ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/W/41 
19 octobre 2012 
 (12-5713) 
Comité des licences d'importation  
 
 
 
NEUVIÈME EXAMEN BIENNAL DE  LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
 
 
  
 
 
 
  Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œ uvre et du fonctionnement du présent accord selon 
qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés". 
 
Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
 
 Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
30 octobre 2010 au 29 octobre 2012.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/W/41 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I.  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ................................................................... 3  
A.  BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  ...................................................................................... 3  
B.  RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES 
TRAVAUX DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  ........................................................ 4  
II.  NOTIFICATIONS ................................................................................................................. ... 8 
A.  NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS 
(ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B)) ................................................................................................... 8  
B.  NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3) .............. 8  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ........................................... 11  
IV.  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES ................................................................ 11  
V.  RAPPORTS ANNUELS (2011 ET 2012) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................  12 
VI.  NEUVIÈME EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE (WT/L/432) .............................................................................................................. .. 12 
ANNEXE I ...................................................................................................................... ...................... 13  
ANNEXE II...................................................................................................................... ..................... 17  
ANNEXE III .................................................................................................................... ..................... 22  
ANNEXE IV ..................................................................................................................... .................... 29  
  G/LIC/W/41 
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  I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
2011: 
Président:   M. Flavio Soares Damico (Brésil) 
Vice-Présidents: MM. Gustavo Bosio (Israël) et Shai Moses (Israël) 
 
2012: 
Président :  M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) 
Vice-Présidente: Mme Elisa Olmedo de Alejandro (Mexique) 
 
2. Membres (157)1: 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne 
Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Arménie 
Australie 
Autriche 
Bahreïn 
Bangladesh 
Barbade 
Belgique 
Belize 
Bénin 
Bolivie, État 
plurinational de 
Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie 
Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge 
Cameroun 
Canada 
Cap-Vert 
Chili 
Chine 
Chypre 
Colombie 
Congo 
Corée, Rép. de 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
 Croatie 
Cuba 
Danemark 
Djibouti 
Dominique 
Égypte 
El Salvador 
Émirats arabes unis 
Équateur 
Espagne 
Estonie 
États-Unis 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 
Fédération de 
Russie 
Fidji 
Finlande 
France 
Gabon 
Gambie 
Géorgie 
Ghana 
Grèce 
Grenade 
Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guyana 
Haïti 
Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon 
Inde Indonésie 
Irlande 
Islande 
Israël 
Italie 
Jamaïque 
Japon 
Jordanie 
Kenya 
Koweït, État du 
Lesotho 
Lettonie 
Liechtenstein 
Lituanie 
Luxembourg 
Macao, Chine 
Madagascar 
Malaisie 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mexique 
Moldova, Rép. de 
Mongolie 
Monténégro 
Mozambique Myanmar 
Namibie 
Népal 
Nicaragua 
Niger 
 Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman 
Ouganda 
Pakistan 
Panama 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pays-Bas 
Pérou 
Philippines 
Pologne 
Portugal 
Qatar 
République 
centrafricaine 
République 
démocratique du 
Congo 
République 
dominicaine 
République kirghize 
République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Royaume d'Arabie 
saoudite 
Royaume-Uni 
Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
 Sainte-Lucie 
Samoa 
Sénégal 
Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka 
Suède 
Suisse 
Suriname 
Swaziland 
Taipei chinois 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
Ukraine 
Union européenne 
(anciennement 
Communautés 
européennes) 
Uruguay 
Vanuatu 
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Viet Nam 
Zambie 
Zimbabwe 
 
 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/41 
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  3. Observateurs 
 Gouvernements ayant le statut d'observateur (27)2 
 
Afghanistan 
Algérie 
Andorre 
Azerbaïdjan 
Bahamas 
Belarus 
Bhoutan 
Bosnie-Herzégovine 
Comores 
Éthiopie 
Guinée équatoriale 
Iran 
Iraq 
Kazakhstan 
Libéria, République du Libye 
Ouzbékistan 
République arabe syrienne 
République démocratique populaire lao 
République libanaise 
Sao Tomé-et-Principe 
Saint-Siège (Vatican) 
Serbie 
Seychelles 
Soudan 
Tadjikistan 
Yémen 
 
 
 Organisations ayant le statut d'observateur 
 
Banque mondiale, CNUCED et FMI. 
 
B. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU 
COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Comité  a tenu ses trente-troisième, trente-quatrième, 
trente-cinquième et trente-sixième réunions les 11 avril et 14 octobre 2011, et les 27 avril et 
29 octobre 2012.  Les comptes rendus de ces ré unions sont reproduits dans les documents 
G/LIC/M/33 à 36, respectivement. 
5. Pendant la période considérée, le Comité:  i) a reçu les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [23] Membres (au 9 octobre 2012), les notifications relatives à 
l'établissement de procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces 
procédures présentées par [14] Membres (au 9 octobre 2012) et les réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation communiquées par [59] Membres (au 9 octobre 2012)2 (la liste 
complète des notifications présentées par les Membre s pendant la période considérée figure à l'annexe 
I);  ii) a examiné la question du r espect des obligations de notification et la manière dont la question 
de la transparence pourrait être améliorée;  iii) a adopté ses rapports annuels  au Conseil du commerce 
des marchandises pour 2011 et 2012 conformément à l'article 7:4 de l'Accord (G/L/968 et G/L/[ ]);  
iv) a procédé au neuvième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
conformément à l'article 7:1 sur la base d'un rappor t factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/37 et 
G/L/[ ];  et v) a procédé au neuvième et dern ier examen transitoire de la mise en œuvre des 
engagements de la Chine concernant le régime de licences d'importation conformément à la section 18 
de son Protocole d'accession.3  Le rapport du Comité au Con seil du commerce des marchandises 
concernant cet examen a été distribué dans le document G/LIC/23 (G/LIC/M/34, paragraphes 4.1 à 
4.13). 
6. Les Présidents ont noté que des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les 
obligations en matière de notification des Memb res;  certains Membres avaient présenté, pour la 
                                                      
