G/VAL/N/1/LKA/1  
11 mai 2015  
(15-2474)  Page: 1/11  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
SRI LANKA 
La communication ci-après, datée du 5 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sri Lanka. 
 
_______________ 
  
Loi douanière (modification) n° 2 de 2003 
(certifiée le 6 janvier 2003) 
1. D.O. 10/2002  
LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DOUANIÈRE 
Il est statué comme suit par le Parlement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka: 1 La présente loi pourra être appelée Loi douanière (modification) n° 2 
de 2003 Titre abrégé  
2 L'article 51 de l'Ordonnance douanière (ci-après "premier texte 
adopté") est modifié par la présente loi, et les termes "sur déclaration de l'importateur ou de son agent" sont remplacés par le membre de 
phrase "sur déclaration faite par l'importateur ou son agent dans un 
formulaire de la taille et de la couleur qui pourront être spécifiées par le Directeur général par voie de notification publiée au Journal 
officiel". Modification de 
l'article 51 du chapitre 235 
3 Les nouveaux articles suivants sont insérés par la présente loi, 
immédiatement après l'article 51 du premier texte adopté et 
s'appliqueront en tant qu'articles 51A, 51B, 51C dudit texte: Insertion des 
nouveaux 
articles 51A, 51B 
et 51C dans le premier texte adopté 
 
En cas de doute, 
un fonctionnaire pourra 
demander des 
renseignements complémentaires 51A 1) a) Lorsqu'un fonctionnaire des douanes aura des 
r a i s o n s  d e  d o u t e r  d e  l a  v é r a c i t é  o u  d e  l ' e x a c t i t u d e  d e  tout renseignement figurant dans une déclaration en 
douane ou une déclaration faite conformément à 
l'article 51 ou des documents qui lui auront été présentés à l'appui d'une déclaration en douane 
conformément à l'article 47, il pourra demander à 
l'importateur ou à son agent ou à toute autre personne liée à l'importation des marchandises de fournir d'autres renseignements, y compris des documents ou autres 
éléments de preuve, pour prouver que la valeur  G/VAL/N/1/LKA/1 
- 2 - 
  déclarée correspond au montant total effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées, compte tenu des ajustements effectués conformément aux dispositions de l'article 8 de la Liste E. 
 b) Au vu des renseignements complémentaires reçus, 
ou en l'absence de réponse à cet égard, si le fonctionnaire a encore des doutes raisonnables quant à 
la véracité ou à l'exactitude de la valeur en douane 
déclarée, il sera considéré que la valeur en douane des marchandises importées en question ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 
premier de la Liste E; s'il le demande, l'importateur 
devra être informé par écrit des motifs du doute, et la possibilité d'être entendu lui sera ménagée.  
 c) Le fonctionnaire des douanes pourra ensuite 
examiner la valeur en douane conformément aux autres dispositions de la Liste E et modifier cette valeur de 
façon appropriée.  
 2) Si un fonctionnaire des douanes est convaincu à la 
suite d'un examen ou d'une enquête, ou à la suite d'une vérification comptable effectuée au titre de 
l'article 128A, à tout moment avant ou après le 
dédouanement des marchandises, que la valeur déclarée par un importateur ou son agent au titre d'un 
article de la Liste E conformément auquel la valeur aura 
été initialement acceptée n'est pas appropriée, il pourra modifier cette valeur conformément à l'article approprié 
de la Liste E.  
 3) Aux fins de la présente Ordonnance, la valeur en 
douane sera la valeur modifiée conformément aux paragraphes 1) ou 2).  
 4) Sur demande écrite, une explication sera donnée par 
écrit à l'importateur sur la manière dont la valeur en douane de ses marchandises aura été déterminée au 
titre du paragraphe 2).  
 5) Le paragraphe 2) s'appliquera aux marchandises, 
qu'elles aient été ou non mises en libre circulation à 
l'issue du contrôle douanier ou que tout droit appliqué à 
ces marchandises ait été acquitté ou non.  
