G/ADP/N/1/BRA/3  
20 septembre 2013  
(13-5024)  Page: 1/50  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 13 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
DÉCRET n  8.058, 26 juillet 2013. 
 
portant réglementation des procédures administratives 
relatives à l'ouverture d'enquêtes antidumping et à l'imposition de mesures à cet égard. 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , dans l'exercice des fonctions et en vertu des pouvoirs qui 
lui sont conférés par l'article 84, alinéas IV et VI, de la Constitution fédérale brésilienne et compte tenu des dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), approuvé par le Décret législatif 
n 30 du 15 décembre 1994, et promulgué par le Décret n  1355 du 30 décembre 1994, et de la 
Loi n 9019 du 30 mars 1995, au titre de la section régissant l'application des mesures prévues 
dans l'Accord antidumping, 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
Chapitre I 
PRINCIPES ET ATTRIBUTIONS 
 
Article 1. Des mesures antidumping pourront être appliquées dans les cas où des importations de 
produits faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production nationale.  Paragraphe 1. Des mesures antidumping seront appliquées à la suite d'enquêtes ouvertes et 
menées en conformité avec les dispositions du présent décret. 
 Paragraphe 2. Aucun produit importé ne sera assu jetti en même temps à un droit antidumping et à 
une mesure compensatoire en vue de neutraliser la même situation résultant du dumping ou de 
subventions à l'exportation.  
Article 2. Compte tenu des recommandations du Département de la défense commerciale (DECOM) 
du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du Mi nistère du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur (MDIC), le Conseil des mini stres de la Chambre de commerce extérieur 
(CAMEX) rendra des décisions sur les points suivants: 
 
I. application ou prorogation de la durée d'application des droits antidumping provisoires 
ou définitifs; 
 
II. acceptation ou prorogation de la durée des engagements en matière de prix; 
 
III. recouvrement rétroactif des droits antidumping définitifs; G/ADP/N/1/BRA/3 
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IV. élargissement du champ d'application des droits antidumping définitifs; 
V. forme d'application des droits antidumping, ainsi que de leur modification; 
 
VI. suspension des enquêtes pour les producteurs ou les exportateurs dont les 
engagements en matière de prix ont été acceptés conformément à l'article 67; 
 
VII. suspension de l'application des droits an tidumping définitifs perçus au moyen de 
dépôts en espèces ou de garanties bancaires obligatoires conformément à la section III, sous-section I, du chapitre VIII, en plus d'ordonner la reprise du 
recouvrement des droits antidumping et la conversion des garanties fournies; et 
 
VIII.  suspension de l'imposition des droits antidumping dans le cas prévu à l'article 109. 
 
Article 3. Dans des circonstances spéciales, le Conseil des ministres pourra, pour des raisons 
d'intérêt public:  
I. suspendre pendant une période d'au plus un an, pouvant être prorogée une seule fois 
pour une durée égale, l'application d'un droit antidumping définitif ou d'un engagement en matière de prix en vigueur; 
 
II. ne pas imposer de droits antidumping provisoires; ou 
 
III. accepter des engagements en matière de prix ou appliquer des droits antidumping 
définitifs dont le montant est différent de celui recommandé, sous réserve des 
dispositions de l'article 67, paragraphe 4, et de l'article 78, paragraphe 2. 
 
Paragraphe 1. Les droits antidumping ou les enga gements en matière de prix dont l'application a 
été suspendue conformément à l'alinéa I du texte introductif  peuvent être rétablis à tout 
moment en vertu d'une décision du Conseil.  
Paragraphe 2. Les droits antidumping ou les engagements en matière de prix seront supprimés à 
l'issue de la période de suspension prévue à l'alinéa I du texte introductif  dans les cas où ces 
droits ou engagements n'auront pas été rétablis conformément au paragraphe 1 ou si la décision 
de les suspendre ne prévoit pas expressément leur rétablissement à la fin de la période de 
suspension.  
Paragraphe 3. Les utilisateurs industriels du produit considéré et les organisations de 
consommateurs peuvent présenter des renseignements jugés pertinents concernant les effets d'une détermination positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. 
 
Paragraphe 4. Les renseignements présentés conformément au paragraphe 3 doivent être 
adressés au Secrétariat exécutif de la CAMEX et seront pris en considération dans le processus décisionnel sur l'intérêt public. 
 
Paragraphe 5. L'analyse de l'intérêt public se fera conformément aux procédures établies dans la réglementation promulguée à cet effet par la CAMEX. 
 
Paragraphe 6. Les décisions du Conseil des ministres, y compris celles fondées sur l'intérêt public, indiqueront les raisons et motifs les sous-tendant.  
Article 4. Il incombera à la CAMEX d'accorder le statut d'économie de marché à des fins de défense 
commerciale.  
Article 5. Le SECEX aura les attributions suivantes: 
 
I. ouvrir les enquêtes antidumping; 
 
II. clore les enquêtes sans appliquer de mesures dans les cas prévus à l'article 74; 
 
III. proroger le délai fixé pour mener à terme les enquêtes; G/ADP/N/1/BRA/3 
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IV. clore une enquête, à la demande du demandeur, et y mettre fin sans se prononcer sur 
le fond; 
 
V. engager une procédure de réexamen d'un droit antidumping définitif ou d'un 
engagement en matière de prix; et 
 
VI. supprimer une mesure antidumping dans le cas où des constatations négatives sont 
établies au cours des réexamens prévus au chapitre VIII. 
 Article 6. À titre d'autorité chargée des enquêtes, le DECOM sera habilité à mener la procédure 
administrative prévue dans le présent décret. 
 
Chapitre II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
 Article 7. Aux fins du présent décret, le dumping s'entendra de l'introduction d'un produit sur le 
marché brésilien, y compris dans le cadre du régime de ristourne, à un prix à l'exportation 
inférieur à sa valeur normale.  
Section I 
Valeur normale 
 Article 8. L'expression "valeur normale" s'ente ndra du prix pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur 
du pays exportateur.  
Article 9. Aux fins du présent décret, l'expression "produit similaire" s'entendra d'un produit 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
 
Paragraphe 1. La similarité qui est prévue dans le texte introductif  sera évaluée sur la base de 
critères objectifs, dont les suivants: 
 
I. matières premières; 
 
II. composition chimique; 
 
III. caractéristiques physiques; 
 
IV. normes et spécifications techniques; 
 
V. procédés de production; 
 
VI. utilisations et applications; 
 
VII. degré de substituabilité; et 
 
VIII.  circuits de distribution. 
 
Paragraphe 2. La liste des critères auxquels il est fait référence au paragraphe précédent n'est pas 
exhaustive et aucun de ces critères ne peut, à lui seul ou avec d'autres, constituer nécessairement une base de jugement déterminante. 
 
Article 10. L'expression "produit considéré" comprendra les produits identiques ou les produits dont les caractéristiques physiques ou la composition chimique et les caractéristiques 
commerciales sont semblables à celles du produit similaire. 
 Paragraphe 1. Pour procéder à l'évaluation objective des caractéristiques physiques ou de la composition chimique du produit considéré, il sera tenu compte des matières premières utilisées, 
des normes et spécifications techniques, et des procédés de production. G/ADP/N/1/BRA/3 
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Paragraphe 2. Pour procéder à l'évaluation objective des caractéristiques commerciales, il sera tenu compte des utilisations et applications, du  degré de substituabilité et des circuits de 
distribution. 
 
Paragraphe 3. La liste des critères mentionnés aux paragraphes 1 et 2 n'est pas exhaustive, et aucun de ces critères ne pourra, à lui seul ou avec d'autres, constituer nécessairement une base 
de jugement déterminante. 
 Article 11. Aux fins du présent décret, l'expression "pays exportateur" s'entendra du pays d'origine déclaré des importations du produit considéré, sous réserve des dispositions de l'article 24. 
 
Article 12. L'expression "au cours d'opérations commerciales normales" comprendra toutes les ventes du produit similaire effectuées par le producteur ou exportateur faisant l'objet de l'enquête 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou d' un pays tiers, sous réserve des dispositions de 
l'article 14.  
Paragraphe 1. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur 
du pays exportateur seront considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent cinq pour cent (5%) ou plus des ventes à l'exportation du produit considéré vers le Brésil, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être acceptable 
dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette 
proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
 
Paragraphe 2. La détermination dont il est question au paragraphe précédent sera établie après exclusion des ventes qui ne sont pas considérées être des transactions effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et portera sur la totalité des ventes restantes du produit 
similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur.  Article 13. Lorsque les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché 
intérieur du pays exportateur sont une quantité suffisante pour le calcul de la valeur normale, mais 
que les ventes de modèles spécifiques dudit produit ne sont pas une quantité suffisante à cette fin, la valeur normale de ces modèles pourra être déterminée sur la base de la valeur construite, 
conformément à l'article 14, alinéa II, ou, inversement, du prix à l'exportation vers un pays tiers. 
 Article 14. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière 
du marché ou du faible volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable avec le prix à l'exportation, la valeur normale sera déterminée sur la base: 
 
I. du prix à l'exportation du produit similaire vers un pays tiers approprié, à condition 
que ce prix soit représentatif; ou 
 
II. de la valeur construite, c'est-à-dire du co ût de production dans le pays d'origine 
déclaré majoré d'un montant raisonnable pour: 
 
a) les frais de caractère général; 
b) les frais d'administration; c) les frais de commercialisation; d) les frais financiers; et e) les bénéfices. 
Paragraphe 1. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les 
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires du produit similaire, y compris les coûts de fabrication (fixes et variables) majorés des frais de caractère général, 
d'administration et de commercialisation, ainsi que des frais financiers, ne seront pas considérées G/ADP/N/1/BRA/3 
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  comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales et seront écartées de la 
détermination de la valeur normale.  Paragraphe 2. La disposition ci-dessus ne s'appliquera que si les ventes sont effectuées: 
 
I. sur une période raisonnable, de préférence de douze (12) mois, mais qui ne sera en 
aucun cas inférieure à six (6) mois; 
 
II. en quantités substantielles; et 
 
III. à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais sur une période raisonnable, 
de préférence de douze (12) mois. 
 Paragraphe 3. Aux fins du paragraphe 2, alinéa II, l'expression "quantités substantielles" 
s'entendra pour désigner des situations dans lesquelles: 
 
I. le prix de vente moyen pondéré du produit similaire au cours de la période couverte 
par l'enquête antidumping est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés dudit 
produit au cours de ladite période; ou 
 
II. le volume des ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne 
représente pas moins de vingt pour cent (20%) du volume total des ventes dudit 
produit. 
 
Paragraphe 4. Si les prix sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente mais sont 
supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête antidumping, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais sur une période 
raisonnable. 
 Paragraphe 5. Les transactions entre des partie s associées ou liées ou entre des parties ayant 
conclu un arrangement de compensation ne seront pas réputées être effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et seront écartées de la détermination de la valeur normale, à 
moins qu'il ne soit démontré que les prix et les coûts de ces transactions sont comparables à ceux de transactions effectuées entre des parties non associées ou non liées. 
 
Paragraphe 6. Les transactions entre des parties associées ou liées seront considérées être effectuées au cours d'opérations commerciales normales si le prix de vente moyen pondéré entre 
la partie intéressée et la partie associée ou liée n'est pas de plus de trois pour cent (3%) supérieur 
ou inférieur au prix de vente moyen pondéré entre la partie intéressée et des parties non associées ou non liées.  
Paragraphe 7. Les transactions ci-après ne seront pas réputées être effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales et seront écartées du calcul de la valeur normale:  
I. ventes d'échantillons ou ventes à des employés et dons; 
 
II. ventes à d'autres sociétés en vertu d'accords de fabrication ( opérations de 
sous-traitance ) ou d'échanges de produits ( opérations de troc ); 
 
III. consommation captive; ou 
 
IV. autres transactions, ainsi que le déterminera le SECEX. 
 Paragraphe 8. Les frais mentionnés à l'alinéa II du texte introductif  seront de préférence calculés 
sur la base des registres de l'exportateur ou du pr oducteur faisant l'objet de l'enquête, à condition 
que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit similaire. 
 Paragraphe 9. Les transactions entre des partie s associées ou liées ou entre des parties ayant 
conclu un arrangement de compensation ne seront pas prises en considération dans le calcul des G/ADP/N/1/BRA/3 
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  frais associés à la production, à moins qu'il ne soit démontré que les prix de ces transactions sont 
comparables à ceux de transactions effectuées entre des parties non associées ou non liées.  Paragraphe 10. Aux fins du présent chapitre, des parties seront considérées être associées ou liées 
si: 
 
I. l'une d'entre elles occupe un poste de responsabilité ou de direction dans une société 
détenue par l'autre; 
 
II. elles sont, en droit, reconnues comme des associés; 
 
III. elles sont constituées d'un employeur et d'un employé; 
 
IV. un tiers, directement ou indirectement, détient, contrôle ou possède cinq pour 
cent (5%) ou plus des actions ou obligations à droit de vote des deux parties; 
 
V. l'une d'entre elles, directement ou indirect ement, contrôle l'autre, y compris au moyen 
d'accords d'association; 
 
VI. toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; 
 
VII. toutes deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers; 
 
VIII. toutes deux sont membres de la même famille; ou 
 
IX. elles maintiennent une relation de dépendance économique, financière ou 
technologique avec des clients, des fournisseurs ou des créanciers. 
 
Paragraphe 11. Tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais seront pris en compte, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par le producteur ou l'exportateur, en particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement 
et de dépréciation, et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres 
frais de développement.  
Paragraphe 12. Les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non 
renouvelables des frais dont bénéficie la producti on future et/ou courante, ou des circonstances 
dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des 
opérations de démarrage d'une production, à moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la 
répartition visée au paragraphe précédent.  Paragraphe 13. L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à 
la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par 
l'enquête antidumping, des frais les plus récents qui peuvent raisonnablement être pris en compte 
au cours de l'enquête. 
 
Paragraphe 14. Aux fins du présent article, le calcul des frais de caractère général, d'administration et de commercialisation, ainsi que des frais financiers et des marges bénéficiaires, 
seront fondés sur des données réelles concernant la  production et les ventes du produit similaire 
par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête au cours d'opérations commerciales normales.  
Paragraphe 15. Lorsque ces montants ne pourront pas être déterminés conformément au 
paragraphe 14, les frais de caractère général, d'administration et de commercialisation, ainsi que les frais financiers et les marges bénéficiaires seront déterminés sur la base: 
 
I. des montants réels que le producteur ou l'exportateur faisant l'objet de l'enquête a 
engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes de produits de la 
même catégorie générale sur le marché intérieur du pays exportateur; 
 
II. de la moyenne pondérée des montants réels que les autres producteurs ou 
exportateurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la G/ADP/N/1/BRA/3 
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  production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays 
exportateur; ou 
 
III. de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
producteurs ou exportateurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays exportateur. 
 
Paragraphe 16. L'expression "situation particulière du marché" mentionnée dans le texte 
introductif  comprendra les circonstances dans lesquelles la formation des prix intérieurs, en 
particulier ceux concernant les intrants de base, n'a pas lieu dans les conditions du marché ou est 
déterminée ou, dans une mesure significative, influencée par l'action des pouvoirs publics. 
 Article 15. Dans le cas des pays qui ne sont pas considérés être des pays à économie de marché, 
la valeur normale sera déterminée sur la base: 
 
I. du prix de vente du produit similaire dans un pays tiers; 
 
II. de la valeur construite du produit similaire dans un pays tiers; 
III. du prix à l'exportation du produit similaire à partir d'un pays tiers et à destination 
d'autres pays, à l'exception du Brésil; ou 
 
IV. si aucun des cas ci-dessus n'est réalisable et à condition qu'il soit dûment justifié de 
l'utiliser, tout autre prix qui aura raisonnablement été déterminé, y compris le prix 
payé ou à payer sur le marché intérieur brésilien pour le produit similaire, dûment 
ajusté au besoin pour tenir compte d'une marge bénéficiaire raisonnable. 
 
Paragraphe 1. Le pays sera un pays à économie de marché jugé approprié, compte tenu des 
renseignements dignes de foi fournis en temps opportun par le demandeur ou par le producteur ou l'exportateur, y compris:  
I. le volume des exportations du produit similaire à partir du pays tiers et à destination 
du Brésil et des autres grands marchés de consommation internationaux; 
 
II. le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers; 
 
III. la similitude entre le produit considéré et le produit vendu sur le marché intérieur ou 
exporté par le pays tiers; 
 
IV. la disponibilité et le niveau de désagrégation des données statistiques nécessaires à 
l'enquête; ou 
 
V. la mesure dans laquelle les renseignements fournis en ce qui concerne les 
caractéristiques de l'enquête en cours sont appropriés. 
 
Paragraphe 2. Chaque fois que cela sera approprié, le pays tiers sera un pays visé par la même enquête. 
 
Paragraphe 3. Dès l'ouverture de l'enquête, les parties intéressées seront avisées du pays tiers approprié qui sera utilisé et, en cas de désaccord au sujet du choix de ce pays, le producteur, l'exportateur ou le demandeur pourra recommander un pays tiers de remplacement, à condition 
qu'une telle recommandation soit dûment justifiée et présentée accompagnée des éléments de 
preuve correspondants dans un délai ne pouvant pas être prorogé de soixante-dix (70) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
 
Paragraphe 4. La décision finale concernant le pays  tiers à économie de marché qui doit être utilisé 
dans l'enquête figurera dans la détermination finale. 
 
