G/ADP/Q1/CMR/2  
G/SCM/Q1/CMR/2  
G/SG/Q1/CMR/2  
 
16 avril 2014  
(14-2406)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping   
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes 
 Original: français
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1  
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU CAMEROUN 2 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cameroun. 
 
_______________ 
 
 Les États-Unis remercient le Came roun pour sa notification de la Loi n° 98/102 du 
14 juillet 1998  relative au dumping et à la commerc ialisation des produits d'importation 
subventionnés  (ci-après "Loi de 1998" ) et souhaitent poser les questions suivantes: 
Questions d'ordre général 1. En cas d'incompatibilité entre la Loi de 1 998 et l'Accord de l'Organisation mondiale 
du commerce sur la mise en œuvre de l'arti cle VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 19 94 (ci-après l'"Accord antidumping de l'OMC"), l'Accord 
de l'Organisation mondiale du commerc e sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci-après l'"Accord SMC de l'OMC") ou l'Accord de l'Organisation 
mondiale du commerce sur les sauvegarde s (ci-après l'"Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes"), quel texte primera dans les enquêtes antidumping du Cameroun et ses 
enquêtes en matière de droits compensate urs ou de sauvegarde s, respectivement? 
Réponse 
 
La Constitution de 1996, y compris l'ensemble de ses amendements ultérieurs, prévoit une 
hiérarchie entre les normes juridiques en vigueur au Cameroun. Elle stipule en son article 45 que: 
"Les traités ou accords internationaux réguliè rement approuvés ou ratifiés ont, dès leur 
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de 
son application par l'autre partie". 
 En conséquence, en cas d'incompatibilité entre la loi de 1998 et l'Accord antidumping (AD) de l'OMC/l'Accord SCM de l'OMC/l'Accord SG de l'OMC qui sont tous approuvés et ratifiés au 
Cameroun à travers l'engagement unique, on applique le dispositif de l'article 45 de la Constitution 
de 1996 qui prévoit la primauté des traités et accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés par le Cameroun, à condition qu'il existe une réciprocité dans les relations commerciales 
entre le Cameroun et le pays concerné.  
 
                                               
1 G/ADP/Q1/CMR/1-G/SCM/Q1/CMR/1-G/SG/Q1/CMR/1. 
2 G/ADP/N/1/CMR/1–G/SCM/N/1/CMR/1–G/SG/N/1/CMR/1 (document daté du 4 juillet 2013). G/ADP/Q1/CMR/2 • G/SCM/Q1/CMR/2 • G/SG/Q1/CMR/2 
 
- 2 - 
 
  2. L'article premier de la Loi de 1998 disp ose ce qui suit: "La présente loi régit la 
pratique du dumping et fixe les règles re latives à la commercialisation des produits 
d'importation subventionnés dont les quantité s accrues sont susceptibles de causer un 
dommage grave à la branche de production  nationale des produits similaires ou 
directement concurrents." Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible 
avec l'article 3.5 et 3.7 de l'Accord antidu mping de l'OMC conformément auquel il faut 
démontrer, au cours d'une enquête antidu mping, que les importations causent "un 
dommage" (article 3.5) ou une "menace de dommage important" (article 3.7), ainsi 
qu'avec l'article 5 de l'Accord SMC de l'OMC qui fait référence au "dommage" causé à la 
branche de production nationale. 
Réponse 
 
De notre point de vue, il n'y a pas d'incompatibil ité entre l'article 1 de la Loi camerounaise de 1998 
et les différents articles 3.5 et 3.7 de l'Accord AD de l'OMC et l'article 5 de l'Accord SCM de l'OMC, 
en ce que d'autres articles de la même Loi apportent des précisions ou clarifications à ce sujet. En 
effet, l'article 22 de la Loi camerounaise de 1998 qui institue le Comité Antidumping et des Subventions, prévoit en outre que celui-ci est un "organe consultatif chargé d'émettre un avis sur 
les pratiques du dumping et sur les dossiers relatifs aux subventions ou aux importations causant 
ou menaçant de causer un dommage grave à une branche de production nationale dont il est 
saisi". L'article 8 de la même Loi prévoit quant à lui que "la détermination du dommage causé par 
la pratique du dumping et du droit antidumping qui pourrait en résulter est consécutive à une 
enquête préalable effectuée par le Comité Antidu mping et des Subventions". D'autres précisions 
existent dans le règlement d'application de la Loi de 1998. 
 
