GATS/SC/151  
22 avril 2013  
(13-02101  Page: 1/32  
Commerce des services   
 
  TADJIKISTAN 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES1 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
 
                                               
1 Cette liste d'engagements spécif iques concernant les services (WT/ACC/TJK/30/Add.2) comportait à 
l'origine trois annexes. L'annexe 2, la "Liste finale d'exemptions de l'Article II de l'AGCS (NPF)", est reproduite sous la cote GATS/EL/151 et n'est donc pas incluse dans le présent document.   
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- 2 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CONCERNANT TOUS LE S SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
- Subventions et autres formes de 
soutien de l'État  3), 4) Non consolidé en ce qui concerne: 
- Les subventions et autres formes de soutien 
de l'État, y compris celles liées à la recherche et au dévelo ppement ainsi qu'à la 
fourniture de services à l'intérieur du secteur public, dont l'accès est limité aux personnes physiques et/ou morales ressortissantes de la République du Tadjikistan. L'admissibilité peut être limitée à certaines régions ou catégories de personnes dont la situation sociale et économique est défavorable. 
  
- Propriété foncière  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour ce qui concerne la 
propriété foncière, sauf dans les conditions suivantes. 
Les personnes physiques et morales étrangères ne 
sont pas autorisées à acquérir des terres transmises à vie par héritage en tant  qu'utilisateurs primaires.
2 
Les personnes physiques et morales étrangères ne peuvent acquérir des terres pour une utilisation perpétuelle, à moins de créer une coentreprise avec un ou une Tadjik(e). Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres pour une durée maximum de 50 ans, avec possibilité de prorogation.
  
- Participation aux privatisations 
et aux entreprises privatisées Non consolidé pour la privatisation des biens de l'État 
et des biens publics énoncés dans l'Annexe 3. Non consolidé pour la privatisation des biens de 
l'État et des biens publics énoncés dans l'Annexe 3.  
- Présence commerciale 3) Les bureaux de représentation ne sont autorisés à 
mener aucune activité commerciale, y compris la fourniture de services. Non consolidé en ce qui concerne la présence commerciale moyennant la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une organisation non commerciale (sauf disposition contraire dans les engagements sectoriels inclus dans la présente liste). 3) Non consolidé en ce qui concerne la présence 
commerciale moyennant la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une organisation non commerciale (sauf disposition contraire dans les engagements sectoriels inclus dans la présente liste).  
                                               
2 Il existe trois régimes d'utilisation des terres: i) perpétuelle; ii) limitée dans le temps; et iii) transmise à vie par hérit age. Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État le 
droit d'utiliser les terres selon un de ces régimes. Dans le cas de l'utilisation "perpétuelle", les terres sont mises à dispos ition pour une durée indéte rminée. Dans le cas de 
l'utilisation "limitée dans le temps", les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée. Seules les personnes phys iques spécifiées ressortissantes de la République du 
Tadjikistan peuvent hériter de terres sur lesquell es elles exercent un droit d'utilisation à vie.   
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- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Admission et séjour temporaire 
des personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour 
temporaire des catégories suivantes de personnes 
physiques fournissant des services: 
- Le gouvernement de la République du Tadjikistan 
fixe un contingent annuel de main-d'œuvre étrangère, sur la base de la demande déclarée, qui est exprimé en pourcentage de la population active tadjike. Les "personnes en voyage d'affaires" ne relèvent pa s du système de quotas. 
Le système de quotas pour les "personnes transférées à l'intérieur d'une société" sera supprimé cinq ans après la date de l'accession. 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées et faisant l'objet 
d'engagements dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés".  
 A. Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
 
