IP/C/W/606/Rev.1  
13 octobre 2015  
(15-5356)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DU TADJIKISTAN AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Révision 
Par une communication de sa délégation, datée du 8 octobre 2015, le Tadjikistan a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires posées par les États-Unis et distribuées dans le document IP/C/W/604/Add.1.
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_______________ 
  
TADJIKISTAN 
1  DROIT D'AUTEUR 
Question n° 1:  Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons eu la 
possibilité d'examiner la Loi du Tadjikistan su r le droit d'auteur, mais que celle-ci n'a 
pas été notifiée à l'OMC conformément à l'arti cle 63 de l'Accord sur les ADPIC ou, à tout 
le moins, qu'elle ne figure pas dans la base  de données de l'OMC contenant de telles lois. 
La Loi sur le droit d'auteur a-t-elle été notifiée?  
 
Réponse du Tadjikistan:  
La Loi sur le droit d'auteur a été notifiée dans l'intervalle. 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: Question n° 2:  Page 92, paragraphe 261: il y a un problème de formulation/traduction 
aux articles 4 et 30, dont le gouvernement du Tadjikistan a indiqué qu'il serait éclairci 
dans le document WT/ACC/TJK/23,  questions n° 77, 87 et 95. 
 Réponse du Tadjikistan: 
Le paragraphe 261 du document WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2 ne fait apparemment pas référence à 
un "problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30". Cependant, tout  problème de ce type 
qui aurait pu exister au moment de l'élaboration du document WT/ACC/TJK/23 a été corrigé. 
Question complémentaire: Ce problème n'a pa s encore été réglé car le paragraphe final 
en caractères gras des articles 4 et 30 comporte toujours le mot "and" (et) au lieu de "or" (ou).  
                                               
1 Ce document remplace le document IP/C/W/606, qui contient les réponses du Tadjikistan aux 
questions initialement posées par les États-Unis. IP/C/W/606/Rev.1 
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  Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire: 
La réponse nécessite un examen plus poussé et sera donnée ultérieurement. Question n° 3:  Pages 92 et 93, paragraphe 262: dans des documents antérieurs, le 
gouvernement tadjik avait précisé que les œu vres dont la durée de protection était 
arrivée à expiration et qui étaient tombées  dans le domaine public au Tadjikistan 
resteraient protégées au Tadjikistan si e lles n'étaient pas passées dans le domaine 
public dans leur pays d'origine. Document  WT/ACC/TJK/23, questions n° 77, 87 et 95. 
 
Réponse du Tadjikistan:  
Le Tadjikistan confirme de nouveau que cela reste le cas – les œuvres dont la durée de protection 
est arrivée à expiration et qui sont tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteront 
protégées au Tadjikistan si elles ne sont pas passées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine. 
Question n° 4:  Page 93, paragraphe 263: comme il est indiqué dans le document 
WT/ACC/TJK/24, question n° 94, cette except ion ne s'appliquerait pas aux ouvrages 
que l'éditeur met à disposition en braille, que l'œuvre ait été créée "à l'origine" en 
braille ou non. 
 
Réponse du Tadjikistan: 
L'exception prévue à l'article 20 6) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes porte sur la 
reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur initialement mises à disposition d'une 
manière "conventionnelle". Ces œuvres peuvent être reproduites en braille pour être mises à 
disposition des aveugles. Toutefois, cette exception ne vise pas les œuvres créées en vue d'être publiées en braille, lesquelles sont protégées par le droit d'auteur comme toute autre œuvre. 
Question complémentaire: Si un ouvrage a été produit à l'origine d'une "manière 
conventionnelle", par exemple s'il s'agit d'un livre imprimé, et si, désormais, l'éditeur 
reproduit en outre des exemplaires de cet ouvrage en braille, l'exception prévue à 
l'article 20 6) s'applique-t-elle? 
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire: Oui, elle s'applique, pour autant que ces exemplaire s ne soient pas reproduits à des fins lucratives. 
Question n° 5:  Page 93, paragraphe 264: nous voudrions mieux comprendre ce point. 
Quels détenteurs de droits sont soumis à ce tte réglementation gouvernementale? Le 
détenteur d'un droit exclusif peut-il refuser l'utilisation de ses œuvres ou exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il so uhaite pour l'octroi d'une licence pour 
l'utilisation de ses œuvres? 
 Réponse du Tadjikistan:  
Cette réglementation gouvernementale fixe uniquement la rémunération minimale. Elle vise à 
protéger les détenteurs de droits (auteurs), qui sont habituellement la partie faible au contrat, et à leur garantir la rémunération minimale justifiée pour le transfert de leurs droits. Cette réglementation vise tous les auteurs/détenteurs de droits auxquels il est fait référence dans la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes. Cependant, elle ne réglemente ni ne limite aucunement 
le droit des détenteurs d'un droit exclusif à disposer librement de leurs droits. Par conséquent, le détenteur d'un droit exclusif a le droit de refuser l'utilisation de ses œuvres ou d'exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses 
œuvres. 
WT/ACC/TJK/24: 
Question n° 6:  Page 30, question n° 65/84: veuillez confirmer que les propriétaires 
d'œuvres audiovisuelles ont un droit exclusif  sur les démonstrations "en séquence". IP/C/W/606/Rev.1 
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  L'article 16 5) vise-t-il à la fois les démo nstrations en séquence et hors séquence? 
Veuillez expliquer la différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en public), et 
l'article 16 5) (représentation ou  exécution publiques d'œuvres). 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan confirme que les propriétaires d'œu vres audiovisuelles ont un droit exclusif sur les 
démonstrations "en séquence". La différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en 
public), et l'article 16 5) (représentation ou exécution publiques d'œuvres) a trait aux différentes 
formes d'expression artistique. Par exemple, un réalisateur de films présente son œuvre (un film) en public, alors qu'un chanteur ou un musicien se produit sur scène (en chantant ou en jouant) lors d'une représentation publique. 
Question n° 7:  Page 31, question n° 68/97: veuillez préciser dans quels cas les 
organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire la radiodiffusion/communication 
non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil. 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire toute radiodiffusion/communication 
simultanée ou non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil conformément à 
l'article 11 de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC. Vous noterez que la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC sont devenus, par ratification, partie intégrante du système juridique interne du Tadjikistan, ce qui permet le ur mise en œuvre directe. En outre, en cas de 
conflit entre l'instrument international ratifié et la législation nationale, c'est la convention ou 
l'accord international ratifié qui prévaut. 
Question complémentaire: Cela est-il prévu pa r une disposition de votre législation sur 
le droit d'auteur ou sur les communications,  ou seulement en vertu de l'adhésion du 
Tadjikistan aux accords internationaux?  
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire: 
Les dispositions de l'article 36 de la Loi sur le droit d'auteur couvrent cette question. 
WT/ACC/TJK/30: Question n° 8:  Paragraphe 264, page 66: quand le Tadjikistan a-t-il l'intention de 
déposer ses documents pour adhérer à la Conv ention pour la protection des producteurs 
de phonogrammes contre la reproduction  non autorisée de leurs phonogrammes 
(Convention de Genève)?  
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan a adhéré à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes 
contre la reproduction non autorisée de le urs phonogrammes (Convention de Genève) le 
26 février 2013. 
Question n° 9:  Paragraphe 273, page 68: les œuvres étrangères toujours protégées dans 
leur pays d'origine mais tombées dans le domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de pr otection de 25 ans sont-elles protégées au 
Tadjikistan? Par exemple, pendant combien de temps une œuvre des États-Unis créée en 
1965 par un auteur décédé en 2000 se rait-elle protégée au Tadjikistan? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptées en 2009, qui 
incluent des dispositions relatives à l'effet rétroa ctif, permettent au Tadjikistan de protéger des 
œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays d'origine mais qui sont tombées dans le 
domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de protection de IP/C/W/606/Rev.1 
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  25 ans. Dans l'exemple ci-dessus, l'œuvre serait protégée au Tadjikistan pendant 50 ans après le 
décès de l'auteur américain, c'est-à-dire jusqu'en 2050. 
Question complémentaire: Dans notre question  n° 2 ci-dessus, nous avons signalé que 
les articles 4 et 30 comportent encore le  mot "and" (et) au lieu de "or" (ou).  
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire: 
La réponse nécessite un examen plus poussé et sera donnée ultérieurement. Question n° 10:  Paragraphe 276, page 69: le paragraphe 276 donne des explications sur 
les droits des producteurs de phonogrammes , y compris le droit à rémunération. Les 
artistes interprètes ou exécutants de ph onogrammes ont-ils des droits semblables? 
 Réponse du Tadjikistan: 
Oui, ils ont des droits semblables. 
Question complémentaire: Dans quel passage de la loi cela est-il prévu?  
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire: 
Les dispositions de l'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur couvrent cette question. 
