RESTRICTED  
  
G/VAL/M/65  
14 février  2018 
(18-0971) Page: 1/15 
Comité de l'évaluation en douane   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENTE: MME LUCIANA NADER (URUGUAY)  
L'ordre du jour proposé ci -après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/ 6, a été adopté : 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAV AUX DU COMITÉ TECHNI QUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE  ................................ ................................ ................................ ...........................  2 
2  RENSEIGNEMENTS SUR L A MISE EN OEUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ .........................  2 
2.1  Notification de législations nationales  ................................ ................................ ..............  2 
A. Royaume de Bahreïn  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
B. Belize  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Guinée  ................................ ................................ ................................ ........................  3 
D. Honduras  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
E. Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
F. Malawi  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
G. Népal  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
H. Nigéria  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
I. Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
J. Rwanda  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
K. Îles Salomon  ................................ ................................ ................................ ................  6 
L. Sri Lanka  ................................ ................................ ................................ .....................  6 
M. Gambie  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
3  INFORMATIONS SUR L'A PPLICATION DES DÉCIS IONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUA NE ................................ ................................ ..............................  7 
3.1  Situati on concernant les notifications au titre des décisions du Comité  ................................  7 
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la D écision sur les supports 
informatiques  ................................ ................................ ................................ .....................  7 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ .............................  7 
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  ................................ ...........................  7 
4.2  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article  20:3 ................................ ................................ ................................ .......................  8 
5  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE R ÉFÉRENCE POUR L'ÉVAL UATION EN 
DOUANE DES MARCHANDI SES DE L'ARMÉNIE  ................................ ................................ .. 8 
6  THAÏLANDE – DÉTERMINATION PAR LE  PAKISTAN DES VALEURS  EN DOUANE 
DU PAPIER  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
 G/VAL/M/65  
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  7  INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  ................................ ................................ ................  9 
7.1  État des notifications présentées par les Membres  ................................ ............................  9 
7.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  ................................ .......................  10 
7.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  ................................ .........................  10 
7.4  Quatrième examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition  ...........................  10 
8  ÉTATS -UNIS – SITUATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LA NOTIFI CATION DES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE D'IAE  ................................ ................................ ..............  11 
9  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALU ATION EN DOUANE  ................................ ................................ .... 12 
10  RAPPORT ANNUEL DU CO MITÉ DE L'ÉVALUATION  EN DOUANE AU CONSEIL  
DU COM MERCE DES MARCHANDIS ES ................................ ................................ ..............  12 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 12 
11.1  Canada – Système de prix de référence imposé par la Colombie  ................................ ..... 12 
11.2  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ ......................  13 
 
_______________  
 
 
1  RAPPO RT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
1.1.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD), M. Luximan Babajee , a 
présenté un rapport sur la 45ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était 
tenue du 23 au 25 octobre  2017. Son rapport figure à l'annexe du présent document.  
1.2.  La Président e a remercié M. Babajee  pour son rapport et a fait part de la reconnaissance du 
Comité pour le  précieux travail que le Comité technique de l'évaluation en douane continuait de 
mener.  
1.3.  Le Comité a pris note  du rapport.  
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN OEUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Notification de législations nationales  
2.1.  La Président e a rappelé qu'en application de l'article 22 de l'Accord et de la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord, 
les Membres devaient présenter le texte intégral de leur législation nat ionale sur l'évaluation en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC . Les Membres devaient aussi informer le 
Comité de toute modification apportée à leurs lois et règlements en rapport avec les dispositions 
de l'Accord, ainsi qu'à l'administ ration de ces  lois et règlements . Les procédures de notification 
avaient été adoptées par le Comit é à sa réunion du 1 2 mai 1995 et étaient énoncées dans la 
section  B.2 du document G/VAL/5 . Comme convenu à la réunion du Comité du 25  octobre  2012, le 
Secréta riat avait publié un document qui résumait la situation actuelle concernant ces 
notifications . La dernière version de ce document avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/W/232/Rev. 7. Comme convenu à la réunion du Comité du 7 octobre  2015, ce document  
avait été révisé pour y inclure les références aux documents qui contenaient les questions et les 
réponses présentées au sujet des notifications.  
2.2.  La Président e a rappelé que la situation concernant la notification de la législation du 
Taipei  chinois demeurait inchangée.  
A. Royaume de Bahreïn  
2.3.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn  et de ses réponses à la liste G/VAL/M/65  
- 3 - 
 
  de questions, qui avaient été  distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1, G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/N/2/BHR/1 . Les dernières  questions posées par les États -Unis avaient été distribuées dans 
le document G/VAL/W/223  et Bahreïn avait fourni des réponses dans le document G/VAL/W/308.  
2.4.  Le représentant  des États-Unis a remercié Bahreïn pour ses réponses, qui étaient en cours 
d'examen . 
2.5.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de 
Bahreïn  à la réunion suivante.  
B. Belize  
2.6.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et de  ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1 . Le 
Comité attendait les réponses du Belize aux dernières questions posées par les États -Unis dans les 
documents G/VAL/W/188 et G/VAL/W/272.  
2.7.  La représentante des États-Unis a dit que l a délégation  de son pays  attendait toujours avec 
intérêt  de recevoir les r éponses écrites à ses questions, qui avaient été posées en 
septembre  2015. 
2.8.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Belize 
à la réunion suivante.  
C. Guinée  
2.9.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Guinée, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1 . Les questions posées par les  États-Unis avaient  été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/266.  
2.10.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses aux questions  qu'elle avait posées  en septembre  2015. 
2.11.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Guinée  à la réunion suivante.  
D. Honduras  
2.12.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Honduras et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/HND/1 et 
G/VAL/N/2/HND/1 . Les États -Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/268.  
2.13.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation a ttendait avec intérêt de recevoir 
une réponse écrite à ses questions.  
2.14.   Le Comité a pris note  de la déclaration  et est convenu  de revenir sur la notification du 
Honduras à la réunion suivante.  
E. Kazakhstan  
2.15.   La Président e a appelé l'attention du Comité sur la notification relative à la législation 
nationale du Kazakhstan , qui avait été d istribuée sous la cote G/VAL/N/1 /KAZ/1 . Les questions 
posées par les États -Unis avaient été distribuées sous la cote  G/VAL/W/302.  
2.16.   La représentante des États-Unis a remerc ié le Kazakhstan pour sa notification et a indiqué 
que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses.  G/VAL/M/65  
- 4 - 
 
  2.17.   La représentant e de l'Union européenne  a également remercié le Kazakhstan pour sa 
notification  et a fait part  de l'intérêt de sa délégatio n pour les réponses du Kazakhstan aux 
questions  posées par les États -Unis. La notification du Kazakhstan était détaillée et assez 
approfondie, puisqu'elle incluait  non seulement les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, mais aussi d'autres contenus et exemples choisis, provenant notamment des Directives de 
l'OMD . L'intervenante a soulevé plusieurs questions relatives aux transactions  entre parties liée s. 
Le Kazakhstan pouvait -il ainsi confirmer : 1) que les dispositions détaillées relatives aux parties 
liées, à l'influence possible sur les prix et aux questions concernant les prix de cession internes  
étaient conformes aux dispositions pertinentes de l'Ac cord sur l'évaluation e n douane, notamment 
à l'article  1:2 et à ses Notes interprétatives ; 2) que les valeurs "critères" n'étaient pas 
obligatoires ; et 3) que tout critère appliqué à un importateur ou un déclarant devait  être en lien 
avec une transaction e ntre parties liées . Le Kazakhstan pouvait -il par ailleurs préciser  où il était 
indiqué dans sa législation que les commissions d'achat n'étaient pas prises en compte pour  
l'évaluation en douane ; enfin, pouvait -il confirmer que les règles en matière d'assistance étaient 
pleinement conformes à l'Accord sur l'évaluation en douane ? La délégation de l'Union européenne 
présenterait des questions détaillées par écrit.  
2.18.   Le représentant du Kazakhstan  a déclaré que les réponses aux questions des États -Unis 
étaient en cours d'élaboration.  
2.19.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Kazakhstan à la réunion suivante.  
F. Malawi  
2.20.   La Président e a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Malawi, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/MWI/2 . Suite à cette réunion, la notification des réponses  du Malawi à la 
liste de questions  avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/2/MWI/1 . Les États -Unis avaient posé 
des questions relatives au document  G/VAL/N/1/MWI/2 dans le document G/VAL/W/303.  
2.21.   Le représentant  des États-Unis a remercié le Malawi pour sa notification relative à sa 
législation nationale et a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses 
écrites du Malawi.  
2.22.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Malawi à la réunion suiv ante. 
G. Népal  
2.23.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Népal, qui avait été distribuée sous 
la cote G/VAL/N/1 /NPL/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/286 . Le Népal avait fourni des réponses à ces questions dans le document 
G/VAL/W/300 . Les États -Unis avaient posé des questions additionnelles dans le document 
G/VAL/W/301.  
2.24.   Le représentant  des États-Unis a remercié le Népal pour les réponses  écrites  aux questions 
initiales de son pays . Les États -Unis avaient par la suite posé des questions additionnelles et 
attendaient avec intérêt de recevoir les réponses écrites.  
2.25.   La représentant e du Népal  a indiqué que les réponses étaient en cours d'élaboration . Elle a 
invité tous les autres Membres qui avaient des questions à les présenter par écrit.  
2.26.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du Népal 
à la réunion suivante.  
H. Nigéria  
2.27.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste G/VAL/M/65  
- 5 - 
 
  de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et  G/VAL/N/2/NGA/1 . 
Les États -Unis et le Canada avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement.  
2.28.   Le représentant du Canada  a indiqué que  son pays souhaitait  recevoir les réponses à ses  
question s. 
2.29.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours recevoir les 
réponses aux questions posées par son pays en 2009 . Elle a demandé que ce point reste inscrit à 
l'ordre du jour tant que toutes les questions en suspens n'auraient pas été réglées.  
2.30.   Le représentant de l' Union européenne  s'est rallié aux  déclarations  faites par les délégations 
du Canada et des États -Unis. 
2.31.   La représentante du Nigéria  a indiqué que le projet de loi portant modification de la Loi 
nigériane sur la gestion des droi ts de douane et d'accise (CEMA) était devant le législateur  pour 
finalisation et adoption . Une fois finalisée, l a loi modifiée prévue serait conforme aux règles  de 
l'OMC et répondrait aux préoccupations soulevées  par les Membres . Dès que le process us législatif 
serait terminé , la loi révisée serait notifiée au Comité de l'évaluation en douane ou directement 
aux délégations concernées . Étant donné que des progrès étaient  réalisés sur cette  question, la 
délégation  nigériane  demandait  qu'elle devienne une question bilatérale , afin qu'elle puisse être 
résolue . 
2.32.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Nigéria à la réunion suivante.  
I. Fédération de Russie  
2.33.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation de la Fédération de Russie, qui avait été 
distribuée dans la série de documents portant la cote  G/VAL/N/1/RUS/1 et 
G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1,  G/VAL/N/1/RUS/2 et G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1, G/VAL/N/1/RUS/3 et 
G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 . Les réponses de la Fédération de Russie à la liste de questions avaient 
été distribuées sous la cote G/VAL/N/2/RUS/1 . Les questions posées par les États -Unis avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/287.  
2.34.   La représentant e de la Fédération de Russie  a déclaré que son pays avait communiqué 
bilatéralement des réponses à la délégation des États -Unis et que ces réponses seraient 
prochainement notifiées au Comité de l'évaluati on en douane . Certaines modifications étaient 
actuellement apportées à la législation et la délégation de son pays actualiserait en conséquence  
ses réponses à la liste de questions.  
2.35.   La représentante des États-Unis a remercié la Fédération de Russie  pour les renseignements 
actualis és sur son processus législatif  et ses notifications . Sa délégation attendait toujours avec 
intérêt de recevoir les réponses écrites aux questions posées par les États -Unis. 
2.36.   La représentant e de l'Union européenne  a dit que sa délégation attendait elle aussi avec 
intérêt les réponses . De même , elle attendait avec intérêt de recevoir des renseigneme nts 
actualisés et détaillés indiquant à quel stade en étai ent la législation de la Fédération de Russie et 
celle de l'Union douanière eurasi atique.  
2.37.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Fédération de Russie à la réunion suivante.  
J. Rwanda  
2.38.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendr e 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Rwanda et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et 
G/VAL/N/2/RWA/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le documen t G/VAL/W/215.  G/VAL/M/65  
- 6 - 
 
  2.39.   La représentante des États-Unis a dit que la  délégation  de son pays  souhaitait toujours 
recevoir les réponses écrites du Rwanda.  
2.40.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Rwanda à la réunion sui vante.  
K. Îles Salomon  
2.41.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la législation nationale des Îles Salomon, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/ 1/SLB/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/298.  
2.42.   La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses écrites aux questions posées par les États -Unis. 
2.43.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification des 
Îles Salomon à la réunion suivante.  
L. Sri Lanka  
2.44.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation n ationale de Sri Lanka et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/LKA/1 et 
G/VAL/N/2/LKA/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le document G/VAL/W/269 et 
Sri Lanka y avait répondu dans le doc ument G/VAL/W/291 . Les États -Unis avaient posé des 
questions additionnell es dans le document G/VAL/W/297 et Sri  Lanka y avait répondu dans le 
document G/VAL/W/304.  
2.45.   La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour ses réponses écrites, qui étaient 
en cours d'examen . 
2.46.   Le Comité a pris note  de la déclaration  et est convenu  de revenir sur la notification de 
Sri Lanka à la réunion suivante.  
M. Gambie  
2.47.   La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la n otification relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1 . Les États -Unis avaient présenté des 
questions dans le document G/VAL/W/245.  
2.48.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt de  
recevoir les réponses.  
2.49.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Gambie à la réunion suivante.  
2.50.   La Président e a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et 
répondu à la liste de questions . Elle a vivement encouragé les Membres encore nombreux qui n e 
l'avaient toujours pas  fait à travailler avec leurs capitales pour présenter les notific ations dès que 
possible . Le Comité procédait à l'examen d e la législation de 13 Membres ; certains de ces 
examens étaient au point mort depuis des années du fait que  les Membres n'avaient pas présenté 
de réponses écrites aux questions soulevées . Si le proce ssus de réponse pouvait être long, la 
Présidente a toutefois vivement encouragé  les Membres à faire de leur  mieux pour fournir des 
réponses dans les meilleurs délais.  
2.51.   Elle a rappelé aux Membres que le Secrétariat restait à leur disposition s'ils avaient be soin 
d'aide pour s'acquitter des obligations de notification.  
2.52.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations faites.  G/VAL/M/65  
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  3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
3.1.  La Président e a dit que le Comité avait deux questions à examiner au titre de ce point de 
l'ordre du jour : la situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité et la 
proposition de l' Uruguay, distribuée sous la cote G/VAL/W/241/Rev.1.  
3.1  Situation co ncernant les notifications au titre des décisions du Comité  
3.2.  La Président e a rappelé que le Comité examinait les notifications présentées conformément à 
deux décisions qu'il avait adoptées à sa réunion du 1 2 mai 1995 et qui figuraient dans le document 
G/VAL /5. Il s'agissait de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipemen ts de traitement des 
données . Un rapport du Secrétariat énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la 
cote G/VAL/W/5/Rev. 28. 
3.3.  Le Comité a pris note  de cette information.  
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur l es supports 
informatiques  
3.4.  La Président e a rappe lé la proposition de l'Uruguay visant  à modifier la Décision sur les 
supports informatiques, également appelée par les autorités douanières  "Décision 4.1" , qui figurait 
dans le document G/VAL/W/241/Rev.1 . Selon l'Uruguay, les logiciels étaient importés de plus en 
plus souvent au moyen de nouveaux types de supports informatiques, par exemple les mémoires 
flash USB ou autres dispositifs similaires, qui pourraient ne pas relever de la définition d'un 
"support info rmatique" donnée dans la Décision . Cela voulait dire que les logiciels importés de 
cette manière seraient traités différemment de ceux importés au moyen d'autres types de 
supports, comme les CD ou les DVD . La Suisse avait présenté des observations sur la p roposition 
de l'Uruguay, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/254 . À la demande du Comité, le 
Secrétariat avait également établi un rapport contenant des statistiques sur les importations de 
ces produits, qui avait été distribué sous la cote G/ VAL/W/249.  
3.5.  Le représentant de l' Uruguay  a demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour de la 
réunion suivante . Il a aussi invité toutes les délégations intéressées à entamer des discussions 
bilatérales sur cette question.  
3.6.  La représentante de l' Union européenne  a dit que la position de sa délégation restait 
inchangée et que l'Union européenne  ne voyait aucune raison de réexaminer la Décision 4.1 . Elle 
était toutefois disposée à participer à des discussions bilatérales.  
3.7.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays était favorable à  un 
élargissement de la définition pour inclure des supports à semi -conducteur t els que les mémoires 
flash USB . Sa délégation souscrivait aussi aux observations de la Suisse distribuées sous la cote  
G/VAL/W/254.  
3.8.  Le Comité a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur la proposition de 
l'Uruguay à la réunion suivante.  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  
4.1.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion du 12  mai 1995, et conformément aux dispositions 
de la section  B.4 du document G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une 
meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait assuré e si les 
documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'OMD étaient également publiés sous la forme d'un document de l'OMC . En conséquence, l e 
document G/VAL/8/Add.3 5 contenait les renseignements les plu s récents recueillis par le Comité G/VAL/M/65  
- 8 - 
 
  technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les 
membres  de l'OMD  ainsi que par le Secrétariat de l'OMD . 
4.2.  Le Comité a pris note  de cette information.  
4.2  Activités d'assistance techni que et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article  20:3 
4.3.  La Président e a rappelé que le programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord d e 
l'OMC sur l'évaluation en douane était désormais intégré au programme global d'assistance 
technique de l'OMC . Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique 
pour 2016 -2017 figurant dans le document WT/COMTD/W/211 . 
4.4.  Un membre  du Secrétariat  (Mme Dolores Halloran) a rendu compte des activités d'assistance 
technique menées au cours de la période qui avait suivi  la réunion précédente du Comité, tenue en 
mai 2017. La plupart  de l'assistance technique  relative à  l'Accord sur l'évaluation en douane était 
fournie  dans le cadre  des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC . Les cours les plus 
récents avaient été dispens és en Côte d'Ivoire  (pour les pays africains francophones) ; en 
Thaïlande (pour la région d e l'Asie) ; et à Oman (pour les pays arabes) . Par ailleurs, un atelier 
national sur l'évaluation en douane avait été organisé au Guatemala en juin 2017, en coopération 
avec l'OMD . Une formation sur l'évaluation  en douane avait également été fournie dans le cadre 
d'un atelier régional sur l'accès aux marchés à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale, 
d'Asie centrale et du Caucase (ECOACC) , organisé à l'Institut multilatéral de Vienne en juin 2017. 
4.5.  La Présidente  a informé le  Comité  que les  Membres pouvaient présenter individuellement et à 
tout moment des demandes d'assistance technique et qu' une activité nationale spécialement 
conçue en fonction des besoins du bénéficiaire  serait organisée . 
4.6.  Le Comité a pris note  de cette information.  
5  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  
5.1.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question . L'Arménie avait notifié sa législation nationale dans le docu ment G/VAL/N/1/ARM/1 
en août 2003 et présenté ses réponses à la liste de questions dans le document 
G/VAL/N/2/ARM/1 . Le Comité avait conclu l'examen de cette législation à sa réunion du 
18 octobre  2005. Les États -Unis avaient posé des questions complémenta ires dans le document 
G/VAL/W/208, auxquelles l'Arménie avait répondu dans le document G/VAL/W/213 . Le Canada 
avait par la suite présenté des questions dans le document G/VAL/W/214.  
5.2.  Le représentant du Canada  a rappelé au Comité que la délégation de son pay s avait présenté 
des questions à l'Arménie  en 2012 au sujet de l'utilisation possible de prix de référence . C'était 
une question importante et sa délégation souhaitait toujours recevoir des réponses dès que 
possible.  
5.3.  Le Comité a pris note  de la déclaration  et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
6  THAÏLANDE – DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE DU 
PAPIER  
6.1.  La représentant e de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pays restait préoccupée  au 
sujet de la détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier, ce que la Thaïlande 
avait déjà fait savoir lors des réunions du Comité de l'évaluation en douane tenues  en 
octobre  2016 et mai 2017. 
6.2.  L'intervenant e a remercié le Pakistan d'avoi r fourni des réponses écrites aux questions posées 
par la Thaïlande le 6 juillet  2017. Toutefois, le Pakistan n'avait pas répondu à certains points . Par 
exemple, il ne s'était pas expliqué au sujet de l a compatibilité entre l'article 7:2 f) de l'Accord sur  G/VAL/M/65  
- 9 - 
 
  l'évaluation en douane et la Décision sur l'évaluation, qui disposait que "si les valeurs 
déclarées/transactionnelles sont plus élevées que les valeurs  en douane déterminée s dans la 
présente décision, les fonctionnaires chargés de l'évaluation appliqueron t ces valeurs" . La 
Thaïlande était d'avis que ces prescriptions faisaient référence à l'application de valeurs minimales 
et étaient par conséquent incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
6.3.  La Thaïlande était reconnaissante  au Pakistan d'avoir modifié la Décision sur l'évaluation  et 
réduit les valeurs en douane du papier importé de Thaïlande . Ces améliorations amenuisaient 
quelque peu les effets négatifs ressentis par les exportateurs de papier thaïlandais.  
6.4.  Toutefois, il app araissait dans la Décision révisée datée du 6 avril 2016 que le Pakistan 
pouvait rejeter les valeurs transactionnelles de chaque envoi  et les remplacer par ce qui 
apparaissait être des valeurs minimales . Dans ce contexte, la Thaïlande demandait au Pakistan  de 
fournir des réponses aux questions suivantes : étant donné que l'obligation première de l'Accord 
sur l'évaluation en douane était d'accepter la valeur transactionnelle et de l'utiliser comme valeur 
en douane , pourquoi é tait-il nécessaire, si le Pakistan  utilisait les valeurs transactionnelles, de 
publier ces dernières  dans des décisions ? Pourquoi était -il nécessaire de faire référence aux prix 
publiés dans les décisions en tant que prix minimaux ? En quoi était -il nécessaire ou approprié de 
faire particip er la branche de production pakistanaise  au processus d'évaluation ? Enfin, pourquoi 
était-il nécessaire d'utiliser un système aussi compliqué , en particulier si le Pakistan utilisait en 
définitive les valeurs transactionnelles?  
6.5.  Il était fait référence dans  les décisions à la sous -facturation, mais il n'était pas clair à quel 
type de sous -déclaration le Pakistan faisait allusion, ou ce que la décision visait à empêcher . La 
délégation thaïlandaise demandait au Pakistan d'examiner la Décision sur l'évaluation en question 
et de la rendre conforme aux Accords de l'OMC . Elle espérait que cette question serait réglée  dans 
un esprit de coopération.  
6.6.  Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation avait mené des discussions au niveau 
bilatéral avec la Thaïlande et qu'elle avait déjà répondu à ses précédentes préoccupations . La 
délégation du Pakistan avait transmis récemment les nouvelles questions à sa capitale et attendait 
les réponses . Le régime d'évaluation en douane  du Pakistan était conforme à l'article VII du GATT . 
Le Pakistan acceptait les valeurs transactionnelles prévues par ledit  article . Toutefois, dans 
certains cas où il existait des éléments de preuve manifestes  d'une sous-facturation collective par 
les importateurs , un système de valeurs convenues était utilisé, mais de manière la plus 
transparente possible et en impliquant toutes les parties prenantes dans le  processus . Le 
processus adopté était pleinement confo rme à l'article VII du GATT, étant donné que les autres 
méthodes mentionnées étaient adoptées pour parvenir à une vér itable valeur transactionnelle . 
Toutes ces décisions convenues étaient encore susceptibles d'appel et les importateurs pouvaient 
présenter  une demande de révision s'ils n'étaient pas satisfaits . 
6.7.  La délégation du Pakistan avait pris note de la déclaration de la Thaïlande, qui serait 
transmise à la capitale . Le Pakistan continuerait de s'entretenir de la question avec la Thaïlande au 
niveau bilatéral et espérait résoudre cette situation à l'amiable et dans un esprit de coopération.  
6.8.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
7  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
7.1.  La Président e a indiqué que l'inspection avant expédition (IAE) était un point inscrit à titre 
permanent à l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane et qu'il y avait quatre  questions à 
examiner : l'état des notifications, les questions posées par les États -Unis et les répons es 
présentées par l'Indonésie, les renseignements concernant les programmes d'IAE et le projet de 
quatrième examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  
7.1  État des notifications présentées par les Membres  
7.2.  La Président e a appelé l'attention du Comité  sur la compilation des notifications présentées 
au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, qui figurait dans la série de G/VAL/M/65  
- 10 - 
 
  documents G/PSI/N/1/Rev.2, G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1, G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2, 
G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3 et G/PSI/N/ 1/Rev.2/Add.4 . La dernière compilation des notifications sur 
l'inspection avant expédition figurait dans le document G/PSI/N/1/Rev.3.  
7.3.  Le Comité a pris note  des documents.  
7.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  
7.4.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
les questions des États -Unis et les réponses de l'Indonésie . Les États -Unis avaient posé des 
questions à l'Indonésie qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167, G/VAL /W/180 et 
G/VAL/W/237 . L'Indonésie y avait répondu dans les docume nts G/VAL/W/256,  G/VAL/W/257  et 
G/VAL/W/257/Corr.1 (en espagnol et en anglais seulement) . Les États -Unis avaient présenté des 
questions additionnelles qui avaient été distr ibuées sous la cot e G/VAL/W/278, et l'Indonésie y 
avait répondu dans le document  G/VAL/W/308.  
7.5.  Le représentant  des États-Unis a remerci é l'Indonésie pour ses réponses, qui étaient en cours 
d'examen dans la capitale.  
7.6.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
7.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  
7.7.  La Président e a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/63/Rev. 21 qui 
contenait les renseignements les plus récents reçus de la Fédération internat ionale des sociétés 
d'inspection (IFIA) sur les Membres qui utilis aient des services d'inspection avant expédition.  
7.8.  Le Comité a pris note  de cette information.  
7.4  Quatrième examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition  
7.9.  La Présidente  a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion précédente de procéder au 
quatrième examen triennal de l'Accord IAE sur la base des communications écrites des Membres, 
qui devaient être envoyées au Secrétariat au plus tard le 6 octobre  2017. Au cas où aucune 
contribu tion écrite ne serait présentée, le Comité demanderait au Secrétariat d'élaborer un rapport 
factuel . Aucune communication n'ayant été reçue dans le délai imparti , le Secrétariat avait élaboré 
un projet de rapport factuel qui avait été distribué sous la cot e G/VAL/W/307.  
7.10.   Le représentant de la Thaïlande  a proposé d'apporter à l'article 2:4 de l'Accord IAE la 
modification suivante , qui concernait l'amélioration de  la qualité des produits exportés en vue du 
respect des normes nationales et internationales perti nentes : "Les Membres utilisateurs feront en 
sorte que les inspections de la quantité et de la qualité soient effectuées conformément aux 
normes définies par le vendeur et l'acheteur dans le contrat d'achat , normes qui ne seront pas 
inférieures aux normes n ationales . En l'absence de telles normes  dans le contrat d'achat , les 
normes nationales et internationales pertinentes  seront d'application ." 
7.11.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé que la proposition de modification de la 
Thaïlande soit présentée par écrit . L'Union européenne estimait qu'il n'était pas nécessaire de 
revoir ou de modifier l es dispositions de l 'Accord IAE, dans la mesure où ces dernières  étaient déjà 
incorpo rées dans le nouvel Accord sur la facilitation des échanges.  
7.12.   Compte tenu des interventions, la Présidente  a proposé que le Comité prenne note des 
déclarations et revienne sur le  quatrième examen triennal de l'Accord IAE à la réunion suivante.  
7.13.   Il en a été a insi convenu . G/VAL/M/65  
- 11 - 
 
