WT/DS485/1  
G/L/1080  
G/VAL/D/13  
4 novembre 2014  
(14-6403)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIR E DE CERTAINS PRODUITS  
AGRICOLES ET MANUFACTURÉS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie (l a "Russie"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, au sujet du traitement tarifaire que la Russie accorde à certaines 
marchandises des secteurs agricole et manufacturier. Ces mesures affectent de manière 
défavorable les exportations de ces marchandises de l'Union européenne vers la Russie.  La Russie assujettit un certain nombre de marchandises à des droits d'importation incompatibles 
avec sa Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste"). En 
particulier, elle applique des droits plus élevés que les droits consolidés, de plusieurs manières différentes. 
 
Premièrement, pour certaines marchandises, y compris le papier et le carton, les taux de droits ad valorem  appliqués – tels qu'ils sont prévus dans les instruments juridiques mentionnés 
ci-après – dépassent les droits ad valorem  consolidés. Par exemple, pour cinq lignes tarifaires 
(4810 22 900 0, 4810 29 300 0, 4810 92 300 0, 4810 13 800 9 et 4810 19 900 0), le taux appliqué de 15% ou 10% dépasse clairement le droit consolidé qui est fixé à 5%.  
Deuxièmement, pour certaines autres marchandises, y compris l'huile de palme et ses fractions et 
les combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs, ces instruments prévoient un type/une structure de droit qui diffère du type/de la structure de droit inscrit dans la Liste. La 
structure et la conception des variations spécifiques en cause ont pour effet que les droits perçus 
dépassent ceux qui ont été prévus dans la Liste pour ces marchandises dans les cas où la valeur en douane est en deçà d'un certain niveau. Cela concerne par exemple les lignes tarifaires 
suivantes: 1511 90 190 2, 1511 90 990 2 (huile de palme) et 8418108001, 8418102001, 
8418211000 (combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs).  De plus, il apparaît que, en ce qui concerne certaines marchandises originaires de l'Union 
européenne, les autorités russes ne fondent par leur évaluation en douane sur la valeur effective 
de la marchandise importée sur la base de laquelle le droit est fixé. 
La Russie impose ces mesures au moyen, entre autres, des instruments juridiques ci-après: 
 
‐ le Tarif douanier commun de l'Union douanière entre la République du Bélarus, le 
Kazakhstan et la Fédération de Russie,  approuvé par la Décision n° 54 du 
16 juillet 2012 du Bureau de la Commission économique eurasienne sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du WT/DS485/1 • G/L/1080 • G/VAL/D/13 
- 2 - 
  Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (entrée en vigueur le 
23 août 2012), telle que modifiée par des actes juridiques ultérieurs, y compris par: 
- la Décision n° 9 du 29 janvier 2014 du Bureau de la Commission économique 
eurasienne sur la détermination des taux des droits d'importation dans le cadre 
du Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certains 
types de papier et de carton; 
 
- la Décision n° 77 du 26 mai 2014 du Bureau de la Commission économique 
eurasienne portant modification de la Nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures et du Tarif douanier unique de l'Union douanière en ce qui concerne certaines 
marchandises, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie 
lors de son accession à l'OMC et portant approbation du projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasienne; 
 
- la Décision n° 52 du 16 juillet 2014 du Conseil de la Commission économique 
eurasienne sur la détermination des taux des droits d'importation dans le cadre 
du Tarif douanier commun de l'Union douanière en ce qui concerne certaines 
marchandises, conformément aux obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. 
 
Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par les organes de la Commission économique eurasienne et/ou par le pouvoir législatif 
ou exécutif de la Russie. 
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre des 
accords visés et, en particulier, des dispositions suivantes: 
 
‐ article II:1 a) et b) du GATT de 1994; 
‐ article VII du GATT de 1994; 
‐ articles 1
er à 7 et Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994. 
Il apparaît que ces mesures annulent ou compro mettent les avantages résultant directement ou 
indirectement pour l'Union européenne des accords visés. 
 L'Union européenne se réserve le droit de traiter au cours des consultations de mesures et 
d'allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions 
des accords visés.  L'Union européenne attend avec intérêt la réponse de la Russie à la présente demande et fait 
savoir qu'elle est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les 
consultations.  
 
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