WT/MIN(15)/4  
5 novembre 2015  
(15-5869)  Page: 1/3  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  DÉCLARATION DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE INFORMELLE 
DE L'UNION AFRICAINE CO NCERNANT LA DIXIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Lesotho au nom du Groupe africain.  
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 Les Ministres du commerce du l'UA se sont réunis le 19 octobre 2015 à Bruxelles pour examiner 
l'état d'avancement des négociations dans le cadre du PDD dans la perspective de la dixième 
Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi en décembre 2015. Les Ministres ont souligné que l'engagement dans le processus de la dixième Conférence ministérielle devrait être déterminé par 
la priorité absolue qui est donnée au développement  industriel de l'Afrique dans l'Agenda 2063 et 
dans d'autres cadres de politique continentaux. Les Ministres ont pris note des récents accords internationaux, y compris la Déclaration d'Addis Abbeba sur le financement du développement et le Programme de développement pour l'après-2015, qui ont réaffirmé le rôle important du 
commerce dans la réalisation des objectifs et des cibles de développement convenus sur le plan 
international, et le fait que le commerce devrait faire partie intégrante de tous les accords commerciaux multilatéraux. 
1  RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE NAIROBI 
1.1  PMA 
i. Les Ministres sont convenus que l'ensemble de mesures en faveur des PMA devrait 
comprendre des engagements contraignants qui seraient significatifs pour l'Afrique 
sur le plan commercial et qui seraient plus qu'une répétition des promesses faites à Bali. Il devrait comprendre des mesures substantielles allant au-delà des promesses de Bali. En outre, il ne doit éroder aucune des préférences commerciales dont 
bénéficient actuellement les pays africains. 
ii. Le coton doit être traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans les trois 
piliers de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à 
l'exportation. 
iii. En outre, les travaux en faveur des PMA devraient se poursuivre dans la période de 
l'après-dixième Conférence ministérielle. 
1.2  Agriculture 
i. Les modalités figurant dans le document Rev.4 devraient rester la base des 
négociations sur l'agriculture car elles représentent l'équilibre global obtenu après plus de dix ans de négociation. 
ii. L'accès à un mécanisme de sauvegarde spéciale flexible et facile à utiliser dans 
l'agriculture devrait être amélioré. WT/MIN(15)/4 
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  iii. Les flexibilités accordées aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) devraient être renforcées. 
iv. Le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges devrait être consolidé 
et considérablement réduit par les pays développés. 
v. S'agissant du soutien interne, les mesures de la catégorie verte devraient être 
soumises à des disciplines plus strictes pour faire en sorte qu'elles aient tout au plus des effets de distorsion des échanges minimes. 
vi. Il devrait aussi y avoir une réduction du de minimis  par produit des pays développés, 
conformément au document Rev.4. Il faudrait en outre une mesure globale du soutien (MGS) par produit limitée et consolidée pour les pays développés, conformément au document Rev.4. 
vii. Il devrait y avoir une solution permanente concernant la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire conformément à la Décision ministérielle de Bali et à la Décision du Conseil général de novembre 2014. 
viii. S'agissant de la concurrence à l'exportation, les pays africains peuvent soutenir un 
résultat qui élimine les subventions à l'exportation, mais les Ministres sont convenus de rechercher un résultat sur l'aide alimentaire qui garantit que la fourniture de cette 
aide tienne compte des conséquences imprévues qui nuisent à la production 
nationale et régionale dans les pays. 
1.3  Développement 
i. Il devrait y avoir des résultats contraignants, conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, sur les 25 propositions relatives au TSD formulées 
par le G90. 
ii. Le renforcement des dispositions relative s au TSD est conforme aux priorités du 
développement industriel de l'Afrique énoncées dans l'Agenda 2063 et à la nécessité 
de préserver une marge de ma nœuvre politique adéquate. 
1.4  ADPIC 
i. La période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour les 
produits pharmaceutiques et les dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC devrait être prorogée de 30 ans. 
ii. Les Ministres sont convenus que le système des plaintes en situation de non violation 
ou motivées par une autre situation était inapplicable dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC et ils s'efforceront d'obtenir un moratoire permanent sur ce point à la dixième Conférence ministérielle. 
1.5  Accession 
i. Pour les pays africains accédants, il faudrait appliquer le principe de l'accélération 
des procédures d'accession sans imposer des concessions ou des engagements 
astreignants. 
ii. En outre, un soutien technique devrait être fourni aux pays accédants avant et après 
l'accession. 
1.6  Pêche 
i. Il faudrait renforcer la discipline applicable aux subventions à la pêche pour faire en 
sorte que ces formes de subventions n'encouragent pas la surpêche et la surcapacité. WT/MIN(15)/4 
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  1.7  Autres questions 
i. Certains se sont dits préoccupés par le fait que les propositions concernant la 
transparence n'ont pas encore été reçues et qu'il ne sera pas possible d'accepter un résultat qui implique l'application de nouvelles prescriptions administratives 
astreignantes ou de prescriptions qui empi ètent sur les processus d'élaboration des 
politiques nationales. 
2  PROCESSUS EN VUE DE LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
2.1.  Les Ministres ont souligné leur volonté de s'engager avec tous les Membres pour garantir 
l'obtention d'un résultat significatif à Nairobi. 
2.2.  Les Ministres sont convenus que le résultat de Nairobi devrait être une Déclaration 
ministérielle comportant des décisions claires sur les questions de fond prioritaires, avec une forte 
dimension développement. 
2.3.  Les Ministres ont souligné que, pour produire une Déclaration ministérielle convenue d'ici à 
Nairobi, un mécanisme et un processus de rédaction transparents, participatifs et inclusifs étaient 
nécessaires, avec une surveillance multilatérale complète et régulière.  
2.4.  Les Ministres insistent pour être tenus pleinement informés des différentes versions de la 
Déclaration au fur et à mesure de son élaboration. 
3  AVENIR DU CYCLE DU DÉVELOPPEMENT DE DOHA 
3.1.  Rappelant que la conclusion du Cycle du développement de Doha est importante, pour le 
programme africain d'intégration et d'industrialisation, les Ministres reconnaissent qu'il y a peu de chances de parvenir à une conclusion crédible du PDD à la dixième Conférence ministérielle. À cet 
égard, ils sont convenus que les négociations devaient se poursuivre dans le cadre du PDD après 
la Conférence ministérielle de Nairobi. 
3.2.  Les Ministres ont réaffirmé les mandats de négociation, les principes de développement et les 
objectifs du PDD. 
3.3.  Les Ministres ont réaffirmé le caractère central des principes de l'engagement unique, d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale et du traitement spécial et différencié (TSD). 
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