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27 octobre 2014  
(14-6233)  Page: 1/7  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNA NT LES MOYENS DE FAIRE  
RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU TADJIKISTAN  
Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 Les tribunaux ordinaires comme les tribunaux économiques peuvent avoir compétence en matière 
d'atteintes à des DPI selon le statut juridique des parties. 
 2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comment peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
Toute personne physique ou morale dont les droits de propriété intellectuelle ont été lésés a la 
faculté de déposer une requête auprès du tribunal et de demander que ses droits soient protégés. Toute partie à la procédure judiciaire, y compris la procédure découlant de l'atteinte aux DPI, peut choisir de se représenter elle-même ou de se faire représenter par un avocat. Il n'existe pas de 
prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le 
tribunal.  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires on t-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 
Le tribunal a le pouvoir d'ordonner à une partie à la procédure de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'une partie adverse. 
 
La partie qui n'est pas en mesure de produire les éléments de preuve requis par le tribunal doit en aviser le tribunal dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la requête et en préciser 
les raisons. Si elle n'informe pas le tribunal qu'elle n'est pas en mesure de produire les éléments 
de preuve ou si le tribunal considère que les raisons pour lesquelles elle ne peut pas produire ces éléments ne sont pas justifiées, le tribunal a le pouvoir de lui infliger une amende. Cependant, 
l'imposition d'une amende ne libère pas la partie à la procédure de l'obligation de produire les 
éléments de preuve devant le tribunal.  4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 Les procédures judiciaires sont ouvertes au public. 
 
Les procédures peuvent se dérouler à huis clos si les renseignements contiennent un secret d'État 
ou si la partie à la procédure demande au tribunal de fermer la procédure au public afin de 
préserver des renseignements commerciaux ou offi ciels ou d'autres renseignements confidentiels 
protégés par la loi. 
                                               
1 Document IP/C/5. IP/N/6/TJK/1 
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  5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
 
Conformément à l'article 1137 du Code civil de la République du Tadjikistan, le tribunal est 
autorisé, sur demande du détenteur du droit, à ordonner les mesures suivantes: 
 
- la reconnaissance du droit; 
- la cessation des actes qui portent atteinte au droit ou qui menacent d'y porter 
d'atteinte; 
- le paiement de dommages-intérêts; - la confiscation des matériaux et de l'équipement utilisés pour commettre l'atteinte 
ainsi que des objets matériels créés à la suite de cette atteinte; 
- la publication de la décision de justice concernant l'atteinte commise. 
 
En outre, conformément à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le 
détenteur d'un droit d'auteur et/ou d'un droit voisin a droit: 
 
- au recouvrement des bénéfices perçus par le contrevenant du fait de l'atteinte portée 
au droit d'auteur et/ou aux droits voisins en lieu et place du paiement de dommages-intérêts; 
- au paiement d'une compensation dont le montant est établi par le tribunal en lieu et 
place du recouvrement des bénéfices ou des dommages-intérêts. 
 
Les exemplaires contrefaits/pirates d'une œuvr e ou d'un phonogramme peuvent être remis au 
détenteur du droit à sa demande. Les exemplaires contrefaits/pirates d'une œuvre ou d'un 
phonogramme non réclamés par le détenteur du droit sont destinés à être détruits. 
 
La législation ne prévoit pas de critères spécifiques concernant l'utilisation des mesures 
correctives. La mise en œuvre de telles mesures est décidée par le tribunal selon les circonstances propres au cas d'espèce. 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer  le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
La législation ne contient pas de disposition co nférant expressément un tel pouvoir aux autorités 
judiciaires.  7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire? Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables? 
 
Conformément à l'article 123 du Code de procédure pénale de la République du Tadjikistan, toute 
personne peut présenter une plainte concernant l'intervention, ou la non-intervention, d'un agent 
public. La plainte doit être déposée auprès du pr ocureur chargé de vérifier la légalité de la 
procédure. Le procureur doit examiner la plainte dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle a été présentée. Lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, ce délai peut être prolongé à sept jours. Il peut ensuite être décidé de révoquer ou de modifier la décision rendue 
pendant la procédure qui fait l'objet de la plai nte. Le plaignant et toute personne intéressée 
doivent être informés de la décision.  
Une plainte concernant l'intervention (ou la no n-intervention) du procureur peut être déposée 
auprès du procureur d'une instance supérieure.  IP/N/6/TJK/1 
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  8. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 Il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée et le coût de la procédure, qui peuvent 
varier en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Les litiges de propriété intellectuelle 
sont rares et nous ne disposons pas de données fiables sur leur durée et leur coût.  
 b) Procédures et mesures correctives administratives 
 9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctiv es qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
Il n'y a pas de procédures administratives ou de mesures correctives auxquelles les questions ci-dessus pourraient s'appliquer. 
 
