RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/9  
3 août 2018 
(18-4938) Page: 1/6 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  
PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Le document ci -après du Royaume -Uni, daté du 3 août 2018, est distribué à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
(GPA/ACC/GBR/8) CONCERNANT LES RÉPONSES DU ROYAUME -UNI À  
LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
Nous remercions les États -Unis de l'intérêt qu'il s porte nt à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP et 
de leurs observations et questions . Le Royaume -Uni a préparé les réponses ci -après et attend avec 
intérêt  de poursuivre le dialogue constructif avec les États -Unis et toutes les Parties à l'AMP.  
1  CADRE JURIDIQUE  
1. En réponse à la question n°  1.2., le Royaume -Uni indique que, en vertu de la Loi 
de 2015 sur les services publics (valeur sociale), les autorités contractantes sont tenues, 
avant de passer des marchés publics assujettis au RMP de 2015, de déterminer comment 
le projet de marché peut améliorer le bien -être économi que, social et environnemental de 
la zone visée. Le respect de cette exigence semble être évalué en partie au moyen du 
tableau d'évaluation équilibrée de la croissance générée par les marchés publics, qui est 
réalisé par le Service commercial de la Couronn e. Ce tableau recommande des paramètres 
pour mesurer l'incidence, notamment la "teneur en éléments nationaux des chaînes 
d'approvisionnement des pouvoirs publics" (thème stratégique  n° 3 – chaînes 
d'approvisionnement), le "nombre d'emplois créés ou mainten us au Royaume -Uni grâce 
aux nouveaux marchés publics" (thème stratégique  n° 4 – emploi et compétences), le 
"nombre de postes d'apprentissage créés grâce aux nouveaux marchés publics" (thème 
stratégique  n° 4 – emploi et compétences), et le "nombre d'activit és caritatives ou 
communautaires organisées" (thème stratégique  n° 7 – avantages).  
Dans sa réponse à la question n° 1.2 de la liste de questions  (document GPA/ACC/GBR/2 ), le 
Royaume -Uni a fait mention de la Loi de 2015 sur les services publics (valeur soci ale). Il s'agit d'une 
erreur, la loi qui aurait dû êt re mentionnée étant la Loi de 2012 sur les services publics (valeur 
sociale) . 
a. Quelle est la définition de la "zone visée"?  
La "zone visée", aux fins de la détermination par l'autorité contractante de la contribution du 
projet de marché à l'amélioration du bien-être économique, social et environnemental de la 
zone visée, est dé finie comme suit à l'article  1 4) de la Loi : zone(s) relevant de l'autorité ou 
des autorités  compétentes  au nom de laquelle ou desquelles la passation d' un marché de 
services  publics, ou de  marchés  fondé s sur un  accord -cadre , est envisagée . 
b. Le Royaume -Uni peut-il préciser si l'emploi ou le recrutement au niveau local 
lié à la fourniture d'un bien ou d'un ser vice faisant l'objet d'un marché, ou à la 
fabrication d'un produit faisant l'objet d'un marché , peut être pris en compte GPA/ACC/GBR/9  
- 2 - 
  lors de l'évaluation du bien -être économique, social et environnemental de la 
zone visée ? 
En vertu de la Loi, l'autorité contractante doit déterminer comment le projet de marché peut 
améliorer le bien -être économique, social et environnemental de la zone visée et comment, 
dans le cadre de la procédure de passation, elle peut agir de manière à garantir cette 
amélioration . Cette déterminati on doit avoir lieu avant que la procédure de passation ne soit 
entamée . Eu égard aux obligations du Royaume -Uni s'agissant des marchés couverts en vertu 
de l'AMP et en droit britannique, l'autorité demeure obligée  d'accorder aux fournisseurs et aux 
opérateurs économiques des États parties à l'AMP un traitement non moins favorable que le 
traitement accord é aux fournisseurs et aux opérateurs économiques du Royaume -Uni. 
Toujours en rapport avec les marchés couverts , en vertu du droit britannique,  les au torités 
contractantes du Royaume -Uni sont tenues d'accorder aux opérateurs économiques un 
traitement égal et sans discrimination et d'agir de façon transparente et proportionnée . La 
législation du Royaume -Uni n'établit pas de distinction entre les fourniss eurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers, et n'établit  pas de discrimination en fonction du pays d'établissement, 
du degré de contrôle ou de participation étrangers, ou du pays de production des 
marchandises ou services fournis.  
c. Le Royaume -Uni peut -il préciser si un investissement ou un engagement 
d'investissement futur de la part d'un investisseur potentiel dans une "zone 
visée" peut être pris en compte lors de l'évaluation du bien -être économique, 
social et environnemental de la zone visée en rapport avec un marché donné?  
En vertu de la Loi, l'autorité contractante doit déterminer comment le projet de marché peut 
améliorer le bien -être économique, social et environnemental de la zone visée et comment, 
dans le cadre de la procédure de passation, elle pe ut agir de manière à garantir cette 
amélioration. Cette détermination doit avoir lieu avant que la procédure de passation ne soit 
entamée. Eu égard aux obligations du Royaume -Uni s'agissant des marchés couverts en vertu 
de l'AMP et en droit britannique,  l'autorité demeure obligée  d'accorder aux fournisseurs et aux 
opérateurs économiques des États parties à l'AMP un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux fournisseurs et aux opérateurs économiques du Royaume -Uni. 
Toujours en rapport avec  les marchés couverts , en vertu du droit britannique,  les autorités 
contractantes du Royaume -Uni sont tenues d'accorder aux opérateurs économiques un 
traitement égal et sans discrimination et d'agir de façon transparente et proportionnée. La 
législation du  Royaume -Uni n'établit pas de distinction entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers, et n'établit  pas de discrimination en fonction du pays d'établissement, 
du degré de contrôle ou de participation étrangers, ou du pays de production d es 
marchandises ou services fournis.  
d. Le Royaume -Uni peut -il indiquer les dispositions  qu'il a prises pour garantir 
que l'importance accordée à l'utilité sociale ou à l'amélioration du bien -être ne 
se traduise pas  par une restriction au commerce internation al? 
Le Royaume -Uni envisage ses obligations internationales et le commerce international avec le 
plus grand des sérieux . Dans les directives qu'il communique aux autorités contractantes, le 
gouvernement britannique  met l'accent sur la nécessité de respecter à la lettre les obligations 
internationales du pays et, lorsque d es facteurs socio -environnementaux sont pris en compte, 
d'accorder à tous les fournisseurs, indépendamment de leur nationalité, un traitement égal et 
sans discrimination . La note d'orientation de février  2016, sur le respect des obligations 
internationales dans le c adre de la passation de marchés  constit ue un exemple de ces 
directives  ("Procurement Policy Note: Ensuring compliance with wider internat ional obligations 
when letting contracts", "https://www.gov.uk/government/publications/procurement -policy -
note-0116-complying -with-international -obligations "). 
2. En réponse à la question n°  1.2., le Royaume -Uni indique que l'Écosse a imposé un 
devoir similaire en matière de durabilité des marchés publics en vertu de la Loi de 2014 
sur la réforme des marchés publics (Écosse) et du Rè glement de 2016 sur les marchés 
publics (Écosse). Il apparaît que ce devoir impose de déterminer comment la procédure 
de passation du marché peut améliorer le bien -être économique, social et GPA/ACC/GBR/9  
- 3 - 
  environnemental de la zone visée et faciliter la participation de s PME. Le Royaume -Uni 
peut-il expliquer comment l'Écosse facilite la participation des PME dans la pratique?  
En Écosse, il faut déterminer comment , dans le cadre de la procédure de passation,  l'autorité peut 
faciliter la participation des PME, des organismes du troisième secteur et des entreprises bénéficiant 
d'un soutien . Cette obligation fait partie du  devoir en matière de durabilité des marchés publics  
énoncé dans la  Loi de 2014 sur la réforme des marchés publics (Écosse) . Les ministres écossais ont 
publié, en vertu de cette loi, une directive officielle dont les autorités doivent tenir 
compte : https://www.gov.scot/Resource/0049/004 96919.pdf . 
