S/C/N/860  
19 février 2016  
(16-1043)  Page: 1/8  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA THAÏLANDE  
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 17 février 2016 et adressée par la délégation de la Thaïlande, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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  La Thaïlande envisage d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés Membres, conformément à la décision adoptée par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), et à la décision 
adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918). 
 
Le traitement préférentiel est accordé dans des secteurs et pour des modes de fourniture qui répondent à une demande présentée par les pays les moins avancés Membres, sous réserve des lois et réglementations pertinentes de la Thaïlande. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la 
dérogation. 
 
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- 2 - THAÏLANDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE  3) Seule une société à responsabilité limitée constituée 
et enregistrée en Thaïlande conformément aux lois et réglementations thaïlandaises est autorisée.  
 
Sauf indication complémentaire ou contraire donnée 
dans les engagements spécifiques, la société à responsabilité limitée dans les secteurs ou sous-secteurs inclus dans cette liste répondra aux conditions suivantes:  
a. la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49% du capital déclaré; 
b. le nombre des actionnaires étrangers doit 
être inférieur à la moitié du nombre total des actionnaires; et 
c. les personnes ayant la capacité de nommer 
une majorité des administrateurs, ou étant autrement habilitées en droit à diriger ses opérations doivent av oir la nationalité 
thaïlandaise. 
 3) Non consolidé  
 4) Sauf indication complémentaire ou contraire donnée 
dans les engagements spécifiques, le mouvement 
temporaire des personnes physiques des pays les 
moins avancés Membres est non consolidé sauf s'agissant des personnes suivantes:  4) Non consolidé 
 
 a. Personnes en voyage d'affaires: 
Une personne physique cherchant à entrer ou à séjourner temporairement sur le territoire de la 
Thaïlande, dont la rémunéra tion et les autres moyens 
financiers pendant la durée de son séjour proviennent 
de l'extérieur de la Thaïlande;   
   
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- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 i)  en tant que représentant d'un vendeur de 
marchandises/d'un fournisseur de services, dans le but de négocier la vente de marchandises ou la fo urniture de services 
ou de conclure des accords de vente de marchandises ou de fo urniture de services 
pour ce vendeur de marchandises/ce 
fournisseur de services, lorsque ces négociations ne port ent pas sur la vente 
directe de marchandises ou la fourniture directe de services  au grand public; 
 
ii) en tant qu'employé d'une personne morale 
d'un pays moins avancé Membre dans le seul but d'établir un investissement ou une 
présence commerciale sur le territoire de la Thaïlande;  
 
 iii)  dans le but de participer à des négociations 
ou réunions d'affaires; ou 
 
iv)  dans le but d'étab lir un investissement ou 
une présence commerciale sur le territoire de la Thaïlande.  
  
 
 Durée de séjour: 
L'admission et le séjour temporaire pour une durée 
n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours seront accordés, sur demande, à une personne en voyage d'affaires; 
  
 
 b. Personne transférée à l'intérieur d'une société:  
Personne physique employée par une personne morale 
établie sur le territoire d'un pays moins avancé Membre, qui est temporaireme nt transférée en vue de 
la fourniture d'un service par le biais d'une présence commerciale (bureau de représentation, succursale, filiale ou société affiliée) sur le territoire de la Thaïlande, qui a été employée par cette personne morale pendant une période d'au moins un (1) an précédant immédiatement la date de sa demande d'admission, et qui est:  
   
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- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 i) un dirigeant: 
une personne physique qui, dans l'organisation, a essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, qui dispose d'un large pouvoir de décision et à laquelle les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général; un dirigeant n'exécute pas directement des tâches liées à la fourniture effective du service ou des 
services de l'organisation;  
ii) un membre du personnel d'encadrement: 
une personne physique qui, dans l'organisation, a essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services et qui 
supervise et contrôle le travail d'autres superviseurs, cadres ou professionnels; 
cela n'inclut pas un superviseur de premier rang, sauf si les employés qu'il supervise sont des professionnels, ni un employé qui exécute essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service; ou 
  
 
 iii) un spécialiste: 
une personne physique qui, dans 
l'organisation, a de très grandes compétences et des connaissances très poussées indispensables à la fourniture du service et/ou entretenues par une pratique suivie des services, du matériel de recherche, des te chniques ou de la 
gestion de l'organisation; cela peut inclure, mais pas exclusivement, les membres d'une profession agréée.  
   
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- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Durée de séjour: 
1. L'admission et le séjour temporaire pour une 
durée initiale n'excédant pas un (1) an seront accordés, sur demande, à une personne transférée à l'intérieur d'une société.  
2. Le séjour temporaire pourra être prolongé trois 
(3) fois pour une durée maximale d'un (1) an à chaque fois.   
 
 4) La présence de pers onnes physiques d'un pays 
moins avancé Membre n'inclura aucun type ou catégorie de personnes physiques étrangères interdits ou non autorisés par la Loi B.E. 2551 (2008) sur le travail des étrangers, la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'immigration ou d'autres lois et réglementations pertinentes.  La présence de personnes physiques d'un pays moins avancé Membre sera soumise aux critères et prescriptions énoncés dans la Loi B.E. 2551 (2008) sur le travail des étrangers, la Loi B.E. 2522 (1979) sur l'immigration ou d'autres lois et réglementations pertinentes.  3), 4) Une personne physique d'un pays moins avancé Membre ou d'une société à responsabilité limitée obtiendra une licence ou un permis dans tout secteur 
ou sous-secteur où cela est exigé par une loi ou 
réglementation spécifique. 
 Une personne physique d'un pays moins avancé Membre ou d'une société à responsabilité limitée qui reçoit d'autres privilèges ou avantages spéciaux des autorités thaïlandai ses pour fournir des services ne 
pourra prétendre à aucun des avantages prévus dans la présente liste.   
 
 3), 4) Le Code foncier B.E. 2497 (1954) de la Thaïlande 
et toutes lois et réglementations pertinentes s'appliqueront à l'acquisition et à l'utilisation de terrains d'une personne physique d'un pays moins avancé Membre ou d'une société à responsabilité limitée.  
   
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- 6 -  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concerna nt le traitement national 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. Services de camping et de terrains de 
 camping  (CPC 64195)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  - Les services doivent être fournis uniquement: 
 i) sur un terrain privé dont un ressortissant 
thaïlandais a la propriété exclusive; et 
 ii) à l'extérieur de la zone des parcs nationaux et des 
zones protégées définie dans les lois et réglementations pertinentes.  
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé       4) Non consolidé 
2. Parcs à thème, parcs d'attraction 
 (CPC 96194) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 - Les services doivent être  fournis uniquement sur un 
terrain privé dont un ressortissant thaïlandais a la propriété exclusive. 
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
   4) Non consolidé 
3. Services d'enseig nement en langues 
 étrangères  (CPC 92900) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 - Au moins la moitié des administrateurs, et le cas 
échéant, le directeur gé néral, doivent avoir la 
nationalité thaïlandaise. 
 - Les critères et conditions énoncés dans la 
Loi B.E. 2550 (2007) sur l'enseignement privé et 
dans ses amendements doivent être respectés.  
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé       4) Non consolidé 
4. Services de centres et établissements de 
 villégiature  (CPC 64192) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3)  Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 - Les services doivent être fournis uniquement: 
i) sur un terrain privé dont un ressortissant 
thaïlandais a la propriété exclusive; et 
ii) à l'extérieur de la zone des parcs nationaux et 
des zones protégées définie dans les lois et réglementations pertinentes.  
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
     4) Non consolidé   
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- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture transfront ières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concerna nt le traitement national 
5. Services des agences maritimes 
 (selon la définition ci-après – 3.2)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé 
6. Manutention des cargaisons maritimes 
 (selon la définition ci-après – 3.1) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
La fourniture de services da ns la zone relevant de la 
Direction des ports de Thaïlande est subordonnée à certaines conditions fixées dans les Règlements ministériels promulgu és en vertu de la 
Loi B.E. 2494 (1951) sur la Direction des ports de Thaïlande. 
4) Comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé       4) Non consolidé  
 
 
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- 8 - 
  NOTE RELATIVE À LA LISTE SU R LES TRANSPORTS MARITIMES 
 
1. Lorsque des services auxiliaires des transports routiers, ferroviaires, par voies navigables 
intérieures, etc., ne sont pas d'autre part totalement couverts par la présente liste, les exploitants de transports multimodaux auront la possibilité de louer en crédit-bail ou en 
location simple des camions, wagons et péniches, ainsi que le matériel d'accompagnement, 
pour l'acheminement des cargaisons à l'intérieur du pays et auront accès à ces modalités de transport multimodal ainsi qu'à leur utilisation à des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux fins d'assurer un transport multimodal. 
 
2. Par "conditions raisonnables et non discriminatoires", on entend, aux fins des transports 
multimodaux, la possibilité donnée aux transporteurs multimodaux d'organiser l'acheminement 
de leurs marchandises en temps utile, en bénéficiant de la priorité sur d'autres marchandises 
arrivées au port par la suite. 
 
3. Définitions: 
 
3.1 Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent de toute activité exercée par une société de manutention, y compris un exploitant de terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes d'un docker, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment de la société de manutention ou  de l'exploitant de terminaux. Ces activités 
comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 
a. chargement de la cargaison à bord du navi re et déchargement de cette cargaison; 
 
b. arrimage et désarrimage de la cargaison; 
 
c. réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
 
3.2 Les "services des agences maritimes" s'entendent de toute activité qui consiste à représenter en qualité d'agents les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs compagnies 
maritimes aux fins suivantes: 
 
a. commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, 
de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements des 
compagnies maritimes; acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations commerciales; 
 
b. prestations fournies pour le compte des compagnies maritimes, organisation à 
l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 
 
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