Article 16. À l'intérieur du délai prévu à l'article 15, paragraphe 3, le producteur ou l'exportateur 
d'un pays que le Brésil ne considère pas être un pays à économie de marché pourra fournir des G/ADP/N/1/BRA/3 
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  éléments de preuve en vue de permettre la déte rmination de la valeur normale sur la base des 
dispositions des articles 8 à 14 du présent décret.  Article 17. Les éléments de preuve dont il est question à l'article précédent comprennent des 
renseignements sur le producteur ou l'exportateu r et sur le secteur économique au sein duquel 
ledit producteur ou exportateur exerce ses activités.  
Paragraphe 1. Les renseignements sur le producteur ou l'exportateur doivent démontrer ce qui 
suit:  
I. les décisions du producteur ou de l'exportateur concernant les prix, les coûts et les 
intrants, y compris les matières premières, la technologie, la main-d'œuvre, la 
production, les ventes et les investissements sont prises sur la base des conditions de 
l'offre et de la demande, sans ingérence significative des pouvoirs publics, et les coûts 
des principaux intrants reflètent dans une mesure notable leur valeur commerciale; 
 
II. le producteur ou l'exportateur maintient un système de comptabilité interne unifié et 
transparent qui fait l'objet d'une vérification indépendante, fondée sur les principes 
comptables internationaux; 
 
III. les coûts de production et la situation financière du producteur ou de l'exportateur ne 
font pas l'objet de distorsions importantes attribuables à des liens actuels ou passés 
avec les pouvoirs publics qui n'ont rien à voir avec les conditions du marché; et 
 
IV. le producteur ou l'exportateur est soumis aux lois sur la faillite et les biens, ce qui 
garantit la sécurité et stabilité juridiques de ses opérations. 
 
Paragraphe 2. Les renseignements sur le secteur économique au sein duquel le producteur ou 
l'exportateur exerce ses activités doivent démontrer ce qui suit:  
I. le rôle joué par les pouvoirs publics dans la détermination des conditions de 
production ou dans la formation des prix, y compris en ce qui concerne les taux de 
change et les transactions en devises, est inexistant ou très limité; 
 
II. le secteur fonctionne principalement sur la base des conditions du marché, y compris 
au moyen de la libre détermination des salaires entre les employeurs et leurs employés; et 
 
III. les prix que les producteurs ou les exportateurs payent pour les principaux intrants et 
pour une grande partie des intrants secondaires utilisés dans le processus de production sont déterminés par le jeu de l'offre et de la demande. 
 
Paragraphe 3. La détermination positive des conditions établies dans le présent article est une condition nécessaire à la détermination de la valeur normale sur la base des dispositions des 
articles 8 à 14. 
 Paragraphe 4. Les déterminations positives afférentes au paragraphe 2 pourront être valables pour 
des enquêtes futures portant sur le même produit. 
 Paragraphe 5. La liste des renseignements indiqués aux paragraphes 1 et 2 n'est pas exhaustive et aucun de ces éléments d'information ne pourra, à lui seul ou avec d'autres, constituer 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
 
Section II 
Prix à l'exportation 
 Article 18. Si le producteur est aussi l'exportateur du produit considéré, le prix à l'exportation sera 
réputé être le prix reçu, ou le prix à l'exportation à recevoir, pour le produit exporté vers le Brésil, 
net de taxes, rabais ou réductions effectivement accordés ou se rapportant directement aux ventes du produit considéré.  G/ADP/N/1/BRA/3 
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  Article 19. Si le producteur n'est pas l'exportateur et si tous deux ne sont ni associés ni liés, le prix 
à l'exportation sera de préférence considéré être  le prix reçu, ou le prix à recevoir, par le 
producteur pour le produit exporté vers le Brésil, net de taxes, rabais ou réductions effectivement 
accordés ou se rapportant directement aux ventes du produit considéré. 
 
Article 20. Lorsque le producteur et l'exportateur sont associés ou liés, le prix à l'exportation sera construit de nouveau sur la base du prix que l'exportateur a effectivement reçu, ou qu'il doit 
recevoir, pour le produit exporté vers le Brésil. 
 Article 21. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou lien ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur ou le producteur et l'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l'exportation pourra être construit:  
I. sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois 
à un acheteur indépendant; ou 
 
II. sur une base raisonnable, si les produits ne doivent pas être revendus à des acheteurs 
indépendants ou ne doivent pas être revendus dans l'état où ils ont été importés. 
 
Section III 
Comparaison entre la valeur norm ale et le prix à l'exportation 
 Article 22. Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine , 
et pour des ventes effectuées au cours de la période couverte par l'enquête antidumping.  
Paragraphe 1. Les parties intéressées seront informées des renseignements qui sont nécessaires 
pour assurer une comparaison équitable, et il ne leur sera pas imposé une charge de la preuve déraisonnable.  
Paragraphe 2. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences concernant:  
I. les conditions de vente; 
 
II. la taxation; 
 
III. les niveaux commerciaux; 
 
IV. les quantités; 
 
V. les caractéristiques physiques; et 
 
VI. toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix. 
 
Paragraphe 3. Il ne sera pas nécessaire de répéter les ajustements lorsque plus d'un des facteurs 
mentionnés au paragraphe 2 se chevauchent.  Paragraphe 4. Aux fins de l'application de l'article 21, il sera tenu compte également des frais 
intervenus entre l'importation et la revente, y compris des droits d'importation et autres taxes, 
ainsi que des bénéfices réalisés.  
Paragraphe 5. Si, dans les cas prévus à l'article 21, la comparabilité des prix a été affectée, la 
valeur normale sera établie à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou il sera dûment tenu compte des éléments prévus audit article. 
 
Paragraphe 6. La valeur de l'ajustement sera calculée sur la base de données pertinentes concernant la période couverte par l'enquête an tidumping ou des données du dernier exercice 
disponible. 
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  Article 23. Lorsque la comparaison prévue dans le texte introductif  de l'article 22 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change officiel, tel que publié par la Banque centrale du Brésil, à la date de la vente.  
Paragraphe 1. Lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement 
liée à la vente à l'exportation faisant l'objet de l'enquête, le taux de change pratiqué pour la vente à terme sera utilisé. 
 
Paragraphe 2. Si le taux de change officiel en vigueur à la date de la vente se situe en dehors d'une marge de fluctuation de plus ou moins deux pour cent (±2%) par rapport à la moyenne des taux de change quotidiens officiels des soixante (60) jours précédents, ci-après dénommé le "taux 
de change de référence", c'est le taux de change quotidien moyen officiel des soixante (60) jours 
précédents qui sera utilisé.  
Paragraphe 3. Il sera réputé y avoir un mouvement durable des taux de change lorsque la 
moyenne hebdomadaire du taux de change quotidien officiel est d'au moins cinq pour cent (5%) supérieure ou inférieure à la moyenne hebdomada ire des taux de change de référence pendant 
huit (8) semaines consécutives. 
 Paragraphe 4. Dès que le mouvement mentionné au paragraphe 3 a été déterminé, c'est le taux de change de référence en vigueur la veille du jour de la détermination d'un tel mouvement qui 
sera utilisé pour une période de soixante (60) jours. 
 Paragraphe 5. La date de la vente sera de préférence la date du contrat, du bon de commande, ou 
de l'acceptation de la commande ou d'établissement de la facture, le document qui établit les 
conditions matérielles de la transaction devant être utilisé.  
Article 24. La valeur normale ne sera pas déterminée sur la base de renseignements émanant du 
pays d'origine déclaré du produit considéré dans les cas où, entre autres facteurs:  
I. le produit transite simplement par ce pays, 
 
II. il n'y a pas de production dans ce pays pour le produit; ou 
III. il n'y a pas de prix comparable pour le produit dans ce pays. 
 
Section IV 
Marge de dumping 
 
Article 25. La marge de dumping représentera la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  
Article 26. La marge de dumping sera déterminée sur la base d'une comparaison entre: 
 
I. la valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen pondéré de toutes les 
transactions à l'exportation comparables; ou 
 
II. la valeur normale et le prix à l'exportation transaction par transaction. 
 
Paragraphe 1. Dans les cas mentionnés aux alinéas I et II du texte introductif , le calcul de la 
marge de dumping comprendra la totalité des ventes  du produit considéré au Brésil, dont il sera 
tenu compte en ajoutant les résultats positifs et négatifs obtenus pour les différents modèles ou 
transactions. 
 Paragraphe 2. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement s'il est constaté que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes prévues aux 
alinéas I et II du texte introductif . 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 11 - 
  Article 27. Il sera de préférence déterminé une marge de dumping individuelle pour chaque 
producteur ou exportateur connu du produit visé par l'enquête.  Article 28. Si le nombre d'exportateurs, de producte urs, d'importateurs ou de types du produit visé 
par l'enquête est si important que l'établissement de la détermination mentionnée à l'article 
précédent sera irréalisable, la détermination individuelle pourra se limiter:  
I. à un échantillon valable d'un point de vue statistique qui comprend un nombre 
raisonnable de parties intéressées ou de types de produits d'après les renseignements disponibles au moment du choix; ou 
 
II. à un choix de producteurs ou exportateurs qui représentent le plus grand pourcentage 
du volume des exportations en provenance du pays exportateur sur lequel l'enquête 
peut raisonnablement porter. 
 
Paragraphe 1. Le choix mentionné à l'alinéa II du texte introductif  comprendra les producteurs 
ou exportateurs qui, dans l'ordre décroissant, représentent les plus grands volumes des 
exportations vers le Brésil. 
 Paragraphe 2. Dans le cas de l'alinéa II du texte introductif , la marge de dumping pour les 
producteurs ou exportateurs qui demandent à ne pas être choisis après avoir confirmé leur 
participation ou qui ne répondent pas au questionnaire pourra être déterminée sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles.  
Paragraphe 3. Le DECOM pourra, à sa discrétion, inclure un autre producteur ou exportateur dans 
le choix prévu à l'alinéa II du texte introductif . 
 
Paragraphe 4. Le choix de producteurs ou exportateurs, d'importateurs ou de types de produits 
effectué conformément à l'alinéa II du texte introductif  se fera de préférence après avoir 
consulté les producteurs, exportateurs ou importateurs et obtenu leur consentement.  
Paragraphe 5. Le gouvernement du pays export ateur pourra présenter une déclaration sur le 
choix, dans le but d'expliquer si les sociétés choisies sont des exportateurs, des sociétés 
commerciales  ou des producteurs du produit visé par l'enquête dans un délai de dix (10) jours à 
compter de la date de réception de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 Paragraphe 6. Une marge de dumping individu elle sera également déterminée pour chaque 
producteur ou exportateur qui n'a pas été choisi mais qui présente les renseignements nécessaires 
à temps pour qu'ils soient pris en considération au cours de l'enquête.  Paragraphe 7. La disposition du paragraphe 6 ne s'appliquera pas aux situations dans lesquelles le 
nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que l'analyse des cas individuels 
empêcherait de mener l'enquête à terme dans les délais fixés.  
Paragraphe 8. Il sera interdit de prendre des mesures pour s'opposer à la présentation des 
renseignements prévus au paragraphe 6.  
Paragraphe 9. Aux fins de la détermination des marges de dumping individuelles et de l'imposition 
des droits antidumping, des entités juridiques différentes peuvent être traitées comme un seul et même producteur ou exportateur dans les cas où il est démontré que la relation structurelle et commerciale entre ces entités ou avec une entité tierce est suffisamment étroite. 
 
Chapitre III 
DÉTERMINATION DE L'EX ISTENCE D'UN DOMMAGE 
 
Article 29. Aux fins du présent décret, le terme "dommage" s'entendra:  
I. du dommage important causé à la branche de production nationale; 
 
II. de la menace de dommage important pour la branche de production nationale; ou 
 
III. du retard important dans la création de la branche de production nationale. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 12 - 
   
Article 30. La détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve et comportera un examen objectif:  
I. du volume des importations faisant l'objet d'un dumping; 
 
II. des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit 
similaire sur le marché brésilien; et 
 
III. de l'incidence de ces importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale. 
 
Paragraphe 1. Aux fins de l'alinéa I du texte introductif , il sera examiné s'il y a eu augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à 
la production ou à la consommation du Brésil. 
 Paragraphe 2. Aux fins de l'alinéa II du texte introductif , il sera examiné: 
 
I. s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable 
du prix par rapport au prix du produit similaire au Brésil; 
 
II. si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable; ou 
 
III. si ces importations ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses 
de prix qui, en l'absence de ces importations, se seraient produites. 
 Paragraphe 3. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale comportera une évaluation  de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de la branche de production concernée, y compris les suivants:  
I. Diminution effective et potentielle: 
 
a) des ventes, 
 
b) des bénéfices, 
 
c) de la production, 
 
d) de la part de marché, 
 
e) de la productivité, 
 
f) du retour sur investissement et 
 
g) de l'utilisation des capacités. 
 
II. Facteurs qui influent sur les prix intérieurs, y compris l'importance de la marge de 
dumping. 
 
III. Effets négatifs, effectif s et potentiels, sur: 
 
a) le flux de liquidités, 
 
b) les stocks, 
 
c) l'emploi, 
 
d) les salaires, 
 
e) la croissance de la branche de production nationale, et 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 13 - 
  f) la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 Paragraphe 4. Aucun des facteurs ou indices économiques indiqués au paragraphe 3 ne peut, à lui seul ou avec d'autres, constituer nécessair ement une base de jugement déterminante. 
 
Article 31. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping dont les périodes qu'elles couvrent coïncident, il 
pourra être procédé à une évaluation cumulative de s effets de ces importations s'il est démontré: 
 
I. que la marge de dumping établie en relation  avec les importations en provenance de 
chaque pays n'est pas de minimis ; 
 
II. que le volume des importations en provenan ce de chaque pays n'est pas négligeable; 
et 
 
III. que l'évaluation cumulative des effets de ces importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
 Paragraphe 1. La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en 
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent (2%). 
 
Paragraphe 2. Le volume des importations faisant l'objet de l'enquête ou le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier sera considéré 
comme négligeable s'il est constaté que ce volume représente moins de 3 pour cent (3%) des 
importations brésiliennes totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire.  
Paragraphe 3. Si les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent (3%) aux 
importations brésiliennes totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent (7%), le volume des importations visées par l'enquête ou le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays ne sera 
pas considéré comme négligeable. 
 Paragraphe 4. Il sera déterminé que le volume des importations est négligeable sur la base des 
données relatives à la période couverte par l'enquête antidumping. 
 Article 32. Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping ont, par les 
effets du dumping, contribué dans une mesure notable au dommage causé à la branche de 
production nationale.  Paragraphe 1. La démonstration de l'existence du lien de causalité mentionné dans le texte 
introductif  se fondera sur l'examen: 
 
I. de tous les éléments de preuve pertinents fournis; et 
 
II. de tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping 
qui, au même moment, peuvent causer un dommage à la branche de production 
nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
 Paragraphe 2. Il est nécessaire de dissocier et de distinguer les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping des effets des autres facteurs possibles qui causent un dommage à la 
branche de production nationale.  
Paragraphe 3. Les autres causes possibles sont celles qui ont expressément été portées à 
l'attention du DECOM par les parties intéressées, à condition qu'elles s'accompagnent de justifications raisonnables et d'éléments de preuve pertinents, ainsi que toutes les autres causes 
connues par le DECOM. 
 Paragraphe 4. Les facteurs qui pourront être pertin ents aux fins de l'examen prévu à l'alinéa II du 
paragraphe 1 comprennent, entre autres: 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 14 - 
  I. le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; 
 
II. l'incidence d'éventuels processus de libéralisation des importations sur les prix 
intérieurs; 
 
III. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 
IV. les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux; 
 
V. la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux; 
 
VI. l'évolution des techniques; 
 
VII. les résultats à l'exportation; 
 
VIII.  la productivité de la branche de production nationale; 
 
IX. la consommation captive; et 
 
X. les importations ou la revente du produit importé par la branche de production 
nationale. 
 Paragraphe 5. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que:  
I. le procédé de production; et 
 
II. les ventes des producteurs et les bénéfices. 
 
Paragraphe 6. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des 
importations qui font l'objet d'un dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires pourront être fournis. 
 Article 33. La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur la 
possibilité que des faits nettement prévisibles et imminents se produisent. 
 Paragraphe 1. Le fait de s'attendre à ce que le s événements futurs dont il est question dans le 
texte introductif  se produisent se fondera sur les éléments de preuve versés au dossier de 
l'affaire, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 Paragraphe 2. Les événements futurs dont il est question dans le texte introductif  doivent 
pouvoir changer les circonstances actuelles, créant de ce fait une situation dans laquelle le 
dommage important causé à la branche de production nationale serait imputable à des importations additionnelles faisant l'objet d'un dumping. 
Paragraphe 3. L'évaluation du dommage important prévu au paragraphe 2 se fondera sur les 
critères établis à l'article 30, paragraphe 3.  Paragraphe 4. Au moment d'évaluer l'effet d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale mentionné au paragraphe 2, les facteurs suivants pourront, entre 
autres, être examinés:  
I. taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations du produit faisant l'objet d'un dumping; 
 
II. excédent de capacité suffisant, ou augmentation imminente et substantielle de la 
capacité de production dans le pays exportateur, qui dénote la probabilité d'une G/ADP/N/1/BRA/3 
- 15 - 
  augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
Brésil; 
 
III. importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement de façon notable la demande de nouvelles importations; et 
 
IV. existence de stocks du produit visé par l'enquête. 
 Paragraphe 5. Dans l'analyse du facteur prévu au paragraphe 4, alinéa II, il sera tenu compte de 
l'existence d'autres marchés à même d'absorber une augmentation potentielle des exportations. 
L'existence de mesures de défense commerciale en vigueur ou d'enquêtes en cours dans des pays tiers qui seraient susceptibles d'expliquer la réorientation des ventes du produit vers le Brésil 
pourra aussi être prise en compte. 
 Paragraphe 6. La détermination établissant que des importations additionnelles faisant l'objet d'un 
dumping sont imminentes et qu'à moins d'imposer une mesure antidumping, il se produirait un 
dommage important doit être fondée sur un examen de la totalité des facteurs mentionnés au paragraphe 4, un seul de ces facteurs ne pouvant pas nécessairement constituer en soi une base de jugement déterminante. 
 
Chapitre IV 
DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
Article 34. Aux fins du présent décret, l'expression  "branche de production nationale" s'entendra 
de la totalité des producteurs du produit national similaire. 
 
Paragraphe unique. Dans les cas où il ne sera pas possible de considérer l'ensemble des producteurs nationaux, comme il est indiqué dans le texte introductif , et dans les cas où il sera 
dûment justifié de le faire, l'expression "bra nche de production nationale" s'entendra des 
producteurs nationaux dont les productions additionnées du produit national similaire constituent 
une proportion majeure de la producti on nationale totale de ce produit. 
 
Article 35. Le DECOM pourra, à sa discrétion, exclure du concept de branche de production 
nationale les producteurs suivants:  
I. les producteurs nationaux qui sont associés ou liés à des producteurs, exportateurs ou 
importateurs étrangers; 
 
II. les producteurs dont les parts additionnées des importations du produit dont il est 
allégué qu'il est vendu à des prix de dumping est significative par rapport à leur 
production du produit similaire. 
 
Paragraphe 1. Aux fins de l'alinéa I du texte introductif , il sera considéré que des producteurs 
nationaux sont associés ou liés à des producteurs, exportateurs ou importateurs étrangers uniquement dans les cas suivants: 
 
I. l'une des parties, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
 
II. les deux parties, directement ou indirectement, sont contrôlées par une tierce partie; 
ou 
 
III. les deux parties, directement ou indirectement, contrôlent une tierce partie. 
 
Paragraphe 2. Aux fins du paragraphe 1, il sera considéré qu'une partie contrôle l'autre lorsque la première possède les moyens, en droit et en fait, de restreindre ou influencer les décisions de la 
deuxième. 
 Paragraphe 3. Les cas indiqués à l'alinéa I du texte introductif  n'entraîneront l'exclusion du 
producteur associé ou lié du concept de branche de production nationale que s'il y a des raisons de G/ADP/N/1/BRA/3 
- 16 - 
  croire que du fait de ce lien, le producteur en question est amené à agir différemment que ne le 
feraient des producteurs n'ayant pas ce lien.  Article 36. Dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le territoire brésilien pourra être 
divisé en deux marchés compétitifs ou plus, l'expr ession "branche de production nationale" pourra 
s'entendre du groupe de producteurs nation aux dans chacun de ces marchés séparément. 
 
Paragraphe 1. Il pourra être considéré que le groupe de producteurs nationaux dans chacun des 
marchés mentionnés ci-dessus constitue un marché isolé si:  
I. les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de 
leur production du produit similaire sur ce marché; et 
 
II. la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit similaire situés à l'extérieur de ce marché. 
 Paragraphe 2. Dans les cas indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de 
production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à un marché ainsi isolé. 
 
Chapitre V 
ENQUÊTE 
 
Section I 
Demande et admissibilité 
 
Article 37. L'ouverture de l'enquête visant à déterminer l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué se fera sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom. 
 
Paragraphe 1. Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de production 
nationale ou en son nom" lorsque: 
 
I. des consultations ont eu lieu avec d'autres producteurs de la branche de production 
nationale qui produisent le produit similaire pendant la période couverte par l'enquête 
antidumping; 
 
II. la demande a obtenu le soutien des producteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de cinquante pour cent (50%) de la production totale du 
produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale qui a 
exprimé son soutien ou son opposition à la demande au cours des consultations mentionnées à l'alinéa précédent. 
 
Paragraphe 2. Il ne sera pas considéré que la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent (25%) de la production totale du produit similaire 
produite par la branche de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête 
antidumping.  
Paragraphe 3. Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs nationaux, le degré de soutien ou d'opposition à la demande pourra être déterminé en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point 
de vue statistique. 
 Paragraphe 4. Une déclaration de soutien ou d'opposition à la demande ne sera prise en 
considération que si elle s'accompagne de renseignements sur le volume ou la valeur de la 
production et sur le volume des ventes sur le marché intérieur au cours de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 17 - 
  Paragraphe 5. Si la demande ne contient pas de renseignements sur la totalité des producteurs 
nationaux du produit similaire, justification doit en être fournie conformément au paragraphe unique de l'article 34.  
Paragraphe 6. La demande contiendra tous les renseignements nécessaires pour déterminer 
l'existence du dommage causé à la branche de production nationale qui concernent les producteurs nationaux soutenant expressément la demande. 
 
Paragraphe 7. Dans le cas d'une branche de production fragmentée comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs nationau x, une demande contenant des renseignements 
sur les producteurs nationaux représentant moins de  25 pour cent (25%) de la production totale 
du produit similaire au cours de la période co uverte par l'enquête antidumping pourra être 
acceptée.  
Article 38. La demande comportera des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. 
 
Paragraphe unique. De simples affirmations ne se ront pas jugées suffisantes pour satisfaire aux 
prescriptions du présent article.  
Article 39. Le SECEX publiera un avis indiquant les renseignements à inclure dans la demande, 
ainsi que le modèle de présentation à respecter.  
Article 40. Les demandes qui ne satisfont pas aux pr escriptions énoncées dans la présente section, 
dans l'avis du SECEX prévu à l'article 39 ou dans l'article 51 ne seront pas prises en considération.  
Section II 
Examen de la demande 
 Article 41. La demande déposée conformément aux dispositions de la section I, sera examinée 
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de son dépôt. 
 Paragraphe 1. Dans les cas où la demande est dûment documentée et ne nécessite pas d'autres 
renseignements, le demandeur sera avisé de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande 
dans un délai additionnel de quinze (15) jours.  
Paragraphe 2. Si seulement des renseignements additionnels ou corrections et ajustements 
spécifiques mineurs doivent être apportés à la demande, le demandeur sera invité à effectuer les changements nécessaires dans un délai de cinq (5 ) jours à compter de la date de la demande. 
 
Paragraphe 3. Les autres renseignements, correct ions ou ajustements seront examinés dans un 
délai de dix (10) jours à compter de leur date de réception.  
Paragraphe 4. À l'issue du délai fixé au paragraphe précédent, le demandeur sera informé de 
l'ouverture de l'enquête ou du rejet de la demande dans un délai de quinze (15) jours.  
Paragraphe 5. Une (1) version confidentielle et une (1) version non confidentielle de la demande 
seront déposées au même moment.  Paragraphe 6. Les documents qui auront été déposés sans les désigner comme "confidentiel" ou "à 
diffusion restreinte" seront traités comme des documents publics. 
 Article 42. L'examen de la demande portera sur les éléments de preuve de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué.  
Paragraphe 1. L'exactitude et l'adéquation des données et des éléments de preuve figurant dans la 
demande seront examinées sur la base des renseignements émanant de sources rapidement disponibles afin de déterminer si l'ouverture de l'enquête est justifiée.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 18 - 
  Paragraphe 2. Les demandes qui ne contiennent pas les éléments de preuve mentionnés dans le 
texte introductif , qui ne satisfont pas aux prescriptions et délais établis à l'article 41 à l'intention 
des parties intéressées, ou qui nécessitent des renseignements complémentaires importants ou des corrections et ajustements substantiels seront rejetées. 
 
Article 43. L'identification des producteurs ou exportateurs visés par des enquêtes antidumping officielles, indépendamment du point de savoir s'ils sont désignés dans la demande, se fera sur la 
base des données détaillées sur les importations fournies par le Secrétariat aux recettes fédérales 
du Brésil du Ministère des finances, tel qu'établi en vertu de l'article 198, paragraphe 1, alinéa II 
de la Loi n  5.172 du 25 octobre 1966. 
 
Section III 
Ouverture de l'enquête 
 Article 44. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, le SECEX pourra, de sa propre initiative, ouvrir une enquête, à condition qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué.  
Article 45. Le SECEX publiera un avis annonçant l'ouverture de l'enquête et le DECOM informera 
les parties intéressées connues de l'ouverture de l'enquête.  
Paragraphe 1. L'avis mentionné ci-dessus indiquera les pays des exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête, le produit visé par l'enquête, la date d'ouverture de l'enquête et les délais ménagés aux parties intéressées pour présenter des déclarations, et il comprendra les renseignements sur le dumping, le dommage causé à la branche de production nationale et le lien 
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. 
 Paragraphe 2. Seront considérés comme des parties intéressées: 
 
I. les producteurs nationaux du produit similaire et les groupements professionnels 
commerciaux les représentant; 
 
II. les importateurs brésiliens qui ont importé le produit visé par l'enquête au cours de la 
période couverte par l'enquête antidumping et les groupements professionnels commerciaux les représentant; 
 
III. les producteurs ou exportateurs étrangers qu i ont exporté le produit visé par l'enquête 
vers le Brésil au cours de la période couverte par l'enquête antidumping et les 
groupements professionnels commerciaux les représentant; 
 
IV. le gouvernement du pays exportateur du produit visé par l'enquête; et 
 
V. les autres parties nationales et étrangères affectées par l'enquête, à la discrétion du 
DECOM. 
 
Paragraphe 3. Il sera ménagé aux autres parties voulant être considérées comme des parties 
intéressées un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication de l'avis du SECEX pour présenter des demandes d'admissibilité pour elles-mêmes et leurs représentants légaux 
respectifs. 
 Paragraphe 4. Dès l'ouverture de l'enquête, le contenu intégral de la demande à l'origine de 
l'enquête sera transmis à tous les producteurs ou exportateurs connus et au gouvernement du 
pays exportateur, et versé au dossier de l'affaire.  Paragraphe 5. Si le nombre de producteurs ou d'exportateurs est particulièrement élevé, le texte 
intégral de la demande ne sera transmis qu'au gouvernement du pays exportateur ou au 
groupement professionnel commercial représentatif correspondant.  
Paragraphe 6. Aux fins des obligations énoncées dans le présent décret, toutes les communications 
officielles avec le gouvernement du pays exportateu r seront adressées à la représentation officielle 
du pays exportateur au Brésil. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 19 - 
   
Paragraphe 7. En l'absence d'une représentation officielle au Brésil, les communications officielles avec le gouvernement du pays exportateur seront transmises par le canal du Ministère des relations extérieures. 
 
Article 46. Les procédures en matière d'enquêtes antidumping ne pourront pas entraver les formalités de dédouanement. 
 
Article 47. Le gouvernement brésilien ne fera pas connaître l'existence des demandes avant la 
publication de l'avis du SECEX annonçant publiquement l'ouverture de l'enquête, sauf en ce qui concerne le gouvernement du pays exportateur, lequel sera avisé de l'existence d'une demande 
dûment documentée avant la publication de l'avis autorisant l'ouverture de l'enquête. 
 
Section IV 
Phase d'établissement des faits 
 Article 48. L'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et 
d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué 
sera analysée au cours de la procédure d'enquête.  Paragraphe 1. La période au cours de laquelle est pratiqué le dumping qui est couverte par 
l'enquête, ci-après dénommée la "période couverte  par l'enquête antidumping", aura une durée de 
douze (12) mois et se terminera en mars, juin, septembre ou décembre.  
Paragraphe 2. Le demandeur aura jusqu'au dernier jour ouvrable du quatrième mois suivant 
l'achèvement de la période couverte par l'enquête antidumping correspondante pour déposer sa demande sans qu'il soit nécessaire de modifier ladite période couverte par l'enquête. 
 
Paragraphe 3. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la période couverte par l'enquête antidumping pourra avoir une durée de mo ins de douze (12) mois, mais ne sera jamais 
inférieure à six (6) mois. 
 
Paragraphe 4. La période au cours de laquelle un dommage est causé qui est couverte par l'enquête, ci-après dénommée la "période couverte par l'enquête sur le dommage", aura une durée 
de soixante (60) mois, répartie en cinq périodes de douze (12) mois, dont la dernière doit 
nécessairement correspondre à la période couverte par l'enquête antidumping et les quatre autres 
aux douze mois précédant chaque période antérieu re et ainsi de suite jusqu'à l'achèvement des 
cinq périodes. 
 Paragraphe 5. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la période couverte par l'enquête sur le dommage pourra avoir une durée de  moins de soixante (60) mois, mais ne sera 
jamais inférieure à trente-six (36) mois. 
 Paragraphe 6. Tout au long de la phase d'établissement des faits, les utilisateurs industriels du 
produit visé par l'enquête et les organisations de consommateurs les plus représentatives du 
produit visé par l'enquête pourront fournir des renseignements jugés pertinents sur le dumping, le dommage causé à la branche de production nationale et le lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, dans les cas où le produit est généralement 
vendu au détail.  
Sous-section I 
Renseignements 
 Article 49. Les parties intéressées à une enquête qui sont connues seront avisées des 
renseignements exigés pour l'enquête et il leur sera ménagé d'amples possibilités de présenter les 
éléments de preuve écrits qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête.  
Paragraphe 1. Les difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites 
entreprises, à fournir les renseignements exigés seront dûment prises en considération, et il leur sera accordé toute l'aide possible.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 20 - 
  Paragraphe 2. Tous les documents présentés par les parties intéressées seront versés dans l'ordre 
chronologique au dossier de l'affaire correspondante, à moins qu'ils ne soient présentés après la date limite ou ne soient pas conformes aux règles applicables, auxquels cas, ce fait sera consigné et la partie intéressée sera avisée de la décision du DECOM de ne pas verser les documents 
correspondants au dossier de l'affaire. 
 Article 50. Conformément à l'article 45, paragraphe  2, les producteurs ou exportateurs connus, les 
importateurs connus et les autres producteurs nationaux recevront des questionnaires indiquant 
les renseignements exigés pour l'enquête et auront  un délai de trente (30) jours à compter de leur 
date de réception pour les renvoyer, la distribution des questionnaires aux autres parties intéressées ne faisant l'objet d'aucune restriction. 
 
Paragraphe 1. Sur demande et chaque fois que cela sera réalisable, il sera accordé une prorogation de trente (30) jours au délai prévu dans le texte introductif . 
 
Paragraphe 2. D'autres renseignements que ceux fournis dans les réponses aux questionnaires pourront être demandés. Il sera ménagé aux parties un délai de dix (10) jours à compter de la 
date de réception de la demande pour y répondre, et sur demande et quand il sera dûment justifié 
de le faire, ce délai pourra être prorogé de dix (10) autres jours.  Paragraphe 3. Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires, ne fournira pas ces renseignements en temps opportun ou fera obstacle au 
déroulement de l'enquête, la détermination préliminaire ou finale sera fondée sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément  aux dispositions du chapitre XIV. 
 
Article 51. Tous les renseignements confidentiels seront versés au dossier confidentiel de l'affaire.  
Paragraphe 1. Les renseignements désignés comme confidentiels par les parties intéressées seront 
traités comme tels, à condition que la demande de traitement confidentiel soit dûment justifiée, et ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.  
Paragraphe 2. Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels en 
donneront des résumés détaillés à diffusion restreinte de manière à permettre de comprendre les renseignements fournis, à défaut de quoi, il ne  sera pas tenu compte de ces renseignements 
confidentiels. 
 Paragraphe 3. S'il n'est pas possible de présenter le résumé, les parties expliqueront par écrit les 
raisons pour lesquelles il n'est pas possible de le faire. 
 Paragraphe 4. Les explications prévues aux paragraphes 1 et 3 ne constitueront pas des renseignements confidentiels. 
 
Paragraphe 5. Les justifications avancées pour demander le traitement confidentiel des documents, des données et des renseignements ne seront pas jugées suffisantes si, entre autres 
facteurs: 
 
I. ces renseignements sont d'un caractère nettement public au Brésil ou du domaine 
public au Brésil et à l'étranger; ou 
 
II. ces renseignements se rapportent: 
 
a) à la structure de l'actionnariat et à l'identification de la partie qui contrôle la 
société concernée; 
 
b) à la structure organisationnelle du groupe auquel l'entité appartient; 
 
c) au volume de la production, des ventes intérieures, des exportations, des 
importations et des stocks; 
 
d) aux contrats exécutés au moyen d'un acte officiel ou déposés auprès d'un office 
de notaire ou d'un bureau d'enregistrement commercial au Brésil ou à 
l'étranger; et G/ADP/N/1/BRA/3 
- 21 - 
   
e) à des communiqués et à des déclarations concernant les actifs et la situation 
financière d'une société faisant appel public à l'épargne, d'une société équivalente à une société faisant appel public à l'épargne ou de sociétés 
contrôlées par des sociétés faisant appel public à l'épargne, y compris des 
sociétés étrangères, et leurs filiales à part entière, qui doivent être publiés ou divulgués en vertu du droit des sociétés  ou de la législation sur les valeurs 
mobilières applicable. 
 Paragraphe 6. Le résumé à diffusion restreinte de chiffres confidentiels sera présenté en format numérique, sous la forme d'indices, entre autres choses. 
 
