G/LIC/N/3/CAN/13
5 février 2015
(15-0764)  Page: 1/20
Comité des licences d'importation  Original: anglais/français
 
   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2013)  
CANADA  
La communication ci-après, datée du 2 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
Introduction  
 
Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
associées à des mesures visant à protéger les producteurs nationaux contre des importations 
dommageables, conformément à l'article XIX du GATT ou au titre d'engagements internationaux (par exemple pour les stupéfiants et les espèces de faune et de flore menacées d'extinction). Des 
contrôles à l'importation sont aussi exigés pour certains produits pour des raisons d'intérêt public 
ou à des fins de surveillance. Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée. En vigueur à partir du 1
er janvier 1995 (ou du 1er août 
1995 pour le froment, les produits à base de froment, l'orge et les produits à base d'orge, le 
beurre, le lactosérum en poudre et la crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation 
de produits agricoles par des contingents tarifaires; des licences d'importation sont exigées pour pouvoir importer les quantités admises à bénéficier du taux contingentaire. 
 
Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations. Il est cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies, car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l'autre. C'est pourquoi les réponses au 
questionnaire sont présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les mesures de contrôle à l'importation sont appliquées. En ce qui concerne la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , des réponses générales ont été données aux questions n° 5, 8 à 
10, et 12 à 19 en ce qui concerne les produits laitiers, les poulets, les dindes et les œufs, les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, l'orge et leurs produits, ainsi que la viande de porc. Les réponses aux autres questions sont 
présentées par instrument législatif concerné en raison des différences que présentent les 
procédures en question.  
 
                                               
1 Voir G/LIC/3, Annexe, pour consulter le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
  
1   LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DR OGUES ET AUTRES SUBSTANCES ......................... 3
 
2   LOI SUR LES ALIM ENTS ET DROGUES .......................................................................... 7  
3   LOI SUR LE S EXPLOSIFS ........................................................................................... 10  
4   LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES ...................................... 12  
5   LOI SUR L'OFFICE NA TIONAL DE L'ÉNERGIE ............................................................. 12  
6   LOI SUR LES LICENCES D' EXPORTATION ET D'IMPORTATION ................................... 12  
7   ANIMAUX ET  VÉGÉTAUX ............................................................................................ 12  
7.1   Loi sur la protection des végétaux ............................................................................... 12 
7.2   Loi sur la santé des animaux ...................................................................................... 15 
7.3   Loi sur l'insp ection du poisson .................................................................................... 15 
7.4   Loi sur les produits agricoles du Canada ....................................................................... 18 
7.5   Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial .................................................................. 18 
8   LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IM PORTATION DES DIAM ANTS BRUTS ...................... 20  
 G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification relative à 
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances présentée au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013, exception faite des 
mises à jour visant à préciser les réponses à la question no 6(V).   
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances  sont reproduites ci-dessous. 
 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de précurseurs chimiques est 
régie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS), promulguée en 
1996 et entrée en vigueur en 1997. La LRCDAS permet au Canada de respecter ses obligations au titre de divers instruments des Nations Unies – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, 
Convention de 1971 sur les substances psychotropes et Convention de 1988 sur le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes  La LRCDAS établit un cadre législative qui interdit essentiellement toute activité (par exemple, 
l’importation, l’exportation, la production, la distribution, etc.) impliquant les substances 
contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs chimiques, sauf si les règlements le permettent.  Les règlements en vertu du LRCDAS décrivent ainsi les circonstances sous lesquelles les activités 
impliquant les substances contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs chimiques sont 
permises.  
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes I à VI) de la Loi. Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les benzodiazépines et autres substances psychotropes, les stupéfiants, le chanvre, les stimulants, les sédatifs et les anabolisants), tandis que l'annexe VI énumère les précurseurs chimiques.  
 
Les règlements ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de substances contrôlées, de précurseurs chimiques et de chanvre industriel : 
 
"Substances contrôlées"  
-   Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées : énonce les circonstances 
et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées – y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la production de 
substances énumérées dans les annexes du Règlement. Celui-ci s'applique également aux 
"substances ciblées", qui sont définies comme étant d'autres substances psychotropes exigeant un niveau de contrôle réglementaire analogue. 
 
-   Règlement sur les stupéfiants : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribution, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les annexes de ce Règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfiants". La cocaïne, l'opium, la codéine, la morphine et le cannabis (marijuana) sont des exemples de 
stupéfiants inclus dans ce groupe.  
 -   Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ["drogues contrôlées"] : régit les activités 
des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et 
hôpitaux, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous 
l'appellation de "drogues contrôlées" telles que les stimulants, les sédatifs et les 
anabolisants.  
 -   Partie J du Règlement sur les aliments et drogues ["drogues d'usage restreint"] : régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importat eurs, exportateurs et instituts de recherche, 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues d'usage restreint" telles que MDMA, LSD et psilocybine.  
 "Chanvre industriel" 
 
-   Règlement sur le chanvre industriel : énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la possession, ainsi que la production, la vente, la fourniture, 
le transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel à des fins commerciales. Dans 
ce Règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles et les 
têtes florales contiennent moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que des dérivés de la plante et de parties de plante comme l'huile extraite des graines de chanvre. 
 
