G/ADP/Q1/AUS/15  
G/SCM/Q1/AUS/15  
3 avril 2013  
(13-1723)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DES NOTIFICATIONS DE L'AUSTRALIE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient l'Australie pour sa notification et posent les questions ci-après au sujet 
de ses notifications concernant sa  Loi n° 1 de 2012 portant modification de la Loi sur le tarif 
douanier (antidumping)
2, sa Loi n° 3 de 2012 portant modification de la législation douanière 
(améliorations antidumping)3 et sa Loi n° 1 de 2012 portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping) .4 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
 Question n° 1  
Le préambule de cette notification indique que la législation notifiée, la  Loi n° 1 de 2012 portant 
modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) , permet l'utilisation de formes 
additionnelles de droits antidumping provisoires qui figureront dans les "nouveaux règlements qui 
sont en cours d'élaboration". L'article 5BB de cette législation dispose que "[le]s règlements 
doivent prescrire les méthodes pour calculer le montant du droit antidumping provisoire exigible". Veuillez confirmer que la mention des "règlements" figurant à l'article 5BB renvoie aux nouveaux règlements qui sont en cours d'élaboration. De plus, quand l'Australie compte-t-elle achever 
l'élaboration de ces nouveaux règlements et qu and entreraient-ils en vigueur et seraient-ils 
notifiés au Secrétariat de l'OMC?  
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 
Question n° 2 
 
L'article 269ZDBH 2) a) de la législation notifiée, la  Loi n° 3 de 2012 portant modification de la 
législation douanière (améliorations antidumping), dispose que le Ministre a, dans une procédure 
anticontournement, compétence pour modifier un  avis établissant un droit, s'agissant de "la 
spécification des différentes marchandises qui doivent faire l'objet de l'avis initial". 
 
a. Cette compétence va-t-elle au-delà de la spécification, dans l'avis, des types de pièces 
visées au nouvel article 269ZDBB 2) et 3) de la Loi? Dans l'affirmative, veuillez préciser 
les autres cas dans lesquels cette compétence s'applique. 
                                               
1 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/AU S/2/Suppl.5; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8-
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6; et  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7. 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5. 
3 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6. 
4 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7. G/ADP/Q1/AUS/15 • G/SCM/Q1/AUS/15 
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  b. Prière de préciser quel examen l'autorité australienne effectue, le cas échéant, pour 
s'assurer qu'elle a rendu une détermination de l'existence d'un dommage englobant les "différentes marchandises" visées à l'article 269ZDBH 2) a) de la Loi. 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
 
Question n° 3  
L'article 269ZL de la législation notifiée, la  Loi n° 1 de 2012 portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping), établit le Groupe spécial chargé du réexamen qui remplace 
le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales aux fins du réexamen des décisions prises par le Ministre et le Directeur général. Veuillez préciser si les recommandations du 
Groupe spécial chargé du réexamen sont contraignantes ou si le Ministre peut décider ne pas 
imposer une recommandation ou a la faculté de modifier les termes formulés par le Groupe spécial chargé du réexamen. 
 
Question n° 4  
L'article 269ZZYB de la législation notifiée établit le Forum international des mesures correctives 
commerciales (le "Forum"). L'article 269ZZYC énumère les fonctions du Forum: a) conseiller le Ministre sur le fonctionnement de la partie XVB de la Loi douanière de 1901  et de la Loi de 1975 
sur le tarif des douanes (droits antidumping) ; et b) conseiller le Ministre sur les améliorations des 
lois. 
 
a. Veuillez préciser si le Forum peut donner au Ministre des conseils sur des procédures 
spécifiques en cours concernant des mesures commerciales correctives et sur des 
mesures spécifiques en vigueur. 
b. Veuillez décrire comment les recommandations du Forum peuvent être portées à 
l'attention du Ministre et préciser si le Ministre est tenu de les mettre en œuvre. 
c. Veuillez préciser si les recommandations émises par le Forum seront communiquées au 
public et si les parties intéressées auront la possibilité de formuler des observations. 
 
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