RESTRICTED  
 
G/AG/W/117  
4 mars 2014  
(14-1318)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  POSSIBILITÉS DE TRANSPARENCE – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
1.1.  Les États-Unis sont vivement encouragés par le fait que les Membres se sont montrés 
grandement intéressés à examiner la mise en œuvre concrète des dispositions relatives à la 
transparence en ce qui concerne les restrictions à l'exportation. L'une des prochaines étapes qui ont été définies consiste à comprendre les notifications effectivement présentées par les Membres 
au titre de l'article 12 au regard d'actions connues qui débordent les données restreintes qui 
peuvent être tirées de l'ensemble des notifications officiellement présentées à l'OMC. L'examen de la mise en œuvre ainsi que de l'absence de mise en œuvre devrait nous permettre d'affiner nos connaissances communes afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des restrictions à 
l'exportation. 
1.2.  Comme il a été dit à la réunion de janvier 2014 et dans l'addendum distribué par la suite 
(G/AG/W/113/Add.1), les États-Unis ont noté que la qualification d'"exportateur net du produit 
alimentaire" dans le contexte de l'article 12 devait être clarifiée. Cette clarification pourrait se 
traduire par un plus grand nombre de notifications et, par voie de conséquence, par une plus grande transparence. La présente communication porte essentiellement sur deux aspects très 
concrets du processus conduisant à attribuer la qualification d'"exportateur net du produit 
alimentaire" pour un code spécifique du SH (eu égard à la mesure mise en œuvre), à savoir la période retenue pour les données et la source des données. 
Période couverte 
1.3.  Dans le document G/AG/W/107, le Japon fait observer que des Membres sont d'avis qu'il est 
souhaitable de disposer d'une règle commune concernant la période sur laquelle devraient porter les données commerciales notifiées afin de pouvoir juger si un pays en développement Membre est 
exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré. Par ailleurs, le manque de clarté est 
aussi évident au vu de la question que les États-Unis ont posée à un Membre au sujet de la prohibition frappant les exportations de riz qui av ait été notifiée par ce Membre en 2013. Tout en 
reconnaissant l'absence de définition et de critères clairs permettant de déterminer ce qu'est un 
"exportateur net du produit alimentaire spécifique ", le Membre a répondu que "d'après les données 
commerciales les plus récentes pour les années 2010-2012, ses importations de riz étaient plus élevées que ses exportations". 
1.4.  Les États-Unis ont également communiqué des données montrant que le Membre en question 
était un importateur net en 2011 et 2012, mais ont fait remarquer qu'avant 2011 il était un exportateur net de riz. En supposant que l'on parvienne à un accord sur la source de données à 
utiliser (question abordée ci-après), le Membre pourrait être considéré comme un importateur net 
de riz en fonction de la période retenue. À quoi  pourrait ressembler une règle générale appropriée 
susceptible d'éclairer tous les Membres? Si l'on calcule une moyenne sur trois ans pour 
2010-2012, le Membre est un exportateur net. En revanche, si l'on prend une moyenne olympique 
calculée sur cinq ans (c'est-à-dire une moyenne qui fait abstraction de la balance commerciale la plus élevée et de celle qui est la plus faible), le Membre est aussi un exportateur net de riz, et l'on obtient le même résultat lorsque l'on calcule la moyenne des années antérieures à 2011. G/AG/W/117 
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  Tableau 1 Données commerciales du Membre co ncernant le riz (tirées du Global Trade 
Atlas)* 
 2002 2003 2004 2005  2006  2007  2008  2009  2010 2011 2012  
Exportations 
(t) 216 002 275 441 403 522 561 130  519 382  532 054  227 476  236 467  228 556 55 895 62 618  
Importations 
(t) 24 643  16 772  3 402  4 226  6 956  120 583  4 320  4 866  7 833  63 135 251 051  
Balance 
(exportations- 
importations) 191 359 258 669 400 120 556 904  512 426  411 471  223 156  231 601  220 723 -7 240 -188 433  
* Note: Les chiffres relatifs aux importations de riz proviennent des données sur les exportations du GTA 
tandis que ceux relatifs aux exportations de riz so nt tirés des données sur les importations du GTA. 
1.5.  L'absence de critères homogènes pour définir la période sur laquelle portent les données est 
peu susceptible d'inciter les Membres à notifier "correctement" leurs restrictions à l'exportation au 
Comité de l'agriculture. Lorsque l'on examine le petit nombre de restrictions à l'exportation qui ont été notifiées au Comité de l'agriculture, on constate que des Membres qui sont clairement des 
exportateurs nets ont néanmoins notifié des restrictions à l'exportation. Par exemple, l'Ukraine a 
notifié en 2010 une prohibition à l'exportation visant le blé, l'épeautre, le maïs, l'orge, le seigle et le sarrasin, alors qu'elle était un exportateur net de chacune de ces denrées pendant pratiquement toutes les années antérieures. On trouve aussi des exemples de Membres qui notifient des 
restrictions à l'exportation visant des produits pour lesquels ils n'ont pas toujours été des 
exportateurs nets. Par exemple, la République kirghize était un importateur net de graines de tournesol ainsi que d'huile de tournesol, de carthame et de coton pendant les années qui ont 
précédé sa notification de restrictions à l'exportation en 2008. Dans la base de données de l'OCDE 
évoquée précédemment par les États-Unis (" http://qdd.oecd.org/subject.aspx?subject=8F4CFFA0-
3A25-43F2-A778-E8FEE81D89E2 "), on peut aussi trouver de nombreux exemples de restrictions à 
l'exportation de la part de Membres qui sont hi storiquement des exportateurs nets d'un produit 
soumis à une restriction à l'exportation, mais on peut trouver aussi des exemples de pays qui sont historiquement des importateurs nets ou qui sont tantôt des exportateurs nets, tantôt des importateurs nets. 
Source des données 
1.6.  Il peut aussi exister des divergences de vues quant aux sources de données à utiliser pour 
déterminer si un pays est un "exportateur net du produit alimentaire spécifique". Par exemple, au 
cours des discussions que les États-Unis ont eues avec un Membre au sujet de la notification de 
prohibitions à l'exportation visant le riz, l'écart entre, d'une part, les données officielles du Membre sur les importations et les exportations et, d'autre part, les estimations du Département de 
l'agriculture des États-Unis s'expliquait par l'utilisation de sources de données commerciales 
différentes. Les données officielles du Membre ou d'autres sources commerciales internationales peuvent être intuitives a priori , mais elles ne brossent pas toujours le tableau le plus exact de la 
situation commerciale. 
1.7.  Les données officielles provenant d'autres Membres (importateurs) et celles émanant de 
sources commerciales privées peuvent faire apparaître des courants d'échanges sensiblement différents. Quelle est donc la source de données la plus exacte et celle qui reflète le mieux les 
véritables courants d'échanges? Par exemple, lorsqu'un Membre exige des permis d'exportation, 
qu'il impose des taxes à l'exportation ou qu'il applique d'autres mesures de restriction des exportations, les données officielles sont susceptibles de sous-évaluer (notablement?) les 
exportations. Toutefois, les données provenant des Membres importateurs, en particulier des 
Membres voisins, peuvent donner une image plus exacte des courants d'échanges qui n'ont pas 
été pris en compte dans les données officielles du Membre exportateur (en dépit des restrictions). 
Étapes suivantes 
1.8.  Pour la suite, les États-Unis espèrent qu'un débat plus exhaustif et approfondi pourra avoir 
lieu pendant la session informelle du Comité de l'agriculture en mars 2014. 
 
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