ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/226 
5 octobre 2012 
 (12-5409) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
 
 
 
PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE SYSTÉMIQUE CONCERNANT 
CERTAINES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
 
Déclaration conjointe de l'Australie, du Canada , de la Corée, des États-Unis, du Japon,  
de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de  Singapour, du Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u, et de l'Union européenne 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2012, est distribuée à la demande des délégations de l'Australie , du Canada, de la Corée, des États-Un is, du Japon, de la Norvège, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, du  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, et de l'Union européenne.  
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 Ces dernières années, le Comité des sauvegardes (le Comité) a engagé des discussions 
approfondies en vue d'améliorer la transparence d es mesures de sauvegarde prises par les Membres en 
apportant des améliorations aux notifications adre ssées au Comité ainsi qu'à la présentation des 
rapports sur les mesures de sauvegarde prises.  Nous invitons les Membres qui ont cherché à 
améliorer la transparence de leurs régimes de sauvega rdes à ne pas relâcher leurs efforts.  Cependant, 
nous demeurons préoccupés par les questions systém iques que continuent de soulever certaines 
enquêtes en matière de sauvegardes, y compris d es questions procédurales et des questions de 
transparence et de régularité de la procédure qui sont apparues et/ou ont été soulevées par les 
Membres au cours des dernières réunions du Comité.  Dans la présente communication, nous mettrons 
l'accent sur quelques sujets de préoccupation seule ment, mais nous tenons à préciser que ce ne sont 
que des exemples de cas où commence à se manifest er un grave mépris des règles multilatérales. 
 
Imposition de mesures provisoires en l'absence d'éléments de preuve manifestes 
 
 L'article 6 de l'Accord sur les sauvegard es permet aux Membres d'imposer des mesures 
provisoires dans des circonstances "où tout délai ca userait un tort qu'il serait difficile de réparer … 
après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave".  
Cependant, la précipitation avec laquelle certains Membres ont appliqué des mesures provisoires 
soulève la question de savoir si les Membres font des déterminations préliminaires appropriées.  Par 
exemple, dans une enquête récente, le délai écoul é entre l'ouverture de l'enquête et l'imposition de 
mesures provisoires était de quatre jours, ce qui nous  amène à nous demander si les autorités s'étaient 
vraiment assurées qu'il y avait des "éléments de pr euve manifestes" de l' existence d'un dommage 
grave, ou sinon d'une perturbation du commerce légitime.  
 Dans un autre exemple, un Membre a mis fin à l'imposition de la mesure provisoire après 
qu'un autre organisme public de ce même Membre  a demandé qu'il réexamine les constatations 
formulées dans la déterm ination préliminaire.  Bien qu'il soit l ouable d'avoir reconnu l'existence d'une G/SG/W/226 
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  erreur et de l'avoir corrigée, la nécessité de pro céder à une correction nous amène à nous demander si 
le Membre fait preuve d'assez de circonspection avant d'adopter des mesures provisoires. 
 Absence de justifications et de cohérence en ce qui concerne les données examinées pendant l'enquête 
 
 Les pratiques de nombreux Membres en matière de sauvegardes soulèvent aussi des 
préoccupations d'ordre procédural dans les cas où les justifications des données utilisées et de 
l'analyse effectuée dans le cadre de la déterm ination de l'existence d' un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave manque nt de cohérence ou ne sont pas suffisamment exposées.  Par 
exemple, à une récente réunion du Comité, un Membre  a expliqué que dans une enquête, une période 
spécifique avait servi d'année de référence et que les renseignements indexés concernant cette même 
période avaient été utilisés pour illustrer les tendan ces dans des domaines tels que la production et 
l'utilisation de la capacité, mais qu'une période beaucoup plus courte  avait été retenue à des fins de 
comparaison pour montrer les pertes de produc tion et les heures de production perdues. 
 
 Les changements d'approche, tels que l'utili sation régulière des données sur les importations 
et le dommage relatives à une période donnée, puis l'utilisation de plusieurs périodes différentes en 
fonction du type de données présentées dans la re quête et utilisées pour engager la procédure, sans 
véritable explication, montrent l'absence de cohé rence dans la pratique d'un Membre et peuvent 
fausser les facteurs examinés pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. 
 