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 WT/L/432.  G/LIC/W/41 
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  première fois, leurs notifications au titre des articles 1: 4 a) et/ou 8:2 b) et au titre des articles 5 et 7:3 
de l'Accord.  Néanmoins, les Présidents ont indi qué que de nombreux Membres n'avaient toujours pas 
présenté les notifications requises en temps voulu.  À cet égard, le Comité a été informé des mesures 
prises par les Présidents et le Secrétariat en vue d'améliorer la situation.  Il a été rappelé que depuis 
2009, à la demande du Président et à la lumière des propositions et idées formulées et examinées aux 
réunions informelles, le Secrétariat avait préparé et adressé à chacun des Membres de l'OMC une 
lettre leur rappelant leurs obligations de transparence en indiquant la date de la dernière notification 
reçue de leurs autorités, plus particulièrement au titr e de l'article 7:3 de l'Accord.  Dans ces lettres, les 
Membres étaient aussi invités à examiner la situat ion de leurs notifications en général et à les 
actualiser le cas échéant;  ces lettres contenaient égalem ent des modèles de déclarations devant être 
utilisés par les Membres qui n'avaient pas apporté de modification ou qui n'avaient apporté que des 
modifications mineures à leurs régimes de licences d'importation déjà notifiés au Comité.  Cela s'était 
révélé acceptable et facilement applicable et certains Membres avaient déjà adopté ces modèles de 
déclarations dans leurs notifications. 
7. À la réunion du 11 avril 2011, la Présidente pour 2010 a également informé le Comité qu'à la 
suite des discussions informelles sur la transparence liée à l'Accord, elle avait demandé au Secrétariat, 
sous sa propre responsabilité, d'établir deux formulair es de notification concernant les procédures de 
notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), et de l'article 5 de l'Accord, et que lors d'une 
réunion informelle, les délé gations qui étaient intervenues avaient rappelé et souligné  l'importance des 
formulaires et les avantages qui pourraient être retir és de leur utilisation, comme l'amélioration de la 
qualité et l'uniformisation des renseignements communi qués par les Membres, et la simplification des 
tâches des fonctionnaires responsables des notifications dans leurs capitales;  elles encourageaient par 
conséquent l'utilisation de ces formulaires, su r la base du volontariat, pour la présentation des 
notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), et de l'article 5 de l'Accord.  Quelques délégations 
avaient, tout en soulignant ces avantages, indiqué  qu'elles n'étaient toujours pas en mesure d'adopter 
ces formulaires, mais qu'elles ne s'opposeraient pa s à ce que les Membres souhaitant les utiliser le 
fassent.  La Présidente a conclu en indiquant qu'à  la suite des discussions informelles tenues pendant 
deux ans, un grand nombre de Membres étaient favor ables à l'utilisation de ces formulaires sur la base 
du volontariat;  concrètement, cela signifiait que si d es Membres décidaient d'utiliser ces formulaires, 
ils pouvaient le faire pour remplir le urs obligations en matière de notif ication au titre de l'Accord, les 
autres continuant à utiliser les modèles dont ils se servaient habituellement.  Compte tenu de ce qui 
précède, la Présidente a demandé au Secrétariat de di stribuer les formulaires dans des documents de la 
série G/LIC et de les mettre à la disposition des Memb res, en indiquant qu'il s'agissait de formulaires 
pouvant être utilisés sur la base du volontariat, par le s Membres souhaitant remplir leur obligations en 
matière de notification au titre des dispositions susmentionnées;  elle a également demandé au 
Secrétariat de mettre ces formulaires sur le site Web des Membres, afin d'en faciliter l'utilisation.  Le 
Comité a pris note des renseignements donnés et est  convenu que les formulaires seraient distribués 
dans des documents de la série G/LIC4 et affichés sur le site Web des Membres de l'OMC.  Depuis 
lors, la majorité des notifications présentées au titre d es articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de 
l'Accord l'ont été au moyen de ces formulaires.5 
8. À la réunion du 27 avril 2012, le Président a appelé l'attention du Comité sur les 
recommandations concernant les économies de coût s figurant aux paragraphes 29 et 30 du document 
WT/BFA/128, formulées par le Comité du budget, des finances et de l'administration, qui avaient été 
adoptées par le Conseil général le 30 novembre 2011.  Il a indiqué que le message principal était que 
l'OMC avançait vers un environnement sans papier, dans lequel la distribution de documents sur 
support papier au sein du Secrétariat et aux Memb res avait cessé ou cesserait prochainement.  Par 
                                                      
4 Voir le document G/LIC/22. 
5 Depuis août 2011, date à laquelle les formulaires de notification ont été fournis par voie électronique, 
16 notifications présentées au  titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur 20  au total l'ont été au moyen du nouveau 
formulaire de notification, de même que 19 notifications  présentées au titre de l'article 5 sur 22 au total. G/LIC/W/41 
Page 6 
 
 
  ailleurs, une directive visait à réduire le volume gl obal des documents officiels, y compris la longueur 
des rapports, des annexes et des déclarations.  Cette mesure avait pour objectif une baisse des coûts de 
traduction et d'interprétation.  En outre, il ava it été demandé à tous les Présidents de chercher 
systématiquement à améliorer la programmation et la conduite des réunions en vue d'en réduire le 
nombre et la durée.  Ils avaient été priés, par exemple, de commencer les réunions à l'heure et de 
s'efforcer d'éviter de les annuler.  Le Président a invité le Comité à prendre note des recommandations 
figurant aux paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA /128 et à accepter de les suivre dans toute la 
mesure du possible. 
9. De plus, s'agissant des notifications, il a rappelé qu'à la réunion informelle tenue 
immédiatement avant la réunion formelle, le Secrétariat avait été prié d'établir, aux fins d'examen par 
les Membres en mode informel, un projet de formul aire de notification au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord et un projet de texte sur l'utilisation des versions électroniques des pièces jointes aux 
notifications présentées au titre d'autres dispositions de l'Accord.  [À mettre en jour en fonction des 
faits nouveaux intervenus à la  réunion du 29 octobre 2012] 
10.  Au 29 octobre 2012, 18 Membres6, y compris les Membres ayant accédé récemment 
n'avaient présenté aucune notification au titre de l'Accord;  [101] Membres seulement avaient notifié 
des lois, des règlements et des procédures administratives concernant le régime de licences d'importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  [40] Membres
7 seulement avaient notifié 
l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou des modifications de procédures 
existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article  5;  et [104] Membres (total cumulé) avaient 
répondu au questionnaire au titre de l'article 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC (voir 
le graphique 1). 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ  
DES NOTIFICATIONS DEPUIS 1995 
 
SITUATION AU 9 OCTOBRE 2012 
 
020406080100120
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 Pas  de notification
 
 
                                                      
6 Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Gu inée, Guinée-Bissau, Îles  Salomon, Mauritanie, 
Mozambique, Myanmar, Saint-Vincent-et-les Grenadines , Sierra Leone et Tanzanie, ainsi que les Membres 
ayant accédé récemment suivants:  Fédération de Russie, Monténégro, Samoa et Vanuatu. 
7 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre.  G/LIC/W/41 
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  11. Bien qu'aux termes de l'Accord tous les Memb res soient tenus de répondre chaque année au 
questionnaire, le nombre total de notifications éta it chaque année bien inférieur à celui des Membres 
de l'OMC (onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 
26 en 1998, 20 en 1999, 32 en 2000, 23 en 2001, 41 en 2002, 25 en 2003, 21 en 2004, 19 en 2005, 
46 en 2006, 37 en 2007, 31 en 2008, 42 en 2009, 41 en 2010, 43 en 2011 et [32] pendant la période 
écoulée de 2012 (jusqu'au 9 octobre 2012) (voir le graphique 2)). 
GRAPHIQUE 2:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE 1995 À 2012  
 