Mesures provisoires  
 a) Mesures judiciaires 
 10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
Les mesures provisoires sont régies par les articles 89 à 98 du Code de procédure économique de la République du Tadjikistan. 
 
Conformément à ces dispositions, le tribunal économique peut, à la demande de la partie à la procédure ou d'une autre partie intéressée, ordo nner des mesures provisoires d'urgence visant à 
sauvegarder les créances ou l'intérêt du demandeur. 
 Ces mesures peuvent être les suivantes:  
- saisie de fonds ou d'autres biens appartenant au défendeur et se trouvant en sa 
possession ou en la possession de tiers; 
- interdiction faite au défendeur et à d'autres personnes de réaliser certains actes en 
rapport avec l'objet du différend; 
- obligation faite au défendeur d'exécuter certains actes en vue de prévenir la 
détérioration ou la dégradation du bien contesté; 
- transfert du bien contesté au plaignant ou à un tiers en vue de son entreposage; 
- suspension de l'application des mesures destinées à faire respecter les droits fondées 
sur l'ordonnance judiciaire civile contestée ou un autre document; 
- suspension de la vente des biens confisqués en cas d'introduction d'une procédure en 
justice visant à contester la confiscation. 
 Plusieurs mesures peuvent être prises simultanément. Ces mesures doivent être proportionnelles 
au préjudice déclaré. Des mesures provisoires so nt ordonnées pendant le délai nécessaire pour 
statuer sur le fond de l'affaire.  
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue?  Il n'existe aucune disposition prévoyant expr essément que de telles mesures peuvent être 
ordonnées sans que l'autre partie soit entendue. 
 12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
La requête pour obtenir des mesures provisoires peut être soumise au tribunal soit en même 
temps que la demande visant à engager la procédure, soit à tout moment pendant la procédure. Elle doit comporter entre autres les éléments suivants:  
- une description de la mesure provisoire proposée; IP/N/6/TJK/1 
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  - la justification de la mesure provisoire proposée; 
- des éléments de preuve à l'appui de la requête. 
 Le tribunal doit examiner la requête au plus tard le jour qui suit sa présentation. Sur la base de cet 
examen, il peut décider d'ordonner la mesure ou la refuser. La décision relative aux mesures 
provisoires doit être communiquée au déposant de la requête, aux parties à la procédure et à toute autre personne que les mesures pourraient affecter au plus tard le jour qui suit le prononcé 
de la décision. Si le tribunal décide de rejeter la requête en mesures provisoires, cette décision 
n'est communiquée qu'au déposant de la requête. La décision d'ordonner une mesure provisoire ou de rejeter la requête en mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours. Cependant, le 
recours introduit contre la décision d'accorder la mesure provisoire ne sursoit pas à l'exécution de 
cette mesure. 
 Sur demande du déposant de la requête ou du défendeur, le tribunal peut remplacer une mesure 
provisoire par une autre. Les mesures provisoires restent en vigueur pendant le délai nécessaire 
pour statuer sur le fond de l'affaire. Sur demande du déposant de la requête ou du défendeur, le tribunal peut revoir la décision d'accorder une mesure provisoire et décider de la maintenir ou de 
l'annuler. Une telle décision peut faire l'objet d'un recours. 
 Conformément à l'article 98 du Code de procédure économique, le tribunal est aussi autorisé à ordonner des mesures provisoires préliminaires, dont  l'objectif est de protéger les intérêts du 
déposant de la requête avant même qu'il ne dépose sa requête. La décision du tribunal d'accorder 
des mesures provisoires préliminaires doit préciser le délai – au maximum 20 jours – dans lequel le déposant peut soumettre sa requête. Si celui-ci ne dépose pas de requête dans ce délai, le 
tribunal annule les mesures provisoires préliminaires. 
 13. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 Il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée et le coût de la procédure, qui peuvent varier en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Les litiges de propriété intellectuelle 
sont rares et nous ne disposons pas de données fiables sur leur durée et leur coût. 
  b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
 
