RESTRICTED  
  
WT/REG/M/86  
29 septembre  2017 
(17-5237) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -sixième session   
 
   
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 SEPTEMBRE 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Walid Doudech ( Tunisie ) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/11, daté du 9 août 2017.  
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres à l'occasion de cette quatre -vingt-sixième 
session du CACR . Il a indiqué  que le  point C.III de l'ordre du jour – exame n de l'Accord entre le 
Mexique et le Panama  – avait été supprimé en raison de la réception tardive des réponses des 
Parties et qu'il serait examiné à la prochaine réunion  du CACR . Au titre des "Autres questions", le 
Président  informerait  les Membres  du calendrier proposé pour l es réunions du Comité pour le reste 
de l'année . 
1.3.  Le représentant des  États-Unis a demandé des précisions sur les cotes  indiquées  dans l'ordre 
du jour car elles ne correspondaient pas aux documents WT/REG/W/119 et WT/REG/W/120.  
1.4.  Le Président  a répondu que les bonnes cotes des documents étaient WT/REG/W/119 et 
WT/REG/W/120.  
1.5.  Un représentant du Secrétariat  a confirmé que les cotes des documents à l'examen étaient 
WT/REG/W/119 et WT/REG/W/120.  
1.6.  L'ordre du jour ci -après a été adopté : 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité : 
  I. Annonces préalables  (HTTP://RTAIS.WTO.ORG)  
  II. ACR non notifiés  (WT/REG/W/11 9) 
 III. État d'avancement de l'élab oration des présentations factuelles, en ce qui 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
 IV. Présentations factuelles retardées faute d'observations suffisantes 
(WT/REG/W/1 20) 
C.  Examen des accords commerciaux régionaux  
 I. Accord de libre-échange entre la République de Corée et la Colombie, 
marchandises et services  
 II. Accord de partenariat économique global entre la République de Corée et l'Inde, 
services  
D. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence . Rapport sur les 
consultations du Président  
E. Autres questions  
B. MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT 
DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.7.  Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Afin de mieux suivre l'articulation des 
travaux du Comité, plusieurs éléments sont examinés tour à tour : les annonces préal ables, les  WT/REG/M/86  
- 2 - 
  ACR non notifiés, l'état d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles ( y compris les 
retards  dans la réception des données ) et les présentations factuelles retardées faute 
d'observations suffisantes.  
B.I Annonces préalables  
1.8.  Le Prés ident a indiqué qu'un total de 38  annonces préalables se trouvaient actuellement sur 
le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été reçues ultérieurement) . Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément aux prescr iptions du Mécanisme 
pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il leur a rappelé qu'ils 
devaient faire part au Secrétariat de tout changement intervenu dans le statut des annonces 
préalables.  
B.II ACR non notifiés  
1.9.  Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée avait été distribuée le 1 2 septembre  dans le 
document WT/REG/W/119 et qu'elle contenait 74 ACR faisant l'objet de présentations factuelles 
publiées jusqu'au 1 2 septembre  2017. L'ACR Chili -Thaïlande a vait été notifié et retiré de la liste . 
L'Accord commercial Asie -Pacifique (APTA) a vait été ajouté à la liste.  
1.10.   La représentante de l' Union européenne  a informé le Comité que l'Accord économique et 
commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada commencerait d 'être appliqué à titre provisoire à 
partir du 2 1 septembre. L e 19 septembre , l'UE et le Canada avaient  présenté conjointement la 
notification à l'OMC.  
1.11.   La représentante de la Thaïlande  a dit qu'elle avait le plaisir d'informer le Comité que l'ACR 
Chili-Thaïlande a vait été notifié à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS . Elle a remercié la délégation chilienne de sa collaboration et du travail considérable 
accompli à cet égard . Elle a aussi remercié le Secrétariat d'avoir retiré  l'accord de la liste des ACR 
non notifiés . La Thaïlande continuerait de travailler avec la délégation chilienne et le Secrétariat en 
vue d'établir la présentation factuelle devant être examinée par les Membres dans le cadre du  
CACR.  
