RESTRICTED  
 
S/WPGR/M/80  
24 mai 2013  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu une réunion le 20 mars 2013, présidée par 
Mme Kyoko Hokugo (Japon). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté de la Présidente ont 
été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/4089 et JOB/SERV/144. L'ordre du jour a 
été adopté. 
1  POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  La Présidente a invité les participants à poser des questions et à formuler des observations au 
sujet du document de séance révisé présenté par les "Amis des MSU" 
(document RD/SERV/79/Rev.1 du 4 décembre 2012), et à exprimer des idées concernant les 
travaux futurs. 
1.2.  Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, a expliqué que leur document de séance révisé (RD/SERV/79/Rev.1) récapitulait les 
propositions présentées et les positions adoptées par les "Amis des MSU" au fil des années 
concernant chacun des 17 éléments essentiels répertoriés dans le Guide d'information du 
Secrétariat (JOB/SERV/106). Au fil du temps, ces positions avaient été étoffées par d'autres observations et idées en réponse aux questions et préoccupations des Membres. Bien qu'il faille encore éclaircir certaines questions, l'intervenant avait le sentiment que le document de séance 
révisé pouvait servir de document de référence historique systématique et de base pour les 
travaux futurs. 
1.3.  Les auteurs du document ont tenu à souligner l'évolution favorable qui avait été constatée en 
ce qui concerne la disponibilité et l'exactitude des statistiques commerciales relatives aux services. 
Depuis la présentation en mars 2009 de leur document de séance intitulé " Thoughts on the Way 
Forward in the ESM Negotiations ", de nouveaux aspects avaient été relevés, tant dans les 
communications adressées au Groupe de travail que dans les travaux réalisés à l'extérieur du 
Secrétariat, qui pourraient servir à donner un nouvel élan aux négociations. Le 24 mars 2011, le Secrétariat avait présenté deux exposés sur les statistiques relatives aux MSU: l'un portait sur la disponibilité au niveau international de données ventilées concernant les courants d'échanges de 
services qui pourraient être utiles dans le cont exte des sauvegardes; l'autre concernait les types 
de statistiques utilisés dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes pour le commerce des marchandises. S'agissant du premier exposé, les "Amis des MSU" trouvaient encourageantes les 
améliorations apportées à l'établissement des statistiques relatives au commerce des services. Ils 
espéraient qu'avec une bonne coordination entre organismes et gouvernements, et grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, les négociateurs et les décideurs auraient 
accès à des statistiques intéressantes. S'agissant du second exposé, les auteurs du document ont 
relevé que les difficultés rencontrées dans l'exploitation des statistiques relatives au commerce des marchandises n'avaient pas empêché que soient rendues opérationnelles les règles en matière de sauvegarde applicables au commerce des marchandises. L'intervenant estimait que les éléments 
utilisés pour les sauvegardes concernant les marchandises – la détermination de l'existence d'une 
forte augmentation du volume des importations, d'un dommage grave pour la branche de 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/80 
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  production nationale et d'un lien de causalité entre les deux – pourraient s'appliquer au commerce 
des services. Les statistiques ne pourraient que s'améliorer avec le temps et cela contribuerait à dissiper les préoccupations concernant la possibilité d'appliquer des MSU. 
1.4.  L'intervenant a également appelé l'attention de s Membres sur un document de travail récent 
de l'OMC
2, dans lequel était examinée la façon dont les mesures de sauvegarde d'urgence avaient 
été traitées dans 13 ACR auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties. Neuf d'entre eux contenaient des dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence, certains comportant 
des procédures plus détaillées et contraignantes que d'autres. L'un stipulait que des consultations 
devaient avoir lieu à la demande d'une Partie affectée et que les résultats devaient être notifiés. Si les ACR contenant des dispositions en matière de sauvegardes autorisaient leur utilisation uniquement dans les cas d'"incidence défavorable" ou d'"incidence défavorable notable", certains 
accords limitaient leur application à certains secteurs. D'autres comportaient un renvoi à l'article X 
de l'AGCS afin que soient incorporés les résultats des négociations menées à l'OMC. 
