ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/14/UKR 
30 juillet 2012 
 (12-4172) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original: anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII 
 
UKRAINE 
  La communication ci-après, datée du 18 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, l'Ukraine présente ci-après sa 
notification concernant l'entreprise d'État d'alcool s et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" (ci-après 
l'entreprise d'État "Ukrspyrt"). 
I. L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES 
"UKRSPYRT" 
A. Identification de l'ent reprise commerciale d'État 
16 Gagarina Street; 
Brovary, 07400, Kiev Region Tél. (fax):  (044) 278-58-02 
Adresse postale: 
1 Grinchenka st.  Kyiv, 01001, Ukraine 
Tél. (fax):  (044) 278-58-02 Courrier électronique:  info@ukrspirt.com  
http://www.ukrspirt.com 
B. Désignation des produits visés 
 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre al coométrique volumique de 80 pour cent vol. ou 
plus;  alcool éthylique et eaux-de-vie dé naturés de tous titres (position 2207 de l'UKTZED1). 
                                                      
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/STR/N/14/UKR 
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  II. RAISONS ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN D'ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" a été fondée conformément 
à la Résolution n° 672, du 28 juillet 2010, du Conse il des ministres de l'Ukraine portant création de 
l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooli ques, afin d'accroître l'efficaci té des entreprises d'État 
de l'industrie des alcools et boissons alcooliques, et  d'améliorer le système de gestion de ce secteur. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 481/95-BP du 19 décembre 1995 de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la pr oduction et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooli ques et de tabacs (telle que modifiée par la Loi 
n° 1391-VI du 21 mai 2009 de l'Ukraine), seules les entreprises d'État peuvent produire de l'alcool 
éthylique (y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin et de 
l'alcool éthylique rectifié de fruit.  Peuvent pr oduire du bioéthanol, quel que soit leur régime de 
propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet effet. 
 Le paragraphe 1 de l'article  14 de ladite loi (tel que modifié par la Loi n° 3232-VI du 
19 avril 2011 de l'Ukraine) dispose que seules le s entreprises (organismes) d'État ayant obtenu 
l'autorisation du Conseil des ministres peuvent se liv rer à l'importation, à l'exportation et au commerce 
de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit.  
Les établissements médicaux, les entités commer ciales et les fournisseurs de médicaments 
vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet  effet peuvent, quel que soit leur régime de 
propriété, se livrer au commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire.  Le Conseil des ministres de l'Ukrain e dispose d'un registre de ces établissements, entités 
et fournisseurs. 
 Conformément au paragraphe 9 de l'article 14 de ladite loi, les entreprises productrices 
d'alcool éthylique exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles une licence d'exportation a été délivrée à cet effet. 
 Conformément au paragraphe 10 de l'article 14 de ladite loi, les entreprises productrices 
d'alcool éthylique vendent leur produit aux c onsommateurs nationaux pa r l'intermédiaire des 
entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'auto risation du Conseil des ministres et auxquelles une 
licence de vente en gros a été délivrée à cet effet. 
III. A. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" résulte de la fusion de 
l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" et des entreprises d'État et associations de l'industrie 
des alcools et boissons alcooliques, ainsi que de la  restructuration, sous l'autorité du Ministère de 
l'agriculture, de ces entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec l'entreprise d'État 
"Ukrspyrt", et de la cession et du transfert à cette dernière des installations servant à la production de 
produits assujettis à des droits d'accise. 
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" relève désormai s du Ministère de la politique agraire et succède 
à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  G/STR/N/14/UKR 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de  l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) 
(position  2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros  de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit 
(position 2207 de l'UKTZED) conformément à la Résolution n° 672, du 28 juillet 2010, du Conseil 
des ministres de l'Ukraine portant création de l'entrep rise d'État d'alcools et de boissons alcooliques. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur participation à ces opérations 
 Seules peuvent se livrer à l'importation, à l'e xportation et au commerce de gros d'alcool 
éthylique et d'alcool de fruit, d'alcool éthylique rectif ié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit 
les entreprises (organismes) d'Ét at ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles 
une licence a été délivrée à cet effet, sauf pour ce qui est du commerce de gros de l'alcool éthylique 
destiné à la médecine humaine ou vétérinaire auquel peuvent se livrer, quel que soit leur régime de 
propriété, les établissements médicaux, les entités co mmerciales et les fournisseurs de médicaments 
vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet. 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
 Pour fixer le niveau des importations/exportations , l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte 
des prix internationaux et de la comptabilité de l'entreprise. 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on d'une analyse de l'offre et de la demande. 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique p as l'importation ni la revente de produits importés. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoci e des contrats à long t erme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie auc un contrat à long terme.  Elle n'intervient pas 
dans l'exécution d'obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
  G/STR/N/14/UKR 
Page 4 IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT:  L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOL S ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES "UKRSPYRT" 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS, 2011 
Désignation 
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale  
exportée 
(en milliers de 
décalitres)* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(en milliers de 
décalitres) Prix d'achat 
moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur 
(hryvnias/décalitre) Prix moyen à 
l'exportation 
(rendu frontière) 
(dollars EU) Production nationale 
(en milliers de 
décalitres)**** 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé;  alcool éthylique dénaturé (2207) 1 349,16 ** *** 142,9 9,66 22 345,00 
 
* Alcool d'un titre de 100 pour cent. 
** D'après le Service national des douanes de l'Ukraine, les exportations ukrainiennes d'alcool éthylique (position 2207) ont r eprésenté au total, en 2011, 1 349,13 milliers 
de décalitres d'alcool pur d'un titre de 100 pour cent.  Le prin cipal exportateur d'alcool éthylique (plus de 99 pour cent des exportations totales) en 2011 était l'entreprise 
d'État "Ukrspyrt".  Il convient de noter que, conformément au paragraphe 2 de l'article 449 du Code des douanes de l'Ukraine, l es statistiques douanières du commerce 
extérieur sont établies, résumées et an alysées sur la base des données figurant dans les déclarations en douane. 
 D'après le Service national des statistique s de l'Ukraine, les exportations totales d'alcool éthylique relevant de la position  22078 ont représenté, en 2011, 
1 349,16 milliers de décalitres d'alcool d'un titre de 100 pour cent. 
 D'après les données communiquées par l'entreprise d'État "Ukrspyrt", seule cette entreprise en 2011 a exporté 1 527,46 millier s de décalitres d'alcool d'un titre de 
100 pour cent. 
 La différence observée dans les données concernant les volumes d'exportation d'alcool éthylique en 2011 qu'ont communiquées le  Service national des statistiques de 
l'Ukraine et l'entreprise d'État "Ukrspyrt"  s'explique par l'utilisation de méthodes différentes pour l'établissement et l'enre gistrement des statistiques. 
*** L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas d'achat.  Elle possède une licence d'exportation pour l'alcool éthylique.  L 'exportation d'alcool éthylique est effectuée par 
l'intermédiaire de contrats de vente avec l'étranger entre l'entr eprise d'État "Ukrspyrt" et se s partenaires commerciaux étrang ers, sur la base des conventions de 
commissions conclues antérieurement, dans le cadre desquelles l'entreprise d'État "Ukrspyrt" est le commissionnaire, et les com pagnies de transport, les expéditeurs. 
**** Le Service national des statistiques de l'Ukraine a fourni les données suivantes concernant la production nationale d'alco ol éthylique non dénaturé et d'alcool éthylique 
dénaturé en 2011: 
 En 2011, il a été produit 19 640 milliers de décalitres d'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour cent vol. ou plus et 2 705 milliers de 
décalitres d'alcool éthylique dénaturé (alcool tec hnique) et autres alcools dénaturés de tous titres. 
__________