G/VAL/W/310  
23 avril 2018 
(18-2536) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA  MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE  1994  
ROYAUME  DE BAHREÏN  
Questions posées par les États -Unis au Royaume de Bahreïn  
concernant le document  G/VAL/W/308  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
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Questions complémentaires des États -Unis concernant l es réponses communiquées  par Bahreïn 
dans le document G/VAL/W/308 au sujet des  questions  soulevées dans le 
document  G/VAL/W/223.  
1. En réponse à la question n° 1 du document G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que 
"[L']accession à [l'Accord sur l'év aluation en douane], sa publication au Journal officiel et 
son application sont [maintenant ] considérées comme une loi à Bahreïn ." Or, cette réponse 
ne précise  pas quelle disposition spécifique de la législation de Bahreïn refl ète les 
prescriptions de l'article  12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . Bahreïn 
pourrait -il mentionner  la disposition spécifique de sa législation qui donne effet à cet article ? 
2. En réponse à la question n° 2 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que les 
définitions figurant dans la Loi sur le régime douanier commun étaient  prises en compte 
pour appliquer cette loi, et que les définitions énoncées dans le Règlement d'application 
étaient  prises en compte pour appliquer celui-ci. Cependant, on ne sait pas exactement 
pourquoi certaines expressions, telles que "le prix effectivement payé ou à payer ", sont 
définies différe mment dans la Loi sur le rég ime douanier commun et dans le R èglement 
d'application . Bahreïn pourrait -il expliquer comment il c oncilie ces définitions  différentes ? 
3. En réponse à la question n° 10 du document G /VAL/W/223, Bahreïn a fait savoir que le prix 
effectivement payé ou à payer était le montant total payé ou à payer par l'acheteur au 
vendeur, conformément à la Note interpréta tive concernant l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Or, cette note ne mentionne pas les paiements effectués "à [la] 
connaissance  [de l'acheteur] ". Bahreïn pourrait -il expliquer le sens de l'expression "à sa 
connaissance" fig urant à la clause  II.1 de l'article  1 1) du Règlement d'application ? 
4. En réponse à la question n° 12 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que 
"l'expression "prix unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend ait conformément aux notes explicatives de l'Accord sur l'évaluation en douane" . 
Cependant, bien que le Règlement d'application donne une définition du "prix unitaire  des 
marchandises totalisant la quantit é la plus élevée ", la définition figurant à l'article  2 de la Loi 
sur le régime douanier commun se réfère au "prix unitaire de la quantité totale  la plus 
élevée ". Bahreïn pourrait -il expliquer ce que signifi e l'expression "prix unitaire de la quantité 
totale la plus élevé e", telle qu'elle figure dans la Loi  sur le régime douanier commun , et 
indiquer comment il concilie cette définition avec celle figurant à la clause II.8 d e 
l'article  1 1) du Règlement  d'application ? G/VAL/W/310  
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  5. La réponse fournie au sujet de  la question n ° 14 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il indiquer s'il existe une disposition dans l a Loi sur le régime douanier 
commun ou dans le Règlement d'application qui précise que la valeur transactionnelle 
devrait être prise en compte au simple  motif que l'acheteur et le vendeur sont liés?  
6. En réponse à la question n° 15 du document G /VAL/W/223, Bahreïn note qu'il n'y a " pas de 
différence entre l'acheteur et l'importateur" . Cependant, la réponse ne fait référence à 
aucune disposition de la Loi sur le régime douanier commun ou du  Règlement d'application 
pour étayer cette affirmation . Par conséquent, on ne voit toujours pas clairement  comment 
la clause IV.B.1 de l'article  1 1) du Règlement  d'application , qui fait référence à 
"l'importateur ", se rapporte à l'article  8.1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane , lequel  
fait référence à "l'acheteur ". Bahreïn pourrait -il expliquer comment la clause IV.B.1 donne 
effet à l'Accord ? 
7. La réponse fournie pour la question n° 16 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrai t-il préciser s 'il interprète la clause  IV.C.1.f d e l'article  1 1) du Règlement 
d'application comme s'appliquant aux activités entreprises par l'acheteur dans la mesure où 
il n'y a pas d'ajustement du prix effectivement payé ou à payer au sens de l'article  8 de 
l'Accord sur l'évaluation  douane ? 
8. La réponse fournie au sujet de  la question n° 17 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il donner des précisions sur les clauses  IV.C.2, 3 et 4 de l'article  1 1), du 
Règlement d'application , ainsi que sur la Note interprétative relative à la disposition  IV.C.2 
figurant dans l'Annexe interprétative et la manière dont cette disposition est interprétée 
avec la clause  IV.C.2 ? 
9. La réponse fournie pour la question  n° 18 du document  G/VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il indiquer en vertu de quelle disposition des ajustements sont apportés à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires et préciser si ces 
ajustements seraient apportés à la valeur trans actionnelle de marchandises identiques ou 
similaires conformément à la clause  V? 
10. En réponse à la question  n° 20 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a évoqué "la clause  b) 
du paragraphe  1) de l'article  79 du R èglement d'application" et indiqué qu'elle était 
identique au paragraphe  1 b) de l'article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Bien que 
le texte de l a clause  VII.1.b. soit identique à celui du  paragraphe  1 b) de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane , nous n'avons p as trouv é l'article  en questio n (article  79) du 
Règlement d'application . Nous notons également que la clause  VII.1.b n'impose pas 
expressément au pays importateur d'utiliser les chiffres fournis par le producteur, à moins 
qu'ils ne soient incompatibles avec les montants qui corresponde nt habituellement aux 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce . Bahreïn pourrait -il 
préciser si le paragraphe  4 de la Note interprétative relative à l'article  6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane est mis en œuvre dans sa législation douanière nationale  et, dans 
l'affirmative, indiquer en vertu de quelle disposition?  
11. La réponse fournie au sujet de  la question  n° 23 du document  G/VAL/W/223 n'est pas claire . 
Le paragraphe  2 de la Note relative à l'article  8:1 b) ii) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane dispose que "si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas 
lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément ." Bahreïn pourrait -il 
expliquer comment il concilie la clause  IV.B.1.iv.b.2, qui exige qu e les outils, les matrice s, 
les moule s et objets similaire s utilisé s pour la production d es marchandise s soient évalué s 
au coût de production s'il s sont achetés auprès d'un vendeur qui n' est pas lié, avec la 
Note 2? 
12. La réponse à  la question  n° 26 du document  G/VAL/W/223 indique que la question n'est pas 
claire . Dans le cadre de l'évaluation des marchandises , au titre des articles  2 et 3 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane  (à savoir la valeur transactionnelle de marchandises identiques et 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires) , l'Annexe interprétative de Bahreïn 
indique que "si … plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est 
constatée, et que ces marchandises ont été vendues au même niveau c ommercial, en même 
quantité et dans les mêmes circonstances de vente … on se référera à la plus basse de ces G/VAL/W/310  
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  valeurs ." Bahreïn pourrait -il préciser comment il applique le libellé mentionnant "les mêmes 
circonstances de vente"?  
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