G/TBT/N/EU/143  
9 septembre 2013  
(13-4684)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments contenant de l'épeautre et du khorasan; aliments et ingrédients 
alimentaires avec adjonction de phytostérol, d'esters de phytostérol, de phytostanols 
et/ou d'esters de phytostanol. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council on the provision of food information to 
consumers, as regards certain cereals causing allergies or intolerances and foods with 
added phytosterols, phytosterol esters, phytostanols or phytostanol esters  (Projet de 
règlement délégué de la Commission modifiant les Annexes II et III du règlement (UE) 
n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires, en ce qui concerne certaines céréales provoquant des allergies ou intolérances et les denrées alimentaires avec adjonction de 
phytostérols, d'esters de phytostérol, de phytostanols ou d'esters de phytostanol). 
4 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parl ement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales 
régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des 
denrées alimentaires. 
L'Annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 établit une liste de substances ou produits 
provoquant des allergies ou intolérances. Le point 1 de cette annexe mentionne, entre 
autres, le kamut et l'épeautre, en plus du blé. Or kamut  n'est pas une dénomination 
variétale commune de blé mais une marque de commerce qui est déposée dans plus de 40 pays du monde. Cette marque de commerce est utilisée pour vendre sous la marque G/TBT/N/EU/143 
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  kamut  une variété spéciale de blé communément appelée khorasan . Par ailleurs, 
l'épeautre est une variété de blé, qui devrait donc être désignée comme telle. Le 
règlement délégué notifié vise à modifier l'Annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 de 
façon à refléter correctement la nature du kamut et de l'épeautre en tant que variétés de blé. 
Le règlement (UE) n° 1169/2011 abroge et remplace plusieurs actes de l'Union 
européenne, notamment le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 
31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de 
phytostanol dès sa mise en application. Le contenu du règlement (CE) n° 608/2004 est 
repris dans l'Annexe III du règlement (UE) n° 1169/2011. 
Afin d'assurer la cohérence de l'information figurant sur l'étiquetage des aliments et 
ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, d'esters de phytostérol, de 
phytostanols et/ou d'esters de phytostanol, une des indications obligatoires prescrites dans le règlement (CE) n° 608/2004 a été modifiée par le règlement (UE) n° 718/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 608/2004 concernant 
l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, 
esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (précédemment notifié au moyen du document G/TBT/N/EU/84). Le règlement délégué notifié vise à modifier 
l'Annexe III du règlement (UE) n° 1169/2011 de façon à l'aligner sur le nouveau libellé 
du règlement (CE) n° 608/2004. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304, 22/11/2011, page 18): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:EN:PDF 
Règlement (UE) n° 718/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement 
(CE) n° 608/2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec 
adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (JO L 201, 26/07/2013, page 49): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:201:0049:0050:EN:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  D'ici au début de 2014. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_3489_00_e.pdf