Aucun consensus n'a été trouvé en ce qui concerne les 
demandes de statut d'observateur  en attente  présentées par onze autres organisations 
internationales.  
1.17.   Le Comité est convenu de tenir des réunions ordinaires les 21 et 2 2 février , les 6 et 7 juin, 
les 26 et 27 septembre  et les 21 et 22 novembre 2018.15 
__________  
                                                
13 G/AG/W/167 . 
14 G/AG/GEN/140/Rev.1.  
15 G/AG/GEN/141.