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15 avril 2013  
(13-1958)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
Par une communication datée du 2 avril 2013, la délégation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à la Fédération de 
Russie. 
 
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FÉDÉRATION DE RUSSIE 
1.  Article 1232 (IP/N/1/RUS/O/2, page 359): Nous craignons que cela puisse imposer une 
formalité. Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer les cessions des droits exclusifs? Un 
auteur étranger qui vend ou cède un droit doit-il enregistrer cette vente/cession en Russie? 
2.  Article 1234 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 360 et 361): Dans ce contexte, nous sommes préoccupés 
par deux points. 1) Le paragraphe 1 semble indiquer qu'un transfert complet de tous les droits est 
le seul type de licence exclusive qui peut être accordée par un auteur. Un auteur peut-il accorder une licence exclusive limitée à un seul droit, c'est-à-dire à la reproduction, et rester détenteur des autres droits exclusifs? 2) Il apparaît que le pa ragraphe 2 impose une formalité (voir l'expression 
"assujetti à un enregistrement public"). Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer le contrat 
de cession des droits exclusifs? Un auteur étranger qui vend ou cède un droit doit-il enregistrer cette vente/cession en Russie? 
3.  Article 1235 2) (IP/N/1/RUS/O/2, pages 361 et 362): Nous craignons que cela puisse imposer 
une formalité. Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer les contrats de licence? Un auteur étranger qui conclut un contrat de licence doit-il enregistrer ce contrat de licence en Russie? 
4.  Article 1240 (IP/N/1/RUS/O/2, page 363): Nous craignons que cette disposition puisse annuler 
les conditions négociées par les auteurs des œuvres utilisées. Par exemple, si une composition musicale – un enregistrement préexistant ou créé pour un film – est utilisée dans un film, l'auteur de la composition conserve souvent certains droits, tels que le droit d'exécution publique. Le 
contrat d'un compositeur peut-il exiger qu'un film incorporant sa musique soit uniquement 
présenté dans des théâtres, ou que sa musique soit uniquement transmise par des organismes de 
radiodiffusion, qui sont habilités à exécuter publiquement des compositions musicales, ou 
l'article 1240 2) annule-t-il un tel contrat? 
5.  Article 1245 (IP/N/1/RUS/O/2, page 367): Veuillez préciser les détenteurs de droits visés par 
les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs dans le contexte des 
enregistrements sonores. Le chapitre 71 concerne les producteurs et les artistes interprètes ou 
exécutants d'enregistrements sonores, mais  il ne mentionne pas les auteurs de ces 
enregistrements. Lorsque vous indiquez que l'au teur d'un enregistrement sonore reçoit 40% des 
redevances perçues, s'agit-il de l'auteur de la composition musicale qui est enregistrée? Comment 
la composition musicale est-elle comprise dans un enregistrement sonore faisant l'objet d'une 
compensation au titre de l'article 1245? IP/C/W/589 
 
