WT/REG373/M/1  
23 mai 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET  
LA MONGOLIE,  MARCHANDISES ET SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10 AVRIL 2018  
Président : M. l'Ambassad eur Julian BRAITHWAITE ( Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-huitième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l 'aérogramme WTO/AIR/RTA/13/Rev.1 daté du 
29 mars 2018. 
1.2.  Au titre du point H.II de l'ordre du jour de la sessio n, le CACR a examiné l'Accord de 
partenariat économique entre le Japon et la Mongolie,  marchandises et services (ci -après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 7 juin 2016. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1er juin 2016 au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXI V du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG373/N/ 1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS  en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/863) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, pouvait être 
consulté sur les sites Web officiels des Parties . La présentatio n factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document s WT/REG373/1 et 
WT/REG373/1/Corr.1 (en français seulement ) datés du 1 5 novembre  2017 et du 2 8 février  2018) 
ainsi que les questions et  les réponses sur cet A ccord (documents WT/REG373/2 daté du 
26 mars 2018 et WT/REG373/2/Add.1 daté du 3 avril 2018) avaient été distribué es. 
1.4.  Le représentant de la Mongolie  a remercié les Membres de leur intérêt pour l'Accord . Il a 
aussi remercié le Secrétariat de l'OMC pour la préparation de la présentation factuelle détaillée  et 
le Canada , l'Union européenne  le Mexique, la Thaïlande,  Trinité -et-Tobago et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci -après Taipei chinois) , pour les questions qu'ils 
avaie nt posées  à l'avance au sujet de l'Accord . Il a remercié la délégation du Japon pour sa 
coopération continue  pendant la préparation de l'examen . Il était heureux de donner aux  Membres 
des informations sur l'Accord.  
1.5.  La Mongolie avait été dévouée et fidèle a u système commercial  multilatéral . C'était  le dernier 
Membre de l'OMC à avoir conclu un accord de libre -échange  bilatéral . La Mongolie avait négocié et 
conclu son premier accord avec le Japon, l'un de ses  principaux  partenaires commerciaux et 
économiques . Les négociations sur l'Accord avaient été lancées en juin 2012. Après sept séries  de 
négociation s, l'Accord avait été conclu le 7 juillet 2014 et signé en février  2015 et  il était entré en 
vigueur le 7 juin 2016. L'Accord  complét ait le système commercial multilatéral et permettait 
d'approfondir l'intégration commerciale et économique entre les Parties.  
1.6.  L'Accord portait sur  un large éventail de questions concernant , entre autres, le commerce des 
marchandises, les services, les DPI, la  concurrence, les OTC, les mesures SPS, le commerce 
électronique  et la coopération économique . L'Accord visait les objectifs suivants : réduire les 
obstacles au commerce, améliorer l'accès aux marchés, accroître le commerce bilatéral, 
promouvoir l 'investissement, faciliter les échanges , assouplir les procédures douanières, permettre 
le transfert de technologies et de compétences, diversifier les exportations, renforcer les liens WT/REG373/M/1  
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  commerciaux entre les deux pays et accroître la confiance dans le régim e de commerce et 
d'investissement . Les Parties avaient  fait des progrès dans la mise en œuvre  des en gagements pris 
au titre  de cet A ccord.  
1.7.  Le Japon était toujours un des principaux partenaires commerciaux et d'investissement de la 
Mongolie . Selon les stati stiques de la Mongolie, les échanges bilatéraux s'étaient  élevés  à 
378 millions de dollars  EU en 2017, ce qui faisait du  Japon le quatrième partenaire  commercia l de 
la Mongolie . Le commerce a vait augmenté de 9.7 % par rapport à l'année précédente et de 28 % 
par rapport à 2015 . Les exportations de la Mongolie vers le Japon avaient  augmenté de 5.6 % par 
rapport à  2017.  
1.8.  Concernant l' investissement, le Japon était l'un  des 5  principaux  investisseurs en Mongolie 
avec un investissement total de près de 700  millions de dollars  EU. L es investissement s provenant 
du Japon avaient augmenté au cours des  dernières années : en 2017, ils avaient  été multiplié s 
par 2,2 en glissement annuel  pour atteindre  près de 100 millions de dollars  EU, et ils avaient été 
multipliés  par 8 par rapport à 2015 . L'Accord continu ait à profiter  aux entreprises ainsi qu'au 
commerce global  et aux relations  économiques entre les Parties.  
1.9.  L'Accord , qui était le premier accord de libre -échange de la Mongolie, constitu ait une étape 
décisive dans  l'histoire des accords de libre -échange de la Mongolie et marqu ait un tournant dans 
ses relat ions bilatérales avec le Japon . La Mongolie continuera it à travailler activement et en 
étroite collaboration  avec le Japon, en vue de créer une base solide pour renforcer encore l es liens 
en matière de commerc e et d'investiss ement et pour assurer la mise en œuvre mutuellement 
bénéfique de l'Accord . Il a de nouveau remercié  le Secrétariat pour le travail qui avait permis le 
processus d'examen.  
1.10.   Le représentant du Japon a remercié le Comité de lui donner la possibilité  de présenter les 
éléments de l'Accord soumis à l'examen des Membres de l'OMC . Il a aussi remercié le Secrétariat 
pour la préparation de la présentation factuelle et le Canada, l'Union européenne, le Mexique, la 
Thaïlande, Trinité -et-Tobago et le Taipei chinois pour leurs questions qui avaient  aidé les Membres 
à mieux comprendre l'Accord.  
1.11.   Le Japon et la Mongolie avaient  signé l'Accord en février  2015 et l'Accord  était entré en 
vigueur en juin 2016. C'était le 15ème accord du Japon et le premier de la Mongolie . En 
conséquence, tous les Membres de l'OMC avaient désormais au moins un ACR en vigueur et le 
représentant du Japon  était fier que son pays  soit le pre mier partenaire de la Mongolie.  
1.12.   L'Accord étab lissait des règles pour renforcer les relations économiques bilatérales dans de 
nombreux domaines comme  le commerce de s marchandises, les règles d'origine, les procédures 
douanières et la facilitation des échanges , les mesures  SPS, les OTC, le commerce des  services, 
notamment le déplacement des personnes physiques, le commerce électronique, l 'investissement, 
la concurrence, la propriété intellectuelle, l'amélioration de l'environnement économique et la 
coopération.  
1.13.   Le Japon s'attend ait à ce que l'Accord favorise la libéralisation et la facilitation du  commerce 
et de l'investissement entre les deux Partie s et d'approfondir le partenariat économique 
mutuellement bénéfique  dans de nombreux domaines . En outre , il était convaincu que l' Accord 
contribuer ait à renforcer le partenariat stratégique entre le Japon et la Mongolie . Le Japon avait 
pour but de renforcer encore les liens économiques étendus  avec la Mongolie par le biais de 
l'application continue des diverses  mesures spécifiées dans l'Accord.  
1.14.    L'Accor d a établi une zone de libre -échange conformément à  l'article XXIV du GATT et à 
l'article  V de l'AGCS . S'agissant du commerce de s marchandises, il prévoit l'élimination des  droits 
de douane pour près de 96 % de la valeur des échanges bilatér aux à compter de  2012, dans les  
dix ans suivant  la date d'entr ée en vigueur . De plus, l'Accor d a établi de nombreux  cadres 
juridiques de haut niveau, notamment  pour le commerce  électronique , l'investissement, le 
commerce des services et l'amélioration de l'environnement économique . 
1.15.   Concernant  le commerce électronique, l'Accord était le premier ACR du Japon  avec un pays 
en développement qui compren ait un chapitre sur le commerce électronique. Ce chapitre  prévo yait 
le maintien de la pratique consist ant à ne pas imposer de  droits de douane sur les transmissions WT/REG373/M/1  
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  électroniques entre les Parties, le traitement non discriminatoire des produits numériques, et 
l'interdiction des prescriptions  concernant la localisation  des installations informatiques et le 
transfert du code source des logiciel s ou l'accès au code source . 
1.16.   Le chapitre de l'Accord sur l'investissement  prévo yait le traitement national et le traitement 
NPF pour les investissements avant et  après établissement, ainsi qu'un traitement juste et 
équitable  de l'investissement et un mécanisme de  RDIE. En outre, il interdi sait les prescriptions de 
résultat , notamment sur la réglementation des redevances.  
1.17.   Concernant  l'amélioration de l'environnement économique , le sous-comité sur l'amélioration 
de l'environnement économique  a été établi . L'une de ses fonctions est de traiter  les problèmes 
liés à l'environn ement économique et de trouver d es moyens de les  résoudre rapidement pour 
faciliter le commerce et l'investissement . Le chapitre sur l'amélioration de l'environnement 
économique  prévoit en outre  la désignation d'un bureau de liaison au sein de  chaque 
gouvernement, dont les  fonctions sont de recevoir les  plaintes et les demandes des entreprises d es 
autres Parties, de les transmettre  aux autorités gouverne mentales compétentes, et de demander  
des réponses à ces autorités.  
