WT/DS461/19  
2 mars  2017 
(17-1257) Page: 1/3 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE LA COLOMBIE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 27 février  2017 et adressée par la délégation de la Colombie 
à la délégation du Panama et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
_______________  
Conformément aux articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et pr océdures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), les autorités de mon 
pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consult ations avec le gouvernement du Panama au 
sujet de l'existence de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'Organe de règlement des différends dans l'affaire Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et c haussures (DS461) . 
De l'avis de la Colombie, l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est muet quant à l'obligation de 
demander l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du dit instrument . Par 
conséquent, ces consultations ne p ourraien t pas être interprétées  comme un recours procédural 
obligatoire , encore  moins quand , en l'espèce , le Panama a engagé une procédure en vue de 
suspendre des concessions ou autres obligations à l'égard de la Colombie, sans qu'il n'y ait une 
détermination sur l'existence  d'une  mise en conformité par notre pays avec le s recommandations 
et décisions de l'ORD, ni d'une annulation et réduction d'avantages affectant le Panama.  
Par conséquent , les affirmations formulées par le Panama devant l'Organe de règlement des 
différends le 20 février  dernier , sur lesquelles je reviendrai dans ce document, mettent la Colombie 
dans la délicate situation d'avoir à demander les présentes consultations selon les termes 
susmentionnés , nonobstant l' interprétation indiquée plus haut , compte tenu  de la nécessité de 
montrer clairement la bonne foi qui la guide dans cette procédure mais aussi d' éviter les obstacles 
procéduraux et procéduriers  érigés par l a partie  adverse . 
En effet, comme la Colombie l'a notifié à l'OMC, la mesure examinée dans le pré sent différend a 
cessé d'exister à compter du  2 novembre  2016. Depuis cette date, la Colombie n'applique plus de 
droits composites aux importation s de vêtements et de chaussures et les droits de type 
ad valorem  qu'elle applique maintenant ne sont pas plus élevés que le niveau consolidé dans s a 
Liste. 
Conformément  à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, je procède à la description des motifs sur 
lesquels la présente demande est fondée, en indiquant la mesure en cause et le fondement 
juridique des plaintes:  
Le 22 juin 2016, l'Organe de règlement des différends ( "ORD") a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial (modifié par l'Organe d'appel) sur l'affaire Colombie – 
Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussure s (DS461).  WT/DS461/1 9 
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  L'ORD a constaté que, pour les importations de produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et  64 (à 
l'exception de la position 64.0 6 mais y compris la ligne tarifaire 6406.10.00.00) du tarif douanier  
de la Colombie, dans les cas de figure identif iés dans le rapport du Groupe spécial, le droit 
composite était plus élevé que les taux de droits consolidés dans la Liste de concessions de la 
Colombie et était donc incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
L'ORD a également constaté que , même si la mesure en cause était "conçue" pour protéger la 
moralité publique  en Colombie au sens de l'article XX a) du GATT de 1994, la Colombie n'avait pas 
établi que le droit composite était une mesure "nécessaire [] à la protection de la moralité 
publique" au sens de l'article XX a) du GATT de 1994 . De la même manière, il a constaté que , 
même  si la mesure en cause avait "pour objet" d'assurer le respect des lois et règlements qui 
n'étaient pas incompatibles avec le GATT de 1994, à savoir l'article 323 d u Code pénal de la 
Colombie, au sens de l'article XX d) du GATT de 1994, la Colombie n'avait pas établi que le droit 
composite était une mesure "nécessaire [] pour assurer le respect des lois et règlements qui 
[n'étaient] pas incompatibles" avec le GATT de 1994 au sens de l'article XX d) du GATT de 1994.  
La Colombie a remplacé le droit composite par un droit  ad valorem  qui n'est pas plus élevé que les 
taux de droits consolidés à l'OMC et, en ce sens, elle a mis la mesure faisant l'objet des 
recommandations d e l'ORD en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC ; toutefois, l e 
Panama ne souscrit pas à l'avis de la Colombie selon lequel le Décret n° 1744 , qui prévoit le 
remplacement du droit composite , est compatible avec les accords visés et permet à la Colombie 
de se mettre en conformité avec le GATT de 1994 . 
Le Décret n° 1744 du 2 novembre  2016 a été promulgué par  le gouvernement colombien pour 
modifier les droits de douane applicables aux importations des produits relevant des chapitres  61, 
62 et 63 du tarif douanier  et de certaines positions du chapitre 64.  
Ce décret fixe un droit NPF de 40 % ad valorem  pour les importations des produits relevant des 
chapitres 61 et 62  du tarif douanier  de la République de Colombie  lorsque le prix f.a.b. déclaré à 
l'importation est inférieur ou égal à dix (10) dollars des États -Unis d'Amérique ( dollars  EU) par 
kilogramme brut . Ce droit est égal au droit consolidé dans la Liste LXXVI, Partie I – Droit de la 
nation la plus favorisée, Section II – Autres produits, de l a Colombie annexée au GATT de 1994 . 
