RESTRICTED  
  
G/SCM/M/99  
16 janvier  2017 
(17-0281) Page: 1/37 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 OCTOBRE 2016  
PRÉSIDENT: M.  JIN-DONG KIM (CORÉE)  
1. Le Comité des subventions et mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 25 octobre  2016, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/12 d até du 
14 octobre 2016.  
2. Se référ ant au point 13 ("Subventions et sur capacit é"), la Chine a indiqué que la surcapacité 
constituait un problème structurel universel qui se posait périodiquement et qui tirait son origine 
dans le développement de l'économie mo ndiale . La lenteur de la reprise de l'économie mondiale et 
la faiblesse de la demande du marché étai ent les causes profondes et véritables de la surcapacité . 
La Chine estimait que le G-20, qui était en mesure de proposer des solutions plus complètes et 
plus efficaces à l'échelle mondiale, s'employait déjà à mettre en place un mécanisme afin de régler 
le problème de la surcapacité . Ainsi, cette question ne faisait pas partie du mandat du 
Comité  SMC, qui ne constituait pas un cadre approprié pour son examen . La Chine ne s'objectait 
pas à ce que des Membres fassent rapport sur les résultats du sommet du G-20 à l'OMC . 
Cependant, elle tenait à souligner que l e point 13 de l'ordre du jour ne constituerait pas un 
précédent et ne pouvait témoigner d'un quelconque co nsensus parmi les Membres relativement à 
l'inclusion de questions similaires à l'ordre du jour des réunions futures du Comité SMC ou de tout 
organe subsidiaire de l'OMC . Elle a demandé au Comité de prendre note de sa position telle 
qu'exposé e dans ce qui p récédait . 
3. Le Comité a pris note  de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour ci -après : 
1  LÉGISLATION NATIONAL E ................................ ................................ ............................  4 
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées)  ................................ ..............  4 
1.1.1   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1)  ................................ .... 4 
1.1.2   Kazakhstan (G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1 -
G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1) et (G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1 -
G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1 -G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1)  ................................ .............  4 
1.1.3   Koweït, État du (G/ ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1) et (G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1 - 
G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1 -G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1)  ................................ ....... 4 
1.1.4   Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/QAT/3/S uppl.1 -
G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
1.1.5   Fédération de Russie (G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 -G/SG/N/1/RUS/2)  ................  5 
1.1.6   États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23) et 
(G/ADP/N/1/ USA/1/Suppl.25 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1)  ................................ . 5 
1.1.7   Vanuatu (G/ADP/N/1/VUT/1 -G/SCM/N/1/VUT/1 -G/SG/N/1/VUT/1)  ................................ .. 5 G/SCM/M/99  
- 2 - 
  1.2  Examen des no tifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées pour lesquelles des questions écrites sont en suspens  ................................ ...............  5 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ...................  6 
2.1  Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Oman 
(G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1; 
(G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1; 
G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1)  ...................  6 
2.2  Colombie (G/ADP/N/1/COL/4)  ................................ ................................ ........................  7 
2.3  République dominicaine (G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 - 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2)  ................................ ..........................  7 
2.4  Pakistan (G/ADP/N/1/PAK/3 -G/SCM/N/1/PAK/3)  ................................ ..............................  7 
3  RAPPOR TS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/289 ET G/SCM/N/289/SUPPL.1  ...........  7 
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11)  ................................ ......................  9 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4 – DÉLAI FINAL 
POUR L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE FIXÉ AU 31 DÉCEMBRE 2015 ET 
NOTIFICATION FINALE À PRÉSENTE R AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 
(G/SCM/N/299)  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  11 
7  CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
(G/SCM/W/567 –G/SG/W/236 ET G/SCM/W/568 –G/SG/W/237) – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ ................  16 
8  QUESTIONS POSÉES AU CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
SMC (G/SCM/Q2/CAN/67) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LE BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...............  19 
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DAN S LES DEMANDES DE 2014 ET 2015 ADRESSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................  21 
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉE S 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE DE 2016 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ............  26 
11  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE  À 
L'EXPORTATION DE CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ...................  29 
12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  .............  30 
13  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ: SUITE À DONNER AU PROCESSUS DU G -20 – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, 
LE MEXIQUE ET  L'UNION EUROPÉENNE (G/SCM/W/569)  ................................ ..............  33 
14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 37 
14.1  Questions posées par l'UE à la Chine au titre de l'article 25.8  ................................ .........  37 G/SCM/M/99  
- 3 - 
  15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ORDINAIRE  ................................ .......................  37 
16  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  32.7)  ................................ ................................ ................................ ..............  37 G/SCM/M/99  
- 4 - 
  1  LÉGISLATION NATIONAL E 
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées)1 
4. Le Président  a indiqué que, conformément aux p rocédures du Comité (G/S CM/W/293/Rev.1), 
les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être présentées pour le  3 octobre  2016. Conformément à la 
procédure d'examen , la notification de législation du Cameroun sera it également abordée au titre 
de ce point du fait que des questions écrites portant sur cette notification é taient en suspens . 
5. Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir 
une réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le  14 novembre  2016. Les réponses écrites devraient être communiquées 
pour le 5  décembre  2016.  
6. Le premier examen de ces notifications aurait lieu au Comité des pratiques antidumping où 
toutes les questions horizontales seraient examinées, outre les questions antidumping . Les 
Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du présent comité à 
celles concernant spécifiquement les mesures compensatoires.  
1.1.1   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1)  
7. Les questions et les réponses écrites concernan t cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
 G/ADP/Q1/CAN/16 -G/SCM/Q1/CAN/16 – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/CAN/17 -G/SCM/Q1/CAN/17 – réponses aux questions des États-Unis. 
8. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
1.1.2   Kaza khstan (G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1 -
G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1) et (G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1 -
G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1 -G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1)  
9. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent da ns les documents 
suivants : 
 G/ADP/Q1/KAZ/1 -G/SCM/Q1/KAZ/1 -G/SG/Q1/KAZ/1  – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/KAZ/2 -G/SCM/Q1/KAZ/2 -G/SG/Q1/KAZ/2  – réponses aux questions des 
États-Unis.2 
10. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.1.3   Koweït, État du (G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1) et (G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1 - 
G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1 -G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1)  
11. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification.  
12. Le Comité a pris no te de la notification . 
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la prése ntation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en novembre et décembre  2016, respectivement, ont été indiqués à la section 1 du 
document  G/ADP/W/495 -G/SCM/W/570 -G/SG/W/238.  
2 Document distribué le 26  octobre  2016.  G/SCM/M/99  
- 5 - 
  1.1.4   Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1 -
G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1)  
13. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification.  
14. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.1.5   Fédération de Russi e (G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RU S/2-
G/SG/N/1/RUS/2 ) 
15. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant : 
 G/ADP/Q1/RUS/7 -G/SCM/Q1/RUS/7 -G/SG/Q1/RUS/7 et G/ADP/Q1/RUS/7/Corr.1 -
G/SCM/Q1/RUS/7/Corr.1 -G/SG/Q1/RUS/7/Corr.1 – questions des États-Unis. 
16. Le Comité  a pris note  de la notification et des questions . 
1.1.6   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24) et 
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1)  
17. Les questions et le s réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/USA/29 -G/SCM/Q1/USA/29 – questions du Mexique  
 G/ADP/Q1/USA/30 -G/SCM/Q1/USA/30 – questions du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 G/ADP/Q1/USA/31 -G/SCM/Q1/USA/31 – réponses aux questions  du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 G/ADP/Q1/USA/32 -G/SCM/Q1/USA/32 – réponses aux questions  du Mexique.  
18. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
1.1.7   Vanuatu ( G/ADP/N/1/VUT/1 -G/SCM/N/1/VUT/1 -G/SG/N/1/VUT/1)  
19. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification.  
20. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées po ur lesquelles des questions écrites sont en suspens  
1.2.1   Camero un (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
21. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant : 
 G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG /Q1/CMR/3 – questions des États-Unis. 
22. Se reportant à l'intervention qu'il avait faite  la veille  à la réunion du Comité des sauvegardes, 
le Camero un a demandé que cette question soit examinée au niveau bilatéral et que le point soit 
supprimé de l'ordre du j our. 
23. Rappelant les procédures convenues par le Comité, le Président  a dit aux Membres que pour 
qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2017, les nouvelles 
notifications de législations devraient être distribuées dans les troi s langues au plus tard le 
13 mars 2017. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législation dont l'examen était prévu à la réunion  
du printemps . Le Président a indiqué que, conform ément au  paragraphe  8 du 
document  G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque les réponses écrites aux questions écrites concernant une G/SCM/M/99  
- 6 - 
  notification de législation n'avaient pas été présentées, la notification en question serait inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion ord inaire suivante du Comité.  
24. El Salvador, le Japon, la République kirghize  et l'Union européenne avaient présenté de 
nouvelles notifications de législations qui seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion 
d'avril  2017. Les questions écrites concernant  les notifications à examiner devraient être 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 3 avril 2017. 
25. Tout Membre souhaitant faire inscrire à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'avril  2017 du 
Comité la notification d'une législation dé jà examinée devrait adresser au Membre concerné et au 
Secrétariat ses questions écrites concernant cette notification au plus tard le 13  mars 2017. Le 
Membre ayant reçu ces questions devrait communiquer ses réponses écrites pour le 10  avril 2017.  
26. Le Secrét ariat distribuerait peu après la réunion le document portant la triple cote habituelle 
dans lequel ces délais et les autres délais pertinents seraient indiqués.3 
27. Certains Membres n'avaient encore soumis aucune notification de législation . Le Président a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence, et a rappelé que 
pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs mais qui n'avaient pas encore 
procédé à la notification de leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à ce sujet . Aussi, le Président 
a-t-il prié instamment tou s les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs 
législations dans les meilleurs délais.  
28. Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.42, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pour lance r et réaliser des enquêtes au sens 
de l'article 25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu'il 
conviendrait les n otifications présentées antérieurement.  
29. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président . 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1  Arabie saoudite, Royaume d' ; B ahreïn, Royaume de ; O man 
(G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1 ; 
(G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1; 
G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 ) 
30. Les questions et les réponses écri tes concernant ce s notification s figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/SAU/5 -G/SCM/Q1/SAU/5 -G/SG/Q1/SAU/7 –  
G/ADP/Q1/BHR/11 -G/SCM/Q1/BHR/11 -G/SG/Q1/BHR/13  – 
G/ADP/Q1/OMN/3 -G/SCM/Q1/OMN/3 -G/SG/Q1/OMN/3  – questions complémentaires  des 
États-Unis 
 G/ADP/Q1/SAU/6 -G/SCM/Q1/SAU/6 -G/SG/Q1/SAU/8 –
G/ADP/Q1/BHR/12 -G/SCM/Q1/BHR/12 -G/SG/Q1/BHR/14  –  
G/ADP/Q1/OMN/4 -G/SCM/Q1/OMN/4 -G/SG/Q1/OMN/4  – réponses aux questions 
complémentaires des États-Unis. 
31. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
                                                
3 Document G/ADP/W/ 495-G/SCM/W/570 -G/SG/W/238, distribué le 1er novembre  2016.  G/SCM/M/99  
- 7 - 
  2.2  Colombi e (G/ADP/N/1/COL/4)  
32. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/COL/8 -G/SCM/Q1/COL/8 – question complémentaire des États -Unis 
 G/ADP/Q1/COL/9 -G/SCM/Q1/COL/9 – réponse à  la question complémentaire des 
États-Unis. 
33. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
2.3  République dominicaine (G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 - 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2 ) 
34. Les questions et les réponses écrites conc ernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/DOM/9 -G/SCM/Q1/DOM/9 -G/SG/Q1/DOM/9  – question complémentaire des 
États-Unis 
 G/ADP/Q1/DOM/10 -G/SCM/Q1/DOM/10 -G/SG/Q1/DOM/10  – réponse à la question 
complémentaire des États-Unis. 
35. Le Co mité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
2.4  Pakistan (G/ADP/N/1/PAK/3 -G/SCM/N/1/PAK/3)  
36. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification  figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/PAK/11 -G/SCM/Q1/PAK/11  – quest ions complémentaires  des États -Unis 
 G/ADP/Q1/PAK/12 -G/SCM/Q1/PAK/12  – réponse aux question s complémentaire s des 
États-Unis. 
37. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11)  – G/SCM/N/289 ET G/SCM/N/289/SUPPL.1  
38. Le Président  a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/305 et G/SCM/N/305/Suppl.1 , tous 
les Membres étaient invités à présenter, le 1 5 août 2016 au plus tard, leurs rapports semestriels , 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC , sur les actions en matière de droits compensateurs 
menées au cours de la période allant du 1er janvier au 3 0 juin 2016. Le document 
G/SCM/N/305/Add.1 faisait le point sur la présentation des rapports par les Membre s pour cette 
période . Le paragraphe 1 dudit document énumérait les Membres qui avaient fait rapport sur les 
actions menées en matière de droits compensateurs au cours de la période considérée, et le 
paragraphe  2 énumérait les Membres qui avaient signalé ne  pas avoir mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant cette même période . Le paragraphe 5 énumérait les 37  Membres 
qui avaient présenté une notification unique indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité chargée 
de l'enquête, qu'ils n'a vaient pas mené d'actions à ce jour en matière de droits compensateurs et 
qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisible.  
39. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitt er de leurs obligations de notification d'une manière plus simple . Les 
Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc 
instamment invités à le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet éga rd. 
40. Le très grand nombre de Membres énumérés aux paragraphes 3 et 4 du document n'avaient 
malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la période de janvier à juin  2016 et 
étaient instamment invités à le faire dès que possible.  G/SCM/M/99  
- 8 - 
  41. Les rapports seme striels présentés par l' Arménie, l'Australi e, le Brésil, le Canada, la Chine, la 
Fédération de Russie, l' Inde, le Kazakhstan, le Pakistan, le Pérou, la République kirghize, la 
Turquie, l' Ukraine  et l'Union européenne n'ont fait l'objet d'aucune observation  ni d'aucune 
question.  
42. S'agissant du rapport semestriel  des États -Unis, la Fédération de Russie  a fait part de s es 
préoccupation s au sujet de l'enquête visant les importations de produits plats en acier laminés à 
froid en provenance de la Russie , qui avait  pris fin sans qu'une mesure ne soit imposée en raison 
de l'absence de dommage . Les préoccupations de la Russie concernant l'enquête étaient 
systémiques . La Russie avait participé pleinement à l'enquête et était intervenue à plusieurs 
reprises au Comité . Malgré cela, les États -Unis avaient tiré des conclusions erronées quant à 
l'existence de subventions  prenant la forme d'approvisionnement en gaz naturel à des prix 
réglementés et d'octroi de licences de droits miniers . 
43. Premièrement, les États -Unis estimaien t que la vente de gaz naturel par une société par 
actions , Gazprom, constituait une contribution financière versée par une autorité gouvernementale 
uniquement parce que l'État détenait une partie du capital de cette société , faisant abstraction du 
fait que  Gazprom était une entreprise à but lucratif exploitée en conformité avec les dispositions 
du droit national des sociétés qui, de par sa nature, ne pouvait être un  organisme gouvernemental 
ou publi c. Le fait que l'État détenait une partie du capital ne prouvait pas que le gouvernement 
exerçait un contrôle significatif sur la société, ni que cette dernière avait le pouvoir d'effectuer une 
contribution financière au nom d es pouvoirs publics . Par conséquent, la constatation faite par les 
États-Unis de l'existe nce d'une contribution financière n'était pas compatible avec l'article  1.1 de 
l'Accord SMC . 
44. Deuxièmement, l'avantage n'avait pas été déterminé en fonction de la conjoncture du marché 
de la Fédération de Russie . L'autorité chargée de l'enquête avait indiqu é que Gazprom  n'avait pas 
établi les prix en conformité avec les principes du marché, sans étayer son affirmation . La Russie a 
rappelé que, depuis son accession à l'OMC, les producteurs et les distributeurs de gaz naturel 
avaient exercé leurs activités sur  la base de considérations commerciales normales, selon le 
principe du recouvrement des coûts et dans un but lucratif, comme indiqué au paragraphe  132 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie . 
45. Après avoir rejeté les prix ét ablis par Gazprom, les États -Unis avaient également rejeté des 
points de repère valables du marché russe pour le calcul de l'avantage, par exemple les prix du 
gaz vendu sur le marché non réglementé et les prix établis à la bourse russe des marchandises , 
qui, dans les deux cas, permettaient aux vendeurs de réaliser un bénéfice . Dans leur analyse 
comparative, les États -Unis avaient utilisé les prix du gaz naturel observés en Europe, faisant 
abstraction des différences fondamentales entre le marché russe et le s marchés européens sur le 
plan des ressources naturelles . Par conséquent, la détermination de l'existence et du montant de 
l'avantage n'avait pas été compatible avec l'article  14 d) de l'Accord SMC . 
46. Les conclusions concernant la spécificité étai ent encore  moins approprié es. Les États -Unis 
avaient conclu que, de facto , la vente de gaz naturel était spécifique, car l'industrie sidérurgique 
russe avait été, selon les allégations, un consommateur prédominant de gaz naturel . Cette 
allégation était fondamentalem ent inexacte puisque l 'industrie métallurgique ne représentait que 
4% de la consommation totale de gaz naturel dans la Fédération de Russie . 
47. Au cours de la vérification, l'autorité chargée de l'enquête avait demandé au gouvernement de 
la Fédération de Russ ie des renseignements détaillés sur les ventes de Gazprom . Cette dernière 
était une société anonyme et n'ét ait donc pas tenue de communiquer ses données commerciales 
au gouvernement . De plus, ni la société ni ses clients n'avai ent participé à l'enquête . Par 
conséquent, la demande de l'autorité chargée de l'enquête n'était tout simplement pas pertinente . 
