WT/DS549/1  
G/L/1244  
IP/D/39  
6 juin 2018 
(18-3459) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROP ÉENNE  
La communication  ci-après , datée du 1er juin 2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union euro péenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différend s 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
comme rce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les AD PIC") (dans la mesure où 
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC correspond à l'article XXII du GATT  de 1994 ), au sujet de 
certaines mesures de la Chine  concernant le transfert de technologie  étrangère vers la Chine . Ces 
mesures affectent de manière préjudi ciable  la protection des droits de propriété intellectuelle de s 
sociétés étrangères transférant  de la technologie en Chine . 
Au moyen de sa  législation nationale , la Chine impose un ensemble de règles concernant  
l'importation de technologie s, y compris les droits de propriété industrielle, d'autres droits de 
propriété intellectuelle et les renseignements non divulgués ( "droits de propriété intellectuelle ") qui 
est différent des règles applicable s aux transferts de technologie intervenant entre des sociétés 
chinoises . Il apparaît que les mesures de la Chine en cause : i) établissent une discrimination à 
l'égard des détenteurs de droits de propriété intellectuelle  étrangers , et ii) restreignent la capacité 
des détenteurs de droits étrangers de protége r certains droits de propriété intellectuelle en Chine, 
ce qui est contraire aux obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC . 
La Chine impose des  restrictions sur les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
étrangers pour ce qui est de négocier librement  des conditions contractuelles basées sur le marché 
dans des contrats de  licence et d'autres contrats liés aux technologies  en ce qui concerne  le 
transfert de technologie vers la Chine . En particulier, la Chine impose des conditions co ntractuelles 
obligatoires pour les contrats concernant l'importation de technologie s en Chine, qui établissent 
une discrimination à l'égard des détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers et sont 
moins favorables à ceux -ci. Il apparaît que, en plus d'être discriminatoires, ces conditions 
contractuelles obligatoires restreignent aussi la capacité des détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle  qui importent des technologie s en Chine  de protéger leurs droits de propriété 
intellectuelle en Chine.  
De plus, dans le context e des coentreprises établies avec des partenaire s chinois , la Chine  impose  
des conditions contractuelles obligatoires qui établissent une discrimination à l'égard des 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers  et sont moins favorables à ceux -ci, en 
plus de restreindre leur capacité de protéger leurs droits de propriété intellectuelle en Chine . WT/DS549/1 • G/L/1244 • IP/D/39  
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  Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose et administre ces mesures incluent 
les suivants, fonctionn ant séparément ou collectivement : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  (adoptée par le 
Comité permanent du septième Congrès national du peuple à sa huitième session le 
12 mai 1994, entrée  en vigueur le 1er juillet  1994, par le Décret exécutif n° 22, modif iée 
par le Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session le 
6 avril 2004, mise en vigueur le 1er juillet  2004, par le Décret exécutif n° 15, et de 
nouveau modifiée le 7 novembre  2016, par le Décret  exécutif n° 57);  
 Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de 
l'exportation des technologies  (Décret n° 331 du Conseil d'État, publié le 
10 décembre  2001, entré en vigueur le 1er janvier  2002, modifié le 8 janvier 2011, par le 
Décret n° 588 du Conseil d'État);  
 mesures concernant l'a dministration de l'enregistrement des  contrats d'importation et 
d'exportation de technologies de la République  populaire de Chine , Décret n° 3 du 
Ministère du commerce de la Républiqu e populaire de Chine  [2009], publié le 
30 décembre  2001, entré  en vigueur le 1er janvier  2002 ( abrogeant  les Mesures 
concernant l'administration de l'enregistrement des contrats d'importation et 
d'exportation de technologies  (Décret n° 17 du Ministère du c ommerce extérieur et de la 
coopération économique , 2001);  
 mesures pratiques  pour le transfert de s droits de propriété intellectuelle sortant  (pour 
une mise en œuvre à l'essai ), (Conseil d'État, Guo Ban Fa [2018] n° 19, publié le 
18 mars 2018, entré en vigueur le 2 9 mars 2018);  
 Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers ( adoptée par le cinquième Congrès national du peuple à sa deuxième session 
le 1er juillet  1979, mise en vigueur le 8 juillet  1979, par le Décret n° 7 du Président du 
Comité permanent, modifiée le 4 avril 1990, par le Décret exécutif n° 27, de nouveau 
modifiée le 1 5 mars 2001, par le Décret exécutif n° 48, et le 3 septembre  2016, par le 
Décret exécutif n° 51);  
 Règlement d'applicat ion de la Loi de la République populaire de Chine sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers (Conseil d'État, Guo Fa [1983] n° 148, 
publié le 2 0 septembre  1983, entré en vigueur le 2 0 septembre  1983, modifié le 
15 janvier  1986, par Guo Fa [1986]  n° 6, de nouveau modifié le 2 1 décembre  1987, par 
Guo Fa [1987] n° 110, le 2 2 juillet  2001, par le Décret n° 311 du Conseil d'État, le 
8 janvier  2011, par le Décret n° 588 du Conseil d'État, et le 1 9 février  2014, par le 
Décret n° 648 du Conseil d'État);  
 Loi sur les contrats de la République populaire de Chine ( adoptée par le neuvième 