  8  ÉTATS -UNIS – SITUATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'IAE  
8.1.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur  le point soulevé par les États -Unis au sujet 
de la situation de l'Égypte concernant la notification des prescriptions en matière d'IAE.  
8.2.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays croyait comprendre que 
le Décret n°  991/2015 établissait des prescriptions régissant l'emploi des inspections avant 
expédition  telles que d écrites  à l'article 1 de l'Accord IAE . En conséquence, les États -Unis 
considéraient  qu'il devrait être notifié au Comité de l'évaluation en douane en application de 
l'article  5 dudit accord . Les États -Unis étaient respectueusement en désaccord avec l'inter prétation 
donnée par  l'Égypte  à la réunion précédente du Comité, selon laquelle le Décret était destiné au  
contrôle de la qualité et à l'inspection et qu'en conséquence, il n'était  pas soumis à notification au 
titre de l'Accord IAE.  
8.3.  Aux termes de l'article  5 de l'Accord IAE, les Membres étaient tenus de notifier au Comité de 
l'évaluation en douane  les modifications des lois et réglementations en rapport avec les activités 
d'inspection avant expédition  immédiatement après leur publication . L'article 5 ne faisait aucune 
distinction entre les activités d'inspection avant expédition liées au contrôle  de la qualité, à la 
vérification des prix , à la fraude ou à la sous -facturation . Par conséquent, comme indiqué dans le 
document G/VAL/W/299, les États -Unis de mandaient à l'Égypte de notifier le Décret n°  991/2015 , 
ainsi que toute autre mesure contenant des prescriptions en matière d'inspection avant expédition.  
8.4.  Le représentant de la Suisse  s'est associé à la déclaration faite par les États -Unis. Si la 
délégatio n de son pays remerciait l'Égypte pour les réponses qu'elle avait fourni es à la précédente 
réunion du Comité, le point de vue  de la Suisse restait inchangé . La Suisse interprétait l'article  2 
du Décret  relatif aux entreprises ou entités chargées de l'examen des marchandises avant 
expédition  comme une indication claire d' activités avant expédition, et estimait qu'il devrait en tant 
que tel  être notifié au Comité de l'évaluation en douane.  
8.5.  Le représentant  de l'Égypte  a remercié les États -Unis et la Suisse de leur intérêt . S'agissant 
de la mise en œuvre du Décret ministériel n° 991/2015, la délégation de son pays avait déjà 
déclaré lors de la précédente réunion du Comité que  le Comité OTC était le seul orga ne de l'OMC 
compétent pour examiner la question , et l'intervenant a réitéré les points suivants : 1) l'article 5 de 
l'Accord IAE ne déterminait pas l'organe pertinent de l'OMC dans le cadre duquel la notification 
devait être effectuée , étant donné que l'inspection avant expédition  pouvait être effectuée à 
différentes fins , comme  le contrôle de la qualité pour assurer le respect de certaines normes , les 
conditions sanitaires et phytosanitaires , la fraude ou la vérification des prix ; 2) confo rmément à 
l'article  2:20 de l'Accord IAE et à la note de bas de page s'y rapportant , l'inspection avant 
expédition était liée à l'évaluation en douane uniquement si elle était effectuée aux fins de la 
vérification des prix pour éviter la sous -facturation et la fraud e. 
8.6.  Dans le cas de l'Égypte toutefois, le Décret ministériel n° 991/2015 imposait une inspection 
avant expédition pour un nombre limité de marchandises importées en vue d'en contrôler la 
qualité et de vérifier si elles répondaient, ou non, aux norme s applic ables avant d'entrer sur le 
marché égyptien . Ces mesure s n'avai ent pas de rapport avec la vérification des prix, et l'autorité 
compétente chargée de suivre leur mise en œuvre était l'Organisation générale du contrôle des 
exportations et des importations  (GOEIC) , et non la Direction des douanes . Par conséquent, il 
n'était pas nécessaire de notifier le Décret ministériel n° 991/201 5 au Comité de l'évaluation en 
douane . 
8.7.  Le Décret n° 991/2015  avait été publié officiellement et notifié au Comité OTC  avant sa mise 
en œuvre . Par ailleurs, depuis son entrée en vigueur, l'Égypte avait mené un certain nombre de 
consultations très constructives avec ses partenaires commerciaux  et avait aussi reçu des 
observations par l'intermédiaire de son point d'informat ion OTC . Elle avait répondu à toutes ces 
observations par écrit et lors de ses réunions bilatérales avec les Membres intéressés . La 
délégation de l'Égypte prenait note des préoccupations exprimées par les délégations et remerciait 
les Membres de l'esprit c onstructif dont ils avaient fait preuve antérieurement . L'intervenant a 
vivement encouragé  les Membres à prendre contact avec sa délégation au niveau bilatéral dans le 
cadre du Comité OTC pour poursuivre les consultations sur la question . L'Égypte a réaffi rmé qu'elle 
respectait  ses engagements dans le cadre de l'OMC  et qu'elle croyait fermement que les mesures G/VAL/M/65  
- 12 - 
 
  d'inspection avant expédition requises au titre du Décret ministériel n°  991/2015 étaient 
pleinement conformes aux  règles de l'OMC et  à l'Accord OTC.  
8.8.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
9  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
9.1.  La Président e a appelé l'attention du Comité sur l'article 23 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane , qui disposait que le Comité procéderait chaque année à un examen de la mise en œuvre 
et du fonctionnement de l'Accord, en tenant compte de ses objectifs . Le Secrétaria t avait établi un 
projet d'examen qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/ 305. 
9.2.  La Présidente a proposé que le Comité adopte l'examen annuel1 et a chargé le Secrétariat de 
l'actualiser selon que de besoin pour tenir compte des discussions de la réunion  de novembre.  
9.3.  Le Comité en  est ainsi convenu . 
10  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.   La Présidente  a rappelé que, conformément à l'article 23 de l'Accord, le Comité devait 
également informer chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus 
pendant la période considérée . Le Secrétariat avait établi un projet de rapport, qui avait été 
distribué sous la cote G/VAL/W/306.  
10.2.   La Président e a proposé que le Comité adopte le rapport annuel a u Conseil du commerce 
des marchandises2 et a chargé le Secrétariat de l'actualiser selon que de besoin pour tenir compte 
des discussions de la réunion de novembre . 
10.3.   Le Comité en est ainsi convenu . 
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1  Canada – Système de prix de référence imposé par la Colombie  
11.1.   La représentante du Canada  a fait part des préoccupations de sa délégation au sujet  du 
système de prix de référence imposé par la Colombie en vertu du Décret n° 1745 publié par le 
Ministerio de Hacienda y Credito Publico le 2 novembr e 2016, qui avait une incidence sur la 
mainlevée des marchandises et en particulier sur l'importation de vêtements . Une partie prenante 
canadienne importante avait exprimé des préoccupations au sujet de l'imposition par la Colombie 
de prescriptions adminis tratives et d'exploitation onéreuses applicables aux  importations de tous 
les vêtements ayant une valeur déclarée inférieure aux prix de référence, qui étaient même 
appliquées aux  négociants reconnus  par la Colombie comme étant des utilisateurs permanents des 
services douaniers . 
11.2.   Le fait d'augmenter les prix de référence pour les vêtement s et certains produits textiles, 
comme cela était proposé dans un projet de décret publié par le Ministerio de Hacienda y Credito 
Publico  en octobre  2017, déboucherait sur  l'imposition de contraintes administratives, de coûts et 
de retards  excessifs pour des négociants encore plus légitimes . Le Canada encourageait la 
Colombie à reconsidérer l'imposition de ces prescriptions administratives et d'exploitation 
onéreuses à tout es les importations de vêtements ayant une valeur déclarée inférieure aux prix de 
référence . 
                                                
