G/LIC/Q/ECU/4  
29 novembre 2013  
(13-6546)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS- UNIS CONCERNANT LES RÉSOLUTIONS 
N° 102 DU CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR (COMEX) ET 299-A 
DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE, DE 
L'AQUACULTURE ET DE LA PÊCHE (MAGAP) 
RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR 
La notification ci-après, datée du 22 novembre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
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Dans le document G/LIC/Q/ECU/3 du 9 août 2013, les États-Unis ont communiqué au Comité des licences d'importation des questions sur les licences d'importation adoptées par l'Équateur en 
vertu des Résolutions n° 102 du Conseil du commerce extérieur et 299-A du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche, publiées respectivement le 2 avril et le 31 juillet 2013. 
Les réponses aux questions posées sont reproduites ci-après: 
L'article 3:2 de l'Accord dispose ce qui suit : "Les licences non automatiques n'exerceront 
pas, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant 
à ceux que causera l'introduction de la re striction. Les procédures de licences non 
automatiques correspondront, quant à leur ch amp d'application et à leur durée, à la 
mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui es t absolument nécessaire pour administrer la 
mesure." 
QUESTION N° 1: Prière d'in diquer quelle mesure est mise en application par les 
procédures de licences d'importation non au tomatiques énoncées dans les Résolutions 
n° 102 et n° 299-A et d'expliquer comment ce tte mesure est compatible avec le GATT 
de 1994.  
Les licences d'importation non automatiques adoptées en vertu de la Résolution n° 102 du COMEX 
et appliquées conformément à la procédure prév ue dans la Résolution n° 299-A du MAGAP sont 
utilisées par l'administration pour déterminer les équilibres alimentaires annuels en prenant en 
considération les filières de production, conformément au mandat constitutionnel équatorien et compte tenu de la préoccupation non commerciale relative à la sécurité alimentaire selon laquelle 
il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la production nationale et les importations de 
manière à assurer la fourniture ininterrompue d'aliments en coordonnant les ressources du pays avec les ressources disponibles sur le marché international. 
La procédure de licences d'importation non automatiques est fondée sur les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, garantissant que le mécanisme administratif sera prévisible, transparent et non discriminatoire. 
QUESTION N° 2: En quoi les procédures de  licences non automatiques n'imposeront pas 
une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour 
administrer la mesure? G/LIC/Q/ECU/4 
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  Le régime de licences d'importation non auto matiques n'entraîne aucun type de charge 
administrative additionnelle pour les importateurs. De plus, cette procédure est intégrée au système de "guichet unique" pour les importations  (Ecuapass) qui s'inscrit dans le cadre de la 
politique nationale de facilitation des échanges et qui garantit la transparence et la rapidité des 
procédures administratives applicables au commerce. 
Aux termes de la Résolution n° 299-A, il semble nécessaire de réglementer les 
procédures et d'assujettir à des prescription s les activités des importateurs dans le 
pays, notamment la vérification du resp ect des normes déontologiques par les 
exploitants d'entreprise et de leurs responsabilités eu égard à la fiscalité, aux conditions 
de travail et aux engagements qu'ils ont pris au sein des divers conseils consultatifs 
créés par l'Équateur pour différentes  chaînes de production agricole. 
QUESTION N° 3: Quelles sont les procédur es mises en place par le gouvernement 
équatorien pour vérifier si  les importateurs s'acquitte nt de leurs responsabilités, 
notamment déontologiques?  
Les procédures et prescriptions visées par le neuvième considérant de la Résolution du MAGAP 
concernent les obligations juridiques prévues dans la réglementation générale équatorienne à laquelle sont soumises les activités des entreprises. Ces activités sont réglementées par la 
législation fiscale et le droit du travail, dont le respect est vérifié respectivement par 
l'Administration fiscale et le Ministère des relations du travail. 
QUESTION N° 4: Ces responsa bilités et les procédures de vérification sont-elles 
publiées? Dans l'affirmative, où le sont-elles? 
Oui, ces responsabilités sont publiées au Journal officiel de l'Équateur, dans les lois pertinentes, à 
savoir la Loi sur le régime fiscal intérieur et les lois connexes: le Code du travail et le Code organique de la production, du commerce et des investissements, entre autres. 
QUESTION N° 5: À quelles procédures de vé rification, le cas échéant, les producteurs 
nationaux doivent-ils se soumettr e pour vendre leurs produits  sur le marché équatorien? 
Les producteurs nationaux sont assujettis aux mêmes obligations juridiques établies dans les 
textes susmentionnés. 
En vertu de l'article premier de la Résolution n° 299-A, il semble que tous les 
importateurs, sans exception, soient assujetti s au régime de licences non automatiques 
et que l'octroi des licences repose sur la question de savoir si les importations 
"complètent" la capacité des producteur s nationaux de répondre à la demande 
intérieure. En outre, l'article 3 semble exiger que le MAGAP réalise une "analyse 
technique" pour déterminer le  volume de produits qui pourra être importé en Équateur, 
et que cette analyse soit fondée (entre autres) sur l'achat de produits nationaux par 
l'importateur, ainsi que sur la production, la  demande et la consommation intérieures. 
QUESTION N° 6: Prière d'indiquer sur qu els textes juridiques de l'OMC se fonde 
l'utilisation de ces procédures de licence s d'importation, et quels facteurs sont 
apparemment pris en considération dans l' "analyse technique" pour déterminer le 
volume d'importations autorisé.  
La procédure de licences d'importation non automatiques décrite dans la Résolution n° 299-A du 
MAGAP se fonde sur l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Les 
facteurs techniques pris en considération pour l'élaboration des rapports techniques aux fins de l'administration des licences non automatiques sont définis dans la Résolution n° 299-A et visent à 
analyser les équilibres alimentaires concernant les produits visés par ce régime, sur la base d'un 
examen transparent, prévisible et non discriminatoire. 
QUESTION N° 7: En combien de temps l' "analyse technique" est-elle réalisée? 
L'analyse technique est réalisée dans le délai le plus bref possible, à savoir pas plus de deux mois, 
une fois échu le délai pour la présentation des intentions d'importation par les importateurs. G/LIC/Q/ECU/4 
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  QUESTION N° 8: L'"analyse technique" est-elle effectuée pour chaque demande 
d'importation ou pour établir le volume global d'importations qui sera autorisé? 
L'analyse technique a pour objectif d'établir les quantités globales d'importations, ce qui aboutira à 
la détermination de valeurs individuelles pour chaque importateur ayant demandé une licence sur 
la base de la croissance de la demande et de la consommation intérieure, des objectifs nationaux 
en matière de sécurité alimentaire, de l'historique des importations effectuées par les requérants, entre autres éléments. 
QUESTION N° 9: Les résultats et la justif ication de l'"analyse technique" sont-ils 
publiés? 
Les résultats de l'analyse technique seront soumis intégralement, pour examen, à tous les acteurs 
des filières agricoles des produits visés par ce régime, conformément aux dispositions expresses 
de l'article 5 de la Résolution n° 299-A, et les licences seront publiées par des médias officiels, 
conformément à l'article 6 de ladite résolution. 
Il semble que le MAGAP mettra ses analyses  techniques à la disposition des parties 
prenantes nationales par l'intermédiaire de s conseils consultatifs et des autres 
mécanismes de consultation qui seront in vités à lui soumettre leurs recommandations 
sur le point de savoir si les importat ions doivent être autorisées ou non. 
QUESTION N° 10: Quel rôle ces consultation s jouent-elles dans la décision d'autoriser 
les importations? 
Les analyses techniques sont soumises, pour examen, aux acteurs des filières de production par 
l'intermédiaire des conseils consultatifs et des autres mécanismes de consultation dans le but de 
rendre l'administration du régime totalement transparente, de communiquer les renseignements 
pertinents pour que les acteurs prennent leurs décisions et de recueillir leurs recommandations, y compris celles des importateurs, conformément aux dispositions claires de l'article 5 de la 
Résolution n° 299-A. 
QUESTION N° 11: Les importateurs sont-ils tenus, d'une manière ou d'une autre, de 
divulguer des renseignements confidentiel s dans ce processus de consultation? 
Non, les importateurs ne sont pas tenus de divulguer des renseignements confidentiels, outre ceux 
qu'ils divulguent régulièrement et qui relèvent du domaine public. 
