G/SG/N/6/THA/ 4/Suppl.1  
G/SG/N/14/THA/3  
21 octobre  2016 
(16-5732) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGAR DE 
THAÏLANDE 
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés ) 
La communication  ci-après , datée du 18 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -après la no tification de l'engagement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les 
importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés . 
1. Date d'ouverture de l'enquête  
L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel du 3 octobre  B.E. 2559 (2016). 
2. Produ it considéré  
Il s'agit de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, d'une 
épaiss eur de 0,9 à 50,0 m m et d'une largeur de 600,0 à 3  048,0  mm. Des exemptions de 
l'imposition des mesures de sauvegarde définitives seront accordées pour i) les importations de 
produits classés parmi les aciers de qualité spéciale ; ii) les importations pour la fabrication de 
tuyaux en spirale ; et iii) les importations en vue de l'exportation, c'est -à-dire lorsque les produits 
sont importés à des fins de fabrication, de transformation ultérieure ou d'incorporation dans un 
produit fini qui sera exporté de la Th aïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites 
industriels, à la Loi sur la promotion de l'investissement ou à la Loi douanière . Le produit considéré 
relève actuellement des positions suivantes du tarif douanier thaïlandais:  
7208.36.00.03 1, 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7208.36.00.090, 7208.37.00.041, 
7208.37.00.042, 7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 7208.38.00.042, 
7208.38.00.043, 7208.38.00.090, 7208.39.00.041, 7208.39.00.042, 7208.39.00.043, 
7208.39.00.090, 7208.51.00.09 0, 7208.52.00.090, 7208.53.00 .011, 7208.53.00.012, 
7208.53.00.013, 7208.53.00.090, 7208.54.00.011, 7208.54.00.012, 7208.54.00.013, 
7208.54.00.090  
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article  12:1 c) est le 
document G/SG/N/ 8/THA/ 3-G/SG/N/1 0/THA/ 3-G/SG/N/11/THA/4 , daté du 15 janvier 2 015. G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/14/THA/3  
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  4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé  
Le réexamen a été enga gé à la suite de l'évaluation d'une demande en matière de sauvegardes 
présentée par la branche de production nationale et sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans cette demande par le Comité des sauvegardes de la Thaïlande . Il a 
été conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'engagement d'un 
réexamen . 
 i) Une demande de réexamen concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde au 
titre de l'article 36 de la Loi B.E.  2550 (2007) sur les mesures d e sauvegarde visant 
l'accroissement des importations a été présentée par la branche de production nationale, 
constituée de Sahaviriya Steel Industries Public Company Limited, G Steel Public Company 
Limited, G J Steel Public Company Limited et Sahaviriya Pl ate Mill Public Company Limited, 
qui représente 9 6% de la production du produit considéré en Thaïlande.  
 ii) La branche de production nationale a fourni des éléments de preuve suffisants 
montrant que les importations du produit considéré en Thaïlande étaient tombées à  84% et 
à 63% en 2014 et 2015, respectivement . Une comparaison entre les importations et la 
production totale de la branche de production nationale  montre clairement que  les 
importations avaient chuté  de 7% en 2014, première année d'application  de la mesure de 
sauvegarde , et avaient légèrement baissé de 3 % en 2015. La branche de production 
nationale a également fourni des informations primaires c oncernant les facteurs relatifs au 
dommage grave, y compris la part du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues, l es variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation d e la 
capacité, les profits et pertes, et l'emploi , montrant la corrélation entre les importations du 
produit considéré et les facteurs relatifs au  dommage grave.  
 iii) Il existe d es éléments de preuve indiqu ant que la branche de production nationale 
procède à des ajustements afin, entre autres, d'accroître l'efficacité manufacturière , 
d'installer de nouvelles machines, de réduire l es coûts, d'invest ir dans de nouveaux produits 
finis et de favoriser la commercialisation e t la distribution . La demande montrait que 
certains ajustements avaient pu être effect ués comme prévu mais que d'autres n'avaient pu 
l'être en raison de facteurs imprévus tels que l'a bsence de résultats, les importations de 
produits finis en aval ainsi que le ralentissement de l'économie et du secteur automobile.  
5. Délais et procédures  
 i) Présentation d'éléments de preuve, de documents et de vues  
En vertu de l'article  19 de la Loi B. E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, les importateurs  et toute autre partie intéressée souhaitant  
présenter des éléments de preuve, des documents ou des vues ayant trait à l'enquête 
communiqueront par écrit ces éléments de preuve, ces documents ou ces vues au Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15  jours suivant la date de 
la notification de l'ouverture de l'enquête , c'est -à-dire avant le 18 octobre  B.E. 2559 (2016). Sauf 
pour les exportateurs et les partie s intéressé es situées hors de la Thaïlande, le délai pour la 
présentatio n des éléments de preuve, des docu ments ou des vues est fixé au 
28 octobre  B.E. 2559 (2016). 
 ii) Audition  
Toutes les parties intéressées pe uvent également demander par écrit à être entendues par le 
Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande , dans le délai prévu 
au point  4 i). G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 • G/SG/N/14/THA/3  
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  6. Demandes et contact concernant l'enquête  
Le résumé non confidentiel de la demande de prorogation de s mesures de sauvegarde (version 
thaï) est disponible sur la page Web http://www.dft.go.th . 
Les parties intéressées souhaitant poser des questions concernant la procédure ci -dessus ou 
demander des renseignements peuvent écrire à l'adresse sui vante:  
Trade Interests and Remedies Division, Department of Foreign Trade  
Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Nonthaburi 11000 THA ÏLAND E 
Téléphone : (662) 547 -5082, Fax: (662) 547 -4741 
Adresse électronique : butrade@moc.go.th  
 
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