L'accès est soumis aux conditions suivantes: Employés d'une société four nissant des services au 
Tadjikistan par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie au Tadjikistan, employés par cette société ou par la société située à l'étranger ou qui sont associés de la société (ou actionnaires majoritaires) depuis au moins un an précédant immédiatement la date d'admission, et qui 
relèvent de l'une des catégories ci-après: 
 
a) Directeurs – personnes qui, dans une entreprise, 
ont essentiellement pour tâche de gérer cette dernière, qui fixent ses objectifs et déterminent 
ses politiques, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles  les cadres de rang 
supérieur, le conseil d' administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les dirigeants n'exécutent pa s directement des tâches 
liées à la fourniture effective d'un ou plusieurs services de l'entreprise.     
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- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 b) Personnel d'encadrement – personnes qui, au sein 
de l'entreprise: 
- assurent pour l'essentiel la direction de 
l'entreprise ou d'un département ou une subdivision de l'entreprise; 
- supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnes employées à des tâches de supervision, d'encadremen t ou de gestion; et 
- sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le recrutement et le licenciement, ou encore à prendre d'autres décisions concernant le personnel (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés). Ce terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la prestation du service. 
c) Spécialistes – personnes qui, dans une entreprise, 
ont de très grandes compétences et une connaissance très poussée des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise. (Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre au tres, les membres d'une 
profession agréée.)   
 d) Stagiaires diplômés – personnes titulaires d'un 
diplôme universitaire qui sont provisoirement détachées dans un établissement appartenant à une personne morale tadjike à des fins de perfectionnement professionnel ou pour recevoir une formation aux tech niques ou méthodes 
commerciales.
3 
L'admission et le séjour sont limités à une période de trois ans (qui peut être pr orogée) pour les directeurs, 
le personnel d'encadrement et les spécialistes, et à une période d'un an pour les stagiaires diplômés.   
 B. Personnes en voyage d'affaires 
L'admission et le séjour temporaire des catégories 
suivantes de personnes physiques sont autorisés pour une période de 90 jours au plus:   
                                               
3 Il peut être exigé de la société d'accueil de soumettre, pour  approbation préalable, un programme de formation couvrant la dur ée du séjour et attestant que la formation 
est le but du séjour.   
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- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 a) personnes non établi es sur le territoire du 
Tadjikistan et ne receva nt aucune rémunération 
d'une source sise sur ce territoire, dont les 
activités consistent à re présenter un fournisseur 
de services aux fins de négocier la vente des services (de cette entreprise) (ou qui concluent des contrats de vente pour le compte de ce fournisseur de serv ices), lorsque i) les ventes ne 
sont pas effectuées dire ctement auprès du grand 
public et ii) les vendeurs ne fournissent pas eux-mêmes les services; et 
   
 b) personnes employées par une entité telle que 
décrite à la section A, qui reçoivent une rémunération de cette source, occupent des fonctions d'encadrement ou de direction et entrent sur le territoire du Tadjikistan aux fins d'établir une entité telle que décrite à la section A.
 
Les activités autorisées incluent la fourniture de services après-vente ou après-location.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
Services de conseil juridique dans le domaine du droit étranger et du droit international (partie de la CPC 861) 1) Néant  
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; 
- une présence commerciale sous la forme 
d'une succursale sera autorisée dix ans après la date de l'accession; et 
- les avocats individuels
4 peuvent aussi exercer 
des activités d'avocat. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
4 On entend par avocat une personne physique  ayant obtenu le statut d'avocat conforméme nt à la législation du Tadjikistan. Seuls  les avocats sont autorisés à: 
 - assurer la représentation auprès des tribunaux pénaux et des tribunaux arbitraux tadjiks;  - représenter des organisations, des orga nes gouvernementaux et des autorités locales dans des procédures judiciaires civiles et administratives et des 
   procédures judiciaires relatives à des délits administratifs.   
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- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services compta bles, d'audit et 
de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant, sauf non consolidé pour les audits 
obligatoires. 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan autre qu'une société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", sous réserve que: - toute personne physique étrangère qui exerce 
des activités d'audit en tant que vérificateur des comptes individuel soit soumise aux prescriptions de la législation de la République du Tadjikistan; 
- au moins 75% des membres du personnel 
d'un organisme d'audit di rigé par un étranger 
soient des ressortissants de la République du Tadjikistan; 
- les personnes exerçant une activité d'audit ne 
puissent exercer aucune autre activité professionnelle sans rapport avec l'audit. 
 1) Néant 
2) Néant 
 
3) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant, si ce n'est que: 
- la fourniture de services est autorisée 
uniquement en associatio n avec un architecte 
qui est une personne physique ou morale de la République du Tadjikistan et qui est constituée en entité commerciale agréée pour exercer des activités d'architecte. 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; et 
- la participation étrangère au capital social 
d'une personne morale ne doit pas excéder 49%. La limitation relative à la participation étrangère sera levée trois ans après la date d'accession. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
    2) Néant 3) Néant         4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
(partie de la CPC 9312, y compris les services privés et à l'exclusion des services publics et des services médicaux financés par des fonds publics) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (СРС 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) c) Services de traitement de données  (CPC 843) d) Services de base de données  (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
f) Autres services informatiques  (CPC 849)    
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R-D en sciences 
naturelles et en génie civil 
 (CPC 851) b) Services de R-D en sciences 
sociales et humaines 
 (CPC 852) c) Services de R-D 
interdisciplinaires 
 (CPC 8530) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne 
morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) De navires 
(CPC 83103) 
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 
c) D'autres moyens de transport 
(CPC 83101 + 83102 + 83105) 
d) D'autres machines et matériel 
(CPC 83106-83109), y compris les services de location simple ou en crédit-bail de matériel d'enregistrement en studio (CPC 83109)** 
e) En rapport avec les services de 
location simple ou en crédit-bail de cassettes vidéo  (CPC 83202) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
b) Services d'ét udes de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services 
de consultation en matière de 
gestion (partie de la CPC 866, à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602)) 
f) Services annexes à l'agriculture, 
à la chasse et à la sylviculture, y compris les services de conseil en sylviculture et les services de formation, de gestion et de planification de l'exploitation (partie de la CPC 881, uniquement lors de la fourniture de services liés au développement de la chasse sportive) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services annexes à la pêche 
(partie de la CPC 882, 
uniquement la fourniture de 
matériel de pêche et la construction, la réparation et l'entretien des na vires de pêche)    
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1), 2) Néant, uniquement en ce qui concerne les 
essais réalisés sur des carottes de sondage relatifs à l'extraction minière, et sous réserve de l'autorisation pertinente pour l'exportation des échantillons; sino n non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1), 2) Néant uniquement en ce qui concerne les 
essais réalisés sur des carottes de sondage relatifs à l'extraction minière et sous réserve de l'autorisation pertinente pour l'exportation d'échantillon; sinon non consolidé. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883*) uniquement en ce qui concerne les services de conseil 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 633 (autres que la réparation d'articles de bijouterie CPC 63303) et CPC 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
q) Services de conditionnement 
 (partie de la CPC 876, à 
l'exception de l'embouteillage de 
spiritueux contenant des produits alcooliques) 
s) Services de congrès 
(partie de la CPC 87909) 
t) Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905)    
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; et 
- pour la publication: les fondateurs de medias 
ne peuvent être ni des ressortissants étrangers ni des apatrides. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et excepté que: - non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de soutien de 
l'État ayant trait à la culture et à l'identité nationales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 7512) 
Uniquement en ce qui concerne: 
- le traitement5 des colis et 
paquets portant une adresse (y compris les livres et catalogues); 
- le traitement
6 des produits 
de la presse portant une adresse (revues, journaux, 
périodiques); et 
- les services de distribution 
exprès
7 pour les lettres 
portant une adresse, les colis et paquets portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les opérateurs privés ne 
peuvent pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'administration nationale des postes de la République du Tadjikistan en ce qui concerne la fourniture de services de courrier. 
                                               
5 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
6 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'ac heminement et de la distribution des prod uits de la presse.   
  GATS/SC/151  
- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
Les engagements pris par le Tadjikistan reposent sur les Notes du  Président: "Note sur l'établissement des listes d'engagements  pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). Aux fins de la présente li ste, les Services de 
télécommunications8 n'incluent pas la retransmission9 de programmes de télévision ou de radio. 
Services de télécommunications de base 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation par circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circ uits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le Tadjikistan souscrit aux 
obligations contenues dans le Document de référence (Annexe 1) ci-joint. 
Services de télécommunication à valeur ajoutée  
h) Services de courrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                                                                                                                                                                                                       
7 Les services de distribu tion exprès, outre qu'ils sont sens iblement plus élevés pour la dist ribution de la correspondance écri te (à savoir lettres et ca rtes postales),  et qu'ils 
sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remi se en main propre au destinataire, la localisation, la 
possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confir mation de réception. Sont considérés comm e sensiblement plus élevés pour la distribution de la 
correspondance écrite les tarifs qui sont plus  de cinq fois plus élevés que le tarif public de base appliqué par l'opérateur po stal national pour la dist ribution d'une correspondance 
écrite de la première tranche de poids en envoi prioritaire. 
8 Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et  de la réception de signaux pa r tout moyen électromagnétique. 
9 La retransmission de programmes de radi o/télévision est définie comme étant la chaî ne de transmission ininterrompue nécessaire  pour distribuer au grand public les 
signaux d'émissions de radio ou de télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   
  GATS/SC/151  
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services d'échange électronique 
de données (EDI) 
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**)    
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement des transactions) (CPC 843 **) 
o) Autres: 
- Services de radiorecherche 
(CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
(CPC 75292)    
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 9611*) uniquement en ce qui concerne la vente ou la location de films cinématographiques ou de bandes vidéo à d'autres établissements à des fins récréatives ou pour la vente ou 
la location à des tiers. À des fins 
de clarté: ces engagements ne portent pas sur la diffusion ou autres formes similaires de transmission au grand public de films ou des bandes vidéo. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et excepté que: - Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de soutien de 
l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles 
de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de projection de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (CPC 96121* et 
CPC 96122*) par des propriétaires de cinéma uniquement, à l'exclusion des services de projection dans le cadre de festivals de films et autres événements culturels soutenus par les pouvoirs publics.
10 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; et 
- l'autorisation des pouvoirs locaux sur une 
base non discriminatoire est nécessaire, compte tenu de l'aménagement des villes et des programmes de développement économique et social placés sous leur juridiction. 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et excepté que: 
- non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de soutien de 
l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles 
de l'État; 
- non consolidé en ce qui concerne le 
calendrier et la sélect ion du répertoire pour 
certains segments de la population, par exemple un répertoire s'adressant aux enfants ou aux communautés ethniques autochtones ou autres groupes ethniques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Ventes de programmes de 
télévision et de radio aux stations de télévisions et de radio, à l'exclusion de la diffusion. À des fins de clarté: ces engagements ne couvrent pas la diffusion au grand public 
de programmes de  télévision et 
de radio ou autres formes similaires de transmission. 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé  
                                               
10 À des fins de transparence, l'expression "pouvoirs publics" reco uvre les organes de l'État aux niveaux national, régional ou l ocal.   
  GATS/SC/151  
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales 
de construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales 
de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations 
et de montage (CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 511
11 + 515 + 518)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- la présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; 
- cinq ans après la date d'accession: néant, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins 80% de la main-d'œuvre (à savoir les 
travailleurs autres que les directeurs, les cadres et les spécialistes, tels que définis dans les "Engagements horizontaux" de la présente liste) employés dans un projet de construction doivent être des citoyens de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de di stribution: armes et systèmes d'armes; équipement et matériel m ilitaires; matériels explosifs; matériels et dispositifs 
de dynamitage et articles pyrote chniques; déchets de métaux préc ieux, métaux précieux et pierres précieuses; produits pharmaceu tiques et substanc es psychotropes. 
A. Services de courtage 
(CPC 621; CPC 61111; CPC 6113; CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est autorisée 
que sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622, CPC 61111; CPC 6113; CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
11 À des fins de transparence, cette catégori e inclut la CPC5115 ("Travaux de préparatio n de sites en vue de l'exploitation miniè re").   
  GATS/SC/151  
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de détail 
(CPC 631+ 632, 61111, 61112, 
6113, 6121, 613, y compris les 
enregistrements et cassettes audio et vidéo CPC 63234) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Non consolidé pour les établissements dont la 
surface commerciale est inférieure à 6 000 m2. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Au moins 70% de la main-d'œuvre (à savoir les 
travailleurs autres que les directeurs, les cadres et les spécialistes, tels que définis dans les "Engagements horizontaux" de la présente liste) employés dans les services de commerce de détail doivent être des citoyens de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  (uniquement en ce qui concerne les établissements d'enseignement à financement privé) 
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services  d'enseignement: 
- Services de formation (par 
exemple, formation linguistique; enseignement de la conduite automobile; formation des dirigeants/du personnel d'encadrement; formation aux technologies de l'information); services relatifs  aux tests de 
niveau; cours parascolaires; programmes d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires; et cours de soutien et de préparation (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403), y compris la protection de l'air et du climat 
D. Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9404, 94040) 
E. Services de lutte contre le bruit 
et les vibrations (CPC 9405) 
F. Autres services de protection de 
l'environnement, mais uniquement à des fins d'analyses des risques pour l'environnement et d'évaluation de l'impact sur l'environnement (partie de la CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant pour les services concernant 
l'environnement fournis par une société privée. Non consolidé s'il s'agit de services publics mais, lorsque des droits exclusifs sont octroyés par des administrations publiques au moyen d'une procédure d'appel d'offres,  les fournisseurs de 
services étrangers sero nt admissibles et se 
verront accorder le traitement national. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Les engagements portant sur des mesures liées au commerce des serv ices financiers sont pris conformément à l'Accord général sur  le commerce des services (AGCS) et à l'Annexe 
sur les services financiers. 
A. Services d'assurance (à l'exclusion des engagements en ma tière d'assurance obligatoire et de  régime de retraite obligatoire) 
i) Assurance directe 
(y compris coassurance) A) Services d'assurance-vie B) Services d'assurance autres 
que sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assuranc e couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après: marchandises 
transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; ainsi que l'assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international. 
2) Néant 3) La présence commerciale sous la forme d'une 
succursale d'une société d'assurance étrangère sera autorisée cinq ans après la date de l'accession. Pour ouvrir une succursale, une société d'assurance étrangère doit: - être autorisée à exercer des activités 
d'assurance ou de réassurance du même type dans un autre Membre de l'OMC depuis au moins cinq ans (pour l'assurance autre que sur la vie) ou depuis au moins huit ans (pour l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience dans 
l'exploitation d'une succursale sur des marchés étrangers; 
- détenir un actif total de plus de 500 millions 
de $EU à la fin de l'année précédant la demande. 1) Néant 
     
 
     2) Néant 3) Au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration des sociétés d'assurance (de réassurance) à particip ation étrangère doivent 
être des ressortissants tadjiks. Les administrateurs étrangers doivent avoir au moins deux années d'expé rience dans le secteur 
de l'assurance ou de la finance. Les dirigeants et les chefs comptables des sociétés d'assurance à participation étrangère doivent être résidents du Tadjikistan. Cinq ans après la date de l'accession: Néant, sauf comme indiqué dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  GATS/SC/151  
- 19 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le 
transport maritime, le transport aérien 
commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assuranc e couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, ainsi que l'assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international. 
2) Néant 3) La présence commerciale sous la forme d'une 
succursale d'une société d'assurance étrangère sera autorisée cinq ans après la date de l'accession. Pour ouvrir une succursale, une société d'assurance étrangère doit: - avoir été autorisée à exercer des activités de 
réassurance dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans (pour l'assurance autre que sur la vie) ou depuis au moins huit ans (pour l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience dans 
l'exploitation d'une succursale sur des 
marchés étrangers; 
- détenir un actif total de plus de 500 millions 
de $EU à la fin de l'année précédant la demande. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
         2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- S'il existe une société de réassurance 
tadjike, au moins 5% des risques couverts par les principaux contrats devraient être réassurés auprès de cette société. Cette condition sera levée cinq ans après la date de l'accession. 
     