SITUATION AU 9 OCTOBRE 2012 
 
 
 
12. Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications requises ou les 
précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux 
Membres qui rencontraient des problèmes techniques da ns l'élaboration des notifications de consulter 
le Secrétariat afin que celui-ci les aide à se conformer aux prescriptions.  Quelques délégations s'étaient adressées au Secrétariat pour lui demander de les aider à établir des notifications.  Des 
réponses et des explications avaient été données et la plupart de ces délégations ont depuis présenté 
des notifications ou ont fait savoir qu'elles étaient en train de les élaborer et qu'elles les présenteraient sous peu.  Au cours de la péri ode considérée, plusieurs Membres ont  présenté, pour la première fois, 
leurs notifications au titre de différentes dispositions de l'Accord.
8 
13. Les observations et les questions formulées par éc rit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importa tion appliquées par les Membres qui n'avaient pas 
été notifiées au Comité, ainsi que les réponses à ces questions et les observations formulées par les 
Membres, sont reproduites dans l es documents de la série G/LIC/Q.9 
                                                      
8 Angola, Lesotho, Malaisie, Tonga et Viet Nam au titre de l'article 1:4 a);  Colombie, Koweït, Maroc, 
Paraguay, Ukraine et Viet Nam au titre de l'article 5;  et Cambodge, Népal, Paraguay,  République centrafricaine, 
Tonga et Viet Nam au titre de l'article 7:3. 
9 Voir l'annexe III. G/LIC/W/41 
Page 8 
 
 
  II. NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 A) 
ET/OU 8:2 B)) 
14. Aux termes du paragra phe 4 a) de l'article  premier et des paragraphes 3,  4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
15. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du pr ésent accord".  Le paragr aphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations". 
16. Le Comité est convenu que, dans le cas où les pub lications ou législations n'étaient pas dans 
une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites publications ou législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
Membres pourraient, s'ils le désira ient, demander une traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
17. Pendant la période considérée, le Comité a re çu [28] notifications (au 9 octobre 2012) de 
législations et/ou de publications présentées par [23]  Membres au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
de l'Accord (voir les graphiques 3, 4 et 5 ci-après, première série de barres).  Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, des notificati ons ont été reçues de [101] Membres et ont été 
distribuées dans les documents de la série G/LIC/ N/1/-.  Des exemplaires des publications et des 
législations présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La 
situation en ce qui concerne les notifications depuis l'entrée en vigueur de l'A ccord est exposée dans la 
première colonne de l'annexe II.  Les questi ons et réponses écrites concernant ces notifications 
figurent dans les documents de la série G/LIC/Q.
10 
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3) 
18. L'article 2:1 de l'Accord définit les licence s d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du para graphe 2 a)".  Aux termes du pa ragraphe 2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences 
automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les 
conditions suivantes, entre autres:  i) toutes l es personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
                                                      
10 Voir l'annexe III.  G/LIC/W/41 
 Page 9 
 
 
  d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'im portation;  ii) les demandes de licences peuvent 
être présentées n'importe quel jour ouvrable av ant le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une fo rme appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".11  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".12 
19. L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Me mbres qui établissent des procédures de licences 
ou qui apportent des modifications à ces procédures doi vent en donner notificati on au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication.  Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront les 
renseignements suivants:  liste des produits soumis  aux procédures de licences;  point de contact 
chargé de communiquer des renseignements su r les conditions de recevabilité;  organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demand es;  date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences;  indication du  caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3;  dans le cas des 
procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif;  dans le cas des 
procédures de licences non automatiques, indication de la mesure qui est mise en œuvre par voie de 
licences;  et durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis.  
L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les 
renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
20. En outre, conformément à l'article 5:5, tout  Membre intéressé qui considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences conformément 
aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5,  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensu ite dans les moindres délais, le Membre intéressé 
pourra notifier lui-même la procé dure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris 
tous renseignements pertinents et disponibles. 
21. Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation13 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de  chaque année la date 
limite pour la présentation de ces notificati ons (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
22. Pendant la période considérée, [14] Memb res ont présenté [34] notifications (au 
9 octobre 2012) concernant l'établissement de procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées à ces procédures conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5, qui ont 
été distribuées dans les documents de la série G/ LIC/N/2/- (voir les graphiques 3, 4 et 5 ci-après, 
deuxième série de barres).  Pendant cette même période, [59] Membres14 (au 9 octobre 2012) ont 
communiqué [88] réponses (au 9 octobre 2012) au qu estionnaire conformément à l'article 7:3 de 
l'Accord, qui ont été distribuées dans les documents de la série G/LIC/N/3/- (voir les graphiques 3, 4 
et 5 ci-après, troisième série de barres). 
23. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC, des notifications ont été reçues de 
[40] Membres (au 9 octobre 2012) au sujet de l'étab lissement de procédures de licences d'importation 
                                                      
11 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences 
d'importation automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à 
l'annexe IV. 
12 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences non 
automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe V. 
13 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
14 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/41 
Page 10 
 
 
  ou de modifications apportées à ces procédures conformé ment aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 et 
[104] Membres ont communiqué des réponses au questionnaire conformément à l'article 7:3 de 
l'Accord.  La situation en ce qui concerne les no tifications présentées au titre des articles 5:1 à 5:4 
et 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est indiquée dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe II, 
respectivement.  Des copies des publications et de  la législation communiquées avec ces notifications 
sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  Les questions et les réponses formulées par écrit au 
sujet de ces notifications figurent dans  les documents de la série G/LIC/Q.15 
GRAPHIQUE 3:  NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2010-2012 
 
0102030405060708090100
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 
 
 
GRAPHIQUE 4:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ 
DES NOTIFICATIONS PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE, 2010-2012 
 
010203040506070
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 
                                                      
15 Voir l'annexe III.  G/LIC/W/41 
 Page 11 
 
 
  GRAPHIQUE 5:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS  
ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2010-2012 
 
0102030405060708090100
Notification
N/1Notification
N/2Notification
N/3Nombre de Membres
ayant présenté des
notifications
Nombre de notifications
 
 
 III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
24. Au cours de la période considérée, aucun Groupe spécial n'a cité l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation.  Dans les documents G/ LIC/D/40 à 43, l'Union européenne, les États-Unis, 
le Japon et le Mexique, respectivement, ont demandé des consultati ons dans l'affaire  
"Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises " dans laquelle les articles 1:2, 1:3, 1:4, 
1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ont été cités. 
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES 
25. À sa réunion du 23 octobre 1996, le Comité a dé fini les Points convenus au sujet des 
procédures d'examen des notifications présentées au  titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, reproduits dans le document G/LIC/4.  Ces points convenus prévoient que les vues et 
demandes d'éclaircissements des Membres devraient être communiquées, par écrit, aux délégations concernées, et des copies adressées au Secrétariat p our information, de préférence 21 jours mais au 
moins dix jours ouvrables avant la réunion à laque lle elles seraient présentées.  Les réponses aux 
questions devraient également être communiquées a ux délégations ayant soulevé les questions, par 
écrit, et des copies adressé es au Secrétariat pour information.  Le  Secrétariat distribuerait les questions 
et réponses ainsi reçues. 
26. La liste complète des questions et des réponses écrites communiquées par les Membres au 
cours du réexamen est re produite à l'annexe IV. G/LIC/W/41 
Page 12 
 
 
  V. RAPPORTS ANNUELS (2011 ET 2012) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
27. Conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le  Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/38 et G/LI C/W/40), ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises.  Le rapport pour 20 11, tel que révisé et adopté, a été distribué sous la cote G/L/968. 
VI. NEUVIÈME EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(WT/L/432) 
28. À sa réunion du 14 octobre 2011, le Comité a procédé au neuvième et dernier examen 
transitoire au titre la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine.  Le 
rapport du Comité au Conseil des marchandises était contenu dans le document G/LIC/23. 
  G/LIC/W/41 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE I 
Notifications présentées pendant la période 2010-2012 
au 9 octobre 2012 
 
PAYS ARTICLE 1:4 A)/ 
8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7.3 
AFRIQUE DU SUD   G/LIC/N/3/ZAF/5 
ALBANIE G/LIC/N/1/ALB/ 4  G/LIC/N/3/ALB/5 
ANGOLA G/LIC/N/1/AGO/1   
ANTIGUA-ET-BARBUDA    
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'   G/LIC/N/3/SAU/2 
ARGENTINE G/LIC/N/1/ARG/4 G/LIC/N/2/ARG/24
G/LIC/N/2/ARG/25 G/LIC/N/3/ARG/8 
G/LIC/N/3/ARG/9 
ARMÉNIE    
AUSTRALIE   G/LIC/N/3/AUS/4 
G/LIC/N/3/AUS/5 
BAHREÏN, ROYAUME DU   G/LIC/N/3/BHR/2 
BANGLADESH    
BARBADE   G/LIC/N/3/BRB/6 
BELIZE    
BÉNIN    
BOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL DU    
BOTSWANA    
BRÉSIL   G/LIC/N/3/BRA/9 
BRUNEI DARUSSALAM    
BURKINA FASO   G/LIC/N/3/BFA/4 
BURUNDI    
CAMBODGE   G/LIC/N/3/KHM/1 
G/LIC/N/3/KHM 2 
CAMEROUN    
CANADA   G/LIC/N/3/CAN/10 
CAP-VERT   G/LIC/N/3/CPV/2 
CHILI   G/LIC/N/3/CHL/6 
CHINE   G/LIC/N/3/CHN/9 
COLOMBIE  G/LIC/N/2/COL/1 G/LIC/N/3/COL/9 
CONGO    
CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU    
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE   G/LIC/N/3/KOR/10 
COSTA RICA   G/LIC/N/3/CRI/8 
CÔTE D'IVOIRE    G/LIC/W/41 
Page 14 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/ 
8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7.3 
CROATIE   G/LIC/N/3/HRV/6 
G/LIC/N/3/HRV/7 
CUBA    
DOMINIQUE     
ÉGYPTE    
EL SALVADOR    
ÉMIRATS ARABES UNIS    
ÉQUATEUR    
ÉTATS-UNIS G/LIC/N/1/USA/5 
G/LIC/N/1/USA/6 G/LIC/N/1/USA/6/A
dd.1  G/LIC/N/3/USA/8 
G/LIC/N/3/USA/9 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE G/LIC/N/1/MKD/4 
  G/LIC/N/3/MKD/3 
FÉDÉRATION DE RUSSIE    
GAMBIE   G/LIC/N/3/GMB/3 
GÉORGIE G/LIC/N/1/GEO/2   
GHANA   G/LIC/N/3/GHA/4 
GRENADE    
GUATEMALA    
GUINÉE, RÉPUBLIQUE DE    
GUINÉE-BISSAU    
GUYANA    
HAÏTI    
HONDURAS   G/LIC/N/3/HND/6 
G/LIC/N/3/HND/7 
HONG KONG, CHINE   G/LIC/N/3/HKG/15 
G/LIC/N/3/HKG/16 
ÎLES SALOMON    
INDE G/LIC/N/1/IND/13 G/LIC/ N/2/IND/11 G/LIC/N/3/IND/12 
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/11 
G/LIC/N/2/IDN/12  
ISLANDE    
ISRAËL    
JAMAÏQUE  G/LIC/N/2/JAM/2  
JAPON   G/LIC/N/3/JPN/10 
G/LIC/N/3/JPN/11 
JORDANIE    
KENYA    
KOWEÏT, ÉTAT DU  G/LIC/N/1/KWT/ 2 G/LIC/N/2/KWT/1 G/LIC/N/3/KWT/2 
LESOTHO G/LIC/N/1/LSO/ 1  G/LIC/N/3/LSO/2 
LIECHTENSTEIN G/LIC/N/1/ LIE/3  G/LIC/N/3/LIE/5  G/LIC/W/41 
 Page 15 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/ 
8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7.3 
MACAO, CHINE G/LIC/N/1/MAC/4  G/LIC/N/3/MAC/14 
MADAGASCAR   G/LIC/N/3/MDG/6 
MALAISIE G/LIC/N/1/MY S/1 G/LIC/N/2/MYS/5 G/LIC/N/3/MYS/6 
G/LIC/N/3/MYS/7 
MALAWI G/LIC/N/1/MWI/2 G/LI C/N/2/MWI/2 G/LIC/N/3/MWI/3 
MALDIVES    
MALI   G/LIC/N/3/MLI/3 
MAROC G/LIC/N/1/MAR/2 
G/LIC/N/1/MAR/3 G/LIC/N/1/MAR/4 G/LIC/N/2/MAR/1  
MAURICE    
MAURITANIE    
MEXIQUE    
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE    
MONGOLIE    
MONTÉNÉGRO    
MOZAMBIQUE    
MYANMAR    
NAMIBIE    
NÉPAL   G/LIC/N/3/NPL/1 
NICARAGUA G/LIC/N/1/NIC/2  G/LIC/N/3/NIC/3 
G/LIC/N/3/NIC/4 
NIGER    
NIGÉRIA   G/LIC/N/3/NGA/7 
NORVÈGE   G/LIC/N/3/NOR/6 
G/LIC/N/3/NOR/7 
NOUVELLE-ZÉLANDE    
OMAN   G/LIC/N/3/OMN/5 
G/LIC/N/3/OMN/6  
OUGANDA    
PAKISTAN    
PANAMA   G/LIC/N/3/PAN/3 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE    
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PR Y/1 G/LIC/N/3/PRY/1 
PÉROU   G/LIC/N/3/PER/7 
G/LIC/N/3/PER/8 
PHILIPPINES   G/LIC/N/3/PHL/8 
QATAR   G/LIC/N/3/QAT/8  
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAI NE   G/LIC/N/3/CAF/1 
RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI    
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   G/LIC/N/3/DOM/5 
G/LIC/N/3/DOM/6 G/LIC/W/41 
Page 16 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/ 
8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7.3 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE    
RWANDA   G/LIC/N/3/RWA/2 
SAINTE-LUCIE    
SAINT-KITTS-ET-NEVIS    
SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES    
SAMOA    
SÉNÉGAL    
SIERRA LÉONE    
SINGAPOUR   G/LIC/N/3/SGP/7 
G/LIC/N/3/SGP/8 
SRI LANKA    
SUISSE G/LIC/N/1/CHE/3  G/LIC/N/3/CHE/7 
G/LIC/N/3/CHE/8 
SURINAME    
SWAZILAND    
TAIPEI CHINOIS G/LIC/N/1/TPKM/7  G/LIC/N/3/TPKM/3 
TANZANIE    
TCHAD    
THAÏLANDE  G/LIC/N/2/THA/2 
G/LIC/N/2/THA/3 G/LIC/N/3/THA/4 
G/LIC/N/3/THA/5 
TOGO G/LIC/N/1/TGO/ 2  G/LIC/N/3/TGO/2 
TONGA G/LIC/N/1/TON/ 1  G/LIC/N/3/TON/1 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/1/TTO/2  G/LIC/N/3/TTO/10 
TUNISIE   G/LIC/N/3/TUN/6 
TURQUIE G/LIC/N/1/TUR/9 
G/LIC/N/1/TUR/10  G/LIC/N/3/TUR/11 
G/LIC/N/3/TUR/12 
UE G/LIC/N/1/EU/1 
G/LIC/N/1/EU/2 G/LIC/N/2/EU/1 
G/LIC/N/2/EU/2 G/LIC/N/3/EU/1 
G/LIC/N/3/EU/1/Add.1 
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/1 
G/LIC/N/2/UKR/2 G/LIC/N/3/UKR/3 
G/LIC/N/3/UKR/4 
G/LIC/N/3/UKR/5 
URUGUAY   G/LIC/N/3/URY/5 
G/LIC/N/3/URY/6 G/LIC/N/3/URY/6A1 
VANUATU    
VENEZUELA, RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU    
VIET NAM G/LIC/N/1/VNM/1 G/LI C/N2/VNM/1 G/LIC/N/3/VNM/1 
ZAMBIE    
ZIMBABWE     G/LIC/W/41 
 Page 17 
 