Toutefois, malgré les précisions fournies, l'autorité chargée de l'enquête des États -Unis avait 
conclu que la  Fédération de Russie  n'avait pas coopéré, et a vait tiré une déduction défavorable 
concernant la spécificité . Du fait que leur approche avait été axée sur les résultats et allait à 
l'encontre de l'article  2.1 c) de l'Accord SMC , la Fédération de Russie  a demandé aux États -Unis de 
corriger leurs pratiqu es en matière de droits compensateurs dans un souci d'objectivité et de 
respect des règles de l'OMC . G/SCM/M/99  
- 9 - 
  48. Les États-Unis ont indiqué que la Commission du commerce international des États -Unis avait 
déterminé que les importations en provenance de la Russie n'ava ient pas causé de dommage à la 
branche de production nationale . Par conséquent , l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs n'avait pas été rendue . La détermination des États -Unis concernant les prix du gaz 
naturel en Russie était pleinement conforme à  leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Les 
États-Unis ont indiqué que le paragraphe  132 du Groupe de travail de l'accession de la Fédération 
de Russie avait été négocié et ne prévoyait pas d'exemption eu égard aux enquêtes en matière de 
droits compensa teurs. 
49. Le Comité a pris note  de tous les rapports semestriels présentés et de toutes les déclarations . 
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11)  
50. Le Président  a indiqué que, depuis la réunion ordinair e du Comité d'avril  2016, le Secrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de l' Australi e, du Brésil, du Canada, de la Chine, 
des États -Unis, du Pakistan  et de l'Union européenne . Ces notifications étaient reproduites dans les 
documents G/SCM/N/304  et G/SCM/N/ 306 à G/SCM/N/ 310. 
51. Le Brésil a vivement déploré l'imposition par les États -Unis de droits compensateurs sur les 
produits sidérurgiques brésiliens . Il avait participé activement à l'enquête et avait fourni tous les 
renseignements, sources et données à l'autorité chargée de l'enquête ; les ressources humaines 
affectées à cette tâche ainsi que la production des documents représentai ent des coû ts importants . 
Cependant, les arguments du Brésil avaient été rejetés dans la décision adoptée par les 
États-Unis. Ces derniers avaient décidé d'imposer des droits compensateurs sur les exportations 
brésiliennes, qui ne bénéficiaient pas de subventions com me l'avait indiqué le Brésil dans ses 
observations . Ce dernier souhaitait porter cette question à l'attention du Comité, car il ne 
comprenait pas en quoi la pratique actuellement suivie par les États -Unis dans les enquêtes en 
matière de droits compensateur s était conforme à l'Accord SMC . 
52. Les États-Unis ont rappelé que le Comité avait discuté de cette affaire à la réunion précédente 
et qu 'ils avaient répondu à bon nombre des allégations et arguments de fond du Brésil . Ils ont 
indiqué que la détermination fin ale renfermait une synthèse des observations des parties ainsi que 
les réponses détaillées à ces observations . 
53. Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations . 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.4 – DÉLAI FINAL POUR 
L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE FIXÉ AU 31 DÉCEMBRE 2015 ET NOTIFICATION FINALE À 
PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 (G/SCM/N/299)  
54. Le Président  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaien t été accordées au 
titre de l'article 27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de l a période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de 
la notification relative à 2014 était le 3 0 juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
55. À ce jour , le Belize, le Costa Rica, la Domini que, El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la 
Jordan ie, Mauri ce, la République dominicaine et Saint-Vincent -et-les Grenadines  avaient 
communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées da ns la série de documents 
G/SCM/N/290.4 
56. Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 constituait la dernière année de la période de 
deux ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les 
                                                
4 La notification de Sainte -Lucie a été présentée le 24  octobre  2016 et distribuée le 1er novembre  2016 
sous la cote G/SCM/N/284/LCA -G/SCM/N/290/LCA.  G/SCM/M/99  
- 10 - 
  Membres bénéficiant de prorogations devaie nt avoir achevé l'élimination de leurs subventions à 
l'exportation d'ici à la fin de l'année 2015 . Ils devaient en outre présenter une dernière notification 
en matière de transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 3 0 juin 2016. Un rappel 
concernant cette dernière série de notifications relatives à l'article 27.4 avait été distribué sous la 
cote G/SCM/N/299.  
57. À ce jour, seulement six des Membres bénéficiaires , soit le Belize, El Salvador, le Guatemala, 
la Jamaïque, la Jordanie et la Républiq ue dominicaine, avaient présenté ces notifications finales, 
qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/299 . Le Président a rappelé aux 
autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible leurs notifications 
finales en matière de transparence . Presqu'un an s'était écoulé depuis l 'expiration du délai pour 
l'élimination des subventions à l'exportation et quatre mois s'étaient écoulés depuis l'expiration du 
délai pour la présentation des notifications finales . 
58. Le Préside nt a souligné l'importance du respect des obligations de fond et des obligations de 
transparence par les Membres bénéficiaires et a dit avoir demandé au Secrétariat de préparer un 
document de séance faisant le point sur les notifications et les actions sig nalées par les Membres 
ayant bénéficié de prorogations au titre de l'article 27.4.5 
59. La Nouvelle -Zélande  a rappelé que toute s les subventions à l'exportation auraient dû être 
éliminées au plus tard le 31  décembre  2015 et a remercié le Président de son rappo rt et du 
document de séance, qui avait utilement fait le point sur les notifications . El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque , le Panama, la Papouasie -Nouvelle -Guinée et la République dominicaine 
avaient notifié l'achèvement et l'entrée en vigueur des réfor mes nécessaires, tandis que le Belize 
et la Jordanie avaient indiqué dans leurs notifications que leurs réformes n'étaient pas achevées . 
Cette question était une préoccupation systémique pour la Nouvelle -Zélande, qui s'est toutefois 
réjouie de la transpare nce dont ces deux pays avaient fait preuve et a indiqué qu'il  était clair que 
tous deux avaient planifié les réformes nécessaires et déployé des efforts pour les réaliser . 
60. La Nouvelle -Zélande a également dit que les autres Membres bénéficiaires n'avaient p u faire 
l'objet d'une évaluation du fait qu'il s n'avai ent pas confirmé l'ampleur de leurs réformes . Ces 
Membres étaient par conséquent priés de présenter , avant la réunion suivante du Comité, une 
notification finale confirm ant l'état d'avancement de leurs réformes . La Nouvelle -Zélande 
apprécierait que des renseignements actualisés soient communiqués au cours de la réunion et a 
demandé que le Comité demeure saisi de cette question . 
61. Le Panama  a indiqué que, en conformité avec les procédures énoncées dans le d ocument 
WT/L/691, il avait pris toutes les mesures nécessaires et avait respecté son engagement d'éliminer 
les deux programmes de subventions à l'exportation prorogés au titre de l'article  27.4. Pour 
s'acquitter de son obligation de transparence, il présen terait la notification indiquant qu'il avait mis 
fin à ces programmes en 2013, avant l'expiration du délai . Il a également demandé au Secrétariat 
de poursuivre l'élaboration du document faisant le point sur les notifications et les réformes des 
Membres . 
62. Maurice a dit qu'il avait contacté les autorités compétentes et qu'il espér ait présenter la 
notification finale aux fins de la transparence avant la réunion suivante du Comité .6 
63. Les États-Unis ont souscrit à la déclaration de la Nouvelle -Zélande et ont rappe lé que certains 
Membres bénéficiaires avaient achevé leurs réformes en vue d'éliminer les subventions à 
l'exportation . Ils ont prié instamment les autres Membres bénéficiaires d'achever leurs réformes le 
plus tôt possible et de présenter leurs notification s finales aux fins de la transparence . Enfin, ils ont 
soutenu la proposition de la Nouvelle -Zélande selon laquelle ce point resterait à l'ordre du jour afin 
que le Comité continue de suivre la progression des réformes . 
64. L'Australie  a remercié le Président d u document de séance qui décrivait la situation récente 
concernant les subventions à l'exportation et s'est félicitée des efforts déployés par les Membres 
qui avaient achevé leurs réformes et qui s'étaient acquittés de leur obligation de transparence . Elle 
                                                
5 RD/SCM/25.  
6 La notification de Maurice a ét é présentée le 25  novembre  2016 et distribuée le 29  novembre  2016 
sous la cote G/SCM/N/299/MUS.  G/SCM/M/99  
- 11 - 
  a également soutenu la proposition de la Nouvelle -Zélande consistant à inscrire cette question à 
l'ordre du jour de la réunion suivante . 
65. La Colombi e a remercié le Panama de sa notification et des renseignements fournis . Elle 
examinerait le document décriv ant la situation récente concernant ces programmes de 
subventions . 
66. La Papouasie -Nouvelle -Guinée  a remercié la Nouvelle -Zélande de sa déclaration et a dit avoir 
pris note des observations . 
67. Le Président  a dit que le Comité reviendrait sur ce point à la réuni on suivante . 
68. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD S MC 
69. Le Président  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps  2009, le Comité avait examiné, lors de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concernait] le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur 
de ces discussions . 
70. Le Président a ra ppelé que, à la réunion d'avril du Comité, un certain nombre de Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications  et autres 
renseignements devant être présentés au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions 
étant la plus fondamentale . À cet égard, trois sujets devaient être abordés au titre de ce point de 
l'ordre du jour : la situation des notifications co ncernant les subventions des Membres ; la 
proposition de l'Australie visant à ajouter une annexe au document du Secrétariat sur la situation 
des notifications des Membres ; et la proposition des États -Unis concernant une procédure écrite 
pour traiter les que stions et réponses au titre d e l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC . Le 
Président a proposé d'aborder ces sujets séparément et a invité les Membres à faire de même pour 
la présent ation de leurs observations sur chaque sujet . 
71. S'agissant de la situation de s notifications concernant les subventions , le Président a rappelé 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait, depuis 2009, établi et mis à jour une note 
d'information (G/SCM/W/546/Rev.7 et Corrigend a 1 et 2) qui donnait un aperçu du degré de 
respect des différentes obligations de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995.  
72. Malheureusement, le respect de  l'obligation de notification des subventions restait faible . 
Quatre -vingt-sept Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notificati on complète  
concernant les subventions pour 2015, alors que l'échéance avait été fixée au 30 juin 2015. 
Soixante -deux Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour 2013, alors que l'échéance ét ait dépassée depuis plus de 
trois ans. Par ailleurs, 56  Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2011, ce 
qui constituait un retard de plus de 5 ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté de 
notifications ou ne l'avaient fait q ue dans un passé lointain . La faiblesse chronique du respect de 
cette obligation fondamentale en matière de transparence constituait un vrai problème pour le bon 
fonctionnement de l'Accord.  
73. Les Membres suivants n'avaient pas encore présenté leurs notificat ions pour 2015 : Afrique du 
Sud, Angola , Antigua -et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentin e, Bangladesh , Barbad e, Bénin, Bolivi e, 
Botswana , Brésil, Brunéi Darussalam , Burkina Faso , Burundi , Cabo Verde , Cambod ge, Camero un, 
Colombi e, Côte d'Ivoire , Djibouti , Égypte, État du Koweït,  Ex-République yougoslave de 
Macédoine, Fidji, Gabon , Gambi e, Géorgie, Ghana , Grenad e, Guatemala , Guinée, Guinée-Bissau , 
Haïti, Îles Salomon, Islande, Indon ésie, Israël, Kenya , Madagascar , Malaisie, Malawi , Maldives , 
Maroc, Mauritani e, Moldova , Mongoli e, Mozambique , Myanmar , Namibi e, Népal, Nicaragua , Niger , 
Nigéria, Oman , Ouganda, Pakistan , Panama , Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay , Philippines , G/SCM/M/99  
- 12 - 
  République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique popula ire 
lao, République kirghize, Royaume de Bahreïn, Rwanda , Saint -Kitts-et-Nevis, Samoa , Sénégal, 
Sierra Leone , Sri Lanka , Suriname , Swaziland , Tadjikistan , Tanzani e, Tchad, Togo, Tonga , 
Trinité -et-Tobago, Tunisi e, Uruguay , Vanuatu , Venezuela , Viet Nam, Yémen et Zambi e. 
74. Le Président a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2015 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications.  
75. L'Inde a dit avoir récemment présenté sa nouvelle no tification complète concernant les 
subventions pour  2014-2015 et 2015-2016.  
76. Faisant référence à l' Annex e B du document G/SCM/W/546/Rev.7/Corr.2, l'Union  européenne  
a dit avoir présenté des notifications pour l'Autriche et la Slovénie . Malgré des problèmes de 
langue liés à ces notifications qui avaient retardé la distribution des documents, la présentation 
des notifications  aurait dû être indiquée à l'Annexe  B du document . 
77. Le Président  a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2015 à le faire, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour les 
demandes de renseignements concernant le respect des obligations de notification . Le Secrétariat 
avait aidé de nombreux Membres dans le passé, et ceux qu i n'étaient pas en mesure de s'acquitter 
de leurs obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à 
d'autres ressources pour remédier à la situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant 
les prescriptions en matiè re de notification prévues dans l'Accord SMC, et aux deux programmes 
de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
78. Les États-Unis ont prié instamment le Secrétariat de continuer de présenter le rapport chaque 
année et ont souligné que le r apport indiquait que le respect des obligations de notification était 
relativement faible et ne cessait de diminuer . Le niveau des notifications avait diminué de 30% 
depuis 2013. En 2015, seulement 29% des Membres avaient présenté une notification , un 
pourcentage très inquiétant . Les États -Unis ont prié instamment tous les Membres de s'acquitter 
de leurs obligations à cet égard le plus tôt possible . 
79. La Nouvelle -Zélande a dit attendre des Membres qu'ils présentent leurs notifications dans les 
délais et était  prête à examiner des procédures destinées à améliorer le respect des délais de 
présentation des notifications et les propositions concernant l'article 25.8 et 25.9, et à discut er de 
toute autre option proposée par les Membres . 
80. L'Union  européenne  a rappelé  que la transparence était l'un des aspects fondamentaux des 
actions permettant de mettre en relief le travail du Comité, et était préoccupée par le fait que, 
entre 2011 et 2015, le pourcentage de Membres ayant présenté leurs notifications était passé de 
63%, son plus haut niveau, à 35 %. E lle espérait que ce pourcentage augmente pour 
l'exercice  2017 et a encouragé les Membres à s'acquitter de leurs obligations en la matière . 
81. S'agissant du deuxième sujet abordé au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a 
rappelé que, lors des précédentes réunions, le Comité avait examiné une proposition de l'Australie 
visant à ajouter une nouvelle annexe au document récapitulatif, dans laquelle seraient répertoriés 
tous les calculs du Secrétariat sur la compétitiv ité des exportations effectués au titre de 
l'article 27.6. 
82. L'Australi e a précisé que sa proposition ne ciblait pas un Membre de l'OMC en particulier et a 
rappelé que la note d'information du Secrétariat était très utile . L'annexe proposée devrait être 
ajoutée au document afin qu'il soit complet et plus équilibré . L'Australie souhaitait inclure une 
annexe similaire à celle relative à l'article  25.8 pour indiquer si un Membre avait présenté au 
Secrétariat une demande de calcul . 
83. L'Australie a également rappelé  qu'elle avait précédemment abordé la question de l'Annexe  C 
dans le contexte de la présentation d'une demande de renseignements au titre de l'article  25.8. À 
l'heure actuelle, l' Annex e C faisait mention du Membre présentant la demande, du Membre 
concerné et de la notification présentée . L'Australie a proposé d'inclure les réponses dans ce 
document . G/SCM/M/99  
- 13 - 
  84. Les États-Unis ont appuyé la proposition de l'Australie concernant les demandes de calcul sur 
la compétitivité des exportations et l'Annex e C. S'agissant de la première question, les États -Unis 
ont indiqué qu'il serait utile d'inclure une annexe afin que le document soit complet . Au sujet de la 
seconde question, les États -Unis ont réaffirmé que les intitulés existants portaient à confusion . 
85. L'Inde a indiqué que l es propositions de l'Australie étaient toujours à l'étude et qu'elle n'était 
pas en mesure de les approuver à ce stade . 
86. S'agissant du second point soulevé par l'Australie, la  Chine a indiqué que, étant donné que 
l'Accord SMC ne prévoyait pas la présentatio n par les Membres de réponses écrites aux questions 
posées au titre de l'a rticle 25.8, le titre de l'Annexe  C de la note d'information du Secrétariat, 
"Demandes de renseignements au titre de l'a rticle 25.8 de l'Accord SMC ", était très clair . La 
troisième c olonne de l'Annexe indiquait à titre informatif la cote du document fourni en réponse à 
la demande de renseignements , d'où l'intitulé de la colonne (Notification présentée) et les règles 
pertinentes de l'Accord . Par conséquent, l e remplacement de l'intitul é par "R éponses des Membres 
visés par les demandes de renseignements " n'était pas justifié d'un point de vue juridique . 
87. La Nouvelle -Zélande  a appuyé la proposition de l' Australi e. Indiquant que c'était une question 
de transparence qui ne constituait pas un e charge , elle a invité les Membres à donner une réponse 
exhaustive à la réunion suivante . 
88. Concernant la déclaration de la Chine , les États-Unis ont convenu que l'article  25.9 n'exigeait 
pas de réponse écrite . Le compte rendu de la réunion au cours de laqu elle le Membre avait 
répondu aux questions soulevées au titre de l'article  25.8 pourrait être indiqué dans une colonne . 
89. Le Canada  a exprimé son soutien aux deux propositions de l'Australie . 
90. L'Australi e a soutenu la proposition des États -Unis consistant à f aire un renvoi au compte 
rendu de la réunion au cours de laquelle le Membre avait répondu aux questions soulevées au titre 
de l'article  25.8. 
