G/SCM/N/284/EU/Add.17  
 
26 août 2015  
(15-4313)  Page: 1/8  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Lituanie . 
 
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 G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  LITUANIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS ....................... 3  
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA .................... 4  
3  PÊCHE ...................................................................................................................... .... 5 
3.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage ......................................................................................................................... 5  
3.2  Fonds européen po ur la pêche (FEP) ............................................................................. 6  
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS 
1. Titre du programme 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas. 
 
Description succincte du programme:  
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux. Conformément à la législation nationale, seules les entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales. La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques 
implantées dans la zone franche économique re vient à la société de gestion de ladite zone. 
 Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
 exonération de l'impôt foncier; 
 les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est égal ou 
supérieur à 1 million d'euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant six exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été atteint, et bénéficient d'une réduction de 50% du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés 
pendant les dix exercices fiscaux suivants. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013 et 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres conditions préférentielles pour les activités économiques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et locales dans ces zones, de manière à favoriser 
et introduire le progrès technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à créer des emplois. 
 
4. Autorité compétente 
 
Ministère de l'économie. 
 Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
Loi n° 1-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 16 octobre 2014 par la 
Loi n° XII-1263. 
 
Loi n° I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kaunas, datée du 22 octobre 1996, modifiée pour la dernière fois le 12 juin 2014 par la Loi n° XII-946. 
 
5. Forme de la subvention 
 Exonération fiscale. 
 
6. Procédure d'obtention de la subvention 
 
Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques.  
7. Dépenses au titre du programme 
 
En 2013, la subvention a été accordée à cinq entités (0,07 million de litai à la première; 0,062 million de litai à la deuxième; 0,29 million de litai à la troisième; 3,50 millions de litai à la G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  quatrième; et 0,03 million de litai à la dernière ); en 2014, la subvention a été accordée à six 
entités (0,40 million de litai à la première; 0,007 m illion de litai à la deuxième; 0,40 million de litai 
à la troisième; 3,228 millions de litai à la quatrième; 0,476 million de litai à la cinquième; et 0,041 million de litai à la sixième). 
 
 2013 2014 
TOTAL 3,952 millions de LTL 4,553 millions de LTL 
 
8. Durée du programme 
 Indéterminée. 
 
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA 
1. Titre du programme 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipeda.  
Description succincte du programme: 
 Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipeda consiste en l'octroi d'avantages fiscaux. Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales. La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques implantées dans la zone franche économique re vient à la société de gestion de ladite zone. 
 
Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable: 
 
 exonération de l'impôt foncier; 
 les entreprises implantées dans la zone dont l'investissement en capital est égal ou 
supérieur à 1 million d'euros sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant 
six exercices fiscaux, à partir de celui pendant lequel ce volume d'investissement a été 
atteint, et bénéficient d'une réduction de 50% du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pendant les dix exercices fiscaux suivants. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 et 2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités économiques et commerciales en vue de favoriser l'établissement d'entités économiques étrangères et locales dans ces zones, de manière à favoriser 
et introduire le progrès technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à 
créer des emplois.  
4. Autorité compétente 
 
Ministère de l'économie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée: 
 Loi n° 1-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 16 octobre 2014 par la 
Loi n° XII-1263.  
Loi n° 1-1516 de la République de Lituanie sur la  zone franche économique de Klaipeda, datée du 
12 septembre 1996, modifiée pour la dernière fois le 12 juin 2014 par la Loi n° XII-947.  G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  5. Forme de la subvention 
 
Exonération fiscale.  
6. Procédure d'obtention de la subvention 
 
Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques. 
 7. Dépenses au titre du programme 
 
En 2013, la subvention a été accordée à 17 entités (0,134 million de litai à la première; 
0,04 million de litai à la deuxième; 0,033 million de litai à la troisième; 0,127 million de litai à la quatrième; 0,125 million de litai à la cinquième; 0,259 million de litai à la sixième; 0,575 million 
de litai à la septième; 0,695 million de litai à la huitième; 0,051 million de litai à la neuvième; 
0,022 million de litai à la dixième; 0,13 million de litai à la onzième; 0,479 million de litai à la douzième; 0,014 million de litai à la treizième; 0,19 3 million de litai à la quatorzième; 0,55 million 
de litai à la quinzième; et 0,111 million de lita i à la seizième). En 2014, la subvention a été 
accordée à 17 entités (0,134 million de litai à la première; 0,245 million de litai à la deuxième; 0,034 million de litai à la troisième; 0,159 million de litai à la quatrième; 0,127 million de litai à la cinquième; 0,28 million de litai à la sixième; 0,639 million de litai à la septième; 3,117 millions de 
litai à la huitième; 0,218 million de litai à la neuvième; 0,022 million de litai à la dixième; 
0,022 million de litai à la onzième; 0,21 million de litai à la douzième; 0,17 million de litai à la treizième; 0,014 million de litai à la quatorzi ème; 0,172 million de litai à la quinzième; 
0,495 million de litai à la seizième; et 0,686 million de litai à la dix-septième). 
 8. Dépenses totales au titre du programme 
 
 2013 2014 
TOTAL 3,538 millions de LTL 6,744 millions de LTL 
 
9. Durée du programme 
 
Indéterminée. 
 