1.12.   La représentante de la République de Moldova  a demandé au Secrétariat de retirer de la 
liste du document  WT/REG/W/119 les accords de libre -échange bilatéraux que Moldova a vait 
signé s entre 1994 et 1996 avec l'Azerbaïdjan, le Bélarus, le Kazakhstan, l'Ouzbé kistan  et le 
Turkménistan,  étant donné que  ces accords avaient été inclus dans l'Accord de libre -échange de la 
CEI, entré en vigueur en 2013 et notifié à l'OMC . En outre, elle a demandé  de retirer de la liste 
l'accord de libre -échange entre Moldova et la G éorgie étant donné que  l'ensemble du commerce 
bilatéral de  marchandises entre les deux pays était pris en compte  dans l'Accord GUAM établissant 
une zone de libre -échange entre la Géorgie, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan et Moldova . Moldova avait 
notifié l'Accord à l'OMC le 3 0 mars 2017 au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS.  
1.13.   Le représentant du Brésil  a soulevé une objection au  contenu du document WT/REG/W/119 . 
La liste avait été établie au moyen de la même méthode non consensuelle employée pour des 
versions précédentes de ce document malgré les préoccupations exprimées par le Brésil et 
d'autres membres de l'ALADI . L'un des progrès accomplis au cours de la précéde nte réunion du 
CACR avait été le retrait de la liste de certains accords conclus par les pays membres de  l'ALADI . 
Toutefois, plusieurs ACR ultérieurs conclus en vertu du Traité de Montevideo avaient été 
maintenus sur la liste et mentionné s à tort comme éta nt non notifiés alors qu'ils avaient été 
dûment notifiés au titre  de la  section  D du Mécanisme pour la transparence . Une liste de 
l'ensemble d es accords des membres de  l'ALADI qui avaient été  notifiés précédemment a u titre de 
la Clause d'habilitation et co nformément aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence  
figurait dans le document WT/REG/W/105, distribué en juin 2016. Le Brésil restait attaché à la 
transparence des ACR et continuerait de travailler de manière constructive afin d'aplanir les 
divergences de vues sur cette question.  
1.14.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait souligné par le passé, la liste déjà 
longue et grandissante des ACR non notifiés demeurait un sujet de préoccupation car il en 
ressortait  que le Mécanisme pour la transparence n'était pas pleinement mis en œuvre . C'était WT/REG/M/86  
- 3 - 
  inquiétant , et le Comité devait réfléchir à ce qu'il pouvait faire pour régler ce problème . 
L'intervenant  a félicité les délégations de Moldova et du Brésil d'avoir soulevé  des questions 
concernant  leurs accords . Il y avait des divergences de vues au sujet de certains accords figurant 
sur la liste , mais les Membres  n'avaient pas  présenté  une base factuelle permettant  de bien 
comprendre la position de chacun  et de s'entendre sur le statut des accords et la justification de 
leur présence  sur la liste . Les renseignements fournis par Moldova étaient utiles et permettraient  
sans doute  de mieux comprendre les accords concernés , de savoir s'ils avaient été supplantés par 
des accords  ultérieurs et  si, par conséquent, des préférences n'étaient plus échangées au titre de 
ces accords.  
1.15.   Le représentant  a réitéré l'offre qu'il avait faite par le passé concernant les accords conclus 
par les pays membre s de l'ALADI . Il y avait une divergence d'opinions quant à portée de  la 
notification du Traité de Montevideo, mais il serait quand même utile d'avoir une discussion 
technique pour  comprendre quelles étaient les préférences tarifaires concernées et décider si les 
accords de vaient figurer ou non sur la liste . Les États -Unis étaient disposés  à mener une telle 
discussion soit dans un cadre informel soit en dehors du Comité en petit groupe . Cette discussion 
aiderait à déterminer les accords qui ne devaient peut-être pas figurer sur la liste . Le représentant 
doutait que l'on puisse  s'entendre sur la question fondamentale de savoir si la notification du Traité 
de Montevideo couvrait  les accords ultérieurs, mais le Comité devait examiner la couverture 
tarifaire de ces accords  et déterminer  s'ils étaient effectivement en vigueur . Les États -Unis étaient 
prêts à le faire soit au sein du Comité soit dans le cadre d'un petit  groupe  afin de mieux 
comprendre les vues de chacun sur la question de savoir pourquoi les accords étaient sur la li ste et 
s'ils devaient y figurer.  
1.16.   Le Président  a encouragé les États -Unis à communiquer leur  proposition au Comité afin que 
celui-ci puisse examiner ces idées et trouver un accord qui renforcerait son rôle.  