91. Le Président  a proposé de revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité . 
92. Il a rappelé que, à la réunion ord inaire du Comité d' avril 2016, un certain nombre de Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des États -Unis 
(G/SCM/W/557/Rev.1) concernant la procédure à suivre avec les questions et réponses adressées 
au titre d e l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
93. Les États-Unis ont rappelé que, à la réunion précédente, ils avaient de nouveau déclaré que le 
Comité dev rait tenter de parvenir à un consensus sur des procédures empreintes de bon sens que 
suivraient les Membres p our répondre aux questions présentées au titre de l'article  25.8. Dans sa 
synthèse de la situation actuelle concernant le respect des obligations des Membres au titre de 
l'Accord SMC , le Président avait clairement indiqué qu'il s'agissait d'un problème per manent et que 
la proposition était axée sur un de ses aspects . La solution proposée n'était pas radicale ; elle était 
plutôt solidement ancrée dans les pratiques acceptées du Comité . La proposition reflétait la 
pratique actuelle qui consistait à répondre pa r écrit dans un délai raisonnable aux questions écrites 
portant sur les notifications périodiques concernant les subventions présentées au titre de 
l'article  25. À cet égard, contrairement à ce que certains Membres avaient laissé entendre, cette 
approche s ensée n'irait pas à l'encontre des fondements juridiques de l'Accord . L'engagement 
commun envers le principe de la transparence devrait amener les Membres à faire bloc afin de 
promouvoir ce principe concrètement, en adoptant des procédures pragmatiques pou r échanger 
des renseignements, conformément à l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
94. Les États -Unis ont rappelé que certains Membres avaient précédemment dit craindre que la 
proposition n'impos e une charge inutile aux Membres ayant des contraintes de capa cité, en 
particulier les pays les moins avancés . S'agissant de ces préoccupations, les États -Unis estimaient 
que deux questions distinctes se dessinaient : les réponses présent ées par écrit, et le respect de 
délais fermes pour la communication des réponses aux questions . À propos des délais, ils avaient 
précédemment fait part de leur volonté de collaborer avec les Membres afin de trouver une 
solution pragmatique  en réponse à leurs préoccupations . Ils ont rappelé que la motivation G/SCM/M/99  
- 14 - 
  profonde de leur proposition  – l'amélioration de la circulation des renseignements entre les 
Membres – était fondamentalement valable et solidement ancrée dans l'Accord lui -même.  
95. Les États -Unis ont rappelé que le Comité avait examiné l 'idée d'un processus de consultation 
informel, qu i pourrait être appliquée dans le contexte des questions posées au titre de 
l'article  25.8, selon laquelle le Membre qui avait présenté la demande pourrait demander à 
rencontrer le Membre auquel elle était destinée réponse pour discuter du délai envisagé p our la 
réponse à la question . Ils ont demandé aux Membres s'ils pouvaient accepter que les réponses aux 
questions posées au titre de l'article 25.8 soient présentées par écrit, advenant que ce processus 
de consultation soit ajouté à la proposition relative  aux délais fermes . 
96. Dans le cadre du processus de consultation, plusieurs rencontres pourraient être nécessaires 
afin de déterminer le délai approprié  pour répondre aux demandes ; un délai de plus de 60  jours 
pouvait être légitime pour traiter certaines dem andes, alors qu'un délai plus court pouvait suffire  
dans le cas d'autres demandes . Les Memb res détermineraient entre eux le délai raisonnable pour 
répondre aux questions . Ainsi, l'élément fondamental de la proposition, la présentation par écrit 
des réponse s aux questions posées au titre de l'article  25.8, serait préservé . 
97. Les États -Unis ont rappelé la proposition antérieure, qui consistait à répondre aux questions 
présentées au titre de l'article 25.8 dans la nouvelle notification complète d'un Membre et da ns les 
réponses aux questions concernant la nouvelle notification complète . Cette idée pourrait être 
intéressante si les mesures de soutien identifiées dans les communications au titre de l'article  25.8 
figuraient expressément dans la nouvelle notification  complète ou dans les réponses aux questions 
présentées au sujet de la nouvelle notification complète . Les États -Unis étaient disposés à 
entendre les points de vue des autres Membres sur cette proposition et ont invité les Membres qui 
avaient soulevé la qu estion des contraintes de capacité lors des réunions précédentes à présenter 
des idées constructives pour améliorer la proposition . Ils ont réaffirmé qu'ils gardaient une attitude 
de souplesse pour trouver une solution pragmatique permettant de réaliser l' objectif 
fondamental  – qui était censé être commun à tous les Membres –, soit respecter fidèlement les 
prescriptions de l'article  25.9 et de façon générale, améliorer l'échange de renseignements . 
98. L'Australi e a apporté son soutien  à la proposition  afin que l'obligation de transparence soit 
mieux respectée . La dimension essentielle de la proposition était, non pas la confrontation, mais le 
dialogue entre les Membres, et l'Australie restait disposée à débattre de toute proposition valable . 
99. L'Inde a dit qu'elle  n'avait pas changé d'avis et a rappelé qu'elle s'était déjà dite préoccupée 
par le fait que la proposition allait au -delà de l'équilibre soigneusement mis au point par suite des 
négociations portant sur l'article  25.8 et 25.9 . Le mot "écrit" figurait dans  l'article  25.8, mais on 
avait pris soin de ne pas l'inclure dans l'article 25.9 . Son insertion dans la proposition rompait 
l'équilibre négocié . Les délais proposés pour répondre aux questions posées au titre de 
l'article  25.8 devaient être examinés d'un p oint de vue pratique et en particulier dans l'optique de 
la charge accrue pour les pays en développement et les pays les moins avancés . Ces délais stricts 
pourraient ne pas donner le résultat escompté . Il était indiqué dans la proposition que toutes les 
questions en suspens resteraient automatiquement inscrites à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'une 
réponse écrite soit fournie . Toutefois, qui déterminerait s'il avait été répondu à la question de 
façon appropriée ? Dans tous les cas, tous les Membres pouvaient d emander qu'une question soit 
inscrite à l'ordre du jour.  
100.  La Nouvelle -Zélande a réitéré son soutien à la proposition . 
101.  La Chine a rappelé la position qu'elle avait énoncée lors des précédentes réunions du Comité . 
L'Accord SMC  ne prévoyait pas de procédure éc rite pour la présentation des réponses aux 
questions au titre de l'article  25.8 et n'établissait pas de délai spécifique à cet égard . Par 
conséquent,  les prescriptions relatives à la présentation de réponses écrites ou à l'établissement 
de délais obligatoi res impose raient de nouvelles obligations de fond aux Membres, lesquelles 
pouvaient compromettre l'équilibre des droits et obligations qui transparaissait dans les articles 
rédigés à l'issue des négociations . En outre, la proposition a lourdirait  probableme nt la charge des 
Membres  qui préparaient leurs notifications déjà en re tard et détournerait leur attention de leur 
objectif . La note d'information du Secrétariat indiquait clairement que le niveau de conformité était 
relativement faible, et l'objectif orig inal de l'inscription de ce point à l'ordre du jour était 
d'améliorer l'exhaustivité des notifications et le respect des délais établis pour leur présentation . G/SCM/M/99  
- 15 - 
  Or la proposition risquait au contraire de retarder davantage la présentation des notifications . 
Faisant référence aux observations de l'Australie sur le dialogue entre les Membres, la Chine a 
invité ceux qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications concernant les subventions à 
discuter de leurs difficultés particulières.  
102.  De plus, comme il a vait été souligné lors de réunions précédentes, on ne savait pas très bien 
qui pouvait juger du caractère approprié des réponses d'un Membre aux questions posées au titre 
de l'article  25.8 et selon quels critères la demande pouvait rester inscrite à l'ordr e du jour . Dans 
ces conditions, l'ordre du jour des réunions pourrait être rallongé en raison de demandes de 
renseignements successives, ce qui pourrait déboucher sur l'accumulation incessante, voire le 
maintien perpétuel, de points à l'ordre du jour.  
103.  La Chine a rappelé l'importance de la transparence et a invité tous les Membres à faire de leur 
mieux pour s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, conformément aux 
dispositions de l'Accord SMC, en particulier dans la présentation de leurs notifications.  
104.  L'Union européenne  a exprimé son soutien à la proposition et a demandé aux États -Unis de 
préciser leur intervention sur la proposition relative à la réponse aux questions posées au titre de 
l'article  25.8 dans le contexte de l'examen des nou velles notifications . 
105.  Les États-Unis ont dit que l'article 25.9 ne prescrivait pas la présentation de réponses écrites, 
mais que le Comité avait décidé que les questions et réponses seraient présentées par écrit dans 
le cadre de l'examen des notifications concernant les subventions . À cet égard, le Comité avait le 
pouvoir  de s'entendre sur la présentation de réponses écrites aux questions écrites posées au titre 
de l'article  25.8. Cette approche à l'égard de l'échange de renseignements était pratique et 
sensée. Concernant le fait que l'article  25.9 ne faisait pas mention de délais, les États -Unis ont 
rappelé le libellé de cet article , selon lequel le Membre devait répondre aussi rapidement que 
possible . La communication de réponses aux questions posées au ti tre de l'article  25.8 dans un 
délai d'un à deux ans ne correspond ait pas à ce libellé . 
106.  Les États -Unis ont indiqué que le Secrétariat pourrait déterminer si une réponse à une 
question posée au titre de l'article  25.8 était complète ou non . Ils ont évoqué un e proposition 
présentée lors de précédentes réunions, selon laquelle un Membre pourrait présenter dans sa 
notification suivante ses réponses à des questions en suspens posées au titre de l'article  25.8. Ils 
ont soutenu cette position à condition que la not ification indique explicitement que le Membre 
s'employait à répondre aux questions posées au titre de l'article  25.8. 
107.  Le Brésil restait disposé à prendre connaissance de toute suggestion visant à améliorer la 
transparence, soulignant que sa position n'avai t pas changé . L'établissement de délais stricts ne 
contribuerait pas à renforcer l'exhaustivité des notifications . Les Membres pouvaient mener des 
consultations informelles s'ils avaient des questions . Toute question posée au titre de l'article  25.8 
ou 25.9 devait être examinée par le Comité . 
108.  Le Canada  a exprimé son soutien à la proposition des États -Unis et a indiqué qu'il était 
disposé à envisager des moyens pour garantir la présentation de réponses détaillées dans les 
délais fixés, ainsi que des solution s souples et pragmatiques . 
109.  Le Taipei  chinois  a réaffirmé son soutien à la proposition . 
110.  La Fédération de Russie  a indiqué que les délais proposés pourraient alourdir la charge des 
Membres qui avaient une structure étatique complexe . En outre,  soucieux de re specter les délais 
stricts  obligatoires, les Membres pourraient fournir des réponses incomplètes . La proposition des 
États-Unis consistant à établir les délais dans le cadre de consultations bilatérales pourrait avoir 
certains inconvénients en raison des r essources administratives et du temps supplémentaires 
requis par de telles consultations . De plus, on ne savait pas vraiment ce qui se passerait si les 
consultations informelles ne débouchaient pas sur une solution mutuellement acceptable . Toutes 
ces préoc cupations devaient être prises en compte, et la Fédération de Russie était disposée à 
poursuivre la discussion  sur d'autres propositions . G/SCM/M/99  
- 16 - 
  111.  Le Camero un a indiqué qu'il avait suivi la discussion avec grand intérêt et qu'il souhaitait que 
des avancées soient r éalisées sur la question de la transparence . À cet égard, la charge imposée à 
certaines délégations et la capacité des États devai ent être prises en considération.  
112.  Le Japon a lui aussi appuyé la proposition et a fait part de son intention de participer aux  
discussions futures . 
113.  Les États-Unis ont dit qu'ils prendraient en considération toutes les observations des Membres 
en vue de déterminer comment il serait possible de répondre à ces préoccupations . 
114.  Le Président  a déclaré que les Membres semblaient souhait er poursuivre les débats sur ces 
questions à la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
115.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations.  
7  CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE (G/SCM/W/567 –
G/SG/W/236 ET G/SCM/W/568 –G/SG/W/237) – POINT DONT L'I NSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
116.  Le Président  a rappelé que, à la réunion précédente du Comité, le Brésil avait soulevé la 
question de la création d'un groupe de travail de la mise en œuvre et avait ensuite fait distribuer 
sa proposition dans les documents G/SCM/W/567 et G/SCM/W/568.  
117.  À la réunion d'avril du Comité, le Président alors  en exercice avait proposé que son successeur 
détermine les étapes suivantes, notamment l a possibilité d'organiser des consultations informelles . 
Ainsi, les Membres avaie nt pu discuter de la proposition lors d'une séance informelle à laquelle 
avait également participé le Comité des sauvegardes le 20  octobre  2016. Le Brésil avait alors 
expliqué que son idée consistait à créer un groupe de travail pour examiner les questions  
intéressant les Membres dans le contexte des enquêtes en matière de droits compensateurs  et de 
l'application de ces mesures , comme le faisait le groupe de travail de la mise en œuvre créé pour 
les questions antidumping . Le Brésil avait également indiqué q ue sa proposition devait être 
considérée comme un moyen d'améliorer les travaux du Comité, conformément aux directives 
transmises par les Ministres à Nairobi, l'année précédente . 
118.  Le Président a rappelé que, à la séance informelle, les Membres avaient expri mé des avis 
divergents sur la proposition du Brésil . Certains Membres avaient dit pou voir envisager la création 
d'un tel groupe de travail à condition que son mandat soit élargi de manière à inclure la mise en 
œuvre de l'Accord SMC  dans son ensemble  plutôt  que certaines de ses dispositions . La question de 
savoir combien de temps devrait être alloué à une telle activité pendant la semaine consacrée aux 
règles avait également suscité des préoccupations . D'autres Membres avaient indiqué que le 
mandat du groupe  de travail proposé devrait comprendre uniquement les droits compensateurs, 
comme l'avait proposé le Brésil . Ces délégations avaient fait observer que le débat sur les 
notifications concernant les subventions qui avait lieu au Comité était suffisan t et que  de 
nombreuses questions importantes concernant ces mesures devaient faire l'objet de discussions 
ciblées . 
119.  Faisant référence à ces discussions, le Président a dit qu'il n'y avait pas véritablement de 
convergence de vues pour proposer que le Comité prenne u ne mesure concrète à l'égard de la 
proposition à la réunion . 
120.  Le Brésil a confirmé la déclaration du Président et a dit avoir discuté avec des Membres pour 
déterminer s'il existait une base commune en vue de l'adoption de la proposition . L'objectif 
premier n'était pas de régler tous les problèmes du Comité . Il s'agissait simplement de créer un 
cadre propice à des discussions techniques entre les autorités chargées des enquêtes . Les 
Membres pourraient tirer parti de ces discussions afin de bien comprendre les  disciplines de 
l'Accord SMC . Le Brésil était disposé à examiner toute suggestion qui permettrait de créer un cadre 
dans lequel les autorités chargées des enquêtes pourraient échanger des renseignements 
techniques . 
121.  L'Union  européenne  a rappelé les observat ions qu'elle avait faites lors des précédentes 
réunions du Comité, y compris la séance informelle de la semaine précédente, dont le Président G/SCM/M/99  
- 17 - 
  avait également fait la synthèse . Le mandat d'un tel groupe de travail avait donné lieu à diverses 
interprétations . L'Union européenne restait disposée à débattre des questions qui contribueraient à 
améliorer le fonctionnement de l'Accord SMC  et du Comité . Le problème le plus urgent que devait 
résoudre le Comité  était le manque de transparence, et sa reconnaissance ne  constituait que la 
première étape du processus . La résolution du problème, la deuxième étape, passait par un 
engagement sérieux de tous les Membres . Dans ce contexte, le Groupe de travail de la mise en 
œuvre pourrait être une enceinte propice à la résolut ion du problème, et l'UE continuait de 
s'intéresser à ces travaux . 
122.  Le Mexique a indiqué qu'il serait très utile de créer une telle enceinte et a ajouté qu'il avait 
déjà fait part de ses préoccupations . Premièrement, le temps pouvant être alloué à ce groupe  de 
travail au cours de la semaine consacrée aux règles  était limité en raison des réunions du Groupe 
de la mise en œuvre (mesures antidumping) et du Groupe technique . Le Mexique estimait que les 
réunions du Groupe technique étaient très importantes et dev aient donc demeurer inscrites à 
l'ordre du jour . Deuxièmement , la possibilité de formuler des recommandations pouvait avoir une 
incidence sur l'évolution des discussions et les échanges de données d'expérience . Les travaux 
pourraient donner lieu, non pas à  une discussion franche, mais plutôt à un débat sur les 
négociations guidé par les intérêts nationaux . Le Mexique était disposé à poursuivre la discussion 
sur le mandat du groupe de travail proposé . 
123.  La Chine a rappelé ses déclarations antérieures sur l'imp ortance de réaliser des avancées 
dans les négociations sur les règles qui se déroulaient dans diverses enceintes . Il était également 
très important d'améliorer les travaux ordinaires du Comité , ainsi que l'avai ent décidé les Ministres 
à Nairobi . Par conséq uent, la Chine a soutenu la proposition du Brésil consistant à créer un groupe 
de travail de la mise en œuvre, qui permettrait aux Membres d'échanger des données d'expérience 
sur des questions techniques liées aux enquêtes en matière de droits compensateur s. À son avis, il 
n'était pas nécessaire d'inclure les notifications dans le mandat de ce groupe de travail étant 
donné que l'exhaustivité des notifications et le respect des délais établis pour leur présentation 
pouvaient être abordés durant les réunions extraordinaires et ordinaires  du Comité . Compte tenu 
du temps limité alloué à la réunion du groupe de travail, ces questions ne pouvaient être incluses 
dans le mandat . 
124.  Le Canada  s'est déclaré favorable à un examen plus approfondi de la proposition, car 
l'échange de renseignements permettait de promouvoir la transparence et de mieux comprendre 
les pratiques des autres Membres . Il partageait toutefois les préoccupations d'autres Membres 
concernant la nécessité d'équilibrer le mandat . Les notifications concern ant les subventions 
faisaient partie intégrante de la transparence prescrite par l'Accord SMC  et devaient être inscrites 
à l'ordre du jour de tout groupe de travail . 
125.  Le Chili a fait part de sa préoccupation concernant le temps pouvant être alloué aux trava ux 
du groupe de travail de la mise en œuvre proposé et s'est dit disposé à poursuivre la discussion . 
