G/LIC/N/3/VNM/2  
26 septembre 2014  
(14-5411)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 20 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
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Description succincte du régime 
1.  Des licences d'importation automatiques sont requises pour importer certaines marchandises 
au Viet Nam. La procédure générale de licences d'importation est conforme aux règles de l'OMC, à 
la Décision du Premier Ministre n° 41/2005/Q Đ-TTg du 2 mars 2005 relative à la promulgation du 
Règlement sur les procédures de licences d'importation de marchandises importées, et au Décret 
gouvernemental n° 12/2006/ND-CP du 23 janvier 2006 sur l'adoption de dispositions détaillées 
pour la mise en œuvre de la Loi commerciale sur les achats et ventes internationaux de marchandises; et l'Agence pour la vente et l'achat, la transformation et le transit des marchandises dans lesquels interviennent des parties étrangères. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La liste des marchandises soumises à licences d'importation automatique se compose d'un 
certain nombre de produits en acier. 
3.  Le régime de licences s'applique globalement aux marchandises originaires de tous les 
Membres de l'OMC. 
4.  Les licences d'importation automatiques sont délivrées à des fins statistiques. Il n'existe aucune 
restriction quantitative. 
5.  Les procédures de licences d'importation automatiques visant les marchandises 
susmentionnées sont régies par la Circulaire n° 23/2012/TT-BCT du 7 août 2012. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licences d'importation automatiques peuvent être déposées en tout 
temps après la signature d'un contrat et la délivrance du connaissement de l'expédition. 
Des licences ne peuvent être obtenues ni dans un délai plus court ni pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/VNM/2 
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  b) Une licence sera accordée dans les sept jours ouvrables suivant la réception d'une 
demande normale satisfaisant pleinement aux prescriptions énoncées dans la Circulaire 
et dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ligne satisfaisant pleinement aux prescriptions énoncées dans la Circulaire. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. Un 
importateur ne doit s'adresser qu'à un se ul organe pour une demande de licence. 
8.  Aucun refus n'a été communiqué. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute entreprise ou institution établie au titre d'une loi vietnamienne est habilitée à demander 
une licence dans le cadre d'un régime non restrictif. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Un importateur est tenu de présenter les documents ci-après: 
-  formulaire d'enregistrement de licence d'importation automatique; 
-  une copie du certificat d'enregistrement d'entreprise; -  une copie du contrat d'importation ou des documents équivalents; 
-  une copie de la facture commerciale; 
-  une copie de la lettre de crédit ou des titres de paiement; -  une copie du connaissement. 
11.  Lors de l'importation effective, un importateur est tenu de fournir la licence d'importation 
approuvée. 
12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est perçu. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Une licence est valide pendant 30 jours à compter de la date de délivrance. En cas 
d'expiration de la licence, les importateurs peuvent présenter une demande en vue d'obtenir une 
nouvelle licence d'importation automatique. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à des conditions. 
Autres formalités 18.  Non, il n'y a pas d'autres formalités administratives. 
19.  Des devises sont remises pour les marchandises à importer de la façon convenue entre les 
banques commerciales et les importateurs. 
 
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