G/TFA/N/LKA/1  
8 février  2018 
(18-0860) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SRI LANKA  
La communication  ci-après , datée du  7 février 2 018, est distribuée  à la demande de la délégation 
de Sri Lanka  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification du 3 1 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/LKA/1), dans laquelle le 
gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka a indiqué ses engagements 
de la catégorie A, Sri Lanka  présente les notifications additionnelles suivantes conformément aux 
articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/LKA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 30 juin 2 018 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
système de  gestion de l'information . 
 Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants . 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 30 juin 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Infrastructure TIC pour les systèmes 
internes de gestion de l'information  et 
pour la tenue  à jour et la modernisation 
des sites Web des différents organismes . 
 Infrastructure ( logiciel ) nécessaire au 
fonctionnement du  Portail d'information 
commerciale . 
Article 1:3  Points d'information  C 30 juin 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Infrastructure TIC pour la mise en place 
des points d'information . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en place et le 
fonctionnement des points d'information . 
Article 1:4  Notification  C 30 juin 2 018 À déterminer   Soutien pour la c réation d'un guichet 
unique électronique pour la gestion de 
l'information qui indique  les supports  
officiels où les renseignements sont 
publiés , l'adresse universelle du site Web 
du Portail d'information commerciale et  
les coordonnées des points d'information  
chargés de répondre aux demandes de 
renseignements,  et qui permette  de 
présenter des notifications de manière 
rapide et régulière .   
  G/TFA/N/LKA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Renforcement des capacités du personnel 
pour l'élaboration de procédures  et la 
gestion des notifications et des 
observations du public sur les lois et 
règlements proposés . 
Article 2:2  Consultations  C  31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'élaboration d'une 
stratégie de consultation du public . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour l'élaboration d'une stratégie/politique 
et de procédures de consultation  et la 
tenue de consultations . 
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Matériel/technologies nécessaires à la 
modernisation d es laboratoire s. 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien spécialisé pour la conception et la 
mise en place d'un système de notification  
de contrôles ou d'inspections r enforcés . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en œuvre d'un système de 
notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés . 
 Infrastructure TIC pour la mise en place 
d'un système de notification automatisé . 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/LKA/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Kits d'essai et autre  équipement/matériel 
de laboratoire pertinent . 
 Soutien pour l'élaboration  de paramètres 
d'essai et l'accréditation des laboratoires 
vétérinaires . 
 Infrastructure TIC (création de réseaux, 
automatisation , Internet à haut débit ). 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à  l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'examen du 
barème des redevances actuel . 
 Renforcement des capacités du personnel  
pour l'examen périodique des redevances 
et impositions . 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'examen du 
barème des redevances actuel . 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 019 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.    
  G/TFA/N/LKA/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien spécialisé pour la conception et la 
mise en place d'un système de gestion 
des risques . 
 Infrastructure TIC pour la mise en place 
d'un système automatisé de gestion des 
risques . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en œuvre du système de 
gestion des risques . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 juin 2 018 À déterminer   Renforcement des capacités du personnel 
pour la conception, la planification et la 
mise en œuvre de l' Étude sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Renforcement des capacités du personnel 
pour la conception, la mise en œuvre et 
l'examen d'un système d'opérateurs 
agréés . 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
mécanisme de coordination entre les 
organismes pertinents présents aux 
frontières s'agissant de l'examen 
prioritaire des marchandises périssables . 
 Installations et techniques de pointe en 
matière d'essais . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour l'utilisation des installations et 
techniques de pointe en matière d'essais .   
  G/TFA/N/LKA/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'élaboration d'une 
stratégie/d'un cadre de coopération entre 
les organismes présents aux frontières . 
 Soutien pour le renforcement des 
capacités du personnel aux fins de la 
coopération entre les organismes présents 
aux frontières . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
système d'examen périodique des 
formalités et prescriptions en matière de 
documents requis . 
 Soutien pour le renforcement des 
capacités du  personnel chargé d'effectuer 
les examens périodiques . 
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2 018 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
système d'examen périodique des 
formalités et prescriptions en matière de 
documents requis . 
 Infrastructure TIC (soutien apporté  par le 
biais du guichet unique national ). 
 Soutien pour la formation du personnel  
aux avantages de la documentation et des 
processus électroniques .   
  G/TFA/N/LKA/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien pour le renforcement des 
capacités du personnel  en ce qui concerne 
les normes internationales pertinentes, les 
procédures d'essai et les meilleures 
pratiques internationales . 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 022 À déterminer   Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
 Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
programme pour le guichet unique 
national . 
 Infrastructure TIC pour l'automatisation 
au sein de chaque organisme . 
 Infrastructure TIC pour le guichet unique 
national . 
 Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en œuvre du guichet unique 
national . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 019 - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Soutien spécialisé pour l'élaboration d'un 
régime de respect volontaire . 
 
__________