RESTRICTED  
  
IP/C/M/77/Add.1  
19 février 2015  
(15-1010)  Page: 1/102  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelles qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 28-29 OCTOBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les 28-29 octobre 2014.  
_______________ 
 
Sujets discutés 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES 
ADPIC 28-29 OC TOBRE 2014 ........................................................................................... 3
 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 5  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES .................................................................................................................. 1 1 
Examen de la législation d'applic ation nationale du Tadjikistan ............................................... 11 
Examen de la législation d'application nationale de la Fédé ration de Russie .............................. 14 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) .......................................................................................................... 14  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOL OGIQUE ........................................................ 14  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLO RE ................................................................................................................ 14  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPI C ET LA SANTÉ PUBLIQUE ...................................... 26
 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 39  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: DOUZIÈ ME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC .............................................................................................. 59  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 63  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
FAIRE ŒUVRE DE SENSIBILIS ATION; ÉTUDES DE CAS ................................................... 67  IP/C/M/77/Add.1 
- 2 - 
  POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES 
RELATIVES À UN EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUI TS DU TABAC ET LEUR 
COMPATIBILITÉ AVEC L'A CCORD SUR LE S ADPIC .......................................................... 87  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 99  
POINT 17 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QUESTIONS ................................................. 101  
 
 
  IP/C/M/77/Add.1 
- 3 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC 
28-29 OCTOBRE 2014* 
 
 
Argentine 
Non-violation, 48 Australie 
Article 66:2, 59 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 24 
Emballage neutre du tabac, 92 
PI et innovation, 85 Réexamen du paragraphe 6, 30 Bahreïn, Royaume de 
Notifications, 6 
Bangladesh Article 66:2, 63 
Autres questions, 101 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 19 
Coopération technique, 67 
Non-violation, 52 Bangladesh au nom du Groupe des PMA Article 66:2, 62 
Autres questions, 101 
Bolivie, État plurinational de Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18  
Non-violation, 49 Brésil Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Non-violation, 41 PI et innovation, 85 
Réexamen du paragraphe 6, 28 
Statut d'observateur, 99 Canada 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 22 Emballage neutre du tabac, 95 Non-violation, 50 
PI et innovation, 80 
Réexamen du paragraphe 6, 31 Chili 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19 Non-violation, 49 
PI et innovation, 78 
Réexamen du paragraphe 6, 26 Chine Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Non-violation, 47 Réexamen du paragraphe 6, 29 
Statut d'observateur, 100 
Colombie Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 20 
Non-violation, 46 Notifications, 6  Corée, République de  
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 23 
Non-violation, 49 
Notifications, 6 Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 Emballage neutre du tabac, 90 Non-violation, 45 
Réexamen du paragraphe 6, 29 
Égypte Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 20 
Non-violation, 52 Réexamen du paragraphe 6, 33 
El Salvador 
PI et innovation, 84 Équateur Autres questions, 100 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 20 Non-violation, 46 
PI et innovation, 75 
États Unis d'Amérique Article 66:2, 62 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 25 
Examen de la législation, 13 Non-violation, 38, 54, 59 
PI et innovation, 71 
Réexamen du paragraphe 6, 29 Statut d'observateur, 100 
Fédération de Russie 
Notifications, 7 Examen de la législation, 14 Honduras 
Emballage neutre du tabac, 91 
Hong Kong, Chine Non-violation, 54 
PI et innovation, 82 
Inde Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 43, 58 PI et innovation, 78 Réexamen du paragraphe 6, 27 
Statut d'observateur, 78, 99 
Indonésie Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 21 
Emballage neutre du tabac, 90 Non-violation, 58 
Statut d'observateur, 100 
Japon Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 23 IP/C/M/77/Add.1 
- 4 - 
  Non-violation, 48 
PI et innovation, 77 Réexamen du paragraphe 6, 32 Mexique 
PI et innovation, 78 
Monténégro Notifications, 5 
Népal 
Article 66:2, 61 Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 24 
Non-violation, 54 
Nicaragua Emballage neutre du tabac, 93 
Nigéria 
Non-violation, 53, 58 Statut d'observateur, 99, 100 
Norvège 
Emballage neutre du tabac, 95 Nouvelle Zélande Article 66:2, 61 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 21 Emballage neutre du tabac, 93 
Non-violation, 51 
Ouganda au nom du Groupe des PMA Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Réexamen du paragraphe 6, 26 Panama Notifications, 76 
PI et innovation, 8 
Pérou Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 19 
Président Réexamen du paragraphe 6, 38 
République dominicaine 
Emballage neutre du tabac, 88 Secrétariat de la CNUCED 
Coopération technique, 65 Secrétariat de l'OMC Coopération technique, 63 
Notifications, 9 
Réexamen du paragraphe 6, 33 Secrétariat de l'OMPI 
Réexamen du paragraphe 6, 35 
Secrétariat de l'OMS Réexamen du paragraphe 6, 37 Emballage neutre du tabac, 96 
Suisse 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 24 
Non-violation, 54 
PI et innovation, 67 Réexamen du paragraphe 6, 32 
Tadjikistan 
Examen de la législation, 11 Taipei chinois Non-violation, 50 
PI et innovation, 83 
Réexamen du paragraphe 6, 29 Ukraine 
Emballage neutre du tabac, 87 
Union européenne Article 66:2, 59 
Coopération technique, 67 
Emballage neutre du tabac, 94 PI et innovation, 69 Réexamen du paragraphe 6, 32 
Uruguay 
Emballage neutre du tabac, 95 Venezuela, République bolivarienne du 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 21 Non-violation, 40, 54, 58 
Zimbabwe 
Emballage neutre du tabac, 92 
 
 
 
_______________ 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
* Compte rendu des déclarations tell es que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement modifiées 
selon que de besoin pour garantir la cohérence de la présentation. IP/C/M/77/Add.1 
- 5 - 
  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICA TIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
1.1 Monténégro 1.  Le Monténégro a amendé sa Loi sur les marques afin de réglementer avec plus de précision et 
de détail certaines étapes de la procédure d'enregistrement des marques. Il a également introduit 
des modifications concernant la procédure de protection judiciaire applicable lorsqu'il est porté atteinte aux droits du titulaire d'une marque. Il a en particulier établi une procédure de contrôle et 
incorporé dans la loi la notion de délit en cas d'atteinte aux droits du titulaire d'une marque. Ces 
amendements s'inspirent de l'acquis communautaire. 
2.  L'un des principaux progrès de la Loi sur les marques est qu'elle permet de rendre une décision 
sur le refus partiel d'une demande d'enregistreme nt d'une marque pour certains produits ou 
services, pour autant qu'il existe des moti fs valables de refuser l'enregistrement. 
3.  La loi affine les motifs de refus d'enregistrement d'une marque et les droits exclusifs du titulaire 
de la marque et précise la procédure de réexamen applicable en cas d'opposition à 
l'enregistrement de la marque. 
4.  Par ailleurs, la loi prévoit un certain nombre de dispositions concernant la procédure 
d'annulation de l'enregistrement de la marque, les motifs de l'annulation lorsque l'enregistrement 
a été effectué d'une manière contraire aux dispositions de la loi (motifs de refus absolu ou relatif 
de l'enregistrement de la marque), les délais prescrits pour le dépôt d'une requête en annulation et les personnes habilitées à présenter une telle requête. 
5.  La loi prévoit en outre désormais la possibilité de révoquer une marque enregistrée dans les cas 
où le titulaire n'utilise pas effectivement la marque, sans raison valable, pour les produits ou les 
services pour lesquels elle a été enregistrée. Cependant, cette révocation ne peut être prononcée que si la marque n'a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de 
la date de l'enregistrement ou de la date à laquelle elle a été utilisée pour la dernière fois. La loi 
prévoit aussi plusieurs autres motifs spécifiques de révocation en rapport avec des actes ou omissions commis par le titulaire de la marque, notamment lorsque celui-ci induit le public en 
erreur quant au type, à la qualité ou à l'or igine géographique des produits ou services. 
6.  Les dispositions de la loi relatives aux procédures applicables devant le tribunal compétent (en 
cas d'atteinte à la marque) prescrivent d'une manière détaillée les mesures prises par le tribunal, y compris la portée des mesures destinées à ce qu'il soit mis fin aux actes portant atteinte à la 
marque ainsi que les mesures visant à interdire de tels actes ou des actes similaires à l'avenir, et 
qui peuvent donner lieu au paiement d'une amende. La loi contient aussi des dispositions concernant le retrait, la saisie et la destruction des produits qui portent atteinte à la marque, ainsi 
que des dispositions relatives au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision 
finale selon laquelle il a été fait droit à la requête en partie ou en totalité. 
7.  La loi comporte aussi maintenant des dispositions détaillées sur le type de mesures provisoires 
qui peuvent être imposées à la demande du titulaire de la marque lorsqu'il a probablement été 
porté atteinte à la marque ou qu'il existe une menace d'atteinte imminente. 
8.  Enfin, la loi régit: l'imposition de mesures provisoires sans notification à la partie qui s'oppose à 
la mise en lieu sûr d'éléments de preuve; les procédures permettant d'obtenir des éléments de 
preuve, notamment l'obligation de fournir des renseignements sur l'origine et les canaux de 
distribution des produits qui portent atteinte à la  marque; et les procédures  applicables en vue du 
paiement d'une compensation pécuniaire au titulaire de la marque à titre de mesure de 
remplacement au cas où la mise en œuvre des mesures demandées par le titulaire de la marque 
causerait un préjudice disproportionné au défendeur. 
9.  Conformément aux engagements pris par le Monténégro lors de son adhésion à 
l'Union européenne, l'épuisement des droits exclusif s sur la marque s'étend au territoire de l'UE à 
compter de la date de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne. IP/C/M/77/Add.1 
- 6 - 
  10.  Les dispositions relatives à la procédure de contrôle et d'inspection et aux délits en cas 
d'utilisation non autorisée d'une marque font partie intégrante des amendements apportés à la Loi sur les marques. 
11.  Pour conclure, nous pensons que ces amende ments permettent au Monténégro de mieux 
satisfaire aux règles et dispositions pertinentes de l'OMC. Permettez-moi également de saisir cette 
occasion pour réaffirmer notre attachement à l'OMC et la volonté de la délégation de mon pays de travailler avec le Conseil des ADPIC. 
1.2 Bahreïn, Royaume de 
12.  Faisant suite au document IP/N/1/BHR/5, distribué le 21 avril 2014, le Bahreïn a soumis une 
notification révisée dans le document IP/N/1/B HR/5/Rev.1, distribuée le 2 septembre 2014, qui 
met à jour la notification initiale et contient une traduction non officielle en anglais de ses 
principales lois et réglementations de propriété intellectuelle au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC. La traduction officieuse en anglais figure dans la note de bas de page de la notification révisée. Nous tenons également à remercier le Secrétariat pour avoir élaboré un 
corrigendum (IP/N/1/BHR/5/Rev.1/Corr.1) informant les Membres des corrections apportées à la 
version arabe de la Loi n° 16 de 2006 portant modification de la Loi n° 16 de 2004 sur la protection des indications géographiques. Si des Membres ont des questions concernant cette 
notification, nous les invitons à les soumettre par écrit. 
1.3 Colombie 13.  La Colombie a promulgué le Décret n° 1873 du 29 septembre 2014 régissant l'ajustement de 
la durée du brevet par restauration des droits. Conformément aux règles de la Communauté 
andine et de ses accords commerciaux, le gouvernement colombien a promulgué une législation 
visant à protéger les inventeurs au moyen d'une compensation sous forme de temps additionnel pour tout retard injustifié dans la procédure de délivrance d'un brevet. 
14.  Ce nouveau décret permettra d'éviter que la protection d'un brevet soit compromise par un 
retard éventuel dans la délivrance dudit brevet et fixe une compensation sous forme de temps additionnel alloué à l'inventeur. Autrement dit, en cas de non-respect des délais fixés par la loi, 
chaque jour de "retard déraisonnable" dans l'instruction d'une demande de brevet est compensé 
par un jour calendaire supplémentaire de protection de l'invention, à compter du dernier jour de validité du brevet. La Colombie notifiera officiellement ce décret au Secrétariat. 
1.4 Corée, République de 
15.  La délégation de la République de Corée a le plaisir de présenter brièvement ses lois et 
réglementations nationales concernant l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, qui a trait aux autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, et le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, notifiées précédemment dans le 
document IP/N/1/KOR/P/7. 
16.  Faisant suite à l'Accord sur les ADPIC et à la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée en 2003, nous 
avons amendé en 2005 la Loi coréenne sur les brevets et les dispositions relatives à l'expropriation des droits afférents à un brevet et à leur application. 
17.  L'article 107 de la Loi coréenne sur les brevets précise les cas dans lesquels il est possible 
d'exploiter une invention brevetée à des fins non commerciales à la fois pour répondre à l'intérêt 
public et pour exporter des médicaments vers d'autres pays en vue de traiter des maladies largement répandues. Plus précisément, toute personne qui entend exploiter une invention 
brevetée peut demander au commissaire du KIPO la délivrance d'une licence non exclusive; une 
telle licence peut être accordée dans les cas où aucun accord n'a été trouvé entre la personne qui 
souhaite utiliser l'invention et le titulaire du brevet ou lorsqu'il est impossible d'organiser des 
consultations. Toutefois, la personne intéressée pe ut demander qu'une décision soit rendue même 
en l'absence de consultations si l'invention brevetée est destinée à être exploitée à des fins non commerciales dans l'intérêt du bien-être public. IP/C/M/77/Add.1 
- 7 - 
  18.  S'agissant de l'expropriation et de l'application des droits afférents à un brevet lorsqu'une 
autre utilisation sans autorisation du détenteur du droit est nécessaire à des fins d'intérêt public, la Corée a ajouté le 30 novembre 2005 des dispositions connexes au Décret présidentiel, qu'elle a ensuite légèrement modifiées en 2010. 
19.  Pour ce qui est des demandes en vue de l'importation de médicaments brevetés produits 
grâce à l'exploitation obligatoire de l'inventio n brevetée pour traiter des maladies largement 
répandues, l'article 107 prévoit que les exigences re latives à l'importation sont satisfaites lorsque 
la Corée n'a pas les capacités de fabrication nécessaires pour produire les médicaments requis. 
20.  Qui plus est, quiconque souhaite solliciter une licence non exclusive conformément à 
l'article 107 de la Loi sur les brevets doit indiquer le nom du pays qui a l'intention d'importer le médicament, ainsi que la dénomination et la quantité du médicament mentionné dans la demande 
écrite. Ces renseignements doivent être accompagnés d'un document indiquant que le pays 
importateur a l'intention d'importer les médicaments auprès de la partie qui a sollicité la décision, d'une évaluation adéquate de la valeur économique des médicaments dans le pays importateur, 
etc. Ces pièces serviront à prouver que les médicaments importés seront utilisés pour traiter des 
maladies qui menacent la santé de la majeure partie de la population du pays importateur. 
21.  Toutefois, la République de Corée n'a pour l'heure jamais délivré de licence non exclusive à 
des fins de santé publique car aucun cas de figure  correspondant aux critères applicables ne s'est 
présenté pour le moment. 
1.5 Fédération de Russie 22.  Conformément à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, la Fédération de Russie a soumis une notification concernant les modifications qu'elle a 
apportées à son Code civil. Cette notification, qui porte la cote IP/N/1/RUS/0/2/Add.2, contient le texte de la Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 portant modification des parties un, deux et 
quatre du Code civil et de certains textes  législatifs de la Fédération de Russie. 
23.  Une partie de la loi est entrée en vigueur le 12 mars 2014, des amendements majeurs sont 
entrés en vigueur le 1
er octobre 2014, et plusieurs dispositions entreront en vigueur en 2015. Des 
modifications ont été apportées à de nombreux articles du Code civil qui concernent l'acquisition 
de droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter. Nous aimerions mentionner brièvement certains de ces droits. 
24.  Droits de brevet – Pour renforcer la responsabilité des auteurs d'atteintes, le nouvel 
article 1406.1 autorise l'auteur ou tout autre détenteur du droit, en cas d'atteinte, à exiger de 
l'auteur de l'atteinte le paiement d'une compensation en lieu et place du remboursement du préjudice. Cette disposition entrera en vigueur le 1
er janvier 2015. 
25.  Dessins et modèles industriels – Les prescriptions applicables à l'enregistrement officiel des 
dessins et modèles industriels ont été modifiées. Le législateur a établi une nouvelle procédure 
concernant la prorogation de la durée de validité du  brevet de dessin ou modèle industriel tout en 
maintenant la durée de validité générale du brevet à 25 ans (article 1363 du Code civil). Cette 
prorogation peut être renouvelée tous les cinq ans. 
26.  Pour ce qui est des inventions, plusieurs modifications ont été introduites afin de protéger les 
intérêts des investisseurs et autres parties intéressées par l'exploitation de l'invention. 
27.  Marques de fabrique ou de commerce et marques de service – Des modifications relatives à la 
protection juridique des marques de fabrique ou de commerce ont été introduites dans 
l'article 1483 du Code civil, qui prescrit les motifs de refus de l'enregistrement officiel d'une 
marque de fabrique ou de commerce. 
28.  Appellations d'origine des produits – Pour améliorer la protection juridique des appellations 
d'origine des produits, les autorités publiques vérifieront que les produits présentent bien les 
caractéristiques particulières enregistrées en tant qu'appellation d'origine et qu'ils les conservent 
par la suite. IP/C/M/77/Add.1 
- 8 - 
  29.  Droit d'auteur et droits connexes – Pour faciliter la perception de l'œuvre par des personnes 
souffrant de handicaps, la liste des actes qui peuvent être accomplis sans le consentement du 
propriétaire et sans paiement d'une rémunération a été complétée: ont été ajoutées la "description audio" et la "traduction en langage des signes". 
Enfin, le domaine de la protection des DPI sur l'Internet a fait l'objet de quelques amendements. 
L'article 1260 assimile un site Internet à une trad uction ou une œuvre compilée. L'auteur de cette 
œuvre compilée jouit d'un droit d'auteur sur sa compilation. Par ailleurs, les noms d'entreprises, 
en cas d'utilisation sur l'Internet, bénéficient d'un droit de protection en vertu des droits exclusifs 
des personnes morales. 
Il ne s'agit là que de quelques-uns des amendements introduits dans notre législation. Comme 
nous l'avons mentionné précédemment, tous les amendements sont répertoriés dans notre 
notification. 
1.6 Panama 30.  La politique commerciale du Panama a principalement pour objectif de coordonner les 
mesures visant à promouvoir le développement socioéconomique du pays grâce à une stratégie 
nationale en matière de commerce extérieur qui tend à faire du Panama un moteur de croissance régionale. Cette stratégie est facilitée, entre autres, par l'adoption de normes internationales 
permettant au pays d'acquérir des avantages concurrentiels. 
31.  Eu égard à ce qui précède, le Panama a modifié sa législation sur la propriété intellectuelle et 
notifié les lois suivants: 
 Loi n° 61 de 2012 modifiant la Loi n° 35 de 1996 sur la propriété industrielle; 
 Loi n° 63 de 2012 modifiant les articles de la Loi n° 23 de 1997 sur les lignes directrices en 
matière de protection des obtentions végétales; 
 Loi n° 17 de 2012 portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance 
internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de 
brevets; 
 Loi n° 21 de 2012 portant approbation du Traité de coopération en matière de brevets 
(PCT); 
 Loi n° 24 de 2012 portant approbation du Traité sur le droit des marques (TLT) et de son 
règlement d'exécution; 
 Loi n° 25 de 2012 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales de 1961, révisée à Genève le 19 mars 1991. 
32.  Il convient de mettre en relief les aspects ci-après: 
 Marques de fabrique ou de commerce: 
 paiement électronique: perception par paiement électronique des taxes et redevances dans 
le contexte de l'enregistrement des marque s et de la procédure de renouvellement; 
 autres méthodes de règlement des différends: possibilité de régler des différends en matière 
de propriété industrielle grâce à d'autres méthodes telles que la conciliation, la médiation ou 
l'arbitrage; 
 marques relevant de classes multiples/garantie: possibilité de déposer une demande 
d'enregistrement unique portant sur plusieurs classes de la classification de Nice/possibilité 
d'utiliser une marque comme garantie d'une transaction financière; IP/C/M/77/Add.1 
- 9 - 
   possibilité d'enregistrer des marques olfactives et sonores: enregistrement d'odeurs et de 
sons; 
 renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte. 
 Brevets: 
 
 établissement du mécanisme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); 
 Licences non-volontaires: en cas de situation d'urgence nationale, le gouvernement peut 
exproprier un brevet pour la durée de la situation d'urgence. Dans certains cas spécifiques, 
cela signifie que le gouvernement prend des décisions sans le consentement du titulaire du brevet, mais en respectant néanmoins ses droits; 
 protection supplémentaire: introduction de la  possibilité de prolonger la durée de la 
protection d'un brevet en cas de retard dans l'octroi des droits connexes (à l'exception des 
produits pharmaceutiques); 
 exceptions aux droits de brevet: le Panama a établi des exceptions limitées aux droits de 
brevet sous réserve que certaines conditions, qui correspondent généralement à des 
urgences de santé publique (Accord sur les ADPIC de l'OMC), soient remplies; 
 renforcement de la protection des données pour les brevets portant sur des produits 
pharmaceutiques et sur des produits chimiques destinés à l'agriculture; 
 Dessins et modèles industriels: 
 
 Prolongation de la durée de la protection, qui passe de deux à trois ans. 
 Indications géographiques: 
 établissement d'une législation régissant les indications géographiques car celles-ci n'étaient 
pas clairement définies par la loi auparavant; 
 plus grande clarté sur l'étendue des droits découlant des indications géographiques, des 
indications de provenance et des appellations d'origine; 
 création d'un mécanisme d'opposition judiciaire. 
 Obtentions végétales: 
 
 adaptation de la législation nationale aux dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); 
 prolongation de la protection des obtenteurs de variétés végétales; 
 promotion des activités d'obtention végétale en vue d'améliorer la qualité des semences et 
des végétaux; 
 le nouvel amendement vise à accroître la compétitivité du secteur agro-industriel. 
33.  Ce nouveau cadre juridique a pour objectif de continuer à promouvoir le statut du Panama en 
tant que pays favorable à l'investissement étranger, doté d'une économie de marché dans laquelle 
les règles et disciplines sont adoptées dans le contexte de la mondialisation de l'économie 
mondiale pour garantir aux détenteurs de droits des règles normalisées ainsi qu'un mécanisme d'application efficace dans les diverses enceintes internationales. Le but ultime est de renforcer et d'améliorer la compétitivité. IP/C/M/77/Add.1 
- 10 - 
  1.7 Secrétariat de l'OMC 
34.  À l'ordre du jour du Conseil figure depuis qu elques temps déjà la question du respect des 
délais et du caractère exhaustif des notifications et autres renseignements. Ce point avait été inscrit à l'origine en tant que point indépendant à la demande du Président du Conseil général en 
2009. Plusieurs mises à jour ont été présentées depuis, et le Conseil est convenu par la suite que 
cette question continuerait d'être traitée dans le cadre du point ordinaire de l'ordre du jour sur les 
notifications. Le rapport de 2009 établi par le Secrétariat (document IP/C/W/543) contenait un 
récapitulatif de la situation à l'époque, un aperçu des procédures de notification, ainsi qu'un 
résumé des notifications reçues alors. Alors que près de cinq années se sont écoulées depuis cette date et que nous nous préparons à mettre en œuvre une méthode de traitement informatisée plus moderne de ces renseignements, il est probablement opportun de refaire le point sur la situation; 
nous sommes justement en train d'actualiser le document visé. 
35.  L'approche de base établie par le Conseil des ADPIC pour les notifications en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC – convenue il y a près de 20 ans, en 1995 (document IP/C/2) – voulait que les 
Membres notifient leurs lois et réglementations sans tarder, normalement 30 jours après l'entrée 
en vigueur de la mesure pertinente pour le Membre en question. Les amendements apportés ultérieurement aux lois sur la propriété intellectuelle seraient notifiés dans les 30 jours suivant 
l'entrée en vigueur des lois amendées, ou dans les 60 jours si une traduction était nécessaire. Les 
lignes directrices prévoient aussi que les Membres peuvent choisir de notifier des lois même avant 
l'entrée en vigueur des parties pertinentes de l'Acco rd sur les ADPIC, sur la base du principe de 
l'effort maximal. Elles prévoient également une brève description des lois pertinentes, soit, 
justement, le type de renseignements que plusie urs Membres viennent de fournir au Conseil. Je 
ferai observer que cet exercice est de plus en pl us utile dans la mesure où les notifications que 
nous recevons ne concernent en général plus la loi de base – par exemple la loi sur les brevets ou 
sur les marques en tant que telle d'un Membre –, mais plutôt des amendements ou des révisions 
de cette loi. Il peut en effet se révéler difficile, lorsque l'on n'est pas expert, de saisir l'importance d'un amendement apporté à une loi sur les brevets sans une brève description qui aide à 
comprendre ce qui a été modifié. 
36.  S'agissant de la situation actuelle, 133 Membres ont notifié leurs lois et réglementations en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC. Cent-treize d'entre eux ont répondu à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits que le Conseil a élaborée en 1995 dans le 
cadre du processus de notification. Parmi les Membres ayant notifié leurs lois figurent plusieurs 
PMA qui ne sont pas tenus de présenter des notifications à ce stade, mais qui suivent le principe de l'effort maximal mentionné précédemment. Dans les dernières notifications, la pratique varie 
très largement; nous avons reçu un certain nombre de notifications mises à jour cette année, mais 
dans certains cas, la notification la plus récente date de 1996 bien qu'une large gamme d'activités ait eu lieu depuis. Dix-neuf Membres n'ont pas fo urni de mise à jour depuis 1999, et 89 n'en ont 
pas présenté depuis 2009, date à laquelle a eu lie u le dernier réexamen. La dernière notification 
reçue date en moyenne de 2005. La structure des notifications varie considérablement, oscillant entre 1 et 25 notifications distinctes, avec une moyenne de 5 notifications par Membre. Au total, 56 Membres ont soumis une notification initiale, puis aucune depuis lors. 
37.  Nous constatons que l'expérience est très variable en ce qui concerne le processus de 
notification des lois et réglementations. En tant que Secrétariat, nous avons réfléchi à la question de savoir comment rendre cet exercice plus si mple. La demande formulée par le Conseil général 
visait à améliorer le respect des délais et la facilité d'emploi du système. Étant donné que le 
système a été établi en 1995, nous avons tous développé des méthodes de traitement plus modernes de ce type de renseignements et nous avons de fait informé le Conseil de temps à autre 
des progrès enregistrés en vue de la création d'un outil plus facile d'emploi, permettant aux 
Membres de notifier leurs lois et réglementations en utilisant moins de papier et avec moins d'incertitude quant à la procédure exacte à suivre. Cette approche a conduit à une proposition d'outil volontaire de présentation de rapports complétant le portail OMPI-OMC existant, qui 
constitue en soi un outil facultatif de présentation des rapports. Cet outil devrait nous permettre 
de saisir les données avec plus de clarté et de préciser ce que les Membres doivent fournir lorsqu'ils notifient des lois. Il devrait réduire les délais nécessaires, en particulier pour vérifier et 
clarifier les notifications reçues, car le Secrétariat est toujours appelé à jouer un rôle très actif 
consistant à assurer le traitement approprié des notifications. Si nous disposions d'un modèle de présentation des rapports établi, cela simplifierait certainement le processus de notification des lois 
pour les Membres. En outre, le traitement des données en serait rationalisé et nous aurions ainsi IP/C/M/77/Add.1 
- 11 - 
  un modèle de présentation des rapports au Conseil des ADPIC plus cohérent. Pour l'heure, la 
structure et la teneur des documents distribués sous ce point de l'ordre du jour varient considérablement, reflétant la grande diversité des approches suivies par les Membres. Il serait donc plus facile ainsi de suivre et de comprendre la situation, en particulier à l'heure où nous 
abordons une étape particulière de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, qui est de moins 
en moins axée sur la mise en œuvre à proprement parler du portefeuille initial de lois et de plus en plus sur les mises à jour et les amendements dont plusieurs Membres viennent de nous parler. 
Une telle approche faciliterait en particulier l'accès aux lois elles-mêmes alors qu'il peut se révéler 
difficile à l'heure actuelle de retrouver les lois notifiées et d'y accéder; en effet, certaines d'entre elle sont reproduites dans de très longs documents enregistrés en format PDF, et parfois dans des documents image PDF très difficiles à utiliser en tant que textes juridiques. Nous nous employons 
à rattraper ce retard. Nous conservons certes des dossiers sur papier de ces documents, mais 
nous n'avons jusqu'ici reçu littéralement aucune demande en vue de l'utilisation de cette ressource, ce qui signifie que les Membres préfèrent nettement un système en ligne plus facile 
d'emploi. La même procédure s'appliquerait aussi aux questionnaires et à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits dont il a été convenu qu'ils faisaient partie des fonctions de notification et d'examen du Conseil des ADPIC. Là encore, nous nous employons à 
élaborer des versions en ligne plus modernes et plus facilement identifiables de ces documents. 
J'aimerais souligner que cette évolution n'a aucune sorte d'incidence sur le contenu ou la nature des obligations, ni sur les procédures de notification, ni sur le processus d'examen. Il s'agit simplement de nous assurer que nous pouvons saisir et traiter les données d'une manière qui est 
plus adaptée à la façon dont chacun traite aujourd'hui les données au lieu de nous en tenir à des 
documents sur papier qui étaient appropriés il y a près de 20 ans. 
38.  Le projet est donc de mettre au point à terme un prototype sur la base des réactions des 
Membres au niveau pratique afin de veiller à ce qu e l'outil soit utile. À ce stade, nous aimerions 
inviter les Membres intéressés à recourir au prototype qui sera bientôt disponible pour mettre à jour leurs notifications. Nous espérons vivement que cet outil permettra à ce domaine important 
de notre travail d'évoluer progressivement vers un système de gestion de l'information plus 
moderne, adapté au très grand volume de données  liées aux ADPIC avec lequel nous travaillons. 
Nous espérons parvenir ainsi à une ressource plus accessible et plus facile d'emploi pour les Membres alors que l'Accord sur les ADPIC s'approche de son 20
ème anniversaire. 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES 
Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
2.1 Tadjikistan 
 39.  Au nom du Tadjikistan, l'un des Membres les plus récents de l'OMC, j'ai le plaisir de présenter 
aujourd'hui la législation nationale de notre pays en matière de propriété intellectuelle; nous 
apprécions vivement les questions posées par les Membres de l'OMC. Conformément aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC,  le Tadjikistan a communiqué les notifications 
nécessaires qui serviront de base à l'examen de notre législation nationale dans le domaine de la 
propriété intellectuelle. 
40.  La Résolution n° 242 du 28 mai 1993 du gouver nement de la République du Tadjikistan a 
établi le Centre national des brevets et de l'information, qui relève du Ministère de l'économie et 
du commerce, afin d'assurer l'une des activités prioritaires de notre pays, à savoir la protection 
des intérêts de l'État dans le domaine de la propriété industrielle et la coordination de l'activité inventive dans le pays. 
41.  En janvier 1994, la République du Tadjikistan est devenue membre de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle. Conformément à la Déclaration de la République du Tadjikistan relative aux accords internationaux les plus importants dans le domaine de la propriété industrielle, le Tadjikistan reconnaît les effets de ces accords sur l'ensemble de son territoire. 
42.  Les spécialistes du Centre national des brevets et de l'information ont pris part à la rédaction 
de la Convention sur le brevet eurasien, à laquelle  le pays a adhéré en vertu de l'Acte d'adhésion 
signé par le Président de la République du Tadjikistan en avril 1995. IP/C/M/77/Add.1 
- 12 - 
  43.  À l'heure actuelle, six lois régissant la protection de la propriété intellectuelle sont en vigueur 
dans la République du Tadjikistan: 
1. la Loi sur les inventions; 
2. la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
3. la Loi sur la protection juridique des circuits intégrés; 
4. la Loi sur les marques de produits et de service; 5. la Loi sur les indications géographiques; 
6. la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
 44.  Eu égard à l'importance que l'appartenance à l'OMC revêt pour ses États Membres, lors du 
processus d'amendement de la législation existante en matière de propriété intellectuelle, l'accent 
a été mis spécialement sur l'harmonisation avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. En 
outre, il a été tenu compte des questions, remarques et suggestions formulées par les Membres pendant le processus d'accession du Tadjikistan à l'OMC. Le Tadjikistan a également axé ses 
activités sur l'harmonisation avec les dispositions des autres traités et accords internationaux 
pertinents dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
45.  Désireux de s'intégrer rapidement dans la communauté internationale et d'ouvrir la porte aux 
investissements étrangers, le Ministère de l'économie et du commerce a élaboré un plan d'activités 
visant à garantir une pleine conformité par rapport aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
46.  Le Tadjikistan est partie aux conventions et traités suivants: 
i. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
ii. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
iii. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce 
iv. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
v. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques 
vi. Arrangement de Nice concernant la classification internationales des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement des marques 
vii. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les 
dessins et modèles industriels 
viii. Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 
ix. Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des 
brevets 
x. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets 
xi. Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 
xii. Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement 
international des dessins et modèles industriels 
xiii. Convention sur le brevet eurasien 
xiv. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
xv. Convention universelle sur le droit d'auteur 
xvi. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 
xvii.  Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) 
xviii.  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur IP/C/M/77/Add.1 
- 13 - 
  xix. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
xx. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 
47.  Le Tadjikistan a établi un cadre institutionnel pour faire respecter effectivement les droits de 
propriété intellectuelle. Les autorités qui en sont chargées sont essentiellement: l'Administration 
des douanes, l'Administration policière, l'Office des inspections, le Tribunal de commerce, les 
tribunaux de première instance et le Bureau du Procureur. Le Tadjikistan est résolu à poursuivre le renforcement des capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer la protection effective 
des droits de propriété intellectuelle. 
48.  Nous estimons que le Tadjikistan a établi un sy stème de propriété intellectuelle qui donne à 
chacun la possibilité de tirer parti de ses dispositions et de mettre à profit les possibilités commerciales qu'il offre. La jouissance de droits de propriété intellectuelle inscrits dans la loi 
contribuera à la création de nouveaux emplois, aura un effet sur le bien-être social, encouragera le 
développement des compétences parmi la population et protégera ceux qui mettent sur le marché de nouveaux produits et services. Tous ces facteurs devraient rendre le Tadjikistan attrayant pour 
les investisseurs, tant étrangers que nationaux. 
49.  Toutefois, le Tadjikistan est conscient de la nécessité de poursuivre les travaux et les réformes 
en cours afin de mettre en valeur les avantages que procure la propriété intellectuelle. 
50.  Le Tadjikistan reconnaît les objectifs stratégiques ci-après, qui contribueront à l'essor de la 
propriété intellectuelle: 
 améliorer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle; 
 augmenter la croissance économique par une utilisation efficace de la propriété 
intellectuelle; 
 améliorer les méthodes d'acquisition et de gestion de la propriété intellectuelle; 
 mieux faire comprendre au monde des affaires et au public l'utilisation et la valeur de la 
propriété intellectuelle, ainsi que l'importance de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle; 
 améliorer et moderniser les systèmes d'information dans l'optique de la propriété 
intellectuelle. 
51.  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le Tadjikistan s'est conformé aux normes 
établies par l'Accord sur les ADPIC et que la législation nationale sur les droits de propriété intellectuelle est conforme aux dispositions de cet accord. 
52.  Pour conclure, nous pensons que le Tadjikistan a notablement amendé et amélioré sa 
législation sur la protection des DPI et que le développement du régime de la propriété intellectuelle ne se limite pas aux prescriptions découlant des accords internationaux qui lient le 
pays. Ces efforts attestent la volonté et la détermination du Tadjikistan à mettre en place et gérer 
un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle afin de faciliter le développement de son économie. 
53.  Je souhaiterais souligner à nouveau que le Tadjikistan entend coopérer avec tous les Membres 
de l'OMC, en particulier ceux qui ont un intérêt pour son marché de la propriété intellectuelle et ceux qui sont désireux de partager leur expérien ce en vue de s'acquitter des engagements et des 
obligations prévus dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'OMC. 
54.  Comme l'a mentionné le Président, nous avons reçu récemment les questions posées par la 
délégation des États-Unis concernant l'examen de la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Nous apprécions ces ques tions, mais comme nous les avons reçues il y a 
quelques jours seulement, nous n'avons pas eu la possibilité de les étudier attentivement. 
J'aimerais donc prier le Conseil de nous autoriser à les transmettre aux experts en propriété IP/C/M/77/Add.1 
- 14 - 
  intellectuelle de notre capitale et à soumettre nos réponses d'ici à la prochaine réunion du Conseil 
des ADPIC prévue en février 2014. 
Examen de la législation d'application nationale de la Fédération de Russie 
2.2 États-Unis d'Amérique 
55.  Nous n'avons rien à ajouter à ce stade si ce n'est faire part de notre intérêt pour la poursuite 
de cette discussion avec quelques questions complémentaires. 
2.3 Fédération de Russie 
56.  Nous tenons à remercier la délégation des États-Unis pour ses questions complémentaires par 
rapport aux réponses que nous avons fournies. Celles-ci seront dument transmises aux autorités compétentes à Moscou pour une réponse aussi rapide que possible. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Inde 57.  Cela fait de nombreuses années que nous discutons de manière approfondie de ces points de 
l'ordre du jour. Au cours des débats, un grand nombre de Membres ont non seulement mis en 
relief le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC 
pour lutter contre ces problèmes. 
58.  L'Inde est l'un des 17 pays à mégabiodiversité dans le monde. Sur un territoire qui représente 
seulement 2,4% de la superficie totale du globe, elle compte de 7 à 8% de toutes les espèces 
enregistrées, plus de 45 000 espèces de plantes et 91 000 espèces d'animaux ayant été 
recensées. L'Inde est riche en savoirs traditionnels associés à des ressources biologiques. Ces savoirs traditionnels sont parfois codifiés, comme c'est le cas pour les textes des systèmes indiens 
de médecine tels que Ayurveda, Unani et Siddha;  et parfois non codifiés, c'est-à-dire qu'ils 
relèvent de la tradition orale non documentée. 
59.  Par le passé, il y a eu plusieurs cas d'appropriation illicite de ressources génétiques et/ou de 
savoirs traditionnels en Inde, qui est une victime majeure du biopiratage. Conformément à la CDB 
qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle a promulgué une 
Loi sur la diversité biologique en 2002 et notifié le Règlement y relatif en 2004. Cette loi donne effet aux dispositions de la CDB, y compris à celles qui ont trait à l'accès et au partage des 
avantages. En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Toutes les questions 
relatives aux demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des résultats de la 
recherche à des personnes étrangères sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
60.  Le gouvernement indien a aussi créé une base de données de la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels (TKDL) destinée à i) préserver les savoirs traditionnels; ii) prévenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels en supprimant les obstacles liés à la langue et au 
format des systèmes de savoirs traditionnels et en  ouvrant l'accès de ces systèmes de savoirs aux 
examinateurs de brevets dans cinq langues internationales (anglais, allemand, français, espagnol et japonais) aux fins de l'établissement de l'état de la technique; iii) instaurer des liens avec les 
sciences modernes afin de lancer des projets de recherche actifs axés sur la découverte et la mise 
au point de médicaments nouveaux sur la base de systèmes de savoirs traditionnels ayant résisté à l'épreuve du temps, dans le but d'offrir aux pauvres des soins de santé à un coût plus abordable. IP/C/M/77/Add.1 
- 15 - 
  61.  La base de données de la TKDL a été créée pour prévenir l'appropriation illicite des savoirs 
traditionnels dans les offices internationaux des brevets et empêcher ainsi les cas de biopiratage. L'Inde a déjà signé un Accord d'accès à la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels avec i) l'Office européen des brevets (février 2009 ); ii) l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis (novembre 2009); iii) l'Office canadien de la propriété intellectuelle (septembre 2010); 
iv) l'Office allemand des brevets (octobre 2009); v) l'Office des brevets et des marques du Royaume-Uni (février 2010); et vi) l'Office australien  de la propriété intellectuelle (janvier 2011). 
Les références servant à déterminer l'état de la technique puisées dans la Bibliothèque numérique 
des savoirs traditionnels ont permis des avancées significatives en matière de prévention de l'appropriation illicite des savoirs traditionnels indiens. J'en veux pour exemple l'annulation de la délivrance de 2 brevets, le retrait de 75 demand es de brevet, l'amendement/la modification des 
revendications dans 32 demandes et le rejet/l'annulation de 2 demandes. 
62.  Bien que l'Inde ait fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, les résultats ne peuvent être 
que limités. L'amélioration des recherches sur l'état de la technique grâce à cette Bibliothèque ne 
constitue qu'une partie de la solution. En outre, la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels représente une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants. Elle 
n'englobe pas les savoirs traditionnels portant sur des domaines autres que les herbes médicinales 
et les ressources génétiques. Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème revêt néanmoins une dimension internationale évidente et appelle 
une solution internationale pour être réglé efficace ment. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi 
des nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en développement. 
63.  La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été suivie par la 
communication contenue dans le document TN/C/W/52 de juin 2008, appuyée par 108 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59), intitulée "Projet de décision visant à 
renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB", a été soumise par 
une grande majorité des Membres de l'OMC. Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages 
permettra non seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la 
crédibilité du système des brevets en facilitant l' évaluation de la "nouveauté" et du "caractère 
inventif", et contribuera à faire en sorte que le système des brevets ne donne pas lieu à la 
délivrance de mauvais brevets. Les brevets délivrés à tort, même s'ils n'ont qu'une existence 
temporaire, sont préjudiciables pour les tiers. 
64.  Le Protocole de Nagoya de la CDB est entré en vigueur le 12 octobre 2014. En assurant la 
certitude juridique en ce qui concerne l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés, et en renforçant les chances d'un partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation, le Protocole favorisera la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable de ses composantes et renforcera la contribution de la 
biodiversité au développement durable et au bien-être des êtres humains. D'après le communiqué 
de presse publié après la première Conférence des Parties, qui a aussi servi à la première réunion des Parties au Protocole de Nagoya (COP MOP-1), tenue à Pyeongchang (République de Corée) du 
13 au 17 octobre 2014, les décisions adoptées portent notamment sur des dispositifs destinés à 
assurer la conformité au Protocole, des mesures visant à renforcer les capacités institutionnelles des pays en développement, ainsi qu'une straté gie pour faire mieux connaître cet instrument 
international. 
65.  Il est désormais urgent de discuter du Protocole de Nagoya sous ce point de l'ordre du jour, 
surtout après son entrée en vigueur ce mois-ci. Nous réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des informations, dans l'intérêt de la grande 
majorité des pays en développement. 
66.  Nous aimerions insister à nouveau sur le fait que la question de la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que des résultats 
positifs dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour 
les pays en développement. Pour conclure, j'aimerais citer le paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha: "La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous IP/C/M/77/Add.1 
- 16 - 
  visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la 
présente Déclaration". La question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question très importante pour les pays en développement et appelle une solution rapide. 
5.2 Brésil 
 
67.  La position du Brésil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est bien connue. 
Nous accordons la priorité à la pleine mise en œuvre d'une relation de complémentarité entre le 
système de la propriété intellectuelle et le régime de partage des avantages résultant de 
l'utilisation des ressources génétiques. Depuis notre dernière réunion en juin, deux faits nouveaux différents survenus dans d'autres organisations internationales, qui devraient influer sur nos discussions d'aujourd'hui, sont à signaler: 1) l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, qui 
relève de la CDB des Nations Unies, 2) la décision sur le programme de travail de 2015 du Comité 
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. 
68.  Après des décennies de négociation, le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des 
avantages est entré en vigueur le 12 octobre 2014, élargissant les possibilités au niveau international de partage équitable des avantages découlant de la biodiversité mondiale. 
69.  Le Protocole établit des règles clairement définies en ce qui concerne l'accès, le commerce, le 
partage et le suivi de l'utilisation des ressources génétiques mondiales. En établissant ce cadre, il vise à faire en sorte que les ressources génétiques ne soient pas utilisées sans le consentement préalable donné en connaissance de cause des pays qui fournissent ces ressources et que les 
communautés possédant les savoirs traditionnels associés à leur utilisation récoltent aussi les 
avantages résultant de leur partage avec le reste du monde. 
70.  S'agissant des autres organes traitant de propriété intellectuelle, il importe de mentionner que 
les Assemblées de l'OMPI de 2014, qui se sont tenues en septembre, n'ont pas réussi à dégager un 
consensus sur un programme de travail pour le Comité intergouvernemental (ICG). Cet échec 
récent souligne le rôle central de l'OMC en tant que forum à même de veiller à ce que le système 
international de la propriété intellectuelle contribue à la mise en œuvre effective du régime 
international d'accès et de partage des avantages. 
71.  Cela étant dit, le Brésil aimerait exprimer à nouveau son appui à la proposition contenue dans 
le document IP/C/W/59. Il importe de souligner que, dans le mécanisme proposé pour empêcher 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, 
les offices de brevets ne seraient rien de plus qu'un point de collecte et de transmission de l'information. Le mécanisme proposé ne représenterait donc aucunement une charge inutile pour 
les systèmes nationaux de la propriété intellectuelle. 
72.  Nous sommes favorables également à la proposition visant à mettre à jour les trois notes 
factuelles sur les discussions qui ont lieu au sein du Conseil des ADPIC, proposition faite par la 
délégation de l'Équateur, et à l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer les Membres de 
l'évolution des travaux dans le cadre de cette convention en vue de l'établissement d'un régime international d'accès et de partage des avantages émise par l'Inde. Nous appuyons aussi l'approbation de la demande faite par le Secrétariat de la CDB de participer aux réunions du 
Conseil des ADPIC en qualité d'observateur. 
5.3 Chine 73.  Conformément au mandat assigné par les Ministres, le Conseil est chargé d'examiner, entre 
autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Il est largement admis que la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question en suspens importante au Conseil des ADPIC et que les Membres doivent travailler efficacement à sa résolution. Le fait que les 
questions pertinentes soient débattues dans d'autres enceintes n'empêche pas et ne devrait pas 
empêcher la poursuite des travaux au sein de notre Conseil. 
74.  La Chine préconise un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'introduire une 
prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet . Cette position, défendue par la majorité des IP/C/M/77/Add.1 
- 17 - 
  Membres, est présentée dans les documents TN/C/W /52 et TN/C/W/59. La solution proposée peut 
contribuer à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et la délivrance de brevets à tort à cause d'un manque d'information, à améliorer la transparence de l'utilisation des ressources génétiques et à renforcer la certitude juridique. 
75.  La Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de brevet de 
fournir des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages, compte tenu en particulier de l'objectif légitime auquel tend le 
système. La solution des arrangements contractuels ou des bases de données proposée par 
certains Membres ne suffit pas pour protéger les ressources génétiques. 
76.  La Chine envisage d'entamer une procédure interne pour accepter le Protocole de Nagoya. 
Une fois encore, elle aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC, en se plaçant dans une 
perspective différente de celle des Membres de l'OMC. La Chine appuie en outre l'idée de demander au Secrétariat de mettre à jour les trois notes récapitulatives consacrées à ces points de 
l'ordre du jour, comme il l'a fait pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation en 2012. 
5.4 Cuba 
 
77.  Cuba est favorable à l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore; il s'agit de questions de négociation prescrites et de questions de mise en œuvre. 
78.  Cuba se déclare très inquiet par le fait que les Membres n'aient pas réussi à dégager un 
consensus au terme des Assembles générales de l'OM PI de septembre dernier, ce qui a pour effet 
de laisser planer une dangereuse incertitude sur l'avenir du Comité intergouvernemental et ses 
négociations. 
79.  En tout état de cause, nous insistons à nouveau sur le fait que tout résultat enregistré dans le 
cadre de l'OMPI sera complémentaire et n'exclura pas la nécessité d'amender l'Accord sur les 
ADPIC. Nous appelons à cet égard l'attention sur les propositions soumises en 2006 et 2008, qui 
constituent une bonne base de travail. 
80.  Une fois de plus, nous demandons que des consultations soient tenues avec le Secrétariat de 
la CDB, comme l'Équateur l'a demandé, et que celui-ci soit invité à présenter des informations à 
l'OMC. Nous recommandons également une collaboration plus étroite avec d'autres organisations 
internationales telles que la CNUCED, l'OMPI et la FAO, ce qui serait en outre conforme au Plan d'action de l'OMPI pour le développement. Il im porte d'encourager de plus grandes synergies entre 
les diverses organisations concernées. Nous soulignons l'importance de l'entrée en vigueur du 
Protocole de Nagoya. 
5.5 Ouganda au nom du Groupe des PMA  
 
