G/ADP/Q1/BRA/26  
G/SCM/Q1/BRA/26  
10 novembre 2014  
(14-6565)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
CONCERNANT LES RÉPONSES DU BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Brésil pour ses réponses aux questions
2 concernant ses notifications3 
et posent les questions complémentaires ci-après4: 
 
Question n° 1 
 En réponse à la question n° 3 concernant le critère de viabilité de son marché intérieur, le Brésil déclare qu'il demande systématiquement des rensei gnements concernant les coûts de production 
dans le cadre des enquêtes et qu'il est donc toujours possible d'opter pour une valeur construite, 
lorsque c'est nécessaire. Cela signifie-t-il que dans tous les cas où le Brésil détermine que le marché intérieur n'est pas viable il optera pour la valeur construite comme valeur normale au lieu 
d'essayer de comparer les prix en se fondant sur les ventes dans un pays tiers? 
 Question n° 2 
 
En réponse à la question n° 5, les autorités brésiliennes disent estimer que les ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords de fabrication devraient ne pas être réputées effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Le Brésil peut-il expliquer plus en détail pourquoi il considère 
que ces ventes ne sont pas effectuées au cours d'opérations commerciales normales et préciser si 
d'autres facteurs relatifs à ces ventes (prix, question de savoir si le titre de propriété passe à la société assurant les services de fabrication, etc.) sont pris en compte. 
 
Question n° 3  
En réponse à la question n° 12, le Brésil déclare que les parties intéressées auront la possibilité de 
demander une audition dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête. Y-a-t-il un délai limite pour la tenue de l'audition? Par exemple, l'audition doit-elle aussi avoir lieu dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête ou doit-elle simplement 
avoir été demandée dans ce laps de temps? Si une audition a été demandée au cours de la période 
initiale de cinq mois ne devrait-elle pas avoir lieu plus tard au cours de l'enquête, (c'est-à-dire après vérification ou après publication de l'énoncé des faits essentiels pour la détermination 
finale), lorsque le dossier administratif est plus complet? 
 
                                               
1 G/ADP/Q1/BRA/24-G/SCM/Q1/BRA/24 (daté du 1er octobre 2014). 
2 G/ADP/Q1/BRA/21-G/SCM/Q1/BRA/21 (daté du 7 avril 2014). 
3 G/ADP/N/1/BRA/3 (daté du 20 septembre 2013). 
4 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent  que la "Question d'ordre général" soit examinée 
par le Comité des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/BRA/26 • G/SCM/Q1/BRA/26 
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  Question n° 4 
 En réponse à la question n° 13, le Brésil déclare que, à titre indicatif, la date limite pour fournir les renseignements qui seront pris en compte pour la détermination préliminaire sera celle à laquelle 
les parties intéressées devront avoir répondu au questionnaire initial (y compris les prorogations 
éventuelles). Prière de préciser si, dans les cas où un questionnaire complémentaire est envoyé et que les parties intéressées répondent dans les délais, ces réponses seront prises en compte par 
l'autorité compétente pour établir la détermination préliminaire ou si cette dernière sera fondée 
sur les données de fait disponibles. Prière d'expliquer les mesures prises par l'autorité compétente pour faire en sorte que ses déterminations préliminaires soient fondées sur les données effectivement soumises par les parties intéressées et non sur les données de fait disponibles 
simplement parce que les délais ont été raccourcis au titre des nouvelles réglementations 
antidumping du DECOM. 
Question n° 5 
 En réponse à la question n° 15, le Brésil déclare que pour décider s'il convient ou non d'imposer 
des droits provisoires, la CAMEX prend en considération les renseignements figurant dans le 
rapport préliminaire du DECOM de même que ceux communiqués par les parties intéressées au GTIP.
 Par ailleurs, nous croyons comprendre qu'au titre de ses nouvelles réglementations 
antidumping, le Brésil peut décider de ne pas imposer de droits provisoires même lorsque le 
DECOM constate l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé.
 Prière d'expliquer plus en détail les rôles du DECOM, du GTIP, et de la CAMEX 
pour ce qui est de déterminer si des droits provisoires sont imposés dans le cadre des enquêtes. 
 Question n° 6 
 
Nous croyons comprendre d'après les réponses du Brésil aux questions n° 20 et n° 21 qu'une demande de nouvelle détermination pourrait être limitée aux cas où la règle du droit moindre a été 
appliquée et à ceux où la branche de production nationale fournit des éléments de preuve 
montrant qu'il a été porté atteinte à l'efficacité d'une mesure antidumping par la manière dont elle a été appliquée (droit unitaire et non droit  ad valorem  par exemple). Est-ce exact? Comment une 
nouvelle détermination serait-elle établie lorsque le droit antidumping suit la règle du droit 
moindre pour certaines des parties prenantes mais pas pour toutes? La nouvelle détermination 
aboutirait-elle à l'imposition d'un nouveau taux de droit antidumping pour toutes les parties prenantes? En outre, une fois qu'un droit définiti f a été imposé, quels sont les facteurs pris en 
compte par l'autorité compétente pour déterminer s'il est approprié de modifier le type de droit 
appliqué (pour passer d'un droit unitaire à un droit  ad valorem  par exemple)? 
 
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