3. Les articles 8 2), 11 2) et 15 2) de la Loi de 1998 disposent que les modalités 
d'exécution des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de subventions ou de 
sauvegardes, respectivement, sont fix ées par voie réglementaire. De même, 
l'article 22 1) dispose que la composition  et les modalités de saisine et de 
fonctionnement du Comité antidumping et  des subventions sont fixées par voie 
réglementaire. Quand le Cameroun prévoit-il d'établir ces règlements? 
Réponse 
 
Le règlement d'application de la Loi camerounaise de 1998 existe déjà. Il s'agit du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et 
de saisine du Comité Antidumping et des Subventions.
3 
 4. Le Cameroun pourrait-il in diquer où les avis pertinents concernant les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de subventions ou de sauvegardes seront 
publiés? Existe-t-il un journal gouvernemental spécifique (Journal officiel, par exemple) 
ou une autre publication pour ces avis? 
Réponse 
 
Le Cameroun dispose bel et bien d'un Journal Officiel, qui n'est toutefois pas destiné aux seules publications des avis dont il s'agit au public. Par ailleurs, les articles 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26 
du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 susvisé apportent des précisions au sujet des modalités 
de consultation des parties intéressées et de publication de tels avis qui ne peuvent contenir que des renseignements non confidentiels. 
 
5. L'autorité administrante établira-t-elle  des procédures, sur exposé de raisons 
valables, pour protéger les renseignements communiqués par les parties intéressées au cours d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de subventions ou de 
sauvegardes, qui sont de nature confiden tielle ou fournis à titre confidentiel? 
                                               
3 Le Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 sera circulé ultérieurement avec le symbole 
G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1- G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1- G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/CMR/2 • G/SCM/Q1/CMR/2 • G/SG/Q1/CMR/2 
 
- 3 - 
 
  Réponse 
 
L'article 11 (2) du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et de saisine du Comité Antidu mping et des Subventions dispose que tous les 
membres dudit Comité (enquêteurs) prêtent serment devant la juridiction compétente avant 
d'assumer leurs fonctions et sont tenus au secret professionnel.   
Le règlement intérieur dudit Comité, en cours de finalisation, met également un accent sur la 
centralisation de toutes les informations au Secrétariat Technique et la seule publication des renseignements non confidentiels.   
Par ailleurs, l'article 310 du Code pénal camerounais punit la violation du secret professionnel, à 
l'exception des déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire.   
6. Veuillez indiquer la procédure selon laquelle les parties intéressées peuvent 
demander une révision administrative ou judi ciaire pour faire appe l des déterminations 
établies par le Comité antidumping et des subventions ainsi que des décisions rendues 
par le ministre. 
Réponse 
 
Les conditions, modalités ou procédures d'ouverture des recours administratifs et judiciaires sont 
fixées par des textes particuliers (Lois n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le 
fonctionnement des tribunaux administratifs, n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ou n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le 
fonctionnement de la Cour Suprême).  
 S'agissant toutefois du mode de règlement des différends dans le cas d'espèce, l'article 23 de la 
Loi de 1998 prévoit que: "En cas de non aboutissement des consultations à une solution 
mutuellement convenue dans un délai de soixante ( 60) jours à compter de la date de notification 
de la demande de consultation au pays exportateur, l'Organe de Règlement des Différends de l'Organisation Mondiale du Commerce est saisi de l'affaire pour arbitrage". 
 
Antidumping  
7. L'article 4 de la Loi de 1998 dispose qu'en l'absence d'opérations commerciales 
dans le pays exportateur du produit en cause,  la valeur normale peut être fondée, entre 
autres choses, sur "le prix comparable le plus élevé  pour l'exportation de ce produit ou 
d'un produit similaire vers un pays tiers au  cours d'opérations commerciales normales" 
(pas d'italique dans l'original). En revanc he, l'article 2.2 de l'Accord antidumping de 
l'OMC dispose que "[l]orsque aucune vent e du produit similaire n'a lieu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le ma rché intérieur du pays exportateur ... la 
marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du 
produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à 
condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré est d'un montant raisonnabl e pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour le s bénéfices". Veuillez 
expliquer comment cette différence dans la  méthode de comparaison est compatible 
avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
Réponse 
 