81.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA pour mettre en exergue certaines des 
questions qui intéressent le Groupe des PMA dans le cadre des discussions en cours sur le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, et qui ont été soulignées lors des sessions 
précédentes du Conseil. 
82.  Le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b)  est une question qui figure depuis longtemps 
à l'ordre du jour de ce Conseil, sans que des progrès tangibles aient néanmoins été enregistrés 
dans l'exécution de ce mandat, malgré l'accent mis sur cette question par nos ministres lors de la 
quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en 2001. 
83.  Le Groupe des PMA estime que le réexamen de l'article 27:3 b) constitue un aspect important 
du travail de ce Conseil. Nous devons tirer parti des progrès accomplis depuis la reprise des 
discussions en 1999 et mettre un point final à ce travail le plus tôt possible. 
84.  La position des PMA demeure inchangée. Les éléments dont nous parlons ne devraient pas 
faire l'objet d'une protection par brevet. IP/C/M/77/Add.1 
- 18 - 
  85.  Il sera tout aussi important de conserver une certaine souplesse quant à la forme du régime 
sui generis  qui sera élaboré pour la protection des variétés végétales en fonction des systèmes et 
des besoins individuels des pays. Cette approche contribuera selon nous à améliorer la sécurité alimentaire des populations autochtones en veillant à ce que leurs inventions soient protégées et 
que l'accès aux semences soit garanti. 
86.  Pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les PMA apprécient le 
travail fourni dans le cadre de ces discussions, notamment le processus parallèle engagé par le 
Directeur général pour réduire les clivages entre les Membres. 
87.  Pour les PMA, la biodiversité est un pilier et une source importante de subsistance pour la 
majorité des populations qui vivent dans les zones rurales de la plupart des PMA. Toutefois, elle demeure un domaine dans lequel nous restons indument désavantagés dès lors qu'il s'agit de 
partager les avantages. 
88.  Les avantages découlant de l'appropriation des ressources biologiques par des sociétés 
multinationales sont en effet rarement partagés avec les communautés concernées. Ce problème, 
qui demeure une source de préoccupation pour le s PMA, requiert une attention d'urgence et une 
solution durable dans le contexte multilatéral afin de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontées ces communautés. 
89.  Les PMA continuent de penser que l'insertion dans  l'Accord sur les ADPIC d'une prescription de 
divulgation obligatoire concernant le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés utilisés dans l'invention représente la seule solution efficace. 
90.  En outre, les déposants d'une demande de brevet devaient prouver qu'ils ont obtenu le 
consentement préalable donné en connaissance de cause des autorités compétentes du pays 
d'origine des ressources génétiques et que des dispositions visant à faciliter le partage des avantages tirés de l'appropriation de ces ressources et savoirs traditionnels sont bien en place. 
91.  Il est décourageant de constater que ces questions sont examinées tant à l'OMC qu'à l'OMPI 
et qu'aucune solution n'est en vue dans aucune de ces deux organisations. Nous nous retrouvons aujourd'hui dans une impasse qui se prolonge indéfiniment à cause de la polarité des vues des 
Membres sur les sujets débattus. La dynamique qui devait conduire selon nous à la conclusion des 
discussions sur ces questions, après que le processus dirigé par le DG eut abouti à un document consolidé (IP/C/W/59), s'est éteinte depuis lors. De même, le processus en cours à l'OMPI ne permet pas d'espérer l'élaboration d'une solution prochainement. Nous devons redynamiser les 
travaux sur ce dossier et combler les lacunes restantes, ce qui, d'après nous, est faisable avec de 
la volonté politique. 
5.6 Bolivie, État plurinational de 
92.  Comme nous l'avons déjà déclaré à maintes occasions, le réexamen de l'article 27:3 b) est 
une question en suspens au Conseil des ADPIC, qui devrait faire partie en tant que telle du programme de travail devant être adopté avant la fin de l'année afin d'éliminer toute distinction 
établie artificiellement entre les micro-organismes et les formes de vie et de tendre à l'interdiction 
de la brevetabilité des formes de vie et de leurs parties. Ce réexamen fait partie de l'article 27.3 lui-même; tout comme le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha recommande au Conseil des ADPIC de mener à bien son programme de travail dans le contexte du réexamen prévu à 
l'article 27:3 b). Plusieurs raisons plaident en faveur de ce réexamen: par exemple, l'augmentation 
du nombre de cas de biopiratage depuis l'adoption de cet article ou la brevetabilité des formes de vie, sources de préoccupation pour beaucoup de pays et de cultures. Il nous faut aussi préciser 
que ces 20 dernières années, différents règlements ont été mis en place qui justifient un réexamen 
de cette disposition. 
93.  Comme l'a dit auparavant le Brésil, l'OMC est l'organisation la plus indiquée pour traiter de 
cette question, ainsi que de celle de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. D'autant 
plus que les négociations à l'OMPI sont désormais au point mort et que le dossier devrait normalement revenir à notre Organisation. Cette question devrait aussi être inscrite en priorité au programme de travail de l'OMC qui sera arrêté en décembre. IP/C/M/77/Add.1 
- 19 - 
  94.  Par ailleurs, nous réitérons notre appui à la proposition de l'Équateur concernant la mise à 
jour de la note du Secrétariat, en tenant compte de l'évolution des règles au niveau international, 
notamment l'adoption du Protocole de Nagoya, qui sera utile pour les travaux du Conseil. Nous vous encourageons, Monsieur le Président, à poursuivre vos consultations pour nous aider à 
progresser vers cet objectif. Nous aimerions également nous associer à l'appel lancé par l'Inde, 
Cuba et beaucoup d'autres Membres et demander instamment que le Secrétariat de la CDB puisse 
assister à une session de ce Conseil afin de fair e rapport sur l'entrée en vigueur du Protocole de 
Nagoya. 
5.7 Chili 95.  Il est très important de tenir compte des faits nouveaux survenus dans d'autres organisations 
qui nous intéressent telles que l'OMPI. Nous apprécions grandement les renseignements fournis et 
les divers points de vue présentés. Nous pensons que l'OMPI reste l'organisation indiquée pour 
poursuivre les discussions sur ce sujet. 
5.8 Pérou 
96.  À l'instar d'autres délégations, la délégation de mon pays aimerait souligner qu'entre la 
dernière réunion du Conseil des ADPIC et la réunion en cours, un changement important en rapport avec ces points de l'ordre du jour est intervenu, en l'occurrence l'entrée en vigueur en 
octobre 2014 du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques, après la ratification 
par 51 parties à la Convention, dont le Pérou. Convaincu que la perte de la biodiversité aura un grave impact sur la protection des ressources et que la protection de ces ressources et l'élimination de la pauvreté sont des conditions préalables essentielles au développement durable, 
le Pérou a décidé de ratifier la CDB en 1993. Depuis lors, il travaille aux niveaux national et local à 
la mise en œuvre et à l'amélioration des conditions d'une protection effective de la biodiversité. Les services et fonctions mis en place dans ce contexte sont nécessaires dans plusieurs 
écosystèmes afin de protéger la population. Le Pérou favorise et diffuse aussi les avantages de la 
biodiversité grâce à une commission nationale qu'il a créée pour assurer la mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité ainsi qu'un plan  stratégique pour la biodiversité pour la 
période 2011-2020 et des instruments connexes. Nous  avons établi un plan d'action national sur la 
biodiversité et élaboré d'autres politiques dans ce domaine. Le Pérou participe aussi activement aux niveaux régional et mondial à la défense de la biodiversité, qui représente selon nous la pierre angulaire du développement durable. 
97.  J'aimerais insister sur le potentiel considérable qu'offre le Protocole de Nagoya à l'appui du 
développement durable dans nos pays car il fournit un cadre de confiance mutuelle entre les utilisateurs, les fournisseurs et les communautés locales et autochtones. Il représente un jalon 
dans la gouvernance de la biodiversité, non seulement au regard de l'accès et du partage des 
avantages, mais aussi parce qu'il contribue à la préservation et à l'utilisation durable des ressources. Il établit en outre un principe d'équité pour les pays qui fournissent ces ressources, en 
particulier les communautés locales et autochtones. Au vu de l'entrée en vigueur récente de cet 
instrument international, nous pensons qu'il est désormais temps de nous atteler à ce point de l'ordre du jour et d'examiner le travail accompli dans ce Conseil. Nous sommes favorables à la participation du Secrétariat de la CDB et, comme il s'agit d'une question transversale, nous 
pensons qu'il est important de renouveler aussi  notre invitation à l'OMPI. Comme d'autres 
collègues l'ont dit, nous avons vu ce qui s'est passé aux dernières Assemblées générales de l'OMPI, mais contrairement à ce que d'autres ont déclaré, nous pensons qu'il importe que cette 
question soit traitée aussi à l'OMC. Pour finir, j'aimerais appuyer la proposition de l'Équateur. 
5.9 Bangladesh 98.  La délégation de mon pays appuie la déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe des 
PMA. Notre position, bien connue, repose essentielle ment sur les objectifs ancrés dans l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB. Nous estimons qu'une mise en œuvre complémentaire et harmonieuse de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB ne pourra que garantir la réalisation de ces objectifs. 
99.  Pour ce qui est de l'article 27:3 b), tous les Membres connaissent également nos 
préoccupations et notre position, et nous sommes prêts à contribuer au débat d'une manière IP/C/M/77/Add.1 
- 20 - 
  constructive. À cet égard, nous prenons note des efforts sincères déployés par le Président, que 
nous apprécions vraiment. 
100.  S'agissant de la brevetabilité des formes de vie, permettez-moi de répéter qu'elle va à 
l'encontre des règles de morale et d'éthique. Nous ne pouvons donc pas appuyer une telle 
approche dans la perspective du commerce et de gains liés au commerce. 
101.  Nous pensons également que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le 
folklore relèvent du droit souverain absolu des États. D'où notre appui à un mécanisme de 
divulgation complet, fondé sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, pour 
préserver les droits légitimes des populations et garantir le partage des avantages. 
5.10 Colombie 102.  Comme les autres Membres le savent, la Colombie est favorable à la négociation de règles 
en vue, d'une part, d'établir la légalité de l'accès en tant que condition préalable à toutes 
recherches permettant d'élaborer une invention dans le domaine de la biotechnologie et à l'utilisation des ressources biologiques et/ou génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés et, d'autre part, de démontrer la légalité de cet accès dans le cadre d'une demande de 
brevet portant sur le produit ou le procédé en jeu. 
103.  Nous invitons donc instamment les membres du Conseil à faire avancer, dans le cadre du 
mandat de Doha, les travaux visant à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient 
mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs objectifs respectifs. Nous considérons également que l'invita tion qu'il est proposé d'adresser au Secrétariat 
de la CDB à participer aux réunions de ce Conseil reste d'actualité, eu égard en particulier à 
l'entrée en vigueur du Protocole. 
104.  La Colombie souligne également que les questions liées à la propriété intellectuelle et aux 
ressources génétiques sont tout aussi importantes à l'OMC qu'elles le sont à l'OMPI. La situation 
dans laquelle se trouve l'OMPI depuis la conclusion des Assemblées en septembre dernier devrait 
nous inciter à progresser dans nos travaux dans le cadre de l'OMC, tout en poursuivant nos efforts pour parvenir à des résultats positifs à l'OMPI. 
5.11 Équateur 
105.  La délégation de mon pays tient à confirmer à nouveau sa position concernant la nécessité 
de réexaminer l'article 27:3 b) et ce qu'il convient d'entendre par objet brevetable; à cet égard, nous nous associons aux délégations qui pensent que la délivrance de brevets pour toutes les 
formes de vie et leurs parties devrait être interdite. Tout ce qui met en péril ou touche d'une 
manière négative les formes de vie de peuples ou de cultures ne peut pas être considéré comme une marchandise échangeable susceptible de faire l'objet d'inventions, et donc de brevets. 
106.  L'Équateur s'est exprimé à plusieurs occasions au sein de ce Conseil sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Aujourd'hui, nous tenons à souligner à nouveau la nécessité d'élaborer des instruments juridiques multilatér aux pour améliorer l'utilisation des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels qui leur sont associés et des expressions culturelles 
traditionnelles et pour leur conférer une protection effective et appropriée. Il convient d'instaurer des mécanismes juridiques permettant de divulguer la source et de produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage équitable des 
avantages. 
107.  L'Équateur a foi en les consultations entreprises par le Président sur la base d'un mandat 
émanant de ce Conseil afin de permettre au Secrétariat de la CDB de présenter des 
renseignements sur les résultats des négociations de Nagoya concernant l'établissement d'un 
Protocole sur l'accès aux ressources génétiques. Nous considérons toutefois que des éléments nouveaux sont nécessaires pour faciliter sa tâche. C'est la raison pour laquelle la délégation de 
mon pays a proposé de demander au Secrétariat d'établir une synthèse des discussions et 
propositions de ces huit dernières années. IP/C/M/77/Add.1 
- 21 - 
  108.  Nous sommes tous d'accord avec le principe de la transparence dans les négociations, cette 
proposition constituant un nouvel élément qui pourrait être considéré comme une contribution à nos progrès sur ce dossier. 
5.12 Égypte  
109.  Nous souhaitons nous associer aux propos de l'Équateur, de l'Inde, du Brésil, de la Chine et 
d'autres délégations. Pour ne pas répéter ce qu i a déjà été dit, nous aimerions renvoyer les 
Membres aux déclarations que nous avons faites lors des réunions précédentes du Conseil des 
ADPIC. Toutefois, nous aimerions mettre en relief trois éléments: premièrement, la protection des 
ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore est extrêmement prioritaire et importante pour les pays en développement. Cette question représente en outre une partie essentielle du Programme de travail de Doha. Deuxièmement, nous sommes prêts à participer 
avec d'autres Membres à des négociations sérieuses afin de parvenir à un accord aux termes 
duquel les Membres pourraient avoir le droit d'exiger du déposant d'une demande de brevet portant sur des ressources biologiques ou des savoirs traditionnels qu'il divulgue la source et le 
pays d'origine. Il devrait aussi produire la  preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages. Enfin, nous saluons tout effort déployé par le Directeur général pour poursuivre les consultations sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Ces consultations devraient tendre à inviter le Secrétariat de la 
CDB à informer les Membres de l' OMC sur le Protocole de Nagoya et d'autres questions connexes. 
5.13 Indonésie 110.  L'Indonésie aimerait réitérer sa position sur cette question et souligner à nouveau 
l'importance de garantir la cohésion de ces deux instruments internationaux. La délégation de 
notre pays estime qu'il est extrêmement important que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs objectifs respectifs. 
111.  À cette fin, l'Indonésie pense qu'il convient d'accorder une attention particulière aux 
objectifs, définitions et principes de l'Accord sur les ADPIC, de la CDB et du Protocole de Nagoya, en particulier ses dispositions sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, 
l'accès et le partage juste et équitable des avanta ges. Les divergences entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB et le Protocole de Nagoya dans ce domaine engendrent des contradictions dans la mise en œuvre. L'Accord sur les ADPIC en effet n'empêch e pas qui que ce soit de revendiquer des droits 
de brevet sur une invention reposant sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui 
leur sont associés et n'oblige pas les États à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage 
juste et équitable des avantages. La CDB et le Protocole de Nagoya exigent en revanche le consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le partage juste et équitable 
des avantages pour toute invention utilisant des re ssources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés. Ces contradictions ouvrent la porte à l'appropriation illicite et à la délivrance de brevets à tort. 
112.  L'Indonésie, en tant que coauteur de la prop osition contenue dans le document TN/C/W/59, 
continue de penser qu'il est urgent d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC une prescription impérative en matière de divulgation. Elle insiste en outre sur le fait que les prescriptions relatives à la divulgation prévues à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC sont incomplètes sans une 
obligation d'indiquer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés. L'incorporation d'une prescription impé rative en matière de divulgation contribuera à 
améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés. 
113.  L'Indonésie pense qu'il est essentiel de traiter cette question afin de veiller à ce que les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés soient utilisés d'une 
manière appropriée, garantissant un partage juste et équitable des avantages sur la base de 
modalités convenues d'un commun accord, conforméme nt aux objectifs de la CDB et du Protocole 
de Nagoya. IP/C/M/77/Add.1 
- 22 - 
  5.14 Venezuela, République bolivarienne du 
114.  Nous aimerions souscrire aux propos de la Bolivie sur la nécessité de réexaminer 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. La Constitution de notre pays interdit aussi la délivrance de brevets sur toute forme de vie. En fait, tout ce que demande la Bolivie, c'est le respect de ce 
que stipule cet article, à savoir que ses dispositions seront réexaminées quatre ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. Le Conseil est donc en retard en ce qui concerne cette tâche et il serait temps d'y remédier. 
5.15 Nouvelle-Zélande 
115.  La Nouvelle-Zélande souscrit aux vues expr imées par de nombreux Membres concernant 
l'importance de prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. À un niveau plus large, nous avons un intérêt systémique à 
empêcher la délivrance de brevets à tort. Les mesures contribuant à un examen des brevets de 
qualité élevée sont importantes pour garantir la  santé et l'intégrité du système des brevets. 
116.  La Nouvelle-Zélande considère que les vues co nvergent de manière significative entre les 
Membres en ce qui concerne ces objectifs élevés. Mais elles continuent néanmoins de diverger 
largement quant aux mesures qui permettraien t de réaliser au mieux ces objectifs. 
117.  La politique nationale de la Nouvelle-Zélande dans ce domaine évolue toujours. Mais nous 
nous engageons à participer d'une manière constructive aux travaux menés dans les organisations 
internationales compétentes pour traiter ces questions importantes. 
118.  Le Comité intergouvernemental de l'OMPI a entrepris un examen détaillé de la relation entre 
la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions 
culturelles traditionnelles et travaille actuellement au texte d'un ou de plusieurs instruments 
internationaux sur la protection dans ces trois domaines. Bien que le processus en cours au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI soit actuellement au point mort, nous sommes 
convaincus qu'il reprendra, la délégation de notre pays y restant attachée. 
119.  La Nouvelle-Zélande continue de penser que le Comité intergouvernemental de l'OMPI est 
l'enceinte appropriée pour débattre en détail des questions liées à la protection des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques car il est à même de se pencher sur ces questions d'une 
manière globale et coordonnée. La Nouvelle-Zélande prend une part active et constructive aux travaux du Comité intergouvernemental et est attachée à l'exécution de son mandat. 
120.  La Nouvelle-Zélande considère qu'il importera de veiller à ce qu'une attention politique 
appropriée soit accordée au processus engagé au Comité intergouvernemental de l'OMPI de sorte 
qu'il puisse redémarrer. Nous ne pensons pas qu'un changement du forum pour les discussions permettra de résoudre les problèmes qui entravent actuellement les progrès dans ce domaine. 
5.16 Canada 
121.  Depuis ses débuts, le Canada participe activement et de façon constructive aux travaux du 
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. Nous y cherchons, en toute bonne foi, des solutions 
aux importantes mais difficiles questions abordées par le Comité, des solutions qui soient consensuelles et pragmatiques, et qui puissent do nc bénéficier du large appui nécessaire à leur 
succès. 
122.  Le Canada est donc profondément déçu des événements survenus à la récente session de 
l'Assemblée générale de l'OMPI, et qui font en sort e que le Comité pourrait bien ne pas siéger en 
2015. Le Canada a, à plusieurs reprises, souligné qu'une approche "tout ou rien" aux travaux du 
Comité serait mal avisée, et nous en avons maintenant la regrettable démonstration. Nous ne 
voyons pas en quoi cette situation rapproche quiconque d'un résultat positif, quel qu'il soit. Mais soyons clairs: nonobstant nos positions bien connues, le Canada déplore l'apparente suspension 
des travaux du Comité, et ne l'a certainement pas souhaitée. IP/C/M/77/Add.1 
- 23 - 
  123.  Oui, le multilatéralisme prend du temps; au Comité intergouvernemental, il s'agit en effet de 
distiller 188 approches nationales en un seul engagement commun, envers des solutions adaptées pour tous, et de surcroît sur des questions tout à fait fondamentales et jusqu'ici inexplorées. Ces enjeux sont complexes, multidisciplinaires et impliquent divers intérêts qui doivent être conciliés 
et, dans ce contexte, un consensus international peut prendre du temps à émerger. Mais un 
résultat multilatéral positif et fructueux doit être le résultat d'un compromis accepté par le plus grand nombre, et certainement pas d'étapes sautées et autres fuites en avant. 
124.  À ceux qui concluraient à la mort du Comité intergouvernemental et à ce qui serait la 
nécessité de chercher un résultat ici à l'OMC, le Canada souhaite souligner qu'aucun désaccord ne se réglera, à l'OMPI ou à l'OMC, autrement que par des discussions concrètes et l'échange d'exemples nationaux que l'on ne peut repousser,  pas plus qu'on ne peut ignorer nos désaccords 
en espérant qu'ils soient résolus en lieu et place d'une incontournable négociation de nature 
technique. 
125.  En fait, plusieurs questions, pourtant simples, posées par plusieurs délégations, y compris 
celle du Canada, au Comité intergouvernemental demeurent largement sans réponses, eu égard 
notamment aux expériences nationales de ceux d'entre nous offrant une protection sui generis  aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. 
Nous ne voyons pas comment un quelconque changement de forum corrigerait cette situation, et 
nous n'en voyons donc ni l'intérêt, ni la justification. De par l'expertise de l'OMPI en matière de propriété intellectuelle, et par la participation soutenue, engagée et représentative des divers intérêts en présence, notamment d'experts sur les questions abordées, le Canada demeure 
résolument convaincu que le Comité intergouvernemental reste le plus à même de susciter des 
échanges techniques, concrets et francs, nécessaires pour faire avancer ces questions. Nous souhaitons réaffirmer notre engagement à continue r les travaux du Comité, afin d'identifier des 
solutions mutuellement avantageuses sur l'importante question de la protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. 
126.  Le Canada sera le partenaire engagé de tous ceux qui souhaitent retourner au Comité 
intergouvernemental pour y poursuivre nos échanges à cette fin. 
5.17 Japon 127.  La délégation de notre pays pense que sa position sur cette question débattue depuis 
longtemps, d'une importance cruciale, est bien connue des Membres. C'est la raison pour laquelle 
notre intervention sera brève et concise. 
128.  Tout d'abord, la délégation de notre pays souhaiterait répéter qu'une approche appropriée 
devrait être adoptée pour prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore. Cette approche devrait aussi veiller à ce qu'aucun effet négatif ne se 
fasse ressentir sur le système actuel de la propriété intellectuelle et à ce que l'innovation ne soit pas entravée. 
129.  S'agissant en particulier de la prescription impérative en matière de divulgation, la 
délégation de notre pays considère qu'elle peut imposer une charge indue aux déposants d'une demande de brevet et engendrer l'incertitude ju ridique quant au système des brevets lui-même. 
L'innovation, qui utilise des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés, s'en trouvera découragée. 
130.  Pour ce qui est des discussions menées au Comité intergouvernemental de l'OMPI, 
l'Assemblée générale de l'Organisation qui a eu lieu récemment n'a pas réussi à se mettre d'accord 
sur le programme de travail de ce Comité pour l'année prochaine. Toutefois, le Japon continue de 
penser que l'OMPI est l'enceinte la plus indiquée pour mener des débats techniques sur ces questions. Le Japon reste désireux de contribuer aux discussions d'une manière constructive. 
5.18 Corée, République de 
131.  Étant donné que la Corée est devenue partie à la CDB et qu'elle a accueilli la conférence de 
la CDB il y a quelques semaines, nous pensons que l'esprit d'un partage juste et équitable des IP/C/M/77/Add.1 
- 24 - 
  avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
sont associés devrait être respecté. 
132.  Cependant, de par son but et ses objectifs, l' Accord sur les ADPIC diffère de la CDB et du 
Protocole de Nagoya. Il n'est donc pas nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC pour réaliser 
les objectifs de la CDB. Nous pensons que ces instruments peuvent être respectivement mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement dans la mesure où ils traitent  de sujets différents. 
133.  Par ailleurs, le Comité intergouvernemental de l'OMPI mène actuellement des discussions 
détaillées sur les aspects de la propriété intellectuelle qui sont liés aux ressources génétiques, aux 
ressources traditionnelles et aux savoirs traditionnels. À notre sens, ce comité représente le forum le plus approprié pour débattre de ces questions dans le détail. 
5.19 Australie 
134.  L'Australie considère que les flexibilités ménagées actuellement par l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes pour pe rmettre aux Membres de prendre des décisions sur 
la brevetabilité des formes de vie conformément à leurs politiques nationales et estime par ailleurs 
qu'il est opportun de conserver ces flexibilités. Pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, nous pensons, comme nous l' avons indiqué lors des sessions précédentes du 
Conseil des ADPIC, que l'Accord sur les ADPIC et  la CDB sont compatibles, et l'Australie met 
pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de ces deux instruments qui, pour 
nous, se renforcent mutuellement. 
135.  Nous sommes signataires du Protocole de Nagoya, et le gouvernement australien a engagé 
tout récemment un processus interne en vue de sa ratification. De vastes consultations viennent 
juste de se terminer, qui informeront toute décision sur une éventuelle ratification. 
136.  L'Australie est un continent insulaire doté de ressources biologiques diverses et d'une culture 
autochtone unique et dynamique. Elle entend protéger les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels de son peuple autochtone, tout en préservant la certitude juridique du système de la 
propriété intellectuelle. Nous considérons que l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour étudier les questions de propriété intellectuelle complexes qui sont liées aux ressources génétiques 
et aux savoirs traditionnels. Les États membres de l'OMPI ont analysé une large palette de 
questions de propriété intellectuelle complexes, et pas seulement les propositions spécifiques sur la divulgation de l'origine des savoirs traditionnels et des ressources génétiques défendues au Conseil des ADPIC. Tout en partageant la déception de nombre de délégations concernant le fait 
que l'Assemblée générale de 2014 de l'OMPI ne soit pas parvenue à se mettre d'accord sur un 
programme de travail pour le Comité intergouvernemental, nous nous félicitons des progrès enregistrés au sein de cet organe, surtout au cours des deux dernières années grâce à 
l'engagement et à la souplesse des États membres. Nous souhaitons que les États membres de 
l'OMPI gardent le cap et que ce programme de travail de fond important soit mené à terme. 
L'interruption des réunions officielles au cours de l'année qui s'annonce permettra aux pays de 
réfléchir à leurs positions et à leurs stratégies, et nous espérons que nous reviendrons tous à 
l'Assemblée générale de l'OMPI de 2015 animés d'une véritable détermination à parachever ces négociations afin de parvenir à un résultat pertinent, équilibré et réalisable. 
5.20 Suisse 
137.  Avec la question de l'extension de la protection des indications géographiques, la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est l'une des deux questions de mise en œuvre en suspens négociées dans le cadre du Cycle de Doha depuis presque 13 ans maintenant. Les 108 parrains de 
la proposition contenue dans le document TN/C/W/52, dont la Suisse fait partie, ont proposé un 
texte pour les modalités ainsi qu'une solution pour résoudre les 3 questions liées aux ADPIC dans le cadre du Cycle de Doha. La Suisse déplore la manière dont s'est terminée la dernière Assemblée 
générale de l'OMPI en ce qui concerne le plan de travail du Comité intergouvernemental. Elle 
considère que les travaux effectués à l'OMPI et à l'OMC sont complémentaires. Nous devons trouver ici, à l'OMC, des moyens de poursuivre le vaste travail qui a déjà été réalisé dans le cadre du processus dirigé par le DG. Dans l'intervalle, en attendant d'avoir une idée plus claire de la 
manière dont nous pouvons avancer, nous sommes favorables à une discussion factuelle et 
éclairée sur ces trois points de l'ordre du jour. À cet égard, la Suisse peut aussi appuyer la IP/C/M/77/Add.1 
- 25 - 
  proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à fournir au Conseil des renseignements à 
l'une de ses prochaines sessions sur l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. 
5.21 Népal 138.  La délégation du Népal s'associe aux interven tions faites par l'Ouganda au nom du Groupe 
des PMA, le Bangladesh et d'autres Membres qui partagent la même position sur ce sujet. 
139.  La délégation du Népal ne peut pas appuyer l'utilisation de formes de vie dérivées de 
végétaux et d'animaux et la délivrance de brevets sur ces formes de vie. Le réexamen de 
l'article 27:3 b) est donc essentiel pour assurer une protection contre tout effet préjudiciable et 
contraire à l'éthique dans différents domaines de la vie et de la nature. La délégation de mon pays est contre la délivrance de brevets sur des formes de vie. 
140.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, nous soulignons la nécessité 
d'assurer la cohésion entre ces deux instruments. Nous sommes intimement convaincus que les 
États ont pleinement le droit et la faculté de protéger et de préserver leurs ressources génétiques, leurs savoirs traditionnels et leur folklore. Ils méritent d'être pleinement habilités à tirer un 
avantage économique de ces ressources génétiques et savoirs traditionnels en établissant les 
dispositions juridiques qu'ils jugent appropriées. Actuellement, les petits pays riches en biodiversité sont victimes de l'appropriation illicite de leurs ressources génétiques, savoirs 
traditionnels et folklore. Pour empêcher qu'ils continuent d'être dépouillés, nous considérons que 
les savoirs traditionnels doivent être dument reconnus et protégés sur le plan juridique. Dans ce contexte, nous demandons que l'Accord sur les AD PIC soit modifié pour exiger que les déposants 
d'une demande de brevet portant sur un matériel biologique soient tenus de fournir des 
renseignements sur la source et le pays d'origine de ces ressources biologiques et des savoirs 
traditionnels utilisés dans l'invention. L'incorporation dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription impérative en matière de divulgation contribuerait à prévenir l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, ainsi qu'à améliorer la transparence 
dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
141.  Nous estimons de surcroît que les déposants d'une demande de brevet doivent aussi 
produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages avec les autorités et/ou les personnes compétentes du pays considéré. Cette obligation d'information contribuera à réduire le nombre de brevets délivrés à tort ou le biopiratage. 
5.22 États-Unis d'Amérique 
142.  Nous nous associons aux déclarations faites par les délégués du Chili, de la 
Nouvelle-Zélande, du Canada, du Japon et de la Corée concernant l'idée selon laquelle l'OMPI demeure le forum de négociation indiqué pour ces questions. Nous avons entendu certaines 
délégations faire part ici ce matin de leur préoccupation face à l'incapacité des membres de l'OMPI 
de parvenir à un accord sur un mandat pour la deuxième année de travail du Comité intergouvernemental, pour 2014 et 2015, et ajouter que, pour cette raison, l'OMC devrait 
intervenir et poursuivre ces négociations. Nous avons aussi entendu quelques Membres dire que 
nous devrions essayer de mener des négociations de fond sur les questions liées au Cycle de Doha à cet égard. Bien sûr, nous attendons avec intérêt de poursuivre l'examen de ces points de l'ordre 
du jour au Conseil des ADPIC et nous participerons à ces travaux dans un esprit constructif, mais 
nous ne sommes pas favorables à une reprise des négociations de Doha ou à des consultations du 
DG sur ces questions comme certains Membres l'ont suggéré ce matin. 
143.  À cet égard, nous réitérons notre point de vue selon lequel les questions liées au Cycle de 
Doha ne peuvent pas être traitées comme des affaires courantes alors que la confiance a été 
fondamentalement ébranlée en ce qui concerne la mise en œuvre d'ententes conclues dans le cadre de la Conférence de Bali. En outre, nous ne pensons pas que l'incapacité de l'OMPI de se 
mettre d'accord sur un programme de travail de vrait pousser l'OMC à se charger des travaux 
confiés au Comité intergouvernemental de l'OMPI . Nous sommes bien sûr déçus, comme tous ceux 
qui ont pris la parole ce matin, que l'Assemblée générale n'ait pas réussi à tomber d'accord sur le programme de travail du Comité intergouvernemental de sorte qu'il puisse poursuivre ses 
activités. Les États-Unis ont œuvré activement pour que soit adopté un programme de travail pour 
la deuxième année de mandat du Comité; ils ont fa it une proposition de programme en juin et ont IP/C/M/77/Add.1 
- 26 - 
  déployé des efforts tout au long de l'Assemblée générale pour que soit approuvée une série de 
réunions et de travaux qui permettraient au Comité intergouvernemental de continuer ses activités l'année prochaine. Toutefois, l'Assemblée n'a pas réussi à se mettre d'accord. Nous notons que le 
texte examiné par le Comité intergouvernemental de l'OMPI comportait non seulement des 
centaines de crochets, mais qu'il reflétait en outre un certain nombre de divergences 
fondamentales sur les principes. 
144.  Il reste encore un travail substantiel à réaliser, non seulement sur les projets de textes, mais 
aussi sur des concepts clés. Nous pensons également que ces divergences pourraient être aplanies 
grâce à un véritable échange d'idées à l'OMPI. Mais l'enceinte indiquée pour cette discussion, comme d'autres l'ont signalé, c'est l'OMPI, et nous espérons qu'il y sera possible de continuer à réduire les clivages en 2016. Enfin, et pour confirmer les propos tenus par le Président au début 
des discussions sur ces points, les États-Unis ne sont pas en mesure d'appuyer la demande de 
mise à jour des trois notes du Secrétariat de l'OMC ni celle d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements à l'OMC. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1 Chili 
145.  Notre pays accorde une grande importance à cette question. Comme l'indique le rapport 
contenu dans le document JOB/IP/11, le Chili a déposé son instrument de ratification au cours de l'année 2013. Nous félicitons les pays qui ont décidé de mettre en œuvre le Protocole, ce qui nous 
rapproche du quorum requis pour sa mise en vigueur. Il ne s'agit pas, comme cela est dit dans le 
rapport, d'une solution miracle pour résoudre tous les problèmes de santé publique. Le Protocole s'inscrit en fait dans le cadre d'un programme plus vaste qui comporte d'autres aspects importants 
ayant une incidence sur l'innovation et l'accès, tels que l'infrastructure ou les mécanismes de 
financement à l'appui de l'innovation, entre autres. 
146.  Toutefois, bien qu'il soit nécessaire d'élaborer des programmes nationaux pour progresser 
dans ce domaine, il importe également de so uligner que le système prévu au paragraphe 6 
représente la seule flexibilité de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit spécifiquement la participation de deux pays au moins pour que les Membres qui ont des difficultés à recourir effectivement à des licences obligatoires en vertu de l'Accord puissent effectivement le faire. Nous pensons que des 
efforts dans ce sens sont importants aujourd'hui. La délégation de notre pays souhaite insister sur 
le rôle important que joue ce mécanisme comme signe politique convenu entre les Membres et attestant de l'importance que cette Organisation a ttache à la promotion de l'accès à la technologie 
et à l'innovation dans le domaine médical, en tant que secteur essentiel de la santé publique qui 
recoupe la propriété intellectuelle. Notre pays est heureux de participer à diverses initiatives et forums de dialogue susceptibles d'être lancés dans ce domaine. 
6.2 Ouganda au nom du Groupe des PMA 
147.  Je fais cette déclaration au nom du Groupe des PMA. Ce n'est un secret pour personne que 
les capacités des PMA en matière de fabrication de médicaments sont limitées. L'accès de nos populations à des médicaments à un prix abordable demeure une préoccupation de santé publique 
majeure en ce qui concerne la tuberculose, le VIH/SIDA et le paludisme. C'est une question de vie 
ou de mort. Les événements récents ont entraîné une prise de conscience à cet égard: la flambée 
d'Ebola nous a envoyé un message très clair sur nos difficultés et nos capacités extrêmement 
limitées. Vous vous rappellerez que le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique reconnaissait nettement la gravité du problème et chargeait le Conseil de trouver rapidement une solution. 
148.  En conséquence, les Membres ont adopté une décision (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1, de 
septembre 2003) afin de faciliter la couverture juridique de l'importation de médicaments. Cette décision était cependant entachée par de nombreuses conditions contraignantes et inutiles. Les délais de mise en œuvre étaient très longs, ce qui est déconcertant au vu de la situation de vie ou 
de mort dans laquelle se trouvent nos patients. Malgré les multiples difficultés rencontrées et un 
manque de capacités de fabrication, un seul de nos membres a invoqué les dispositions que IP/C/M/77/Add.1 
- 27 - 
  prévoit cet instrument. Nous devrions donc tous avoir honte de ne pas réagir de manière 
appropriée et avec rapidité. Nous ajoutons par conséquent notre voix à celle de ceux qui ont demandé un réexamen de cette décision en vue de simplifier l'instrument et répondre ainsi à nos préoccupations. Par ailleurs, l'adoption de la Décision WT/L/641 du Conseil général en 2005 pour 
remédier aux difficultés rencontrées par les pays qui n'ont pas de capacités de fabrication ou dont 
les capacités sont insuffisantes constituait un jalon important. 
149.  Nous craignons cependant que le processus d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC prenne plus de temps que la négociation et l'adoption d'une décision en 2005. Si tout le 
monde se soucie d'atténuer les difficultés auxquelles se heurtent des millions de personnes sur notre planète, la question qui se pose à l'heure de ces défis mondiaux de santé publique est certainement celle de savoir ce qu'il est advenu de ce sincère engagement pour la cause de ceux 
qui souffrent. Des consultations ont eu lieu pour essayer de cerner les problèmes et de mener à 
bien les procédures de dépôt d'un instrument de ratification. Des séminaires ont été organisés et continuent d'avoir lieu sur ce sujet; pourtant, les choses évoluent à un rythme d'escargot. 
150.  Nous ne pouvons pas nous permettre d'atte ndre plus longtemps cet amendement. Nous 
avons collectivement le devoir de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC fonctionne dans l'intérêt 
de ceux qui doivent faire face à des préoccupations de santé publique, tout comme il fonctionne 
pour les détenteurs de droits privés, qui bénéfi cient des avantages de la protection conférée par 
l'Accord. Nous appelons donc les Membres qui n'ont pas encore déposé leur instrument d'acceptation à le faire. 
6.3 Inde 
151.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003 
relative à la dérogation et du Protocole. Le sy stème prévu au paragraphe 6 procède également du 
premier amendement jamais proposé concernant un accord de l'OMC, sous la forme du Protocole 
de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde avait notifié son acceptation du Protocole en mars 2007. Nous aimerions féliciter l'Uruguay, le Botswana, la Turquie et la 
République centrafricaine pour avoir déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole au cours 
de l'année passée. Toutefois, malgré une quatrième prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 31 décembre 2015, 53 Membres seulement ont accepté le Protocole jusqu'ici. Le fait qu'il reste encore un long chemin à parcourir jusqu'à son entrée en vigueur, puisqu'une majorité des 
deux tiers est requise, ne constitue pas un signal positif. Nous exhortons donc les autres Membres 
à notifier leur acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC afin qu'il puisse entrer en vigueur. Nous souhaiterions remercier le Secrétariat de l'OMC et celui de 
l'OMPI pour leur assistance technique en vue de l' entrée en vigueur de l'amendement et de la mise 
en œuvre et de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6. 
152.  L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans la co urte histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait 
la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux problèmes auxquels étaient confrontées les personnes démunies dans les pays en 
développement. Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la déclaration de 
Doha et à la Décision. La Décision devait perme ttre de résoudre les problèmes de santé publique 
des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de prophétiser lorsqu'elle 
a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général d'août 2003. Le pays a lancé 
une mise en garde et a dit espérer que "les résultats découlant de ce mécanisme ne devraient pas être contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes retards dans 
l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations. Afin de faire de ce système une réussite, il était nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères". Hélas, le temps nous a donné raison. 
L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA  par l'entreprise pharmaceutique canadienne 
Apotex au Rwanda en septembre 2008 représente la première et unique utilisation du système à 
ce jour. 
153.  L'étude trilatérale réalisée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI et intitulée "Promouvoir l'accès aux 
technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, IP/C/M/77/Add.1 
- 28 - 
  propriété intellectuelle et commerce" (2013) résume en six points les diverses observations 
formulées par les Membres de l'OMC sur la question de savoir si le système prévu au paragraphe 6 remplit les objectifs auxquels il tend: 
i. "En 2012, le système n'avait été utilisé qu'une fois, et il avait fallu trois ans pour que 
les expéditions aient lieu. Le système est trop complexe et trop pesant 
administrativement pour continuer d'être utilisé, et il faut un atelier réunissant les diverses parties prenantes pour examiner son fonctionnement. Il est essentiel de savoir 
clairement si les difficultés d'utilisation font partie intégrante du système, auquel cas il 
faudrait le réformer, ou si elles résultent de la manière dont les différents pays choisissent de l'appliquer. 
ii. Les utilisateurs potentiels du système peuvent être découragés par les incidences 
politiques ou commerciales de l'utilisation de licences obligatoires. 
iii. Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM) a été utilisé avec succès, et les 
procédures associées au système n'ont absorbé qu'une très petite partie du délai de 
trois ans. Le délai écoulé entre l'examen ré glementaire du médicament en question et 
les expéditions au Rwanda peut être attribué en grande partie à d'autres facteurs. 
iv. L'utilisation limitée du système ne constitue pas une mesure appropriée de son succès, 
car aucune délégation n'a apporté la preuve que cette utilisation rencontrait des 
obstacles lorsqu'elle était requise. Le cas unique a démontré que le système pouvait fonctionner lorsque c'était nécessaire et jouer un rôle d'appui dans le cadre de l'effort plus vaste visant à améliorer l'accès aux médicaments essentiels, sachant qu'il existe 
souvent d'autres moyens d'acheter les médicaments nécessaires. 
v. Le système n'est pas la panacée à tous les problèmes de santé publique. Il fait 
seulement partie d'un contexte plus large qui comporte d'autres aspects importants 
ayant une incidence sur l'innovation et l'accès, tels que l'infrastructure, les droits de 
douane, les mécanismes de financement novateurs, les partenariats et la coopération (y compris au niveau régional), et les cadres réglementaires. 
vi. La mise en œuvre d'une protection complète par brevet des produits pharmaceutiques 
en Inde, ajoutée à l'expiration prochaine de s périodes de transition pour les PMA, 
pourrait rendre plus difficile à l'avenir l'achat de versions génériques de médicaments nouveaux. Dans de telles circonstances, le  système prévu au paragraphe 6 pourrait 
gagner en importance." 
154.  Le Conseil des ADPIC réexamine le mécanisme depuis plusieurs années. La délégation de 
mon pays pense que le mécanisme de réexamen s'est transformé en une sorte de rituel et qu'il ne 
servira à rien si nous nous contentons de toujours poser les mêmes questions et de donner les 
mêmes réponses, telles que résumées dans l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS. La mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 implique la participation de plusieurs parties 
prenantes, et nos discussions ne seront pas efficaces si nous les restreignons à ce niveau. 
155.  Il convient de mentionner ici que l'OMC, l'OMS et l'OMPI organisent un symposium technique 
sur "L'innovation et l'accès aux technologies médicales: défis et possibilités pour les pays à revenu intermédiaire", qui se tiendra le 5 novembre 2014 à l'OMC, à Genève. Dans le cadre de la 
coopération trilatérale menée entre l'OMS, l'OMPI et l'OMC sur l'innovation et l'accès aux 
médicaments, nous demandons que ces organisations prévoient un atelier spécialisé, auquel participeront toutes les parties prenantes, afin d'étendre la portée des discussions sur l'utilisation 
effective du système prévu au paragraphe 6, y compris sur d'autres options possibles. 
6.4 Brésil 156.  Nous nous associons aux déclarations faites par le Chili, l'Ouganda et l'Inde. En 2001, tous 
les Membres ont reconnu que les Membres de l'OMC dont les capacités de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique étaient insuffisantes ou inexistantes pouvaient avoir des difficultés à 
recourir effectivement aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Pour répondre à ce problème, le Conseil des ADPIC a mis au point le système prévu au paragraphe 6 IP/C/M/77/Add.1 
- 29 - 
  afin de mettre en œuvre une solution au problème de l'accès aux médicaments. Depuis 
l'établissement du système, un seul pays en a bénéficié directement. 
157.  Étant donné que nous n'avons constaté aucune utilisation du système au cours de ces 
six dernières années, nous pouvons légitimement nous demander si les Membres pensent pouvoir 
s'en servir comme d'un instrument de politique publique en vue de garantir l'accès universel à la 
santé. L'Ouganda, intervenant au nom du Groupe des PMA, nous a rappelé tous les enjeux importants liés à une pleine mise en œuvre du système. 
158.  Nous ne devrions pas nier le fait qu'il existe un lien entre la propriété intellectuelle et l'accès 
aux médicaments. En ce sens, nous aimerions appu yer la proposition faite par la délégation de 
l'Inde visant à associer aux discussions sur la question de l'efficacité du système prévu au paragraphe 6 un public plus large. Un atelier serait une bonne initiative à cet égard. 
6.5 Cuba 
159.  Cuba est favorable à la tenue d'un atelier ouvert à tous sur le système prévu au 
paragraphe 6, auquel seraient conviées toutes les parties intéressées. Il est temps d'examiner les 
problèmes que soulève ce système, comme l'ont demandé les délégations de l'Ouganda et de 
l'Inde. 
160.  Cette démarche est indépendante de l'acceptation du Protocole, qui ne résout pas en soi le 
problème de l'inefficacité du système. 
6.6 Chine  
161.  En accordant une dérogation aux obligations des Membres au titre de l'article 31 f) de 
l'Accord sur les ADPIC, le système devait permettre de répondre aux problèmes de santé publique 
auxquels les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans 
le secteur pharmaceutique étaient confrontés. 
162.  Malheureusement, le système n'ayant été utilisé qu'une seule fois, il n'est pas facile de 
déterminer s'il a rempli ses objectifs. Cette utilisation très limitée ne signifie pas pour autant que 
les Membres en développement ne sont plus conf rontés à des problèmes de santé publique. Selon 
l'étude trilatérale "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – 
Convergences entre santé publique, propriété inte llectuelle et commerce", élaborée conjointement 
par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, la tuberculose et le VIH/SIDA comptent parmi les principales causes de mortalité dans les pays à revenu intermédiaire tandis que, dans les pays à faible revenu, on meurt surtout de maladies infectieuses. Cela montre que la santé publique et l'accès aux médicaments 