126.  La Fédération de Russie  a réitéré son soutien à la proposition et a ajouté que l'objectif 
fondamental du Groupe de travail était d'assurer la tenue de déba ts de fond entre les experts et 
de préciser davantage les dispositions juridiques existantes de manière qu'un tel exercice ne crée 
pas d'obligation additionnelle et n'ouvre pas la voie à une dérogation aux obligations existantes . Le 
Group e de travail devra it aider tous les Membres à interpréter de la même façon les dispositions 
de l'Accord ; dans cette optique, la proposition consistant à débattre des droits compensateurs était 
compréhensible par tous . Les enquêtes en matière de droits compensateurs étaient complexes et 
portaient sur de nombreux détails techniques ; ainsi, les autorités chargées des enquêtes pouvaient 
interpréter différemment les dispositions de l'Accord régissant ces aspects techniques . En 
revanche, la valeur ajoutée par les discussions sur l'obligation de notification n'était pas aussi 
manifeste . Si cette question était incluse dans le mandat du Groupe de travail,  le débat pourrait 
prendre une autre direction et porter, non plus sur la manière de mettre en œuvre l'Accord, mais 
plutôt sur la q uestion de savoir si l'Accord était appliqué . La Russie restait disposée à poursuivre la 
discussion sur cette proposition . 
127.  Le Costa Rica  a exprimé son soutien à la proposition d u Brésil . 
128.  L'Inde a indiqué que la proposition du Brésil visa it à créer un group e de travail de la mise en 
œuvre similaire à celui relevant du Comité des pratiques a ntidumping . Elle était disposée à G/SCM/M/99  
- 18 - 
  examiner l'idée de créer un mécanisme similaire pour débattre des questions de mise en œuvre . Il 
existait des similitudes entre les deux mesures correctives commerciales, et l 'échange de données 
d'expérience entre les Membres pouvait profiter à tous . L'Inde a également indiqué qu'elle 
n'approuverait la création d'un tel groupe de travail que si les discussions ne portaient que sur les 
enquê tes en matière de droits compensateurs et qu'elle n'était pas favorable à l'inclusion des 
questions relatives aux notifications dans les sujets de discussion . Ces questions étaient déjà 
abordées par le Comité, comme en témoignait la durée des interventions  faites au cours de ses 
réunions . D'ailleurs, on ne savait pas vraiment comment les questions relatives aux notifications 
seraient examinées dans un tel groupe de travail . 
129.  Hong Kong, Chin e a rappelé les déclarations qu'elle avait faites lors de la séance i nformelle 
conjointe et au Comité des sauvegardes, et a indiqué que la proposition tenait compte des 
observations et des préoccupations de la plupart des Membres qui étaient intervenus à la réunion 
d'avril du Comité . Hong Kong, Chin e approuverait la proposi tion si les Membres arriv aient à se 
mettre d'accord à cet égard,  et espérait que l'on répondrait aux préoccupations exprimées par 
certains Membres à l'issue de nouvelles consultations et de compromis . 
130.  Se reportant aux déclarations qu'elle avait faites au C omité des sauvegardes et à la séance 
informelle commune, l' Australi e a fait part de ses préoccupations au sujet de la proposition . La 
transparence était un élément indissociable des travaux du Comité , et cette proposition n'était pas 
liée à celle qui avait  été présentée au Comité des sauvegardes . Par conséquent, l'Australie 
l'examinait séparément, selon l'optique du Comité SMC . Elle craignait que la proposition ne soit 
axée sur la formulation de recommandations et la convergence des pratiques des Membres . Il 
fallait en priorité bâtir la confiance et encourager la participation et le partage au lieu de chercher 
à uniformiser les pratiques . S'agissant des enquêtes en matière de droits compensateurs, quelques 
Membres seulement possédaient de l'expérience dans c e domaine ; par conséquent, la charge 
reposerait sur quelques Membres . L'Australie a rappelé l a difficulté de trouver des intervenants 
pour le Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité antidumping . La première étape d'une 
enquête en matière de droits compensateurs consistait à établir l'existence d'une subvention, une 
tâche manifestement liée à la transparence dont les Membres faisaient preuve en matière de 
subventions . Dans cette optique, un groupe de travail de la mise en œuvre devait se pencher sur 
les questions de transparence  et l'Accord SMC  dans son ensemble . 
131.  La République de Corée a souligné le fossé important qui séparait des Membres au sujet du 
mandat du groupe de travail de la mise en œuvre proposé et a dit soutenir tous les efforts 
déployés d ans un souci de transparence . Elle a encouragé les Membres ayant des idées différentes 
à poursuivre les discussions au niveau bilatéral . 
132.  Le Taipei  chinois  a exprimé des réserves à l'égard de la proposition . Premièrement, il a noté le 
temps limité pouvant ê tre alloué et a lui aussi souligné le fait que les Membres n'avaient pas 
souvent recours aux mesures compensatoires . Les enquêtes en matière de droits a ntidumping et 
les enquêt es en matière de droits compensateurs posaient des problèmes qui se recoupaient,  en 
particulier à l'étape de la détermination du dommage , qui avaient été examinés par le Groupe de 
travail de la mise en œuvre du Comité antidumping . Le manque de notifications constituait un 
problème permanent pour le Comité  et devait être réglé . Le Taip ei chinois examinait l'utilité de 
créer un groupe de travail ayant le mandat proposé et restait disposé à poursuivre la discussion . 
133.  Les États-Unis ont indiqué que leur position n'avait pas changé depuis la réunion précédente 
du Comité . Comme il avait été m entionné au titre d'un point précédent de l'ordre du jour, les 
Membres devaient se pencher de façon urgente  sur une déficience persistante dans le respect  de 
l'obligation de transparence prévue par l' Accord . La tâche du groupe de travail proposé 
incomberai t de façon disproportionnée aux quelques Membres qui avaient pris des décisions en 
matière de droits compensateurs . Selon les États -Unis, il n'était pas justifié de poursuivre les 
discussions sur l'adoption de cette proposition t ant que la nature et l'éten due des responsabilités 
n'auraient pas été déterminées . 
134.  S'agissant des préoccupations suscitées par les contraintes de temps, le Brésil a indiqué que 
dans la mesure où les Membres pouvaient s'entendre sur la nécessité d'organiser des discussions 
techniques , une période suffisante pouvait être réservée . Il ne fallait pas s'abstenir de chercher 
d'autres moyens d'améliorer le travail du Comité en raison de contraintes de temps . Le Brésil a 
reconnu que le manque de transparence était à l'origine des proposition s visant à élargir le 
mandat . Cependant, comme l'avai ent indiqué la Chine et l'Inde, le respect des délais établis pour G/SCM/M/99  
- 19 - 
  la présentation des notifications et l'exhaustivité de ces dernières avaient déjà été examinés au 
titre d'un point distinct de l'ordre d u jour . Selon la dynamique de groupe proposée, un Membre 
pourrait porter une question ou un problème à l'attention de ses homologues et expliquer 
comment il l'avait réglé . Le Brésil a demandé aux Membres qui avaient soulevé la question du 
mandat d'explique r comment les Membres pourraient examiner une question liée à la transparence 
suivant la dynamique proposée . 
135.  Les États-Unis ont indiqué que la procédure de sélection d es sujets serait la même pour les 
questions relatives aux enquêtes . Le manque de notifica tions avait été abordé aux réunions du 
Comité, mais les États -Unis ont dit qu'ils recherchaient une formule différente, notamment 
l'établissement d'un dialogue entre les Membres . 
136.  Le Brésil a reconnu que, sur le plan de la transparence, une formule différen te pourrait être 
efficace, et a demandé aux Membres s'il était possible d'élaborer une formule différente ou 
d'instaurer un dialogue au titre du point de l'ordre du jour qui portait sur le respect des délais et 
l'exhaustivité des notifications, et de charg er le groupe de travail proposé de se pencher sur les 
questions relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs . 
137.  L'Australi e a rappelé l'observation qu'elle avait faite à la séance informelle conjointe sur le 
Groupe de travail des notifications c oncernant les subventions, qui pourrait contribuer à 
l'amélioration de la transparence . S'agissant de la question des recommandations, elle a demandé 
au Brésil d'indiquer si la convergence des pratiques des Membres était envisagée . 
138.  Le Brésil s'interrogeait  quant aux motifs de l'élargissement du mandat du groupe de travail 
proposé alors que les questions relatives aux notifications faisaient l'objet d'un point distinct de 
l'ordre du jour et relevaient d'un groupe de travail spécifique . 
139.  Le Président  a indiqué  que le Comité  n'était pas prêt à prendre une décision concernant la 
proposition, car les positions n'avaient pas changé depuis la session informelle conjointe qui avait 
eu lieu la semaine précédente . Il a souligné l'existence de divergences de vues import antes entre 
les Membres sur le mandat, les contraintes de temps et la fonction des recommandations . Il a 
encouragé les Membres à continuer de débattre de la proposition entre eux . 
140.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  QUESTIONS POSÉES AU CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC  
(G/SCM/Q2/CAN/67)  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
141.  Le Brésil a dit avoir déjà approfondi avec le Canada à diverses reprises ses questions  
concernant les  accords d'aide au lancement et les programmes d'injection de capital dont 
Bombardier avait bénéficié, mais n'avait pas obtenu de réponse complète . 
142.  Le gouvernement fédéral du Canada et le gouvernement du Québec avaient accordé à 
Bombardier une aide au lancement, respectivement de 350  millions et de 118  millions de dollars  
canadiens , pour le développement du C-Series . Bombardier avait obtenu une aide au lancement de 
ces deux  gouvernements plutôt que du marché commercial . Le Brésil a demandé au Canada si le 
gouvernement fédéral et le gouvernement du Québe c avaient accordé une aide financée par les 
contribuables à une entreprise privée parce que le même montant ne pouvait pas être obtenu aux 
mêmes conditions auprès de sources commerciales.  
143.  Le Brésil a indiqué que le gouvernement fédéral du Canada et le gouv ernement du Québec 
avaient apporté des modifications mineures aux conditions des accords d'aide au lancement 
conclus avec Bombardier et a demandé au Canada de décrire la nature de ces modifications 
mineures . 
144.  Le Brésil a demandé au Canada d'indiquer si le g ouvernement fédéral avait fourni un 
financement ou un autre type de soutien à Bombardier ou à l'un de ses fournisseurs pour le 
C-Series par l'intermédiaire de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense et du 
Partenariat technologique Canada , et de communiquer le montant accordé ainsi que les modalités 
de l'aide . G/SCM/M/99  
- 20 - 
  145.  En février  2016, Bombardier avait reçu 1,5 milliard de dollars de la Caisse de dépôt et 
placement du Québec (CDPQ) en contrepartie d'une participation dans les actifs du secteur de 
transport de Bombardier, qui avaient été placés dans une nouvelle société ‒ Bombardier 
Transportation (Investment) UK Ltd ("BT Holdco") . En vertu de la législation applicable, la CDPQ 
était un mandataire du gouvernement du Québec dont les biens appart enaien t au gouvernement 
du Québec et dont la mission était notamment de contribuer au développement économique du 
Québec . Ces fonds ne seraient pas utilisés par BT Holdco, qui était l'entité dans laquelle la CDPQ 
avait acquis une participation . D'après son commu niqué de presse, Bombardier envisageait plutôt 
d'utiliser les fonds de la CDPQ aux fins générales de l'entreprise . Le Brésil a demandé au Canada 
d'indiquer si le gouvernement canadien savait comment le financement avait été utilisé et s'il avait 
permis de soutenir , directement ou indirectement , le programme C -Series de Bombardier . 
146.  Dans le communiqué de presse annonçant la signature d'une entente avec la CDPQ, 
Bombardier avait déclaré : "Après un examen approfondi des différentes options, incluant un 
premier appel public à l'épargne et une mise à l'enchère internationale d'une participation 
minoritaire par placement privé, le conseil d'administration de Bombardier a conclu que la 
transaction annoncée aujourd'hui, soit la vente de 30 % de Bombardier Transport à la Caisse, est 
l'option la plus attrayante ." Le Brésil croyait comprendre que Bombardier  avait procédé à une mise 
à l'enchère internationale pour trouver un financement sur le marché commercial et que, au lieu 
d'obtenir des fonds sur le marché commercial p ar cette mise à l'enchère, la société avait accepté 
un investissement de la CDPQ à des conditions plus favorables . Le Brésil a demandé au Canada 
d'expliquer pourquoi la CDPQ avait proposé cet investissement à des conditions plus favorables 
que celles du ma rché commercial.  
147.  En octobre  2015, Bombardier avait conclu un protocole d'entente avec le gouvernement du 
Québec portant sur un investissement en capital d'un milliard de dollars dont le produit allait être 
entièrement affecté au fonds de roulement du progr amme d'avions C -Series . Le 23 juin 2016, 
Bombardier et le gouvernement du Québec avai ent signé une entente définitive portant sur cet 
investissement en capital . Le gouvernement du Québec avait versé une première tranche de 
500 millions de dollars le 30  juin 2016 et devait verser la seconde tranche le 1er septembre  2016. 
Le Brésil a demandé au Canada d'expliquer pourquoi cet investissement était réalisé par le 
gouvernement du Québec et non des investisseurs commerciaux . 
148.  L'entente conclue par Bombardier et le  gouvernement du Québec comprenait l'émission de 
bons de souscription pou vant être exercés par le gouvernement du Québec en vue d'acquérir 
jusqu'à 100  millions d'actions de Bombardier à un prix d'exercice par action de 1,72  dollar  
canadien , ce qui apporter ait jusqu'à 172  millions de dollars supplémentaires à Bombardier . Le 
Brésil souhaitait savoir si l e gouvernement du Québec était tenu d'exercer ces bons de souscription 
au prix d'exercice  et s'il pouvait les  exercer à un prix par action inférieur au prix d e 
déclenchement . 
149.  Le Brésil a invité le Canada à expliquer pourquoi il n'avait pas notifié au Comité, au titre de 
l'article  25 de l'Accord  SMC, les subventions sous forme d'aide au lancement d'un montant de 
468 millions de dollars canadiens, les subventions  de 2,5  milliards de dollars du Québec et les 
autres aides à Bombardier pour le C -Series . Il a également mentionné que le gouvernement 
fédéral du Canada envisageait d'injecter des capitaux supplémentaires d'un montant  
d'un milliard de dollars dans le prog ramme C -Series , et a demandé au Canada de faire le point sur 
cette aide supplémentaire.  
150.  Le Brésil a noté que Bombardier avait réussi à conclure des ventes, par exemple, avec Air 
Canada sur le marché canadien et avec Delta sur le marché américain . La sociét é avait également 
admis que le prix de ces ventes  et les ventes à Air Baltic l'obligerai ent à inscrire dans ses états 
financiers une provision pour "contrat déficitaire" d'un montant de 500  millions de dollars . Elle 
avait fait valoir que cette perte était normale dans le cas des premières ventes d'un nouvel avion . 
Le Brésil a demandé au Canada d'indiquer si Bombardier avait constitué des provisions analogues 
dans le cadre de l'un de ses précédents programmes d'avions et d'expliquer pourquoi de telles 
provis ions n'avaient pas été nécessaires lors des ventes antérieures du C -Series, y compris les 
ventes à Lufthansa, le client de lancement . 
151.  Le Parlement canadien avait récemment modifié la Loi sur la participation publique au capital 
d'Air Canada pour que le tra nsporteur ait une plus grande souplesse dans le choix du lieu 
d'exécution des activités d'entretien . Lors de sa déposition devant le Comité du Sénat, Air Canada G/SCM/M/99  
- 21 - 
  avait menacé d'annuler l'achat du C -Series si la loi n'était pas adoptée . Faisant référence à d es 
articles de presse selon lesquels l'achat du C -Series par Air Canada avait été subordonné à la 
modification de la Loi par le Parlement et à l'abandon des poursuites judiciaires liées aux travaux 
d'entretien qui avaient été intentées par le gouvernement du Québec, le Brésil a demandé au 
Canada de fournir des renseignements sur l'accord intervenu entre Air Canada, le gouvernement 
du Canada et le gouvernement du Québec ou les discussions entre ces trois parties relativement 
aux modifications législatives et  à l'abandon des poursuites . Le Brésil a aussi invité le Canada à 
préciser si le gouvernement fédéral ou le gouvernement du Québec avait accordé d'autres 
engagements ou incitations, y compris un financement à l'exportation, aux clients de Bombardier . 
152.  Enfin, le Brésil a cité le Premier Ministre du Québec qui, le 25 avril 2016, avait déclaré : "[s]i 
vous demandez à Bombardier…, ils reconnaîtront que c'est grâce à nous (le gouvernement) que la 
transaction a eu lieu" . Le Brésil a demandé au Canada si cette décla ration constituait une 
reconnaissance publique du fait que les subventions accordées par le gouvernement du Canada 
avaient faussé la concurrence internationale dans le secteur de l'aviation et si le gouvernement du 
Québec avait donné des garanties formelle s ou informelles à des clients de Bombardier ou pris 
d'autres engagements envers eux concernant son investissement dans Bombardier . 
153.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés depuis longtemps par le soutien accordé par le 
gouvernement fédéral du Cana da et le gouvernement du Québec au développement du C-Series et 
que les questions adressées par le Brésil au Canada reflétaient nombre de leurs préoccupations . Ils 
étaient préoccupés par les informations récentes faisant état d'un financement de cet appare il de 
Bombardier par le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral pour deux raisons . 
Premièrement, ce soutien s'ajoutait au soutien important déjà accordé par les 
deux gouvernements et ne semblait pas avoir été envisagé lorsque Bombardier avait am orcé le 
développement de l'avion . Cela soulevait des questions concernant la justification commerciale 
d'un investissement additionnel dans le C-Series et l'éventualité d'une nouvelle injection de fonds 
publics dans le futur . Deuxièmement, le soutien accor dé semblait prendre la forme d'injections de 
capital ; ainsi, la société et ses dirigeants pourraient être encore moins portés à prendre des 
décisions opérationnelles en fonction des pressions du marché et des pressions commerciales . Les 
États-Unis se sont réjouis des efforts déployés par le Canada pour expliquer les modalités du 
financement accordé récemment ; toutefois, ils ont également souligné que bon nombre des 
hypothèses de base demeurai ent exclusives, de sorte qu'il était difficile de bien évaluer les  
fondements commerciaux des décisions . Ils ont prié instamment le Canada d'être aussi coopératif 
que possible afin de décrire les hypothèses pertinentes qui justifier aient le récent soutien , et de 
communiquer les modalités du soutien pour ainsi donner aux Membres l'assurance que la nouvelle 
aide publique n'aurait pas un effet de distorsion sur le marché des avions commerciaux ou ne 
contreviendrait pas d'une autre manière aux règles de l'OMC . 
154.  Le Canada  a indiqué que le processus de notification des subventio ns, y compris les 
demandes de renseignements présentées au titre de l'article  25.8, était essentiel à la 
transparence . Il s'employait à répondre aux questions avec diligence et mettrait tout en œuvre 
pour présenter une réponse écrite en temps utile . Certaines des questions posées par le Brésil 
concernaient une entité sous -centrale, il fallait donc mener des consultations auprès de cette 
administration afin de préparer les réponses . Le Canada était un ardent défenseur du système 
commercial fondé sur des règl es et s'était engagé pleinement à s'acquitter de ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . À cet égard, il prenait ces obligations en considération lorsqu'il envisageait 
d'accorder un soutien . Il était disposé à discuter de cette question avec le Brésil et l es États -Unis, 
au niveau bilatéral . 
155.  Le Comité a pris  note des questions et des déclarations . 
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LES DEMANDES DE 2014 ET 2015 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.10 DE L 'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
156.  Les États-Unis ont rappelé que , en 15  ans, la Chine n'avait présenté que 3 notifications 
concernant les subventions , qui avaient toutes été présentées bien après l'échéance fixée pour  les 
périodes considérées et qui étaient largement incomplètes . Pour la première fois en 15 ans, soit 
depuis son accession, la  Chine avait récemment présenté une notification concernant les mesures 
prises au niveau des gouvernements sous -centraux, qui repr ésentaient une infime partie des G/SCM/M/99  
- 22 - 
  subventions versées au niveau sous -central . Les notifications concernant les subventions de la 
Chine présentaient le défaut non seulement de ne pas contenir tous les renseignements 
demandés, mais aussi de contenir de nombre ux renseignements sur des programmes qui ne 
pouvaient guère être considérés comme des "subventions" au sens de l'Accord SMC, tels que des 
programmes d'action sociale destinés à réduire la pauvreté et à promouvoir l'emploi, des 
subventions pour des médicame nts contre le VIH et un traitement fiscal préférentiel pour les 
espèces menacées . La prise en compte de ces programmes gonflait artificiellement le nombre de 
programmes notifiés et ne dénotait pas un effort sérieux . 
157.  Après des années de frustration, les Éta ts-Unis avaient commencé à recourir à la procédure 
de contre -notification prévue par l'a rticle 25.10 . Les contre -notifications, qui avaient toutes été 
traduites , faisaient état de certaines mesures de soutien aux secteurs chinois de l'acier et de 
l'alumini um. Les États -Unis avaient antérieurement fait ressortir nombre de ces points, mais il 
était important de réitérer certaines observations clés concernant les mesures de 
subventionnement figurant dans leurs demandes présentées au titre de l'article 25.10 . 
158.  Premièrement, un pourcentage très élevé des programmes mentionnés dans les 
communications présentées au titre de l'article 25.10 relevaient des gouvernements 
sous-centraux, ce qui corroborait la position prise depuis longtemps par les États -Unis selon 
laque lle les programmes appliqués au niveau sous -central avaient une importance fondamentale 
en Chine , étant donné que le coût de ces programmes était souvent partagé par le gouvernement 
central et les gouvernements sous -centraux et que la mise en œuvre effecti ve de la politique du 
gouvernement central en matière de subventions à l'industrie relevait souvent, sinon 
généralement, des gouvernements sous -centraux, qui semblaient disposer d'une certaine marge 
de manœuvre dans l'application de certains programmes en fonction des conditions locales . Les 
gouvernements sous -centraux pouvaient accorder des subventions légèrement différentes dans le 
cadre de la mise en œuvre des programmes du gouvernement central, et la nature de ces 
programmes pouvait s'en trouver ainsi p lus complexe . Selon les États -Unis, une telle mesure prise 
au niveau sous -central pouvait être un programme distinct et devait être suffisamment décrit e 
dans la notification d'un programme du gouvernement central . 
159.  Deuxièmement, le Comité avait déjà discuté  de l'importance des plans quinquennaux de la 
Chine . Celle-ci avait répondu que les plans quinquennaux et les autres plans industriels 
n'établissaient pas de programmes de subventions . Que cela soit vrai ou non, dans un sens 
technique étroit, il était néan moins clair que les plans industriels de la Chine établissaient des 
schémas directeurs dans le cadre desquels des programmes de subventions effectifs étaient 
élaborés et mis en œuvre . Cela était particulièrement évident en ce qui concernait les subventions  
à la pêche, qui avaient récemment fait l'objet d'une contre -notification . Les États -Unis ont fait 
référence à des informations parues dans la presse selon lesquelles une mesure juridique prise par 
le Comité central et le Conseil d'État prescrivait la déli mitation des responsabilités de la mise en 
œuvre du tre izième plan quinquennal et l'établissement d'objectifs contraignants pour les 
gouvernements locaux . De plus, la Commission nationale pour le développement et la réforme 
avait été chargée d'assurer un s uivi de la mise en œuvre des grands projets, ce qui indiquait que 
le treizième plan quinquennal était beaucoup plus qu'un schéma modèle . 
160.  Troisièmement, certains programmes de subventions en Chine étaient en vigueur pour une 
courte période, deux ans par exe mple, puis remplacés par d'autres mesures, ce qui soulignait 
l'importance que la Chine notifie ses programmes de subventions régulièrement et dans les délais . 
Si tel n'était pas le cas, bon nombre de programmes verraient le jour puis disparaîtraient sans 
avoir été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur . Il en résultait qu'il y avait très peu de véritable 
transparence, voire aucune, ce qui était contraire à l'intention de l'article 25.  
161.  Quatrièmement, le fait d'insister pour que la Chine présente des notifica tions complètes et 
dans les délais de ses programmes de subventions spécifiques avait d'importantes implications qui 
allaient au -delà des obligations de transparence , car certaines des subventions semblaient être des 
subventions à l'exportation ou au rempl acement des importations prohibées . 
162.  Cinquièmement , le fait que les États -Unis avaient pu recueillir et analyser tous les 
renseignements figurant dans leurs communications présentées au titre de l'article  25.10, qui 
provenaient toutes de sources gouvernemen tales chinoises accessibles au public, semait le doute 
quant aux affirmations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'était pas en mesure de recueillir 
et de communiquer ces mêmes renseignements , d'autant plus qu'elle était  Membre de l'OMC G/SCM/M/99  
- 23 - 
  depuis plus  de 15  ans. La Chine étant le premier exportateur mondial et étant en passe de devenir 
la première économie mondiale, les contraintes de capacité alléguées étaient difficiles à prendre au 
sérieux.  
163.  Les États -Unis ont rappelé que l ors de précédentes réunions , la Chine avait fourni des 
renseignements oralement sur de nombreux programmes figurant dans les contre -notifications et 
avait affirmé qu'ils avaient été notifiés d'une certaine manière . Les États -Unis étaient disposés à 
examiner ces questions très techni ques au niveau bilatéral, ce à quoi la Chine s'était refusée . Ils 
souhaitaient poser de nombreuses questions sur le fonctionnement des programmes de 
subventions de la Chine, en particulier sur l'interaction entre des dizaines de mesures juridiques 
émanant de diverses entités du gouvernement central et des gouvernements sous -centraux, qui 
relevaient d'un programme unique . La Chine l'avait elle -même reconnu dans le cadre de l'examen 
de ses politiques commerciales . 
164.  Les États -Unis ont indiqué que, au titre de l 'article 25.3 de l'Accord SMC , la teneur des 
notifications sur les subventions devait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer le urs effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subventions notifi és. La réponse initiale de la Chine aux contre-notifications  avait 
été utile,  mais était loin de ce que les États -Unis avaient demandé . La meilleure manière de régler 
de telles questions techniques passait par des discussions bilatérales, mais malheureusem ent, la 
Chine semblait réticente à participer à des entretiens bilatéraux sérieux.  
165.  Les États -Unis ont indiqué que toutes leurs contre -notifications avaient suivi le même schéma . 
Ils avaient d'abord posé des questions au titre de l'article 25.8, le plus sou vent en indiquant 
précisément la mesure juridique dont il était question . Conformément à l'article 25.9, un Membre 
était tenu de répondre "aussi rapidement que possible et de façon complète" à ces demandes . Les 
États-Unis n'avaient recouru au mécanisme de contre -notification prévu à l'article 25.10 qu'après 
avoir attendu un an, voire davantage, sans avoir obtenu de véritable réponse de la Chine aux 
questions posées au titre de l'article 25.8.  
166.  Les États -Unis ont rappelé que leurs précédentes contre -notificat ions portaient sur des 
secteurs importants pour les Membres . La sidérurgie revêtait une importance particulière, la Chine 
étant devenue le premier producteur et exportateur mondial d'acier . Les États -Unis ont indiqué 
que la Chine avait reconnu que la surca pacité était un problème grave dans l 'industrie 
sidérurgique , que des entreprises "zombies" ne pouvaient cesser leur s activité s parce qu'elles 
étaient trop importantes pour l'économie locale et  que, par conséquent, elles étaient maintenues 
en vie grâce aux aides publiques . L'association de la sidérurgie chinoise l'avait elle -même souligné 
et pourtant, la Chine n'avait pas encore notifié une seule subvention à la sidérurgie . Il était clair, 
non seulement d'après l'association professionnelle de la sidérurgie  chinoise, mais aussi d'après les 
précédentes mesures juridiques relatives à l'acier, que le gouvernement chinois  jouait un rôle très 
important dans l'industrie sidérurgique du pays . Par exemple, le plan d'ajustement et de relance 
de la sidérurgie du gouve rnement central de 2009, qui émanait du Conseil d'État, la plus haute 
instance exécutive du pouvoir étatique, indiquait que des fonds spéciaux pouvaient être alloués 
pour l'investissement dans la construction d'équipements dans le cadre du budget central, et que 
des prêts pouvaient être accordés pour soutenir la reconstruction technique des entreprises 
sidérurgiques.  
167.  Les États -Unis ont également rappelé avoir présenté une contre -notification concernant une 
mesure similaire prise à l'égard des industries des  métaux non ferreux, y compris l'aluminium, en 
2009. Malgré la spécificité de ces mesures, la Chine a souvent indiqué que les documents de 
planification  correspondants n'avaient pas établi de programme de soutien . Toutefois, même les 
entreprises de product ion d'acier et d'aluminium avaient déclaré avoir bénéficié d'importantes 
subventions gouvernementales . Bon nombre des mesures de soutien figurant dans les états 
financiers de ces sociétés répondaient à la définition technique de la subvention aux termes de  
l'Accord SMC , mais n'avaient pas été notifiées . La Chine semblait faire valoir qu'elle ne 
subventionnait pas ces branches de production même si les mesures juridiques avaient fait l'objet 
d'une contre -notification et que les états financiers des sociétés des deux secteurs indiquaient le 
contraire . 
168.  Les États -Unis reconnaissaient que chaque Membre avait le droit de déterminer le degré 
d'intervention des pouvoirs publics dans son économie . Chacun d'eux avait par ailleurs accepté 
que ses subventions soient sou mises aux règles de l'OMC et aux obligations en matière de 
transparence qui étaient essentielles au bon fonctionnement du Comité . Il était regrettable que les G/SCM/M/99  
- 24 - 
  États-Unis aient eu à maintes reprises à recourir au mécanisme de contre -notification . Ils s'étai ent 
engagé s dans cette voie avec réti cence, mais la dernière notification concernant les subventions de 
la Chine démontrait que cette dernière omettait de notifier des centaines de mesures . 
169.  Les États -Unis ont r appelé qu'ils étaient disposés à tenir des réu nions bilatérales pour 
examiner en détail les mesures figurant dans leurs communications présentées au titre de 
l'article  25.10 et ont prié instamment la Chine de respecter pleinement ses obligations de 
notification des subventions au titre de l'Accord SMC . Ils étaient prêts à collaborer avec la Chine 
afin qu'elle prenne des mesures concrètes en vue de présenter rapidement une notification qui 
donnerait une vue complète de son régime de subventions de manière claire et transparente.  
170.  La Chine a indiqué qu'el le accordait une grande importance à l'obligation de transparence 
prévue par l'Accord SMC  et qu'elle avait présenté des notifications actualisées concernant les 
subventions versées par le gouvernement central (2015) et les gouvernements sous -centraux 
(juillet 2016). Elle prenait au sérieux les demandes de renseignements, y compris les 
contre -notifications présentées par les autres Membres, et a dit que diverses communications des 
États-Unis contenaient des éléments qui se chevauchaient et faisaient état de nombreuses 
mesures qu'elle avait déjà notifiées . Elle a de nouveau invité les États -Unis à étudier attentivement 
les notifications des autres Membres avant de présenter des demandes de renseignements et a dit 
n'avoir épargné aucun effort pour vérifier et p réciser les éléments mentionnés dans les 
communications des États -Unis dans un souci de transparence . Elle a également souligné que les 
États-Unis auraient dû et pu trouver les renseignements demandés dans ses notifications 
concernant les subventions versé es par le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux . 
171.  S'agissant de la communication des États -Unis distribuée sous la cote G/SCM/Q2/CHN/42, 
dans la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action de la Partie I – Subventions 
aux technologies vertes , l'élément n° 20 – Mesures provisoires relatives à l'administration de 
l'utilisation des terres pour les travaux de construction et la protection de l'environnement des 
champs d'éoliennes , et l'élément  n° 28 – Avis concernant diverses o pinions sur la poursuite de la 
promotion du développement de l'énergie éolienne , ne comportaient pas de subvention . Il en allait 
de même d e l'élément  n° 1 de la section sur les autres mesures pertinentes de la Partie I, 
Circulaire de la Commission national e pour le développement et la réforme sur l'impression et la 
distribution d'un catalogue indicatif pour le développement industriel des énergies renouvelable s. 
L'élément  n° 5 de cette section , Onzième plan quinquennal pour les énergies renouvelables 
(2008), ne comportait pas de subvention, et le document n'est plus en vigueur . 
172.  L'élément  n° 1 de la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action de la 
Partie  IV (Avis indicatifs de la CSRC, de la SASAC, du MOF, de la PBC et du MOFCOM sur la 
réforme du négoce des actions des sociétés cotées et Avis de la SASAC sur les questions relatives 
à l'administration du droit de souscription des actions détenues par l'État dans le cadre de la 
réforme du négoce des actions des sociétés cotées)  ne comportait pa s de mesures liées à 
l'imposition . 
173.  S'agissant de la communication des États -Unis distribuée sous la cote G/SCM/Q2/CHN/51, 
l'élément  n° 1, Politique de développement de l'industrie sidérurgique ; l'élément  n° 2, Plan 
d'ajustement et de relance de l'industrie  sidérurgique ; l'élément n° 16, Plan d'ajustement et de 
relance de l'industrie textile ; et l'élément  n° 19, Plan d'ajustement et de relance du secteur de la 
construction navale , ne comportaient pas de subvention spécifique aux industries en question . 
174.  S'agissant de la communication des États -Unis distribuée sous la cote G/SCM/Q2/CHN/53, la 
Chine a indiqué que certains éléments avaient déjà été inclus dans sa notification . Par exemple, 
l'élément n° 1, Décision du Conseil d'État visant à accélérer la promotion  et le développement des 
industries nouvelles stratégiques , et l'élément  n° 3, Mesure provisoire concernant l'administration 
du fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques, correspondaient au 
Programme n° 81 dans la notificati on de la Chine. Les mesures de soutien aux énergies nouvelles 
de remplacement énoncées dans l'élément n° 50, Douzième plan quinquennal pour le 
développement de l'industrie automobile économe en énergie et utilisant des énergies nouvelles 
(2012 -2020),  correspondaient au Programme n° 22 dans la notification.  
175.  D'autres éléments  de cette communication ne comportaient pas de subvention . Par exemple , 
l'élément  n° 7, Mesure intérimaire de la province de Jiangxi concernant l'administration du fonds G/SCM/M/99  
- 25 - 
  d'orientation des  investissements dans les industries nouvelles stratégiques,  était une mesure 
appliqué e dans une logique de marché qui ne comportait pas de subvention . Nombre d'éléments 
étaient des documents d'orientation, par exemple des plans et des catalogues  qui ne faisaient pas 
intervenir des préférences fiscales ou des politiques de soutien financier spécifiques , par exemple 
l'élément n° 22, Douzième plan quinquennal de la province de Heilongjiang pour le développement 
des industries nouvelles stratégiques ; l'élément  no 26, Catalogue indicatif des technologies 
génériques clés à développer dans les industries nouvelles stratégiques établi par la province  
de Hunan ; l'élément n° 27, Catalogue indicatif des industries nouvelles stratégiques à  
développer (2011) établi pa r la province de Sichuan ; l'élément n° 28, Catalogue indicatif des 
industries nouvelles stratégiques (produits) à développer (2014) établi par la province de Sichuan ; 
l'élément  n° 29, Catalogue indicatif des industries nouvelles stratégiques à développer ( 2011) 
établi par la province de Zhejiang ; l'élément n° 32, Douzième plan quinquennal pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques au niveau national ; l'élément n° 33, 
Douzième plan quinquennal pour le développement du secteur des économies d 'énergie et de la 
protection de l'environnement ; l'élément n° 34, Douzième plan quinquennal pour le 
développement des énergies renouvelables ; l'élément n° 35, Douzième plan quinquennal pour les 
équipements de protection de l'environnement ; l'élément n° 38, Douzième plan quinquennal pour 
le développement de l'industrie liée à Internet ; l'élément n° 39, Douzième plan quinquennal pour 
le développement de l'industrie de l'information électronique ; l'élément n° 41, Douzième plan 
quinquennal pour le développement  de l'Internet des objets ; l'élément n° 42, Douzième plan 
quinquennal pour le développement de l'industrie des circuits intégrés ; l'élément n° 43, Douzième 
plan quinquennal pour le développement de l'industrie des télécommunications ; l'élément n° 44, 
Douzi ème plan quinquennal pour le développement de l'industrie des logiciels et des technologies 
de l'information ; l'élément n° 47, Douzième plan quinquennal pour le développement de l'industrie 
de la fabrication d'équipements haut de gamme ; l'élément n° 48, Douzième plan quinquennal pour 
le développement de l'industrie des nouveaux matériaux ; l'élément n° 57, Douzième plan 
quinquennal de la province de Jiangsu pour la promotion et le développement des industries 
nouvelles stratégiques ; et l'élément n° 60, Douzi ème plan quinquennal de la province de Sichuan 
pour le développement des industries nouvelles stratégiques . 
