G/SPS/N/KOR/504  
1er juin 2015  
(15-2836)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Enforcement Regulation of the Special Act on Imported 
Food Safety Control  (Règlement d'application de la Loi spéciale sur le contrôle de 
l'innocuité des produits alimentaires importés). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 
194 
http://www.mfds.go.kr/ind ex.do?mid=688&seq=27627 
6. Teneur: La teneur du règlement notifié est la suivante: 
 exiger des fabricants étrangers et des importateurs de produits alimentaires qu'ils 
enregistrent les installations étrangères de production d'aliments (nom, adresse, aliments produits, etc.) auprès du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments (MFDS) au moins sept jours avant leur première importation. Les 
produits alimentaires issus d'installations de production étrangères qui n'auront pas été enregistrées pourront se voir refuser l'entrée en Corée. L'enregistrement devrait être 
renouvelé tous les deux ans; 
 définir les installations qui devront être enregistrées et les procédures et méthodes 
d'enregistrement ainsi que de modification des données enregistrées pour les 
importateurs d'aliments et les installations étrangères de production d'aliments; 
 dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'innocuité d'un aliment importé, 
autoriser le MFDS ou une tierce partie certifiée nommée par le MFDS à inspecter les installations étrangères de production d'aliments dans le cadre d'arrangements et 
d'accords avec des gouvernements ou des fabricants étrangers. En cas de refus d'une 
installation de se soumettre à l'inspection, une interdiction d'importer des aliments issus de cette installation pourra être mise en place; 
 autoriser le MFDS à réaliser une évaluation du risque à l'importation pour les produits 
de l'élevage sur demande d'un pays exportateur sollicitant un permis d'exportation. À la suite d'une telle évaluation, le MFDS pourra notifier des exigences sanitaires à 
l'importation par pays et par produit; 
 autoriser le MFDS à contrôler les entreprises d'une manière différenciée en fonction des 
résultats des inspections douanières, des précédents en matière de non-conformité et d'autres renseignements et données sur les risques liés aux aliments; 
 exiger des importateurs de produits alimentaires qu'il fassent une déclaration en 
soumettant les documents nécessaires au MFDS et autoriser le MFDS à examiner ces G/SPS/N/KOR/504 
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  documents et à réaliser des examens en laboratoire en cas de nécessité avant le 
processus de dédouanement à la frontière; et 
 promouvoir l'innocuité des aliments, etc. destinés à l'exportation par l'émission de 
certificats, etc. sanitaires certifiant l'état sanitaire des produits. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Préavis ( Advance Notice ) du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et 
des médicaments n° 2015-164 du 26 mai 2015 (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu Cheongju-si 
Chungcheongbuk-do 363-700 (Corée) 
Téléphone:   +(82 43) 719 1559 
Fax:    +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr G/SPS/N/KOR/504 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ) ou à: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do 
Téléphone:   +(82 43) 719 1559 
Fax:    +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr