G/SPS/GEN/1225  
13 mars 2013  
(13-1357)  Page: 1/5  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  SYSTÈME D'EXAMEN ET DE SOUTIEN DE LA 
MISE EN ŒUVRE DE LA CIPV (IRSS) 
RÉUNION DES 21-22 MARS 2013 
Point 10 b) de l'ordre du jour – Surveillance  
de l'utilisation des normes internationales 
La communication ci-après, reçue le 11 mars 2013, est distribuée à la demande du Secrétariat de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). 
 
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1  INTRODUCTION 
1.  Le présent rapport fait le point sur les activités du Système d'examen et de soutien de la mise 
en œuvre (IRSS) de la CIPV. L'idée de l'IRSS est née d'une proposition de la Commission des 
mesures phytosanitaires (CMP) de la CIPV visant l'établissement d'un éventuel mécanisme de la CIPV relatif à la conformité. Ce mécanisme a été examiné et écarté en 2007 parce qu'on 
considérait qu'un mécanisme de mise en conformité (mise en application) n'était pas prévu dans la 
CIPV et allait à l'encontre de la philosophie générale de la CIPV, qui met l'accent sur la coopération, l'harmonisation des mesures fondées sur des principes scientifiques et l'échange de renseignements pour prévenir l'introduction et la diffusion de parasites. 
2.  Par conséquent, le programme IRSS a été développé en tant que moyen proactif d'identifier le 
degré de mise en œuvre de la CIPV et de ses normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), de déterminer les difficultés liées à la mise en œuvre et de fournir un 
soutien pour renforcer la mise en œuvre future, to ut cela hors du contexte de la conformité. Le 
programme IRSS a été adopté en 2008 par la CMP, qui a alors souligné son importance pour la mise en œuvre à la fois de la CIPV et des NIMP. Il a été lancé en 2011 grâce aux généreuses 
contributions financières de l'Union européenne. 
3.  L'IRSS est un programme propre à la CIPV, qu i en est désormais à sa deuxième année 
d'application et révolutionne la manière dont la CIPV aborde la fourniture aux Parties  contractantes d'un soutien visant à améliorer la mise en œuvre de la CIPV et de ses normes. 
L'IRSS fonctionne selon une approche non conflictuelle fondée sur l'analyse de la situation et des 
difficultés relatives à la mise en œuvre et sur l'identification des possibilités d'amélioration. Cela implique diverses interventions, y compris des révisions des NIMP pour en améliorer la clarté, le 
renforcement des systèmes d'information du Secrétariat fondés sur des renseignements récoltés 
par le biais d'analyses de l'IRSS et l'orientat ion du soutien au renforcement des capacités 
phytosanitaires mondiales et nationales pour qu'il réponde aux besoins spécifiques identifiés. 
4.  Cette approche offre des avantages évidents aux Parties contractantes, au Secrétariat de 
la CIPV et aux donateurs. Ces av antages comprennent la faculté: 
- d'établir des informations de référence relatives à la mise en œuvre de la CIPV et de 
ses NIMP; 
- d'identifier les limites techniques, politiques et autres de la mise en œuvre aux niveaux 
national, régional et mondial; G/SPS/GEN/1225 
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  - d'utiliser ces renseignements sur les limites de la mise en œuvre pour améliorer les 
activités de renforcement des capacités visant à résoudre les problèmes spécifiques rencontrés par les Parties contractantes; 
- de surveiller, favoriser et soutenir une mise en œuvre harmonisée de la CIPV et de ses 
NIMP; 
- d'identifier et de résoudre les problèmes ém ergents et potentiels de mise en œuvre; 
- d'identifier les forces et les faiblesses des normes (NIMP) adoptées et de présenter des 
recommandations en vue de leur amélioration à l'occasion de leur révision. 
5.  L'IRSS est une activité transversale du Secrétariat de la CIPV qui requiert une étroite 
collaboration entre les trois unités principales de cette entité (chargées respectivement de l'établissement des normes, du renforcement des capacités et de l'échange d'informations) ainsi 
qu'avec les principales structures de gouvernance de la CIPV (Bureau de la CMP, Comité des 
normes, Organe subsidiaire pour le règlement de s différends, Comité pour le renforcement des 
capacités). Un groupe chargé de l'examen triennal, composé de membres des structures précitées 
et du Secrétariat de la CIPV, a été créé pour examiner chaque année les activités de l'IRSS et 
présenter un rapport final à la fin du cycle de financement initial de trois ans. 
2  ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET 
6.  Le cycle triennal de l'IRSS a pu être financé grâce à un investissement de l'Union européenne 
(UE), d'un montant total de 1,2 million d'euros. Le s deux premières années du cycle s'achèveront 
en mars 2013. L'Union européenne a indiqué qu'e lle soutenait une réduction du financement pour 
le deuxième cycle triennal. Les Parties contractantes à la CIPV, les donateurs bilatéraux, les 
partenaires et autres parties intéressées sont invités à soutenir le programme IRSS en fournissant 
un financement complémentaire qui permette le maintien de ses activités et de sa dynamique. Un financement durable à long terme favoriserait la planification et, donc, la poursuite de cette 
initiative très efficace. 
7.  Le projet a suscité de nombreuses réactions positives en raison de son approche unique de 
l'analyse de la mise en œuvre et de la mise au point de solutions de soutien adaptées aux besoins 
identifiés des Parties contractantes. Cependant, l'utilité des études de l'IRSS est mise en cause par 
un manque de fonds pour la traduction, laquelle pe rmettait de rendre les produits générés jusqu'à 
présent bien plus largement accessibles à toutes les parties intéressées. 
8.  Les principaux examens, actions et activités de soutien menés à bien par le biais de l'IRSS sont 
résumés ci-après: 
Système d'examen et de soutien de la mise  en œuvre – Principales actions jusqu'en 
mars 2013 
Projet IRSS: Réalisations en matièr e de soutien de la mise en œuvre 
Activité Résultat 
Page Web de l'IRSS  sur le Portail phytosanitaire international (PPI): 
un site test a été conçu. Lancement en 2013. Le site comportera les 
rubriques suivantes: 
 Country Profiles Area (profils de pays) , incluant les 
données phytosanitaires sur le commerce des plantes et 
produits végétaux; 
 Helpdesk and Tools (Centre d'assistance et outils) , 
comprenant un forum de discussion, des questions 
fréquemment posées et l'accès à des bases de données 
utiles, telles qu'une liste de consultants experts dans le 
domaine phytosanitaire, une base de données mondiale sur 
les activités phytosanitaires et un espace de stockage de 
ressources techniques; 
 IRSS activities area (activités de l'IRSS) , comprenant les 
analyses de l'IRSS et les autres documents pertinents 
archivés. Conception en cours; 
lancement en 2013 G/SPS/GEN/1225 
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  Projet IRSS: Réalisations en matièr e de soutien de la mise en œuvre 
Activité Résultat 
Projets de recommandations de la CMP sur les plantes 
aquatiques – En se fondant sur les conclusions de l'Étude de l'IRSS 
sur les plantes aquatiques, l'équipe de l'IRSS a formulé un projet de 
recommandation aux fins d'examen par la Commission des mesures 
phytosanitaires (à la CMP-8, en 2013). Cette recommandation viserait 
la compilation des décisions antérieures de la CMP sur les plantes 
aquatiques sous une forme et dans un endroit facilement accessibles, 
ce qui permettrait aux Parties contractantes d'accéder facilement aux 
renseignements sur les décisions de la CMP concernant les plantes 
aquatiques. Cela ne créerait pas d'obligations additionnelles pour les 
Parties contractantes mais renforcerait la capacité des organismes 
nationaux de protection des végétaux à clarifier la place des plantes 
aquatiques dans le cadre de la CIPV ainsi que la position de la CMP, 
afin que le Secrétariat de la CIPV puisse communiquer avec les 
partenaires pertinents. Publiées en tant que 
documents de la CMP 
en janvier 2013 pour 
présentation à la CMP-8 
en avril 2013 
Projet de recommandation de la CMP sur le commerce des 
plantes et produits végétaux sur Internet – En se fondant sur les 
conclusions de l'Étude de l'IRSS sur le commerce des végétaux sur 
Internet, l'équipe de l'IRSS a formulé un projet de recommandation 
aux fins d'examen par la Commission des mesures phytosanitaires (à la 
CMP-8, en 2013). Cette recommandation viserait à alimenter le débat 
entre les Parties contractantes sur la façon de traiter ces questions 