1 Distribué par la suite sous la cote G/L/1198 . 
2 Distribué par la suite sous la cote G/L/1199 . G/VAL/M/65  
- 13 - 
 
  11.2  Date de la prochaine réunion  
11.3.   La Présidente  a dit que la date de la réunion suivante du Comité serait fixée en consultation 
avec les Membres . 
11.4.   La réunion a été décla rée close.  
_______________  G/VAL/M/65  
- 14 - 
 
  ANNEXE  
 
RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC SUR LES  
TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
ET LES ACTIVITÉS CONNEXES DU SECRÉTARIAT DE L'OMD  
6 novembre  2017 
A. Introduction  
 
Le Comité technique de l'évaluation en douane ("Comité technique") a tenu sa quarante -cinquième 
session au siège de l'OMD, à Bruxelles, du 23 au 2 5 octobre  2017. La session a été présidée par 
M. J. Birkhoff (Pays -Bas). Elle a réuni s oixante -quatre  (64) administrations des douane s membres, 
ainsi que des observateurs des administrations des douanes de la République islamique d'Iran, de 
la Palestine et de la Serbie ; de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; de l'Organisation de 
coopération et de développ ement économiques (OCDE) ; et de la Chambre d e commerce 
internationale (CCI).  
 
B. Questions techniques spécifiques examinées et résultats obtenus  
 
Le Comité technique a poursuivi ses discussions sur les questions techniques spécifiques inscrites à 
son ordre du jour.  
 
1. Transactions entre parties liées dans le cadre de l'Accord et prix de cession internes – cas 
fondé sur l'exemple de la méthode du prix de revente : cas présenté par la Chine . Le Comité 
technique a adopté cette question en tant qu'étude de cas  n° 14.2, qui sera présentée  au 
Conseil pour approbation en juin 2018. 
2. Examen des circonstances propres aux ventes au titre des dispositions de l'article  1:2 a) – 
marchandises produites dans différents pays : question soulevée par l'Équateur . Un 
consensus n'a pas été obtenu pour pours uivre l'examen de cette question sous sa forme 
actuelle et la déléguée de l'Équateur a été invitée à consulter sa capitale  pour envisager de 
placer cette question dans la Partie III de l'Aperçu général des questions techniques 
d'évaluation ( questions dans l'attente de travaux complémentaires).  
3. Utilisation des documents relatifs aux prix de cession internes pour l'examen des 
transactions entre parties liées au titre de l'article 1:2 a) de l'Accord : cas présenté par 
l'Uruguay . Le Comité technique a conclu que  les éléments de fait de la transaction n'étaient 
pas suffisamment clairs et précis pour permettre un examen approprié de la question . Il a 
été décidé de placer cette question dans la Partie III de l'Aperçu général des questions 
techniques d'évaluation.  
4. Évaluation des marchandises importées achetées dans le cadre de "ventes flash" : cas 
présenté par Maurice . Le Comité technique a décidé de poursuivre ses discussions sur cette 
question à la quarante -sixième session.  
 
C. Autres questions  
 
1. Durant sa quarante -cinqu ième session, le Comité technique a adopté le rapport de sa 
quarante -quatrième session et a pris note:  
 
a) du rapport du Directeur sur les faits nouveaux intervenus pendant l'intersession;  
b) du rapport oral de l'observateur de l'OMC ; 
c) du rapport sur les  activités d'assistance technique/de renforcement des capacités 
menées par le Secrétariat et par les Membres;  G/VAL/M/65  
- 15 - 
 
  d) de la présentation par la République dominicaine et le Pakistan du  rapport sur l'état 
d'avancement de l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane  par les 
pays en développement ; et 
e) du rapport du Secrétariat  sur la Phase III du Dossier recettes . 
2. Pendant l'intersession, trois questions ont été soulevées par l'Uruguay et le Canada, et 
soumises à l'examen du Comité technique . Le Comité technique a accepté deux d'entre elles 
en tant que questions techniques spécifiques qu'il examinera à sa quarante -sixième  session . 
Ces questions sont les suivantes : i) interprétation de la valeur  des ajustements au titre de 
l'article  8:1 b) de l'Ac cord: question présentée par l'Uruguay ; et ii) vente pour l'exportation 
à destination du pays d'importation au titre de l'article 1 : question présentée par le Canada.  
 
La deuxième question soulevée par l'Uruguay – redevances et droits de licence au titre d e 
l'article  8:1 c) de l'Accord – a été conservée en tant que question soulevée pendant 
l'intersession, en vue de son examen par le Comité technique à sa quarante -sixième  
session.  
 
3. Le Comité technique a pris note : 
 
a) des mises à jour sur les prix de cession internes communiquées par le représentant de 
l'OCDE;  
b) d'une pr ésentation de la Corée sur l'harmonisation entre l'évaluation en douane et les 
prix de cession internes ; et 
c) d'une proposition de l'UE visant à examiner les  travaux du Comité techniq ue à sa 
quarante -sixième session, en particulier s'agissant des questions techniques.  
D. Date de la prochaine session  
La date d e début de  la quarante -sixième session a été provisoirement fixée au 23 avril 2018. 
 
__________