G/LIC/Q/ECU/8  
3 mars 2015  
(15-1213)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES DE L'ÉQUATEUR AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE AU SUJET DE SA NOTIFICATION CONTENUE 
DANS LE DOCUMENT  G/LIC/N/1/ECU/5 
La notification ci-après, datée du 3 mars 2015, es t distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
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  1. En ce qui concerne la Résolution n° 98 du COMEX, qui concerne la répartition des 
contingents annuels d'importation d'HY DROCHLOROFLUOROCARBO NES (HCFC), l'UE 
aimerait avoir plus de précisions sur le volume du contingent annuel attribué aux 
importations et sur les critères relatifs  aux contrôles préalables à l'importation 
conformément aux Résolutions n° 45 et 73 du COMEX. 
 La Résolution n° 98 du COMEX établit les volumes annuels du contingent d'importation 
d'HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (HCF C) en Équateur jusqu'en 2040
1, année pour laquelle 
aucun contingent d'importation ne sera attribué pour ce type de substances réglementées, qui détruisent la couche d'ozone.  
Les contrôles préalables à l'importation d'HYDROCHLOROFLUOROCARBONES sont fondés sur 
l'engagement pris par le pays conformément à la Décision IX/8 élaborée lors de la neuvième réunion des Parties, tenue à Montréal en septembre 1997. Au cours de cette réunion, l'article 7 du 
Protocole de Montréal a été amendé pour demander à toutes les Parties de mettre en place un 
système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées et recyclées des annexes A, B et C. 
 
Conformément au Protocole de Montréal, les Résolutions n° 45 et 73 du COMEX ont inclus dans la Liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation en Équateur 12 produits faisant partie des HYDROCHLOROFLUOROCARBONES (HCFC), suivant le calendrier de réduction et 
d'élimination des substances destructrices de la couche d'ozone mis en œuvre par notre pays. Le 
contrôle préalable est appliqué également aux exportations de ces substances.  
2 .  E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e s  R é s o l u t i o n s  n °  8 1 ,  8 9  e t  9 5  d u  C O M E X ,  l ' U E  a i m e r a i t  ê t r e  
informée des critères applicables pour l' admissibilité au bénéfice d'une licence 
d'importation pour les produits considérés, ou savoir si des procédures de licences 
automatiques sont envisagées. 
 La Résolution n° 81 était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.  
La Résolution n° 89 du COMEX établit les licences d'importation pour les véhicules lourds et vise à 
faire respecter les dispositions sur les poids et dimensions maximums autorisés (Loi sur les routes et autoroutes et son règlement d'application, chap itre IV sur l'utilisation et la préservation des 
voies publiques et chapitre V sur les poids et dimensions des véhicules, et règlements pertinents 
du Ministère chargé des transports). Cette résolution régit l'application de procédures de licences non automatiques. 
 
                                               
1 Le volume du contingent d'importation était initialement de 23 489,95 kg/PDO (potentiel de 
destruction de la couche d'ozone) en 2013. Il sera mo difié régulièrement pour atteindre 0,00 kg/PDO en 2040. G/LIC/Q/ECU/8 
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  Conformément à la Résolution n° 95 du COMEX, les licences d'importation sont délivrées lorsqu'il a 
été satisfait au préalable au Règlement général su r l'homologation pour les transports publics et 
commerciaux, établi par la Commission nationale sur le transport routier et la sécurité. Aucune procédure de licences automatiques n'est prévue. 
 
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