ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/HRV/7 
2 octobre 2012 
 (12-5341) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation 
 
CROATIE 
   La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1. En règle générale, les importations en Républiq ue de Croatie sont libres, à l'exception des 
importations indiquées dans la législation nationale (pr oduits portant atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics, à la santé, à l'environnement et au patrimoi ne culturel).  Les produits soumis au régime de 
licences d'importation sont signalés dans les positions tarifaires et  leur importation est subordonnée à 
une autorisation préalable délivrée par le ministère compétent ou l'organisme agréé.  Le régime de 
licences est régi par les textes de loi suivants par: 
- l'article 49 de la Loi sur le commerce (J.O. n° 87 du 25 juillet 2008) et ses 
amendements (J.O. n° 116 du 11 octobre 2008, n° 76 du 1er juillet 2009 et n° 114 du 
7 octobre 2011); 
- le Règlement spécifiant les produits soumis  au régime de licences d'importation et 
d'exportation (J.O. n° 77 du 19 juin 2010) et ses amendements (J.O. n° 146 du 
16 décembre 2011 et n° 25 du 28 février 2012); 
- le Règlement concernant le commerce de cer tains biens susceptibl es d'être utilisés en 
vue d'infliger la peine capitale, la tort ure ou d'autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (J.O. n° 142 du 9 d écembre) et ses amendements (J.O. n° 51 
du 4 mai 2012); 
- le nouveau Règlement sur la liste du matériel militaire et la liste du matériel létal civil 
(J.O. n° 89 du 2 août 2012). 
Les nouvelles modifications des procédures de licences d'importation concernent les points 
suivants: 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, en annexe. G/LIC/N/3/HRV/7 
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  - en vertu des amendements du Règlement spéci fiant les produits soumis au régime de 
licences d'importation et d'exportation (J.O. n° 25 du 28 février 2012), le régime de 
licences ne s'applique plus aux importa tions d'équipements radioélectriques et 
d'équipements terminaux de télécommunications; 
- en vertu du nouveau Règlement sur la liste du matériel militaire et la liste du matériel 
létal civil (J.O. n° 89 du 2 août 2012), l'A ppendice IV – Liste du matériel militaire et 
l'Appendice V – Liste du matériel létal civil du Règlement spécifiant les produits soumis au régime de licences d'importation et d'exportation ont été supprimés.  La nouvelle Liste du matériel militaire est entièrement harmonisée avec la Liste 
commune des équipements militaires de l' Union européenne (J.O. 2012/C 85/01). 
Les licences d'importation pour les produits agrico les et les denrées alimentaires sont régies 
par la Loi sur l'organisation des marchés agricoles, article 26, publiée au Journal officiel n° 149 du 
15 décembre 2009 (amendements publiés au Journa l officiel n° 22 du 18 février 2011), par 
l'Ordonnance sur l'attribution des contingents pour l es produits agricoles et les denrées alimentaires 
publiée au Journal officiel n° 121 du 28 octobre 201 0 (amendements publiés au Journal officiel n° 145 
du 15 décembre 2011), et par l'Ordonnance sur les licences d'importation et d'exportation pour les 
produits agricoles publiée au Journal officiel n° 74 du 16 juin 2010 (amendements publiés au Journal 
officiel n° 106 du 8 septembre 2010, au Journal officiel n° 148 du 20 décembre 2011 et au Journal 
officiel n° 101 du 6 septembre 2012). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les licences sont délivrées pour se conformer aux accords internationaux, à des fins de 
sécurité nationale, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux, de protection de l'envir onnement et des ressources naturelles épuisables de 
la République de Croatie, ainsi que pour assurer la protection de la moralité publique et le contrôle 
des importations d'œuvres d'art et de métaux précieux particuliers. 
 Des licences sont obligatoires pour l'importation de chars, navires de guerre, armes militaires, 
revolvers, pistolets, canons, pièces et matériels d' armement, munitions, sabres et épées, réacteurs 
nucléaires, matières radioactives, isotopes et leurs dérivés, hydrocarbures, timbres-poste neufs, or, et 
pièces de monnaie. 
 Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie, qui est également l'autorité chargée 
de la délivrance des licences d'importation pour l es substances appauvrissan t la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal) et pour les produits chimi ques figurant dans les tableaux de la Convention sur 
les armes chimiques. 
 L'importation de médicaments et produits médicaux, glandes et autres organes, vaccins, 
produits et préparations pharmaceuti ques, appareils de dialyse et stupéfiants est soumise à l'obtention 
de licences délivrées par le Ministère de la santé  ou par l'Agence des médicaments et dispositifs 
médicaux;  les licences pour l'importation de médi caments et vaccins à usage vétérinaire sont 
délivrées par le Ministère de l'agriculture. 
 L'importation de diamants bruts sur le territo ire douanier de la République de Croatie est 
interdite par la loi, à moins que le certificat du processus de Kimberley délivré par l'organisme 
compétent du pays exportateur ne soit joint.  Les certificats concernant l'impor tation de diamants bruts 
sont soumis à la vérification des autor ités douanières de la République de Croatie. 
 L'autorisation concernant l'importation de cer tains biens susceptibles d'être utilisés en vue 
d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres pe ines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants  G/LIC/N/3/HRV/7 
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  est délivrée par le nouvel Office national de la politique commerciale.  L'Office national de la 
politique commerciale a été créé en vertu de la Loi sur l'organisation et la compétence des ministères 
et autres organes administratifs du gouvernement central (J.O. n° 150/2011 du 22 décembre 2011). 
 Les licences pour l'importation d'armes et de ma tériels militaires destin és à l'armée et à la 
police nationales sont délivrées par le Ministère de la défense et le Ministère de l'intérieur, 
respectivement. 
 Les licences pour l'importation de marchandises radioactives sont délivrées par l'Office 
national de sécurité radiologique et nucléaire.  L es licences pour l'importation de matières nucléaires 
sont délivrées par le Ministère de l'économie avec l'autorisation préalable de l'Office national de 
sécurité radiologique et nucléaire. 
3. Le régime de licences s'applique de manièr e égale aux importations quelle qu'en soit la 
provenance. 
4. Le régime de licences ne vise à restreindre ni la  quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la sécurité nationale, la santé, l'environnement  et le patrimoine culturel, et à faire respecter 
les engagements pris par la République de Croa tie dans le cadre des accords internationaux. 
5. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 49 de la Loi sur le commerce, publiée 
au Journal officiel n° 87 du 25 juillet 2008, et par les amendements à la Loi sur le commerce, publiés 
au Journal officiel n° 116 du 11 octobre 2008, au Journal officiel n° 76 du 1er juillet 2009 et au 
Journal officiel n° 114 du 7 octobre 2011.  Il est  également régi par la Loi sur l'organisation des 
marchés agricoles, article 26, publiée au Journa l officiel n° 149 du 15 décembre 2009 et par les 
amendements à la Loi sur l'organisation des marchés agricoles, publiés au Journal officiel n° 22 du 
18 février 2011. 
 Le régime de licences peut être abrogé ou m odifié par le gouvernement sans que soit modifiée 
la Loi sur le commerce. 
Procédures 
6. Pour ce qui est des produits agricoles, aucun ne fait l'objet d'une restriction à l'importation, 
que ce soit en quantité ou en valeur. 
i) Licences pour l'importation de marchandises a ssujettie à des contingents tarifaires 
L'importation de produits agricoles ne fait l'objet  d'aucune restriction, que ce soit en quantité 
ou en valeur. 
 Néanmoins, un régime de licences concerna nt certains produits agricoles est utilisé pour 
administrer les importations assujetties à des continge nts tarifaires.  Il vise à faire respecter les 
engagements pris par la Croatie da ns le cadre d'accords préférentiels ou d'accords de libre-échange.  