1.5.  L'intervenant a insisté sur le fait que leur proposition de négociation actuelle ne préconisait 
pas un mécanisme identique pour tous. Elle prévoyait simplement des règles pour l'établissement 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans les cadres nationaux des Membres. Les règles proposées stipulaient l'octroi d'une autorisation, assorti de quelques disciplines et paramètres 
auxquels les Membres devraient se conformer (p ar exemple une liste exemplative des types de 
conditions du marché qui devraient exister au mo ment où il serait décidé d'appliquer une MSU). 
1.6.  Passant à la question des travaux futurs possibles, l'intervenant a suggéré deux voies: 1) un 
débat plus approfondi sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence figurant 
dans les ACR/ALE auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties et, éventuellement, dans 
d'autres ALE; 2) l'examen des mesures de sauvegarde d'urgence dans le contexte de l'importance croissante des chaînes de valeur mondiales. Concernant le premier point, une option consisterait à 
ce que les parties à ces accords fassent part de leur expérience. Les "Amis des MSU" tiendraient 
des consultations avec le Secrétariat pour voir si celui-ci pourrait réunir des renseignements supplémentaires et ils attendaient avec intérêt de pouvoir discuter de ces questions avec les 
Membres. L'intervenant a indiqué que certains ACR/ALE contenant des dispositions relatives aux 
MSU et auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties avaient pris effet en juillet 2006 déjà et aussi récemment qu'en janvier 2010. Les "Amis des MSU" estimaient que c'était là la preuve que les règles relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence gardaient, en ce XXI
e siècle, toute leur 
importance et toute leur pertinence. Ils étaient d'avis que l'interdépendance économique 
croissante et la dépendance accrue à l'égard des services dans le contexte des chaînes de valeur mondiales (CVM) accentuaient la nécessité d'un mé canisme de sauvegarde d'urgence. À cet égard, 
l'intervenant a appelé l'attention sur le rapport de la CNUCED intitulé " Global Value Chains and 
Development: Investment and Value Added Trade in the Global Economy ", selon lequel les chaînes 
de valeur relevant de sociétés transnationales représentaient 80% des échanges évalués 
à 20 000 milliards de dollars EU par année. Les services constituaient environ la moitié de la 
valeur ajoutée des exportations (et une proportion encore plus grande dans les pays développés). 
1.7.  Cela soulevait plusieurs questions pour les gouvernements et les partenaires locaux. Si les 
sociétés transnationales représentaient 80% des échanges mondiaux, de quelle marge de 
manœuvre disposaient les économies, en particulier les économies en développement? Cette 
ouverture de facto  neutralisait-elle le principe d'une libéralisation progressive ? Quel rôle les 
mesures de sauvegarde d'urgence pouvaient-elles jouer pour préserver une certaine marge de 
manœuvre? Quel discours pouvait-on tenir aux parties prenantes à l'intérieur du pays pour éviter 
une réaction hostile face à l'augmentation considérable des services fournis depuis l'étranger, peut-être au-delà même des niveaux attendus? Si les sociétés transnationales étaient à l'origine 
de 80% des courants d'échanges par le trucheme nt des chaînes de valeur mondiales, quelle 
incidence cette domination avait-elle sur l'aptitude des gouvernements à formuler et à mettre en œuvre des politiques commerciales? Comment réagiraient les gouvernements et comment préserveraient-ils leur marge de manœuvre en cas d'afflux soudain d'"importations" de services 
par l'intermédiaire de la chaîne de valeur? Au-delà de la simple libéralisation des échanges, les 
chaînes de valeur mondiales pouvaient-elles être "multilatéralisées", par exemple au moyen de la négociation et de la mise en œuvre effective de règles commerciales "équitables" qui 
                                               
2 Latrille, P. et Lee, J. (2012), " Services Rules in Regional Trade Agreements: How Diverse and how 
Creative as compared to th e GATS Multilateral Rules? ", document de travail de l'OMC ERSD-2012-19. S/WPGR/M/80 
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  permettraient d'atténuer l'impact de brusques fluctuations? Les "Amis des MSU" étaient désireux 
d'examiner plus avant ces questions avec les Membres intéressés. 
1.8.  L'intervenant a rappelé que les "Amis des MSU" considéraient les mesures de sauvegarde 
d'urgence comme un instrument facilitant la poursuite de l'ouverture des marchés en tenant 
compte des préoccupations et des sensibilités des parties prenantes dans le pays. Toute tentative 
d'approfondir les engagements en matière d'accès aux marchés tout en élaborant des règles équitables pour le commerce des services devait sérieusement prendre en considération 
l'importance des disciplines possibles en matière de mesures de sauvegarde d'urgence. 
1.9.  La Présidente a remercié les "Amis des MSU"  d'avoir soulevé ces questions qui donnaient 
matière à réflexion. Elle a rappelé que l'utilisation de dispositions relatives aux sauvegardes dans 
les accords commerciaux régionaux avait déjà été abordée dans des notes du Secrétariat, 
notamment les documents S/WPGR/W/2 et S/WPGR/W/4 (dont la révision la plus récente figurait 
dans le document S/WPGR/W/4/Add.2 de mars 2009). Il serait utile que les Membres ayant inclus des dispositions relatives aux sauvegardes dans leurs ACR/ALE fassent part de leur expérience. 
L'importance croissante des chaînes de valeur mondiales et le rôle des mesures de sauvegarde 
d'urgence comme moyen d'action éventuel pouvaient effectivement faire l'objet d'une analyse plus poussée. La Présidente a suggéré de revenir sur ce point à la réunion suivante. 
2  POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII DE 
L'AGCS 
2.1.  Passant à la question des marchés publics, la Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente 
il avait été demandé de mettre à jour la note du Secrétariat intitulée " Dispositions relatives aux 
marchés publics dans les accords d'intégration économique " (S/WPGR/W/49/Add.1) afin de 
prendre en compte l'évolution récente de ces disp ositions. Il avait également été suggéré que le 
Secrétariat complète la note en question avec des renseignements concernant: 1) la portée des 
engagements en matière de marchés publics de services dans les accords d'intégration 
économique (AIE); 2) les approches pertinentes pour l'établissement des listes d'engagement; et 3) les liens éventuellement établis dans les AIE entre les engagements en matière de marchés 
publics et les engagements en matière d'accès aux marchés de services. 
2.2.  La Présidente a informé les participants que le Secrétariat avait tenu des consultations 
internes. Des recherches étaient en cours concernant les engagements en matière de services et les engagements en matière de marchés publics de services, pour tenter d'établir une comparaison 
à cet égard entre l'AMP et des ACR récents. Les résultats seraient publiés dans un document de 
travail de l'OMC à paraître. Celui-ci traiterait de la relation entre les disciplines relatives aux services et celles concernant les marchés publics et comparerait la portée des engagements 
concernant les services achetés dans le commerce et celle des engagements concernant les 
services achetés par les pouvoirs publics dans de s ACR récents. Le document aborderait également 
les points communs et les différences observés dans l'établissement des listes d'engagements 
concernant les services et les marchés publics dans les Accords de l'OMC et les ACR récents, 
respectivement. Enfin, le traitement des marché s publics dans des ACR récents y serait examiné 
en ce qui concerne les entités visées, les seuils et la gamme de services visés, y compris la construction. Le document de travail serait établi par des membres de l'équipe des marchés 
publics du Secrétariat, en collaboration avec la Division du commerce des services. Pour éviter tout 
chevauchement, la Présidente proposait, dans un premier temps, que les Membres discutent du document de travail de l'OMC à paraître (fort probablement à la réunion de septembre). À la suite 
de ces discussions, ils pourraient ensuite décider des travaux qu'ils souhaiteraient voir exécuter 
par le Secrétariat. S'agissant de la deuxième partie de la demande formulée à la réunion de décembre 2012, la Présidente a informé les participants qu'un exposé du Secrétariat sur la version 
révisée de l'Accord sur les marchés publics, qui mettrait particulièrement l'accent sur les services, 
était prévu pour la réunion de juin. 
2.3.  La représentante de l'Union européenne a remercié la Présidente d'avoir tenu des 
consultations internes et d'avoir donné suite à la demande de sa délégation. Il fallait mettre à 
profit le fait qu'un document de travail sur les services et leur relation avec l'AMP était en cours 
d'élaboration au Secrétariat. La délégation de l' intervenante souscrivait à l'approche suggérée par 
la Présidente. S/WPGR/M/80 
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  2.4.  La Présidente a pris note de l'appui que recueillait sa proposition. Les Membres discuteraient 
des principales conclusions du document de travail de l'OMC dès qu'il serait achevé. Ils pourraient 
ensuite envisager de demander au Secrétariat d'effectuer d'autres analyses. Par ailleurs, un représentant du Secrétariat chargé des marchés publics donnerait un exposé sur la version révisée 
de l'AMP, en mettant particulièrement l'accent sur les services, à la réunion de juin du Groupe de 
travail. Ces deux éléments étant admis, la Présidente a suggéré que les Membres reviennent sur ce point à la réunion suivante. 
