G/SG/N/7/MAR/3  
G/SG/N/11/MAR/3  
 
22 octobre 2014  
(14-6095)  Page: 1/8  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
MAROC 
(Tôles en bobine enroulées ou coupées, laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues ) 
La communication ci-après,  datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
_______________ 
  
Au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les Sauv egardes, le Maroc présente sa notification avant 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6.  
1  CONTEXTE 
Comme il est indiqué dans le document de l'OMC sous la cote G/SG/N/6/MAR/8, daté du 
17 juin 2014, une enquête en matière de sauvegardes au sujet des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues a été ouverte le 11 juin 2014. Cette enquête a été initiée suite à la réception 
par le Ministère Délégué Chargé du Commerce Exté rieur, dénommé ci-après "MDCCE", en date du 
24 avril 2014, d'une requête émanant de la société Maghreb Steel, au nom de la branche de production nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, par laquelle elle 
demande l'application des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de tôles laminées 
à froid et tôles plaquées ou revêtues.  
2  PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE  SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les tôles en bobine enroulées ou coupées, laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues. L'ensemble de ces produits appartiennent à la famille des produits plats de sidérurgie. 
Les tôles en acier plats objet de l'enquête sont importées au Maroc sous les positions douanières 
du système harmonisé suivantes: 
Tôles laminées à froid : 7209, 7211 (à l'exception de: 7211.13; 7211.14 et 7211.19), 7225, 
7226. 
Tôles plaquées ou revêtues : 7210 (à l'exception du 7210.11; 7210.12; 7210.90.21.00; 
7210.90.22.00; 7210.90.23.00), 7212 (à l'exception du 7212.10), 7225, 7226. 
 
3  MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE PROJETÉE 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
ad valorem de l'ordre de 25%.  
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  4  DATE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à la date de la publication au bulletin 
officiel du Maroc de l'arrêté conjoint imposant cette mesure.  
5  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vigueur. 
 
6  BASE SUR LAQUELLE: 
i. Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Évolution des importations en termes absolus et relatifs 
 
En terme absolu, les importations des tôles laminées à froid ont connu un accroissement de l'ordre de 100% en 2012 par rapport à 2011 et de 89% en 2013 comparativement à 2012 et celles des 
tôles plaquées ou revêtues ont évolué de 77% en 2012 par rapport à 2011 avec une légère baisse 
en 2013. Pour la période janvier-avril de l'année 2014 comparativement à celle de 2013, ces importations ont continué leur tendance haussière en enregistrant une évolution de 47% pour les tôles laminées à froid et 113% pour les tôles plaquées ou revêtues. 
 
En terme relatif par rapport à la production nationale, les importations de tôles laminées à froid ont suivi une tendance haussière évoluant de 182% en 2012 par rapport à 2011 et enregistrant 
une hausse de 187% pour la période janvier-avril 2014 comparativement à la même période 
de 2013. Les importations des tôles plaquées ou revêtues ont augmenté de 94% en 2012/2011 puis elles ont atteint une évolution de 243% pour  la période janvier-avril 2014 par rapport à la 
même période de l'année 2013. 
 
Tableau 1: Importations de tôle lamin ée à froid et tôle plaquée ou revêtue  
 
Indice: 2010 = 100; 2013 (janv-avril)=100 
Importations 2010 2011 2012 2013 2013 
(janv-
avril) 2014 
(janv-
avril) 
importations 
(tonnes) Tôle laminée à froid 17 291 21 573 43 102 81 630 24 590 36 189  
Tôle plaquée ou 
revêtue 24 195 26 441 46 912 46 647 11 431 24 366  
Importations 
/Production 
(%) Tôle laminée à froid 100 107 305 755 100 287  
Tôle plaquée ou 
revêtue 100 102 204 215 100 348  
Source: Données élaborées à partir des st atistiques de l'O ffice des Changes. 
 
Le MDCCE  constate qu'effectivement les tôles objet de l'enquête ont connu à partir de 2012 un 
accroissement substantiel aussi bien en terme absolu que relatif. Au regard du rythme d'évolution, les importations ont augmenté très fortement d'une manière brusque et inattendue. 
 
En conséquence, le MDCCE estime que les tôles objet de l'enquête ont connu un accroissement massif au sens de l'article 52 de la loi 15-09, l'article 43 de son décret d'application et l'article 2 de 
l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes.   
 DEVELOPPEMENT IMPRÉVU DE CIRCONSTANCES  
 
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article XIX du GATT de 1994 (qui fait partie intégrante des dispositions de l'Accord de l'OMC), le MDCCE a examiné les données G/SG/N/7/MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/3 
 
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  présentées par Maghreb Steel au sujet des  circonstances imprévues dans lesquelles les 
importations de tôles objet de l'enquête ont eu lieu ainsi que d'autres données qui ont survenues au cours de l'enquête.  
Les circonstances imprévues ont été présenté es dans le rapport d'ouverture d'enquête 
argumentées par des références
1 appuyant l'existence desdites circonstances. 
 
