. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/119 
20 août 2012  
 (12-4497) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement between the State Committee of 
Ukraine for Technical Regulation and Consumer Policy and the Ministry of Economy of the Republic of Macedonia in the area of standardization, metrology, conformity 
assessment and consumer protection  (Accord entre le Comité national de la réglementation 
technique et de la politique de consommation de  l'Ukraine et le Ministère de l'économie de 
la République de Macédoine dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de 
l'évaluation de la conformité et de la protection des consommateurs)  
3. Parties à l'accord:  Ukraine et République de Macédoine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  3 novembre 2010  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre)  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification G/TBT/10.7/N/119 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord prévoit le développement de la coopération 
dans les domaines suivants:  
- adoption de normes internationales dans le  but d'éliminer des obstacles techniques 
dans le commerce et de promouvoir une coopération scientifique et technologique; 
- établissement de liens directs entre institu ts de recherche dans les domaines de la 
normalisation et de la métrologie et organi smes d'évaluation de la conformité des 
deux pays; 
- travaux sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des produits 
d'exportation/d'importation; 
- échange d'expérience et de formations  dans le domaine de la métrologie; 
- travaux conjoints visant à protéger les marchés des contrefaçons de produits de 
fabricants ukrainiens et macédoniens célèbres; 
- échange d'information et de textes de lois et de règlements sur la normalisation, la 
métrologie, l'évaluation de la conformité  et la protection des consommateurs; 
- échange d'information sur les publications officielles des organismes de 
normalisation nationaux et les groupes de pr oduits relevant de domaines réglementés 
par la loi pour lesquels l'évalua tion de la conformité est requise; 
- échange de matériels pour programmes de fo rmation et organisati on de formations et 
d'échanges d'experts aux fins de l'étude  d'expérience dans le domaine de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évalua tion de la conformité et de la protection 
des consommateurs. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: -