1.17.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé qu'il était important que les Membres 
s'acquittent de leurs obligations de notification et que le document du Secrétariat 
(WT/REG/W/119) était un outil précieux et utile pour la transparence au sein du Comité . Elle a 
encouragé les Membres à noti fier leurs accords afin de garantir le bon fonctionnement du 
Mécanisme pour la transparence . S'agissant des  ACR des membres de l'ALADI figurant sur la liste 
du Secrétariat, elle a informé le Comité que l'U E présenterait une nouvelle série de questions 
écrites au cours des semaines à venir car les réponses que l'ALADI avai t fournies aux questions 
formulées par l'UE dans le document WT/REG/W/109 nécessitaient des éclaircissements . Comme 
elle l'avait déjà dit lors de la précédente réunion du CACR, la représent ante regrettait que  dans ses 
réponses, l'ALADI n'avait pas fourni  un tableau de corrélation reliant le tableau des accords 
figurant  dans sa communication de 2016 (documents WT/COMTD/W/117 et WT/REG/W/105) aux 
accords inscrits  sur la liste des ACR non notif iés. Un tel tableau aurait été utile pour naviguer dans 
le dédale des accords conclus entre les pays membres de l'ALADI . Au cours des derniers mois, l'UE 
avait travaillé à l'élaboration d'un tableau de corrélation . Sur cette base, la représentante  
soumettrait d'autres questions spécifiques aux pays membres de l'ALADI . Il apparaissait 
néanmoins que la plupart des préoccupations exprimées lors des précédentes réunions 
subsistaient . Premièrement, l'argumentation juridique et les articles auxquels il était fait référence 
dans les réponses de l'ALADI confirm aient que le Traité de Montevideo de 1980  ne contenait que 
des objectifs politiques et que les ouvertures des marchés et les préférences tarifaires étaient 
accordées dans les accords ultérieurs conclu s entre les pays membres de l'ALADI . Deuxièmement, 
on ne savait pas bien quel accord était l'ACR de base  ou initial qui contenait  les préférences 
tarifaires prévues par de nombreux accords conclus entre les pays membres de l'ALADI et s'il avait 
été notifié . Troisièmement, les réponses fournies par l'ALADI ont confirmé que certains ACR 
contenaient des dispositions relatives au commerce des services . Les ACR qui allaient au -delà du 
commerce des marchandises pour couvrir le commerce des services ne relevaient pas de la Clause 
d'habilitation et devaient don c être notifiés séparément au titre de l'article  V de l'AGCS . Après 
avoir soumis une nouvelle série de questions, l'U E serait prête à engager des discussions avec les 
pays membres de l'ALADI et d'autres Membre s intéressés afin de répondre  à ces questions et 
d'obtenir des avancées sur une situation  en suspens de longue date.  
1.18.   La représentante de l' Uruguay  a remercié l'UE et les États -Unis pour leurs observations et 
attendait avec intérêt de collaborer avec eux su r d'autres questions . Elle souscri vait à la 
déclaration faite par le Brésil, qui était conforme aux observations que l'ALADI a vait soumises au 
CDD et au CACR dans le document WT/COMTD/W/224 (ALADI/CR001/2017) . Au paragraphe 4 de 
ce document, il était indiqué que, conformément à l'article 18 du Mécanisme pour la transparence, WT/REG/M/86  
- 4 - 
  le CCD était le Comité chargé de traiter les questions relatives aux accords notifiés au titre du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitatio n. Elle a rappelé que le CACR n'était pas l'instance 
appropriée pour un tel débat.  
1.19.   Le représentant du Venezuela  a souscrit aux  déclarations fai tes par le Brésil et l'Uruguay . Le 
Comité n'était pas l'organe approprié pour examiner les accords de l'ALADI figurant sur la liste.  
1.20.   Le représentant de l' Argentine  a remercié la délégation des États -Unis pour ses questions et 
a dit qu'il s'engageait à répondre à toutes les questions que pourrait poser l' UE. Pour les raisons 
évoquées par la délégation de l'Uruguay, il  a souscrit à la déclaration faite par le Brésil et le 
Venezuela . Tout comme ces délégations, il pensait que les accords conclus dans le cadre du Traité 
de Montevideo ne devraient pas être inclus dans la liste des accords non notifiés.  