 6) En vertu du présent article, tout importateur qui 
conteste une décision du fonctionnaire pourra, dans les 
dix jours ouvrables suivant la date à laquelle la décision 
est notifiée, faire appel de cette décision auprès du Directeur général des douanes. L'importateur aura le 
droit de faire appel, que les marchandises importées lui 
aient été remises ou non et qu'une partie des droits de douane, quelle qu'elle soit, ait été acquittée ou non. La 
décision du Directeur général au sujet de l'appel et les 
raisons de cette décision seront communiquées par écrit.  G/VAL/N/1/LKA/1 
- 3 - 
   7) Si l'importateur souhaite dédouaner les marchandises 
en attendant la décision concernant son appel, le Directeur général pourra, sauf dans le cas où l'on soupçonnera l'existence d'une fraude, autoriser le 
dédouanement de ces marchandises, moyennant la 
fourniture d'une caution pour le paiement des droits de douane et autres taxes dont elles peuvent être 
passibles.  
L'importateur 
conservera les fichiers pendant 
trois ans 51B. 1) Tout importateur, agent ou autre personne 
concernée par l'importation, la circulation et le stockage de marchandises importées devra conserver ou faire 
conserver les fichiers à Sri Lanka pendant une durée de 
trois ans à compter de la date d'importation.  
 2) Ces personnes devront, dès lors qu'un fonctionnaire 
des douanes le leur demandera: 
a) mettre les fichiers à la disposition de ce 
fonctionnaire; 
b) fournir les copies des fichiers demandées; et 
c) répondre à toutes questions concernant des sujets 
découlant de l'application de l'Ordonnance.  
Le caractère 
strictement 
confidentiel sera maintenu 51C Tous les renseignements qui seraient de nature 
confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel 
aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme confidentiels par le fonctionnaire des douanes et 
ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de 
la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de 
le faire dans le cadre de procédures judiciaires.  
Modification de 
l'article 52 du premier texte 
adopté 4. L'article 52 du premier texte adopté est modifié par 
la présente loi et le membre de phrase "n'est pas conforme à la Liste "E" est remplacé par "conformément 
à l'article 51 constitue une fausse déclaration".  
Insertion du 
nouvel  52A 
dans le premier 
texte adopté 5. Le nouvel article suivant est inséré par la présente 
loi, immédiatement à la suite de l'article 52 du premier 
texte adopté et s'appliquera en tant qu'article 52A dudit 
texte:  
 "Amende 
pour non-
conservation, destruction ou 
modification 
de dossiers et autres 
livres 52A. Quiconque, en contravention aux 
dispositions de l'Ordonnance, ne 
conserve pas des fichiers devant être conservés au titre de l'article 51B ou détruit, modifie ou dissimule tout livre, 
registre, fichier ou autre document 
devant être conservé aux termes de la présente Ordonnance, ou envoie ou 
tente d'envoyer hors de Sri Lanka un tel 
livre, registre, fichier ou document commet une infraction et sera passible 
d'une amende maximale de 
500 000 (cinq cent mille) roupies".  G/VAL/N/1/LKA/1 
- 4 - 
  Modification de 
l'article 101 du premier texte adopté 6. Le paragraphe 1 de l'article 101 du premier texte 
adopté est modifié comme suit par la présente loi: 
a) à l'alinéa f), le mot "droits" remplace les mots 
"droits: et"; 
b) à l'alinéa g), les mots "dégradé: et" remplacent le 
mot "dégradé"; 
c) le texte suivant est ajouté à la suite de l'alinéa g):
 
 "h)  pour l'estimation de la valeur aux fins 
douanières au titre de l'article 51".  
 7. Le nouvel article suivant est inséré par la présente 
loi, immédiatement à la suite de l'article 128 du premier 
texte adopté et s'appliquera en tant qu'article 128A 
dudit texte: Insertion du nouvel 
article 128A dans le 
premier texte 
adopté 
Droit de 
pénétrer dans 
un local aux fins de vérification 
comptable ou 
d'examen des fichiers 128A. 1) Le Directeur général ou tout fonctionnaire des 
douanes autorisé par écrit à cette fin par le Directeur 
général pourra: 
a) à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit 
pénétrer dans tout local ou lieu où les fichiers 
sont conservés conformément à l'article 51B, et procéder à la vérification comptable ou à l'examen de ces fichiers sur toute question 
douanière concernant des transactions 
particulières ou le caractère adéquat et l'intégrité des systèmes manuels ou électroniques au moyen 
desquels lesdits fichiers sont créés et stockés; 
b) ouvrir et examiner tout contenant où un livre 
comptable, registre, fichier ou tout autre 
document pourra être trouvé aux fins des 
dispositions précédentes de la présente Ordonnance; 
c) examiner et faire des copies, établir des extraits 
ou prendre possession de tout livre comptable, 
registre, fichier ou autre document trouvé dans ce lieu ou ce bâtiment;  
 d) faire fonctionner tout ordinateur trouvé dans tout 
bâtiment et faire des copies ou impressions de tout ou partie des entrées enregistrées et 
stockées dans l'ordinateur.  