Dans ce cas, l'organisme gouvernemental chargé  de délivrer des licences pour certains produits 
agricoles est l'Agence de paiement du Ministère de  l'agriculture, de la pêche et du développement 
rural.  Le régime de licences s'applique à des pr oduits agricoles spécifiés originaires des pays avec 
lesquels la Croatie a conclu des accords préféren tiels ou des accords de libre-échange.  Les produits 
agricoles devant être importés dans les limites des contingents tarifaires sont soumis au régime de 
licences. 
 Le pouvoir exécutif peut abroger le régime  susmentionné sans l'accord du législatif. G/LIC/N/3/HRV/7 
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  ii) Licences pour l'importation de produits agricoles 
 En Croatie, il faut une licence pour importer cer tains produits agricoles, mais le régime de 
licences ne vise à réduire ni la quantité ni la valeur  des importations.  Il s'agit plutôt d'assurer le 
contrôle administratif des importations de produits agricoles. 
 L'organe gouvernemental chargé de délivrer les licences d'importations est l'Agence de 
paiement du Ministère de l'agriculture, de  la pêche et du développement rural. 
 Le régime de licences s'applique de la même  manière aux importations de tous les pays. 
 Le pouvoir exécutif peut abroger ce ré gime sans l'accord du législatif. 
iii) Procédures générales 
 Les licences d'importation relevant du Règlement spécifiant les produits soumis au régime de 
licences d'importation et d'exportation sont délivrées par les ministères compétents et les organes 
d'État autorisés, sur demande écrite de l'importateur. 
 Exceptionnellement, si la demande de déliv rance de licences d'im portation relève d'un 
règlement spécifique, elle est présentée conformément à ce règlement, comme il est indiqué dans le Règlement spécifiant les produits soumis au ré gime de licences d'importation et d'exportation. 
 Les ministères compétents et les autres organes compétents de l'administration publique, 
délivreront la licence au plus tard dans les 15 jour s suivant la date de dépôt de la demande dûment 
présentée, sauf si cette demande relève d'un règlem ent spécifique.  Dans le cas de certains produits 
agricoles, les licences seront délivrées dans un déla i de 30 jours suivant la date de dépôt de la 
demande dûment présentée. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation ni de limite aux importations 
en provenance d'un pays en particulier: 
a) aucun délai préalable à l'importation n' est fixé pour le dépôt d'une demande; 
b) une licence ne peut être accordée immédiat ement sur demande.  Un examen préalable 
de la demande est nécessaire;  les licences sont délivrées dans les 30 jours suivant la 
date à laquelle la demande complète a été déposée. 
c) la période de l'année penda nt laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas 
limitée; 
d) les licences d'importation ne sont délivr ées que par un seul organe administratif, à 
savoir l'Agence de paiement du Ministère de l'agriculture, de la pêche et du 
développement rural.  L'im portateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe 
administratif. 
8. S'agissant des produits non agricoles, la dema nde de licence ne peut être rejetée que si 
l'importateur ne remplit pas les conditions prescrites par les conventions internationales pour certains 
produits, ou s'il ne satisfait pas aux normes types pour le transport de certaines marchandises. 
 Les licences concernant l'importation de certains produits agricoles seront délivrées par 
l'Agence de paiement du Ministère de l'agricultu re, de la pêche et du développement rural sur  G/LIC/N/3/HRV/7 
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  présentation d'une demande particuliè re par un requérant, dans les 30 jours suivant la réception d'une 
demande valide.  Si l'Agence de paiement estime,  dans le cadre du contrôle administratif, qu'une 
demande particulière est incomplète ou ne remplit pas les conditions requises, il sera donné au 
requérant la possibilité de complé ter sa demande dans les sept jour s suivant la présentation de la 
demande initiale.  Un importateur à qui une li cence d'importation a été refusée peut déposer une 
plainte. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. La demande de licence d'importation pour certain s produits doit contenir les renseignements 
suivants: 
1. raison sociale et siège de l'entreprise, ou nom et adresse de la personne physique; 
2. numéro d'identification de l'entrepri se ou numéro d'identité personnel pour les 
personnes physiques; 
3. nom et siège de l'utilisateur final avec décl aration écrite concernant l'utilisation finale 
des marchandises; 
4. description commerciale, quantité et valeur des marchandises importées; 5. description chimique, formule dével oppée et concentration pour les produits 
chimiques visés à l'Annexe III du Règlement; 
6. classification du matériel nucléaire, contenu nucléaire en termes de poids, 
caractéristiques chimiques et physiques;  radioactivité (Bq/kg); 
7. code de la nomenc lature combinée (NC); 
8. prix unitaire; 9. pays de production; 10. nom et adresse du producteur; 11. pays exportateur; 
12. nom et adresse de l'entreprise exporta trice et de l'entreprise importatrice; 
13. délai d'importation. 