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  6.  Article 1249 (IP/N/1/RUS/O/2, page 369): Nous craignons que cela puisse imposer une 
formalité. Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer les programmes d'ordinateur ou les bases de données pour que ces produits bénéficient d'une protection, au doivent-ils enregistrer les "actions juridiquement significatives" concernant ces programmes d'ordinateur et/ou bases de 
données? Que faut-il enregistrer au titre de l'article 1249? 
7.  Articles 1273 et 1306 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 379 et 390): Il apparaît que ces articles 
accordent une permission trop générale pour la reproduction à des fins personnelles. Veuillez 
expliquer comment ces articles tiennent compte du critère en trois étapes énoncé à l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC, en indiquant notamment si ces dispositions autorisent la reproduction d'une seule copie pour un usage personnel, et de quelle manière, dans les cas où cette reproduction est faite à partir d'une copie acquise légalement. 
8.  Article 1274 1) (1 et 2) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380): Il apparaît que ces exceptions à la 
protection du droit d'auteur (IP/N/1/RUS/O/2, page 379) sont trop générales. L'article 10 1) et 2) de la Convention de Vienne, qui est incorporé da ns l'article 1274 1) (1 et 2), exige qu'une telle 
utilisation soit conforme aux bons usages. Veuillez expliquer comment cette limitation relative aux 
bons usages est prise en compte à l'article 1274 (1 et 2). 
9.  Article 1274 1) 6) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380 ): Nous craignons que cette exception soit trop 
générale. Une entité à but non lucratif peut-elle recourir à cette exception lorsque le détenteur du 
droit d'auteur a mis l'œuvre à disposition selon la même présentation? 
10.  Article 1274 3) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380): Il apparaît que cette exception est trop 
générale. Veuillez expliquer comment l'exception limite le fait de prendre uniquement la partie de 
l'œuvre qui est nécessaire aux fins de la parodie. 
11.  Article 1280 4) (IP/N/1/RUS/O/2, page 382): Il apparaît que ce libellé est trop général. 
Veuillez expliquer comment cet article tient compte des obligations découlant du critère en trois 
étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
12.  Articles 1285 et 1307 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 383 et 391): Nous sommes préoccupés par le 
fait qu'il apparaît que les articles 1285 et 1307 limitent la capacité d'un détenteur de droits de 
conclure des licences exclusives pour un droit spécifique, et exigent que les détenteurs de droits 
transfèrent l'"œuvre dans son intégralité". Un déte nteur de droits peut-il transférer un seul droit 
exclusif, par exemple le droit d'exécuter une œuvr e, tout en restant détenteur des autres droits 
exclusifs, par exemple pour la repr oduction ou la synchronisation? 
13.  Article 1334 2) (IP/N/1/RUS/O/2, page 399): Toute œuvre protégée par un droit d'auteur ou 
faisant l'objet de droits connexes qui est incorporée dans une base de données doit être assujettie aux droits exclusifs du détenteur de droits. Veuillez expliquer comment l'article 1334 2) tient 
compte des droits d'auteur pour les œuvres incluses dans une base de données. 
14.  Nous avons de nombreuses questions visant à nous aider à comprendre la section 6 du 
chapitre 71 et la manière dont les droits d'un éditeur d'œuvres scientifiques, littéraires ou 
artistiques diffèrent des droits des auteurs et des cessionnaires/bénéficiaires de ces œuvres, 
comme il est indiqué au chapitre 70: 
a) Veuillez expliquer la relation entre l'éditeur protégé dans ce cadre et l'auteur/les 
cessionnaires protégés qui sont mentionnés au chapitre 70. En particulier, comment 
cette section est-elle liée au chapitre 70, qui attribue ces droits à l'auteur et à ses 
cessionnaires? Qui détient les droits relatifs à l'œuvre? L'auteur/les cessionnaires en vertu du chapitre 70, ou l'éditeur en vertu du chapitre 71? 
b) Il apparaît que l'article 1337 1) (IP/N/1/RUS/O/2, page 400) permet de retirer des 
œuvres du domaine public et d'accorder à l'éditeur des droits exclusifs sur ces œuvres. Quelles sont les œuvres qui peuvent être retirées du domaine public? 
c) Il apparaît que l'article 1340 (IP/N/1/RUS/O/2, page 401) ne tient pas compte de la 
durée du droit d'auteur prévue à l'article 1281, et qu'il prévaut sur tout contrat ou accord qu'un auteur a pu conclure avec un éditeur. Veuillez fournir des explications. IP/C/W/589 
 
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  15.  Nous restons préoccupés par le fait que la législation russe ne protège peut-être pas 
suffisamment les œuvres étrangères et les droits connexes, y compris les œuvres préexistantes et les droits connexes. Nous avons noté qu'il existe de nombreuses dispositions concernant cette question (articles 1231, 1256, 1304, 1318, 1321, 1324, 1328 et 1341), mais nous n'avons pas pu 
confirmer la portée exigée. Il se peut que certaines de nos préoccupations soient liées à des 
questions de traduction ou à l'exactitude du document IP/N/1/RUS/O/2. À titre préliminaire, veuillez indiquer la manière dont il convient de lire désormais les articles 1256 et 1304. 
16.  Veuillez indiquer quel article spécifique doit s'appliquer: 
a) aux auteurs qui sont des ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, pour 
les œuvres publiées ou non publiées; 
b) aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la Convention de 
Berne, pour les œuvres publiées pour la première fois ou publiées dans un délai de 
30 jours dans un pays partie à la Convention de Berne; 
c) aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la Convention de 
Berne, mais qui ont leur résidence habituelle dans un pays partie à la Convention de 
Berne; 
d) aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence 
habituelle dans un pays partie à la Convention de Berne; 
e) aux auteurs des œuvres d'architecture construites dans un pays partie à la Convention 
de Berne, ou des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays partie à la Convention de Berne. 
17.  Veuillez confirmer que la législation russe  prévoit un droit d'exécution publique pour les 
auteurs de compositions musicales lorsque cette musique est contenue dans des œuvres audiovisuelles et exécutée dans des théâtres. Quelle est la disposition législative qui accorde ce 
droit? 
18.  Quelle est la durée de la protection des œuvres audiovisuelles? Les auteurs des œuvres 
audiovisuelles sont définis à l'article 1263. Cette durée de protection est-elle le délai de 70 ans à 
compter du décès du dernier auteur qui est prévu à l'article 1281 1)? Dans le cas contraire, quel 
est l'article qui régit la durée de la protection des œuvres audiovisuelles? 
19.  Article 1252 1) 4) (IP/N/1/RUS/O/2, page 370): Veuillez clarifier ce que signifie l'expression 
"acquéreur qui n'est pas de bonne foi". 
20.  Article 1252 5): Cette disposition permet de retirer de la circulation, et de détruire aux frais 
du contrevenant, les équipements et matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit, "sauf lorsqu'ils peuvent être transposés dans les recettes de la Fédération de Russie". À la lumière de 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez exp liquer la portée de cette exception, et les cas où 
elle s'applique. 
21.  Article 1302 (et article 1312) (IP/N/1/RUS/O/2, page 389): L'intitulé de cet article, à savoir 
"Caution en cas de plainte pour une violation du droit d'auteur", ne semble pas correspondre à son 
contenu, qui interdit l'"utilisation [des copies contrefaites d'une œuvre] dans les transactions civiles". Veuillez fournir des explications, parce qu' il apparaît, d'après ce qui est écrit, que la portée 
de cet article est beaucoup plus large que son titre. 
22.  Le paragraphe 4 de l'article 1349 (IP/N/1/RUS/O/2) est ainsi libellé: 
4.  Des droits de brevet ne seront pas imposés à ce qui suit: 
 
1) les techniques de clonage humain; 
2) les techniques visant à modifier l'intégrité génétique des cellules d'embryons humains; IP/C/W/589 
 
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  3) l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales; 
4) les autres activités incompatibles avec l'intérêt général et les principes humains et 
moraux. 
 
L'expression "incompatibles avec l'intérêt général et les principes humains et moraux" au 
paragraphe 4 a-t-elle la même signification que l'ex pression "prot[ection de] l'ordre public ou [de] 
la moralité" qui est utilisée à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
23.  Le paragraphe 6 de l'article 1349 est ainsi libellé: 
6. Aucune protection juridique ne sera accordée à ce qui suit à titre d'inventions: 
 
1) les variétés végétales, les animaux de reproduction et les méthodes biologiques 
permettant de les obtenir, à l'exception des méthodes microbiologiques et des produits résultant de ces méthodes; 
2) les schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
a) L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient une 
protection sui generis  pour les végétaux si des brevets ne peuvent pas être 
accordés pour les variétés végétales. Comment la Fédération de Russie prévoit-elle la protection des végétaux? Un décret est indiqué, à savoir le Décret n° 735 du 14 septembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie 
portant approbation du Règlement sur les droits de brevet et autres types de 
droits portant sur les brevets relatifs aux variétés végétales et sur l'enregistrement public des accords de cession des droits exclusifs relatifs aux 
variétés végétales, mais ce décret a-t-il été notifié à l'OMC? 
 b) Comment la Fédération de Russie prévoit-elle la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés? Une ordonnance est indiquée, à savoir 
l'Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'éducation et des sciences de Russie (portant approbation des Règlements administratifs visant à régir l'exécution des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des 
brevets et des marques de commerce concernant le traitement et l'examen des 
demandes d'enregistrement des topographi es de circuits intégrés ainsi que la 
délivrance des certificats d'enregistrement public des topographies de circuits 
intégrés conformément à la procédure établie), mais cette ordonnance a-t-elle été 
notifiée à l'OMC? 
 