 2) Dans le cas où un fonctionnaire autorisé par le 
Directeur général au titre du paragraphe 1) du présent article prendra possession d'un livre comptable, 
registre, fichier ou autre document appartenant à une 
personne, il communiquera à cette personne un mémorandum spécifiant le livre, registre, fichier ou 
document qu'il détient.  
 3) Tout fonctionnaire qui aura pris possession au titre 
du paragraphe 1) d'un livre comptable, registre, fichier 
ou autre document pourra le conserver pour l'examiner 
ou pour engager une action en justice contre le propriétaire dudit livre, registre, fichier ou autre document.  G/VAL/N/1/LKA/1 
- 5 - 
   4) Le Directeur général ou tout fonctionnaire des 
douanes autorisé pourra demander à toute personne responsable d'un bâtiment ou lieu ou occupant ce bâtiment ou lieu de l'aider à y pénétrer et à le fouiller 
et, si cette personne ne s'exécute pas, elle sera 
coupable d'une infraction.  
 5) Toute personne qui gêne le Directeur général ou un 
fonctionnaire des douanes dans l'exercice de l'un 
quelconque des pouvoirs qui lui sont conférés au titre du présent article sera coupable d'une infraction.  
 6) Toute personne coupable d'une infraction au titre des 
paragraphes 4) ou 5) est passible d'une peine 
pécuniaire maximale de 100 000 (cent mille) roupies.  
 8. L'article 167 du premier texte adopté est modifié par 
la présente loi et le texte suivant est inséré, 
immédiatement après la définition de l'expression "bureau des douanes": "Le terme "document" désigne 
tout renseignement contenu dans un fichier 
électronique, imprimé sur un support papier, stocké, enregistré ou copié sur un support optique ou magnétique et produit par quelque moyen que ce soit;" Modification de 
l'article 167 du 
premier texte adopté 
 9. En cas d'incompatibilité entre le texte cinghalais et le 
texte tamoul de la présente loi, le texte cinghalais prévaudra. Le texte cinghalais 
prévaudra en cas d'incompatibilité 
 10. La Liste E du premier texte adopté est abrogée et 
remplacée par la nouvelle Liste E ci-après: La nouvelle Liste E 
remplace celle du premier texte 
adopté 
 Il est entendu toutefois que, nonobstant l'abrogation de 
la Liste, toutes les actions et procédures introduites au titre de la Liste abrogée qui seront en attente à la veille 
de la date à laquelle la nouvelle Liste sera entrée en 
vigueur:  
 a) seront réputées dûment introduites au titre de la 
Liste abrogée; et 
b) pourront être entamées ou poursuivies au titre de 
la Liste abrogée comme si cette Liste n'avait pas 
été abrogée.  
 G/VAL/N/1/LKA/1 
- 6 - 
  LISTE "E" (article 51A) 
Règles d'évaluation en douane 
Article premier 1. La valeur en douane de toutes marchandises importées sera la valeur transactionnelle, 
c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises dans les cas où elles 
seront vendues pour l'exportation à destinatio n de Sri Lanka, compte tenu des ajustements 
effectués conformément aux dispositions de l'article 8: 
Il est entendu, toutefois: 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou les autorités publiques de Sri Lanka; 
ii) limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues; 
ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8; et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
est acceptée à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2. 
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 9 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la 
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, 
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, 
elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe I lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
i. valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de Sri Lanka; 
ii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 5; 
iii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 6. 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à 
l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur 
et l'acheteur sont liés. G/VAL/N/1/LKA/1 
- 7 - 
  c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des 
fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b). 