 
  ANNEXE II 
Notifications présentées par les membres de  l'entrée en vigueur de l'Accord  
au 9 octobre 2012 
 
MEMBRES1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
AFRIQUE DU SUD    N/2/ZAF/ 1 15.07.97 N/3/ZAF/5 01.10.12 
ALBANIE N/1/ALB/4 09.10. 12 N/2/ALB/2 28.11.08  N/3/ALB/5 24.01.11 
ANGOLA N/1/AGO/1 12.05.11       
ANTIGUA-ET- 
BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02    N/3/ATG/2 30.01.02 
ARGENTINE N/1/ARG/4 14.04.11 N/2/ ARG/25 28.09.12 N/3/ARG/9 24.04.12 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07    N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/5 28.09.12 
BAHREÏN, 
ROYAUME DE N/1/BHR/1 13.06.97    N/3/BHR/2 23.01.12 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05     N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96     N/3/BRB/6 10.08.12 
BELIZE          
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97       
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE N/1/BOL/1 16.06.97    N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA          
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA /5 19.04.10 N/3/BRA/9 16.09.11 
BRUNEI 
DARUSSALAM       N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02. 97    N/3/BFA/4 12.09.11 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04.01    N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE       N/3/KHM/2 02.02.12 
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01     N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09    N/3/CAN/10 18.11.11 
CAP-VERT        N/3/CPV/2 12.09.11 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06    N/3/CHL/6 16.09.11 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10    N/3/CHN/9 11.11.10 
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
2 Publications et/ou législation visées aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (date de la communication la plus 
récente). 
3 Article 5:1 à 5:4 – Notifications ponctuelles:  Nouvelles procédures de licences d'importation ou 
modifications (date de la communication la plus récente). 
4 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). G/LIC/W/41 
Page 18 
 
 
  MEMBRES1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07  N/2/ COL/1 06.10.11 N/3/COL/9 10.10.11 
CONGO          
CONGO, 
RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU N/1/COD/1 20.10.06    N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, 
RÉPUBLIQUE DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1/Rev .1 27.07.09 N/3/KOR/10 27.09.11 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/ CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/8 02.02.12 
COTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02. 02    N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/5 21.10.10  N/2/ HRV/1 09.10.09 N/3/HRV/7 02.10.12 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96    N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI          
DOMINIQUE N/1/DMA/ 1 23.02.01    N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE           
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04       
ÉMIRATS ARABES 
UNIS N/1/ARE/1 18.04.97    N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.05    N/3/ECU/3/Add.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6/Add.1 04.10.11 N/2/USA/2/A1 06.04.09 N/3/USA/9 25.09.12 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/4 28.09.11  N/2/MKD/ 1 17.04.09 N/3/MKD/3 28.09.11 
FÉDÉRATION DE 
RUSSIE       
GABON N/1/GAB/2 13.03.02       
GAMBIE       N/3/GMB/3 15.12.10 
GÉORGIE N/1/GEO/2 20.03.12    N/3/GEO/4 20.03.12 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04    N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02    N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00    N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE, 
RÉPUBLIQUE DE          
GUINÉE-BISSAU          
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02    N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06    N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/HND/ 4 18.01.10 N/3/HND/7 01.10.12 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/ 2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/16 19.09.12 
ÎLES SALOMON          
 G/LIC/W/41 
 Page 19 
 
 
  MEMBRES1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
INDE N/1/IND/13 27.09.11 N/2/I ND/11 20.09.11 N/3/IND/12 27.09.11 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/I DN/12 03.10.12 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99    N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/2 04.10.11 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/ JPN/3 27.04.01 N/ 3/JPN/11 27.09.12 
JORDANIE N/1/JOR/2/Add. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06. 05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12. 06.03    N/3/KE N/2/Add.1 12.06.03 
KOWEÏT, L'ÉTAT DU N/1/KWT/2 28.09.11 N/ 2/KWT/1 08.11.11 N/ 3/KWT/2 27.09.11 
LESOTHO N/1/LSO/1 23.11.10    N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/3 23.02.12 N/ 2/LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/5 24.02.12 
MACAO, CHINE N/1/MAC/4 20.06. 12    N/3/MAC/14 07.10.11 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00     N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE N/1/MYS/1 07.09.11 N/2/ MYS/5 03.07.12 N/ 3/MYS/7 10.10.11 
MALAWI N/1/MWI/2 26.10.11 N/2/MW I/2 27.10.11 N/3/MWI/3 25.10.11 
MALDIVES       N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01    N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/   N/2/MAR/1 29. 11.11 N/3/MAR/7/Rev.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/MU S/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE          
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01.10    N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA, 
RÉPUBLIQUE DE N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/MDA/1 16.10.08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/ 1 27.04.01    N/3/MNG/1 12.06.03 
MONTÉNÉGRO       
MOZAMBIQUE          
MYANMAR          
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02    N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL       N/3/NPL/1 03.10.12 
NICARAGUA N/1/NIC/2 23.03.12    N/3/NIC/4  13.08.12 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98       
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/7 17.01.12 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97    N/3/NOR/7 01.10.12 
G/LIC/W/41 
Page 20 
 