2  BREVETS 
Question n° 11:  Nous attendons avec intérêt d'examin er les modifications apportées à la 
Loi sur les inventions et à d'autres textes légi slatifs pertinents qui renforcent la mise en 
œuvre des prescriptions de l'Accord sur les AD PIC, en particulier les articles 30 et 31. 
 Réponse du Tadjikistan: 
La Loi sur les inventions et les autres textes législatifs, tels que modifiés, qui mettent en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ont été dûment notifiés et sont disponibles pour examen. 
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
Question n° 12: Nous attendons avec intérê t d'examiner la législation pertinente qui 
renforce la mise en œuvre des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
l'article 39. Il n'apparaît pas que les lois actuellement notifiées à l'OMC assurent cette 
protection. 
 Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan va examiner cette question et notifiera la législation manquante, le cas échéant. 
4  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 13: Nous notons que, pendant le  processus d'accession, nous avons aussi eu 
la possibilité d'examiner les lo is d'application du Tadjikistan, mais que ces lois n'ont pas 
été notifiées à l'OMC conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, ou du moins 
ne figurent pas dans la base de données de  l'OMC. La loi d'application a-t-elle été 
notifiée? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Il n'existe pas de "loi d'application" dans le système juridique de la République du Tadjikistan. 
Chaque loi sur la propriété intellectuelle qui porte sur le fond contient également des dispositions 
relatives à son application. De plus, il existe des lois procédurales qui réglementent les procédures 
civiles, pénales et administratives; toutefois, ces lois sont générales et réglementent les IP/C/W/606/Rev.1 
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  procédures indépendamment du domaine visé, qu'il relève ou non des droits de propriété 
intellectuelle. 
Question n° 14: Comment le gouvernement entend-il traiter la question des licences 
anticoncurrentielles et comment cela est-il pris en compte dans la législation? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Le gouvernement n'envisage, dans l'immédiat, au cune action spécifique s'agissant des licences 
anticoncurrentielles. 
Question n° 15: Les ressortissants du Ta djikistan sont-ils les seules personnes 
autorisées à devenir conseils en brevets au Tadjikistan et, dans l'affirmative, comment 
se justifie cette prescr iption de nationalité? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Oui, seuls les ressortissants du Tadjikistan sont autorisés à devenir conseils en brevets au 
Tadjikistan. Cela découle des traditions juridiques du pays, qui veulent que la prescription 
essentielle à laquelle doit satisfaire un conseil en brevets soit de parler la langue locale et de connaître le droit local. 
Question n° 16: Pouvez-vous donner des exem ples de mesures prises récemment pour 
faire respecter les droits de propriété inte llectuelle? Les fonctionna ires des douanes et 
les fonctionnaires chargés des procédures pé nales ont-ils d'office le pouvoir de faire 
respecter les droits de propriété intellectue lle? Quelles mesures le Tadjikistan prend-il 
pour remédier à la violation du droi t d'auteur et au piratage numérique? 
 Réponse du Tadjikistan: 
Conformément aux lois applicables, les fonctionna ires des douanes et les fonctionnaires chargés 
des procédures pénales ont d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, leurs activités en la matière sont limitées. Le Tadjikistan prévoit de 
traiter en temps utile la question des moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle. 
Question n° 17: Les sanctions pour contre façon et piratage sont-elles suffisamment 
dissuasives pour que les contrevenants ne co nsidèrent pas les amendes et les sanctions 
comme un simple coût de leurs activités? 
 Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan estime que les sanctions pour contrefaçon et piratage sont suffisamment 
dissuasives, et qu'elles ne pourraient pas être co nsidérées comme un simple coût lié aux activités. 
Question n° 18: Nous reconnaissons que le Tadjikistan attache une grande importance 
aux droits de propriété intelle ctuelle. À cet égard, le gouv ernement tadjik prend-il les 
mesures nécessaires pour  éliminer l'utilisation par tous le s ministères de logiciels sans 
licence, y compris en affectant des ressources  financières suffisantes pour l'achat de 
logiciels licites? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Le gouvernement tadjik prend cette question très au sérieux, et il adoptera toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer l'utilisation de logiciels sans licence en fonction des ressources 
disponibles. À cet égard, le gouvernement finance l'acquisition de logiciels licites par les entités gouvernementales. De plus, en novembre 2014, des représentants de Microsoft ont rencontré des 
représentants de plusieurs ministères pour discuter de la question et des solutions possibles. IP/C/W/606/Rev.1 
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  Question n° 19: Nous signalons que les organi smes spécialisés des États-Unis sont prêts 
à aider le Tadjikistan à mettre en œuvre des réformes spécifiques et à procéder à des 
échanges au niveau technique.  
Réponse du Tadjikistan: 
Le Tadjikistan apprécie que les organismes spécialisés des États-Unis soient prêts à apporter leur 
aide pour la mise en œuvre de réformes spécifiq ues, et attend avec intérêt de pouvoir coopérer 
avec eux. 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2: Question n° 20:  Page 93, paragraphe 263: s'agissant de la réponse du Tadjikistan à la 
question n° 93 sur le point de savoir si le membre de phrase "… exclusivement à des fins 
d'utilisation personnelle …" autorise des personnes à effectuer un nombre illimité de 
copies, comment le principe énoncé par le Tadjikistan dans la législation initiale, à 
savoir que le nombre de copies est limité à une  seule, aura-t-il force de loi? Les autorités 
compétentes feront-elles respecter ce principe? Le Tadjikistan est-il prêt à préciser ce 
principe dans le texte des lois ou règlements? 
 
Réponse du Tadjikistan: 
Le principe énoncé dans la législation initiale selon lequel le nombre de copies est limité à une 
seule n'a pas force de loi; cependant, cette disposition est interprétée et appliquée de cette manière par les organismes compétents. Le Tadjikistan est prêt à préciser ce principe dans sa 
législation en temps voulu. 
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