1.21.   Le représentant de l a Chine  a dit qu'il avait fait une annonce préalable concernant 
l'Accord -cadre de coopération économique (ACCE) transdétroit en 2010 . Les négociations sur cet 
accord n'étant pas encore terminées, il était prématuré de le notifier à l'OMC . La Chine honorera it 
ses obligations en matière de transparence à l'égard du CACR lorsque l'accord aura été 
officiellement conclu . Il a donc prié le Secrétariat de le supprimer de la liste des ACR non notifiés.  
1.22.   Le représentant du Japon  souscri vait à la déclaration  de l'UE. Le document WT/REG/W/119 
était utile et important pour maintenir la transparence en matière de notification des ACR . 
S'agissant de  la question de savoir si les notifications requises avaient été faites ou non, il a 
suggéré qu'il serait opportun d'examiner les critères permettant de classer les ACR en deux 
catégories, à savoir les ACR devant être notifiés au titre de la section B du Mécanisme pour la 
transparence et ceux devant être notifiés au titre de la section D . Par exemple, le paragraphe 14 
du Mécanism e pour la transparence disposait que l es modifications affectant la mise en œuvre d'un 
ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre devaient être notifiées . Toutefois, le sens 
des expressions "modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR" et "A CR déjà mis en œuvre " 
n'était pas clair . Un examen de ces questions serait utile pour tous les Membres.  
1.23.   Le représentant de l' Équateur  a souscrit à  la déclaration faite par le Brésil, l'Uruguay, le 
Venezuela et l'Argentine . Conformément au paragraphe 18 du Mécanisme pour la transparence, 
l'organe responsable des ACR relevant de l'alinéa c) du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation 
était le CCD.  
1.24.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(Taipei  chinois) a dit qu'il avait déjà fait une  annonce préalable concernant l' ACCE . Le texte et les 
annexes de l'accord avaient déjà été intégrés dans la base de données des ACR de l'OMC . Comme 
l'ACCE n'était qu'un accord -cadre, des accords complémentaires devant être négociés, les Parties 
notifieraient formellement à l'OMC l' ACCE  et les accords complémentaires après que ces accords 
auront été signés.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a réaffirmé  sa position selon laquelle  les accords sur la liste 
n'avaient pas été notifiés et, d'ici là , il ne préjugerait pas de quel organe devait les examiner . Le 
CACR était chargé d'examiner les ACR . Il a fait observer que  certains  accords conclus entre des 
pays membres de l'ALADI avaient été notifiés séparément, ce qui portait à croire  que les membres 
de l'ALADI ne considéraient pas tous qu'une seule notification pour le  Traité de Montevideo 
couvrait  tous les accords ultérieurs, les archives  et la base de données montrant  clairement que 
des notifications avaient été présentées pour certains accords bilatéraux et multilatéraux conclus 
après le  Traité de Montevideo . En outre, parmi ces accords, certains avaient été notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS . Le Traité de Montevideo ne comprenait  pas 
uniquement  les accords au titre  de la Clause d'habilitation  car il était établi qu'il existait  d'autres 
accords qui avaient été notifiés d'une autre manière et qui en relevaient . Le représentant  s'est 
déclaré en désacc ord avec l'hypothèse selon laquelle  un accord qui relevait  du Traité de 
Montevideo  était de fait un accord au titre  de la Clause d'habilitation même s'il n'avait pas été 
notifié et  qu'il ne pouvait donc être examiné qu'au sein du CCD . Si la question de l'instance 
chargée d' examiner  les ACR posait  problème, les accords dev raient être notifiés de la manière dont 
les parties le souhaitaient , et ensuite l'instance appropriée pourrait s'occuper d'examiner ces 
accords . WT/REG/M/86  
- 5 - 
  1.26.   Le représentant  a appelé l'attention des Membres sur ses interventions précédentes 
concernant les indications données par le Mécanisme pour la transparence au sujet des annonces 
préalables  et le fait que celles -ci ne sauraient être assimilées à  une notification et ne sat isfaisaient 
pas à la prescription en matière de notification . On avait consigné les questions que les États -Unis 
avaient adressées tant au Taipei chinois qu'à la Chine concernant les préférences dont on savait 
qu'elles devaient être accordées entre les Parties dans le cadre de l'ACCE . Les obligations au titre 
du Mécanisme pour la transparence entraient en vigueur à partir du moment où les préférences 
avaient été  accordées,  il n'était donc pas pertinent de déterminer si la totalité de  l'accord avait été  
finalisé e. Des préférences étaient accordées, et les deux Parties  avaient publié des communiqués 
de presse saluant la grande valeur économique de celles -ci. À la lecture du Mécanisme pour la 
transparence, on relevait : i) qu'une annonce préalable ne saurait  être assimilée à une notification 
et ii) que la notification était obligatoire à partir du moment où des préférences étaient accordées . 
