WT/DS401/9  
 
29 janvier 2014  
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  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET  
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET  
DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCO RD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 24 janvier 2014 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 16 août 2010) (les " Procédures de 
travail "), la Norvège notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision de faire 
appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque  (WT/DS401) (le "rapport du Groupe spécial"). 
 
2. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail , la Norvège dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement av ec sa communication d'appelant auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel. 
 3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail , la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Norvège de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel.  
*** 
 4. La Norvège demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit ci-après commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les 
constatations suivantes.  
I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 
DE L' ACCORD OTC  
1. En ce qui concerne l'identification de l' objectif du régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque effectuée par le Groupe spécial1: 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord  OTC, et n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a constaté que les objectifs du régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque n'incluaient pas la protection des intérêts des 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.410 et 8.2 b). WT/DS401/9 
 
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 communautés indigènes ("CI"), telle qu'elle ressortait des "prescriptions CI"2 au titre de la mesure, 
ni la promotion de la gestion durable des ressources marines ("GDRM"), telle qu'elle ressortait des "prescriptions GDRM"
3 au titre de la mesure; et a constaté, au lieu de cela, que le régime de l'UE 
poursuivait un seul "objectif", qui était de répondre "aux préoccupations morales du public de l'UE 
concernant le bien-être des phoques".4 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur: 
  parce qu'il n'a pas dûment examiné le texte, l'historique de l'élaboration, la structure, la 
conception et le fonctionnement du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque lorsqu'il a identifié les objectifs de ce régime, comme il est prescrit à l'article 2.2
5; 
 
 parce que dans son évaluation des éléments de preuve concernant les objectifs du régime 
de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque, il n'a pas procédé à une évaluation 
objective des faits, comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord6; et 
 
 parce que, à supposer qu'il ait dûment évalué le texte, l'historique de l'élaboration, la 
structure, la conception et le fonctionnement du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque (ce qui n'est pas le cas), il a fait erreur au regard de l'article 2.2 en 
constatant que les intérêts CI et GDRM tels qu'ils ressortaient des prescriptions CI et GDRM 
ne pouvaient pas être considérés comme des objectifs.
7 
6. Pour les raisons exposées au paragraphe 5 ci-dessus, la Norvège demande que l'Organe 
d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les objectifs de l'UE n'incluent pas 
la protection des intérêts CI ni la promotion des intérêts GDRM, et selon laquelle le seul objectif du 
régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est de répondre "aux préoccupations morales du public de l'UE concernant le bien-êtr e des phoques". Il s'ensuit que l'Organe d'appel 
devrait également infirmer la constatation finale formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.2 b) de son rapport, selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés 
du phoque n'est pas incompatible avec l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
 
2. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime 
de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque n'est "pas plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécess aire pour réaliser" son objectif8: 
7. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC  et n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que le régime de l'UE applicable aux produits 
dérivés du phoque était capable d'apporter, et appo rtait effectivement, une certaine contribution à 
l'objectif identifié, qui était de répondre aux préoccupations morales du public de l'UE.9 En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur: 
 
 parce qu'il n'a pas dûment interprété et appliqué l'article 2.2 en n'énonçant pas avec 
suffisamment de clarté et de précision le degré ou l'étendue de la contribution apportée par le régime de l'UE applicable aux produits déri vés du phoque à son objectif et en concluant 
que ce régime était capable d'apporter, et apportait effectivement, une certaine contribution 
en ce qui concerne les préoccupations morales du public de l'UE
10; et 
 
 parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était capable d'apporter, et apportait effectivement, une certaine 
                                               
2 Voir, par exemple, le Règlement de base sur les prod uits dérivés du phoque, pi èce JE-1, article 3 1); le 
Règlement d'application, pièce JE-2, article 3 1). 
3 Voir, par exemple, le Règlement de base su r les produits dérivés du phoque, pièce JE-1, 
article 3 2) b); le Règlement d'application, pièce JE-2, article 5 1). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.410. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.372 à 7.411. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.372 à 7.411. 
7 Rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.402. Voir également le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.399 et 7.401. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.505 et 8.2 b). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.460. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.441 à 7.461. WT/DS401/9 
 
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 contribution à l'objectif identifié, qui était de répondre aux préoccupations morales du public 
de l'UE11; et 
 
 parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord en n'examinant pas l'allégation et l'argument de la Norvège selon 
lesquels trois conditions contestées relevant de la prescription GDRM – à savoir, les prescriptions "dans le seul but", "sans but lucratif" et "pas systématique"
12 (les "trois 
conditions contestées") – n'apportaient aucune contribution aux objectifs de la mesure. 
8. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC  et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en n'établissant pas si le régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque donnait lieu à une "discrimination arbitraire et injustifiable", comme le 
prescrit l'article 2.2, lu à la lumière du sixième considérant du préambule de l' Accord OTC .  
 
9. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC  et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, comme il est prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que l'une des mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce proposées par la Norvège n'était pas raisonnablement à la 
disposition de l'Union européenne, eu égard au nive au de contribution de la mesure de rechange.13 
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur:  
 parce qu'il a évalué la mesure de rechange pa r rapport à un niveau de contribution servant 
de point de repère qui était beaucoup plus élevé que le degré de contribution atteint, selon ses constatations, par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque, ce qui 
est contraire à l'article 2.2
14; et 
 
 parce qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective des faits au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas les autres mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce proposées par la Norvège ou en ne formulant pas de constatations au sujet de ces mesures. 
10. Pour les raisons exposées aux paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus, la Norvège demande que 
l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser l'objectif légitime.15 Il s'ensuit que l'Organe d'appel devrait également 
infirmer la constatation finale formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 b) de son rapport, 
selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque n'est pas incompatible 
avec l'article 2.2 de l' Accord OTC . 
 
