G/TBT/W/428  
19 janvier 2016  
(16-0369)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  CHILI – PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ 
SANITAIRE DES ALIMENTS - DÉCRET SUPRÊME N° 977/96 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Comme vous le savez, cette préoccupation a été soulevée pour la première fois à la réunion du 
Comité OTC des 6 et 7 mars 2013. Elle a été exposée de nouveau à plusieurs occasions et, le 8 mai 2015, la déclaration du Mexique à la réunion du Comité des obstacles techniques au 
commerce des 18 et 19 mars 2015 concernant le règlement sanitaire du Chili applicable aux 
aliments, publiée le 11 mai sous la cote G/TBT/W/406, a été distribuée. Nous savons gré au Chili d'être prêt à poursuivre notre dialogue bilatéral et d'avoir fourni des éclaircissements hier, lors de 
notre réunion bilatérale. 
2.  Comme nous l'avons indiqué, cette préoccupation concerne essentiellement la proposition de 
modification du Règlement sanitaire applicable aux aliments, Décret suprême n° 977/96, publiée 
par le Chili et notifiée le 22 août 2014 aux Membres de l'OMC sous la cote G/TBT/N/CHL/282, et sa 
modification récente, décret n° 13, publiée au Journal officiel le 16 avril 2015. 
3.  Le 27 août dernier, le Chili a distribué aux points d'information sur les OTC les réponses aux 
observations présentées pendant la consultation publique sur le règlement technique considéré. 
4.  Sans préjudice de la consultation par les autres Membres du document contenant les 
observations du Mexique susmentionnées, nous souhaitons formuler ci-après des observations ponctuelles: 
a. Le Règlement sanitaire applicable aux aliments régit la composition nutritionnelle des 
aliments et leur publicité (y compris l'étiquetage), conformément à la Loi n° 20 606, dans le but d'informer la population sur la te neur en énergie, en sucres, en sodium et en 
graisses saturées des aliments qu'ils consomment. 
b. Tout d'abord, il convient de signaler que, bi en que la disposition réglementaire à l'origine 
de la modification du Règlement sanitaire a pplicable aux aliments (la Loi n° 20 606) ait 
les caractéristiques d'un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, le 
gouvernement chilien ne s'est pas conformé, à notre avis, à l'obligation de transparence 
énoncée à l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce qui a empêché le Mexique et d'autres Membres de l'OMC de présenter des observations qui soient prises en considération lors 
de l'élaboration de ce règlement. 
c. En outre, la modification apportée au Règlement sanitaire applicable aux aliments 
dispose qu'"Il sera obligatoire de signaler les caractéristiques nutritionnelles de tout type d'aliment ou de produit alimentaire quand sa teneur en énergie, en sodium, en sucres 
total ou en graisses saturées n'est pas la même  qu'à l'état naturel et dépasse la valeur 
établie dans le tableau n° 1 du présent article". Ce tableau contient les limites applicables à la teneur des aliments en éner gie, en sodium, en sucres et en graisses G/TBT/W/428 
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  saturées. Dans le cas des aliments qui dépassent les limites établies, les caractéristiques 
nutritionnelles devront être signalées au moyen de l'indication "TENEUR ÉLEVÉE EN", 
suivie de: "GRAISSES SATURÉES", "S ODIUM", "SUCRES" OU "CALORIES". 
d. Le Mexique considère que le Chili pourrait enfreindre les principes de l'Accord OTC, en 
particulier la nécessité d'établir les règlements techniques sur la base de normes 
internationales, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, car ces dispositions ne 
sont pas conformes aux Directives générales du Codex Alimentarius concernant les 
allégations (CAC/GL 1-1979, point 3.5). 
