IP/C/W/601/Add.4
17 octobre 2014
(14-5943)  Page: 1/4
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
SUISSE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 1.  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/A dd.4 du 17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre 2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20 octobre 2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14 octobre 2011, 
IP/C/W/582/Add.4 du 25 octobre 2012 et IP/C/W /593/Add.5 du 4 octobre 2014, qui restent en 
grande partie pertinents en ce qui concerne la description des objectifs et des aspects organisationnels de la coopération technique, le présent rapport décrit les activités menées par 
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Suisse) (ci-après "l'Institut") dans le domaine de la 
coopération technique entre le 1
er septembre 2013 et le 31 août 2014.1 Rédigé selon la même 
structure que les précédents rapports, il établit une distinction entre les activités menées sur le 
plan multilatéral et celles qui sont menées sur le plan bilatéral. L'objectif des autorités suisses est 
d'assurer une coordination optimale des ressources disponibles, tant aux niveaux multilatéral que bilatéral, tout en évitant la duplication ou le chevauchement des programmes. 
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
1.1  Participation de représentants de l'Instit ut fédéral de la pr opriété intellectuelle 
(Suisse) en qualité de conférenciers aux ateliers (co)organisés par l'OMPI/l'OMC 
2.  Un expert de l'Institut est intervenu dans un atelier sur la propriété intellectuelle et la santé 
publique organisé par l'OMC en étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI (décembre 2013). Un 
autre expert a dispensé un cours de perfectionnement sur la propriété intellectuelle à l'intention de 
hauts fonctionnaires ("IP-Valuation, a practical approach") à l'OMPI et à l'OMC (mars 2014). 
1.2  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI  en faveur des pays en développement 
3.  Depuis 1987, l'Institut contribue aux "Services d' information en matière de brevets de l'OMPI 
pour les pays en développement (WPIS)", mis en place et utilisés par l'OMPI pour traiter les 
différentes demandes de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rapports de 
                                               
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/601/Add.4 
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  recherche sur l'état de la technique). En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'Institut participe aussi 
au volet des WPIS consacré à la "Coopération internationale pour l'examen (ICE)". L'Institut n'établit donc pas seulement des "rapports de recherche sur l'état de la technique", mais aussi des "rapports de recherche et d'examen". Les rapports de ce type sont établis pour faciliter les 
demandes nationales de brevets dans les pays bénéficiaires. Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et d'examen, et contribue à renforcer le système des brevets et la certitude juridique dans le monde 
entier. 
4.  Entre le 1
er septembre 2013 et le 31 août 2014, l'Institut a effectué gratuitement, à la 
demande de l'OMPI, des recherches pour les pays suivants: 
Pays Nombre de recherches 
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Madagascar 5 
Jordanie 6 
Kenya 5 
Recherches dans le cadre des WPIS :  
Afrique du Sud 1 
Total 17 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES 
2.1  Bangladesh 
5.  Le Projet Suisse-Bangladesh sur la propriété intellectuelle (BSIP), approuvé par la Suisse en 
2011, est depuis lors prêt à être lancé. On attend  l'approbation finale de la partie bangladaise. 
2.2  Chine 
6.  Au cours de la période considérée, cinq délégations de fonctionnaires de la République 
populaire de Chine (venant de Beijing et des provinces) ont été accueillies à l'Institut où le régime 
suisse de protection des droits de propriété intellectuelle leur a été présenté. 
2.3  Colombie 
7.  Le Projet Colombie-Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI), lancé au début de 2013, 
s'étalera sur quatre ans. Il a pour objectifs principaux: compétitivité accrue, plus forte valeur ajoutée des produits colombiens, et impact positif sur le développement social et économique du pays. Les deux bénéficiaires directs du Projet COLIPRI sont la Direction générale de l'industrie et 
du commerce (SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie. En plus du processus général de 
lancement du projet, les activités suivantes ont été entreprises à ce jour: 
• Participation de trois représentants (un représentant de la SIC, un représentant d'Artesanías 
de Colombia et un représentant des producteurs de bocadillo veleño) à une formation 
internationale InterGI de deux semaines sur les indications géographiques (IG) qui s'est tenue en octobre 2013 en Suisse. 
• Six séries d'ateliers stratégiques conduits par un consultant suisse ont eu lieu à Bogotá entre 
juin 2013 et juin 2014; ils ont servi de base à d'autres activités de projet portant, par exemple, sur l'administration des brevets et sur le transfert de technologie. Au cours de la 
période considérée, une étude de marché du secteur du bocadillo veleño (pâte de goyave) a 
été réalisée qui a servi ensuite pour l'élaboration par un expert international d'une stratégie 
de mise en œuvre des IG. 
• Une évaluation des besoins et des débouchés pour les produits artisanaux d'Artesanías de 
Colombia a commencé à la fin de 2013 et est en cours. 
• En octobre 2013, un consultant suisse a effectué une mission d'évaluation du système 
colombien des IG et a formulé des recommandations sur les besoins et les priorités en 
matière de formation. IP/C/W/601/Add.4 
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  • En novembre 2013, un voyage d'étude portant sur le système suisse de transfert de 
technologie a été organisé à l'intention de fonctionnaires colombiens de la Direction nationale de la planification qui ont visité plusieurs organismes en Suisse. Les enseignements tirés de ce voyage d'étude seront utilisés pour l'élaboration de la stratégie 
nationale colombienne de transfert de technologie. 