3  POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  La Présidente a rappelé que la note d'information du Secrétariat intitulée " Subventions 
accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des examens des 
politiques commerciales effectués par l'OMC " avait été distribuée peu avant la réunion 
(S/WPGR/W/25/Add.6). Faisant suite à une demande du Groupe de travail, la note présentait des données empiriques actualisées sur les programmes de subventions dans les secteurs de services, 
sur la base des renseignements figurant dans le s rapports d'examen des politiques commerciales 
établis par le Secrétariat. La première tranche de cette note portait sur 45 examens effectués entre avril 2007 et la fin de 2009. En ce qui concerne les Membres pour lesquels il existait un 
examen des politiques commerciales plus récent, la version la plus récente (c'est-à-dire 
postérieure à 2009) avait été utilisée. Cela concernait neuf Membres. Un nouvel addendum suivrait pour la période allant de 2010 à ce jour. La Présidente a ensuite donné la parole à un représentant du Secrétariat pour qu'il présente la note en question. 
3.2.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que, compte tenu du volume très important de 
renseignements, la note avait été divisée en deux  tranches. La première couvrait les examens des 
politiques commerciales effectués entre avril 2007 et la fin de 2009, à l'exception des Membres 
dont la politique commerciale était examinée plus fréquemment, pour lesquels la version la plus 
récente disponible avait été utilisée.3 De nouveaux renseignements avaient été ajoutés, en italique 
et en couleur, dans le "tableau récapitulatif" (tableau 1), qui figurait déjà dans les versions 
antérieures de la note. L'annexe 1 répertoriait tous les rapports d'examen des politiques 
commerciales pris en compte dans la note, tandis que l'annexe 2 contenait des extraits pertinents 
de différents rapports d'examen des politiques co mmerciales, avec quelques petites modifications 
de forme (comme la mise en évidence de secteu rs de services et/ou de mesures de subvention 
spécifiques). L'annexe 3 comprenait une table des matières de l'ensemble des rapports d'examen 
des politiques commerciales pris en compte, pour plus de commodité. Par rapport aux versions 
antérieures de la note, des secteurs de services additionnels avaient été inclus, notamment: les 
transports routiers (y compris les transports pu blics), la R-D, l'éducation, les services de 
santé/hospitaliers et d'autres services publics (ajoutés sous "énergie"). Les versions antérieures tendaient à se concentrer uniquement sur les mesures de subvention qui étaient spécifiques à un 
secteur de services donné. De plus, la note englobait les programmes d'incitations qui 
s'appliquaient d'une manière horizontale ou à plusieurs secteurs de services, tels qu'ils étaient décrits dans les rapports d'examen des politiques commerciales. Conformément à la définition de "spécificité" donnée à l'article 2 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires, 
seules les subventions qui étaient spécifiques à une  entreprise ou à une branche de production ou 
à un groupe d'entreprises ou de branches de prod uction fournissant un service ont été prises en 
compte. La note ne couvrait pas les subventions accordées aux consommateurs, y compris aux 
déposants (par exemple les programmes de garantie de dépôts), aux investisseurs (par exemple 
les programmes de garantie des investissements), aux personnes assurées (par exemple les primes subventionnées par l'État pour l'assurance-maladie de base), aux patients, etc. 
3.3.  Les principales conclusions de la note pouvaient être résumées comme suit. Premièrement, 
des aides publiques étaient accordées pour différentes activités de services pour différentes raisons et sous des formes très variées, y compris des garanties de prêts, un manque à gagner pour les pouvoirs publics (par exemple des incitations fiscales telles que des crédits d'impôt), la 
fourniture de services autres qu'une infrastructu re générale, des versements publics pour financer 
des mécanismes (comme des fonds pour le service universel), etc. Deuxièmement, l'aide publique 
était, assez naturellement, plus importante dans des services d'infrastructure clés tels que les 
transports (notamment les transports maritimes et aériens, mais aussi les transports ferroviaires 
                                               
3 Il s'agissait de la Chine, des État s-Unis, de l'Inde, du  Japon, de la Norvège, de la République de Corée, 
de Singapour, de la Turqui e et de l'Union européenne. S/WPGR/M/80 
- 5 - 
  et routiers), les services financiers et les télécommunications, qui s'arrogeaient la part du lion. Les 
services d'hôtellerie et les services relatifs au tourisme étaient aussi fortement concernés. 
