RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/377  
18 juillet  2018 
(18-4496) Page: 1/18 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
 - 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par le Territoire douanier distinct de  Taiwan , Penghu, 
Kinmen et Matsu est reproduite ci -après.  
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Territoire douanier distinc t de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu.  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  3 
2.1  Environnement macroéconomique  ................................ ................................ ..................  3 
2.2  Évolution du commerce exté rieur ................................ ................................ ...................  4 
2.3  Évolution de l'investissement étranger  ................................ ................................ ............  6 
3  ÉVOLUTION DE S POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE ET 
D'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ................................ .........  6 
3.1  Politique macroéconomique  ................................ ................................ ...........................  6 
3.2  Politique en matière de commerce et d'investissement  ................................ ......................  7 
3.3  Politiques et réformes industrielles ................................ ................................ ..................  8 
3.4  Politique énergétique  ................................ ................................ ................................ .. 10 
3.5  Réforme du secteur de l'emploi  ................................ ................................ ....................  10 
3.6  Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu dans le système 
commercial mondial  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
3.6.1   Participation au système commercial multilatéral  ................................ .........................  11 
3.6.2   Recours au mécanisme de règlemen t des différends de l'OMC pour maintenir les 
règles commerciales  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
3.6.3   Promotion du commerce et du développement, fourniture d'une assistance et 
coopération  ................................ ................................ ................................ ......................  11 
3.7  Réforme de la réglementation et libéralisation  ................................ ................................  12 
3.8  Intégration économique bilatérale et multilatérale  ................................ ..........................  16 
3.9  Économie numérique  ................................ ................................ ................................ .. 17 
4  CONCLUSION ET PERSPECTIVES D'AVENIR  ................................ ................................  18 
Tableaux  
 
Tableau 2.1 Principaux indicateurs économiques des comptes intérieurs, 2014 –2017 ..................  4 
Tableau 2.2 Statistiques commerciales, 2014 –2017 ................................ ................................  4 
Tableau 2.3 Principaux produits d'importation et d'exportation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu, 2014 –2017 ................................ .......................  5 
Tableau 2.4 Statistiques sur l'investissement international, 2010 -2013 et 2014 –2017 .................  6 
  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Territoire douanier distinct de  Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu, qui constitue un  maillon 
essentiel des chaînes d'approvisionnement mondiales, a fait face a u ralentissement de l'économie 
mondiale qui a suivi la dernière crise financière en continuant à libéraliser le commerce et à mettre  
en œuvre des mesures de facilitation des échanges entre 2014 et 2017 . Malgré cela, la lenteur de 
la reprise mondial e a fait que la demande au niveau mondial  s'est révélée insuffisante , ce qui s'est 
traduit par une baisse de la croissance du commerce en 2015 et 2016 . Toutefois, les échanges ont 
beaucoup progressé  en 2017.  
1.2.  Pour redynamiser son économie, l e Territoire douanier dis tinct de  Taiwan , Penghu, Kinmen et 
Matsu  a activement mis en œuvre le Plan national de développement quadriennal (2013-2016), 
qui avait pour objectif  principal  de rel ancer l'économie en accélérant les ajustements du système , 
en assouplissant les réglementa tions, en activant diverses réformes structurelles nationales  et en 
augmentant  le potentiel de croissance économique . Par la suite, des politiques clés, à savoir le 
Plan national de développement quadriennal (2017-2020), la Nouvelle politique en direction du 
Sud et le Plan d'innovation industriel 5+2 , ont aussi été élaborées et sont actuellement mises en 
œuvre dans le but  d'accélérer diverses  réformes structurelles et de favoriser la transformation des 
structures économiques . En poursuivant la mise en œuvre  de ces plans , le Territoire douanier 
distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu espère continuer à améliorer ses structures 
économiques intern es et accroître son potentiel de croissance économique.  
1.3.  En outre, au cours de la période considérée, le Territoi re douanier distinct de  Taiwan , Penghu, 
Kinmen et Matsu a entrepris d'améliorer son cadre réglementaire des activités commerciales . Dans 
le rapport Doing B usiness  de la Banque mondiale , s'agissant de la facilité de faire des affaires, il 
est passé de la 19ème place en 2014 à la 11ème place en 2016 , avant de reculer au 15ème rang en 
2017, ce qui montre que des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne les  conditions 
de l'activité des entreprises  au niveau intérieur . Pour ce qui est  des réformes réglementaires, le 
gouvernement a également souligné l'importance qu'il y avait à accroître la transparence du cadre 
juridique afin de continuer à améliorer  le cadre intérieur  des activités commerciales.  
1.4.  Au cours de la période considérée , la Loi sur le dév eloppement de la technologie financière et 
l'expérimentation innovante  (ci-après dénommée la Loi) , un texte majeur qui est entré en vigueur 
le 30 avril 2018, a été adoptée . Cette loi vise à établir un mécanisme d'expérimentation innovante 
en matière de  technologie financière et à créer un environnement sûr pour la R&D dans ce 
domaine  et pour les essais pilotes du secteur financier et des secteurs connexes, tout en 
préservant  le fonctionnement du  marché financier et en protégeant  les droits des consommat eurs. 
La Loi  s'applique aux expérimentateurs qui emploient des méthodes novatrices pour fournir tous 
types de  service s financier s nécessitant l'approbation  de la Commission de surveillance financière  
(FSC) . Les personnes physiques et morales, les entrepris es privées et les sociétés de personnes , 
ainsi que les non -résidents par l'intermédiaire d'un agent, peuvent demander à mener des 
expérimentations innovantes . Le gouvernement espère ainsi favoriser l'innovation dans le secteur 
des services financiers.  
1.5.  Malgré les difficultés économiques auxquelles ont dû faire face de nombreux Membres de 
l'OMC au cours des quatre dernières années, le système commercial multilatéral s'est à nouveau 
avéré être un mécanisme précieux favorisant les possibilités de croissance . C'est pour cette raison 
que, au cours de la période considérée, le Territoire douanier distinct de  Taiwan , Penghu, Kinmen 
et Matsu  a continué de participer activement aux travaux ordinaires de l'OMC et a suivi  de près 
l'évolution de la coopération et de l'intégration économiques au niveau régional . En tant que grand 
bénéficiaire  de la mondialisation économique, il est toujours disposé  et prêt  à contribuer à l'Aide 
pour le commerce et à d'autres initiative s d'assistance  en apportant une aide financière ou sous 
d'autres formes  et en fournissant une assist ance aux pays en développement M embres et aux 
organismes en lien avec l'OMC . 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
2.1  Environnement macroéconomique  
2.1.  Même si l'économie mondiale s'est lentement redressée entre 2014 et 2017, la reprise re ste 
fragile, comme en témoigne  l'augmentation  des incertitudes . Le Territoire douanier distinct de WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 4 - 
  Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est pleinement conscient du fait que d'éventuels facteurs de 
risque, y compris  les politique s commerciales, les tensions géopolitiques et les catastrophes 
naturelles, pourraient toujours freiner ou affaiblir la dynamique de reprise de l'économie mondiale.  
2.2.  Comme le montre le tableau 2.1 , le taux de croissance du PIB réel du Territoire douanier 
distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  était de 2,86 % en 2017, c'est à dire  nettement plus 
élevé que  l'année précédente (1,41 %); cette hausse est le signe de  la résilience de l'économie . 
Parallèlement, les dépenses d'investissement de certain s producteurs intérieurs  ont diminué, ce 
qui a entraîné une baisse modeste  de 0,11 % de la formation brute de capital fixe la même année . 
Le gouvernement est déterminé à tirer parti de l'amélioration générale de la situation économique , 
notamment en accélér ant la transformation de la structu re industrielle et en étendant globalement  
l'investissement aux infrastructures, dans le but de relancer la croissance et , ainsi, de rendre  
l'économie intérieure  plus vigoureux et plus robuste . 
Table au 2.1 Principaux indicateurs économiques  des comptes intérieurs , 2014–2017 
(2011 = 100)  
Indicat eur 2014  2015r 2016r 2017p 
Produit intérieur brut      
Aux prix courants  (millions de $ NT) 16 111 867 16 770 671 17 152 093 17 444 666 
Variation annuelle  (%) 5,79 4,09 2,27 1,71 
Aux prix constants de 2011  (millions de $NT) 15 529, 606 15 654 835 15 875 635 16 329 209 
Variation annuelle (%) 4,02 0,81 1,41 2,86 
Revenu national  brut par habitant ( $EU)  23 330 23 109 23 258 24 936 
Formation brute de capital fixe      
Aux prix courants (millions de $NT )  3 493 834 3 493 267 3 584 910 3 580 972 
Variation annuelle (%) 3,41 -0,02 2,62 -0,11 
Taux d'inflation  (variation de l'IPC , %) 1,20 -0,30 1,39 0,62 
r Version révisée . 
p Version préliminaire . 