émergentes dans le cadre de la CIPV  et fournirait un ensemble précis 
d'éléments non contraignants que les organismes nationaux de 
protection des végétaux pourraient prendre en considération pour 
déterminer comment traiter cette question émergente d'une manière 
appropriée au niveau de risque national.  Publiée en tant que 
document de la CMP en 
janvier 2013 pour 
présentation à la CMP-8 
en avril 2013 
Enquête générale  sur la mise en œuvre de la CIPV et des NIMP: il 
s'agit d'une enquête concernant les principales obligations de la Convention et d'un examen général des interprétations des Parties 
contractantes quant au degré de mise en œuvre des normes 
actuellement adoptées. Contributions reçues 
entre septembre 2012 et février 2013; les 
données sont en cours 
d'analyse 
Enquête sur la NIMP n° 6 de 1997 ( Directives pour la 
surveillance ): élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au responsable (membre du Comité des 
normes) en vue du réexamen de la norme. Achevée en mars 2012  
Enquête sur la NIMP n° 4 de 1995 ( Exigences pour 
l'établissement de zones indemnes ): élaboration, distribution, 
analyse des résultats et communication des résultats au Comité des normes (CN) et au Comité pour le renforcement des capacités et 
consultation technique entre organismes régionaux de protection des 
végétaux. Achevée en mars 2012 
Enquête sur la NIMP n° 8 de 1998 ( Détermination de la 
situation d'un organisme nuisible dans une zone ): élaboration, 
distribution, analyse des résultats et communication des résultats au 
Comité des normes (CN) et au Co mité pour le renforcement des 
capacités et consultation technique entre organismes régionaux de 
protection des végétaux. Achevée en mars 2012 G/SPS/GEN/1225 
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  Projet IRSS: Réalisations en matièr e de soutien de la mise en œuvre 
Activité Résultat 
Étude sur les difficultés d'applic ation et les meilleures pratiques 
liées à la NIMP n° 6 (Surveillance) – Les résultats du questionnaire 
sur la NIMP n° 6 (Surveillance) ont été analysés et compilés avec les 
résultats d'une série d'ateliers mondiaux organisés dans les cinq 
régions de la FAO, qui ont donné lieu à: 
 un débat sur les informations de référence relatives à la 
surveillance des organismes nuisibles, qui ont été recueillies dans 
le questionnaire susmentionné sur la NIMP n° 6; 
 la collecte d'exemples de meilleures pratiques régionales; 
 la collecte d'informations et d'exemples liés aux outils qui sont 
actuellement utilisés dans les régions pour faciliter l'application 
de la NIMP n° 6; 
 des recommandations visant l'amélioration de la NIMP n° 6, ainsi 
que des NIMP n° 4 de 1995 ( Exigences pour l'établissement de 
zones indemnes ) et n° 8 de 1998 ( Détermination de la situation 
d'un organisme nuisible dans une zone ). Achevée en 
février 2012 
Symposium sur la surveillance : l'IRSS, en collaboration avec la 
Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (APPPC), a tenu 
un symposium sur la surveillance. Ce symposium s'est appuyé sur 
l'analyse des résultats de l'enquête sur la NIMP n° 6 de 1997 
(Directives pour la surveillance ) pour établir les grandes lignes de 
manuels sur les systèmes de surveillance. Des experts de la région Asie 
et de plusieurs autres régions de la FAO y ont participé.  Atelier achevé en 
novembre 2012 
Élaboration d'un manuel sur la surveillance : en se fondant sur les 
grandes lignes définies lors du symposium sur la surveillance, le Secrétariat de la CIPV collabore avec  le Comité pour le renforcement 
des capacités de la CIPV afin de développer des ressources techniques 
(comme un manuel) axées sur les besoins identifiés par l'enquête de l'IRSS et le symposium mondial.  Grandes lignes 
présentées au Comité pour le renforcement 
des capacités de la 
CIPV en décembre 2012 
Étude sur le commerce des végétaux sur Internet  – Conduite par 
le Secrétariat de la CIPV avec un appui collégial fourni par le 
Royaume-Uni, cette étude donne aux Parties contractantes une vision 
