G/SPS/N/TPKM/365  
1er septembre 2015  
(15-4362)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de la pêche et produits laitiers 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: TFDA is planning to extend the scope of products subject to 
systematic inspection and include dairy products and fishery products  (Projet 
d'élargissement par la TFDA de l'éventail des produits soumis à inspection systématique 
par l'inclusion des produits laitiers et des produits de la pêche). Langue(s): chinois et 
anglais. Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_3470_00_x.pdf 
6. Teneur: 
1. L'expérience d'autres pays avancés a été prise comme référence pour renforcer le 
système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires d'origine animale. La TFDA prévoit d'élargir l'éventail des produits soum is à inspection systématique en y incluant 
les produits laitiers et les produits de la pêche. 
2. Pour réaliser l'inspection systématique des produits de la pêche et des produits laitiers, 
le pays/territoire exportateur devra présenter à l'Autorité chargée de l'inspection une 
demande d'agrément d'importation. L'Autorité chargée de l'inspection procédera à 
l'examen des documents. En cas de besoin, une inspection sur site pourra être effectuée à la suite de l'examen des documents. Il sera fait droit à la demande soumise par le pays/territoire exportateur seulement s'il est déterminé, sur la base de 
l'inspection systématique, que son système de gestion de l'innocuité des aliments est 
équivalent. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/365 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Directives sur la 
conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments)  
http://consumer.fda.gov.tw/Law/Deta il.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=292 
2. Regulations for Systematic Inspection of Imported Food  (Règlement relatif à 
l'inspection systématique des aliments importés) http://consumer.fda.gov.tw/Law/Deta il.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=145 
(disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration, Ministry of Health and welfare 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Fax: +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and welfare  
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw