G/TBT/N/UKR/132  
9 janvier  2018 
(18-0168) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Emergency Service of Ukraine  (Service d'urgence 
ukrainien)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH, NC : 3604 90 00 00 ; 3813 00 00 00 ; 4016 95 00  00; 4911 99 00 00 ; 5909 
00 10 10 ; 6306 22 00 00 ; 6306 29 00 ; 6307 20 00 00 ; 8201 40 00 00 ; 8413 20 90 00 ; 
8424 10 00 ; 8424 20 00 90 ; 8424 30 90 20 ; 8424 90 00 00 ; 8531 10 30 00 ; 8531 10 95 
90; 8535 40 00 00 ; 8903 10 10 00 ; 8903 92 91 00 ; 8907 10 00 00 ; 9403 30 91 00  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation for civil 
protection means"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'U kraine portant 
approbation du Règlement technique relatif aux équipe ments de protection civile), 
33 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié énonce les exigences auxquelles il doit 
être satisfait lors de la conception, de l a fabrication, de l'installation et de l'utilisation 
(exploitation) des équipements de protection civile, de même que les exigences régissant 
leur mise sur le marché, leur mise en circulation et en service et leur libre circulation, ainsi 
que les procédure s d'évaluation de la conformité applicables à ces équipements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement technique notifié vise à l'élévation du niveau de sécurité 
et de qualité des équ ipements de protection civile dans le cadre de l'adaptation du système 
national de réglementation technique aux prescriptions de la législation européenne.  
L'adoption de ce règlement technique aidera à réduire les risques liés aux urgences, aux 
accidents et aux débuts d'incendie et  à limiter le plus possible le s conséquences de ces 
événements grâce à l'utilisation d'équipements de protection civile conformes aux 
exigences essentielles définies pour eux.  G/TBT/N/UKR/132  
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  8. Documents pertinents : Le projet de décision notifié a été élaboré conformément à la Loi 
ukrainienne sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité en tenant 
compte des pre scriptions du Règlement (CE) n°  764/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 juillet  2008 établissant les pr océdures relatives à l'application de certaines 
règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État 
membre et abrogeant la Décision n° 3052/95/CE.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date projetée pour l'entrée en vigueur de la 
décision : six mois à compter de la date de publication . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur du règlement technique : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Service d'urgence ukrainien:  
http://www.dsns.gov.ua/ua/Normoproektuvalna -diyalnist.html