restent un immense défi pour de nombreux Membres. 
163.  Le réexamen du système est donc nécessaire. Il importe d'étudier soigneusement les raisons 
de cette utilisation restreinte, d'identifier les difficultés rencontrées par les Membres pour utiliser le 
système et de trouver des moyens de l'améliorer. Nous appuyons la proposition visant à tenir un 
atelier ouvert à tous. Les contributions de toutes les parties prenantes, y compris d'experts, d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales, contribueraient à une plus 
grande transparence, favoriseraient une compréhension globale des enjeux et permettraient de 
dégager des solutions possibles pour remédier à la situation actuelle. Nous notons que ce genre d'atelier a été parfois organisé dans le cadre d'autres comités de l'OMC et nous ne voyons pas pourquoi certains Membres s'y opposent. 
6.7 Taipei chinois 
164.  La délégation de notre pays aimerait vous remercier pour ce point instructif sur la situation 
actuelle du système prévu au paragraphe 6. 
165.  Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que les éléments contenus dans la Décision 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que le projet d'amendement de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC ont 
déjà été transposés dans notre Loi de 2011 sur les brevets. IP/C/M/77/Add.1 
- 30 - 
  166.  Beaucoup de pays en développement et de pa ys les moins avancés souffrent de problèmes 
de santé publique, en particulier ceux qui découlent de la flambée d'Ebola et d'autres épidémies nouvelles et graves. Nous tenons à souligner la né cessité de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC 
s'inscrive dans le cadre d'une action plus large, déployée aux niveaux national et international, en 
vue de remédier à ces problèmes. Il convient également de souligner que l'Accord n'empêche pas 
les Membres, et ne devrait pas les empêcher, de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique et, en particulier, à favoriser l'accès aux médicaments pour tous. La délégation de 
mon pays est favorable au système prévu au paragraphe 6 et encourage d'autres Membres à 
notifier leur acceptation de l'amendement, de sorte qu'il puisse entrer en vigueur. 
6.8 États-Unis d'Amérique 167.  Les États-Unis appuient fermement le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi au 
titre de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005. Les États-Unis étaient 
le premier Membre de l'OMC à accepter l'amendement en 2005. Nous nous félicitons également de la dernière décision du Conseil général du 26 novembre 2013 de prolonger le délai d'acceptation 
de l'amendement jusqu'au 31 décembre 2015. Nous saluons et félicitons aussi le Botswana, la 
République centrafricaine, la Turquie et l'Uruguay qui ont accepté formellement l'amendement cette année. Nous saluons et encourageons les efforts du Secrétariat en vue de promouvoir le 
dépôt d'instruments d'acceptation de l'amendement également. Nous nous associons à l'Ouganda 
pour encourager d'autres Membres à notifier leur acceptation, de sorte que l'amendement puisse entrer en vigueur. Enfin, nous tenions à mettre en lumière les efforts positifs déployés par le Secrétariat à cet égard et à appeler l'attention des délégués sur la page Web de l'OMC consacrée à 
l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle les Membres peuvent trouver un lien conduisant à un guide 
illustratif sur la notification en vertu du système prévu au paragraphe 6, que nous trouvons assez utile. Comme nous l'avons expliqué, il existe de multiples façons de promouvoir l'accès aux 
médicaments; le système prévu au paragraphe 6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul 
moyen. 
168.  Il existe de nombreux mécanismes pour surmonter les obstacles qui, évidemment, 
comprennent les tarifs douaniers et les obstacles non tarifaires. Les mesures qui sont notamment 
discriminatoires, non transparentes ou ont pour effet de fausser les échanges peuvent entraver l'accès aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et entraîner éventuellement une limitation de l'accès aux soins de santé en raison de coûts plus élevés. Des taxes ou des droits 
peuvent par exemple souvent être prélevés d'une  manière non transparente sur les médicaments 
importés, et les dépenses accrues associées à ces prélèvements sont répercutées directement sur les établissements de santé et les patients. Qui plus est, des délais d'approbation réglementaire 
déraisonnables et des politiques de remboursement non transparentes peuvent engendrer 
l'incertitude ou l'ambiguïté quant à la date à laquelle un médicament ou un produit médical nouveau peut être mis sur le marché et décourager ainsi l'élaboration et la commercialisation de 
tels médicaments et d'autres produits médicaux nouveaux. Les critères applicables à ces mesures, 
leur justification et leur fonctionnement pèchent souvent par manque de transparence et ne sont pas pleinement divulgués, ce qui contribue à l'incertitude. Il est important d'avoir dans les systèmes de soins de santé des mécanismes appropriés, qui garantissent la transparence, 
préservent la régularité des procédures et permettent un engagement du public. Nous continuons 
de penser que la question de l'accès aux médicaments revêt de multiples dimensions; la fabrication de médicaments indispensables requiert de la transparence et une détermination à 
combattre les mesures qui retardent indument l'obte ntion par les patients des traitements dont ils 
ont besoin. 
169.  Enfin, dans la mesure où une délégation a demandé aujourd'hui que le Conseil des ADPIC 
prenne une décision sur la tenue d'un atelier et que cette proposition est nouvelle et n'a pas fait 
l'objet d'un avis préalable, y compris lors de la réunion informelle qui a eu lieu hier, nous devrons en référer, s'il s'agit bien d'une requête, aux autorités de notre capitale. 
6.9 Australie  
170.  Nous nous félicitons de cette possibilité de discuter du système prévu au paragraphe 6, 
auquel nous sommes très favorables. Nous sommes d'accord avec les délégations qui ont souligné que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ne constituait pas une panacée 
pour améliorer la santé publique et, à cet égard, l'Australie apporte son soutien à un grand 
nombre de mesures internationales destinées à am éliorer l'accès aux médicaments, y compris au IP/C/M/77/Add.1 
- 31 - 
  Cadre de préparation de l'OMS en cas de grippe pandémique pour l'échange des virus grippaux et 
l'accès aux vaccins et autres avantages. Nous appuyons aussi d'autres initiatives, telles que les efforts visant à améliorer l'accès à des médicaments et à d'autres technologies de qualité dans notre région, en coprésidant l'Alliance des dirigeants de la région Asie-Pacifique contre le 
paludisme. L'Australie investira également par le truchement de son programme d'aide 30 millions 
de dollars australiens par an dans la recherche pour la santé et les médicaments, notamment dans le cadre de partenariats en vue de l'élaboration de produits et de technologies médicales. Nous 
avons eu le plaisir d'accepter le Protocole en 2007 et aimerions nous associer aux délégations qui 
ont félicité Trinité-et-Tobago, la République centrafricaine, la Turquie, le Botswana et l'Uruguay pour avoir accepté eux aussi le Protocole depu is que cette question a été examinée pour la 
dernière fois au Conseil des ADPIC; et nous tenons certainement nous aussi à encourager les 
Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole à le faire. La législation de mise en œuvre de 
cet instrument est actuellement examinée par le Parlement australien. S'agissant de la tenue d'un atelier sur l'accès aux médicaments, nous accueillerions positivement un atelier sur l'efficacité du 
système prévu au paragraphe 6 qui soit d'une portée suffisamment large pour permettre un 
échange pertinent et franc sur les questions relatives à l'accès aux médicaments, auquel participeraient des représentants du secteur et d'ONG et qui porterait sur des questions connexes, 
autres que les questions de propriété intellectuelle, telles que les marchés publics, les chaînes 
d'approvisionnement et le rôle de l'égalité entre hommes et femmes. 
6.10 Canada  
171.  Comme le Canada l'a dit auparavant, le système du paragraphe 6 est un outil utile, mais qui 
ne devrait pas être vu comme une panacée pour le problème complexe qu'est l'accès aux 
médicaments. En effet, les médicaments sont un des nombreux composants des systèmes de santé, le prix des médicaments est un des nombreux facteurs agissant sur l'accès à ces 
médicaments, et la propriété intellectuelle est une des nombreuses influences sur le prix des 
médicaments. L'effet des droits de propriété intellectuelle sur l'accès aux médicaments, sur le prix de ces médicaments et sur les soins de santé de manière générale est proportionnel au rôle que 
joue la propriété intellectuelle par rapport à d'autres facteurs du prix et de la disponibilité des 
médicaments, dont l'infrastructure, les systèmes de santé, la réglementation, la distribution et l'administration des médicaments, en plus des tarifs douaniers et autres taxes sur ces médicaments. 
172.  En effet, selon notre compréhension, le quart des Membres éligibles au système du 
paragraphe 6 sans notification au titre du paragraphe 1 b) de la Décision du 30 août 2003 continuent de tarifer les médicaments à l'importation, à des taux pouvant atteindre 15%, voire 
25%. La situation est comparable pour d'autres Membres éligibles. En outre, une étude de l'OMS 
et de l'ONG néerlandaise Health Action In ternational de 2011 démontre que de nombreux 
Membres éligibles au système du paragraphe 6 appliquent diverses taxes sur les médicaments, en 
plus de frais portuaires, de dédouanement, de transport et/ou d'inspection, à des taux allant de 5 
à 34%, et qui s'ajoutent aux tarifs douaniers, là où ils existent. Une autre étude des deux mêmes organisations, parue celle-ci en 2014, révèle que les majorations des frais de distribution peuvent encore accroître de 17 à 84% les prix des médicaments, chez les pays à faible et moyen revenus, 
par rapport au prix du fabricant, et donc sans égard au statut de brevet. 
173.  Nous croyons donc que les tarifs, taxes et frai s sur les médicaments peuvent neutraliser, du 
moins en partie, les effets bénéfiques des flexibilités que nous nous sommes données, ce qui 
revient à faire tomber une barrière à l'exportation et à la disponibilité, d'un côté, tout en érigeant, 
de l'autre, des obstacles à l'accès aux médicaments. 
174.  Nous ne pouvons par conséquent examiner ni le système du paragraphe 6 ni la propriété 
intellectuelle isolément des autres enjeux relatifs à l'accès aux médicaments. Le Canada note à cet 
effet que, selon un rapport des Nations Unies paru en 2014, même les médicaments essentiels génériques ne sont disponibles que dans 55% des in stallations de santé du secteur public des pays 
à faible et moyen revenus. L'absence de brevet sur un médicament n'est donc pas garante de sa 
disponibilité, d'où la nécessité d'examiner l'ensemble des facteurs influant sur l'accès aux 
médicaments, et également l'en semble des mécanismes d'approvisionnement. Sur cette question, 
le Canada souhaite souligner l'intérêt des licences volontaires, y compris telles que par 
l'intermédiaire du Medicines Patent Pool, ainsi que des mécanismes d'approvisionnement groupé, y 
compris tels qu'utilisés par la Communauté d'Afrique de l'Est. Le Canada serait plus que disposé à discuter des expériences des Membres importateurs  éligibles au système du paragraphe 6 à ces IP/C/M/77/Add.1 
- 32 - 
  égards, et plus généralement des mécanismes d'approvisionnement qu'ils préconisent et des défis 
qui y seraient associés. 
175.  Nous réitérons que le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui constitue notre mise 
en œuvre du système du paragraphe 6, a démontré qu'il fonctionne bien dans sa forme actuelle, et 
qu'il répond aux impératifs et paramètres établis par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique. Le Régime canadien d'accès aux médicaments n'est qu'un des nombreux aspects de l'engagement de premier plan et du leadership du Canada envers l'accès aux 
médicaments et la santé publique pour les pays les moins avancés et les pays en développement. 
176.  Pour conclure, le Canada appelle tous les Membres ne l'ayant pas déjà fait à déposer leurs 
instruments d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
6.11 Japon  
177.  Tout d'abord, la délégation de notre pays tient à redire combien il est important d'examiner 
et de discuter la question de l'accès aux médicaments en tenant compte non seulement du système prévu au paragraphe 6, mais aussi  de plusieurs autres éléments tels que 
l'approvisionnement et les droits de douane. L'objectif même du système est d'aider les Membres 
de l'OMC à obtenir un meilleur accès aux médicaments, en particulier les Membres dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. Les 
licences obligatoires ne sont qu'une des mesures disponibles pour parvenir à cet objectif. Le 
système prévu au paragraphe 6 ne devrait donc pas être considéré comme la seule et unique solution, mais juste comme une mesure facultative que nous pouvons envisager. 
178.  Ensuite, nous devons comprendre et analyser les préoccupations spécifiques des pays 
importateurs potentiels qui pourraient utiliser le système prévu au paragraphe 6. Nous espérons 
que ces Membres nous feront part de leurs préoccupations et données d'expérience, car nous pensons qu'il est de l'intérêt du Conseil d'entendre les observations spécifiques des Membres 
importateurs potentiels. 
179.  Par conséquent, la délégation du Japon estime qu'il est prématuré d'organiser un atelier à ce 
stade, comme certains Membres l'ont proposé. Ce que nous devrions faire plutôt, c'est tirer 
pleinement parti du présent réexamen annuel pour recueillir des exemples concrets de pratiques, 
en particulier sur la base de la liste de questions à examiner établie par le Secrétariat de l'OMC en 2011. 
6.12 Union européenne 
180.  Je serai très concis sur ce point car je pense que c'est un sujet qui a été débattu à maintes 
reprises ici et qu'il n'y a pas grand chose de nouveau. Je pense en outre que nos collègues canadiens ont exprimé exactement ce que nous voulions dire. Par conséquent, par souci de 
brièveté, je répéterai ce que le Canada a dit, à savoir que la propriété intellectuelle n'est qu'un des 
facteurs influant sur l'accès aux médicaments. No us passons beaucoup trop de temps à discuter de 
cette question et négligeons ainsi d'autres questions liées au commerce qui ont un impact 
considérable sur l'accès aux médicaments. Ce faisant, nous ne favorisons en rien, selon moi, 
l'objectif très important qui consiste à fournir des médicaments à ceux qui en ont besoin. 
6.13 Suisse  
181.  J'aimerais réagir à certaines des critiques qui ont été émises pendant les discussions menées 
au Conseil ce matin au sujet du système prévu au paragraphe 6. Certains Membres ont dit que le 
système n'avait pas rempli son objectif, à savoir remédier au problème de l'accès aux médicaments des pays bénéficiaires potentiels. Il importe de rappeler dans ce contexte que le 
mandat défini dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que 
la solution finalement élaborée ne prévoyaient pas – et ne pouvaient pas prévoir – de résoudre le problème de l'accès aux médicaments pour les pays dépourvus de capacités de fabrication. Le 
mandat consistait simplement – mais c'est important – à mettre tous les Membres de l'OMC sur un 
pied d'égalité en ce qui concerne le recours aux licences obligatoires comme outil de politique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Or, le systèm e prévu par le paragraphe 6 a rempli cet objectif, 
comme en atteste le cas Rwanda-Canada. IP/C/M/77/Add.1 
- 33 - 
  182.  Cela ne signifie pas pour autant que la délégation de mon pays considère la concession de 
licences obligatoires comme un bon outil ou même un outil facile à mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux médicaments dans un contexte spécifique de besoin sanitaire. Dans la pratique, la concession et la mise en œuvre d'une licence obligatoire peut soulever un certain nombre de 
problèmes et de difficultés qui peuvent rendre cet outil contraignant et inefficace, sans permettre 
l'accès rapide requis aux médicaments. Mais cela peut valoir pour n'importe quelle licence obligatoire, qu'elle soit accordée en vertu du  système prévu au paragraphe 6 ou non. 
183.  Cela étant dit, le système prévu au paragraphe 6 permet bien en revanche à tous les 
Membres de l'OMC de faire usage de cet outil. Et la simple possibilité de le faire représente peut-être le plus grand avantage du système car cela améliore la position de négociation d'un Membre vis-à-vis des fabricants dans les cas où un médicament spécifique, toujours protégé par 
un brevet, est nécessaire dans un contexte sanitaire particulier. Ce peut être d'ailleurs l'une des 
raisons mêmes pour laquelle, dans la pratique, le système prévu au paragraphe 6 n'a pas été utilisé plus souvent. 
184.  S'agissant de la critique selon laquelle le mécanisme est contraignant et compliqué, nous 
n'avons pas entendu, dans le ca dre des examens annuels auxquels nous procédons depuis 2003, 
de pays bénéficiaires potentiels faire état de problèmes précis et réels qu'ils auraient rencontrés 
pour recourir au système. Dans ce contexte, je rappellerai également que les sauvegardes prévues 
dans le cadre du système tendent principalement à éviter un détournement des médicaments produits sur la base d'une licence obligatoire spécia le. Elles permettent en effet de veiller à ce que 
ces médicaments parviennent effectivement au pays bénéficiaire plutôt que d'être détournés à des 
fins commerciales vers d'autres marchés, plus riches. 
185.  La délégation de mon pays n'est donc pas d'accord avec les délégations qui prétendent que 
notre examen annuel s'est transformé en une sorte de rituel, pas plus que nous ne voyons l'intérêt 
d'inviter des parties prenantes extérieures à part iciper aux discussions du Conseil avant d'avoir 
entendu les Membres bénéficiaires potentiels s'exprimer sur les difficultés qu'ils auraient rencontrées lorsqu'ils ont effectivement voulu recourir au système prévu au paragraphe 6. 
6.14 Égypte  
186.  L'Égypte appuie la proposition de l'Inde visant à organiser un atelier pour débattre de ce 
sujet. Un tel atelier nous permettrait utilement d'identifier les véritables problèmes que soulève ce système et de déterminer ce qui empêche les pays en développement et les pays les moins 
avancés de l'utiliser. 
6.15 Secrétariat de l'OMC 187.  Comme nous l'avons fait par le passé, nous saisissons cette occasion pour fournir aux 
Membres des renseignements actualisés sur les travaux menés par le Secrétariat dans le domaine 
de la coopération technique axée spécifiquement sur le système prévu au paragraphe 6, mais 
aussi, plus largement, sur la propriété intellectuelle et la santé publique, en tenant compte de la 
manière dont la coopération technique est entreprise dans ce domaine. 
188.  Les Secrétariats des trois organisations partenaires, l'OMS, l'OMPI et l'OMC, ont poursuivi 
leur coopération trilatérale dans le domaine de la propriété intellectuelle, du commerce et de la santé publique afin de mieux faire comprendre le lien qui existe entre ces trois domaines et de 
renforcer le caractère complémentaire de la mise en œuvre des politiques. Cela signifie que nous 
travaillons de plus en plus ensemble pour coordonner, concevoir et mener des activités de renforcement des capacités. Ce travail se fait sur la base de l'étude trilatérale qui a déjà été 
mentionnée par les délégations. 
189.  L'étude "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – 
Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" a été publiée l'an dernier 
et sert de plate-forme commune d'assistance technique et de renforcement des capacités aux 
décideurs politiques dans les domaines dans lesquels la santé publique, le commerce et la propriété intellectuelle se recoupent. Elle contient des données spécifiques sur le contexte et la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 concernant les licences spéciales d'exportation 
de médicaments. Le système a été constamment abordé, dans la quasi-totalité de nos principales IP/C/M/77/Add.1 
- 34 - 
  activités de coopération technique au cours de la période examinée. Il en a été question en 
particulier lors du onzième Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention des enseignants en droit de la propriété intellectuelle et du sixième Cours de perfectionnement sur la propriété intellectuelle organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC à l'intention des fonctionnaires nationaux; il a été 
traité par ailleurs de manière plus détaillée lors du neuvième Atelier annuel sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique organisé par l'OMC elle-même. 
190.  Cet atelier a été organisé en décembre 2013 en étroite collaboration avec nos collègues de 
l'OMS et de l'OMPI. L'objectif était de réunir les compétences particulières et complémentaires de 
chaque organisation et de mettre en pratique l'approche coordonnée exhaustive décrite dans l'étude trilatérale. L'atelier faisait donc directement suite à l'étude et en suivait le contenu. L'étude 
elle-même a souvent servi de point de départ po ur les exposés et les discussions. En outre, 
comme dans d'autres ateliers antérieurs, l'accent a été mis sur la diversité des vues, l'expérience 
pratique et les perspectives politiques. Un large éventail de questions a été abordé, y compris la propriété intellectuelle et les questions relevant de l'Accord sur les ADPIC spécifiquement liées au 
système prévu au paragraphe 6, mais aussi d'autres domaines du droit de la propriété 
intellectuelle ainsi que les dispositions et flexibilités que contient l'Accord sur les ADPIC. Parmi les parties prenantes qui participaient à l'atelier en tant qu'experts et intervenants figuraient non 
seulement différents fonctionnaires des trois organisations partenaires, mais aussi des experts 
venant d'autres organisations internationales et d'institutions de la famille des Nations Unies, ainsi que des représentants de l'industrie, d'organisations caritatives et d'organisations de la société civile, ce qui a permis de faire un tour d'horizon complet des questions situées à l'intersection de la 
propriété intellectuelle et de la santé publique. 
191.  S'appuyant sur la série de symposiums qu'elles ont déjà organisés conjointement – le plus 
récent ayant eu lieu à l'OMPI en juillet dernier sur l'innovation médicale et l'évolution des modèles 
d'activité –, les trois organisations tiendront le quatrième symposium technique trilatéral le 
5 novembre 2014. Il portera sur "L'innovation et l'accès aux technologies médicales – Défis et possibilités pour les pays à revenu intermédiaire". L'idée est de centrer l'attention sur le concept 
de pays à revenu intermédiaire. Aux économistes en chef de l'OMPI et de l'OMC se joindra le 
Directeur de la gouvernance des systèmes de santé de l'OMS en vue d'un débat sur l'importance politique des pays à revenu intermédiaire en général par rapport aux questions liées à l'innovation et à l'accès. La session suivante abordera la dimension de l'innovation, en particulier la façon de 
mesurer la capacité d'innovation dans le secteur médical des pays à revenu intermédiaire et les 
facteurs qui ont permis le succès de l'innovation dans ces pays, ainsi que les tendances générales. Les discussions porteront ensuite sur la difficulté de garantir l'accès aux technologies médicales, 
ainsi que sur le type de politiques, initiatives et mesures que les pays à revenu intermédiaire ont 
étudiées dans ce domaine. Comme par le passé, l'accent sera mis sur l'expérience pratique, sur la diversité des perspectives de ceux qui travaillent sur le terrain et peuvent aider la communauté 
des responsables à Genève à mieux comprendre leurs activités et programmes pratiques, et sur 
les politiques et initiatives lancées dans les pays à revenu intermédiaire. 
192.  La série d'ateliers sur la propriété intellectuelle et la santé publique, qui a lieu depuis dix ans, 
voit sa portée s'élargir progressivement: spécifiquement axés au départ sur les ADPIC et les 
questions de propriété intellectuelle, les ateliers abordent désormais les aspects plus larges du 
commerce et de la santé publique également. Le onzième atelier de cette série sera organisé à Genève les 24-28 novembre, à nouveau en étroite collaboration avec les Secrétariats de l'OMS et 
de l'OMPI. Il suivra de près l'étude trilatérale et s'en inspirera pour jeter les bases d'activités 
inclusives, complètes et globales en matière de renforcement des capacités dans ce domaine. 
193.  La propriété intellectuelle, les ADPIC et la santé publique, tout comme le système prévu au 
paragraphe 6, sont aussi inscrits régulièrement au programme d'autres activités de formation 
telles que les cours régionaux et les cours avancés de politique commerciale, la Semaine de Genève pour les délégations sans représentation à Genève et plusieurs ateliers nationaux. Le Secrétariat de l'OMC offre aussi des avis ponctuels aux Membres sur demande, notamment des 
avis spécifiques sur le système prévu au paragrap he 6, y compris le processus d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Dans ce domaine, nous avons pu apporter une aide, conformément aux discussions menées précédemment au Conseil des ADPIC, 
pour identifier les mesures spécifiques nécessaires à l'acceptation du Protocole. Plusieurs Membres 
ont décidé d'accepter le Protocole sans avoir adopté de législation interne de mise en œuvre. L'adoption d'une législation interne n'est de toute façon pas une condition préalable à 
l'acceptation: l'instrument d'acceptation du Protocole permet uniquement au Membre de signifier IP/C/M/77/Add.1 
- 35 - 
  qu'il consent juridiquement à ce que d'autres Membres utilisent le système s'ils le souhaitent. Les 
expériences diffèrent selon les Membres en ce qui concerne l'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC d'une part et les mesures prises dans la pratique pour mettre en œuvre le système dans la législation interne d'autre part, les Membres traitant généralement ces 
deux démarches d'une manière distincte. Cette distinction a été utilement clarifiée dans les 
conversations menées avec plusieurs Membres. Ce point de l'ordre du jour a aussi un lien avec le premier point de l'ordre du jour relatif aux notifi cations présentées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC: les Membres ont déployé une activité législative assez importante en vue de la mise en 
œuvre, mais nous savons que les textes législatifs élaborés n'ont pas tous été notifiés. Or, la notification actualisée de cette législation de mise en œuvre est l'un des éléments qui peut contribuer à éclairer nos travaux sur le système. 
194.  Enfin, s'agissant du processus d'acceptation, le Secrétariat a élaboré, comme il en avait été 
chargé lors d'une session précédente du Conseil des ADPIC, un modèle de notification d'acceptation. Celui-ci est disponible en ligne, et nous pouvons en remettre une copie aux 
délégations intéressées. Ce qui est essentiel, c'est que le document est très simple et que la 
procédure n'est pas complexe. L'instrument d'acceptation doit simplement être déposé par une personne investie de l'autorité requise au sein du gouvernement, par exemple le Ministre des 
affaires étrangères. 
6.16 Secrétariat de l'OMPI 195.  Pendant la période allant de novembre 2013 à septembre 2014, l'OMPI a dispensé des 
conseils d'ordre législatif et de politique générale sur les brevets évoquant ou incluant des 
considérations sur le système prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, notamment: 
À la demande de huit États membres, le Secrétariat de l'OMPI a formulé  
des observations sur des projets de lois qui mentionnaient ou appliquaient le système  prévu 
au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha. 
Des questions liées aux politiques sanitaires, et notamment au système concerné, ont  été 
abordées également dans le cadre de l'assistance législative dans le domaine des brevets 
lors de deux missions effectuées dans des États membres et de deux consultations tenues au siège de l'OMPI, à Genève. 
La question de l'incorporation en droit intern e des questions de droit des brevets, y compris 
le cadre juridique international fourni par l'Accord sur les ADPIC, a été traitée dans le cadre 
des réunions ou séminaires suivants: 
i. Atelier sous-régional de l'OMPI sur le droit et la politique des brevets, Santiago, Chili, 
3-4 décembre 2013; 
ii. Atelier national de l'OMPI sur la politique des brevets et sa mise en œuvre sur le plan 
législatif, Saint-Domingue, République dominicaine, 29-30 avril 2014; et 
iii. Séminaire régional de l'OMPI sur les questions liées à la protection par brevet des 
médicaments, Bichkek, République kirghize, 28-29 mai 2014. 
Des fonctionnaires de l'OMPI ont pris part à des séminaires de l'OMC au cours desquels la 
question des flexibilités liées aux brevets, y compris le système prévu au paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, a été traitée, 
notamment: 
i. Séminaire national de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC, Addis-Abeba, Éthiopie, 
12-13 novembre 2013; 
ii. Séminaire national de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC, Nay Pyi Taw, Myanmar, 
20-21 novembre 2013; IP/C/M/77/Add.1 
- 36 - 
  iii. Séminaire national de l'OMC sur les questions de politique publique liées à l'Accord 
sur les ADPIC, San Salvador, El Salvador, 21-23 janvier 2014; 
iv. Atelier de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC et les questions liées à la propriété 
intellectuelle, Port-Louis, Maurice, 5-7 mars 2014; 
v. Atelier annuel de l'OMC sur la propriété in tellectuelle et la santé publique, Genève, 
Suisse, 10-13 décembre 2013; et 
vi. Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention des enseignants du droit de la propriété 
intellectuelle, Genève, Suisse, 16-27 juin 2014. 
196.  L'aide législative fournie par l'OMPI se fonde systématiquement sur le cadre juridique 
multilatéral. Récemment, plusieurs autorités nationales chargées de l'élaboration des lois ont demandé conseil à l'Organisation sur la manière d'utiliser les flexibilités multilatérales disponibles 
afin de tenir compte des intérêts nationaux particuliers propres à leur pays. Comme le système 
prévu au paragraphe 6 est l'une de ces flexibilités que plusieurs pays considèrent comme faisant partie de leurs politiques d'accès aux médicaments, cette question fait régulièrement l'objet d'une 
assistance législative et en matière de politique générale de la part de l'OMPI. 
197.  Je vais à présent faire le point sur l'initiative WIPO Re:Search: 
 Comme cela a été expliqué au Conseil des ADPIC en octobre 2013, WIPO Re:Search est une 
plate-forme qui a été lancée par l'OMPI avec la participation des secteurs public et privé. Elle 
a pour mandat de renforcer la recherche sur les maladies tropicales négligées (MTN), le paludisme et la tuberculose en facilitant l'échange d'actifs de propriété intellectuelle entre les chercheurs dans ce domaine. Ces maladies ont des effets néfastes sur la vie de plus d'un 
milliard de personnes et touchent généralement les populations les plus désavantagées des 
pays en développement. Afin d'accroître l'investissement dans les innovations visant à lutter contre ces maladies, l'OMPI a travaillé avec des partenaires des secteurs public et privé et a 
créé en 2011 WIPO Re:Search. Son objectif est de créer un nouveau mécanisme pour 
faciliter l'échange d'actifs de propriété intellectuelle entre les partenaires des secteurs public et privé. Les entreprises du secteur privé possèdent par exemple d'importantes 
bibliothèques contenant des composés pharmaceutiques et des renseignements connexes, 
mais elles n'investissent en général pas de montants substantiels dans la recherche sur les MTN. Ces renseignements pourraient cependant se révéler précieux pour les chercheurs qui concentrent leurs efforts sur ces maladies. Au moment de son lancement le 
26 octobre 2011, WIPO Re:Search comptait une trentaine de membres, dont des sociétés 
pharmaceutiques, des instituts de recherche et différentes entités publiques et privées. 
 Aujourd'hui, le nombre de membres a plus que triplé puisqu'il est de 92. 
 Ce qui est important, c'est que plus de 17 membres viennent du continent africain et 
représentent les secteurs public et privé et les milieux universitaires. 
 Depuis notre rapport au Conseil des ADPIC en 2013, l'initiative compte 14 nouveaux 
membres, dont une grande entreprise du secteur privé. 
 WIPO Re:Search a donné lieu à plus de 79 collaborations et d'autres sont en cours 
d'établissement. Elles étaient au nombre de 30 environ en octobre 2013. 
 Quatre scientifiques, venant respectivement d'Égypte, d'Afrique du Sud, du Nigéria et du 
Cameroun, ont bénéficié de congés sabbatiques de recherche dans des pays membres de 
WIPO Re:Search, en l'occurrence la Suisse, l'Inde et les États-Unis. Un cinquième scientifique venant du Ghana se rendra à nouveau à l'Université de Californie de 
San Francisco, aux États-Unis, pour effectuer la seconde moitié de son congé sabbatique de 
recherche. Ce programme, financé par le gouvernement de l'Australie, est devenu l'un des exemples les plus réussis de renforcement des capacités et de transfert de connaissances 
facilités par WIPO Re:Search. Il sera probablement prolongé en 2015. IP/C/M/77/Add.1 
- 37 - 
   Un autre exemple d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités 
assurées par WIPO Re:Search est le prochain Atelier sur la gestion de la propriété intellectuelle, qui sera organisé par l'OMPI avec le concours financier du gouvernement australien en novembre 2014. Quinze scientifiques venant de différents pays africains 
bénéficieront de ce programme, qui relève des "services d'appui" offerts par WIPO 
Re:Search. 
Le site Web de WIPO Re:Search ( http://www.wiporesearch.org/ ) fournit de plus amples 
renseignements. 
 6.17 Secrétariat de l'OMS 
198.  Nous saisissons cette occasion pour présenter sous ce point de l'ordre du jour lié à la santé 
un certain nombre des activités de coopération te chnique menées par l'OMS depuis notre dernier 
rapport au Conseil des ADPIC. 
199.  Pour l'OMS, l'objectif global de la coopération technique dans le domaine de la santé publique 
et de la propriété intellectuelle est de renforcer la capacité des pays en développement dans les 
domaines de l'innovation liée à la santé, de l'accès aux médicaments et de la gestion de la propriété intellectuelle. Les intérêts en matière de santé publique devraient être prioritaires dans 
l'élaboration des politiques et de la législation nationales sur le commerce et la propriété 
intellectuelle. 
200.  La coopération technique est fondée sur le mandat défini dans les stratégie et plan d'action 
mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ainsi que sur d'autres 
résolutions pertinentes de l'OMS. Par exemple, la Résolution WHA67.6 sur la prévention, le 
diagnostic et le traitement de l'hépatite virale demande au Directeur général "de prêter son concours aux États Membres pour garantir un accès équitable à des traitements et des produits de 
diagnostic de l'hépatite B et C de bonne qualité, efficaces, sûrs et d'un coût abordable, en 
particulier dans les pays en développement". En 2014, la mise en œuvre de cette résolution a été l'un des axes principaux des activités de l'OMS dans le domaine de la santé publique et de la 
propriété intellectuelle. 
201.  D'après les Directives de l'OMS de 2014 pour le dépistage, la prise en charge et le traitement 
de l'hépatite (Guidelines for the screening, care and treatment of persons with hepatitis C infection), il y a dans le monde plus de 185 millions de personnes qui souffrent d'une infection due 
au virus de l'hépatite C, et la maladie fait chaque année entre 350 000 et 500 000 victimes. Bien 
qu'il soit possible de soigner les malades, la plupart ne savent pas qu'ils sont concernés et ne se font pas traiter à temps. On dispose bien de plusieurs médicaments contre l'hépatite C, mais le 
traitement est long et comporte des injectio ns hebdomadaires et des effets secondaires 
importants. Toutefois, avec le développement de no uveaux antiviraux à action directe, la situation 
évolue très rapidement. Ces nouveaux antiviraux devraient atteindre un taux de guérison de plus 
de 90% pour différents génotypes et seraient efficaces plus rapidement et avec moins d'effets 
secondaires. Cependant, les prix de ces nouv eaux traitements sont extrêmement élevés, en 
particulier dans les pays développés, mais ils restent hors de portée pour un grand nombre de patients dans les pays en développement également. L'OMS a conseillé plusieurs États membres 
quant à l'établissement de programmes nationaux de lutte contre l'hépatite qui abordent tous les 
aspects, de la prévention au diagnostic et au traitement, en passant par l'accès aux nouveaux traitements à des prix abordables. Parmi les options possibles figurent la production locale lorsque 
aucune demande de brevet n'a été déposée ou qu'aucun brevet n'a été délivré, les accords de 
licence, les négociations sur les prix et les licences obligatoires. 
202.  Pour identifier les meilleures options qui permettront d'améliorer l'accès à ces nouveaux 
traitements antiviraux à des prix abordables, les pays ont besoin de clarté quant à la situation des 
brevets. En septembre 2014, le Secrétariat de l'OMS a donc publié une analyse de la situation des brevets pour sept nouveaux traitements contre l'hépatite. Cela correspond aussi au mandat prescrit par les Stratégie et plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la 
propriété intellectuelle, aux termes desquels l'OMS doit appuyer les efforts visant à déterminer la 
situation des brevets portant sur des produits sanitaires. Les documents de travail sur les brevets recensent ceux qui sont les plus pertinents pour les sept médicaments en question et énumèrent 
les pays dans lesquels ces brevets ont été déposés et accordés. IP/C/M/77/Add.1 
- 38 - 
  203.  La concurrence des médicaments génériques est le seul moyen, et le plus efficace, de faire 
baisser les prix. À cet égard, le programme ONU/OMS de préqualification a joué un rôle clé en garantissant la qualité de la plupart des produits génériques, en particulier pour les programmes d'achats internationaux de médicaments contre le VIH. Le programme de préqualification garantit 
la qualité et l'innocuité de tous les médicaments, vaccins, produits diagnostiques et ingrédients 
pharmaceutiques actifs préqualifiés, en particulier pour les programmes d'achats internationaux. Il a pour vocation de mettre des médicaments prioritair es de qualité à la disposition de ceux qui en 
ont besoin. Étant donné qu'un grand nombre de fabricants de produits génériques de pays en 
développement ne sont pas soumis à un contrôle réglementaire rigoureux, la préqualification est essentielle pour permettre une large exportation des produits génériques de ces fabricants. L'OMS a donc décidé d'étendre son programme aux traitements de l'hépatite C et B et a lancé en 
septembre 2014 un premier appel à manifestations d'intérêt à cet égard. 
204.  S'agissant du VIH, le nouveau rapport technique de l'OMS sur l'accès aux médicaments 
antirétroviraux dans les pays à revenu faible ou intermédiaire examine l'évolution mondiale des 
prix de ces traitements et la façon dont les directives de l'OMS influent sur l'utilisation de 
différentes formulations. Il décrit les contraintes qui limitent actuellement le recours à des traitements de deuxième et troisième lignes et à des formulations pédiatriques et aborde les 
moyens d'assurer l'efficacité des traitements antirétroviraux et d'améliorer la distribution au 
niveau national. Des chapitres sont consacrés au rôle de la propriété intellectuelle dans l'accès au traitement, aux prix, à l'assurance-qualité, à l'accroissement de la demande mondiale et à la gestion des chaînes d'approvisionnement. 
205.  Suite à la consultation sur l'accès aux médicaments contre le VIH dans les pays à revenu 
intermédiaire tenue du 10 au 12 juin 2013 à Brasilia (Brésil), l'OMS a publié le rapport "Increasing access to HIV treatment in middle-income countries: Key data on prices, regulatory status, tariffs 
and the intellectual property situation". Ce docume nt donne des renseignements sur les prix payés 
par 20 pays à revenu intermédiaire pour les formulations pour adultes et pour enfants de traitements antirétroviraux recommandés par l'OMS. Ces renseignements sont liés à une analyse 
de la situation des médicaments en question pour ce qui est de la propriété intellectuelle, compte 
tenu des accords existants en matière de licences ainsi que des licences obligatoires. Le rapport contient aussi des données et des renseignements généraux sur plusieurs autres déterminants des prix et de la disponibilité des antirétroviraux, y compris les droits de douane, marges et taxes ainsi 
que la situation réglementaire. Les données montrent que les pays à revenu intermédiaire 
constituent un groupe hétérogène et que les prix d'achat varient beaucoup. Les pays à revenu intermédiaire soutenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme 
payent des prix peu élevés pour les traitements de première ligne et pour beaucoup de 
traitements de deuxième ligne, comparables à ceux que versent les pays à faible revenu. En revanche, d'autres pays à revenu intermédiaire payent des prix plus élevés, en particulier pour les 
traitements de deuxième et troisième lignes plus récents obtenus auprès des producteurs 
originaux. 
206.  De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique menées dans le 
cadre du programme de l'OMS sur la santé publique et la propriété intellectuelle figurent dans le 
document IP/C/W/603/Add.1. Nous serions heur eux de répondre à toute question que les 
délégations pourraient avoir concernant ces activités et de vous faire parvenir les rapports mentionnés par courrier électronique. 
6.18 Président 
207.  Permettez-moi de remercier les trois Secrétariats de l'OMPI, de l'OMS et de l'OMC pour les 
renseignements qu'ils ont fournis au Consei l et qui ont incontestablement enrichi nos 
connaissances et nos discussions. Alors que nous  sommes parvenus au terme de ce débat, nous 
devons reconnaître que les opinions exprimées jusqu'ici sur ce sujet sont très diverses et qu'une divergence de vues subsiste clairement, en particulier en ce qui concerne certaines des propositions faites concernant par exemple l'organisation d'un atelier. Il est évident que nous 
n'avons pas réussi à parvenir à un accord sur cette question et qu'il nous faudra probablement 
poursuivre les discussions entre nous afin de déterminer si des progrès sont possibles dans ce domaine. Nous allons donc laisser de côté cette partie de l'ordre du jour, étant entendu qu'il n'y a 
pas d'accord sur cette proposition particulière. IP/C/M/77/Add.1 
- 39 - 
  POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
7.1 États-Unis d'Amérique  
208.  Nous nous réjouissons de cette occasion de débattre de la question des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. 
209.  Les délégués se rappelleront que les États-Unis ont soumis au Conseil des ADPIC le 
10 juin 2014 une communication, distribuée aux Membres sous la cote IP/C/W/599, en vue de 
faciliter une intensification des discussions du Conseil sur les plaintes en situation de non-violation. Notre position repose sur trois postulats: premièrement, les plaintes en situation de non-violation sont pleinement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'OMC dans son ensemble; 
deuxièmement, les recommandations et décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel du 
GATT et de l'OMC fournissent déjà suffisamment d'orientations pour appliquer ces plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC; et troisièm ement, si les Membres ont soulevé des questions 
valables au fil des ans, chacune de ces questions trouve réponse dans le texte de l'Accord sur les 
ADPIC et d'autres Accords de l'OMC ainsi que dans les conclusions des procédures de règlement des différends pertinentes dans le cadre du GATT et de l'OMC. 
210.  Nous aimerions centrer notre intervention aujourd'hui sur ce troisième postulat et aborder 
certaines des questions soulevées par certaines délégations ainsi que les réponses fournies par les textes juridiques de l'OMC et les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends. Certains Membres laissent entendre par exemple que les plaintes en situation de 
non-violation seraient contraires à l'équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord sur les 
ADPIC. Ce point de vue est fondamentalement contradictoire avec l'Accord sur les ADPIC lui-même. Nous pensons qu'il existe déjà beaucoup  de directives qui fournissent un grand nombre 
d'assurances sur ce point par rapport aux plaintes en situation de non-violation. 
211.  L'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC stipule clairement que "Les dispositions des 
articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles  sont précisées et mises en application par le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de 
ce dernier." (Non souligné dans l'original) 
212.  Il est difficile d'accepter la position de certaines délégations qui prétendent que les 
rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC n'ont pas envisagé que les plaintes en situation de 
non-violation s'appliquent à l'Accord. Cette intention ressort au contraire explicitement de l'article 64:1. 
213.  Certains Membres ont aussi laissé entendre que les plaintes en situation de non-violation se 
limitaient aux différends sur les droits de douane ou sur l'accès aux marchés et que l'Accord sur les ADPIC ne portait pas sur ces questions. À notre sens, une telle limitation et une telle distinction 
n'existent pas. Les organes décisionnels du GA TT et de l'OMC ont été très clairs quant à une 
éventuelle limitation aux différends relatifs à l'accès aux marchés. 
214.  Dans l'affaire CE – Amiante par exemple, l'Organe d'appel a rejeté l'argument des parties 
défenderesses selon lequel le principe ne pouvait s'appliquer qu'aux "mesures commerciales", 
notant que "Le texte [de l'article XXIII:1 b)] du GATT ne fait pas de distinction entre certains types 
de mesures ni ne les exclut." L'article XXIII:1 b) du GATT ne se limite pas non plus aux avantages tarifaires. Les plaintes en situation de non-violation ne se limitent donc pas aux avantages 
tarifaires. 
215.  Dans l'affaire Corée – Marchés publics, le Groupe spécial a reconnu la différence existant 
entre les plaintes en situation de non-violation "classiques", reposant sur des concessions, et celles 
qui sont "non classiques", reposant sur les négociat ions menées dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics. Dans ce différend, le Groupe spécial a prévu une grande flexibilité en ce qui concerne les éléments constitutifs d'une plainte en situation de non-violation et a adopté, pour l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des négociations sur les IP/C/M/77/Add.1 
- 40 - 
  marchés publics, un critère différent de celui qui est appliqué dans le contexte des concessions 
tarifaires. 
216.  Qui plus est, l'Accord sur les ADPIC est selon nous un accord sur l'accès aux marchés. 
Comme l'annonce son préambule, l'Accord sur les ADPIC a pour objet de "réduire les distorsions et 
les entraves en ce qui concerne le commerce inte rnational … et de faire en sorte que les mesures 
et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime". 
217.  Les normes et procédures établies sont destinées à l'identification, à l'octroi, à l'exercice et 
au respect de droits privés dans la plupart des cas. De même, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires fixent des règles minimales auxquelles les gouvernements doivent se conformer avant d'imposer aux 
produits susceptibles d'être vendus sur leurs marchés des limitations fondées sur des facteurs 
sanitaires, environnementaux ou autres. 
218.  Enfin, il importe de mettre en relief ce que les plaintes en situation de non-violation ne feront 
pas. Si la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation protège les Membres 
contre toute tentative délibérée de se soustraire aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, il convient de souligner qu'elles préserveront néanmoins leur capacité de mettre en œuvre 
des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et 
culturelles légitimes. Nous rappellerons ici l'intervention faite par notre collègue de la Suisse à la réunion de février 2014 du Conseil des ADPIC: "Plusieurs délégations se sont dites préoccupées dans leurs interventions aujourd'hui par l'incidence possible de l'application des plaintes en 
situation de non-violation sur leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et, plus 
particulièrement, les flexibilités ménagées par l' Accord. Permettez-moi d'être clair sur ce point 
important: nous sommes convaincus qu'une plainte en situation de non-violation ne peut pas être 
présentée à l'encontre d'un autre Membre lorsqu'il a recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord 
sur les ADPIC. L'une des conditions que la partie plaignante doit remplir, c'est démontrer que la mesure incriminée ne pouvait pas être prévue. Or , le fait qu'un Membre puisse recourir à une 
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC est,  comme tout autre droit découlant de l'Accord, 
un élément prévisible par les autres Membres. Les flexibilités ont après tout été inscrites dans l'Accord, acceptées par tous les Membres et, en ce qui concerne la santé publique, confirmées également dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 14 novembre 2001."
1 
219.  Les États-Unis apprécieraient que les Membres donnent des exemples montrant que 
l'existence de plaintes en situation de non-violatio n et de plaintes motivées par une autre situation 
dans le contexte d'autres accords a engendré les mêmes préoccupations que celles qui sont 
exprimées ici au Conseil des ADPIC. 
220.  Bien que l'Accord sur les ADPIC soit un accord important qui touche à de nombreuses 
questions importantes, il n'est pas unique à cet égard. Or, nous n'avons pas constaté de telles 
préoccupations dans le cadre du GATT, de l'Accord  sur les marchés publics ou d'autres accords, 
dans lesquels les plaintes en situation de non-violation sont applicables. 
221.  Pour conclure, c'est pour ces raisons et pour les raisons énoncées dans notre communication 
récente que nous continuons de penser que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont envisagé 
la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation. 
222.  Nous sommes également d'avis que si des questions valables ont été soulevées, elles 
trouvent pleinement réponse d'abord dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui-même, puis dans les décisions rendues par les organes décisionnels du GATT et de l'OMC. 
7.2 Venezuela, République bolivarienne du  
223.  S'associant à d'autres Membres, le Venezuela a coparrainé le document IP/C/W/385 
du 30 octobre 2002 exposant les raisons pour lesquelles nous considérons qu'il n'est pas possible 
                                               
1 IP/C/M/75/Add.1, paragraphe 169. IP/C/M/77/Add.1 
- 41 - 
  d'appliquer ce type de plaintes dans le contexte des ADPIC. Nous pensons aussi qu'il est temps de 
mettre fin aux prorogations accordées lors de chaque  Conférence ministérielle et de clore une fois 
pour toutes l'examen de ce point de l'ordre du jo ur du Conseil au motif que ce type de plaintes 
n'est pas applicable. 
224.  Il est clair également qu'aucun exemple n'a été présenté au Conseil qui illustre la portée et 
les modalités de ce type de plaintes telles qu'établies par l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. S'agissant de la proposition des États-Unis, nous rappelons aussi qu'en vertu de l'article 64:3, 
toute décision prise à cet égard doit être consensu elle et que le consensus penche en l'occurrence 
en faveur de ceux d'entre nous qui estiment que ces plaintes ne sont pas applicables. Nous ne 
voyons donc vraiment pas comment un accord pourrait être conclu sur la base de cette proposition. 
225.  Il convient de se rappeler qu'à l'OMC, le consensus est un principe, et que la seule exception 
prévue qui admet un consensus négatif concerne l' établissement d'un groupe spécial au sein de 
l'Organe de règlement des différends lorsque, pour la deuxième fois consécutive, le Membre 
concerné signifie son refus. 
226.  Si nous devions accepter ce que les États-Unis ont proposé, nous mettrions non seulement 
en péril le principe du consensus, ce que nous ne sommes pas prêts à accepter, mais nous 
devrions en outre appliquer la même procédure pour l'article 27:3 b), où il n'est pas fait référence 
au consensus, mais où il est clairement stipulé et admis par tous les Membres que l'alinéa en question sera en fait réexaminé quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
227.  Il pourrait en aller de même de la fin du moratoire dans le cas du commerce électronique, 
sans mentionner le Cycle de Doha, pour lequel des délais de conformité très clairs ont été fixés. 
Pour ne mentionner qu'un exemple, les modalit és applicables aux engagements futurs, en 
particulier dans un domaine aussi important pour les pays en développement que l'agriculture, 
auraient dû être établies au 31 mars 2003 conformément au paragraphe 14 de la Déclaration de 
Doha. 
228.  Nos instruments juridiques constituent un tout unique et ne peuvent être interprétés 
partiellement à la convenance des parties, et encore moins en contradiction avec un principe, ne 
serait-ce que parce que les principes constituent le fondement de ces instruments et qu'ils doivent s'appliquer de manière horizontale à tout ce qui y est énoncé. Dans le cas d'espèce, c'est le principe du consensus que les États-Unis bafouent dans leur proposition. 
229.  Nous invitons donc les États-Unis et la Suisse à se rallier à ce qui constitue le véritable 
consensus parmi la majorité des Membres et à mettre un terme aux discussions relatives à ces plaintes, qui ne sauraient s'appliquer à la propriété intellectuelle. 
7.3 Brésil 
230.  Le Brésil comme le Venezuela est co-auteur du document IP/C/W/385. À cet égard, nous 
sommes d'accord sur plusieurs points, mais nous aimerions d'abord remercier la délégation des 
États-Unis pour ses efforts en vue d'éclaircir dans le document IP/C/W/599 la position de son pays 
sur l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation aux DPI. Le document vise à apporter des réponses aux questions soulevées depuis le début de ce débat. La délégation de mon pays est co-auteur, avec 13 autres délégations, du 
document IP/C/W/385, et c'est pour cette raison que nous nous félicitons de constater que ce 
document est cité en référence dans la communication des États-Unis aux pages 1, 5, 7 et 8. Le document IP/C/W/599 cherche à répondre à cinq préoccupations que nous avions exprimées dans 
notre communication. Je vais m'efforcer d'aborder ces différents éléments. 
231.  Premièrement, l'Accord sur les ADPIC ne diffère pas, selon les États-Unis, d'un accord sur 
l'accès aux marchés. Or, à la différence du GATT et de l'AGCS, il ne comporte pas d'échange de 
concessions et on ne voit toujours pas clairement comment la notion de plainte en situation de 
non-violation s'appliquerait aux règles minimales qui protègent des droits de propriété intellectuelle privés. Certes, dans certains cas, la propriété intellectuelle peut faciliter le commerce international et les investissements, mais les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ne 
peuvent être qualifiées de concessions en matière d'accès aux marchés comme c'est le cas pour IP/C/M/77/Add.1 
- 42 - 
  les obligations découlant du GATT ou de l'AGCS. Les résultats des négociations concernant l'accès 
aux marchés menées dans le cadre de l'OMC sont inscrits dans les listes respectives du GATT et de l'AGCS, mais non dans l'Accord sur les ADPIC. Les droits de propriété intellectuelle peuvent en fait parfois nuire à l'accès aux marchés. L'article 8, par exemple, dispose expressément que des 
mesures nationales pourraient être nécessaires afin d'éviter le recours à des pratiques qui 
restreignent de manière déraisonnable le commerce. Le fait que ce recours ait été appliqué dans le cadre du GATT ne signifie pas qu'il convient pour l'Accord sur les ADPIC. 
232.  Deuxièmement, les États-Unis ne pensent pas que la possibilité de recourir à des mesures en 
situation de non-violation soulève des problèmes d'ordre systémique. Dans le cadre d'un deuxième engagement, les obligations contractées dans le cadre de l'OMC s'appliquent d'une manière cumulative et en fin de compte, une mesure compatible avec un Accord de l'OMC, par exemple le 
GATT, peut également annuler ou compromettre des avantages résultant d'un autre Accord, par 
exemple l'Accord sur les ADPIC. De même, la réponse selon laquelle le paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends empêchera l'Organe de règlement des 
différends d'accroître ou de diminuer les droits et obligations énoncés dans les Accords existants 
de l'OMC élude la question et ne tient pas compte du fait que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation revient à établir une nouvelle cause d'action 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. À défaut d'arguments clairs prouvant le contraire, la 
crainte que les plaintes en situation de non-violation puissent introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC persiste. 
233.  Troisièmement, les États-Unis sont d'avis que la possibilité de recourir aux plaintes en 
situation de non-violation protégera les Membres contre toute tentative délibérée de se soustraire 
aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en œuvre des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et 
culturelles. Si l'on suit le raisonnement des États-Unis, comme il existe différentes manières de 
réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle, les Membres peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de non-violation lorsqu'ils conçoivent des mesures destinées à 
protéger ces objectifs. 
234.  Les plaintes en situation de non-violation exigeraient qu'un Membre de l'OMC offre une 
compensation à un autre Membre pour les mesures ayant un effet négatif sur les détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'origine étrangère et qui n'étaient pas prévues lors du Cycle 
d'Uruguay. Une approche de ce type engloberait probablement une gamme de mesures nationales 
susceptibles de nuire à la flexibilité prévue dans l'Accord, y compris dans le domaine de la santé publique, et pourrait compromettre l'exercice du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer 
de nouvelles lois pour protéger l'intérêt public. 
235.  Nous faisons en outre observer qu'à la différence du GATT et de l'AGCS, l'Accord sur les 
ADPIC ne vise pas à protéger, au moyen d'une exception générale, des mesures destinées à 
réaliser des objectifs importants de la politique nationale comme la protection de la santé ou de 
l'environnement. Ces mesures seraient probablement dans une situation plus défavorable s'il devenait possible de les remettre en question en déposant des plaintes en situation de non-violation. 
236.  Quatrièmement, pour les États-Unis, l'application de bonne foi des dispositions de l'Accord ne 
protégera pas pleinement les Membres, en toutes circonstances, de la même manière que le fera la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation. 
237.  Le Brésil considère que les plaintes en situation de non-violation ne représentent pas le 
meilleur moyen de protéger les avantages qui découlent de l'Accord. Nous n'avons pas encore entendu d'arguments démontrant que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas 
suffisamment flexibles pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres qui 
soutiennent une telle mesure. À notre avis, il est préférable de ne pas s'appuyer sur la notion juridiquement imprécise de recours en situation de non-violation mais de se concentrer sur le texte de l'Accord, étayé par d'autres principes én oncés dans le droit international. Conformément 
au paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'un des 
objectifs du système de règlement des différends est de clarifier les dispositions existantes de l'Accord visées par le Mémorandum d'accord conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. Selon les articles 26 et 31 de la Convention de 
Vienne, tous les traités doivent être interprétés et  exécutés de bonne foi. Ces principes du droit IP/C/M/77/Add.1 
- 43 - 
  international exigent déjà que l'Accord sur les ADPIC soit appliqué par tous les Membres de l'OMC 
d'une manière raisonnable et de bonne foi. Cette obligation est suffisante pour garantir tout avantage conféré dans l'Accord sur les ADPIC et évite d'avoir à recourir à la notion juridiquement imprécise et incertaine de plainte en situation de non-violation. 
238.  Cinquièmement, d'après la communication des États-Unis, les groupes spéciaux du GATT et 
l'Organe d'appel ont procédé à des analyses qui fournissent des orientations appropriées sur l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation et leur utilisation. Lorsque des questions 
additionnelles se posent, le système de règlement des différends reste le mécanisme qui permet 
de clarifier plus avant les dispositions de l'accord visé, y compris l'article 64. 
239.  Selon nous, l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de 
non-violation introduit une incertitude juridique qui peut aggraver les difficultés rencontrées par 
les Membres de l'OMC lorsqu'ils répondent à des revendications d'autres Membres. Il est probable 
que les plaintes auxquelles les Membres de l'OMC seront exposés deviendront plus nombreuses et plus complexes et qu'il sera par conséquent plus  difficile pour ces Membres de défendre leurs 
intérêts lorsque des mesures qu'ils appliquent seront remises en cause par des Membres plus 
puissants. On peut cependant faire valoir aussi qu e les critères habituels, ainsi que l'expérience 
découlant de la pratique du GATT, ne montrent pas clairement comment les plaintes en situation 
de non-violation vont se multiplier dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Le risque de 
multiplication des plaintes en situation de non-violation a déjà été mentionné au cours d'un certain nombre de consultations bilatérales sur les droits de propriété intellectuelle et, de ce fait, il convient d'examiner avec la plus grande attention l'idée selon laquelle le recours à des plaintes en 
situation de non-violation ne donnerait pas lieu à une pléthore de plaintes. 
240.  À la lumière des discussions menées aujourd'hui et des arguments avancés par les 
États-Unis dans leur communication, notre position demeure inchangée. Nous considérons que les 
plaintes en situation de non-violation devraient être jugées non applicables à l'Accord sur les 
ADPIC. 
7.4 Inde 
241.  L'Inde tient à remercier le Président pour avoir lancé aujourd'hui les discussions sur les 
plaintes en situation de non-violation et les pl aintes motivées par une autre situation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde s'associe aux déclarations faites par le Venezuela et le Brésil, qui ont fait part de préoccupations fondamentales quant à la possibilité d'appliquer ce type 
de plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
242.  Nous remercions aussi les États-Unis pour avoir distribué une communication consacrée à ce 
sujet en juin 2014 (IP/C/W/599), qui tend à résumer les dispositions pertinentes du GATT de 
1994, celles de l'Accord sur les ADPIC et celles du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, les rapports pertinents des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et de l'Organe d'appel, ainsi que les réponses aux questions posées par d'autres Membres de l'OMC concernant 
l'applicabilité des plaintes en situation de non-vi olation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
Cette communication ne répond pas néanmoins, selon nous, aux préoccupations fondamentales que l'Inde et plusieurs autres Membres de l'OMC ont exprimées concernant les plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde soumettra donc un 
document détaillé exposant et réitérant les préoccupations fondamentales que suscite ce type de 
plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
243.  Pendant la réunion en cours, cependant, l'Inde aimerait réitérer sa position sur ce sujet, tout 
en abordant certaines des questions soulevées par les États-Unis. Dans ce contexte, il importe de 
noter que les éléments mis en exergue dans la  communication IP/C/W/385 de 2002 revêtent une 
importance critique. Le document expose de manière détaillée nos préoccupations systémiques 
ainsi que les raisons pour lesquelles les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. Nous y affirmons que les plaintes en situation de non-violation peuvent bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord sur les ADPIC et limiter également l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord pour réaliser les objectifs liés à la santé publique, à la nutrition, 
au transfert de technologie, mais aussi à l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique. IP/C/M/77/Add.1 
- 44 - 
  244.  L'Inde souhaiterait revenir sur certains des arguments avancés par les États-Unis en suivant 
trois grands axes: 
Premièrement, la nature de l'Accord sur les ADPIC: 245.  Comme l'a dit le Brésil, il importe de reconnaître que l'Accord sur les ADPIC est un accord 
unique, " sui generis ", différent du GATT et de l'AGCS, contrairement à ce qui est affirmé dans la 
communication des États-Unis. Dans le cadre juri dique du GATT/de l'OMC, l'établissement d'une 
procédure en situation de non-violation vise essentiellement à empêcher que des concessions 
tarifaires ou des engagements spécifiques pris dans le domaine du commerce des services soient 
faussés par la mesure commerciale supplémentaire qui a été prise. Or, au vu de l'apparition progressive d'accords commerciaux complets qui portent sur une large palette de questions, il n'est pas logique d'étendre la même préoccupation de contournement/affaiblissement des 
obligations commerciales à des accords tels que l'A ccord sur les ADPIC. S'agissant du GATT et de 
l'AGCS en tant qu'accords sur l'accès aux marchés, les plaintes en situation de non-violation représentent un outil supplémentaire permettant d'équilibrer les droits et obligations liés à l'accès 
aux marchés dans le cadre de ces deux accords, respectivement. Radicalement différent du GATT 
et de l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC n'est pas un  accord qui porte "sur des droits réciproques 
d'accès aux marchés appartenant aux gouvernements". Bien que les droits de propriété 
intellectuelle puissent faciliter le commerce et l' investissement, les obligations prévues par l'Accord 
sur les ADPIC ne peuvent pas être assimilées à des concessions en matière d'accès aux marchés. 
Deuxièmement, la question de la flexibilité dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC: 
246.  Le Préambule de l'Accord sur les ADPIC reconnaît la flexibilité politique inhérente qui revient 
aux Membres de l'OMC lorsqu'il reconnaît "les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs 
en matière de développement et de technologie". Il est largement admis que l'Accord sur les 
ADPIC a instauré des normes minimales mondiales pour les DPI en laissant aux Membres de l'OMC un certain de degré de flexibilité pour adopter leurs lois, pour autant qu'elles satisfassent aux règles minimales de l'Accord. Nous craignons que l'application des plaintes en situation de 
non-violation risque non seulement d'affaiblir la capacité de réglementation, mais qu'elle porte 
atteinte également à des droits souverains. Les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC seraient gravement compromises par les plaintes en situation de non-violation. Le droit des 
Membres de prendre des mesures nouvelles et essentielles dans le domaine socioéconomique, 
dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la culture, y compris sur la base de la 
Déclaration de Doha sur la santé publique, serait gravement compromis et cela nuirait à l'exercice 
du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles lois pour protéger l'intérêt 
public. Toute mesure prise au titre de l'article 8 encouragerait ainsi des pressions unilatérales et des revendications à caractère spéculatif visant à obliger les pays à renforcer la protection au-delà du minimum requis ou à s'abstenir d'appliquer des mesures compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. Inévitablement, les plaintes en situation de non-violation feront qu'il sera plus difficile pour 
les Membres de s'appuyer sur le texte convenu de l'Accord sur les ADPIC. 
247.  Les États-Unis disent dans leur communication que "la possibilité de recourir aux plaintes en 
situation de non-violation protégera les Membres contre toute tentative délibérée de se soustraire 
aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en œuvre des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et 
culturelles légitimes. Les plaintes en situation de non-violation ne pourront aboutir que si elles ne 
pouvaient pas être prévues lors des négociations du Cycle d'Uruguay. Étant donné qu'il existe différentes manières de réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle, les Membres peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de non-violation lorsqu'ils conçoivent 
des mesures destinées à protéger ces objectifs". Ce qui inquiète l'Inde dans ce raisonnement des 
États-Unis, c'est que toute tentative délibérée de se soustraire à une obligation découlant de l'Accord sur les ADPIC peut être considérée co mme une violation de cette obligation elle-même; 
or, il n'est pas nécessaire de recourir à une plainte en situation de non-violation pour parvenir au 
même résultat. L'Inde craint que ce qui risque le plus d'être remis en cause dans le cadre d'une plainte en situation de non-violation, c'est l'exercice de la flexibilité prévue. La communication des 
États-Unis l'admet en fait plus ou moins dans le même paragraphe lorsqu'elle laisse entendre que 
ce qui sera probablement mis en cause dans une plainte en situation de non-violation, c'est la manière dont le pays s'efforce de réaliser ses objectifs de politique. Il est dit que "Étant donné qu'il IP/C/M/77/Add.1 
- 45 - 
  existe différentes manières de réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle, les Membres 
peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de non-violation lorsqu'ils conçoivent des mesures destinées à protéger ces objectifs." Ains i, la crainte de voir la marge de flexibilité 
politique ménagée par l'Accord sur les ADPIC compromise à cause de la possibilité d'appliquer des 
plaintes en situation de non-violation est réelle et sérieuse. 
Troisièmement, la question de l'insuffisance des orientations: 248.  La question de l'insuffisance des orientations sur les plaintes en situation de non-violation 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC reste une source de préoccupation. Les États-Unis 
indiquent dans leur communication que les groupe s spéciaux du GATT et de l'OMC et l'Organe 
d'appel ont fourni de nombreuses indications concernant les plaintes en situation de non-violation. Cependant, la nature des plaintes en situation de non-violation, qui représentent un "recours 
exceptionnel", ne répond pas au caractère fondam entalement inapproprié de ce recours lui-même 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Les États-Unis avancent également que les plaintes en 
situation de non-violation ne pourront aboutir que si elles ne pouvaient pas être "prévues lors des 
négociations du Cycle d'Uruguay." Ce type d'approche pourrait avoir pour effet dans la pratique 
d'exiger des pays en développement qu'ils offrent une compensation à un autre Membre pour les mesures ayant un effet négatif sur les détenteurs de  droits de propriété intellectuelle d'origine 
étrangère et qui n'étaient pas prévues lors du Cycle d'Uruguay. Elle entraînerait probablement 
dans son sillage l'adoption de toute une série de lois et mesures nationales et pourrait 
compromettre l'objectif énoncé dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC qui consiste à garantir un maximum de flexibilité dans la mise en œuvre sur le plan intérieur des lois et réglementations. 
Nous restons donc préoccupés par les ambiguïtés qui entourent la possibilité d'appliquer les 
plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. 
249.  Pour conclure, le paragraphe 1 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC dispose que 
l'article XXIII du GATT est applicable à l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire des 
paragraphes 2 et 3 de l'article 64. Nonobstant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l'article 64, la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre 
situation ne peut s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à la procédure établie au 
paragraphe 3 de l'article 64. Le Conseil des ADPIC devrait en priorité se conformer à cette procédure, dont les Ministres ont réaffirmé l'importance en adoptant la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. La décision chargeait le Conseil des ADPIC de 
"poursuivre son examen de la portée et des moda lités pour les plaintes des types de celles qui 
sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle." Il est aussi convenu que, 
dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. Ainsi, l'affirmation selon laquelle l'expirati on du délai prévu au paragraphe 2 de l'article 64 
rend automatique l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation est, à notre avis, incorrecte. 
250.  L'Inde appelle tous les Membres à réfléchir sérieusement aux préoccupations exprimées dans 
le document IP/C/W/385 de 2002 et à se rallier au consensus en vue d'établir que les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages des types définis aux paragraphes 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC, dans l'intérêt de 
la stabilité et de la certitude du système multilatéral. 
7.5 Cuba  
251.  Cuba appuie les déclarations faites par les délégations de l'Inde, du Brésil et du Venezuela. 
Nous sommes nous aussi d'avis que ce type de plaintes ne peut pas être appliqué à la propriété intellectuelle et nous demandons son interdiction ou, à défaut, le maintien du moratoire, bien que 
notre préférence aille à une interdiction. 
252.  Nous relevons la pertinence et la validité du document IP/C/W/385 d'octobre 2002, qui 
donne suffisamment de raisons d'établir que ce type de plaintes n'est pas applicable. Cette proposition particulière, et pas seulement celle qui a été soumise tout récemment, doit être 
débattue. IP/C/M/77/Add.1 
- 46 - 
  253.  Nous remercions les États-Unis pour leur proposition contenue dans le document IP/C/W/599 
et souhaitons faire quelques observations préliminaires à ce sujet. 
254.  Le document ne tient pas compte du fait que le moratoire prévu à l'article 64 reflète 
précisément l'absence de consensus sur l'application de ces plaintes dans le contexte des ADPIC; 
le moratoire avait en fait pour objet de permettre l'examen des modalités applicables à ce type de 
plaintes, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent. 
255.  Le document n'explique pas non plus comment ces plaintes permettront de protéger les 
concessions dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ni pourquoi les règles de l'Accord sont 
insuffisantes pour préserver les obligations qu'il contient. Il ne parle pas du manque d'expérience des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel en ce  qui concerne ces plaintes ou des préoccupations 
des pays en développement. Or, ce type de plaintes peut engendrer l'incertitude juridique, ce qui 
accroîtrait les difficultés auxquelles se heurtent déjà de nombreux Membres pour prendre des 
mesures juridiques ou factuelles en rapport avec la propriété intellectuelle. Les pays en développement ne disposent pas des ressources nécessaires pour tirer pleinement parti du 
mécanisme de règlement des différends. 
256.  Enfin, les pays en développement ne tireraient aucune sorte d'avantage de l'application de ce 
type de plaintes, qui pourraient pourtant réduire encore plus la marge de manœuvre dont ils 
disposent pour élaborer leurs politiques et mettre en œuvre leurs lois de propriété intellectuelle 
d'une manière équilibrée et axée sur le développement. 
7.6 Équateur  
257.  La position de l'Équateur est bien connue de tous dans la mesure où les plaintes en l'absence 
de violation et dans d'autres situations soulèvent des préoccupations fondamentales qui rendent 
leur application inutile. 
258.  La délégation de mon pays maintient sa positi on, quoi que l'on puisse dire au sujet du 
contenu du document IP/C/W/599, selon laquelle l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis  
destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires comme c'est le cas d'autres accords, mais à établir des normes minimales en matière de protection des 
droits de propriété intellectuelle. 
259.  L'Équateur, à l'instar d'autres pays, a appelé l'attention sur ces préoccupations dans le 
document IP/C/W/385 du 30 octobre 2002. Comme on le constate, plus de 12 ans se sont écoulés et la question est toujours débattue, bien que les pays partisans de l'application de ces plaintes 
n'aient pas été à mêmes de justifier la nécessité d' introduire une telle disposition dans l'Accord sur 
les ADPIC. Nous pensons donc que le Conseil devrait décider de supprimer définitivement ce point de l'ordre du jour et déclarer un moratoire total. 
7.7 Colombie  
260.  Comme elle l'a annoncé à la session précédente du Conseil, la Colombie entend livrer 
aujourd'hui ses réflexions sur la communication distribuée alors par les États-Unis et sur la 
discussion générale qui a eu lieu sur ce sujet (IP/C/W/599). 
261.  La Colombie est inquiète des éventuelles conséquences qu'aurait l'application des éléments 
suivants mentionnés dans le document par rapport à l'ensemble des obligations prévues dans l'Accord sur les ADPIC: 
 S'agissant du contenu du paragraphe 1.4, que faut-il entendre par "annulé" et "compromis" 
dans ce contexte? En quoi consiste un "avantage indirect"? 
 En ce qui concerne le paragraphe 1.14, la Colombie est préoccupée par la manière dont la 
"protection des attentes raisonnables" serait déterminée. 
 Le paragraphe 1.17 contient l'expression juri diquement indéfinie et subjective "prévision 
raisonnable". Que considérerait-on comme une prévision raisonnable? IP/C/M/77/Add.1 
- 47 - 
  262.  Par ailleurs, il importe de noter que les éléments constitutifs d'une plainte en situation de 
non-violation dans le contexte du GATT, tels que les "mesures", les "avantages" et le "rapport de concurrence" ne sauraient s'appliquer automatiquement à l'Accord sur les ADPIC, comme le dit le document. De tels éléments sont contradictoires avec l'objectif de l'Accord, à savoir établir des 
normes minimales de protection pour les Membres de l'OMC. Les discussions passées attestent du 
manque de clarté qui caractérise l'application de ce type de plaintes à la propriété intellectuelle, révélant d'importantes lacunes qui pourraient engendrer l'incertitude juridique si ces plaintes 
étaient appliquées à une situation spécifique. 
263.  La Colombie n'est pas d'accord avec ce qui est dit dans le paragraphe 1.6 du document: "une 
fois écoulé ce délai de cinq ans, ces dispositions s'appliqueraient à l'Accord sur les ADPIC". Elle ne partage pas ce point de vue parce que l'article 64:2 dispose que les alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux fins d'évaluer la portée et les modalités 
de ce type de plaintes. Il est en outre impossible d'ignorer que la plupart des Membres ont exprimé leur préférence pour une interdiction totale des plaintes en situation de non-violation dans 
le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
264.  La Colombie souhaite réitérer la position présentée dans le document IP/C/W/385 selon 
laquelle l'introduction des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une 
autre situation dans l'Accord sur les ADPIC peut entraîner une incohérence entre les Accords de 
l'OMC en "permettant que ce qu'un Membre de l' OMC est convenu d'accepter dans une partie de 
l'engagement unique (par exemple dans le cadre du  GATT ou de l'AGCS) soit remis en question au 
motif que cela pourrait annuler ou compromettre des avantages accordés dans un autre domaine 
(par exemple celui des ADPIC)". 
265.  La communication des États-Unis n'explique pas suffisamment la nature subsidiaire des 
plaintes en situation de non-violation. De même, lorsqu'elle dit qu'il s'agit d'un recours 
exceptionnel, il est difficile de comprendre comment faire en sorte que ce soit le cas et comment 
une mesure inconsidérée, c'est-à-dire l'utilisation de cet outil sans motif effectif de plainte, pourrait être empêchée. Eu égard à la nature de l' Accord sur les ADPIC, il est inutile de prévoir un 
recours exceptionnel qui va au-delà de ce que prévoient déjà ses dispositions. 
266.  Enfin, la Colombie souligne à nouveau que les plaintes en situation de non-violation ne 
devraient pas être incorporées dans le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC. 
7.8 Chine  
267.  Tout d'abord, la Chine aimerait souscrire aux vues exprimées par les Membres en 
développement qui ont pris la parole avant elle. 
268.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
la plupart des Membres estiment qu'elles devraient être interdites. Leurs préoccupations 
systémiques et les raisons pour lesquelles ils pensent que ces plaintes ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC sont en particulier détaillées dans le document IP/C/W/385 et ont été 
mentionnées par certains orateurs précédents. Le Conseil devrait garder ces éléments et ces 
positions présents à l'esprit et en tenir pleinement compte dans ses discussions sur cette question. 
269.  Pour ce qui est de la communication des États-Unis du 10 juin 2014 (IP/C/W/599), la Chine 
aimerait formuler les observations suivantes. 
270.  Dans la section 2 (en particulier le paragraphe 1.6), les États-Unis prétendent qu'il ressort 
clairement de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC qu'une fois écoulé le délai de cinq ans suivant la création de l'OMC, les plaintes en situation de non-violation s'appliqueraient à l'Accord et que les 
négociateurs de l'Accord envisageaient de toute évidence leur application dans ce contexte. Selon 
nous, les États-Unis n'ont pas une lecture globale des trois paragraphes de l'article 64 et ne reconnaissent pas que le moratoire initial de cinq ans avait été prévu par les négociateurs en vue 
de l'examen de la portée et des modalités. Cela sign ifie qu'il n'y avait pas d'accord sur la question 
de savoir si les plaintes en situation de non-violation étaient appropriées dans l'Accord sur les ADPIC et, si elles étaient admises, sur la mesure dans laquelle elles devraient être autorisées et selon quelles modalités. Leur application dépend de leur approbation par la Conférence 
ministérielle conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. Tant qu'il n'y a pas d'accord IP/C/M/77/Add.1 
- 48 - 
  sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation, il n'est pas possible de 
dire que l'article 64 prescrit l'application de ce type de plaintes à l'Accord sur les ADPIC. 
271.  Dans la section 4.1 (en particulier dans le paragraphe 1.23), les États-Unis déclarent que 
l'Accord sur les ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés et justifient leur point de vue en 
citant les objectifs de l'Accord énoncés dans le pr éambule. En fait, bien que l'Accord sur les ADPIC 
constitue formellement un élément du droit commercial international, il dépend fortement et découle de l'héritage établi du droit international de la propriété intellectuelle. L'Accord sur les 
ADPIC est assez différent des autres Accords de l'OMC comme le GATT ou l'AGCS. Il convient de 
noter qu'à la différence des accords sur l'accès aux marchés, il n'implique pas d'échange de droits et d'obligations lorsque des concessions sont accordées en échange de concessions reçues. Même en supposant que l'Accord sur les ADPIC soit un accord sur l'accès aux marchés, il n'admettrait pas 
l'application de plaintes en situation de non-viol ation. Par exemple, dans le cadre de l'AGCS, qui 
est qualifié d'accord sur l'accès aux marchés, un Membre peut recourir à une plainte en situation de non-violation uniquement pour "un avantage do nt il aurait raisonnablement pu s'attendre à 
bénéficier conformément à un engagement spécifique  contracté par un autre Membre au titre de la 
Partie III" de l'AGCS, mais pas au titre de toutes les parties de cet accord. Or, l'Accord sur les ADPIC ne comporte pas de section similaire à la partie III de l'AGCS. 
272.  Dans la partie 4.3 (en particulier le paragraphe 1.32), les États-Unis disent qu'ils ne pensent 
pas que les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC introduiront une incohérence et perturberont l'équilibre entre les divers accords de l'OMC. En vertu de l'article 3.2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD ne peut pas accroître ou diminuer 
les droits et obligations énoncés dans les accords visés. Toutefois, l'application des plaintes en 
situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC reviendrait à établir un nouveau motif d'action au titre de l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que l'Accord sur les ADPIC ne renferme pas de 
clause d'exception générale visant à protéger les mesures conçues pour réaliser des objectifs de 
politique nationale importants, nous devrions pren dre grand soin de préserver l'équilibre entre les 
droits et les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. L'application des plaintes en situation 
de non-violation limitera le recours aux flexibilités ménagées par l'Accord pour réaliser les objectifs 
liés à la santé publique et d'autres objectifs d'intérêt public. 
273.  Les observations que nous venons de faire sont centrées sur quelques-uns des paragraphes 
de la communication des États-Unis, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous soyons d'accord 
avec les autres paragraphes. La Chine considère que l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'est pas appropriée. 
7.9 Japon 
274.  La délégation de notre pays aimerait remercier à nouveau les États-Unis pour leur 
communication contenue dans le document IP/C/W/599, qui aide les Membres à mieux saisir les 
divers points de vue exprimés devant ce Conseil. La délégation de mon pays souhaite en outre 
remercier les États-Unis pour avoir présenté leur communication d'une manière détaillée, en mettant en particulier l'accent sur les questions qui préoccupent les États Membres. 
275.  La position du Japon sur cette question est la même que celle qu'il a exposée à plusieurs 
reprises, à savoir que la clarté et la prévisibilité devraient prévaloir lors de l'application des recours 
en situation de non-violation et des recours motivés par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. Pour ce faire, il serait utile pour faciliter l'examen de la portée et des modalités de ce type 
de plaintes dans le domaine des ADPIC de procéder à des analyses spécifiques et factuelles des 
circonstances précises et concrètes dans lesquelles ce type de plaintes devrait être possible. 
276.  La délégation de notre pays reste désireuse de participer aux discussions menées au sein du 
Conseil d'une manière constructive et ciblée. 
7.10 Argentine 277.  La délégation de l'Argentine tient à remercier les États-Unis pour le document IP/C/W/599, 
qui est toujours étudié actuellement par les autorités de notre pays. IP/C/M/77/Add.1 
- 49 - 
  278.  Sans préjuger les observations plus détaillées que nous pourrions formuler lors de réunions 
futures, nous souhaitons mettre en relief deux éléments fondamentaux. Premièrement, l'Argentine maintient le point de vue exprimé dans le docume nt IP/C/W/385 et considère que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées  par une autre situation du type de celles qui 
sont visées à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les 
ADPIC. Deuxièmement, l'expiration du délai pr évu à l'article 64:2 ne rend pas ces plaintes 
automatiquement applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
279.  Comme le fait observer le document IP/C/W/385, l'article 64:1 dispose que l'article XXIII du 
GATT est applicable à l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3 de l'article 64. Nonobstant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l'article 64, la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation ne pourra 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à la procédure établie au paragraphe 3 de 
l'article 64. 
7.11 Chili 
280.  Nous constatons que s'agissant de ce point de l'ordre du jour, les vues divergent entre les 
Membres, ce qui conforte la position que nous avons toujours défendue, à savoir qu'il est nécessaire de maintenir et de prolonger le moratoire. 
7.12 Bolivie, État plurinational de 
281.  La Bolivie partage les préoccupations exprimées par l'Inde, le Venezuela, le Brésil, Cuba, 
l'Équateur et d'autres qui estiment que cette notion caractéristique du GATT ne s'applique pas à l'Accord sur les ADPIC. Nous travaillons toujou rs à l'analyse du document présenté par les 
États-Unis, mais aimerions soumettre aux membres du Conseil quelques réflexions préliminaires. 
Nous relevons que le document présente une série d'exemples tirés de la jurisprudence, en particulier du GATT, un accord axé sur l'accès aux marchés pour les marchandises, où le concept 
d'avantage n'a pas la même connotation que dans l'Accord sur les ADPIC qui, de par sa nature, 
limite la concurrence. Il convient de noter en outre que l'Accord sur les ADPIC n'a pas été négocié 
sur la base du principe de concessions réciproques, mais sur celle du concept de monopole. 
282.  Un mécanisme de ce type engendrerait des incertitudes juridiques lorsque les pays ont 
besoin de recourir aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC. Un règlement ou une loi destiné à répondre aux besoins politiques, sociaux ou publics pourrait faire l'objet de plaintes malgré les flexibilités prévues dans l'Accord. Il s'agit là d'un des nombreux éléments que les 
États-Unis n'ont pas éclaircis dans leur communication, qui doit être analysé de manière plus 
approfondie dans le cadre de l'article 64:3 et que le document n'aborde pas en tant que condition 
préalable à la formulation de recommandations. 
283.  La Bolivie considère que les plaintes en situation de non-violation ne sont pas applicables 
dans le contexte des ADPIC pour les raisons énoncées dans le document IP/C/W/385, dont notre pays est co-auteur. Par conséquent, les recommandations à adresser à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle devraient tendre à ce que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation soient déclarées non compatibles avec l'Accord sur les ADPIC et supprimées de l'ordre du jour du Conseil. 
7.13 Corée, République de 
284.  J'aimerais tout d'abord remercier la délégation des États-Unis pour avoir élaboré la 
communication contenue dans le document IP/C/W/599 de juin et pour les explications qu'elle a fournies aujourd'hui. La Corée juge ce document complet et instructif en ce qui concerne la 
question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation. Toutefois, la position de notre pays sur ce sujet reste la même. Les parties prenantes en Corée sont très intéressées par cette question et ont de sérieuses inquiétudes. La Corée aimerait 
éviter de répéter les mêmes arguments et préoccupations que d'autres Membres ont exprimées 
aujourd'hui, qu'elle partage. 
285.  Pour résumer, la Corée continue de penser que les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation sont incompatibles avec les caractéristiques IP/C/M/77/Add.1 
- 50 - 
  fondamentales de l'Accord sur les ADPIC. Leur application à cet accord aboutirait à une ambiguïté 
en ce qui concerne leur portée, ce qui pourrait soulever des préoccupations liées à une utilisation 
abusive de ces recours eu égard à la nature de la  propriété intellectuelle. Par conséquent, la Corée 
ne recommande pas que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation s'appliquent à l'Accord sur les ADPIC. 
7.14 Taipei chinois 286.  Le statut des plaintes en situation de non-vi olation et des plaintes motivées par une autre 
situation a toujours été débattu au Conseil des ADPIC. Ce sujet est considéré comme extrêmement 
complexe et comporte de nombreux aspects qui doivent être pris en considération. Ce type de plaintes est admis si un gouvernement peut dé montrer qu'il a été privé d'un avantage donné à 
cause d'une mesure prise par un autre gouvernement ou en raison d'une autre situation existante. 
L'objectif est de préserver l'équilibre des avantages établi dans le cadre de négociations 
multilatérales. La communication IP/C/W/599 soumise par les États-Unis répond effectivement aux préoccupations que suscite l'application de ce type de  plaintes dans le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC. 
287.  Nous nous réjouissons d'avoir la possibilité de mener une discussion approfondie avec les 
Membres, en particulier sur la portée et les modalités applicables dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. La délégation de notre pays est donc favorable à ces discussions qui se déroulent dans 
un esprit constructif et est heureuse de poursuivre le débat au Conseil. 
7.15 Canada 288.  Le Canada se réjouit à nouveau de contribuer à cette discussion importante sur la possibilité 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation à l'Accord sur les ADPIC. Dans ce contexte, nous tenons à remercier les États-Unis pour leur communication approfondie sur ce sujet, dat ée du 10 juin 2014 et portant la cote IP/C/W/599. 
289.  Tout en souhaitant rappeler les interventions qu'il a faites aux réunions de février et de juin, 
ainsi que ses communications antérieures sur cette question, qui reflètent toujours sa position générale, le Canada aimerait formuler certaines observations spécifiques sur la communication des 
États-Unis de juin 2014 et livrer quelques autres considérations. 
290.  Premièrement, le Canada considère que toute détermination relative à la possibilité 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC exige une analyse attentive et une compréhension commune de 
ce qui constitue, aux fins de l'Accord sur les ADPIC, un "avantage" susceptible d'être annulé ou 
compromis par des mesures, admissibles par ailleurs, prises par un Membre. Le Canada souhaite réitérer sa position, exposée à la réunion de février et à plusieurs occasions auparavant, selon 
laquelle le terme "avantage" demeure largement indéfini et n'a donc pas de signification objective, 
de sorte que l'application des plaintes en situatio n de non-violation et des plaintes motivées par 
une autre situation à l'Accord sur les ADPIC pourrait conduire à l'incertitude. Comme les vues des 
Membres divergent sur la nature des DPI, les plaintes en situation de non-violation appliquées à 
l'Accord sur les ADPIC pourraient se révéler à double tranchant. En outre, nous continuons de penser qu'aux fins de l'Accord sur les ADPIC, l'"avantage" visé s'entend principalement du droit conféré au détenteur de la propriété intellectuelle d'en interdire l'usage non autorisé et qu'il ne 
recouvre pas les retombées économiques anticipées, sinon les mesures correctives en cas 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation ébranleraient l'équilibre sur lequel le système de la propriété intellectuelle doit reposer. Comme nous l'avons dit 
précédemment dans le document IP/C/W/127, un groupe spécial chargé de se prononcer sur une 
contestation fondée sur une plainte en situation de non-violation ou une plainte motivée par une autre situation aurait à donner, dans le contexte  des ADPIC, une définition du terme "avantage" 
(mentionné dans l'introduction du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT) pratiquement à partir 
de rien, ce qui sort des limites du mandat souhaitable d'un groupe spécial dans le cadre du processus de règlement des différends. 
291.  Deuxièmement, le Canada relève que dans leur communication, les États-Unis rappellent que 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit un "ajustement mutuellement 
satisfaisant" en cas de plainte en situation de non-violation, ce qui est différent des mesures plus IP/C/M/77/Add.1 
- 51 - 
  rigoureuses qu'il applique aux différends "ordinaire s". Quoi qu'il en soit, le Canada continue de 
craindre que les Membres puissent néanmoins se se ntir obligés de retirer une mesure contestée ne 
serait-ce que pour éviter un litige lié à une plainte en situation de non-violation, ce qui pourrait effectivement compromettre la capacité des Membres, ou les dissuader, de mettre en œuvre ou 
d'introduire certaines mesures budgétaires ou réglementaires. Les États-Unis y font d'ailleurs 
allusion dans leur communication lorsqu'ils disent qu'"il existe différentes manières de réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle". 
292.  Troisièmement, les États-Unis prétendent da ns leur communication que "l'Accord sur les 
ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés" pour justifier l'application des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. Le Canada aimerait répondre, avec tout le respect qu'il doit aux États-Unis, qu'il n'est toujours pas convaincu que ce soit le cas. Nous ne pensons pas que 
l'Accord sur les marchés publics conforte les argume nts des États-Unis en faveur de l'applicabilité 
des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. L'accord sur les marchés publics est certainement un accord sur l'accès aux marchés puisqu'il porte sur les conditions de 
concurrence dans les marchés publics et qu'il prévoit des concessions en gros analogues aux 
concessions tarifaires. L'Accord sur les marchés publics fait donc partie des accords dans lesquels un avantage pourrait être plus facilement annulé ou compromis par une mesure par ailleurs 
conforme et faire par conséquent l'objet d'une plainte en situation de non-violation. À cet égard, 
l'Accord sur les marchés publics présente selon nous résolument plus de points communs avec le GATT, par exemple, qu'avec l'Accord sur les ADPIC. 
293.  D'après nous, par conséquent, l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux 
marchés, bien que cela ne signifie pas qu'il ne présente pas un intérêt commercial, au contraire. 
Mais comme nous l'avons dit encore dans le document IP/C/W/127, il "ne porte pas principalement sur les questions d'accès aux marchés et ne contient pas l'engagement d'arriver à un certain 
niveau dans ce domaine." Le Canada note que dans l'affaire Corée – Marchés publics, les 
États-Unis n'ont pas réussi à convaincre le groupe spécial du bien-fondé de leur plainte en situation de non-violation (motivée par une autre situation?) dans le cadre de l'Accord sur les 
marchés publics, indépendamment du fait qu'elle soit considérée comme une plainte en situation 
de non-violation (motivée par une autre situation?) classique ou non. Le Canada s'interroge par conséquent sur la pertinence du rapport du groupe spécial sur l'affaire Corée – Marchés publics dans ce contexte. 
294.  Même si l'on convenait, comme cela est dit dans la communication des États-Unis, que la 
portée des plaintes en situation de non-violation ne se limite pas à des concessions tarifaires quantifiables, il n'en demeure pas moins que ces plaintes ont trait – dans le nombre limité 
d'affaires portées à notre attention – à des concessions pour le moins très spécifiques, qui 
n'existent pas dans le contexte des ADPIC. En l'ab sence de telles concessions, et en particulier de 
concessions spécifiques, le Canada continue de se demander quelles seraient la source et la nature 
d'une "attente raisonnable" – un concept qui trouve ses racines dans l'accès aux marchés des 
marchandises – dans le contexte des ADPIC. Selon nous, les plaintes en situation de non-violation ne peuvent pas être facilement adaptées au cont exte très différent de l'Accord sur les ADPIC. 
295.  Pour conclure, bien qu'il continue de penser qu'il est difficile d'évaluer le degré de 
responsabilité qui découlerait de l'application des plaintes en situation de non-violation dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC et qu'une telle application pourrait peser sur l'élaboration des politiques intérieures, le Canada entend souligner son attachement à l'Accord sur les ADPIC et à sa 
mise en œuvre ainsi qu'aux discussions menées ici sur ces questions importantes. 
7.16 Nouvelle-Zélande 296.  La Nouvelle-Zélande remercie les États-Unis pour la communication qu'ils ont soumise en 
juin et qui expose la position de ce pays sur l'a pplication des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous 
apprécions le caractère exhaustif de ce rapport et l'attention accordée à son élaboration. 
297.  Cela étant dit, la Nouvelle-Zélande continue de penser que ce type de plaintes n'est pas 
approprié dans le contexte des ADPIC. Comme beaucoup de Membres l'ont dit aujourd'hui et lors 
de réunions passées du Conseil, l'Accord sur les ADPIC est différent des autres accords de l'OMC. IP/C/M/77/Add.1 
- 52 - 
   Le recours en situation de non-violation a été établi dans un contexte tout à fait différent de 
celui de l'Accord sur les ADPIC pour maintenir l'équilibre des concessions consenties pendant les négociations tarifaires. Or, l'Accord sur les ADPIC ne représente pas un tel équilibre de concessions. 
 Les engagements en matière d'accès aux marc h é s  d a n s  l e  c a d r e  d u  G A T T  e t  d e  l ' A G C S  
relèvent d'un accord visant à ne pas recourir à certaines politiques susceptibles d'entraver l'accès aux marchés. L'Accord sur les ADPIC, en  revanche, renferme des obligations positives 
pour les gouvernements qui doivent satisfaire à certaines règles, mais il leur laisse toute 
latitude pour déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre ces obligations dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques en tenant compte de leurs contextes sociaux et culturels particuliers et de leurs objectifs de développement et technologiques. 
298.  Comme d'autres délégations, nous considérons qu'il importe de trouver une solution à cette 
question avant la dixième session de la Conféren ce ministérielle, comme nos Ministres nous l'ont 
demandé à Bali. À cette fin, il nous faudra intensifier les discussions; c'est pourquoi nous invitons 
instamment tous les Membres à soutenir les efforts en vue d'y parvenir au cours de l'année qui 
vient. 
7.17 Bangladesh 
299.  La délégation de mon pays aimerait remercier les États-Unis pour leur contribution visant à 
éclaircir le concept de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation. À la dernière réunion du Conseil, nous avons exposé clairement notre position sur ce sujet, qui n'a pas changé. 
300.  Cependant, outre les difficultés et problèmes sp écifiques signalés par les orateurs qui m'ont 
précédé, j'aimerais mentionner quelques considérations d'ordre général sur cette question. 
301.  À notre sens, l'Accord sur les ADPIC n'est fondamentalement pas un accord sur l'accès aux 
marchés. Les négociateurs du Cycle d'Uruguay l'ont conçu de sorte à conférer un niveau minimum 
de protection territoriale de la propriété intellectuelle aux Membres. Son fonctionnement est également unique et assez différent de celui des autres accords de l'OMC. Si certains accords 
tendent explicitement à faciliter l'accès aux marc hés et les concessions, l'Accord sur les ADPIC 
instaure, lui, un niveau minimum de protection et de flexibilité en vue de réaliser des objectifs socioéconomiques. Par conséquent, il n'est pas opportun, pour autant que nous puissions en juger, de dresser un parallèle entre l'Accord sur les ADPIC et certains autres accords. 
302.  À ce titre, nous pensons que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation n'ont pas leur place dans un système sui generis  tel que l'Accord 
sur les ADPIC, dans lequel la nature et la portée des obligations permettent aux Membres de 
déterminer le niveau de protection adéquat en fonction de leurs systèmes et pratiques juridiques. 
303.  D'un point de vue systémique, une telle approche instillerait un degré très élevé d'incertitude 
dans le système. Nous sommes donc favorables à un nouveau moratoire. 
7.18 Égypte 
304.  L'Égypte aimerait faire référence ici au do cument IP/C/W/385 dont elle est l'un des 
coparrains. La position de notre pays est bien connue. L'Égypte souscrit pleinement aux préoccupations exprimées par les orateurs précéd ents et pense aussi que ce système n'est pas 
applicable à l'Accord sur les ADPIC. Nous pensons en fait que la relation du type de celle qui est 
identifiée au paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC. 
305.  Nous souhaiterions mentionner ici deux choses: premièrement, les paragraphes 1 et 3 de 
l'article 64 devraient être lus conjointement afin de comprendre si les plaintes en situation de non-violation peuvent être directement appliquées ou non à l'Accord sur les ADPIC. Selon nous, il 
conviendrait pour ce faire que tous les Membres se mettent d'abord d'accord sur leur portée et 
leurs modalités et qu'il les approuvent; deuxièmement, nous aimerions renvoyer les délégués à la remarque faite par l'Inde, le Canada et d'autres selon laquelle l'Accord sur les ADPIC n'est pas un IP/C/M/77/Add.1 
- 53 - 
  accord sur l'accès aux marchés. Nous aimerions sou ligner qu'une telle distinction devrait être faite 
entre les marchandises et les DPI, qui constituent "le droit incorporel", les deux étant totalement différents. C'est la raison pour laquelle nous pensons que le moratoire devrait être renouvelé à la dixième session de la Conférence ministérielle. 
7.19 Suisse 
306.  Au vu de la communication exhaustive présentée par la délégation des États-Unis dans le 
document IP/C/W/599 à la dernière réunion du Cons eil, l'intervention de la délégation de mon 
pays sera brève. Pour de nombreux points, je pourrais renvoyer les délégations aux explications 
fournies dans la communication des États-Unis, y compris le contexte historique des plaintes en situation de non-violation et la jurisprudence dans le cadre du GATT. 
307.  La préoccupation fondamentale de nombreux Me mbres a trait au fait que les plaintes en 
situation de non-violation étendent la protec tion conférée par l'Accord sur les ADPIC. 
Permettez-moi de confirmer le point de vue de la délégation de mon pays, à savoir que les plaintes en situation de non-violation n'ont pas pour objectif d'étendre la protection, mais de préserver 
l'intégrité de l'Accord. 
308.  Je rappellerai également la position de la délégation de mon pays selon laquelle les plaintes 
en situation de non-violation ne peuvent pas être utilisées pour remettre en question une mesure 
qui est admissible en vertu d'une flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC. Ces flexibilités ont 
été négociées et convenues pendant le Cycle d'Uruguay et réaffirmées pour les questions liées à la santé dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
309.  Les plaintes en situation de non-violation représentent selon nous une extension du principe 
international établi de la bonne foi. À ce titre, elles garantissent aux Membres une prévisibilité et 
une sécurité accrues dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC tout comme elles le font dans le cadre du GATT et de l'AGCS. 
310.  Permettez-moi de reprendre une considération et une comparaison émises par la délégation 
du Venezuela dans son intervention aujourd'hui. Le Venezuela a comparé les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 avec l'examen implicite prévu à l'article 27:3 b), concluant que les Membres 
devaient dégager un consensus pour mettre fin au moratoire sur les plaintes en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC tout comme ils devraient trouver un consensus pour réviser l'article 27:3 b) dans le cadre de l'examen implicite. Or, ce n'est pas le cas. L'article 27:3 b) charge simplement les Membres de réexaminer les dispositions visées quatre ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. 
311.  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC prévoient cependant, par le 
biais d'un moratoire de cinq ans, une exception limitée dans le temps au recours aux plaintes en 
situation de non-violation dans le contexte des ADPIC sur la base des procédures de règlement des 
différends de l'OMC. L'objectif du moratoire était de donner aux Membres la possibilité d'examiner si, en ce qui concerne la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC, des lignes directrices spécifiques supplémentaires étaient 
nécessaires au titre du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends. En conséquence, 
les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 reposent sur le principe de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation aux ADPIC en prév oyant, toutefois, un délai de discussion 
supplémentaire grâce au moratoire de cinq ans, avant que de telles plaintes puissent être utilisées. 
Si les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 de l'Acco rd sur les ADPIC exigent un consensus, il ne s'agit 
donc pas d'un consensus sur la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, mais d'un consensus sur la prolongation du moratoire 
limité dans le temps. 
7.20 Nigéria 
312.  La position du Groupe des PMA sur ce dossier est bien connue. Le Groupe africain pense 
quant à lui que l'Accord sur les ADPIC établit des règles minimales en matière de protection des DPI, par opposition à l'échange de concessions prévu dans le cadre du GATT. Nous pensons donc que l'application des plaintes en situation de non-violation entamera les flexibilités contenues dans 
l'Accord sur les ADPIC et qu'elle bouleversera encore plus l'équilibre instauré dans l'Accord en IP/C/M/77/Add.1 
- 54 - 
  plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle. Elle 
soulèvera aussi des préoccupations systémiques, liées par exemple à une incohérence entre les 
accords de l'OMC, et entravera la réalisation des objectifs socioéconomiques vitaux des pays en développement. Elle engendrera également l'incertitude juridique pour les Membres de l'OMC. 
Enfin, j'aimerais souligner que certains pays se trouvent toujours à une étape de transition pour ce 
qui est de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et qu'ils ont par conséquent peu d'expérience en ce qui concerne son application. 
313.  Enfin, après avoir écouté les interventions faites jusqu'ici, je dois dire qu'il apparaît 
clairement que les plaintes en situation de non-violation ne sont pas applicables et que le Conseil des ADPIC devrait se mettre d'accord sur leur non-application dans le contexte des ADPIC. 
7.21 Hong Kong, Chine 
314.  J'aimerais pour commencer me rallier aux autres délégations qui ont remercié les États-Unis 
pour les efforts qu'ils ont déployés afin d'élab orer le document IP/C/W/599. La question des 
plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation est inscrite 
depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil. Les nombreuses interventions faites lors des 
réunions passées du Conseil attestent de l'importance que les Membres attachent à ce sujet. Selon nous, un régime de propriété intellectuelle durable doit reposer sur un bon équilibre, c'est-à-dire 
un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et de ceux qui utilisent la propriété 
intellectuelle et un équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité. Les Membres doivent reconnaître la nature unique de l'Accord sur les ADPIC. L' expérience tirée des autres accords de l'OMC 
constitue bien sûr une référence très précieuse, mais nous devons faire preuve de la plus grande 
prudence en essayant de l'appliquer au contexte des ADPIC. Comme plusieurs délégations l'ont 
indiqué avant moi, l'Accord sur les ADPIC est un accord qui contient des règles minimales et qui ne porte pas sur l'accès aux marchés en soi. Avant de prendre une décision, les Membres doivent 
réfléchir aux conséquences de leur action ou inac tion sur l'équilibre qu'offre actuellement l'Accord 
sur les ADPIC. Il est important qu'ils participent à un dialogue continu. Hong Kong, Chine est prêt à contribuer d'une manière constructive aux prochaines discussions sur la poursuite des travaux 
que nous ont confiés les Ministres pour la fin 2015. 
7.22 Népal 315.  La délégation du Népal aimerait ajouter sa voix à celles du Bangladesh, de l'Inde, de 
l'Égypte, du Nigéria et d'autres Membres en dé veloppement qui ont fait part de leur vive 
préoccupation concernant ce point de l'ordre du jour. Nous saluons la décision prise par les 
Ministres à Bali l'an dernier de prolonger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Selon 
nous, l'application de ce type de plaintes, qui avait été prévue à l'origine dans le GATT, n'est 
compatible qu'avec le commerce des marchandises, et pas avec un système sui generis  tel que 
l'Accord sur les ADPIC. Leur application dans le contexte des ADPIC réduira la flexibilité et la 
marge de manœuvre de nombreux pays en développement en général et des PMA en particulier et 
les empêchera de réaliser leurs objectifs de développement grâce à l'exercice légitime de choix politiques dans le cadre du régime de la propriété intellectuelle. Nous ne sommes donc pas en mesure d'appuyer une proposition, de quelque Membre qu'elle émane, visant à assujettir au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation appliquées aux ADPIC. Nous sommes favorables au maintien du moratoire sur cette question. 
7.23 Venezuela, République bolivarienne du 
316.  Je souhaiterais répondre à notre ami suisse. Nous sommes tout à fait d'accord avec la Suisse 
pour dire que les deux contextes – l'article 27:3 b) et l'article 64 – sont totalement différents. J'en 
veux pour exemple le principe du consensus où, dans  les deux cas, il existe un mandat ministériel, 
mais dans aucun cas il n'a été possible de parvenir à un accord du fait que nous travaillons sur la base du principe fondamental du consensus, que nous n'avons pas réussi à dégager ni pour l'un, ni pour l'autre de ces deux articles. IP/C/M/77/Add.1 
- 55 - 
  7.24 États-Unis d'Amérique  
317.  Nous remercions tous les collègues qui sont intervenus sur cette question. Cela constituera 
peut-être un précédent et nous vous savons gré de l'attention soutenue que vous avez accordée à notre communication. Nous avons manifestement passé beaucoup de temps à démontrer nos 
arguments en ce qui concerne ce sujet et nous apprécions vivement que les Membres aient étudié 
notre document dans le détail. Je m'efforcerai peut-être de répondre tour à tour à chacune des questions soulevées. Je commencerai par la question du consensus pour passer ensuite aux 
questions que j'ai pu noter, auxquelles il faudra peut-être revenir à notre prochaine réunion. 
318.  Plusieurs délégués ont mentionné la question du consensus, le concept nouveau de majorité 
et la manière dont il serait possible de parvenir à un consensus dans le cadre de l'article 64:3 de 
l'Accord sur les ADPIC lui-même. Nous sommes cert ainement d'accord avec toutes les délégations 
pour dire que le consensus est un élément essentiel. Un consensus est bien entendu nécessaire 
pour prolonger le moratoire si nous ne parvenons pas à un accord sur l'application des plaintes en situation de non-violation d'ici à la prochaine session de la Conférence ministérielle. Notre position, 
étayée par le texte, est que les Membres doivent pouvoir recourir pleinement aux plaintes en 
situation de non-violation. L'Accord sur les ADPIC ne contient aucune ambiguïté à cet égard. 
319.  L'article 64:1 dispose clairement que les plaintes en situation de non-violation s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends da ns le cadre de l'Accord sur les ADPIC, sous 
réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 64. L'article 64:2 a établi un moratoire de cinq ans concernant la non-application de ce type de plaintes, qui devait expirer le 1
er janvier 2000. Enfin, l'article 64:3 stipule que pend ant cette période de cinq ans, le Conseil des 
ADPIC examinera la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation et 
présentera ses recommandations à la Conférence ministérielle. Et "[t]oute décision de la Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période ... [de 
non-application] ne sera prise que par consensus". 
320.  Cette disposition est compatible avec la nature consensuelle de l'OMC en tant 
qu'organisation. Les plaintes en situation de non-violation s'appliqueront donc après l'expiration de 
la période de cinq ans, à moins que, conformément à l'article 64:3, la Conférence ministérielle 
décide de prolonger le moratoire par consensus. Et ce terme "par consensus" est important; il s'agit du consensus au sens traditionnel. Bien que les Membres soient parvenus tout récemment, en 2013, à un tel consensus en vue de la prorogation du moratoire, un nouveau consensus est 
nécessaire pour une nouvelle prorogation. 
321.  De même, un consensus est nécessaire pour approuver toute recommandation sur la portée 
et les modalités. Là, le consensus n'a pas été possible, ce qui ne signifie pas toutefois que 
l'absence de consensus sur de telles recommandations modifie l'obligation faite par l'Accord sur les 
ADPIC de parvenir à un consensus en vue de la prorogation de la période de non-application. 
322.  Certaines délégations ont laissé entendre que l'impossibilité de dégager un consensus sur ces 
recommandations rend l'obligation de parvenir à un consensus en vue de la prorogation de la 
non-application nulle et non avenue. Une telle approche est incompatible avec le libellé très clair de l'article 64 et aurait un effet pervers. En d'autres termes, la prescription relative au consensus en ce qui concerne la prorogation ne disparaît pas simplement parce qu'elle n'a pas pu être 
satisfaite en ce qui concerne les recommandations. 
323.  Il apparaît ainsi clairement que la période de non-application prendra fin à la prochaine 
session de la Conférence ministérielle, à moins qu'un consensus ne soit dégagé en vue de la 
prolonger. Et si ce consensus n'est pas atteint en vertu de l'article 64:3, les dispositions de 
l'article 64:1 sont claires: les plaintes en situation de non-violation s'appliqueront à l'Accord sur les ADPIC. 
324.  S'agissant des remarques formulées par certaines délégations au sujet de l'incohérence 
possible entre les différents accords de l'OMC et l'Accord sur les ADPIC, nous apprécierions quelques exemples justifiant une telle inquié tude. Nous avons entendu des manifestations 
générales de préoccupation et aimerions avoir des exemples précis, de sorte à dissiper ces 
préoccupations. De toute évidence, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation existent aujourd' hui dans le contexte du GATT et de plusieurs IP/C/M/77/Add.1 
- 56 - 
  accords de l'OMC; il reste encore à voir comment cette incohérence invoquée se manifeste alors 
que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ont été appliquées tout au long de l'histoire de notre Organisation, et même avant la création de l'OMC, en fait, à l'époque du GATT. 
325.  Pour ce qui est des préoccupations liées au crit ère de prévisibilité élaboré dans le cadre des 
décisions et recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, plusieurs questions se posent. Nous aimerions tout d'abord confirmer qu'il n'était pas nécessaire que la mesure 
elle-même existe au moment du Cycle d'Uruguay. Le problème est plutôt la prévisibilité. 
326.  Il y a eu ensuite une question similaire sur le point de savoir si les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC sont suffisamment souples pour répondre à la préoccupation exprimée par notre pays et d'autres. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC contient des dispositions 
suffisamment flexibles pour tenir compte des mesu res qui ont été mises en place après le Cycle 
d'Uruguay. Ces dispositions peuvent elles-mêmes englober ce qui était prévisible au moment du Cycle d'Uruguay. Nous pensons donc que ces dispositions sont flexibles et qu'elles ont répondu aux 
attentes des Membres. 
327.  Certaines délégations ont aussi fait des remarques au sujet de la bonne foi. L'une d'entre 
elles a dit que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation n'étaient peut-être pas nécessaires car le principe de bonne foi constituait une disposition 
fondamentale du droit international en vertu de la Convention de Vienne, dans le droit des traités par exemple. Nous sommes d'accord avec la Su isse sur ce point. J'ajouterai néanmoins ici 
qu'assimiler les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation à l'obligation de bonne foi dans le droit international, en les considérant comme 
identiques ou comme remplissant le même objectif, annulerait l'article XXIII b) du GATT, ce qui est incompatible avec le droit international. Dans ce cas, si les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation équivalent à la bonne foi, comme une 
délégation le laisse entendre, pourquoi le GATT contiendrait-il une disposition sur la non-violation? De nombreuses décisions de groupes spéciaux relatives à ce processus abondent dans ce sens. 
Nous avons donc là quelque chose qui diffère légè rement de la bonne foi et qui fait plus que 
satisfaire simplement à un principe du droit international. Des questions subsistent donc encore sur ce point. 
328.  Plusieurs délégations ont mis en lumière la différence existant entre l'Accord sur les ADPIC et 
le GATT, présenté comme un accord reflétant un équilibre de concessions. Nous attendons avec 
intérêt de plus amples précisions à cet égard. Là aussi, nous nous interrogeons et souhaiterions une plus grande clarté sur ce point. Il est évident que le GATT lui-même est plus qu'un simple 
catalogue de concessions tarifaires. Quant à l'AGCS, il représente plus qu'un simple ensemble de 
listes tarifaires, comme beaucoup d'entre vous l'ont souligné. Ces accords contiennent en fait des droits et des obligations de fond et contraignants, qui s'appliquent aux Membres de l'OMC en tant 
que parties à ces accords. Il en va de même de l'Accord sur les ADPIC. Nous continuons donc à 
nous interroger sur cette sorte de dichotomie qui se développe. 
329.  Par ailleurs, qu'en est-il de l'idée selon laquelle les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation ne seraient admissibles ou ne devraient s'appliquer 
que pour les accords qui reposent éventuellement, sans se limiter à cela, sur un équilibre de 
concessions accordées en échange, peut-être, d'offres tarifaires? 
330.  D'aucuns craignent également que les plaintes en situation de non-violation puissent être 
utilisées par rapport aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC. Nous ne pensons pas 
que cette inquiétude soit particulièrement fondée et souhaiterions avoir une explication ou un exemple concernant la pratique existante dans le cadre du GATT qui la justifierait. Rien dans une 
plainte en situation de non-violation ne donne à penser que cette plainte ne viserait que des 
exceptions. Là encore, nous aimerions renvoyer le s Membres au contexte du GATT, où les plaintes 
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation sont parfaitement admissibles et ce, depuis longtemps. Le GATT, co mme beaucoup d'entre vous le savent, contient 
une disposition relative aux exceptions générales. L'article XX prévoit plusieurs mesures qui 
répondent à maints égards aux préoccupations exprimées par les Membres aujourd'hui, à savoir des mesures qui sont nécessaires pour protéger la moralité publique, la vie des personnes, des 
animaux ou des plantes ou la santé publique et des mesures liées à la conservation des ressources 
naturelles épuisables. Nous accueillerions avec satisfaction toute observation ou d'autres données IP/C/M/77/Add.1 
- 57 - 
  de la part des délégations qui auraient constaté que des plaintes en situation de non-violation ou 
des plaintes motivées par une autre situation qui sont parfaitement légitimes dans le cadre du GATT ont contredit ou mis en péril d'une manière ou d'une autre la disposition relative aux exceptions générales, qui a permis de réaliser nombre des objectifs mentionnés par les Membres 
aujourd'hui, auxquels nous souscrivons pleinement. 
331.  Il a été fait référence également à l'incertitude juridique. Là encore, nous ne comprenons pas 
bien. Il n'y a rien dans les plaintes en situation de non-violation qui soit plus ou moins incertain 
que dans n'importe quelle autre disposition de l'Accord sur les ADPIC. Ces plaintes ont été inscrites 
dans le texte de l'Accord et lorsqu'elles appellent des précisions ou des explications, les groupes spéciaux s'en chargent, sous réserve, comme nous l'avons dit, des dispositions de l'article 3.2 et 3.5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit selon nous des 
sauvegardes suffisantes pour dissiper les craintes légitimes des Membres. 
332.  Pour ce qui est du pouvoir et de l'unilatéralisme , il a été dit que les plaintes en situation de 
non-violation renforceraient d'une certaine manière le pouvoir de certains et pas d'autres. Or, tous 
les Membres pourraient recourir à ce type de plaintes. Leur application est donc parfaitement 
équitable. 
333.  En ce qui concerne la multiplication des affaires et des différends, cette affirmation ne 
correspond certainement pas à la pratique observée  jusqu'ici. Le Secrétariat nous a fourni assez 
utilement un tableau répertoriant le nombre d'affaires et, en particulier, le nombre d'affaires qui ont abouti. Aucun élément probant ne donne véritabl ement à penser, tout du moins sur le plan de 
la pratique effective, que ce type de plaintes proliférerait. 
334.  S'agissant de la souveraineté, il a été dit que les plaintes en situation de non-violation 
entamerait d'une certaine manière le droit souverain des nations. À nouveau, je crois qu'il nous faut plus de clarté. Ce serait de toute évidence un sujet d'inquiétude si nous pensions que c'est 
effectivement le cas. Or, nous ne le pensons pas. Ce que nous pouvons à nouveau nous 
demander, c'est en quoi l'article XXIII du GATT préserverait la souveraineté des Membres, alors que les plaintes en situation de non-violation appliquées aux ADPIC la menaceraient. 
335.  Une délégation a demandé ce qu'il convenait d'entendre par attente raisonnable, notion qui 
comporte un certain degré de subjectivité. C'est certainement le cas, mais cette notion a aussi été abordée à plusieurs reprises par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Il existe déjà suffisamment d'indications à cet égard. Si nous épluchions nos lois, nous trouverions des règles 
tout aussi subjectives dans nos systèmes judiciai res nationaux. Nous avons autrefois tous donné 
notre accord ici à l'OMC, individuellement et collect ivement, à de telles normes subjectives et nous 
ne voyons donc pas vraiment ce qu'il y a là de préoccupant. Là encore, nous aimerions de plus 
amples explications à ce propos. 
336.  Une nouvelle idée intéressante a été émise aujour d'hui, à savoir que les plaintes en situation 
de non-violation ne perturberaient pas l'équilibre des droits et obligations, mais créeraient un 
nouveau motif d'action. Nous saluons une telle perspective. Tous les Membres pourraient bien sûr 
invoquer ce motif d'action. Il ne doit donc pas y avoir de discrimination ou de distinction entre ceux qui pourraient appliquer ces plaintes et ceux qui en feraient l'objet, ce qui pourrait certainement être le cas des États-Unis. 
337.  Permettez-moi par ailleurs de répéter que pour ce qui est de l'application par les groupes 
spéciaux, il ne saurait y avoir de modification des droits, obligations et concessions. Un motif d'action a certes été créé, envisagé par les rédacteurs des textes du Cycle d'Uruguay et de l'Accord 
sur les ADPIC, et ce motif d'action a certainement pris effet dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. Mais je le répète, l'article 3.2 et 3.5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends continue de prévaloir. Les groupes spécia ux, en appliquant ce nouveau motif d'action et 
en formulant des décisions et recommandations concernant tout motif d'action possible, feraient 
toujours face à certaines limites. Par conséquent, le résultat net, c'est-à-dire l'issue de toute procédure devant un groupe spécial ou devant l'Organe d'appel dans ce domaine, resterait fondamentalement circonscrit, comme toutes les recommandations et décisions des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, qui sont limi tées par les principes fondamentaux convenus par 
consensus entre tous les Membres. Cela vaudrait pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation également. IP/C/M/77/Add.1 
- 58 - 
  338.  Enfin, en ce qui concerne l'Accord sur les marchés publics et l'analyse faite à ce propos, nous 
ne partageons pas vraiment cette analyse, ni la lecture nouvelle et particulière qui a été faite des décisions des groupes spéciaux selon laquelle si une plainte n'aboutit pas, les conclusions du groupe spécial concernant cette plainte ne sont pas applicables. Il s'agit selon nous d'une lecture 
inédite des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui mériterait peut-être, je 
pense, une autre discussion. 
339.  C'était une première tentative de ma part de répondre aux questions et observations 
formulées aujourd'hui. Nous nous réjouirions de participer à des échanges sur une base bilatérale 
et espérons trouver une solution à cette question à notre prochaine réunion. 
7.25 Venezuela, République bolivarienne du 340.  Je remercie le représentant des États-Unis pour ses longues explications. Les règles ne sont 
pas gravées dans le marbre. Les situations peuven t évoluer comme les interprétations. J'en veux 
pour preuve évidente le Cycle de Doha. Si nous devions accepter ce qu'ont dit les États-Unis au sujet de l'interprétation de l'article 64, à savoir que les plaintes en situation de non-violation 
devraient s'appliquer automatiquement après l'expiration de la période de cinq ans, il faudrait que 
nous le fassions par consensus. Nous devrions alors demander la suppression de l'intégralité de l'article 64 dans la mesure où il va à l'encontre du principe du consensus. Je n'étais pas en 
Uruguay. Je ne sais pas ce qui s'est passé il y a 21 ans, mais ce qui est vrai, c'est que le 
consensus qui existait en 1994 n'existe pas aujourd'hui. Il faudrait donc que cette demande soit transmise à la prochaine session de la Conférence ministérielle dans la mesure où le consensus qui prévalait il y a 21 ans au sujet de l'article 64 a changé. Il ne sert à rien de poursuivre ces 
discussions. Il serait beaucoup plus sensé d'y mettre un terme puisque les États-Unis et la Suisse 
ont déclaré qu'il n'y aurait pas de modificati ons majeures. Pourquoi faire quelque chose qui 
préoccupe tellement autant de Membres alors que nous voulons un système multilatéral productif 
et serein? 
7.26 Nigéria 341.  Permettez-moi de remercier le délégué des États-Unis pour les explications fournies, que 
nous avons bien sûr écoutées attentivement. Le texte de l'article 64 est très clair: les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne s'appliqueront pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans; mais dans l'intervalle, bien sûr, il convient de trouver un accord sur la portée et les modalités, ce qui n'a pas été fait. Par conséquent, en ce qui nous 
concerne tout du moins, le moratoire se poursuivra jusqu'à ce qu'il y ait consensus sur la portée et 
les modalités. Après avoir écouté les explications données, nous ne voyons pas, en tant que pays en développement, en quoi les dispositions actu elles de l'Accord sur les ADPIC ne suffisent pas 
pour protéger les droits de propriété intellectuelle et, en tant que pays africain en butte à des 
problèmes d'accès aux médicaments, nous ne voyons pas comment l'application des plaintes en situation de non-violation servira les Membres. 
7.27 Indonésie 
342.  L'Indonésie aimerait appuyer les interventions du  Venezuela, de l'Inde, du Brésil et d'autres. 
Nous pensons que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation créera l'incertitude juridique et l'imprévisibilité. Elle pourrait limiter le 
pouvoir des autorités de mettre en place ou d'adopter les mesures nécessaires et légitimes qui 
sont considérées comme essentielles ou vitales pour la société, l'économie, la santé, l'environnement et le développement. L'application de ces plaintes restreindrait aussi le recours 
aux flexibilités prévues dans l'Accord. Nous estimons par conséquent que les plaintes en situation 
de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
7.28 Inde 
343.  Nous tenons à remercier les États-Unis pour leurs explications détaillées. Pour ce qui est du 
consensus, nous souscrivons à la lecture globale faite par le Nigéria et le Venezuela de l'article 64 et non à une lecture sélective des alinéas de cet article. L'article 64:3 dispose très clairement 
qu'en l'absence de consensus sur la portée et les modalités, le même principe s'applique. IP/C/M/77/Add.1 
- 59 - 
  L'application automatique de la situation de non- violation dépendrait donc du consensus dégagé 
sur la portée et les modalités. Je pense par conséquent qu'une lecture globale de l'article 64 est impérative. 
7.29 États-Unis d'Amérique 
344.  Nos vues continuent peut-être de diverger quant au fonctionnement de l'article 64. Nous 
avons identifié les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 64 dans notre analyse et espérons que celle-ci sera partagée par d'autres Membres. S'agissant de l'article 63 et du paragraphe 3 de l'article 64 en 
particulier, il est évident qu'il y a une obligation de consensus pour proroger le moratoire, c'est 
exact, et notre collègue du Nigéria a en outre fa it référence à nos décisions successives, prises par 
consensus, de prolonger ce moratoire. Il est donc nécessaire de parvenir à un consensus pour proroger le moratoire, et c'est une obligation juridique distincte. Je pense que cette analyse 
juridique résisterait à un examen assez pointilleux par rapport à toute autre obligation que 
pourrait contenir cette disposition. Cette disposition vaut certainement de manière autonome jusqu'à disparition du consensus. Et il s'agit d'une disposition claire, d'une disposition de fond, qui 
reste de toute évidence applicable. Nous nous en réjouissons. 
345.  En ce qui concerne les questions de développement, nous nous félicitons de l'échange avec 
la délégation du Nigéria et d'autres afin de comprendre exactement en quoi les mesures dont nous 
avons parlé pourraient améliorer la situation et servir les objectifs du développement également. 
C'est avec intérêt que nous attendons d'autres éclaircissements de la part de ces Membres et d'autres sur la question de savoir pourquoi les dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation prévues à l'article XX du GATT ne 
soulèvent pas les mêmes préoccupations. Nous priv ilégions en effet les mesures qui protègent les 
pays en développement, et les pays développés bien sûr, les PMA et tous les Membres, mais nous nous demandons pourquoi cette menace serait inexis tante dans le cadre du GATT, de l'AGCS et de 
tous les autres accords de l'OMC et ne concernerait que l'Accord sur les ADPIC. Nous ne le 
comprenons pas bien. Nous aimerions mieux comprend re pourquoi ces exceptions et flexibilités ne 
s'appliquent pas dans le contexte du GATT alors qu 'elles s'appliquent dans l'Accord sur les ADPIC. 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
10.1 Australie 
346.  L'Australie s'est engagée résolument à aider les pays les moins avancés (PMA) dans le 
domaine du transfert de technologie, conformément à la décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Nous aimerions remercier le Secrétariat pour avoir 
organisé l'atelier annuel consacré à ce sujet auquel nous avons pris part hier, comme nous le 
faisons depuis son lancement en 2008. Nous trouvons ces ateliers très utiles pour procéder à des échanges de vues et pensons qu'ils ont une inci dence positive sur la manière dont notre pays 
prépare ses rapports et partage l'information. 
347.  Dans le rapport de cette année (IP/C/W/602), nous présentons une mise à jour concernant 
le soutien que notre pays offre pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les PMA dans un très grand nombre de domaines: de la productivité dans le secteur de l'agriculture et 
l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets à la sécurité et l'amélioration 
des résultats en matière de santé en passant pa r l'extraction minière et le développement des 
ressources hydriques. Le rapport met aussi en lumière l'étendue de notre coopération avec nos 
partenaires sur le terrain en vue de promouvoir et  d'encourager le transfert de technologie, qui 
englobe des PMA partenaires, d'autres donateurs, des instituts de recherche et des établissements 
d'enseignement. Comme l'indique notre rapport, nous utilisons de manière appropriée une 
définition large du transfert de technologie qui inclue la propriété intellectuelle incorporée dans les 
biens et services transférés, la diffusion de re nseignements commerciaux et du savoir-faire sur 
lesquels repose un produit, un procédé ou un service et la diffusion de savoirs et de compétences par la formation et l'enseignement. Le rapport contient de plus amples détails sur les initiatives 
particulières lancées par l'Australie, qui ont fait l'objet de notre exposé hier pendant l'atelier. IP/C/M/77/Add.1 
- 60 - 
  10.2. Union européenne 
348.  L'Union européenne attache une grande importance à cette question et apporte une 
contribution majeure comme en atteste notre rapport assez détaillé et approfondi. Nous aimerions parler aujourd'hui dans le détail de certains de nos projets qui sont très importants dans des 
domaines tels que la lutte contre le changement climatique, le traitement de l'eau et le traitement 
de certaines maladies. L'un de ces projets, EartH2Observe, est destiné à soutenir une gestion efficace et cohérente de l'eau à l'échelle de la planète ainsi que la prise de décisions dans ce 
domaine en fournissant des observations exhaustives sur les ressources en eau à plusieurs 
échelles, tant aux niveaux local, que régional, continental et mondial. Les PMA Membres qui bénéficient de ce projet sont le Bangladesh et l'Éthiopie, la contribution de l'UE étant de l'ordre de 9 millions d'euros. La technologie transférée dans  le cadre de ce projet comprend des images 
traitées par satellite et des données in situ  contenant des renseignements sur toutes les 
composantes du cycle de l'eau, qui peuvent être té léchargées gratuitement. Le projet prévoit aussi 
des applications de modèles hydrologiques locaux et mondiaux, qui sont aussi transférées 
gratuitement. 
349.  Nous menons également des projets avec des pays comme l'Inde, où nous avons lancé une 
initiative pilote liée aux défis que pose l'eau. Pour citer deux exemples dans ce domaine, je 
mentionnerai le projet ECO Inde, qui vise à mettre au point des approches innovantes, efficaces au 
niveau des coûts et durables axées sur la production d'eau sur la base de solutions portables et sur le traitement des eaux usées au niveau des communautés, et qui privilégie en particulier les régions océaniques de l'Inde déficitaires en eau. Ce consortium de projets regroupe une équipe de 
recherche interdisciplinaire de classe mondiale do nt les membres viennent de différents instituts et 
PME d'Europe, d'Inde et d'Israël. 
350.  Le Projet Nawaech vise à développer des réseaux hydrographiques naturels et des 
techniques de traitement de l'eau pour faire face aux pénuries dans les zones urbaines indiennes. 
Il a pour objet d'étudier, d'évaluer et de renforcer les capacités des systèmes de traitement de l'eau naturels et techniques afin d'en améliorer les performances et la fiabilité face aux pénuries 
d'eau. 
351.  Un autre projet, qui s'appelle "Preface", a pour objectif d'améliorer les prévisions concernant 
le climat tropical atlantique et son impact. Là encore, il s'agit d'un projet doté d'une enveloppe budgétaire d'environ 9 millions d'euros, dont les pays bénéficiaires sont l'Angola, la Namibie, 
l'Afrique du Sud, le Cabo Verde, le Maroc, le Sénégal, le Bénin, la Côte d'Ivoire et le Nigéria. Il vise 
à aider les pays africains qui bordent l'Atlantique et dépendent fortement de l'océan et qui peuvent être affectés par le climat tropical atlantique d'une manière générale. Le but est de réduire les 
incertitudes et d'améliorer nos connaissances sur le fonctionnement du climat tropical atlantique, 
d'améliorer la prévision du climat et la quantification des effets du changement climatique dans la région, de mieux comprendre les effets cumulatifs des multiples stress dus à la variabilité du 
climat, du changement climatique induit par les émissions de gaz à effet de serre et de la pêche 
sur les écosystèmes marins et les services des écosystèmes. Le projet cherche en outre à évaluer les vulnérabilités socioéconomiques et la résilience des communautés de pêcheurs africains vivant en bordure de l'Atlantique par rapport aux ch angements dans l'écosystème engendrés par le 
climat et l'évolution des marchés mondiaux. À cette  fin, le projet rassemble des experts européens 
et africains. Les régions cibles sont les régions les plus touchées par le changement climatique et par ses effets. Ce projet génère des résultats très pratiques impliquant des connaissances 
techniques considérables, des objets protégés par la propriété intellectuelle et un transfert de 
technologie très important. 
352.  J'aimerais mentionner également un projet portant sur un dispositif anti-moustique peu 
coûteux destiné à lutter contre le paludisme de manière durable et qui cible en particulier la 
Tanzanie. Le budget dont ce projet es t doté s'élève à 1,5 million d'euros. 
353.  Un autre projet, COSMIC, a trait au dépistage et au traitement, au niveau de la 
communauté, du paludisme chez la femme enceinte afin d'améliorer la santé maternelle et 
infantile. Ce projet prévoit des essais aléatoires en grappes et le budget destiné aux pays 
bénéficiaires, le Burkina Faso et le Bénin, s'élève à environ 700 000 et 566 000 euros respectivement. Il vise à développer une intervention à faible coût destinée à traiter les femmes 
enceintes impaludées et à apprendre aux agents de santé de la communauté et aux 
consommateurs à mieux utiliser les tests de diagnostic rapide. Participent également à ce projet IP/C/M/77/Add.1 
- 61 - 
  des entreprises pharmaceutiques. Vous pourrez trouver de plus amples renseignements à ce sujet 
sur le site Web qui est mentionné dans notre rapport. 
354.  Nous avons en outre mis en place des programmes portant sur les énergies renouvelables en 
Amérique latine, en particulier un programme qui s'appelle EURO-SOLAR. Il propose une nouvelle 
approche en ce qui concerne les projets d'électrification traditionnels dans les zones rurales en 
intégrant l'énergie renouvelable. Il s'agit de mettre en corrélation la production d'électricité avec une série d'objectifs, notamment l'amélioration de l'éducation et de la santé, le développement 
d'activités productives et l'acquisition de compétences par la communauté. Il comporte aussi une 
composante sexospécifique. Le module conç u pour ce programme EURO-SOLAR repose 
entièrement sur les ressources renouvelables et a un impact neutre sur l'environnement, ce qui garantit la pérennité du modèle de développement. Les systèmes de ce type représentent une 
bonne option pour les communautés rurales isolées où la connexion directe au réseau électrique 
n'est pas viable pour des raisons techniques ou économiques. Quelques chiffres clés concernant ce projet: il a permis d'améliorer les conditions de vie de 300 000 personnes en reliant des 
communautés isolées et en leur donnant accès à l'électricité; il s'adresse à 8 pays bénéficiaires 
d'Amérique latine; il est doté d'un budget total de 36 millions d'euros, dont 80% sont financés par l'Union européenne; il utilise 3 000 ordinateurs reliés à l'Internet, 500 antennes satellites et 
2,5 millions de mètres carrés de panneaux solaires. 
355.  Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Je pense que ces projets méritent que l'on connaisse 
leur existence. Mais comme nous manquons de temps, je m'en tiendrai là aujourd'hui. J'insiste néanmoins beaucoup auprès des délégués pour qu 'ils jettent un œil sur les renseignements que 
nous avons fournis et qu'ils prennent en considération ce que nous faisons au lieu d'être aussi 
critiques à l'égard de l'Accord sur les ADPIC et de prétendre qu'il n'est pas à la hauteur de ses ambitions pour ce qui est du transfert de technologie et du renforcement des capacités. 
10.3 Nouvelle-Zélande 
356.  Comme d'autres pays, la Nouvelle-Zélande accorde une grande importance à cet exercice au 
titre de l'article 66:2. Le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande pour cette année contient une 
mise à jour sur une série d'incitations offertes par notre pays en vue d'encourager le transfert de 
technologie vers les PMA, allant de l'appui aux systèmes administratifs publics et à la formation à des initiatives dans les domaines de la gestion de l'eau et de l'électrification. 
357.  La Nouvelle-Zélande aimerait remercier le Secrétariat pour avoir organisé hier un atelier sur 
la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui a permis utilement une fois de 
plus de discuter des incitations offertes par la No uvelle-Zélande en vue du transfert de technologie 
vers les PMA et de procéder à un échange de vues sur les questions liées au transfert de 
technologie. 
358.  Nous apprécions le travail de réflexion effectué par les PMA Membres pour préparer les 
questions posées pendant l'examen et auxquelles notre pays s'efforcera, nous le répétons, de 
répondre prochainement. 
10.4 Népal 359.  La technologie et l'innovation sont des facteurs essentiels pour répondre aux besoins de 
développement de nombreux PMA pauvres Membres par rapport au régime de la propriété 
intellectuelle. Pour que les PMA puissent récolter les avantages économiques attendus dans le 
secteur de la propriété intellectuelle, ils doivent être dotés d'une base technologique solide et viable, ce qui est souvent au-delà de leurs capacités. Dans ce contexte, les incitations que les pays 
développés Membres doivent offrir aux entreprises et institutions situées sur leur territoire aux fins 
de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres, conformément à 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, revêtent la plus grande importance. Hier, nous avons 
participé à un atelier spécialement consacré à cette question, au cours duquel plusieurs 
délégations ont présenté les rapports qu'elles avaient soumis au Secrétariat. 
360.  Nous notons avec satisfaction que les pays développés élargissent de plus en plus leur 
soutien dans le domaine du transfert de technologie par divers moyens. Nous les en remercions 
sincèrement. Cependant, étant donné qu'il subsis te un certain nombre de chevauchements entre IP/C/M/77/Add.1 
- 62 - 
  les rapports requis au titre des articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC, nous encourageons 
les pays Membres qui soumettent des rapports à fournir l'an prochain des communications plus spécifiques au titre de l'article 66:2 et à les distinguer des rapports soumis au titre de l'article 67, qui portent sur la coopération technique et financière. 
361.  Nous aimerions aussi souligner la nécessité pour tous les pays développés Membres 
d'adopter et d'appliquer un modèle uniforme pour leur rapports par souci de simplicité, d'uniformité et de réduction des coûts d'impression. À cet égard, le modèle présenté par l'Angola 
en octobre 2011 au nom du Groupe des PMA constitue un document très intéressant que tous les 
Membres devraient étudier et que les pays développés Membres devraient ensuite adopter pour leurs rapports au titre de l'article 66:2. Enfin, nous encourageons les Membres à élargir encore davantage leur soutien dans le domaine du transfert de technologie vers les PMA dans les jours à 
venir, de sorte que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide afin de jouir des 
avantages découlant de la propriété intellectuelle. 
10.5 États-Unis d'Amérique 
362.  Comme d'autres délégations, nous tenons à affirmer très clairement l'importance très grande 
que les États-Unis accordent à ce processus au regard des obligations qui découlent de l'article 66:2 et, surtout, à remercier les PMA Membres et le Secrétariat pour avoir organisé 
l'atelier d'hier. Cet atelier, qui a permis de procéder à un très bon échange de vues, nous a semblé 
extrêmement constructif. Nous nous félicitons des questions très importantes qui ont été soulevées et qui témoignent d'un travail approfon di par les PMA Membres, auquel nous espérons 
participer très activement de manière continue. Nous avons décrit hier de manière très détaillée 
nos onze domaines d'intervention, qui vont du changement climatique à la santé en passant par de 
nombreux autres domaines, dans lesquels nous œu vrons en vue de promouvoir et d'entreprendre 
ce que notre estimé collègue du Népal vient juste de mentionner. 
10.6 Bangladesh au nom du Groupe des PMA 
363.  Permettez-moi tout d'abord d'intervenir au nom du Groupe des PMA. Les PMA notent avec 
satisfaction que nous en sommes désormais au douzième examen annuel au titre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC, conformément à la décision adoptée par les Ministres à Doha en 2001. 
364.  Mais arrêtons-nous un court instant pour nous demander pourquoi nous en sommes là. 
L'article 66 en particulier se trouve au cœur du délicat équilibre qui a été instauré dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Ceux qui nous ont précéd és en Uruguay ont conclu cet accord en gardant 
cet élément présent à l'esprit. Vous vous rappellerez que dans quelques jours, nous célébrerons un 
autre anniversaire des accords de l'OMC; toutef ois, anniversaire après anniversaire, nous ne 
constatons toujours aucun progrès en ce qui concerne la mise en place d'une base technologique 
solide et viable. La mise en œuvre fidèle des obligations découlant de l'article 66:2 répondrait 
pourtant à cet objectif pour lequel il a été rédigé. 
365.  Cela étant dit, nous tenons à remercier les pays développés qui ont continué de soumettre 
des rapports au Conseil des ADPIC sur les incitations qu'ils ont fournies aux entreprises et 
institutions situées sur leur territoire en vue de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA et leur permettre ainsi de se doter d'une base technologique solide et viable. 
366.  Il convient de reconnaître que nous avons beaucoup progressé dans ce processus, et les PMA 
sont heureux de noter les améliorations apportées par certaines délégations à leurs rapports. Comme tous le savent, cet examen a un triple objectif: premièrement, permettre aux Membres de 
poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements 
additionnels; deuxièmement, examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres afin de leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable; et troisièmement, étudier toute question relative au 
fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie par la Décision. 
367.  Il importe de rappeler que nous avons eu un échange de vues franc pendant l'atelier qui a eu 
lieu hier, le 27 octobre 2014, sur ce sujet. Tous ceux qui y ont participé s'accordent à dire que des IP/C/M/77/Add.1 
- 63 - 
  rapports doivent non seulement être soumis, mais que leur présentation doit être telle que les 
renseignements qu'ils contiennent peuvent être assimilés par ceux à qui ils sont destinés. 
368.  Nous avons aussi constaté que certains Membres ont fait un effort pour suivre la structure 
que nous avions proposée dans notre communication (IP/C/W/561) afin de mieux organiser et de 
simplifier le système de présentation des rapports. D'autres doivent encore faire cet effort. 
369.  Les rapports sont très instructifs et utiles pour comprendre les programmes que les Membres 
nous offrent. Nous les avons reçus très récemment et n'avons pas eu le temps encore de les 
analyser de manière approfondie. Toutefois, après une lecture préliminaire, il nous semble difficile 
de trier les éléments visés dans la décision du Conseil des ADPIC contenue dans le document IP/C/28. 
370.  Surtout, ces rapports contiennent des indications ou des mentions spécifiques très limitées 
en ce qui concerne le "régime d'incitation" que les Membres ont mis en place. Nous avons toutefois 
demandé des éclaircissements. Nous espérons que les Membres y répondront par écrit. 
371.  Enfin, nous n'avons toujours pas de concepti on commune de la notion de transfert de 
technologie. Les pays développés ont adopté une pe rspective très large de ce qu'il faut entendre 
par transfert de technologie, contrairement au poin t de vue des PMA et, en fait, de la conception 
commune qu'avaient les négociateurs du Cycle d'Uruguay. Nous pensons que le Président devrait 
faciliter un processus destiné à combler cette lacune afin d'harmoniser les positions sur ce sujet. 
10.7 Bangladesh 372.  Permettez-moi pour commencer d'associer la délégation de mon pays à la déclaration que je 
viens de faire. La mise en œuvre de l'article 66:2 revêt pour nous une importance fondamentale. 
Pendant le Cycle d'Uruguay, les PMA ont accepté les lourdes responsabilités qu'implique l'Accord 
sur les ADPIC en espérant que la mise en place d'une base technologique solide et viable grâce à la mise en œuvre effective et pertinente de l'article 66:2 leur permettrait d'avancer 
progressivement vers une pleine acceptation de l'Accord sur les ADPIC. 
373.  Il existe aujourd'hui suffisamment d'orientations  et de mesures de soutien, en plus de la 
décision du Conseil relative à la procédure que contient le document IP/C/28. Toutefois, nous 
n'avons toujours pas vu de véritable "régime d'incitation" mis en place par les Membres 
développés. 
374.  Je tiens à remercier les pays développés Membres qui ont soumis leurs rapports. Comme ils 
n'ont été mis à disposition que très récemment, nous avons besoin d'un délai raisonnable pour les 
analyser; nous nous réservons par conséquent le droit de faire d'autres observations à une date 
ultérieure. Nous apprécions aussi beaucoup le large soutien accordé par les pays développés 
Membres, comme l'indiquent leurs rapports, pour nous aider à réaliser nos objectifs sociaux et 
économiques. 
375.  Tous dans cette Organisation conviendront que le type et la nature du rapport revêtent une 
très grande importance pour l'efficacité du suivi de la mise en œuvre. Le Mandat de Doha et la 
décision du Conseil des ADPIC contenue dans le document IP/C/28 contiennent des indications 
supplémentaires sur la présentation et la tene ur des rapports. Il est cependant extrêmement 
difficile d'identifier et de trier dans les rapports soumis les activités qui donnent spécifiquement suite à l'obligation prévue à l'article 66:2 en raison de l'absence d'une structure et d'une 
présentation communes. Dans ce contexte, nous apprécierions tout particulièrement des 
renseignements sur le régime d'incitation mis en  place ainsi que sur d'autres éléments tels que 
mentionnés au paragraphe 3 du document IP/C/28. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
11.1 Secrétariat de l'OMC 
376.  Sous le point précédent de l'ordre du jour, nous avons spécifiquement rendu compte de 
l'assistance technique offerte dans le domaine de la santé publique. Le présent rapport relève donc IP/C/M/77/Add.1 
- 64 - 
  davantage d'une mise à jour générale concernant les activités que nous avons menées en matière 
d'assistance technique liée aux ADPIC. Comme le document IP/C/W/600 contient des renseignements détaillés, nous nous contenterons ici de mettre l'accent sur quelques faits saillants et grandes tendances. 
377.  La considération qui prime dans ce domaine, c'est que la coopération technique reste 
déterminée essentiellement par la demande des Membres et des pays qui préparent leur accession à l'OMC. Nous constatons une grande diversité des besoins et des intérêts identifiés par les 
Membres, d'où la nécessité d'adapter et de cibler davantage les activités d'assistance technique 
sur des domaines présentant un intérêt spécifique ou sur des questions sectorielles précises. C'est ce que nous faisons en particulier dans le cadre d'ateliers nationaux ou régionaux. Dans le même temps, le Secrétariat, s'appuyant à nouveau sur la demande et le retour d'information reçu, 
travaille à une approche plus globale de ses activités de renforcement des capacités en vue de 
placer l'Accord sur les ADPIC et les choix de politique générale liée aux ADPIC dans un contexte opérationnel plus large. Cette approche conduit à une collaboration accrue, tant au sein du 
Secrétariat, entre les différentes divisions, qu 'avec une palette plus large de partenaires et 
d'experts internationaux qui participent à nos activités. 
378.  Cette démarche transparaît tout particulièrement dans les activités phares organisées à 
Genève: l'année dernière a eu lieu le sixième cours avancé sur la propriété intellectuelle organisé 
conjointement par l'OMPI et l'OMC à l'intention des fonctionnaires nationaux. Là encore, l'approche visait à renforcer la capacité et la compréhension du cadre de la propriété intellectuelle en général et de l'Accord sur les ADPIC dans ce cadre, tout  en examinant des questions d'actualité spécifiques 
intéressant les fonctionnaires nationaux qui participaient au cours. 
379.  Une approche analogue a été suivie pour le onzième colloque conjoint OMPI-OMC à 
l'intention des enseignants du droit de la propriété intellectuelle venant de pays en 
développement. L'objectif est de renforcer les capacités locales en matière de recherche et 
d'enseignement des pays en développement, de sorte qu'ils puissent travailler et enseigner dans le domaine de la propriété intellectuelle. Là aussi, l'accent a été mis à la fois sur le cadre 
international général et sur les questions d'actualité relatives à la politique en matière de propriété 
intellectuelle. 
380.  Parmi les progrès particuliers accomplis, citons la publication des communications présentées 
au colloque sous la forme d'une revue universitai re, qui permettra en particulier de renforcer les 
capacités et les compétences des universitaires participant au colloque. 
381.  Nous avons déjà abordé l'autre manifestation phare organisée à Genève, c'est-à-dire la série 
d'ateliers sur la santé publique; je parlerai donc maintenant de l'atelier qui portait le titre 
"Atteindre les objectifs de développement du système de propriété intellectuelle: besoins 
prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière", qui s'est tenu en juin 2014. Cette activité était axée en vertu de la disposition générale contenue à l'article 67 sur la 
coopération technique et les programmes de coopération technique en cours de l'OMC elle-même, 
mais aussi de nos partenaires – l'OMPI en particulier – en faveur des PMA. L'accent a été mis en particulier sur l'amélioration de la coordination des réponses aux besoins prioritaires identifiés par les PMA et sur une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande d'assistance 
technique et financière, de sorte que cette offre réponde effectivement aux besoins prioritaires 
définis par les PMA, en tenant compte de leurs propres secteurs prioritaires et objectifs de développement. 
382.  L'atelier s'est déroulé de manière très pragmatique. Les participants se sont penchés sur 
plusieurs questions pratiques, en particulier l'utilité des évaluations des besoins et la manière dont ce processus s'inscrit dans le cadre plus large de la planification et de l'exécution des activités de 
coopération au développement, les difficultés spécifiques de répondre aux besoins prioritaires 
individuels que les pays les moins avancés Membres ont identifiés et communiqués et l'accessibilité et la pertinence des renseignements fournis. Sont visés en particulier les rapports extensifs sur les activités d'assistance technique, ainsi que les communications des PMA Membres 
sur leurs besoins prioritaires, la manière d'améliorer la gestion de ces renseignements, de sorte 
qu'ils constituent une ressource de planification plus pratique, sans que l'information soit enfermée dans les documents eux-mêmes, et qu'ils facilitent une amélioration de la coordination et, surtout, 
la fourniture de l'assistance technique aux PMA Membres. IP/C/M/77/Add.1 
- 65 - 
  383.  Une autre question débattue aussi lors des sessions précédentes est la possibilité d'établir un 
fonds spécialisé pour répondre aux besoins des PM A. L'atelier lui-même faisait partie d'une série 
d'activités entreprises sous la férule plus large du Groupe des PMA et faisait suite en particulier à une demande spécifique formulée par ce groupe au Conseil des ADPIC. L'OMC a organisé à ce titre 
une série de trois ateliers à Genève ainsi que des ateliers régionaux par le passé, qui s'inscrivent 
par conséquent dans ce processus plus large. 
384.  Je pense que c'étaient là tous les renseignements que nous devions vous communiquer à ce 
stade, mais vous trouverez évidemment plus de détails dans le rapport qui a été publié. Je 
conclurai simplement en indiquant que le rapport du  Secrétariat suit une présentation particulière, 
avec une introduction qui porte sur les principales orientations et tendances, puis des données détaillées sur chacune des activités menées dans un tableau distinct. Nous sommes très 
reconnaissants à nos partenaires de coopération technique, dont beaucoup ont adopté une 
présentation similaire. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un processus expérimental visant à élaborer un cadre facultatif cohérent pour faire rapport de manière détaillée sur ces activités. Cette 
présentation devrait se prêter à une gestion de l'information plus pratique, et nous devrions être à 
même de rendre compte au Conseil au cours de l'année prochaine de la façon dont elle pourrait se transformer en outil plus accessible et plus facile d'emploi de consultation de ces renseignements 
très importants sur les activités de coopération technique et les programmes existants dans ce 
domaine. 
11.2 Secrétariat de la CNUCED 385.  Comme suite au mandat reçu des États membres lors de la Conférence ministérielle de la 
CNUCED de Doha, ainsi qu'aux demandes intergou vernementales au titre du Plan d'action de 
l'OMPI pour le développement et à la Résolution 61.21 de l'Assemblée mondiale de la santé sur la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété 
intellectuelle, le secrétariat de la CNUCED met en œuvre, par les soins de son Unité de la propriété 
intellectuelle, un programme de travail sur la dimension développement des DPI. La CNUCED effectue des travaux de recherche et d'analyse sur les aspects de la propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et au développement, répond aux demandes d'assistance technique et 
donne des conseils sur les options de politique en ce qui concerne l'interface entre investissement et propriété intellectuelle qui permettraient aux pa ys en développement de s'intégrer avec succès 
dans l'économie mondiale. J'ai l'intention de vous présenter un bref aperçu des principaux 
domaines d'activité de la CNUCED dans le domaine de la propriété intellectuelle en rapport avec 
l'assistance technique, la recherche et l'analyse des politiques et la recherche du consensus. 
386.  La CNUCED mène des activités d'assistance technique avec les pays en développement dans 
les domaines intégrés de l'investissement, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ces 
activités se font sur demande et sont financées par des institutions et des gouvernements donateurs. Conformément au mandat qu'elle a reçu  de sa Commission de l'investissement, de la 
technologie et des questions financières connexes, la CNUCED met en œuvre depuis 2006 un 
programme sur les DPI et la production et l'offre locales de médicaments essentiels, avec l'aide financière de l'Allemagne et, initialement, du Royaume-Uni. Ce programme a pour objectif général d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à instaurer des régimes 
nationaux de propriété intellectuelle qui permettent un accès élargi à des médicaments à prix 
abordables et à créer des capacités locales ou régionales de production et de fourniture de produits pharmaceutiques en coopération avec des investisseurs. 
387.  Avec l'appui financier de l'Union européenne et en coopération avec l'Organisation mondiale 
de la santé, désignée organisation chef de file, la CNUCED examine la cohérence des politiques dans certains pays en développement au regard de la santé, du commerce et du développement 
industriel. L'objectif global de cet exercice est d'aider les pays en développement à renforcer leurs 
capacités de promouvoir cette cohérence pour que la production locale de produits pharmaceutiques permette d'accroître l'accès aux médicaments. La CNUCED mène des activités exploratoires suivies d'activités de renforcement des capacités dans des pays sélectionnés, 
susceptibles de répondre aux besoins du marché africain. 
388.  En 2011, la CNUCED a lancé son nouveau programme d'assistance technique dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et de la biodiversité, avec le soutien financier initialement du 
gouvernement allemand. Ce programme vise à renforcer les capacités locales des pays en 
développement pour définir et mettre en œuvre un e législation nationale dans les domaines du IP/C/M/77/Add.1 
- 66 - 
  commerce, des douanes et de la propriété intellectuelle qui soit conforme aux règles relatives à 
l'accès et au partage des avantages énoncées dans la CDB, le Protocole de Nagoya et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes. 
389.  La CNUCED élabore, à la demande de pays en développement ou de pays les moins avancés, 
des rapports consultatifs sur la dimension développement de la propriété intellectuelle. L'objectif 
de ces rapports est de fournir des conseils raisonnés et bien documentés sur le cadre politique et institutionnel des pays en développement et des PMA en matière de DPI, notamment pour ce qui 
touche à des objectifs importants du développement tels que l'innovation, la technologie, 
l'investissement, la concurrence, les connaissances, l'éducation et la santé. 
390.  Ce sont les pays en développement qui indiquent les principaux objectifs de développement 
qu'ils souhaitent voir examinés. En outre, ce s rapports prennent en compte les engagements 
bilatéraux, régionaux et internationaux que les pays cibles ont contractés et les flexibilités qui leur 
sont ménagées. Sur la base de cette analyse, les rapports formulent des recommandations à moyen ou à long terme sur la manière dont les gouvernements et les autres parties prenantes 
peuvent rendre ce cadre plus cohérent et plus tr ansparent pour permettre aux DPI de contribuer à 
