G/TBT/N/VNM/67  
7 août 2015  
(15-4073)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Natural Resources and Environment 
(Ministère des ressources naturelles et de l'environnement) No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District, Ha Noi Viet Nam 
Téléphone: (84-4) 37956868 
Fax:  (84-4) 38359221 Site Web: http://www.monre.gov.vn/wps/portal/Trangchu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Vietnam Environment Administration (Administration de l'environnement du Viet Nam) No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone:   (84-4) 37956868 (3241) 
Fax:    (84-4) 38223189 
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web:   http://www.vea.gov.vn/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Navires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Circular regulating 
environment protection in importing scraps to be used as production materials and 
importing, scrapping used ship  (Projet de circulaire relative à la protection de 
l'environnement en relation avec l'importation de débris destinés à être utilisés comme matériaux de production et avec l'importation et la démolition de navires usagés), 5 pages, en vietnamien 
6. Teneur: Le projet de circulaire notifié porte sur les exigences en matière de protection de 
l'environnement liées à l'importation de débris destinés à être utilisés comme matériaux de 
production au sens de l'article 55, de la disposition 3 de l'article 56, de l'article 61, de l'article 62 et de l'article 63 du décret gouvernemental n° 38/2015/NÐ-CP du 24 avril 2015 relatif à la gestion des déchets et des débris et de l'article 5 de la décision n° 73/QÐ-TTg 
du 19 décembre 2014 relatif à la liste des débris permis pour importation aux fins 
d'utilisation comme matériaux de production.  G/TBT/N/VNM/67 
- 2 - 
  Ce projet de circulaire porte sur les exigence s en matière de protection de l'environnement 
liées aux navires importés pour la démolition; les exigences en matière de protection de 
l'environnement applicables aux établissements de démolition et au plan de protection de 
l'environnement lié à la démolition de tout navire importé ou vietnamien usagé conformément aux dispositions 3, 4 et 5 de l'article 22, à l'article 23 et à l'article 24 du décret n° 19/2015/NÐ-CP du 14 février 2015 relatif à l'application de plusieurs articles de 
la Loi sur la protection de l'environnement, au point d de la disposition 2 et à la 
disposition 3 de l'article 17 du décret n° 114/2014/NÐ-CP du 26 novembre 2014 relatif au domaine d'application et aux conditions d'obtention des licences d'importation et de 
démolition de vaisseaux usagés. 
Ce texte s'applique aux organisations et aux personnes qui importent directement des 
débris étrangers pour utilisation comme matériaux de production; aux organisations et aux 
personnes qui importent des débris pour essais aux fins d'utilisation comme matériaux de 
production, aux organisations et aux personnes mandatées pour importer des débris étrangers pour utilisation par des organisations et des personnes comme matériaux de production; et aux agences de réglementation ainsi qu'aux services liés à la gestion des 
débris importés et utilisés comme matériaux de production. 
Ce projet de circulaire s'applique aux agences de réglementation, aux organisations et aux 
personnes en relation avec l'importation et la démolition de navires usagés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Vietnam Environment Administration 
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone:   (84-4) 37956868 (3241) 
Fax:    (84-4) 38223189 
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web:   http://www.vea.gov.vn/  
Lien pour le téléchargement: 
http://www.tbtvn.org/Ti%20liu%20uploa d%20cho%20QCKT/Thong%20bao%20VN/VNM%
2067.doc