G/TFA/N/GTM/2  
18 mars 2019  
(19-1677) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:4 DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Guatemala présente les notifications suivantes conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges ( WT/L/931) . 
Article premier , paragraphe 4  
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis ; 
Direction de l'administration fiscale  (SAT):  
Autorité compétente pour le recouvrement des impô ts 
générés par le commerce extérieur, en particulier les 
impôts générés par le biais du service national des 
douanes  Manuel des procédures  de l'Administration des 
douanes  
"https://portal.sat.gob.gt/portal/manual -de-
procedimientos -de-la-intendencia -de-aduanas/ " 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'alimentation  (MAGA):  Autorité compétente pour le 
contrôle du commerce extérieur des produits agricoles, 
des ressources hydrobiologiques et des produits 
alimentaires  non transformés, ainsi que le contrôle, la 
supervision et la surveillance de la qualité et de la 
sûreté  de la production, de l'importation, de 
l'exportation, du transport, de l'enregistrement, du 
placement et de l'utilisation des produits pesticides et 
des engrais.  Règles, procédures, organigrammes , protocoles, 
documents techniques, pour les importations, l es 
exportations et le transit : 
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=10977  
Guichet unique pour les importations : 
http://portal.maga.gob.gt/vudi -web/ 
Guichet unique pour les exportations : 
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=6749  
Union  douanière  Guatemala -Honduras ( Services et 
tarifs, système de notification s SPS, liste de 
produits phytosanitaires cl assés par  catégorie aux 
fins de leur expédition , liste de produits 
zoosanitaires classés par catégorie aux fins de leur 
expédition , fondement juridique ): 
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=9040  
Ministère de la santé publique et de la protection 
sociale  (MSPAS):  
Autorité compétente pour le contrôle et la 
réglementation des médicaments et des produits 
connexes, des cosmétiques et des produits de toilette, 
des aliments préparés et des substances chi miques  
contrôlées   Décision gouvernementale n° 712-99. Règlement 
relatif au contrôle sanitaire des médicaments et 
des produits connexes : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/le
gislacion -vigente/acuerdos " G/TFA/N/GTM/2  
- 2 - 
  MSPAS ( suite ) Norme technique n° 2-2014 Pour les entreprises 
exerçant des activités liées aux stupéfiants, aux 
psychotropes et aux précurseurs chimique s 
(Liste   I et II) . Article 6 . Demande s de certificat s 
d'importation /d'exportation:  
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/le
gislacion -vigente/normas -tecnicas?start=40 " 
Norme technique n° 15-2014 pour les entreprises 
qui exercent des activités utilisant des substances 
chimiques de la Liste III . Article 8 . Obtention de 
l'autorisation d'importer:  
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/le
gislacion -vigente/normas -tecnicas?start=40 " 
Norme technique n° 26-2016 – Procédures pour la 
délivrance de permis d'importer : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/le
gislacion -vigente/normas -tecnicas?limitstart=0 " 
Formulaires pour l'importation de médicaments et 
de produits connexes : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/fo
rmularios/importaciones " 
Formulaires pour l'impor tation et l'exportation de 
substances contrôlées : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/fo
rmularios/manejo -de-sustancias " 
Gestion en ligne pour les produits  cosmétiques et 
autres produits de toilette ( produits connexes):  
http://importaciones.mspas.gob.gt/regulacion/  
Formulaires pour l'importation de produits 
alimentaires : 
"https://www.mspas.gob.gt/index.php/servicios/co
ntrol-de-alimentos/formularios " 
Minist ère de l'économie  (MINECO):  Autorité 
compétente pour ce qui est du commerce  extérieur  Procédures, prescriptions et documents requis pour 
accomplir diverses formalités se rapportant à 
l'importation ou à l'exportation ("Así se hace – 
eRegulations Guatemala": http://asisehace.gt/  
