IP/C/W/593/Add.7  
9 octobre 2013  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR LES MEMBRES 
AUSTRALIE  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  L'Australie a le plaisir de répondre à la demande du Conseil des ADPIC adressée aux pays 
développés Membres visant à ce qu'ils communiquent des renseignements sur les activités de coopération technique et financière qu'ils ont engagées dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. Le présent document met à 
jour le rapport 2012 de l'Australie sur les activités de coopération technique menées par le gouvernement australien dans le domaine de la propriété intellectuelle avec les pays en développement et les pays les moins avancés pour inclure la période 2012-2013 et indique 
certains travaux qu'il a prévu d'entreprendre dans ce domaine. 
1.2.  L'Australie respecte les engagements qu'elle a contractés en matière de coopération 
technique au titre de l'article 67 en menant des programmes et des activités sur les plans 
multilatéral, régional et bilatéral. Nombre de ces programmes et activités sont axés sur les pays 
en développement de sa propre région, Asie-Pacifique, et depuis 2012, elle est de plus en plus active dans le domaine de la propriété intellectuelle en Afrique, en particulier par le biais d'une 
coopération avec l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l'Afrique 
du Sud. L'Australie travaille aussi en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le secrétariat du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle (IPEG) de l'APEC et le secrétariat 
de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) pour aider les pays en développement et 
les pays les moins avancés à renforcer leurs systèmes de propriété intellectuelle et leurs capacités dans ce domaine. 
1.3.  Les principaux sites Web qui donnent des re nseignements sur le régime australien de 
propriété intellectuelle et qui peuvent être considérés comme une source d'information sur la coopération technique sont le site Web d'IP Australia sur les brevets, les dessins et modèles 
industriels, les marques et les droits des obtenteurs ( http://www.ipaustralia.gov.au/ ); le site Web 
du Ministère de la justice sur l'actualité du droit d'auteur ( http://www.ag.gov.au/copyright ); et le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui couvre l'actualité 
internationale de la propriété intellectuelle ( http://www.dfat.gov.au/ip ). IP/C/W/593/Add.7 
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  2  ACTIVITÉS DE L'AUSTRALIE AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI) 
Fonds fiduciaire de l'OMPI/Australie 2.1.  En 2012, le gouvernement australien a fait un don de 2 millions de dollars australiens à 
l'OMPI pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à continuer de 
renforcer leurs régimes de propriété intellectuelle et leurs capacités dans ce domaine, en facilitant l'innovation, la créativité, l'investissement et le transfert de technologie. En juin 2012, l'Australie 
et l'OMPI ont signé un Mémorandum d'accord couvrant quatre thèmes relevant du Fonds 
fiduciaire: l'établissement d'un système de propriété intellectuelle, le transfert de technologie (transfert de connaissances et commercialisation), la lutte contre les maladies tropicales négligées et le droit d'auteur et les droits connexes (soutien au projet TIGAR ( Trusted Intermediary Global 
Accessible Resources  – Projet de ressources mondialement accessibles via des intermédiaires de 
confiance) d'aide aux personnes atteintes de cécité , de déficience visuelle et ayant des difficultés 
de lecture des textes imprimés. 
2.2.  S'agissant de l' établissement d'un système de  propriété intellectuelle , les activités 
suivantes ont été mises en œuvre: 
 Élaboration de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle – Cambodge 
(2013), Tonga (mai 2013). 
  Séminaire sous-régional sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)  
– Afrique du Sud (février 2013). 
 
 Atelier sous-régional sur le PCT dans la région Asie-Pacifique traitant des procédures et 
pratiques relatives au PCT – Singapour (avril 2013). 
 
 Formation d'examinateurs de brevets sur le s pratiques de recherche et d'examen à 
l'intention des autorités chargées de la recherche internationale et de l'examen 
international, dispensée par IP Australia – Égypte (juin 2013). 
  Facilitation de l'accession au Protocole de Madrid dans la région de l'ASEAN pour le 
Cambodge, l'Indonésie et le Laos – participation de fonctionnaires de l'OMPI – 
Phnom Penh, Cambodge (mai/juin 2013). 
  Bilan et évaluation des besoins en matière de propriété intellectuelle – Îles Salomon 
(avril 2013). 
  Mission d'experts sur l'examen des marques – Cambodge (juillet 2013). 
 
 Évaluation des besoins en matière de propriété intellectuelle – Vanuatu (mai 2013). 
  Séminaire régionale sur les aspects législatifs, économiques et politiques du système de 
protection des modèles d'utilité – 19 participants venant de 13 pays de la région – 
Malaisie (septembre 2012). 
 
 Mission d'experts sur l'examen des marques – Cambodge (juin 2013). 
  Mission d'experts sur l'examen des marques – Laos (juillet 2013). 
 