Note:  Les données ont été mises à jour selon la révision de référence publiée le  13 février  2018. 
Source:  Direction générale du budget, de la comptabilité et de la statistique . 
2.3.  S'agissant de la structure économique  du Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, 
Kinmen et Matsu , le secteur des services est resté le secteur le plus important : en 2017, il 
représentai t 62,9 % du PIB et fourni ssait environ 59,3 % des emplois . Ce secteur  était suivi par le 
secteur manufacturier, dont la part d ans le  PIB s'élev ait à environ 30,8 % cette même année . La 
part du  secteur agricole s'élevait à  1,7%. 
2.2  Évolution du commerce extérieur  
2.4.  En raison du redressement de l'économie mondiale et de l'atonie enregistrée au cours de la 
période de référence , les importations et exportations du Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu ont affiché  une croissance à deux chiffres en 2017 . L'excédent 
commercial a également connu une croissance positive au cours de la période à l'examen , avec 
une hausse de 16,5 % par rapport à l'année précédente.  
Table au 2.2 Statistiques commerciales , 2014–2017 
(Milliards de $EU ) 
Année  Total des 
exportations  Taux de 
croissance  (%) Total des 
importations  Taux de 
croissance  (%) Balance 
commerciale  
2014 320,09 2,8 281,85 1,4 38,24 
2015 285,34 -10,9 237,22 -15,8 48,12 
2016 280,32 -1,8 230,57 -2,8 49,75 
2017 317,25 13,2 259,27 12,5 57,98 
Note:  La méthodologie de collecte des statistiques commerciales a été remplacée en 2016 par celle du 
Système du commerce  général et a été appliqué e rétroactivement depuis  2014. Par conséquent, le 
taux de variation pour 2014 était fondé sur les estimations des données de 2013 comme point de 
référence.  
Source:  Administration  des douanes , Ministère des finances . WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 5 - 
  2.5.  Au cours de la période considérée, l a répartition géographique des échanges du Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  était fortement tournée vers  l'Asie. Par 
exemple, en 2017, 72,41 % de ses exportations et 59,23 % de ses importations  ont été effectuées 
avec l'Asie , devant  de l'Amérique du Nord (12,34 % des exportations et 12,30 % des importations) 
et l'Europe (9,19 % des exportations et 12,12 % des importations) . Les principaux partenaires 
commerciaux étaient notamment la Chine ; l'ASEAN ; les États -Unis; le Japon ; l'Europe ; Hong Kong, 
Chine ; et la République de Corée . Pris ensemble, ces Membres de l'OMC représentaient 85,60 % du 
commerce total du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu.  
2.6.  Les principale s catégorie s de pr oduits exportés par le Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu étai ent les machines, appareils et matériels électriques , qui 
représentaient 4 4,5% du total des exportations, suivis des machines, appareils et engins 
mécaniques, des matières plastiques et ouvrages en ces matières , et des instruments et 
accessoires optiques . Les machines, appareils et matériels électriques  représentaient 26,0 % du 
total des importations, suivis des combustibles minéraux et des machines, appareils et eng ins 
mécaniques.  
Table au 2.3 Principaux produits d'importation et d'exportation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu , 2014–2017 
(Millions de $EU , % de la valeur totale des échanges ) 
Export ation s Import ation s 
Produit/a nnée  2014  2015  2016  2017  Produit/a nnée  2014  2015  2016  2017  
Machines, 
appareils et 
matériels 
électriques  125 334 119 995 124 047 141 305 Machines, 
appareils et 
matériels 
électriques  59 074 55 288 58 406 67 286 
39,2% 42,1% 44,3% 44,5% 21,0% 23,3% 25,3% 26,0% 
Machines, 
appareils et 
engins 
mécaniques  32 738 30 397 30 196 36 605 Combustibles 
minéraux  65 598 37 657 31 716 40 432 
10,2% 10,7% 10,8% 11,5% 23,3% 15,9% 13,8% 15,6% 
Matières 
plastiques et 
ouvrages en ces 
matières  21 599 18 627 17 573 20 276 Machines, 
appareils et 
engins 
mécaniques  29 503 28 818 33 577 34 662 
6,7% 6,5% 6,3% 6,4% 10,5% 12,1% 14,6% 13,4% 
Instruments et 
accessoires 
optiques  20 789 16 035 14 827 16 395 Instruments et 
accessoires 
optiques  11 245 10 291 10 245 10 603 
6,5% 5,6% 5,3% 5,2% 4,0% 4,3% 4,4% 4,1% 
Combustibles 
minéraux  20 574 10 795 9 821 10 905 Produits 
chimiques 
organiques  10 823 8 146 7 374 9 307 
6,4% 3,8% 3,5% 3,4% 3,8% 3,4% 3,2% 3,6% 
Voitures 
automobiles, 
tracteurs, cycles 
et autres 
véhicules  
terrestres  10 414 10 234 9 333 9 720 Fonte, fer et 
acier 10 415 7 306 6 442 7 969 
3,3% 3,6% 3,3% 3,1% 3,7% 3,1% 2,8% 3,1% 
Produits 
chimiques 
organiques  12 038 8 687 7 832 9 543 Voitures 
automobiles, 
tracteurs, cycles 
et autres 
véhicules  
terrestres  7 223 7 468 7 340 7 953 
3,8% 3,0% 2,8% 3,0% 2,6% 3,1% 3,2% 3,1% 
Fonte, fer et 
acier 10 647 8 044 7 714 9 653 Matières 
plastiques et 
ouvrages en ces 
matières  7 809 6 778 6 445 7 016 
3,3% 2,8% 2,8% 3,0% 2,8% 2,9% 2,8% 2,7% 
Ouvrages en 
fonte, fer ou 
acier 7 811 7 255 6 706 7 689 Produits divers 
des industries 
chimiques  7 289 6 153 5 973 6 225 
2,4% 2,5% 2,4% 2,4% 2,6% 2,6% 2,6% 2,4% 
Cuivre et 
ouvrages en 
cuivre  3 773 3 470 3 453 4 735 Cuivre et 
ouvrages en 
cuivre  5 543 4 459 4 340 5 672 
1,2% 1,2% 1,2% 1,5% 2,0% 1,9% 1,9% 2,2% 
Source:  Administration des douanes, Ministère des finances . 
2.7.  S'agissant du commerce des services, au cours de la période à l'examen , les exportations de 
services s'élevaient à 42,2 milliards de dollars  EU en moyenne par an , et les importations de 
services, à 52,4 milliards de dollars  EU en moyenne . Ces chiffres montrent que le Territoire WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 6 - 
  douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est resté un importateur net dans le cadre 
du commerce de services . Toutefois, en raison de la contraction des paiements nets dans les 
services manufacturiers , des redevances pour l'usage  de droits de propriété intellectuelle et 
d'autres services fournis aux entreprises , le déficit a affiché une tendance à la baisse au co urs des 
quatre dernières années.  
2.3  Évolution de l'investissement étranger  
2.8.  La croissance de l 'investissement étranger direct (IED) sortant du Territoire douanier distinct 
de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a enregistré une hausse  globale  en glissement annuel entre 
2014 et 2017 . En moyenne, les flux sortants et entrants se sont élevés  respectivement à 
20,5 milliards de dollars  EU et à 7,6 milliards  de dollars  EU pendant cette  période . Le 
gouvernement est fermement résolu à poursuivre ses efforts afin de créer un environnement 
favorable à l'investissement en remédiant de manière effective au x "cinq lacunes"  (manque de 
terres, d'eau, d'électricité, de professionnels qualifiés et de main -d'œuvre ) qui décourage nt 
l'investissement étranger . Les stratégies et mesures adoptées  par le gouvernement pour faire face 
à ces lacune s sont notamment les suivantes : 1) vendre des terres appartenant à l'État à  prix 
réduit , utiliser  les terrains privés inexp loités dans les zones créées par le gouvernement , et 
valoriser  les terres et les réaffecter à un usage industriel ; 2) développer de nouvelles ressources , 
des sy stèmes de conservation de l'eau et  d'approvisionnement en eau , et des systèmes auxil iaires 
d'urgence pour garantir un approvisionnement en eau  fiable  à des fins industrielles ; 3) abandonner 
progressivement l'énergie nucléaire, stabiliser l'approvisionnement en électricité et lutter contre la 
pollution de l'air ; 4) remédier à la pénurie de  professionnels qualifiés grâce à la fidélisation du 
personnel, au recrutement et au développement des compétences ; et 5) mettre en adéquation  les 
travailleurs et les  postes vacants tout en formant  la main -d'œuvre, en augmentant les salaires, en 
améliorant  les conditions de travail  et en favorisant la coopération entre l'industrie  et les milieux 
universitaires pour combler l'écart existant entre la formation et l'emploi . 
