G/SG/N/6/IDN/29  
12 octobre  2018 
(18-6350) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE  
(Feuilles et bandes minces en aluminium ) 
La communication ci -après, datée du 11 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ind onési e. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par l a présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l' "Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importati ons 
du produit considéré.  
 
Le 5 octobre 2 018, l'A utorité chargée de l'enquête a reçu de la part d' Asosiasi Produsen Aluminium 
Extrusi Serta Aluminium Plate, Sheet & Foil  (APRALEX – Sh & F ), dénommée ci -après le "Requérant", 
une demande visant l'application  de mesures de sauvegarde contre les importations du produit 
considéré . Après avoir examiné la demande dûment documentée, l' Autorité chargée de l'enquête a 
conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes.  
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte le 9 octobre 2 018. 
 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Feuilles et bandes minces en aluminium  (même imprimées , non fixées sur papier, carton, matières 
plastiques ou supports s imilaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0 ,2 mm, relevant des codes 
SH 7607.11.00 et 7607.19.00 . 
 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la suite 
de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du R equérant, dont la 
production constitue une proportion majeure de la production nationale totale des produits 
visés en Indonésie.  
 
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consult é à l'adresse Internet suivante:  
http://kppi.kemendag.go.id/daftar_kasus/detail_produk/1/5/91  G/SG/N/6/IDN/29  
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  4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'e nquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant:  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Telephone/Facsimile : (62-21) 385 7758  
Courrier électronique : kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être co nsidérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un 
délai de 15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'Autorité 
chargée de l'enquête . Toutes les communications et deman des des parties intéressées 
doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le nom, 
l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie 
intéressée.  
 
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant un 
intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues . 
L'audition est prévue le lundi 29 octobre 2018 de 10 heures à 12  heures . Toutes les parties 
intéressées  qui souhaitent participer à l' audition  et présenter leurs éléments de preuv e et 
leurs avis doiven t présenter les documents y relatifs  à l'Autorité chargée de l'enquête le 
25 octobre 2018 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition (29 octobre 2018) 
commencera à 9  heures et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
 
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