RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
   Ministère de l'agriculture,  
de l’agroalimentaire et de la forêt  
   
   
Arrêté du [   ] modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application 
obligatoire de normes  
 
NOR  : […] 
La ministre de l’écologie, du développem ent durable et de l’énergie, le ministre des 
finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la 
forêt, porte -parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du 
numérique,  
Vu la directive 98/ 34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ensemble les 
notification s n°2015/     ;  
Vu la loi n°41 -1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation  ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 38  ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L.214 -1 ;  
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son arti cle L.255 -5 ; 
Vu le décret n°84 -74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation  
Vu le décret n°2009 -697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 
17 ; 
Vu l’arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulat ion des normes  ; 
Vu l’arrêté du 5 septembre 2003 modifié par l’arrêté du 5 septembre 2014 portant mise 
en application obligatoire de normes  ; 
Vu l’arrêté du 18 mars 2004 modifié portant mise en application d’une norme  ; 
Vu la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la 
réglementation  ; 
 
 
 
 
 
 Arrêtent :  
Article 1er 
L’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux 2 et 5 ci -après.  
Article 2 
A l’article 1er  l’alinéa 2 est supprimé.  
Article 3 
L’annexe I est complété  par les dispositions suivantes:  
Après les mots  : « NF U 42 -001/A11 (11 janvier 2014). - Engrais. - Dénominations et 
spécifications.  » sont insérés les mots  : « NF U 42 -001/A12 (mai 2015). - Engrais. - 
Dénominations et spécifications.  » 
 Après les mots  « NF U 44-001 (avril 2009). – Amendements minéraux basiques.                            
–  Dénominations et spécifications. » sont insérés les mots « NF U 44 -003 ( août 2015 ).- 
Amendements Basiques contenant des matières d’intérêt agronomiques issues du traite ment 
biologique des eaux.  » 
 Après les mots  : « NF U 44 -051/A1 (décembre 2010). Amendements                                     
organiques. – Dénominations, spécifications et marquage. » sont insérés les mots « NF U 44 -095 
(mai 2002) Amendements organiques  – Composts contenant des matières d’intérêt agronomique, 
issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44 – 095/A1 (octobre 
2008).  » 
Après les mots  : « NF U 44 -204 (septembre 2011). - Engrais ou amendement minéral basique ou 
amendement minéral basique -engrais avec additif agronomique. – Dénominations et 
spécifications.  » sont insérés les mots  : « NF U 44 -204 (mai 2015). - Matières Fertilisante avec 
additif agronomique. – Dénominations et spécifications.  » 
Article 4  
L’annexe I est ainsi m odifié  : 
Après les mots  : « NF U 42 -001 (décembre1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications  », 
sont supprimés les mots «  complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2  (mai 1984) et 5 (juillet 
1991).  »   
Les mots  : « NF U 42 -001 /A8 (décembre 200 6). - Engrais. - Dénominations et spécifications. » 
sont supprimés.  
Les mots  « NF U 42 -001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. -                 
Partie 1  : engrais minéraux.  » sont remplacés par «  NF U 42 -001-1 (octobre 2011). -Engrais. -
Dénominations et spécifications. -Partie 1  : engrais minéraux.  »  
Les mots «  NF U 44 -204 (septembre 2011). - Engrais ou amendements minéral basique ou 
amendement minéral - basique -engrais avec additif agronomique. - Dénominations et 
spécifications.  » sont supprimés.  
  
Article 5  
L’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est abrogée.  
Article 6  
L’arrêté du 18 mars 2004 modifié portant mise en application d’une norme est abrogé.  
 
Article 7  
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur  général de l’alimentation, la directrice 
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice 
générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel  de la République française.  
Article 8  
 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa  publication.  
 
Fait le [   ].  
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte -parol e du Gouvernement,  
 
Pour le ministre et par délégation :  
 
Le directeur général de l'alimentation,  
 
 
La ministre de l'  écologie, du développement durable et de l’énergie,  
 
Pour la ministre et par délégation  
 
 
Le ministre des finances et des comptes publics,  
 
Pour le ministre et par délégation :  
 
La directrice générale des douanes et droits indirects,  
  
 
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,  
 
Pour le ministre et par délégation :  
 
Le sous -directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,  
 
  
 
La déléguée interministérielle aux normes,