RESTRICTED  
 
S/WPGR/W/63  
16 octobre 2013  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  - PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu deux réunions formelles, le 20 mars et le 20 juin 2013.2 De plus, il 
s'est réuni de manière informelle le 5 décembre 2012. Pendant la période considérée dans le 
présent rapport, le Groupe de travail a continué de mener des discussions sur les trois domaines 
des règles de l'AGCS; cependant, les progrès sur le fond ont été limités en raison, entre autres choses, du contexte général des négociations dans le cadre du PDD.  
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
Les auteurs ont présenté une version révisée de leur document de séance (RD/SERV/79/Rev.1), 
qui récapitulait leurs propositions et leurs positions depuis 1995. Cette documentation de référence 
systématique pouvait, selon eux, servir de point de départ pour les travaux futurs possibles. Ils 
ont rappelé que, dans leur communication d'octobre 2007 (JOB(07)/155), ils proposaient des règles pour l'application d'une clause de sauvegarde dans le cadre national d'un Membre, et non 
un mécanisme complet identique pour tous. À la réunion de juin 2013, les auteurs ont suggéré 
d'engager une discussion technique spécifique sur les dispositions relatives aux sauvegardes d'urgence figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR), qui permettrait aux Membres, en particulier ceux qui étaient signataires d'acco rds contenant de telles dispositions, d'échanger 
leurs données d'expérience. Les Membres sont convenus d'examiner plus avant un cadre possible 
pour une telle discussion spécifique à la réunion suivante du Groupe de travail. 
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
S'agissant des travaux sur les marchés publics, il y a eu deux faits nouveaux principaux: 
premièrement, il a été convenu que les Membres examineraient un document de travail de l'OMC (restant à finaliser) sur la portée des engagements relatifs aux marchés publics dans les ACR; 
deuxièmement, à la réunion de juin, le Secrétariat a fait un exposé sur les principales 
caractéristiques de l'Accord sur les marchés publics (AMP) révisé, fo rmellement adopté en 
mars 2012, et son importance pour le commerce des services. Le représentant du Secrétariat a souligné la relation et la complémentarité entre l'AMP et l'AGCS, d'un point de vue tant juridique 
qu'économique. Les services constituaient un volet important de la révision, avec des ajouts 
notamment en termes d'entités publiques et de secteurs de services couverts par les Parties. L'exposé a été suivi d'une discussion de fond stimulante. 
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
À la réunion de juin, plusieurs délégations ont fait des interventions sur la base de la note 
d'information du Secrétariat intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services – 
Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par 
l'OMC"  (S/WPGR/W/25/Add.6). La note présente des renseignements concrets actualisés sur les 
programmes de subventions concernant les secteurs de services, sur la base des renseignements figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales effectués par le Secrétariat de 
                                               
1 Document S/WPGR/23 daté du 29 novembre 2012. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/80 et S/WPGR/M/81 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport annuel. S/WPGR/W/63 
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  l'OMC. Les Membres sont convenus qu'il fallait entreprendre davantage de travaux conceptuels 
pour mieux comprendre comment les subventions étaient accordées et quels effets sur le commerce elles pouvaient avoir. 
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