Lorsque, pour les importations de ces produits, le prix sera supérieur à dix (10) dollars des 
États-Unis d'Amérique ( dollars  EU), le droit NPF sera celui qui est prévu dans le Décret n°  4927 de 
2011 ou tout décret le mod ifiant, qui contient le tarif douanier  de la République de Colombie et, à 
ce titre, aucun des deux prélèvements susmentionnés  ne sera plus élevé que les droits consolidés 
par la Colombie.  
S'agissant des importations des produits relevant des positions tari faires 6401, 6402, 6403, 6404 
et 6405 du tarif douanier  de la République de Colombie, le droit NPF fixé est de 35 % ad valorem  
lorsque le prix f.a.b. déclaré à l'importation est inférieur ou égal à des prix qui varient entre six (6) 
dollars  EU et dix (10) dollars  EU par paire, conformément aux dispositions du décret considéré . 
Quant aux importations des produits relevant de la sous -position 6406.10.00.00, elles seront 
frappées d'un droit NPF de 35 % ad valorem  lorsque le prix f.a.b. déclaré sera inférieur ou égal à 
cinq (5) dollars  EU par kilogramme brut . Ces droits sont égaux a u droit consolidé dans la 
Liste LXXVI, Partie I – Droit de la nation la plus favorisée, Section II – Autres produits, de la 
Colombie annexée au GATT de 1994 . Lorsque, pour les importati ons de ces produits, le prix sera 
supérieur aux prix susmentionnés, le droit NPF sera celui qui est prévu dans le Décret n°  4927 de 
2011 ou tout décret le modifiant et, à ce titre, aucun des prélèvements susmentionnés  ne sera 
plus élevé que les droits cons olidés par la Colombie.  
Pour les importations des autres produits qui sont visés par les droits composites établis par le 
Décret n° 456 de 2014, y compris les produits relevant du chapitre 63 du tarif douanier  et ceux qui 
relèvent des positions du chapitre  64 n'ayant pas été mentionnées plus haut, le droit applicable à 
compter du 2 novembre  est le droit NPF ad valorem  établi dans le Décret n° 4927 de 2011 ou tout 
décret le modifiant et, à ce titre, il n'est pas plus élevé que les droits consolidés par la Co lombie.  
Comme il est indiqué dans le document WT/DS461/17, la Colombie a été obligée de demander 
l'établissement d'un groupe spécial parce que le Panama a vait demandé l'autorisation de 
suspendre des concessions et autres obligations à l'égard de la Colombi e sans avoir d'abord 
soumis l'affaire à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 . De plus, la Colombie a plusieurs fois WT/DS461/1 9 
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  exhorté le Panama à conclure un accord sur la chronologie, ce que le Panama a, à ce jour, refusé 
de faire.  
La Colombie regrette qu'à  la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017 le Panama se soit opposé à 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en faisant 
valoir  qu'il n'y avait pas eu de consultations . Cette opposition a été qual ifiée d'inappropr iée par 
certai ns Membres,  car elle empêchait l'établissement d'un groupe spécial dans cette procédure au 
motif qu'il n'y avait pas eu  de demande de consultations de la part de la Colombie . D'autres 
Membres l'ont qualifiée de recours procéd ural contraire au x dispositions de l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord en ce sens qu'il s'agissait d' une stratégie procédurière  visant à faire 
obstacle au  droit de la Colombie de démontrer la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD .1 
Comme je l'ai déjà di t, la présente demande est sans préjudice de la position de la Colombie selon 
laquelle la tenue de consultations de manière préalable à l 'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'est pas une condi tion nécessaire  quand, comme 
c'est le cas en l'espèce, la partie plaignante r efuse d'engager une procédure au  titre de cette 
disposition  dans des circonstances où il y a désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour s e conformer aux recommandations et décisions . Elle 
est également sans préjudice de la position de la Colombie selon laquelle,  quand bien  même elles 
seraient nécessaires, la Colombie et le Panama avaient tenu des consultations approfondies sur la 
question e t sur le Décret n° 1744.2 
J'attends avec intérêt de recevoir la réponse à la présente demande de consultations . Je propose 
que ces consultations aient lieu à Genève ( Suisse ) les 1er, 2 et 3 mars 2017, dans les locaux  de 
l'OMC.  
__________  
                                                
1 Comme il ressort  du compte rendu de la réunion de l'ORD du 20  février  2017.  
2 Par exemple, lors de la réunion qui s'est tenue entre les Vice -Ministres du commerce de la Colombie et 
du Panama à Bogota le 8  février  2017 et des échanges téléphoniques permanents à ce niveau e ntre les 
capitales. De plus, le 9  février  2017, les Ministres des affaires étrangères et les Ministres du commerce des 
deux pays se sont rencontrés à Carthagène pour tenir des consultations sur cette affaire. Enfin, le 
22 février  2017, la Colombie a remis formellement au Panama un e proposition  d'accord sur la  chronologie, 
reconnaissant les particularités de l'état actuel du différend, ce à quoi le Panama n'a donné aucune réponse.