G/SPS/N/NIC/18/Add.1
7 octobre 2014
(14-5675)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 6 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua. 
 
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 NTON 11 003-14. Norme technique sanitaire pour l'importation et le transport d'organismes 
aquatiques sur le territoire national 
Le 11 décembre 2003, le gouvernement du Nicaragua a notifié, dans le document G/SPS/N/NIC/18, la Loi générale relative à la santé animale et à la préservation des végétaux (disponible en espagnol, 22 pages). La Loi a subi  quelques modifications, notamment en ce qui 
concerne la délégation de l'autorité et les compétences. 
La Loi n° 862 établit les dispositions légales régissant la création de l'Institut de la protection 
phyto- et zoosanitaire (IPSA). L'IPSA est un organisme décentralisé qui est rattaché à la 
Présidence de la République, dont la structure organisationnelle dépend de celle-ci, et qui est doté 
d'une personnalité juridique propre, d'une autono mie fonctionnelle, technique et administrative, 
d'un patrimoine propre, d'un mandat à durée indéterminée et de la pleine capacité de jouissance et d'exercice de ses droits et obligations dans le cadre de son domaine de compétences. 
Il remplace officiellement, sans transition, la Direction générale de la protection phyto- et 
zoosanitaire (DGPSA) créée au moyen de la Loi n° 291 (Loi générale relative à la santé animale et à la préservation des végétaux) publiée dans le Journal officiel ( La Gaceta ) n° 136 du 
22 juillet 1998. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/NIC/18/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce) Costado Este del Hotel Intercontinental Metrocentro, Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300, poste 2276, 2230 
Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni ou nsolano@mific.gob.ni 
Point national d'information: 
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  (Institut de la protection phyto- et zoosanitaire) 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2270 1089 Courrier électronique: jorge.rodriguez@ipsa.gob.ni  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce) Costado Este del Hotel Intercontinental Metrocentro, Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300, poste 2276, 2230 
Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni  ou nsolano@mific.gob.ni   
 
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