 Pour les licences d'importation concernant des produits assujettis à des contingents tarifaires 
ainsi que pour les licences relatives à l'importation de certains produits agricoles, la demande 
d'importation doit contenir les renseignements ci-après: 
- raison sociale et adresse complète de l'entreprise ou nom et adresse complète de la 
personne; 
- code de la société; G/LIC/N/3/HRV/7 
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  - quantité des produits à importer; 
- numéro tarifaire et code tarifaire; - pays d'importation. 
 L'importateur est également tenu de fournir d' autres documents selon les produits à importer 
(armes, munitions), par exemple une déclaration sur l' utilisateur final, le contrat et la fiche technique 
sur la sécurité des substances. 
 Pour les importations assujetties à des conti ngents tarifaires ou les importations de certains 
produits agricoles, l'importateur est également tenu  de fournir d'autres documents, par exemple la 
preuve de l'inscription au registre pertinent (copie de la Décision concernant l'inscription au registre 
du Tribunal de commerce;  registre des métiers ou c opie de la carte d'identité), une attestation de 
revenus pour l'année qui précède celle de la demand e, un certificat original attestant du respect des 
obligations fiscales. 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières la facture, 
les documents de transport, les spécifications, la dé claration de douane, le certificat d'origine et la 
licence d'importation. 
12. En ce qui concerne les produits non agrico les, une redevance administrative de 
125,00 couronnes est perçue pour chaque licence d'importation.  S'agissant des importations 
effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire, aucune redevance administrative n'est perçue, tandis 
que pour les licences d'importation de certains produ its agricoles, le demandeur doit verser une 
caution, dont le montant sera fonction de la quan tité et du type de produits visés par la demande. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence, sauf dans le 
cas de certains produits agricoles.  Lorsqu'il pr ésente une demande de li cence d'importation pour 
certains produits agricoles, l'importateur doit verser  une caution, dont le montant sera fonction de la 
quantité et du type de produits visés par la demand e.  Lorsque le montant total de la caution par 
demande de licence d'importation et égal ou inférieu r à 730,00 couronnes, le demandeur n'est pas tenu 
de s'en acquitter.  L'Agence de paiement rembour sera la caution, à condition que l'importateur ait 
présenté les documents témoignant de la mesure da ns laquelle les obligations au titre de la licence 
d'importation ont été remplies. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Pour les produits non agricoles, dans la plupart des cas, les licences d'importation sont valides 
pendant six mois à compter de la date à laquelle e lles ont été accordées.  La durée de validité peut être 
prolongée à la demande du détenteur de la licence, sauf pour les armes et les stupéfiants. 
 Pour certains produits agricoles, la durée de  validité des licences est fonction du type de 
produit visé et ne peut être prolongée.  Dans le cas des produits agricoles assujettis à des contingents 
tarifaires, les licences d'importation expirent à la fin de l'année civile où elles ont été délivrées. 
15. Il n'y a pas de sanction pour la non-utilisation tota le ou partielle d'une li cence, sauf dans le cas 
de certains produits agricoles où la caution déposée au moment de la demande est retenue en tout ou 
en partie à titre de pénalité pour non-utilisa tion ou utilisation partielle de la licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.  G/LIC/N/3/HRV/7 
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  Autres formalités 
18. Aucune autre formalité administrative n'est requise. 
19. La question des devises ne se pose pas en ce qui concerne les formalités de licences 
d'importation.  
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