G/SPS/N/KOR/494
30 janvier 2015
(15-0666)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (MFDS - Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux d'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed amendments to the "Regulation for the Labelling of 
Livestock Products"  (Proposition de modifications intéressant le Règlement relatif à 
l'étiquetage des produits de l'élevage). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 34 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/KOR/15_0526_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/KOR/15_0526_01_x.pdf 
6. Teneur: La réglementation de l'étiquetage des produits de l'élevage a été révisée afin de 
simplifier la méthode d'étiquetage et d'empêcher que les personnes assujetties à cette réglementation soient induites en erreur: 
1. Adaptation de termes à des fins d'harmonisation avec les normes d'étiquetage des 
aliments; 
2. Indication de la méthode d'étiquetage de la date de production pour la viande, etc. 
emballée; 
3. Mise en place de l'étiquetage obligatoire d'un numéro de déclaration de fabrication 
dans le but de faciliter une gestion systématique des produits de l'élevage et de leur suivi (prescription applicable aux produits nationaux mais non aux produits importés); 
4. Mise en place de l'étiquetage obligatoire de la viande désossée mécaniquement quand 
celle-ci est utilisée comme matière première; 
5. Élargissement du domaine d'application de l'étiquetage obligatoire des matières 
allergènes (de 12 à 24) et amélioration de la méthode d'étiquetage par l'indication des 
matières allergènes dans une colonne à part sur la liste des ingrédients; 
6. Amélioration de la réglementation de l'étiquetage des matières solides dans les extraits 
de viande: 
− la réglementation de l'étiquetage des matières solides vise à informer les 
consommateurs sur la concentration finale des extraits. Toutefois, dans les cas où les matières premières restent intactes dans le produit, ou dans le cas des produits 
ne contenant pas d'extrait, il n'est pas nécessaire d'indiquer les matières solides 
dans l'étiquetage. Celles-ci sont exemptées de l'obligation d'étiquetage; 
7. Élargissement de la catégorie des produits de l'élevage transformés soumis à 
l'obligation d'étiquetage de données nutritionnelles: 
− inclusion du jambon dans la catégorie des produits soumis à l'obligation d'étiquetage 
de données nutritionnelles; G/SPS/N/KOR/494 
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  8. Indication d'une marge d'erreur dans l'étiquetage de la teneur en caféine dans les 
normes d'étiquetage: 
− établissement de règles de base concernant la marge d'erreur pour la caféine et 
fixation de la marge d'erreur dans l'étiquetage de la teneur en caféine (les données concernant la caféine doivent figurer dans l'étiquetage quand la concentration en caféine dépasse 0,15 mg par ml); 
9. Clarification de la méthode d'étiquetage du traitement thermique appliqué à la viande 
transformée par la classification de celle-ci en produit stérilisé , en produit pasteurisé  et 
en produit non pasteurisé ; 
10. Mise en place d'un étiquetage obligatoire des produits laitiers à base de lait cru non 
pasteurisé: 
− pour les produits à base de lait ou de produits laitiers non pasteurisés, la mention 
Non pasteurisé  doit figurer dans l'étiquetage des ingrédients. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Notifications MFDS 2014-385 (18 décembre 2014) et 2015-15 
(16 janvier 2015) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/KOR/494 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 363-700 (Corée) 
Téléphone:   +(82 43) 719 1559 
Fax:    +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère chargé de la législation de la Corée: 
http://www.law.go.kr/ . Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 363-700 (Corée) 
Téléphone:   +(82 43) 719 1559 
Fax:    +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr