G/RO/W/154
17 avril 2015
(15-2066)  Page: 1/3
Comité des règles d’origine  Original: anglais
 
  ÉLÉMENTS POUR UN DÉBAT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA 
COMMUNICATION DU BANGLADESH AU NOM DU GROUPE DES PMA 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bangladesh au nom du Groupe des PMA.  
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 1  Contexte 
1.1.  À la réunion du Comité des règles d'origine (CRO) du 10 avril 2014, le Président a rappelé 
que la neuvième Conférence ministérielle de l'OM C, qui s'est tenue à Bali en 2013, avait adopté 
une Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917). Conformément au paragraphe 1.10 de cette décision, le CRO était chargé d'"examiner[] chaque année l'évolution de 
la situation en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA" et de "[faire] rapport au Conseil général". Par ailleurs, le Président a proposé d'"intensifier les efforts déployés au CRO en matière d'échanges de renseignements sur les règles 
d'origine préférentielles existantes concernant les PMA". 
1.2.  À la réunion du CRO du 30 octobre 2014, l'Ouganda a présenté, au nom du Groupe des PMA, 
un rapport complet qui mettait en lumière les difficultés rencontrées par les PMA pour se conformer aux règles d'origine existant dans le cadre des régimes préférentiels unilatéraux. Ce 
rapport, basé sur la communication des PMA portant la cote G/RO/W/148, a été bien accueilli par 
plusieurs délégations. Un certain nombre d'entre elles avaient besoin de plus de temps pour l'examiner en détail. Le Président du CRO a dit que les discussions sur la communication des PMA 
se poursuivraient à la réunion suivante du CRO, prévue pour avril 2015. 
1.3.  Ce bref document a pour but de favoriser la discussion en présentant aux Membres une série 
de questions relatives à la manière dont ils répondent aux lignes directrices adoptées à la 
Conférence ministérielle de Bali, l'objectif ultime étant de déterminer les mesures qui pourraient 
être prises pour faciliter encore l'accès aux marchés concernant les produits des PMA. 
2  Éléments pour un débat sur les règles d'origine préférenti elles pour les PMA 
2.1.  Conformément au paragraphe 1.1 de la Décision sur les règles d'origine préférentielles pour 
les PMA, "les Membres devraient s'efforcer d'élaborer ou de développer leurs arrangements 
individuels en matière de règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA conformément aux lignes directrices ci-après". En conséquence, certaines questions (indiquées en 
caractères gras ci-dessous) sont posées aux pays donneurs de préférences afin de mieux 
comprendre comment ils envisagent de trai ter les divers éléments de la Décision. 
2.2.  Le Groupe des PMA reconnaît que, parmi les formes de règles d'origine utilisées par les pays 
donneurs de préférences pour déterminer l'origine, aucune n'est nécessairement meilleure que les 
autres. Toutefois, la communication présentée par les PMA au CRO en octobre dernier révèle sans équivoque que, dans certaines conditions, les réformes apportées aux règles d'origine pour tenir compte des chaînes de valeur mondiales et de s réalités commerciales engendrent une réponse 
commerciale dans les PMA. Les réformes réalisées par le Canada et l'UE ont adapté les règles 
d'origine au contexte industriel, ce qui s'est traduit par une augmentation des taux d'utilisation, la G/RO/W/154 
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  délocalisation d'usines vers des PMA, l'accroissement de la capacité de fabrication, la création 
d'emplois plus qualifiés et des liens en amont. 
2.3.  Le paragraphe 1.3 de la Décision indique qu'"il est souhaitable de maintenir le seuil de valeur 
ajoutée au niveau le plus bas possible" et note que "les PMA demandent qu'il soit envisagé 
d'admettre des intrants étrangers à concurrence de 75% de la valeur pour que la marchandise soit 
admise à bénéficier des avantages prévus dans les arrangements commerciaux préférentiels en faveur des PMA". 
1) Comment les pays donneurs de préfér ences qui adoptent actuellement des 
pourcentages différents s'orientent-ils vers  l'adoption de pourcentages inférieurs 
requis en cas de calcul du pourcentage de la teneur en éléments nationaux ou 
d'une teneur autorisée en matières non originaires plus élevée pour permettre 
l'intégration des PMA dans les chaînes de valeur mondiales? 
On a constaté que certains pays donneurs de préférences continuaient d'appliquer un calcul 
de la valeur ajoutée, alors que l'expérience a montré qu'il était plus facile, du point de vue 
du calcul, de la transparence et de la prévisibilité, de se conformer à un calcul de la valeur 
des matières. 
2) Comment les pays donneurs de préférence s qui utilisent un critère de pourcentage 
comptent-ils évoluer vers une méthodologie  fondée sur un calcul de la valeur des 
matières, compte tenu des enseignements ac quis et de l'évolut ion de leurs règles 
d'origine? 
Aux termes du paragraphe 1.5 de la Décision, "[d]ans le cas des règles fondées sur le critère 
du changement de classification tarifaire, une transformation substantielle ou suffisante 
devrait généralement permettre l'utilisation d'intrants non originaires pour autant qu'un article relevant d'une position ou d'une sous-position différente ait été créé à partir de ces 
intrants dans un PMA …". 
Les PMA notent que les pays donneurs de préférences qui utilisent le critère du changement 
de classification tarifaire prévoient, dans certains cas, une série d'exclusions relatives à 
l'utilisation de matières classées dans d'autres positions ou sous-positions telles que la règle 
suivante pour certains produits du chapitre 16: Fabriqué à partir d'autres produits que ceux des chapitres 1, 2, 3, 5, 10, 11, 16 ou 19. 
3) Comment les pays donneurs de préférences qui utilis ent un critère de changement 
de classification tarifaire en visagent-ils de simplifier en core leurs règles d'origine 
en supprimant ou en réduisant la rest riction visant l'utilisation de certaines 
matières non originaires classées dans cert ains chapitres ou certaines positions ou 
sous-positions du SH? 
Aux termes du paragraphe 1.6, "[d]ans le cas des règles qui autorisent une opération 
spécifique de fabrication ou d'ouvraison afin de conférer l'origine, ces règles devraient, 
autant que possible, tenir compte de la capacité de production des PMA". 
Les PMA notent que certains pays donneurs de préférences ont accompli des progrès 
considérables dans le secteur des textiles et des vêtements en autorisant la transformation en une seule étape (c'est-à-dire du tissu non originaire jusqu'au vêtement terminé), mais 
que plusieurs règles dans d'autres secteurs te ls que l'acier et les métaux exigent toujours 
une double transformation, qui ne correspond pas à la capacité de production des PMA ou à leurs opérations industrielles. 
4) Comment les pays donneur s de préférences qui utilisent des règles d'origine 
fondées sur des prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de transformation envisagent-ils d'adopter de s règles fondées sur une seule opération 
d'ouvraison ou de transformation consti tuant une transformation substantielle? 
En vertu du paragraphe 1.7 de la Décision, "[l]e cumul devrait être considéré comme un 
élément des arrangements commerciaux préférentiels non réciproques". G/RO/W/154 
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  Les PMA notent que de nombreux pays donneurs de préférences retirent certains pays en 
développement de leurs schémas de préférences ou concluent des ALE avec des pays en développement appartenant au même groupe d'intégration commerciale régionale comprenant des PMA. Par suite, les pays en développement appartenant au même groupe 
d'intégration commerciale régionale composé de PMA peuvent être exclus de l'application du 
cumul accordé aux PMA. Cela peut réduire notablement la portée du cumul pour les PMA et avoir d'importants effets défavorables. Dans ce contexte, on peut citer les réformes récentes 
apportées par le Canada à son schéma TPG. 
5) Quelles mesures les pays donneurs de pr éférences envisagent-ils pour supprimer 
ou atténuer les effets défavorables qui peuv ent réduire la valeur du cumul pour les 
PMA lorsque des pays en développeme nt appartenant au même groupe 
d'intégration commerciale régionale sont retirés des schémas SGP ou n'ont plus 
droit au cumul du fait qu'ils sont part ies à un ALE avec le pays donneur de 
préférences? 
Le paragraphe 1.8, qui traite des prescriptions administratives concernant les règles 
d'origine, dispose ce qui suit: "Les prescriptions en matière de documents requis concernant le respect des règles d'origine devraient être simples et transparentes. Par exemple, on 
pourra éviter d'exiger une preuve de non-ma nipulation ou toute autre forme prescrite de 
certification de l'origine pour les produits expédiés à partir de PMA et qui transitent par d'autres Membres. En ce qui concerne la certification des règles d'origine, chaque fois que cela sera possible, l'autocertification pourra être reconnue." 
Les PMA notent qu'au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, il leur est demandé 
d'engager des réformes commerciales afin de faciliter les échanges, alors que de nombreux pays donneurs de préférences continuent d'exiger des documents justifiant la 
non-manipulation qui sont particulièrement difficiles à établir pour les PMA sans littoral et les 
PMA insulaires. 
Certains pays donneurs de préférences ont fait des progrès vers l'acceptation de 
l'autocertification. Toutefois, les PMA ne bénéficient pas d'une assistance technique 
particulière pour administrer l'autocertification, qui peut être particulièrement exigeante durant la phase de transition. 
6) Compte tenu des exigences que l'Acco rd de facilitation des échanges peut 
représenter pour les PMA, 
a)  Comment les pays donneurs de préf érences envisagent- ils d'éliminer les 
documents justifiant la "non-manipulation"? 
b)  Quelles mesures les pays donneurs de préférences envisagent-ils pour 
mettre en œuvre l'autocertification par les PMA? 
c)  Quelles mesures et quels progra mmes d'assistance technique les pays 
donneurs de préférences envisagent-ils  lorsqu'ils décident d'accepter 
l'autocertification ou d'autres di spositions administratives telles que 
l'enregistrement des exportateurs? 
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