Procédures spécifiques : 
Procédure générale d'importation : 
http://asisehace.gt/procedure/148/143?l=es  
Importation de médicaments non contrôlés : 
http:/ /asisehace.gt/procedure/147/145?l=es  
Importation de médicaments contrôlés : 
http://asisehace.gt/procedure/149/146?l=es  
Importation  de médicaments  par l'utilisateur  final: 
http://asisehace.gt/procedure/151/148?l=es  
Importation  de produits alimentaires transformés : 
http://asisehace.gt/procedure/150/149?l=es  
Obtention  de certificats de c ontingents tarifaires  
auprès de  la Direction de l'administration du 
commerce extérieur ( DACE ): 
http://asisehace.gt/procedure/154/153?l=es  
 Importation  de feux d'artifice : 
http://asisehace.gt/procedure/157/152?l=es  
Enregistrement  en tant qu' importateur auprès de  
l'Institut national des forêts  (INAB):  
http://asi sehace.gt/procedure/156/154?l=es  
Autres procédures de commerce extérieur  
(importation  ou exportation ): 
http://asisehace.gt/menu/255?l=es  G/TFA/N/GTM/2  
- 3 - 
  Ministère de l'énergie et des mines  (MEM):  
Autorité compétente pour réglementer l'importation, 
l'exportation et le transport de matières radioactives et 
d'équipements générateurs de rayonnements ionisants 
à usage industriel . Réglemente également 
l'importation, l'exportation et le transport des 
hydrocarbures ou des dérivés du pétrole.  Commerce extérieur de substances radioactives ou 
d'équipements utilisant des rayonnements  
(protection et sûreté radiologique ): 
"http://www.mem.gob.gt/energia/prot eccion -y-
seguridad -radiologica/ " 
Commerce extérieur des hydrocarbures et des 
outils pour le transport et le conditionnement des 
hydrocarbures  (guichet de délivrance de licences 
pour les hydrocarbures ): 
"http://www.mem.gob.gt/hidrocarburos/ventanilla -
de-emision -de-licencias/ " 
Procédures relatives aux licences d'importation, 
d'exportation et de transport de matières 
radioa ctives et d'équipements générateurs de 
rayonnements ionisants, à usage médical (sources 
non scellées), pour des diagnostics dentaires , ou à 
usage industriel:  
"http://www.mem.gob.gt/energia/proteccion -y-
seguridad -radiologica/medicina -nuclear/ " 
Procédures pour un usage à des fins de diagnostic 
dentaire : 
"http://www.mem.gob.gt/energia/proteccion -y-
seguridad -radiologica/rayos -x-diagnostico -dental/ " 
Procédures pour un usage industri el: 
"http://www.mem.gob.gt/energia/proteccion -y-
seguridad -radiologica/area -industrial/ " 
Formula ires: 
"http://www.mem.gob.gt/hidrocarburos/ventanilla -
de-emision -de-licencias/formularios/ " 
Prescriptions : 
"http://www.mem.gob.gt/hidrocarburos/ventanilla -
de-emision -de-licencias/requisitos/ " 
Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles  (MARN):  Autorité compétente pour délivrer 
des licences d'importation ou d'exportation de produits, 
de substances et de matières premières ayant une 
incidence sur l'environnement, ainsi que des licences 
d'importation d'équipemen ts de réfrigération et de 
climatisation.  Licences environnementales : 
"http://www.marn.gob.gt/paginas/Licencias_Ambie
ntales " 
Licences d'importation et d'exportation, 
enregistrement en tant qu'importateur/exportateur 
et renouvellement de l'enregistrement : 
"http://www.marn.gob.gt/paginas/Licencias_de_I
mportacin_o_Exportacin_de_Productos_Sustancias
_y_Materias_Primas " 
Licences d'importation -exportation d'équipements 
de réfrigération et de climatisation, d'importation 
de frigorigènes alternatifs et de substanc es qui 
appauvrissent la couche d'ozone, enregistrement 
en tant qu' importateur et renouvellement des 
licences : 
"http://www.marn.gob.gt/pa ginas/Licencia_de_Im
portación_de_Equipos_de_Refrigeración_y_Aire_Ac
ondicionado " 
Ministère de la défense nationale  (MDN) : Autorité 
compétente, par l'intermédiaire de la Direction générale 
du contrôle des armes et des munitions – DIGECAM  –, 
pour réglementer l'importation, l'exportation et le 
transit d'armes et de munitions sur le territoire du 
Guatemala.  Importation  d'armes et de munitions : 
http://www.digecam.mil.gt/web/servicios.p hp 
Formul aires de demande de licenc e: 
Licenc e d'importation d'armes à feu pour usage 
individuel : 
"http://www.digecam.mil.gt/web/tramitesdigecam.
