G/AG/N/ARG/36  
24 octobre  2016 
(16-5821) Page: 1/39 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS: 1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les  campagnes 2010/11, 2011/12, 
2012/ 13 et 2013/ 14. 
 
_______________  
 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2010/11 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
75 021 292 $ de 1992  74 012 671 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2010/11 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant  
l'année en  question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Recherche     
(annexe 2, alinéa 2 a))  Fonds spécial du tabac  Développement de nouvelles technologies pour la production dans les provinces de 
Misiones, Jujuy, Salta et Tucu mán. 
 1 443 818 DNPAyF, (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche fondamentale et d'innovation technologique . 41 314 588 INTA (MAGyP)  
Lutte contre les parasites et 
les maladies      
(annexe 2, alinéa 2 b))  Service national de contrôle  
de la qualité des produ its 
agroalimentaires  Préservation des végétaux . 29 202 553 SENASA  
 Innocuité et qualité des produits agroalimentaires (anciennement "Contrôle des 
produits agroalimentaires") . Produits chimiques utilisés dans l'agriculture, produits 
vétérinaires et alimen ts (anciennement "Homologation des produits chimiques 
utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques") . Services de 
laboratoire . 92 137 401 SENASA  
 Santé des animaux . 52 412 792 SENASA  
     
Services de formation  
(annexe 2, alinéa 2 c))  Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs . 3 182 172 DNPAyF (MAGyP)  
     
Services de vulgarisation et 
de consultation      
(annexe 2, alinéa 2 d))  Fonds spécial du tabac  Services consultatifs et appui technique pour les activités d e diversification, de 
reconversion et de modernisation menées par les producteurs . 
 812 488 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie  (IAITT) . Il inclut le PROFEDER ( Cambio Rural, Programa Familiar,  
Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local ), orienté vers 
la gestion des processus d'innovation liés à la recherche, l'enseignement et le 
transfert de technologie.  236 930 938 INTA (MAGyP)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 4 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant  
l'année en  question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(annexe 2, al inéa 2 e))  Fonds spécial du  
tabac  Administration et surveillance (Catamarca, Corrientes, Jujuy, Misiones, Salta, 
Chaco et Tucumán).  
 14 746 346 DNPAyF (MAGyP)  
 INV Contrôle de l'authenticité des produits vitivinicoles et des alcools . Ce programme 
assure u n contrôle technique du secteur, y compris la production et le commerce, 
des produits vitivinicoles, ainsi qu'une surveillance de la production, de la 
distribution, du fractionnement et de la commercialisation de l'alcool éthylique et 
méthylique, aux fins de la protection de la communauté en ce qui concerne 
l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des 
boissons alcooliques.  26 994 317 INV (MAGyP)  
     
Services d'infrastructure      
(annexe 2, alinéa 2 g))  Fonds spécial d u tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle . 1 986 913 DNPAyF (MAGyP)  
 
 Fonds spécial du tabac  Travaux de génie civil et amélioration du système de traitement des effluents dans 
les provinces de Misiones, Salta, Tucumán et Jujuy.  
 3 339 416 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement.  12 797 559 DNPAyF (MAGyP)  
 
 MAGyP  Rénovation de systèmes d'irrigation et de drainage dans les provinces de Chaco, 
Chubut, Mendoza, Neuquén, Tucumán, Catamarca, Córdoba, Corrientes, En tre 
Ríos, La Rioja, Misiones, Salta et San Juan . Construction d'ouvrages mineurs, 
études de qualité de l'eau et des sols.  141 283 522 PROSAP (MAGyP)  
     
Versements directs aux producteurs    
(annexe 2, alinéa 5)  Fonds spécial du tabac  Aide à la souscrip tion d'une assurance couvrant les risques climatiques et de 
l'assurance -vie obligatoire pour les travailleurs ruraux.  20 788 297 DNPAyF (MAGyP)  
     
 Programme de soutien aux petits 
et moyens producteurs  Soutien aux petits et moyens producteurs ruraux en  raison du rôle important qu'ils 
jouent dans les économies régionales des différentes zones rurales du pays . Le 
programme vise principalement les groupements de petits et moyens producteurs 
ruraux qui sont enregistrés auprès du MAGyP, ainsi que les autorit és chargées de 
mettre en œuvre les politiques publiques applicables à ces groupements au niveau 
des provinces, des districts, des municipalités, des zones administratives et des 
communes . Les fonds doivent être destinés à des projets liés, entre autres, à 
l'amélioration de l'infrastructure et de l'habitat rural, au renforcement des 
organisations et des coopératives, à la recherche et à l'assistance technique.  38 740 920 MAGyP    
  G/AG /N/ARG/36  
- 5 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant  
l'année en  question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Soutien du revenu découplé     
(annexe 2, alinéa 6 a) à e))  Programme social pour  
l'agriculture  Le programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits " minifundistas " 
(exploitants de très petites parcelles) dans 21  provinces du pays, prévoit une 
assistance financière, une assistance technique et des activités de formation . Les 
conditions à remplir pour en bénéficier sont, notamment, les suivantes : avoir un 
revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de 2 salaires d'ouvrier agricole, ne pas 
employer de main-d'œuvre , vivre sur l'exploitation et avoir un capital 
d'exploitation n'e xcédant pas 20  000 $ . Les petits producteurs peuvent se 
regrouper pour présenter des projets de production d'un montant maximal par 
famille de 1  200 $, ou de 200 $ s'il s'agit de projets d'autoconsommation . 
Parallèlement au projet, le programme social fina nce une assistance technique 
fournie par des établissements ou des experts indépendants pendant une période 
n'excédant pas 3 ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment du 
versement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement provincial, qui 
sert à financer de nouveaux projets.  4 475 740 MAGyP  
    
Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, cliniques, 
pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette 
mesure).  
 17 280 795 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide aux activités coopératives . 
 1 772 022 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide sociale aux producteurs des provinces de Salta, Jujuy, Corrientes et Misiones.  29 850 270 DNPAyF (MAGyP)  
     
Versem ents à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
(annexe 2, alinéa 8 a) à e))  Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole . Loi n° 26 509 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grêle e t 
d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de Corrientes, La Rioja, 
Río Negro, Buenos Aires, Chubut, La Pampa, Neuquén, Córdoba, Entre Ríos, 
Mendoza, Salta, San Juan, Santa Cruz, Santa Fe et Santiago del Estero.  105 131 350 MAGyP  
     
 Fonds sp écial du tabac  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies dans les 
provinces de Misiones, Catamarca, Chaco et Corrientes.  21 722 818 DNPAyF (MAGyP)  
     
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investis sement  
(annexe 2, alinéa 11 a) à f))  MAGyP  Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité sociale des 
populations rurales à faibles revenus et des  communautés aborigènes des 
provinces de Corrientes, Chaco, Misiones, Catamarca, Jujuy, Tuc umán, Córdoba, 
Mendoza, Entre Ríos, Santiago del Estero, San Juan, La Rioja, Neuquén, Río 
Negro, Chubut, Santa Cruz et Buenos Aires, ainsi qu'au niveau national . Soutien à 
la gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et à diversifier l es 
exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans les petites 
unités de production.  
 39 012 744 PRODERNOA (MAGyP) / 
PROINDER (MAGyP)/ 
PRODEAR (MAGyP) / 
PRODERPA (MAGyP)    
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- 6 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de  
la mesure pendant  
l'année en  question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
 Fonds spécial du tabac  Aide pour la restructuration financière ou  matérielle des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence aura 
été démontrée de manière objective . Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stockage ; amendement des terres ; aide à la 
modernisation des exploitations agricoles . 60 329 393 DNPAyF (MAGyP)  
Notes:  
SENASA : Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments.  
MAGyP : Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
DNPAyF : Direction nationale de l a production agricole et forestière.  
INTA: Institut national de technologie agricole.  
INV: Institut national de la vitiviniculture.    
  G/AG /N/ARG/36  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2010/11 
Calcul de la mesure globale du soutien total e courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs  DS:5  
à DS: 7 ci-après ) Mesures équivalentes du soutien  
par produit (d 'après le tableau  
explicatif DS: 8 ci-après ) MGS to tale courante  
(globale)  
 
 ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac   74 012 671 74 012 671 
Viande de porc  297 330  "de minimis " 
Viande de volaille  356 690   "de minimis " 
Viande bovine  12 588 298   "de minimis " 
Lait 4 375 991   "de minimis " 
Blé 4 160 502   "de minimis " 
Poires  7 477   "de minimis " 
Pommes  7 477   "de minimis " 
Vins 13 093 912   "de minimis " 
MGS totale courante    74 012 671 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 8 - 
 
VÉRIFICATION DE LA C LAUSE " DE MINIMIS " 
CAMPAGNE AGRICOLE 20 10/11 
Produit  MGS par produit  
($ de 1992)  Valeu r brute de la production  
($ de 1992)  MGS/Valeur de la production  
1 2 3 4 
Viande de porc  297 330 484 407 210 0,06%  
Viande de volaille  356 690 2 698 047 793 0,01%  
Viande bovine  12 588 298 11 398 932 566 0,11%  
Lait 4 375 991 4 124 355 822 0,11%  
Blé 4 160 502 2 794 258 744 0,15%  
Poires  7 477 100 067 898 0,01%  
Pommes  7 477 161 571 699 0,005%  
Vins 13 093 912 4 548 978 707 0,29%  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 9 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2010/11 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 Autre soutien  
par produit  
(avec détail  
des calculs ) 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 Total autre 
soutien par 
produit  
 
 Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  
 Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  
 
 
 
 (Source des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Viande de 
porc 1er décembre 2 010 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  297 330   297 330   297 330 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande de 
volaille  1er décembre 2 010 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  356 690   356 690   356 690 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande 
bovine 1er décembre 2 010 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  12 588 298   12 588 298   12 588 298 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Lait 1er décembre 2 010 Programme de 
bonification des taux  
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  4 375 991   4 375 991   4 375 991 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Blé 1er décembre 2 010 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs a gricoles  4 160 502   4 160 502   4 160 502 MAGyP  
(Direction des 
financements)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 10 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 Autre soutien  
par produit  
(avec détail  
des calculs ) 
 Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 Total autre 
soutien par 
produit  
 
 Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  
 Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  
 
 
 
 (Source des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Poires  1er décembre 2010  Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  7 477    7 477    7 477  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Pommes  1er décembre 2010  Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  7 477    7 477    7 477  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Vins 1er décembre 2010  
 Programme d'aide au 
développement de la 
chaîne de valeur du 
secteur vitivinicole  
en Argentine  13 075 061    13 075 061    13 075 061  MAGyP  
(Secrétariat au 
développement 
rural)  
Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  18 852    18 852    18 852  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 11 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2010/11 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation  
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré  
appliqué  Production 
pouvant bénéficier 
du prix administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre soutien 
par produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Source des 
données  
   ($ de 1992/kg)  (tonnes)  ($ de 1992)  ($ de 1992)     ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Tabac Du 
1er décembre 2 010 au 
30 novembre 2 011 Versement à 
l'unité  0,55 135 241 74 012 671 74 012 671 - - - 74 012 671 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
l'élevage et à la 
pêche/Rapports 
annuels du 
PRAT 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 12 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉR ÉE: 2011/12 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la List e) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
75 021 292 $ de 1992  74 324 554 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 13 - 
 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011/12 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Recherche     
(annexe 2, alinéa 2 a))  Fonds spécial du tabac  Développement de nouvelles technologies pour la production dans les provinces de 
Misiones, Jujuy et Tucumán.  
 840 052 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche fondamentale et d'innovation technologique . 51 119 212 INTA (MAGyP)  
     
Lutte contre les parasites et 
les maladies      
(annexe 2, alinéa 2 b))  Service national de contrôle  
de la qualité des produits 
agroalimentaires  Préservation des végétaux . 35 983 381 SENASA  
 Innocuité et qualité des produits agroalimentaires (anciennemen t "Contrôle des 
produits agroalimentaires") . Produits chimiques utilisés dans l'agriculture, produits 
vétérinaires et aliments (anciennement "Homologation des produits chimiques 
utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques") . Services de 
laboratoire . 99 775 428 SENASA  
 Santé des animaux.  84 834 736 SENASA  
Services de formation  
(annexe 2, alinéa 2 c))  Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs . 3 616 268 DNPAyF (MAGyP)  
     
Services de vulgarisation et 
de consulta tion     
(annexe 2, alinéa 2 d))  Fonds spécial du tabac  Services consultatifs et appui technique pour les activités de diversification, de 
reconversion et de modernisation menées par les producteurs . 
 1 580 056 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche  appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie  (IAITT) . Il inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa Familiar, 
Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local ), orienté vers 
la gestion des processus d'innovation liés à la rech erche, l'enseignement et le 
transfert de technologie.  267 361 948 INTA (MAGyP)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 14 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(annexe 2, alinéa 2 e))  Fonds spécial du tabac  Administration et surveillance (Catamarca, Chaco, Corrientes, Jujuy, Misiones, 
Salta et Tucumán).  
 4 323 783 DNPAyF (MAGyP)  
 INV Contrôle de l'authenticité des produits vitivinicoles et des alcools . Ce programme 
assure un contrôle technique du secteur, y compris la production et le commerce, 
des produits vitivinicoles, ainsi qu'une surveillance de la prod uction, de la 
distribution, du fractionnement et de la commercialisation de l'alcool éthylique et 
méthylique, aux fins de la protection de la communauté en ce qui concerne 
l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des 
boissons alcooliques.  29 808 199 INV (MAGyP)  
Services d'infrastructure      
(annexe 2, alinéa 2 g))  Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle . 
 2 200 722 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Travaux de génie civil et améliorati on du système de traitement des effluents 
dans les provinces de Misiones, Salta, Tucumán et Chaco.  
 17 238 499 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement.  
 14 812 235 DNPAyF (MAGyP)  
 MAGyP  Rénovation de systèmes d'irrigation  et de drainage dans les provinces de Chaco, 
Chubut, Mendoza, Neuquén, Tucumán, Catamarca, Córdoba, Entre Ríos, Jujuy, La 
Rioja, Misiones, Salta et San Juan . Construction d'ouvrages mineurs, études de 
qualité de l'eau et des sols.  105 294 969 PROSAP (MAGyP ) 
Autres      
(annexe 2, alinéa 2,  
autres services)  Fonds spécial du tabac  Régulariser le régime foncier de la province de Misiones, en faveur des 
producteurs occupants.  219 732 DNPAyF (MAGyP)  
 
       
  G/AG /N/ARG/36  
- 15 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Versements directs aux producteurs    
(annexe 2, alin éa 5)  Fonds spécial du tabac  Aide à la souscription d'une assurance couvrant les risques climatiques et de 
l'assurance -vie obligatoire pour les travailleurs ruraux.  
 21 508 818 DNPAyF (MAGyP)  
 Programme de soutien  
aux petits et moyens  
producteurs  Soutie n aux petits et moyens producteurs ruraux en raison du rôle important 
qu'ils jouent dans les économies régionales des différentes zones rurales du pays . 
Le programme vise principalement les groupements de petits et moyens 
producteurs ruraux qui sont enregi strés auprès du MAGyP, ainsi que les autorités 
chargées de mettre en œuvre les politiques publiques applicables à ces 
groupements au niveau des provinces, des districts, des municipalités, des zones 
administratives et des communes . Les fonds doivent être d estinés à des projets 
liés, entre autres, à l'amélioration de l'infrastructure et de l'habitat rural, au 
renforcement des organisations et des coopératives, à la recherche et à 
l'assistance technique.  
 61 915 445 MAGyP  
 Programme d'inclusion et de 
dévelop pement rural  Le programme a pour but de promouvoir l'inclusion économique, sociale, politique 
et culturelle des exploitants familiaux, des petits et moyens producteurs et des 
communautés autochtones, en veillant à l'égalité entre les genres et les 
générati ons. Il s'inscrit dans le cadre d'une coopération, d'une coordination et 
d'une complémentarité avec d'autres acteurs des politiques publiques de 
développement rural.  10 132 418 MAGyP  
Soutien du revenu découplé     
(annexe 2, alinéa 6 a) à e))  Programme so cial pour 
l'agriculture  Le programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits " minifundistas " 
(exploitants de très petites parcelles) dans 21  provinces du pays, prévoit une 
assistance financière, une assistance technique et des activités de form ation. Les 
conditions à remplir pour en bénéficier sont, notamment, les suivantes : avoir un 
revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de 2 salaires d'ouvrier agricole, ne 
pas employer de main-d'œuvre , vivre sur l'exploitation et avoir un capital 
d'exploit ation n'excédant pas 20  000 $. Les petits producteurs peuvent se 
regrouper pour présenter des projets de production d'un montant maximal par 
famille de 1  200 $, ou de 200 $ s'il s'agit de projets d'autoconsommation . 
Parallèlement au projet, le programme so cial finance une assistance technique 
fournie par des établissements ou des experts indépendants pendant une période 
n'excédant pas 3 ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment du 
versement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement pro vincial, qui 
sert à financer de nouveaux projets.  
 2 895 927 MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, cliniques, 
pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette 
mesure).  
 16 442 814 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide aux activités coopératives  
 1 215 461 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide sociale aux producteurs des provinces de Catamarca et Corrientes.  4 012 619 DNPAyF (MAGyP)  
       
  G/AG /N/ARG/36  
- 16 - 
 
Type de  
mesure  Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Versements à titr e d'aide en cas de catastrophes naturelles  
(annexe 2, alinéa 8 a) à e))  Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole . Loi n° 26 509 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grêle et 
d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de Corrientes, Santa Fe, 
Neuquén, Buenos Aires, Entre Ríos, Río Negro et Córdoba.  
 20 127 445 MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies dans la 
province de Catamarca.  726 900 DNPAyF (MAGyP)  
     
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  
(annexe  2,  
alinéa  11 a) à f))  MAGyP  Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité sociale des 
populations rurale s à faible s revenu s et des communautés aborigènes des 
provinces de Corrientes, Chaco, Misiones, Catamarca, Jujuy, Salta, Tucumán, 
Chubut, Córdoba, Mendoza, Entre Ríos, Santiago del Estero, San Juan, La Rioja, 
Neuquén, Santa Cruz, Rio Negro et Buenos Aires,  ainsi qu'au niveau national . 
Soutien à la gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et à 
diversifier les exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans 
les petites unités de production.  
 14 603 679 PRODERNOA (MAG yP)/ 
PRODEAR (MAGyP)/ 
PRODERPA (MAGyP)/ 
PROICSA (MAGyP)/ 
PRODERI (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide pour la restructuration financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence aura 
été démontrée de manière objective . Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stockage ; amélioration des terres ; aide à la 
modernisation des exploitations agricoles . 80 469 858 DNPAyF (MAGyP)  
Notes:  
SENASA : Service national de la sa lubrité et de la qualité des produits agroalimentaires.  
MAGyP : Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
DNPAyF : Direction nationale de la production agricole et forestière.  
INTA: Institut national de technologie agricole.  
INV: Institut nati onal de la vitiviniculture.    
  G/AG /N/ARG/36  
- 17 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011/12 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs  DS:5  
à DS:7 ci-après ) Mesures équivalentes du soutien par  
produit (d'après le tableau   
explicatif DS.8 ci-après ) MGS totale courante  
(globale)  
 ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac   74 324 554 74 324 554 
Viande de porc  1 073 639  "de minimis " 
Viande de volaille  185 666   "de minimis " 
Viande bovine  21 948 812   "de minimis " 
Lait 5 244 097   "de minimis " 
Blé 3 245 621   "de minimis " 
Poires  66 447   "de minimis " 
Pommes  66 447   "de minimis " 
Vins 9 007 999   "de minimis " 
Cultures de céréales et 
d'oléagineuses  152 692   "de minimis " 
MGS totale courante    74 324 554   
  G/AG /N/ARG/36  
- 18 - 
 
VÉRIFICATION DE LA C LAUSE " DE MINIMIS " 
CAMPAGNE AGRICOLE 20 11/12 
Produit  MGS par produit  
($ de 1992)  Valeur brute de la production  
($ de 1992)  MGS/ Valeur de la production  
1 2 3 4 
Viande de porc  1 073 639 597 746 427 0,18%  
Viande de volaille  185 666 2 715 989 528 0,01%  
Viande bovine  21 948 812 11 480 849 501 0,19%  
Lait 5 244 097 3 838 655 695 0,14%  
Blé 3 245 621 2 161 081 789 0,15%  
Poires  66 447 136 471 493 0,05%  
Pommes  66 447 195 685 215 0,03%  
Vins 9 007 999 4 810 607 590 0,19%  
Cultures de céréales et d'oléagineuses  152 692 28 427 136 905 0,001%  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 19 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011/12 
Mesures global es du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires  
par produit  Autre soutien  
par prod uit  
(avec détail  
des calculs ) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Source des 
données)  
   ($ de 1992 ) ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Viande de 
porc 1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  1 073 639   1 073 639   1 073 639 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande de 
volaille  1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  185 666   185 666   185 666 MAGyP  
(Direction de s 
financements)  
Viande bovine  1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  21 948 812   21 948 812   21 948 812 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Lait 1er décembre 2 011 Program me de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  5 244 097   5 244 097   5 244 097 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Blé 1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordé s aux petits 
producteurs agricoles  3 245 621   3 245 621   3 245 621 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Poires  1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  66 447   66 447   66 447 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Pommes  1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  66 447   66 447   66 447 MAGyP 
(Direction des 
financements)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 20 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires  
par produit  Autre soutien  
par prod uit  
(avec détail  
des calculs ) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Source des 
données)  
   ($ de 1992 ) ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Vins 
 1er décembre 2 011 
 Programme d'aide au 
développement de la 
chaîne de valeur du secteur 
vitivinicole  
en Argentine  8 914 656   8 914 656   8 914 656 MAGyP 
(Secrétariat au 
développement 
rural)  
Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  93 343   93 343   93 343 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Cultures de 
céréales et 
d'oléagineuses  1er décembre 2 011 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits 
producteurs agricoles  152 692   152 692   152 692 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 21 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2011/12 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commen çant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré  
appliqué  Production 
pouvant bénéficier 
du prix administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires pour le 
soutien des prix  
du marché  Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente  
du soutien  Source des 
données  
   ($ de 1992/kg)  (tonnes)  ($ de 1992)  ($ de 1992)     ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Tabac  Du 
1er décembre 2 011 au 
30 novembre 2 012 Versement à 
l'unité  0,64 115 333 74 324 554 74 324 554 - - - 74 324 554 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
l'élevage et à la 
pêche/  
Rapports 
annuels du 
PRAT 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 22 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012/13 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
75 021 292 $ de 1992  72 434 689 
 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 23 - 
 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012/13 
Mesures exempté es de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de  mesure  Désign ation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Recherche     
(annexe 2, alinéa 2 a))  Fonds spé cial du tabac  Développement de nouvelles technologies pour la production dans les provinces 
de Salta, Chaco, Misiones, Jujuy et Tucumán.  
 1 870 004 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche fondamentale et d'innovation technologique . 52 933 058 INTA (MA GyP) 
Lutte contre les parasites 
et les maladies      
(annexe 2, alinéa 2 b))  Service national de contrôle  
de la qualité des produits 
agroalimentaires  Préservation des végétaux . 47 496 792 SENASA  
 Innocuité et qualité des produits agroalimentaires (anci ennement "Contrôle des 
produits agroalimentaires") . Produits chimiques utilisés dans l'agriculture, 
produits vétérinaires et aliments (anciennement "Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques") . Services  
de laboratoire . 102 938 959 SENASA  
 Santé des animaux.  55 191 117 SENASA  
Services de formation  
(annexe 2, alinéa 2 c))  Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs.  2 315 995 DNPAyF (MAGyP)  
Services de vulgarisation 
et de consul tation      
(annexe 2, alinéa 2 d))  Fonds spécial du tabac  Services consultatifs et appui technique pour les activités de diversification, de 
reconversion et de modernisation menées par les producteurs . 
 589 557 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche  appliquée, d'innovation et de transfert de  
technologie (IAITT) . Il inclut le PROFEDER ( Cambio Rural, Programa Familiar, 
Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local ), orienté vers 
la gestion des processus d'innovation liés à la rec herche, l'enseignement et le 
transfert de technologie.  297 442 506 INTA (MAGyP)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 24 - 
 
Type de  mesure  Désign ation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(annexe 2, alinéa 2 e))  Fonds spécial du tabac  Administration et surveillance dans les provinces de Catamarca, Chaco, 
Corrientes, Jujuy, Salta et Tu cumán.  
 2 671 656 DNPAyF (MAGyP)  
 INV Contrôle de l'authenticité des produits vitivinicoles et des alcools . Ce programme 
assure un contrôle technique du secteur, y compris la production et le commerce, 
des produits vitivinicoles, ainsi qu'une surveillance  de la production, de la 
distribution, du fractionnement et de la commercialisation de l'alcool éthylique et 
méthylique, aux fins de la protection de la communauté en ce qui concerne 
l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles  et des 
boissons alcooliques.  33 776 393 INV (MAGyP)  
Services d'infrastructure      
(annexe 2, alinéa 2 g))  Fonds spécial du tabac  Travaux de génie civil et amélioration du système de traitement des effluents 
dans les provinces de Salta, Tucumán et Mision es. 
 10 529 913 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement.  
 1 540 813 DNPAyF (MAGyP)  
 MAGyP  Rénovation de systèmes d'irrigation et de drainage dans les provinces de Chubut, 
Mendoza, Neuquén, Catamarca, Córdoba, Entre Ríos, Jujuy, La Rioja, Misiones, 
Salta et San Juan . Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et 
des sols.  50 152 911 PROSAP (MAGyP)  
     
Versements directs aux producteurs    
(annexe 2, alinéa 5)  Fonds spécial du tabac  Aide à la souscription  d'une assurance couvrant les risques climatiques et de 
l'assurance -vie obligatoire pour les travailleurs ruraux.  35 251 987 DNPAyF (MAGyP)  
     
 Programme de soutien aux 
petits et moyens producteurs  Soutien aux petits et moyens producteurs ruraux en rai son du rôle important 
qu'ils jouent dans les économies régionales des différentes zones rurales du pays .  
Le programme vise principalement les groupements de petits et moyens 
producteurs ruraux qui sont enregistrés auprès du MAGyP, ainsi que les autorités 
chargées de mettre en œuvre les politiques publiques applicables à ces 
groupements au niveau des provinces, des districts, des municipalités, des zones 
administratives et des communes . Les fonds doivent être destinés à des projets 
liés, entre autres, à l'a mélioration de l'infrastructure et de l'habitat rural, au 
renforcement des organisations et des coopératives, à la recherche et à 
l'assistance technique.  51 526 195 MAGyP  
     
 Programme d'inclusion et de 
développement rural  Le programme a pour but de pr omouvoir l'inclusion économique, sociale, 
politique et culturelle des exploitants familiaux, des petits et moyens producteurs 
et des communautés autochtones, en veillant à l'égalité entre les genres et les 
générations . Il s'inscrit dans le cadre d'une coop ération, d'une coordination et 
d'une complémentarité avec d'autres acteurs des politiques publiques de 
développement rural . Il convient de souligner que depuis 2013 ce programme 
reçoit des fonds du Programme social pour l'agriculture.  8 031 688 MAGyP  
       
  G/AG /N/ARG/36  
- 25 - 
 
Type de  mesure  Désign ation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Soutien du revenu découplé     
(annexe 2,  
alinéa 6 a) à e))  Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, cliniques, 
pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de  
cette mesure).  
 25 035 477 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide aux activités coopératives . 
 26 278 322 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide sociale aux producteurs des provinces de Catamarca, Chaco, Corrientes, 
Salta et Jujuy.  
 42 725 257 DNPAyF (MAGyP)  
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
(annexe 2,  
alinéa 8 a) à e))  Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole. Loi n° 26 509  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grê le et 
d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de La Rioja, Río Negro, 
Formosa, Santa Fe, Mendoza, San Juan et Chubut.  
 28 716 216  MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies dans la 
province de Catamarca.  22 527  DNPAyF (MAGyP)  
     
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  
(annexe 2,  
alinéa 11 a) à f))  MAGyP  Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité sociale des 
populations ru rales à faible s revenu s et des communautés aborigènes des 
provinces de Corrientes, Chaco, Misiones, Jujuy, Salta, Tucumán, Chubut, 
Córdoba, Mendoza, Entre Ríos, Santiago del Estero, San Juan, Neuquén, 
Santa  Cruz, Río Negro et Buenos Aires, ainsi qu'au nive au national. Soutien à la 
gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et à diversifier les 
exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans les petites 
unités de production.  
 31 702 812  PRODAF (MAGyP)/ 
PRODEAR (MAGyP) / 
PRODERPA (MAGyP)/ 
PROICSA (MAGyP) / 
PRODERI (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide pour la restructuration financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence aura 
été démontrée de manièr e objective. Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stockage; amélioration des terres; aide à la 
modernisation des exploitations agricoles . 96 693 674  DNPAyF (MAGyP)  
Notes:  
SENASA : Service national de la salubrité et de la qua lité des produits agroalimentaires.  
MAGyP : Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
DNPAyF : Direction nationale de la production agricole et forestière.  
INTA: Institut national de technologie agricole.  
INV: Institut national de la vitivinic ulture.    
  G/AG /N/ARG/36  
- 26 - 
 
Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012/13 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux e xplicatifs  DS:5  
à DS: 7 ci-après ) Mesures équivalentes du soutien  
par produit (d'après le tableau  
explicatif DS: 8 ci-après ) MGS totale courante  
(globale)  
 ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac   72 434 689 72 434 689 
Viande de porc  1 346 506  "de minimis " 
Viande de volaille  85 135   "de minimis " 
Viande bovine  19 342 345   "de minimis " 
Lait 3 358 085   "de minimis " 
Blé 81 282   "de minimis " 
Poires  125 255   "de minimis " 
Pommes  125 255   "de minimis " 
Vins 6 166 117   "de minimis " 
Cultures de  céréales et d'oléagineuses  1 101 056   "de minimis " 
MGS totale courante    72 434 689   
  G/AG /N/ARG/36  
- 27 - 
 
VÉRIFICATION DE LA C LAUSE " DE MINIMIS " 
CAMPAGNE AGRICOLE 20 12/13 
Produit  MGS par produit  
($ de 1992)  Valeur brute de la production  
($ de 1992)  MGS/Valeur de la producti on 
1 2 3 4 
Viande de porc  1 346 506 576 811 690 0,23%  
Viande de volaille  85 135 2 854 226 733 0,003%  
Viande bovine  19 342 345 11 224 106 560 0,17%  
Lait 3 358 085 4 110 285 277 0,08%  
Blé 81 282 3 410 376 909 0,00%  
Poires  125 255 134 703 487 0,09%  
Pommes  125 255 181 054 826 0,07%  
Vins 6 166 117 5 109 108 125 0,12%  
Cultures de céréales et d'oléagineuses  1 101 056 32 270 726 302 0,003%  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 28 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012/13 
Mesures globales du soutien par pr oduit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  Autre soutien  
par produit  
(avec détail  
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produi t Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Sources des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Viande de porc  1er décembre 2 012 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  1 346 506   1 346 506   1 346 506 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande de 
volaille  1er décembre 2 012 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  85 135   85 135   85 135 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande  bovine  1er décembre 2 012 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  19 342 345   19 342 345   19 342 345 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Lait 1er décembre 2 012 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  3 358 085   3 358 085   3 358 085 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Blé 1er décembre 2 012 Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteu rs 
agricoles  81 282   81 282   81 282 MAGyP  
(Direction des 
financements)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 29 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de  
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  Autre soutien  
par produit  
(avec détail  
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produi t Soutien des prix 
du marché 
(tableau  
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Sources des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Poires  1er décembre 2012  Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  125 255    125 255    125 255  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Pommes  1er décembre 2012  Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  125 255    125 255    125 255  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Vins 
 1er décembre 2012  
 Programme d'aide au 
dévelo ppement de la 
chaîne de valeur du 
secteur vitivinicole  
en Argentine  6 039 080    6 039 080    6 039 080  MAGyP  
(Secrétariat au 
développement 
rural)  
Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  127 038   127 038    127 038  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Cultures de 
céréales et 
d'oléagineuses  1er décembre 2012  Programme de bonification 
des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  1 101 056    1 101 056    1 101 056  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 30 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2012/13 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré  
Appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier du prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché  Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien  
par produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  Source des 
données  
   ($ de 1992/kg)  (tonnes)  ($ de 1992)  ($ de 1992)     ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Tabac  Du  
1er décembre 2 012 au 
30 novembre 2 013 Versement à 
l'unité  0,64 112 347 72 434 689 72 434 689 - - - 72 434 689 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
l'élevage et à la 
pêche/Rapports 
annuels du 
PRAT 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 31 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013/14 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les  tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
75 021 292 $ de 1992  74 173 170 
 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 32 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013/14 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de   
mesure  Désignation et de scription de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Recherche     
(annexe 2, alinéa 2 a))  Fonds spécial du tab ac Développement de nouvelles technologies pour la production dans la 
province de Chaco.  
 157 652 DNPAyF, (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche fondamentale et d'innovation technologique . 42 243 369 INTA (MAGyP)  
Lutte contre les parasites 
et les maladies      
(annexe 2, alinéa 2 b))  Service national de contrôle  
de la qualité des produits 
agroalimentaires  Préservation des végétaux . 34 043 114 SENASA  
 Innocuité et qualité des produits agroalimentaires (anciennement "Contrôle des 
produits agroalimentaires" ). Produits chimiques utilisés dans l'agriculture, 
produits vétérinaires et aliments (anciennement "Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques") . Services 
de laboratoire . 88 563 582 SENASA  
 Santé des a nimaux.  50 554 698 SENASA  
Services de formation  
(annexe 2, alinéa 2 c))  Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs.  929 476 DNPAyF (MAGyP)  
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(annexe 2, alinéa 2 d))  Fonds spécial du  tabac  Services consultatifs et appui technique pour les activités de diversification, de 
reconversion et de modernisation menées par les producteurs . 
 10 668 923 DNPAyF (MAGyP)  
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
techn ologie  (IAITT) . Il inclut le PROFEDER ( Cambio Rural, Programa Familiar, 
Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local ), orienté vers 
la gestion des processus d'innovation liés à la recherche, l'enseignement et le 
transfert de technolo gie. 255 058 218 INTA (MAGyP)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 33 - 
 
Type de   
mesure  Désignation et de scription de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(annexe 2, alinéa 2 e))  Fonds spécial du tabac  Administration et surveillance dans les provinces de Catamarca, Chaco, 
Corrientes, Jujuy, Misiones, Salta et Tucumán.  
 5 309 036 DNPAyF (MAGyP)  
 INV Contrôle de l'authenticité des produits vitivinicoles et des alcools . Ce programme 
assure un contrôle technique du secteur, y compris la production et le commerce, 
des produits vitivinicoles, ainsi qu'une surveillance de la production, de la 
distribution, d u fractionnement et de la commercialisation de l'alcool éthylique et 
méthylique, aux fins de la protection de la communauté en ce qui concerne 
l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des 
boissons alcooliques.  27 522 726 INV (MAGyP)  
Services d'infrastructure      
(annexe 2, alinéa 2 g))  Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle . 
 1 604 293 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Travaux de génie civil et amélioration du système de traitement d es effluents 
dans les provinces de Catamarca, Chaco, Jujuy, Misiones, Salta et Tucumán.  
 3 799 294 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement.  
 12 116 443 DNPAyF (MAGyP)  
 MAGyP  Rénovation de systèmes d'irrigation et de drain age dans les provinces de Chubut, 
Mendoza, Neuquén, Catamarca, Córdoba, Jujuy, Entre Ríos, Misiones, Salta et 
San Juan . Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des 
sols. 65 639 395 PROSAP (MAGyP)  
Autres      
(annexe 2, alinéa 2,  
autres services)  Fonds spécial du tabac  Régulariser le régime foncier de la province de Misiones, en faveur des 
producteurs occupants.  7 276 255 DNPAyF (MAGyP)  
   
Versements directs aux producteurs    
(annexe 2, alinéa 5)  Fonds spécial du tabac  Aide à la s ouscription d'une assurance couvrant les risques climatiques et de 
l'assurance -vie obligatoire pour les travailleurs ruraux.  17 482 536 DNPAyF (MAGyP)  
     
 Programme de soutien aux 
petits et moyens producteurs  Soutien aux petits et moyens producteurs ru raux en raison du rôle important 
qu'ils jouent dans les économies régionales des différentes zones rurales du pays . 
Le programme vise principalement les groupements de petits et moyens 
producteurs ruraux qui sont enregistrés auprès du MAGyP, ainsi que les autorités 
chargées de mettre en œuvre les politiques publiques applicables à ces 
groupements au niveau des provinces, des districts, des municipalités, des zones 
administratives et des communes . Les fonds doivent être destinés à des projets 
liés, entre aut res, à l'amélioration de l'infrastructure et de l'habitat rural, au 
renforcement des organisations et des coopératives, à la recherche et à 
l'assistance technique.  26 900 216 MAGyP  
       
  G/AG /N/ARG/36  
- 34 - 
 
Type de   
mesure  Désignation et de scription de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($ de 1992)  Source des  
données  
1 2 3 4 
 Programme d'inclusion et de 
développement rural  Le programme a pour  but de promouvoir l'inclusion économique, sociale, 
politique et culturelle des exploitants familiaux, des petits et moyens producteurs 
et des communautés autochtones, en veillant à l'égalité entre les genres et les 
générations . Il s'inscrit dans le cadre d'une coopération, d'une coordination et 
d'une complémentarité avec d'autres acteurs des politiques publiques de 
développement rural.  5 760 562 MAGyP  
     
Soutien du revenu découplé     
(annexe 2,  
alinéa 6 a) à e))  Fonds spécial du tabac  Aider les famil les des producteurs à financer leurs frais médicaux, cliniques, 
pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette 
mesure).  
 25 063 464 DNPAyF (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide aux activités coopératives . 
 11 813 260 DNPAyF (M AGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide sociale aux producteurs des provinces de Corrientes, Salta et Jujuy.  
 18 763 475 DNPAyF (MAGyP)  
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles    
(annexe 2,  
alinéa 8 a) à e))  Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole. Loi n° 26 509  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grêle et 
d'autres phénomènes climatiques dans les provinces Tucumán, La Rioja, 
Córdoba, Buenos Aires, Entre Ríos, Santa F e, Formosa, Neuquén, La Pampa, 
Mendoza, Salta et Santiago del Estero.  30 180 867  MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies dans la 
province de Tucumán.  862 567  DNPAyF (MAGyP)  
     
Aide à l'ajus tement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  
(annexe 2,  
alinéa 11 a) à f))  MAGyP  Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité sociale des 
populations rurales à faibles revenus et des communautés aborigènes des 
provinces de Corrientes, Chaco, Misiones, Jujuy, Salta, Tucumán, Chubut, 
Córdoba, Mendoza, Entre Ríos, Santiago del Estero, San Juan, Neuquén, 
Santa  Cruz, Río Negro, Catamarca, La Rioja et Buenos Aires, ainsi qu'au niveau 
national. Soutien à la gestion des pr ojets, activités de formation visant à 
améliorer et à diversifier les exploitations existantes et facilitation des progrès 
techniques dans les petites unités de production.  31 403 193  PRODAF (MAGyP)/ 
PRODEAR (MAGyP)/ 
PRODERPA (MAGyP)/ 
PROICSA (MAGyP) / 
PROD ERI (MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide pour la restructuration financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence aura 
été démontrée de manière objective. Construction de centres, mat ériel 
complémentaire, transformation et stockage; amendement des terres; aide à la 
modernisation des exploitations agricoles . 74 601 010  DNPAyF (MAGyP)  
Notes:  
SENASA : Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires.  
MAGyP : Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
DNPAyF : Direction nationale de la production agricole et forestière.  
INTA: Institut national de technologie agricole.  
INV: Institut national de la vitiviniculture.    
  G/AG /N/ARG/36  
- 35 - 
 
Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN IN TERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013/14 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs  DS:5  
à DS: 7 ci-après ) Mesures é quivalentes du soutien  
par produit (d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après ) MGS totale courante  
(globale)  
 ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac   74 173 170 74 173 170 
Viande de porc  965 491  "de minimis " 
Viande de volaille  14 385   "de minimis " 
Viande bovine  9 558 739   "de minimis " 
Lait 1 780 958   "de minimis " 
Blé 602 290   "de minimis " 
Poires  68 908   "de minimis " 
Pommes  68 908   "de minimis " 
Vins 4 556 773   "de minimis " 
Cultures de céréales et d'oléagineuses  1 440 915   "de mini mis" 
MGS totale courante    74 173 170 
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 36 - 
 
VÉRIFICATION DE LA C LAUSE " DE MINIMIS " 
CAMPAGNE AGRICOLE 20 13/14 
Produit  MGS par produit  
($ de 1992)  Valeur brute de la production  
($ de 1992)  MGS/Valeur de la production  
1 2 3 4 
Viande de porc  965 491 574 226 525 0,17%  
Viande de volaille  14 385 2 679 661 470 0,001%  
Viande bovine  9 558 739 11 353 837 220 0,08%  
Lait 1 780 958 4 005 243 065 0,04%  
Blé 602 290 2 033 821 523 0,03%  
Poires  68 908 124 628 630 0,06%  
Pommes  68 908 138 572 916 0,05%  
Vins 4 556 773 4 189 222 763 0,11%  
Cultures de céréales et d'oléagineuses  1 440 915 30 817 046 026 0,005%  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 37 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013/14 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par  produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s)  
de mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total au tre 
soutien par 
produit  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Source des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Viande de porc  1er décembre 2 013 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  965 491   965 491   965 491 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande de 
volaille 1er décembre 2 013 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  14 385   14 385   14 385 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Viande bovine  1er décembre 2 013 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  9 558 739   9 558 739   9 558 739 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Lait 1er décembre 2 013 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs a gricoles  1 780 958   1 780 958   1 780 958 MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Blé 1er décembre 2 013 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  602 290   602 290   602 290 MAGyP  
(Direction des 
financements)    
  G/AG /N/ARG/36  
- 38 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s)  
de mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total au tre 
soutien par 
produit  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  MGS totale  (Source des 
données)  
   ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)  ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Poires  1er décembre 2013  Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  68 908    68 908    68 908  MAGyP  
(Direction des 
financements)  
Pommes  1er décembre 2013  Programme de 
bonification d es taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  68 908    68 908    68 908  MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Vins 1er décembre 2013  Programme d'aide au 
développement de la 
chaîne de valeur du 
secteur vitivinicole  
en Argentine  4 487 024    4 487 024    4 487 024  MAGyP 
(Secrétariat au 
développement 
rural)  
Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  69 749    69 749    69 749  MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Cultures de 
céréales et 
d'oléagineuses  1er décembre 2013  Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les prêts 
accordés aux petits 
producteurs agricoles  1 440 915    1 440 915    1 440 915  MAGyP 
(Direction des 
financements)  
   
  G/AG /N/ARG/36  
- 39 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTER NE: ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : 2013/14 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année civile/  
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré  
appliqu é Production 
pouvant 
bénéficier du  
prix administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de  la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Source des 
données  
   ($ de 1992/kg)  (tonnes)  ($ de 1992)  ($ de 1992)     ($ de 1992)   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Tabac  Du  
1er décembre 2 013 au 
30 novembre 2 014 Versement 
à l'unité  0,58 127 085 74 173 170 74 173 170 - - - 74 173 170 Secrétariat à 
l'agriculture, 
à l'élevage et 
à la pêche/  
Rapports 
annuels du 
PRAT 
 
__________