176.  La Chine a indiqué que les États -Unis avaient répété la déclaration qu'ils avaient faite lors de 
précédentes réunions, mais qu'elle avait déjà répon du à la plupart des points soulevés . Concernant 
la question de savoir si la notification était incomplète ou contenait des renseignements superflus, 
il appartenait aux Membres de décider si des programmes devaient être notifiés sur la base de leur 
interpré tation de la définition d'une subvention et de la spécificité, conformément à  l'Accord SMC . 
177.  S'agissant de la relation entre les régimes de subventions du gouvernement central et ceux 
des gouvernements sous -centraux, la Chine a rappelé la déclaration faite à la réunion ordinaire 
d'octobre  2015 et a ajouté que sa position n'avait pas changé . Elle a également réaffirmé que les 
plans quinquennaux étaient des documents d'orientation et ne comportaient pas de politique de 
soutien ni de programme de subventions sp écifique au sens de l'Accord SMC . À son avis, le Comité 
SMC n'était pas l'instance appropriée pour débattre des subventions prohibées ; les Membres 
pouvaient aborder ces questions dans d'autres enceintes à l'OMC . 
178.  La Chine a rappelé les observations des État s-Unis selon lesquelles la notification n'exposait 
pas en détail certains programmes et ne contenait que des renseignements concrets à leur sujet . 
De plus, les notifications d'autres Membres n'avaient pas le même niveau de détail . Par 
conséquent, la Chine a invité les États -Unis à présenter des questions écrites sur les aspects 
techniques . Elle s'est reportée à sa déclaration sur le respect des délais pour la présentation des 
notifications et le caractère exhaustif de ces dernières, et a souligné la distinc tion existant entre 
d'autres types de demande de renseignements et le processus de questions et réponses écrites 
prévu par l'article  25 de l'Accord SMC . Elle restait disposée à répondre à toute question présentée 
par les Memb res. 
179.  Il existait essentiellemen t trois types de politique s applicable s à la sidérurgie chinoise . Le 
premier type visait à encourager la protection de l'environnement et la conservation des 
ressources . Le deuxième type avait pour objectif de soutenir la recherche -développement et 
l'innov ation technologiques . Le troisième type visait à promouvoir l'ajustement structurel des 
entreprises . Aucune de ces politiques n'était spécifique à l'industrie sidérurgique . 
180.  Les États-Unis ont remercié la Chine de son exposé détaillé et ont dit qu'ils exami neraient les 
réponses reçues . Ils avaient contre -notifié plus de 400  mesures juridiques, et une réunion du G/SCM/M/99  
- 26 - 
  Comité ne se prêtait pas à un débat sur cette question . Par conséquent, ils avaient à maintes 
reprises demandé à la Chine de participer à des discuss ions bilatérales et n'avaient 
malheureusement essuyé que des refus à ce jour . Ils étaient disposés à participer à une rencontre 
pour examiner et passer en revue chaque mesure . 
181.  À titre d'exemple de notification de renseignements superflus, la Chine avait in clus dans sa 
dernière notification un programme accordant un traitement fiscal préférentiel pour les animaux 
menacés qui pouvait difficilement être qualifié de subvention . Concernant la question de savoir si 
les plans quinquennaux étaient des schémas direc teurs ou non, les États -Unis ont rappelé l'avis 
exprimé récemment par le Comité central et le Conseil d'État, intitulé  "Avis sur l'établissement et 
l'amélioration du mécanisme de mise en œuvre du treizième plan quinquennal national ". D'après la 
presse , cette mesure juridique imposerait des objectifs contraignants aux administrations locales . 
De plus,  la Commission nationale pour le développement et la réforme avait été chargée d'assurer 
un suivi de la mise en œuvre des grands projets . 
182.  Concernant les diverse s mesures comportant des catalogues, les États -Unis ont convenu qu'il 
ne s'agissait pas de programmes de subventions à proprement parler, mais qu'une entreprise était 
plus susceptible d'obtenir une subvention pour un élément d'équipement donné si celui -ci figurait 
dans ces catalogues . Cela avait également été relevé dans l'examen de  la politique commerciale de 
la Chine . Cette dernière avait reconnu qu'aucune subvention spécifique à la sidérurgie n'avait été 
octroyée dans le pays, ce qui était difficile à ac cepter . 
183.  La Chine a rappelé qu'elle accueillerait favorablement toute question complémentaire  écrite 
sur ses notifications et a invité les États -Unis à présenter des questions écrites, entre autres sur le 
programme visant les animaux menacés . Le Comité avai t déjà beaucoup à faire avec l'examen des 
notifications concernant les subventions et les législations nationales et avait un mandat spécifique 
qui avait été approuvé par les Membres . La Chine communiquerait au Comité tout e observation ou 
réponse additionn elle en rapport avec les communication s présentée s par les États -Unis au titre de 
ce point de l'ordre du jour . Elle a invité les États -Unis à étudier attentivement sa notification et à 
présenter des questions écrites en tenant compte de la position chinois e sur la nature des plans et 
des avis . 
184.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE DE 2016 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
185.  Les États-Unis ont rappelé que dans le rapport établi pour l'examen de la politique 
commerciale de la Chine, effectué en mai 2014, le Secrétariat avait inclus les renseignements qu'il 
avait pu trouver sur 30  programmes de soutien pour le secteur chinois de la pêche . Dans son 
rapport, le Secrétariat avait indiqué que la Chine n'avait notifié aucun de ces programmes de 
soutien au Comité et aussi que la Chine n'avait pu fournir de renseignement complémentaire au 
Secrétariat . Durant les réunions d'examen, la Chine avait répondu aux questions des Membres en 
indiquant qu'elle avait besoin de plus de temps pour recenser et vérifier les renseignements 
concernant ces programmes de soutien . Deux ans plus tard, aucun rens eignement n'avait été 
communiqué à l'égard de ces programmes, et les États -Unis attendaient toujours des réponses 
aux questions adressées à la Chine dans le cadre de l'examen de 2016 de sa politique 
commerciale . 
186.  Après la divulgation des programmes de souti en par le Secrétariat dans le rapport EPC de la 
Chine  de 2014 , les États -Unis avaient poursuivi leurs recherches et trouvé des renseignements sur 
d'autres programmes de soutien qui semblaient destinés au secteur chinois de la pêche . Les 
États-Unis avaient,  au titre de l'article 25.8, posé des questions à la Chine sur les mesures de 
soutien identifiées par le Secrétariat, ainsi que sur les programmes qu'ils avaient découverts dans 
le cadre de leurs recherches . La Chine n'avait jamais répondu à ces questions malgré les 
obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 25.9. 
187.  L'état catastrophique de la pêche mondiale avait suscité des appels au renforcement des 
disciplines sur les subventions à la pêche qui contribuaient à la surpêche et la surcapacité, au -delà G/SCM/M/99  
- 27 - 
  des obligations incombant à tous les Membres de notifier leurs programmes de subventions au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC . Malgré la difficulté de parvenir à un accord sur de telles 
disciplines, les pays avaient reconnu qu'il fallait d'abord a méliorer la transparence en ce qui 
concernait les programmes existants de subventions à la pêche . À titre d'exemple, en août 2014, à 
la quatrième réunion ministérielle de l'APEC sur les océans, les ministres des pays membres de 
l'APEC avaient adopté la Déc laration de Xiamen . Le paragraphe 21 de cette déclaration indiquait ce 
qui suit : "À la lumière du document final de Rio+20, en particulier le paragraphe 173, nous 
encourageons les membres de l'APEC à améliorer encore la transparence et la communication de 
données sur les programmes de subventions au secteur des pêches dans le cadre de l'OMC et à 
éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche, et à s'abstenir 
d'en instaurer de nouvelles [ …], sans préjudice des négociation s de Doha à l'OMC."  
188.  En l'absence de réponse significative de la Chine à leurs questions au titre de l'article  25.8, les 
États-Unis avaient présenté, en avril 2016, leur quatrième communication au titre de 
l'article  25.10, dans laquelle ils contre -notifiaie nt plus de 40 mesures de subventionnement à la 
pêche en Chine . En tout, les États -Unis avaient contre -notifié près de 400 mesures de 
subventionnement de la Chine . Comme les communications antérieures au titre de l'a rticle 25.10 
qui portaient sur des mesure s chinoises, cette communication avait été entièrement établie sur la 
base des programmes mentionnés dans la demande qu'ils avaient adressée à la Chine au titre de 
l'article  25.8 en avril 2015, à laquelle la Chine n'avait jamais répondu . Bien que cela ne s oit pas 
exigé par l'Accord, les États -Unis avaient traduit près de 300 pages contenant toutes les mesures 
juridiques pertinentes de la Chine , une obligation qui incombait à la Chine en vertu de son 
Protocole d'accession  et dont elle ne s'était pas acquitté e à l'égard des mesures en question . Les 
États-Unis n'avaient eu recours au mécanisme de contre -notification prévu à l'article 25.10 qu'au 
bout d'une année pendant laquelle ils n'avaient reçu aucune réponse significative de la Chine ni 
aucune indication du  délai dans lequel une réponse serait présentée, alors que l'a rticle 25.9 l'y 
obligeait clairement . 
189.  Le nombre et la diversité des programmes de soutien à la pêche de la Chine mentionnés dans 
la communication présentée par les États -Unis au titre de l'artic le 25.10 méritaient vraiment d'être 
soulignés . La liste comprenait une multitude de mesures pour l'acquisition et la rénovation de 
navires de pêche ; une exonération de 100 % de l'impôt sur les sociétés ; des subventions pour 
l'achat de nouveau matériel de pê che; des subventions pour les assurances ; des prêts bonifiés 
pour les installations de transformation ; des subventions pour le carburant ; la fourniture 
préférentielle d'eau, d'électricité et de terres ; des subventions pour l'exploration de nouveaux lieux 
de pêche en haute mer ; des subventions pour l'établissement de marques renommées ; et des 
fonds spéciaux pour les industries émergentes stratégiques de l'économie maritime . Les 
programmes de soutien que la Chine avait mis en place pour sa flotte de pêche hau turière étaient 
peut-être les plus importants . Ces programmes semblaient être mis en œuvre principalement par 
les provinces . Les Membres devraient prendre connaissance de ces mesures et tirer leurs propres 
conclusions, mais les États -Unis jugeaient instruc tif de considérer trois mesures en particulier.  
190.  La première mesure juridique figurait dans l'Annexe VIII, à la page 60 de la communication 
des États -Unis où il était indiqué que la province "réaliserait le projet de modernisation et de 
reconstruction de ce ntaines de milliers de navires de pêche pour 2020, achèverait la modernisation 
et la reconstruction de 100  navires de pêche hauturière , moderniserait les équipements de 
1 000 navires de pêche nationaux et reconstruirait 10 000 bateaux de pêche en bois en u tilisant de 
la fibre de verre".  
191.  La deuxième mesure juridique figurait dans l'Annexe V, à la page 39 de la communication des 
États-Unis, où il était indiqué que la province concernée "prévoyait, d'ici à la fin du douzième plan 
quinquennal, d'avoir 400  navires de pêche hauturière a yant une production de 280  000 tonnes de 
poissons".  
192.  La troisième mesure juridique figurait dans l'Annexe XIII, aux pages 90 à 92, où il était 
indiqué que la province concernée "s'efforcerait, d'ici à 2017, de porter la flotte de pêche 
hauturière provinciale à 700 navires et le volume et la valeur de sa production à 600 000 tonnes et 
à 8 milliards de yuan, respectivement ; de développer les 10  principales entreprises du secteur de 
la pêche hauturière et de porter la valeur de leur production à plus de 100  millions de yuan ; et 
d'établir 15  bases industrielles pour la pêche hauturière dans les eaux territoriales et les eaux 
internationales" . Dans la description de la même mesure, il était indiqué que la province 
"renforcerait l'acquisitio n des compétences de base et la formation d'officier pour l es membres G/SCM/M/99  
- 28 - 
  d'équipage dans le secteur de la pêche hauturière avec le soutien du Collège professionnel 
maritime du Xiamen, des écoles provinciales de technologie marine et d'autres établissements de  
formation de haut niveau pour les membres d'équipage ; ainsi, 1 000 officiers et 3  000 membres 
d'équipage seraient formés chaque année" . 
193.  Les États -Unis ont fait observer que tous les grands producteurs tels que les États -Unis, l'UE, 
le Japon, la Corée, l'A ustralie, le Brésil et l'Inde accordaient des subventions à la pêche et les 
notifiaient . L'Accord SMC permettait aux Membres d'accorder presque tous les types de 
subventions et, pour une raison ou pour une autre, les produits de la pêche étaient rarement à  
l'origine de frictions commerciales . Les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi la Chine était 
réticente à notifier ses programmes . En tout, ils avaient adressé des contre -notifications pour 
44 mesures relatives à la pêche . Bon nombre de ces mesures avai ent été mentionnées pour la 
première fois dans le contexte de l'EPC de la Chine en 2014 et une seconde fois dans les questions 
adressées à la Chine au titre de l'article 25.8 . Dans la réponse qu'elle avait donnée lors d'une 
réunion antérieure, la Chine ava it indiqué que l'une des mesures était un accord commercial, 
qu'une autre n'était pas spécifique et que deux programmes avaient été notifiés . En admettant que 
ces affirmations étaient véridiques, il restait néanmoins 40 mesures non notifiées . Les États -Unis 
ont demandé à la Chine d'indiquer quand elles seraient notifiées . Compte tenu de l'épuisement 
rapide des ressources halieutiques mondiales, ils lui ont de nouveau demandé de participer aux 
efforts de recherche d'une solution, qui pourrait avoir comme poi nt de départ la communication 
par les Membres de tous les programmes afin que tous puissent en prendre connaissance.  
194.  La Chine a indiqué que les États -Unis faisaient référence au rapport EPC de 2014 de la Chine 
et que les renseignements devaient être actual isés sur la base du dernier EPC, achevé en 
juillet  2016. Elle a rappelé qu'elle avait déjà notifié certains des programmes mentionnés dans le 
document des États -Unis. Par exemple, l'élément n° 35 de la communication, Annonce concernant 
l'impôt sur les soci étés à un taux préférentiel pour les projets dans les secteurs de l'agriculture, de 
la foresterie, de l'élevage et de la pêche, correspondait au  Programme n°  42 dans la dernière 
notification de la Chine concernant les subventions au niveau du gouvernement central . 
L'élément  n° 42, 2014 – Directives du Ministère de l'agriculture concernant l'octroi de subventions 
pour l'achat de matériel agricole, correspondait au Programme n°  47 dans la dernière notification 
de subventions de la Chine . 
195.  La Chine n'avait jama is eu l'intention de contester le droit des Membres de présenter des 
demandes de renseignements, mais a souligné l'importance d'examiner attentivement les 
notifications déjà présentées avant de poser des questions pertinentes . Elle a invité les Membres à 
éviter de contre -notifier des mesures déjà notifiées afin d'alléger la charge que représentaient les 
vérifications et éclaircissements inutiles et répétés . Elle avait poursuivi la vérification des éléments 
pertinents figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/5 9 et apporterait des éclaircissements à la 
réunion . 
196.  La Chine avait déjà notifié certains éléments comme les éléments n ° 30 et 31 (réorientation 
de pêcheurs vers d'autres types de production ou d'activité) , qui correspondaient au 
Programme  n° 55 dans sa notification . Les éléments n ° 36 et 37 (soutien aux principales 
entreprises de transformation agricole et importation en franchise de droits d'équipements 
destinés à être utilisés par l'entreprise) correspondaient au Programme  n° 84 dans sa notification . 
La politique relative aux avantages fiscaux accordés pour l'achat d'équipements respectueux de 
l'environnement et économes en énergie et en eau correspondait au Programme  n° 14. La 
communication des États -Unis contenait également des éléments ayant une fonctio n d'orientation, 
notamment des plans et des avis, qui ne comportaient pas de subvention spécifique . On pouvait 
citer, par exemple , l'élément  n° 1 – Opinions du Ministère de l'agriculture sur la promotion du 
développement durable et sain du secteur de la pê che hauturière ; l'élément n ° 2 – Opinions du 
Conseil d'État sur la promotion du développement durable et sain du secteur de la pêche 
hauturière ; et l'élément n ° 3 – Opinions de la province du Guangdong sur la modernisation du 
secteur de la pêche maritime , province du Guangdong . Concernant les éléments  n° 36 et 37, des 
mesures de soutien aux principales entreprises , aucun  avantage fiscal n'avait été accordé aux 
titulaires des marques réputées . Il s'agissait là des résultats de la vérification effectuée à ce jour 
par la Chine auprès des départements concernés . Cette dernière communiquerait au Comité tout e 
observation ou réponse  additionnel le, le cas échéant . 
197.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils examineraient ces questions particulières et ont rappelé qu'il 
était plus approprié de tenir de telles discussions techniques au niveau bilatéral . Ils étaient G/SCM/M/99  
- 29 - 
  disposés à rencontrer la Chine et à passer en revue chaque mesure pour examiner les arguments 
présentés . Ils ont également dit ne pas avoir obtenu de renseignements s ur bon nombre des 
programmes de subventionnement de la pêche hauturière, qui préoccupaient vivement les 
États-Unis et vraisemblablement, d' autres Memb res. 