2.9.  S'agissant de la répartition sectorielle de l'IED sortant, les principaux secteurs béné ficiaires 
d'investissements du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu étaient, 
outre le secteur financier et les services d'assurance, la fabrication de pièces et de composants 
électroniques et les services de commerce de détail . Environ 84,55 % de l'investissement sortant 
était destiné  à la Chine, aux territoires britanniques d'outre -mer dans les Caraïbes, à Sing apour, 
aux États -Unis et au Vie t Nam.  
2.10.   En ce qui concerne l'IED entrant, le secteur manufacturier a attiré la plupart  des 
investissements en 2017 . La majeure partie  de l'IED entrant dans le Territoire douanier distinct de 
Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu était destiné e au secteur de la production de  pièces et 
composants électroniques , suivi du secteur de l'information et de la communication et du secteur 
financier et des assurances . Les investissements entrants provenaient principalement des 
Pays-Bas, des territoires britanniques d'outre -mer dans les Caraïbes, du Royaume -Uni, du Japon et 
des Samoa américaines ; ces pays rep résentaient ensemble 74,12 % du total de l'IED entrant.  
Table au 2.4 Statistiques sur l'investissement international , 2010 -2013 et 2014–2017 
(Millions de $EU  et % de variation par rapport à la période précédente ) 
Année  Moyenne 2010 -2013  Moyenne 2014 -2017  
IED sortant  17 706,9 6 (-5,77%) 20 474,2 1 (6,17%) 2014: 17 570,2 5 
2015: 21 710,6 8 2016: 21 793,8 3 
2017: 20 822,0 7 
IED entrant  5 021,6 2 (11,75%) 7 552,2 9 (9,14%) 2014: 6 104,6 6 
2015: 5 040,9 1 2016: 11 284,6 9 
2017: 7 778,9 0 
Note:  Les montants correspondent à des  IED examinés et approuvés . 
Source:  Commission de l'investissement , Ministère des affaires économiques . 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
3.1  Politique macroéconomique  
3.1.  Le Territoire doua nier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est depuis longtemps une 
économie de marché . La politique macroéconomique  globale est une importante source de soutien 
pour le développement économique et commercial . Face à l'évolution de la situation  économique WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 7 - 
  et commerciale au niveau mondial à la suite de la crise financière  internationale , le gouvernement 
a adopté deux plans majeurs : le "Plan général  de construction " et le "Plan d'expansion 
économique ". L'objectif était de mener une action concertée en faveur  de la construction  nationale 
globale , d'accélérer les ajustements systémiques et d'assouplir les réglementations pour stimuler 
le potentiel de croissance économique.  
3.2.  Pour encourager le développement économique intérieur, il a été décidé de répondre en 
priorité aux besoins en matière d'infrastructure pour l es trois prochaines décennies . À cette fin, le 
"Programme prospectif de développement des infrastructures " a été  officiellement lancé en 2017  
pour fournir un cadre au développement des futures infrastructures . Il met l'accent sur huit 
domaines : 1) projets ferroviaires destinés à fournir des moyens de transport sûrs et rapides ; 
2) construction d'infrastructures dans le domaine de l'eau  pour renforcer la r ésilience aux 
changements climatiques ; 3) infrastructures axées sur l'énergie verte  pour assurer la durabilité 
environnementale ; 4) infrastructures numériques pour créer une  nation  intelligente et connectée ; 
5) projets urbains et ruraux pour un développeme nt régional  équilibré ; 6) services d'accueil des 
jeunes enfants  pour inverser  la baisse du taux de natalité ; 7) infrastructures de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires pour garantir la qualité et la protection des produits alimentaires ; 
8) infrastructur es de ressources humaines pour encourager les talents  et stimuler l'emploi.  
3.2  Politique en matière de commerce et d'investissement  
3.3.  Entre 2014 et 2016, le taux de dépendance commerciale du Territoire douanier distinct de 
Taiwan , Penghu, Kinmen et  Matsu était de 103 % en moyenne, le taux de dépendance aux 
exportations s'élevant à 56 % et le taux de dépendances aux  importations, à 47 %. En raison de 
cette très forte dépendance, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
est rela tivement plus sensible aux changements survenant dans le commerce mondial.  
3.4.  Par conséquent, au cours de la période considérée, le Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu a défini deux axes principaux pour sa politique commerciale : la 
diversification des marchés étrangers et l'élargissement de la portée  de la politique commerciale . Il 
s'agit ainsi d'encourager les initiatives de promotion du commerce en vue d'accéder aux marchés 
émergents en Asie du Sud -Est, en Asie du Sud et en Océan ie grâce à la mise en œuvre de la 
Nouvelle politique en direction du S ud, et de resserrer  les liens avec les pays technologiquement 
avancés . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu, qui constitue un 
maillon essentiel des chaînes de valeur mondiales, continuera , avec tous les Membres, de 
poursuivre l e libre -échange autant que possible, d'une manière mutuellement avantageuse, pour 
un meilleur avenir commun . En outre, sa politique en matière d'investissement repose également 
sur la création d'un environnement commercial favorable ; des mesures ont été prises récemment, 
principalement en vue de réduire les obstacles à l'investissement et de promouvoir un cadre 
réglementaire pl us accessible  et transparent . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, 
Kinmen et Matsu est résolu à stimuler  la demande intérieure et à développer  le commerce des 
services, à accroître sa compétitivité au niveau international, à réd uire sa dépendance à l'égard de 
certains partenaires commerciaux et de certains produits d'importation et d'exportation, et à 
réduire les obstacles au commerce.  
3.5.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  est un acteur important 
des chaînes d'approvisionnement et des systèmes commerciaux dans la région  Asie-Pacifique et 
dans le monde;  c'est pourquoi il doit réagir rapidement à l'évolution de  l'environnement 
économique mondial . Pour cette raison , le gouvernement continue de renforcer ses relations 
économiques et commerciales avec des par tenaires commerciaux importants  tels que l' UE, les 
États-Unis, le Japon et la Corée, de consolider ses liens avec différentes chaînes 
d'approvisionnement et d'accroître la coopération technologique . Il a en outre lancé la Nouvelle 
politique en direction du S ud, qui constitue un cadre général pour le développement de nouvelles  
relations globales  avec d'autres partenaires  dans la région Asie -Pacifique et qui redéfinit  le rôle 
fondamental que le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu entend  jouer 
dans cette région au XXIe siècle . 
3.6.  Plus spécifiquement, la Nouvelle politique en direction du S ud vise à renforcer les liens avec 
les partenaires de la région grâce aux  activités  menées  dans les quatre domaines clés suivants:  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 8 - 
   coopération économique et commerciale : le Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu établir a de nouveaux partenariats dans le but  de s'intégrer 
aux chaînes d'approvisionnement et de les développer, de faire en sorte que  la deman de 
intérieure soit en adéquation avec les  marchés  et de mener  des projets coopératifs  en 
matière d'infrastructures ; 
 échange de personnel qualifié : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen 
et Matsu intensifie  les échanges bilatéraux et la formation de jeunes professionnels, 
d'étudiants et de professionnels de divers secteurs en collaboration avec des pays 
partenaires , et il promeut un partage des ressources humaines complémentaires qui soit 
innovant et centré sur la personne ; 
 partage des ressources : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et 
Matsu tire parti de  son pouvoir d'influence pour promouvoir une coopération bilatérale et 
multilatérale dans les domaines de la culture , du tourisme, de la santé, de la 
technologie, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises  (PME) , dans le but 
d'améliorer la qualité de vie dans les pays partenaires et de créer des possibilités pour 
approfondir ses relations économiques avec s es divers  partenaires ; 
 connectivité régionale : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et 
Matsu cherche à  accroître  la coopération institutionnelle avec les pays partenaires et à 
renforcer les consultations et le dialogue . Il prévoit également de recouri r de manière 
effective aux groupes privés, aux réseaux d'expatriés  à l'étranger  et d'autres canaux 
pour accroître la stabilité et la prospérité dans la région.  
3.7.  Dans le cadre de l a Nouvelle politique en direction du S ud, qui prend en considération  les 
besoins des pays  partenaires , cinq programmes phares et trois domaines prospectifs sont 
actuellement exploités  pour créer des avantages mutuels . Les programmes en question sont les 
suivants : 1) développement de l'agriculture région ale; 2) coopération  médicale et  en matière de 
santé publique et développement des chaînes industrielles ; 3) valorisation des compétences 
industrielles ; 4) innovation et coopération industrielle s; et 5) développement du Forum sur la 
Nouvelle politique en direction du S ud et de la plate-forme d'échange pour les jeunes . Les trois 
domaines prospectifs sont le commerce électronique transfrontières, le tourisme et le 
développement des infrastructures.  
