. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/240 
24 août 2012  
  (12-4592) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable :  Secretaría de Energía  (Ministère de l'énergie) et Secretaría de 
Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos  (Comité consultatif national de nor malisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiqu es).  Bureaux:  Río Lerma 302, 5o. piso, 
colonia Cuauhtémoc, Delegación Cuauhtémoc, 06500, México, D.F.  Courrier électronique: 
fernando.hernandez@conuee.gob.mx  et norma.morales@conuee.gob.mx  - Site web:  
http://www.sener.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à fluorescence (ICS 29.140.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-017-ENER/SCFI-2012, Efic iencia energética y requisitos de 
seguridad al usuario de lám paras fluorescentes compactas au tobalastradas.  Límites y 
métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-017-ENER/SCFI-
2012.  Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis-à-vis de l'utilisateur pour les 
lampes à fluorescence compactes à ballast intégré.  Limites et méthodes d'essai).  32 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des limites minimales d' efficacité lumineuse, des exigences de 
sécurité et des méthodes d'essai applicables, et définition de l'information commerciale 
relative aux lampes à fluorescence compactes à ballast intégré. 
Ce texte s'applique à toutes les lampes à fluorescence compactes à ballast intégré sans 
enveloppe, avec enveloppe et avec réflecteur inté gré, dotées de tout type de culot, pour une 
tension électrique d'alimentation de 100 à 277 vo lts en courant alternatif et une fréquence 
de 50 ou 60 hertz, fabriquées, importées ou commercialisées sur le territoire national. G/TBT/N/MEX/240 
Page 2  
 
  Sont exclues les lampes à fluorescence compactes à ballast intégré dont le corps renferme 
des accessoires de commande tels que cellules photo-électriques, détecteurs de mouvement, 
radiocommandes et variateurs d'intensité lumineuse, de même que les lampes à fluorescence compactes modulaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et information commerciale 
8. Documents pertinents:   • 
- CEI 60969.  Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général – Prescriptions de 
performances   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours civils après sa publication en tant que 
norme officielle mexicaine définitive dans 
le Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
  jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=08&day=15  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3381_00_s.pdf