la réalisation des objectifs nationaux en matière de développement humain et de développement économique durable, et saisir les nouvelles possibilités qui s'offrent au niveau mondial. 
391.  Le but est de présenter une analyse et des recommandations susceptibles de promouvoir 
l'innovation et le transfert de technologie vers le pays concerné, ainsi que la mise en place d'un régime national de droits de propriété intellectuelle transparent et propice à la concurrence. 
392.  Enfin, la CNUCED participe aux ateliers de renforcement des capacités sur les DPI et les 
questions de développement qui sont organisés par d'autres fournisseurs d'assistance technique 
intervenant dans le domaine de la propriété intell ectuelle. Elle a été invitée par exemple par l'OMPI 
et l'OMC à participer au cours avancé 2014 sur la propriété intellectuelle, organisé par les 
deux organisations à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux. Par ailleurs, dans le domaine 
de la recherche et de l'analyse des politiques, la CNUCED a publié en 2014 son guide sur les relations entre la propriété intellectuelle et les règles mondiales relatives à l'accès et au partage 
des avantages, intitulé "The Convention on Biological Diversity and the Nagoya Protocol: 
Intellectual Property Implications". Il est disponible sur le site Web de la CNUCED et a été présenté à la Douzième Conférence des Parties à la CDB qui s'est tenue en République de Corée au début du mois. 
393.  Le guide offre un aperçu du cadre international applicable en matière de propriété 
intellectuelle, d'accès et de partage des avantages. Il présente également une analyse détaillée des questions telles que la divulgation de la source/l'origine et les outils supplémentaires, la 
protection positive des savoirs traditionnels, l'utilisation de signes distinctifs et le droit privé des 
contrats. 
394.  Enfin, mais ce n'est pas de moindre importance, la recherche d'un consensus entre 
partenaires sur les questions de propriété intellectuelle constitue un élément important des 
travaux menés par la CNUCED. Elle offre, grâc e à ses mécanismes intergouvernementaux, une 
enceinte dans laquelle les gouvernements, les universités, la société civile et le secteur privé peuvent se rencontrer pour échanger des idées. Par exemple, la CNUCED et l'ONUSIDA ont 
organisé conjointement le débat "Investir dans l'accès durable et universel aux médicaments: la 
production locale dans les pays en développement", qui s'est tenu à Genève le 14 octobre 2014 dans le cadre du Forum mondial de l'investissement mis sur pied par la CNUCED. Des 
renseignements plus détaillés sur les activités entreprises par la CNUCED dans le domaine de la 
propriété intellectuelle ainsi qu'une liste des activités menées pendant la période octobre 2013-octobre 2014 figurent dans le docu ment soumis pour la réunion de ce Conseil. 
11.3 Bangladesh 
395.  Nous remercions le Secrétariat et la CNUCED pour ces rapports très instructifs. Mais je dois 
avouer qu'en raison de contraintes physiques et  d'un manque de temps, nous n'avons pas pu 
étudier pleinement le rapport du Secrétariat. Nous y reviendrons donc ultérieurement. IP/C/M/77/Add.1 
- 67 - 
  396.  Je reconnais effectivement, néanmoins, que ces activités sont éminemment utiles pour nous. 
Nous encourageons donc le Secrétariat à accélérer encore ce processus dans notre intérêt. Nous sommes très satisfaits d'apprendre qu'une nouvel le approche globale est actuellement examinée 
activement. À cet égard, nous préférerions une approche ascendante et sommes prêts à participer 
d'une manière constructive à la conception d'activités propres à répondre exactement à nos 
besoins ponctuels. 
11.4 Union européenne 
397.  Nous relevons que nombre des observations et des interventions faites ici portent 
essentiellement sur le format et la manière selon lesquels les renseignements doivent être présentés. C'est très important, surtout en vue de  l'accessibilité de ces renseignements pour des 
tiers. Et nous savons fort bien qu'il est difficile pour des tiers d'accéder à ce type de 
renseignements et de produire des études qui sont fidèles à la réalité et décrivent de manière 
juste la contribution de certains Membres. En ce sens, il est très important que ces renseignements soient plus accessibles. Ce qui fait toutefois défaut dans ce débat, et que nous 
aimerions avoir aussi dans nos futures discussions, c'est un retour d'information ou un échange 
sur la pertinence de ces programmes et sur la question de savoir en quoi ils ne fonctionnent pas pour les pays bénéficiaires. Je pense que cela n'a rien à voir avec la présentation. 
398.  J'ai mentionné hier quelques programmes et je ne citerai aujourd'hui cet exemple qu'à titre 
illustratif. J'ai fait état d'un programme mené conjointement avec le Bangladesh afin d'évaluer l'impact des eaux et des marées sur le territoire de ce pays. Nous aimerions certainement entendre les pays bénéficiaires parler de leur expérience. Et pour ce faire, nous n'avons pas besoin 
de modifier la présentation. C'est un programme qui existe, et je suis sûr que le Bangladesh a 
parfaitement connaissance de son existence. Nous apprécierions de pouvoir un jour discuter brièvement du fonctionne ment de ce programme. 
399.  Nous avons mentionné un autre programme axé sur le traitement du paludisme chez la 
femme enceinte dans les pays africains. Là encore, nous aimerions savoir. Ces programmes portant sur le paludisme illustrent la manière dont on peut promouvoir l'accès à la santé sans 
s'appuyer nécessairement sur un brevet pharmaceutique. Beaucoup de choses peuvent être faites 
dans le domaine de la lutte contre le paludisme, de la prévention, etc., qui n'impliquent pas de brevets protégeant des produits pharmaceutiques. Nous aimerions savoir si ces choses ont un impact positif ou non. 
400.  C'est la raison pour laquelle j'ai tellement mis l'accent dans mes dernières interventions sur 
les détails. Nous aimerions beaucoup parler des programmes concrets, et peut-être un peu moins de tableaux Excel. 
11.5 Bangladesh 
401.  J'ai bien entendu mes collègues de l'UE et souhaite leur dire que nous sommes certainement 
prêts à partager notre expérience. J'aimerais faire une remarque générale: je pense que chaque 
projet a et aura un impact positif. Mais nous discutons ici de rapports, et non d'impact. Quoi qu'il 
en soit, nous sommes disposés à en débattre en temps opportun. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉT É INTELLECTUELLE ET INNOVATION: FAIRE 
ŒUVRE DE SENSIBILISAT ION; ÉTUDES DE CAS 
12.1 Suisse 
402.  C'est un plaisir et un honneur pour moi que de présenter ce point de l'ordre du jour et de le 
coparrainer avec les délégations des États-Unis et de l'Union européenne. 
403.  Je parlerai dans mon intervention du Salon de l'innovation organisé hier dans l'atrium du 
bâtiment de l'OMC par les délégations du Mexique, des États-Unis, de l'Union européenne et de la Suisse. Nous présenterons un cas illustrant un partenariat réussi en matière d'innovation entre 
plusieurs acteurs de la scène suisse de l'innovation. Des représentants des entreprises et 
organismes concernés ont participé hier au Salon. IP/C/M/77/Add.1 
- 68 - 
  404.  J'aurais souhaité que le programme des discussions du Conseil nous permette de traiter hier 
ce point de l'ordre du jour car les délégués intéressés auraient ainsi pu se rendre au Salon et s'entretenir avec les participants pour échanger des vues et des données d'expérience et se renseigner sur leur savoir-faire dans un domaine considéré. 
405.  Tel était l'objectif des quatre Membres de l'OMC lorsqu'ils ont décidé d'organiser le Salon de 
l'innovation: donner aux délégués du Conseil des ADPIC l'occasion de rencontrer des personnes qui travaillent comme praticiens dans le monde réel de l'innovation. Des manifestations telles que ce 
Salon peuvent ainsi ajouter une troisième dimension à nos discussions parfois limitées à deux 
dimensions au Conseil des ADPIC et nous faire découvrir une approche plus pratique du rôle de la propriété intellectuelle dans le processus d'innovation. 
406.  Il importe qu'en tant que délégués du Conseil des ADPIC, nous comprenions la situation, les 
défis, les besoins et les préoccupations auxquels les innovateurs font face pour pouvoir nous 
acquitter ici de notre tâche comme il se doit et d'une manière éclairée. 
Cycle de l'innovation 
407.  L'innovation véritable est rarement le fait d'une seule personne. Plusieurs parties entrent 
souvent en jeu, chacune jouant son rôle pour transformer des idées en réalité. Certaines parties prenantes ne sont même pas des créateurs, mais des partenaires des inventeurs; d'autres 
agissent en tant que facilitateurs, offrant à ces deux parties un tremplin qui permet à l'inventeur 
de se lancer ainsi qu'une structure qui vient appuyer une étape spécifique dans le parcours des innovateurs. 
408.  J'aimerais maintenant illustrer par un cas spécifique le processus d'innovation en Suisse et 
commencer par présenter les quatre acteurs qui jouent un rôle dans ce processus et qui, comme 
je l'ai dit, étaient aussi présents au Salon hier. 
EMPA 
409.  Le premier acteur est le Laboratoire fédéral suisse d'essai des matériaux et de recherche 
(EMPA). L'EMPA est un organisme de recherche et de services centré sur les sciences des matériaux et le développement de la technologie. Ses activités de R-D visent essentiellement à 
répondre aux besoins de l'industrie et de la société. L'EMPA collabore avec des partenaires de 
l'industrie à des recherches axées sur des applications  et aide à la mise en œuvre dans la pratique 
d'idées nouvelles. 
IPI 
410.  Le deuxième acteur est l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (IPI). C'est 
l'agence fédérale du gouvernement suisse chargée de toutes les questions liées à la propriété intellectuelle. En tant que tel, il fait aussi office de point de contact pour les clients qui veulent 
déposer une demande en vue de faire protéger des droits de propriété industrielle tels que des 
brevets, des marques de fabrique ou de commerce ou des dessins et modèles. 
CTI 
411.  En troisième lieu intervient la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), l'agence 
de promotion de l'innovation de la Confédération suisse qui soutient des projets de R-D. L'un de ces projets consiste à assurer des programmes de formation pour les créateurs de jeunes entreprises au sein du parc d'innovation "La Forge" à Lausanne, que la délégation de notre pays a 
présenté à la dernière réunion du Conseil en juin. 
Katadyn 
412.  Enfin, l'entreprise Katadyn, qui est l'un des pr emiers fabricants mondiaux de systèmes et de 
produits de purification de l'eau. Les technologies mises au point par Katadyn ont des applications 
très larges et sont utilisées par des organisations d'aide internationales, des communautés locales et des particuliers dans le monde entier. 
L'exemple du filtre en céramique 
413.  Sur le stand de la Suisse au Salon qui a eu lieu hier, la coopération et l'interaction entre ces 
quatre acteurs ont été illustrées par une étude de cas portant sur l'élaboration de membranes en céramique pour les filtres. Les filtres en céramique sont utilisés pour traiter l'eau et faire en sorte IP/C/M/77/Add.1 
- 69 - 
  qu'elle soit potable; si les filtres traditionnels laissent souvent passer des virus microscopiques, le 
coût de production de ceux qui ne laissent pas passer de tels virus était très élevé. 
414.  Katadyn voulait trouver un moyen de faire baisser les coûts et d'augmenter la capacité de 
fabrication de ces filtres tout en conservant leur qualité et leur efficacité. En tant que PME, 
Katadyn ne possédait pas tout le savoir-faire ou les ressources nécessaires pour mener les 
activités de recherche requises afin de concevoir seule une nouvelle technologie. 
415.  Katadyn a donc conclu un partenariat avec l'EMPA, qui pouvait lui apporter les compétences 
qui lui faisaient défaut pour mettre au point la technologie nécessaire. Une fois créée cette 
technologie innovante, une demande de brevet a été déposée auprès de l'IPI en vue d'obtenir la protection de l'utilisation de cette innovation ai nsi que des avantages pour les deux partenaires. 
C'est à ce stade que la Commission pour la technologie et l'innovation, la CTI, s'est associée en 
tant que partenaire au processus d'innovation, fournissant des ressources ainsi que des conseils et 
un soutien pour faciliter le passage du produit novateur du laboratoire au marché. 
416.  Les activités de recherche déployées ainsi pour la création de ce produit se sont étalées sur 
plusieurs années et ont fait intervenir plusieurs acteurs, qui ont tous contribué de manières 
différentes à surmonter les divers obstacles qui pe uvent surgir à différentes étapes du processus 
d'innovation. 
417.  Cinq ans plus tard, le succès du projet a fait que Katadyn a dû à nouveau renforcer son 
processus de production et envisager de travailler à nouveau avec ses partenaires dans la chaîne d'innovation pour que ces efforts soient couronnés de succès. 
Conclusion 
418.  Cet exemple démontre que le processus d'innovation peut être amélioré et favorisé par des 
partenariats. Il s'agit d'un enseignement important, qui vaut tout autant dans les pays en développement que dans les pays développés. 
419.  Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle clé pour favoriser le bon fonctionnement 
de tels partenariats et faciliter la collaboration aux diverses étapes du processus d'innovation. Ils 
permettent à chaque partenaire de recevoir une part équitable du résultat du processus 
d'innovation auquel il a contribué. Les DPI contri buent également à édifier la confiance en vue d'un 
partenariat positif en assurant la certitude et la transparence quant à la propriété et la protection de l'innovation et en permettant ainsi le tran sfert et le partage juridiquement sûrs de cette 
propriété grâce au partage des avantages entre les partenaires de l'innovation. 
420.  Les délégués du Conseil des ADPIC qui n'ont pas eu l'occasion de visiter hier le stand de la 
Suisse et de s'entretenir avec les parties prenantes qui y étaient représentées, mais qui sont néanmoins intéressés par les détails du cas que nous venons de présenter sont invités à me le 
faire savoir. Nous vous enverrons une copie de la fiche d'information par voie électronique. 
421.  Enfin, une autre possibilité d'échanges est prévue aujourd'hui pour les délégués qui 
s'intéressent à l'innovation et au rôle des DPI. Coparrainée par les États-Unis, l'Union européenne 
et la Suisse, une table ronde aura lieu pendant la pause déjeuner. Sept entrepreneurs et 
innovateurs venant de divers pays Membres de l'OMC feront part de leur propre expérience, donneront des conseils et présenteront des études de cas sur le rôle des DPI dans leurs activités en matière d'innovation. 
12.2 Union européenne 
422.  J'aimerais livrer quelques réflexions sur l'importance de l'innovation pour le développement. 
Je commencerai par poser quelques questions: comment allons-nous relever des défis tels que 
ceux du changement climatique, de l'approvisionnement en énergie, de la rareté des ressources et 
de l'impact de l'évolution démographique? Comment allons-nous améliorer la santé et la sécurité et fournir durablement de l'eau et des produits alimentaires de qualité élevée à un prix abordable? 
423.  En Europe, nous pensons que l'innovation joue un rôle crucial pour répondre à toutes ces 
questions. L'Union européenne accorde une place centrale à l'innovation pour étayer la croissance intelligente, durable et inclusive prévue dans la st ratégie Europe 2020. L'innovation vise en effet à IP/C/M/77/Add.1 
- 70 - 
  promouvoir la croissance et, en fin de compte, à procurer des avantages aux sociétés. Il ne s'agit 
pas seulement de recherche ou de développement de la technologie et de ses applications. L'innovation englobe à la fois les activités axées sur la recherche et l'innovation elle-même dans les modèles économiques, les dessins et modèles, la création de marques et les services qui 
ajoutent de la valeur et répondent aux besoins de la population. Il s'agit de construire et de 
changer tout le système: les produits, les procédés, les marchés et les entreprises. Il s'agit d'atteindre les utilisateurs, c'est-à-dire tant les fournisseurs que les consommateurs, partout dans 
le monde, dans tous les secteurs et tous les organismes. 
424.  L'innovation est liée aussi à l'inclusivité. Pour que les économies et les sociétés se 
transforment, il faut assurer la participation de différents acteurs au cycle de l'innovation: milieux universitaires, secteurs public et privé, société civile, etc. Dans cette perspective, non seulement 
les très grandes entreprises, mais aussi les petites et moyennes entreprises sont importantes, 
dans tous les secteurs et l'économie sociale, tout comme les citoyens eux-mêmes, souvent mentionnés comme étant les objets de l'innovation sociale. 
425.  La coopération tout au long de la chaîne de l'innovation, y compris la coopération 
internationale, entre les pays comme c'est le cas ici est également très importante. Dans ce contexte, la pertinence de l'innovation par rapport à la durabilité est évidente. La recherche de la 
durabilité place la personne au centre des efforts et requiert une collaboration pour promouvoir 
une croissance économique inclusive, le développement social et la protection de l'environnement. Europe 2020 reconnaît aussi la contribution que l'innovation peut apporter à l'économie verte en réalisant le développement durable. Un rapport récent de l'initiative Green Growth Best Practice a 
évalué les enseignements tirés des expériences liées à la recherche d'une croissance verte à tous 
les niveaux de gouvernement et dans toutes les régions. Il a montré qu'une politique axée sur 
l'innovation verte ainsi que des politiques de développement du marché de l'emploi et des 
compétences orientées dans ce sens étaient indispensables à une transition vers la croissance 
verte dans de nombreux pays. Il en ressort clairement qu'une transformation verte exige plus que l'innovation technologique et qu'elle doit être complétée par une innovation ouverte, sociale et 
financière. 
426.  Enfin, ce rapport montre que l'investissement public dans l'innovation verte est 
indubitablement payant car les investissements dans la R-D verte aboutissent à l'élaboration et à la commercialisation de technologies vertes inédites. 
427.  Permettez-moi d'aborder maintenant le rôle de l'innovation et de la technologie pour la mise 
en œuvre d'objectifs de développement durable. La création d'un environnement politique propice devrait passer par des réformes destinées à surmonter la fragmentation et à moderniser les 
systèmes d'éducation à tous les niveaux et à renforcer les capacités dans les pays qui sont à la 
traîne dans la chaîne de l'innovation. Il convient pour ce faire de renforcer la coopération entre les milieux scientifiques et les entreprises et d'accroître la coopération internationale dans les 
domaines de la recherche et de l'innovation en ouvrant les programmes de recherche nationaux. 
Les objectifs de développement durable de l'ONU reconnaissent aussi l'importance de la recherche et de l'innovation pour l'agriculture et la sécurité alimentaire, l'énergie propre, les vaccins et les médicaments. Dans ce contexte, la coopération en matière de recherche entre les pays sera 
essentielle pour garantir l'élaboration conjointe de solutions ainsi qu'un partage des connaissances 
pour favoriser, en dernière analyse, l'accès aux résultats de la recherche générés par tous les acteurs participants et la propriété de ces résultats. 
428.  Les discussions sont souvent centrées sur le transfert de technologie par le commerce et 
accordent une attention relativement moindre au transfert de connaissances et de savoir-faire, possible grâce à la coopération en matière de recherche. L'innovation implique aussi une utilisation 
ou une application différente des technologies existantes. La coopération en matière de recherche 
et d'innovation est souvent plus importante que les aspects commerciaux du processus de transfert de technologie pour ce qui est des tech nologies prometteuses, mais moins matures, ou 
des technologies qui doivent être adaptées aux conditions locales. En identifiant conjointement les 
domaines de coopération en matière de recherche et d'innovation, il est possible de jeter les bases 
d'une facilitation de la technologie. L'échange de  connaissances entre des régions du monde qui se 
heurtent à des problèmes similaires peut aussi contribuer à créer des économies d'échelle 
importantes pour le déploiement de la technologie. IP/C/M/77/Add.1 
- 71 - 
  429.  Les programmes de recherche de l'UE comptent parmi les plus ouverts au monde et 
favorisent la coopération avec des pays non-européens, qu'il s'agisse d'économies industrialisées ou émergentes, et avec les pays en développement. Tenant compte également des différences dans les capacités de recherche, les programmes de l'Union européenne soutiennent un certain 
nombre de projets liés au développement durable et  d'activités de coopération internationale dans 
différents domaines et différentes disciplines, alla nt de la gouvernance du développement durable 
à des activités sectorielles spécifiques. Horizon 2020, le nouveau programme-cadre pour la 
recherche et l'innovation, reconnaît aussi la nécessité d'intensifier les efforts au niveau 
international et de renforcer le dialogue sur les politiques dans le domaine des sciences. Le développement durable est un objectif fondamental d'Horizon 2020. 
430.  Eu égard à l'importance de la circulation des connaissances, l'accès ouvert a été identifié 
comme étant un moyen d'améliorer la situation dans ce domaine et, partant, l'innovation. Dans ce 
contexte, l'accès ouvert sera obligatoire pour les résultats de la recherche financée par l'UE, notamment en ce qui concerne les publications et aussi, à titre expérimental, les données 
produites grâce à des fonds provenant d'Horizon 2020. 
431.  Pour conclure, j'aimerais faire référence à la manifestation très réussie qui a eu lieu hier, le 
Salon de l'innovation, et mettre en lumière quel ques-uns des éléments que nous avons jugés les 
plus intéressants à cette occasion. 
432.  L'Office européen des brevets, par exemple, avait un stand qui présentait un certain nombre 
d'études dont j'ai fait mention dans des interventions précédentes et qui contiennent selon moi des renseignements absolument essentiels pour le débat sur la propriété intellectuelle et son rôle dans 
la diffusion des technologies environnementales. Ces études étaient disponibles au Salon, et 
d'autres ont été annoncées. J'espère donc que vous avez eu la possibilité de voir cette partie; le stand nous a aussi permis de présenter les lauréats du prix de l'Inventeur européen et leurs 
inventions. 
433.  Les lauréats du prix de l'Inventeur européen 2014 comprennent les auteurs d'inventions très 
pertinentes pour les pays en développement. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. 
Un nouveau médicament antituberculeux mis au point par le chercheur belge Koen Andries et son 
équipe est presque deux fois plus efficace qu'un traitement traditionnel pour éradiquer la tuberculose chez les patients. Il permet de guérir la maladie après huit semaines seulement. Ces chercheurs ont extrait la molécule qui inhibe l'approvisionnement en énergie de la bactérie de la 
tuberculose après un bref délai. Le médicament peut être administré avec succès même pour la 
forme multirésistante de la maladie et peut guérir jusqu'à huit millions de personnes touchées dans le monde. 
434.  Un autre exemple est l'entreprise pharmaceutique Janssen Pharmaceutica, qui espère lancer 
la troisième phase d'essai d'un médicament cette année, de sorte qu'il puisse être mis sur le marché partout dans le monde dans six ans environ. Il existe des besoins particuliers concernant 
ce médicament dans des pays tels que l'Afrique du Sud, l'Inde et la Chine. Bien que cet 
antibiotique n'ait été approuvé qu'aux États-Unis, en Europe, en Corée du Sud et en Russie, il peut 
déjà être administré dans des cas exceptionnels si une commission éthique donne son accord. Cela signifie que ce médicament a déjà permis de sauver des vies en Afrique du Sud. 
435.  Nous avons également vu plusieurs inventions dans le domaine de la purification de l'eau, 
notamment une invention faite par des entrepreneur s danois. Cette invention d'une équipe danoise 
de chimistes permet de traiter l'eau pour la rendre à sa forme la plus pure sans consommer trop 
d'énergie coûteuse. Nous avons vu aussi un autr e projet d'une petite entreprise autrichienne 
portant sur un mécanisme qui, grâce à des contrôles par rayons ultraviolets, permet de s'assurer que l'eau a été purifiée. 
436.  Nous avons également pu voir une très intéressante tablette en braille, conçue par un 
inventeur hongrois, qui s'adresse aux personnes so uffrant d'une déficience visuelle. Il y avait 
beaucoup d'autres projets. Il est un peu injuste que je ne puisse pas tous les citer, mais je pense que les collègues conviendront que cette manifestation était fort intéressante et qu'elle représente 
une expérience très positive. IP/C/M/77/Add.1 
- 72 - 
  12.3 États-Unis d'Amérique  
437.  Le point inscrit à l'ordre du jour aujourd'hui sur la propriété intellectuelle et l'innovation: 
faire œuvre de sensibilisation, études de cas, vise à compléter le premier Salon de l'innovation jamais organisé à l'OMC, qui s'est tenu hier dans l'atrium de l'OMC. Nous espérons que les 
délégués et le Secrétariat ont eu la possibilité de s'y rendre et d'apprendre des nombreux 
inventeurs qui y participaient. 
438.  Ce Salon, tout comme ce point de l'ordre du jour, reflètent l'importance critique de mieux 
sensibiliser à l'innovation et aux facteurs propices nécessaires pour stimuler l'innovation, 
notamment la R-D, l'éducation, le financement, les partenariats, la capacité d'absorption et la protection des DPI ainsi que les moyens de les faire respecter. Si le public n'a pas connaissance des nombreuses clés qui permettent de déverrouiller le potentiel de l'innovation, y compris les 
DPI, l'innovation reste limitée, son potentiel demeure bridé et hors d'atteinte pour ceux qui 
cherchent à changer les choses et à améliorer la vie. 
439.  Nous souhaitions, pour cette réunion du Conseil des ADPIC, suivre une approche volontariste 
pour transposer dans nos actes en dehors de ce Conseil ce dont nous discutons au sein du Conseil. 
Nous nous sommes efforcés de construire un pont entre ce que nous faisons ici en tant que gouvernements et ce que les innovateurs font au-delà des murs de l'OMC. Ainsi, les premiers 
peuvent mieux aider les seconds. Pour nous, ce pont est le Salon de l'innovation. Cette 
manifestation souligne et réaffirme la pertinence et l'importance de ces questions et de nos discussions à leur sujet, non seulement au niveau local sur nos marchés intérieurs, mais aussi à l'échelle mondiale pour tous les bénéficiaires de l'innovation, et non seulement en tant que 
discours politique, mais en tant qu'impératif du monde réel. 
440.  Nous efforçant d'avoir le courage de nos convictions, nous ferons en sorte ce matin que 
l'action soit sur le devant de la scène, les mots  ne jouant qu'un rôle secondaire. Et il y a eu 
beaucoup d'action, non seulement de la part des innovateurs présents, mais aussi de nombreuses 
délégations et d'autres, pour développer cette idée. Comme tant d'autres initiatives innovantes, le Salon de l'innovation lui-même a reposé sur une collaboration véritablement intensive, une 
prolifération de bonnes idées et un travail gigantesque. 
441.  Nous tenons à remercier bien sûr les coparrains du Salon, l'Union européenne, le Mexique et 
la Suisse, sans oublier non plus, évidemment, en ce qui concerne la table ronde de cet après-midi, la Lituanie, ainsi que les nombreuses délégations du monde entier dont les innovateurs étaient 
représentés au Salon de l'innovation et qui on t eux-mêmes travaillé extrêmement dur pour mettre 
cet événement sur pied. 
442.  Pour planter le décor, je ferai observer que certains se sont enquis du lien qui existait entre 
le commerce, les DPI et l'innovation. Pour nous, cette relation est assez claire. L'OMC se situe au 
carrefour du commerce mondial et du droit international. Le commerce sert de vecteur de l'innovation et joue un rôle fondamental dans le transfert de technologie et la diffusion du 
savoir-faire volontaires. L'innovation est à la fois une priorité et un impératif pour tous les pays. 
443.  Ses avantages sont en fait non seulement économiques, se traduisant par exemple par la 
création d'emplois, la croissance économique et le développement, mais sociaux également puisqu'ils peuvent fournir des solutions pour répond re à des besoins locaux et améliorer la qualité 
de vie. Pour obtenir ces avantages, la propriété intellectuelle est un mécanisme clé qui permet de 
protéger la promesse de l'innovation et de combattre les difficultés auxquelles nous nous heurtons tous. Cela a été confirmé hier par le Salon et ses exposants nombreux et divers. 
Sujets d'innovation 
444.  Nous aimerions maintenant présenter les innovateurs eux-mêmes, qui sont venus du monde 
entier pour faire connaître leurs réalisations. Et nous voudrions le faire dans le contexte de nos 
discussions en cours, qui portent notamment sur les politiques nationales en matière d'innovation, 
la recherche universitaire, les incubateurs d'innovation, les petites et moyennes entreprises ainsi que les technologies vertes, le sport, l'innovation à faible coût et l'entreprenariat social. 
445.  Le Salon de l'innovation n'est donc pas un événement isolé; il est indissociablement lié aux 
nombreux concepts dont nous avons précédemment discuté et dont nous continuerons de débattre IP/C/M/77/Add.1 
- 73 - 
  dans ce Conseil. Comme les délégués se le rappelleront, les Membres de l'OMC ont présenté lors 
des réunions antérieures sous ce point de l'ordre du jour leurs expériences nationales en ce qui concerne tout un éventail de sujets recouvrant le cycle de vie de l'innovation, expériences qui étaient reflétées au Salon. Par exemple, plusieurs offices nationaux et régionaux de la propriété 
intellectuelle tels que l'Office européen des brevets, l'Institut fédéral suisse de la propriété 
intellectuelle (IPI), l'Office des brevets de la Li tuanie et l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis ainsi que l'OMPI et l'OMC étaient présents au Salon pour décrire divers modèles 
d'innovation nationaux. 
446.  Lors de réunions passées, nous avons aussi discuté de la recherche universitaire 
fondamentale et des partenariats d'innovation qui peuvent conduire à la création d'entreprises de démarrage et d'entreprises par essaimage. Je citerai pour illustrer ce genre de partenariat 
l'exemple des barrières antibruit en béton caoutchouté RUCONBAR conçues en Croatie à partie de 
pneus hors d'usage mis au rebut et élaborées et brevetées à la Faculté du génie civil de Zagreb. 
447.  Nous avons étudié récemment également les incubateurs d'innovation nationaux qui 
hébergent ces entreprises de démarrage et entreprises par essaimage pour les aider. Plusieurs 
incubateurs, accélérateurs et autres plates-formes d'innovation, ainsi que de nombreuses entreprises de démarrage figuraient aussi en bonne place au Salon, comme Innoventures 
d'Égypte, l'Institut mexicain de la propriété industrielle, l'Agence lituanienne pour la science, 
l'innovation et la technologie ou la Cité du savoir du Panama. 
448.  La présence de petites et moyennes entreprises était également très large. Citons par 
exemple Ateknea, qui est une entreprise hongroise fournissant des services commerciaux et 
technologiques d'excellence aux PME pour les aider à transformer leurs idées en solutions 
innovantes rentables; CrowdAnalyzer, une entr eprise de démarrage égyptienne offrant une 
solution pour l'analyse des données de masse; et REO Systems, une entreprise de démarrage 
française, propriétaire d'un brevet qui montre que même dans le domaine des rideaux, il y a de 
l'innovation. 
449.  Étaient également représentées au Salon de l'innovation de grandes entreprises: Thalès, une 
société française spécialisée dans l'innovation ouverte et détentrice d'un portefeuille de brevets 
riche de plus de 15 000 demandes; Columbus Superconductors, une entreprise italienne qui 
mobilise la technologie des supraconducteurs pour les secteurs de la santé et de l'environnement; Takram Design Engineering du Japon, qui a entre autres mis au point la bouteille d'eau pour les 
décennies à venir; un confiseur japonais de premier plan qui a repensé la confiserie pour tenir 
compte des besoins nutritionnels fixes de chaque moment de la journée. Et il y avait bien sûr Sound Candy de Turquie, qui a conçu un bonbon qui stimule non seulement notre sens du goût, 
mais aussi de l'ouïe, de l'odorat, du toucher et de la vue. 
450.  Le Salon de l'innovation a aussi mis fortement l'accent sur les technologies vertes, qui 
représentent un sujet d'innovation constamment débattu ici au Conseil des ADPIC. Plusieurs 
entreprises exposaient des technologies révolutionnaires et durables pour répondre à des 
problèmes environnementaux pressants, par exemple ECO-SANDWICH®, de Croatie, qui est une paroi préfabriquée utilisant des déchets de construc tion et de démolition recyclés et de la laine 
minérale. Ce produit permet de répondre à pl usieurs objectifs environnementaux, notamment 
l'objectif des 20-20-20, soit 20% d'augmentation du rendement énergétique, 20% de réduction 
des émissions de CO2 et 20% d'augmentation de l' utilisation de renouvelables d'ici à, bien sûr, 
2020. Nous nous félicitons en outre que l'OMPI ait pu prendre part au Salon et présenter WIPO 
GREEN et WIPO Re:Search. 
451.  Enfin, pour revenir ici en Suisse, comme notre collègue de la Suisse vient de l'expliquer, 
Katadyn a créé des systèmes et des produits individu els de purification de l'eau qui, je dois dire, 
sont assez populaires aux États-Unis. 
452.  Nous voulions aussi aborder plus en détail deux des sujets qui ont été examinés ici lors de 
réunions précédentes du Conseil. Il s'agit du  sport et de l'innovation à faible coût. 
L'innovation dans le sport 
453.  S'agissant du sport, Nike faisait partie des exposants qui ont mis en avant leur approche 
novatrice. En tant qu'innovateur, Nike illustre le rôle profond que l'innovation et la créativité jouent IP/C/M/77/Add.1 
- 74 - 
  dans le secteur du sport, ainsi que l'importance de la propriété intellectuelle pour ce secteur. Et 
cette vision ne se limite pas seulement aux efforts déployés par Nike pour nous faire franchir la ligne d'arrivée plus vite ou mettre le palet dans le filet plus souvent; il s'agit aussi de promouvoir le sport à la base, notamment chez les femmes  et chez les jeunes, ce qui témoigne de 
l'importance de la propriété intellectuelle pour cette entreprise. Nike détient plus de 
8 000 marques dans plus de 205 pays, et son portefeuille de brevets a été classé numéro 1 par le Wall Street Journal. 
454.  Comme dans d'autres secteurs, la propriété intellectuelle est un atout essentiel qui est 
monétisé pour continuer de promouvoir le sport. La radiodiffusion monétise le droit d'auteur, la création de marques et le parrainage monétisent les marques, et l'utilisation de nouvelles technologies monétisent les brevets et les secrets d'affaires. 
455.  Ces revenus, que la propriété intellectuelle contribue à créer, permettent à leur tour de 
promouvoir le sport. La question pour Nike n'est pas de savoir pourquoi innover ou s'il faut demander une protection en tant que telle, mais comment mettre en œuvre la propriété 
intellectuelle pour stimuler l'innovation dans l'intérêt du sport. 
456.  L'innovation et les DPI qui la protègent constituent un moyen pour parvenir à une fin bien 
précise: favoriser le sport, y compris les sportifs comme les spectateurs, en proposant des 
équipements plus sûrs et meilleurs, en soutenant les sportifs et les équipes, en accentuant le 
plaisir et l'enthousiasme de la compétition et en affichant de nouveaux records. 
457.  La propriété intellectuelle est non seulement une caractéristique fondamentale du modèle 
d'activité axé sur l'innovation de Nike, elle est aussi indispensable pour assurer la pérennité des 
équipes sportives, qu'elles soient grandes ou pe tites, internationales ou locales, pour pouvoir 
catalyser la création et l'amélioration des équipements sportifs et pour soutenir et inspirer la prochaine génération d'athlètes. 
L'innovation à faible coût et l'entreprenariat social 
458.  Pour terminer, nous aimerions parler de plusieurs participants au Salon de l'innovation qui 
incarnent l'innovation à faible coût et l'entreprenariat social. 
459.  Le premier est une entreprise autrichienne à l'origine de l'appareil de mesure à rayons 
ultraviolets Helioz WADI, qui visualise littéralement le processus de désinfection de l'eau par le solaire, qui est alimenté par l'énergie solaire et fonctionne sans aucun produit chimique. D'après les sources disponibles, 80% de la totalité des maladies et décès provoqués par des pathologies 
dans les pays en développement sont imputables à un approvisionnement en eau potable 
insuffisant ou à de l'eau contaminée. Plus de 50% de tous les lits d'hôpitaux dans les pays en développement sont occupés par des personnes souffrant d'affections causées par de l'eau 
contaminée. Et ce sont toujours les plus vulnérables qui doivent payer le prix le plus élevé. Chaque 
année, 1,5 million d'enfants âgés de moins de cinq ans meurent à cause d'une eau insalubre, soit quelque 4 000 enfants par jour. Le dispositif de désinfection de l'eau mis au point par Helioz peut 
sauver des millions de vies. 
460.  En Hongrie, des ingénieurs ont mis au point une solution de haute technologie interactive, 
que mon homologue de l'Union européenne a mentionnée, destinée aux personnes souffrant d'une déficience visuelle et qui promet la même utilisation que les iPads pour les malvoyants. 
461.  Enfin, Johnson & Johnson Development en Chine et en Inde, présent également au Salon, 
souligne de la même façon l'importance d'une innovation axée sur les besoins et consciente de l'utilisation recherchée. Prenons par exemple le travail effectué par Johnson & Johnson en vue 
d'accroître l'accès à des appareils médicaux de grande qualité, notamment les kits de 
remplacement du genou destinés à être utilisés par les patients non desservis en Inde et en Chine. Ces produits traduisent non seulement des avanc ées technologiques, mais ils tiennent compte 
aussi des caractéristiques anatomiques et ergonomiques de leurs utilisateurs spécifiques. 
L'initiative de Johnson & Johnson fournit aux chirurgiens ayant un accès limité au matériel des dispositifs qui répondent à leurs besoins et sont simples à utiliser. 
462.  Il ne s'agit pas là simplement de produits de pointe qui améliorent la vie des patients dans 
deux pays. Les chercheurs, les médecins, les fabricants et les autres personnes qui ont participé à IP/C/M/77/Add.1 
- 75 - 
  la création et à la fabrication de ces produits interviennent à chaque étape du cycle de vie de 
l'innovation, de sorte que les produits répondent à des besoins locaux, à des difficultés locales, et qu'ils servent à tous ceux qui les utilisent. 
463.  Pour conclure, je dirai que le Salon de l'innovation est un espace de fabricants. C'est un 
environnement propice, un accélérateur d'idées. Le Conseil des ADPIC peut être tout cela à la fois 
également. Selon nous, le Salon de l'innovation et le Conseil des ADPIC ne sont pas si différents. Tout en recourant à des moyens différents, ils peuvent promouvoir la même finalité, celle de 
l'innovation. 
464.  Nos discussions au Conseil des ADPIC visent à mieux sensibiliser à ce qui favorise 
l'innovation et ce qui l'entrave. L'expérience d'un pays peut être pertinente pour d'autres, au regard de leurs propres objectifs en matière d'innovation. Vos gouvernements pourront se 
demander quels politiques, pratiques et programmes ont permis d'aboutir aux types de 
technologies que nous voyons au Salon de l'innovation ou qui n'ont pas encore été imaginés. Nos discussions au Conseil des ADPIC peuvent apporter des réponses à certaines de ces questions. 
Mais comme toute innovation, impératif ne signifie pas inévitable. Si le risque est certain, la 
récompense ne l'est pas. 
465.  Comme nous l'avons démontré ici au Conseil, et les exposants au Salon de l'innovation l'ont 
confirmé, les DPI sont essentiels pour répond re à cet impératif et pour gérer ce risque. 
466.  Nous nous réjouissons d'entendre les délégués parler aujourd'hui de leurs efforts pour mieux 
sensibiliser à l'innovation. Nous vous invitons à vous rendre dans l'atrium pour visiter le Salon de l'innovation si vous ne l'avez pas déjà fait. Nous souhaitons en outre saisir cette occasion pour 
rappeler à nouveau la table ronde qui aura lieu en salle S3. 
12.4 Équateur 467.  S'agissant des études de cas présentées sous ce point de l'ordre du jour, la République de 
l'Équateur aimerait informer les Membres du Conseil des efforts déployés par notre pays dans le 
domaine de l'innovation et de son lien avec la propriété intellectuelle. 
468.  L'objectif de l'Équateur est de créer une économie du savoir social. À cette fin, il a mis en 
place un Système de l'innovation sociale inclusif qui vise à coordonner les secteurs des universités 
et de la production, de sorte que les innovations qui sont le fait d'universitaires puissent être transformées en produits et services à la fois nécessaires et utiles pour la population. 
469.  Ce Système de l'innovation sociale englobe des règles, des politiques, des instruments, des 
processus, des institutions, des organes et des personnes dont l'action est coordonnée et 
apparentée, qui relèvent de l'économie du savoir social, et dont le but est de produire des résultats fondamentaux dans les domaines de la science, de la technologie, de l'innovation et de la 
créativité à même de procurer de la va leur et de la richesse à la société. 
470.  L'objectif du Système est d'établir un lien entre le secteur des connaissances et celui de la 
production afin que la R-D générée dans les mi lieux universitaires aboutissent à des innovations 
répondant aux besoins de la société. Le systèm e est envisagé comme un système dynamique et 
consolidé qui mettra en corrélation les milieux universitaires et les entreprises afin de fournir des services et des outils qui permettront à l'Équateur de développer des initiatives innovantes contribuant à modifier le modèle de production. 
471.  L'Équateur voit l'innovation comme un processus de création et de collaboration permettant 
d'introduire un produit, un service ou un procédé à valeur ajoutée nouveau ou notablement amélioré, qui modifie ou crée des comportement s sociaux nouveaux en vue de résoudre des 
problèmes, d'améliorer les capacités individuelles ou collectives, de répondre aux besoins de la 
société et d'exercer effectivement les droits. L'innovation tend à produire un impact social, économique, culturel et technologique qui favorise le bien-être. 
472.  Dans ce contexte, le Secrétariat national de l'éducation supérieure, de la science, de la 
technologie et de l'innovation centre ses efforts sur la fourniture d'un soutien aux initiatives innovantes, définies comme des actions destinées à mettre au point un produit ou service nouveau IP/C/M/77/Add.1 
- 76 - 
  ou sensiblement amélioré, dont la caractéristique la plus importante est l'utilisation des 
connaissances générées par la recherche, l'expérimentation, le développement technologique ou les processus créatifs fondés sur la science. 
473.  À cette fin, l'Équateur offrira par le truche ment du Secrétariat national de l'éducation 
supérieure, de la science, de la technologie et de l'innovation, des services spécialisés en vue de 
promouvoir les initiatives innovantes. Ces services consistent en activités liées au développement d'idées qui présentent un potentiel commercial, en études de marché, élaboration de prototypes, 
développement de modèles d'activité, gestion de la propriété intellectuelle, réseautage, 
portefeuilles d'investissement et de financement et mise à disposition d'espaces communs. 
474.  Le principal projet dans ce contexte vise à mettre en œuvre un plan de recherche et de 
soutien en faveur des activités ou initiatives de recherche innovantes appelé Banque d'idées. Ce 
programme sera exécuté grâce à une plate-forme virtuelle, dont l'objectif est de développer des 
projets et des idées dotés d'un potentiel novateur et de faciliter leur mise en œuvre pour répondre aux besoins et aux demandes de la société et du secteur de la production. Pour réaliser cet 
objectif, la Banque d'idées cherche à créer des réseaux de collaboration regroupant des acteurs 
opérant dans les domaines de la science, de la technologie, de l'innovation et de la production, et dans la société en général, pour favoriser des synergies et un environnement permettant le 
développement de l'innovation. 
475.  La Banque d'idées accepte des projets émanant de toute personne, équipe ou institution qui 
a une idée dotée d'un potentiel novateur, c'est-à-dire qui peut aboutir à des produits ou services nouveaux ou notablement améliorés, susceptibles d'êt re intégrés dans le secteur de la production. 
Une fois enregistrée, la personne, l'équipe ou l'institution pourra télécharger des renseignements 
détaillés sur son projet novateur afin d'accéder aux services offerts par la Banque d'idées et développer ses idées ou les transformer en innova tions. Ces services comprennent l'accréditation 
et la mise à disposition d'espaces pour le développement des projets innovants, combinant 
infrastructures et services de tutorat. Une idée reste en cours de développement jusqu'à ce qu'elle soit convertie en innovation grâce à des conseils et une assistance technique. 
476.  Ces services permettront de promouvoir des activités de recherche scientifique, de 
développement technologique et d'innovation sociale responsables dans le but de garantir la transition d'un modèle de production exclusif fondé sur l'extraction de ressources finies à un modèle de production inclusif et démocratique reposant sur l'utilisation intensive de ressources 
infinies, à savoir les connaissances, la créativité et l'innovation. 
12.5 Panama 477.  Nous aimerions remercier les délégations des États-Unis, de la Suisse et de l'Union 
européenne pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Le Panama reconnaît que l'innovation est 
un moteur fondamental de la croissance économique et promeut par conséquent des politiques publiques destinées à favoriser l'innovation. 
478.  Cette année, le Panama se classe au troisième rang des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes dans l'Indice mondial 2014 de l'innovation. Nos principaux points forts sont l'infrastructure, les liens dans le processus d'innovation, l'absorption des connaissances, les produits et services créatifs et la créativité en ligne. Nombreux sont les domaines dans lesquels 
nous pouvons encore nous améliorer et continuer de soutenir et de promouvoir l'innovation et 
l'utilisation de la propriété intellectuelle, mais nous sommes résolus à améliorer nos résultats dans les domaines de première importance et à renforce r notre position dans ceux pour lesquels nous 
avons démontré un avantage compétitif. 
479.  Le Panama œuvre par l'intermédiaire d'institutions publiques telles que le Secrétariat 
national des sciences, de la technologie et de l'innovation (SENACYT), qui a principalement pour 
vocation de transformer la science et la technologie en outils de développement durable pour le 
pays. Ses projets et programmes visent essentiellement à renforcer le développement scientifique et technologique du Panama et à réduire ainsi les inégalités et promouvoir le développement équitable, de sorte à améliorer la qualité de vie de nos citoyens. IP/C/M/77/Add.1 
- 77 - 
  480.  Dans le secteur privé, le gouvernement de no tre pays offre des incitations et un soutien par 
le biais de la législation et d'initiatives privées telles que la Cité du savoir, une plate-forme de gestion des savoirs dont l'objectif est de stimuler les capacités d'innovation et de compétitivité des utilisateurs qui partagent le site. 
481.  Le programme d'accélérateur d'entreprises de la Cité du savoir sensibilise et motive les 
utilisateurs à entreprendre des projets nouveaux, en commençant par une phase de conseils sur le développement et les possibilités et en terminant par une mobilisation et l'internationalisation des 
ressources. L'accélérateur d'entreprises offre aux entrepreneurs un environnement adapté pour 
consolider leurs idées commerciales et faciliter le saut compétitif nécessaire pour renforcer l'aspect opérationnel de leur activité. La Cité du savoir participe au Salon de l'innovation qui a lieu aujourd'hui dans l'atrium. Nous vous invitons à vous y rendre et à en apprendre un peu plus sur ce 
modèle d'incubateur d'innovations panaméen. 
12.6 Japon 482.  Tout d'abord, la délégation de notre pays souhaiterait féliciter l'Union européenne, la Suisse 
et les États-Unis pour le grand succès du Salon de l'innovation organisé hier et exprimer sa 
gratitude à ces Membres pour avoir conjointement proposé ce point à l'ordre du jour. Le Japon 
apprécie cette occasion de partager son expérience en matière de sensibilisation à la propriété 
intellectuelle. Nous pensons que notre expérience dans ce domaine pourra être utile à d'autres 
Membres. 
483.  La délégation de mon pays reconnaît l'importance de promouvoir un travail de sensibilisation 
à la propriété intellectuelle pour encourager l'innovation et faciliter l'activité économique dans le 
monde. À cet égard, le Japon déploie divers efforts pour promouvoir la connaissance de la 
propriété intellectuelle selon deux angles, qui sont liés d'une certaine manière: comment encourager les PME à utiliser pleinement le système de la propriété intellectuelle d'une part, et 
comment mieux sensibiliser le public en général à la propriété intellectuelle d'autre part. 
484.  En ce qui concerne les PME, la délégation de mon pays aimerait faire une brève remarque au 
sujet de deux initiatives destinées à encourager les PME à utiliser la propriété intellectuelle. En 
2011, l'Office japonais des brevets a établi des comptoirs d'assistance complète à la propriété 
intellectuelle dans 57 villes du pays. Ces comptoirs offrent une aide exhaustive sur diverses questions de propriété intellectuelle; il s'agit pour ainsi dire d'un système de "guichet unique". Ils proposent par exemple des consultations gratuites, surtout aux PME, sur le dépôt de demandes de 
brevet, l'élaboration de stratégies en matière de dessins et modèles et de marques, sur les 
licences, la protection de la propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le développement de leurs activités à l'étranger. Ces comptoirs d'assistance ont répondu à plus de 148 000 demandes 
au cours de l'exercice 2013. 
485.  L'Office japonais des brevets a aussi publié en février 2014 une brochure intitulée 
"Répertoire 2014 des sociétés remarquables qui utilisent les droits de propriété intellectuelle". 
Cette brochure est diffusée sur support papier à l'échelle de la nation et est aussi disponible sur le 
site Web de l'Office japonais des brevets. Elle présente des pratiques exemplaires mises en œuvre par 139 PME et montre comment celles-ci ont utilisé leurs droits de propriété intellectuelle avec succès dans leurs activités. Ces pratiques exemplai res servent de références utiles à d'autres PME 
et les encouragent à protéger et diffuser leurs propres technologies créatives en utilisant les DPI 
comme levier. 
486.  Je parlerai maintenant des initiatives qui s'adressent au public en général. Pour mieux 
sensibiliser aux produits contrefaits, l'Office ja ponais des brevets mène chaque année depuis 2003 
une "Campagne de lutte contre la contrefaçon" et propose dans ce contexte des matériels didactiques tels que des vidéos sur l'Internet afin d'informer le public des risques associés à l'achat 
de produits de contrefaçon. 
487.  S'agissant du piratage, le projet Manga-Anime Guardians a été lancé en vue de proposer des 
"créations authentiques" aux amateurs de Manga-Anime dans le monde entier. À cette fin, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'indu strie (METI) travaille à l'élaboration de mesures 
destinées non seulement à retirer de l'espace numérique les copies piratées de Manga et Anime, 
mais aussi à créer un plan pour guider les amateurs vers des sites légitimes et mieux sensibiliser IP/C/M/77/Add.1 
- 78 - 
  les spectateurs et les consommateurs au droit d'auteur. Grâce à ces initiatives, le METI veut 
soutenir les inconditionnels de Manga et d'Anime et augmenter leur nombre et populariser l'idée d'une compensation appropriée pour les œuvres cr éatives. Il convient également de mentionner 
un petit film promotionnel spécial intitulé "Thanks, friends", qui se compose de séquences tirées 
des meilleurs morceaux choisis de Manga et Anime. Je vous invite à visionner ce film. 
488.  Enfin, nous aimerions aussi donner des explications sur le "Concours de mangas de l'OMPI", 
organisé par le Bureau de l'OMPI au Japon sous le parrainage du Ministère des affaires étrangères 
et de l'Office des brevets du Japon. Le manga ou dessin animé qui a remporté le concours est 
publié sur le site Web de l'OMPI en anglais et en japonais. Ce matériel utile, sous forme de manga, informe les lecteurs des risques et dangers de la contrefaçon d'une manière intelligente, accrocheuse et facilement compréhensible. 
489.  Le Japon reste résolu à mieux sensibiliser à la propriété intellectuelle de diverses manières et 
à soutenir l'innovation. Nous serions heureux de partager plus de renseignements à cet égard avec d'autres Membres. 
12.7 Chili 
490.  Nous aimerions remercier les délégations qui ont parrainé ce point de l'ordre du jour et celles 
qui ont organisé le premier Salon de l'innovation à l'OMC. C'est la première fois que l'Organisation 
ouvre ses portes au public sur la base d'une initiative pilotée par les Membres. J'espère qu'à 
terme, cette activité deviendra régulière à l'OMC. 
491.  S'agissant du Chili, l'Institut national de la propriété intellectuelle créé en 2009 veut que 
nous contribuions au développement de l'économie en stimulant l'esprit d'entreprise, l'innovation 
et la créativité. Cette démarche découle d'un engagement clair de protéger la propriété industrielle 
et de diffuser notre patrimoine technologique dans tous les renseignements disponibles. L'INAPI a partagé avec nous l'expérience d'inventeurs chi liens qui ont travaillé en son sein et ont osé 
poursuivre leurs rêves, protégeant leurs création s par des brevets d'invention. Ces expériences ont 
été consignées dans des vidéos, présentées au Salon. Elles représentent une preuve tangible des incitations fournies en faveur de l'innovation et de la propriété industrielle à cet égard. L'innovation 
contribue directement au bien-être de notre sociét é, qui peut créer des produits favorables à la 
santé et au développement durable ayant une incidence directe sur la qualité de vie. 
12.8 Mexique 492.  Comme d'autres coparrains de l'événement l'ont fait observer, le Salon de l'innovation a été 
couronné de succès. C'est certainement le premier événement de ce genre organisé à l'OMC. 
D'autres délégués qui ont pris la parole avant moi ont déjà mentionné suffisamment de détails à ce sujet, faisant état de l'impact réel et des résultats de la protection de la propriété intellectuelle, 
en citant entre autres les exemples d'une nouvelle  bouteille d'eau, d'un système de purification de 
l'eau, des supraconducteurs ou de l'adaptation d'une prothèse spéciale dans une région donnée. Le Mexique a présenté une vidéo sur l'histoire de la protection de la propriété intellectuelle dans le 
pays depuis 1821 et a fourni des brochures sur les procédures à mettre en œuvre pour obtenir une 
protection par brevet et une protection des marques auprès de l'Institut de la propriété industrielle 
du Mexique. 
12.9 Inde 
493.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations de l'Union européenne, de la 
Suisse et des États-Unis pour avoir proposé ce point de l'ordre du jour. 
494.  Permettez-moi simplement de rappeler ce que nous avions dit lorsque le point relatif à la 
propriété intellectuelle et l'innovation a été introduit pour la première fois au Conseil des ADPIC. 
Notre déclaration est toujours pertinente au regard de la discussion sur le sujet "Faire œuvre de sensibilisation; études de cas" menée dans le cadre général de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation. Lors de cette réunion, l'Inde avait souligné que le mot "innovation" n'apparaissait 
qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à l'article 7, qui dispose que "La 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie", non pas pour IP/C/M/77/Add.1 
- 79 - 
  l'innovation en soi, mais "à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. "L'Accord sur les ADPIC stipule ainsi très clairement que l'objectif du système de la propriété intellectuelle n'est pas seulement de protéger les intérêts 
commerciaux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, mais de fournir un moyen, parmi 
beaucoup d'autres outils à la disposition de la société, de réaliser le développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. 
495.  Petra Moser écrit dans "Patents and Innovation: Evidence from Economic History, Journal of 
Economic Perspectives – volume 27, numéro 1 – hiver 2013, pages 23-44: 
 "D'une manière générale, le poids des éléments de preuve historiques existants 
donne à penser que les politiques relatives aux brevets, qui accordent des droits 
de propriété intellectuelle forts aux premières générations d'inventeurs, peuvent 
décourager l'innovation. Au contraire, les politiques qui encouragent la diffusion d'idées et modifient les lois sur les brevets pour faciliter l'entrée sur le marché et 
favoriser la concurrence peuvent représenter un mécanisme efficace pour 
stimuler l'innovation." 
 
