WT/DS438/15  
WT/DS444/14  
WT/DS445/14  
29 septembre 2014  
(14-5434)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE MARCHANDISES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DE LA RÈGLE 20 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 26 sept embre 2014 et adressée par la délégation de 
l'Argentine, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), 
l'Argentine notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans les rapports du Groupe spécial 
Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises (WT/DS438/444/445)  (le "rapport du 
Groupe spécial").  2. Les mesures en cause sont la Declaración Jurada Anticipada de Importación  ("DJAI") et la 
mesure relative aux "prescriptions liées au commerce" ("PLC)" alléguée. 
 3. Les questions soulevées par l'Argentine dans le présent appel ont trait aux constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne son mandat au titre du 
Mémorandum d'accord, ainsi que les constatations et conclusions qu'il formule en ce qui concerne la compatibilité des mesures contestées avec plusieurs dispositions de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"). 
 4. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, l'Argentine dépose la présente déclaration d'appel conjointement avec sa  communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
 5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'appel contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial, sans préjudice de la capacité de l'Argentine de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans son appel. 
 I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROU PE SPÉCIAL CONCERNANT SON MANDAT 
6. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure relative aux "PLC" alléguée relevait de son mandat. Les erreurs de droit et 
d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent ce qui suit:  WT/DS438/15 • WT/DS444/14 • WT/DS445/14 
- 2 - 
   le Groupe spécial a fait erreur en s'appuyant sur sa "conclusion" antérieure selon laquelle 
la mesure relative aux "PLC" alléguée était "explicitement indiquée[] comme étant une mesure en cause" dans les demandes de consultations présentées par les plaignants
1; 
 le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas l'argument de l'Argentine selon lequel 
l'introduction par les plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe 
spécial d'allégations "en tant que tel" ou de portée tout aussi large en ce qui concerne la mesure relative aux "PLC" alléguée a élargi de manière inadmissible la portée du 
différend.
2 
7. Pour ces raisons, l'Argentine demande que l'Organe d'appel infirme la conclusion formulée 
par le Groupe spécial au paragraphe 4.1 b) de sa  décision préliminaire (16 septembre 2013), dans 
laquelle il concluait que "la qualification des PRLC de "mesure globale" unique dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants n'élargi[ssait] pas la portée ni 
ne modifi[ait] l'essence du différend".3 Elle demande que l'Organe d'appel infirme aussi les 
conclusions finales du Groupe spécial allant dans ce sens qui figurent aux paragraphes 7.1 b), 
7.5 b) et 7.9 b) de son rapport. 
 8. L'Argentine demande que l'Organe d'appel constate, au lieu de cela, que l'introduction par 
les plaignants de la mesure relative aux "PLC" alléguée dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial a effectivement élargi la portée ou modifié l'essence du différend, et que la mesure alléguée ne relevait donc pas du mandat du Groupe spécial.  
II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DES ARTICLES III:4 
ET XI:1 DU GATT DE 1994 TELS QU'ILS SE RAPPORTENT À LA MESURE RELATIVE AUX "PLC" ALLÉGUÉE 
9. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la mesure relative aux "PLC" alléguée est incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, ainsi que les constatations distinctes du Groupe spécial selon lesquelles 
la mesure relative aux "PLC" alléguée est incompatible "en tant que telle" avec les articles XI:1 
et III:4 du GATT de 1994. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent ce qui suit:  
 le Groupe spécial a fait erreur en n'appliquant pas le critère juridique correct pour établir 
l'existence de la "mesure relative aux PLC" alléguée
4; 
 le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec le devoir qui lui incombait au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de 
la question lorsqu'il a évalué les allégations "en tant que tel" formulées par le Japon à l'encontre de la "mesure relative aux PLC" alléguée.