 
  MEMBRES1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
NOUVELLE- 
ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96    N/3/NZL/1/Add.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 18.02.01    N/3/OMN/6 30.01.12 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96    N/3/UGA/1/Add.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96    
PANAMA N/1/PAN/2 16.11. 98 N/2/PAN/1 18.08.98  N/3/PAN/3 01.10.12 
PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINÉE    N/2/PNG/1 17.02.98    
PARAGUAY N/1/PRY/2 14. 09.10 N/2/PRY/1 14.07.11  N/3/PRY/1 04.10.12 
PÉROU N/1/PER/2/Rev.1 31.05.05     N/3/PER/8 27.08.12 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04.98     N/3/PHL/8 07.02.11 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98    N/3/QAT/8 24.06.11 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE        N/3/CAF/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE DES 
ÎLES FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97    N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04    N/3/DOM/6 06.03.12 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE N/1/KGZ/1 18.01.00    N/3/KGZ/2 09.10.06 
ROYAUME 
D'ARABIE 
SAOUDITE        N/3/SAU/2 29.09.11 
RWANDA       N/3/RWA/2 18.10.11 
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/2/ LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 
SAINT-KITTS-ET-
NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98    N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT-VINCENT-ET-
LES GRENADINES         
SAMOA       
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10.02    N/3/SEN/4 04.10.11 
SIERRA LEONE           
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04. 04.08 N/2/SGP/5 05.10.09  N/3/SGP/8 29.05.12 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03     N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/3 20.01.12 N/2/CH E/2 26.09.00 N/3/CHE/8 11.09.12 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03     N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96       
TAIPEI CHINOIS  N/1/TPKM/7 30.07.12 N/ 2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/3 30.07.12 
TANZANIE          
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00    N/3/TCD/2 20.08.01 
 G/LIC/W/41 
 Page 21 
 
 
  MEMBRES1 N/12 DATE N/23 DATE N/34 DATE 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28. 09.07  N/2/THA/3 02.10. 12 N/3/THA/5 14.09.12 
TOGO N/1/TGO/2 24.05.11    N/3/TGO/2 19.09.11 
TONGA N/1/TON/1 06.04.11    N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-
TOBAGO N/1/TTO/2 14.09.12    N/3/TTO/10 14.09.12 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.01.07    N/3/TUN/6 28.09.11 
TURQUIE N/1/TUR/10 01.10.12    N/3/TUR/12 11.09.12 
UE N/1/EU/1 
N/1/EU/2 11.04.12 N/2/EU/1 
N/2/EU/2 11.04.12 N/3/EU/1 
N/3/EU/1/Add.1 25.09.12 
26.09.12 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08  N/2/ UKR/2 17.05.11 N/3/UKR/5 21.09.12 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01    N/3/URY/6 
N/3/URY/6/Add.1 14.09.12 
05.10.12 
VANUATU       
VENEZUELA, 
RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/VEN/5 20.05.03 N/3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM N/1/VNM/1 30.04.12 N2/VNM /1  30.04.12 N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04    N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98     N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL 101  40  104  
 
 G/LIC/W/41 
Page 22 
 
 
  ANNEXE III 
Questions et réponses reçues au titre des procédures d'examen convenues 
par le Comité, présentées par les Membres de janvier 19951 
au 9 octobre 2012 
 
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1  
(23.10.01) Questions des États-Unis 
à Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1  
(25.10.00) Questions des États-Unis 
aux Émirats arabes unis   
G/LIC/Q/ARG/1  
(5.5.04) Questions des États-Unis 
à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2  
(14.9.04) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/3  
(10.4.07) Questions des États-Unis 
à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/4 
(31.8.07) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/3/Add.1 (24.10.08) Questions additionnelles 
des États-Unis à l'Argentine. G/LIC/ARG/5 
(10.5.08) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ARG/6 (17.04.09) 
G/LIC/Q/ARG/6/Corr.1 
(22.04.09) Questions des États-Unis, 
des Communautés 
européennes, du Canada, de 
la Chine et du Japon à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/8 
(08.05.09) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7 (20.04.09) Questions du Pérou à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/9 
(07.05.09) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 (27.10.09) Questions additionnelles 
du Pérou à l'Argentine   
G/LIC/Q/ARG/10 
(16.03.10) Questions du Canada, de la 
Chine, de l'Union 
européenne, du Japon, du 
Mexique, du Pérou et des 
États-Unis à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/11 
(05.05.10) Réponses de 
l'Argentine 
G/LIC/Q/ARG/12 (06.10.10) Questions de la Turquie 
à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/13 
(03.11.10) Réponses à la 
Turquie 
G/LIC/Q/BGD/1  (25.10.00) Questions des États-Unis 
au Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2  
(17.7.02) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la 
Bulgarie   
G/LIC/Q/BHR/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis 
au Bahreïn G/LIC/Q/BHR/2 (14.09.05) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BOL/1  
(25.10.00) Question des États-Unis à 
la Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 
(13.3.02) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 (2.10.03) Questions des États-Unis 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/2  
(5.5.04) Réponse aux 
États-Unis 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/4 pour les Points convenus définis par le Comité au sujet des procédures 
d'examen des notifications.  G/LIC/W/41 
 Page 23 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/BRA/3 
(8.11.04) 
G/LIC/Q/BRA/3/Add. 1 
(09.06.06) 
G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 
(08.01.07) 
G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 
(10.04.07) Questions des États-Unis 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/13 
(21.10.09) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/4  (14.10.08) Questions des États-Unis 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/6 
(27.10.08) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/5 (17.10.08) Questions de la Chine 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/11 
(08.05.09) Réponses à la Chine 
G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 
(05.10.09) Questions additionnelles de 
la Chine au Brésil G/LIC/Q/BRA/15 
(27.04.10) Réponses à la Chine 
G/LIC/Q/BRA/7 
(27.10.08) Questions de la Thaïlande 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/12 
(08.05.09) Réponses à la 
Thaïlande 
G/LIC/Q/BRA/8 
(31.10.08) Questions du Canada au 
Brésil  G/LIC/Q/BRA/9 
(16.01.09) Réponses au Canada
G/LIC/Q/BRA/10 
(17.04.09) Questions du Mexique au 
Brésil G/LIC/Q/BRA/14 
(14.01.10) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/BRA/16 (17.04.12) Questions de la Suisse au 
Brésil   
G/LIC/Q/BRB/1 
(18.03.96) Questions de l'Australie à 
la Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 
(08.03.96) Questions des États-Unis à 
la Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1  
18.03.96) Questions de l'Australie 
au Canada   
G/LIC/Q/CAN/2  
(11.03.96) Questions des CE au Canada   
G/LIC/Q/CAN/3  
08.03.96) Questions des États-Unis 
au Canada   
G/LIC/Q/CHN/1  
06.08.02) Observations et questions 
des CE à la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/2  
(26.08.02) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/3  
(27.08.02) Questions du Japon à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/4  
08.05.03) Questions des États-Unis à 
la Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(04.05.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/5 
(14.08.03) Questions des CE à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/6  
(01.09.03) Questions du Japon à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/7  
(19.09.03) Questions du Taipei chinois 
à la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/8  
(25.09.03) Questions des États-Unis à 
la Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(04.05.04) Réponses aux 
États-Unis G/LIC/W/41 
Page 24 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/9  
(25.09.03) Question des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/11 
(03.09.04) Observations et questions 
du Japon à la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/12 
(08.09.04) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/13 
(16.09.04) Questions des CE à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/14 
(22.09.04) Questions du Taipei chinois 
à la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/15 
(19.07.05) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/16 
(16.08.05) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/17 
(07.09.05) Questions des CE à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/18 
(14.08.06) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/NQ/CHN/19 
(05.10.06) Questions de l'Australie à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/20 
(10.04.07) Questions de l'Australie à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/21 
(26.09.07) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/22 
(05.05.08) 
G/LIC/Q/CHN/22/Add.1 
(08.05.09) 
G/LIC/Q/CHN/22/Corr.1 
(20.05.09) Notification des réponses au 
questionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation.   
Questions de l'Australie à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/26 
(06.11.08) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/CHN/23 (17.10.08) Questions des États-Unis à 
la Chine*   
G/LIC/Q/CHN/24 
(31.10.08) Régime de licences 
d'importation de la Chine.  
Questions du Canada à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/25 
(06.11.08) Réponses au Canada
G/LIC/Q/COL/1 
(19.10.10) Régime de licences 
d'importation de la Colombie.   
Questions du Chili à la 
Colombie   
G/LIC/Q/CRI/1 
(11.3.96) Question des CE au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2  
(18.3.96) Question de l'Australie 
au Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/3  
(8.3.96) Questions des États-Unis 
au Costa Rica    G/LIC/W/41 
 Page 25 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.5.02) Questions des États-Unis 
au Costa Rica G/LIC/M/16, 
paragraphe 1.2 Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1 (10.5.01) Questions des États-Unis à 
la Dominique G/LIC/Q/DMA/2  
(3.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1  (8.3.96) Questions des États-Unis 
à l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2  
(26.9.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1  (15.5.02) Question des États-Unis 
aux CE G/LIC/Q/EEC/2  
(8.11.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/3  (8.11.04) Question des États-Unis 
aux CE   
G/LIC/Q/EEC/4  
(8.11.04) Question des États-Unis 
aux CE   
G/LIC/Q/GHA/1 
(23.10.01) Questions des États-Unis 
au Ghana   
G/LIC/Q/GTM/1 Questions du Mexique au 
Guatemala G/LIC/Q/GTM/1  
(13.6.06) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/HTI/1  (25.10.00) Questions des États-Unis 
à Haïti G/LIC/Q/HTI/2  
(9.4.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 (8.5.03) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 
(29.09.03) G/LIC/Q/IDN/2/Add.1 
(07.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3  (2.10.03) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 
(5.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4  
(21.10.03) Questions de l'Australie 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6  
(05.05.04) 
G/LIC/Q/IDN/6/Add.1 
(01.06.04) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IDN/7  
(14.6.06) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/8 (20.6.06) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/9  (08.10.08) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
(29.01.09) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/13 
(06.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
 G/LIC/Q/IDN/10 (27.10.08) Questions de la Thaïlande 
à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/11 
(05.02.09) Questions des États-Unis et 
de la CEE à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/14 
(06.04.09) G/LIC/Q/IDN/14/Corr.1 
(20.04.09) Réponses aux 
États-Unis et à la CEE 
G/LIC/Q/IDN/12 
(13.03.09) Questions du Canada 
à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/15 
(12.07.10) Questions complémentaires 
des États-Unis à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/16 
(16.12.2010) Réponses à l'UE 
G/LIC/Q/IDN/17 
(27.04.11) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/18  
(14.10.11) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/19 (17.04.12) Questions du Canada et des 
États-Unis à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/20  
(30.04.12) Réponses au Canada 
et aux États-Unis G/LIC/W/41 
Page 26 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/IDN/21 
(03.05.12) Questions complémentaires 
des États-Unis à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/22 
(13.09.12) Questions des États-Unis et 
de l'UE à l'Indonésie   
G/LIC/Q/IDN/22/Add.1 
(24.09.12) Questions des États-Unis, de 
l'UE et du Japon à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IND/1 Questions de l'Australie à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/1 
(5.8.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2 Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2  
(5.8.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3 Questions des États-Unis à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/3  
(5.8.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 (24.4.98) Questions du Japon à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5 Questions du Canada à l'Inde G/LIC/Q/IND/5 
(30.3.01) Réponses au Canada
G/LIC/Q/IND/6 
(10.5.01) Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/7  
(30.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8  
(5.5.04) Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/9  
(15.6.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11 (24.07.08) Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/12  
(15.6.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11/Add.1 (27.10.08) Questions additionnelles 
des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/14 
(30.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11/Add.2 (06.11.09) Questions additionnelles 
des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/16 
(01.11.10) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/13 (20.04.09) Questions de la Corée 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/15 
(20.10.09) Réponses à la Corée 
G/LIC/Q/IND/17 
(05.10.11) Questions posées par la 
Turquie à l'Inde G/LIC/IND/18 
 (13.10.11) Réponses à la 
Turquie 
G/LIC/Q/IND/19 
(16.04.12 Questions posées à l'Inde par 
les États-Unis   
G/LIC/Q/IND/20 
(11.05.12) Questions complémentaires 
posées par la Turquie 
à l'Inde   
G/LIC/Q/ISL/1  
(25.10.00) Questions des États-Unis 
à l'Islande G/LIC/Q/ISL/2  
(26.6.01) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1  
(5.5.04) Questions des États-Unis à 
la Jamaïque G/LIC/Q/JAM/2  
(27.9.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JPN/1  (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande au Japon   
G/LIC/Q/JOR/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Jordanie G/LIC/Q/JOR/2  
(14.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1  (8.4.97) Questions du Japon à 
la Corée  G/LIC/Q/KOR/3  
(8.10.97) Réponses au Japon  G/LIC/W/41 
 Page 27 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/KOR/2  
(22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la CoréeG/LIC/Q/KOR/4  
(7.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande 
G/LIC/Q/MDG/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
à Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1 Questions de l'Australie 
à Malte G/LIC/Q/MLT/1  
(31.5.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MLT/2  (25.10.00) Questions des États-Unis 
à Malte G/LIC/Q/MLT/3  
(6.11.00) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1 Questions de l'Australie 
à Maurice G/LIC/Q/MUS/1  
(17.7.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2 Questions des États-Unis 
à Maurice G/LIC/Q/MUS/2  
(17.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1 
(19.10.98) Questions des États-Unis à 
la Malaisie G/LIC/Q/MYS/2  
(5.1.00) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/3  (9.6.06) Questions des États-Unis à 
la Malaisie   
G/LIC/Q/MYS/4 
(25.10.06) Questions de l'Australie à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/NOR/1 Question des CE à 
la Norvège G/LIC/Q/NOR/1  
(8.7.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2 Questions des États-Unis à 
la Norvège G/LIC/Q/NOR/2  
(9.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1  
(10.5.01) Questions des États-Unis 
à l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1  
(17.4.00) Questions du Canada 
aux Philippines   
G/LIC/Q/PHL/2  
(5.9.08) Questions des États-Unis G/LIC/Q/PHL/3  
(17.04.09) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/POL/1  (10.5.01) Questions des États-Unis à 
la Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1 
(15.5.02) Questions des États-Unis à 
la Roumanie G/LIC/Q/ROM/2  
(29.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1  (25.10.00) Questions des États-Unis 
au Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1  
(15.5.02) Questions des États-Unis à 
la Turquie G/LIC/Q/TUR/2  
(8.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/3  
(19.7.05) Questions des États-Unis à 
laTurquie G/LIC/Q/TUR/4 
(30.9.05) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/5  (26.01.10) Questions des États-Unis à 
la Turquie G/LIC/Q/TUR/6 
(29.04.10) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1  (23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 
(22.10.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/USA/1  (23.6.06) Questions de la Chine 
aux États-Unis   
G/LIC/Q/VEN/1 Questions de l'Uruguay 
au Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 
(18.10.00) Réponses à 
l'Uruguay G/LIC/W/41 
Page 28 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/VEN/2 
(10.5.01) Questions des États-Unis 
au Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3 
(15.5.02) Questions des États-Unis 
au Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 
(8.5.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/VEN/5  (27.04.09) Questions du Mexique 
au Venezuela G/LIC/Q/VEN/6 
(23.04.10) Réponses au 
Mexique 
G/LIC/Q/VNM/1 (08.10.08) Questions des États-Unis 
au Viet Nam   
G/LIC/Q/VNM/2 
(20.03.12) Questions des États-Unis 
au Viet Nam G/LIC/Q/VNM/3 
(18.07.12) Réponses aux 
États-Unis 
 
