G/TBT/N/CHL/459  
10 octobre  2018 
(18-6268) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tatouages, encres pour tatouage, maquillage permanent, étirements, 
perforations ("piercing")  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de Tatuajes, Perforaciones, Expa nsiones y Prácticas similares  (Projet de règlement relatif 
au tatouage, à la perforation, à l'étirement et aux pratiques similaires), 19 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le document notifié réglemente les produits utilisés dans les tatouages, tels que 
les encres, les pigments ou colorants et d'autres matières, couverts par les articles 25, 
26 et 27 du projet de règlement . L'Institut de santé publique sera chargé de l'évaluation, 
de l'approbation et de la classification ou du refus des composants . Il sera aus si chargé 
du contrôle et de la surveillance des encres, des pigments ou des colorants visés dans les 
articles mentionnés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé  
8. Documents pertine nts: 
• Decreto Supremo N ° 304 de 2003 del Ministerio de Salud que aprueba el 
Reglamento de Tatuajes y Prácticas similares.  
• Decreto N ° 31 de 2012 del Ministerio de Salud y correspondiente a la Norma 
Técnica N° 130.  G/TBT/N/CHL/459  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-2827 5250  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Courrier électronique: Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
http://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2018/08/0 -PROYECTO -DE-REGLAMENTO -DE-
TATUAJES -PERFORACIONES -EXPANSIONES -Y-P.S-CONSULTA -PÚBLICA -10.08.18.docx