24.  Article 1359 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Actions non jugées comme portant atteinte aux droits 
exclusifs relatifs à une invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin ou modèle industriel": 
 Ce qui suit n'est pas jugé comme portant atteinte aux droits exclusifs relatifs à une 
invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin ou modèle industriel: 
 […] 
2) les activités de recherche scientifique concernant un produit ou une méthode pour 
lesquels l'invention ou le modèle d'utilité est utilisé, ou celles concernant un article 
pour lequel le dessin ou modèle industriel est utilisé, ou la réalisation d'expériences 
concernant un tel produit, une telle méthode ou un tel article; 
 
Une expérience utilisant une invention ou un de ssin ou modèle protégé afin de réaliser des 
expériences sur d'autres choses contrevient-elle à une invention ou à un dessin ou modèle protégé? Par exemple, si un instrument médical est breveté ou protégé en tant que dessin ou modèle industriel, l'utilisation d'une copie de cet instrument pour des essais médicaux porte-t-elle 
atteinte au droit de brevet ou au droit relatif au dessin ou modèle industriel? 
 25.  L'article 1359 dispose ensuite: 
3) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel dans 
des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, sinistres, accidents), le détenteur du brevet étant avisé dès que possible de cette utilisation et recevant 
ultérieurement une indemnisation correspondante; 
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  Conformément à l'article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC, chaque utilisation sans l'autorisation du 
détenteur du droit sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres. En outre, l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC précise que, dans certaines conditions, un Membre peut 
déroger à la prescription de déployer des efforts raisonnables pour obtenir la permission. De quelle 
manière l'article 1359 prévoit-il une décision au cas par cas? 
 26.  L'article 1359 ajoute au paragraphe 4: 
4) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel pour 
répondre aux besoins des individus, des familles et des ménages ou à des besoins autres que des activités d'entreprises, sauf à des fins commerciales ou lucratives; 
 
Cette disposition peut être contraire à l'exploitation normale du brevet et porter atteinte aux 
intérêts légitimes du titulaire du brevet dans les cas où l'invention ou le dessin ou modèle est destiné à des fins domestiques. Veuillez explique r comment la disposition tient compte de ces 
préoccupations. 
 27.  Article 1360 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Utili sation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou 
d'un dessin ou modèle industriel dans l'intérêt de la sécurité nationale". 
Dans l'intérêt de la sécurité nationale, le gouver nement de la Fédération de Russie peut permettre 
l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel sans le consentement du titulaire du brevet, celui-ci étant avisé dès que possible et recevant une 
indemnisation correspondante. 
 Conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, chaque utilisation sans l'autorisation du 
détenteur du droit sera examinée sur la base de s circonstances qui lui sont propres. Veuillez 
expliquer comment cet article tient compte des circ onstances individuelles. En outre, il apparaît 
que l'expression "sécurité nationale" est trop générale et mal définie. S'agit-il de situations 
"d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence"? 
 28.  Article 1362 (IP/N/1/RUS/O/2, page 408), intitulé "Licences obligatoires pour une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel": 
1. Si une invention ou un dessin ou modèle industriel n'est pas utilisé par le titulaire du 
brevet, ou l'est insuffisamment, dans un délai de quatre ans après la publication du brevet, ou dans un délai de trois ans pour un modèle d'utilité […, toute personne …] – 
au cas où le titulaire du brevet refuse de conclure un contrat de licence avec elle aux 
conditions conformes aux pratiques établies – a le droit d'introduire une action en justice. 
 
Au paragraphe 1, l'expression "conditions conforme s aux pratiques établies" a-t-elle le même sens 
que l'expression "conditions […] commerciales rais onnables" utilisée à l'article 31 b) de l'Accord 
sur les ADPIC? 
 
29.  L'article en question dispose également ce qui suit: "Une licence simple obligatoire (non exclusive) peut être résiliée dans le cadre d'une procédure judiciaire à la suite d'une plainte 
déposée par le titulaire du brevet si les circonstances en raison desquelles la licence a été émise 
n'existent plus et s'il n'est guère probable qu'elles existeront de nouveau. En pareil cas, le tribunal fixera un délai et déterminera la procédure visant à résilier la licence simple obligatoire (non 
exclusive) et les droits qui ont résulté de cette licence." 
L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la portée et la durée d'une telle utilisation 
seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée. Il apparaît que l'article en question exige que le titulaire du brevet intente une action pour obtenir la résiliation de la licence 
obligatoire. Est-ce correct? 
 30.  En outre, l'article dispose ce qui suit: "Si le titulaire du brevet détenant un droit exclusif pour 
une telle invention subordonnée réussit à prouver qu'elle constitue un progrès technique important 
et présente des avantages économiques notables par rapport à l'invention ou au modèle d'utilité du titulaire du premier brevet, le tribunal pren dra la décision d'accorder une licence simple 
obligatoire (non exclusive) y afférente. Le droit d'utiliser l'invention protégée par le premier brevet IP/C/W/589 
 
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  obtenu en vertu d'une telle licence ne devra pas êt re cédé à d'autres personnes, sauf en cas de 
cession du second brevet." 
L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPIC prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire d'un 
brevet aura droit à une licence réciproque. Veuillez expliquer comment cette situation est prise en 
compte dans le système russe. 
 31.  Article 1362: Cet article rend les dispositions relatives aux licences obligatoires également 
applicables aux dessins et modèles industriels en tant que brevets, et impose des licences 
obligatoires (déchéance) si l'invention ou le dessin ou modèle breveté n'est pas utilisé ou exploité dans un certain délai. L'article 5 B) de la Convention de Paris dispose que la protection des dessins et modèles industriels "ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut 
d'exploitation, soit pour introduction d'objets conf ormes à ceux qui sont protégés". L'article 2:1 de 
l'Accord sur les ADPIC exige la conformité à l'article 5, entre autres, de la Convention de Paris. Veuillez expliquer comment l'article 1362 tient compte des prescriptions énoncées à l'article 5 B) 
de la Convention de Paris. 
32.  Enfin, s'agissant de l'article 1362, l'article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC exige qu'une 
révision judiciaire par une autorité supérieure distincte soit possible. Comment la Fédération de 
Russie prévoit-elle une telle révision judiciaire? 
33.  Article 1508 (IP/N/1/RUS/0/2, page 463): L'article 1508 1) dispose qu'une marque de 
fabrique ou de commerce peut être considérée comme étant généralement reconnue dans la Fédération de Russie du fait de son utilisation intensive. Le gouvernement de la Fédération de 
Russie peut-il préciser si l'"utilisation intensive" inclut la notoriété, dans la Fédération de Russie, 
qui résulte de la promotion de la marque de fabrique ou de commerce? 
34.  Article 1515, deuxième phrase (IP/N/1/RUS/O/2, page 466): "Si le placement des 
marchandises dans des transactions est nécessaire dans l'intérêt général, le détenteur du droit 
peut demander le retrait, aux frais du contrevenant, de la marque de fabrique ou de commerce utilisée illégalement […]." Il apparaît que cette disposition autorise une exception importante. 
L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC permet de retirer des marques portant atteinte à un droit 
uniquement dans des "circonstances exceptionnelles". (Article 46 de l'Accord sur les ADPIC: "Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des 
circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits 
commerciaux.") Veuillez expliquer comment l'article 1515 proposé, qui permet de retirer des marques portant atteinte à un droit pour des raisons d'"intérêt général", tient compte de 
l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
Autres lois (qui ne semblent pas avoir déjà été notifiées) 
 
35.  L'article 18.6 de la Loi sur la commercialisation de médicaments (telle qu'elle a été modifiée 
en dernier lieu le 25 juin 2012) dispose ce qui suit: "Les résultats des essais non cliniques et des essais cliniques concernant des spécialités pharmaceutiques qui ont été communiqués par le requérant de l'enregistrement public de ces spécialités pharmaceutiques ne devront pas être 
obtenus, divulgués ou utilisés à des fins commerciales ou à des fins d'enregistrement public sans 
la permission du requérant, dans un délai de six ans à compter de la date de l'enregistrement public des spécialités pharmaceutiques. Une violation de la prohibition précisée dans cette clause 
sera traitée conformément à la législation de la Fédération de Russie. La commercialisation, dans 
la Fédération de Russie, de médicaments enregistrés en violation de cette clause est prohibée." 
Comment cette disposition est-elle mise en œuvre? La durée de protection de six ans est-elle en 
vigueur? Existe-t-il des règlements d'application expliquant 1) les procédures adoptées par le 
Ministère de la santé pour protéger les données du fabricant initial contre leur divulgation et leur utilisation par des entreprises produisant des médicaments génériques, et 2) les procédures adoptées par les entreprises produisant des médicaments génériques pour obtenir l'enregistrement 
public des spécialités pharmaceutiques? Veuillez expliquer la relation entre l'article 18.6 et 
l'article 26 de ladite loi, qui permet de procéder à un examen accéléré des demandes d'autorisation de commercialisation concernant les médicaments génériques. 
 
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