198.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTAT ION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD 
SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
199.  Les États-Unis ont rappelé avoir émis l'opinion, à partir des calculs effectués par le 
Secrétariat, que le sec teur indien des textiles et des vêtements était devenu compétitif dès 2007 . 
C'est pourquoi l'Inde était tenue – depuis au moins 2007 – de supprimer progressivement les 
subventions accordées à l'exportation de nombreux produits du secteur des textiles et de s 
vêtements, ce qui signifiait que le délai de huit ans prévu à cette fin était écoulé . Si la Politique de 
commerce extérieur pour 2015 -2020, diffusée récemment par l'Inde, reconnaissait la nécessité de 
mettre fin à certains programmes, il était regrettabl e qu'elle n'établisse pas de cadre procédural à 
cette fin  et qu'elle semble cibler 2018 comme échéance pour leur suppression . Malheureusement, 
l'Inde mettait en place de nouveaux programmes de subventions au lieu de prendre des mesures 
pour éliminer les su bventions subordonnées aux exportations . En novembre  2015, elle avait 
introduit un programme accordant une bonification d'intérêt de 3% aux exportateurs de nombreux 
secteurs, y compris les textiles . De plus, le  22 septemb re 2016, elle avait élargi le champ  
d'application d'un programme subordonné aux exportations, le Programme d'exportations 
indiennes de marchandises , pour y inclure d'autres produits textiles . Dans le cadre du programme, 
les exportations des produits visés bénéficiaient d'un crédit pouvant ê tre transféré ou déduit des 
taxes . Dans l'optique des obligations de l'Inde au titre de l'Accord SMC, cela semblait marquer un 
recul important . 
200.  Les États -Unis ont indiqué que, d'après la récente actualisation des calculs effectués au titre 
de l'Annexe VII publiée par le Secrétariat, l'Inde atteindrait le seuil du PNB par habitant l'année 
suivante . Ils ont demandé instamment à l'Inde d'éliminer les subventions à l'exportation accordées 
au secteur des textiles et des vêtements . Ils lui avaient indiqué clairem ent qu'ils souhaitaient 
poursuivre le dialogue sur ces questions dans le cadre de leurs discussions bilatérales continues . 
Malheureusement, il avait été impossible de programmer ces discussions entre fonctionnaires 
avertis . Ils restaient disposés à partici per à un débat de fond sur la question, soulignant que  leur 
patience avait des limites . 
201.  L'Inde a déclaré qu'elle était résolue à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SMC 
en temps utile, et à s'employer de manière constructive à clarifier les  obligations énoncées à 
l'article  27.5 et 27.6, en particulier la définition d'un "produit", les lignes tarifaires visées, le 
moment auquel les exportations étaient devenues compétitives, et le moment auquel la période de 
huit ans pour l'élimination progre ssive débuterait . Elle estimait que, étant donné que les 
renseignements sur la compétitivité des exportations avaient été communiqués en 2010, en vertu 
de l'article 27.6 b), elle devrait éliminer graduellement les subventions à l'exportation après 2018 . 
Comme l'avaient indiqué les États -Unis au sujet du Programme d'exportations indiennes de 
marchandises (MEIS), nombre des programmes accordaient une remise ou un remboursement des 
droits perçus sur les intrants utilisés dans les produits exportés, et non une subvention à 
l'exportation, et certains d'entre eux avaient pris fin . Certains programmes avaient été supprimés 
et/ou rationalisés en vertu de la Politique de commerce extérieur 2015 -2020. De plus, si le 
gouvernement n'avait pas établi de procédure concern ant les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux, une demande de subventions pouvait être présentée pour des marchandises 
de fabrication nationale, conformément à l'Accord SMC . L'Inde a renouvelé son engagement de 
tenir des réunions au niv eau bilatéral avec les États -Unis. 
202.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/99  
- 30 - 
  12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
203.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient demandé d 'inscrire ce point à l'ordre du jour pour 
discuter des moyens d'améliorer et de renforcer la transparence des subventions à la pêche, qui 
pouvaient avoir des conséquences environnementales, économiques et sociales importantes et 
méritaient de ce fait une a ttention particulière . Les ressources halieutiques mondiales diminuaient, 
au risque dans certains cas de s'épuiser, près de 30 % des stocks mondiaux étant répertoriés par 
la FAO comme touchés par la surpêche en 2014 . Les perspectives de croissance des captu res 
grâce à une intensification de l'effort de pêche diminuaient également, 61 % des stocks mondiaux 
étant répertoriés comme pleinement exploités . Malgré l'état des stocks mondiaux, les 
gouvernements dépensaient des milliards de dollars en subventions à la pêche préjudiciables, ce 
qui demeurait l'un des principaux facteurs aggravant la situation . En dernière analyse, il convenait 
d'élaborer des disciplines ambitieuses et efficaces concernant les subventions à la pêche, ce qui 
n'était pas une mince affaire.  
204.  Les États -Unis avaient soulevé cette question pour déterminer comment il était possible de 
réaliser des avancées de façon réaliste et pratique . Étant donné que les ressources halieutiques 
mondiales seraient bientôt épuisées, il fallait agir . Les États -Unis avaient rappelé qu'il s 
collaborerai ent étroitement avec un groupe de pays membres de l'APEC, notamment l'Australie, la 
Nouvelle -Zélande et le Pérou, en vue d'élaborer des prescriptions plus strictes en matière 
d'information et de notification pour les subv entions à la pêche . En 2015, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande avaient proposé de créer un mécanisme d'information sur l'aide à la pêche par 
lequel les économies de l'APEC communiqueraient les renseignements requis au titre de 
l'article  25.3 de l'Accor d SMC et, dans la mesure du possible, d'autres renseignements, notamment 
le fondement juridique du programme, les captures par espèce dans la pêche rie concernée, l'état 
des stocks de poissons dans la pêcherie  concernée, la capacité de capture de la flotte de pêche 
dans la pêcherie  concernée, les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de 
poissons concerné et les importations et les exportations totales par espèce.  
205.  Les États -Unis avaient porté ces travaux à l'attention du Comité  étant do nné qu'ils 
s'inscrivaient dans son mandat . Bon nombre des concepts examinés par l'APEC développaient les 
idées avancées avant et pendant la Conférence ministérielle de Nairobi . De plus, les États -Unis 
estimaient que le Comité pouvait jouer un rôle importan t en renforçant la transparence des 
subventions à la pêche, et escomptaient aborder et analyser les mesures que le Comité pouvait 
prendre pour contribuer à la réalisation de cet objectif.  
206.  Les États -Unis ont indiqué que l'article 25 de l'Accord SMC exigeait  que les Membres notifient 
leurs subventions spécifiques, mais que, malheureusement, les Membres, y compris ceux qui 
avaient des flottes de pêche et des programmes de subventions d'envergure, omettaient bien trop 
souvent de notifier leurs programmes . Ils reconnaissaient qu'il fallait aborder cette question de 
manière générale, mais aussi de manière spécifique en ce qui concernait les programmes de 
subventions à la pêche , et avaient l'intention de voir comment le Comité pourrait faire davantage 
afin d'assure r un meilleur respect des obligations existantes en matière de notification . Ils 
invitaient les Membres à amorcer un dialogue sur les mesures que le Comité pourrait prendre pour 
améliorer les renseignements fournis dans les notifications concernant les sub ventions à la pêche, 
par exemple, en y ajoutant des renseignements, du genre de ceux qui étaient mentionnés dans la 
proposition de l'APEC . Ces renseignements s'appuieraient sur les prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 25 de l'Accor d SMC et les compléteraient.  
207.  Les États -Unis ont indiqué que l'objectif des Membres devrait être de faire en sorte que leurs 
notifications assurent une plus grande transparence expressément pour les programmes de 
subventions à la pêche  et permettent de mieu x comprendre le fonctionnement des programmes 
notifiés . Ils étaient ouverts à d'autres idées et attendaient des renseignements de la part des 
Membres qui avaient dit devoir consulter leurs autorités à la réunion précédente . 
208.   L'Australi e s'est associée à la  déclaration des États -Unis, indiquant que la transparence était 
un élément essentiel, et a noté l'état actuel des ressources halieutiques mondiales . Elle a rappelé 
la proposition qu'elle avait faite à propos des obligations de transparence et a dit qu'ell e 
poursuivrait volontiers le débat sur la question au Comité . Elle était également disposé e à analyser 
les autres éléments d'information qui pourrait être inclus dans le modèle de notification actuel . Les 
exercices de simulation de l' APEC étaient très util es, car ils portaient sur l'inventaire des G/SCM/M/99  
- 31 - 
  programmes de subventions à la pêche, et le Comité  pouvait jouer un rôle important dans 
l'élaboration du modèle de notification.  
209.  Le Brésil a convenu que le Comité  pourrait étudier des moyens d'améliorer les notifications 
que tous les Membres devaient présenter au titre de l'article  25 de l'Accord SMC  et a noté que les 
subventions à la pêche devaient faire l'objet d'une grande attention . Il restait disposé et intéressé 
à participer à toute initiative susceptible d'a ccroître la transparence et l'efficacité des notifications 
concernant les subventions à la pêche . Il a également demandé aux États -Unis d'indiquer  si, pour 
les solutions de remplacement ou les modifications  relatives aux notifications concernant les 
subven tions à la pêche, ils suivaient une procédure distincte de celle qui s'appliquait au respect 
des délais pour la présentation des notifications et à l'exhaustivité de ces dernières . 
210.  Selon la Chine, la transparence des subventions à la pêche soulevait deux q uestions distinctes 
mais liées : d'une part , l'amélioration de la mise en œuvre des disciplines existantes de 
l'Accord  SMC, et d'autre part, l'amélioration du respect des obligations de notification par le biais 
des négociations en cours sur les subventions  à la pêche  dans le cadre du mandat de Doha. La 
Chine a réaffirmé sa volonté de participer aux négociations multilatérales sur la pêche et a dit 
qu'elle discute rait des disciplines futures en matière de notification si l'écart entre les Membres 
développés et les Membres en développement sur le plan de la capacité était pris en compte . Par 
exemple, l'évaluation des stocks demandait beaucoup de temps et de ressources, et eu égard à 
l'obligation de notification, les pays en développement devaient bénéficier d' un traitement spécial 
et différencié ainsi que d'une période de transition . La Chine a exprimé le souhait que les 
discussions sur la transparence se déroulent au Groupe de travail sur les règles dans le cadre des 
négociations sur les subventions à la pêche  et a invité tous les Membres à participer pleinement au 
débat sur d'autres questions, par exemple les pratiques antidumping, organisé par ce groupe ; à 
son avis, cela contribuerait à la réussite des négociations sur les subventions à la pêche . 
211.  Le Panama  a indiqué que les subventions à la pêche étaient à l'origine d'une surproduction et 
d'une surexploitation des ressources marines et faussaient dans une large mesure les avantages 
concurrentiels . Il était préoccupé par le manque de respect des obligations de notification et 
estimait qu'il fallait renforcer les disciplines en matière de transparence de manière à ce qu'elles 
soient plus précises, pratiques et viables . Cela permettrait aux Membres qui versaient des 
subventions de notifier des renseignements détai llés sur leur s programme s. Ces renseignements 
permettraient aux Membres de mesurer l'ampleur et l'incidence de ces subventions et éclaireraient 
les discussions en vue de l'élimination et de l'interdiction des subventions à la pêche à l'origine de 
la sur exploitation  (cible 14.6 des Objectifs de développement durable) . 
212.  L'Inde a rappelé que la question de la transparence et du renforcement de l'obligation de 
notifier les subventions à la pêche avait été incluse dans les négociations qui s'étaient déroulées 
sous les auspices du Groupe de négociation sur les règles avant la conférence de Nairobi . Elle était 
favorable à l'obtention de résultats concernant la " transparenc e plus" dans le secteur de la pêche , 
mais a précisé que le traitement spécial et différencié de vait être respecté, comme l'exigeaient 
plusieurs Déclarations ministérielles . 
213.  L'Inde a rappelé que le problème résidait dans le manque de volonté politique de notifier les 
programmes  et que le fait d'utiliser un modèle de présentation plus détaillé n'entra înerait pas une 
augmentation du nombre de notifications . Elle avait notifié ses subventions à la pêche et a invité 
les autres Membres à respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC avant de chercher à les 
élargir . Concernant la proposition des États -Unis et les propositions présentées par l'Union 
européenne et l'Australie avant la Conférence de Nairobi, elle a indiqué que , pour les pays en 
développement, le traitement des demandes de renseignements complémentaires pourrait 
mobiliser des ressources hum aines et financières très importantes . 
214.  Le Pérou a indiqué que la transparence était extrêmement pertinente, car elle ouvrirait la voie 
à l'établissement de disciplines plus rigoureuses permettant de supprimer les subventions à la 
pêche . Comme il avait expl iqué précédemment, il a dit que la transparence et les disciplines 
devaient être liées . Les avis des Membres sur la question divergeaient : certains étaient favorables 
à la transparence, tandis que d'autres estimaient qu'elle représentait une charge trop lo urde. Le 
Pérou souhaitait procéder à un échange de vues différentes pour déterminer les catégories qui 
devraient être incluses et celles qui imposaient une charge excessive . Il a fait référence au projet G/SCM/M/99  
- 32 - 
  de décision sur les subventions à la pêche qu'il ava it proposé en octobre  20157 et a rappelé qu'il 
avait proposé des mesures qui se traduiraient par un meilleur contrôle et la prohibition de 
certaines formes de subventions à la pêche . Par exemple , dans ce document, il avait proposé de 
communiquer des rensei gnements sur les subventions aux carburants susceptibles d'avoir une 
incidence sur la pêche et l'état des stocks halieutiques correspondants . 
215.  Le Canada  a convenu que l'amélioration de la transparence des subventions à la pêche 
constituait un jalon importan t sur la voie du redressement des pêches mondiales . Il s'est dit 
favorable à la poursuite du débat sur la transparence de  ces subventions , entre autres sur 
l'utilisation d'un modèle de notification plus détaillé qui permettrait de mieux comprendre l'impact  
des subventions . 
216.  La Suisse  a fait part de son intérêt à cet égard et a souligné que la transparence était capitale 
pour le système commercial multilatéral . Elle a exprimé son engagement en faveur d'une grande 
transparence dans tous les domaines intéressan t l'OMC, y compris les subventions à la pêche, et 
se réjouissait à l'idée de poursuivre les discussions . 
217.  L'Union européenne  a rappelé les observations qu'elle avait faites à la réunion du Comité 
d'avril  2016 ainsi que la grande importance qu'elle accordait  au respect des obligations des 
Membres en matière de transparence en vertu de  l'Accord SMC . La transparence était importante 
dans l'ensemble des secteurs et pour toutes les subventions accordées, y compris les subventions 
à la pêche . Le renforcement de l' obligation de transparence était un élément clé de la proposition 
concernant les subventions à la pêche distribuée par l'UE sous l'égide du Groupe de de négociation 
sur les règles la semaine précédente . 
218.  La Norvège a exprimé son soutien à toute initiative v isant à accroître la transparence dans le 
secteur des pêches.  
219.  Le Chili a indiqué que la transparence des subventions à la pêche était extrêmement 
importante et s'est dit favorable à la poursuite des travaux sur la proposition . 
220.  La Nouvelle -Zélande  a rappelé  le soutien qu'elle avait témoigné à l'initiative des États -Unis à 
la réunion précédente du Comité et a souligné les avancées de l'OMC eu égard à l'amélioration de 
la transparence des subventions à la pêche grâce aux notifications et à l'exercice de questi ons et 
réponses sous l'égide du Comité SMC et à l'exercice de questions et réponses s'inscrivant dans les 
examens de s politique s commerciale s. Des avancées sur cette question pouvaient être et avaient 
effectivement été réalisées en marge du Groupe de négoc iation sur les règles . De nombreuses 
raisons pouvaient expliquer le manque de transparence, par exemple les contraintes de capacité, 
mais la proposition permettrait de déterminer les renseignements que les Membres pourraient 
inclure dans leurs notification s. La Nouvelle -Zélande appuyait la tenue d'une discussion sur cette 
question au Comité . 
221.  Le Japon croyait comprendre que l'amélioration de la transparence des subventions à la pêche 
contribuerait à l'élimination d es subventions qui menaient à la surpêche et  avaient ainsi un effet 
négatif sur les stocks halieutiques, ainsi que des subventions accordées aux navires pratiquant la 
pêche INN . Un examen approfondi devait être réalisé pour déterminer les éléments additionnels à 
notifier et le Japon souhaitait y par ticiper de façon ouverte et constructive . 
222.  Les États-Unis partageaient l 'avis du Japon concernant l'examen approfondi des éléments à 
notifier et avaient pris note des points mentionnés par le Pérou . En réponse à la question du Brésil, 
ils ont indiqué qu'ils  cherchaient à suivre une procédure distincte, essentiellement consacrée aux 
subventions à la pêche . Ils ont remercié tous les Membres de leur soutien et ont indiqué qu'ils 
tiendraient des discussions bilatérales avec les autres Membres moins favorables à leur initiative.  
223.  Le Brésil a dit qu'il restait disposé à participer à des discussions bilatérales avec les 
États-Unis. 
224.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
                                                
7 Document TN/RL/W/264 du 21  octobre  2015.  G/SCM/M/99  
- 33 - 
  13  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ: SUITE À DONNER AU PROCESSUS DU G -20 – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE 
ET L'UNION EUROPÉENNE (G/SCM/W/569)  
225.  L'Union européenne  a souligné les retombées positives de la récente présidence chinoise du 
G-20, ajoutant que ce dernier jouait un rôle important sur la scène internation ale, notamment 
dans les sphères commerciales et économiques . Élément caractéristique d e son mécanisme , le 
G-20 abord ait et trait ait des questions dont l'importance allait bien au -delà de la sphère immédiate 
de ses membres . Une de ces questions était la relation existant entre les subventions et la 
surcapacité, dont l'inscription à l'ordre du jour avait été demandée par les quatre pays co -auteurs 
d'une communication connexe , soit les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne . 
226.  Malgré la grande co mplexité de la surcapacité, qui avait un certain nombre de causes et qui 
devait être abordée dans plusieurs cadres,  force était de constater que certain s types de 
subvention jouaient un rôle important à cet égard . Réunis à Hangzhou, les dirigeants des pays  du 
G-20 l'avaient explicitement reconnu et avaient réclamé une action collective qui pouvait et devait 
être engagée dans différents contextes, notamment aux niveaux multilatéral et bilatéral.  
227.  L'OMC, y compris le Comité SMC, constituait un e de ces enceinte s multilat érales. Ce point de 
l'ordre du jour visait à amener les Membres à discuter de cette question, entre autres du rôle des 
subventions . Afin de faciliter cette discussion, la communication présentée par les quatre pays 
formulait trois questions . 
228.  L'UE a indiqué qu'il était largement reconnu que les marchés mondiaux de certains produits, 
en particulier de métaux industriels, étai ent très touché s par la surcapacité de production . Dans 
certains secteurs économiques, surtout , mais pas exclusivement, la sid érurgie, l'écart entre l'offre 
et la demande au niveau mondial avait atteint des niveaux sans précédent, l'offre étant fortement 
excédentaire . 
229.  Le problème de la surcapacité et sa relation avec le subventionnement avai ent été reconnu s à 
maintes reprises lor s des réunions tenues par le G -20 en 2016. Les dirigeants des pays du G-20 
lors du Sommet de Hangzhou en septemb re, ainsi que les ministres des finances et les ministres 
du commerce des pays du G-20 réunis respectivement à Chengdu et à Shanghai en juillet,  avaient 
tous reconnu que "les capacités excédentaires dans certains secteurs […] [avaient] eu un effet 
défavorable sur le commerce et les travailleurs "; que "les capacités excédentaires dans l'industrie 
sidérurgique et dans d'autres industries [étaient] u n problème mondial qui [exigeait] des réponses 
collectives "; et que "les subventions et les autres types de soutien accordés par les 
gouvernements ou par des institutions qu'ils [finançaient pouvaient] causer des distorsions sur le 
marché et contribuer aux  capacités excédentaires mondiales et qu'il [fallait] donc y prêter 
attention ". 
230.  Étant donné la reconnaissance de la gravité du problème et de la relation entre le 
subventionnement et la surcapacité, l'UE a invité les Membres à unir leurs efforts pour déter miner 
dans quelle mesure la surcapacité qui touchait certains secteurs économiques au niveau mondial, 
entre autres l'acier et l'aluminium, avait été causée ou alimentée par le subventionnement . De 
plus, il serait bon que les Membres cherchent collectivemen t à identifier les types de mesures ou 
d'actions prises par les gouvernements ou les opérateurs économiques qui contribuaient à la 
création de la surcapacité . 
231.  Si l'évaluation collective confirmait que le subventionnement avait fortement contribué à la 
surcapacité, il serait utile que le Comité SMC détermine si l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires était suffisamment efficace pour lutter contre le subventionnement à 
l'origine de la surcapacité et détermine les domaines spécifiques où il serait justifié d'améliorer les 
disciplines . 
232.  Afin de faciliter un échange de vues entre les Membres sur cette question, les États -Unis, le 
Japon, le Mexique et l'Union européenne avaient présenté une communication succincte exposant 
le problème et l'appel du G -20 en faveur d'une action collective . Ce document soulevait 
trois questions : G/SCM/M/99  
- 34 - 
   "Dans quelle mesure les subventions ont -elles contribué à la création d'une capacité 
excédentaire? " 
 "Quelles sont les pratiques spécifiques des gouvernements ou des entrepris es qui ont 
contribué à la création d'une capacité excédentaire? " 
 "Dans quels domaines les disciplines actuelles de l'Accord SMC sont -elles incomplètes ou 
inappropriées pour remédier à ces pratiques? " 
233.  En réponse à la première question, l'UE a indiqué que le  subventionnement était un facteur 
qui contribuait de façon importante à la création au maintien de la capacité  excédentaire , ou était 
le principal facteur contributif à cet égard . En l'absence d'une aide publique, l'offre s'adaptait à la 
demande, et les p roducteurs moins efficients finissaient par se retirer du marché . Dans les 
secteurs où l'écart entre l'offre et la demande était le plus grand, par exemple l'acier et 
l'aluminium , il n'était pas plausible que la surcapacité reste au niveau actuel en l'abse nce d'une 
aide publique . Toutefois, il était difficile d'analyser la situation avec précision en raison du manque 
de transparence des mesures de soutien . 
234.  En réponse à la deuxième question, l'UE a donné des exemples de politiques qui avaient 
contribué à la création de la surcapacité : i) les politiques facilitant l'accès au crédit pour les 
entrepris es, notamment l'octroi de prêts et de garanties de prêt à des conditions autres ou plus 
favorables que celles du marché  ou la conversion de dettes en prises de par ticipations non 
conformes aux pratiques habituelles ; ii) l'octroi d'une aide financière visant à empêcher la faillite 
d'entreprises en difficulté en l'absence d'un plan de restructur ation crédible ; ou les mesures 
soustrayant certain s produc teurs à l'applic ation de la législation sur la faillite ; et iii) le soutien aux 
opérations des entreprises par le maintien du prix des intrants à un niveau artificiellement bas . 
235.  En réponse à la troisième question, l'UE a indiqué que l'Accord SMC  présentait un certain 
nomb re de lacunes et que certaines de ses dispositions s'étaient avérées inefficaces ou floues , et a 
donné des exemples.  
 Les dispositions de la Partie VII de l'Accord, qui portait sur les  notifications et la 
surveillance, constituaient un cas d'espèce . Elles a ssuraient une certaine transparence, 
en particulier dans le cas des Membres qui s'acquittaient périodiquement de leurs 
obligations de notification, mais de façon générale, le niveau de transparence qu'elles 
procuraient n'était pas jugé satisfaisant.  
 La Partie II de l'Accord , qui portait sur les subventions prohibées, notamment les 
subventions à l'exportation et les subventions subordonnées au remplacement des 
importations . Toutefois, d'autres types de subventions étaient susceptibles de fausser les 
échanges  et méritaient donc de faire l'objet d'un traitement similaire . L'octroi de 
financement inférieur au coût assujetti à certaines conditions a été cité en exemple . 
 Le critère juridique appliqué pour déterminer l'existence d'un "préjudice grave" au titre 
de l'article  6 de l'Accord s' était avéré trop astreignant, de sorte que les dispositions 
relatives aux subventions pouvant donner lieu à une action étaient difficilement 
applicables, en particulier depuis l'expiration de l'article  6.1. 
 Certain s termes ou expre ssions de l'Accord s 'étaient avérés flous . Par exemple,  il 
subsistait des incertitudes quant à la question de savoir comment déterminer si une 
entreprise constituait un "organisme public" aux termes de l'article  1.1 a) 1. 
 Il n'était pas certain que la défi nition d'une subvention englobait certaines subventions 
non mentionnées explicitement à l'article  1.1 de l'Accord, par exemple les contributions 
financières sous la forme d'achats fictifs de services auprès de producteurs de 
marchandises . 
236.  Le Japon a indiqu é que l'octroi de subventions ayant des effets de distorsion avait été reconnu 
comme l'une des causes du problème de la surcapacité mondiale à la réunion du G-20. Il a ajouté 
que, pour assurer un suivi de cette réunion, il était essentiel que les Membres r éunis dans cette 
enceinte approfondissent le débat sur la nécessité de renforcer la discipline existante relative aux 
subventions  en vue de régler le problème de la surcapacité . G/SCM/M/99  
- 35 - 
  237.  Les États-Unis ont dit que la surcapacité industrielle observée à l'échelle mo ndiale constituait 
un problème grave dans l'économie mondiale, qui avait une incidence non seulement dans les pays 
en surcapacité, mais également dans les pays tiers . Aux États -Unis, les effets négatifs avaient été 
très prononcés dans les secteurs de l'aci er et de l'aluminium . À long terme, la surcapacité  avait 
souvent pour conséquence  une situation où tout le monde y perdait, tant le pays source que ses 
partenaires commerciaux, en raison de la baisse des prix, des opérati ons de production non 
concurrentiel les et de la prise de décisions par les pouvoirs publics sur la base de considérations 
politiques au lieu de critères économiques . L'élimination de la surcapacité pourrait être très 
bénéfique sur le plan économique , car elle libérerait des ressources qui s eraient ensuite affectées 
aux secteurs plus productifs et plus dynamique s. De plus, cela contribuerait à réduire les tensions 
commerciales croissantes . Dans la mesure où les subventions gouvernementales avaient un effet 
de distorsion sur les décisions d'in vestissement et consolidaient les investissements qui 
périclitaient , la surcapacité constituait un sujet pertinent pour le Comité . 
238.  Tous les gouvernements concernés devaient prendre des mesures concrètes afin de créer des 
conditions propices à la prise de d écisions d'investissement et de production par les industries en 
fonction des conditions et de la demande du marché . Les gouvernements devaient éliminer ou 
réduire au minimum les politiques qui créaient la surcapacité ou la maintenaient . Les Membres 
devaie nt reconnaître que les mesures d'aide publique et les autres politiques préférentielles 
avaient été des facteurs contributifs déterminants eu égard à la surcapacité , à la production non 
rentable, au commerce déloyal et à la distorsion des flux commerciaux . Ils devaient réfléchir aux 
mesures à prendre pour éliminer les pratiques ayant des effets de distorsion susceptibles de 
contribuer à la surcapacité, notamment les subventions qui encourageaient les investissements 
dans de nouvelles capacités , les subventi ons qui assuraient le maintien d'entreprises et d'usines 
non rentables ou constamment déficitaires, et les avantages spéciaux accordés aux entreprises 
commerciales d'État pouvant avoir un effet de distorsion sur la concurrence . 
239.  Enfin, les États -Unis ont in diqué que la transparence était nécessaire pour évaluer de manière 
exhaustive les subventions gouvernementales pouvant faciliter les investissements dans de 
nouvelles capacités ou maintenir les capacités non rentables . Le respect des dispositions de 
l'Acco rd SMC  en matière de transparence contribuerait dans une large mesure à assurer le niveau 
de transparence nécessaire . 
240.  Selon le Mexique, il pouvait exister une relation étroite entre les subventions et la surcapacité, 
qui avait été reconnue comme un problèm e touchant tout particulièrement la sidérurgie à l'échelle 
mondiale . Il était capital d'inviter tous les Membres à réfléchir à la situation et à l'analyser afin de 
dégager un meilleur consensus sur les mesures à prendre . À cette fin, une concertation à gra nde 
échelle était nécessaire . Un problème mondial appelait une solution mondiale . Le Mexique a invité 
le Comité  à analyser les facteurs à l'origine de la surcapacité et les moyens d'aborder le problème, 
et comptait sur tous les Membres pour participer aux discussions en vue de trouver des solutions . 
241.  Le Canada  s'est dit favorable à une action collective afin de régler la question de la 
surcapacité mondiale et a convenu de la nécessité d'évaluer la contribution des subventions à ce 
problème . L'OMC était parti culièrement bien placée pour contribuer à ces discussions . Le Canada 
s'est réjoui de la proposition et a encouragé le Comité à poursuivre le débat sur cette question afin 
de compléter les travaux réalisés dans d'autres enceintes . 
242.  La République bolivarienne  du Venezuela  a exprimé le souhait de formuler une observation au 
sujet de la surcapacité et de la surpêche . Comme l'avaient mentionné précédemment la Chine et 
l'Inde, la Déclaration ministérielle de Doha avait conféré un mandat  à cet égard, et le Groupe d e 
négociation sur les règles constituait le cadre le plus approprié pour débattre de cette question . 
243.  Le Brésil souhaitait aborder la question de la surcapacité dans un cadre plus large, de 
préférence en tenant compte des études et des données qui pourraien t permettre d'approfondir 
l'hypothèse relative aux causes de la surcapacité et de ses effets de distorsion sur les marchés . Se 
reportant à la troisième question énoncée dans le document, le Brésil a dit avoir de la difficulté à 
comprendre pourquoi les disc iplines de l'Accord SMC  étaient insuffisantes pour régler la question 
des subventions susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les économies des Membres . Il serait 
prématuré de s'attendre à ce que cette discussion donne des résultats comme une modifica tion à 
l'Accord SMC . Le Brésil partageait les préoccupations des coauteurs de la communication  
concernant les effets de ces subventions sur l'équilibre entre l'offre et la demande, en particulier 
dans l'industrie sidérurgique . Ces programmes de subventions  faisaient obstacle à la fermeture G/SCM/M/99  
- 36 - 
  des entreprises déficitaires et maintenaient en activité les usines non viables . De plus, le Brésil 
était préoccupé par l'utilisation successive de mesures de défense commerciale dans l'industrie 
sidérurgique, qui avaient  grandement perturbé l'offre, et a indiqué qu'une approche globale était 
nécessaire . 
244.  La Fédération de Russie  partageait l'avis des coauteurs, selon lequel la surcapacité industrielle 
était un grave problème économique mondial qui avait des effets de distor sion sur le commerce et 
qui aggravait les problèmes structurels . Les dirigeants et les ministres du commerce des pays du 
G-20 avaient souligné "que les capacités excédentaires dans l'industrie sidérurgique et dans 
d'autres industries [étaient] un problème mondial qui [exigeait] des réponses collectives ". Toutes 
les grandes économies productrices devaient urgemment prendre des mesures appropriées de 
manière que ces réponses donnent rapidement des résultats . Les dirigeants et les ministres du 
commerce des pay s du G-20 étaient parvenus à un accord sur le renforcement de la coopération 
par la création du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier, et un rapport 
intérimaire sur les efforts déployés dans ce cadre devait être présenté en 2017. L'exame n des 
solutions susceptibles d'atténuer les causes de la surcapacité devait être réalisé  par le Forum 
mondial , qui était actuellement l'enceinte la plus compétente et la plus spécialisée en la matière . 
Ces travaux devraient tout d'abord permettre d'identif ier les moyens les plus efficaces de 
surmonter cet obstacle ; ce n'était qu'au terme de cette étape que l'on pourrait déterminer 
clairement  quelles autres enceintes , y compris les comités de l'OMC, le cas échéant, devraient 
participer aux efforts déployés a fin de résoudre le problème de la surcapacité . 
245.  Reconnaissant la nécessité d'une action collective mondiale pour régler le problème structurel 
de la surcapacité dans l'industrie sidérurgique et d'autres industries, la République de C orée a 
indiqué que des d iscussions multilatérales pourraient jouer un rôle en marge du G -20. Elle s'est 
réjouie de la proposition et escomptait des discussions fructueuses . 
246.  L'Australi e a indiqué qu'il s'agissait d'une question mondiale et que le Comité était compétent 
pour l'exam iner. Elle avait eu l'occasion d'évoquer les effets des mesures de sauvegarde sur les 
marchés des pays tiers à la réunion du Comité des sauvegardes, tenue la veille . Comme le Canada 
l'avait mentionné, l'examen de cette question au Comité  serait un compléme nt aux travaux du 
Forum mondial sur l'acier, dont la création était une retombée positive du Sommet des dirigeants 
des pays du G -20, qui avait eu lieu en septembre  2016.  
247.  L'Union  européenne  jugeait encourageante la première vague de réactions, compte tenu q ue 
la proposition avait été présentée récemment . Étant donné l'importance de la question, il était 
nécessaire de poursuivre la réflexion dans les capitales . Elle a convenu que les différentes 
enceintes étaient complémentaires, mais a indiqué que, à son avi s, le Forum mondial sur l'acier 
n'était pas exclusif . Le Comité SMC occupait une position unique eu égard aux subventions, et l'UE 
proposait de lui attribuer un nouveau rôle . Il tiendrait une discussion plus ciblée sur les 
subventions et la relation entre ces dernières et la surcapacité . Les coauteurs ne demand aient pas 
au Comité d'aborder la multitude de facteurs susceptibles de contribuer à la surcapacité . En 
réponse aux observations du Brésil sur la troisième question, l'UE a souligné qu'il s'agissait de  
réflexions préliminaires pouvant être débattues . 
248.  Le Brésil a rappelé que la question devait être examinée suivant une approche plus globale . Il 
souhaitait en discuter et estimait possible d'examiner d'autres options au niveau bilatéral en vue 
de procéder à une analyse exhaustive de la question.  
249.  Le Président  a indiqué que la poursuite du débat sur cette question avait suscité un certain 
intérêt, et a invité les Membres et les coauteurs à tenir des consultations informelles entre eux sur 
la proposition . 
250.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/99  
- 37 - 
  14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Questions posées par l'UE à la Chine au titre de l'a rticle 25.88 
251.  L'Union européenne  a indiqué que les questions présentées dans le 
document  G/SCM/Q2/CHN/67 portaient sur le Fonds chinois pour la réforme structurelle,  qui avait 
été créé en septembre  2016. Sur la base de diverses informations de presse, l'UE a demandé à la 
Chine de fournir des précisions sur la nature, l'envergure et l'objet du Fonds . Elle croyait 
comprendre qu'il visait à régler des questi ons liée à l'offre, par exemple l'élimination de la 
surcapacité et l'augmentation de la capacité dans d'autres segments haut de gamme.  
252.  La Chine a dit avoir reçu les questions juste avant la réunion et s'employait à recueillir les 
réponses auprès des départ ements concernés en Chine . Elle communiquerait les renseignements 
demandés dès qu'elle les aurait obtenus . 
253.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
254.  Le Comité a décidé  de tenir sa réunion ordinaire suivante au cours de la semaine du 
24 avril 2017, la date exacte devant être confirmée ultérieurement . Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  
16  RAPPORT ANNU EL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
255.  Le Comité a adopté  son rapport annuel (2016) au Conseil du commerce des marchandises .9 
 
__________  
                                                
8 G/SCM/Q2/CHN/67.  
9 G/L/1 157-G/SCM/148; G/L/1157/Corr.1 -G/SCM /148/Corr.1 et G/L/1157/Corr.2 -G/SCM/148/Corr.2.