G/SPS/N/EU/255  
20 avril 2018 
(18-2476) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council and the Annex to 
Commission Regulation (EU) No 231/2012 as regards Cochineal, Carminic acid, Carmines 
(E 120)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement 
(CE) n° 1333/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil et l'annexe du Règlement 
(UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la cochenil le (acide carminique, 
carmin, E  120)) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2141_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2141_01_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié modifie la dénomination et les spécifications applicables à la 
cochenille (acide carminique, carmin, E 120), sur la base des recommandations formulées 
par l'E FSA dans son avis relatif à la réévaluation de l'innocuité de cet additif alimentaire . 
L'annexe II du Règlement (CE) n° 1333/2008 (liste communautaire des additifs 
alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et conditions d'utilisation) et l'annex e 
du Règlement (UE) n° 231/2012 (spécifications concernant les additifs alimentaires) sont 
modifiées en conséquence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex General Standard 
For Food Additives - Codex Stan 192 -1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, nu méro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/255  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La proposition de règlement notifiée 
vise, pour certains aspects, à aligner les spécifications existantes avec celles établies par le 
JECFA (introduction de critères de pureté, alignement avec les limites applicables aux 
cendres totales, aux protéines et aux matières insolubles dans l'ammoniac dilué, critères 
microbiologiq ues, par exemple) . Elle diffère toutefois de ces spécifications en ce qui 
concerne les limites applicables aux éléments toxiques (arsenic, plomb, mercure et 
cadmium) . Enfin, elle modifie la dénomination de l'additif alimentaire et inclut l'acide 
4-aminocar minique dans les spécifications, conformément aux recommandations formulées 
dans l'avis scientifique de l'EFSA.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Scientific Opinion on the re -evaluation of cochine al, carminic acid, carmines 
(E 120) as a food additive (Autorité européenne de sécurité des aliments, Journal de l'EFSA 
2015;13(11):4288 [66 pp.])  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4288   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à comp ter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comm ission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu