G/TBT/N/EU/557  
20 mars 2018 
(18-1683) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving empenthrin as an existing active substance for use in 
biocidal products of product -type 18  (Projet de décision d'exé cution de la Commission 
n'approuvant pas l'empenthrine en tant que substance active existante destinée à être 
utilisée dans les produits biocides du type de produits 18), 3 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission  notifié n'approuve pas 
l'empenthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits 
biocides du type de produits 18.  
Le demandeurs n'a pas fourni suffisamment de renseignements pour évaluer la substance 
au regard des critères d'ex clusion établis à l'article 5, paragraphe 1, point a), du 
Règlement en question, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 528/2012 
relatif aux produits biocides . De plus, les scénarios étudiés dans le cadre des évaluations 
des risques pour la san té des personnes et pour l'environnement on fait apparaître des 
risques inacceptables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché  
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides G/TBT/N/EU/557  
- 2 - 
  (J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1455290728330&uri=CELEX:32012R0528  
 L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques est disponible sur le site 
Web de celle -ci: http://echa.europa.eu/regul ations/biocidal -products -
regulation/approval -of-active -substances/bpc -opinions -on-active -substance -
approval   
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l' UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1497_00_e.pdf