WT/REG361/M/1  
3 mai 2016  
(16-2474)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quatre-vingtième session   
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 AVRIL 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) 
1.1.  La quatre-vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 24 mars 2016. 
1.2.  Au titre du point D.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
partenariat économique entre le Japon et l'Australie visant les marchandises et les services 
(ci-après dénommé l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 15 janvier 2015. Il avait été notifié à 
l'OMC par le Japon et l'Au stralie le 12 janvier 2015 au titre de l' article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG361/N/1), et au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant qu'accord prév oyant la libéralisation du commerce des services 
au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/787). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. 
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG361/1 et corrigenda 1 et 2 datés respectivement du 22 janvier, du 9 février et 
du 22 mars 2016) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par ailleurs été distribuées dans le document WT/REG361/2 daté du 30 mars 2016. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en 
invitant d'abord les Parties, puis les autres Memb res, à formuler des observations générales. Il 
passerait ensuite aux détails de l'Accord. 
1.5.  Le représentant du Japon a remercié le Comité de lui donner l'occasion de présenter l'Accord 
de partenariat économique entre le Japon et l'Au stralie (JAEPA, ci-après dénommé l'"Accord") pour 
qu'il soit examiné par les Membres de l'OMC. 
1.6.  La politique économique extérieure du Japon visait essentiellement à maintenir et renforcer le 
système commercial multilatéral fondé sur les principes de l'OMC. Le Japon avait encouragé la 
conclusion d'APE/ALE bilatéraux complétant et favorisant la libéralisation des échanges fondée sur 
l'OMC. Conformément à cette politique, il avait conclu cet APE avec l'Australie, qui englobait des aspects allant au-delà de la libéralisation du commerce des marchandises et des services, 
notamment la protection et la libéralisation de l'investissement, la protection de la propriété 
intellectuelle, l'élaboration de règles en matière de marchés publics et de politique de la concurrence et l'amélioration des conditions d'activi té des entreprises. En favorisant le partenariat 
économique dans ces domaines, le Japon visait à consolider encore ses nombreux liens 
économiques avec l'Australie. 
1.7.  La relation économique qui unissait le Japon et l'Australie reposait sur la complémentarité. Le 
Japon dépendait en grande partie des ressources naturelles qu'il importait d'Australie, tandis que WT/REG361/M/1 
- 2 - 
  l'Australie importait principalement des produits industriels (voitures et appareils électriques) du 
Japon. L'Accord améliorerait les débouchés commerciaux et renforcerait le partenariat économique entre les deux pays dans la mesure où il libéraliserait et faciliterait le commerce des marchandises et des services, et favoriserait l'investissement et  l'élaboration de règles dans d'autres domaines. 
1.8.  En décembre 2006, les Premiers Ministres du Japon et de l'Australie avaient décidé d'entamer 
des négociations. Le premier cycle de négociations  avait eu lieu en avril 2007. Après 16 phases de 
négociations, un accord avait été trouvé sur le fond en avril 2014. Celui-ci avait été signé par les 
Premiers Ministres des deux pays en juillet 2014, lors d'une visite du Premier Ministre du Japon en 
Australie, et il était entré en vigueur le 15 janvier 2015. 
1.9.  L'Accord établissait une zone de libre-échange co nforme à l'article XXIV de l'Accord général et 
à l'article V de l'AGCS. S'agissant du commerce des marchandises, il ferait disparaître près de 
95% des droits de douane en dix ans par rapport au volume des échanges bilatéraux de 
marchandises de 2013. S'agissant du commerce des services, l'Accord prévoyait le traitement national pour une large gamme de secteurs/sous-secteurs. Il était par conséquent conforme aux 
articles en question. 
1.10.  L'Accord comportait des dispositions s'inscrivant dans un large cadre juridique et portant 
notamment sur le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, la libéralisation 
marquée de l'investissement et du commerce dans le secteur des services, la circulation des 
personnes physiques, l'amélioration des conditions d'activité des entreprises et la coopération. 
1.11.  Outre le Comité mixte, l'Accord portait création de 13 sous-comités chargés des questions 
telles que le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, les 
questions OTC/SPS, les consultations relatives à l'approvisionnement en produits alimentaires 
essentiels, les ressources énergétiques et minières, le commerce des services, les télécommunications, les services financiers, l'investissement, la propriété intellectuelle et la 
promotion d'une relation économique plus étroite aux fins d'assurer la mise en œuvre et 
l'application effectives de l'Accord. Le Comité mi xte s'était réuni au moment de l'entrée en vigueur 
de l'Accord, et il avait adopté les règles opérationnelles pour sa mise en application. Quant aux 
sous-comités, celui qui était chargé de promouvoir une relation économique plus étroite s'était 
réuni le 8 octobre 2015 à Tokyo. 
1.12.  Pour conclure, l'intervenant a de nouveau remercié le Comité de lui avoir donné l'occasion 
de présenter ce rapport sur l'Accord entre le Japon et l'Australie. Les Parties étaient pleinement 
convaincues que l'Accord avait jeté les bases d'un développement accru des échanges et des 
investissements bilatéraux et du renforcement des relations économiques entre le Japon et l'Australie. L'intervenant espérait que la mise en œuvre de l'Accord contribuerait à renforcer la 
libéralisation et le système commercial multilatéral. 
1.13.  Le représentant de l'Australie s'est félicité que le Comité examine l'Accord. L'Australie 
appréciait le travail accompli par le Comité pour assurer la transparence des accords commerciaux 
régionaux (ACR) et évaluer la conformité de l'Accord avec les règles de l'OMC. 
1.14.  L'Australie et le Japon avaient notifié l'Accord à l'OMC le 12 janvier 2015. Les Premiers 
Ministres de l'Australie et du Japon avaient signé l'Accord le 8 juillet 2014 et celui-ci était entré en vigueur le 15 janvier 2015. L'Accord était complet et de grande qualité. Il venait valider les 
relations économiques déjà anciennes et extrêmement complémentaires qui unissaient l'Australie 
et le Japon. Le Japon était le deuxième partenaire commercial de l'Australie, avec des échanges réciproques de biens et de services qui avaient dépassé les 67 milliards de dollars australiens en 
2014-2015. L'Accord offrait d'ores et déjà de nouveaux débouchés aux exportateurs australiens 
sur le marché japonais. 
1.15.  L'Accord remplissait tous les critères d'un accord de grande qualité favorisant la croissance 
du commerce de marchandises et de services. Il était pleinement compatible avec les principes et 
les règles de l'OMC, donnait des résultats allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC, était de vaste portée et assurait une libéralisation substantielle dans tous les secteurs. Il satisfaisait à la prescription stricte de l'OMC voulant que l'Accord couvre "l'ensemble des échanges commerciaux" 
entre les Parties: l'Australie éliminerait 100% des droits de douane qu'elle appliquait aux 
marchandises japonaises, hormis pour la composante spécifique concernant les voitures d'occasion WT/REG361/M/1 
- 3 - 
  qui se montait à 12 000 dollars australiens, et 98% des exportations australiennes à destination 
du Japon bénéficieraient d'un accès préférentiel ou d'un traitement en franchise de droits lorsque l'Accord serait pleinement entré en vigueur. 
1.16.  L'Accord était porteur de résultats allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC sur les services: 
les engagements de l'Australie prévoyaient notamment le relèvement du seuil horizontal consolidé 
de la Commission d'examen de l'investissement étranger concernant ses engagements spécifiques en matière de services; il allait en outre au-delà des engagements du Japon au titre de l'AGCS, 
notamment dans les principaux domaines présentant un intérêt commercial tels que les services 
financiers, l'enseignement, les services juridiques et les télécommunications. 
1.17.  L'Accord prévoyait également des mesures destinées à aider les sociétés faisant du 
commerce en Australie et au Japon et renfermait notamment des dispositions sur les règles 
d'origine favorables aux entreprises. Les exportateurs australiens et japonais seraient par exemple 
dispensés de fournir un certificat d'origine, et un document simplifié attestant l'origine serait suffisant. 
1.18.  L'Accord incluait des engagements utiles sur d'autres questions en rapport avec le 
commerce, telles que les marchés publics, la propriété intellectuelle et l'entrée et le séjour temporaire de personnel qualifié. L'Australie était reconnaissante au Secrétariat de l'OMC d'avoir 
établi la présentation factuelle et remerciait ses homologues japonais de leur coopération dans la 
préparation de l'examen. L'Australie était également reconnaissante aux Membres de leurs questions et se réjouissait à l'idée d'un examen fructueux de l'Accord; elle s'efforcerait de répondre aux questions additionnelles lorsqu'elles seraient posées. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties de leurs 
présentations. Les États-Unis avaient des questions additionnelles au sujet de la section 4 de la 
présentation factuelle, qui portait sur les services et l'investissement. L'intervenant les soumettrait 
par écrit aux Parties. Le paragraphe 4.8 de la présentation factuelle indiquait que les Parties 
étaient convenues de réexaminer et d'améliorer certains points du chapitre de l'Accord consacré à l'investissement au vu des engagements pris par l'Australie dans le cadre d'autres accords. 
L'intervenant a demandé aux Parties si elles pouvaient fournir des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement du réexamen. Les États-Unis félicitaient les Parties pour l'étendue des engagements relatifs aux services qu'elles avaient pris dans l'ensemble des secteurs au moyen d'une "liste négative" et en particulier pour le peu de réserves qu'elles avaient inscrites au sujet 
des mesures discriminatoires futures. La présentation factuelle faisait néanmoins état de certains 
domaines en particulier où les deux Parties avaient inscrit des réserves apparemment importantes ou incompatibles avec leurs engagements au titre de l'AGCS. Par exemple, le paragraphe 4.65 de 
la présentation factuelle indiquait que les engagements de l'Australie concernant les services de 
distribution étaient moins libéraux que ses engage ments au titre de l'AGCS et il donnait à penser 
que la mesure en question n'avait pas été indiqu ée dans les limitations prévues dans le cadre de 
l'AGCS en raison de l'application de l'article XIV de l'AGCS. L'intervenant a demandé à l'Australie si 
cela signifiait que l'Accord ne prévoyait pas d'exception équivalente à l'article XIV de l'AGCS en ce qui concernait les engagements relatifs aux services. La présentation factuelle indiquait aussi que le Japon avait inscrit une réserve au sujet des mesures discriminatoires futures dans les secteurs 
"non reconnus au titre de l'AGCS au moment de  son entrée en vigueur". L'intervenant a demandé 
au Japon s'il pouvait préciser quels étaient selo n lui les types de services qui n'étaient pas 
reconnus en 1995 et expliquer quelles dispositions de l'AGCS soutenaient cette 
non-reconnaissance. 
1.20.  Le représentant du Canada a dit que le Canada était encore en train d'examiner la réponse à 
la question qu'il avait posée par écrit et qu' il poserait des questions complémentaires le cas 
échéant. 
1.21.  La représentante du Taipei chinois a remercié les Parties de leurs réponses écrites à ses 
questions et poserait des questions complémentaires le cas échéant. 
1.22.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour leurs présentations et le 
Secrétariat pour la présentation factuelle. L'UE félicitait également les Parties pour l'Accord qui 
renfermait plusieurs dispositions allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC. L'UE avait soumis à l'avance plusieurs questions qui portaient sur la couverture de l'Accord, la protection de WT/REG361/M/1 
- 4 - 
  l'investissement et les droits de propriété intellectuelle (DPI) et elle remerciait les Parties de leurs 
réponses. L'UE avait quelques questions compléme ntaires qu'elle soumettrait également par écrit 
aux Parties. La première concernait les droits de propriété intellectuelle et la réponse de l'Australie au sujet des mesures d'office de l'administration douanière qui différait quelque peu de la réponse 
donnée dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de l'Australie, qui indiquait que 
l'administration douanière de l'Australie pouvait prendre des mesures d'office dans des cas très restreints et que, dans la plupart des cas, il fallait que le titulaire des droits présente un avis par 
voie judiciaire. Le libellé de l'article 16.18 de l'Accord semblait légèrement plus complet que ce qui 
ressortait de la réponse de l'Australie à la question de l'UE, de sorte que l'intervenante a demandé des éclaircissements. La deuxième question complémentaire avait trait à la réponse concernant l'examen préalable de l'investissement étranger direct (IED). L'UE croyait comprendre que 
l'Australie avait relevé les seuils à partir desquels les investissements étrangers privés dans des 
secteurs autres que l'agriculture et le secteur agroalimentaire provenant de ses partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange étaient soumis à un examen. L'UE encourageait l'Australie à 
harmoniser les seuils d'examen de l'IED provenan t de ses partenaires dans le cadre d'accords de 
libre-échange, et d'autres Membres de l'OMC. La troisième question complémentaire portait sur les dispositions relatives à la transparence applicables aux fournisseurs de services de chacune des 
deux Parties. L'Accord prévoyait  une sécurité et une transparence accrues pour les fournisseurs de 
services en ce qui concernait les prescriptions en matière de licences et autres réglementations intérieures. Il comportait également une annexe sur la reconnaissance des qualifications qui prévoyait que chacune des Parties établirait un ou plusieurs points d'information et favoriserait la 
reconnaissance mutuelle entre les organismes professionnels de fournisseurs de services. L'UE 
souhaitait savoir pour quelles professions des négociations de reconnaissance mutuelle avaient été envisagées et pour lesquelles des négociations étaient en cours ou avaient abouti, et si les points 
d'information avaient d'ores et déjà été mis en pl ace et, dans l'affirmative, s'ils étaient également 
accessibles aux fournisseurs de services de pays tiers. 
1.23.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il essayerait de répondre à quelques-unes des 
questions posées mais que, pour l'essentiel, les réponses seraient fournies ultérieurement par 
écrit. S'agissant de la question des États-Unis au sujet du paragraphe 4.8 de la présentation factuelle qui concernait le réexamen du chapitre sur l'investissement, celui-ci avait été déclenché par l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre la Chine et l'Australie le 
20 décembre 2015. Le Japon et l'Australie étaient en train d'examiner les obligations énoncées à 
l'article 14.19 de l'Accord, ainsi qu'un calendrier pour le réexamen. La question des États-Unis sur le paragraphe 4.65 de la présentation factuelle fera it l'objet d'une réponse écrite. S'agissant de la 
question de l'UE au sujet des DPI, des renseignements additionnels seraient également fournis par 
écrit. S'agissant de la question sur la transparence, l'intervenant croyait savoir qu'il ne s'était encore rien passé en ce qui concernait les initiatives de reconnaissance mutuelle, mais une 
réponse serait fournie par écrit. 
1.24.  Le représentant du Japon a remercié les Membres pour leur intérêt et leurs questions. 
S'agissant de la question des États-Unis sur les "nouveaux services", il croyait savoir qu'il n'y avait 
pas de nouveaux services particuliers, mais il s'en assurerait auprès de sa capitale. Toutes les 
autres questions soulevées feraient l'objet de réponses écrites. 
1.25.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Australie avait permis aux Membres 
d'éclaircir plusieurs questions et que le Comité pouvait désormais clore la partie orale de l'examen 
de l'Accord conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si les délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat avant le 13 avril 2016, et les Parties étaient priées 
de faire parvenir leurs réponses par écrit le 27 avril 2016 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient diffusés dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et publiés sur le site Web de l'Organisation.  
 
__________