php?id_tramite=TVRVPQ " 
Licence d'importation d'armes à feu pour 
ambassades : 
"http://www.digecam.mil.gt/web/tramitesdigecam.
php?id_tramite=TWpZPQ " G/TFA/N/GTM/2  
- 4 - 
  MDN (suite)  Licence de transfert temporaire d'armes et de 
munitions en transit par le territoire 
guatémaltèque:  
"http://www.digecam.mil.gt/web/tramitesdigecam.
php?id_tramite=TWpnPQ " 
Modification de licence d'importation d'armes:  
"http://www.digecam.mil.gt/web/tramitesdigecam.
php?id_tramite=TXpJPQ " 
 Licence d'importation d'armes à feu pour 
propriétaires d'entreprises:  
"http://www.digecam.mil.gt/web/tramitesdigecam.
php?id_tramite=TWprPQ " 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
SAT Tarif douanier  intégré : 
https://portal.sat.gob.gt/portal/arancel -integrado/  
MINECO  Droits préférentiels découlant de l'application 
d'accords commerciaux internationaux : 
"https://www.mineco.gob.gt/aranceles -
preferenciales " 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
SAT Droits d'accise : 
https://portal.sat.gob.gt/portal/arancel -integrado/  
MSPAS  Droits pour services rendus par les départements 
de la Direction générale de la réglementation, de la 
surveillance et du contrôle de la santé : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/ar
anceles/boleta -de-pago" 
Droits approuvés pour les produits alimentaires 
transformés : 
"https://www.mspas.gob.gt/images/files/drca/actu
alizacionregistro/AG2972006aranceles.pdf " 
MAGA  Tarifs pour : l'envoi de permis ou d'autorisations 
d'importation, les services d'inspection et les 
services de quarantaine : 
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=10977  
Droits perçus dans le cadre de  l'Union douanière  
Guatemala -Honduras:  
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=9040  
Signatures de professionnels appartenant à l'Ordre 
des médecins vétérinaires et zootechniciens  
(Chercher dans le Guide de s paiements pour 
services professionnels – Guía de Cobros por 
Servicios Profesionales):  
"http://www.cmvz.org.gt/web/guest/documentacio
n?p_p_id=110_INSTANCE_5DYi&p_p_action=0&p_
p_state=maximized&p_p_mode=view&p_p_col_id
=colu mn-
1&p_p_col_pos=0&p_p_col_count=1&_110_INSTA
NCE_5DYi_struts_action=%2Fdocument_library_di
splay%2Fview&_110_INSTANCE_5DYi_folderId=24
16762 )" 
Paiement pour le timbre médical vétérinaire et 
zootechnique (Loi sur le timbre médical vétérinaire 
et zootechnique) : 
"http://www.cmvz.org.gt/web/guest/leyes -del-
colegio " G/TFA/N/GTM/2  
- 5 - 
  MAGA  (suite)  Paiement pour le timbre de l'ingénieur agronome 
(Loi sur le timbre de l'ingénieur agronome):  
http://ciag.org.gt/marco -legal-ciag/ 
MEM  Les règles relatives aux droits perçus pour la 
délivrance de licences et d'autorisations peuvent 
être consultées à l'adresse suivante:  
"http://www.mem.gob.gt/energia/proteccion -y-
seguridad -radiologica/marco -regulador/ " 
Droits : 
"http://www.mem.gob.gt/wp -
content/uploads/2015/05/ACUERDO -MINISTERIAL -
208-2016-ARANCEL -DGE.pdf " 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
SAT Classification  et évaluation des marchandises : 
"https://portal.sat.gob.gt/portal/valoracion -y-
clasificacion -de-las-mercancias/ " 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
SAT Règles d'origine : 
"https://portal.sat.gob.gt/portal/acuerdos -y-
tratados -internacionales/ " 
MINECO  Réglementations  et dispositions se rapportant aux 
règles d'origine, dans les accords commerciaux 
internationaux en vigueur pour le Guatemala:  
http://www.mineco.gob.gt/tratados -vigentes  
Renseignements spécifiques : 
• Modèles de certificats d'origine 
(téléchargeables) de tous les accords 
commerciaux en vigueur  
• Réglementation relative à l' origine dans le 
cadre de tous les accords commerciaux en 
vigueur  
• Règles d'origine spécifiques de tous les accords 
commerciaux en vigueur  
• Avis techniques en matière d'origine : 
"http://www.mineco.gob.gt/opiniones -
t%C3%A9cnicas -de-origen " 
• Vérifications de l'origine : 
"http://www.mineco.gob.gt/verificaciones -de-
origen " 
• Statistiques des vérifications de l'origine : 
http://www.mineco.gob.gt/casos -de-origen  
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
SAT Restrictions à l'importation, à l'exportation ou en 
transit : 
"https://portal.sat.gob.gt/portal/catalogo -de-
permisos -no-arancelarios/ " 
Consultation de renseignements par le biais  du Tarif 
douanier intégré : 
https://portal.sat.gob.gt/portal/arancel -integrado/  
MSPAS  Prescriptions spéciales du Registre sanitaire de 
référence  (articles 32, 37,  55, 62, 63, 64 et 65 du 
Règlement sur l'innocuité des produits alimentaires , 
Décision gouvernementale n° 969-99): 
"https://www.mspa s.gob.gt/index.php/component/j
downloads/send/261 -infracciones -sanitarias/2123 -
regimen -sancionatorio -restricciones -prohibiciones -
y-procedimientos -de-recurso -o-revision " G/TFA/N/GTM/2  
- 6 - 
  MSPAS  (suite)  Principes actifs des médicaments non autorisés:  
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/con
sultas/principios -activos -no-autorizados -para-
comercializacion -en-guatem ala" 
 Substances chimiques de la Liste III de l'Organe 
international de contrôle des stupéfiants  – OICS – 
Contingent d'importation annuel : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/pho cadownloa
d/F-SI-o-01.pdf " 
Norme technique n° 15-2014 pour les entreprises 
qui exercent des activités utilisant des substances 
chimiques de la Liste III : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/legi
slacion -vigente/normas -tecnicas?limitstart=0 " 
MAGA   Restrictions ou prohibitions concernant les prod uits 
d'origine animale, les produits agrochimiques ou les 
substances à usage vétérinaire:  
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=10977  
Prohibitions spécifiques concernant la 
commercialisation de produits  alimentaires  naturels 
non transformés : 
• Code de la santé, Décret n° 90-97. Livre II. 
Titre I. Chapitre  V. Produits alimentaires , 
établissements et points de vente de produits 
alimentaires . 
• Règlement sur l'innocuité des produits 
alimentaires . Décision gouvernementale 
n° 969-99. Titre III. Chapitre  II. Article 16. 
• Règlement sur l'innocuité des produits 
alimentaires . Décision gouvernementale 
n° 969-99. Titre IV. Chapitre unique . Article 22. 
• Règlement sur l'inspection et la surveillance 
sanitaire des abattoirs, des salles  de désossage 
et des entrepôts  de produits carnés d'origine 
bovine . Décision gouvernementale 
n° 384-2010. Chapitre  XVIII – Prohibitions et 
pénalités . 
• Règlement sur les abattoi rs pour bovins, 
porcins et volailles . Décision gouvernementale 
n° 411-2002. Chapitre  X – Prohibitions et 
pénalités . 
• Règlement sur l'octroi de licences  sanitaire s en 
vue de l'exploitation d' établissements,  du 
transport, de l'importation et de l'exportation 
de produits alimentaires  non transformés 
d'origine végétale, de leurs produits et de leurs 
sous-produits . Décision gouvernementale 
n° 72-2003. Chapitre  VIII. Article 18. 
• Règlement sanitaire sur l'exploitation  
d'établissements de transformation de produits 
hydrobiologiques . Décision gouvernementale 
n° 343-2005. Titre VIII. Chapitre unique . 
Obligations , infractions  et pénalités . 
• Dispositions applicables à toute personne 
exerçant des activités de production, 
d'approvisionnement, de transformation, de 
condition nement, de stockage et de 
commercialisation de produits de l'apiculture 
sur le territoire national . Décision ministérielle 
n° 169-2012. Titre VII. Prohibitions  et 
pénalités . 
• Normes pour l'obtention d'une licence sanitaire 
en vue de l'exploitation de salles  de traitement, 
de centres de stockage et de moyens de 
transport de lait cru . Décision ministérielle 
n° 427-2005. Chapitre  IV. Prohibitions . G/TFA/N/GTM/2  
- 7 - 
  MAGA  (suite)  Les réglementations indiquées se trouvent à 
l'adresse suivante, sous la rubrique "Normativas" : 
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=10977  
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
SAT Procédure d'application des pénalités  prévues par la 
Loi douanière nationale en cas de non -respect des 
formalités d'importation, d'exportation ou de transit : 
"https://portal.sat.gob.gt/portal/sanciones -
aplicables -a-la-importacion -exportacion -o-transito/ " 
MSPAS  Amendes  ou pénalités en cas d'infractions sanitaires 
(Code de la santé, articles  219 et 239 1) ): 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/legis
lacion -vigente/decretos " 
 Pénalités à imposer par type d'infraction: 
1. Amendes: articles  223, 224, 225, 226, 227 et  228 
du Code de la santé. 2.  Fermeture temporaire de 
l'établissement et pénalités en cas d'infraction au 
Code de la santé: 
"https://www.mspas.gob.gt/index.php/component/jd
ownloads/send/261 -infracciones -sanitarias/2123 -
regimen -sancionatorio -restricciones -prohibiciones -y-
procedimientos -de-recurso -o-revision " 
MAGA  Pénalités  concernant la commercialisation de produits 
alimentaires  naturels non transformés:  
• Code de la santé, Décret n° 90-97. Livre III . 
Titre unique . Chapitres  I et II . Infractions en 
matière de santé et pénalités  y relatives.  
• Règlement sur l'innocuité  des produits 
alimentaires . Décision gouvernementale 
n° 969-99. Titre  X. Article 71. 
• Règlement sur l'inspection et la surveillance 
sanitaire des abattoirs, des salles de désossage 
et des entrepôts de produits carnés d'origine 
bovine . Décision gouvernementale n° 384-2010. 
Chapitre  XVIII – Prohibitions  et pénalités . 
• Règlement sur les abattoirs pour bovins, porcins 
et volailles . Décision gouvernementale 
n° 411-2002. Chapitre  X – Prohibitions  et 
pénalités . 
• Règlement sur l'octroi de licences  sanitaire s en 
vue de l'exploitation  d'établissements, du 
transport, de l'importation et  de l'exportation de 
produits alimentaires  non transformés d'origine 
végétale, de leurs produits et de leurs  
sous-produits . Décision gouvernementale  
n° 72-2003. Chapitre  VIII. Article 19. 
 • Règlement sanitaire sur l'exploitation 
d'établissements de transformation de produits 
hydrobiologiques . Décision gouvernementale 
n° 343-2005. Titre VIII. Chapitre unique  – 
Obligations , infractions  et pénalités . 
• Dispositions applicables à toute personne 
exerçant des activités de production, 
d'approvisionnement, de transformation, de 
conditionnement, de stockage et de 
commercialisation de produits de l'apiculture sur 
le territoire national . Décision ministérielle 
n° 169-2012. Titre VII  – Prohibitions et 
pénalités . 