3. En réponse à la question n°  1.3., le Royaume -Uni indique que le projet de loi sur le 
commerce autorise tout ministre de la Couronne ou administration déléguée à élaborer 
des règlements aux fins de la mise en œuvre de l'AMP. Le Royaume -Uni peut -il expliquer 
comment il peut élaborer des règlements en vertu des pouvoirs conférés par ce projet de 
loi? 
Le projet de loi sur le commerce autorise le Royaume -Uni à élaborer d es règlements pour mettre en 
œuvre  ses obligations en tant que partie indépendante  à l'AMP , ainsi que  les dispositions découlant 
des nouvelles accessions à l'AMP et des retraits de cet accord . Le projet de loi n'autorise pas la 
modification de la législation britannique  en matière de marchés publics au -delà de ces pouvoirs 
limités, qui visent à garantir le maintien en application de l'AMP au Royaume -Uni après  
sa sortie de l'UE . Les notes explicatives du projet de loi donnent des renseignements plus détaillés  
et peuvent être consultées à l'adresse suivante: "https://services.parliament.uk/Bills/2017 -
19/trade/documents.html ". 
La procédure suivie pour l'adoption de règlement  d'application de l'AMP est dite "négative" . Un texte 
législatif "négatif" doit être déposé au Parlement britannique, généralement au moins deux mois 
après l'entrée en vigueur du pouvoir pertinent  (en l'occurrence le pouvoir de mettre en œuvre  l'AMP 
en vertu de la loi sur le commerce) . Le texte législatif peut entrer en vigueur a u moins 21  jours 
après avoir été déposé et il prend force de loi à  la signature du Ministre.  
2  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
4. En réponse à la question n°  2.4., le Royaume -Uni indique que son offre en matière 
d'accès aux marchés donne une indication des types d'entités relevant de l'Annexe  3 qui 
sont visées par l'offre qu'il a présentée aux fins de son accession à l'AMP. Le Royaume -Uni 
peut-il indiquer si des entités visées par le RMP de 2015 ou le RMPE de 2015 qui relèvent 
de l'Annexe  3 tout en étant absentes de l'offre du Royaume -Uni concernant l'accès aux 
marchés? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste de ces entités.  
Les entités relevant de  l'Annex e 3 qui sont visées par l'offre du Royaume -Uni correspondent aux 
entités dont les marchés sont visés par le Règlement de 2016 sur les marchés de services publics  et 
le Règlement de 2016 sur les marchés de services publics (Écosse) , qui sont des autorités 
contractantes ou des entreprises publiques et qui exercent l'une des activités mentionnées à 
l'Annexe 3. 
3  NON-DISCRIMINATION  
5. En réponse à la question n°  3.2., le Royaume -Uni indique qu'on ne trouve pas dans 
la législation du Royaume -Uni de disposition qui accorde aux biens, aux services et aux 
fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux biens, 
aux services et aux fournisseurs étrangers dans le cadre des marchés publics visés par 
l'offre qu'il a présentée aux fins de son accession à l'AMP. Le Royaume -Uni peut -il fournir 
des renseignements sur toute disposition nationale ou locale qui établirait une préférence 
pour les biens, les services et les fournisseurs nationaux dans le cadre des marchés non 
visés par cette offre?  
Aucune exigence ou restriction légale en matière d'achat local ne s'applique aux services qui ont été 
exclus de l'offre du Royaume -Uni en matière d' accès aux marchés. Comme indiqué dans les réponses 
du Royaume -Uni à la liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) les autorités/entités contractantes sont 
tenues, s'agissant des marchés publics visés par l'offre du Royaume -Uni, d'accorder aux travaux, GPA/ACC/GBR/9  
- 4 - 
  aux services, aux fournitures et aux opérateurs économiques des États parties à l'AMP un traitement 
non moins favorable que le traitement qu'elles accordent aux travaux, aux fournitures, aux services 
et aux opérateurs économiqu es de l'UE. De plus, selon les principes généraux qui s'appliquent à la 
passation de marchés publics au Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes doivent accorder 
aux opérateurs économiques un traitement égal et sans discrimination et agir de façon transparente 
et proportionnée. Ces dispositions de la législation du Royaume -Uni continueront de s'appliquer 
quand le  Royaume -Uni, aura quitté  l'UE. 
Dans un souci de transparence, nous souhaitons vous informer que, en vertu du Règlement de 2016 
sur les mar chés de services publics et du Règlement de 2016 sur les marchés de services publics 
(Écosse), les autorités/entités contractantes ont le droit de rejeter t oute offre présentée pour 
l'attribution d'un marché de fournitures  lorsque la part des produits orig inaires des pays tiers  
dépasse 50% de la valeur totale des produits composant cette offre. Ces dispositions donnent une 
possibilité aux autorités/entités contractantes recevant  des offres qui proviennent de pays tiers, 
c'est-à-dire qui ne sont pas visées p ar l'offre du Royaume -Uni concernant le champ d'application de 
l'AMP ou d'autres accords internationaux sur la passation des marchés. Elles ne s'appliquent pas aux 
marchés visés par l'offre du Royaume -Uni et n'ont donc pas d'incidence sur les engagements p ris 
dans le cadre de l'AMP envers les Parties à cet accord.  
5  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS  
6. En réponse à la question n°  5.1., le Royaume -Uni décrit la procédure allégée, 
expliquant qu'elle est utilisée pour la passation des mar chés publics de services sociaux 
ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à 615  278 livres sterling. Le 
Royaume -Uni peut -il fournir la liste des "services sociaux et autres services" pour lesquels 
il est possible de recourir à la procédure  allégée?  
La liste des services sociaux et autres services spécifiques  figure à l'annexe  XIV de la 
Directive  2014/24 , avec  les codes CPV correspondant s. 
7. En réponse à la question n°  5.4., le Royaume -Uni indique que les spécifications 
techniques peuvent être  formulées par référence (par ordre de priorité) aux normes 
nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, 
aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres 
référentiels techniques élaborés p ar les organismes de normalisation européens ou, 
lorsque ceux -ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques 
nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul 
et d'exécution des travaux et d'util isation des fournitures. Le Royaume -Uni peut -il 
expliquer comment ces dispositions cadrent avec les prescriptions prévues par 
l'article  X:2.b.?  
Les dispositions relatives aux spécifications techniques de  la législation du Royaume -Uni sont 
conformes aux  obligations au titre de l'AMP . Toute mention des normes doit être accompagnée du 
libellé "ou l'équivalent" (voir, par exemple, l a règle 42 11) du Règlement  de 2015 sur les marchés 
publics ). 
6  INFORMATION  
8. En réponse à la question n°  6.3., le Royaume -Uni indique que l'avis de marché 
envisagé doit généralement faire mention de la possibilité de soumissionner pour des lots 
lorsque le marché est divisé en lots, sans préciser comment cette division est effectuée.  
a. Prière d'expliquer comment la décision de diviser un ma rché en lots et la 
décision de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un 
soumissionnaire sont prises. Qui est habilité  à prendre ces décisions et le 
Royaume -Uni a -t-il adopté des lignes directrices  concernant le moment auquel 
elles doivent être  prises? Cette exigence s'applique -t-elle uniquement aux 
marchés de biens ou s'applique -t-elle également aux marchés de services?  
La décision de diviser un marché en lots et la décision de limiter le nombre de lots pouvant 
être attribués à un soumissionnai re sont prises par l' autorité/entité contractante . Ces décisions GPA/ACC/GBR/9  
- 5 - 
  doivent être prises avant que la procédure de passation ne soit entam ée, car la division en 
lots et, le cas échéant, le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire , 
doivent être indiqués dans l'avis de marché . Le Royaume -Uni n'a pas publié de lignes 
directrices  sur le moment auquel les décisions doivent être prises, car les lois applicables 
l'indiquent clairement . Les marchés de fourniture de biens, de services ou de  travaux peuvent 
être divisés en lots.  
b. Lorsqu'un fournisseur soumissionne pour plusieurs  lots ou la totalité des lots 
d'un marché  donné,  doit-il présenter une offre par lot ou peut -il soumettre une 
offre pour plusieurs lots ou la totalité des lots?  
L'autorité/entité contractante  doit indiquer dans l'avis de marché ou l' invitation à confirm er 
l'intérêt s'il est possible  de soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou la totalité des lots.  
c. Le Royaume -Uni a -t-il analysé l'incidence de l'envergure du march é sur le 
degré d'intérêt des fournisseurs étrangers?  
Le Royaume -Uni n'a pas analysé  l'incidence de l' envergure du marché  sur le degré d'intérêt 
des fournisseurs étrangers.  
d. Quelles dispositions  le Royaume -Uni a -t-il prises pour garantir que la division 
du marché en lots n'a pas pour effet de restreindre le  commerce international?  
D'après  le Royaume -Uni, la division du marché en lots ne constitue pas une restriction au 
commerce international . 
9. En réponse à la questio n n°  6.5., le Royaume -Uni indique que l'autorité/entité 
contractante est tenue de publier un avis d'adjudication dans les 30  jours de l'adjudication 
du marché. L'avis doit être communiqué à l'Office des publications de l'UE en vue de sa 
publication au Jour nal officiel de l'Union européenne. Le Royaume -Uni a ajouté qu'en tout 
état de cause, après sa sortie de l'UE, il entendait continuer d'exiger la publication des 
avis sur une plate -forme appropriée. Le Royaume -Uni entend -il continuer d'utiliser le 
bulletin  quotidien des appels d'offres de l'UE pour publier les avis d'adjudication et les 
autres avis (comme l'avis de marché envisagé)?  
Les dispositions législatives du Royaume -Uni qui prescrivent actuellement la communication des avis 
à l'Office des publication s de l'UE en vue de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne 
(ted.europa.eu) seront modifiées lorsque le Royaume -Uni aura quitté l'UE et qu'il n'aura plus accès 
à son journal officiel , et renverront à une plate -forme de remplacement appro priée.  
10. La question n°  6.7. porte sur la communication aux soumissionnaires non retenus 
des motifs du rejet de leurs offres. En réponse à cette question, le Royaume -Uni indique 
qu'un avis n'est pas communiqué à tous les soumissionnaires dans un nombre limit é de 
cas (entre autres lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire ou lorsque l'adjudication du 
marché s'inscrit dans un accord -cadre). Ces exceptions s'appliquent -elles également à la 
publication de l'avis d'adjudication ou existe -t-il d'autres motifs de n on-publication de 
l'avis d'adjudication?  
Un avis d'adjudication de marché doit être publié après l'adjudication d'un marché ou la conclusion 
d'un accord -cadre . Cette obligation est valable même lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire, mais 
ne s'applique  pas à l'adjudication d'un contrat exécutoire s'inscrivant dans un accord -cadre.  
11. Comme indiqué ci -dessus, la question  n° 6.7. porte sur les renseignements 
communiqués aux soumissionnaires non retenus. La question n°  6.8. porte sur la 
communication de rense ignements aux Parties à l'AMP intéressées. En réponse à cette 
question, le Royaume -Uni renvoie à la question  n° 6.7. Toutefois, la réponse du 
Royaume -Uni à la question  n° 6.7. fait  mention des "opérateurs économiques qui ont 
participé à la procédure de passation" et non des Parties à l'AMP. Le Royaume -Uni peut -il 
préciser les procédures que le gouvernement britannique mettra en place, ainsi qu'il est 
prévu à l'article  XVII:1 de l'Ac cord, pour que soient fournis dans les moindres délais à 
toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour GPA/ACC/GBR/9  
- 6 - 
  déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière 
impartiale et conformément à l'Accor d, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue?  
En vertu de la législation du Royaume -Uni en matière de passation de marchés, les autorités 
contractantes doivent établir un rapport écrit sur chaque marché et indiquer entre autres les motifs 
de la sélection d'une offre donnée . Les autorités contractantes doivent communiquer au Bureau du 
Cabinet une copie du rapport ( y compris  tout autre renseignement demandé par le Bureau du 
Cabinet) . Le Royaume -Uni utilise ra ces rapports pour répondre à toute demande de renseignements 
présentée par une Partie à l'AMP au titre de l'a rticle XVII:1 de l'Accord . 
 
__________