G/LIC/N/1/PRY/8  
2 mars 2018 
(18-1354) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagno l 
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 
ET 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
PARAGUAY  
La notification  ci-après, datée du 27 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
_______________  
 
 
1  CASQUES DE PROTECTION DE CLASSE "TOURISME" ("T")  
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X]; de l'article  8:2 b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pr océdure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Les règles  ainsi que tous les renseignements relatifs aux procédures de licences 
d'importation peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.snin.gov.py/ . 
3. Date de la publication1: Decreto Nº 7621/2017  "Por el cual se crea el Registro de 
fabricantes e importadores de cascos de protección "Clase Turismo " ("T"), destinados a 
conductores y acompañante s de Biciclos, Triciclos, Cuatriciclos Motorizados Sin Cabina, y 
se establece la Certificación Obligatoria, el Régimen de Licencia Previa de Importación y el 
Rotulado y Etiquetado de los mismos ". (Décret n° 7621/2017  portant création du 
registre des fabric ants et importateurs de casques de protection de classe "Tourisme" ("T") 
destinés aux conducteurs et aux passagers de s deux roues, tricycles et quadricycles à 
moteur, sans cabine , et é tablissement de la certification obligatoire, du régime de licence s 
préalable d'importation et des règles  relatives  au marquage et à  l'étiquetage des casques ). 
Publié le 2 8 août 2 017 au Journal officiel n ° /2017 à l'adresse  suivante:  
http://www.gacetaoficial.gov.py/ . 
Publié le 2 7 octobre 2 017 sur le site Web du SNIN  à l'adresse  suivante:  
http://www.snin.gov.py/ . 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : En attente de réglementation pour 
l'entrée en vigueur.  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication (dans le cas de l'article  1:4 a))3 et/ou 
de la législ ation (dans le cas de l'article  8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exe mplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.snin.gov.py/ . G/LIC/N/1/PRY/8  
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  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législ ation (dans le cas de l'article  8:2 b ))4: 
La règle et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation sont 
en espagnol.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de  licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Decreto Nº 7621/2017  "Por el cual se crea el Registro de fabricantes e importadores de 
cascos de protección "Clase Turismo " ("T"), destinados a conductores y acompañantes de 
Biciclos, Triciclos, Cuatriciclo s Motorizados Sin Cabina, y se establece la Certificación 
Obligatoria, el Régimen de Licencia Previa de Importación y el Rotulado y Etiquetado de 
los mismos ". (Décret n° 7621/2017  portant création du Registre des fabricants et 
importateurs de casques de pr otection de classe "Tourisme" ("T") destinés aux 
conducteurs et aux passagers de s deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, sans 
cabine , et é tablissement de la certification obligatoire, du régime de licence s préalable 
d'importation et des règles  relatives  au marquage et  à l'étiquetage des casques ). 
 
2  GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ  
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X] ; de l'article  8:2 b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Les règles ainsi que tous les renseignements relatifs aux procédures de licences 
d'importation peuvent être consultés  à l'adresse suivante: http://www.snin.gov.py/ . 
3. Date de la publication1: Decreto N° 7427/2017 : "Por el cual se modifica el Artículo 6°, 
y se amplía el Decreto N° 15.124/2001, se establece el Régimen de Licencia Pr evia para la 
Importación de Gas Licuado de Petróleo (GLP) en la República del Paraguay, y se 
implementa condiciones mínimas de calidad para su importación ". 
(Décret  n° 7427/2017  modifiant l'article 6 du Décret n° 15.124/2001 et élargissant le 
champ d'appli cation de ce texte par l'établis sement d'un  régime de licence s préalable pour 
l'importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en République du Paraguay et par 
l'introduction d'exigences minimales de qualité pour l'importation de ce produit).  
Publié le 14 juillet 2 017 sur le site Web du SNIN à l'adresse http://www.snin.gov.py/ . 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : En attente de la réglementation pour 
l'entrée en vigueur.  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publicati on (dans le cas de l'article  1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires d e la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
http://www.snin.gov.py/ . 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article  8:2 b ))4: 
La règle et tous les renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation sont 
en espagnol.  G/LIC/N/1/PRY/8  
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  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licenc es d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Decreto N° 7427/2017 : "Por el cual se modifica el Artículo 6°, y se amplía el Decreto 
N° 15.124/2001, se establece el Régimen de Licencia Previa para la Importación de Gas 
Licuado de Petróleo (GLP) en la República  del Paraguay, y se implementa condiciones 
mínimas de calidad para su importación ". (Décret n° 7427/2017  modifiant l'article 6 du 
Décret n° 15.124/2001 et élargissant le champ d'application de ce  texte par 
l'établissement d'un  régime de licence s préalable pour l'importation de gaz de pétrole 
liquéfié (GPL) en République du Paraguay et par l'introduction d'exigences minimales de 
qualité pour l'importation de ce produit).  
 
 
__________  
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque signataire informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concerna nt les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes d es produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le docume nt G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".