"Précurseurs chimiques"  
- Règlement sur les précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles 
les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la 
fourniture, l'emballage, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de produits 
chimiques indiquées dans l'annexe de ce Règlement : 
 
-  précurseurs de catégorie A : éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc.; 
- précurseurs de catégorie B : acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc. 
 
Même si ces règlements régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du 
chanvre industriel peuvent être considérés comme constituant trois "régimes de licences/de permis "différents – les modalités d'application variant quelque peu selon les catégories de 
substances – globalement, ces "régimes "sont très semblables. À cet égard, sauf indication 
contraire dans le texte ci-après, les modalités d'application sont les mêmes pour chaque type de substances.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2.  Les importateurs potentiels de substances contrôlées, de précurseurs de catégorie A ou de 
chanvre industriel doivent posséder une licence aux fins internes pour importer les substances 
spécifiées ou exercer d'autres activités réglementées portant sur ces substances. Ils doivent alors 
présenter une demande de permis d'importation. La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du fournisseur, la quantité et le type de substances importées ainsi que le mode de transport 
et le bureau de douane d'entrée. Les permis d'importation sont valables pour une seule expédition. 
 3.  Ce régime s'applique aux substances contrôlées, au chanvre industriel et aux précurseurs chimiques en provenance de tous les pays. Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant 
aux pays d'où ces substances peuvent être importées, celles-ci sont rarement importées de pays 
qui ne sont pas parties aux Conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues. Cependant, les substances qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays 
(par exemple impuretés, analogues, stéroïde s anabolisants, chanvre industriel, etc.). 
 4.  Le régime de permis d'importation vise à limiter au minimum les détournements à des fins 
illicites en garantissant que la quantité de drogues importées ne dépasse pas les estimations 
annuelles des besoins médicaux ou scientifiques canadiens légitimes, qui sont communiqués à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). En vertu des Conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, le système réglementaire canadien doit comprendre un volet 
contrôle des importations. 
 5.  Voir le paragraphe 1. 
 
Modalités d'application 
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comme des "substances contrôlées") sont publiées par l'Organisation des Nations 
Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distributeurs, et peuvent être consultés sur le site Web de l'ONU. Toute nation exportant des substances G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  contrôlées peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par 
l'intermédiaire de l'OICS. Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays étrangers ni aux importateurs nationaux. 
 
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances psychotropes ("substances 
contrôlées") sont attribués chaque année conformément aux prescriptions de l'OICS. 
 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à importer ces substances et à exercer d'autres activités portant sur ces substances. Les distributeurs autorisés sont également tenus de communiquer au Bureau des substances 
contrôlées (Santé Canada) la date à laquelle l'importation a eu lieu et la quantité importée. 
Si un permis pour ces substances n'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non utilisée est imputée sur le contingent pour l'année en cours. Le nom des importateurs 
autorisés n'est pas divulgué pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Le Bureau des 
substances contrôlées envoie au requérant trois copies du permis, et il incombe au requérant d'envoyer des copies des permis d'importation au pays exportateur et au courtier 
en douane. 
 IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année. Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année. 
 V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande pour le chanvre industriel, et de 40 jours ouvrables 
pour les substances contrôlées et les précurseurs.  
  
VI.  Les permis d'importation pour les substances contrôlées et le chanvre industriel sont délivrés 
pour importation immédiate, sauf lorsque le distributeur a indiqué qu'il souhaitait importer au cours de l'année civile suivante. Dans ce cas, le permis prend effet le 1
er janvier de ladite 
année. Tous les permis sont valables pour trois mois au moins à compter de la date de 
délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au-delà du 31 décembre de l'année 
considérée. Pour les précurseurs chimiques, les permis d'importation sont valables pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence si cette date précède la fin de la 
période de six mois, et peuvent couvrir deux années civiles. 
 VII. Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées. Les permis 
d'importation sont délivrés par le Bureau au nom du ministre de la Santé. 
 VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à 
condition que le requérant soit un distributeur autorisé et satisfasse à toutes les 
prescriptions du permis. Il n'y a pas de quan tité maximale attribuée par requérant. Les 
demandes sont vérifiées dès réception. 
 
IX. En vertu de la législation canadienne et du système international d'estimation de l'OICS, les 
stupéfiants et les substances psychotropes (c'est-à-dire les substances contrôlées) qui 
nécessitent un permis d'importation nécessitent aussi un permis d'exportation délivré par 
l'autorité compétente du pays exportateur. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Pour certains produits figurant sur un permis, le permis ne peut être délivré qu'à la condition 
que les substances en question soient exportées et ne soient pas vendues sur le marché 
canadien.   
 7. a) La délivrance d'un permis d'importer des substances contrôlées, des précurseurs chimiques 
ou du chanvre industriel se fait généralement dans un délai de 20 jours ouvrables à compter 
de la réception de la demande. Les permis d'importation ne peuvent pas être obtenus à l'arrivée des marchandises au point d'entrée. 
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  b) Tous les permis d'importation sont délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à compter 
de la réception de la demande de permis dûment remplie.  
 c) Non. Tous les permis ont une durée de validité de trois mois au moins à compter de la date 
de délivrance et aucun n'a une durée de validité allant au-delà du 31 décembre de l'année 
où il a été délivré pour ce qui est des substances contrôlées; pour les précurseurs chimiques, les permis sont valables pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expiration de la 
licence, et peuvent couvrir deux années civiles.     
 d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées, qui délivre 
les permis d'importation au nom du ministre de la Santé. Le Bureau des substances 
contrôlées est la seule autorité à laquelle un importateur doit s'adresser. 
 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si l'entreprise n'a pas de licence pour 
exercer des activités au Canada au niveau interne, si le produit ne figure pas actuellement sur la licence, si la sécurité est insuffisante, si le  reliquat du contingent est insuffisant (pour les 
stupéfiants et les substances psychotropes), si l'importateur ne s'est pas conformé aux lois et 
règlements, ou s'il y a des raisons de penser que la drogue sera utilisée à des fins illicites. Les 
raisons du refus d'un permis sont communiquées. Les requérants ont le droit de faire appel d'une décision en présentant un avis écrit justifiant l'importation projetée. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 
9.  S'agissant des substances contrôlées, du chanvre industriel et des précurseurs chimiques de 
catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les personnes physiques ou morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées portant sur ces substances. 
Pour les précurseurs chimiques de catégorie B, des documents d'enregistrement sont établis pour 
les entreprises, et il n'est pas exigé de permis d' importation pour chaque expédition. Il existe une 
liste des entreprises autorisées à importer les substances, qui peut être fournie sur demande aux distributeurs autorisés. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation. 
Néanmoins, une redevance et d'autres prescripti ons s'appliquent pour l'obtention d'une licence 
pour exercer dans le pays des activités réglementées portant sur des substances contrôlées. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence pour un précurseur de catégorie A ou d'une 
licence pour le chanvre industriel, ni pour l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis  
10.  Pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs de catégorie A, les 
requérants (distributeurs autorisés) doivent préciser le nom et la quantité des substances en question, la provenance et la destination, le mode  de transport et le bureau de douane d'entrée. 
Pour les précurseurs chimiques de catégorie A, il faut aussi indiquer le transport envisagé, la date 
d'importation au Canada et les éventuels pays de transbordement. 
 11.  Permis d'importation délivré par le Canada et, dans la plupart des cas, permis d'exportation 
délivré par le pays exportateur (fournisseur). 
 12.  Non. 
 
13.  Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des permis d'importation pour les substances contrôlées est de quatre 
mois tout au plus. Pour les précurseurs chimiques, elle est de six mois et ne peut pas être prorogée, ou le permis demeure valide jusqu'à la date d'expiration de la licence si cette date 
précède la fin de la période de six mois. 
 15.  Non. 
 
16.  Non.  G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  17. a) Si la valeur sur le marché illicite (valeur à la revente) est supérieure à 4 millions de dollars 
canadiens, la Gendarmerie royale du Cana da au point d'entrée doit être avisée par 
l'importateur 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue des substances. Dans ces cas, une déclaration spécifiant cette obligation est ajoutée au permis. D'autres conditions peuvent 
s'appliquer dans des circonstances exceptionnelles. 
 b) Non. 
 
Autres formalités  
18.  Non. 
 
19.  Non.  
 2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES   
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification relative à 
la Loi sur les aliments et drogues  présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013, exception faite des mises à jour ci-après 
concernant le Règlement sur le sang  et les questions n
o 1, 2, 7b), 9, 12, 14 et 18.  
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur les aliments et 
drogues  sont reproduites ci-dessous. 
 
Note :  La présente section porte sur les licences d’importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et de ses règlements 
connexes. Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants :  - Règlement sur les aliments et drogues; 
- Règlement sur le sang; 
- Règlement sur les instruments médicaux; - Règlement sur les produits de santé naturels; 
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; 
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la 
transplantation. 
 
Description succincte du régime  1.  L’importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d’instruments 
médicaux nécessite une licence d’établissement ou d’exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées sont conformes aux normes canadiennes en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité. L’importation de ces produits est couverte par le Règlement sur les aliments et 
drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et le Règlement 
sur les instruments médicaux  respectivement. Outre les licences d’établissement et d’exploitation 
qui permettent aux détenteurs d’importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences 
ou des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  L’importation de sperme pour la procréation assistée ainsi que des cellules, des tissus et des 
organes (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d’innocuité et de qualité, telles qu’elles sont stipulées dans chacun des règlements. Les établissements de CTO au Canada 
doivent s’enregistrer auprès de Santé Canada. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licence  
 
2.  Une licence d’établissement est exigée pour l’importation de drogues (y compris les produits pharmaceutiques, les ingrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et les produits radiopharmaceutiques), de sang et d’instruments médicaux à des 
fins de vente. 
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  Une licence d’exploitation est exigée pour l’import ation de produits de santé naturels (y compris 
les vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d’autres produits comme les acides aminés et les acides gras essentiels) à des fins de vente. 
 
L’enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les cellules et tissus n’ayant fait l’objet que d’une manipulation minimale), à l’exception des 
établissements d’extraction et de transplantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  3.  Les régimes susmentionnés s’appliquent aux prod uits de santé précisés en provenance de tous 
les pays. 
 4.  Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d’innocuité, de qualité et d’efficacité. L’octroi de licences est la façon la moins coûteuse de surveiller les importations. 
 
5.  L’octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et 
drogues  et de ses règlements, ces derniers étant énumérés ci-dessus.  
 
La désignation des produits n’est pas assujettie à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire 
administratif.     
Une approbation législative serait requise pour abolir les systèmes d’enregistrement/de délivrance 
des licences susmentionnés.  
Modalités d'application  
 6. L’importation de produits de santé par des détenteurs d’une licence ne fait pas l’objet de restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations. 
 
7. a) L’importateur doit obtenir une licence ou s’enregistrer avant de procéder à l’importation. 
Non, si l’importateur ne possède pas déjà une licence, il n’est pas possible d’en obtenir une 
dans des délais plus rapides pour les produits qui arrivent aux ports. 
 
Le délai de traitement d’une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon 
le cas.  
 
b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande. Des licences 
d’établissement, d’exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen 
de la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables sont respectées. Une demande d’enregistrement d’un établissement de CTO est acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l’enregistrement sont remplies, et  après réception d’une déclaration indiquant 
que l’établissement est conforme aux règlements applicables. 
 
c) Non, les demandes de licence et les importations ne font pas l’objet de restrictions en 
fonction de la période de l’année. 
 d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les 
exigences d’enregistrement susmentionnées. 
 8.  Le défaut de satisfaire aux critères stipulés dans les règlements entraînera le rejet de la 
demande. Des raisons à l’appui du rejet sont four nies au demandeur, et Santé Canada est tenu de 
donner au demandeur la chance d’être entendu. L’examen de la décision se fait à l’interne (Santé Canada). Les demandeurs ont comme dernier recours le droit d’interjeter appel par l’intermédiaire 
du système judiciaire fédéral. 
   
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut présenter une demande de licence ou d’enregistrement.  
 
Les demandeurs qui n’ont pas une adresse au Cana da doivent fournir l’adresse d’un représentant 
au Canada, à l’exception des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n’est pas tenu d’avoir un représentant au Canada. Des droits sont associés à 
l’obtention de licences d’établissement et de mise  en marché pour les drogues et les instruments 
médicaux. Aucun autre droit n’est exigé. Une liste de drogues et d’instruments médicaux a été publiée. Pour les établissements de CTO, cette information est fournie sur demande. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les 
exigences sont décrites en détail dans les règl ements applicables. Les demandes de licence 
d’établissement et d’exploitation ainsi que les demandes d’enregistrement d’établissements de 
CTO doivent contenir les renseignements suivants : nom, adresse et coordonnées du demandeur; 
activités proposées; type de produit; adresse de  chaque établissement où une activité sera 
réalisée; preuve que les exigences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  
11.  Aucun document précis n’est exigé au moment de l’importation. Il faut simplement prouver 
que toutes les licences nécessaires ont été obtenues. La Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada peut confirmer si les licences nécessaires ont été délivrées. 
 
12.  Aucun droit n’est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne sont pas assujetties à un recouvrement des coûts. Des droits sont exigés pour les drogues et les 
instruments médicaux. Ces droits sont publiés dans le Règlement sur les prix à l’égard des drogues 
et instruments médicaux, et ils varient selon le type de licence.  13.  Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence. Ces droits sont publiés dans le Règlement et ils varient selon le 
type de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.  Les licences d’établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1
er avril; les 
enregistrements d’établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l’année qui suit 
l’année de délivrance; les licences de mise en marché visant les drogues ou les instruments médicaux doivent faire l’objet d’une notification annuelle. Les licences d’exploitation pour les PSN 
doivent être renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour 
les six années subséquentes et tous les trois ans par la suite; les licences de mise en marché sont 
d’une durée indéfinie.  
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées. 
 15.  Aucune pénalité n’est imposée pour la non-utilisation d’une licence ou d’un enregistrement. 
 
