WT/DS461/16  
10 février  2017 
(17-0847) Page: 1/2 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES,  VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DU PANAMA À L'ARTICLE 22: 2  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 9 février  2017 et adressée par la délégation du Panama au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est dist ribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
 Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement d es différends (Mémorandum d'accord), le Panama demande à l'Organe de 
règlement des différends (ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Colombie, l'application 
de concessions ou d'autres obligations d'un montant de 210 millions de dollars  EU (deux  cent dix 
millions de dollars des États -Unis d'Amérique ). Le niveau de cette suspension est équival ent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages  résultant pour le Panama qui découle  du fait 
que, au 22 janvier  2017, la Colombie n'a vait pas mi s sa mesure en conformité avec le droit de 
l'OMC, et en particulier avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT) , ni respecté autrement les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Colombie 
– Mesures visant les i mportations de textiles, vêtements et chaussures . 
La Colombie n'a pas mis en œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD  
Le 25 septembre  2013, à la demande du Panama, l'ORD a établi un groupe spécial chargé 
d'examiner le droit composite imposé par la C olombie sur les  importations de produits textiles et 
de chaussures . Dans ce différend, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux constaté que 
la mesure constituait une violation du GATT . Le 22 juin 2016, l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécia l, modifié par l'Organe d'appel, dans lequel il était recommandé que la Colombie mette la 
mesure en cause en conformité avec ledit accord (WT/DS461/AB/R, paragraphe  6.12; 
WT/DS461/R, paragraphe 8.10) . Par la suite, un arbitre désigné par l'OMC a déterminé que le 
"délai raisonnable" ménag é à la Colombie pour mettre en œuvre  les recommandations et décisions 
de l'ORD arrivait à expiration le 2 2 janvier  2017. 
 Le 2 novembre  2016, la Colombie a adopté deux décrets qui ont un effet sur le régime 
tarifaire et doua nier visant l es importations de textiles et de chaussures . Cependant, de l'avis du 
Panama, ces actions  réglementaires n'ont pas rendu  la mesure conform e aux  obligations de la 
Colombie dans le cadre de l'OMC, mais perpétuent au contraire l'annulation ou la réduction 
d'avantages résulta nt directement ou indirectement du GATT pour le Panama.  
Recours du Panama à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  
L'article 22:1 du Mémorandum d'accord dispose que la "mise en œuvre  intégrale" des 
recommandations et décisions d e l'ORD est la conclusion préférée pour un différend . Dans le cas 
où il n'y a pas mise en œuvre  dans le "délai raisonnable" fixé, les parties à un différend peuvent 
essayer de négocier une compensation mutuellement acceptable , ou la partie ayant eu gain de  
cause peut être autorisée par l'ORD à suspendre l'application de concessions et d'obligations . 
L'article  22:2 du Mémorandum d'accord prévoit que, faute d'accord sur une compensation 
satisfaisante dans les 20 jours suivant l'expiration du "délai raisonnabl e", une partie ayant eu gain WT/DS461/16  
- 2 - 
  de cause peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de la partie qui n'a pas mis 
en œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD, l'application de concessions et d'obligations . 
L'article 22:6  exige que  l'ORD accorde cette autorisation dans les 30 jours à compter de 
l'expiration du dit délai, à moins qu'il existe un consensus en vue de rejeter la demande.  
 Le fait que la Colombie n'a pas mis sa mesure en conformité avec ses obligations dans le 
cadre d u droit d e l'OMC en se conformant aux recommandations  et décisions de l'ORD dans cette 
affaire entraîne , pour le Panama,  une perte de 210 millions de dollars  EU (deux cent dix millions 
de dollars  des États -Unis d'Amérique ) d'exportations de produits textiles et de chaussures . 
Conformément au calendrier établi à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Panama demande 
à l'ORD qu'à sa réunion  du 20  février  2017 il autorise la suspension de l'application, à l'égard de la 
Colombie , de concessions ou d'autres obligations  portant sur des échanges commerciaux d'un 
montant de 210  millions de dollars  EU (deux cent dix millions de dollars  des États -Unis 
d'Amérique ). 
 Lorsqu'il a examiné les concessions ou autres obligations à suspendre, le Panama a appliqué 
les principes et pr océdures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . Il formule la 
présente demande conformément à l'article 22:3 c) . Celle-ci se fonde sur le fait que, pour le 
Panama, il serait difficile d'appliquer la suspension de concessions ou d'autres obligatio ns 
uniquement dans le secteur des marchandises . De l'avis du Panama, une mesure de cette nature 
affecterait des secteurs sensibles de son économie qui ont besoin d 'importations en provenance de 
Colombie, y compris les secteurs de l'énergie, de l'agricultur e, de la santé et de la construction, 
qui représentent une part importante du produit intérieur brut du pays. 
 Considérant que les circonstances sont suffisamment graves et que la suspension de 
concessions ou d'autres obligations uniquement dans le secteur  des marchandises n'est pas 
possible ou efficace, le Panama demande à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations dans le cadre des Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, 
de l'Accord général sur le commerce de s services et de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
 Conformément aux dispositions de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension proposé e est équivalent, sur une base annuelle, à  l'annulation ou à la réduction 
d'avantages résultant pour le Panama qui découle  du fait que la Colombie ne s'est pas conformée 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  
 Le Panama demande que la présente demande d'autorisation de suspendre des concession s 
ou d'autres obligations  soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion prévue le 2 0 février  2017. 
__________