G/L/1216  
G/SG/163  
3 avril 2018 
(18-2007) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
CHINE  
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits)  
La communication  ci-après, datée du 2 9 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Chine . 
 
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1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir 
l'article 12:3 ou 12:4)  
 
L'article 12 :3. 
 
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4  
 
Les documents G/SG/N/8/USA/9 (daté du 4 octobre  2017), G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 
8 janvier  2018) et G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 
26 janvier  2018) contiennent des notifications présentées par les États -Unis au sujet des mesures 
prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes affectant les importations de cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même incorporées partiellement ou totalement à d'autres 
produits (produits solaires).  
 
3. Indiquer les Membres partic ipant aux consultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu  
 
Le 12 février  2018, la Chine et les États -Unis ont mené des consultations en vue d'examine r les 
renseignements fournis dans les documents susmentionnés concernant la mesure de sauvegarde 
appliquée aux produits solaires et échangé des vues au sujet de la mesure de sauvegarde . La 
Chine et les États -Unis sont convenus q u'il serait satisfait à la prescription relative aux 30 jours de 
consultation énoncée à  l'article 8 :2 (qui autorise les pays, dans certaines circonstances, à 
suspendre des concessions "[s]i aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations 
menées au titre du paragraphe 3 de l'article  12") le 2 2 février  2018. 
 
4. Décrir e les résultats des consultation s 
 
La Chine et les États -Unis ont examiné les renseignements pertinents, échangé des vues au sujet 
de la mesure et discuté de l'obligation incombant aux États -Unis d'accorder une compensation à la 
Chine au titre de l'article 8:1 . La position de s États -Unis était  que, étant donné qu'ils estim ent 
avoir agi en conformité avec l'article 8:1, ils n'étaient pas tenu s d'accorder une compensation à la 
Chine au titre de l'article 8:1 . La Chine a affirmé que l'a rticle 8 :1 exigeait une com pensation 
indépendamment de la légalité de la mesure . En outre, étant donné que la période de consultation 
prévue  à l'article 8:2 était désormais achevée et que la mesure de sauvegarde appliquée par les G/L/1216 • G/SG/163  
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  États-Unis, au titre de l'article 8:3 , n'avait pas été  "prise p ar suite d'un accroissement des 
importations en termes absolus" et en "conform[ité] [avec les] dispositions de [l'Accord sur les 
sauvegardes]" , la Chine était en droit d'appliquer des contremesures e n retirant de s "concessions 
ou d'autres obligations subst antiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ." Étant donné 
que le délai prévu  à l'article 8 :2 pour les consultations au titre de l'a rticle 12 :3 a désormais expiré, 
la Chine est en droit d'appliquer ces contremesures à condition de le faire 30 jours après avoir 
notifié au Conseil du commerce des marchandises la suspension de concessions et d'autres  
obligations qu'elle projette  et à condition que le Conseil du commerce des marchandises n'y fasse 
pas objection . 
 
En outre, les États -Unis précisent que  le délai de 90 jours visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 serait considéré comme arrivant à expiration le 6 février  2021. La prorogation de ce délai de 
90 jours n'affecte nullement le droit de la Chine d'appliquer des contremesures conformément aux 
droits dont elle dispose décrits plus haut . La Chine n'a pas pris position au sujet de cette 
prorogation . 
 
 
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