16.  Les licences sont délivrées au nom d’une seul e personne. Pour changer le nom du titulaire de 
la licence, il faut envoyer une notification ou présenter une demande de modification.  
17.  Une licence d’établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
ministre. Ces conditions varient selon le type de licence.  
Autres formalités 
 18.  Non. 
 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  3  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification relative à 
la Loi réglementant certaines drogues et autres su bstances présentée au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013, exception faite de la 
mise à jour visant à préciser la réponse à la question n° 5.  
 Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur les explosifs 
sont reproduites ci-dessous. 
 Description succincte du régime 
1.  L'importation d'explosifs est régie par la Loi et le Règlement sur les explosifs qui sont appliqués 
par le ministère des Ressources naturelles. Selon la définition légale, les explosifs incluent les 
explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouch es pour fusil de chasse et usages industriels, 
ainsi que tous les types de feux d'artifice et articles de pyrotechnie. Avant de pouvoir être importé 
ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par l'inspecteur en 
chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs. Pour obtenir l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la composition et donner des renseignements sur 
le conditionnement et le marquage. Des droits d'utilisation minimums de 125 dollars canadiens 
sont exigés pour la présentation de cette dema nde. Des échantillons sont ordinairement exigés 
pour l'examen en laboratoire. Les redevances perçues pour les essais dépendent des types d'essais à effectuer et du nombre d'écha ntillons à examiner. Elles peuvent aller de 2 108 dollars canadiens 
pour un échantillon de pièces pyrotechniques à 16 881 dollars canadiens pour dix échantillons de 
pièces pyrotechniques. Les critères d'autorisation sont fondés sur les caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant la manutention, 
l'entreposage, le transport et l'utilisation. Le processus d'autorisation vise à s'assurer que les 
caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes applicables. L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux recommandations du 
Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique 
et social de l'Organisation des Nations Unies.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licence  
2.  Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des installations de stockage appropriées  pour le type et la quantité d'explosifs 
concernés : deux types de permis d'importation sont délivrés; un permis général délivré pour une 
quantité donnée importée en une seule fois et un permis annuel délivré pour un nombre illimité 
d'expéditions d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois. En outre, des permis spéciaux peuvent être délivrés pour des explosifs dont l'importation est nécessaire à des fins 
d'analyse chimique, de recherche scientifique, d'essa i sur le terrain et de concours pyrotechniques 
ou à d'autres fins particulières.  3.  Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances. 
 
4.  Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de sécurité que les explosifs de fabrication nationale. Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés.  
 5.  Loi sur les explosifs , L.R.C., c. E-17, telle que modifiée, et Règlement sur les explosifs  
(DORS/2013-211). Le régime est une disposition législative qui ne laisse aucune latitude à 
l'administration et dont l'abrogation nécessiterait une décision du pouvoir législatif.  Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
 7. a) Le permis d'importation est normalement délivré dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au 
Canada des installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée. Les permis peuvent être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  les produits expédiés arrivent en douane afin  d'éviter des accumulations dangereuses. Des 
retards se produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé. 
 b) Des permis peuvent être délivrés immédiatem ent sur demande à condition que tout soit en 
ordre. 
 c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
 d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du ministère des Ressources naturelles. Aucune autre instance administrative 
n'intervient. 
 8.  Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si les critères 
relatifs à la sécurité ne sont pas respectés. Les raisons du refus sont données au demandeur qui a 
le droit d'introduire un recours auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l'article 17 de la Loi sur les explosifs . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9.  Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peut 
demander un permis de licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formules de demande et les permis d'importation d'explosifs peuvent être obtenus auprès 
de la Division de la réglementation des explosifs, à l’adresse suivante :  
http://www.rncan.gc.ca/explosifs/bureaux-laboratoires/9922 . 
 
11.  L'importateur est tenu de remplir le bordereau de transmission (formule 16) en double exemplaire et de le présenter au Bureau des douanes au point d'entrée, en même temps que le 
permis d'importation (formule 14 dans le cas d'un permis général et formule 17 dans le cas d'un 
permis annuel), pour vérification et transmission d'un exemplaire à la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles. 
 
12.  Le droit actuel est de 160 dollars canadiens pour un permis général et d'au moins 160,00 dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1 300 dollars canadiens. 
 
13.  La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en sus du droit à acquitter.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois. Les permis 
généraux sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables pour un 
nombre illimité d'expéditions. 
 15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'un permis d'importation d'explosifs. 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles; seuls les prod uits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  
17.  La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives; les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au Canada. Selon la quantité à stocker, il peut êt re exigé une licence de magasinage (stockage) 
délivrée par la Division de la réglementation des ex plosifs. L'importateur qui a sollicité le permis en 
est alors avisé.  G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal 
établissement commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer des explosifs ( Loi sur les explosifs , article 9 (2.1)). 
 