3.8.  S'agissant des politiques d'investissement, au cours de la p ériode à l'examen , le Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  s'est efforcé de  créer un environnement 
favorable à l'activité commerciale  qui permette  d'attirer l'IED . Nous avons  procédé à un examen de 
nos réform es intérieures en matière d'investissement en tenant compte des résultats obtenus au 
regard  de l'indice de facilité de faire des affaires de la Banque mondiale . La principale stratégie 
consista it à renforcer la facilité de faire des affaires, accroître la transparence ré glementaire et se 
conformer aux meilleures pratiques mondiales.  
3.3  Politiques et réformes industrielles  
3.9.  Au cours des quatre dernières années, plusieurs programmes majeurs de développemen t 
industriel, tels que le Program me central pour les entreprises  et le Pr ogramme pour la 
modernisation et la transformation du secteur industriel , ont été lancés pour permettre à des 
branches de production soigneusement choisies  de devenir d es moteur s de la transformation des 
modèles d'innovation industrielle . Ces programmes ont pour objectifs de stimuler la croissance 
économique, de créer des possibilités d'emploi et d'améliorer la répartition des  revenu s en 
favorisant l'optimisation et la transformation du secteur industriel . 
3.10.   Le Plan d'innovation industriel 5+2  a été lancé en 2016 et constitue un e mesure  de politique 
phare  en matière de développement industriel . Ce plan a pour but de transformer l'innovation 
industrielle en passant à des modèles d'activité à haute valeur ajoutée qui soient  axés sur les 
services et la recherche de solutions . Il vise à promouvoir l'innovation industrielle, à créer des 
emplois et à favoriser la durabilité et une distribution équitable des richesse s. Les sept piliers  
(5+2) de l'innovation industrielle sont les suivants : la Silicon Valley asiatique , les appareils  
intelligents,  les technologies liées à  l'énergie verte, le secteur biomédical, le secteur de la défense, 
la nouvelle agriculture et l'économie circulaire . Ils sont brièvement décrits  ci-après.  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 9 - 
   Programme de développement de l a Silicon Valley asiatique : ce programme  a deux 
objectifs principaux : premièrement, promouvoir l'innovation et la R&D pour les appareils 
et applications de l'Internet des objets  (IdO),  et deuxièment,  moderniser l'écosystème 
des jeunes entreprises . Ses stra tégies consistent  notamment à optimiser  l'écosystème 
des jeunes entreprises  et de l'entrepreneuriat  dans l'économie , à renforcer l es liens avec 
des parcs  renommés partout dans le monde, à créer une chaîne d'approvisionnement 
complète  pour l'I dO en intégrant  les avantages des matériels dans les applications 
logicielles , et à construire  des sites de démonstration diversifiés pour les produits et les 
services intelligents.  
 Appareils  intelligents : le Programme de promotion du secteur des appareils  intelligents 
comprend deux volets : "l'industrialisation des appareils  intelligents " et la "transformation  
intelligente des appareil s industriel s". Le premier volet  a pour but d'élaborer des 
solutions complètes et de créer un secteur des appareils intelligent s, tandis que le 
deuxième vise à appliquer  des solutions complètes pour aider les entreprises à mettre en 
place un syst ème de fabrication intelligent . Tout au long de ce processus, nous  tiendrons 
compte de la nécessité d'un  passage aux technologies intelligen tes dans les PME et nous 
encouragerons  la numérisation  des procédés de production dans le but de créer un 
réseau d'appareil s connectés grâce à un outil baptisé Smart Machine Box  (SMB) . Nous 
aiderons les branches de production intérieure s à passer à des systèmes de fabrication 
intelligents et nous prévo yons d'installer 9 000 dispositifs connectés au réseau  d'ici à la 
fin de 2022. Nous fournir ons également une assistance aux  entreprises déjà dotées  de 
technologie s intelligente s pour accélér er la mise en place d'un système de fabrication 
intelligent grâce à des projets de R&D. 
 Développement de l'énergie verte : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, 
Kinmen et Matsu considère qu'un système sûr, fiable , efficace, propre et durable 
d'approvisionnement en énergie lui permettra de réaliser son objectif de sortir du 
nucléaire . D'ici à 2025, la part de l a production intérieure  d'électricité provenant de 
sources renouvelables et du gaz devrait atteindre respectivement 20 % et 50 %, tandis 
que la production à partir de charbon reculera  à 30%. Le but est de faire d es énergies 
solaire et éolienne  des éléments essentiels du développement de l'énergie verte dans le 
futur. La création récente d'un centre d'e ssai associant la production d'électrici té à 
l'économie  et au stockage d'énergie, et aux technologies d'intégration au syst ème, 
représente un premier pas dans ce sens.  
 Secteur biomédical : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen  et Matsu 
aspire à devenir un centre majeur pour la R&D dans le domaine biomédical dans la 
région Asie -Pacifique . Tout d'abord, nous prévoyons  de faciliter l'intégration des chaînes 
d'approvisionnement du secteur biomédical en renforçant la présence d es entreprises 
régionales individuelles dans les parcs biotechnologiques . Nous nous  efforcerons  
également d'attirer l'investissement étranger afin de renforcer les capacités intérieures  
en matière de R&D dans le domaine biomédical et d'encourager  les déploiements au 
niveau mondial . En outre, nous contribuer ons à intégrer les services médicaux aux 
secteurs biotechnologiques périphériques  afin de favoriser le développement d'une 
médecine spécialisée . Notre  objectif est de mettre au point  20 nouveaux mé dicaments et 
80 appareils médicaux différents à haute valeur qui pourront être commercialisés sur le 
marché internationa l d'ici à 2025.  
 Secteur  de la défense : les secteurs  de la défense et de l'aéro spatiale  sont deux des 
principaux domaines figurant dans l e Plan d'innovation industriel 5+2 du gouvernement . 
Par le passé, un grand nombre de technologies essentielles ont été transférées au  
secteur civil . Notre  gouvernement cherche donc à promouvoir la défense et l' industrie 
aérospatiale dans le but de favoriser le développement de tous les  secteurs concernés.  
 Nouvelle agriculture : les trois piliers principaux de ce programme sont la création de 
nouveaux mo dèles pour l'agriculture, l'établissement d'un système de sécurité sanitaire 
pour les produits agri coles et le renforcement des capacités en matière de 
commercialisation des produits agricoles . Des stratégies telles que  la facilitation  de 
programmes d'assurance pour l'agriculture, la promotion d'une agriculture biologique et 
respectueuse de l'environnem ent et de versements au titre de la protection de 
l'environnement pour les terres agricoles, et l'établissement d'une plate -forme WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 10 - 
  commerciale en ligne pour les produits agricoles  sont en cours de mise en œuvre;  elles 
visent à stabiliser les revenus des agr iculteurs et doivent permettre de tirer pleinement 
parti de  tous les aspects utiles de l'agriculture  de manière durable.  
 Économie circulaire : le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen  et Matsu 
est résolu à développer une économie circulaire de l'offre et de la demande pour les 
sources d'énergie en s'appuyant sur le recyclage et l'utilisation rationnelle des 
ressources . Nous espérons que l e recyclage d es ressources intérieures  atteindra  17% 
d'ici à 2025, et les objectifs en matière d 'incinération et de réduction des décharges sont 
de 7% pour les ordures ménagères et 3 % pour les déchets industriels , respectivement . 
Pour réaliser ces objectifs , nous aiderons  les entreprises à développer  et à adopter des 
technologies  respectueuses de l'environnement, moins polluantes, plus sûres,  plus 
recyclables et qui entraînent moins d'émissions de carbone , afin d'instaurer  une 
économie circulaire . Parallèlement , nous avons lancé le projet de "nouveau parc 
industriel de recyclage des matériaux " à Dalinpu (Kaohsiung)  pour démontrer les 
avantages économiques  qu'il y a à utiliser  moins  de ressources et à établir une  
entreprise durable . Le but est de créer un modèle circulaire durable grâce à des liens 
bien établis entre l'énergie et les ressources.  
3.4  Politique énergétique  
3.11.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu importe 98 % de ses 
ressources énergétiques, ce qui reflète son manque d'autosuffisance dans le secteur de l'énergie . 
Dans le cadre des efforts réalisés au niveau mondial pour réduire les émissions de gaz à effets de 
serre suite à l'Accord de Paris, le gouvernement s'est engagé dans une politique de transition 
énergétique et de réforme du secteur de l'électricité , tout en enco urageant  le développement de 
secteurs indépendants des énergies vertes afin de faire face  aux changements  rapides survenant 
dans différent s contextes  économiques et politiques.  
3.12.   L'objectif de notre  politique de transition énergétique est de sortir du nucléa ire et de porter  
la part de production provenant des énergies renouvelables à 20 % d'ici à 2025. Si 
l'approvisionnement énergétique est stable, nous prévoyons  que les 80% seront produits  à partir 
de centrales thermiques . Pour réaliser ces objectifs, nous entendons accroître à  50% la part de la 
production d'électricité à partir de centrales au gaz naturel , et réduire à 30% la production 
provenant de centrales au charbon . Nous prévoyons  aussi de développer activement les énergies 
renouvelables, y compris l'énergie solaire, éolienne et géothermique . Parallèlement, nous 
encourageons  les économie s d'énergie pour maximiser l'efficacité énergétique. En outre, nous 
accélérons  la construction de la nouvelle station d'arrivée de gaz naturel liquéfié  (GNL)  pour 
accroître les importations de gaz naturel, ce qui contribuera à réduire la pollution et les émissions 
de carbone générées par les centrales thermiques.  
3.5  Réforme du secteur de l'emploi  
3.13.   La version révisée de la  Loi sur les normes du travai l a été promulgu ée le 3 1 janvier  2018 et 
mise en œuvre le 1er mars afin que les dispositions pertinentes correspondent davantage aux  
besoins concrets des employeurs et des travailleurs . Les modifications  récemment apportées à la 
Loi visent à asseoir  les principes de sécurité et de flexibilité , et atteindre les objectifs de politique 
suivants:  deux jours de congé par semaine pour les travailleurs, des réglementations uniformes  
concernant les jours fériés, une utilisation flexible des heures supplé mentaires et des congés 
annuels , et un minimum de onze  heures consécutives de repos entre deux périodes  de travail  par 
équipe s. En outre, aux fins d'une meilleure application de la loi , le Ministère du travail a renforcé le 
mécanisme de supervision  du gouvernement et le mécanisme de négociation autonome  au sein 
des entreprises, et  il a mis en place de nombreux contrôles administratifs pour protéger les droits 
des travailleurs.  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 11 - 
  3.6  Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu dans  le système 
commercial mondial  
3.6.1   Participation  au système commercial multilatéral  
3.14.   Au cours de la période à l'examen , le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen 
et Matsu a participé activement aux travaux de l'OMC dans tous les domaines, y compri s les 
travaux ordinaires des comités et des conseils, du Programme de Doha  pour le développement 
(PDD) et des Conférences ministérielles, en particulier en ce qui concerne  la finalisation  de l'Accord 
sur la facilitation d es échanges (AFE) et sa ratification . Il est résolument favorable à l'élimination 
des subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  (INN) , à la 
promotion du commerce électronique et à la participation des micro, petites et moyennes 
entreprises  au commerce international . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen 
et Matsu a aussi activement pris part à diverses  négociations concernant les accessions et aux 
négociations plurilatérales sur l'élargissement de l'ATI, l'Accord sur les bi ens environnementaux  
(ABE)  et l'Accord sur le commerce des services  (ACS) . Il est déterminé  à soutenir les négociations 
futures et à y participer pour  nous permettre de nous acquitter de nos obligations en tant que 
Membre de l'OMC et  pour contribuer au développement et au renforcement  d'un nouvel ordre 
commercial mondial.  
3.6.2   Recours au mécanisme de règlemen t des différends de l'OMC pour maintenir  les 
règles commerciales  
3.15.   S'agissant de la participation au mécanisme de règlement des différends, au cours des  
quatre dernières années, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a 
engagé trois procédures distinctes  en tant que plaignant contre  le Canada, l'Indonésie et l' Inde, et 
il a pris part à plusieurs procédures en qualité de tierce p artie. Notre  recours au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC témoigne de notre  détermination à protéger  nos intérêts 
commerciaux . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu continuera de 
faire un usage approprié et judicieux de ce  mécanisme , qui est un outil important pour  
sauvegarder ses intérêts commerciaux.  
3.6.3   Promotion du commerce et du développement, fourniture d'une assistance et 
coopération  
3.16.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est pl einement conscient 
de l'importance que revêtent le  commerce et le développement  ainsi que  les projets menés dans le 
cadre de  l'Aide pour le commerce pour faciliter l'intégration  des pays en développement Membres 
au système commercial mondial . Au cours de la période considérée, le Territoire douanier distinct 
de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a contribué aux travaux  du Centre consultatif sur la 
législation de l'OMC  (CCLO)  et du Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF).  
3.17.   Au cours de la période à l'examen , le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen 
et Matsu a également continué d'œuvrer en collaboration avec des Membres attachés aux  mêmes 
valeurs  pour mettre en œuvre des projets de coopération interna tionale  en instaurant de 
nombreuses relations  de coopération  stables et en partageant sa propre expérience en matière de 
développ ement, le but étant  de favoriser  le développement économique et social de pays 
partenaires . Les projets de coopération bilatérale mis en chantier incluaient: le Projet de 
coopération technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication 
(TIC) au Belize,  qui avait pour but d' accroître l'efficacité du dédouanement ; le Projet pour la 
culture de fruits et légumes tropicaux et la vulgarisation dans ce domaine, réalisé aux Fidji , qui 
visait à améliorer les techniques de production et à développer les marchés d'exportation ; et le 
Projet pour la production et la commercialisation de  la patate  douce au Swaziland , qui visait  à 
favoriser  le développement de l'agro -industrie et à renforcer les capacités de commercialisation . 
L'OMC a mis en évidence  le succès rencontré par  ces projets . S'appuyant sur le mécanisme  
multilatéral, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a a idé les pays en 
développement Membres dans leur développement économique et social . Il a notamment effectué 
des dons à des  institutions internationales, créé des fonds spéciaux pour la coopération avec les 
institutions  internationales  et collaboré avec celles -ci sur des projets . S'agissant de ce dernier 
point, le Fonds pour la coopération et le développement international du Territoire douanier WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 12 - 
  distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu poursuit sa c oopération  avec des banques 
internationales de développement dans les domaines de l'éducation, du développement des petites 
et moyennes entreprises , de l'agriculture et de la dura bilité environnementale.  
3.18.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est pleinement conscient 
du fait que l'intégration plus poussée des pays en développement et des PMA dans le  système 
commercial mondial est une condition  essentielle à la réalisation du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 et des 17 Objectifs de développement durable  (ODD) . Il est résolu à 
continuer d'a ider les pays en développement à atteindre l es ODD des Nations Unies en renforçant 
ses nombreuses  et diverses  relatio ns de coopération stables avec des organismes d'aide, d es 
organisations internationales et d es organisation s internationales  non gouvernementales qui 
œuvrent à la résolution de problèmes mondiaux majeurs, tels que la pauvreté et les inégalités, et 
à l'atténuation des effets d u changement climatique.  
3.7  Réforme de la réglementation et libéralisation  
3.19.   La réforme de la réglementation est l'une de nos  priorités stratégiques . Afin de stimuler son 
développement économique, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
accélère les ajustements de la réglementation  et la déréglementation en revoyant ses 
réglementations déraisonnables dans l'optique  de maximiser les avantages pour le public , et en 
simplifiant les procédu res administratives pour plus de commodité . Face à  l'évolution  de 
l'économie numérique mondiale et à la création de nombreuses jeunes entreprises , les autorités 
compétentes ont réformé les réglementations applicables, et le Conseil  national  pour le 
développement  (NDC)  a créé une plate -forme d'adaptation réglementaire qui répond aux questions 
des jeunes entreprises pour les aider à comprendre comment appliquer les lois et réglementations 
les concerna nt. En outre , le NDC coordonne les autorité s compétentes pour ce qui est de la prise 
en compte  des recommandations présentées  par le s milieu x d'affaires, y compris les chambres de 
commerce à l'étranger , afin de faciliter l'harmonisation des  réglementations intérieures et des  
normes internationales . Depuis 2014, grâce à des réunions entre plusieurs départements et aux 
efforts coordonné s de ces entités , des progrès  majeurs ont été réalisés dans divers  domaines 
financiers et économiques , que l'on peut résumer comme suit : 
Secteur financier  
 Les procédures d'établissement d'unités  d'assurance offshore ont été libéralisées en 
2015, ce qui permet  aux assureurs de fournir des services d'assurance internationaux et 
d'accroître la taille du marché intérieur des services d'assurance et son niveau de 
mondialisation.  
 Les restrictions appliquées aux  maisons de titres réalisant des opérations spécifiques sur 
titres à l'échelle internationale  ont été assouplies à compter de  2015. Les succursales 
étrangères des maisons de titre s qui réalisent des opérations  avec des  clients à 
l'étranger ne sont plus soumises aux dispositions applicables de la Loi sur les sociétés 
fiduciaires, de la Loi sur les fonds de placement et les services de conseil en valeurs 
mobilières et de la Loi sur les opérations à terme.  
