WT/AB/23  
11 mars 2015  
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  RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES 
DANS LES PROCÉDURES D'APPEL 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
Les Procédures de travail pour l'examen en appel1 (Procédures de travail) identifient les 
communications écrites que les Membres de l'OMC participant à un appel doivent présenter au cours d'une procédure d'appel, ainsi que les délais et les modalités concernant la présentation de 
ces documents. Pendant de nombreuses années, l'Organe d'appel a demandé aux participants aux 
procédures d'appel de présenter des résumés analytiques de leurs communications écrites dans le même délai que celui prévu pour les communications écrites elles-mêmes. Ces résumés analytiques étaient destinés à aider l'Organe d'appel à résumer les arguments des participants 
dans son rapport sur chaque procédure. L'Organe  d'appel souhaite informer les Membres de l'OMC 
qu'il adopte de nouvelles lignes directrices concernant les résumés analytiques. 
L'Organe d'appel entend maintenir la pratique qui consiste à demander aux participants à un appel 
de présenter des résumés analytiques de leurs communications écrites. Les délais pour le dépôt de 
ces résumés resteront également inchangés, autrement dit ce seront les mêmes que pour les communications écrites elles-mêmes. Toutefois, l' Organe d'appel introduit deux nouveaux aspects 
dans cette pratique. Premièrement, il demander a non seulement aux participants, mais aussi à 
chaque participant tiers qui choisit de déposer une communication écrite dans le cadre d'un appel, de présenter en même temps un résumé an alytique de cette communication écrite. 
Deuxièmement, plutôt que d'utiliser les résumés analytiques comme une aide la rédaction de sa 
propre description des arguments des participants, l'Organe d'appel annexera à chacun de ses 
rapports les résumés analytiques présentés par les participants et les participants tiers
2 aux 
procédures d'appel pertinentes. Depuis quelque te mps, les groupes spéciaux chargés du règlement 
de différends dans le cadre de l'OMC suivent avec succès une pratique semblable. Ce changement 
permettra aux Membres de faire en sorte que leurs propres positions et demandes présentées à l'Organe d'appel soient reflétées d'une manière exacte, avec leurs propres termes, dans les 
rapports de l'Organe d'appel. Il permettra également à l'Organe d'appel de faire une utilisation 
optimale de ses ressources limitées et de rediriger des ressources utilisées auparavant pour résumer les arguments des participants et des participants tiers vers d'autres domaines des travaux relatifs aux appels. 
L'Organe d'appel entend mettre en œuvre cette approche à titre d'essai, à partir du prochain 
appel. Actuellement, deux rapports de groupes spéc iaux ont été distribués et peuvent faire l'objet 
d'un appel. Les parties à ces deux différends ( Pérou – Produits agricoles  (WT/DS457) et Chine – 
HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE)  (WT/DS454 / WT/DS460)) ont été informées de la 
manière dont l'Organe d'appel entendait traiter leurs résumés analytiques en cas d'appel. Toutefois, l'Organe d'appel souhaite également informer l'ensemble des Membres de l'OMC de 
cette nouveauté. Le reste du présent document expose donc certaines lignes directrices 
concernant les résumés analytiques présentés dans le cadre des procédures d'appel. 
Les lignes directrices visent à permettre aux Memb res de l'OMC de résumer leurs propres positions 
et les arguments qui les étayent avec leurs propres termes, tout en encourageant en même temps 
une certaine harmonisation dans la structure et la longueur de ces résumés. L'Organe d'appel 
examinera s'il serait utile d'incorporer une partie ou la totalité des aspects de ces lignes directrices 
                                               
1 WT/AB/WP/6, 16 août 2010. 
2 Conformément aux Procédures de tr avail, les participants tiers pourront choisir, sans que ce soit une 
obligation, de présenter des communic ations écrites à l'Organe d'appel. WT/AB/23 
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  dans les Procédures de travail, une fois que tant l'Organe d'appel que les Membres auront quelque 
expérience en ce qui concerne ces lignes directrices introduites maintenant à titre d'essai. L'Organe d'appel note que des modifications des Procédures de travail seront en tout état de cause nécessaires dans un futur proche, une fois que le Greffe numérique pour le règlement des 
différends aura été lancé. L'Organe d'appel engagera des consultations sur ces questions selon 
qu'il sera nécessaire ou approprié.