3  PÊCHE 
3.1  Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage 
1. Titre du programme de subvention 
 
Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins d'élevage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 et 2014. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme de subvention 
 
 Soutien à la conservation et à l'amélioration des ressources naturelles et de la 
biodiversité 
 Soutien à l'aménagement des paysages des zones d'aquaculture 
 Protection du paysage environnemental traditionnel des zones d'aquaculture. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée: 
 
 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission de juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes 
entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits 
de la pêche (J.O. L 201, 30 juillet 2008, pages 16 à 26); 
 Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n° 3D-584 du 10 août 2009 
concernant l'aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins 
d'élevage (J.O. "Valstyb ės žinios", 2009, n° 98-4146; 2012, n° 12-528). 
 5. Forme de la subvention 
 Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture. Procédure d'obtention de la 
subvention: dépôt à titre individuel d'une demande par les personnes admissibles. 
 7. Montant annuel total budgétisé de la subvention 
 
2013 – 267 030 euros. 
2014 – 0 euro.  
8. Durée du programme de subvention 
 
2009-2014. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles dans 
les bassins d'élevage et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce. 
 3.2  Fonds européen pour la pêche (FEP) 
1. Titre du programme de subvention 
 
Fonds européen pour la pêche (FEP). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013 et 2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le FEP, qui a succédé à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), vise à attribuer un 
soutien financier au secteur européen de la pê che durant la période 2007-2013 afin de l'aider à 
s'adapter aux changements qui doivent intervenir da ns ce secteur. Le FEP a les objectifs suivants: 
 
 - soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité économique, environnementale et sociale du secteur de la pêche; 
 - promouvoir le développement durable de la pêche continentale; 
 - favoriser un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte 
communautaire; 
 - renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche; 
 - favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources 
naturelles en rapport avec le secteur de la pêche; 
 - encourager le développement durable et l'amélioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique; G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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   - promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche. 
 Pour réaliser ces objectifs, le FEP cible les domaines (axes) prioritaires suivants: 
 
 - Axe n° 1 – Adaptation de la flotte: aide  pour l'arrêt définitif ou temporaire des 
activités de pêche, l'amélioration de la sécurité à bord et des conditions de travail, 
l'utilisation d'engins plus sélectifs, la petite pêche côtière, des mesures 
socioéconomiques, y compris la préretraite, et la reconversion. 
 - Axe n° 2 – Aquaculture, transformation et commercialisation, pêche dans les eaux 
intérieures: diversification vers de nouvelles espèces aquacoles, pour les techniques 
d'aquaculture respectueuses de l'environnement, pour la mise en œuvre de mesures 
de santé animale, pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour le soutien aux navires de pêche dans les eaux 
intérieures dont la longueur est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent pas d'engin 
remorqué. 
 - Axe n° 3 – Mesures d'intérêt commun: protection et développement de la faune et de 
la flore aquatiques, amélioration des services offerts par les ports de pêche, les abris 
et les sites de débarquement, promotion de partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche, mise en place de nouvelles campagnes de promotion et de commercialisation, projets pilotes, réaffectation de navires de pêche 
pour utilisation en dehors du secteur de la pêche. 
 - Axe n° 4 – Développement durable des zones de pêche: restructuration et 
diversification des activités économiques, promotion des fruits de mer, mise en place 
de petites infrastructures (par exemple, pour le tourisme), reconstitution de la 
production endommagée par des catastrophes, promotion de la coopération interrégionale et transnationale, renforcement des capacités en matière de stratégies 
de développement locales, protection du patrimoine naturel et architectural. 
 - Axe n° 5 – Assistance technique: études, rapports, activités d'information et autres 
actions liées à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus. 
 
Contribution nationale programmée (totaux pour la période 2007-2013), ventilée par 
axe prioritaire (en €) 
AXE PRIORITAIRE  FINANCEMENT PUBLIC 
TOTAL  FINANCEMENT AU 
TITRE DU FEP  FINANCEMENT 
NATIONAL 
AXE n° 1  5 728 792 4 869 473 859 319 
AXE n° 2  41 059 664 30 794 748 10 264 916 
AXE n° 3  12 911 563 9 683 672 3 227 891 
AXE n° 4  8 925 027 6 693 770 2 231 257 
AXE n° 5  3 562 327 2 671 745 890 582 
TOTAL 72 187 373 54 713 408 17 473 965 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée:  
 Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 158, 159 et 161 
et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 174, 175 et 177; 
 Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen 
pour la pêche; 
 Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour 
la pêche;  
 Programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Lituanie pour la période 
2007-2013 tel qu'approuvé par la Décision n° C/2007/6703 de la Commission 
européenne du 17 décembre 2007 . 
 5. Forme de la subvention 
 
L'aide prend normalement la forme de dons. G/SCM/N/284/EU/Add.17 
 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Armateurs, entreprises, organisations de producte urs, organismes publics et privés, organisations 
professionnelles, coopératives, pêcheurs. 
 
Procédure d'obtention de la subvention: appel de candidatures de personnes admissibles.  
7. Contribution nationale au programme, totale et par année 
 
Contribution nationale totale au programme pour 2007-2013 – 17 473 965 euros.  
2013 – 3 577 814 euros. 
2014 – 2 127 543 euros.  
8. Durée du programme 
 
2007-2013. 
 
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