3.4.  Par rapport aux versions antérieures, deux tendances se dégageaient. Premièrement, on 
pouvait constater que les services de développement de logiciels, les services liés aux TIC et les 
services de traitement de l'information bénéficiaient de plus en plus d'incitations fiscales (ainsi que 
d'autres mesures de soutien au sein de zones économiques spéciales/zones franches). Deuxièmement, un certain nombre de prog rammes des Membres axés sur l'industrie 
manufacturière dans les zones franches traitaient les services comme étant directement liés au 
processus industriel et faisant partie intégrante  de ce processus. Il s'agissait notamment des 
services annexes à la fabrication, à la distribution et au commerce, ainsi que des services de logistique, d'entreposage, d'emballage, de stockage, d'inspection et de certification. Les 
programmes de subventions n'établissaient souvent pas de distinction entre les activités de 
fabrication et les activités de services, ces dernières bénéficiant ainsi de l'avantage conféré par la subvention. Cette évolution transparaissait dans l' augmentation considérable du nombre d'entrées 
dans la catégorie "Autres secteurs non spécifiés" (t ableau 1 de la note). Enfin, le représentant du 
Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'en l'absence de changements majeurs entre deux examens, les rapports d'examen des politiques commerciales ne reprenaient 
généralement pas les renseignements contenus dans les éditions précédentes. L'addendum 6 de la 
note détaillait uniquement les renseignements liés aux subventions qui figuraient dans les rapports énumérés à l'annexe 3. Des renseignements additionnels ayant trait à certains programmes de subventions pouvaient se trouver dans des rapports antérieurs d'examen des politiques 
commerciales. La version actuelle de la note d'information devait donc être lue conjointement avec 
les versions précédentes. 
3.5.  La Présidente a remercié le représentant du Secrétariat pour sa présentation. Étant donné 
que la note n'avait été distribuée que récemment, elle supposait qu'un certain nombre de 
délégations n'auraient que des observations préliminaires à faire à ce stade. Néanmoins, et en dépit des limites dont chacun était bien conscient, la Présidente estimait que la note révélait 
plusieurs caractéristiques intéressantes et de nouvelles tendances, notamment l'apparente 
augmentation des incitations fiscales dans le domaine des services liés aux TIC et des services de traitement de l'information, et le fait qu'un certain nombre de programmes de subventions tendaient à ne plus faire de distinction entre les activités manufacturières et les activités de 
services. La Présidente a ensuite invité les participants à faire des observations. 
3.6.  Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat pour son document. La 
délégation de l'intervenant s'intéressait tout particulièrement aux observations relatives aux 
tendances des politiques décrites aux paragraphes 3.1 à 3.3. Cependant, il fallait plus de temps 
pour assimiler ces renseignements. L'intervenant se demandait si le fait que Hong Kong, Chine 
n'était pas incluse dans la liste des rapports examinés figurant à l'annexe 3 signifiait que le 
Secrétariat n'avait pas jugé pertinents les nouveaux renseignements concernant les subventions 
qui figuraient dans le dernier rapport d'examen de la politique commerciale. Il a également fait 
remarquer que certaines des entrées du tableau 1 concernant Hong Kong, Chine semblaient avoir 
trait à des mesures de subvention qui n'étaient pl us en vigueur. La délégation de Hong Kong, 
Chine pouvait s'accommoder des deux options: la note du Secrétariat pouvait soit tenir compte 
des mesures d'aide financière anciennes et ex istantes, soit rendre compte uniquement des 
mesures actuellement en vigueur. Le Secrétariat devrait toutefois indiquer clairement quelle 
approche il avait retenue et indiquer quelles étaient les mesures figurant dans le tableau 1 qui 
étaient encore en vigueur et celles qui ne l'étaient plus. 
3.7.  Un représentant du Secrétariat a répondu que l'examen de la politique commerciale le plus 
récent de Hong Kong, Chine avait été effectué  en décembre 2010 et avait donc été publié après  la 
date butoir de décembre 2009 arrêtée pour cette tranche. Cela expliquait pourquoi Hong Kong, 
Chine ne figurait pas dans la liste de l'annexe 3. L'examen de sa politique commerciale serait toutefois pris en compte dans la tranche suivante. L'intervenant invitait toutes les délégations qui 
relevaient des inexactitudes ou des mesures qui n'étaient plus en vigueur à en informer le 
Secrétariat. Compte tenu de la façon dont les rapports d'examen des politiques commerciales étaient établis – et en particulier du fait que les mesures prises en compte pour un Membre donné 
variaient d'un rapport à l'autre – il était difficile pour le Secrétariat de déterminer clairement les 
mesures qui n'étaient plus en vigueur. S/WPGR/M/80 
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  3.8.  Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat pour son travail très utile et a 
demandé si les renseignements inclus dans la note provenaient exclusivement des 45 rapports 
d'examen des politiques commerciales mentionnés à l'annexe 3. En effet, l'Uruguay ne figurait pas dans les annexes 1 et 3, mais apparaissait à plusieurs reprises dans le tableau 1. L'intervenant a 
demandé d'où provenaient ces renseignements. 
3.9.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que les mentions de l'Uruguay qui étaient faites 
dans le tableau 1 émanaient de versions/addenda antérieurs  d e  l a  n o t e  S / W P G R / W / 2 5 .  E l l e s  
apparaissaient donc en caractères ordinaires – et non en italique et en couleur –, ce qui était le cas 
pour les mesures nouvellement  incluses. Le Secrétariat avait choisi de conserver les 
renseignements tirés de rapports antérieurs dans le tableau 1 simplement parce qu'ils constituaient, d'une certaine manière, des renseignements "cumulatifs". Le volume de 
renseignements ayant trait spécifiquement aux subventions pour un Membre donné variait souvent 
d'un rapport à l'autre, puisque les mesures déjà mentionnées dans une version antérieure n'étaient pas forcément reprises dans les versions suivantes, si aucun changement majeur n'était 
intervenu dans la politique commerciale entre les deux examens. Dans le même temps, 
cependant, il était difficile, voire impossible, pour le Secrétariat de déterminer avec certitude quelles étaient, parmi les mesures reprises, celles qui étaient toujours en vigueur. 
3.10.  Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour son document très fouillé. La 
délégation suisse étudiait encore la compilation. 
3.11.  Personne ne souhaitant formuler d'autres observations, la Présidente a remercié les 
délégations pour leurs commentaires et a recommandé que les Membres reviennent sur ce point à 
la réunion suivante. 
4  POINT D: AUTRES QUESTIONS 
Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5  POINT E: DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
5.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, la Présidente s'est dite 
très heureuse de proposer que les délégations élisent M. Felipe Sandoval (Chili) à la présidence du 
Groupe de travail. En sa qualité de Présidente sortante, elle tenait à remercier les Membres pour 
leur constante coopération et leur soutien sans faille. Bien que les réunions aient été relativement courtes l'année précédente, le Groupe de trava il avait procédé à des échanges utiles qui avaient 
aidé les Membres à approfondir leur compréhension du sujet. La Présidente espérait que cette 
évolution pourrait se poursuivre sous la direction du nouveau Président. Elle a également remercié 
le Secrétariat pour son soutien. 
5.2.  La Présidente a ensuite proposé que le Grou pe de travail élise M. Felipe Sandoval par 
acclamation à la présidence du Groupe de travail des règles de l'AGCS. 
5.3.  Le Groupe de travail a élu M. Felipe Sandoval par acclamation. 
5.4.  Le nouveau Président a remercié la Présidente sortante au nom de tous les Membres pour 
avoir habilement piloté le Groupe de travail en ce moment de transition difficile. Le Groupe de 
travail avait grandement bénéficié de son dévouement et de sa conscience professionnelle. Le Président entendait exécuter son mandat de manière proactive, en encourageant les Membres à élever leurs niveaux d'engagement afin de re ndre le Groupe de tr avail plus productif. 
5.5.  Le nouveau Président a ensuite suggéré que le Groupe de travail prenne note des 
déclarations qui avaient été faites. 
5.6.  La réunion a été déclarée close. 
 
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