G/LIC/N/3/LAO/1  
11 mars 2014  
(14-1482)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La notification ci-après, datée du 23 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao. 
 
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Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation de la RDP lao est de manière générale régi par le 
Décret n° 180/PM du 7 juillet 2009 "sur les procédures de licences d'importation" 
(Décret n° 180/PM), suivant les principes généraux définis par le Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 "sur l'importation et l'exportation des marchandises" (Décret n° 114/GoL). 
 
La RDP lao applique à la fois un régime de licences automatiques et un régime de licences non automatiques. C'est le Ministère de l'industrie et du commerce qui, en étroite consultation avec les ministères et organismes d'État compétents, établit la liste des produits qui y sont soumis. Ce 
mécanisme de consultation repose sur les principes généraux énoncés dans le Décret n° 114/GoL. 
 L'élaboration de la politique en matière de licences d'importation et le suivi de la mise en œuvre de 
cette politique pour chaque type de produits relèvent de la compétence du ministère responsable 
des produits visés. Par exemple, c'est le Ministère de la santé qui définit la politique en matière de licences d'importation pour les médicaments et les produits alimentaires et qui en surveille 
l'application. Outre la surveillance de l'application de la politique générale en matière de licences 
d'importation, le Ministère de l'industrie et du commerce assure un service d'information au public concernant la liste des produits soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation afin de faciliter le commerce international. La réglementation en matière de licences d'importation 
est administrée de manière transparente, équitable et impartiale. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits assujettis à des licences automatiques et des licences non automatiques qui sont 
mentionnés dans l'annexe A et l'annexe B de la notification n° 0076/MOIC.DIMEX, datée du 13 janvier 2012, sont les suivants: 
 
Annexe A  1) véhicules routiers, à l'exception des véhicules à trois roues; 
2) pétrole et gaz; 
3) grumes, troncs, écorces et bois transformés; 4) riz non blanchi, riz de seconde qualité, riz de première qualité, riz semi-blanchi ou blanchi, filtré 
ou non; 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/LAO/1 
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  5) barres d'acier et aciers transformés; 
6) ciments, mortiers, bétons; 7) produits d'imprimerie; 8) minéraux et produits minéraux; et 
9) machines et engins destinés à l'exploitation forestière, tronçonneuses, y compris leurs pièces 
détachées et le matériel connexe.  
Annexe B 
 1) lingots d'or; 2) explosifs utilisés dans l'industrie; et 
3) armes à feu et munitions, pour l'entraînement et les activités sportives. 
 3. Le régime de licences s'applique aux produits  originaires et en provenance de tous les pays. 
 
4. Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins de statistiques et de contrôle. Il ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations. 
 
Le régime de licences d'importation non automatiques ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations. Les procédures de licences non automatiques sont nécessaires pour assurer la sécurité nationale, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. 
 5. Le régime de licences d'importation est imposé en vertu du Décret n° 180/PM, tel qu'il est mis 
en œuvre par les autorités compétentes de la RDP lao. La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Ce régime peut être aboli sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. Il n'est imposé aucune limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en 
provenance d'un pays particulier.  
Dans le cas du régime de licences d'importation automatiques 
 
a) En vertu de l'article 2:2 a) ii) de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, la demande de licence peut être présentée n'importe quel jour ouvrable avant 
le dédouanement des marchandises, conformément  à l'article 6.2 du Décret n° 180/PM. Les 
demandes de licences présentées en bonne et  due forme sont approuvées immédiatement à 
leur réception, pour autant que cela soit administrativement possible, et en tout état de 
cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
 b)  Une licence peut être accordée immédiatement sur demande, pour autant que cela soit 
administrativement possible. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d)  Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  
Dans le cas du régime de licences d'importation non automatiques 
 
a)  Les demandes de licences doivent être traitées dans un délai de 30 jours ouvrables. 
 
b)  Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d)  Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. G/LIC/N/3/LAO/1 
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  8. Indépendamment du cas où le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires, l'autorité 
compétente peut rejeter une demande de licence d'importation pour les motifs qu'elle communique 
par écrit à l'intéressé. Celui-ci peut exercer son droit de recours auprès de l'autorité supérieure et/ou saisir les tribunaux de la RDP lao en vue d'obtenir l'infirmation de cette décision, 
conformément à la Loi n° 7/NA du 9 novembre  2005 "sur le traitement des requêtes". 
 9. Toute personne, entité ou organisation est habilitée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises. 
 10. Une demande de licence doit contenir des re nseignements généraux relatifs au requérant 
(nom, adresse, coordonnées) et au produit visé (quantité, valeur, pays d'origine, point 
d'importation). 
 Les documents ci-après doivent être annexés à la demande de licence: 
 
- copie du certificat valide d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat de concession 
valide (pour les requérants domiciliés en RDP lao); 
 
- copie du certificat valide d'enregistrement de  l'entreprise délivré par l'autorité compétente 
du pays concerné (pour les requérants résidant à l'étranger); ou 
 
- copie d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 
 11. Au moment de l'importation effective, la licence d'importation doit être présentée à la douane 
au point d'entrée dans le pays. 
 12. Voir le Décret présidentiel n° 003/PPO du 26 décembre 2012 "sur les redevances et 
impositions pour services rendus". 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence d'importation est valable un an et sa durée de validité peut être prolongée de 
trois mois au maximum. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
 
19. Des devises sont fournies pour les marchandises à importer de la façon convenue entre les 
banques commerciales et les importateurs.  
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