 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 20 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
- l'assurance contre les risques en rapport avec 
le transport maritime, le transport aérien 
commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, ainsi que l'assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international; 
- l'intermédiation en assurance relative à la 
réassurance; 
- l'assurance contre les risques contractée par 
de grandes entreprises commerciales (définie comme une assurance dont le montant total de la prime annuelle dépasse 10 000 $EU); et
 
- l'intermédiation en assurance pour la 
conclusion et la distribution de contrats d'assurance pour le compte de compagnies d'assurance étrangères sur le territoire du Tadjikistan, qui n'est pas autorisée (sauf dans les cas décrits dans les engagements relatifs 
à la fourniture transfrontières de services 
d'assurance). 
2) Néant 1) Néant 
 
 
                      
 
 2) Néant  
 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Les courtiers en assurance doivent être des 
personnes morales tadjikes agréées et ne peuvent pas exercer des activités d'agents d'assurance. 
- Les agents d'assurance peuvent être des 
personnes morales tadjikes agréées ou des personnes physiques résidentes de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
           
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 21 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
services de cons eil, services 
actuariels, services d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres 1) Néant, si ce n'est qu'un certificat de qualification 
et un contrat auprès de la société d'assurance 
sont requis pour les services actuariels. 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Un certificat de qualification et un contrat 
auprès de la société d'assurance sont requis pour les services actuariels. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant       4) Non consolidé  
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion des services d'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tous types, y compris, 
entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites bancaires 
ix) Garanties et engagements 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
- la fourniture et le transfert d'informations 
financières, et le tr aitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
- les services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités én umérées aux alinéas v) 
à ix). 
La limitation concernant le mode 1 sera supprimée dans un délai de huit ans après la date de l'accession. 2) Néant 3) Les banques doivent être constituées en sociétés 
par actions. - Le fondateur et actionnaire principal d'une 
société de crédit qui est une filiale à participation étrangère doit être une banque étrangère reconnue comme telle par les lois 
du pays dans lequel  elle est établie 
(enregistrée). 
- Si la participation étrangère dans le système 
bancaire de la République du Tadjikistan est supérieure à 51%
12, les acquisitions réalisées 
par des banques étrangères ou d'autres établissements financiers  de fournisseurs de 
services tadjiks pourront faire l'objet de restrictions. 1) Néant 
          2) Néant 3) Le régime d'assurance des dépôts ne couvre pas 
ceux qui sont confiés à des succursales de banques étrangères.  
                                               
12 Les capitaux étrangers investis dans des banques potentiellement privatisées ne sont pas inclus dans le calcul de ce plafond ( ratio).   
  GATS/SC/151  
- 22 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 La présence commerciale sous la forme d'une 
succursale sera autorisée cinq ans après la date de 
l'accession. 
- Une banque étrangère qui demande 
l'autorisation d'ouvrir une succursale doit soit i) posséder des actifs totalisant au moins 20 milliards de $EU; soit ii) avoir réalisé un volume d'affaires total d'au moins 400 millions de $EU avec les banques et les grandes entreprises du Tadjikistan au cours des trois années civiles précédentes, dont au moins 300 millions de $EU accordés sous la forme de crédits à moyen ou à long terme. 
- Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent demander à cet effet leur agrément en qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
              4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
A) les instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.); 
B) les devises; C) les produits dérivés, y 
compris, mais non exclusivement, les instruments à terme et les options; 
D) les instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y compris les swaps, les accords de taux à terme, etc.; 
E) les valeurs mobilières 
négociables; et 
F) les autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris le métal. 1) Néant 
2) Néant 3) La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une société par actions. 
La présence commerciale sous la forme d'une succursale sera autorisée cinq ans après la date 
de l'accession. 
- Toutefois, une banque étrangère qui demande 
l'autorisation d'ouvrir une succursale doit soit i) posséder des actifs totalisant au moins 20 milliards de $EU; soit ii) avoir réalisé un volume d'affaires total d'au moins 400 millions de $EU avec les banques et les grandes entreprises du Tadjikistan au cours des trois années civiles précédentes, dont au moins 300 millions de $   EU accordés sous la forme de crédits à moyen ou à long terme. 
- Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent demander à cet effet leur agrément en qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
 
              4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 23 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
xi) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs  à ces émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par actions. 
Néant, cinq ans après la date de l'accession, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
         4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xii) Courtage monétaire 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par actions. 
Néant, cinq ans après la date de l'accession, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant         
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, tout es formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par actions. 
- Néant, cinq ans après la date de l'accession, 
si ce n'est que:  
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant          4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 24 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
xiv) Services de règlements et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autr es instruments 
négociables 1) Non consolidé. 
 Néant, cinq ans après la date de l'accession. 
2) Non consolidé. 
Néant, cinq ans après la date de l'accession. 
3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
xvi) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires à toutes les activités répertoriées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructuration et  de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311, CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Les directeurs d'hôpita l étrangers ne doivent 
pas représenter plus d'un tiers du nombre total de directeurs. 
- Plus d'un tiers du nombre total de directeurs 
d'hôpital doivent être des professionnels médicaux. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
        4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 25 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) (CPC 641 à 643) 
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Les personnes physiques fournissant des 
services de guides (guides-interprètes) 
doivent être des ress ortissants de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant      
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services de spectacles 
(CPC 96191 à 96195) 
- Autres services de spectacles 
n.c.a. uniquement en ce qui 
concerne les services d'exploitation de  cinémas et de 
théâtres (CPC 96199**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et 
excepté que: - Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de soutien de 
l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Les fondateurs d'agences de presse doivent 
être des ressortissants de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et excepté que: - Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de soutien de 
l'État ayant trait à la culture et à l'identité nationales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 26 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transport aérien  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire  
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire  
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/151  
- 27 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Services de transport routier  
b) Transports de marchandises 
(СРС 7123*)13 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
- Les véhicules de transport doivent être 
enregistrés sur le territoire de la République du Tadjikistan; cette limitation ne s'applique pas aux sociétés qui fournissent des services de distribution exprès , telles que définies 
ci-dessus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  et sous réserve que: 
- Les conducteurs de véhicules utilisés pour le 
transport entre des points situés sur le 
territoire de la Républ ique du Tadjikistan 
soient des ressortissants de ce pays. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
        4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier (CPC 6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
routiers - Services de gares routières 
(CPC 7441) 
- Services d'installations de 
stationnement (CPC 7443) 
- Autres services annexes des 
transports routiers (CPC 7449) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrang ère ne devrait pas dépasser 
51%. Cette limitation ne s'applique pas aux sociétés qui fournissent des services de distribution exprès, telles que définies ci-dessus. Cinq ans après la date de l'accession à l'OMC; néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins 80% des trav ailleurs employés dans 
les gares routières et les installations de stationnement doivent être des ressortissants de la République du Tadjikistan. 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
13 Y compris, entre autres, le transport de différents articles ma is sans préjuger des engagements pris concernant le secteur "Se rvices de courrier".   
  GATS/SC/151  
- 28 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
G. Transport par conduites  
a) Transport de combustibles 
(CPC 7131) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention 
(CPC 7411) 
b) Services d'entreposage 
