G/TBT/W/541  
20 juin 2018 
(18-3884) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DE LA DG ENVIRONNEMENT  
DU 19 FÉVRIER 2013 EN MATIÈRE DE CATÉGORISATION DE COMPOSANTS  
EN TANT QUE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États-Unis prennent la parole afin d 'exprimer leurs  préoccupations actuelles quant à 
l'approche axée sur les risques qui a été adoptée par l 'UE en ce qui concerne la rég lementation  des 
substances identifiées comme perturbateurs endocriniens.  
2.  Nous croyons comprendre que, le 20 avril, la Commission européenn e a adopté officiellement 
des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits 
phytopharmaceutiques et qu'elle les mettra en application  le 10 novembre. N ous tenons à relever  
que ces critères révisés , qui sont désormais adoptés , entraîneront l'interdiction d 'un nombre  de 
substances beaucoup plus important que ne le laissaient prévoir  les notifications présentées par 
l'UE à l'OMC en 2016.  
3.  L'UE pourrait -elle donner des éclaircissements sur la façon dont elle applique  actuellement les 
critères provisoires jusqu'au 10 novembre , date de leur mise en application ? En particulier, compte 
tenu des déclarations faites au Parlement européen par le Commissaire  Andriukaitis , selon 
lesquelles "le maintien des critères provisoires n'oppose aucun bienfait  pour la santé ou 
l'environnement " et ces critères "ne sont  clairement pas adaptés à leur objet" puisqu'ils 
"n'identifient pas les vrais perturbateurs endocriniens ". 
4.  L'UE a notifié récemment une proposition visant à  retirer l'autorisation de la sub stance active 
pymétrozine  (G/TBT/N/EU/554) . L'Autorité européenne de sécurité des aliments n'a mené à terme 
aucune évaluation sur des risques de perturbation endocrinienne, mais l'UE n'en considère pas 
moins que cette substance a des propriété s de perturba tion endocrinienne selon les critère s 
provisoire s établis dans le Règlement (CE) n ° 1107/2009.  
5.  Nous demandons à l'UE d'explique r en quoi ces mesures  atteignent l'objectif  visé. En ne faisant 
qu'identifier les dangers sans identifier les risque s potentiel s ni envisager  des méthode s 
raisonnable s de gestion du risque (ou , pire encore, en identifiant les dangers au moyen de critères  
qui ne sont pas même clairement  adaptés  à leur objet ), ces mesures peuvent n' apporter  aucun 
bienfait , voire nuire au public en supprimant l'accès à des outils importants.  
6.  Nous croyons comprendre en outre  que l'UE est en train de clarifier sa politique de gestion des 
tolérances  à l'importation pour les substances qui répondent aux critères d'exclusion basés sur des 
risques , et que cet te politique suppose  la prise en considération des tolérances à l'importation au 
"cas par cas " seulement , sur la base des "facteurs légitimes" et du principe de précaution . 
7.  Malheureusement, l'approche au cas par cas adoptée par  l'UE ne semble pas prévois l 'exam en 
des circonstances spécifiques propres à chaque substance, comme ce serait le cas dans une G/TBT/W/541  
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  approche basée sur le risque . Personne n'a expliqué ce qu'est un "facteur légitime", ce qui 
débouche sur une approche ad hoc  du régime juridique spécifique  applicable . 
8.  Cette approche ad hoc  engendrera une incertitude considérable pour les requérants et les 
producteurs . Elle n'est pas non plus susceptible d'occulter aucune préoccupation soulevée à  l'OMC 
ni répondre aux préoccupations exprimées par les Membres  dans le cadre de ce Comité . Si l'UE 
compte répondre à ces préoccupations, elle doit apporter des éclaircissements précis sur cette 
question en expliquant en quoi consistent les facteurs , en quoi ceux -ci se rapportent à la 
protection de la santé humaine et  de l'environnement, quelle est la durée prévue du processus, et  
comme nt les producteurs peuvent en tirer  parti de façon effective . 
9.  Nous continuons de rappeler à nos collègues européens qu'il existe  d'autres approches 
réglementaires , moins restrictives pou r le commerce et qu i assurent un niveau élevé de protection 
de la santé humaine et de l'environnement, sans créer des  obstacle s non nécessaires  au 
commerce . 
10.  Pour ce faire, nous soulignons  qu'il est important que cette approche soit conforme aux 
principes de non -discrimination,  de transparence,  de nécessité  et de prévisibilité dans la mise en 
œuvre des mesures OTC.  
 
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