G/TBT/N/USA/1265/Add.2  
7 décembre  2017 
(17-6724) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Implementation of Statutory Amendments Requiring the Modification of the Definition of 
Hard Cider ; Delayed Compliance Date for the Hard Cider Tax Class Labeling Statement 
Requirement ; Reopening of Comment Period  (Mise en œuvre de modifications réglementaire s 
exigeant une révision de la définition du cidre . Report de la date de mise en conformité avec 
l'exigence relative à la déclaration dans l'étiquetage de la catégorie fiscale du cidre . Réouverture 
du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau  (TTB), Treasury  (Direction de la fiscalité 
et du commerce des alcools et des tabacs, Département des finances)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation et réouverture du délai pour la présentation 
d'observations  
RÉSUMÉ : Le 23 janvier 2 017, la Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs 
(TTB) a publié une règle provisoire (T.D . TTB-147 - Mise en œuvre de modifications réglementaires 
exigeant une révision de la définition du cidre) qui modifia it sa réglementation aux fins de la prise 
en compte de la définition de "cidre" figurant dans le Code des impôts de 1986, telle que modifiée 
par la Loi de 2015 protégeant les citoyens américains contre les hausse d'impôts (PATH Act) . La 
réglementation modifiée exigeait notamment que la mention "Tax class 5041(b)(6)" figure sur les 
récipients contenant tout type vin soumis au même taux de droit que le cidre, pour les vins qui 
étaient retirés des exploitations viticoles ou dédouanés le 1er janvier 2 018 ou  après cette date . 
Parallèlement à la règle provisoire T.D . TTB-147, la TTB a publié l'avis de proposition de 
réglementation n° 168 invitant les parties intéressées à formuler des observations au sujet des 
modifications prévues par ce texte . En réponse à u ne observation reçue d'une association 
professionnelle de l'industrie du cidre, la TTB publie une nouvelle règle provisoire, qui paraît dans 
le même numéro du Federal Register, afin de repousser d'une année, jusqu'au 1er janvier 2 019, la 
date limite pour l a mise en conformité avec l'exigence relative à la déclaration dans l'étiquetage de 
la catégorie fiscale du cidre . Dans ce document, la TTB invite les parties intéressées à formuler des 
observations au sujet de ce report et rouvre, pour 60 jours supplément aires, le délai pour la 
présentation d'observations concernant l'Avis n° 168, afin de recevoir des observations sur les 
modifications réglementaires décrites dans la règle T.D . TTB-147. CALENDRIER : La date limite 
pour la présentation d'observations concern ant le report de la date de mise en conformité annoncé 
dans ce document (Avis n° 168A) est le 5 février 2 018. Le délai pour la présentation 
d'observations au sujet de l'Avis n° 168 publié le 2 3 janvier 2 017 (82 FR 7753) est prolongé de 
60 jours, jusqu'au 5 février 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5438_00_e.pdf  
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