(CPC 7421) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la République du Tadjikistan. 
Non consolidé en ce qui concerne les services d'entreposage pour le transport ferroviaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins 70% des trav ailleurs employés dans 
ces services doivent être des ressortissants de la République du Tadjikistan. 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services des agences de 
transports de marchandises (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
- La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 GATS/SC/151 
- 29 - 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de 
télécommunications de base. 
Définitions Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications. 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1  SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 
1.1  Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2  Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. GATS/SC/151 
- 30 - 
  2  INTERCONNEXION 
2.1  La présente section traite des liaisons avec  les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications pe rmettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilis ateurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un  autre fournisseur, dans les cas où des 
engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2  Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
2.3  Accès du public aux procédures conc ernant les négociations en matière 
d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4  Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
2.5  Interconnexion: règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment; ou 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
3  SERVICE UNIVERSEL 
Le Tadjikistan a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Tadjikistan. GATS/SC/151 
- 31 - 
  4  ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et  le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 5  INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
6  RÉPARTITION ET UTILISATIO N DES RESSOURCES LIMITÉES 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
_______________ 
 GATS/SC/151 
- 32 - 
  ANNEXE 3 
RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN: LISTE DES BIENS EXCLUS  
DE LA PRIVATISATION14 
1. Lieux historiques et patrimoniaux nati onaux (monuments, musées, parcs nationaux, 
archives nationales, etc.). 
2. Bâtiments et installations de l'État (forces armées, autorités chargées de l'application des 
lois, pouvoirs publics locaux, services des doua nes et services fiscaux, offices des brevets, 
des normes, de métrologie et de la statistique). 
3. Banque nationale du Tadjikistan et agences ch argées de l'émission des billets de banque et 
de la conservation des titres, des devises et des réserves d'or. 
4. Budget de l'État, fonds de protection sociale et autres fonds publics. 
5. Agences de protection de l'environnement, de services hydrométéorologiques, de veille 
sanitaire et épidémiologique, de services vétérinaires et de protection des végétaux. 
6. Systèmes nationaux d'irrigation et d'alim entation en eau, installations de pompage, 
réservoirs, systèmes d'alimentation en eau potable. 
7. Réserves de mobilisation nationales, inst allations d'urgence et de protection civile. 
8. Installations médicales. 9. Cimetières. 10. "Théâtres académiques." 
11. Matériaux utilisés par les réseaux astronomique, géodésique, de nivellement et 
gravimétrique nationaux. 
12. Entreprises qui font pousser, fabriquent ou transforment des plantes ou des produits 
contenant des stupéfiants ou des substances toxiques. 
13. Entreprises, installations et équipements qui assurent le traitement des déchets industriels 
et domestiques. 
14. Entreprises et installations ayant des activités de production, de transformation, de 
recherche ou de manipulation sur des substances radioactives. 
15. Installations des usines hydroélectriques "Nurek" et "Rogun". 16. Installations de l'aluminerie de la "Société d'aluminium tadjike". 
17. Entreprises chargées de la conception, de la fabrication, de la réparation et du commerce 
d'armements, de munitions, d'explosifs et de matériels et équipements spéciaux. 
18. Entreprises chargées de la production, de la  réparation ou du commerce d'armes à feu et de 
munitions de chasse ou de tir sportif. 
19. Entreprises et installations scientifiques et de production qui relèvent de l'Académie des 
sciences ou de l'Académie d'agronomie. 
20. Fermes ou centres nationaux de production ou d'essai de semences ou d'élevage et les 
services d'inspection afférents. 
21. Entreprises en charge du trafic aéri en ou du contrôle du trafic aérien. 
22. Entreprises postales et service public de messagerie. 
23. Organismes nationaux de réglementation dans les secteurs des communications et des 
transports. 
24. Centres de radiodiffusion ou  de télédiffusion (à l'exception de ceux qui pourraient être 
privatisés sur la base de la décision du gouvernement du Tadjikistan). 
 
 
__________  
                                               
14 Conformément à la Décision n° 705 du 30 décembre 2009 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan.