WT/DS547/7  
6 juillet  2018 
(18-4255) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VI SANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La délégation des États -Unis a fait parvenir la communication ci -après, datée du 28 mai 2018, en 
demandant qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) . 
 
_______________  
 
 
Le 18 mai 2018, les États -Unis ont reçu la lettre de l'Inde  datée de ce même jour dans laquelle elle 
demandait l'ouverture de  consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mém orandum d'accord"), à 
l'article  XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), et à l'a rticle 14 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
La demande de l'Inde  concern e les droits de douane visant les importations de produits en acier et 
en alumin ium imposés par le  Président des États -Unis en vertu de l'article  232 de la Loi de  1962 
sur l'expansion du commerce extérieur  ("article  232") . Le Président a déterminé  que des droits de 
douane étaient nécessaires pour ajuster les importations de produits en acier et en  alumin ium qui 
menacent  de compromettre la sécurité  national e des États -Unis. Les questions de  sécurité 
nationale sont des questions politiques qui ne sont pas  susceptible s d'être examinées ni ne 
peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Chaque  Membr e de l'OMC 
conserve le pouvoir de  trancher  lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la  protection des 
intérêts essentie ls de sa sécurité , tel qu'il est indiqué dans le texte de l'a rticle XXI du GATT de 
1994.  
La demande de l'Inde est censée être présentée conformément  à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Toutefois , les droits de douane imposés en vertu de l'article  232 ne sont pas des 
mesures de sauvegarde mais des droits de douane visant les importations  de produits en acier et 
en alumin ium qui menacent de compromettre la sécurité  nationale des États -Unis. Ces derniers 
n'ont pas entrepris d' action au titre de l'article  201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur , 
qui est la loi en vertu de laquelle les États -Unis imposent des mesures de sauvegarde . Par 
conséquent , il n'y a aucune r aison de tenir des consultations au titre de l' Accord sur les 
sauvegardes  au sujet des droits de douane  impos és en vertu de l'article 232. 
 
Sans préjudice du point de vue des États -Unis selon lequel les droits de douane  impos és en vertu 
de l'article  232 relèvent de  questions de sécurité nationale  qui ne sont pas  susceptible s d'être 
examinées ni  ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC , et selon 
lequel la disposition relative aux consultations figurant dans l' Accord sur les  sauvegardes  n'est pas 
applicable, les États -Unis accept ent la demande d'ouverture de  consultations  présentée par  l'Inde . 
 
Les États -Unis ont pris  note de la notification  de l'Inde  du 18 mai 2018, dans laquelle elle faisait 
part de son intention de  suspend re des  concessions et d'autres  obligations, supposément au titre 
de l'a rticle 8 :2 de l'Accord sur les sauvegardes . Puisque les droits de douane  impos és en vertu de 
l'article  232 ne sont pas des mesures de sauvegarde, les États -Unis considèrent que l'a rticle 8 :2 de 
l'Accord sur les sauvegardes ne justifie pas la  suspension par l'Inde  de concessions o u d'autres  
obligations . L'Inde  n'a avancé aucune autre  justification pour ses  mesures, et aucune n'a été 
portée à la connaissance des États -Unis. Par conséq uent, il apparaît que les actions de l'Inde  n'ont 
aucun fondement en vertu des règles de l'OMC . WT/DS547/7  
- 2 - 
  Nous demeurons à la disposition des fonctionnaires de votre mission afin de convenir d'une date 
mutuellement acceptable pour la tenue de ces consultations . 
 
 
__________