*Questions posées à la Chine et  auxquelles elle a répondu dans le cadre du Mécanisme d'examen 
transitoire.  G/LIC/W/41 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE IV 
Questions et réponses écrites communiquées par les Membres au cours 
de la période considérée, 2010-2012  
au 9 octobre 2012 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ME MBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
  G/LIC/Q/ARG/13 
G/LIC/Q/ARG/13/Corr.1 
(03.10.10) Réponses de l'Argentine aux 
questions posées par la 
Turquie dans le document G/LIC/Q/ARG/12 (06.10.10) au sujet du régime de licences d'importation non 
automatiques de l'Argentine 
  G/LIC/Q/IND/16 
(01.11.10) Réponses de l'Inde aux 
questions posées par les 
États-Unis dans le document G/LIC/Q/IND/11/Add.2 (06.11.09) au sujet du régime de licences 
d'importation appliqué à 
l'acide borique 
  G/LIC/Q/IDN/16 
(16.12.10) Réponses de l'Indonésie aux 
questions complémentaires 
posées par l'Union européenne dans le document G/LIC/Q/IDN/15 (12.07.10) au sujet du Décret n° 56/2008 sur l'enregistrement des 
importateurs 
  G/LIC/Q/IND/16 
(01.11.10) Réponses de l'Inde aux 
questions additionnelles 
posées par les États-Unis dans le document G/LIC/Q/11/Add.2 
(06.11.09)  
G/LIC/Q/IDN/17 
(27.04.11) 
 Questions posées à 
l'Indonésie par les 
États-Unis au sujet du statut 
du Décret n° 56, notifié par 
l'Indonésie dans le document 
G/LIC/N/2/IDN/2
 G/LIC/Q/IDN/18 
(14.10.11) Réponses de l'Indonésie 
G/LIC/Q/IND/17 
(05.10.11) 
 Questions posées par la 
Turquie à l'Inde au sujet 
du régime de licences d'importation appliqué au marbre et aux pierres similaires et mentionné dans les réponses de l'Inde au questionnaire annuel 
(G/LIC/N/3/IND/12) G/LIC/IND/18 
(13.10.11) Réponses de l'Inde  G/LIC/W/41 
Page 30 
 
 
  QUESTIONS POSÉES PAR LES ME MBRES RÉPONSES DES MEMBRES 
G/LIC/Q/VNM/2 
(20.03.12) Questions des États-Unis 
au Viet Nam au sujet de 
son régime de licences d'importation et de ses réponses au questionnaire annuel figurant dans le 
document 
G/LIC/N/3/VNM/1 G/LIC/Q/VNM/3 
(18.07.12) Réponses du Viet Nam 
G/LIC/Q/IND/19 
(16.04.12) Questions posées à l'Inde 
par les États-Unis au sujet 
de son régime de licences d'importation et des réponses de l'Inde figurant dans les documents G/LIC/Q/IND/12, 14 
et 16   
G/LIC/Q/IDN/19 
(17.04.12) Questions du Canada et 
des États-Unis à 
l'Indonésie au sujet de ses 
prescriptions concernant 
l'octroi de licences 
d'importation non 
automatiques qui s'appliqueront au bétail, 
aux produits de l'élevage, 
notamment les viandes, et aux fruits et légumes frais 
et transformés
 G/LIC/Q/IDN/20 
G/LIC/Q/IDN/20/Corr.1 
(30.04.12) Réponses de l'Indonésie 
G/LIC/Q/BRA/16 
(17.04.12) Questions posées au 
Brésil par la Suisse au 
sujet de son système d'autorisation des 
importations "RADAR"    
G/LIC/Q/IDN/21 
(03.05.12) Questions 
complémentaires posées 
par les États-Unis à l'Indonésie au sujet des réponses données dans le document 
G/LIC/Q/IDN/18   
G/LIC/Q/IND/20 
(11.05.12) Questions 
complémentaires posées 
par la Turquie à l'Inde au 
sujet du régime de licences d'importation et de contingents appliqué au marbre et aux pierres 
similaires   
G/LIC/Q/IDN/22 (13.09.12) 
G/LIC/Q/IDN/22/Add.1 
(24.09.12) Questions des États-Unis, 
de l'Union européenne et 
du Japon à l'Indonésie au sujet des restrictions à l'importation des produits horticoles appliquées par 
l'Indonésie   
 
__________