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10. L'Argentine demande donc que l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les plaignants avaient établi que la "mesure relative aux PLC" alléguée existait ou 
"fonctionn[ait] comme une mesure unique"6, ainsi que les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles la mesure alléguée était incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994.7 
En conséquence, elle demande qu e l'Organe d'appel infirme les conclusions finales du Groupe 
spécial allant dans ce sens qui figurent aux paragraphes 7.1 d) à f), 7.5 c) et d), et 7.9 d) à f) de 
son rapport. 
 
11. L'Argentine demande également que le Groupe sp écial infirme la conclusion finale du Groupe 
spécial figurant au paragraphe 7.9 h) selon laquelle la "mesure relative aux PLC" alléguée est "en 
tant que telle" incompatible avec les articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994. 
 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, annexe D.1, paragraphe 3.30. 
2 Rapport du Groupe spécial, anne xe D.1, paragraphes 3.29 à 3.33. 
3 Rapport du Groupe spécial, a nnexe D.1, paragraphe 4.1 b). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.138 à 6.231. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.315 à 6.343. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.231. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.265, 6.295 et 6.343. WT/DS438/15 • WT/DS444/14 • WT/DS445/14 
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  III. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DES ARTICLES VIII 
ET XI DU GATT DE 1994 TELS QU'ILS SE RAPPORTENT À LA DJAI 
12. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine certains aspects limités des 
constatations et conclusions formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne l'interprétation et 
l'application des articles VIII et XI:1 du GATT de 1994 tels qu'ils se rapportent à la DJAI. Les 
erreurs de droit et d'interprétation du droit co mmises par le Groupe spécial comprennent ce qui 
suit: 
 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du champ de l'article VIII, et en 
particulier en laissant entendre que l'article VIII n'englobait pas les procédures d'importation qui étaient une "condition préalable nécessaire pour importer des 
marchandises"
8; 
 le Groupe spécial a fait erreur en n'établissant pas et en n'appliquant pas un cadre 
analytique approprié pour faire une distinction entre le champ et les disciplines de 
l'article VIII, d'une part, et le champ et les disciplines de l'article XI:1, d'autre part9; et 
 le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle la procédure DJAI était 
incompatible avec l'article XI:1, fondée sur sa constatation selon laquelle l'approbation 
d'une demande DJAI n'était pas "automatique".10 
13. Pour ces raisons, l'Argentine demande que l'Organe d'appel modifie ou infirme les 
constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 6.433 de son rapport qui donnent à 
entendre que toute procédure d'importation qui est une "condition préalable nécessaire pour 
importer des marchandises" ou par laquelle un Membre "détermine le droit d'importer" est exclue 
du champ de l'article VIII.  
14. L'Argentine demande que l'Organe d'appel modifie le raisonnement du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 6.435 à 6.445 de son rapport et constate que, dans la mesure où les 
formalités et prescriptions à l'importation peuvent faire l'objet d'un quelconque examen au titre de 
l'article XI:1, une constatation d'incompatibilité obligerait le Membre plaignant à prouver que: 1) la 
formalité ou la prescription en cause limite la quantité ou le volume des importations dans une proportion importante distincte et indépendante de l'effet de restriction de toute règle de fond relative à l'importation qu'elle met en œuvre; et 2) cet effet de restriction des échanges distinct et 
indépendant est supérieur à l'effet qui est normalement associé à une formalité ou prescription de 
cette nature.  
15. L'Argentine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 6.474 de son rapport selon laquelle la procédure DJAI est incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 au motif que l'obtention d'une DJAI ayant le statut "Sortie" n'est 
pas "automatique". Elle demande en outre que l'Organe d'appel infirme la conclusion finale du 
Groupe spécial selon laquelle la procédure DJAI est incompatible avec l'article XI:1, telle qu'elle est 
formulée aux paragraphes 6.479, 7.2 a), 7.6 a) et 7.10 a) de son rapport.  
 
__________ 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.425 à 6.444. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.435 à 6.445. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.461 et 6.474.