WT/DS566/2  
23 novembre  2018 
(18-7399) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT  
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , dat ée du 22 novembre  2018 et adressée par la  délégation des 
États-Unis à la  Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6:2  du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 27 août 2018, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec la Fédération de 
Russie (" Russie ") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article  XXIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de  1994") au sujet de l'imposition 
par la Russie  de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure 
prenant la forme de droits addition nels").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec la Russie 
le 9 novembre  2018. Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
La Russie  n'impose pas la mesure prenant la forme de  droits additionnels  sur des  produ its 
similaires  origina ires du territo ire d'un autre Memb re de l'OMC . Il apparaît en outre que la Russie 
applique aux importations en provenance des États -Unis des  taux de droit s plus élevés que les 
taux de droit s de sa  liste de  concessions.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Russie  impose  la mesure prenant la forme de 
droits additionnels comprennent l 'instrument suivant : 
• Décret n° 788 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'approbation des taux de 
droits  d'importation pour certains produits originaires des États -Unis d'Amérique, 
6 juillet  2018; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionne ls est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu e la Russie  n'étend pas aux  produ its des 
États-Unis des a vantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és qu'elle accorde concernant 
les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce qu e la Russie  accord e aux produits originaires 
des États -Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa liste de  
concessions ; et 
                                                
1 WT/DS566/1 . WT/DS566/2  
- 2 - 
  • l'article II:1 b) du GATT de 1994 , parce que la Russie impose des droits ou impositions 
plus élevés que ceux de sa liste.  
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la 
question, et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . 
__________