• Un atelier sur les savoirs traditionnels a eu lieu en novembre 2013. Il s'agissait d'échanger 
des données d'expérience et d'apporter de no uveaux éclairages en vue de l'élaboration 
d'une stratégie nationale colombienne de protection des savoirs traditionnels. 
• En juin et juillet 2014, deux voyages d'étude à l'Institut ont été mis sur pied à l'intention des 
services de formation, de recherche de brevet s, de marques et d'examen des brevets de la 
SIC. Les services des marques et des brevets de l'Institut ont été étroitement associés à ces 
activités. 
2.4  Ghana 
8.  La première phase du projet de coopération "Strengthening the Intellectual Property Rights in 
Ghana" (Renforcer les droits de propriété intell ectuelle au Ghana) a été lancée en 2009 et achevée 
en juillet 2013. Au cours de la période considérée, une équipe conjointe d'experts suisses et ghanéens a effectué une mission d'exploration et une étude de faisabilité en vue de définir la 
deuxième phase de la coopération Suisse-Ghana dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
L'accent y serait mis sur la sensibilisation des entreprises à l'importance de leurs actifs de propriété intellectuelle, sur le soutien au secteur privé pour la commercialisation des droits de propriété intellectuelle et sur l'établissement d'un institut ghanéen de la propriété intellectuelle. Le 
projet correspondant à cette deuxième phase commencerait en 2015. 
2.5  Indonésie 
9.  Le Projet Indonésie-Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP), lancé au début de 2012, 
s'étalera sur quatre ans. Au cours de la période considérée, les activités suivantes ont été 
entreprises: 
• Finalisation de l'examen par un expert de la législation régissant les IG en Indonésie et 
analyse de ses conclusions avec des personnes clés de la Direction générale des droits de 
propriété intellectuelle (DGIPR). 
• Un juriste spécialiste des brevets a dispensé un cours de formation de trois jours sur la 
rédaction de brevets pour "consultants en propriété intellectuelle". 
• Un atelier de suivi sur l'analyse faite par un expert des activités d'information et de 
sensibilisation du public de l'Office indonésien de la PI a été organisé et un projet de stratégie d'information et de sensibilisation du public a été élaboré. 
• Deux experts de l'Office danois de la propriété intellectuelle ont conduit une formation sur 
place d'une semaine pour examinateurs de brevets en chimie. 
• Deux autres experts de l'Office danois de  la propriété intellectuelle ont conduit une 
formation sur place d'une semaine pour examin ateurs de brevets en pharmacologie et en 
biotechnologie. 
• Quatre étudiants ont fait une analyse approfondie de quatre chaînes d'approvisionnement 
concernant des indications géographiques soutenues par le projet ISIP (chanos de Sidoarjo, 
sel d'Amed, tissages Ikat de Sikka et agrumes de Soe) pour leurs mémoires de maîtrise. 
• Les activités de soutien pratique à ces quatre chaînes d'approvisionnement ont été conçues 
en collaboration avec des experts internationaux. 
• Une première mission d'experts à Sikka a été effectuée dans le but d'élaborer une stratégie 
de mise en œuvre d'une indication géographique. IP/C/W/601/Add.4 
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  • Une première mission d'experts à Soe a été effectuée dans le but d'élaborer une stratégie de 
mise en œuvre d'une indication géographique et de rédiger un code de conduite. 
2.6  Tadjikistan 
10.  En réponse à une demande du Ministère du développement économique et du commerce 
(MoEDT) du Tadjikistan et du Centre national d'enregistrement et d'information pour les brevets 
(NCPI), une proposition de projet a été élaborée en étroite collaboration avec les partenaires tadjiks en 2012. Le Projet Tadjikistan-Suisse sur la  propriété intellectuelle (TSIP), planifié sur trois 
ans, a pour but le renforcement du régime des droits de propriété intellectuelle du Tadjikistan 
conformément aux prescriptions de l'Accord sur le s ADPIC. Une assistance technique sera fournie à 
trois niveaux: a) renforcement des capacités de ré glementation; b) aide aux bureaux chargés de la 
propriété intellectuelle pour de meilleurs services aux clients en matière de DPI; et c) promotion 
des DPI auprès des principaux utilisateurs cible. Au cours de la période considérée, les activités 
suivantes ont été entreprises: 
• Le projet TSIP a accompagné l'organisation  et la tenue à Douchanbé de l'événement 
promotionnel "Meilleure marque du Tadjikistan". Ce concours, organisé par le NCPI tadjik, 
était la toute première initiative publique de sensibilisation à la propriété intellectuelle lancée au Tadjikistan. Les marques et la propriété intellectuelle y ont été présentées comme des 
outils de développement et de promotion économiques (décembre 2013). 
• En collaboration avec l'OMPI, le projet TSIP a contribué à la définition de la Stratégie 
nationale 2014-2020 du Tadjikistan sur la propriété intellectuelle, adoptée par le gouvernement tadjik en juin 2014 (avril-juin 2014). 
• Le séminaire "Introduction aux droits de propriété intellectuelle" a été conduit par un expert 
national à l'intention du personnel de la Division chargée de l'OMC au MoEDT. Des fonctionnaires d'autres ministères et organismes pertinents (santé, culture, intérieur, 
douanes et antitrust) ont également pris part à ce séminaire (juin 2014). 
• Le projet TSIP a financé la participation de trois représentants (un représentant du MoEDT et 
deux représentants du NCPI) au Programme d'été de Hong Kong, Chine, sur la propriété 
intellectuelle. Plusieurs spécialistes suisses de la propriété intellectuelle ont fait des exposés 
durant ce programme (juillet-août 2014). 
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