G/TBT/N/USA/1113  
28 avril 2016  
(16-2393)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  – FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  – HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1131] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs d'électrostimulation. Matériel médical (ICS 11.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Banned Devices; Proposal 
To Ban Electrical Stimulation Devices Used To Treat Self-Injurious or Aggressive Behavior  
(Dispositifs interdits. Proposition d'interdiction des dispositifs d'électrostimulation utilisés pour le traitement des comportements d'auto mutilation ou des comportements agressifs), 
34 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'interdire 
les dispositifs d'électrostimulation utilisés pour le traitement des comportements agressifs 
ou d'automutilation. La FDA a déterminé que ces dispositifs présentent un risque déraisonnable et substantiel de maladie ou de lésion et qu'il n'est pas possible de remédier à ce risque ou de l'éliminer par l'étiquetage. La FDA propose d'inclure dans le champ 
d'application de cette interdiction aussi bien les nouveaux dispositifs que les dispositifs 
déjà en circulation et en service.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 24385, 25 avril 2016; Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 882 et 895. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer G/TBT/N/USA/1113 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 25 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1701_00_e.pdf