QUESTION N° 12: Les parties prenantes na tionales doivent-elles participer à un 
mécanisme de consultation concernant les ventes sur le territoire national? 
Après que les produits décrits dans la Résolution n° 299-A du MAGAP auront été produits ou 
importés et mis sur le marché, aucune restriction ne sera appliquée à leur commercialisation. 
QUESTION N° 13: Est-il possible que, une fo is l'"analyse technique" terminée, aucune 
importation ne soit autorisée? 
Non, le Règlement n° 299-A ne prévoit aucune possibilité d'interdiction d'importations pendant une 
année donnée. 
QUESTION N° 14: Au titre de la Résolution, il  semble que, en aucun cas, des produits ne 
peuvent être importés durant la récolte de la production nationale pour éviter que les 
producteurs nationaux ne subissent un préjudic e grave. Comment l'Équateur définit-il la 
"période de récolte" pour chaque produit et  mesure-t-il le préjudice grave pour chaque 
produit? 
L'Équateur est un pays en développement dont le secteur agricole est constitué surtout de petits et 
moyens producteurs qui dépendent de leur activité productive pour leur subsistance. Cependant, il 
est parfois nécessaire, en raison de facteurs étrangers à la production nationale ayant des 
incidences sur les produits importés, comme des montants considérables de soutien interne à la production et de subventions à l'exportation, de comptabiliser les importations en dehors des G/LIC/Q/ECU/4 
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  périodes de récolte nationale de ces producteurs dans le cas des produits dépendant beaucoup des 
cycles saisonniers. Cette situation correspond aussi à une préoccupation en matière de sécurité alimentaire. Cette disposition s'applique seulement aux produits végétaux visés par le régime de licences non automatiques au titre de la Résolution n° 299-A, qui ne prévoit aucune restriction à 
l'importation de ces produits. 
Prière d'expliquer le processus d'octroi de s licences et de détermination des volumes 
pertinents. 
QUESTION N° 15: Au titre de l'article 2 de  la Résolution n° 299-A, les importateurs 
semblent tenus de demander une licence d' importation auprès du MAGAP au cours du 
mois d'octobre d'une "année donnée" pour re specter les "prescriptions pour l'année 
suivante". Les producteurs nationaux sont- ils soumis à une procédure similaire pour 
commercialiser leurs produits en Équateur? Da ns l'affirmative, pr ière de décrire ces 
procédures en détail. Dans la néga tive, prière d'expliquer pourquoi?  
Les producteurs nationaux ne sont pas soumis à une procédure similaire de "licences d'importation 
non automatiques" avant la commercialisation sur le marché intérieur car les licences 
d'importation s'appliquent seulement aux produits importés. 
QUESTION N° 16: Parallèlement, l'article 6 se mble disposer que l'octroi des licences est 
annoncé en décembre, alors que l'article 13 se mble disposer que la licence n'est valable 
que pour 90 jours et une seule expédition. Prière d'expliquer comm ent ces prescriptions 
sont appliquées dans la pratique. 
L'article 6 de la Résolution n° 299-A dispose que les licences accordées sont publiées au mois de 
décembre de chaque année, avant le début de la procédure documentaire de demande formelle 
d'importation qui sera présentée à partir de janvier de l'année suivante. En outre, l'article 13 établit la validité des licences d'importation après leur octroi, conformément aux délais de validité 
autorisés en vertu de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
QUESTION N° 17: Les importations en prov enance de la Communauté andine semblent 
soustraites à l'application de ce régime de licences. Prière d'expliquer sur quels textes 
de l'OMC cette exemption est fondée. Priè re aussi d'indiquer si et comment les 
importations provenant de la Communauté andi ne sont prises en compte dans l'"analyse 
technique" prévue par l'article 3 de la Résolution n° 299-A. 
Le commerce intracommunautaire andin est régi par la réglementation andine énoncée dans 
l'Accord de Carthagène et la législation supranationale qui en découle, compatible avec les 
dispositions de la Clause d'habilitation de l'OMC, car il a été établi un régime préférentiel qui porte création d'une zone de libre-échange. 
 
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