 Sur aut orisation préalable de l'organisme de réglementation financière, les filiales locales 
d'institutions financières étrangères peuvent confier la gestion  des renseignements 
financiers de  leurs clients à des fournisseurs de services étrangers.  
 En 2018, la Comm ission de surveillance financière  (FSC)  a modifié les réglementations 
régissant le  Conseil d'incubation pour les jeunes entreprises en démarrage et en 
accélération  en assouplissant les conditions d'admission pour les jeunes entreprises . 
Celles-ci peuvent à présent obtenir le capital nécessaire via des opérations d' open 
market . 
 En 2015, la FSC a promulgué la Loi  sur les établissements de paiement électronique . En 
janvier  2018, six établissements  de paiement électronique s'étaient déjà vu accorder  une 
licence par la FSC pour étendre les services de paiement électronique et créer un cadre 
numérique complet pour les flux  de liquidités.  WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 13 - 
   La FSC a assoupli les limites d'investissement pour les investissements du secteur de s 
assurance s dans les fonds à t erme et les fonds à terme négociés en bourse . Cette 
mesure permettra une utilisation plus flexible des fonds dans le secteur de s assurance s 
et accroîtra l'efficacité des investissements . En 2017, la FSC a supervisé l'élaboration 
d'un plan concret de promot ion des obligations vertes par la  Taipei Exchange (TPEX)  et a 
approuvé l'Introduction générale aux directives opérationn elles de la Taipei Excha nge 
pour les obligations vertes  afin de permettre à l'industrie verte  d'obtenir des fonds et de 
promouvoir la du rabilité environnementale , ainsi que le développement sain d'un marché 
intérieur des obligations diversifié . 
 En 2018, la FSC a promulgu é une ordonnance  autorisant les gouvernements centraux et 
locaux étrangers à émettre des obligations internationales pour les investisseurs 
professionnels  dans le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu . 
Cette mesure vise à diversifier les obligations disponibles et à favoriser un 
développement sain du marché des obligations du Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu.  
 Pour que les assureurs aient davantage de capacités et aient accès à un éventail plus 
large d'investissements étrangers et d'investissements en devises étrangères , la FSC a 
modifié certaines dispositions du Règlement sur les investissements étrangers des 
compagnies d'assurance depuis 2015 . Ces modifications permettent notamment aux 
compagnies d'assurance de participer à des crédits syndiqués étr angers libellés en 
devise s étrangère s, et d'investir dans des obliga tions municipales étrangères, des fonds 
de créances et des fonds immobiliers étrangers privés, et des certificats de dépôt 
négociables en devise s étrangère s émis par des banques intérieure s ou des succursales 
de banques étrangères  dans le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et 
Matsu; en outre, elles  assouplissent  les restrictions imposées aux compagnies 
d'assurance  s'agissant des investissement s dans des obligations de so ciétés étrangères 
et des biens immobiliers étranger s. 
Propriété intellectuelle  
 En 2016, la Loi sur les brevets a été modifiée pour assouplir les prescriptions  relatives au 
délai de grâce dans le cadre des demandes de brevet . De nouvelles dispositions ont été 
ajoutées et le délai de grâce a été prolongé de 6 à 12 mois . Cette mesure a permis  
d'accorder un brevet au déposant si celui -ci avait fait une divulgation au publ ic avant le 
dépôt de la demande;  la protection des  droits de s inventeurs  en sera ainsi renforcée . 
 Suite à l'ajout d'une disposition concernant la responsabilité pénale à la Loi sur les 
secrets commerciaux en 2013, l'Office de la propriété intellectuelle de Taiwan  (TIPO) a 
continué d'aider les entreprises à mettre e n place un système approprié  de gestion des 
secrets commerciaux et à élaborer des stratégies pour lutter contre les infractions . Il a 
également continué de tenir  des séminaires à l'intention du personnel judiciaire et du 
personnel chargé de faire respecter  les droits pour leur permettre de mieux comprendre 
les pratiques des secteurs . En outre, le TIPO a collaboré avec l'UE et les États -Unis en 
vue d'organiser des séminaires sur les secrets commerciaux afin qu'ils échange nt des 
vues sur leurs cadres juridiques respectifs et sur les pratiques pertinentes.  
 En 2017, le TIPO a effectué un examen complet des directives actuelles relatives à la 
prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques . Après une analyse attentive des 
remarques formulées  par différents secteurs, il a achev é le projet de modification des 
directives, qui est par la suite entré en vigueur le 1er avril 2018. Ces modifications ont 
pour but d 'offrir  une plus grande protection aux innovations dans les secteurs médical et 
pharmaceu tique, permettant ainsi d'exploiter le potentiel novateur  de ces secteurs tout 
en stimulant l'économie.  
 En 2017, la Loi sur les questions pharmaceutiques a été en partie modifiée . Les 
nouvelles dispositions  ont établi  un lien entre la mise sur le marché et  les brevets pour 
faciliter le règlement des différends relatifs aux atteintes aux droits conférés par un 
brevet  entre des titulaires de brevet et les fabricants de médicaments génériques avant 
la commercialisation de  ces médicament s. La nouvelle loi proté gera les droits de WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 14 - 
  propriété intellec tuelle des titulaires de brevet  et réduira le risque d'atteinte aux droits 
par les fabricants de génériques . L'autorité compétente, à savoir  le Ministère de la santé 
et des affaires sociales, créera une plate -forme vers laquelle télécharger les informations 
sur les  brevets et mettra en œuvre  les rè glements d'application . À la suite de cela, les 
modifications prendront effet . 
 Au cours de la période considérée, le gouvernement a continué de réviser la Loi sur le 
droit d'auteur pour faire face à l'évolution rapide de la technologie numérique et 
d'Internet.  
Mouvement  des professionnels  
 Pour attirer des professionnels qualifiés  du marché intérieur et de l'étranger , le 
gouvernement a assoupli les prescriptions  concernant le s visas, l 'emploi, la résidence, la 
situation financière, les impôt s, l'assurance et le cadre de vie international s'appliquant 
aux professionnels étrangers , et il propose  27 stratégie s de réforme . En outre, il 
s'attache à  renforcer le mécanisme destiné à  attirer les étudiants qui ont d'excellents 
résultats  et les jeunes entrepreneurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan , 
Penghu, Kinmen et Matsu, et il a promulgué  la Loi su r le recrutement et l'emploi de  
professionnels étrangers.  
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a créé un "visa pour 
les fondateurs de jeunes entreprises " et a assoupli les conditions d'emploi de c adres 
étrangers pour les nouvelles entreprises innovantes . Il a en outre pris des mesures 
particulières pour encourager le flux transfrontières de professionnels qualifiés et de 
jeunes entreprises , parmi lesquelles l'instauration de  prescription s concernant  
l'expérience professionnelle et le seuil d e chiffre d'af faires de l'employeur nécessaire  à 
l'obtention d'un permis de travail  pour les professionnels étrangers . 
 En 2017, afin de remédier au problème des demandes de permis de travail et de visas 
pour les conjoints des professionnels étrangers, le Ministère du travail (MOL) a adopté 
des régleme ntations flexibles pour le travail à temps partiel afin que les conjoints 
puissent avoir un emploi  rémunéré à l'heure et qu'ils répondent à certains critères de 
qualifications exigés par  les employeurs . 
Réforme fiscale  
 Afin d'instaurer un régime de l'impôt  sur le revenu qui soit compétitif, équitable, 
raisonnable et conforme aux tendances internationales, les modifications apportées à la 
Loi sur l'impôt sur le revenu  ont été promulguées le 7 février  2018. Les principaux points 
de la réforme fiscale sont les  suivants:  
 la déduction forfaitaire individuelle est passée de 90 000 dollars NT à 120 000 dollars NT 
(240 000 dollars NT pour un contribuable remplissant une déclaration commune avec 
son conjoint) ; les déductions spéciales pour le s revenu s salariaux  et pour les personnes 
handicapées ont été portées  de 128 000 dollars NT à 200 000 dollars NT ; et la déduction 
spéciale pour les enfants en âge préscolaire est passée de 25 000 dollars NT à 120 000 
dollars NT par enfant et par année . Ces mesures ont été pr ises afin d'alléger la charge 
fiscale pesant sur les salariés, les personnes à faible revenu ou à revenu intermédiaire et 
les contribuables ayant des enfants;  
 le taux d'imposition marginal le plus élevé pour l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques  a été réduit de 45 % à 40% pour encourager les professionnels à rester dans 
le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu ; 
 le système d'imputation partielle sur les dividendes a été aboli et un nouveau régime 
d'imposition des dividendes a  été mis en place en 2018 . Ce régime permet aux 
contribuables de choisir d'intégrer les revenus des dividendes à leur revenu total et de 
calculer l'impôt en appliquant des taux progressifs d'imposition sur le revenu, avec un 
crédit d'impôt de 8,5 % du monta nt total des dividendes jusqu'à concurrence de WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 15 - 
  80 000 dollars NT par ménage, ou d'appliquer le taux d'imposition unique de 28 % sur le 
revenu des dividendes et de calculer cet impôt indépendamment du  revenu total;  
 la retenue à la source sur les dividendes versés aux non -résidents est passée de 20 % à 
21%, ce qui permettra de réduire l'écart de charge fiscale existant entre les 
investisseurs intérieurs  et les investisseurs étrangers;  
 le taux d 'imposition  sur les bénéfices des entreprises à but lucratif a été porté de 17 % à 
20%. Toutefois, les entreprises à but lucratif dont le revenu imposable ne dépasse pas 
500 000 dollars NT bénéficient d'ajustement s annuel s: le taux appliqué sera de 18 % 
pour l'année fiscale 2018, de 19 % pour l'année fiscale 2019 et de 20 % à compter de  
l'année fiscale 2020 ; 
 le taux de la surtaxe sur les bénéfices non distribués des entreprises sera réduit de 10 % 
à 5%. Les bénéfices d'une entreprise à but lucratif constituée en tant qu' entreprise 
individuelle ou en tant que société de personne s qui n'est pas tenue de calculer et de 
payer l'impôt sur les bénéfices sont intégrés au revenu individuel total des associés ou 
du propriétaire unique de cette entreprise . 