Il n'y a pas de procédures administratives ou de mesures correctives auxquelles les questions ci-dessus pourraient s'appliquer.  
Cependant, il existe des dispositions qui, de par leur nature, correspondent davantage à des 
dispositions pénales. Il s'agit notamment du chapitre 22 (articles 375 à 381) du Code des infractions administratives de la République du Tadjikistan, qui prévoit des infractions 
administratives liées à la violation des droits de propriété intellectuelle. Les affaires relevant de ces 
dispositions sont instruites par les tribunaux ordinaires et les tribunaux économiques.  
Les infractions administratives prévues au chapitre 22 du Code des infractions administratives sont 
les suivantes:  
- violation des droits exclusifs d'un titulaire de brevet; 
- production, importation, entreposage, vente, location ou autre utilisation illicite 
d'exemplaires de l'œuvre d'un auteur ou d'un phonogramme; 
- utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque de service, 
d'une appellation d'origine ou d'un nom commercial. 
 La sanction imposée pour toutes les infractions susmentionnées est une amende et la confiscation 
de tout objet résultant de l'infraction. 
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  Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
 15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circul ation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchand ises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marc handises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droi t d'auteur telles qu'elle s sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles import ations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent-elles aux importat ions de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation? 
 
Conformément à l'article 437 du Code douanier de la République du Tadjikistan, les autorités douanières sont habilitées à suspendre la mise en circulation de toute marchandise faisant l'objet 
d'un droit d'auteur ou de droits connexes, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une 
marque de service ou d'une appellation d'origine s'il est constaté que cette marchandise franchit la frontière ou qu'elle fait l'objet d'une procédure administrée dans le cadre d'un contrôle douanier.  
Aux termes de l'article 444 du Code douanier, les mesures à la frontière concernant des DPI ne 
sont pas applicables aux marchandises transportées à l'extérieur de la frontière par des personnes morales ou expédiées par courrier international en petites quantités si ces marchandises sont 
destinées à un usage personnel, familial, domestique ou à tout autre usage non lié à des activités 
commerciales.  
Les procédures ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises sur le marché dans 
un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement. Elles s'appliquent en revanche aux marchandises destinées à l'exportation.  
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescrip tions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente) , 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 Conformément à l'article 441 du Code douanier, si, pendant la procédure de dédouanement ou de contrôle douanier, les autorités douanières identifient une marchandise dont le détenteur de droit 
a indiqué qu'il s'agissait d'une marchandise pirate/contrefaite, elles sont habilitées à suspendre la 
mise en circulation de cette marchandise pendant dix jours ouvrables. Sur demande écrite et motivée du détenteur du droit ou de son mandataire, ce délai peut être prolongé d'une autre 
période de dix jours ouvrables au maximum si le détenteur du droit ou son mandataire a soumis 
aux autorités compétentes une demande de protection de ses droits.  
La décision de suspendre la mise en circulation de marchandises et de prolonger la suspension doit 
être prise par écrit par le directeur des autorités douanières ou son adjoint.  L e s  a u t o r i t é s  d o u a n i è r e s  d o i v e n t ,  a u  p l u s  t a r d  l e  j o u r  q u i  s u i t  l a  s u s p e n s i o n  d e  l a  m i s e  e n  
circulation des marchandises, notifier au détenteur du droit (ou à son mandataire) les raisons et la 
durée de cette suspension; elles doivent aussi noti fier au déclarant la dénomination (le nom) et 
l'adresse du détenteur du droit (ou de son mandataire), et au détenteur du droit (ou à son 
mandataire), la dénomination (le nom) et l'adresse du déclarant. 
 Le détenteur du droit est responsable du préjudic e causé au déclarant, au propriétaire ou au 
destinataire des marchandises du fait de la suspension de la mise en circulation s'il a été constaté 
que les marchandises (y compris l'emballage et l'étiquetage) n'étaient pas contrefaites.  En vertu de l'article 442 du Code douanier, le détenteur du droit et le déclarant ainsi que leurs 
mandataires peuvent prélever des échantillons et inspecter les marchandises suspectes (y compris IP/N/6/TJK/1 
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  procéder à un examen et prendre des photograph ies), sous réserve du consentement écrit des 
autorités douanières et sous leur contrôle. À la demande du détenteur du droit, les autorités douanières peuvent fournir des renseignements supplémentaires nécessaires pour prouver l'atteinte aux droits 
 
17. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût. Quelle est 
la durée de validité des décisions des autori tés compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  Il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée et le coût de la procédure, qui peuvent 
varier en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Nous ne disposons pas de données 
fiables sur leur durée et leur coût.  
Conformément à l'article 440 du Code douanier, la durée de validité des décisions des autorités 
compétentes pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises dépend essentiellement du choix du détenteur du droit (ou de son mandataire), qui peut solliciter une 
durée de validité donnée pour autant, cependant, qu'elle n'excède pas cinq ans à compter de la 
date d'inscription du droit de propriété intellectuelle au registre tenu par les autorités douanières. La durée de validité d'une décision ne peut en aucun cas dépasser la durée de la protection du droit de propriété intellectuelle visé. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenue s d'agir de leur pr opre initiative et, 
dans l'affirmative, dans quelles circonst ances? Y a-t-il des dispositions spéciales 
applicables à l'action menée d'office? 
 Les autorités douanières peuvent agir d'office à condition que le détenteur du droit ait enregistré le 
droit de propriété intellectuelle auprès d'elles et que ce droit ait été inscrit dans le registre 
approprié tenu par elles.  19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 Les autorités douanières ne sont pas habilitées à ordonner des mesures correctives. Elles n'ont le 
pouvoir de suspendre la procédure douanière que pendant une période n'excédant pas 20 jours 
ouvrables. Pendant cette période, le détenteur du  droit peut s'adresser aux autorités compétentes 
et/ou aux tribunaux et demander une protection de ses DPI selon la procédure civile, pénale ou 
administrative appropriée, telle que décrite dans les réponses fournies à d'autres questions de ce 
questionnaire. Les autorités douanières doivent suivre la (ou les) décision(s) du tribunal ou de toute autre autorité compétente en matière de protection des DPI. Si aucune décision/instruction n'a été rendue par le tribunal ou une autre autorité dans le délai prescrit, la procédure qui avait 
été suspendue doit être rétablie et les marchandises doivent finalement être mises en circulation, 
pour autant que les autres conditions régissant la mise en circulation soient remplies.  
Procédures pénales 
 20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
 Les tribunaux ordinaires sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit pénal. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il 
possible de recourir aux procéd ures et sanctions pénales? 
 
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales pour les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle suivants: 
 
- droit d'auteur et droits voisins; - inventions (brevets), dessins et modèles industriels et modèles d'utilité; - marques de fabrique et de commerce. IP/N/6/TJK/1 
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  22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
 C'est le Ministère public qui est chargé d'engager la  procédure pénale. Il peut le faire de sa propre 
initiative ou à la suite d'une plainte déposée par le détenteur du droit auquel il a été porté atteinte. 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
 Les particuliers n'ont pas qualité pour engager une procédure pénale; cependant, ils peuvent déposer une plainte auprès du Ministère public et demander au procureur d'engager la procédure. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
 
- emprisonnement; - amendes; 
- saisie, confiscation et destructio n des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayan t servi à leur production; 
- autres. 
 
Toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle prévus dans le Code de procédure pénale de 
la République du Tadjikistan (droit d'auteur et droits voisins, brevets, dessins et modèles industriels, modèles d'utilité, marques de fabrique et de commerce) est passible d'une amende ou 
d'une peine d'emprisonnement, selon les circonstances de l'espèce. En plus d'une amende et d'une 
peine d'emprisonnement, la confiscation des marchandises en cause et des matériaux et instruments ayant servi à leur production peut aussi être ordonnée. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la du rée effective des procédures et leur coût 
éventuel. 
 
Il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée et le coût de la procédure, qui peuvent 
varier en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Les litiges de propriété intellectuelle 
sont rares et nous ne disposons pas de données fiables sur leur durée et leur coût. 
 
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