Paragraphe 7. Toutes les versions des documents, des réponses aux questionnaires et des autres déclarations seront communiquées au même moment afin de respecter les délais et prescriptions 
établis dans le présent décret. 
 Paragraphe 8. Le DECOM ne sera pas tenu de tenir compte des documents, données et 
renseignements fournis à titre confidentiel si leur traitement comme tel risque de restreindre le 
droit des autres parties intéressées à la liberté de la défense et au contradictoire.  Paragraphe 9. Si le DECOM juge la demande de traitement confidentiel injustifiée et si la partie 
intéressée qui l'a présentée refuse d'ajuster les renseignements fournis à titre confidentiel pour 
qu'ils soient versés au dossier non confidentiel de l'affaire, il pourra ne pas être tenu compte de ces renseignements, sauf s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources 
appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 Paragraphe 10. Il incombe à la partie intéressée d'indiquer le caractère confidentiel des documents 
présentés, en en faisant clairement mention en rouge en position centrale, au haut et au bas de 
chaque page.  Paragraphe 11. Toutes les pages doivent être numérotées dans l'ordre croissant et indiquer le 
nombre total de pages du document. 
 Article 52. Le DECOM vérifiera au cours de l'enqu ête l'exactitude des renseignements fournis par 
les parties intéressées. 
 Paragraphe 1. Des enquêtes sur place pourront être menées sur le territoire d'autres pays, à 
condition que les sociétés concernées donnent leur accord et que le gouvernement du pays en 
question soit notifié et ne soulève aucune objection à la procédure.  Paragraphe 2. Les procédures exposées au chap itre XIII s'appliqueront aux enquêtes sur place 
menées sur le territoire du pays exportateur. 
 Paragraphe 3. Des enquêtes sur place pourront être menées dans les sociétés situées sur le 
territoire national, à condition que ces sociétés donnent leur accord. 
 Article 53. Le DECOM prendra en considération les études présentées par les parties intéressées, à 
condition qu'elles satisfassent aux conditions suivantes: 
 
I. les tableaux et graphiques comprendront des références détaillées à leurs sources 
d'information et préciseront les calculs et ajustements effectués pour les établir, d'une 
manière qui permettra de les reproduire sur la base des données originales; 
 
II. les communications doivent indiquer les références correspondantes et les sources 
utilisées; 
 
III. les estimations statistiques et économétriques, ainsi que les simulations, incluront 
tous les renseignements méthodologiques, tels que: 
 
a) la base de données utilisée, par des moyens électroniques, qui indique la source 
des données, ainsi que les variables et la période sur la laquelle elles portent; 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 22 - 
  b) les spécifications du programme informatique utilisé pour calculer les 
estimations; 
 
c) la justification de la période choisie pour calculer l'estimation; 
 
d) la raison pour laquelle une observation a été exclue de l'échantillon, le cas 
échéant; 
 
e) l'explication des hypothèses sous-t endant l'analyse économétrique ou la 
simulation, de manière à justifier les formes fonctionnelles adoptées; 
 
f) l'explication du rapport entre les tests proposés et la question soulevée dans 
l'enquête à laquelle ils se rapportent; 
 
g) les données fournies par la partie elle-même, dûment accompagnées d'une 
mention de responsabilité concernant la véracité des renseignements communiqués, signée par le représentant légal de ladite partie; 
 
h) toutes les données et méthodes et tous les calculs détaillés et renseignements, 
sans exception, indépendamment de leur présentation, qui sont nécessaires pour bien comprendre et reproduire les résultats présentés; et 
 
i) les autres conditions que le DECOM pourra fixer. 
Paragraphe unique. Dans ses déterminations, le DE COM pourra ne pas tenir compte des études qui 
contiennent des renseignements confidentiels ou qui n'ont pas été communiquées conformément 
aux dispositions du présent article.  
Sous-section II 
Défense 
 Article 54. Il sera garanti aux parties intéressées qu'elles auront d'amples possibilités de défendre 
leurs intérêts. 
 Article 55. Des auditions auront lieu avec les parties intéressées sur demande d'une ou de plus 
d'une d'entre elles ou à l'initiative du DECOM, afin de garantir le respect du droit à la liberté de la 
défense et au contradictoire.  
Paragraphe 1. Les auditions seront demandées par écrit dans un délai de cinq (5) mois à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête et la demande comprendra une liste des questions spécifiques à examiner au cours de l'audition.  
Paragraphe 2. Seules les demandes d'audition po rtant sur des questions relatives au dumping, au 
dommage causé à la branche de production nationale ou au lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué seront acceptées. 
 
Paragraphe 3. Les parties intéressées connues seront avisées vingt (20) jours au moins avant l'audition de la tenue de celle-ci et des questions qui y seront examinées. 
 
Paragraphe 4. La participation à l'audition sera volontaire et son absence à l'audition ne desservira pas la partie intéressée concernée.  
Paragraphe 5. Les parties intéressées présenteront par écrit les arguments qu'elles entendent 
présenter dix (10) jours au moins avant la tenue de l'audition et désigneront les représentants légaux qui assisteront à l'audition trois (3) jours au moins avant la tenue de celle-ci. Elles pourront 
présenter oralement d'autres renseignements à l'audition. 
 Paragraphe 6. Le DECOM ne tiendra compte des renseignements présentés oralement à l'audition 
que s'ils sont présentés par écrit et déposés dans un délai de dix (10) jours après la tenue de 
l'audition afin de les verser au dossier  à diffusion restreinte de l'affaire. 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 23 - 
  Paragraphe 7. Si l'audition est enregistrée, les déclarations orales faites par les parties intéressées 
pourront être utilisées par le DECOM pour établir ses déterminations, auquel cas les parties intéressées ne seront pas tenues de présenter ces déclarations par écrit.  
Paragraphe 8. Les enregistrements ou leur transcription seront aussi versés au dossier à diffusion 
restreinte de l'affaire.  
Article 56. Le DECOM pourra, à sa discrétion, limiter le nombre de représentants de chaque partie 
intéressée qui participent à l'audition.  Article 57. La tenue de l'audition n'aura aucune incidence sur les délais établis dans le présent 
décret. 
 Article 58. Il sera garanti à toutes les parties intéressées le droit au suivi procédural du dossier à 
diffusion restreinte de l'affaire. 
 Paragraphe 1. Le droit au suivi procédural en ce qui concerne les renseignements versés au 
dossier à diffusion restreinte de l'affaire sera a ccordé sur demande écrite et s'effectuera au siège 
du DECOM ou par des moyens d'accès électronique.  Paragraphe 2. L'accès électronique sera accordé suite à la délivrance d'un mot de passe individuel 
aux parties intéressées, qui devront veiller à ce que ces mots de passe ne soient pas divulgués 
sous peine de perdre le droit de suivre le déroulement de l'enquête par des moyens électroniques et de s'exposer à d'autres sanctions administratives, civiles et pénales prévues par la loi. 
 
Paragraphe 3. Le SECEX publiera un avis sur l'accès électronique au dossier de l'affaire. 
 
Sous-section III 
Procédures finales concernant la  phase d'établissement des faits 
 Article 59. Le délai fixé pour présenter des renseignements concernant l'enquête se terminera au 
plus tard cent vingt (120) jours après la date de publication de la détermination préliminaire. 
 Paragraphe unique. Les éléments de preuve communiqués après l'expiration du délai fixé pour 
présenter des renseignements ne seront pas versés au dossier de l'affaire. 
 Article 60. Le délai fixé pour présenter des déclarations sur les données et les renseignements 
versés au dossier à diffusion restreinte de l'affaire se terminera vingt (20) jours après la date 
d'expiration du délai fixé pour la présentation de renseignements.  Article 61. Le DECOM remettra aux parties intéressées une note technique contenant les faits 
essentiels analysés qui devront être pris en compte dans la détermination finale prévue à 
l'article 63 dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expiration du délai fixé pour la présentation des déclarations mentionné au paragraphe précédent. 
 
Article 62. Les parties intéressées disposeront de vingt (20) jours à compter de la date de publication de la note technique pour présenter leurs déclarations écrites finales. 
 
Paragraphe unique. À l'expiration du délai prévu dans le texte introductif , la phase 
d'établissement des faits de la procédure sera close et les renseignements qui seront présentés par la suite ne seront pas pris en considération aux fins de l'établissement de la détermination 
finale, qui comprendra tous les points de fait et de droit relatifs à l'enquête et les conclusions 
finales concernant l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale, et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage allégué. 
 Article 63. Le DECOM établira la détermination finale dans le cadre de l'enquête dans un délai de 
vingt (20) jours à compter de la date d'expiration du délai indiqué à l'article 62. 
 Article 64. Les documents présentés après la date d'échéance ne seront pas pris en considération aux fins de l'établissement des déterminations et, s'ils ne sont pas retirés par la partie les ayant 
fournis à l'intérieur du délai fixé par le DECOM, ils seront détruits. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 24 - 
   
Section V 
Détermination préliminaire  et mesures provisoires 
 
Article 65. Le DECOM établira la détermination préliminaire, y compris tous les points de fait et de 
droit disponibles sur l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage allégué, dans un délai d'au plus cent vingt (120) jours mais qui ne sera jamais inférieur 
à soixante (60) jours, à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  Paragraphe 1. À titre exceptionnel, le délai indiqué dans le texte introductif , pourra être prorogé 
pour une durée maximale de deux cents (200) jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête.  
Paragraphe 2. Le paragraphe 1 s'appliquera lorsque la branche de production nationale visée au 
moment de l'ouverture de l'enquête représentera moins de cinquante pour cent (50%) de la production du produit similaire produite par la totalité des producteurs nationaux au cours de la 
période couverte par l'enquête antidumping. 
 Paragraphe 3. Les déterminations préliminaires positives ou négatives de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué seront versées au dossier à 
diffusion restreinte de l'affaire.  
Paragraphe 4. Les déterminations préliminaires négatives de l'existence d'un dommage causé à la 
branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué pourront constituer un motif de clore l'enquête, à condition de 
respecter l'obligation de distribuer la note technique exposant les faits essentiels, qui est énoncée 
à l'article 61.  Paragraphe 5. Le SECEX publiera la détermination préliminaire dans un délai maximal de trois (3) 
jours à compter de la date de ladite détermination, qui établira les délais prévus aux articles 59 
à 63.  
Paragraphe 6. La recommandation d'appliquer des droits provisoires sera transmise à la CAMEX 
qui, immédiatement après s'être prononcée sur le point de savoir si de tels droits seront appliqués, publiera l'avis correspondant. 
 
Paragraphe 7. La détermination préliminaire sera  établie sur la base des éléments de preuve 
fournis dans un délai de soixante (60) jours suivant la date d'ouverture de l'enquête.  
Paragraphe 8. Les éléments de preuve fournis après l'expiration du délai indiqué au paragraphe 7 
pourront être utilisés par le DECOM si l'analyse correspondante ne nuit pas au respect du délai établi dans le texte introductif . 
 
Article 66. Des droits provisoires ne pourront être appliqués que si:  
I. une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de la section III du 
chapitre V, l'avis public autorisant l'ouve rture de l'enquête a été publié et il a été 
ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de fournir des renseignements et de formuler des observations; 
 
II. il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping, 
d'un dommage causé à la branche de production nationale, et d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué; et 
 
III. la CAMEX juge de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit 
causé pendant la durée de l'enquête. 
 Paragraphe 1. La mesure antidumping provisoire ne dépassera pas la marge de dumping.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 25 - 
  Paragraphe 2. Les mesures antidumping provisoire s prendront la forme d'un droit provisoire ou 
d'une garantie égaux au montant du droit antidumping provisoire.  Paragraphe 3. Le droit provisoire sera acquitté et la garantie sera fournie sous la forme d'un dépôt 
en espèces ou d'un cautionnement, et le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère 
des finances arrêtera les procédur es de paiement correspondantes. 
 
Paragraphe 4. La CAMEX publiera l'avis concernant l'application de mesures antidumping 
provisoires, conformément aux dispositions du chapitre X.  Paragraphe 5. Le dédouanement des produits assujettis à des mesures antidumping provisoires 
sera subordonné à l'acquittement du droit ou à la fourniture de la garantie. 
 Paragraphe 6. L'application des mesures antidumping provisoires sera limitée à une période qui 
n'excédera pas quatre (4) mois, sauf dans les cas où, en vertu d'une décision du Conseil des 
ministres de la CAMEX et à la demande des exportateurs représentant un pourcentage notable des échanges en question, il est ordonné de proroger ladite période pour une durée maximale de six 
(6) mois. 
 Paragraphe 7. Les exportateurs pourront présenter une demande écrite de prorogation de la durée d'application des mesures antidumping provisoires dans un délai de trente (30) jours au plus avant 
la fin de la durée d'application de ces mesures. 
 Paragraphe 8. S'il est appliqué une mesure antidumping provisoire qui est inférieure à la marge de 
dumping, les périodes indiquées au paragraphe 6 seront de six (6) mois et de neuf (9) mois, 
respectivement.  
Section VI 
Engagements en matière de prix 
 Article 67. L'enquête pourra être suspendue sans imposition de mesures provisoires ou de droits 
antidumping définitifs, si l'exportateur ou le pr oducteur prend volontairement l'engagement de 
réviser ses prix ou de ne plus exporter vers le Brésil à des prix de dumping, à condition que les autorités mentionnées à l'article 2 soient convaincues que ledit engagement permet d'éliminer le 
dommage causé à la branche de production nationale par les importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
Paragraphe 1. L'engagement mentionné dans le présent article sera pris devant le DECOM et 
soumis à l'approbation du Conseil des ministres de la CAMEX.  Paragraphe 2. L'engagement en matière de prix autorisera aussi expressément le DECOM à mener 
des enquêtes sur place et prévoira la communica tion de renseignements périodiques en vue de 
l'exécution dudit engagement.  
Paragraphe 3. L'enquête sur l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de 
production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué pourra se poursuivre à la demande de l'exportateur ou sur décision du 
DECOM. 
 Paragraphe 4. Les augmentations de prix opérées en vertu de l'engagement ne dépasseront pas la marge de dumping. 
 
Paragraphe 5. Les augmentations de prix prévue s au paragraphe précédent seront égales ou 
inférieures à la marge de dumping déterminée, dans le seul but d'éliminer les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. 
 Paragraphe 6. Les exportateurs ne pourront offrir des engagements en matière de prix ou accepter 
ceux proposés par le DECOM qu'au cours de la période comprise entre la date de la détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, et la date d'expiration du délai fixé pour fournir des renseignements. 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 26 - 
  Paragraphe 7. Le SECEX publiera un acte comprenant les renseignements devant être inclus dans 
les engagements en matière de prix proposés.  Paragraphe 8. Les exportateurs ne seront pas tenus de proposer des engagements en matière de 
prix ni obligés d'accepter des ajustements des prix ou des engagements en matière de prix 
proposés par le DECOM.  
Paragraphe 9. Les engagements en matière de prix proposés ne nuiront en aucun cas au 
déroulement de l'enquête ni n'influeront sur la détermination préliminaire.  Paragraphe 10. Le DECOM pourra refuser d'accepter un engagement en matière de prix jugé 
inefficace ou irréalisable. 
 Paragraphe 11. La décision de refuser d'accepter les engagements prévus au paragraphe 
précédent tiendront compte, entre autres facteurs, du degré d'homogénéité du produit, du nombre 
d'engagements en matière de prix proposés et de l'existence d'une association ou d'un lien entre les parties intéressées, conformément à l'article 14, paragraphe 10. 
 
Paragraphe 12. Le producteur ou l'exportateur sera informé des raisons qui ont amené les autorités à juger l'engagement inefficace ou irréalisable, et il lui sera ménagé un délai de dix (10) jours pour formuler des observations par écrit à ce sujet. 
 
Paragraphe 13. L'analyse de la possibilité d'acceptation de l'engagement en matière de prix tiendra compte du point de savoir si ledit engagement a été proposé par les producteurs ou les 
exportateurs des États membres du MERCOSUR. 
 Article 68. La CAMEX publiera l'avis d'acceptation de l'engagement en matière de prix, qui 
comprendra, entre autres, les renseignements suivants: 
 
I. le nom des producteurs ou exportateurs auxquels s'appliquera l'engagement en 
matière de prix; 
 
II. une description du produit assujetti à la mesure; et 
 
III. les modalités de l'engagement en matière de prix. 
 Article 69. Le producteur ou l'exportateur visé par l'engagement en matière de prix fournira, 
périodiquement et sur demande, des renseignements concernant l'exécution dudit engagement et 
toutes les enquêtes sur place portant sur les données pertinentes, sous peine de s'exposer à une détermination de violation des modalités de l'engagement en matière de prix. 
Article 70. Si des éléments de preuve de la viol ation de l'engagement en matière de prix sont 
présentés, il sera ménagé au producteur ou à l'exportateur la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet.  
Article 71. Dans les cas où la violation de l'engagement en matière de prix est confirmée, le 
DECOM en avisera le producteur ou l'exportateur en question et la CAMEX publiera un avis de 
reprise de l'enquête et d'application immédiate de s droits provisoires ou d'application des droits 
définitifs. 
 Paragraphe unique. Les parties intéressées seront avisées de la décision de mettre fin à l'engagement et d'appliquer des droits provisoires ou définitifs. 
 
Section VII 
Clôture de l'enquête 
 
Article 72. L'enquête sera close dans un délai de dix (10) mois suivant la date de son ouverture, à moins de circonstances exceptionnelles, auquel ca s, l'enquête pourra s'étendre sur une période 
maximale de dix-huit (18) mois. 
 Article 73. Le demandeur pourra, en tout temps et sur justification, demander qu'il soit mis fin à 
l'enquête. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 27 - 
   
Paragraphe 1. Dans les cas où ladite demande est acceptée, la procédure sera déposée et le SECEX publiera un avis annonçant qu'il est mis fin à l'enquête sans se prononcer sur le fond.  
Paragraphe 2. Lorsqu'il est mis fin à une enqu ête à la demande du demandeur, une nouvelle 
demande portant sur le même produit ne sera examinée que si elle est déposée au plus tôt douze (12) mois après que l'enquête a pris fin. 
 
Article 74. Il sera mis fin à l'enquête sans imposer de droits dans les cas où:  
I. les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la 
branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les produits faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué sont insuffisants; 
 
II. la marge de dumping est de minimis ; ou 
 
III. le volume effectif ou potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping, 
conformément à l'article 31, paragraphes 2 et 3, ou le dommage causé à la branche 
de production nationale est négligeable. 
 Paragraphe unique. Dans les cas où il est mis fin à l'enquête sur la base d'une détermination 
négative, une nouvelle demande portant sur le même produit ne sera examinée que si elle est 
déposée au plus tôt douze (12) mois après la clôture de l'enquête, mais cette période pourra être ramenée à six (6) mois, dans des cas exceptionnels et sur justification. 
 
Article 75. Le DECOM ne recommandera l'imposition de droits antidumping que s'il a établi une détermination positive finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de 
production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage allégué.  Article 76. Dans les cas où un engagement en matière de prix a été accepté et que l'enquête se 
poursuit: 
 
I. si le DECOM établit une détermination négative de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage causé à la branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, il sera mis fin à l'enquête et l'engagement en matière de prix deviendra automatiquement caduc, sauf 
si cette détermination négative est en grande partie attribuable à l'existence de 
l'engagement en matière de prix. Dans pareils cas, l'engagement pourra être maintenu pendant une période raisonnable et la CAMEX publiera l'avis correspondant; 
 
II. si le DECOM établit une détermination positive de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, l'enquête sera 
close et l'imposition du droit définitif sera suspendue tant que l'engagement en 
matière de prix restera en vigueur. 
Article 77. La CAMEX publiera la décision autorisant l'imposition de mesures définitives, 
conformément aux dispositions du chapitre X. 
 
Chapitre VI 
IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING 
 
Section I 
Imposition 
 
Article 78. L'expression "droit antidumping" s'entendra d'un montant en numéraire égal ou inférieur à la marge de dumping déterminée. 
 
Paragraphe 1. Sans dans les cas prévus au paragr aphe 3 et dans les décisions prises par la CAMEX 
au titre de l'article 3, les droits antidumping seront inférieurs à la marge de dumping si leur G/ADP/N/1/BRA/3 
- 28 - 
  montant est suffisant pour éliminer le dommage causé à la branche de production nationale par les 
importations faisant l'objet d'un dumping.  Paragraphe 2. Le montant du droit antidumping ne pourra pas dépasser la marge de dumping. 
 
Paragraphe 3. Le montant du droit antidumping correspondra exactement à la marge de dumping dans les cas suivants: 
 
I. il s'agit de producteurs ou exportateurs dont la marge de dumping a été calculée sur 
la base des meilleurs renseignements dispon ibles ou dont le droit antidumping a été 
imposé en application de l'article 80; 
 
II. de nouvelles déterminations positives ont été établies tel que prévu dans le texte 
introductif  de l'article 155, alinéa II; et 
 
III. il a été procédé à des réexamens: 
 
a) en vertu de changements de circonstances qui, au titre du chapitre VIII, 
section II, sous-section I, comportent strictement le calcul de la marge de dumping; 
 
b) pour de nouveaux producteurs ou ex portateurs, au titre du chapitre VIII, 
section III, sous-section I; ou 
 
c) au titre de l'anticontournement, en vertu du chapitre VIII, section III, 
sous-section II, à condition que le droit antidumping en vigueur ait été imposé sur la base de la marge de dumping. 
 
Paragraphe 4. Le droit antidumping sera appliqué sous la forme d'un taux ad valorem  ou 
spécifique, fixe ou variable, ou d' une combinaison de ces deux taux 
 
Paragraphe 5. Le taux ad valorem  s'appliquera sur la valeur en douane des marchandises, sur 
une base c.a.f., calculée conformément à la législation applicable.  
Paragraphe 6. Le taux spécifique s'appliquera en devises converties en monnaie nationale, 
conformément à la législation applicable.  
Article 79. L'imposition de mesures en vigueur pourra être étendue aux produits importés de pays 
tiers, de même qu'aux pièces, parties et composants du produit assujetti à des mesures antidumping, dans les cas où les pratiques commerciales destinées à contourner les mesures antidumping en vigueur sont confirmées, conformément aux dispositions relatives au réexamen au 
titre de l'anticontournement énoncées au chapitre VIII, section III, sous-section II. 
 Article 80. Dans les cas où, conformément à l'article 28, il est déterminé que l'examen au cas par 
cas compliquerait indûment la tâche du DECOM ou empêcherait de clore l'enquête dans les délais 
fixés, des droits antidumping dont le montant sera le même seront imposés pour tous les producteurs et exportateurs connus qui, même s'ils ne sont pas inclus dans le choix de 
l'échantillon, ont présenté les renseignements demandés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 28. 
 Paragraphe 1. Les droits antidumping individuels dont le montant sera le même qui sont prévus dans le texte introductif  seront calculés sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée 
qui aura été déterminée pour les producteurs et les exportateurs inclus dans le choix de 
l'échantillon effectué conformément à l'article 28. 
Paragraphe 2. Dans les cas où des renseignements spécifiques n'auront pas été demandés, des 
droits antidumping individuels dont le montant sera le même s'appliqueront pour tous les 
producteurs ou exportateurs connus.  
Paragraphe 3. Le calcul de la marge de dumping tel que prévu dans le texte introductif  ne 
tiendra pas compte des marges de dumping nulles ou de minimis . 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 29 - 
  Paragraphe 4. Pour tous les autres producteurs et exportateurs, des droits antidumping calculés 
sur la base des meilleurs renseignements disponib les s'appliqueront, conformément à l'article 50, 
paragraphe 3.  
Article 81. Conformément à l'article 36, des droits antidumping ne seront recouvrés que sur les 
importations du produit visé par l'enquête s'il est destiné à la consommation finale sur le marché considéré aux fins de la détermination d'un marché isolé. 
 
Section II 
Recouvrement 
 
Article 82. Indépendamment de toute obligation fiscale à l'égard du produit importé visé par 
l'enquête, il sera recouvré des droits antidumping provisoires et définitifs sur ledit produit dans les cas où une détermination positive provisoire ou finale a été établie et que toutes les prescriptions 
relatives à l'application des droits ont été satisfaites. 
 Article 83. Des droits ne s'appliqueront pas aux importations du produit pour les producteurs ou 
exportateurs dont les engagements en matière de prix ont été acceptés. 
 
Section III 
Recouvrement rétroactif 
 
Article 84. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne s'appliqueront qu'aux pr oduits dont la date connue  d'expédition vers le 
Brésil est postérieure à la date de publication de l' avis indiquant la décision prescrite à l'article 66, 
paragraphe 4, et à l'article 77.  
Article 85. Des droits antidumping ne pourront s'appliquer rétroactivement que dans les cas où 
une détermination positive finale de l'existence d'un dommage important causé au marché intérieur a été établie.  
Paragraphe unique. Lorsqu'une détermination positive finale de l'existence d'une menace de 
dommage important pour le marché intérieur est établie, l'application rétroactive des droits antidumping ne sera autorisée que dans les cas où, en l'absence des mesures provisoires, les 
importations faisant l'objet d'un dumping auraient eu pour effet d'entraîner l'établissement d'une 
détermination concluant à l'existence d'un dommage important pour la branche de production nationale. 
 
Article 86. Le montant du droit provisoire recouvré, garanti par un dépôt ou un cautionnement, sera restitué, remboursé ou annulé d'une manière accélérée dans les cas suivants:  
I. détermination positive finale concluant à l'existence d'une menace de dommage 
important pour la branche de production nationale; 
 
II. retard important dans la création de la branche de production nationale; ou 
 
III. détermination négative finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la 
branche de production nationale ou d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. 
 Article 87. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou au montant 
estimé aux fins de la garantie, la différence ne sera pas recouvrée. 
 Article 88. Si le droit antidumping définitif est infé rieur au droit provisoire acquitté ou au montant 
estimé aux fins de la garantie, la différence sera restituée ou remboursée, selon le cas. 
 Article 89. Un droit antidumping définitif ne pourra être recouvré que sur les importations faisant 
l'objet d'un dumping dont la date connue d'expé dition, tel qu'indiqué sur le connaissement 
correspondant, est antérieure de quatre-vingt-dix (90) jours au plus à l'application des mesures provisoires et que s'il est confirmé, pour le produit faisant l'objet d'un dumping: G/ADP/N/1/BRA/3 
- 30 - 
  I. qu'un dumping, un dommage causé à la branche de production nationale et un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué ont été constatés dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que le producteur ou l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un 
dommage, et 
 
II. que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps re lativement court qui, compte tenu du 
moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume ainsi que d'autres circonstances – telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé – est de nature à compromettre gravement l'effet correctif 
du droit antidumping définitif devant être appliqué. 
 Paragraphe 1. Aucun droit ne sera perçu sur des produits dont la date connue d'expédition, tel 
qu'indiqué sur le connaissement correspondant, est antérieure à l'ouverture de l'enquête ou à la 
violation de l'engagement en matière de prix.  
Paragraphe 2. Il sera ménagé un délai aux importateurs concernés pour formuler par écrit des 
observations sur la mesure antidumping.  Article 90. Aux fins de la disposition de l'article 89, alinéa I, les considérations suivantes 
s'appliqueront: 
 
I. un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé lorsque: 
 
a) les importations faisant l'objet d'un dumping ont été assujetties à une mesure 
antidumping provisoire ou définitive appliquée au Brésil; ou 
 
b) les importations faisant l'objet d'un dumping sont ou ont été assujetties à une 
mesure antidumping provisoire ou définitive appliquée dans un pays tiers; et 
 
II. l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que 
ce dumping causerait un dommage dans les cas où il était connu que les produits importés seraient expédiés, ainsi que l'indique le connaissement correspondant, à une 
date postérieure à l'ouverture de l'enquête. 
 Article 91. Les points de fait et de droit ayant conduit au recouvrement rétroactif des droits 
antidumping définitifs seront inclus dans la décision de la CAMEX ordonnant le recouvrement 
rétroactif des droits définitifs.  Paragraphe unique. Aux fins de l'article 90, paragraphe II, il incombera à l'importateur de 
démontrer au Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil  du Ministère des finances que la date 
indiquée sur le connaissement est antérieure à celle de l'avis public du SECEX sur la base duquel 
l'enquête a été ouverte. 
 
Chapitre VII 
DURÉE DES DROITS ANTIDUMPING ET DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
  Article 92. Les droits antidumping et les engageme nts en matière de prix ne resteront en vigueur 
que dans la mesure nécessaire pour contrebalancer les importations faisant l'objet d'un dumping 
qui causent un dommage à la branche de production nationale.  
Article 93. Tout droit antidumping définitif sera supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de la 
date à laquelle il aura été imposé ou à compter de l'achèvement du réexamen le plus récent ayant porté sur le dumping, le dommage causé à la br anche de production nationale et le lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, conformément 
au chapitre VIII, section II.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 31 - 
  Chapitre VIII 
RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET 
DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Section I 
Principes et dispositions applicables 
 
Article 94. Les réexamens mentionnés dans le prés ent chapitre seront conformes aux dispositions 
des chapitres I, II, III, et X à XIV, et aux principe s, délais et procédures établis au chapitre V, à 
moins que le présent chapitre n'en dispose autrement.  
Paragraphe unique. Dans le cas des réexamens mentionnés dans la section II, la disposition de 
l'article 73 pourra aussi s'appliquer.  
Article 95. Les réexamens prescrits dans le présent chapitre seront entrepris sur la base d'une 
demande écrite motivée et fondée sur des éléments de preuve présentés par les parties intéressées. 
 
Paragraphe 1. Le DECOM pourra, à sa discrétion et sur justification, mener les procédures de réexamen prévues dans le présent chap itre simultanément ou conjointement. 
 
Paragraphe 2. Il sera considéré que les parties intéressées seront celles qui sont mentionnées à 
l'article 45, paragraphe 2, à moins que le présent chapitre n'en dispose autrement.  
Article 96. Le DECOM avisera les parties intéressées de l'engagement d'une procédure de 
réexamen mené au titre du présent chapitre.  
Article 97. Il sera ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par écrit des 
éléments de preuve jugés pertinents pour le réexamen.  Article 98. À moins que le présent chapitre n'en dispose autrement, la période couverte par le 
réexamen sera définie conformément à l'article 48. 
 Article 99. Le SECEX publiera un avis comportant une requête type pour chacun des réexamens 
prescrits dans le présent chapitre. 
 Article 100. Les dispositions énoncées dans le présent chapitre s'appliqueront aussi aux 
engagements en matière de prix. 
 
Section II 
Réexamens concernant l'application des droits 
 
Sous-section I 
Réexamen des droits pour ch angement de circonstances 
 
Article 101. À la demande de toute partie intéressée à l'enquête initiale ou au dernier réexamen du dumping, du dommage causé à la branche de production nationale ou du lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué qui présente par écrit une 
demande accompagnée d'éléments de preuve indiquant un changement de circonstances qui justifiait l'imposition d'un droit antidumping, le DECOM pourra entreprendre un réexamen en vertu de la présente sous-section, à condition qu'un délai d'au moins un (1) an se soit écoulé depuis la 
demande, la modification de l'application, la prorogation de la durée d'application ou 
l'élargissement du champ d'application d'un droit antidumping définitif.  
Paragraphe 1. Le changement de circonstances sera significatif et durable, et il ne consistera pas 
en de simples variations ou fluctuations propres au marché, entre autres choses.  
Paragraphe 2. À titre exceptionnel, un réexamen pourra être entrepris au titre de la présente 
sous-section dans un délai inférieur à celui indiqué dans le texte introductif , à condition que le 
demandeur fournisse des justifications appropriées.  
Article 102. Sur la base de la détermination établie par le DECOM: G/ADP/N/1/BRA/3 
- 32 - 
   
I. le droit antidumping pourra être supprimé, dans les cas où il est considéré qu'il est 
peu probable que: 
 
a) le dumping; ou 
b) le dommage 
subsiste ou se reproduise;  
 
II. le droit antidumping pourra être modifié: 
 
a) s'il est constaté qu'il est insuffisant ou excessif pour neutraliser le dumping; ou 
b) s'il est constaté qu'il est insuffisant pour éliminer le dommage causé à la 
branche de production nationale par les importations faisant l'objet d'un 
dumping. 
Article 103. Dans les cas mentionnés aux points "a" des alinéas I et II de l'article précédent, 
l'analyse sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents, y compris: 
 
I. l'existence d'un dumping alors que la mesure était en vigueur; 
 
II. les résultats du producteur ou de l'exportateur en ce qui concerne la production, 
l'utilisation de la capacité installée, les coûts, le volume des ventes, les prix, les exportations et les bénéfices; 
 
III. les modifications des conditions du marché dans le pays exportateur et d'autres pays, 
y compris des modifications de l'offre et de la demande du produit, des prix et de la 
part de marché détenue par le producteur ou l'exportateur dans le pays exportateur; 
et 
 
IV. l'application par d'autres pays de mesures de défense commerciale visant le produit 
similaire et, de ce fait, la possibilité de détournement des échanges vers le Brésil. 
 Paragraphe 1. Les demandes de calcul d'une nouvelle marge de dumping comprendront, entre 
autres renseignements, des données sur le prix à l' exportation et la valeur normale au cours de la 
période couverte par le réexamen, à condition que les transactions effectuées au cours de cette période portent sur des quantités notables. 
 
Paragraphe 2. Le droit devant être perçu en vertu du changement de circonstances ne dépassera pas la marge de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen. 
 
Article 104. Dans les cas mentionnés aux points "b" des alinéas I et II de l'article 102, le réexamen sera fondé sur un examen objectif de tous les facteurs pertinents, y compris:  
I. la situation de la branche de production nationale pendant la période au cours de 
laquelle le droit définitif était en vigueur; 
 
II. le volume des importations du produit assujetti à la mesure au cours de la période 
pendant laquelle celle-ci était en vigueur et la tendance probable de ces importations en quantité absolue et par rapport à la production ou à la consommation du produit 
similaire sur le marché intérieur brésilien; 
 
III. le prix probable des importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet probable de 
celles-ci sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur brésilien; 
 
IV. l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale, telle qu'évaluée sur la base de tous les facteurs pertinents et 
indices économiques applicables prévus à l'article 30, paragraphes 2 et 3; 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 33 - 
  V. les modifications des conditions du marché dans le pays exportateur, au Brésil ou 
dans des pays tiers, y compris des modifications de l'offre et de la demande du produit similaire en vertu, par exemple, de l'imposition par d'autres pays de mesures de défense commerciale; et 
 
VI. l'effet probable de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la branche de production nationale, tels que: 
 
a) le volume et le prix des importations non assujetties à des droits antidumping; 
 
b) l'incidence des processus de libéralisation des importations sur les prix 
intérieurs; 
 
c) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
 
d) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux, 
et la concurrence entre ces mêmes producteurs; 
 
e) l'évolution des techniques; 
 
f) les résultats à l'exportation; 
 
g) la productivité de la branche de production nationale; 
 
h) la consommation captive; et 
 
i) les importations ou la revente du produit importé par la branche de production 
nationale. 
 Article 105. Le réexamen se terminera dans un délai de dix (10) mois à compter de la date 
d'engagement de la procédure de réexamen. 
 Paragraphe 1. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être prorogé de deux (2) 
mois au plus. 
 Paragraphe 2. Au cours du réexamen, les droits resteront en vigueur et inchangés. 
 
Sous-section II 
Réexamen à l'extinction 
 
Article 106. La durée d'imposition des droits établie à l'article 93 peut être prorogée d'une durée 
égale à l'issue d'un réexamen à l'extinction entrepri s au titre de la présente sous-section s'il est 
déterminé qu'il est très probable que le dumping ou le dommage subsiste ou se reproduise si le 
droit antidumping est supprimé. 
 Article 107. La détermination du point de savoir s' il est probable que le dumping subsistera ou se 
reproduira si la mesure est supprimée sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs 
pertinents, y compris ceux énumérés à l'article 103.  Paragraphe 1. La mesure devant être imposée en vertu d'un réexamen à l'extinction pourra être 
déterminée sur la base de la marge de dumping calculée pour la période couverte par le 
réexamen, s'il est constaté que cette marge reflète le comportement des producteurs ou des exportateurs pendant toute la période couverte par le réexamen, et le montant du droit ne 
dépassera pas la marge de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen. 
 Paragraphe 2. Si la marge de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen ne 
reflète pas adéquatement le comportement des producteurs ou des exportateurs pendant toute la 
période couverte par le réexamen, la durée d'a pplication du droit pourra être prorogée sans 
modification.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 34 - 
  Paragraphe 3. En l'absence d'exportations en provenance du pays visé par la mesure ou dans le 
cas d'exportations en quantités négligeables pe ndant la période couverte par le réexamen, la 
probabilité que le dumping se reproduise sera déterminée sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne internalisée sur le marché brésilien et: 
 
I. le prix de vente moyen du produit national similaire sur le marché brésilien, déterminé 
pour la période couverte par le réexamen; ou 
 
II. le prix à l'exportation moyen des autres fournisseurs étrangers sur le marché brésilien 
dans des transactions portant sur des quantités notables, déterminé pour la période couverte par le réexamen. 
 
Paragraphe 4. Dans le cas d'une détermination positive établie au titre du paragraphe précédent, il sera recommandé de proroger la durée d'application du droit antidumping dont le montant sera 
égal ou inférieur à celui du droit en vigueur. 
 Article 108. La détermination concluant qu'il est très probable que le dommage subsistera ou se 
reproduira si le droit est supprimé sera fondée sur un examen objectif de tous les facteurs 
pertinents, y compris ceux mentionnés à l'article 104.  Article 109. Dans des circonstances dans lesquelles il existe une incertitude quant à l'évolution 
future des importations du produit assujetti à un droit antidumping, le DECOM pourra 
recommander de proroger la durée d'application du droit ainsi que de suspendre immédiatement son application. 
 
Paragraphe unique. Le recouvrement du droit reprendra en temps opportun lorsque l'augmentation du volume des importations sera telle que le dommage se reproduira. 
 
Article 110. Le réexamen à l'extinction sera demand é par la branche de production nationale ou en 
son nom sur présentation d'une demande écrite motivée comprenant des éléments de preuve indiquant qu'il est très probable que le dumping ou le dommage en résultant subsistera ou se 
reproduira si le droit antidumping est supprimé. 
 Article 111. La demande de réexamen à l'extinction  sera déposée au moins quatre (4) mois avant 
la suppression du droit antidumping prévu à l'ar ticle 93, sinon il peut être considéré que la 
demande a été présentée en dehors des délais prescrits.  
Paragraphe unique. La décision d'engager ou non la procédure de réexamen sera publiée avant la 
suppression du droit antidumping.  Article 112. Le réexamen sera mené à terme dans un délai de dix (10) mois à compter de la date 
d'engagement de la procédure de réexamen. 
 Paragraphe 1. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai ci-dessus pourra être prorogé de 
deux (2) mois au plus. 
 Paragraphe 2. Au cours du réexamen, la mesure restera en vigueur et inchangée. 
 
Section III 
Réexamens concernant le champ d'applic ation et le recouvrement du droit 
 
Sous-section I 
Réexamens liés à de nouveaux producteurs ou exportateurs 
 
Article 113. Lorsqu'un produit est assujetti à un droit antidumping, le producteur ou l'exportateur 
qui ne l'a pas exporté vers le Brésil au cours de la période couverte par l'enquête ayant conduit à l'application, la modification de l'application, la prorogation de la durée d'application ou 
l'élargissement du champ d'application du droit an tidumping en vigueur pourra présenter par écrit 
une demande motivée de réexamen dudit droit aux fins de déterminer, avec diligence, une marge de dumping individuelle.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 35 - 
  Paragraphe unique. Le producteur ou l'exportateur auquel il est fait référence dans le texte 
introductif  présentera des points de fait et de droit suffisants pour démontrer: 
 
I. qu'il ne maintient pas un lien ou une association, conformément à l'article 14, 
paragraphe 10, avec des producteurs ou exportateurs, établis dans le pays 
exportateur et soumis au droit antidumping en  vigueur, qui ont exporté au cours de la 
période couverte par l'enquête ayant conduit à l'application, la modification de 
l'application, la prorogation de la durée d'application ou l'élargissement du champ 
d'application dudit droit; et 
 
II. qu'il n'a pas exporté au cours de la péri ode couverte par l'enquête ayant conduit à 
l'application, la modification de l'application, la prorogation de la durée d'application 
ou l'élargissement du champ d'application du droit antidumping en vigueur. 
 
Article 114. Si le demandeur n'est pas le producteur du produit assujetti à la mesure, la demande 
comprendra, en plus des renseignements demandés conformément à l'article 113:  
I. le nom du producteur; et 
 
II. une déclaration du producteur indiquant qu'il coopérera au réexamen en fournissant 
des données sur les coûts de fabrication et le prix de vente du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays exportateur au cours de la période couverte par le 
réexamen. 
 
Paragraphe 1. S'il n'est pas considéré que le pays de l'exportateur est un pays à économie de 
marché, un producteur du même pays tiers que celui utilisé dans la procédure ayant immédiatement précédé l'engagement de la procéd ure de réexamen sera désigné aux fins de la 
détermination de la valeur normale. 
 Paragraphe 2. Dans le cas où les quantités des importations brésiliennes du produit du demandeur sont notables au cours d'une période de six (6) mois, des renseignements sur les coûts de 
fabrication et la valeur normale du produit similaire dans le pays exportateur seront inclus dans la 
demande, en plus des renseignements sur le volume des exportations et le prix à l'exportation vers le Brésil, ainsi que sur les ajustements qui sont nécessaires pour procéder à une comparaison 
équitable. 
 Paragraphe 3. La demande sera déposée au plus tard quatre (4) mois après l'achèvement de la 
période prévue au paragraphe précédent. 
 Article 115. Le DECOM disposera de deux (2) mois pour déterminer si la demande est dûment documentée et, dans le cas d'une détermination positive, le SECEX publiera un avis annonçant 
l'engagement de la procédure de réexamen. 
 Paragraphe 1. La CAMEX publiera un avis de suspension du recouvrement du droit antidumping 
imposé sur les importations du produit exporté par le producteur ou l'exportateur demandant le 
réexamen au cours de la période couverte par le dit réexamen et exigera des importateurs de ce 
produit une garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement égal au montant 
des droits suspendus. 
 Paragraphe 2. Le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère des finances vérifiera la garantie prévue au titre du présent article au moment du dédouanement. 
 
Paragraphe 3. Le DECOM avisera les parties intéressées de l'engagement de la procédure de réexamen. 
 
Article 116. Si la quantité des importations brésiliennes du produit exporté par le demandeur n'est pas suffisante pour déterminer la marge de dumping individuelle, la CAMEX pourra suspendre le 
recouvrement du droit antidumping imposé sur les importations du produit exporté par le 
demandeur, qui sont destinées à la consommation finale au Brésil, dans un délai de six (6) mois, ne pouvant pas être prorogé, à compter de la date de publication de l'avis de la CAMEX.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 36 - 
  Paragraphe 1. La suspension prévue dans le texte introductif  ne pourra s'effectuer qu'après le 
dépôt d'une demande de réexamen lié à un nouvea u producteur ou exportateur, conformément 
aux prescriptions établies aux articles 113 et 114.  
Paragraphe 2. L'avis de suspension prévu dans le texte introductif  exigera une garantie sous la 
forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement égal au montant des droits suspendus que fourniront les importateurs du produit exporté par le demandeur. 
 
Paragraphe 3. À l'expiration de la période prévue dans le texte introductif , le demandeur 
disposera au plus de trente (30) jours pour déposer les renseignements sur les coûts de fabrication et la valeur normale du produit similaire dans le pays exportateur, ainsi que sur le 
volume des importations et le prix à l'exportation vers le Brésil, ainsi que sur les ajustements qui 
sont nécessaires pour procéder à une comparaison équitable.  
Paragraphe 4. Les renseignements indiqués au paragraphe précédent porteront sur la période 
prévue dans le texte introductif . 
 
Paragraphe 5. Une fois que les renseignements in diqués au paragraphe 3 auront été déposés, le 
DECOM disposera de trente (30) jours pour les examiner.  Paragraphe 6. Dès que la requête aura été dûment documentée, le SECEX publiera un avis 
annonçant l'engagement de la procédure de réexamen. 
 Paragraphe 7. Si les renseignements ne sont pas déposés dans le délai prescrit au paragraphe 3, 
le DECOM rejettera la requête et la CAMEX ordo nnera la conversion de la garantie fournie. 
 Paragraphe 8. Si, après l'expiration de la période prévue dans le texte introductif , la quantité 
des importations n'est pas suffisante pour déterminer la marge de dumping, le DECOM rejettera la 
requête et la CAMEX ordonnera la reprise du recouvrement du droit antidumping et la conversion de la garantie fournie.  
Paragraphe 9. À compter de la fin de la période de suspension mentionnée dans le texte 
introductif  et jusqu'à l'engagement de la procédure de réexamen, les droits antidumping seront 
recouvrés normalement. 
 
Article 117. La marge de dumping individuelle sera calculée sur la base des données utilisées pour la période couverte par le réexamen. 
 
Article 118. Le DECOM pourra demander au demandeur d'autres renseignements, qui seront fournis dans un délai de cinq (5) jours, ne pouv ant pas être prorogé, à compter de la date de 
réception de ladite demande. 
 
Paragraphe unique. Dans les cas où le demandeur refuse de donner accès aux renseignements exigés, ne fournit pas les renseignements en temps opportun ou entrave le déroulement du 
réexamen, le SECEX mettra fin au réexamen sans  déterminer la marge de dumping individuelle 
pour le producteur ou l'exportateur, et la CAMEX publiera un avis ordonnant la reprise du recouvrement du droit antidumping et la conversion de la garantie fournie. 
 
Article 119. La période pendant laquelle des renseignements seront fournis aux fins du réexamen prendra fin dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'engagement de la procédure de réexamen. Les éléments de preuve fournis après l'expiration de cette phase ne 
seront pas versés au dossier de l'affaire. 
 Article 120. Les réexamens prévus dans la présente sous-section seront menés à terme dans un 
délai de sept (7) mois à compter de la date à laquelle ils auront été entrepris. 
 Paragraphe 1. La CAMEX publiera un avis ordonnant la reprise du recouvrement du droit perçu sur 
les importations du produit du producteur ou de l'exportateur ayant bénéficié du réexamen dont le 
montant sera égal au droit individuel défi nitif déterminé dans le cadre du réexamen. 
 Paragraphe 2. La garantie fournie sera convertie si la valeur du droit individuel définitif est 
supérieure au montant de ladite garantie. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 37 - 
   
Paragraphe 3. Si le montant du droit individuel est inférieur à celui de la garantie, la différence pourra être remboursée, conformément aux dispositions de la sous-section III.  
Sous-section II 
Réexamen au titre de l'anticontournement 
 
Article 121. Le champ d'application d'une mesure antidumping pourra être étendu à l'issue d'une 
procédure de réexamen au titre de l'anticont ournement engagée en vertu de la présente 
sous-section pour les importations suivantes:  
I. des pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet 
de la mesure antidumping qui sont destinés à la fabrication au Brésil du produit assujetti à la mesure antidumping; 
 
II. un produit en provenance de pays tiers dont la fabrication au moyen des pièces, 
parties ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de la 
mesure antidumping permet de fabriquer le produit assujetti à la mesure 
antidumping; ou 
 
III. un produit originaire ou en provenance du pays faisant l'objet de la mesure 
antidumping comportant des modifications minimes par rapport au produit assujetti à 
la mesure qui n'affectent toutefois pas l'utilisation ou le but finals de celui-ci. 
 
Article 122. Le contournement sera considéré être une pratique commerciale visant à nuire à 
l'efficacité d'une mesure antidumping en vigueur grâce à l'introduction sur le territoire national des importations prévues à l'article 121. 
 
Article 123. L'existence d'un contournement sera déterminée au moyen de l'examen combiné des renseignements concernant les pays d'origine des exportations des produits ou des pièces, parties et composants, et les producteurs et exportateurs de ces pays, ou, en plus, les importateurs 
brésiliens de ces pièces, parties et composants, conformément à l'article 121. 
 Paragraphe 1. L'examen des renseignements conc ernant les pays d'origine des exportations des 
produits ou des pièces, parties et composants mentionnés dans le texte introductif  englobera les 
pays en question dans leur ensemble, en vue de déterminer si:  
I. en vertu des modifications des flux commerciaux en provenance de ces pays après 
l'ouverture de l'enquête initiale ou l'engagement de la procédure de réexamen, l'efficacité d'une mesure antidumping en vigueur, telle qu'évaluée en termes de prix et de quantités importées du produit visé par le réexamen, est menacée; et 
 
II. les modifications des flux commerciaux en  provenance de ces pays après l'ouverture 
de l'enquête initiale ou l'engagement de la procédure de réexamen résultent d'un 
processus, d'une activité ou d'une pratique  pour lesquels il n'y a aucun fondement ou 
justification économique si ce n'est de nuire à l'efficacité de la mesure antidumping en vigueur. 
 
Paragraphe 2. L'analyse des renseignements sur les producteurs, exportateurs ou importateurs mentionnés dans le texte introductif  englobera les producteurs, exportateurs et importateurs 
individuellement, en vue de déterminer si: 
 
I. dans le cas de l'article 121, alinéa I: 
 
a) la revente, au Brésil, du produit assujetti à la mesure antidumping qui est 
fabriqué au moyen de pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de la mesure antidumping s'est effectuée à 
des prix inférieurs à la valeur normale déterminée pour le produit assujetti à la 
mesure antidumping; 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 38 - 
  b) les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays faisant 
l'objet de la mesure antidumping ne servent pas à d'autres fins que la fabrication du produit assujetti à la mesure antidumping; 
 
c) la fabrication a commencé ou a augmenté de façon notable au Brésil après 
l'ouverture de l'enquête ayant conduit à l'application de la mesure antidumping; et 
 
d) les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays soumis 
à la mesure antidumping représentent soixante pour cent (60%) ou plus de la valeur totale des pièces, parties ou composants du produit fabriqué au Brésil; 
 
II. dans le cas de l'article 121, alinéa II: 
 
a) l'exportation du produit vers le Brésil s'est effectuée à des prix inférieurs à la 
valeur normale déterminée pour le produit assujetti à la mesure antidumping; 
 
b) l'exportation du produit vers le Brésil correspondait à une proportion notable 
des ventes totales du producteur ou de l'exportateur; 
 
c) l'exportation du produit vers le Brésil a commencé ou a augmenté de façon 
notable après l'ouverture de l'enquête ayan t conduit à l'application de la mesure 
antidumping; et 
 
d) les pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays soumis 
à la mesure antidumping représentent soixante pour cent (60%) ou plus de la valeur totale des pièces, parties ou composants du produit exporté vers le 
Brésil; 
 
III. dans le cas de l'article 121, alinéa III: 
 
a) l'exportation vers le Brésil du produit comportant des modifications mineures 
s'est effectuée à des prix inférieurs à la valeur normale déterminée pour le produit assujetti à la mesure antidumping; 
 
b) l'exportation vers le Brésil du produit comportant des modifications mineures 
correspondait à une proportion notable des ventes totales du producteur ou de 
l'exportateur; et 
 
c) l'exportation vers le Brésil du produit comportant des modifications mineures a 
commencé ou a augmenté de façon notable après l'ouverture de l'enquête 
ayant conduit à l'application de la mesure antidumping. 
 Paragraphe 3. Il ne sera pas considéré qu'il y a eu contournement lorsque la valeur ajoutée par les 
opérations de fabrication prévues à l'article 121, alinéa I, représente plus de trente-cinq pour cent 
(35%) du coût de fabrication du produit.  
Paragraphe 4. Aux fins du paragraphe 3, le coût de fabrication ne comprendra pas: 
 
I. les coûts de dépréciation; 
 
II. les frais de conditionnement; 
 
III. les coûts et dépenses qui ne se rapportent pas directement à la fabrication du produit. 
 
Article 124. Le réexamen au titre de l'anticontou rnement se fondera sur l'enquête ayant conduit à 
l'application ou à la prorogation de la durée d'application de la mesure antidumping. 
 
Article 125. Une partie intéressée à l'enquête initiale, ou si la durée de la mesure a déjà été prorogée, une partie intéressée au dernier réexamen de la mesure antidumping en question pourra demander par écrit un réexamen au titre de l'anticontournement, ou à titre exceptionnel, un tel 
réexamen pourra être entrepris à l'initiative du SECEX. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 39 - 
   
Article 126. Aux fins du réexamen au titre de l'anticontournement, les parties intéressées à un tel réexamen comprendront:  
I. les producteurs brésiliens du produit assujetti à la mesure antidumping ou le 
groupement professionnel commercial les représentant; 
 
II. le gouvernement du pays exportateur des produits mentionnés à l'article 121, 
alinéas II et III; 
 
III. les producteurs ou les exportateurs des produits mentionnés à l'article 121, alinéas II 
et III; 
 
IV. les importateurs brésiliens des pièces, parties ou composants mentionnés à 
l'article 121, alinéa I; 
 
V. les sociétés responsables de la fabrication des pièces, parties ou composants 
mentionnés à l'article 121, alinéa I; et 
 
VI. les autres parties nationales ou étrangères qui peuvent être affectées par le 
réexamen, ainsi qu'en décidera le DECOM. 
 