d'ensemble des différents types de commerce de plantes et de produits 
végétaux sur Internet. Elle peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities) . Achevée en mars 2012 
Étude sur les plantes aquatiques  – Conduite dans le but de fournir 
à la CIPV des renseignements techniques susceptibles de lui servir de 
références pour décider de la façon de traiter la question des plantes aquatiques compte tenu de son ma ndat, cette étude comprend des 
recommandations en la matière. Elle peut être consultée à l'adresse 
suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities) . Achevée en mars 2012 
Contributions à l'atelier du STDF sur les espèces exotiques 
envahissantes  – Les conclusions des études de l'IRSS sur les plantes 
aquatiques et sur le commerce des végétaux sur Internet ont alimenté 
les discussions tenues lors du séminaire sur le commerce international 
et les espèces exotiques envahissantes organisé par l'OMC en 
juillet 2012.  Achevées en 
juillet 2012 
Enquête sur la NIMP n° 13 de 2001 ( Directives pour la 
notification de non-conformi té et d'action d'urgence ) – Cette 
enquête, réalisée à la demande de l'Organe subsidiaire pour le 
règlement des différends (SBDS) de la CIPV, visait à analyser les difficultés de mise en œuvre de la NIMP n° 13 de 2001 (Directives pour 
la notification de non-conformité et d'action d'urgence). Les résultats 
de l'enquête ont été analysés et présentés au SBDS à sa réunion de mars 2013. Un rapport sur ces résultats sera mis à disposition sur la 
page Web de l'IRSS sur le PPI.  Achevée en mars 2013 G/SPS/GEN/1225 
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  Projet IRSS: Réalisations en matièr e de soutien de la mise en œuvre 
Activité Résultat 
Enquêtes sur la NIMP n° 17 de 2002 ( Signalement d'organismes 
nuisibles ) et sur la NIMP n° 19 de 2003 ( Directives sur les listes 
d'organismes nuisibles réglementés ) – Ces enquêtes ont été 
initialement demandées par le Groupe de travail d'experts sur le 
renforcement des capacités de la CIPV (organe auquel a succédé le 
Comité pour le renforcement des capacités). Des projets de 
questionnaires ont été élaborés afin de permettre la collecte de 
renseignements sur le degré de mise en œuvre des normes et sur les 
difficultés de mise en œuvre qui ont des conséquences sur les 
obligations de notification dans le cadre de la CIPV. Ces projets font 
actuellement l'objet de consultations et les questionnaires devraient 
être distribués en juin 2013.  En cours en 2013 
Suivi de l'analyse par l'IRSS des difficultés de mise en œuvre 
des NIMP  – Un document récapitulant les difficultés et les meilleures 
pratiques des Parties contractantes qui ont été identifiées dans le cadre de l'ensemble des activités de l'IRSS entreprises en 2012 ainsi que les 
mesures de suivi suggérées a été présenté à la Commission des 
mesures phytosanitaires (CMP-8, 2013). Les renseignements fournis ont alimenté le programme de travail de la CIPV sur le renforcement des capacités. Achevée en 
février 2013 
 
3  ACTIVITÉS PENDANT LA TROISIÈME ANNÉE: AVRIL 2013-MARS 2014 
9.  Les futures activités de l'IRSS comprennent: 
- le lancement du site Web et du centre d'assistance de l'IRSS; 
- l'identification de donateurs pour la traduction des analyses, outils et ressources existants 
de l'IRSS; 
- l'identification de donateurs pour le deuxième cycle triennal de l'IRSS; 
- de nouvelles analyses des difficultés de mise en œuvre des normes adoptées rencontrées 
par les pays; 
- la gestion du centre d'assistance et des outils de soutien connexes; 
- l'établissement d'un rapport triennal sur le résultat de l'examen de la mise en œuvre, 
couvrant le premier cycle de l'IRSS (2011-2014). Ce rapport inclura des conclusions tirées 
des analyses des NIMP, des données pertinentes provenant du PPI et des études telles que 
celles sur les plantes aquatiques et le commerce électronique. Le Groupe chargé de l'examen triennal (TRG) de l'IRSS fournira des conseils pour l'élaboration du rapport. 
 
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