e. Le Mexique considère que tout aliment possède des caractéristiques nutritives 
intrinsèques, que, chaque personne ayant des besoins nutritionnels différents, aucun aliment ne peut donc être qualifié de "bon" ou "mauvais" en ce qui concerne sa teneur 
nutritive. Par conséquent, les dispositions résultant de la modification du Règlement, 
notamment celle qui a trait à l'indication "TENEUR ÉLEVÉE EN" sur l'étiquetage, peuvent 
susciter la crainte des consommateurs en leur suggérant que des maladies non 
transmissibles, telles que l'obésité, sont causées par l'ingestion d'aliments spécifiques. 
f. À cet égard, les Directives du Codex Alimentarius indiquent que l'étiquette "ne devrai[]t 
pas porter le consommateur à croire que l'on connaît les quantités exactes que doit 
ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais (…) devrai[]t plutôt 
donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit" étant donné qu'une "indication plus précise des quantités requises par personne est sans valeur, car il est impossible d'utiliser efficacement les connaissances sur les besoins individuels aux fins 
de l'étiquetage". 
g. Compte tenu du principe de proportionnalité établi à l'article 2.2 de l'Accord OTC, 
le Mexique considère que la disposition contenue dans la mesure plus récente notifiée 
aux Membres de l'OMC doit être étayée par des éléments scientifiques et techniques 
solides qui permettent d'utiliser l'étiquetage projeté sans que ce dernier constitue une mesure plus contraignante que nécessaire pour réaliser l'objectif légitime visé. 
h. De plus, le Règlement sanitaire applicable aux aliments dispose que "Aucun aliment ou 
produit alimentaire dont la composition nutritionnelle inclut des quantités supérieures à celles qui sont établies dans le tableau n° 1 de l'article 120 bis ne pourra faire l'objet 
d'une publicité, quel que soit le lieu de cette dernière, qui recourt à un élément attirant 
l'attention ou éveillant l'intérêt des mine urs âgés de moins de 14 ans […]." Une 
dérogation à cette interdiction de la publicité est prévue pour les aliments dont la teneur en énergie, en sucres, en sodium ou en graisses saturées est la même qu'à l'état 
naturel. 
i. À cet égard, le Mexique souhaiterait connaître les preuves scientifiques ou techniques qui 
étayent cette interdiction de la publicité pour les mineurs âgés de moins de 14 ans et la 
dérogation établie pour les produits dont la teneur en énergie, en sucres, en sodium ou 
en graisses saturées est la même qu'à l'état naturel. Il existe, sur le marché, des produits dont la teneur en sucres, en sodium ou en graisses saturées est supérieure à celle d'aliments naturels. Par conséquent, si l'on cherche à empêcher que les enfants 
mineurs âgés de moins de 14 ans ingèrent des aliments à teneur élevée en sucres, en 
sodium ou en graisses saturées, cette prescription ne répond pas à l'objectif légitime du Règlement. 
5.  Par conséquent, le Mexique demande au Chili: 
a. De soumettre à une consultation publique les dispositions à l'origine des modifications du 
Règlement sanitaire applicable aux aliments. 
b. D'harmoniser les prescriptions du Règlement avec les Directives générales du Codex 
Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1-1979, point 3.5). 
c. De donner une explication au sujet des preuves scientifiques ou techniques qui étayent 
l'utilisation de l'étiquetage comportant la  mention "TENEUR ÉLEVÉE EN" à la lumière de G/TBT/W/428 
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  l'objectif légitime visé par la modification du Règlement sanitaire applicable aux 
aliments. 
d. De modifier la classification des aliments qui les divise entre aliments solides et liquides 
et, conformément aux paramètres internationaux, de les classer dans la catégorie à 
laquelle ils appartiennent. 
e. De communiquer les renseignements qui étayent l'interdiction de la publicité de certains 
aliments à l'intention des mineurs âgés de moins de 14 ans et de préciser et, le cas 
échéant, supprimer la dérogation pour les aliments dont la teneur en énergie, en sucres, 
en sodium ou en graisses saturées est la même qu'à l'état naturel, s'agissant des dispositions résultant de la modification du Règlement. 
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