496.  L'innovation ne devrait pas être considérée à travers le prisme étroit des monopoles de 
propriété intellectuelle, mais s'insérer dans un écosystème de connaissances global qui prévoit des approches ouvertes en matière d'innovation et de savoir ainsi que la dissociation des coûts de R-D et des prix des produits. Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée 
"Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical 
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" (2013), page 126: 
 "Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome. Il 
représente seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être 
utilisé différemment selon divers scénarios d'innovation. Le droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux autres facteurs qui déterminent le succès du 
développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la 
demande, les avantages commerciaux acquis par la commercialisation, les services auxiliaires et le soutien, la viabilité commerciale et technique des procédés de fabrication et le respect des prescriptions réglementaires, 
notamment grâce à une gestion efficace des données résultant d'essais 
cliniques." 
 
497.  L'étude trilatérale met aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où les incitations traditionnelles fondées sur la propriété intellectuelle ne correspondent pas à la 
nature de la demande de traitements pour ces maladies. Pour surmonter cette défaillance 
commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude trilatérale mentionne les structures d'innovation ouvertes telles que le modèle de découverte de médicaments de source ouverte (Open Source Drug  Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR), la recherche fondée sur la collaboration, comme le 
projet WIPO Re:Search – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies tropicales négligées. L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R-D par des mécanismes d'incitation en amont, tels que l'octroi de subventions et de crédits 
d'impôts pour l'investissement dans la R-D, et des mécanismes d'incitation en aval qui consistent quant à eux à récompenser le résultat final de la R-D de certains produits. 
498.  Le Bureau exécutif du Président des États-Unis et les Conseillers du Président pour la science 
et la technologie (PCAST) ont publié en septembre 2014 un rapport adressé au Président sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques. D' après ce rapport, les infections résistantes aux 
antibiotiques entraînent 23 000 décès et 2 millions de maladies aux États-Unis chaque année, et 
leur incidence annuelle sur l'économie américaine est estimée à environ 55 à 70 milliards de 
dollars EU. Le rapport indique que la défaillance du marché explique le stade de développement insuffisant des antibiotiques car le rendement économique de la mise au point de nouveaux 
antibiotiques est actuellement trop faible pour attirer suffisamment d'investissement privé et 
d'innovation. Le rapport suggère aussi de recourir à des mécanismes d'incitation en amont et en aval pour stimuler l'élaboration de nouveaux antibiotiques. L'un des mécanismes d'incitation en 
amont proposé est le "découplage" de l'utilisation d'antibiotiques des revenus: IP/C/M/77/Add.1 
- 80 - 
  "Divers modèles d'incitation ont été proposés, notamment des licences 
d'utilisateurs, des prix forfaitaires, des rachats de brevets et des paiements pour garder les médicaments dans une réserve stratégique. Ces modèles permettraient de réduire les risques pour ceux qui pourraient mettre au point 
des médicaments (la récompense économique est définie), de réduire les risques 
pour les utilisateurs (les coûts sont pour eux maîtrisés) et de gérer les antibiotiques mis au point comme une ressource stratégique de sorte à en 
préserver l'efficacité à des fins critiques. En outre, ces modèles n'inciteraient pas 
un fabricant de médicaments à accroître les ventes de l'antibiotique pour gagner plus d'argent (page 39)".  
499.  Nous demandons à l'OMS, à l'OMPI et à l'OMC, dans le cadre de leur coopération trilatérale 
dans le domaine de l'innovation et de l'accès aux médicaments, d'organiser un symposium sur "Les nouveaux modèles commerciaux permettant de favoriser l'innovation et l'accès: prix incitatifs 
pour l'innovation et modèles de développement en libre source." 
500.  S'agissant des programmes de sensibilisation à la propriété intellectuelle et à l'innovation, 
l'Inde a proclamé la décennie 2011-2020 décennie de l'innovation. L'esprit de l'innovation doit 
imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la 
population à tous les niveaux. La prospérité future du pays dans la nouvelle économie du savoir dépendra de plus en plus de sa capacité à générer des idées, des solutions et des processus nouveaux, le processus d'innovation devant transformer le savoir en biens sociaux et en richesse 
économique. 
501.  En Inde, de nombreuses institutions publique s au niveau du gouvernement central et des 
états, organisations sectorielles et organisations non gouvernementales participent au travail de 
sensibilisation à la propriété intellectuelle. Par manque de temps, je mentionnerai seulement les 
programmes mis en œuvre dans ce domaine par deux institutions: le Centre de facilitation des brevets du Département de la science et de la technologie et l'Office de la propriété intellectuelle. 
502.  Le Centre de facilitation des brevets a été établi par le Département de la science et de la 
technologie du Conseil de prévision et d'évaluation des informations sur la technologie (TIFAC) en 1995. Fort de ses 26 centres sate llites d'information sur les brev ets, implantés dans différents 
états, et de ses 71 cellules sur la propriété intellectuelle présentes dans diverses universités 
d'états, le Centre de facilitation des brevets fait œuvre de sensibilisation sur les droits de propriété 
intellectuelle auprès de la population grâce à des séminaires, des ateliers, des conférences, des entretiens, des expositions et des publications. 
503.  L'Office indien de la propriété intellectuelle a lancé depuis quelques années de vastes 
programmes de sensibilisation en vue de promouvoir l'information sur la propriété intellectuelle dans le pays. En 2013-2014, il s'est concentré sur la promotion de la propriété intellectuelle dans 
les filières industrielles liées à des domaines de technologie spécifiques. Depuis le début de 
l'exercice en cours, il mène, en collaboration avec les associations sectorielles, une série de programmes de sensibilisation spécifiques sur la propriété intellectuelle. Il s'agit de programmes sur deux jours, dont la première journée est cons acrée à informer des représentants de l'industrie 
locale et des départements publics, et la seconde à sensibiliser les milieux universitaires à la 
propriété intellectuelle. Ces programmes ciblent spécifiquement les étudiants, les chercheurs, les conférenciers et professeurs, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les 
entreprises de démarrage et les fonctionnaires publics. 
504.  J'aimerais conclure en disant qu'il n'existe pas de lien direct entre "la propriété intellectuelle 
et l'innovation" et que les pays doivent définir la voie à suivre en fonction de leur niveau de 
développement socioéconomique. 
12.10 Canada 505.  Le Canada se réjouit de discuter de ce point de l'ordre du jour dans le cadre du débat en 
cours sur la question de la propriété intellectuelle et de l'innovation. Ces points de l'ordre du jour 
se sont révélés utiles pour illustrer l'importance de l'Accord sur les ADPIC pour stimuler 
l'innovation. IP/C/M/77/Add.1 
- 81 - 
  506.  L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est chargé d'administrer le système 
canadien des droits de propriété intellectuelle. Sa stratégie commerciale pour la période 2012-2017 privilégie une meilleure compréhension de l'innovation et des besoins de propriété intellectuelle des clients ainsi qu'un travail de sensibilisation ciblé pour faire en sorte que le 
système de la propriété intellectuelle étaie l'innovation au Canada. 
507.  À la lumière de ce mandat, l'OPIC a engagé des efforts de sensibilisation ciblés pour 
promouvoir une meilleure compréhension et une meilleure connaissance de la propriété 
intellectuelle parmi les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes et a élargi sa stratégie 
dans ce domaine pour y ajouter le secteur de l'éducation comme groupe cible. 
508.  Le programme des études de cas sur la PI de l'OPIC est l'une des initiatives lancées pour 
mieux faire connaître la propriété intellectuelle au Canada. Les études de cas sur la PI constituent 
un outil didactique qui permet de démontrer la valeur stratégique de la PI aux étudiants de niveau 
collégial et universitaire. Elles ont pour objectif de fournir aux étudiants des connaissances de base sur la PI, de faciliter la discussion en classe sur l'utilisation de la PI dans le processus d'invention 
et de faire comprendre comment la PI peut offr ir aux entreprises un avantage concurrentiel. Ces 
outils didactiques ont été conçus de façon à évoquer des situations concrètes que les étudiants pourraient rencontrer au cours de leur carrière, surtout les étudiants en ingénierie, en sciences, en 
commerce et en dessin industriel. Depuis le lancement du projet des études de cas sur la PI en 
septembre 2009, l'OPIC a présenté plus de 500 études de cas dans des universités et collèges dans l'ensemble du pays, surtout dans les facultés des sciences, les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce. L'OPIC a organisé avec succès des sessions dans plus de 70 établissements 
post-secondaires dans tout le Canada. Les études de cas sur la propriété intellectuelle sont aussi 
reconnues comme des matériels didactiques de grande qualité par des établissements d'enseignement de plus de 10 pays, qui ont demandé à l'OPIC l'autorisation de les utiliser 
(établissements aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et au Taipei chinois). 
509.  Les séances d'information sur la propriété intellectuelle organisées à l'intention des PME et 
des établissements post-secondaires grâce à la collaboration de l'OPIC et de l'Institut canadien de 
la propriété intellectuelle représentent une autre activité de sensibilisation. Ces séances ont pour 
objet de permettre aux PME et aux établissements post-secondaires de mieux cerner les options de propriété intellectuelle qui sont les plus adaptées à leurs situations particulières. En 2012-2013, 322 séances d'information destinées aux entreprises et aux établissements post-secondaires ont 
eu lieu sur tout le territoire canadien. 
510.  L'OPIC aide les entreprises canadiennes à tirer plus efficacement parti de leurs avoirs et 
information en matière de propriété intellectuelle grâce à différentes manifestations, des 
séminaires, un site Web et un centre d'appel. L'OPIC travaille aussi très étroitement avec des 
organisations intermédiaires clés qui participent à l'écosystème canadien de l'innovation. Des séances de formation à la propriété intellectuelle d'une journée ont par exemple été organisées à 
l'intention de conseillers en entreprises qui trav aillent avec des exportateurs, notamment plus de 
250 délégués commerciaux du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement. 
511.  En février et mars 2014, Industrie Canada a accueilli une série de tables rondes nationales 
qui ont rassemblé des dirigeants d'entreprises et des praticiens de la propriété intellectuelle de 
premier plan pour débattre de la PI et identifier les mesures qui pourraient être prises pour soutenir davantage l'investissement et l'innovation au Canada. D'une manière générale, les 
participants à ces tables rondes ont dit que le syst ème canadien de la propriété intellectuelle était 
solide et bien administré. Ils ont cependant mis en exergue un certain nombre de difficultés auxquelles ils se heurtent pour utiliser ce système. Les petites et moyennes entreprises en 
particulier ont indiqué que la procédure d'obtention des DPI leur semblait onéreuse, complexe et 
longue. Elles ont appelé de leurs vœux le lancement de plus larges initiatives de sensibilisation et de plus d'outils d'information sur la propriété intellectuelle pour les aider à acquérir des compétences dans ce domaine. Pour faire suite à cette demande, une série d'ateliers a également 
été organisée en 2014 dans tout le Canada sur l'importance de mettre au point au niveau des 
entreprises une stratégie intégrée et à toute épreuve en matière de propriété intellectuelle. Ces ateliers ont été bien accueillis par l'industrie. Industrie Canada étudie actuellement des initiatives 
supplémentaires pour répondre à ce besoin. IP/C/M/77/Add.1 
- 82 - 
  512.  Par ailleurs, depuis juin 2012, l'OPIC a tenu de nombreuses réunions de consultation et 
tables rondes avec près de 200 PME innovantes et offices de transfert de technologie dans tout le pays. Ces réunions ont permis de rencontrer des innovateurs et de cerner ainsi leurs besoins, leurs attentes et les obstacles qu'ils rencontrent pour utiliser et tirer parti efficacement de la propriété 
intellectuelle afin de réaliser leurs objectifs commerciaux. Cette analyse des besoins des 
innovateurs et du cycle d'innovation dans lequel ils opèrent sous-tend désormais les priorités et les objectifs de performance de l'OPIC. 
513.  La prospérité économique dans l'économie mondiale est alimentée par des idées nouvelles et 
les secteurs fondés sur le savoir. La sensibilisation du public à la propriété intellectuelle est essentielle pour faire en sorte que les entreprises, les gouvernements et les établissements d'enseignement comprennent qu'un régime de la propriété intellectuelle efficace représente une 
incitation cruciale pour stimuler l'innovation et la créativité, attirer de nouveaux investissements et 
favoriser la croissance économique. 
12.11 Hong Kong, Chine 
514.  Je tiens tous d'abord à remercier l'Union européenne, la Suisse et les États-Unis pour avoir 
porté à nouveau à l'attention du Conseil cette question dans le cadre de la série de discussions consacrées au thème "Propriété intellectuelle et innovation". Hong Kong, Chine pense que la 
promotion de la sensibilisation à la propriété intellectuelle et à l'innovation est un sujet important 
et intéressant. Nous sommes très heureux de participer aux discussions menées sur ce sujet. 
515.  La technologie de l'innovation et les secteurs de la culture et de la création constituent des 
moteurs importants de notre économie. Les parties prenantes comme le gouvernement ont 
contribué de manière considérable à leur développement durable. 
516.  La technologie de l'innovation a enregistré une croissance rapide dans notre pays ces 
dernières années. Entre 2001 et 2012, nos dépenses brutes de R-D ont augmenté en moyenne de 
7% par an, pour atteindre environ 2 milliards de dollars EU. Pendant la mê me période, le nombre 
de personnes travaillant dans le domaine de la R-D a plus que doublé et dépasse désormais les 25 000. Depuis 1999, le gouvernement a financé plus de 4 000 projets à hauteur d'environ 
1,1 milliard de dollars EU provenant du Fonds de l'innovation et de la technologie. Fort des succès 
enregistrés précédemment, nous augmentons les fonds octroyés aux PME et aux universités. Nous travaillons aussi à l'extension du très populaire Parc scientifique de Hong Kong, dont la phase 3 est fortement axée sur les technologies vertes. 
517.  Les secteurs de la culture et de la création de Hong Kong, Chine contribuent au PIB à 
hauteur d'environ 5% et fournissent plus de 200 000 emplois. Le gouvernement a établi un Fonds 
de développement du cinéma doté d'une enveloppe budgétaire de 41 millions de dollars EU et 
lancé l'initiative CreatSmart, assortie d'un budget de 77 millions de dollars EU, en vue de fournir 
une aide financière à la production de films à pe tit et moyen budget, de favoriser les talents, de 
faciliter la création d'entreprises et de promouvoir l'expansion du marché dans certains secteurs 
tels que le cinéma, la musique, le design, l'architecture, la publicité, l'édition et les loisirs 
numériques. Des ressources publiques sont également mises à disposition pour soutenir des groupes artistiques, des talents et des administrateurs locaux et pour promouvoir l'art dans les écoles et les collectivités. En 2014-2015, les dépenses dans ce domaine devraient atteindre les 
450 millions de dollars EU. 
518.  Les facteurs déterminants habituels ressortent clairement de ce qui précède: de fortes 
capacités en matière de R-D, des réservoirs de talents dynamiques, une infrastructure de premier 
plan, des universités et des instituts de formation de niveau mondial et un soutien financier. Ce qui 
n'est pas aussi visible mais qui est tout aussi, voire plus important, c'est un environnement propice à l'innovation au sein de la société et un solide régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
519.  Nous considérons que mieux sensibiliser le public à l'innovation et à la propriété 
intellectuelle, en particulier les enfants et les jeunes, est une priorité car en tant que détenteurs de droits, ils devraient comprendre leurs intérêts et ce qu'il faut faire pour les protéger; et en tant 
qu'utilisateurs, ils devraient savoir comment jouir de la propriété intellectuelle sans porter atteinte 
aux intérêts d'autres personnes. IP/C/M/77/Add.1 
- 83 - 
  520.  Nous initions les étudiants à différents niveaux de leur scolarité au concept de bien 
immatériel, à la valeur des droits de propriété intellectuelle et à la nécessité de les respecter en nous plaçant dans différentes perspectives. Lorsqu'ils parviennent à un niveau plus avancé de leur formation, nous leur demandons de considérer les droits de propriété intellectuelle sous l'angle du 
consommateur. En tant que consommateur raisonnable, l'étudiant doit penser non seulement au 
rapport coût-avantage et aux droits des consommateurs, mais aussi à des considérations telles que la protection de l'environnement et les DPI. 
521.  Nous organisons également en dehors des programmes des visites scolaires et des initiatives 
éducatives, comme le Programme de théâtre interactif (Interactive Drama Programme), pour éveiller l'intérêt des étudiants. Nous recourons aussi à d'autres moyens interactifs tels que les séminaires, les concours et les émissions musicales. 
522.  Nous organisons pour les milieux d'affaires des séminaires et des expositions en vue d'aider 
les entreprises, en particulier les PME, à comprendre l'importance de protéger leurs droits de propriété intellectuelle et à en apprendre davantage sur l'innovation et la gestion de la propriété 
intellectuelle. 
523.  Nous promouvons l'innovation et la protection des DPI auprès du public en général au moyen 
d'affiches, de conférences publiques, de publicités télévisées et du site Web du Département de la 
propriété intellectuelle. Pour la période 2014-2015, plus de 1,2 milliard de dollars EU ont été 
inscrits au budget pour organiser des programmes d'éducation et de sensibilisation du public en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle. 
524.  La propriété intellectuelle est un domaine en constante évolution et nous travaillons sans 
cesse à améliorer notre régime de protection pour  suivre les dernières tendances. Pour faire en 
sorte que notre régime de protection des DPI soit plus solide et actualisé, nous envisageons un système de "délivrance initiale" des brevets et av ons récemment présenté un projet de loi (2014) 
portant amendement de la Loi sur le droit d'aute ur au Conseil législatif. Nous espérons que ces 
initiatives, conjuguées avec d'autres mesures de soutien nouvelles élaborées pour favoriser le commerce, la création et l'exploitation d'objets de propriété intellectuelle, les services 
intermédiaires, la promotion et l'éducation, contribueront à consolider et améliorer la position de 
Hong Kong, Chine comme centre de commerce de la propriété intellectuelle de premier rang dans la région. 
525.  Nous nous félicitons d'avoir entendu un certain nombre d'idées stimulantes dans cette salle. 
Hong Kong, Chine attend avec intérêt d'autres inte rventions aujourd'hui et se réjouit de poursuivre 
les discussions à l'avenir. 
12.12 Taipei chinois 
526.  La délégation de notre pays aimerait s'associer à d'autres pour remercier l'Union 
européenne, la Suisse et les États-Unis pour avoir ajouté ce point à l'ordre du jour et présenté le 
sujet. Nous sommes très heureux de pouvoir partager notre propre expérience avec les Membres 
sur la manière dont nous faisons mieux connaître la protection des DPI. 
527.  Il faut tout d'abord garder présent à l'esprit le fait que l'éducation joue un rôle extrêmement 
important pour modifier le comportement des gens. Nous pensons que les éducateurs comme les étudiants peuvent contribuer à réduire la prévalence  croissante du piratage du droit d'auteur et de 
la contrefaçon de marques en étudiant simpleme nt davantage eux-mêmes la question des DPI et 
en diffusant le message selon lequel le respect de ces droits est dans l'intérêt de tous. 
528.  C'est pour cette raison que le gouvernement de mon pays a lancé récemment le "Plan 
d'action pour la protection des droits de propriété intellectuelle sur les campus" et le "Plan de 
coopération entre l'industrie et les universités". Nous déployons des efforts considérables pour mieux sensibiliser les enseignants et les étudiants à la nécessité et à l'importance de protéger et 
de promouvoir les DPI. 
529.  Je souhaiterais vous exposer quelques-uns des pr incipaux éléments de ce plan d'action et 
son fonctionnement jusqu'ici. IP/C/M/77/Add.1 
- 84 - 
  530.  Chaque université a été invitée à fournir des renseignements détaillés sur son programme de 
protection des DPI et d'innovation. Ces éléments sont importants pour guider les décisions du Ministère de l'éducation quant à la taille et à la destination des budgets alloués aux universités publiques et privées. 
531.  Il a été demandé à chaque université et chaque  établissement pré-universitaire, tant public 
que privé, de veiller à mettre en place sur le campus un système permettant de faire respecter les DPI et de promouvoir activement l'utilisation de manuels publiés uniquement légalement. Les 
entreprises implantées sur les campus qui proposent des services de copie doivent être informées 
qu'elles ne sont pas autorisées à se livrer à des actes de piratage du droit d'auteur, ce qui doit être stipulé également dans tous les contrats signés avec des entreprises hors campus qui fournissent ce type de services. 
532.  Des systèmes de contrôle interne de la gestion et des dispositifs permettant de faire des 
copies sur le campus doivent aussi être mis en place. 
533.  Le Ministère de l'éducation a demandé à chaq ue université de soumettre chaque année un 
rapport sur les résultats de ses mesures de mise en œuvre dans ce domaine. Ces rapports 
d'auto-évaluation doivent être publiés en ligne en  vue d'un examen public. Ils deviendront l'un des 
critères utilisés pour l'évaluation institutionnelle. 
534.  Le Ministère de l'éducation a inscrit la question de la protection des DPI et de la promotion 
de l'innovation à l'ordre du jour de plusieurs conférences des présidents d'universités et de collèges, des doyens d'académies et d'autres réunions annuelles similaires. Il a aussi demandé aux universités et collèges de redoubler d'efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les deux plans 
d'action. 
535.  Enfin, et surtout, le gouvernement de mon pays reconnaît l'importance croissante de 
l'innovation et de l'esprit d'entreprise à l'ère nouvelle de l'économie du savoir. Pour relever le défi 
de l'évolution économique mondiale et de la co ncurrence, nous nous rendons compte qu'il est 
nécessaire de favoriser le développement d'un environnement de grande qualité pour stimuler l'innovation dans les universités. 
536.  Nous avons lancé le Plan de coopération entre l'industrie et les milieux universitaires afin de 
faciliter le transfert de technologie entre les milieux universitaires et les entrepreneurs. 
537.  Depuis 2002, nous avons établi 6 centres de coopération de ce type au niveau régional, 
fournissant une aide à un total de 90 universités/instituts (technologiques). L'an dernier, 
l'investissement de 230 millions de dollars EU consenti dans cette forme de coopération a abouti à 
la délivrance de 2 344 brevets et à un transfert de technologie d'une valeur de 5,6 millions de dollars EU. 
538.  Nous avons organisé cette année une série de réunions d'information sur les portefeuilles de 
brevets couronnés de succès afin d'aider les secteurs à mieux connaître les tendances en matière de délivrance de brevets dans des domaines précis , à améliorer la qualité des demandes de brevet 
et à mettre au point des stratégies pour faire face aux différends relatifs à des brevets à 
l'étranger. Mettant l'accent sur la communication et l'information, les énergies vertes et les produits biopharmaceutiques, cette série de réunions prévoyait aussi des cours assurés par des examinateurs de brevets et des représentants de l'industrie afin de renforcer la compétitivité 
industrielle, de stimuler le développement et la transition dans le secteur. 
539.  Nous dispensons en outre des cours de formation au personnel des instituts universitaires de 
transfert de technologie et renforçons leurs capacités en matière de R-D. 
540.  Comme l'a dit Nelson Mandela, "L'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le 
monde." Nous sommes convaincus que l'éducation en matière de propriété intellectuelle sensibilisera davantage aux droits de propriété intellectuelle et à leur respect et réduira 
effectivement et notablement les atteintes au droit d'auteur. Nous pensons également pouvoir 
faire mieux apprécier la création dans notre société grâce à l'éducation. IP/C/M/77/Add.1 
- 85 - 
  12.13 El Salvador 
541.  La délégation de notre pays aimerait tout d'abord remercier les délégations qui ont proposé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour, ainsi que la délégation de la Suisse pour avoir organisé ce 
premier Salon de l'innovation à l'OMC. 
542.  La délégation de notre pays ne voudrait pas manquer cette occasion d'exprimer son plaisir et 
son admiration pour les rapports soumis par deux Membres, l'Équateur et le Panama. Je ferai référence en premier lieu à la présentation de l' Équateur. Je relève que ce pays a franchi un pas 
en créant une académie dans le contexte du système pour l'innovation sociale. La délégation de 
mon pays nouera des contacts bilatéraux avec l'Équateur pour en savoir davantage sur cette initiative. 
543.  S'agissant des renseignements fournis par la délégation du Panama, nous aimerions la 
féliciter pour le classement important auquel le Panama est parvenu dans l'Indice de l'innovation 
et pour le travail accompli au niveau national. El Salvador est pleinement conscient des avantages qui en découlent. Nous sommes très heureux d'apprendre que le Panama se charge d'aider les 
innovateurs à franchir toutes les étapes de la mise en œuvre de leurs projets, qui deviennent 
réalité sur le terrain. Nous tenons aussi à remercier le Panama pour ce rapport, qui nous guidera dans nos propres politiques nationales en matière d'innovation. 
12.14 Australie  
544.  J'aimerais m'associer aux commentaires formulés par les délégations qui m'ont précédé et 
remercier les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, ainsi que les organisateurs et les participants du Salon de l'innovation, qui est une excellente initiative. 
545.  L'innovation est fondamentale pour la croissance de notre économie. Elle la rend plus 
compétitive et crée de l'investissement. Dans ce contexte, l'Australie a eu le plaisir d'accueillir la réunion de l'Indice mondial de l'innovation 2014 en juillet à Sydney. Cet indice, publié 
conjointement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Université Cornell et 
l'Institut européen d'administration des affaires (INSEAD), permet de voir comment les économies du monde soutiennent l'innovation. Nous recommandons cette étude à ceux qui n'ont pas encore 
eu l'occasion de l'examiner. 
546.  Comme nous l'avons souligné à l'ouverture de la réunion, l'Australie a constaté par 
expérience que quatre éléments sont importants dans  le système de la propriété intellectuelle pour 
appuyer l'innovation. Premièrement, trouver un équilibre entre la nécessité d'encourager 
l'innovation et celle de garantir un accès équitable aux technologies, produits et services 
nouveaux. Deuxièmement, permettre aux invest isseurs de récupérer les investissements 
nécessaires pour commercialiser des idées. Troisièmement, veiller à ce que les innovateurs 
puissent être récompensés de leurs efforts de R-D et financer de nouvelles activités de recherche. 
Enfin, favoriser de nouvelles innovations grâce à un accès à l'information, aux technologies et au contenu nouveau. 
547.  Nous avons aussi constaté que les entreprises australiennes qui innovent ont 3 fois plus de 
chances d'exporter et 18 fois plus de chances d'accroître le nombre des marchés d'exportation ciblés que celles qui n'innovent pas. 
548.  Nous reconnaissons aussi l'importance d'exploiter l'innovation qui se fait en dehors de 
l'Australie. En tant qu'importateur net de propriété intellectuelle, l'Australie doit accéder aux 
œuvres créatives et aux inventions de ses partenaires commerciaux. Les approches que nous suivons répondent à ce besoin. 
549.  Pour conclure, l'Australie s'est engagée à soutenir l'innovation, à veiller à ce que nous ayons 
tous accès à l'innovation des autres et à permettre aux Australiens de contribuer à alimenter le réservoir d'idées novatrices et créatives. IP/C/M/77/Add.1 
- 86 - 
  12.15 Brésil 
550.  Le Brésil aimerait remercier les délégations des États-Unis, de l'Union européenne et de la 
Suisse pour avoir proposé ce point de l'ordre du jour et salue le débat sur la propriété intellectuelle et l'innovation: faire œuvre de sensibilisation; études de cas. Mieux sensibiliser aux outils qu'offre 
le système de la propriété intellectuelle pour stimuler l'innovation est un objectif très important 
des politiques publiques. 
551.  Il importe de souligner tout d'abord, comme d'autres délégations l'ont fait également, que 
les brevets sont loin d'être le seul moteur de l'innovation. Ils ne sont qu'un outil dans une palette 
plus large de différents outils promouvant l'innovation. La mise en place de la bonne infrastructure pour l'innovation, l'établissement d'une collaboration en matière de recherche, le flux des idées entre les différents acteurs de l'innovation et l'accès aux connaissances sont autant d'ingrédients 
importants de l'innovation. 
552.  Ma première remarque porte sur le fait que toute discussion approfondie sur ce sujet doit 
reposer sur l'idée selon laquelle l'octroi de DPI exclusifs ne peut se justifier que pour rectifier une 
défaillance potentielle des marchés de la technologie et des connaissances. 
553.  Cette rectification implique des coûts pour la société. Or, en établissant des monopoles, aussi 
provisoires soient-ils, la protection de la propriété intellectuelle peut nuire à l'efficacité du marché 
et à sa fonction de répartition des facteurs de production et des ressources. Pour compenser les 
coûts éventuels de cette mauvaise répartition, le  système de la propriété intellectuelle exige en 
contrepartie de l'octroi de DPI exclusifs ou monopolistiques la divulgation complète du savoir-faire lié à l'invention protégée, de sorte que la société dans son ensemble puisse en bénéficier et 
l'exploiter. 
554.  Ce compromis essentiel dans le système des brevets comporte un autre élément: pour 
pouvoir faire l'objet d'une demande de brevet, l' invention doit, conformément à l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC, être nouvelle, utile et non évidente. Les innovations ou inventions ne 
doivent pas toutes bénéficier d'une protection par brevet. Cela est suffisamment clair. Cependant, l'objet exact de la protection et la manière de transposer les trois critères de brevetabilité prévus à 
l'article 27 dans la législation et la réglementation nationales restent l'une des questions les plus 
controversées dans le système international des brevets actuel. 
555.  Dans ce contexte, le plus difficile pour les responsables des politiques publiques des pays est 
certainement de concevoir un système théoriquement "optimal", à même de générer des 
incitations à l'investissement dans l'innovation tout en réduisant au minimum les pertes 
engendrées par l'octroi de droits de propriété intellectuelle. 
556.  Cela étant dit, la délégation de notre pays aimerait mentionner une étude de cas positive en 
matière d'innovation et sa relation intéressante av ec le système de la propriété intellectuelle. En 
2003, un groupe d'ingénieurs de la Silicon Valley a fondé une entreprise pour mettre au point des véhicules électriques. Aujourd'hui, 11 ans seulement après ses débuts, cette entreprise emploie 
plus de 6 000 ouvriers. 
557.  L'une des réussites de cette société est une voiture de sport qui peut passer de 0 à 60 miles 
par heure, soit près de 100 kilomètre par heure, en 3,7 secondes et parcourir 245 miles, soit presque 400 km, avec une seule charge. 
558.  Le 12 juin, un jour après la conclusion de notre dernière réunion du Conseil des ADPIC, le 
PDG de l'entreprise a annoncé publiquement qu'il allait modifier radicalement sa politique dans le domaine des DPI afin de favoriser l'accès à ses technologies et d'élargir l'usage des véhicules 
électriques. La société a commencé à appliquer une politique de libre mise à disposition 
d'informations ("open-source policy") destinée à renforcer sa position et à diffuser ses technologies. Pour reprendre les propos du PDG: 
" (...) nous nous sommes sentis obligés de créer des brevets par crainte que les 
grands constructeurs automobiles ne copient notre technologie et utilisent ensuite leurs capacités de fabrication, de vente et de commercialisation considérables pour nous dominer." IP/C/M/77/Add.1 
- 87 - 
   
Toujours d'après lui: 
"Le leadership en matière de technologie n'est pas défini par les brevets, dont 
l'histoire n'a cessé de nous montrer qu'ils constituaient une faible protection 
contre un concurrent déterminé, mais plutôt par la capacité d'une entreprise d'attirer et de motiver les ingénieurs les plus talentueux du monde."  
559.  Sur ce, nous aimerions souligner à nouveau que les décideurs politiques nationaux ont pour 
responsabilité de créer l'équilibre nécessaire entre un système de la propriété intellectuelle à même de stimuler l'innovation, d'éviter les obstacles inutiles au commerce et de favoriser 
l'adoption des toutes dernières technologies. Ce faisant, il convient de garder présente à l'esprit 
l'expérience des innovateurs et leur lien réciproque avec le système des brevets. 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉO CCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES 
RELATIVES À UN EMBALLAGE NEUTRE POUR LES PRODUI TS DU TABAC ET LEUR 
COMPATIBILITÉ AVEC L'ACCORD SUR LES ADPIC 
13.1 Ukraine 560.  Comme vous le savez, le gouvernement de mo n pays et les gouvernements du Honduras, de 
la République dominicaine, de Cuba et de l'Indonésie participent actuellement à une procédure de 
règlement des différends devant un groupe spécial de l'OMC concernant les mesures relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac mises en œuvre par l'Australie. Ce mois-ci, l'Ukraine 
et les quatre autres parties plaignantes ont soum is leurs premières communications écrites, que le 
Groupe spécial, l'Australie et les nombreuses parties tierces ont désormais reçues. Le Président du Groupe spécial a informé l'Organe de règlement des différends dans une communication publique 
datée du 10 octobre 2014 qu'il n'escomptait pas rendre son rapport final aux parties avant le 
premier semestre 2016. 
561.  Alors même que le règlement de ce différend est en cours, plusieurs Membres de l'OMC ont 
indiqué se trouver à diverses étapes de la mise en œuvre de lois sur les emballages neutres, 
interdisant sans aucune évaluation individuelle l'utilisation de marques valablement enregistrées 
sur des produits licitement disponibles. Ce Conseil a entendu à plusieurs occasions par le passé les préoccupations que suscitent les mesures proposées par la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et le 
Royaume-Uni. Outre ces Membres, le gouverne ment de la France a discuté récemment de 
l'élaboration imminente de sa propre proposition d'emballage "neutre" pour les produits du tabac. La Finlande envisage apparemment une proposition analogue. 
562.  Comme nous l'avons déjà déclaré devant ce Conseil et comme nous l'avons expliqué de 
manière détaillée dans notre communication au Groupe spécial de l'OMC, que beaucoup de Membres présents ici aujourd'hui auront reçue, nous considérons que les mesures relatives à un emballage neutre sont incompatibles avec plusieurs principes fondamentaux de la protection des 
marques telles qu'ancrés dans le texte de l'Accord sur les ADPIC. 
563.  Les mesures relatives à un emballage neutre privent les marques de la capacité de remplir 
leur fonction essentielle, à savoir distinguer des produits, ce qui fait justement des marques ce 
qu'elles sont: des droits fonctionnels. 
564.  Le caractère distinctif constitue le principal critère d'obtention d'une protection de la marque 
précisément parce que les marques doivent être utilisées pour des produits ou des services dans le 
but d'identifier et de distinguer ces produits ou services. 
565.  Ce n'est pas la nature du produit auquel la marque s'applique, mais la nature de la marque 
individuelle qui doit déterminer son statut de droit protégé. 
566.  Les marques représentent des droits privés et exclusifs, dont le pouvoir de protection et 
d'application dépend des mesures prises par le titulaire uniquement. IP/C/M/77/Add.1 
- 88 - 
  567.  Les marques doivent être protégées "telles quelles", et toute contrainte relative à leur 
utilisation doit être limitée, de sorte à ne pas affaiblir leur caractère distinctif et leur fonction essentiels. 
568.  Les mesures relatives à un emballage neutre vont à l'encontre de ces principes. Elles 
reposent uniquement sur la nature du produit, elle s cherchent à détruire le caractère distinctif de 
la marque, elles l'empêchent de remplir sa fonction et elles réduisent la portée de la protection et de l'application à un niveau inférieur au minimum garanti. 
569.  Ce qui est important, c'est que ces mesures ne sont pas fondées sur une évaluation au cas 
par cas des marques visées, ce qui aurait pu justifier certaines contraintes, l'annulation de certaines marques ou la décision d'empêcher leur utilisation. L'Accord sur les ADPIC ménage de fait aux Membres une latitude suffisamment grande pour adopter des mesures qui touchent des 
marques particulières si ces marques soulèvent des préoccupations de politique publique, par 
exemple parce qu'elles sont trompeuses, qu'elles induisent le public en erreur ou qu'elles soulèvent individuellement d'autres problèmes d'un point de vue moral. L'Accord sur les ADPIC 
permet largement de refuser l'enregistrement, de l'annuler ou d'empêcher l'usage de marques qui 
soulèvent individuellement des problèmes. Toutefois, en l'absence d'une telle évaluation individuelle, l'essence même du droit sur la marque ne saurait être compromise. 
570.  Par ailleurs, la plainte de l'Ukraine ne porte pas sur la large palette des mesures de lutte 
antitabac en vigueur dans des Membres tels que l'Australie, comme l'interdiction de la publicité, les mises en garde sanitaires graphiques et l'interdiction de certains termes descriptifs sur le produit qui ont pour effet d'induire en erreur. Les mesures efficaces de lutte antitabac ne sont pas 
menacées du fait que nous contestons la mesure mise en place par l'Australie. 
571.  Bien que ce soit juridiquement moins important au regard des questions liées aux ADPIC, il 
convient néanmoins de noter que les données factuelles disponibles aujourd'hui, soit près de 
deux ans après la mise en œuvre complète de la mesure en Australie, prouvent qu'en tout état de 
cause cette mesure ne marche pas, qu'elle ne peut fonctionner et ne pourra probablement pas fonctionner et qu'elle est en fait contreproducti ve. Le seul effet que la mesure de l'Australie 
relative à l'emballage neutre semble avoir, c'est de fausser la dynamique normale du marché en 
encourageant les consommateurs à "dégrader" leur s achats et à passer de produits de première 
qualité à des produits de remplacement bon marché, de faible qualité, voire illégaux. Pour résumer, le rôle important que jouent les marques, c'est-à-dire garantir une concurrence loyale et 
permettre une différenciation des produits qui favorise la pénétration sur le marché international 
est faussé sans raisons valables. Les possibilités de commerce et de concurrence sont compromises sans qu'il y ait de contribution, ou alors une contribution négative, aux objectifs de 
santé publique ou de lutte antitabac. 
572.  L'Ukraine demande donc aux Membres qui envisagent des mesures similaires de réfléchir à 
ces différents éléments et d'accorder au Groupe spécial de l'OMC le temps nécessaire pour qu'il 
puisse procéder à une évaluation objective des arguments factuels et juridiques présentés par les 
parties au différend. La décision qu'il rendra pourra guider les Membres en ce qui concerne leurs obligations juridiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC et vaudra la peine d'être prise en 
considération avant de finaliser toute mesure relative à un emballage neutre. 
13.2 République dominicaine 
573.  La République dominicaine partage pleinement les préoccupations de l'Ukraine concernant le 
fait que les Membres de l'OMC pourraient suivre l'exemple de l'Australie et mettre en œuvre des 
mesures relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac. Associée à l'Ukraine, au 
Honduras, à l'Indonésie et à Cuba, la République  dominicaine conteste actuellement les mesures 
relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac prises par l'Australie au motif qu'elles 
sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les Membres de l'OMC de l'Accord sur 
les ADPIC et de l'Accord OTC. La République dominicaine a soumis récemment sa première communication écrite au Groupe spécial. 
574.  Les mesures relatives à un emballage neutre de l'Australie ne réglementent pas l'usage du 
tabac, mais empêchent par contre les producteurs de tabac d'utiliser leurs marques et leurs 
indications géographiques aux fins auxquelles elles sont destinées. En d'autres termes, ces IP/C/M/77/Add.1 
- 89 - 
  mesures ne ciblent pas directement la consommation de tabac, mais cherchent plutôt à le faire 
indirectement en compromettant les droits de propriété intellectuelle que l'Australie a spécifiquement accepté de protéger conformément  à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
575.  La République dominicaine souligne que tout en portant ce différend  devant l'OMC, elle 
partage l'objectif poursuivi par l'Australie de réduire le tabagisme. Les conséquences sanitaires et 
les coûts sociaux corollaires de la consommation de tabac sont considérables. Les accords de l'OMC visés permettent à un Membre  d'adopter des mesures de lutte antitabac qui promeuvent et 
protègent efficacement la santé publique, à condit ion que ce Membre respecte certains principes 
fondamentaux. Ces principes fondamentaux ont pour  objet de veiller à ce que les mesures qui ont 
pour effet de fausser le commerce et de réduire la protection de la propriété intellectuelle se justifient dans une mesure suffisante, pour des raisons de santé publique, pour protéger les 
engagements que les Membres de l'OMC ont pris les uns par rapport aux autres, ou pour préserver 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Conformément à ces principes, les mesures qui faussent les échanges et compromettent la protection des droits de propriété 
intellectuelle doivent contribuer aux objectifs de santé publique qu'elles sont censées servir, et il 
ne doit pas exister d'autres moyens, moins restrictifs et raisonnablement accessibles de parvenir aux mêmes fins. 
576.  L'emballage neutre n'est pas conforme à ces principes fondamentaux. Dans notre première 
communication écrite, nous avons méthodiquement analysé les données empiriques factuelles accumulées depuis près de deux ans et désormai s disponibles sur l'incidence qu'a eu le régime 
d'emballage neutre de l'Australie sur le comportement des fumeurs. Les résultats sont sans 
équivoque. Contrairement aux prévisions des partisans de l'emballage neutre, cette mesure n'a 
pas réduit le taux de tabagisme. 
577.  Par contre, comme le confirment les mêmes données empiriques tirées de la réalité, 
l'emballage neutre a affaibli le rôle vital que jouent les marques et les indications géographiques 
sur le marché. Ces droits de propriété intellectuelle servent à créer des possibilités de concurrence sur le marché, permettant aux entreprises de différencier des produits concurrents et signalant la 
qualité et la renommée du produit aux consommateurs. Dans un régime d'emballage neutre, cette 
différenciation n'est plus possible et la diversité du marché est remplacée par la marchandisation, le prix restant le seul facteur pertinent de conc urrence. L'emballage neut re a ainsi compromis de 
manière significative la capacité concurrentielle des entreprises. 
578.  Les données empiriques tirées de la pratique réelle confirment que ces effets de distorsion 
du marché ont été constatés en Australie: depuis l'introduction de l'emballage neutre, le marché a été faussé car les consommateurs sont passés peu à peu à des produits du tabac moins chers. Ces 
effets sont particulièrement préjudiciables pour les possibilités de concurrence de nos producteurs 
de tabac de qualité, qui ne peuvent plus faire état de la qualité et de la renommée uniques de leurs produits qu'ils ont soigneusement bâties au fil de décennies d'investissement. 
579.  Pour comprendre comment les emballages neutres modifient le comportement des 
consommateurs, la République dominicaine a également interrogé des universitaires spécialisés dans différents domaines, notamment le marketing, la psychologie et les sciences médicales. Aucun de ces experts n'a été surpris par les résultats des données empiriques. Se fondant sur 
leurs compétences particulières, ils ont expliqué, dans des déclarations fournies au Groupe spécial, 
que l'emballage neutre était inefficace pour empêcher les gens de commencer à fumer, pour accroître le renoncement au tabagisme ou diminuer les rechutes. 
580.  Enfin, la République dominicaine a demandé à deux groupes de spécialistes universitaires en 
méthodologie de la recherche d'évaluer la rigueur de l'ensemble des données mises en avant par les partisans de l'emballage neutre. Ces deux groupes d'experts ont conclu indépendamment que 
les études utilisées pour justifier l'emballage neutre ne satisfaisaient pas aux règles les plus 
fondamentales de rigueur méthodologique et qu'elles ne fournissaient pas en conséquence de résultats fiables. 
581.  Pour résumer, il ressort clairement des éléments transmis au Groupe spécial que l'emballage 
neutre détruit les droits de propriété intellectuelle de nos producteurs et compromet leurs 
possibilités de concurrence, sans pour autant procurer d'avantages concrets en matière de santé publique. Si l'emballage neutre ne donne pas les résultats escomptés pour promouvoir la santé IP/C/M/77/Add.1 
- 90 - 
  publique, rien ne peut justifier son interférence radicale avec les marques et les indications 
géographiques et avec le commerce des produits du tabac visés. Le fait qu'il existe d'autres moyens efficaces à la disposition des autorités de réglementation, compatibles aux règles de l'OMC, pour réduire le tabagisme ne fait qu'aller dans ce sens. La République dominicaine a 
identifié plusieurs de ces moyens à l'intention du Groupe spécial. 
582.  Pour toutes ces raisons, la République dominicaine prie instamment les Membres de l'OMC de 
s'abstenir d'envisager l'adoption d'un emballage neutre pour les produits du tabac, ou pour tout 
autre produit nocif pour la santé, tant que l'OMC ne se sera pas prononcée sur la question de 
savoir si cette mesure radicale est compatible avec les obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. Les Membres de l'OMC ne devraient pas recourir à une 
mesure qui va à l'encontre de leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qui ne permet pas de 
réaliser des objectifs de santé publique légitimes. 
13.3 Cuba  
583.  Nous remercions l'Ukraine et la République dominicaine pour avoir proposé à nouveau 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Il est très important pour Cuba, en tant que 
partie plaignante dans la procédure en cours concernant les mesures relatives à l'emballage neutre, de réitérer ses préoccupations face à l'incidence négative de la réglementation australienne 
et des projets de législation connexes qui pourraient être adoptés par d'autres Membres. 
584.  Il s'agit là de mesures sui generis  qui pourraient constituer un précédent dangereux majeur 
et être étendues à d'autres produits. La mesure relative à un emballage neutre a pour effet de diluer les caractéristiques distinctives des marques de produits du tabac. Il en devient aussi 
difficile pour les consommateurs d'identifier ces produits, de sorte que les fonctions remplies par 
les marques sont annulées. 
585.  Au vu de ce qui précède, nous demandons au x Membres de s'abstenir d'adopter de telles 
mesures tant que la procédure en cours n'aura pas été conclue. Cuba réitère son engagement en 
faveur de la santé publique et des mesures adoptées en vue de sa protection à condition qu'elles ne soient pas abusives ou excessives. 
586.  Nous aimerions en outre attirer l'attention sur le  fait que dans le rapport d'Interbrand 2014 
sur la valeur des marques, c'est une marque comportant un logo figuratif qui figure en première place. Ce type de logo ne peut cependant pas êt re appliqué dans un contexte d'emballage neutre, 
où seules les marques dénominatives peuvent être utilisées. 
13.4 Indonésie  
587.  L'Indonésie apprécie l'initiative prise par l'Ukraine de porter cette question à l'attention du 
Conseil aujourd'hui. L'Indonésie a un intérêt très important dans l'affaire relative à l'emballage 
neutre car les mesures en cause menacent les intérêts des pays producteurs de tabac en termes 
d'exportation. 
588.  Le secteur indonésien de la cigarette représente environ 1,66% du produit intérieur brut 
total du pays. Deuxième plus gros secteur en Indonésie, il fournit un emploi, que ce soit 
directement ou indirectement, à quelque 6,1 mill ions de personnes, notamment des cultivateurs 
de tabac et de clou de girofle et des ouvriers d'usines. Plus de la moitié des habitants du pays vivent dans des zones rurales où l'agriculture et l'industrie de la cigarette représentent les 
principales sources de revenus. L'Indonésie exporte ses cigarettes dans le monde entier et a 
exporté en 2013 pour 700 millions de dollars EU environ de produits du tabac. L'Indonésie est 
partie à ce différend pour protéger ses intérêts dans ces exportations. 
589.  La plupart des pays, y compris le nôtre, reconnaissent que l'usage du tabac sous différentes 
formes peut provoquer des maladies et, dans certains cas, des décès prématurés. Toutefois, ce n'est pas parce que la consommation de tabac est mauvaise que toute forme de lutte antitabac est 
bonne. Les Membres doivent ainsi honorer leur s obligations dans le cadre de l'OMC. 
590.  L'OMC accorde en effet une grande latitude aux Membres dans la réalisation de leurs 
objectives légitimes de politique publique, par exem ple la prévention du tabagisme. En fait, bien IP/C/M/77/Add.1 
- 91 - 
  que l'Indonésie ait demandé avec d'autres plaignants l'établissement d'un groupe spécial 
concernant la mesure de l'Australie relative à un emballage neutre pour les produits du tabac, aucune des parties au différend ne remet en cause le droit d'un Membre de restreindre la publicité des produits du tabac, d'imposer des prescriptions en matière d'étiquetage et des limitations 
concernant les points de vente, d'apposer des mises en garde sanitaires obligatoires ou d'appliquer 
de nombreuses autres mesures destinées à réduire la consommation de produits du tabac et à faire baisser les taux de prévalence du tabagisme à l'intérieur de ses frontières. 
591.  L'Indonésie ne conteste pas en particulier l'obligation faite par les mesures relatives à un 
emballage neutre d'apposer des mises en garde sanitaires graphiques sur 75% de la surface avant, 90% de la surface arrière et sur de grande s parties de la surface latérale des paquets de 
cigarettes. L'Indonésie a en fait elle-même adopté  récemment des règles imposant l'apposition de 
mises en garde sanitaires graphiques sur les produits du tabac. 
592.  Toutefois, les études réalisées par différents chercheurs sur la base de diverses séries de 
données et approches analytiques n'aboutissent à aucun élément empirique probant qui 
démontrerait que les mesures relatives à un emballage neutre mises en œuvre par un Membre 
particulier réduisent la prévalence du tabagisme parmi la population générale ou parmi les jeunes 
dont on avait annoncé qu'ils seraient particulièrement touchés par l'emballage neutre. Après 
presque deux ans d'application, il n'existe aucun élément, d'après les données d'études 
disponibles, qui prouve que cette mesure a eu un effet positif sur le comportement des consommateurs. L'emballage neutre n'a pas entraî né la baisse de la prévalence du tabagisme 
prédite par ses partisans. La mesure ne fonctio nne pas et ne fonctionnera probablement pas. 
593.  Dans ce contexte, l'Indonésie considère que les mesures relatives à un emballage neutre 
violent pas moins de sept dispositions de l'Accord sur les ADPIC, parmi lesquelles, mais pas seulement, les dispositions des articles 2:1, 15:4, 16:1, 16:3, 20, 22:2 b) et 24:3. 
594.  L'Indonésie prie instamment les autres Membres qui s'apprêtent à mettre en place des 
mesures similaires de revoir leur position jusqu'à ce que le différend soit réglé. Nous aimerions aussi demander à ces Membres d'étudier des mesu res de remplacement qui sont plus efficaces 
pour réaliser l'objectif de santé recherché, et surtout, qui sont compatibles avec les règles de 
l'OMC. 
595.  L'Indonésie apprécie cette occasion de faire part de ses vues sur le régime relatif à un 
emballage neutre et sa compatibilité avec de nombreuses dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
13.5 Honduras 
596.  Le Honduras partage les craintes exprimées par l'Ukraine et d'autres pays de voir d'autres 
Membres de l'OMC chercher à suivre l'exemple de l'Australie et adopter des mesures relatives à un 
emballage neutre pour les produits du tabac. Comme les Membres le savent, le Honduras conteste 
actuellement les mesures introduites par l'Australie dans ce domaine avec quatre autres plaignants. Le 8 octobre 2014, le Honduras et les autres parties ont soumis leurs premières 
communications écrites au Groupe spécial. Le Honduras a précisé que le différend ne portait pas 
sur la question de savoir si le tabagisme était dangereux, ni s'il touchait la santé publique. Notre pays réglemente le secteur du tabac et partage l'objectif qui consiste à réduire la consommation de tabac. 
597.  Constituant un instrument inédit, la mesure de l'Australie relative à un emballage neutre 
supprime l'imagerie des marques et les marques enregistrées d'un produit qui est vendu légalement. Le Honduras a présenté des données probantes produites par des experts et des 
données empiriques tirées de la réalité du marc hé australien qui confirment que l'expérience de 
l'emballage neutre n'a pas réussi à modifier le  comportement des consommateurs. Les données 
montrent en effet que l'emballage neutre n'a pas permis de réduire le tabagisme, mais a entraîné 
un effet de "substitution à la baisse", c'est-à-di re que les consommateurs remplacent des marques 
d'un prix plus élevé par des marques meilleur marché. La suppression des marques et cette substitution à la baisse qui en résulte va à l'encontre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier vis à vis des producteurs de produits de prix élevé qui ont investi des ressources significatives dans la 
création de marques. IP/C/M/77/Add.1 
- 92 - 
  598.  Le Honduras s'associe pleinement à l'objectif auquel tend l'Australie, à savoir réduire la 
prévalence du tabagisme. Il considère cependant que la mesure relative à un emballage neutre est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour accomplir cet objectif légitime et qu'elle viole les obligations de ce pays au titre de l'Accord OTC, dans la mesure où il existe des 
solutions moins restrictives pour les échanges. 
599.  Le Honduras note que le Groupe spécial doit  examiner les arguments et les éléments de 
preuve avancés par les coplaignants, et aussi par l' Australie, afin de se prononcer sur la question 
de savoir si la mesure de l'Australie est conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le 
Honduras prie instamment les autres Membres de l'OMC de ne pas envisager d'adopter un emballage neutre pour les produits du tabac tant que le Groupe spécial étudie la compatibilité d'une telle mesure avec les règles de l'OMC. 
13.6 Zimbabwe 
600.  La délégation de mon pays aimerait s'associer aux préoccupations exprimées par l'Ukraine, 
la République dominicaine, Cuba, l'Indonésie, le Honduras et d'autres concernant les mesures 
relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac et leur incompatibilité avec l'Accord sur 
les ADPIC. 
601.  Le Zimbabwe a déjà exposé clairement sa posi tion dans différents organes, y compris l'ORD, 
au sujet des mesures relatives à un emballage neutre prétendument mises en place pour protéger 
la santé des consommateurs. Nous souhaitons répéter que ces mesures sont incompatibles avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC car l'Australie et d'autres partisans de l'emballage neutre empêchent, et s'efforcent d'empêcher, les titulair es de marques enregistrées d'exercer les droits 
conférés par une marque. 
602.  Le Zimbabwe considère aussi que les mesures concernant l'emballage neutre sont 
incompatibles avec l'article 20 et d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles 
entravent l'usage de marques de fabrique ou de commerce pour les produits du tabac au cours 
d'opérations commerciales par des prescriptions spéciales qui nuisent à leur capacité de distinguer les produits du tabac d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 
603.  La culture du tabac est une activité économique et une source de subsistance majeure pour 
de nombreuses familles de pays en développement comme le Zimbabwe. Le tabac contribue pour une part importante au PIB national. Il est donc évident que les mesures relatives à un emballage neutre auront une incidence négative sur nos résultats économiques et sur l'emploi au niveau 
national et qu'elles compromettront les efforts de lutte contre la pauvreté. 
604.  Eu égard à leurs effets restrictifs sur le commerce et leurs graves conséquences 
économiques pour les pays producteurs de tabac comme le mien, nous craignons que ces mesures 
ne soient préjudiciables au commerce de nos pays. Et comme nous l'avons déclaré précédemment, 
y compris pendant les réunions de l'ORD, ces mesu res ne sont pas compatibles avec l'Accord sur 
les ADPIC. 
13.7 Australie  
605.  L'Australie prend note de l'intérêt continu manifesté par d'autres Membres pour son initiative 
visant à imposer des emballages neutres pour les produits du tabac. Nous aimerions saisir cette occasion pour exprimer à nouveau notre reconnaissance pour le soutien significatif que nous avons 
reçu pour cette mesure importante. Comme les au tres Membres le savent, des groupes spéciaux 
ont désormais été établis pour connaître des différends qui portent sur les mesures de notre pays relatives à un emballage neutre. Étant donné que cette question fait actuellement l'objet d'une 
procédure de règlement des différends, il ne serait pas opportun pour nous de faire d'autres 
commentaires. Je profiterai néanmoins de l'occasion pour commenter les remarques qui ont été faites jusqu'ici sur le fait que les pays devraient attendre l'issue de la procédure avant de mettre 
en œuvre leurs propres mesures concernant un emballage neutre. Les mesures prises par 
l'Australie dans ce domaine constituent des mesures légitimes, compatibles avec les obligations qui découlent pour notre pays de l'Accord sur l'OMC. Il n'est donc pas approprié, je le répète, que les parties plaignantes dans la procédure engagée contre l'Australie à l'OMC et actuellement en cours IP/C/M/77/Add.1 
- 93 - 
  invoquent cette procédure pour essayer de repousser l'élaboration ou la mise en œuvre par 
d'autres Membres de leurs propres mesures légitimes ou de les en décourager. 
606.  L'Australie réitère son ferme soutien aux Membres qui prennent des mesures pour légiférer 
afin d'imposer des emballages neutres obligatoires pour les produits du tabac. Les mesures 
importantes prises par la Nouvelle-Zélande, l'Irlande, le Royaume-Uni et la France en matière de 
lutte antitabac montrent que les efforts déployés pour repousser l'adoption d'un emballage neutre pour les produits du tabac n'ont pas abouti. 
607.  L'Australie se réjouit de continuer à soutenir les Membres dans l'élaboration et la mise en 
place de leurs propres mesures dans ce domaine. Comme nous l'avons toujours dit, l'Australie est convaincue qu'ils ont le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respectant les obligations pertinentes des traités internationaux auxquels ils sont 
parties, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
608.  Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac sont légitimes et visent 
à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé humaine. Les prescriptions relatives 
aux emballages neutres des produits du tabac sont approuvées par d'éminents experts en santé 
publique, ainsi que par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et sont étayées par un grand nombre de recherches, de rapports et d'études examinées par les pairs. 
13.8 Nicaragua 
609.  Le Nicaragua partage aussi les préoccupations de l'Ukraine concernant les emballages 
neutres pour les produits du tabac et s'associe aux déclarations faites par les délégations de Cuba, de la République dominicaine, du Honduras et de l'Indonésie, des pays qui sont actuellement 
parties aux côtés de l'Ukraine à un différend commercial portant sur les mesures relatives à un 
emballage neutre adoptées par l'Australie. 
610.  Le Nicaragua a déclaré à plusieurs occasions qu'il reconnaissait le droit légitime des 
gouvernements de protéger la santé de leurs populations, ce qui est aussi une priorité pour lui. En 
conséquence, le gouvernement du Nicaragua a signé et ratifié d'importants instruments internationaux destinés à garantir et protéger la santé de sa population. Toutefois, le Nicaragua 
réitère son inquiétude face aux mesures du type de celles qui ont été adoptées par l'Australie et 
que d'autres Membres cherchent à mettre en place; des mesures qui, sous prétexte de protéger la 
santé, pourraient être utilisées pour imposer des restrictions disproportionnées au commerce en portant atteinte aux règles de propriété intellectuelle de l'OMC et d'autres organisations 
internationales. 
611.  En tant que pays producteur et exportateur de tabac, le Nicaragua a un intérêt commercial 
substantiel dans cette affaire, eu égard à l'impact économique et social que pourrait avoir ce type 
de mesure sur le pays, et exhorte les Membres à s'abstenir d'adopter des mesures telles que les 
mesures relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac tant que cette affaire n'aura pas été réglée conformément aux règles établies par les organisations internationales 
compétentes. 
13.9 Nouvelle-Zélande  
612.  La Nouvelle-Zélande aimerait faire part de son soutien en faveur des décisions prises par 
l'Australie, l'Irlande, le Royaume-Uni et la France d'introduire ou d'envisager d'introduire un 
régime d'emballage neutre (ou normalisé) pour le tabac et les produits du tabac. 
613.  L'Accord sur les ADPIC reconnaît le droit fondamental des Membres de mettre en œuvre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et prévoit les flexibilités nécessaires à cet 
effet. Tous nos Ministres sont convenus dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et ont affirmé que "l'Accord 
peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de 
l'OMC de protéger la santé publique". IP/C/M/77/Add.1 
- 94 - 
  614.  La Nouvelle-Zélande considère que les Me mbres peuvent mettre en place un régime 
d'emballage neutre pour les produits du tabac qui est compatible avec toutes leurs obligations à l'OMC et leurs engagements pris dans le contexte de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS. 
615.  Il existe un grand nombre, de plus en plus élevé, de recherches menées au niveau 
international qui démontrent que des emballages neutres contribueront, dans le cadre d'un programme complet de lutte antitabac, à l'objectif de l'amélioration de la santé publique. Nous 
n'avons pas vu à ce jour de données crédibles qui prouveraient le contraire. 
616.  Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (emballages neutres 
du tabac) de la Nouvelle-Zélande reste à l'état de projet et devra être complété par un règlement 
d'application. Notre procédure législative et réglementaire nous permet amplement de tenir 
compte de la procédure de règlement des différends en cours concernant les mesures relatives à 
un emballage neutre de l'Australie avant de parachever et d'appliquer nos propres mesures dans ce domaine. 
13.10 Union européenne  
617.  L'Union européenne aimerait faire la déclaration suivante en ce qui concerne le projet de 
législation sur les emballages normalisés destinés aux produits du tabac proposé récemment par la 
République d'Irlande et le Royaume-Uni. 
618.  L'Union européenne souhaite faire observer que les produits du tabac ont des effets nocifs 
reconnus sur la santé humaine. Elle relève qu'en ce  sens, conformément à l'article 8:1 de l'Accord 
sur les ADPIC, les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition que 
ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord. L'article XX b) du GATT de 1994, bien qu'il ne soit pas directement applicable aux obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC, souligne de la même façon l'importance de la santé publique en justifiant les mesures 
"nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes". La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique soul igne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et 
ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. 
619.  Enfin, l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que l'usage d'une marque de fabrique ou 
de commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales. 
620.  Pour protéger la santé publique, les Membres de l'OMC peuvent par exemple introduire des 
dispositions prévoyant la normalisation de l'emballa ge des produits du tabac, sous réserve que ces 
dispositions soient justifiées par des considérations de santé publique, qu'elles soient 
proportionnées et qu'elles n'entraînent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction 
déguisée du commerce, y compris au regard des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. De telles mesures seraient  compatibles avec les obligations de l'OMC. 
621.  Le 17 juin 2014, le projet de loi sur la santé publique de 2014 (Emballage normalisé du 
tabac) de l'Irlande a été notifié au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/IRL/1. Ce projet de loi vise à réduire davantage la prévalence du tabagisme en Irlande en diminuant l'attrait des produits du tabac, surtout parmi les jeunes. Ces mesures constituent une riposte à la stratégie d'emballage 
élaborée par les cigarettiers ces dernières années, qui ciblent les jeunes, notamment les jeunes 
femmes. Le projet de loi notifié est le dernie r élément en date d'un vaste arsenal législatif 
antitabac en place en Irlande visant à réduire la consommation de tabac. Parmi les autres mesures 
déjà introduites dans la législation irlandaise, l'on peut citer une loi complète sur un 
environnement sans tabac, une interdiction de la publicité en faveur du tabac et du parrainage et une interdiction de l'exposition des produits du tabac dans les magasins. En outre, un 
avertissement combiné écrit et graphique doit figurer sur tous les produits du tabac mis sur le 
marché. Certains types de promotion des ventes sont  interdits. Une autre loi visant à interdire de 
fumer des produits du tabac dans les véhicules dans lesquels des enfants sont présents devrait aussi être promulguée avant la fin de l'année. IP/C/M/77/Add.1 
- 95 - 
  622.  Outre le projet de loi mentionné, l'Irlande a transmis dans le cadre de sa notification au 
Comité OTC un mémorandum explicatif qui fournit des renseignements détaillés sur la justification de la mesure et ses effets escomptés sur la santé publique, une analyse de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du 
tabagisme. 
623.  Parallèlement à sa notification à l'OMC, l'Irlande a également notifié la mesure à la 
Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE concernant la 
notification de projets de règles techniques nation ales au titre de l'article 8 1) de la Directive 
98/34 CE et de l'article 24 2) de la Directive sur les produits du tabac 2014/40/EU. L'Irlande a reçu des réactions et des commentaires d'autres États membres de l'UE dans le contexte de la procédure de notification interne. Ces commentaires sont actuellement en cours d'analyse et 
d'examen par les autorités irlandaises. 
624.  Le 3 septembre 2014, un autre projet de règlement sur les emballages normalisés des 
produits du tabac (2014) a été notifié au Comité OTC. Il s'agit du projet de règlement du 
Royaume-Uni sur l'emballage normalisé des produits du tabac, dont l'objectif est de réduire encore 
plus la prévalence du tabagisme dans le pays en dissuadant les jeunes de commencer à consommer du tabac, en encourageant et en soutenant les consommateurs de tabac qui veulent 
s'arrêter et en réduisant l'exposition au tabagi sme passif. Ce projet de règlement constitue le 
dernier élément en date d'un vaste arsenal législat if antitabac en place au Royaume-Uni et vise à 
faire baisser la consommation de tabac. La législation existante prévoit déjà une interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac à l'inte ntion du public en général, une interdiction du 
parrainage des produits du tabac dans le sport et  les événements culturels, et une interdiction 
faite aux entreprises de distribuer des échantillons gratuits de tabac. Le Royaume-Uni impose aussi des mises en garde picturales sur les produits du tabac. La vente de produits du tabac dans 
des distributeurs automatiques est interdite et à pa rtir de 2015, l'exposition de produits du tabac 
dans les magasins sera elle aussi interdite. 
625.  Outre ce projet de règlement, le Royaume-Uni a fourni dans le cadre de sa notification au 
Comité OTC un mémorandum explicatif qui fournit des renseignements détaillés sur la justification 
de la mesure et ses effets escomptés sur la santé publique, une analyse de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du tabagisme. Parallèlement à sa notification à l'OMC, le Royaume-Uni a également notifié la mesure 
à la Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE concernant la 
notification de projets de règles techniques nationales. Le projet est actuellement en cours d'analyse dans le contexte de la procédure de notification interne. 
626.  Le gouvernement britannique continue d'étudier l'ensemble des questions liées à l'emballage 
neutre des produits du tabac soulevées dans le cadre du processus de consultation publique qui s'est terminé en août 2014. Il n'a pris aucune déci sion finale sur la suite à donner à ce projet de 
mesure. 
13.11 Norvège 627.  Comme nous l'avons souligné précédemment, tant  au sein de ce Conseil que dans d'autres 
organes, la santé publique et la lutte antitabac sont des sujets qui intéressent particulièrement la 
Norvège. Selon nous, chaque Membre de l'OMC est en droit d'adopter les mesures nécessaires 
pour protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les Accords de l'OMC. L'introduction d'emballages neutres pour les produits du tabac est une mesure 
recommandée par la Convention-cadre pour la lutte antitabac. La Norvège est convaincue que 
cette Convention et les Accords pertinents de l'OMC se renforcent mutuellement et qu'il est possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du 
tabac qui soient conformes aux obligations contraignantes de tous ces instruments. 
628.  La Norvège aimerait donc que les Membres bénéficient d'un plus grand soutien en ce qui 
concerne leur droit de mettre en place ce type de mesure, en accord avec les exigences auxquelles ils doivent satisfaire dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de leurs obligations au titre de la 
Convention-cadre et de protéger la santé publique. IP/C/M/77/Add.1 
- 96 - 
  629.  Enfin, nous sommes d'accord avec d'autres délé gations pour dire que la procédure en cours 
devant l'ORD ne devrait pas avoir d'incidence sur la décision des Membres d'adopter des mesures en faveur de la santé publique. 
13.12 Canada  
630.  Le Canada continue de suivre avec intérê t les nombreux développements relatifs à 
l'emballage neutre des produits du tabac. Le Canada reconnait le défi posé par l'application de mesures de contrôle du tabac qui n'ont jamais été mises en œuvre auparavant. Nous rappelons 
également notre intervention sur la question lors de notre rencontre de février 2014 (située au 
paragraphe 531, page 72 des minutes contenues au document IP/C/M/75/Add.1), dans laquelle nous avons souligné notre intérêt envers les questions relatives à l'interprétation des flexibilités qu'offre l'Accord sur les ADPIC. Nous suivons et pa rticiperons également avec intérêt, en tant que 
tierce partie, aux procédures de règlement des différends qui ont récemment débuté. 
13.13 Uruguay 631.  L'Uruguay aimerait remercier les délégations de l'Ukraine et de la République dominicaine 
pour avoir introduit ce point dans notre ordre du jour. Nous souscrivons également aux 
déclarations de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège et sommes reconnaissants à la délégation de l'Union européenne pour les renseignements qu'elle a fournis sur les projets à 
l'étude en Irlande et au Royaume-Uni. 
632.  L'Uruguay entend réitérer sa position concernant la légitimité des mesures liées aux 
emballages neutres des produits du tabac, conformément aux règles de l'OMC et à celles de l'Accord sur les ADPIC en particulier, comme elle l'a fait à la réunion de février dernier sous ce 
même point de l'ordre du jour. 
633.  La protection de la santé publique relève incontestablement du droit souverain des États et 
nous estimons en conséquence que chaque pays a la faculté de légiférer dans l'intérêt public. Ce 
principe a été reconnu par tous les Membres de l'OMC. 
634.  Nous aimerions souligner à cet égard que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que 
l'usage d'une marque ne doit pas être entravé "de manière injustifiable" par des prescriptions 
spéciales. Par conséquent, la mise en œuvre par les États de mesures destinées à lutter contre la 
consommation de tabac sur leur territoire en raison de ses effets néfastes sur la santé, la société, l'économie et l'environnement ne peut pas être considérée comme contraire à l'Accord. 
635.  Enfin, nous aimerions rappeler le contenu du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en vertu duquel l'Accord peut et devrait être 
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique. 
13.14 Secrétariat de l'OMC 
636.  Nous vous remercions de nous donner la possibilité d'intervenir au Conseil sur cette question 
de santé publique fondamentale. 
Épidémie de tabagisme 
637.  Comme l'OMS l'a déjà expliqué dans cette enceinte, la consommation de tabac est l'une des 
principales menaces pour la santé publique à laquelle le monde n'ait jamais dû faire face, ainsi que la première cause de mortalité évitable dans le monde. La consommation directe de tabac et son 
corollaire mortel, le tabagisme passif, tuent près de 6 millions de personnes par an dans le monde 
– dont plus de 70% résident dans des pays  à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
638.  Le tabac constitue en outre le principal facteur de risque modifiable dans la lutte contre 
l'aggravation de l'épidémie de maladies non transmissibles. Les maladies non transmissibles, 
principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les pneumopathies chroniques, sont actuellement à l'origine de 63% de  tous les décès dans le monde. Le nombre de IP/C/M/77/Add.1 
- 97 - 
  décès causés par ces maladies atteint le chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes par an, 
dont près de 80% dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
639.  Dans la mesure où les pays développés continuent d'appliquer des mesures nécessaires de 
lutte antitabac, l'industrie du tabac, au moyen de pratiques agressives de commercialisation et 
d'interférence, a changé de cible il y a quelqu es temps pour se concentrer sur les nouveaux 
marchés du monde en développement. En conséquence, la mortalité imputable au tabac augmente rapidement dans les pays en développement et, d'ici à 2030, plus de 80% des décès liés au tabac 
se produiront dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Étant donné que le 
tabagisme cause 30% de l'ensemble des cancers, dont plus de 70% de tous les cancers du poumon, 40% des affections respiratoires chroniques et près de 10% de l'ensemble des maladies cardiovasculaires, la lutte mondiale contre l'épidémie de tabagisme se trouve à un moment crucial 
pour la mise en place d'actions résolues en matière de santé publique dans le cadre de la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC)  de l'OMS, telles que la mesure examinée au 
Conseil. 
Coûts économiques du tabac 
640.  Les coûts économiques de la consommation de tabac sont tout aussi dévastateurs que les 
coûts pour la santé publique. Bien que l'industrie du tabac cite régulièrement la contribution 
économique du tabac, sa consommation impose en réalité un fardeau financier considérable aux 
pays, outre le fait que la consommation de tabac et la pauvreté sont indissociablement liées à l'échelle individuelle. Sur le plan national, les coûts induits par la consommation de tabac incluent une augmentation des dépenses de santé, une perte de productivité due à la maladie, des décès 
prématurés et des dommages environnementaux géné ralisés. Ainsi, avec l'augmentation des taux 
de tabagisme et des maladies liées au tabac dans les pays en développement, les dépenses de santé liées au tabac augmentent également. En ou tre, des estimations prudentes suggèrent que le 
tabac pèse à hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU sur l'économie mondiale, un montant 
qui dépasse celui de l'ensemble des dépenses de santé annuelles dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
641.  Le fardeau économique des maladies non transmissibles, dont le tabac constitue le principal 
facteur de risque, est également faramineux. Des simulations macroéconomiques récentes suggèrent qu'au cours des deux décennies à venir, les maladies cardiovasculaires, les affections respiratoires chroniques, le cancer et le diabète causeront une perte de rendement cumulée de 
plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui représente 48% du PIB mondial en 2010. Ceci 
poussera ensuite des millions de personnes dans le monde en deçà du seuil de pauvreté. Du fait que les maladies non transmissibles auront une incidence macroéconomique à long terme sur 
l'offre de main-d'œuvre, l'accumulation de capital et le PIB dans le monde, les effets les plus 
graves se manifestant dans les pays en développement, des actions résolues en matière de santé publique, comme la mesure examinée sur l'emballage normalisé, sont pertinentes pour faire face à 
la fois aux préoccupations économiques et sanitaires. 
Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise 
des maladies non transmissibles 
642.  À ce stade, je souhaite attirer l'attention des délégués sur le fait que l'incidence du tabac et 
des maladies non transmissibles à la fois sur la santé publique et l'économie des pays a été mise 
en avant à la Réunion de haut niveau de l'Assemb lée générale des Nations Unies sur la prévention 
et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui s'est tenue en septembre 2011 à New York. 
À cette occasion, l'Assemblée générale des Nations Unies, réunie au niveau des chefs d'État, a 
adopté une Déclaration politique reconnaissant l'ex istence d'un conflit d'intérêts fondamental entre 
l'industrie du tabac et la santé publique, et dans laquelle les États membres se sont unanimement 
engagés à promouvoir la mise en œuvre d'interventions intéressant de multiples secteurs, d'un 
grand rapport coût-efficacité, et menées à l'échelle de la population afin de réduire l'incidence des 
facteurs de risque des maladies non transmissibles. 
643.  L'OMS pense que la mise en œuvre de l'emballage normalisé pour les produits du tabac 
constitue une mesure légitime et efficace de lutte antitabac, pleinement en accord avec l'esprit et 
l'objectif de la déclaration adoptée à l'issue de la réunion de haut niveau des Nations Unies et conforme aux obligations juridiques internationales découlant de la Convention-cadre de l'OMS. IP/C/M/77/Add.1 
- 98 - 
  644.  Je donnerai maintenant la parole à mon collègue pour parler de la Convention-cadre (FCTC) 
de l'OMS. 
Dispositions pertinentes de la Convention-cadre de l'OMS 
645.  Nous sommes reconnaissants pour cette occasion qui nous est offerte de fournir des 
renseignements au Conseil des ADPIC sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ou 
FCTC. 
646.  Ainsi qu'il a été fait observer à de précédentes réunions du Conseil, la Convention-cadre pour 
la lutte antitabac de l'OMS, qui a été négociée sous les auspices de l'OMS pour répondre à la 
mondialisation de l'épidémie de tabagisme, est en vigueur depuis 2005. Comme c'est le cas pour d'autres instruments juridiques internationaux, les États qui sont Parties à la Convention-cadre acceptent un certain nombre d'obligations au titre de cet instrument. Le nombre des États Parties 
à la Convention-cadre est passé à 179. En fait, 12 pays seulement, sur les 160 Membres actuels 
de l'OMC, ne sont pas Parties à la Convention. 
647.  La FCTC contient un certain nombre de dispositions pertinentes au regard de la question de 
l'emballage normalisé des produits du tabac. 
 L'article 3 de la FCTC énonce les objectifs communs des Parties lors de la négociation de la 
Convention, y compris celui de "protéger les générations présentes et futures des effets 
sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de 
tabac et de l'exposition à la fumée du tabac …". 
 Comme cela a été mentionné lors de sessions précédentes de cet organe, la 
Convention-cadre énonce, dans son article 5, les obligations générales des Parties parmi 
lesquelles celle consistant à "élabore[r], met[tre] en œuvre, actualise[r] et examine[r] 
périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions" de la Convention-cadre. C'est à 
travers la mise en œuvre de cette approche multisectorielle globale que les mesures de lutte 
antitabac figurant dans la Convention-cadre sont les plus efficaces. 
 L'article 11 de la Convention impose aux Parties d'adopter et d'appliquer des mesures 
efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac, y compris 
des mises en garde sanitaires et d'autres messages appropriés. L'article 11 a toujours été l ' u n  d e s  a r t i c l e s  d e  l a  C o n v e n t i o n  a f f i c h a n t  l e  p l u s  f o r t  t a u x  d e  m i s e  e n  œ u v r e  c h e z  l e s  Parties, des mesures plus strictes étant progressivement appliquées. 
648.  Conformément aux rapports de mise en œuvre les plus récents fournis par les Parties, 101 
des 130 Parties ont indiqué qu'elles avaient interdit la présence sur les emballages et les étiquettes d'éléments descriptifs à caractère mensonger, trompeur ou pouvant donner une 
impression erronée du produit; et 114 Parties ont indiqué qu'elles avaient adopté des politiques 
exigeant que des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la fumée du tabac figurent sur les emballages des produits. En outre, 111 Parties ont introduit des mesures visant à 
garantir que les mises en garde sanitaires sont de grande dimension, claires, visibles et lisibles. 
649.  L'article 13 de la Convention-cadre, selon lequel les Parties doivent mettre en œuvre une 
interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac, constitue une autre disposition particulière de la FCTC, déjà signalée dans le cadre du Conseil. Cette interdiction 
complète doit être lue à la lumière de la large définition de l'expression "publicité en faveur du 
tabac et promotion du tabac" figurant à l'article 1 c), c'est-à-dire: "toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de 
promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac". Selon les 
directives pour l'application de l'article 13, "les caractéristiques en matière d'emballage et de conception des produits" figurent dans la liste indicative des formes de publicité, de promotion et 
de parrainage. 
650.  Les rapports les plus récents des Parties indiquent également que 91 Parties ont introduit 
une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac. De plus, 90 Parties ont indiqué qu'elles interdisent que figurent sur l'emballage des produits du tabac de la IP/C/M/77/Add.1 
- 99 - 
  publicité ou une promotion du tabac, y compris des caractéristiques en matière de conception qui 
rendent ces produits attractifs. 
651.  Les Directives pour l'application des articles 11 et 13, respectivement, ont été adoptées, 
dans les deux cas, par consensus des Parties et recommandent chacune aux Parties d'envisager 
d'adopter des mesures concernant le conditionnement normalisé ou neutre. 
652.  De plus, l'article 2 traite de la relation entre cette convention et d'autres accords et 
instruments juridiques. Il dispose qu'"[a]fin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont 
encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses 
protocoles, et [que] rien dans ces instruments n'empêche une Partie d'imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international". 
Dispositions pertinentes de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS 
653.  L'organe directeur de la Convention, la Confér ence des Parties ou COP, a également adopté 
un certain nombre de décisions visant à refléter les priorités des Parties dans ce domaine important. 
654.  À sa quatrième session, tenue en novembre 2010, la COP a adopté la Déclaration de Punta 
del Este (FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au commerce international et aux activités de l'industrie du ta bac. La Déclaration de Punta del Este réaffirme 
l'engagement ferme des Parties à la Convention-cadre "d'accorder la priorité à la mise en œuvre 
de mesures sanitaires destinées à lutter contre la consommation de tabac" et "leur préoccupation concernant les actions menées par l'industrie du tabac pour saper et compromettre les politiques gouvernementales de lutte antitabac". S'agissant du droit des Parties d'adopter des mesures pour 
protéger la santé publique, la Déclaration de Punta del Este fait spécifiquement référence aux 
articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 a) de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par la quatrième session de la 
Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001. 
655.  Tout récemment, la COP a adopté, à sa 6ème session tenue en octobre, la Déclaration de 
Moscou (Décision FCTC/COP6(26)), qui invite les Parties à "renforcer leur collaboration en matière 
de lutte antitabac" et à "accélérer la pleine mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS au 
niveau national", compte tenu de la nécessité de  réduire, au niveau mondial, le fardeau des 
maladies non transmissibles. À la même session, la COP a adopté une décision (FCTC/COP6(14)) soulignant l'importance de la coopération internationale en matière de "protection des politiques 
de santé publique concernant la lutte antitabac contre les intérêts commerciaux et autres intérêts 
catégoriels de l'industrie du tabac". 
656.  Je vous remercie vivement de m'avoir donné ici la possibilité de communiquer des 
renseignements additionnels sur la Conventi on-cadre de l'OMS au  Conseil des ADPIC. 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
15.1 Nigéria  
657.  Je pense qu'au vu des renseignements actualisés que nous avons reçus du Centre Sud, cette 
organisation devrait être admise au Conseil sur une base ad hoc . Elle serait à mon avis un atout 
précieux car nous avons tous connaissance du bon travail qu'effectue le Centre Sud, au moins pour 
aider les PMA à utiliser le système de la propriété intellectuelle. 
15.2 Brésil 658.  J'aimerais simplement appuyer la proposition de mon collègue du Nigéria. Dans notre 
intervention sur les questions liées à la CDB, j'ai aussi rappelé notre proposition visant à ce que le 
Secrétariat de la CDB soit admis en tant qu'observateur au Conseil des ADPIC sur une base ad hoc . IP/C/M/77/Add.1 
- 100 - 
  15.3 Inde  
659.  Nous nous associons à la déclaration faite par le Nigéria concernant l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et à celle du Brésil concernant l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB. 
660.  Nous souhaitons aussi appuyer la demande présentée par le International Vaccine Institute 
(IVI) visant à obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC. L'IVI, qui procède au départ d'une initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à la mise au point et à 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les personnes les plus pauvres de la planète, en particulier les enfants dans les pays en développement. Créé en 1997, l'IVI opère en tant qu'organisation internationale indépendante sur la base d'un traité signé par 35 pays et 
l'Organisation mondiale de la santé. Il mène des recherches dans plus de 20 pays d'Asie, d'Afrique 
et d'Amérique latine sur des vaccins contre les infections entériques et diarrhéiques, l'encéphalite japonaise et la dengue et met au point des vaccins nouveaux et améliorés à son siège situé à 
Séoul, en République de Corée. 
661.  L'Inde prie à nouveau instamment le Conseil d'examiner favorablement et rapidement les 
demandes de statut d'observateur présentées par le Centre Sud, le Secrétariat de la Convention 
sur la diversité biologique (CDB) et l'International Vaccine Institute (IVI). D'ici là, le statut 
d'observateur devrait leur être accordé sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
15.4 Chine  
662.  La Chine aimerait se faire l'écho des orateurs précédents. La relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est une question importante au Conseil des ADPIC. Il est regrettable que le 
Secrétariat de la CDB n'ait pas le statut d'observateur. La Chine continue d'appuyer l'octroi du statut d'observateur à cette organisation, au moins sur une base ad hoc . Il est important 
également d'accorder ce statut au Centre Sud. 
15.5 Indonésie  
663.  L'Indonésie aimerait s'associer au Nigéria, au Brésil, à l'Inde et à la Chine pour réitérer son 
soutien en faveur de l'octroi du statut d'observateur au Conseil au Secrétariat de la CDB et au 
Centre Sud. Ces deux organisations sont réputées pour mener des travaux importants sur des questions liées aux DPI et leur relation avec la dimension développement qui intéresse les Membres en développement. Nous sommes convaincus que leur participation aux réunions de ce 
Conseil contribuera de manière positive et utile aux travaux et aux discussions menés dans cette 
Organisation. 
15.6 États-Unis d'Amérique  
664.  Les États-Unis ne sont pas en mesure d'appuyer ces demandes de statut d'observateur pour 
le moment. 
15.7 Nigéria  
665.  Pour ce qui est du Centre Sud, je pense que la demande a été présentée il y a quelques 
temps, et la même délégation a bien sûr indiqué qu'elle avait besoin d'un certain temps pour nous donner sa réponse. Je demanderai au Président de poursuivre ses consultations ou d'engager de nouvelles consultations pour déterminer si nous pourrions dégager au moins un consensus sur la 
demande du Centre Sud. Nous savons tous ce que fait le Centre Sud: il aide les pays en 
développement notamment pour les questions de propriété intellectuelle. Je pense donc qu'il s'agit là d'une forme de coopération sud-sud dans le cadre de laquelle les pays entreprennent des 
recherches et des analyses sur des questions axées sur le développement. Il me semble par 
conséquent fondamentalement important que ce Co nseil accède à la demande du Centre Sud. Je 
demanderai donc au Président d'engager des consultations, en particulier sur le dossier du Centre 
Sud. IP/C/M/77/Add.1 
- 101 - 
  15.8 États-Unis d'Amérique  
666.  Je remercie la délégation du Nigéria. La position de notre pays reste la même en ce qui 
concerne la demande de statut d'observateur. Nous  nous réjouirions cependant de participer avec 
le Nigéria, le Président et d'autres à toute consultation sur cette question. Nous serions heureux de 
prendre part à des consultations sur les trois demandes qui ont été mentionnées ici aujourd'hui si 
cela intéresse les autres délégations. Mais notre position concernant ces trois demandes n'a pas changé sur le fond, nous ne pouvons pas les appuyer. 
POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
17.3 Contribution de la propriété intellect uelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles  
17.1 Équateur  
667.  La délégation de mon pays aimerait commenter le travail effectué sur une question qui a été 
abordée à plusieurs reprises dans diverses réunions de ce Conseil depuis 2013, à savoir la 
contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationnelles. 
668.  Comme les Membres du Conseil le savent, l'Équateur a soumis en 2013 une proposition sur 
ce sujet, qui a fait l'objet d'un débat actif et intéressant. Dans la mesure où il s'agit d'une question 
sérieuse pour notre pays, et au vu des discussions qui ont eu lieu, nous avons jugé nécessaire de recueillir d'autres renseignements et de continuer à étudier cette question au niveau national ainsi qu'avec d'autres pays et organisations concernés. 
669.  Dans ce contexte, l'Équateur souhaite informer le Conseil qu'il participe actuellement à un 
processus de consultation et qu'il le tiendra dument informé de tout progrès enregistré. 
17.4 Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques  
17.2 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
670.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Vous savez que les PMA représentent le 
groupe le plus pauvre, le plus faible et le plus vulnérable dans la communauté des nations. La pauvreté touche tous les aspects de la vie, et la population des PMA souffre de différentes formes 
de maladies auxquelles elle est fortement exposée. Il en découle de nombreuses autres difficultés 
connexes, telles que l'accès aux médicaments et aux services de santé. 
671.  Nos Ministres ont reconnu à Doha la gravité des problèmes de santé publique qui touchent 
de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent 
du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies. Ils sont également convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des 
mesures pour protéger la santé publique. 
672.  Tout en réitérant leur attachement à l'Accord sur les ADPIC, ils ont affirmé que ledit accord 
peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux 
médicaments. 
673.  Nous remercions les Membres pour avoir adopté  la décision contenue dans les documents 
IP/C/25 et WT/L/478. Nous aimerions cependant fa ire observer que cette décision parviendra à 
expiration en 2016, et ce nonobstant le fait que nous n'avons non seulement pas de base 
technologique solide et viable, mais que nous sommes en outre perpétuellement victimes d'épidémies telles que la flambée de maladie à virus Ebola qui a provoqué une catastrophe dans 
certains de nos Membres. IP/C/M/77/Add.1 
- 102 - 
  674.  Nous travaillons actuellement à une proposition que nous espérons soumettre d'ici à la 
prochaine réunion de ce Conseil. Nous souhaiter ions demander au Conseil de prendre note de 
notre intervention et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de notre prochaine réunion. Nous sommes intimement convaincus que les Membres répondront de manière positive à notre appel 
humanitaire. 
17.3 Bangladesh  
675.  J'aimerais maintenant faire une brève déclaration au nom du Bangladesh. Permettez-moi 
d'associer mon pays à la déclaration que je viens de faire au nom du Groupe des PMA. 
676.  L'exposé fait par l'OMS aujourd'hui était très instructif et nous a aidé à mieux comprendre 
une autre dimension d'importance socioéconomique. Dans le même esprit, nous apprécierions également un exposé de l'OMS sur le profil de s maladies, leur prévalence et l'accès aux 
médicaments dans la perspective de la santé publique, qui mettrait l'accent en particulier sur les 
PMA. Cette présentation nous aiderait à nous concentrer davantage sur des discussions factuelles lors de nos prochaines réunions. 
 
__________