G/SPS/N/UKR/92  
25 septembre 2013  
(13-5123)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Volaille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Order of the Ministry of Health of Ukraine of 8 August 2013 
#695 "On approval of the safety parameters of poultry meat"  (Décret n° 695 du Ministère 
de la santé de l'Ukraine du 8 août 2013 portant approbation des critères d'innocuité applicables à la viande de volaille). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 11 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/z1364-13 
6. Teneur: Le décret notifié établit des niveaux autorisés de toxines, de pesticides et 
d'antibiotiques pour la viande de toutes les volailles destinées à l'abattage ou du gibier à plumes (y compris les produits semi-finis, réfr igérés ou congelés). Il établit également des 
limites maximales de résidus pour les dioxines et les PCB dans la viande et les produits 
carnés, la graisse et le foie de volailles et les produits dérivés. 
Il établit des limites pour: 
 les substances toxiques dans les saucisses et les produits carnés contenant de la 
volaille; 
 les substances toxiques et les pesticides dans la viande de volaille en conserve (viande 
seule ou avec légumes, y compris le pâté et la viande hachée); 
 les paramètres microbiologiques pour la viande de volaille en conserve; et 
 le niveau maximal autorisé pour les ingrédients pharmaceutiques actifs dans des 
parties de carcasses de volailles. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/92 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Loi de l'Ukraine sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires 
 Règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d'application du 
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille 
(disponibles en ukrainien et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 août 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 août 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: