WT/DS543/3  
27 avril 2018 
(18-2655) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS  EN PROVENANCE DE CHINE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2018, a été reçue de la délégation de la Chine et est 
distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) à la demande de cette délégation.  
 
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Nous confirmons avoir reçu votre lettre du 1 3 avril 2018. Les autorités de mon pays m'ont char gé 
de vous faire part des observations  suivantes de la Chine au sujet de votre lettre concernant les 
consultations dans l'affaire États-Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance 
de Chine (DS543) : 
 
Premièrement, s'agissant des mesures en cause, la Chine a explicitement indiqué les mesures en 
cause et a clairement mentionné le fondement juridique de la plainte  dans la demande de 
consultations relative à  l'affaire DS543 datée du 4 avril 2018, qui est c onforme aux prescriptions 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) . Par conséquent, la Chine ne peut souscrire au point de vue selon lequel 
"la lettre de la Chine … ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord" 
présenté dans votre lettre du 1 3 avril. 
 
Deuxièmement,  dans votre lettre du 1 3 avril, vous indiquez être disposé à engager des 
consultations  avec la Chine au sujet de la préoccupation des États -Unis touchant aux  politiques de 
la Chine visées dans l'enquête au titre de l'article 301 et à l'Avis au public de la Chine concernant 
l'imposition de  droits de douane additionnels sur certains produits originaires des États -Unis. J'ai le 
regret de vous informer que cette demande sort manifestement du champ de la demande de 
consultations de la Chine datée du 4 avril 2018. 
 
En outre, la Chine est déconcertée par la logique des États -Unis. D'une part, les États -Unis 
soulignent qu'il n' apparaît pas que les politiques visées dans l'enquête au titre de l'article 301 
impliquent des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, à l'exception des mesures en cause 
dans l'affaire Chine – Certaines mesures concernant la protection des droits de  propriété 
intellectuelle (DS5432)  et, d'autre part, vous demandez dans votre lettre du 1 3 avril à discuter des 
politiques visées dans l'enquête au titre de l'article 301,  ce qui montre  que les États -Unis 
reconnaissent aussi que ces politiques impliquent b ien les règles de l'OMC.  
 
La Chine so uligne qu'en tout état de cause  les consultations entre nos deux camps seront menées 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et ne porteront que sur les mesures en cause 
explicitement indiquées dans la demande  de consultations relative à  l'affaire DS543 
(WT/DS543/1), y compris la liste des produits importés originaires de Chine susceptibles d'être 
visés par des droits additionnels  datée du 3 avril, le rapport de l'enquête au titre de l'article 301 
daté du 2 2 mars, etc. 
 
Á cet égard, si les États -Unis sont d'accord avec la Chine au sujet du champ des consultations 
relatives à l'affaire DS543, la Chine est disposée , sur la base de  cet accord, à fixer une date 
mutuellement acceptable pour les consultations.  
 
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