Réforme de la gestion de la pêche  
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu , Kinmen et Matsu a activement 
renforcé le cadre  juridique  relatif à  la gestion de la pêche pour le mettre en conformité 
avec les tendances et prescriptions internationales . Dans ce cadre , trois lois ont été 
promulguées:  la Loi sur la pêche lointaine, la Loi  – modifiée – régissant l'investissement 
dans l'exploitation de navires de pêche battant pavillon étranger  et la Loi  – modifiée – 
sur la pêche . Ces lois et réglementations ont transposé dans la législation intérieure les 
mesures adoptées par les organisations internationales de gestion de la pêche, en 
particulier les mesures de suivi , de contrôle et de surveillance, telles que l'autorisation 
de pêcher, le contrôle de la position des navires, le programme des observateur s, la 
déclaration de débarquement, l'inspection au port, le nombre de navires de pêche et la 
limite de capture, la limitation des périodes et des zones de pêche, les restrictions en 
matière de matériel de pêche et d'espèces de poissons, le transbordement, etc. L e 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a réussi à mettre  en 
œuvre des mesures plus strictes  ayant un effet dissuasif sur la pêche INN, notamment 
au moyen de  lourdes amendes ou de sanctions pénales assorties d'autres mesures  de 
gestion  telles que la suspension ou la révocation des licences de pêche, la confiscation  
des prises, du matériel de pêche et des navires de pêche, et l'obli gation expresse pour le 
navire contrevenant  de cesser son activité de pêche et de retourner dans  un port 
désigné dans un délai déterminé, et grâce à l'imposition de sanctions supplémentaires en 
cas de récidive.  
3.20.   Au cours de la période considérée, des réformes importantes ont aussi été menées en ce qui 
concerne  la transparence de la réglementation . Le gouvernement continue d'encourager la 
participation des parties prenantes à la formulation des rè glements et s'efforce d' augmenter la 
qualité des textes en améliorant le ur processus d'élaboration . Par exemple, depuis le 
1er octobre  2016, toutes les proposi tions de nouveaux règlements  ou de révision des r èglement s 
existant s doivent obligatoirement faire l'objet d'un avis public et être assorties d'une période de  
60 jours pour permettre au  public de formuler des observations . Les organismes publics sont 
toutefois autorisés à déroger à  cette règle dans les situations  d'urgence  lorsqu'il n'est 
manifestement pas possible d'annoncer  les modifi cations à l'avance ou lorsque le rè glement doit 
être promulgué dans un délai plus court . En outre, un site Web (http://join.gov.tw ) facile d'accès  
créé en 2016 permet de suivre les modifications  réglementaires  proposées et de formuler des 
observations, ce qui accro ît la transparence et la participation du publ ic. Il convient de noter que le 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu occupait  la première place selon 
le Global Open Data Index 2017 publié par Open Knowledge International  pour mesurer 
l'ouverture des données au niveau international  (https://index.okfn.org/place/ ). WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 16 - 
  3.8  Intégration économique bilatérale et multilatérale  
3.21.   À la fin de 2017, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Pen ghu, Kinmen et Matsu avait 
conclu quatre accords de libre -échange (ALE) bilatéraux et trois accords de coopération 
économique  (ACE)  avec huit Membres de l'OMC : le Panama, le Guatemala, le Nicaragua, El 
Salvador, le Honduras, Singapour, la Nouvelle -Zélande et le Paraguay . En outre, 32 accords 
bilatéraux d'investissement conclus avec des Mem bres de l'OMC sont en vigueur ; la plupart étaient 
déjà applicables avant la période considérée,  c'est pourquoi l'accent a été  mis sur le suivi et 
l'examen de leur mise en œuvre . Au cours de la période considérée, le Territoire douanier distinct 
de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu et la Nouvelle -Zélande ont pleinement mis en œuvre les 
engagements relati fs au commerce des marchandi ses, au x services  et à l'investissement qu'ils 
avaient pris au titre de leur Accord de coopération économique  (ANZTEC) . Dans le cadre de cet 
accord, l e degré de libéralisation des échanges est de 99,88 % pour le Territoire douanier distinct 
de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu et de 100% pour la Nouvelle -Zélande s'agissant d es produits 
assortis de droits nuls, tandis que  le secteur des services et le marché de l'investissement des 
deux parties sont totalement libéralisés . Dans le cadre du suivi et de l'ex amen de la mise en 
œuvre  de l'ANZTEC , il a été jugé que cet accord fonctionnait bien  et qu'il soutenait effi cacement le 
commerce bilatéral . La première réunion d'examen de l'Accord de partenariat économique entre 
Singapour et le Territoire douanier distinc t de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu (ASTEP) a eu lieu 
en 2015 et visait à continuer de promouvoir  la mise en œuvre  de l'Accord . 
3.22.   En tant que fervent défenseur d'un régionalisme ouvert, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan , Penghu, Kinmen  et Matsu joue un rôle dynamique au sein du Forum de coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC) depuis son accession en 1991 . Au cours de la période à 
l'examen , il a apporté sa contribution sur des questions majeures traitées par l'APEC , telles que la 
libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement, l'intégration économique 
régionale, les questions de commerce et d'investissement des générations futures, le 
développement des micro, petites et moyennes entreprises  (MPME) , les possibil ités offertes par le 
numérique, le commerce inclusif et l'autonomisation des femmes, la sécurité alimentaire , la santé 
publique et la coopération dans le domaine médical.  
3.23.   Plus particulièrement, au cours de la période considérée, le Territoire douanier dist inct de 
Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a mené ou parrainé  des initiatives majeur es: la création du 
programme APEC Women et d'un compartiment  du Fond s connexe  en faveur de la participation 
des femmes à l'économie  (en collaboration avec les États -Unis et l'Aust ralie); l'initiative de l'APEC 
destinée  à renforcer le partenariat public -privé pour réduire les pertes d e produits alimentaires 
dans la  chaîne d'approvisionnement (2013 -2018);  le programme visant à accroître la résilience 
des PME de l'APEC aux catas trophes naturelles pour faciliter le commerce et l'investissement;  le 
programme Nouvelle ère de croissance pour les PME de l' APEC, mis en oeuvre  grâce aux modèles 
de commerce en ligne à hors ligne ; l'initiative de l'APEC relative aux réseaux d'accélérateur s 
(ANN);  le programme sur l'innovation pour les femmes et le développement économique ; l'Alliance 
de l'APEC pour le développement des compétences et le renforcement des capacités  (ASD-CBA);  
et l'initiative I nnovation pour les femmes et le développement éco nomique : amélioration des 
moyens de subsistance des femmes et accroissement  de la résilience grâce aux TIC  (2013 -2016) . 
Parallèlement, nous avons  apporté des contributions de fond à l'Étude stratégique collective sur la 
zone de libre -échange de la région Asie-Pacifique (FTAAP)  et aux discussions  qui ont suivi . Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est fermement convaincu que 
l'APEC n'est pas uniquement un mécanisme de coopération économique régionale, mais qu'il 
constitue  égale ment un complément  du système commercial multilatéral et un pilier important 
pour promouvoir  la libéralisation des échanges et de l'investissement au niveau mondial.  
3.24.   Afin de se mettre davantage en conformité avec les accord s commerciaux régionaux  (ACR)  
de haut niveau  tels que l' Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP), et 
d'être plus à même d' y participer , le gouvernement a entrepris, au cours de la période considérée, 
un important réexamen des réglementations, les comparant avec les règles et obligations 
découlant du  CPTPP et d'autres ACR récents . Plusieurs révisions  législatives ont déjà été achev ées, 
notamment la révision  de la Loi sur les questions pharmaceutiques , de la Loi sur l' hygiène et la 
sécurité des produits cosmétiques , de la Loi sur la pêche, etc.  D'autres propositions de 
modifications législatives, y compris la modification de la Loi sur les variétés végétales et les 
semences , de la Loi sur la gestion des pesticides agric oles, du projet  de Loi sur la communication 
numérique, de la Loi sur les brevets , de la Loi sur les marques, de la Loi sur le droit d'auteur et de 
la Loi sur les postes, ont été débattues . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
- 17 - 
  et Matsu continuera de revoir ses réglementations relatives au commerce et à l'investissement afin 
de développer une économie libre et ouverte , et d'explorer davantage de possibilités de participer 
aux mécanismes d'intégration économique  régionale , y compris le CPT PP et le Partenariat 
économique régional global  (RCEP) . 
3.9  Économie numérique  
3.25.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est particulièrement 
attentif aux questions relatives au développement du commerce et de l'investissement des 
générations futures, en particulier les questions  en lien avec le développement de l'économie 
numérique . Pour les pays en développement, et surtout pour les moins avancés d'entre eux , 
l'accès  au commerce électronique et aux possibilités qui en découlent  reste des défis majeurs qui 
doivent être relevés . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est 
fermement convaincu que l'élimination des obstacles au commerce électronique à tous les niveaux 
et un accès égal  à Internet sont les seul es façons de garantir que tous les Membres de l'OMC 
puissent tirer parti du commerce électronique et participer davantage aux chaînes de valeur 
mondiales.  
3.26.   Sur le plan intérieur, l e Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
s'attache à accélérer l'innovation industrielle numérique . Le Plan en faveur d'une nation  numérique 
et du développement économique innovant (DIGI+) a été lancé en 2017 dans le but de  créer un 
environnement favorable à l'innovation numérique et de renforcer les facteurs favorisant  
l'innovation industrielle et les applications à valeur ajoutée . Dans le même temps, d'autres outils , 
tels que les infrastructures numériques du Programme prospectif de développement des 
infrastructures  et le Plan d'action pour le développement d 'applications reposant sur l'intelligence 
artificielle, seront intégré s au programme DIGI+ et leur utilisation sera encouragée  pour permettre 
de tirer parti des synergies . Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
considère que le programme DIGI+ et l'économie numérique en général viennent compléter sa 
politiq ue industrielle actuelle  (c'est-à-dire le Plan d'innovation industriel 5+2 ); ces deux éléments 
favoris eront également la création de  futurs  segments de  marché compétitifs qu i permettront au 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu de passer plus rapidement à une 
économie numérique intelligente . Au cours de la période considérée, les initiatives de politique ont 
aussi en grande partie reposé sur  un perfectionnement du régime réglementaire destiné à créer un 
environnement numérique plus favorable . La Loi sur la protection des données personnelles a été 
modifiée en 2015 pour inclure , entre autres, de nouvelles  catégories de données personnelles et 
offrir un e plus grande flexibilité en matière de protection . Un nouveau régime d'enregistrement 
aux fins de la TVA a été introduit en 2017 pour les fournisseurs de services de commerce 
électronique transfrontières . Ces modifications  concerne nt la déclaration et le paiement de la TVA 
pour les  ventes de services  Internet ; et elles visent à garantir un environnement fiscal équitable.  
3.27.   Sur le plan international, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
est prêt à partager son expérience et à coopérer avec des pays en développement partenaires 
pour les aider à se connecter au monde du  commerce électronique  et, ainsi, créer un 
environnement  commercial  mutuellement avantageux . Le Territoire douanier distinct de Tai wan, 
Penghu, Kinmen et Matsu continue de maintenir et d'exploiter les quatre Centres des opportunités 
numériques  (un ancien programme de l'APEC)  situés en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande 
et au Viet Nam, qui  permettent de favoriser l'accès aux débouchés  numérique s au niveau 
communautaire  grâce à l'éducation et à d'autres activités de renforcement des capacités . En outre, 
un Centre de nouvelle génération fonctionnant à l'énergie solaire a ouvert au Myanmar en 2016 . 
Des partenariats conjoints entr e le secteur privé et des établissements  d'enseignement étrang ers 
du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu ont aussi mis en place  des 
services volontaires  dans le domaine du numérique pour offrir des formations et d'autres service s 
relatifs aux TIC à l'étranger.  
3.28.   La Loi sur le développement de la technologie financière et l'expérimentation innovante  
(ci-après dénommée "la Loi" ) est entrée en vigueur le 3 0 avril 2018. Elle vise à établir un 
mécanisme d'expérimentation innovante en ma tière de technologie financière et à créer un 
environnement sûr pour la R&D dans ce domaine et pour les essais pilotes du secteur financier et 
des secteurs connexes, tout en préservant  le bon fonctionnement du  marché financier et en 
protégeant  les droits des consommateurs . La Loi  s'applique aux expérimentateurs qui emploient 
des méthodes novatrices pour tous types  de service s financiers nécessitant l'approbation de la 
FSC. Les personnes physiques et morales, les entreprises privées et les sociétés de personnes , WT/TPR/G/377 • Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  
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  ainsi que les non -résident s par l'intermédiaire d'un agent, peuvent demander à mener d es 
expérimentations innovantes . La période d'expérimentation peut durer  jusqu'à un an , avec 
possibilité de prolongation non renouvelable pour une périod e allant jusqu'à six mois . Toutefois, si 
l'expérimentation fait intervenir  des lois qui devraient être modifiées, la prolongation peut être 
renouvelée, et la période d'expérimentation totale peut être prolongée jusqu'à trois ans.  
3.29.   Pour résumer, le Territoir e douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est 
conscient que le développement de l'économie numérique n'est pas seulement important pour la 
participation des MPME, des jeunes et des femmes entrepreneurs aux activités économiques et au 
commerce international ; il permet également de renforcer le développement des zones rurales et 
de réduire l'écart entre les zones rurales et urbaines . C'est pour cette raison que, au sein de 
l'OMC, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen  et Matsu continuera de 
promouvoir des réglementations internationales facilitant le développement des secteurs du 
commerce électronique et aidant  ces secteurs à accroître  leurs possibilités commerciales grâce au 
commerce électronique transfrontières.  
4  CONC LUSION ET PERSPECTIVES D'AVENIR  
4.1.  Malgré les incertitudes actuelles planant sur  l'environnement commercial mondial, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu reste déterminé à protéger les 
valeurs fondamentales  de l'OMC et il continu era de soutenir le développement et l'expansion du 
commerce multilatéral . En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral, il 
participera activement à l'intégration économique régionale au moyen de cadres de coopération 
économique et commerciale bilatéraux et multilatéraux dans le but  de faciliter la libéralisation des 
échanges.  
4.2.  Afin de s'acquitter de ses engagements, le gouverne ment s'efforce de renforcer la 
transparence de la réglementation, de pr éserv er la durabilité environnementale, d'accroître 
l'ouverture du marché , d'encourager une concurrence loyale, d'éliminer les obstacles 
discriminatoires au co mmerce, d'améliorer la fac ilité de faire des affaires et d'investir, et de 
favoriser l'alignement des réglementations sur les normes internationales . Actuellement, la priorité 
du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu est d'exercer  un rôle plus 
important dans la coopération économique internationale et d'offrir une aide aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés  Membres.  
4.3.  Au cours des quatre dernières années, les politiques de déréglementation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Ki nmen et Matsu ont facilité le développement industriel et 
ont permis d'améliorer  globalement  l'environnement réglementaire de l'activité commerciale . 
S'agissant de la durabilité environnementale, le gouvernement a adopté une politique de transition 
énergétique afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'agir dans le respect de  
l'Accord de Paris pour atteindre ses objectifs . Il a également lancé des réformes en vue de mener à 
bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de réaliser les Objectifs de 
développement durable  (ODD)  pour, ainsi, instaurer  un développement économique équitable . 
4.4.  Pour ce qui est de l'avenir, le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
maintiendra les engagements  qu'il a déjà pris  en matière de  libéralisation des échanges et de 
l'investissement , et il adoptera  des mesures pour  soutenir le système commercial multilatéral . 
Dans le  contexte d'incertitude s prévalant  au niveau international , nous appel ons tous les Membres 
de l'OMC à redoubler d'efforts et à œuvrer de concert pour obtenir les avantages bien  réels et la 
prospérité accrue que nous pouvons tous retirer de  la libéralisatio n des échanges et de 
l'investissement, qui est source de  débouchés économiques  et de croissance pour les citoyen s du 
monde . 
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