Selon ces données, l'accroissement massif des importat ions est dû aux effets inattendus de la crise 
économique et financière qui a frappé les pays européens qui ont exporté vers le Maroc. Il s'agit particulièrement de la baisse de la demande, le niveau de surcapacité et l'accumulation des stocks résultant de la crise dans le secteur de l'acier, dont la durée et ses conséquences sur l'industrie 
nationale sont complétement inattendues. 
 Selon Maghreb Steel, les sidérurgistes européens, malgré les ajustements, se retrouvent en 
surcapacité de production. Cette situation est encore aggravée par l'augmentation des capacités 
de production dans les pays asiatiques.   
De même, Maghreb Steel confirme que l'industrie marocaine de l'acier ne pouvait anticiper la 
durée de la crise, l'effet néfaste que celle-ci a eu sur les pays européens et l'effet indirect de cette crise sur des pays qui n'ont pas été affectés eux-mêmes par la crise mondiale tel que le Maroc, notamment par rapport au volume des importations en provenance des pays d'Europe et du prix 
liés aux importations. Les importations ont été par conséquent incrémentées suite à la survenance 
de toute une série d'évènements imprévus.   
En plus de ce qui a été présenté, ci-dessus, il y a lieu de constater qu'à la suite de l'application par 
le Maroc de la mesure antidumping sur les tôles laminées à chaud, les transformateurs desdites tôles ont substitué, d'une manière inattendu pour certaines utilisations, les tôles laminées à froid 
aux tôles laminées à chaud, ce qui a engendré une brusque hausse des tôles laminées à froid, 
situation qui n'a pas été prévue par la branche de  production nationale et qui a contribué à la 
hausse des importations pour la période récente.  
Compte tenu de ces éléments, le MDCCE considère,  à titre préliminaire, que les importations de 
tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues ont connu une hausse importante et anormale à la suite de l'évolution imprévue de circonstances. 
 
DOMMAGE GRAVE OU MENA CE DE DOMMAGE GRAVE 
 
En application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les Sauvegardes notamment ceux des 
articles 2.1, 4.1 a) et 4.2 a), le MDCCE a procédé, dans le cadre de l'enquête, à l'analyse de l'évolution des facteurs suivants: 
                                               
1 Articles et rapport à consulter sur les liens suivants: 
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-action-plan_fr.pdf; http://indices.usinesnouvelle.com/produits-siderurgiques/la-siderurgie-mondiale-toujours-en-surcapacité.4952; http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/09/09/en-e urope-l-industrie-automob ile-pense-avoir-passe-le-
gros-de-crise_3473251_3234.html ; 
http://indices.usinenouvelle.com/produits-sideru rgiques/toujours-plus-d-acier-dans-le-monde.4961 ; 
http://www.usinenouvelle.com/article/a-fos -le-nouveau-souffle-d-arcelormittal.N241291 . 
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Tableau 2: Récapitulatif des indi cateurs d'évaluation du dommage 
causé par les importations de tôle laminée à froid 
et tôle plaquée ou revêtue 
 