L'article 4 dont il s'agit vient en complément de l'article 3 de la Loi qui lui, pose le principe de détermination de la marge de dumping en s'appuyant sur les opérations commerciales normales 
pour le produit concerné dans le pays exportateu r. C'est en cela que cet article 4 prévoit qu'"en 
l'absence d'opérations commerciales destinées à la consommation intérieure du pays exportateur du produit concerné ou des produits similaires, la valeur normale indiquée à l'article 3 ci-dessus 
peut être: 
 -  soit le prix comparable le plus élevé pour l'exportation de ce produit ou d'un produit similaire 
vers un pays tiers au cours d'opérations commerciales normales; G/ADP/Q1/CMR/2 • G/SCM/Q1/CMR/2 • G/SG/Q1/CMR/2 
 
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  -  soit le coût de production de ce produit ou d'un produit similaire dans le pays d'origine, 
augmenté d'un supplément relatif aux frais de vente et au bénéfice".  D'autres précisions pour la compréhension de ces dispositions sont par ailleurs apportées aux 
articles 12 à 18 du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 fixant la composition, les modalités de 
fonctionnement et de saisine du Comité Antidumping et des Subventions visé plus haut.  
En somme, le Comité Antidumping et des Subventions, dans la mise en œuvre de ses missions, 
s'appuie sur l'ensemble des textes en vigueur, en tenant compte de la hiérarchie établie entre eux, comme stipulé dans la réponse à la question 1 ci-dessus. Dans l'ensemble, il s'agit moins d'une incompatibilité méthodologique que d'une complémentarité entre ces différents textes. 
 
8. Veuillez confirmer que l'autorité admini strante fournira une copie de la demande 
non confidentielle d'enquête aux gouverneme nts visés par l'enquête, que les parties 
soient ou non officiellement enregistrées en tant que parties intéressées, ainsi qu'il est 
prévu à l'article 5.5 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
Réponse 
 
Les articles 9 alinéas (2), 16 et 19 du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 susvisé permettent d'adresser également cette préoccupation, en ce que au-delà des parties intéressées, notion qui paraîtrait restrictive ou limitative en l'espèce, ils renvoient aux concepts tels que "le pays 
exportateur", "le pays d'origine", "le pays autre que le pays d'origine". 
 En tout état de cause, l'Accord antidumping de l'OMC, la loi de 1998 et son Décret d'application de 
2005 doivent être considérés comme étant complémentaires et non contradictoires, en tenant 
compte de la réponse à la question 1.  
9. Compte tenu des facteurs spécifiques énumérés à l'article 3 de l'Accord 
antidumping de l'OMC concernant la dé termination de l'existence d'un dommage, 
veuillez expliquer plus en détail ce qu'e xaminera l'autorité administrante pour 
déterminer si les importations faisant l' objet d'un dumping causent ou menacent de 
causer un dommage important à la branche de production nationale. Comment l'autorité 
administrante obtiendra-t-elle les éléments de  preuve nécessaires de la part des parties 
intéressées? Ces renseignements seront-ils accessibles aux parties intéressées avant 
que les constatations correspondantes ne soi ent établies? Comment ces renseignements 
seront-ils communiqués aux parties intéressées? 
Réponse 
 
Les articles 9 à 20 du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 susvisé donnent des précisions sur les modalités de saisine du Comité Antidumping et des Subventions, celles d'ouverture et de déroulement de l'enquête dont l'objet est "la recherche d'éléments d'appréciation d'un dommage 
ou de ses effets dommageables causés à la production nationale ou à une branche de celle-ci par 
la distribution des produits mis en cause". Toutes ces dispositions visent, entre autres, à déterminer l'existence d'un dommage, garantir la transparence de la procédure, ménager aux 
parties un accès aux renseignements et toutes possibilités raisonnables d'exposer leurs vues et 
arguments pour défendre leurs intérêts, s'assurer que les enquêteurs donnent des explications adéquates sur leurs déterminations. 
 