4  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable 
pour 2013.   
5  LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013. 
 
6  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable 
pour 2013.   7  ANIMAUX ET VÉGÉTAUX 
Remarque : Veuillez noter que, depuis avril 2014, le Centre d'administration de l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour l’obtention des autorisations nécessaires à 
l’importation énoncées dans la présente section  (http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-
acia/permis-licences-et-approbations/licences-permis-et-
agrements/fra/1395348583779/1395348638922 ). 
7.1  Loi sur la protection des végétaux 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013 en ce qui concerne la Loi sur la protection des végétaux , exception faite de la mise à 
jour visant à préciser les réponses à la question n°10. 
 Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur la protection 
des végétaux  sont reproduites ci-dessous. 
 Description succincte du régime 
1.  Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada. Ces conditions sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de parasites des végétaux.   
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2.  Conformément à l'article 31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation. Conformément aux articles 32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , 
le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront G/LIC/N/3/CAN/13 
 
- 13 - 
 
  prises pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou 
d'un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.  3.  Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous les pays, 
dont l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son Règlement. 
 
4.  Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations. Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et produits végétaux et autres articles relevant du Règlement et de la Loi sur la protection des 
végétaux , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires applicables à 
l'importation. Le régime de permis assure une protection contre l'introduction ou la propagation au 
Canada de parasites nuisibles aux végétaux.  
5.  Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la Loi. La question de savoir si un permis doit être 
délivré pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire qu'il présente. Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification réglementaire.  
 Modalités d'application  
6.  L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur. 
 7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation. Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA). Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignements du 
formulaire de demande de permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de cinq à dix jours ouvrables (modification possible). 
 
 L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada. En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs. 
 
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande, car les 
demandes doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire. 
 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
 d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci. Toutes les demandes sont adressées à la Division 
de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d'autres ministères et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions.  
 
8.  Le permis d'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières, dont l'importation est envisagée, entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux. Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement. L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation. La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis.   
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9.  Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes : 1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisé, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer; 3) dans le cas d'une personne morale G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  ayant un établissement au Canada, en être le ma ndataire ou l'un des dirigeants, et résider au 
Canada.  Note : L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courtage. L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.   
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'un permis d'importation  
10.  La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur et contient les 
renseignements suivants :  
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur; 
 b) les nom, adresse complète et numéro de téléph one du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
 c) les nom et adresse complète de l'exportateur; 
 
d) la description et les noms commun et scientifique de la chose;  e) la quantité de la chose; 
 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada;  
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada; 
 h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle 
a été expédiée au Canada; 
 i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager;   
j) à la demande du ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le déplacement. 
 
11.  Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de traitement, certificat d'origine, attestation sous se rment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés 
au moment de l'importation. 
 12.  Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250 dollars canadiens, selon la raison de l'importation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire. 
 13.  La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré.  
Conditions attachées à la délivrance d'un permis  
14.  La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis. Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication contraire. Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent elles-
mêmes le matériel sont valides pendant un an au maximum. Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présenter une nouvelle demande de permis.  
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
 16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17.  La délivrance d'un permis n'est su bordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement. G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de permis d'importation.  
19.  Sans objet. 
 7.2  Loi sur la santé des animaux 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013.  
7.3  Loi sur l'inspection du poisson 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable 
pour 2013 en ce qui concerne la Loi sur l'inspection du poisson , exception faite des détails 
supplémentaires fournis pour la réponse à la question n° 7.  
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur l'inspection du 
poisson  sont reproduites ci-dessous.  
 Description succincte du régime 
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le 
classement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes.   
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits à base de poisson en provenance de tous les pays. Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenance de certains pays. La liste des pays autorisés 
à exporter des mollusques vivants ou crus peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/alimen ts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/mollusques/fra/1377987441620/1377987693551 .  
 
D'autres restrictions non quantitatives sont applicables à l'importation de certaines espèces. Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (genre  Eriocheir) ou de poissons-globes (famille des 
tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas autorisée en vertu du Règlement sur l'inspection du 
poisson
2.  
 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que le poisson qu' ils importent réponde à toutes les prescriptions 
réglementaires applicables du Canada. Les importations doivent par ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions réglementaires applicables en matière de licences d'importation et d'inspection du 
poisson.   5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson 
et de son règlement. Le régime de licences est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson). La Loi sur l'inspection du poisson autorise le gouverneur en conseil à réglementer les importations de poisson. La désignation des produits soumis au régime 
                                               
2 http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson-et-produits-de-la-mer/importations/importateurs-de-
base/fra/1352307383535/1352307591494 . G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration. Une approbation législative serait 
nécessaire pour supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur l'inspection du poisson. Toute personne ou organisation qui souhaite importer au Canada du poisson ou des produits à base de poisson destinés à la vente ou à la distribution pour la 
consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de 
l'ACIA. Ces prescriptions ne s'appliquent pas au poisson destiné à la consommation personnelle et à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux. 
 
Modalités d'application  
6.  Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou la valeur. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier :  
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA. Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande. Pour que l'ACIA puisse accorder une licence d'importation, l'importateur doit lui présenter un dossier complet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants :  
- un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation de poisson; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015; 
- pour une licence délivrée au titre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI), le demandeur doit soumettre un plan PGQI écrit; 
 - un droit de 500 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson délivrée dans le cadre du 
PGQI, conformément à ce qui est établi dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments; 
- les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada.  
 En plus du dossier de demande pour une licence d'importation, les importateurs doivent indiquer à l'ACIA de quelle manière ils entendent respec ter les exigences réglementaires suivantes : 
 
 - importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences réglementaires canadiennes; 
 - entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération; 
 - retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson; 
 - faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en 
doute la salubrité de leur produit; 
 - obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et 
les produits prêts-à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle 
des procédés). 
 Toute personne qui présente une demande de licence au titre PGQI doit soumettre un plan PGQI 
écrit qui répond à la Norme de référence du PGQI ( http://www.inspection.gc. ca/aliments/poisson-
et-produits-de-la-mer/importations/documents/norme-de-reference-du-
pgqi/fra/1360870958448/1360871089672 ). 
 
Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de délivrance et n'est pas cessible.  
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a). 
 c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande peut être présentée. 
 d) La demande de licence d'importation de po isson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur. Il s'agit d'un processus à "guichet unique". Le 
bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA. 
 G/LIC/N/3/CAN/13 
 
- 17 - 
 
  8.  Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importation de poisson dans des conditions déterminées, outre la non-conformité avec les critères ordinaires. Conformément audit règlement, l'ACIA délivre une licence après réception d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le requérant ne respectera pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection 
du poisson (par exemple en fournissant de fa ux renseignements, en ne notifiant pas les 
importations ou en raison de mauvais antécédents en matière de respect des règles). La ou les 
raisons du refus doivent être communiquées au requérant. La politique de l'ACIA permet de faire 
appel du refus d'une licence. Le Règlement perm et de faire appel de la suspension ou de 
l'annulation d'une licence auprès du Directeur régional, et décrit la procédure à suivre.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson.  
 
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence d'importation de poisson, les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adre sse au Canada. Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation peuvent être obtenus en ligne aux adresses suivantes :  
Formulaire de demande de licence d'importation de poisson (voir formulaire n
o 5587) :  
http://www.inspection.gc.ca/alimen ts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933  
 
Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation (voir formulaire n
o 0015) :  
http://www.inspection.gc.ca/alimen ts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933 .  
 
  
Les importateurs doivent informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus 
proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du 
produit ou dans les 48 heures suivant l'importation. La notification doit inclure toutes les rubriques 
prévues dans les Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson 
(http://www.inspection.gc.ca/DAM/DAM-a boutcfia-sujetacia/STAGING/text-
texte/c5588_re_1383911986940_fra.pdf ), y compris, mais pas seulement : nom de l'importateur 
et numéro de licence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, description du produit, source 
et pays de récolte, utilisation prévue, etc.  11.  Chaque notification par écrit doit contenir les codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés il faut présenter 
des documents dans lesquels sont décrits les contrôles des procédés et du processus de transformation dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant 
que le produit a fait l'objet d'une transformation adéquate et ne présentera aucun danger pendant 
toute sa durée de conservation). Si la notification écrite correspondante n'est pas présentée pour chaque cargaison importée, l'ACIA pourra  prendre des mesures d'exécution.   
 
12.  Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars canadiens. Les importateurs peuvent demander à bénéficier d'un programme volontaire dans le cadre duquel ils sont également responsables des pr élèvements d'échantillons et de la réalisation 
des tests. Le droit de licence perçu dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI) est de 5 000 dollars canadiens. Les droits perçus par le service d'inspection de l'ACIA correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et 
sont appliqués sur la base du poids déclaré et du type de produit (comme indiqué dans l'avis 
d'importation du poisson).  
13.  L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de droits pour les services. L'importateur demande l'ouverture d'un compte de crédit auprès de l'ACIA au moment où il demande la licence d'importation. Les droits pour les services G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importateur auprès de l'ACIA. 
Des factures sont adressées à l'importateur périodiquement (chaque mois) pour les droits appliqués au poisson importé pendant la période de facturation. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables 12 mois. Les importateurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expiration de cette dernière.  15.  Non. 
 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
17.  Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence :  
 a) Sans objet. 
 
b)  Non.  Autres formalités  
18.  Non. 
 19.  Sans objet. 
 
7.4   Loi sur les produits agricoles du Canada 
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage
  
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013. 
 
7.5  Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages  et la réglementation 
de leur commerce  international et interprovincial 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013 en ce qui concerne les espèces menacées, exception faite des changements ci-après visant à préciser les réponses aux questions n
o 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14 et 18. À des fins 
d’uniformité, l’ancien titre de la présente section "Espèces menacées" a été remplacé par " Loi sur 
la protection d’espèces animales ou végétales sauvages  et la réglementation de leur commerce 
international et interprovincial".  
 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et 
interprovincial sont reproduites ci-dessous. 
 
Description succincte du régime 
 1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle adhère le Canada, les spécimens de telles 
espèces ainsi que leurs parties et dérivés sont énumérés à l’Annexe I du Règlement sur le 
commerce d'espèces animales et végétales sauvages  établi en vertu de la Loi sur la protection 
d’espèces animales et végétales sauvage et la règlementation de leur commerce international et 
interprovincial  (LPEAVSRCII) et ils nécessitent une licence. Les espèces qui pourraient nuire aux 
écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées à l’Annexe II de la LPEAVSRCII et elles nécessitent aussi une licence. 
 G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  L’objet du présent régime consiste :  
a) à restreindre le commerce de spécimens, ainsi que de leurs parties et dérivés, qui sont 
désignés en voie de disparition ou nuisibles aux écosystèmes du Canada; 
 
b) à établir un système de surveillance des spécimens susceptibles de devenir en voie de 
disparition au moyen d’un mécanisme d’octroi de licences consécutives;  
 c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d’autres pays de spécimens 
et de leurs parties et dérivés désignés en voie de disparition par le pays exportateur 
seulement. 
 
3.  Le régime s’applique aux espèces menacées, peu importe d’où elles sont originaires et 
exportées.  
4.  L’objet du régime de licences consiste à permettre l’importation d’espèces menacées ainsi que 
de leurs parties et dérivés dans des conditions convenues au niveau international et, dans le cas des espèces figurant à l’Annexe II, lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes ont été prises pour éviter que ces espèces s'échappent dans la nature. 
 
5.  L’octroi de licences est assujetti aux dispositions du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages  établi en vertu de la LPEAVSRCII. Les produits individuels ne sont 
pas désignés dans la Loi. Les espèces figurent à l’Annexe I du Règlement sur le commerce 
d'espèces animales et végétales sauvages , lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour 
mettre en œuvre accord ou un engagement intergouvernemental (voir le paragraphe 1 ci-dessus). 
 
Modalités d'application  6. I. Les renseignements relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exigences du 
présent contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web du ministère de 
l’Environnement ainsi que dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux associations et réseaux de commerçants. Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, 
sur demande, de la part du ministère de l’Environnement. 
 Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV , V, VI, VII, VIII, IX, X et XI : sans objet. 
 
7. a)  Il est possible de présenter une demande de licence individuelle d’importation au moins 
40 jours avant la date d’arrivée prévue, et ces licences ne sont pas accordées de façon rétroactive. 
 
b) Une licence individuelle d’importation est habituellement accordée dans les 40 jours suivant 
la réception de la demande, pour autant que les critères d’admissibilité soient respectés. 
Dans des circonstances spéciales, par exemple da ns le cas d’animaux vivants, il est possible 
d’obtenir une licence d’importation plus rapidement. 
 
c) Sans objet. 
 d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement Canada.  
8.  Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en sera avisé. Dans de tels cas, le 
demandeur peut resoumettre sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  
9.  La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  L’importateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement concernant le type de spécimen animal ou végétal qu’il prévoit importer. Il existe de nombreux formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à une activité 
commerciale. G/LIC/N/3/CAN/13 
 
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  Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes dans le pays d’origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes.    11.  Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question 
n
o 10. Les produits qui arrivent au Canada sans licence d’exportation authentique de la CITES ne 
seront pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient faire l’objet d’une saisie. Il faut se procurer une licence d’importation de la CITES du Canada pour les spécimens d’espèces figurant à 
l’Annexe I de la CITES, comme il est indiqué l’Annexe I du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages . Il faut également remplir des formulaires de déclarations 
douanières.    
12.  Aucun droit. 
 13.  Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d’importation délivrées au titre de la CITES sont valides pour une durée d’un an à 
partir de la date de leur octroi. Si les licences arrivent à échéance avant d’être utilisées, le demandeur peut présenter une demande de reno uvellement en retournant la licence échue. 
 
15.  Non. 
 16.  Non. 
 
17.  Non.  
Autres formalités  
  18.  Les demandeurs de licences d’importation doivent suivre toutes les procédures 
administratives provinciales, territoriales et fédérales en place concernant le spécimen, par 
exemple les dispositions relatives à la possession ou au transport à l’intérieur du Canada.  
19.  Sans objet. 
 8  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS 
Note : Le Canada désire informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/12, reste valable pour 2013.    
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