 Voyage d'étude d'étudiants en maîtrise de droit de la propriété intellectuelle venant de 
l'office de la propriété intellectuelle du Botswana – Australie (novembre 2012). 
 
 Séminaire national sur le droit d'auteur et les droits connexes – Tonga (janvier 2013). 
  Voyage d'étude sur le droit d'auteur et les droits connexes – fonctionnaires chargés de la 
propriété intellectuelle du Samoa, des Îles Salomon et des Tonga – Australie 
(avril 2013). 
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  2.3.  Les activités suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre du volet relatif au transfert de 
technologie (transfert de connaissances et commercialisation): 
 Aider à mieux comprendre comment la protection et l'exploitation de la propriété 
intellectuelle peuvent avoir des retombées économiques pour un pays et ses entreprises, 
stratégies de protection et de commercialisation de la propriété intellectuelle  
– délégation de fonctionnaires du Viet Nam – Canberra, Australie (octobre 2012). 
 
 Atelier national sur la propriété intellectuelle et la gestion de la technologie à l'intention 
des universités et des instituts de recherche-développement – Jakarta, Indonésie (mai 2013). 
 
 Formation nationale sur le "transfert de technologie réussi" – Bangkok, Thaïlande 
(mai 2013). 
 
 Ateliers nationaux sur l'évaluation en matière de propriété intellectuelle – Hanoi et 
Hô Chi Minh-Ville, Viet Nam (juin 2013). 
 
2.4.  Les activités suivantes ont été mises en œuvre en 2013 dans le cadre de la lutte contre les 
maladies tropicales négligées: 
 Placement d'un professeur d'université ghanéen  a u  C e n t r e  d e s  m a l a d i e s  d u  f o i e  d e  
San Francisco de l'Université de Californie. 
 
 Placement d'un professeur égyptien à l'Université de Stanford pour travailler sur les 
effets des infections de schistosomiase. 
 
 Placement chez Novartis (Bâle, Suisse) de deux chercheurs, l'un venant du Cameroun, 
l'autre du Nigéria, pour les aider à acquérir des connaissances sur la découverte et la 
mise au point de médicaments. 
  Placement d'un chercheur post-doctorant sud-africain chez AstraZeneca (Bangalore, 
Inde) pour travailler dans le domaine de la découverte d'inhibiteurs de la tuberculose. 
 
2.5.  Le dernier thème abordé dans le cadre des ac tivités relevant du Fonds fiduciaire est le 
soutien au projet TIGAR ( Trusted Intermediary Global Accessible Resources  – Projet de ressources 
mondialement accessibles via des intermédiaires de confiance). Ce projet vise à faciliter l' échange 
transfrontières de fichiers électroniq ues protégés par le droit d'auteur,  pour les ouvrages 
en formats accessibles, entre les bibliothèques nationales et les institutions caritatives 
(intermédiaires de confiance) au profit des personnes atteintes de cécité, de déficience visuelle et 
ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Parmi les activités organisées sur ce thème, on peut citer les missions exploratoires qui se sont déroulées en Namibie (février 2013) et au 
Bangladesh (avril 2013) sur le soutien au renforcement des capacités dans le contexte du projet 
TIGAR. 
Fonds de contributions volontaires de l'OM PI pour les communautés autochtones et 
locales accréditées 
2.6.  En 2013, l'Australie a apporté, par le biais du  Fonds fiduciaire de l'OMPI-Australie, une 
contribution de 15 000 dollars australiens au Fonds de contributions volontaires de l'OMPI pour les communautés autochtones et locales afin de permettre à trois personnes issues de populations 
autochtones des pays en développement et des pays les moins avancés de participer aux 
négociations en vue d'établir un (ou des) instrument(s) juridique(s) international(aux) visant à assurer la protection effective des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles/du folklore et des ressources génétiques. Les populations autochtones apportent 
une contribution précieuse à ces discussions et l'Australie est déterminée à aider les communautés 
autochtones et locales à tirer le meilleur parti possible de leur propriété intellectuelle. IP/C/W/593/Add.7 
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  3  AUTRES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES 
Programme de coopération économiq ue dans le cadre de l'AANZFTA 
3.1.  Le Programme de coopération économique dans  le cadre de la ZLE entre l'ASEAN, 
l'Australie et la Nouv elle-Zélande (AANZFTA)  comprend une Unité de soutien au sein du 
secrétariat de l'ASEAN et des activités d'un montant pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars 
australiens sur cinq ans. Le Programme vise à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités pour aider les États membres de l'ASEAN, en particulier les PMA, à mettre en œuvre 
l'accord de libre-échange. La propriété intellectuelle est un élément crucial de ce programme, dont 
l'objectif consiste à "fournir un soutien complet pour le développement de régimes de propriété intellectuelle solides et équilibrés dans la région de l'AANZFTA". 
3.2.  Les parties à l'AANZFTA ont prévu que l'assistance liée à la propriété intellectuelle fournie 
dans le cadre du Programme de coopération économique pourrait prendre la forme d'une 
formation directe à l'intention des examinateurs en propriété intellectuelle et autres fonctionnaires, des juges spécialisés en propriété intellectuelle, des conseils en brevets, des universitaires et des 
milieux d'affaires, et pourrait aussi comprendre des visites d'étude, des discussions concernant les 
grandes orientations et des séminaires. 
3.3.  Actuellement, IP Australia dispense un programme régional permanent de formation sur les 
brevets avec le soutien  du Programme de coopération économique. Ce programme vise à 
améliorer la qualité de l'examen des brevets dans les offices y participant. Il offre une formation approfondie en matière d'examen des brevets s'appu yant sur le programme existant d'IP Australia, 
fondé sur les compétences. Il comprend également un mentorat individualisé par des formateurs 
expérimentés d'IP Australia utilisant des moyens de  formation en ligne, ainsi qu'une formation sur 
place classique. Les offices de la propriété intellectuelle de la Malaisie, de l'Indonésie et des Philippines sont les premiers à participer au programme de formation de deux ans qui a commencé 
en avril 2013. 
3.4.  IP Australia a également contribué à l'atelier sur la communauté de pratiques s'agissant de 
l'information et de la sensibilisation du public en matière de propriété intellectuelle, qui s'est tenu 
en Thaïlande en mai 2013. Ce projet de coopération économique de l'AANZFTA visait à élaborer 
une approche durable et stratégique de l'information et de la sensibilisation du public en matière de propriété intellectuelle pour que les entreprises et les créateurs de la région tirent parti au maximum de l'utilisation effective du système de propriété intellectuelle. Il devrait profiter aussi 
bien aux innovateurs de la région qu'aux économies des États membres de l'ASEAN. 
Coopération avec l'Organisation régionale africaine de la prop riété intellectuelle 
(ARIPO) 
3.5.  En février 2012, IP Australia et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle 
(ARIPO) ont signé un Mémorandum d'accord sur la coopération en matière de propriété intellectuelle. Ce Mémorandum d'accord vise à renforcer les capacités des examinateurs en 
propriété intellectuelle et à faciliter la communication et l'échange de renseignements relatifs à la 
formation en matière de propriété intellectuelle et aux normes de qualité. L'ARIPO compte 18 membres, qui sont tous des pays en développement ou des PMA: Botswana, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Mozambique, Nami bie, Ouganda, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, 
Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe. 
3.6.  En avril 2013, un examinateur de l'ARIPO et un autre de l'office kenyan de la propriété 
intellectuelle ont rejoint le programme inaugural régional de formation d'examinateurs de brevets 
organisé par IP Australia en vue de renforcer les capacités en matière d'examen de brevets en 
améliorant les compétences des examinateurs. Cette activité est soutenue par l'OMPI. IP/C/W/593/Add.7 
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  4  ACTIVITÉS BILATÉRALES 
4.1.  Les conseillers des douanes australiens dispensent, sur demande et au cas par cas, une 
formation à la propriété intellectuelle en rapport avec les mesures à la frontière et le système australien d'avis d'opposition. En février 2013, l'Administration australienne des douanes et de la 
protection aux frontières (ACBPS) a reçu la visite du Directeur adjoint du Conseil de la réforme et 
de la modernisation douanières de l'Administration vietnamienne des douanes. Sa visite avait pour but d'obtenir des renseignements sur les problèmes de contrefaçon et de piratage qui se posent 
entre l'Australie et le Viet Nam. Les discussions ont aussi porté sur les moyens de renforcer la 
coopération en matière de respect des droits à la frontière entre les deux pays. En septembre 2013, le Conseiller de l'ACBPS en Inde a fait un exposé à la Conférence internationale sur le commerce des marchandises de contrefaçon, piratées et de contrebande. Cette conférence, 
organisée par le Comité de lutte contre les activités de contrebande et de contrefaçon qui 
détruisent l'économie (CASCADE) de la Fédération des chambres de commerce et d'industrie indiennes (FICCI), a porté sur les avantages de la coopération internationale pour faire respecter 
les droits. En mars 2012, les conseillers des douanes australiens ont organisé une séance 
d'information sur la propriété intellectuelle à l'intention de l'administration des douanes et d'industriels chinois, portant sur le cadre législatif national et international régissant le système 
d'avis d'opposition. En août 2011, l'administration des douanes australienne a communiqué à 
l'administration des douanes et à des industriels indiens des renseignements sur la façon dont étaient traitées les pièces automobiles de contrefaçon à la frontière dans le cadre du système d'avis d'objection, et sur l'exclusion des brevets de ce système. 
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