Article 127. Le DECOM pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées, auxquelles il sera ménagé un délai de vingt (20) jours après la réception de ces questionnaires pour les 
renvoyer. 
 Paragraphe unique. Sur demande et chaque fois que cela sera réalisable, il pourra être accordé 
une prorogation de dix (10) jours au délai prévu dans le texte introductif . 
 Article 128. Les réexamens seront menés à terme dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication de l'avis d'engagement de la  procédure de réexamen, à moins de circonstances 
exceptionnelles, auquel cas le délai pourra être prorogé de trois (3) mois au plus. 
 Article 129. Chaque fois que cela sera réalisable, l'élargissement du champ d'application d'une 
mesure antidumping fera l'objet d'une détermin ation individuelle pour chaque producteur, 
exportateur ou importateur connu du produit visé pa r le réexamen au titre de l'anticontournement. 
 
Paragraphe 1. Si le nombre de producteurs, expo rtateurs ou importateurs est si important qu'il 
sera irréalisable d'établir la détermination mentionnée dans le texte introductif , les 
déterminations individuelles pourront être limitées:  
I. dans le cas de l'article 121, alinéa I, à un choix des importateurs représentant le plus 
grand pourcentage du volume des pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays soumis à la mesure an tidumping dont la fabrication permet de 
produire à un produit similaires à celui assujetti à la mesure antidumping, sur lequel le 
réexamen peut raisonnablement porter; 
 
II. dans le cas de l'article 121, alinéas II et III, à un choix des producteurs ou des 
exportateurs représentant le plus grand po urcentage du volume des exportations en 
provenance du pays exportateur, sur lequel  le réexamen peut raisonnablement porter. 
 
Paragraphe 2. Le choix prévu au paragraphe précédent comprendra les producteurs, exportateurs 
ou importateurs qui, énumérés dans l'ordre décroissant, représentent les plus grands volumes des exportations vers le Brésil, dans le cas des producteurs ou exportateurs, ou des importations au 
Brésil, dans le cas des importateurs. 
 Article 130. Le champ d'application des droits antidumping sera étendu à tous les producteurs, 
exportateurs ou importateurs compris dans le choix prévu à l'article précédent qui ont fourni les 
données demandées et pour lesquels le DECOM a établi une détermination positive finale de l'existence de pratiques de contournement.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 40 - 
  Paragraphe 1. Le montant du droit étendu comprendra la moyenne pondérée de la marge de 
dumping déterminée pour les producteurs ou exportateurs dont le droit établi dans le cadre de l'enquête initiale ou du dernier réexamen a été calculé sur la base de l'article 27 ou de l'article 28, alinéas I et II, mais n'inclura pas les marges de dumping nulles ou de minimis . 
 
Paragraphe 2. Dans le cas de l'article 121, alinéa I, le droit antidumping perçu sur les pièces, parties ou composants sera appliqué en tant que taux ad valorem . 
 
Paragraphe 3. Les producteurs, exportateurs ou  importateurs pour lesquels une détermination 
négative finale a été établie seront identifiés individuellement dans l'avis annonçant l'achèvement du réexamen et ne seront pas visés par l'élargissement du champ d'application des droits 
antidumping en vigueur. 
 Paragraphe 4. Il sera considéré que les engagements en matière de prix ont été violés en cas 
d'établissement d'une détermination positive finale pour un producteur ou un exportateur dont 
l'engagement en matière de prix est en vigueur.  
Article 131. Pour les importateurs connus non inclus dans le choix qui ont importé les pièces, 
parties ou composants sur le terri toire brésilien dont il est question à l'article 121, alinéa I, au 
cours de la période couverte par le réexamen, le  réexamen au titre de l'anticontournement sera 
suspendu et le champ d'application des droits antidumping ne sera pas étendu. 
 
Article 132. Pour les producteurs ou exportateurs connus non inclus dans le choix qui ont exporté les produits mentionnés à l'article 121, alinéas II et III, au cours de la période couverte par le 
réexamen, le réexamen sera suspendu et le cham p d'application des droits antidumping ne sera 
pas étendu.  
Article 133. S'il y a des éléments de preuve établissant que les producteurs, exportateurs ou 
importateurs mentionnés aux articles 131 et 132 s'adonnent à des pratiques de contournement, le DECOM pourra, sur la base d'une demande motivée ou de sa propre initiative, reprendre le réexamen. 
 
Paragraphe 1. Le SECEX publiera un av is concernant la reprise du réexamen. 
 
Paragraphe 2. Dans le cas prévu à l'article 130, paragraphe 4, la CAMEX publiera un avis 
concernant la reprise du réexamen.  
Article 134. Pour les producteurs, exportateurs ou  importateurs connus ou ceux qui, bien qu'ils 
soient inclus dans le choix, ne fournissent pas les données exigées, le champ d'application du droit antidumping sera étendu sur la base des meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 50, paragraphe 3. 
 
Paragraphe 1. Les importateurs qui ne se livrent pas à l'importation des pièces, parties ou composants mentionnés à l'article 121, alinéa I, sur le territoire brésilien au cours de la période 
couverte par le réexamen pourront demander d'être exclus de l'application de la mesure 
antidumping étendue au titre de la présente section.
 
 
Paragraphe 2. Les producteurs ou exportateurs qui ne se livrent pas à l'exportation des produits 
mentionnés à l'article 121, alinéas II et III, vers le Brésil au cours de la période couverte par le réexamen au titre de l'anticontournement pour ront demander un réexamen lié à un nouveau 
producteur ou exportateur, conformément à la sous-section I de la présente section. 
 
Article 135. Pour les importateurs non visés par l'élargissement du champ d'application de la mesure antidumping, la mesure continuera de ne  pas s'appliquer à condition qu'il s'agisse des 
mêmes fournisseurs que ceux identifiés au cours de la période couverte par le réexamen. 
 Article 136. Les importateurs dont il est question à l'article 134, paragraphe 1, fourniront des 
points de fait et de droit suffisants pour démontrer: 
 
I. qu'ils ne maintiennent pas un lien ou une association, conformément à l'article 14, 
paragraphe 10, avec les parties intéressées au réexamen au titre de G/ADP/N/1/BRA/3 
- 41 - 
  l'anticontournement ayant conduit à l'élargissement du champ d'application de la 
mesure antidumping; 
 
II. qu'ils n'ont pas importé les pièces, parties ou composants mentionnés à l'article 121, 
alinéa I, sur le territoire brésilien au cours de la période couverte par le réexamen au 
titre de l'anticontournement; et 
 
III. que les opérations de fabrication mentionnées à l'article 121, alinéa I, ont permis de 
créer une valeur ajoutée d'au moins trente-c inq pour cent (35%), calculée sur la base 
du coût total de fabrication du produit, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4. 
 
Article 137. Les droits antidumping qui ont été étendus en vertu de réexamens au titre de 
l'anticontournement feront l'objet de réexamens à l'extinction du droit antidumping ayant conduit 
à l'engagement de la procédure de réexamen au titre de l'anticontournement. 
 Article 138. Les sections V et VI du chapitre V ne s'appliqueront pas aux réexamens au titre de 
l'anticontournement. 
 Article 139. Les droits ayant été étendus sur la base  des réexamens prévus au titre de la présente 
sous-section seront supprimés et il sera mis fin aux réexamens au titre de l'anticontournement 
lorsque le droit antidumping ayant entrainé le réexamen au titre de l'anticontournement ou 
l'élargissement du champ d'application de ce droit sera supprimé.  
Sous-section III 
Réexamen pour remboursement 
 
Article 140. Tout importateur du produit assuje tti au droit antidumping pourra demander le 
remboursement des droits antidumping définitifs acquittés s'il est démontré que la marge de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen pour remboursement est inférieure au montant du droit en vigueur. 
 
Article 141. L'importateur intéressé demandera par écrit un réexamen pour remboursement au moyen d'une demande motivée et fondée sur des éléments de preuve établissant que le montant 
des droits antidumping acquittés était supérieur à ce lui qui aurait été exigible si le droit avait été 
calculé sur la base de la marge de dumping établie pour la période couverte par le réexamen.  
Paragraphe 1. Il ne sera pas considéré que de simples allégations sont suffisantes pour satisfaire 
aux prescriptions établies dans la présente sous-section.  Paragraphe 2. Aux fins de la présente sous-section, l'importateur qui demande un réexamen pour 
remboursement et les producteurs ou exportateurs auxquels une mesure antidumping a été 
appliquée seront considérés être des parties intéressées à un réexamen pour remboursement.  
Paragraphe 3. Si le pays exportateur n'est pas considéré être un pays à économie de marché, un 
producteur du pays tiers utilisé dans la procédure ayant immédiatement précédé l'engagement de la procédure de réexamen sera désigné aux fins de déterminer la valeur normale. 
 
Article 142. La période couverte par le réexamen  comprendra normalement douze (12) mois, mais 
ne sera jamais inférieure à six (6) mois.  
Paragraphe unique. La fin de la période correspondra à la date de la dernière importation effectuée 
au cours de la période pour laquelle le remboursement est réclamé et pour laquelle des droits antidumping ont été acquittés. 
 
Article 143. La demande dont il est question à l'article 141 sera déposée dans un délai de quatre (4) mois à compter du dernier jour de la période couverte par le réexamen. 
 
Paragraphe 1. Une demande ne sera considérée être dûment documentée que si elle contient des renseignements exacts sur le montant devant être remboursé et est accompagnée de l'original ou de copies certifiées de tous les documents douaniers concernant le paiement des droits 
antidumping exigibles. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 42 - 
   
Paragraphe 2. La demande contiendra des éléments de preuve de la valeur normale et du prix du produit exporté vers le Brésil par le producteur ou l'exportateur pour lequel une marge de dumping individuelle a été calculée. 
 
Paragraphe 3. Si l'importateur est lié ou associé au producteur ou exportateur, il fournira le prix de 
revente du produit importé sur le marché intérieur brésilien. 
 
Article 144. La marge de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen servira 
exclusivement à calculer le remboursement possib le des droits antidumping recouvrés dont le 
montant est supérieur à la marge de dumping établie pour la période couverte par le réexamen. 
 
Paragraphe unique. Le réexamen pour rembours ement sera mené à terme dans un délai de dix 
(10) mois à compter de la date d'engagement de sa procédure. 
 
Article 145. Dans le cas d'une détermination positive finale, le DECOM informera le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère des finances de la marge de dumping établie pour la 
période couverte par le réexamen pour remboursement. Le Secrétariat aux recettes fédérales du 
Brésil sera chargé de procéder au remboursement correspondant.  Paragraphe unique. Le remboursement sera généralement effectué dans un délai de 
quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication du réexamen effectué. 
 
Chapitre IX 
ÉVALUATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
ET NOUVELLE DÉTERMINATION 
 
Section I 
Évaluation du champ d'a pplication de la mesure 
 Article 146. Les parties intéressées désignées à l'article 45, paragraphe 2, en plus des autres 
importateurs, peuvent demander au DECOM de proc éder à une évaluation du champ d'application 
d'une mesure, aux fins de déterminer si un pr oduit est assujetti à une mesure antidumping en 
vigueur. 
 
Paragraphe unique. Si le DECOM juge nécessaire de procéder à une évaluation du champ d'application d'une mesure pour déterminer si un produit est assujetti à une mesure antidumping 
en vigueur, il pourra de sa propre initiative procéder à une telle évaluation. 
 Article 147. L'évaluation du champ d'application d'une mesure sera demandée par écrit au moyen d'une demande contenant: 
 
I. une description détaillée du produit devant être évalué et les éléments de preuve 
pertinents, y compris les caractéristiques techniques et les utilisations du produit, 
ainsi que sa classification tarifaire dans la nomenclature commune du MERCOSUR  
– MCN; et 
 
II. une description détaillée, accompagnée des éléments de preuve pertinents, des 
raisons pour lesquelles le demandeur a conclu que le produit est, ou n'est pas, assujetti à une mesure antidumping en vigueur. 
 
Article 148. Si la demande a été dûment documentée, le SECEX publiera un avis annonçant 
l'engagement d'une procédure d'évaluation du champ d'application.  
Article 149. L'avis autorisant l'engagement d'une procédure d'évaluation du champ d'application 
contiendra:  
I. une description détaillée du produit soumis à évaluation et du produit assujetti à la 
mesure antidumping; 
 
II. le fondement de la conclusion du DECOM selon laquelle l'évaluation est nécessaire; 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 43 - 
  III. un calendrier à l'intention des parties intéressées devant être entendues sur la 
question; et 
 
IV. la date de l'audition prévue à l'article 152, paragraphe unique, s'il y a lieu. 
 
Paragraphe unique. Aux fins de gérer le calendrier mentionné à l'alinéa III, les parties intéressées disposeront de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis mentionné à 
l'article 148 pour déposer des déclarations écrites ou présenter des éléments de preuve. 
 Article 150. Lorsqu'il est arrivé à une conclusion finale concernant le point de savoir si le produit est ou n'est pas assujetti à une mesure antidumping sur la base uniquement des renseignements 
contenus dans la demande, le DECOM établira une détermination finale dans un délai de soixante 
(60) jours à compter de la date de public ation de l'avis mentionné à l'article 148. 
 
Article 151. S'il n'est pas possible d'en arriver à une conclusion finale sur la base uniquement des 
renseignements contenus dans la demande, le DECOM pourra remettre des questionnaires aux parties intéressées et procéder à des examens sur place des renseignements reçus, auquel cas, il 
établira la détermination finale dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de 
publication de l'avis mentionné à l'article 148.  Article 152. L'examen auquel procèdera le DECOM sera fondé sur les critères utilisés pour 
déterminer le produit faisant l'objet de l'enquête, conformément à l'article 10. 
 Paragraphe unique. Le DECOM pourra convoquer les auditions prévues à l'article 55 pour obtenir 
des éclaircissements sur des aspects concernant le champ d'application de la mesure antidumping 
en vigueur dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date de publication de l'avis mentionné à l'article 148. 
 
Article 153. Le SECEX transmettra la conclusion finale à la CAMEX pour approbation et pour publication de l'avis contenant les résultats de l'évaluation du champ d'application.  
Article 154. Les résultats et conclusions des éval uations du champ d'application pourront être 
utilisés par le DECOM pour préparer des enquêtes ou des réexamens engagés en vertu du présent décret. 
 
Paragraphe unique. L'évaluation à laquelle il est procédé au titre de la présente section sera de nature interprétative et ne modifiera pas le champ d'application des mesures antidumping en 
vigueur. 
 
Section II 
Nouvelle détermination 
 
Article 155. Les producteurs nationaux du produit similaire ou le groupement professionnel commercial les représentant pourront demander au DECOM de procéder à l'établissement d'une 
nouvelle détermination, dans le but de déterminer s'il a été porté atteinte à l'efficacité d'une 
mesure antidumping:  
I. en vertu de la manière dont la mesure a été appliquée; ou 
 
II. du fait que le prix à l'exportation ou, dans le cas de l'article 21, le prix de revente du 
produit assujetti au droit sur le marché intérieur brésilien a diminué, est resté 
inchangé ou a augmenté d'un montant inférieur à celui prévu au moment de 
l'application, de la modification de l'application, de la prorogation de la durée d'application ou de l'élargissement du champ d'application de ladite mesure. 
 
Paragraphe 1. Il sera demandé une nouvelle détermination au moyen d'une demande écrite 
motivée. 
 
Paragraphe 2. À titre exceptionnel, le DECOM po urra procéder à l'établissement d'une nouvelle 
détermination de sa propre initiative.  G/ADP/N/1/BRA/3 
- 44 - 
  Article 156. Dans le cas de l'article 155, alinéa I, la demande contiendra une explication détaillée 
et les éléments de preuve pertinents ayant conduit le demandeur à conclure qu'une nouvelle détermination était nécessaire.  
Paragraphe 1. L'application d'une mesure antidumping ne pourra être modifiée qu'en vertu de 
l'établissement d'une nouvelle déterminatio n une (1) fois tous les cinq (5) ans. 
 
Paragraphe 2. La règle énoncée au paragraphe 1 s'appliquera aux mesures dont la durée 
d'application a été prorogée à l'issue d'une pr océdure de réexamen engagée au titre du 
chapitre VIII.  
Paragraphe 3. L'ajustement de la forme d'application ne devra pas dépasser la marge de dumping 
établie dans le cadre de l'enquête initiale ou du plus récent réexamen.  
Article 157. Dans le cas de l'article 155, alinéa II, la demande contiendra une explication détaillée 
et les éléments de preuve pertinents ayant conduit le demandeur à conclure qu'une nouvelle détermination était nécessaire. 
 
Paragraphe 1. Les demandes présentées conformément au présent article ne seront acceptées que si la mesure antidumping qui a été appliquée était d'un montant inférieur à la marge de dumping.  
Paragraphe 2. Tout au long de la procédure d'ét ablissement d'une nouvelle détermination, il sera 
ménagé aux exportateurs, producteurs étrangers, importateurs et producteurs nationaux des possibilités adéquates de clarifier des aspects concernant les prix à l'exportation ou les prix de 
revente du produit assujetti au droit sur le marché intérieur brésilien. 
 Article 158. Une procédure d'établissement d'une nouvelle détermination ne sera engagée que 
neuf (9) mois après la date d'application, de modification de l'application, de prorogation de la 
durée d'application ou d'élargissement du champ d'application d'une mesure antidumping.  Paragraphe 1. Le SECEX publiera un avis annonç ant l'engagement de la procédure d'établissement 
d'une nouvelle détermination. 
 Paragraphe 2. La procédure d'établissement d'une nouvelle détermination se terminera dans un 
délai de trois (3) mois à compter de la date de son engagement. 
 Article 159. Dans le cas de l'article 155, alinéa II, si le DECOM conclut que l'application du droit 
antidumping aurait dû entraîner des modification s des prix en question qui ne se sont pas 
produites, il pourra recommander à la CAMEX d'ajuster la mesure antidumping en vigueur.  Article 160. Les déterminations positives concernant l'absorption des droits dont il est question à 
l'article 155, alinéa II, constituent des éléments de preuve importants établissant que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si le droit était supprimé.  
Chapitre X 
DIVULGATION 
 
Article 161. Les avis résultant des décisions rendues par les autorités dont il est fait mention aux 
articles 2 et 5 seront publiés dans le Journal officiel quotidien du gouvernement et comprendront des renseignements détaillés sur les conclusions relatives aux points de fait et de droit qui ont été présentés. 
 
