ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/ISR/2 
19 octobre 2012 
 (12-5716) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation 
 
ISRAËL 
   La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël. 
 
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Description succincte des régimes 
 
1. Le régime de licences d'importation est essentiellement régi par:  
- L'Arrêté de 2012 concernant les importations  non soumises à restrictions (remplaçant 
l'Arrêté de 2006 concernant l es importations non soumises à r estrictions), article 6 et 
annexes 1 et 2, qui a pour objet la sécurité, la santé et la sûreté publiques et le 
bien-être des consommateurs. 
 - L'Arrêté de 2012 sur le Tarif douanier, les exonérations et les taxes, annexes 3 à 10, 
qui a pour objet la gestion des contingent s tarifaires NPF dans le cadre du GATT et 
des accords de libre-échange (ALE). 
 
 Ces arrêtés établissent la liste des marchandises soumises à un régime de licences d'importation.  Le premier arrêté est administré par le Ministèr e israélien de l'industrie, du commerce 
et du travail, qui relève de l'Administration du commerce extérieur, le second par l'Administration 
fiscale israélienne, qui relève du Ministère israélien des finances, sauf en ce qui concerne l'attribution 
des contingents, qui est administrée par le Mini stère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les annexes 1 et 2 de l'Arrê té de 2012 concernant les importati ons non soumises à restrictions 
énumèrent les produits soumis au régime de licences non automatiques. 
  Les annexes 3 à 10 de l'Arrêté  israélien de 2012 concernant le  Tarif douanier, les exonérations 
et les taxes à l'achat de marchandises établissen t le régime de licences non automatiques pour les 
contingents tarifaires NPF, dans le cadre du GATT et des ALE.  
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ISR/2 
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  3. Les régimes susmentionnés s'appliquent aux produits originaires ou provenant de tous les 
pays Membres de l'OMC et partenaires dans le cadre d'ALE.  4. Arrêté de 2012 concernant les importations  non soumises à restrictions:  les licences 
d'importation sont requises pour des ra isons de sûreté et de sécurité. 
 
 Annexes 3 à 10 de l'Arrêté de 2012 concernant le  Tarif douanier, les exonérations et les taxes:  
les licences d'importation sont requises pour l'importation de produits agricoles et de produits alimentaires frais aux fins de la gestion des contingents tarifaires.  
5. Le régime de licences repose sur la ré glementation officielle (législation secondaire 
promulguée dans le cadre de la législation).   Pour ce qui est de l'Arrêté de 2012 concernant  les importations non soum ises à restrictions, 
les annexes 1 et 2 recensent les positions tarifaires soumises à licence.  Il existe, dans des 
circonstances spéciales, une possibilité  d'exemption de ces prescriptions. 
  Pour ce qui est des annexes 3 à 10 de l'Arrê té de 2012 concernant le Tarif douanier, les 
exonérations et les taxes, le gouve rnement ne dispose pas de la fa culté administrative d'abolir le 
régime sans l'accord du législatif (pas d'exemption).  Modalités d'application 
 6.I. Pour les produits soumis à restrictions confor mément aux annexes 3 à 10 de l'Arrêté israélien 
de 2012 concernant le Tarif douanier, les exonérati ons et les taxes à l'achat de marchandises, 
le régime de contingents est administré par le  Ministère de l'agriculture et du développement 
rural (pour les produits agricoles et les produits  alimentaires frais) et par le Ministère de 
l'industrie, du commerce et du travail (pour les produi ts alimentaires transf ormés).  À la fin de 
chaque année civile, les deux ministères annon cent l'ouverture des contingents sur leurs sites 
Web et dans deux quotidiens.  L'annonce comporte  des renseignements sur les pays d'origine, 
les codes du SH et les volumes des contingents. 
 
II. Les contingents sont fixés pour l'année.  T outes les licences d'importation délivrées par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et la plupart des licences délivrées par le Ministère de l'agriculture et du développement rural sont valables du 1
er janvier au 31 juillet.2  
En milieu d'année, les ministères publient un no uvel avis invitant les importateurs à présenter 
des demandes pour les quantités non utilisées.  Ces licences sont valables du 1er septembre au 
25 décembre. 
 III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits 
similaires.  Des directives prévoient que les titulaires de licences qui n'utilisent pas les licences qui leur ont été attribuées ne pourront pas présenter de demande de licence pour les mêmes produits au cours de l'année suivante.  Le  reliquat non utilisé des attributions n'est pas 
ajouté aux contingents de l'année suivante.  La liste des importateurs auxquels des licences 
ont été délivrées est publiée sur le site Web des ministères. 
 IV. Un délai de quatre semaines est accordé pour le dépôt des demandes de licences à compter de 
la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée. 
 
                                                      
2 La durée de validité de certaines licences délivrées par le Ministère de  l'agriculture est plus courte.  
Dans ce cas, les importateurs peuvent présenter des demandes tout au long de l'année.  G/LIC/N/3/ISR/2 
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  V. Les demandes de licences dans le cadre des con tingents préférentiels et des contingents OMC 
sont normalement traitées dans un délai de quatre à six semaines.  Certaines sont traitées plus 
rapidement. 
 VI. Les licences d'importation sont accordées à compter de la date d'ouverture de la période 
d'importation.  Si nécessaire, les licences sont prolongées. 
 VII. Dans la plupart des cas, les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif.  Les organes par ticuliers auxquels il faut s'adre sser, pour un produit donné, sont 
précisés dans les annexes 1 et 2 de l'Arrêté  de 2012 concernant les importations soumises à 
restrictions. 
 VIII.  Les parts de contingents sont généralement attri buées en fonction de la demande et de la taille 
des contingents, la méthode précise d'attributio n étant déterminée par la taille des contingents 
et le nombre de demandeurs.  Les méthodes u tilisées sont le tirage au sort (des tirages 
entièrement automatisés séparés étant réalisés  pour les importateurs "expérimentés" et les 
nouveaux importateurs) et l'ordre de présentation des demandes.  En général, les contingents 
sont divisés en parts égales aux fins de la répartition entre les demandeurs.  Il ne peut être attribué plus de 20 pour cent d'un contingent donné par importateur. 
 
En ce qui concerne l'attribution des contingents pour les matières premières, la priorité est 
accordée aux producteurs locaux, en proportion du volume de leur consommation de ces 
matières contingentées. 
 
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
IX. Il n'existe pas d'arrangement de ce type. 
 X. Sans objet. 
 XI. Non. 
 
7. a) Il n'y a pas de prescription quant au délai à respecter entre la demande de licence et 
l'importation des marchandises.  Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
  b)  Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur 
demande. 
  c)  La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
  d)  Un importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif pour sa demande. 
 
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant la Haute Cour de justice.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Une formule type de demande est jointe à la présente.  Il n'y a pas de document type qui soit 
valable pour tous les produits.  
11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation. 
 12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de  redevance administrative, sauf pour les essais en 
matière de normalisation effectués par l'Institut israélien de normalisation. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences varie en f onction de la nature des marchandises, depuis la 
licence valable pour une expédition à la licence valabl e pendant cinq mois à compter de la date de 
délivrance.  La prolongation de la licence peut êt re envisagée si le requérant en fait la demande. 
 15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  Cela étant, 
les importateurs n'ayant pas utilisé leur licence ne  peuvent pas présenter de demande concernant les 
réserves ou pour l'année suivante. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs, sauf indication contraire portée sur la licence.  17. Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Les importations ne sont assu jetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.   
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