Article 2 
1. a) Si la valeur en douane des marchandis es importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à l'exportation à destination de 
Sri Lanka et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, on se référera à la valeur transactio nnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et en quantité différente ou selon l'une ou l'autre de ces 
conditions, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et la 
quantité ou l'un ou l'autre de ces éléments aura ient pu entraîner, à la condition que de tels 
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part 
aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 3 
1. a) Si la valeur en douane des marchandis es importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1
er et 2, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de 
Sri Lanka et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un 
niveau commercial différent et en quantité différente ou selon l'une ou l'autre de ces 
conditions, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et la quantité ou l'un ou l'autre de ces éléments aura ient pu entraîner, à la condition que de tels 
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes 
de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. G/VAL/N/1/LKA/1 
- 8 - 
  Article 4 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles 1er, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par application des 
dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des dispositions de l'article 6; toutefois, à la demande de 
l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé. 
Article 5 
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues à Sri Lanka en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi 
faites à des personnes non liées au vendeur, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
i. commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, à Sri Lanka, de 
marchandises importées de la même  espèce ou de la même nature; 
ii. frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus à 
l'intérieur de Sri Lanka; 
iii. le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8; et 
iv. droits de douane et autres taxes nationales à payer à Sri Lanka en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires ne sont 
vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, 
la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues à Sri Lanka en l'état où elles 
sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées ne 
sont vendues à Sri Lanka en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si 
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, 
à des personnes à Sri Lanka, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu  de la valeur ajoutée 
pour l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a). 
Article 6 
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme: 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées; 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature  ou de la même espèce  que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par le producteur du  pays d'exportation à destination de Sri Lanka; 
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense encourue, tel qu'indiqué au paragraphe 2 de 
l'article 8. G/VAL/N/1/LKA/1 
- 9 - 
  2. Le Directeur général des douanes ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant 
pas sur le territoire de Sri Lanka de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises 
aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent 
article pourront être vérifiés dans un autre pays par le Directeur général des douanes, avec l'accord du producteur et à la condition que le Directeur général des douanes donne un préavis 
suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à 
l'enquête. 
Article 7 1. Si la valeur en douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 1
er à 6 inclus, elle sera déterminée par des moyens 
raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et sur la 
base des données disponibles à Sri Lanka. 
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas: 
a) sur le prix de vente à Sri Lanka des marchandises produites à Sri Lanka; 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6; 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que 
Sri Lanka; 
f) sur des valeurs en douane minimales; g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
Article 8 
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i. commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
ii. coût des contenants traités à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à un coût réduit, et 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, 
dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer: G/VAL/N/1/LKA/1 
- 10 - 
  i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
iii. matières consommées dans la production des marchandises importées; 
iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'à Sri Lanka et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 
e) Les éléments suivants: 
i. frais de transport des marchandises importées jusqu'au port de Sri Lanka; 
ii. frais de chargement, de déchargement et  de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port de Sri Lanka; et 
iii. coût de l'assurance. 
2. Tout élément qui sera ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou 
à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Article 9 Dans la présente Liste, à moins que le contexte ne s'y oppose: 
l'expression "valeur en douane des marchandises importées" désigne la valeur des marchandises 
déterminée en vue de la perception des droits de douane ad valorem  sur les marchandises 
importées; 
"Sri Lanka'' désigne le territoire douanier de Sri Lanka; 
le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites; l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation; des différences 
d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition 
d'être considérées comme identiques; 
l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous 
égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce 
qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'ex istence d'une marque de fabrique ou de commerce 
sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont 
similaires; 
les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas aux 
marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art 
ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés à Sri Lanka; 
des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou "marchandises 
similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; G/VAL/N/1/LKA/1 
- 11 - 
  des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il 
n'existe pas de marchandises identiques ou similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 
l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des marchandises 
classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production 
particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires; 
des personnes ne seront réputées être liées que: 
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
c) si l'une est l'employeur de l'autre; 
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; 
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou 
h) si elles sont membres de la même famille. 
Les personnes qui sont associées en affaires, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le 
concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que so it la désignation employée, seront réputées être 
liées aux fins de la présente liste si elles relèvent des catégories ci-dessus. 
Article 10 
Nonobstant les dispositions de la présente Liste, le Ministre pourra, avec l'accord du Conseil des 
Ministres et dans l'intérêt de l'économie nationale ou pour toutes autres raisons, fixer par décret 
publié au Journal officiel pour  la durée qui pourra être indiquée dans le décret les valeurs 
minimales de toutes marchandises, et les droits sur ces marchandises seront perçus sur la base de ces valeurs minimales. 
__________