Indice 2010 = 100 ; 2013 (janv-avril)=100 
 2010 2011 2012 2013 2013 
(janv-
avril) 2014  
(janv-
avril) 
Importations 
(tonne) Tôle laminée à froid 17 291 21 573 43 102 81 630 24 590 36 189  
Tôle plaquée ou revêtue 24 195 26 441 46 912 46 647 11 431 24 366  
Importations/ 
Production (%) Tôle laminée à froid 100 107 305 755 100 287 
Tôle plaquée ou revêtue  100 102 204 215 100 348  
Part de marché des importations (%) 100 107 180 214 100 116 
Production Tôle laminée à froid 100 117 82 63 100 51 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 103 81 74 100 54 
Tôle pré 
laquée 100 112 116 113 100 70 
Capacité de 
production 
(tonne) Tôle laminée à froid 100 100 100 100 100 100 
Tôle plaquée ou revêtue 100 100 100 100 100 100 
Taux 
d'utilisation Tôle laminée à froid % 100 109 92 84 100 60 
Tôle plaquée ou revêtue 
% 100 107 95 90 100 62 
Productivité (tonne/employé) 100 107 95 98 100 61 
Vente (tonne) Tôle laminée à froid 100 104 66 50 100 128 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 106 88 80 100 122 
Tôle pré 
laquée 100 101 83 97 100 63 
Vente (milles 
DH) Tôle laminée à froid 100 116 70 51 100 128 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 108 83 76 100 129 
Tôle pré 
laquée 100 108 85 100 100 62 
stocks (tonne) Tôle laminée à froid 100 265 161 107 100 45 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 133 79 76 100 65 
Tôle pré 
laquée 100 134 82 155 100 125 
Prix (DH/T) Tôle laminée à froid 100 112 106 103 100 100 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 102 94 95 100 105 
Tôle pré 
laquée 100 107 102 103 100 98 
Coût (DH/T) Tôle laminée à froid 100 121 118 112 100 99 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 118 115 110 100 98 
Tôle pré 
laquée 100 117 119 113 100 98 
Résultats Tôle laminée à froid 100 -308 -274 -131 100 102 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 34 6 25 100 500 
Tôle pré 
laquée 100 64 26 61 100 64 
Rentabilité Tôle laminée à froid 100 -265 -393 -255 100 79 
Tôle 
plaquée 
ou revêtue Tôles 
galvanisée 100 31 7 33 100 389 
Tôle pré 
laquée 100 59 31 61 100 104 
Emploi (personne) 100 101 98 86 100 97 
Source: Données élaborées à partir des statistiques de  l'Office des Changes et des réponses de Maghreb 
Steel au questionnaire d'enquête. G/SG/N/7/MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/3 
 
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1)  Rythme d'accroisse ment des importations: Comme il a été indiqué ci-dessus, les 
importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues ont connu un accroissement massif à compter de 2012 aussi bien en terme absolu que relatif. Cet accroissement a été plus 
considérable pour la période janvier-avril 2014 comparativement à la même période de 
l'année 2013.  
2)  Part du marché absorbée par les importations: La part de marché absorbée par les 
importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues a connu une évolution importante.  
3)  Vente et chiffre d'affaires: Les ventes de la branche de production nationale ont connu des 
baisses en volume respectivement pour les années 2012 et 2013. Pour la période janvier-avril 2014, les ventes, malgré un léger redressement, se sont maintenues à un niveau 
relativement bas par rapport aux années 2010 et 2011. 
 4)  Production de la branche nationale: Selon les données de l'enquête, Il y a lieu de noter 
que la production de Maghreb Steel des tôles objet de l'enquête a accusé une baisse importante à 
partir de 2012 jusqu'au atteindre (-40%) pour la période janvier-avril 2014 comparativement à la même période de l'année 2013. En effet, la production des tôles laminées à froid a chuté de (-49%) et celle des tôles plaquées ou revêtues de (-38%). Ces baisses récentes de production 
sont engendrées par les importations massives qui ont poursuivi leur rythme haussier et la part de 
marché de plus en plus importante accaparée par les importations.  
5)  Productivité et emploi: La productivité par employé de la branche de production nationale a 
connu une baisse de l'ordre de (-12%) entre 2011 et  2012 avec une légère augmentation en 2013 
pour regagner une dégradation de (-39%) pour la période janvier-avril 2014 comparativement à la 
même période de 2013. Suite à cette évolution à la baisse, le niveau d'emploi de la branche de 
production nationale a dû subir des dégradations en 2013, avec une réduction d'effectif de 106 personnes soit 12% des effectifs.  
6)  Capacité de production et taux d'utilisation: Le taux d'utilisation des capacités de 
production s'est dégradé à compter de 2012. Cette baisse s'est poursuivie pour la période janvier-avril 2014 aussi bien pour les tôles lami nées à froid que pour les tôles plaquées ou 
revêtues.  
 7)  Stocks: Les stocks de fin d'exercice ont été accumulés en 2011. Ce surplus de stock a généré 
des coûts logistiques et financiers importants pour la société. Afin de ne pas se retrouver dans une 
situation de surstock, la société Maghreb Steel a programmé des arrêts de production en 2012 et 2013 et devant l'aggravation de la situation une réduction d'effectif a été décidée (voir l'évolution de l'emploi). 
 