3 
                                               
3 S'agissant des modifications des Procédures de trav ail, l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régi ssant le règlement des différends prév oit que l'Organe d' appel élaborera ses 
procédures de travail en consultation avec le Présiden t de l'Organe de règlement des différends (ORD) et le 
Directeur général, et la règle 32 2) des Procédures de travail précise qu e les mêmes procédures s'appliquent 
en cas de modification de ces procédures de travai l. L'ORD a également adopté des procédures pour les 
consultations entre le Président de l'ORD et les Membre s de l'OMC au sujet des modifications des Procédures 
de travail. Cette décision est reproduite dans  le document WT/DSB/31. WT/AB/23 
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  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES 
COMMUNICATIONS ÉCRITES DANS LES PROCÉDURES D'APPEL 
Chaque participant qui dépose une communication en tant qu'appelant, autre appelant ou intimé, 
et chaque participant tiers qui dépose une communication écrite présentera un résumé analytique 
de cette communication écrite dans le même délai, en utilisant les mêmes moyens (copies papier 
et électroniques), le même programme de traitement de texte (de préférence Microsoft Word) et le même format (de préférence la police Verdana, taille 10) que pour la communication écrite. Dans 
leurs résumés analytiques, les participants pourraient souhaiter identifier chaque allégation 
d'erreur ou réponse à une allégation d'erreur et chaque demande d'infirmation, de modification ou de confirmation de constatations et conclusions spécifiques du groupe spécial, et résumer de manière concise les principaux arguments à l'appui de ces allégations, réponses et demandes 
présentés dans la communication écrite pertinente. Dans leurs résumés analytiques, les 
participants tiers pourraient souhaiter identifier la ou les question(s) juridique(s) en appel au sujet de laquelle ou desquelles ils souhaitent exprimer un point de vue, et résumer de manière concise 
leur position ou point de vue sur cette ou ces question(s). La longueur maximale de chaque 
résumé analytique d'une communication écrite sera de 250 mots ou de 10% du nombre total de 
mots de la communication écrite elle-même, le nombre de mots le plus élevé étant retenu. 
Un résumé analytique pourra être présenté en tant que document distinct ou en tant que partie de 
la communication écrite qu'il résume. Lorsqu'un Membre choisit de présenter un seul document contenant à la fois le résumé analytique et sa communication écrite, la partie du document qui constitue le résumé analytique sera clairement identifiée. Que le résumé analytique figure dans un 
document distinct ou dans le document contenant la communication écrite pertinente, le 
participant ou le participant tiers concerné indiquera clairement, dans chaque cas, le nombre total de mots (notes de bas de page incluses) du résumé analytique, ainsi que le nombre total de mots 
(notes de bas de page incluses) de sa communication écrite (texte du résumé analytique non 
inclus). 
Les participants et les participants tiers sont informés que leurs résumés analytiques seront 
annexés en tant qu'addenda au rapport de l'Organe d'appel, et que le contenu de ces résumés 
analytiques ne sera pas révisé ni retouché par l'Organe d'appel.4 Ces résumés analytiques ne 
remplacent pas les communications des participants et des participants tiers dans le cadre de 
l'examen de l'appel par l'Organe d'appel. Pour examiner et trancher les questions en appel, 
l'Organe d'appel continuera à se fonder sur les arguments des participants et des participants tiers 
et à les résumer selon qu'il sera approprié.  
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4 Comme pour les déclaratio ns d'appel, le texte peut nécessiter un formatage avant sa distribution pour 
être conforme au style des documents de l'OMC.