G/SCM/Q2/KOR/52  
27 octobre 2014  
(14-6230)  Page: 1/2  
Conseil des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CORÉE2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée. 
 
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Question n° 1  
Page 10, 3.1 Soutien en faveur du dé veloppement de la pêche hauturière 
 La notification indique que des dons sont accordés à un fonds de coopération qui est 
utilisé pour la bonification des taux d'in térêt des prêts aux en treprises de pêche 
hauturière ou aux entreprises exploitant  des ressources halieutiques à l'étranger. 
L'Australie remercie la Corée pour sa répons e à la question qu'elle lui avait posée au 
sujet de sa notification de 2011 concernant ce programme, dans laqu elle elle demandait 
des précisions sur la nature du Fonds de coopération.
3 La Corée avait indiqué que ce 
fonds était une coopérative gérée par les pêcheurs qui en étaient membres.  
 La Corée pourrait-elle donner des précis ions complémentaires sur les modalités 
d'octroi des dons? Qui détermine comment le financement est réparti, le Fonds 
ou les pouvoirs publics? 
Réponse 
 Le mode de répartition du financement est fixé par la Fédération nationale des coopératives de pêche et l'Association coréenne de la pêche en eaux internationales. 
 
 La Corée pourrait-elle indiquer les cr itères d'admissibilité auxquels il faut 
satisfaire pour bénéficier de l'aide? 
Réponse 
 Les bénéficiaires sont ceux qui se sont déclarés ou qui ont été habilités ou agréés en vertu des 
dispositions pertinentes de la Loi sur la pêche en eaux internationales. 
 
 Existe-t-il des prescriptions de résultats? 
Réponse 
 
Il n'y a pas de prescriptions de résultats.  
                                               
1 G/SCM/Q2/KOR/50. 
2 G/SCM/N/253/KOR. 
3 G/SCM/Q2/KOR/47. G/SCM/Q2/KOR/52 
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  Question n° 2 
 Page 11, 3.2 Soutien en faveur du développ ement de la transformation des produits 
halieutiques 
 
Le programme accorde des dons et des pr êts aux personnes morales ou physiques 
menant des activités de manutention, de stocka ge et de transformation des produits de 
la pêche. 
 
 La Corée pourrait-elle préciser ce qui détermine la forme de la subvention? 
Réponse 
 
Afin d'assurer la sécurité des aliments et de promouvoir ainsi la santé publique, les dons vont aux PME pour leur permettre de se doter de systèmes d'hygiène tels que le système HACCP. 
 
Question n° 3  
Page 15, 3.6 Soutien en faveur  du désarmement de navires 
 
 La Corée pourrait-elle indi quer combien de navires ont été désarmés pendant la 
période considérée? 
Réponse 
 546 navires ont été désarmés en 2011 et 343 en 2012. 
 
Question n° 4  
Page 19, 5.2 Réduction des droits de  douane sur les parties d'aéronefs 
 La Corée indique que les bénéficiaires sont le s constructeurs ou réparateurs d'aéronefs 
auxquels il est accordé une réduction des dr oits de douane sur les importations de 
parties d'aéronefs. 
 
 Faut-il satisfaire à des critères d'ad missibilité pour béné ficier de l'aide? 
Réponse 
 Une exemption est prévue pour les pièces et matières premières qui sont importées par les 
constructeurs en vue de la construction d'aéronefs et de la fabrication de pièces d'aéronefs. 
 Documents à présenter et critères d'admissibilité:  
- plans se rapportant au projet; 
- carte du site de l'usine et des environs; - nom, emplacement, structure, nombre de bâtiments et surface de plancher de l'usine; 
- désignations des produits à fabriquer et des matières premières et pièces requises; 
- certificat attestant que l'usine est adaptée à la fabrication ou à la réparation de ces produits; - période d'exemption demandée. 
 
 Existe-t-il des prescriptions de résultats? 
Réponse 
 
Il n'y a pas de prescriptions de résultats. 
 
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