PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ECU/280/Add.2  
 
24 de septiembre de 2018  
(18-5906) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de septiembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Proyecto d e Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 098 (1R) " Cables para transmisión de voz y 
datos " 
 
En conformidad con lo establecido en el Artículo 2, numeral 2.9.2 del Acuerdo sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio de la OMC y los Artículos 11 de la Decisión 827  y 2 de la Decisión 615 de la 
Comunidad Andina, La República de Ecuador tiene a bien notificar por este medio el Proyecto de 
Reglamento Técnico Ecuatoriano  RTE INEN 098 (1R) " Cables para transmisión de voz y datos ", el 
Proyecto de reglamento tiene un perio do de recepción de observac iones y comentarios hasta el 
18 de noviembre del 2018, para posterior continuar con el trámite de oficialización.  
  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
  
Responsable: Ing. Cristian Yépez  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre Unión 
Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Telf.: (+593 -2) 3948760, Ext.2252  
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / cyepez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1365/Add.1  
15 août 2018 
(18-5197) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Rules on Reasonably Available Control Technology (RACT) Requirements for Stationary 
Sources that Emit Nitrogen Oxides (NOx)  (Règles établissant des exigences concernant la 
technologie de contrôle raisonnablement disponible (RACT) pour les sources fixes émettant des  
oxydes d'azote (NOx))  
ORGANISME : Department of Environmental Services, State of New Hampshire  (Département des 
services environnementaux de l'État du New Hampshire)  
ACTION : Adoption de règle  
RÉSUMÉ : Adoption de règles établissant des normes d'émissions et  des exigences concernant les 
technologies de contrôle raisonnablement disponibles (RACT) pour les oxydes d'azote provenant 
des sources suivantes : certains types de chaudières, turbines à combustion, moteurs à combustion 
interne, séchoirs d'installations d e préparation d'asphalte, incinérateurs, sécheurs de panneaux de 
revêtement, broyeurs -cuiseurs, fours de calcination, sécheurs de plâtre, génératrices de secours, 
unités de fractionnement et diverses autres sources.  
Date de prise d'effet : 15 août 2 018. 
Vol. XXXVIII, n°  32, New Hampshire Register du 9 août 2 018 (page 10):  
http://www.gencourt.state.nh.us/rules/register/2018/august -9-18.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4438_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4438_01_e.pdf  
__________
G/SPS/N/SAU/225/Add.1  
9 avril 2018 
(18-2121) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits 
originaires de Békés (Hongrie)  
Le 14 novembre 2 016, l'Autorité saoudienn e des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) 
a publié un avis relatif à l'Arrêté n° 6778 portant interdiction temporaire de l'importation de viande 
de volaille, d'œufs et de leurs produits originaires de Békés (Hongrie)  par suite de l'apparition d 'un 
foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).  Le 22 mars 2018 (05/07/1439 AH), le 
SFDA a publié un avis concernant l'Arrêté n° 34146, qui lève cette interdiction temporaire.  
Aux termes du rapport n° 24982 de l'OIE du 9 octobre 2 017, la Hongrie est indemne d'IAHP . 
Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le risque 
découlant de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits en provenance de 
Hongrie est négligeable.  
Le présent addendum  concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d' un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________
IP/N/1/ EU/12 
IP/N/1/ EU/G/5 
 
4 mai 2017  
(17-2418) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION  EUROPÉENNE : RÈGLEMENT  (UE) N° 251/2014 DU 26 FÉVRIER  2014 CONCERNANT  
LA DÉFINITION , LA DESCRIPTION, LA PRÉSENTATION, L'É TIQUETAGE ET LA PROT ECTION  
DES INDIC ATIONS GÉOGRAPHIQUES  DES PRODUITS VINICOL ES AROMATISÉS ET  
ABROGEANT LE RÈGLEME NT (CEE) N°  1601/91 DU CONSEIL  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement (UE ) n° 251/2014 du 26 février  2014 concernant la définition, la 
description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications 
géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement 
(CEE) n°  1601/91 . 
Objet  Propriété industrielle ; indications géographique s (vins aromatisés ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/EEC/17_2082_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifi é 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Établissement des règles concernant la définition, la descripti on, la présentation et l'étiquetage des 
produits vinicoles aromatisés, ainsi que la protection de leurs indications géographiques . Ces 
règles s'appliquent à tous les produits vinicoles aromatisés qui sont mis sur le marché dans l'Union 
européenne, qu'ils s oient produits dans les États membres ou dans des pays tiers , ainsi qu'à ceux 
qui sont produits dans l'Union à des fins d'exportation . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Date d'adoption        IP/N/1/ EU/12 • IP/N/1/ EU/G/5 
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  Le 7ème jour suivant la publication au Journal of ficiel de l'Union européenne  
(date de publication – 20 mars 2014). Le règlement s'applique à partir du 
28 mars 2015. Toutefois, l'article  36, paragraphes 1 et 3, s'applique à 
partir  du 27  mars 2014.  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 avril 2017  
Autres 
renseignements  Abroge le Règlement (CEE) n° 1601/91 . 
Compl ète le Règlement (UE) n° 1169/2011 . 
 
IP/N/1/EEC/G/2  (Règlement  (CEE) n° 1601/91  du Conseil ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.as px?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EEC/G/2*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Organisme ou 
autorité 
responsable  DG COMMERCE  
Commission  européenne