G/TBT/N/EU/460  
23 mars 2017 
(17-1598) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant , position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2011/65/UE relative à la limitation 
de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (COM(2017) 38 final), 11 pages en anglais, en  espagnol et en français  
6. Teneur : La proposition de directive notifiée modifie la Directive 2011/65/UE (LdSD 2) en 
vigueur en ce qui concerne les orgues à tuyaux, les engins mobiles non routiers, la revente 
et les pièces détachées de certains équipement s et les règles relatives aux exemptions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifiée a pour but d'améliorer et d'assurer le bon fonctionnement 
du marché intérieur de l'UE en ce qui conc erne les équipements électriques et 
électroniques (EEE) . Elle contribue aussi à la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement et à la valorisation et à l'élimination écologiquement rationnelles des 
déchets d'EEE par la restriction de l'util isation de certaines substances dangereuses.  
Les modifications proposées reprennent des éléments fondamentaux de la Directive 
LdSD 2, telle que la liste des substances interdites (aucune substance n'a été ajoutée ou 
retirée) et la possibilité d'accorder de s exemptions pour certaines applications de ces 
substances.  
La proposition modifie certains points pour lesquels il était nécessaire d'apporter des 
clarifications/corrections avant la fin de la période de transition prévue par la Directive 
LdSD 2 (2 2 juill et 2019). Elle devrait notamment permettre:  
- les opérations sur le marché secondaire (par exemple, revente, marché de l'occasion) G/TBT/N/EU/460  
- 2 - 
  pour les EEE nouvellement intégrés dans le champ d'application;  
- l'utilisation de pièces détachées pour réparer des EEE nouv ellement intégrés dans le 
champ d'application et qui auront été mis sur le marché légalement avant le 
22 juillet  2019. 
Elle se traduira des avantages environnementaux en termes de réduction de la production 
globale de déchets.  
Par ailleurs, elle prévoit d' exclure deux groupes d'équipements du champ d'application de 
la Directive LdSD 2, à savoir les orgues à tuyaux et les engins mobiles non routiers 
connectés par câble.  
Elle contient deux autres dispositions visant à supprimer un délai irréalisable pour l'UE  et à 
clarifier certaines durées de validité d'exemptions.  
8. Documents pertinents:  
  Des études scientifiques de fond évaluant l'incidence des différentes options sont 
disponibles à l'adresse suivante:  
 http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs4_en.htm . 
  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative 
à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques:  
 http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065  
9. Date projetée pou r l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20ème jour suivant la date de publication de la 
Directive au Journal officiel de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notifica tion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenn e 
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1486734053919&uri=CELEX:52017 PC0038  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1446_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1446_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1446_00_e.pdf