1.18.   Le représentant du Japon a de nouveau remercié le Comité de lui donner la possibilité de 
présenter  le rapport sur l'Accord . L'Accord a vait servi de  base à la poursuite  de la croissance du 
commerce bilatéral et de l'investissement et au renforcement d es liens politiques entre le Japon et 
la Mongolie . Il espérait que la mise en œuvre de l'Accord contribu erait à renforcer le système 
commercial multilatéral , avec l'OMC  en son centre . 
1.19.   Le représentant du Mexique  a félicité le Japon et la Mongolie d'avoir signé  l'Accord, qui était 
le premier ALE conclu par  la Mongolie . Il a remercié les Parties pour le urs réponses aux questions 
du Mexique sur les  services et l'investissement.  
1.20.   La représent ante de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations  
détaillé es et le Secrétariat pour  la préparation de  la présentation factuelle . L'UE était heureuse  de 
participer à l'examen du  premier ACR conclu par la Mongolie . L'UE a vait posé plusieurs questions 
sur le système de gestion d u risque , les mesures  SPS et les  restrictions imposées dans le cadre  de 
l'Accord à la circulation de s information s à l'intérieur et à travers l es frontières et aux PME. La 
représentante  a remercié le Japon et la  Mongolie pour leurs réponses et  a dit qu'elle n'av ait pas de 
questions complémentaires . L'UE appréci ait la portée ambitieuse du chapitre de l'Accord sur le  
commerce électronique et souhaitait  coopérer avec les Membres pour déterminer dans quelle 
mesure le s éléments des chapitres des ACR sur le commerce électronique pouvaient  servir 
utilement de référence pour des  disciplines réglementaires dans le cadre de l'OMC . L'intervenante  
a aussi  indiqué  que l'Accord cont enait plusieurs dispositions visant  à accroîtr e la transparence et 
concernant  l'environnement économique  général . Elle a demandé si des activités concrètes avaient  
été menées par le sous-comité sur l'amélioration de l'environnement économique , dont les 
missions  étaient d'accroître  la transparence et de simpl ifier les procédures.  
1.21.   Le représentant des États-Unis a remercié les Pa rties et le Secrétariat pour le travail  qu'ils 
avaient fourni pour préparer  l'examen  de l'Accord . Il a félicité la Mongolie pour l'examen  de son 
premier ACR dans le cadre du CACR . Il a noté l'importance accordée aux relations d'investissement 
croissantes entre les Parties et aux disciplines d e l'Accord qui les favoris aient. Il a aussi noté les 
améliorations dans le secteur des services par rapport à  leurs engagements au titre  de l'AGCS et il 
s'est félicité des  engagements additionnels  qu'elles avaient pris, en particulier, de l'accent mis sur 
les annexes additionnelles  sur les services financiers et les télécommunications . Il s'agissait là de 
caractéristiques  importantes  des ACR récents , et les disciplines supplémentaires dans des secteurs 
clés favoriseraient  le développement et l'augmentation du commerce . L'intervenant  s'est félicité  de 
la portée  ambitieu se du chapitre sur le commerce électronique qui prévoyait  un moratoire sur l es 
droits de douane , des disciplines concernant la localisation  des installations  informatiques et le s 
codes sources, et le traitement national et le traitement NPF  pour les produits numériques . C'était  
des engagements très avancés concernant  le commerce é lectronique.  
1.22.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions 
posées à l'avance . Il s'est félicité d es résultats obtenus  par les Parties et a remercié le Secrétariat 
pour son excellent travail.  WT/REG373/M/1  
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  1.23.   Le représentant du Canada  a remercié le Japon et la Mongolie pour leurs réponses aux 
questions posées à l'avance . Il n'avait pas d'autre s question s. 
1.24.   Le représentant du Japon  a remercié les Membres pour leurs observations . Concernant  la 
question posée par l'Union européenne, le sous -comité ne s'était  pas encore réuni mais il 
transmettrait  les informations lorsqu 'elles ser aient disponibles.  
1.25.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de partenariat économique entre le 
Japon  et la Mongolie relatifs aux marchandises et aux services a vait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions , et que le Comité  pouvait maintenant clore la partie orale de 
l'examen de cet ACR , conformément au paragraphe 11 du Mécanisme  pour la transparence . Les 
délégation s qui souhait aient poser des question s complémentaires étaient  invitées  à les 
communiquer  par écrit  au Secrétariat avant le  16 avril 2018 et les Parties étaient  priées de faire 
parvenir leu rs réponses par écrit pour le 30 avril 2018 au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la  transparence, toutes les communications écrites ainsi que le  
compte -rendu de la réunion  seraient distribués  rapidement, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et ser aient mis à disposition  sur le site Web de l'OMC.  
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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