"Suspension" de mesures de sa uvegarde préalablement imposées 
 
 Certains Membres ont commencé à avoir pour pratique de "suspendre" des mesures de 
sauvegarde préalablement imposées, au lieu de mettre un terme à la mesure.  Cette pratique, qui n'est 
pas prévue dans l'Accord sur les sauvegardes, cr ée des incertitudes sur le marché et soulève des 
questions sur la justification de la  "suspension" d'une mesure de sauvegarde.  S'il est évident que la 
branche de production nationale n'a plus besoin de  la mesure, il semblerait alors que la réponse 
appropriée soit d'y mettre fin. 
  Dans un cas, un Membre a non seulement suspendu  la mesure de sauvegarde, mais il l'a aussi 
prorogée.  La prorogation d'une mesure suspendue a pparaît être contraire à l'article 5:1 qui dispose ce 
qui suit:  "[u]n Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". 
 
Notifications adressées au Comité en temps utile (ou tardivement) 
 
 L'article 12:1 de l'Accord sur les sauvega rdes exige des Membres qu'ils "notifi[ent] 
immédiatement" au Comité l'ouvert ure d'une enquête, l'établissement d'une constatation de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de domma ge grave causé par un accroissement des 
importations, ou la décision d'appli quer ou de proroger une mesure de sauvegarde.  Il ne semble pas 
que les Membres aient toujours resp ecté cette exigence.  Par exemple, pour certaines enquêtes, le 
délai écoulé entre l'ouverture de l'enquête et la no tification a été de 14 jours ou plus.  Comme des 
Membres l'ont souligné au cours des réunions du Co mité, ces notifications tardives peuvent nuire à la 
capacité des exportateurs et des autres parties inté ressées de préparer et présenter des éléments de 
preuve et leurs vues, et de répondre aux exposés d' autres parties, comme le prévoit l'article 3:1. 
 Enquêtes injustifiées en matière de sauvegardes 
  Il apparaît que certains Membres ont mené des enquêtes en matière de sauvegardes sans tenir 
compte de certaines prescriptions de base essentielles.   Dans un cas, l'autorité compétente du Membre 
a recommandé l'imposition d'une mesure de sauvegard e sans se renseigner sur la définition appropriée  G/SG/W/226 
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  de la branche de production nationale .  En conséquence, le Membre s' est appuyé sur des affirmations 
faites dans la requête au lieu de recueillir les données nécessaires pour examiner la situation de la 
branche de production nationale correctement définie,  de sorte que l'enquête était inappropriée.  
L'autorité compétente n'a donc pas fondé sa reco mmandation sur une évaluation de la question de 
savoir si la branche de production nationale du produ it similaire ou directement concurrent du produit 
importé avait subi un dommage grave.  En outr e, il a été admis que les données présentées par le 
requérant pour la branche de production nationale incorrectement définie utilisées par l'autorité 
compétente étaient incomplètes en ce qui concerna it plusieurs des facteurs de dommage.  Bien qu'en 
définitive, aucune mesure n'ait été appliquée lo rsque ces lacunes ont été découvertes, l'enquête a 
inutilement imposé aux branches de production des Me mbres exportateurs des coûts et une incertitude 
qui auraient pu être évités.  
 En tant qu'utilisateurs de l'instrument de  sauvegarde et/ou qu'e xportateurs, nous nous 
inquiétons du fonctionnement de cet instrument et nous demandons instamment aux Membres de 
mener leurs enquêtes en matière de sauvegardes et de présenter leurs notifications conformément aux 
obligations leur incombant au titre de l'Accord su r les sauvegardes.  Comme cela a été évident dans 
les réunions passées du Comité, les préoccupations expr imées au sujet de la conduite des procédures 
de sauvegarde concernent autant les Membres dé veloppés que les Membres en développement, et 
affectent tous les Membres.  Nous  exhortons tous les Membres à tenir compte de ces préoccupations 
d'ordre systémique et à examiner comment ils pou rraient y répondre, afin d'assurer le respect des 
règles de l'Accord sur les sauvegardes, de façon que  les parties intéressées pui ssent avoir la possibilité 
de mieux comprendre le processus de prise de décisions  et soient en mesure de participer pleinement 
au processus d'enquête.  
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