8)  Prix de ventes et coûts de production: Les prix de vente de Maghreb Steel ont été revus à 
la baisse à compter de 2012 aussi bien pour les tô les laminées à froid que pour les tôles plaquées 
ou revêtues. En dépit d'une baisse des coûts des tôles laminées à froid, l'évolution des marges a 
connu une baisse inquiétante entre 2011 et 2012 due à l'effet conjugué de la diminution des marges d'exploitation et des volumes de ventes en baisse. Les efforts de maîtrise des coûts et la 
réduction du personnel ont permis une remonté des marges brutes d'exploitation en 2013 mais 
sans pour autant retrouver le niveau de 2010. Cette situation met en péril l'équilibre financier de la société.  
9)  Rentabilité: La rentabilité de la branche de production nationale a connu des baisses 
successives à compter de 2011 surtout pour les tôles laminées à froid.  
Conclusion sur le dommage 
 D'après l'examen des données de l'enquête préliminaire concernant les facteurs de dommage 
causé à la branche de production nationale de tôle s laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, 
le MDCCE établi le constat selon lequel Maghreb Steel connaît une détérioration générale de ses indicateurs.  G/SG/N/7/MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/3 
 
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  En conséquence, le MDCCE établi, à titre prélimin aire, que la branche de production nationale de 
tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtu es subi un dommage grave au sens de l'article 53 
de la loi 15-09 et de l'article 4 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
LIEN DE CAUSALITÉ 
 Conformément aux prescriptions de l'article 4.2b) susvisé , le MDCCE a analysé la corrélation entre 
l'accroissement des importations et le dommage subi ainsi que l'effet des facteurs, autres que 
l'accroissement des importations, susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale.   
1) Effets de l'accroisse ment des importations 
 Les importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues ont connu au titre des 4 
premiers mois de l'année 2014 comparativement à la même période de l'année 2013 un 
accroissement substantiel et anormal aussi bien en termes absolu que relatif.   
Cet afflux des importations s'est traduit par l'absorption d'une part de marché largement plus 
importante par rapport à la part de marché des importations enregistrée pendant les années antérieures à 2012.   
À la suite de cet essor des importations, la branche de production nationale a subi un dommage 
grave matérialisé par une dégradation générale de ses indicateurs.  
Il est important de souligner à ce niveau la coïncidence temporelle entre l'accroissement des 
importations et la détérioration des indicateurs de l'industrie nationale. Cette coïncidence constitue un facteur déterminant pour conclure de l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage. 
 2) Effets des autres facteurs  
a. Effets de l'évolution de la consommation nationale 
La consommation nationale de tôles laminées à fr oid et tôles plaquées ou revêtues s'est inscrite 
dans une tendance à la hausse. En outre, entre 2012 et 2013 où, le MDCCE a constaté l'existence 
du dommage grave subi par l'industrie nationale, la consommation a crû de 19%. Pour la période 
janvier-avril de l'année en cours, la consommation a évolué d'environ 45% par rapport à la même période de 2013.  
 
En conséquence, le MDCCE estime que le dommage causé à la branche de production nationale ne peut être imputé à une contraction de la demande.  
Tableau 3: Évolution de la consommation nationale 
 
Indice 2010 = 100 ; indice 2013 (janv-avril)=100 
Source: Calcul effectué à part ir des données de l'enquête 
 
b. Concurrence entre les producteurs nationaux et étrangers  
L'activité de Maghreb Steel n'est pas influencée par la compétition des producteurs locaux étant 
donné que Maghreb Steel est le seul producteur national qui approvisionne le marché local des 
tôles laminées à froid, galvanisées et pré laquées. 
 En ce qui concerne la concurrence avec les producteurs étrangers, la société se voit impactée par l'afflux massif au Maroc de produits sidérurgiques à des prix plus bas.  2010 2011 2012 2013 2013 
(janv-
avril) 2014 
(janv-
avril) 
Tôle laminée à froid 100 112 135 208 100 144 
Tôle plaquée ou revêtue 100 106 114 113 100 145 
TOTAL 100 108 121 144 100 145 G/SG/N/7/MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/3 
 