II. DEMANDE VISANT À CE QUE L'ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC SOIT COMPLÉTÉE DE FAÇON LIMITÉE 
11. Si, comme la Norvège en fait la demande plus haut, l'Organe d'appel infirme, pour une 
raison quelconque, les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 2.2 de l' Accord OTC , la 
Norvège lui demande de compléter l'analyse juridique au titre de l'article 2.2 de l' Accord OTC  et de 
formuler les constatations limitées ci-après, à savoir: 
 que, outre l'objectif de moralité publique de l'UE, les objectifs du régime de l'UE applicable 
aux produits dérivés du phoque incluent aussi  la protection des intérêts des communautés 
indigènes et la promotion de la gestion durable des ressources marines; 
 
 que la promotion de la gestion durable des ressources marines est un objectif légitime; et 
 
                                               
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.441 à 7.461. 
12 Voir, par exemple, le Règlement de base su r les produits dérivés du phoque, pièce JE-1, 
article 3 2) b); le Règlement d'application, pièce JE-2, article 5 1) et 5 1) c). 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.504. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.467, 7.478 à 7.485 et 7.493 à 7.505. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.505. WT/DS401/9 
 
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  que, compte tenu des trois conditions GDRM contestées, le régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque est plus restrictif  pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser ses objectifs légitimes. 
III. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE XX DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ("GATT DE 
1994") ET DEMANDE VISANT À CE QUE L'ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 SOIT COMPLÉTÉE 
1. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime 
de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque est provi soirement justifié 
au titre de l'alinéa a) de l'article XX du GATT de 199416: 
12. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'alinéa a) de 
l'article XX parce qu'il a examiné si le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque 
dans son ensemble était provisoirement justifié au regard de cette disposition, alors qu'il avait l'obligation, à laquelle il a manqué, d'examiner si les aspects spécifiques de la mesure donnant lieu 
à des violations des dispositions de fond du GATT de 1994 pouvaient relever de l'alinéa a) et être 
provisoirement justifiés par cette disposition.
17 La Norvège demande donc que l'Organe d'appel 
infirme les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.639 et 8.3 d) selon 
lesquelles le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque relève de l'alinéa a) et est provisoirement justifié par cette disposition. 
13. La Norvège demande aussi que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que les 
aspects spécifiques de la mesure donnant lieu à des violations du GATT de 1994 ne relèvent pas 
de l'alinéa a) de l'article XX et ne sont pas provisoirement justifiés par cette disposition. 
14. Si l'Organe d'appel ne souscrit pas aux demandes qu'elle a formulées aux paragraphes 12 
et 13 ci-dessus, la Norvège considère en outre que le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'alinéa a) de l'article XX et n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question, comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur parce qu'il: 
 n'a pas interprété ni appliqué correctement l'alinéa a) de l'article XX en constatant que le 
régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque dans son ensemble contribuait 
"dans une certaine mesure" à l'objectif de la mesure18; 
 
 n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en constatant que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque dans son ensemble contribuait "dan s une certaine mesure" à l'objectif de la 
mesure19; 
 
 n'a pas appliqué le critère juridique approprié au titre de l'alinéa a) de l'article XX en ce qui 
concerne la mesure de rechange moins restrictive pour le commerce du fait qu'il a évalué la 
mesure de rechange par rapport à un niveau de contribution servant de point de repère qui 
était beaucoup plus élevé que le degré de cont ribution atteint, selon ses constatations, par 
le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque20; et 
 
 n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, en n'examinant pas les autres mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce proposées par la Norvège ou en ne formulant pas de 
constatations au sujet de ces mesures. 
15. Compte tenu des erreurs indiquées au paragraphe 14 ci-dessus, la Norvège demande que 
l'Organe d'appel infirme la constatation finale du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.639 
et 8.3 d). 
                                               
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.639 et 8.3 d). 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.618 à 7.624. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.630 à 7.639. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.630 à 7.639. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.639. WT/DS401/9 
 
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 2. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime 
de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque représente une 
discrimination arbitraire et injustifia ble au regard du texte introductif de 
l'article XX du GATT de 199421: 
16. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application du texte introductif de 
l'article XX parce que, dans la détermination du point de savoir si les prescriptions CI et GDRM 
sont appliquées de façon à représenter une "discrimination arbitraire ou injustifiable", il n'a pas 
achevé son analyse quand il avait constaté que les prescriptions CI et GDRM n'étaient pas 
"rationnellement liées" aux préoccupations morales du public de l'UE.22 
17. Si l'Organe d'appel ne souscrit pas aux demandes qu'elle a formulées aux paragraphes 12 
et 13 ci-dessus, la Norvège lui demande de modifier le raisonnement qui sous-tend la constatation 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.651 et 8.3 d) selon laquelle la mesure n'est pas 
compatible avec les prescriptions du texte introductif de l'article XX, et de confirmer cette 
constatation, bien que pour des raisons différentes de celles qui ont été données par le Groupe 
spécial. 
__________  
                                               
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.651 et 8.3 d). 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.644 à 7.651.