• Normes pour l'obtention d'une licence sanitaire 
en vue de l'exploitation de salles de traitement, 
de centres de stockage et de moyens de 
transport de lait cru . Décision ministérielle 
n° 427-2005. Chapitre  VI. Article 15. G/TFA/N/GTM/2  
- 8 - 
  MAGA  (suite)  Les réglementations indiquées se trouvent à 
l'adresse suivante, sous la rubrique "Normativas": 
https://visar.maga.gob.gt/  
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen ; 
SAT Voies de recours  en matière douanière : 
https://portal.sat.gob.gt/portal/recursos -aduaneros/  
MSPAS  Recours en révocation , article  240 d u Code de la 
santé, Décret n° 90-97 du Congrès de la République ) 
et Loi sur les contentieux administratifs : 
"https://www.mspa s.gob.gt/index.php/component/jd
ownloads/send/261 -infracciones -sanitarias/2123 -
regimen -sancionatorio -restricciones -prohibiciones -y-
procedimientos -de-recurso -o-revision " 
MAGA  Procédures de recours et de réexamen  pour la 
commercialisation de produits alimentaires  naturels 
non transformés:  
• Code de la santé, Décret n° 90-97. Livre III. 
Titre unique . Chapitre  III. Article 238. 
• Règlement sanitaire sur l'exploitation 
d'établissements de transformation de produits 
hydrobiologiques . Décision gouvernementale 
n° 343-2005. Titre VIII. Chapitre unique . 
Obligations, infractions et pénalités .  
 Les réglementations indiquées se trouvent à 
l'adresse suivante, sous la rubrique "Normativas": 
https://visar.maga.gob.gt/  
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
SAT Accords ou parties d'accords conclus avec un ou 
plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation 
ou le transit : 
"https://portal.sat.gob.gt/portal/acuerdos -y-
tratados -internacionales/ " 
MSPAS  Résolutions du Conseil des ministres de l'intégration 
économique centraméricaine (COMIECO ) relatives à 
l'enregistrement des médicaments : 
"https://medicamentos.mspas.gob.gt/index.php/legis
lacion -vigente/resoluciones -comieco " 
Pour les produits al imentaires  transformés : 
"https://www.mspas.gob.gt/index.php/component/jd
ownloads/category/252 -control -de-
alimentos?Itemid= -1" 
MINECO  Accords commerciaux internationaux en vigueur pour 
le Guatemala:  
http://www.mineco.gob.gt/tratados -vigentes  
Procédures et instructions pour les contingents 
tarifaires préférentiels : 
https://contingentesarancelarios.mineco.gob.gt/  
Résolutions du Conseil des ministres de l'intégration 
économique centraméricaine (COMIECO) 
réglementant certaines opérations de commerce 
internati onal: 
"https://www.sieca.int/index.php/integracion -
economica/instrumentos -juridic os/actos -
administrativos/consejo -de-ministros -de-integracion -
economica/resoluciones/ ". 
Processus d'intégration poussée en vue du libre 
transit des marchandises et des personnes entre le 
Guatemala et le Honduras : 
https://www.mineco.gob.gt/node/235 . G/TFA/N/GTM/2  
- 9 - 
  MAGA  • Procédures dans le cadre de l'Union douanière  
Guatemala -Honduras:  
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=9040  
• Prescriptions phytosanitaires pour l'exportation 
vers les États -Unis: 
"https://visar.maga.gob.gt/visar/2017/18/reqEE
UU17jl.pdf " 
 • Guichet unique pour les importations:  
http://portal.maga.gob.gt/vudi -web/ 
• Registre pour les emballages en bois:  
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=4511  
 • Procédures pour la facilitation des échanges:  
https://visar.maga.gob.gt/?page_id=10977  
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
SAT Consultation de renseignements sur les contingents, 
permis et prohibitions dans le cadre du Tarif douanier 
intégré:  
"https://portal.sat.gob.gt/portal/arancel -integrado/ " 
MINECO  Procédures relatives à l'administration  des 
contingents tarifaires : 
https://contingentesarancelarios.mineco.gob.gt/  
Réglementation relative à l'administration des 
contingents dans le cadre d'accords de libre -échange:  
"https://contingentesarancelarios.mineco.gob.gt/acue
rdoscomerciales " 
Réglementation relative à l'administration des 
contingents dans le cadre  de l'OMC: 
"https://contingentesarancelarios.mineco.gob.gt/acue
rdoscomerciales " 
Formulaire d'inscription pour l'obtention de certificats 
de contingents tarifaires en ligne:  
"https: //contingentesarancelarios.mineco.gob.gt/sign
up" 
 
 
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