Il avait été consigné que l es Parties à l'ACCE avaient reconnu  que des préférences étai ent 
effectivement accordées ; l'ACCE  devait donc être maintenu sur la liste des ACR non notifiés.  
1.27.   Le Président  a souligné que le débat n'était pas nouveau et que le Comité avait déjà eu 
l'occasion d'examiner et de partager les différentes vues à ce sujet . Il espérait que le Comité 
trouverait une solution satisfaisant toutes les parties  à ses prochaines réunions . 
B.III État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles, en ce qui 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
1.28.   S'agissant de l'établissement d es présentations factuelles relevant du CACR, on dénombrait 
actuellement, dans le cas des ACR auxquels participaient uniquement des Membres de l'OMC, 
31 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises 
et les s ervices séparément . Le Président a rappelé qu'à la cinquante -deuxième session du Comité, 
tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels 
participaient des non -Membres dans le cadre des procédures prévues par le M écanisme pour la 
transparence . Des présentations factuelles sur 38 autres ACR auxquels participaient des 
non-Membres devaient donc être établies . Les Membres étaient convenu s que les ACR notifiés 
depuis le 1 4 décembre  2006, y compris les futures notificati ons, devraient être traités avant les 
autres . Des demandes de données pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence avaient été adressées aux parties concernées . Pour ce qui était des retards dans la 
réception des données nécess aires à l'élaboration et à la rédaction des présentations factuelles 
pour certains ACR, le Président avait poursuivi les consultations avec plusieurs délégations et 
espérait que les données manquantes seraient communiquées dans les plus brefs délais.  
1.29.   Une r eprésentante du Secrétariat  a indiqué ce qui suit à propos des présentations factuelles 
des ACR conclus entre Membres de l'OMC : pour l'Accord Chine -Corée (marchandises et services), 
la présentation factuelle avait été distribuée, mais les réponses aux questions éta ient toujours 
attendues . Pour les Accord s Japon -Mongolie et CCG -Singapour (marchandises et services  dans les 
deux cas ), aucune observation n'avait été reçue . Pour l'Accord UE -AFOA (marchandises), la 
présentation factuelle avait été distribuée . Pour l'Accord Turquie -Moldova (marchandises), les 
observations des Parties avaient été reçues et la présentation factuelle serait publiée 
prochainement . Pour l'Accord UE -Côte d'Ivoire  (marchandises), une présentation factuelle avait 
été transmise aux Part ies, mais seulement en anglais . La traduction française serait envoyée dès 
qu'elle serait prête, et la date limite pour la présentation des observations serait ajustée en 
conséquence . Pour l'Accord Corée -ASEAN (services), l'accession des Seychelles à la SA DC et les 
Accords Turquie -Malaisie et  Arménie -Kazakhstan (marchandises  dans les deux cas ) ainsi que  les 
Accord s Costa Rica -Colombie et Alliance du Pacifique (marchandises et services  dans les deux 
cas), les présentations factuelles étaient en cours d'élabo ration . La présentation factuelle de 
l'accession de l'Équateur à l'Accord EU -Pérou -Colombie était aussi en cours d'élaboration même s'il 
manquait les données de l'Équateur . P our les Accords EU -Cameroun, 
EU-Papouasie -Nouvelle -Guinée et Fidji ainsi que  l'Accord EU-Ghana (marchandises  dans tous les 
cas), les données n'étaient pas complètes . En ce qui concerne l'accession du Panama au MCCA 
(marchandises), les données devaient être envoyées au plus tard le 2 6 septembre. P our l'Accord 
Chili-Thaïlande (marcha ndises et services), les données devaient être envoyées au plus tard le 
31 janvier  2018. Pour l'Accord Canada -Ukraine (marchandises), les données devaient être 
envoyées au plus tard le 2 3 novembre  2017. La notification de l'Accord EU -Canada (marchandises 
et services), avait été reçue et serait distribuée dès que possible.  WT/REG/M/86  
- 6 - 
  1.30.   S'agissant des ACR auxquels des non -Membres étaient parties, la situation se présentait 
ainsi: la présentation factuelle pour l'Accord EU -CARIFO RUM (march andises et services) avai t été 
envoyée pour observation même s'il manquait des données de certains membres du CARIFORUM 
et que les observations étaient toujours attendues . L'OMC avait récemment reçu des données 
tarifaires de la Jamaïque et de Sainte -Lucie et des données concernant le comme rce des services 
pour la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis et les Bahamas . Pour ce qui est de l'UEE (marchandises et 
services) et les accessions de l'Arménie et de la République kirghize à l'UEE, les présentations 
factuelles étaient en cours d'élaboration même s 'il manquait toujours certaines données de la 
République kirghize . Pour l'Accord UE -Saint-Marin (marchandises), la présentation factuelle était 
en cours d'élaboration . S'agissant des Accords AELE -Liban et  Turquie -Syrie, l'élargissement de 
l'ALEEC, les Accords Ukraine -Azerbaïdjan et  Ukraine -Turkménistan, la Zone économique commune, 
l'Accord Fédération de Russie -Turkménistan (marchandises dans tous les cas) et l'Accord GUAM  
(marchandises et services), les données étaient incomplètes et les présentations  factuelles 
n'avaient  pas pu être élaborées . Pour l'Accord UEE -Viet Nam (marchandises et services),  les 
données devaient être envoyées au plus tard le 2 9 septembre . 
1.31.   Une troisième catégorie concernait cinq accords, à savoir  l'Accord  ASEAN -Japon, le  nouvel 
Accord de la CEI et l'Accord UE-SADC (marchandises dans tous les cas) ainsi que les Accords 
EU-Amérique centrale et AELE -Géorgie (marchandises et services), qui n'étaient pas encore entrés 
en vigueur pour toutes les parties . Le Secrétariat se proposait d'attendre que les Accords soient 
entrés en vigueur pour toutes les parties avant de commencer l'établissement des présentations 
factuelles . La représentante du Secrétariat a prié instamment les parties de notifier le Secrétariat 
dès que leurs ac cords respectifs seraient ratifiés et entreraient en vigueur pour toutes les parties . 
Elle a exhorté les Membres à ne ménager aucun effort pour respecter les délais fixés afin que le 
Secrétariat puisse s'aligner au mieux sur le programme de travail du CACR . 
1.32.   La représentante de l' Union européenne  a informé le Comité que l'UE avait partagé ses 
observations avec le secrétariat du CARIFORUM avant l'été et avait reçu les observations de la part 
de membres du CARIFORUM . Les Parties  s'employaient  à achever l'élabo ration des observations 
conjointes devant être envoyées au Secrétariat . S'agissant de l'Accord EU -Saint-Marin, l'UE a vait 
élaboré des observations et travaill ait avec Saint -Marin en vue de  présenter les observations 
conjointes prochainement.  
1.33.   La représentan te de Moldova  a informé les Membres que Moldova avait déjà présenté des 
données pour la présentation factuelle et a exhorté les Parties à soumette les leurs dès que 
possible.  
B.IV Présentations factuelles retardées faute d'observations suffisantes  
1.34.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR dont l'examen factuel avait été différé 
faute d'observations de la part des Parties avait récemment été distribuée sous la 
cote WT/REG/W/120 . Il espérait que les observations qui n'avaient pas encore été prés entées le 
seraient prochainement et que l'examen factuel de ces accords pourrait alors être effectué.  
1.35.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé sa précédente déclaration concernant 
l'Accord EU -CARIFORUM et a répété que les observations seraient soum ises d'ici peu.  
1.36.   Le représentant des États-Unis comprenait parfaitement la difficulté qu'il y avait à 
coordonner les observations , en particulier  au sein de grands groupes régionaux . Il a néanmoins 
exhorté les Membres à présenter  rapidement leurs observatio ns. Il était plus difficile de 
comprendre les retards dus aux données manquantes . Il a demandé que soient ajoutés  à la liste 
les ACR pour le squels les présentations factuelles étaient retardées faute de données afin de 
mettre l'accent sur la tâche routiniè re de collecte et de fourniture de données . Un certain nombre 
de demandes de données étaient en suspens, et il a proposé que le Comité examine la question du 
point de vue de l'assistance technique pour comprendre quel les étaient les difficultés associées a ux 
données.  
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  E.I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) WT/REG/M/86  
- 7 - 
  POINT E.II 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct .) 
D. SUIVI CONCERNANT LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE LA DIXIÈME 
CONFÉRENCE. RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT  
1.37.   Le Président  a dit que , lors de la précédente session du CACR, il avait informé les Membres 
de son intention de poursuivre les consultatio ns informelles sur le paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi . Il a proposé de tenir ces consultations après la réunion, en principe la 
première semaine d'octobre . Les délégations intéressées devaient contacter le Secrétariat pour 
fixer la date d es réunions  avec lui . Les Membres étaient invités à faire part de leurs vues 
concernant la manière dont le paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle devait être appliqué.  
1.38.   Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par la raison d'être de  ce point de l'ordre 
du jour et la demande de consultations . La mise en œuvre de la Déclaration ministérielle était un 
processus conduit par les Membres , et ces derniers  avaient lutté depuis des années contre une 
démarche " descendante " et des présidents qui tentaient d'appliquer quelque chose à quoi  les 
Membres n'étaient pas forcément prêts . Les Membres connaissaient la teneur de la Déclaration, et 
il y avait déjà eu des discussions à ce sujet au sein du CACR . Les Membres ne partageaient  pas 
nécessairement la même interprétation et devaient encore s'entendre sur une application des 
dispositions de  la Déclaration ministérielle  qui soit fondée sur le consensus . Le représentant ne 
voyait pas comment une approche "descendante" dirigée par le Président pouvait s'avérer  utile à 
deux mois seulement de la Conférence ministérielle . Il s'agissait de questions difficiles avec 
lesquelles le CACR était aux prises  depuis le début . Le représentant  ne savait pas quelles questions  
le Président poserait au cours des consultations informelles , mais il considérait la Déclaration 
comme un instrument conduit par les Membres et c' était à ces derniers qu'il incombait de trouver 
des idées sur la manière de le mettre en œuvre . Si les délégués devaient se rendre à la  
Conférence ministérielle et expliquer au x Ministres que les débats au sein du CACR n'avai ent pas 
porté ses fruits, alors qu'il en soit ainsi,  mais il doutait qu'imposer un règlement de la question 
servait au mieux les intérêts du Comité.  
1.39.   Le Président  a dit qu'il serait intéressé d'entendre les observations faites par le représentant 
des États -Unis dans le cadre des consultations informelles . Il n'avait aucune ment l'intention 
d'imposer une quelconque solution ; ce n'était pas le but des consultations proposé es. Dans la 
Déclaration de la dixième Conférence ministérielle, le CACR avait été invité à examiner les effets  
des ACR sur l'OMC et le système multilatéral, et le Comité devrait donner suite à cette invitation . Il 
convenait aussi d'examiner l a question de la transformation du Mécanisme pour la transparence en 
un mécanisme permanent . Le Président  souhaitait connaître les opinions des délégations  sur les 
moyens d'aller de l'avant à cet égard . Il ne devait pas être préjugé d es résultats d'une telle  
consultation . La question était inscrite à l'ordre du jour du Comité et devait être abordée . Le 
Président ne pensait pas que le Comité devait apporter une quelconque réponse définitive, mais 
qu'il devrait trouver un moyen permettant d'échanger les  vues et  d'entendre les différentes 
délégations afin de s'acquitter du mandat qui lui a été confié par la Conférence ministérielle de 
Nairobi.  
E. AUTRES QUESTIONS  
1.40.   Le Président  a informé les Membres que les dates prévues pour la dernière réunion du CACR 
en 2017 étaient les 9 et 1 0 novembre . 
1.41.   Le représentant des États-Unis a demandé quand un projet du Rapport annuel serait 
distribué et de combien de temps les Membres disposeraient  pour l'examiner.  
1.42.   Un représentant du Secrétariat  a informé le Comité qu'il avait l'intention d'envoyer un projet 
du Rapport annuel autour du 1 5 octobre  et que  deux semaines environ seraient accordées pour la 
présentation d' observations . 
1.43.   Le Comité a pris no te des observations formulées.  
__________