Congrès national du peuple à sa deuxième session le 1 5 mars 1999, mise en vigueur le 
1er octobre  1999, par le Décret exécutif n° 15);  
 interprétation du Tribunal populaire sup rême sur certaines questions relatives à 
l'application du droit  dans l'instruction des litiges  concernant les contrats liés aux 
technologies  (Interprétation judiciaire promulguée par le Tribunal populaire suprême  le 
16 décembre  2004 et entrée en vigueur le  1er janvier  2005);  
 Loi de la République populaire de Chine sur la prévention de la concurrence déloyale 
(Décret  n° 77 du Président de la Républ ique populaire de Chine, adopté  le 
4 novembre  2017, entré  en vigueur le 1er janvier  2018);  
 Loi antimonopole (Décret  n° 68 du Président de la Républ ique populaire de Chine, 
adopté  le 30 août 2007, entré  en vigueur le 1er août 2008);  
 Règlement du 3 1 décembre  2010 pour les administrations de l'industrie et du commerce 
sur la prohibition des abus de p osition dominant e sur le marché  (publié via le WT/DS549/1 • G/L/1244 • IP/D/39  
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  Décret  n° 54 de l'Administration nationale de l'industrie et du commerce  (SAIC), adopté  
le 31 décembre  2010, entré en vigueur le 1er février  2011);  
 Règlement sur la p rohibition des conduites éliminant  ou restreignant  la concurrence par 
un usage abusif des droits de propriété intellectuelle  (Décret  n° 74 de l'Administration 
nationale de l'industrie et du commerce (SAIC ) du 7 avril 2015, adopt é le 7 avril 2015, 
entré  en vigueur le 1er août 2015);  
 avis du Conseil d'État sur l'impression et la distribution de "China Manufacturing 2025" , 
(Conseil d'État, Guo Fa [2015] n°  28, promulgué le 8 mai 2015, entré en vigueur le 
8 mai 2015);  
 Loi de la République de Chine sur le progrès des sciences et des technologie s, 
(Décret  n° 82 du Président de la Républ ique populaire de Chine, adopté  par le  Comité 
permanent du dixième Congrès national du peuple de la République populaire de Chi ne à 
sa 31ème réunion le 29 décembre  2007, entré  en vigueur le 1er juillet  2008);  
 opinions sur les moyen s d'encourager l'importation de technologies et l'innovation et de 
favoriser des changements dans la structure  de la croissance du commerce , 
14 juillet  2006; 
 plusieurs o pinions  du Conseil d'État , du 9 octobre  2014, sur la promotion du 
développement du secteur des services liés aux sciences et aux technologies  
(promulguées  via le Décret  n° 49 du Conseil d'État de la République populaire de Chine  
du 28  octobre  2014); 
 questions et réponses relatives au  Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'administration de l'importation et de l'exportation  des technologie s, Département d u 
droit financier  du Bureau des affaires législatives, avril 2002; 
 mesures non publiées au moyen d esquelles la Chine impose et administre  les restrictions 
susmentionnées ; 
 ainsi que toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, mesures connexes ou mesures de mise en 
œuvre . 
En particulier:  
- Il apparaît que le  Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de 
l'importation et de l'exportation des technologies , fonctionnant séparément ou avec les 
autres instruments énumérés, est incompatible avec l'article 3 (traitement national) de 
l'Accord sur les ADPIC, considéré seul ou conjointement avec  l'article 28:1  a) et b), 
l'article  28:2 et l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, respectivement, parce que la 
Chine impose des restrictions sur les droits des détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle étrangers , en particulier, sur leur droit de négocier et de fixer librement des 
conditions contractuelles basées sur le marché dans des contrats de licence et d'autres 
contrats liés aux technologies en ce qui concerne l'importation de technologies en Chine. Par 
exemple:  
 
 les entités étrangè res transférant d es technologie s sont soumis es à certaines charges 
administratives conformément aux articles 18 à 21 du Règlement de la République 
populaire de Chine sur l'administration de l'importation et de l'exportation des 
technologies. En particulier , tous les contrats d'importation de technologie s doivent être 
notifiés aux autorités chinoises, et être enregistrés par celles -ci, et des copies des 
contrats doivent être fournies. Ces formalités s'appliquent également si , ultérieurement,  
le contrat est m odifié ou prend fin ; 
 l'article 24 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de 
l'importation et de l'exportation des technologies exige que les donneurs de licences de WT/DS549/1 • G/L/1244 • IP/D/39  
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  technologie importée indemnisent les titulaires de licences pour tous passifs liés à une 
infraction résultant de l'utilisation de la technologie transférée ; 
 l'article 27 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de 
l'importation et de l'exportation des technologies exige que toutes améli orations d e la 
technologie importée appartiennent à la partie qui apporte l'amélioration ; 
 il apparaît que l'article 29 du Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'administration de l'importation et de l'exportation des technologies restreint les  
conditions des contrats de technologie importée en prohibant  un certain nombre de 
clauses dans les contrats de transfert de technologie s importée s. En particulier, 
l'article  29 3) de ce règlement dispose qu'un contrat d'importation de technologie ne 
peut pas contenir de clauses qui restreignent la possibilité pour le bénéficiaire du 
transfert  d'améliorer la technologie fournie par la partie fournissant la technologie , ou 
qui restreignent la possibilité pour la partie recevant la technologie  d'utiliser la 
technologie améliorée.  
Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle nationaux ne sont pas soumis à ces restrictions 
dans le contexte des transactions intérieures concernant les  technologie s. De ce fait, il apparaît 
que, au moyen des mesures en cause, la Chine accorde un traitement moins favorable aux 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers qu'aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle chinois, ce qui est contraire à l'article 3 de l'Accord sur  les ADPIC . En outre, il 
apparaît qu'elle limite les droits exclusifs des titulaires de brevets non chinois, ce qui est contraire 
à l'article 28:1  a) et b) de l'Accord sur les ADPIC . De même, il apparaît qu'elle limite les droits des 
titulaires de brevets non chinois pour ce qui est de céder, ou de transmettre par voie successorale, 
des brevets et de conclure des contrats de licence , ce qui est contraire à l'article  28:2 de l'Accord 
sur les ADPIC . Enfin, du fait de ces restrictions, il apparaît également qu e la Chine n'assure pas 
une protection effective des renseignements non divulgués pour les détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle étrangers, ce qui est  contraire à ses obligations au titre de l'article 39:1 et 
39:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
- Il apparaît que le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , fonctionnant séparément ou avec les 
autres instruments énumérés, est incompatible avec l'article 3 (traitement n ational) de 
l'Accord sur les ADPIC, l'article 28:1  a) et b), l'article 28:2, l'article 33 et l'article 39:1 et 
39:2 de l'Accord sur les ADPIC (que chaque article soit considéré seul ou conjointement avec 
les autres), parce que la Chine impose des restricti ons sur les droits des détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle étrangers, en particulier, sur leur droit de négocier et de fixer 
librement des conditions contractuelles basées sur le marché dans des contrats de licence et 
d'autres contrats liés au x technologies en ce qui concerne l'importation de technologies en 
Chine. Par exemple:  
 le premier paragraphe de l'article 43 du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers prév oit une 
prescription générale d'examen et d'approbation pour tou s accord s de transfert de 
technologie conclu s par une coentreprise ; 
 le point 3) du deuxième paragraphe de l'article 43 du Règlement d'application de la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers dispose 
que la durée d'un accord de transfert de technologie ne dépasse généralement pas dix ans ; 
 le point 4) du deuxième paragraphe de l'article 43 du Règlement d'application de la Loi de la 
République  populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers dispose 
que la partie qui importe la technologie conserve le droit d'utiliser la technologie transférée 
de façon permanente, après l'expiration de l'accord de transfert de technologi e. 
Par conséquent, il apparaît que la Chine accorde un traitement moins favorable aux détenteurs de 
droits de propriété intellectuelle étrangers qu'aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
chinois, ce qui est contraire à l'article 3 de l'Accord  sur les ADPIC . S'agissant des titulaires de 
brevets étrangers, il apparaît que la Chine viole l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel 
la durée de la protection conférée par un brevet devrait être d'au moins 20 ans, et limite les droits WT/DS549/1 • G/L/1244 • IP/D/39  
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  exclus ifs des titulaires de brevets étrangers, ce qui est contraire à l'article 28:1  a) et b) de l'Accord 
sur les ADPIC. En outre, il apparaît que la Chine limite les droits des titulaires de brevets étrangers  
pour ce qui est  de céder, ou de transmettre par voie  successorale, des brevets et de conclure des 
contrats de licence , ce qui est contraire à l'article  28:2 de l'Accord sur les ADPIC . De plus, du fait 
de ces restrictions, il apparaît également que la Chine n'assure pas une protection effective des 
renseigne ments non divulgués pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers, 
ce qui est  contraire à ses obligations au titre de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
- Enfin, il apparaît que la Chine applique et administre ses lois,  règlements et autres mesures 
régissant le transfert de technologie en Chine en vue d'encourager le transfert de 
technologies étrangères vers la Chine, ce qui est contraire à ses obligations au titre de 
l'article X:3  a) du GATT de 1994 et d e la section  2 A) 2 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC , parce que cela ne constitue pas une application et 
une administration impartiales et raisonnables de ses lois, règlements et autres mesures.  
Il apparaît que les mesures de la Chine ont des effets préjudiciables  sur les exportations de 
technologies , y compris les droits de propriété intellectuelle, vers la Chine, effectuées par les 
entreprises de l'Union européenne, et il apparaît également que ces mesures annulent ou 
compromettent les  avantages résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne et 
ses États membres des accords cités.  
L'Union européenne se réserve le droit de mentionner des  mesures additionnelles et de formuler 
des allégations additionnelles au sujet des que stions susmentionnées au cours de ces consultations  
et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial  future . 
 
 
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