G/SPS/N/USA/2503/Add.3  
13 août 2013  
(13-4337)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la 
consommation humaine. Prolongation de délais pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires prolonge le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle et de la collecte de renseignements en rapport avec celle-ci (Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation 
de produits destinés à la consommation humaine), publiée dans le Federal Register  le 
16 janvier 2013. La FDA souhaite ainsi donner la possibilité aux personnes intéressées d'examiner les liens qui existent entre cette proposition et de ux autres propositions annoncées en juillet 2013 
concernant le Programme de contrôle des fournisseurs étrangers et l'accréditation de 
vérificateurs/organismes de certification tiers. Elle souhaite également harmoniser le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet des dispositions relatives à la collecte de renseignements en rapport avec la règle avec celu i prévu pour la présentation d'observations au 
sujet de la proposition de règle. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_3232_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2503/Add.3 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 15 novembre 2013. La FDA prolonge le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle susmentionnée. Les observations relatives à la proposition de règle doivent être présentées, sous 
forme électronique ou par écrit, d'ici au 15 novembre 2013. Les observations 
relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives (PRA) doivent être présentées d'ici au 15 novembre 
2013 (voir la partie relative à cette loi). 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) FDA-
2011-N-0921 et/ou du numéro RIN 0910-AG35, par l'un des moyens suivants, sauf en ce qui concerne les observations relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi de 1995 sur 
l'allégement des formalités administratives ( Paperwork Reduction Act ), qui doivent être présentées 
au Bureau de l'information et des affaires réglementaires ( Office of Information and Regulatory 
Affairs ), qui relève du Bureau de la gestion et du budget ( Office of Management and Budget ) (voir 
la partie relative à la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives). 
Communications par voie électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: 
Toutes les observations reçues doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ), le 
numéro de dossier ( Docket ) FDA-2011-N-0921 et/ou le numéro d'identification de la 
réglementation (RIN) 0910-AG35. Toutes les observations reçues pourront être affichées, sans 
modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations 
personnelles communiquées. Pour tout complément d'information concernant la présentation 
d'observations, veuillez consulter le paragraphe " Request for Comments " (Demande de 
communication d'observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations 
complémentaires) du document notifié.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register  des États-Unis (78 FR 48637), ou à 
l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2013-08-09/pd f/2013-19302.pdf .  
 
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