Article 162. Les avis mentionnés à l'article 161 qui concernent l'ouverture d'une enquête contiendront, entre autres éléments, des renseignements sur les points suivants: 
 
I. le nom du ou des pays exportateurs et du produit faisant l'objet de l'enquête; 
 
II. la date d'ouverture de l'enquête; 
 
III. la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
 G/ADP/N/1/BRA/3 
- 45 - 
  IV. un résumé des faits sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage; 
 
V. l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs déclarations; 
et 
 
VI. les délais ménagés aux parties intéressées pour présenter leurs déclarations et les 
règlements y relatifs. 
 
Article 163. Les avis prévus à l'article 161 conc ernant l'imposition de mesures antidumping 
provisoires exposeront de façon suffisamment détaillée les déterminations préliminaires établissant l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage allégué, ainsi que tous les points de fait et de droit sur 
lesquels était fondé l'acceptation ou le rejet des arguments présentés par les parties intéressées.  
Paragraphe unique. En particulier, les avis comprendront, entre autres éléments, des 
renseignements sur les points suivants:  
I. les noms des producteurs ou des exportateurs auxquels les mesures antidumping 
provisoires s'appliqueront ou, si leur nombre est si important qu'il empêchera de les identifier individuellement, le nom des pays dans lesquels les producteurs ou exportateurs faisant l'objet de l'enquête sont établis; 
 
II. une description détaillée du produit assujetti à la mesure antidumping provisoire; 
 
III. les marges de dumping déterminées et une explication complète des raisons du choix 
de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale; 
 
IV. les données sur les principaux paramètres jugés nécessaires pour déterminer 
l'existence du dommage et du lien de causalité; et 
 
V. les points de fait et de droit ayant conduit à l'établissement de la détermination 
positive préliminaire de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué. 
 Article 164. Les avis prévus à l'article 161 conc ernant l'imposition de mesures antidumping 
définitives ou l'acceptation des engagements en matière de prix contiendront tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit ayant conduit à l'établissement de la détermination positive finale.  
Paragraphe unique. En particulier, les avis contiendront, en plus des renseignements mentionnés 
au paragraphe unique de l'article 163, les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments présentés par les parties intéressées. 
 
Article 165. L'avis mentionné à l'article 161 concernant la clôture ou la suspension d'une enquête à la suite de l'acceptation d'un engagement en mati ère de prix comprendra la transcription de la 
partie non confidentielle de l'engagement. 
 Article 166. Les dispositions de la présente section s'appliqueront, selon le cas, à l'engagement et à la clôture des procédures de réexamen mentionnées au chapitre VIII. 
 
Article 167. Les obligations en matière de notification découlant de l'application du présent décret pourront être remplies en présentant une copie des avis mentionnés dans le présent chapitre. 
 
Article 168. Dans les cas où les enquêtes portent sur des parties intéressées d'un ou de plusieurs États membres du MERCOSUR, des copies des avis correspondants seront transmises directement 
et à l'avance aux autorités chargées des enquêtes concernées des pays membres par voie 
électronique.  Article 169. Des versions électroniques des avis prévus dans le présent chapitre seront disponibles 
sur le site Web du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 46 - 
   
Chapitre XI 
LA FORME DES ACTES ET MODALITÉS DE PROCÉDURE 
 
Article 170. Les actes et modalités de procédure ne reposent sur aucun modèle particulier, mais 
les parties intéressées doivent observer les instructions données dans le présent décret et par le SECEX lorsqu'elles établissent des requêtes et des documents en général, faute de quoi, lesdits 
documents et requêtes ne seront pas versés au dossier de la procédure. 
Paragraphe 1. Seules doivent être observées les instructions qui sont devenues publiques avant le 
début de la procédure, ou qui auront été spécif iées dans la communication adressée à la partie 
concernée. 
 
Paragraphe 2. Les actes de procédure seront considérés être du domaine public.  
Paragraphe 3. Le droit de consulter le dossier à diffusion restreinte de l'affaire et de vérifier l'état 
d'avancement de l'enquête sera limité aux parties intéressées et à leurs représentants légaux, conformément aux dispositions relatives au caractère confidentiel des renseignements et 
documents gouvernementaux internes. 
 Paragraphe 4. La désignation d'un représentant légal, le cas échéant, sera dûment signée par une personne investie des pouvoirs requis à cette fin,  conformément aux statuts de l'entité juridique. 
 
Chapitre XII 
PROCESSUS DÉCISIONNEL 
 
Article 171. Les déterminations, positives ou négatives, préliminaires ou finales établies dans le cadre des enquêtes et des réexamens seront fondées sur un avis rendu par le DECOM. 
 
Article 172. Les demandes de reconsidération qui ne sont pas accompagnées d'arguments motivés ou qui sont présentées au Secrét ariat exécutif de la CAMEX à l'ex piration du délai de dix (10) 
jours, ne pouvant pas être prorogé, à compter de la date de publication prévue à l'article 66, 
paragraphe 4, et à l'article 77, ne seront pas examinées. 
 Article 173. Il ne sera en aucun cas accordé de suspension dans le cas des demandes de 
reconsidération. 
 Article 174. Si la décision est reconsidérée, le Secrétariat exécutif de la CAMEX demandera, le cas 
échéant, au Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère des finances de procéder au 
remboursement des montants indûment recouvrés.  
Chapitre XIII 
ENQUÊTES SUR PLACE 
 Article 175. Dès l'ouverture de l'enquête, le DECOM informera les producteurs ou exportateurs 
étrangers, les producteurs nationaux et les importateurs choisis de son intention de procéder à des 
enquêtes sur place et des dates recommandées pour mener ces enquêtes.  
Paragraphe 1. La notification prévue dans le texte introductif  sera formellement publiée 
moyennant les préavis suivants pour la date recommandée de l'enquête:  
I. trente (30) jours, dans le cas des producteurs ou exportateurs étrangers et des 
importateurs; et 
 
II. vingt (20) jours, dans le cas des producteurs nationaux. 
 
Paragraphe 2. Dans les deux (2) jours suivant la date de réception de la notification mentionnée au paragraphe précédent, le producteur étranger  ou l'exportateur, le producteur national ou 
l'importateur donneront par écrit leur consentement à l'enquête. 
 Paragraphe 3. À défaut de répondre en temps opportun, le producteur étranger, l'exportateur ou l'importateur s'exposent à l'application des dispositions indiquées au chapitre XIV. G/ADP/N/1/BRA/3 
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Paragraphe 4. À défaut de répondre, les sociétés qui constituent la branche de production nationale s'exposent à ce que l'enquête soit close sans qu'une décision soit rendue sur le fond.  
Paragraphe 5. Sous réserve des dispositions du pa ragraphe 7, il ne sera pas permis d'apporter des 
modifications aux données soumises à vérification après la publication de la notification mentionnée au paragraphe 1. 
 
Paragraphe 6. Le DECOM publiera un document de vérification et précisera les renseignements qui seront demandés et examinés au moment de la visite, en plus des documents qui doivent être présentés dans un délai: 
I. de vingt (20) jours avant l'enquête, dans le cas des producteurs ou exportateurs 
étrangers ou des importateurs; et 
 
II. de dix (10) jours avant l'enquête, dans le cas des producteurs nationaux. 
 Paragraphe 7. Avant le début de l'enquête, il sera ménagé aux parties la possibilité d'apporter des 
éclaircissements au sujet des renseignements fournis auparavant à l'équipe chargée de l'enquête. 
 Paragraphe 8. L'examen par le DECOM des explications fournies sera inclus dans le rapport d'enquête, auquel la partie faisant l'objet de l'enquête aura accès dans un délai de quinze (15) 
jours à compter de la date finale d'octroi de l'autorisation de départ du pays des responsables 
faisant partie de l'équipe chargée de l'enquête.  
Paragraphe 9. Les rapports d'enquête sur place seront versés au dossier de l'affaire 
correspondante.  
Paragraphe 10. Dès l'obtention du consentement du producteur ou exportateur étranger 
mentionné au paragraphe 2, le gouvernement du pays exportateur sera immédiatement informé des noms et adresses des producteurs et exportateurs qui feront l'objet de l'enquête, ainsi que des dates convenues des enquêtes correspondantes. 
 
Paragraphe 11. Dans des circonstances exceptionnelles, s'il s'avère nécessaire d'inclure des experts non gouvernementaux dans l'équipe ch argée de l'enquête sur place menée chez les 
producteurs étrangers ou les exportateurs, ces experts et le gouvernement du pays exportateur en 
seront avisés.  
Article 176. L'enquête sur place menée chez le producteur étranger ou les exportateurs 
s'effectuera après la réception du questionnaire, sa uf si le producteur ou l'exportateur en convient 
autrement et que le gouvernement du pays export ateur est informé à l'avance de l'enquête et ne 
s'y oppose pas. 
 
Article 177. Les enquêtes visant à expliquer le questionnaire mentionné à l'article 50 ne pourront être menées qu'à la demande du producteur étranger ou de l'exportateur et ne s'effectueront que 
si le DECOM en informe le gouvernement du pays exportateur et que celui-ci ne s'oppose pas à 
l'enquête.  
Article 178. Les réponses aux demandes de renseignements ou aux questions émanant des 
autorités ou des entreprises du pays exportateur, qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, devraient, chaque fois que cela sera réalisable, être données avant que la 
visite ait lieu. 
 
Chapitre XIV 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES 
 
Article 179. Dès l'ouverture d'une enquête, les parties intéressées seront informées des données et des renseignements exigés pour la phase d'établissement des faits, ainsi que de la façon dont ces 
renseignements devraient être structurés et des délais fixés pour les fournir. 
 Paragraphe unique. Les parties intéressées seront aussi avisées que, si les données et renseignements exigés, accompagnés des éléments de preuve correspondants, ne sont pas G/ADP/N/1/BRA/3 
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  communiqués ou le sont après l'expiration des délais fixés, le DECOM pourra établir une 
détermination préliminaire ou finale sur la base des données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête.  
 
Article 180. Au moment d'établir ses déterminations, le DECOM prendra en compte les 
renseignements vérifiables qui sont présentés de manière appropriée et communiqués en temps utile, et qui peuvent donc être utilisés pour les besoins de l'enquête. 
 
Paragraphe unique. S'il est exigé de fournir de s données sur support électronique, la partie 
intéressée dont la comptabilité n'est pas informatisée ou pour laquelle le fait de présenter la réponse sur support électronique se traduit par une charge supplémentaire excessive et entraîne 
des frais et difficultés supplémentaires déraisonnables sera dispensée de présenter les 
renseignements en question sur support électronique.  
Article 181. Si le DECOM n'accepte pas des données ou des renseignements, il informera la partie 
intéressée des raisons de leur rejet, afin de lui ménager la possibilité de fournir des explications complémentaires dans les délais établis par le DECOM, d'une manière qui permet de ne pas nuire 
au déroulement de l'enquête. 
 Paragraphe unique. Si les explications fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons de leur rejet seront indiquées dans la décision ou détermination pertinente. 
 
Article 182. Si le DECOM utilise des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contiennent les demandes, pour établir ses déterm inations, ces renseignements seront, dans la 
mesure du possible, comparés à ceux provenant de sources indépendantes ou d'autres parties 
intéressées.  
Article 183. Dans les cas où le DECOM ne dispose pas des moyens spécifiques de traiter les 
renseignements s'ils sont fournis dans un langage informatique incompatible avec son système d'exploitation, les renseignements devront être fournis par écrit.  
Article 184. Il incombera à la partie intéressée de coopérer à l'enquête et de fournir tous les 
renseignements et données exigés, et d'assumer la responsabilité de toute omission.  
Chapitre XV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 185. Les délais prévus dans le présent décret s'étendront sur une période ininterrompue, y 
compris les dates d'échéance correspondantes.  Paragraphe unique. Les délais qui arrivent à expiration un jour non ouvrable ou un jour où les 
heures ouvrables sont plus courtes seront reportés au jour ouvrable suivant. 
 Article 186. Il sera supposé que les producteurs ou exportateurs étrangers ont pris connaissance 
du questionnaire envoyé par le DECOM dans un délai de dix (10) jours suivant la date de son envoi 
par la poste ou de sa transmission.  
Article 187. Les délais commenceront à courir à compter du premier jour ouvrable suivant la 
publication de l'avis ou la distribution de la correspondance correspondante, le cas échéant.  Article 188. Les délais calculés en mois seront comptés d'une date à une autre. 
 
Paragraphe unique. Si le mois d'expiration du délai ne comprend pas un jour équivalent à celle du mois de début du délai, c'est le dernier jour du mois d'expiration qui sera utilisé. 
 
Article 189. Lorsqu'elles sont autorisées, les demandes de prorogation des délais ne seront prises en considération que si elles sont présentées avant l'expiration du délai initial, et le premier jour 
de la prorogation du délai sera le jour suivant l'expiration du délai initial. 
 Article 190. Le délai correspondant à la prorogation s'ajoutera au délai initial, de telle sorte que la durée totale du délai sera calculée sur une période continue à compter de la date de début du délai 
initial. G/ADP/N/1/BRA/3 
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Article 191. La teneur de tous les avis, déterminations et recommandations du DECOM ne sera pas divulguée tant que les prescriptions relatives à la divulgation n'auront pas été satisfaites, et c'est à ce moment-là que les documents seront versés au dossier de l'affaire. 
 
Paragraphe 1. Les obligations relatives à la confidentialité prévues dans le présent décret s'appliqueront aussi aux autorités participant au processus décisionnel relatif à l'application des 
mesures antidumping. 
 Paragraphe 2. Les autorités compétentes des ministères siégeant à la CAMEX auront accès, par le biais des avis du DECOM, à tous les renseignem ents confidentiels communiqués par les parties 
intéressées au cours des enquêtes antidumping menées en vertu du présent décret. 
 Article 192. Les produits assujettis à des mesures antidumping feront l'objet d'un suivi statistique 
détaillé et à des échanges de renseignements entre le SECEX et le Secrétariat aux recettes 
fédérales du Brésil de manière à assurer l'efficacité des mesures antidumping en vigueur. 
Article 193. Pour les besoins du présent décret, les demandes de modifications à apporter à la 
nomenclature commune du MERCOSUR (MCN) pourront être soumises à l'organe approprié du 
MERCOSUR.  Article 194. Le DECOM pourra proroger d'une durée équivalente les délais prévus dans le présent 
décret, sauf dans les cas où le présent décret prévoit expressément une telle prorogation ou 
l'interdit.  
Article 195. Le SECEX, le Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil du Ministère des finances et 
la CAMEX pourront adopter des règles et réglementations qui s'ajouteront à celles du présent décret et ce, dans les limites de leurs attributions. 
 
Article 196. Dans les cas où le Brésil a été autorisé par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à suspendre des concessions ou autres obligations prévues dans les Accords de l'OMC, il pourra être passé outre à la totalité ou à une partie des 
dispositions du présent décret, sur décision du Conseil des ministres. 
 Article 197. Les demandes en vue de l'engagement d'une procédure d'enquête ou de réexamen déposées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront visées par le Décret n  1602 
du 23 août 1995. 
 
Article 198. L'Annexe I du Décret n  7096 du 4 février 2010 entrera en vigueur et sera libellée 
comme suit: 
 "Article2……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. II ………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
b)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………..4. Département de la statistique et du soutien des exportations; et 
5. Département de la compétitivité du commerce extérieur; 
…………………………………………………………………………………" 
 "Article 19. Le Département de la statistique et du soutien des exportations aura les attributions suivantes: 
…………………………………………………………………………………" 
"Article 20. Le Département de la compétitivité du commerce extérieur aura les attributions suivantes: 
……………………………………………………………………………………" 
 
Article 199. L'Annexe II du Décret n  7096 du 4 février 2010 entrera en vigueur sous forme 
d'annexe au présent décret. 
 
Paragraphe 1. Les ajouts dus aux modifications mentionnées dans le texte introductif  seront 
apportés dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent décret. G/ADP/N/1/BRA/3 
- 50 - 
   
Paragraphe 2. Le Ministre du développement, de l'industrie et du commerce extérieur publiera dans le Journal officiel, dans un délai de trente (30) jours suivant les ajouts, la liste nominative des titulaires des postes mentionnés dans l'annexe, où seront précisés le nombre de postes 
vacants, leur désignation et leur niveau. 
 Article 200. Le présent décret entrera en vigueur le 1
er octobre 2013. 
 Article 201. Les instruments et dispositions juridiques ci-après sont abrogés en vertu du présent décret:  
I. Décret n  1602 du 23 août 1995; 
 
II. Article 2 du Décret n  7474 du 10 mai 2011; et 
 
III. Annexe II du Décret n  7474 du 10 mai 2011. 
 
Brasilia, le 26 juillet 2013; 192
ème année de l'Indépendance et 125ème année de la 
République. 
 
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