10. L'article 6 1) de la Loi de 1998 dispose  que le "ministre chargé des prix" peut 
imposer un droit antidumping lorsque la détermination de l'existence d'un dommage a été établie. Le Cameroun pourra it-il indiquer quel ministère est chargé des questions 
relatives au dumping? Y a-t-il d'autres facteurs  que ceux identifiés dans le cadre de la 
détermination de l'existence d'un dommage qu e le ministre examinerait avant d'imposer 
un droit antidumping? Dans l'affirmative, quels sont ces facteurs? Le ministre est-il 
habilité à modifier le montant du droit antidumping recommandé par le Comité 
antidumping et des subventions? G/ADP/Q1/CMR/2 • G/SCM/Q1/CMR/2 • G/SG/Q1/CMR/2 
 
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  Réponse 
 
Le Ministère du Commerce est celui qui est en charge des questions de dumping, même s'il est vrai, s'agissant des mesures à prendre, qu'il travaillera en liaison avec le Ministère en charge des 
finances. Pour ce qui est de la détermination du dommage, le Comité Antidumping et des 
Subventions s'appuie sur les facteurs énoncés dans les différents textes en vigueur au Cameroun, à savoir l'Accord antidumping de l'OMC, la Loi de 1998 et son décret d'application 
n° 2005/1362/PM du 6 mai 2005. Par ailleurs, pour la compréhension de certains concepts, le 
Comité Antidumping et des Subventions pourrait bien se référer à la doctrine, à la jurisprudence, entre autres notes interprétatives ou explicatives, au cas où elles existeraient. Il importe en outre 
de préciser que conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi de 1998 et 2 du 
Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005, le Comité Antidumping et des Subventions "est un organe 
consultatif chargé d'émettre un avis sur les pratiques du dumping et sur les dossiers relatifs aux subventions ou aux importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à une 
branche de production nationale dont il est saisi", sans autre précision sur la force de ses avis.  
 Toutefois, quel que soit l'avis émis par le Comité ou la décision prise par le Ministre chargé des 
questions de dumping, les voies de recours existent au cas où une partie se sentirait lésée.  
 Sauvegardes 
11. Le Cameroun pourrait-il donner un exem ple de calendrier d'une enquête type en 
matière de sauvegardes? Plus précisément, pourrait-il fournir des renseignements aux 
Membres sur les éléments suivants: 
- délai prévu pour l'évaluati on de la demande reçue; 
- délai prévu pour la présentation d'obse rvations au sujet de l'avis d'ouverture 
d'une enquête; 
- délai dans lequel, après l'ouverture d'une enquête, les parties intéressées 
doivent se faire connaître; 
- délai prévu pour la communication de s éléments de preuve demandés par 
l'autorité administrante; 
- délai dans lequel, après l'ouverture d' une enquête, l'autorité administrante 
doit établir une détermination conc ernant des mesures provisoires;  
- délai dans lequel, après l'ouverture d' une enquête, l'autorité administrante 
doit établir une détermination finale; 
- moment auquel, au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, des 
auditions auront lieu pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs arguments oralement. 
Réponse 
 
Aucune enquête n'a été menée sur les sauvegardes jusqu'à ce jour, la priorité ayant été donnée au renforcement des capacités des membres du Comité où nous recherchons une assistance 
technique. 
 S'agissant des délais sus évoqués, les articles 4, 5, 6, 13, 19, 23, 34, 36 et 37 du 
Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 susvisé donnent des précisions à ce sujet. 
 Le Comité entend en outre se doter d'un manuel de procédures afin d'apporter des clarifications ou 
précisions en la matière. 
 12. Le Cameroun pourrait-il indiquer les modalités d'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes? Par exemple, une en quête sera-t-elle ouverte sur la base d'une 
demande présentée par une branche de prod uction, sur la base d'une constatation 
établie par un fonctionnaire gouver nemental ou sur une autre base? 
 
Réponse 
 
L'article 9 du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 fixant la composition, les modalités de 
fonctionnement et de saisine du Comité Antidumping et des Subventions, apporte des précisions 
sur les procédures en vertu desquelles une enquête sur les sauvegardes pourrait être ouverte. La G/ADP/Q1/CMR/2 • G/SCM/Q1/CMR/2 • G/SG/Q1/CMR/2 
 
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  saisine du Comité se fait sur requête écrite de l'ensemble des producteurs nationaux des produits 
mis en cause, ou ceux d'entre eux dont la production représente au moins 25% de la production 
nationale, ainsi que de toute association professionnelle légalement reconnue représentant la 
filière concernée, ou, le cas échéant, à la de mande des Ministres chargés du commerce ou des 
prix. 
 
Par ailleurs, les articles 18, 24, 25 et 26 du Décret N°2005/1362/PM du 6 mai 2005 susvisé sont 
également édifiants à ce sujet. 
 
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