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c. Développement des technologies 
Selon ses réponses au questionnaire d'enquête, Maghreb Steel a démontré qu'elle est dotée de 
machines et d'outils technologiques de références reconnues et la technologie utilisée permet la 
production de tôle d'acier qui répond aux norm es de qualité et aux standards internationaux. 
 Au long des dernières années Maghreb Steel a adopté une politique d'investissement orientée vers 
la production de produits à valeur ajoutée tels que les tôles galvanisées et pré laquées. Pour ce, la 
société a entrepris plusieurs investissements pour le renforcement de son dispositif industriel:  
 Démarrage de sa deuxième ligne de galvanisation en 2003; 
 Rénovation, en 2004, de la première ligne de galvanisation et pré laquage afin 
d'améliorer la productivité et la qualité du produit final. Cette même année Maghreb Steel a démarré les travaux de doublement de la capacité de laminage à froid à travers 
l'extension du complexe de laminage actuel pour une enveloppe de […] MDhs;  
 La poursuite, en 2005, de ses investissements en procédant à l'extension des fours de 
recuit pour répondre à l'accroissement de sa capacité de laminage à froid et en débutant 
des travaux pour la réalisation d'une unité de régénération d'acide chlorhydrique afin de 
minimiser la consommation de ce dernier; 
 La réalisation, en 2010, d'un plan d'intégration pour la mise en service d'un complexe de 
laminage à chaud d'une capacité annuelle de 1 000 000 de tonnes. Cet investissement a 
permis de remplacer l'importation des bobines servant de matière première pour le 
complexe de laminage à froid, et ainsi, optimiser le coût de revient des produits de la société; 
 Mise en place, en 2012, d'une aciérie électrique pour la fabrication de brame, matière 
première utilisée pour la fabrication de laminé à chaud.  
d. Performances à l'exportation  
Bien que les exportations de Maghreb steel aient connu un recul de (-14%) en 2013 par rapport 
à 2010, ce recul a été largement plus faible comparativement à la chute des ventes sur le marché local (-25,5%). Ainsi, la réduction des performances à l'export de Maghreb Steel ne peut être retenue comme principale cause du dommage subi par la branche de production nationale.  
 
e. Productivité de l'industrie nationale  
Maghreb Steel s'est écartée de ses prévisions en matière de productivité, cet écart est 
essentiellement dû à la baisse forcée de la production en raison de l'augmentation massive et 
imprévue des importations.  En ce qui concerne les coûts de production, Maghreb Steel estime que 
ses coûts intrinsèques sont dans les normes, excl usion faite de l'effet extrêmement préjudiciable 
du faible volume de production. En outre, Maghre b Steel constate l'importance de la politique de 
révision des coûts menée depuis 2011 et grâce à laquelle les coûts ont connu une baisse régulière jusqu'à présent.  
Conclusion sur le lien de causalité  
 L'accroissement des importations, comme il est indiqué ci-dessus, a causé des torts importants à 
la branche de production nationale, s'agissant en particulier de diminutions de la part du marché 
intérieur et du niveau des ventes de la prod uction et de l'utilisati on de la capacité.  
 
À titre préliminaire, le MDCCE estime que le lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave existe au sens de l'article 54 de la loi 15-09 et de l'article 4.2b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/7/MAR/3 • G/SG/N/11/MAR/3 
 
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  ii. Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
Sur la base des données des statistiques de l'Office des Changes pour le premier semestre 2014 et 
des données collectées à travers le mécanisme de surveillance des importations de tôles laminées 
à froid et tôles plaquées ou revêtues, le MDCCE considère que le rythme de croissance des 
importations de début 2014 s'est situé à un niveau largement supérieur à celui enregistré au titre des dernières années. Cette évolution causerait des dommages supplémentaires à la branche de 
production nationale sachant que l'industrie nationale a déjà subi un dommage grave caractérisé 
par une dégradation générale de sa situation du fait de l'accroissement des importations. 
 Afin d'éviter qu'un dommage additionnel soit causé à l'industrie nationale et qu'il serait difficile de 
le réparer, le MDCCE estime que les conditions relatives à l'application d'une mesure provisoire, 
prévue par l'article 61 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 6 de l'Accord sur les Sauvegardes, sont ré unies. Par conséquent, le MDCCE recommande 
l'application de mesure de sauvegarde provisoire d'une durée de 200 jours sur les importations de 
tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.   
7  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés. 
 
8  MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT AUXQUE LS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement membres de l'OMC, prévues à l'article 76 de la loi 15-09 et de l'article 9 :1 de l'Accord sur les Sauvegardes, le droit additionnel envisagé ne s'appliquera pas aux importations de 
tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues originaires des pays ou territoires douaniers en 
développement membres de l'OMC suivants
2: 
 Afrique du Sud, Albanie, Angola , Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade,  Belize, Bénin, État Plurinational de Bolivie, 
Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso , Burundi, Cambodge, Ca meroun, Cabo Verde, 
Chili, Colombie, Congo, République  de Corée, Costa Rica, Côte d' Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, 
Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes  unis, Équateur, Ex-Rép ublique yougoslave de 
Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgi e, Ghana, Grenade, Gu atemala, Guinée, Guinée-
Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chin e, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, 
Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, 
Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, 
République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadine s, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, 
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, 
Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du 
Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe. 
 
__________  
                                               
2 Le seuil de 3%, pour les besoins de l’exclusion des pays en développement au titre de l’article 76 de la 
loi 15-09, a été calculé sur la base des données des im portations les plus récentes, disponibles auprès du 
MDCCE, à savoir le cumul des importations de janvier à juillet 2014.